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Conseil communal du 16 décembre : procès verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER qui entre au point 5, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Eric MOLLET, qui intègre la séance avant l’examen du point 2, Échevins ; Monsieur Marc LISON, Président du CPAS ; Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE qui sort au point 9 et rentre au point 16.9, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN qui sort au point 35, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION qui entre au point 3, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Adrienne WILIQUET, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Antoine MOTTE, Conseillers.
Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

 

Excusés :
Madame Marie-Josée VANDAMME, Échevine.
Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.

__________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance à 19 h 30.

 

En raison de la recrudescence de la pandémie du COVID-19, la séance de ce soir se tient en visioconférence.

 

Les absences de Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, et de Messieurs Jean-Marc BARBAIX et Maxime BERNUS, Conseillers communaux sont excusées.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président invite l'Assemblée à observer un moment de recueillement à la mémoire de deux disparus, Monsieur Pierre BASSIBEI, Ancien Conseiller communal et Ancien Directeur de l'Ecole communale d'Enseignement de Promotion Sociale, et Monsieur le Marquis d'Yves de BAVAY. Ce moment est respecté.

 

L'ordre du jour est entamé.

 

 

LE Conseil Communal,

 

Séance publique

Secrétariat Communal

 

1.      Décision de l'autorité du tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de l'arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 22 novembre 2021 par lequel il proroge le délai pour statuer sur les amendements budgétaires n°2 votés le 14 octobre 2021.

 

 

__________

 

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, intègre la séance.

 

__________

 

2.      PST - Evaluation intermédiaire - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du rapport d'évaluation du Plan Stratégique Transversal tel que présenté par le Comité de Direction.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit :

 

"Nous sommes au milieu de la mandature, certains projets avancent, et nous nous en réjouissons, mais d’autres qui nous sont chers sont toujours en rade. Dans le cadre de ce PST, nous attendons toujours des actions en faveur des producteurs locaux, des sentiers, des maisons de village et de la participation citoyenne.

Il était question d’ouvrir une halle pour les producteurs locaux. Vous l’envisagiez un moment à la place de la caserne des pompiers aujourd’hui désaffectée. Ce projet semble malheureusement abandonné…

En ce qui concerne les sentiers, vous avez soutenu une belle expérience initiée par la Gaminerie au moment de la semaine de la mobilité, mais votre action ne doit pas se limiter à cette semaine-là ! D’autres sentiers doivent être soutenus, et ce toute l’année. Nous attendons toujours un vrai plan pour défendre une autre mobilité, pour défendre une mobilité douce.

Enfin, le développement de la démocratie n’est pas non plus à la hauteur de la déclaration de politique générale. Les maisons de village et les budgets participatifs sont tombés dans les oubliettes. Certes la crise Covid n’aide pas, mais il est dangereux de l'utiliser comme prétexte pour ne rien faire. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir que cette crise renforce chaque jour un peu plus la fracture entre le citoyen et le politique. Agir pour revivifier la démocratie est plus que jamais nécessaire !"

 

A ces propos, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président confirme que l'initiative concernant la mise en valeur des producteurs locaux et des halles est plus que jamais d'actualité. Il faut toutefois se rappeler que jusqu'au 31 décembre 2021, ce bien reste loué. Par ailleurs, il précise que les clés du site ont été restituées ce qui a permis sa visite des lieux en compagnie de Monsieur le Président du CPAS. Il va de soi que toute initiative sur le site sera communiquée au Conseil.

 

En ce qui concerne la mise en place de l'Assemblée participative citoyenne, il faut objectivement admettre que les conditions sanitaires ont purement et simplement empêché son installation. Pour avoir été frappé par le Covid, Monsieur le Bourgmestre-Président ne peut considérer que le COVID soit considéré comme un simple prétexte. La mise en place de cette assemblée est particulièrement délicate. Ainsi, pour une toute première tentative, il n'apparaît pas recommandé d'envisager le recours à la visioconférence. Il rappelle également la divergence de vue avec Ecolo. Pour lui, il appartient au politique de mettre en place la structure citoyenne qui devra, par la suite, rester maître de ses décisions.

 

Il s'agissait d'une communication.

 

__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère Ensemble, intègre la séance.

__________

3.      Motion relative à la prévention et à l'adaptation au changement climatique en Wallonie Picarde - Décision

Le Conseil communal approuve, à l'unanimité, la motion relative à la prévention et à l'adaptation au changement climatique en Wallonie Picarde déjà approuvée par d'autres communes, suite aux fortes inondations qui ont frappé l’ensemble du territoire wallon.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo intervient comme suit :

"Le changement climatique et ses effets ne se limitent pas à une commune, à un territoire, nous l’avons bien vu cet été. Pour répondre aux défis climatiques, et ils sont nombreux, il faut une approche commune et solidaire. Ecolo est heureux que la majorité présente cette motion et adhère à cette vision solidaire. Mais il ne faudrait pas que cela ne reste que des mots et des intentions, il faudra aussi que des actes suivent."

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

 

Considérant qu'en date du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021, de fortes inondations ont frappé l’ensemble du territoire wallon;

 

Considérant que ce phénomène naturel sans précédent constitue une calamité exceptionnelle dont la violence extrême a plongé de nombreux citoyen.ne.s dans une profonde détresse, touchant de plein fouet les populations les plus vulnérables;

 

Considérant que malgré l’étendue géographique importante de la catastrophe, près de 209 communes à travers toute la Wallonie, la Wallonie picarde a, cette fois, été épargnée;

 

Considérant, néanmoins, face à l’ampleur de la situation et dans l’urgence, l’autorité publique, représentée par la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde a, dès le mois de juillet, mis en œuvre des mécanismes de solidarité tels que :

• L’octroi d’une aide financière urgente à destination des communes sinistrées ;

• La centralisation des aides matérielles via la zone de secours de Wallonie picarde ;

• Une aide psychosociale et paramédicale aux populations dans le besoin ;

• La mise sur pied d’un recensement des lieux disponibles pour accueillir les jeunes et les divers mouvements de jeunesse.

 

Considérant, par ailleurs, que face à la réalité du dérèglement climatique, à la récurrence annoncée de ces catastrophes naturelles et à la nécessité d’anticiper les conséquences du dérèglement climatique pour la population et le territoire, nous, élus territoriaux et Bourgmestres de Wallonie picarde, entendons donner l’impulsion politique nécessaire à une approche territoriale de la prévention et de l’adaptation au dérèglement climatique;

 

Considérant la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde souhaite adopter une motion traduisant la volonté d’une approche commune et d’une gouvernance dans la prévention, les nécessaires mesures d’adaptation - déjà à l’œuvre dans de nombreuses communes- et la gestion d’une catastrophe impactant le territoire de la Wallonie picarde;

 

Considérant que, par la présente motion, la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde s’engage à :

1. Recourir à une expertise externe qualitative afin d’établir un diagnostic du territoire de Wallonie picarde : zones de fragilité, solutions appropriées ainsi qu’une méthodologie de planification et de pilotage. Le diagnostic, dans un objectif de synthèse et d’approche territoriale commune, reposera sur l’expertise des nombreux acteurs actifs dans certaines 2 communes et/ou zones de Wallonie picarde (contrats de rivière1 , parcs naturels, intercommunales, etc.) et tiendra compte des actions en cours (GISER, DAFOR, les PGRI, etc.) ;

2. Assurer une solidarité mutuelle des communes engagées dans ce processus territorial de prévention et d’adaptation : priorisation des urgences et mise en œuvre des mesures d’adaptation, mise en place d’un mécanisme de solidarité budgétaire en cas de catastrophe, participation de chaque commune à un processus d’évaluation commun et à la publicité des mesures mises en place sur son territoire.

3. Constituer, en son sein, un Comité Climat, composé de 7 personnes, chargé de la gouvernance démocratique, de la sensibilisation à la recherche et à la mobilisation des budgets utiles. Ledit Comité sera invité, sur base trimestrielle, à faire son rapport en séance plénière ;

4. Travailler, à titre préventif et dans une approche globale, aux mesures – y compris au niveau des infrastructures – à mettre en place afin d’anticiper et d’apporter les réponses adéquates en cas d’inondations, notamment par l’élaboration d’un PLANU (planification d’urgence et de gestion de crise) inondation à l’échelle de la WAPI ; de canicule, d’épisodes de sécheresse ; en ce qui concerne l’assèchement de la nappe (précarité hydrique) et l’accès à l’eau potable ; veiller à la formation du personnel, y compris communal, aux mesures d’adaptation qui demanderont une évolution des pratiques dans l’ensemble des secteurs ;

5. Mettre en place une structure de gouvernance efficace via un Collège des directeurs généraux des intercommunales de Wallonie picarde (IPALLE, IDETA, IEG) chargé du pilotage global de la démarche territoriale dans un objectif de coordination sur l’ensemble du territoire et de lien entre les démarches portées par les acteurs : PAEDC (pilotage IDETA), PST, gestion de l’eau (IPALLE) et en bonne coordination avec les acteurs repris au point 1. Le Collège des DG sera accompagné dans cette mission par les contrats de rivière, étant donné leur mission de diagnostic et de coordination des acteurs. Cette gouvernance tendra à favoriser les investissements dans des ouvrages transversaux et pluricommunaux, à assurer la cohérence des politiques, à consacrer un pourcentage d’investissements budgétaires à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de la biodiversité ;

6. Faire de la Wallonie picarde un territoire précurseur et modèle par une approche territoriale globale et coordonnée des politiques de prévention et d’adaptation au dérèglement climatique, tout en poursuivant les efforts en matière de transition écologique afin d’agir sur les causes du dérèglement et en limiter les conséquences.

 

Conscient que l’hypothèse d’une inaction de l’autorité publique en ce sens aurait pour conséquence, outre le fait d’engager sa responsabilité politique devant le citoyen, la renonciation aux mécanismes de solidarité cités ci-dessus, par l’adoption de la présente motion, les signataires considèrent que la lutte contre les inondations passe par une action collective. Les communes situées en aval des cours d’eau et leurs habitants dépendent en effet largement de l’action des communes situées davantage en tête de bassin. La rétention des eaux de pluie ainsi que toutes les actions qui permettent son infiltration dans les espaces naturels (zones humides...), en milieu agricole (prairies...) ou dans les zones urbanisées (citernes d’eau de pluie, noues...) seront privilégiées à l’inverse de celles qui accélèrent son évacuation vers les territoires voisins.

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D'adopter la motion de la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde relative à la prévention et à l'adaptation au changement climatique en Wallonie picarde;

 

 

Article 2

De transmettre la présente délibération à la "Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux " ainsi qu'à l'ensemble des Bourgmestres de Wallonie picarde.

 

 

Juridique

 

4.      Cession de parcelle de terrain au bénéfice de la Ville au lieudit "Marais" à Deux-Acren - Projet d'acte notarié - Approbation

Le Conseil communal est invité à approuver le projet d'acte notarié relatif à la cession au bénéfice de la Ville d'une parcelle de terrain sise dans le lotissement dénommé "le Pré Vert" sis au lieudit "Marais" à DEUX-ACREN.

 

A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo sollicite la parole et déclare ce qui suit :

"Nous officialisons aujourd’hui la cession d’une parcelle qui a été proposée en 2008 déjà quand le projet de lotissement au lieu-dit “Marais” a été examiné par les services compétents.

Légalement, nous ne pouvons plus revenir sur ce projet, mais à l’heure où nous nous engageons à nous préserver des effets du changement climatique, il est paradoxal de construire sur un terrain qui n’est pas des plus appropriés pour être loti. Certes, dans ce dossier spécifique des assurances sont apportées, mais demain, si nous voulons être cohérents, nous devrions refuser toute construction en zone d’aléa d’inondation, même faible !"

 

La parole est ensuite donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui retrace la genèse de ce dossier. Ainsi, le permis de lotir a été délivré par le Collège communal en 2008 sous le mayorat de Monsieur Jean-Marie DE GAUQUE, Bourgmestre, et ce, malgré l'avis défavorable du Fonctionnaire-Délégué. La dénomination du lieu, en l'espèce "marais" est suffisamment explicite pour que l'on appréhende les risques en matière d'inondation. Si, lors des dernières grosses inondations, le site avait été épargné, il semble que, désormais, lors de fortes pluies, le ruisseau de la Poterie déborde. Ceci provoque de réelles nuisances notamment au niveau de la rue d'En-Haut. Le Conseiller communal s'étonne de ce que l'on puisse autoriser des constructions à ce niveau-là. Pour lui, en refusant ce point, la Ville exprimerait clairement sa volonté de ne pas autoriser de constructions en zone d'aléa même faible. Il n'est pas d'accord avec Monsieur Philippe HOCEPIED qui vient de déclarer ne plus pouvoir revenir sur ce projet. En outre, il croit que les travaux d'équipement du lotissement n'ont pas encore été réalisés.

 

Quant à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, il déclare que l'équipement du lotissement a été effectué. Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre réfute cette affirmation. Pour Monsieur Marc LISON, le problème serait d'ordre administratif.

 

Monsieur André MASURE sollicite le report du point afin que l'on examine les possibilités de rétractation de l'acte administratif de 2008. Le principe de légitime confiance dans les actes administratifs est rappelé par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président.

 

Enfin, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, suggère que cette parcelle soit dédiée à une zone d'immersion temporaire.

 

La proposition de report du point recueille l'unanimité des suffrages.

 

 

__________

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine, intègre la séance.

 

__________

 

5.      Développement du réseau de points d'apport volontaire - Convention Ville - Habitat du Pays Vert - Approbation

En séance du 9 novembre 2021, le Collège communal a validé la convention liant la Ville de Lessines à la SCRL Habitat du Pays Vert, relative à l'occupation d'une de ses parcelles, sise à 7860 Lessines, cadastrée 2e division section A n°1108 V³, en vue de la pose de points d'apport volontaire permettant le tri et la collecte de déchets.

 

Le Conseil communal, unanime approuve cette convention. Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code civil ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant le nouveau Plan Wallon des Déchets-Ressources visant à diminuer l'impact environnemental généré par la collecte des déchets ;

 

Considérant que la Ville a pris la décision de développer un réseau de points d'apport volontaire ;

 

Considérant que par décision du Collège communal du 19 octobre 2020, la Ville et la SCRL Habitat du Pays Vert ont souhaité installer un point d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers résiduels au lieu appartenant à la SCRL Habitat du Pays Vert, sis à 7860 Lessines, cadastrée 2ième division section A n°1108 V³, d'une contenance de +/- 3 ares (situé à Deux-Acren, chaussée);

 

Considérant que si l'emprise du sol et du sous-sol par la Ville pour le placement de ce point d'apport volontaire a été effectué il y a plusieurs mois, il y a nécessité de rédiger une convention de prêt usage (commodat) pour définir les droits et obligations de chaque partie ; que ce mécanisme juridique est le plus adapté à la réalité étant donné que l'emprise du sol et du sous-sol est octroyée à la Ville pour une durée indéterminée et sans compensation financière ;

 

Vu le projet de convention intitulé "convention de prêt à usage (commodat) d'une parcelle appartenant à la SCRL Habitat du Pays Vert", annexé à la présente délibération ;

 

Vu le courriel du 4 novembre 2021 de la Directrice gérante de la la SCRL Habitat du Pays Vert informant la Ville que le Conseil d'administration a approuvé le projet de convention en sa séance du 3 novembre 2021 ;

 

Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre autorité d'approuver également le projet de convention ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver la convention intitulée "convention de prêt à usage (commodat) d'une parcelle appartenant à la SCRL Habitat du Pays Vert", sise à 7860 Lessines, cadastrée 2ième division section A n°1108 V³, d'une contenance de +/- 3 ares (situé à Deux-Acren, chaussée), et ce en vue d'y confirmer l'occupation par la Ville de la dite parcelle par la fixation d'un point d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers résiduels ;

 

Article 2

de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision ;

 

Article 3

d'informer la SCRL Habitat du Pays Vert de la présente délibération.

 

 

6.      Convention liant la Ville à l’ASBL Office du Tourisme de Lessines - Activités confiées - Subvention annuelle - Approbation

En date du 24 septembre 2020, le Conseil communal a décidé d'adresser à l'ASBL "Office de Tourisme" son renon à la convention qui liait les deux parties. Un courrier recommandé a été adressé à l'ASBL en ce sens le 29 septembre 2020, et le préavis d'un an a pris cours à partir du 1er octobre 2020.

 

L'Assemblée générale de cette même ASBL a décidé de modifier ses statuts en ce qui concerne la représentation de ses membres au Conseil d'Administration de sorte que le Collège communal propose de nouvelles dispositions contractuelles avec cette structure revue.

 

Par ailleurs, le Conseil communal reçoit communication des modifications apportées au projet initial figurant dans le dossier et qui concerne la liquidation de la subvention, la prise en charge des consommations énergétiques et enfin, les assurances.

 

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui intervient comme suit :

"Malgré la façon peu élégante avec laquelle la majorité a fait pression l’année dernière sur l’Office du Tourisme pour en reprendre le contrôle, Ecolo se réjouit que la sérénité soit revenue pour donner un avenir à cette ASBL.

Ecolo acte que l’idée de séparer la gestion et la promotion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose de la promotion du tourisme de manière générale est abandonnée par la majorité. L’avenir nous dira si c’est un bon choix.

La convention soumise aujourd’hui n’est pas fondamentalement différente de celle qui existait auparavant. Finalement, seule la composition du Conseil d'administration change.

Ecolo est loin d’être convaincu que cette modification sera suffisante pour développer une politique touristique qui irait au-delà des murs de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose, mais veut bien accorder à la majorité le bénéfice du doute."

 

Le Conseil communal unanime approuve cette proposition. L'acte administratif suivant est adopté :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu sa décision du 29 août 1997 d'approuver la convention avec l'A.S.B.L. Office du Tourisme ;

 

Considérant qu'en 2020, lors de l'Assemblée générale de l'A.S.B.L., des modifications statutaires ont été proposées au travers desquelles la représentation de l'organe démocratiquement élu devenait majoritaire;

 

Considérant en effet que la Ville de Lessines contribue dans une large mesure dans le fonctionnement direct et indirect de l'A.S.B.L. ;

 

Considérant que cette proposition n'a pas été accueillie favorablement par l'A.S.B.L. ;

 

Vu les échanges entre la Ville de Lessines et la Fédération Wallonie-Bruxelles à propos de la gestion et de la représentation de l'A.S.B.L. Office du Tourisme ;

 

Vu le rapport d'audit externe réalisé en mai 2020 par le service général d'inspection de la culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

 

Vu sa décision du 24 septembre 2020 de résilier la convention précitée ;

 

Vu le courrier de la Ville de Lessines du 29 septembre 2020 notifiant à l'A.S.B.L. Office du Tourisme ladite résiliation ;

 

Considérant que par décision du 11 mai 2021 de l'Assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L., ses statuts ont été modifiés et la représentation de l'organe démocratiquement élu est devenu majoritaire ;

 

Considérant qu'il convient en conséquence de conclure une nouvelle convention liant la Ville de Lessines à l'A.S.B.L. Office du Tourisme ;

 

Considérant que la convention résiliée n'est plus d'application depuis ce 1er octobre 2021 et qu'il convient de faire entrer en vigueur la nouvelle convention avec effet rétroactif au 1er octobre 2021 ;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 8 décembre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 décembre 2021 et joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver la convention intitulée "convention pour la gestion de l'Office du Tourisme et du musée communal" et de la faire entrer en vigueur au 1er octobre 2021 ;

 

Article 2

de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération.

 

 

 

7.      Coût vérité en matière de gestion des déchets - Exercice 2022 - Approbation

Le Conseil communal est invité à approuver, pour l'exercice 2022, les dépenses et recettes prévisionnelles pour le traitement et l'enlèvement des immondices. Le Conseil communal entend l'inversion malencontreuse entre recettes et dépenses figurant initialement dans le projet de décision et sa correction apportée suite à la remarque pertinente de Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller Ensemble.

 

En l'absence de Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, la parole est donnée à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser qui présente le document. En l'espèce, le coût-vérité en matière de déchets signifie que les dépenses liées à la collecte et au traitement des immondices doivent être équivalentes aux recettes générées par la fiscalité pour accomplir ces missions. Il faut savoir que ces coûts vont inéluctablement augmenter. Ils passent déjà de 64€ par habitant l'an dernier à 65,67€ cette année. Ainsi, sur base des données fournies par l'intercommunale IPALLE, trois scénari étaient possibles : l'augmentation de la taxe, l'augmentation du prix du sac, ou enfin la suppression de la distribution des sacs gratuits remplacés par des ouvertures gratuites des PAV (points d'apport volontaire). Cette troisième solution a pour avantage d'inciter les citoyens à utiliser ces infrastructures et à favoriser le tri des déchets. Ainsi, si l'on retire le prix de dix sacs gratuits pour un isolé (12€), et qu'on lui accorde aujourd'hui 20 passages gratuits supplémentaires aux PAV, la différence dans la poche du citoyen est limitée à 2€.

 

La parole est ensuite donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit :

"Chaque année, la gestion des déchets coûte de plus en plus cher, et les indexations envisagées par Ipalle en 2022 ne vont rien arranger. La majorité, en développant le réseau de points d’apport volontaire sur l’entité, contient pour le moment le coût pour les citoyens, mais Ecolo rappelle une fois de plus que le déchet qui ne coûte pas est celui que l’on ne produit pas et insiste pour que la majorité fasse la promotion du zéro déchet. C’est une nécessité aussi bien écologique que sociale."

 

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle qualifie de scandaleux le choix de la majorité et déclare justifier son vote au point suivant.

 

Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre reprend les termes de Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo. La proposition de la majorité n'est ni écologique ni sociale. En effet, pour lui, cette mesure laisse sur le côté un public plus vulnérable (les personnes plus âgées) dépourvu de moyen de locomotion pour se rendre au PAV. Il constate une restriction de service public. En plus, accroître le nombre de passages aux PAV (20 passages) n'incite pas à la réduction des déchets, cette mesure n'est donc pas écologique.

 

En guise de réponse, Monsieur Eric MOLLET, Echevin rappelle que les ouvertures de PAV n'ont pas une capacité de 60 litres. Leur capacité de 30 litres permettrait toutefois davantage (45 litres). Quant à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, cette mesure favorise le tri des déchets.

 

Soumis au vote, le coût-vérité en matière de déchets recueille dix-huit voix pour des groupes Majorité Communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

 

Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2021 ;

 

Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux pour 2021 ;

 

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

 

Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les Communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;

 

Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens ;

 

Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux Communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;

 

Attendu que l’article 22 du décret du 22 mars 2007 relatif à la fiscalité des déchets et plus particulièrement l’application par la Région wallonne d’une taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique des déchets ménagers et des encombrants conditionne l’octroi des subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets aux Communes et Intercommunales aux respects du taux de couverture entre 95% et 110% ;

 

Attendu qu’annuellement et au plus tard pour le 15 novembre les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer à l’Office Wallon des déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;

 

Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver, pour l'exercice 2022, le montant des dépenses prévisionnelles estimées à 1.269.968,44€ et des recettes prévisionnelles estimées à 1.241.600,00€ soit un taux de couverture de 98% dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.

 

Article 2

de transmettre ce coût vérité prévisionnel au SPW, Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement DGO3 - Département Sols et Déchets.

 

 

8.      Règlements fiscaux

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur les propositions de règlements fiscaux suivants:

  1. Règlement taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers relatif à l'année d'imposition 2022
  2. Règlement relatif à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Fixation du taux pour l'année 2022
  3. Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Fixation du taux pour l'année 2022
  4. Règlement-taxe sur l'exploitation des carrières pour l'année 2022
  5. Règlement-taxe sur les appareils distributeurs de carburant
  6. Règlement-taxe sur les enseignes et l'affichage publicitaires obsolètes
  7. Règlement-taxe sur les panneaux publicitaires visibles depuis l'espace public
  8. Règlement-taxe sur les piscines privées

 

 

 

8.1.   Règlement taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers relatif à l'année d'imposition 2022

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui considère que les modifications induites par ce règlement sont brutales pour les Lessinois qui continuent de payer une taxe pour un service public réduit. Si les points d'apport volontaire deviendront la norme à terme, les citoyens payent pour l'infrastructure onéreuse des PAV et verront le service public restreint sans transition (il n'y aura, à terme, plus de collecte en porte à porte). Actuellement, la rentabilité des PAV est médiocre 43 tonnes de déchets récoltés par ce biais sur un total de 400 tonnes. Après avoir supprimé les collectes d'encombrants, on supprimera bientôt les collectes de déchets ménagers en porte à porte. C'est le public fragilisé qui est le plus lésé dans ce scénario. Les citoyens payent plus pour moins de service public, déclare-t-elle.

 

Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, il adhère aux propos de sa co-listière. En raison d'une sous-utilisation des PAV, la majorité contraint la population à recourir à cette méthode. Il considère que l'adjectif 'volontaire' (PAV) est pour le moins inapproprié.

 

A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président confirme que l'autorité locale doit prendre des mesures pour faire changer les habitudes quand ces dernières ne sont pas bonnes.

 

Par ailleurs, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, rappelle qu'à terme, il y aura sur le territoire de Lessines et de ses villages, 92 points d'apport volontaire. En outre, Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère Ensemble fait observer que le tri des déchets n'a, au départ, suscité aucun engouement alors qu'aujourd'hui, tout le monde en reconnaît la pertinence.

 

Pour Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, il aurait été préférable de majorer le prix du sac à 15€.

 

Enfin, Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère Oser, considère que si le public moins mobile dispose d'une aide pour les courses et apporter les produits générateurs de déchets, il pourrait disposer de la même assistance pour l'évacuation des déchets.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre voix contre du groupe Soci@libre :

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

 

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

 

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

 

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

 

Vu le Règlement général de police de la Commune;

 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 25 novembre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 1er décembre 2021 et joint en annexe;

 

Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité pour l’année 2022 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages, adopté par le Conseil communal par délibération du 9 décembre 2021; que le taux de couverture du coût vérité s’établit à 98 %;

 

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

 

Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire;

 

Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte à porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR);

 

Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets;

 

Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage;

 

Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées;

 

Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent, qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts;

 

Considérant par ailleurs que les personnes concernées par la présente taxe reçoivent à partir de l’année d’imposition 2022 des crédits supplémentaires afin d’utiliser les PAV DMR, et ce en vue de compenser les sacs poubelles gratuits qui ne seront désormais plus distribués; que dans le but d’atteindre les objectifs du nouveau Plan Wallon des Déchets-Ressources, et de diminuer l’impact environnemental généré par la collecte des déchets, la Ville a développé un réseau de points d’apport volontaire de déchets ménagers résiduels qui fonctionnent avec une carte, laquelle est délivrée gratuitement à l’ensemble de la population par les services de l’Intercommunale Ipalle; que dans le cadre de la promotion de l’utilisation de ce service alternatif de collecte des déchets ménagers, il s’indique d’offrir aux Lessinois une gratuité partielle par la génération de crédits d’ouverture dans les points spécifiques destinés à cet effet;

 

Considérant cependant que les redevables qui ne sont pas domiciliés sur l’entité de la Ville et qui sont enrôlés en tant que personne exerçant une activité lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service industrielle ou autre, ne reçoivent pas une carte et ne reçoivent en conséquence pas de crédits d’ouverture pour l’utilisation des PAV DMR; qu’en raison de la suppression de la distribution des sacs poubelles, il convient par souci d’équité avec les autres catégories de redevable de réduire la taxe mise à leur charge;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2022, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé.

§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune.

 

ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différents membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

 

ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE

§1. La taxe s'élève à un montant de :

  • 70 € pour une personne isolée;
  • 140 € pour les ménages de 2 à 4 personnes;
  • 160 € pour les ménages de 5 personnes et plus;
  • 100 € pour les secondes résidences;

 

§2. Par exception au §1, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 35 €.

 

§3. Par exception au §1, pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, une taxe forfaitaire de 110 € est appliquée.

 

§4. La taxe est due par lieu d’imposition de sorte que les taxes seront cumulées à charge du même redevable lorsque ce dernier a la qualité de redevable au sein d’au moins deux immeubles sur le territoire de la Ville.

 

§5. Pour l’application des §1 et 3, si le redevable exerce au sein de son domicile une activité, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre, la taxe qui sera enrôlée sera la plus élevée entre celle prévue au §1 et celle prévue au §3.

 

§6. Chaque redevable, à l’exception des personnes visées au §3 qui ne sont pas domiciliées sur l’entité de la Ville, reçoit des crédits permettant l’ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune.

 

Plus concrètement :

 

  • les personnes redevables de la taxe de 35 € et les personnes qui disposent d’une seconde résidence reçoivent 20 crédits PAV DMR;
  • Les personnes redevables de la taxe de 70 € reçoivent 30 crédits PAV DMR;
  • Les personnes redevables de la taxe de 140 € ou de 160 € reçoivent 50 crédits PAV DMR.

 

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe :

- tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices;

- tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes.

 

ARTICLE 5 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

 

ARTICLE 6 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

 

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

 

 

8.2.   Règlement relatif à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Fixation du taux pour l'année 2022

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

 

Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 465 à 470 ;

 

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

 

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 26 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 27 octobre 2021 et joint en annexe ;

 

Sur proposition du Collège communal ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

Il est établi pour l'exercice 2022 une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.

 

Article 2

Le taux de la taxe est fixé à 8,8 % de la partie calculée conformément aux articles 466 et 466bis du Code des impôts sur les revenus.

 

Article 3

L'établissement et la perception de la taxe additionnelle communale s'effectue par les soins de l'Administration des contributions directes, tel que stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.

 

Article 4

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

 

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

8.3.   Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Fixation du taux pour l'année 2022

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre fait observer que la majorité communale fait supporter à la population les taux maxima pour les taxes additionnelles. A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle que dans la taxe ici proposée, il y a lieu de distinguer le taux et la base. Cette distinction peut expliquer le taux proposé. De plus, il souligne que ces taux sont inchangés par rapport à l'an dernier.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

 

Vu le Code des impôts sur les Revenus ;

 

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;

 

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

 

Vu le décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report de transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier ;

 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

 

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

 

Considérant par ailleurs l’accroissement des charges pour la Commune résultant de l’augmentation substantielle depuis l’année budgétaire 2021 de la dotation communale au profit du C.P.A.S. ;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 26 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 27 octobre 2021 et joint en annexe ;

 

Sur proposition du Collège communal ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

Il est établi, pour l'exercice 2022, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.

 

 

 

Article 2

Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.

 

Article 3

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

 

Article 4

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

 

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

8.4.   Règlement-taxe sur l'exploitation des carrières pour l'année 2022

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

 

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

 

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

 

Vu l’évolution de l’indice des prix à la consommation de septembre 2020 à août 2021, soit une inflation de 1,83 % ;

 

Vu les arrêts du Conseil d’Etat n° 227.619 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019, n° 245.529 du 25 septembre 2019 et n° 246.641 du 15 janvier 2020 ;

 

Vu le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières relatif à l’année d’imposition 2020, voté par le Conseil communal le 19 mai 2020, approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux par expiration de délai ;

 

Vu le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières relatif à l’année d’imposition 2021, voté par le Conseil communal le 17 décembre 2020, approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux le 9 février 2021 ;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 26 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 27 octobre 2021 et joint en annexe ;

 

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

 

Considérant par ailleurs la dégradation des routes de la Commune en raison du charroi des entreprises exploitant les carrières présentes sur le territoire de la Commune ;

 

Considérant l'impact environnemental causé par le processus d'extraction au sein des carrières; que ladite exploitation a pour conséquence l'émission de poussières, des nuisances sonores et visuelles, la consommation de matières premières non renouvelables, la consommation importante d'eau et la perte de biodiversité ;

 

Considérant qu'il serait inéquitable d'imputer à la généralité des habitants l'obligation de financer les dépenses qu'entraînent l'existence et l'exploitation de carrières sur le territoire de la Commune ;

 

Considérant qu'il convient dès lors de répartir entre les entreprises exploitant les carrières une taxe de répartition ;

 

Considérant l’autonomie dont bénéficie la Commune en matière fiscale, consacrée par la Constitution, lui conférant le droit de choisir l’assiette et le taux de l’impôt; que le Conseil d’Etat a confirmé dans les arrêts n° 227.616 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019 et n° 245.529 du 25 septembre 2019 et n° 246.641 du 15 janvier 2020, spécialement en matière de taxe sur l’exploitation de carrières, que le pouvoir de tutelle ne peut limiter cette autonomie consacrée par la Constitution afin de faire prévaloir un intérêt strictement régional ;

 

Considérant en effet que dans son récent arrêt n° 246.641 du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé une nouvelle fois le principe d’autonomie fiscale des communes en matière de taxe sur l’exploitation des carrières : « (…) aucune disposition impérative n’impose aux communes de maintenir le montant total à répartir de la taxe au niveau de celui prévu dans les précédents règlements-taxes adoptés par le conseil communal. Partant, la partie requérante ne devait pas spécifiquement justifier les raisons pour lesquelles elle a estimé pouvoir majorer le montant total de la taxe (…). L’auteur de l’acte attaqué a décidé de ne pas approuver le règlement-taxe litigieux compte tenu de la politique générale de soutien du secteur carrier arrêté par la Région wallonne. Ce faisant, l’auteur de l’acte attaqué outrepasse ses prérogatives en matière de tutelle d’approbation pour faire primer une politique générale fixée au niveau régional sur l’autonomie fiscale communale. La circonstance qu’un mécanisme de compensation a été prévu par les communes wallonnes préjudiciées n’énerve pas ce qui précède (…) » ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

ARTICLE 1er - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi, pour l’exercice d’imposition 2022, une taxe annuelle sur l'exploitation des carrières.

 

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès l'exploitation d'une carrière, durant au moins un jour de l'exercice d'imposition, par au moins une entreprise.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due par l'entreprise (les entreprises) qui exploite(nt) les carrières, qu'elle(s) ait(aient) ou non son(leur) siège social ou administratif dans la Commune.

 

ARTICLE 4 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE

§1. La taxe annuelle est une taxe de répartition de 565.000,00 €.

 

§2. La taxe est répartie entre les entreprises exploitant les carrières de la Commune, au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la Commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition.

 

§3. Pour le calcul de la taxe visé au §2, le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes.

 

ARTICLE 5 - DECLARATION

§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.

 

§2. Tout redevable de la taxe, mentionné à l'article 3 du présent règlement, est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.

 

ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.

 

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

 

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

 

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

 

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

 

ARTICLE 7 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

 

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

 

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

 

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

 

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

 

ARTICLE 8 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

 

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

 

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

 

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

 

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

 

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

 

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement-taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

8.5.   Règlement-taxe sur les appareils distributeurs de carburant

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui fait état de l'absence de référence de pareille taxe dans la circulaire budgétaire. Elle n'a pas retrouvé cette taxe dans la nomenclature. Elle déplore que ce règlement ne distingue pas la situation des multinationales d'une part, de celle des petits indépendants, d'autre part. Si elle ne voit aucun inconvénient à taxer les multinationales, elle ne peut accepter que l'on fasse supporter cette taxe sur les indépendants pompistes.

Elle observe que dans le budget une recette de 30.000€ est prévue pour cette taxe. Elle s'interroge sur la notion de postes clients ou de pistolets. Selon elle, le principe d’égalité est violé car il n’existe pas de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. Par ailleurs, elle ne considère pas que la multinationale dispose de la même capacité contributive que l'indépendant. C'est pourquoi son groupe propose le report du point afin que l'Administration puisse intégrer une nuance à ce projet de règlement. A défaut, Soci@libre se verrait contraint de voter contre cette proposition.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président précise que la taxe est prévue par points de prélèvement et non pas par pistolet.

 

Par ailleurs, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre abonde dans le sens de sa co-listière. En outre, il précise qu'un tel règlement aura pour effet d'inciter les majors pétroliers à réduire la remise qu'ils concèdent sur les prix plafonnés des carburants. Quant aux indépendants, ils supporteront de plein fouet l'alignement de prix. Ainsi, il craint que pareil règlement ait pour seul effet de faire payer aux Lessinois leur carburant plus cher. Car, si les autres communes voisines n'édictent pas ce genre de taxe, les exploitants établis sur ces communes pourront proposer une offre plus intéressante et attirer la clientèle lessinoise. Il s'étonne de ce que cette proposition émane du PS et du MR. Selon lui, dans ce dossier, le PS ne semble pas défendre la population contre les taxes abusives et en finalité, ce sont les Lessinois qui supporteront le surcoût. Quant au MR, il ne semble pas défendre les indépendants.

 

La proposition de report recueille six voix pour des groupes Soci@libre et Ecolo et seize voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser. Le point n'est donc pas reporté.

 

La proposition est soumise au vote et recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo. La délibération suivante est adoptée :

 

 

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

 

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

 

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 22 novembre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 23 novembre 2021 et joint en annexe;

 

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

 

Considérant que les appareils distributeurs de carburant sont une activité économique génératrice de revenus permettant raisonnablement de considérer que les personnes physiques ou morales actives dans ce secteur d’activité disposent des capacités contributives leur permettant de s’acquitter des taxes mises à leur charge;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les appareils distributeurs de carburant pour véhicules automobiles (notamment voitures et camions), accessibles au public et installées sur la voie publique ou sur un terrain privé le long de la voie publique.

On entend par « appareils distributeur de carburant » les pompes ou les autres objets permettant l’approvisionnement de carburant.

 

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due pour l’année entière, quel que soit le moment de l’année d’imposition, où l’appareil distributeur de carburant est installé.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) et le(s) titulaire(s) d'un autre droit réel sur les appareils distributeurs de carburant ainsi que la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) exploitant les appareils distributeurs de carburant.

 

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

Le taux de la taxe est fixé à 1.000,00 € par « poste client » d’un appareil distributeur de carburant.

On entend par « poste client » la face d’un appareil distributeur de carburant à partir de laquelle le client peut approvisionner son véhicule en carburant moyennant un des becs verseurs ou un dispositif assimilé.

 

ARTICLE 5 - EXONERATION

Sont exonérés de la taxe les appareils distributeurs de carburant installés dans une propriété privée et qui ne sont ni visibles ni annoncés de l’extérieur, ni utilisés pour l’approvisionnement de véhicules de passage.

 

 

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d'envoi de la formule de déclaration.

§2. Tout redevable de la taxe, mentionné à l'article 3 du présent règlement, est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l'exercice d'imposition soit le premier jour de l'existence des appareils distributeurs de carburant lorsqu'ils ont été créés après le 31 mars de l'exercice d'imposition.

§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.

 

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

 

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

 

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

 

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

8.6.   Règlement-taxe sur les enseignes et l'affichage publicitaires obsolètes

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

 

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

 

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 26 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 28 octobre 2021 et joint en annexe ;

 

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

 

Considérant par ailleurs que le fait de laisser sur l’espace public des enseignes et de l’affichage publicitaires obsolètes crée une pollution visuelle qu’il y a lieu de dissuader ;

 

Considérant que la suppression de l’enseigne publicitaire obsolète requiert généralement un travail plus complexe que le retrait d’un affichage publicitaire obsolète; qu’en outre, l’enseigne peut être reprise par un autre gérant ou exploitant et qu’il y a dès lors lieu de considérer que l’enseigne est moins rapidement définie d’obsolète que l’affichage publicitaire qui a une vocation plus éphémère ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

§1. Il est établi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 une taxe mensuelle sur les enseignes et l’affichage publicitaires obsolètes.

 

§2. On entend par « enseigne publicitaire » un panneau, dispositif ou emblème qui signale toute activité lucrative ou non présente sur les lieux dudit commerce ou de l’activité.

 

§3. On entend par « enseigne publicitaire obsolète » l’enseigne publicitaire concernant un commerce ou une autre activité qui a cessé ses activités sur les lieux depuis un minimum de 6 mois.

 

§4. On entend par « affichage publicitaire » une publicité visant un commerce, une activité lucrative ou non lucrative, un produit, une marque ou un événement, à l’exclusion de l’enseigne publicitaire, apposée sur un panneau publicitaire.

 

§5. On entend par « panneau publicitaire » soit tout panneau ou dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen soit tout support autre qu’un panneau (mur, vitrine, clôture, colonne, remorque, etc.) employé dans le but de recevoir de la publicité.

 

§6. On entend par « affichage publicitaire obsolète » un affichage publicitaire encore visible sur ou depuis l’espace public 7 jours calendrier soit après la fin définitive des activités du commerce, de l’activité lucrative ou non lucrative, soit après la fin de la mise en vente du produit ou d’une marque, soit après la fin de l’événement.

 

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès le premier jour soit de la présence d’une enseigne publicitaire obsolète soit de la présence d’un affichage publicitaire obsolète.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. Concernant les enseignes publicitaires obsolètes, la taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) et le(s) titulaire(s) d'un autre droit réel sur les bâtiments sur lesquels lesdites enseignes sont apposées mais aussi par l’(les) exploitant(s) de l’activité renseignée sur l’enseigne.

 

§2. Concernant l’affichage publicitaire obsolète, la taxe est due solidairement et indivisiblement par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l’affichage est effectué et l’éditeur responsable.

 

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

§1. Le taux de la taxe est fixé à 25,00 € par mois par enseigne publicitaire obsolète.

 

§2. Le taux de la taxe est fixé à 1,5 € par décimètre carré par mois par affichage publicitaire obsolète. Tout affichage répété donne lieu à une taxe cumulée. Tout décimètre carré compte en entier.

 

§3. Pour les §1 et §2, tout mois compte en entier.

 

ARTICLE 5 - CONSTAT

§1. La visibilité sur ou depuis l’espace public d’une enseigne publicitaire obsolète ou d’un affichage publicitaire obsolète fait l’objet d’un constat établi par un agent communal habilité à cette fin par le Collège communal.

 

§2. Le constat sert de base à l’enrôlement de la taxe.

 

ARTICLE 6 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

 

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

 

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

 

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

 

ARTICLE 7 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

 

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

 

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

 

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

 

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

 

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

 

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

 

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

8.7.   Règlement-taxe sur les panneaux publicitaires visibles depuis l'espace public

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

 

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

 

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 26 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 28 octobre 2021 et joint en annexe ;

 

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

 

Considérant que le taux de la taxe a été jusqu’en 2021 sous-évalué en rapport avec la charge de travail qui incombe à l’Administration pour permettre de bénéficier des recettes liées à cette taxe ;

 

Considérant que la circulaire 2022 précitée recommande les taux maxima à appliquer dans le cadre de la présente taxe et que la Ville est loin en-deçà de ces taux ;

 

Considérant par ailleurs que la diffusion de la publicité constitue une activité économique génératrice de revenus permettant raisonnablement de considérer que les personnes physiques ou morales actives dans ce secteur d'activité disposent des capacités contributives leur permettant de s'acquitter des taxes mises à leur charge ;

 

Considérant que les panneaux publicitaires appartenant à des personnes ne poursuivant pas un objectif lucratif ne sont pas taxés, à la condition supplémentaire que la publicité soit affectée exclusivement à une œuvre ou à un organisme sans but lucratif ;

 

Considérant que les panneaux publicitaires installés par les entreprises fondées depuis moins de 3 ans sont exonérées de la taxe de manière à leur permettre de se constituer une clientèle sans devoir supporter la pression fiscale ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires visibles depuis l'espace public.

 

Est visé plus concrètement par le règlement-taxe :

- tout panneau ou dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen;

- tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, remorque, etc.) employé dans le but de recevoir de la publicité;

- tout écran (toute technologie confondue, c.-à-d. cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma, etc.) diffusant des messages publicitaires.

 

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due quel que soit le moment de l’installation du panneau publicitaire dès sa présence durant au moins 30 jours consécutifs de l'exercice d'imposition ou situés sur deux exercices d’imposition.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s), qui au 30e jour consécutif à compter du moment de l’installation du panneau publicitaire, est (sont) propriétaire(s) ou titulaire(s) d'un autre droit réel sur le panneau publicitaire ou encore exploitant(s) dudit panneau publicitaire.

 

§2. Pour l’établissement des taxes relatives aux années postérieures, la taxe est due solidairement et indivisiblement par les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, on la(les) qualité(s) renseignées au §1er.

 

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

Le taux de la taxe est fixé à 0,80 € par dm² ou fraction de dm² de superficie de panneau publicitaire visible depuis l'espace public.

 

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérées de la taxe :

a) les panneaux publicitaires appartenant à des personnes ne poursuivant pas un objectif lucratif, à la condition supplémentaire que la publicité soit affectée exclusivement à une œuvre ou à un organisme sans but lucratif;

b) les panneaux publicitaires installés par les entreprises fondées depuis moins de 3 ans;

 

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d'envoi de la formule de déclaration.

 

§2. Tout redevable de la taxe mentionné à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l'exercice d'imposition soit le premier jour de l'existence du panneau publicitaire lorsqu'il est placé ou constitué après le 31 mars de l'exercice d'imposition;

 

§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.

 

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.

 

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

 

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

 

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

 

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

 

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

 

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

 

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

 

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

 

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

 

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

 

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

 

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

 

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

 

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

 

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

 

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

8.8.   Règlement-taxe sur les piscines privées

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

 

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

 

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

 

Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

 

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 26 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 28 octobre 2021 et joint en annexe ;

 

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

 

Considérant par ailleurs l’augmentation en Belgique du nombre de piscines privées ces dernières années ayant un impact environnemental ;

 

Considérant que la présence et l’augmentation des piscines privées non naturelles ont un impact négatif sur l’écologie et la biodiversité ;

 

Considérant que si les piscines privées naturelles présentent plus d’avantages pour la biodiversité, elles ont toutefois également un impact en matière environnementale, à savoir en termes d’évaporation d’eau et en matière de consommation électrique ; qu’il convient de leur appliquer un taux moindre en rapport avec les piscines privées non naturelles ;

 

Considérant que les piscines privées non naturelles peuvent toutefois fonctionner avec des solutions respectueuses de l’environnement, à savoir notamment un chauffage solaire, des pompes écologiques, moyennant la récupération de l’eau de pluie; qu’il convient d’adapter également dans ces circonstances un taux de taxe moins élevé que le taux de base ;

 

Considérant qu’il convient d’exonérer de la taxe les piscines simplement posées, non ancrées, facilement démontables et de ce fait, non permanentes, au motif qu’elles ont un impact beaucoup plus réduit sur la biodiversité; qu’effectivement, elles ne modifient pas la nature du sous-sol et elles n’ont pas pour vocation à être installées durant l’année entière, ce qui permet au sol de se reconstituer ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les piscines privées.

 

On entend par « piscine privée » la piscine installée en extérieur chez un particulier qui n’est accessible qu’à la personne qui en a la jouissance, aux membres de sa famille et aux personnes qu’elle invite.

 

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due pour l’année entière, quel que soit le moment de l’année d’imposition, où la piscine privée ait été installée ou démolie.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) de la piscine privée et le(s) titulaire(s) d'un autre droit réel sur cette piscine privée.

 

 

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

§1. Le taux de la taxe est fixé à 300,00 € par piscine privée non naturelle.

 

§2. Le taux de la taxe est fixé à 200,00 € par piscine privée non naturelle qui utilise des solutions respectueuses de l’environnement pour notamment chauffer l’eau, filtrer l’eau et pour disposer de l’électricité utile pour diffuser un courant.

 

§3. Le taux de la taxe est fixé à 100,00 € par piscine naturelle.

 

§4. On entend par « piscine naturelle ou biologique » le type de bassin fonctionnant grâce à l’action de certaines bactéries et de plantes aquatiques (principe du lagunage), reproduisant ainsi les mécanismes à l’œuvre dans le milieu naturel. L’épuration est ici assurée par des organismes aérobies sans ajouts de réactifs chimiques.

 

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe les piscines simplement posées, non ancrées, facilement démontables et de ce fait, non permanentes.

 

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d'envoi de la formule de déclaration.

 

§2. Tout redevable de la taxe, mentionné à l'article 3 du présent règlement, est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l'exercice d'imposition soit le premier jour de l'existence de la piscine privée construite après le 31 mars de l'exercice d'imposition.

 

§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.

 

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.

 

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

 

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

 

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

 

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

 

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

 

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

 

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

 

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

 

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

 

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

 

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

 

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

 

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

 

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

 

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

Recettes et Finances

 

__________

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, quitte la séance en raison de difficultés de connexion informatiques.

 

__________

9.      Budget 2022 - Rapport annuel 2021 - Approbation

Le Conseil communal est invité à

- arrêter le budget communal pour l'exercice 2022 et ses annexes et le rapport d'activités 2021

- fixer les différentes dotations pour le CPAS, la Zone de Police et la Zone de secours,

 

Tout d'abord, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président ayant les Finances dans ses attributions présente les propositions budgétaires.

 

Avant de s’atteler à la présentation du budget, Monsieur le Bourgmestre-Président expose la méthodologie générale qui a été suivie par le Collège pour confectionner le budget.

Ainsi, sur base de la balance arrêtée au 31 octobre 2021, la formule de calcul de 12/10ème a été appliquée pour les frais de fonctionnement, hormis en ce qui concerne les coûts de l’énergie pour lesquelles l’on a appliquée une majoration de 10%.

Au service ordinaire, les principales recettes sont mentionnées :

  • IPP : 5.381.959,76 € (+50.000€)
  • Fonds des communes : 5.320.472,03€ (+250.000€)
  • PI : 4.940.465,79 € (+105.000€)
  • Compensation Plan Marshall : 1.028.227,83€ (-45.000€)
  • Dividendes augmentent (+150.000€) > < Redevances diminuent (-35.000€).

Quant à la recette relative aux dépenses non engagées, les 2 méthodes de calcul sont présentées. A minima 3% des dépenses de personnel et de dette, cette recette s'élève à + 414.000€, a maxima moyenne sur les 5 derniers exercices de la différence entre le budget et le compte à l’exercice propre, elle atteint + 2.126.000€. La volonté du Collège est de la réduire au maximum et le montant de 604.310,86€ permet de garantir l'équilibre (le montant sélevait à 2.090.914,68€ au budget 2021).

Examinons maintenant, les dépenses : de personnel : 10.070.541,60€ (+4%), de fonctionnement : 2.988.122,08€ (-23%), de dette : 3.751.541,52€ (+1%), de transferts : 9.746.639,32€ (-9%). Les principaux transfers sont cités : CPAS : 3.600.000€, Zpolice : 1.515.070€, ZS Wapi : 681.325,88€ (intervention de la province déduite), RCASL : 590.000€, CCRM : 390.000€, Structure tourisme : 300.000€

Au service extraordinaire, les principaux investissements sont les suivants :

  • Moulin Williame : 5.500.000€
  • Service des travaux : 2.010.000€
  • Achat des bâtiments : 2.650.000€
  • Achat de titres : 1.000.000€
  • Travaux l’école de BdL incendie: 850.000€
  • Aménagement du PCA : 826.350€
  • Entretien des voiries : 685.000€
  • Pollec : 664.000€
  • Connexion de l’HNDR : 600.000€

En guise de conclusion, le budget se répartit :

37,9% -> dépenses de personnel

36,7% -> dépenses de transfert

14,1% -> dépenses de la dette

11,3% -> dépenses de fonctionnement

Et l’équilibre budgétaire reste préservé malgré la révision de la méthode de calcul de la recette liée aux dépenses budgétées et non engagées."

 

La parole est ensuite donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare, pour le service ordinaire, ce qui suit :

 

"Le budget semble maîtrisé sans, cette fois, recourir de manière exagérée aux dépenses budgétisées non engagées. Nous pourrions nous réjouir des économies faites à droite et à gauche pour des postes qui nous coûtaient plus cher en 2020 mais avec ’inflation que l’on risque de subir en 2022, certaines dépenses ont probablement été sous-estimées. Il est surprenant par exemple que les dépenses énergétiques diminuent pratiquement pour tous les bâtiments communaux quand on connaît l’envolée des prix en ce moment. Nous ne pensons pas que le plan Pollec fait déjà son effet sur les finances communales ! Enfin, diminuer de plus 351.000 € la subvention au CPAS est plutôt audacieux! La crise serait-elle donc terminée en 2022?

Nous notons que les frais de fonctionnement disparaissent pour le conseil consultatif senior. Ecolo espère que cette suppression ne mènera pas à la mort de ce conseil.

Enfin, nous nous interrogeons sur la suppression des subsides à Ideta pour la maison du tourisme. Cette suppression ne risque-t-elle pas de mettre en balance la promotion de notre ASBL Office du Tourisme dont le budget est déjà raboté de 32.000€ ?"

 

En outre, elle craint que ce budget n'appelle bon nombre de modifications budgétaires.

 

Ensuite, avant d'évoquer le service extraordinaire pour le groupe Ecolo, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal s'interroge, à l'ordinaire, sur la suppression des crédits relatifs au Conseil consultatifs des seniors et au subside pour la Maison du Tourisme d'IDETA.

 

Ses propos relatifs au service extraordinaire sont reproduits ci-après :

 

"Les projets pour le Centre culturel et les services travaux avancent et ont forcément un gros impact sur le budget. Les coûts de gestion des bâtiments qui sortiront bientôt de terre et de ceux que nous occupons déjà auront aussi un gros impact sur les budgets à venir. C’est une de nos inquiétudes que nous avons plusieurs fois exprimée au sein de ce Conseil. Et cette inquiétude va grandissant quand on lit que vous projetez de vous lancer dans de surprenantes dépenses immobilières en 2022 ! Dans ce contexte, nous saluons dès lors la mise en place d’une stratégie immobilière globale des bâtiments communaux et espérons vraiment que cette initiative répondra à nos attentes.

Dans le budget, vous remettez 200.000€ pour le développement des pistes cyclables et 150.000€ pour la remise en état du pont madeleine. Ce sont les mêmes montants que vous aviez inscrits l’année dernière et que vous n’avez pas dépensés…

Ecolo espère que vous utiliserez le subside reçu par la Ministre Tellier pour la création du parc sur le site de Dendre Sud. C’est prévu, mais le passé nous montre que les promesses ne sont pas toujours respectées dès qu’il est question d’environnement et d’écologie. Ce serait vraiment dommage de perdre ce subside…

L’investissement dans des aires de jeux est appréciable et il est réjouissant d’apprendre que le projet de passerelle au-dessus de la Dendre devrait avancer. Est-ce dans la prolongation de cette passerelle que des investissements sont aussi envisagés rue des quatre fils Aymont dans le cadre FEDER 2021-2027? Qu’est-ce qui est prévu? Et aura-t-on notre mot à dire ou tout est-il déjà ficelé par Ideta comme nous le craignions?"

 

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre. Il considère que les dépenses énergétiques ont été manifestement sous-évaluées. Il considère que les résultats au global fondent comme neige au soleil. Selon lui, la Ville se dirige vers une catastrophe financière. Il remarque que les efforts ne sont pas supportés par tous dans la même proportion. Les structures sportives voient leurs moyens majorés de 20% alors que le CPAS voit sa dotation rabotée de 10%.

Il sollicite que le budget soit examiné page par page.

 

1. Service ordinaire

  • page 3, article 050/124-08 : la prévision diminuée découle du tableau des assurances dont le marché a été revu il y a peu.
  • page 5, article 104/122-03 : la prévision a été restreinte conformément à la méthodologie suivie par le Collège, à savoir appliquer 12/10 de montants engagés au 31 octobre. En outre, il est rappelé que ces honoraires n'intègrent pas les honoraires du PCA. Par ailleurs, nous observons que la Ville n'est pas toujours demandeur en justice, il apparaît qu'elle doive se défendre également.
  • page 5, article 104/123-18 : les frais de réception ont été réduits sur base de la même méthode de travail. Il va de soi qu'en période de crise sanitaire, de nombreuses cérémonies ont été annulées.
  • page 6, article 104/125-12 : comparativement au compte 2020, les prévisions apparaissent excessivement basses selon Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre. Est à nouveau rappelé le choix politique d'appliquer 12/10 des crédits engagés et, pour l'énergie ce crédit a été majoré de 10%.
  • page 9, article 136/127-03 : ce montant découle de la faible utilisation du bus communal qui, en raison de la crise sanitaire, n'a pu assurer tous les transports généralement programmés en temps normal.
  • page 10, article 35101/435-01 : Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre s'interroge sur le montant de l'intervention de la Province. Il se voit confirmer que le montant repris est celui inscrit par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.
  • page 11, article 330/435-01 : le montant de la dotation de la Zone de Police est inchangé. Monsieur MASURE évoque les bons résultats comptables de la Zone qui dégagerait un excédent, aux exercices antérieurs de quelques 357.000€. Or, à l'exercice propre, il y aurait un déficit de 280.000€. Cela se solderait donc par 77.000€ pour la Zone. Sachant que le budget de la Zone de police s'élève à 7,7 millions d'euros desquels on estime les dépenses de personnel à 6,7 millions d'€, comment vont être indexés les salaires des policiers s'interroge-t-il? Monsieur le Bourgmestre-Président se réjouit de cette excellente question qui lui permet de rappeler que, depuis plusieurs années, nous avons systématiquement majoré les dotations communales en vue de récupérer l'insuffisance d'effectifs constatée dans la zone depuis 15 ans. Il défend la politique volontariste de recruter du personnel. La situation comptable de la Zone est bonne ce qui lui permettra de couvrir les dépenses de personnel. Monsieur le Bourgmestre confirme être opposé à la restitution des excédents aux communes. En revanche, il ne nie pas les réelles difficultés rencontrées pour engager des policiers. En effet, sur le territoire, 4.000 policiers font défaut. Toutefois, il ne peut en être tenu responsable de ce constat général.
  • page 12, articles 421/123-11 et 421/124-05 : les prévisions quant aux frais de téléphone et de nettoyage des vêtements sont moindres que le compte 2020. La même méthode de travail a été appliquée.
  • page 13, article 421/127-02 : les fournitures pour les véhicules du service des travaux sont estimées de la même manière et apparaissent sont réduites. Pour Monsieur André MASURE, épingler ces montants illustre que les chiffres présentés sont peu crédibles.
  • page 30, articles 762/332-02, 764/332-03 et 76405/332-03, les efforts demandés aux différentes structures ne sont pas identiques, a fortiori au regard de la subvention réduite allouée au CPAS.
  • page 35, article 831/435-01 : effectivement la dotation en faveur du CPAS est réduite. Toutefois, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle les données statistiques fournies par la Région. Le Lessinois paye 210€ pour le fonctionnement du CPAS, là où pour un même échantillon (communes présentant les mêmes caractéristiques socio-démographiques que Lessines), le citoyen en consacre 142€. A l'échelon de la Province, le montant par habitant passe à 177€ alors qu'à l'échelon de la Région wallonne, le Wallon en alloue 153€. Il convient de tendre vers un retour à la norme. Monsieur André MASURE déplore l'absence de réponse fournie pour connaître les solutions trouvées par le CPAS pour faire face à cette restrictions de moyens.
  • page 50, article 04001/364-24 : le montant est revu à la hausse notamment en raison des taux adaptés l'an dernier.

 

En conclusion, Monsieur André MASURE observe la majoration de 20% des subventions en faveur des infrastructures sportives et la diminution de 300.000€ pour le CPAS, la taxe relative au traitement des immondices et la taxe pour la délivrance de carburant.

 

La parole est ensuite donnée à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser qui signale que le Conseil consultatif des Aînés a fonctionné mais a dû arrêter son travail en raison de la crise sanitaire. Les crédits prévus étaient destinés à la formation informatique des seniors via l'Ecole de Promotion sociale.

 

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle s'associe aux remarques de son co-listier. Elle évoque les investissements à la lumière des attentes citoyennes et du PST dont l'évaluation n'a pas été chiffrée.

 

Selon elle, l'aménagement d'un nouveau service des travaux a fait l'objet manifestement d'une estimation peu sérieuse. Elle cite le Moulin Williame, les investissements en faveur de l'environnement et de l'énergie (Pollec), et l'Hôpital Notre-Dame à la Rose. Le projet de connexion du site ne semble pas tenir compte des attentes des citoyens soucieux des questions patrimoniales. Par ailleurs, elle ne perçoit pas la volonté communale en matière de travaux dans les écoles. Quid de Deux-Acren et d'Ollignies s'interroge-t-elle? Qu'en est-il des investissement pour la piscine et la piste d'athlétisme? Elle qualifie de faramineuses les prévisions pour le PCA Dendre-Sud. Toutes ces prévisions ne pourront objectivement être concrétisées en 2022. Elle évoque le parc urbain décidé sans la moindre concertation avec la population. Elle se réjouit des prévisions d'aménagement d'aires de jeux tantôt au Caillou Hubin, tantôt à Deux-Acren. Elle conclut sur les montants colossaux projetés alors que le patrimoine actuel de la Ville reste sans affectation ni réalisation. Elle constate l'absence d'indication quant à la Maison de Village initialement prévue à Papignies (Couturelle), et quant à la résidence service...

En conclusion, elle considère que ce budget témoigne d'un manque d'adhésion de la population et de communication.

 

2. Service extraordinaire

La parole est ensuite rendue à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui examine le service extraordinaire :

  • page 1, article 421/725-60/2017 (20150018) : qu'en est-il de la désaffectation de la station-service du service des travaux? s'interroge Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre. La station-service est actuellement neutralisée mais n'a pas encore été démantelée.
  • page 2, article 421/733-60/2021 (20210101) : Get up Wallonia, de quoi s'agit-il, s'interroge-t-il? Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER répond qu'il s'agit du plan de relance décidé par le Gouvernement wallon. L'appel à projet devrait être lancé dans le courant du premier semestre 2022. C'est pourquoi il importe d'être prêt à introduire une fiche. Cette fiche concerne le site du chargeur à bateaux. Son collègue du Tourisme, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, pourra en dire davantage. Monsieur André MASURE se voit confirmé que ce projet ne concerne ni l'ancien arsenal, ni la malterie NOTTE. Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin précise la volonté du Collège communal d'aménager une passerelle qui aboutirait vers le site de la caserne et le quartier Dendre-Sud. L'assistance d'IDETA est indispensable pour l'introduction de cette fiche. Il importe de disposer de la maîtrise foncière pour pouvoir disposer de davantage de chance de voir les projets retenus. L'Intercommunale dispose en effet des relais indispensables pour espérer l'aboutissement de ce type de projets. Par ailleurs, l'architecte n'est pas encore désigné pour l'aménagement de la placette prévue dans le cadre du PCA.
  • page 11, articles 721/615-52 et 722/615-52 : les projets pour les écoles de Ghoy et de Deux-Acren tombent à l'eau. Des subsides de 140.000€ passent à la trappe mais l'on prévoit des travaux pour 100.000€, conclut-il.
  • page 14, article 767/724-60 : il continuera de pleuvoir dans la bibliothèque de Deux-Acren, dit-il.
  • page 15, article 762/722-60 : Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre s'interroge sur les accès au site du Moulin Williame et à la robustesse du pont de la rue des Moulins. Il lui semblerait plus judicieux de prévoir les accès avant l'aménagement même du site. Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, ces remarques sont pertinentes et font l'objet d'un examen attentif de l'auteur de projet. Le CCRM a formulé ses besoins, et il appartient à l'auteur de projet de les intégrer.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre éprouve des difficultés de connexion informatique.

 

Enfin, Monsieur André MASURE s'interroge sur les 2,2 millions d'€ prévus pour des acquisitions immobilières. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine répond qu'il s'agit de montants prévus pour permettre d'éventuels achats et expropriations dans le cadre du PCA.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, souhaite obtenir davantage de précision quant aux projets FEDER qui lui semblent encore flous. A ce sujet, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, signale souhaiter une remise en état de l'espace face à la caserne en y intégrant l'accueil des camping-cars. Il confirme que la volonté de la Ville sera respectée par l'Intercommunale IDETA qui reste l'interlocuteur indispensable pour mener à bien de tels projets subsidiés. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président confirme que la Ville communique à l'Intercommunale les décisions locales qui sont alors traduites dans les fiches à présenter.

 

Les quatre délibérations suivantes sont adoptées par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, trois voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo :

 

 

9.1.   Rapport annuel 2021 - Budget communal pour l'exercice 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2022 des communes de la Région wallonne ;

 

Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l'exercice budgétaire ;

 

Vu le Programme Stratégique Transversal ;

 

Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2022 ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un service public de qualité ;

 

Considérant que le projet de budget est proposé en tenant compte des impératifs de maîtrise des coûts de fonctionnement et de rigueur budgétaire ;

 

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une dotation pour les zones de police et de secours ainsi qu’une subvention pour le CPAS ;

 

Vu les conventions unissant la Ville et d’autres personnes (ASBL, intercommunales, particuliers, ...) ;

 

Vu le projet de développement urbain et de revitalisation du centre ville ;

 

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

 

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2021 ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;

 

Vu la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ;

 

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

Considérant qu’une demande afin d’obtenir son avis de légalité a été introduite auprès de Madame la Directrice financière ;

 

Vu l’avis de légalité n° 107/2021 du 25 novembre 2021 de Madame la Directrice financière ;

 

Ouï Monsieur le Bourgmestre ayant l’Echevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique,

 

LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE

 

A la majorité, le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2022 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après,

 

A la majorité, le service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2022 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après,

 

  1. Tableau récapitulatif

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit

26.556.844,52

14.220.360,00

Dépenses exercice proprement dit

26.556.844,52

16.680.035,75

Boni / Mali exercice proprement dit

0,00

- 2.459.675,75

Recettes exercices antérieurs

1.353.644,79

1.997.826,56

Dépenses exercices antérieurs

50,00

20.826.135,75

Prélèvements en recettes

0,00

8.390.775,75

Prélèvements en dépenses

0,00

1.885.000,00

Recettes globales

27.910.489,31

24.608.962,31

Dépenses globales

26.556.894,52

22.711.135,75

Boni / Mali global

1.353.594,79

1.897.826,56

 

 

  1. Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire

 

Budget précédent

Après la dernière M.B.

Adaptations en +

Adaptations en -

Total après adaptations

Prévisions des recettes globales

28.232.602,09

444.742,29

357.175,33

28.320.169,05

Prévisions des dépenses globales

-28.208.893,49

0,00

1.242.369,23

-26.966.524,26

Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1

23.708,60

 

 

1.353.644,79

 

 

  1. Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire

 

Budget précédent

Après la dernière M.B.

Adaptations en +

Adaptations en -

Total après adaptations

Prévisions des recettes globales

26.827.002,90

0,00

3.312.500,00

23.514.502,90

Prévisions des dépenses globales

-24.929.176,34

13,79

3.412.513,79

-21.516.676,34

Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1

1.897.826,56

 

 

1.997.826,56

 

Les annexes au budget, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2021, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale sont approuvés à la majorité.

 

DECIDE de transmettre ces documents aux autorités de tutelle, au service des Finances et à Madame la Directrice financière.

 

 

9.2.   Dotation communale (2022) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2022 ;

 

Considérant qu’un montant de 3.600.000 euros figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;

 

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2022 des communes de la Région wallonne ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

La subvention communale de la Ville de Lessines en faveur du CPAS est fixée au montant de 3.600.000 euros pour l’exercice 2022.

 

Article 2

Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire.

 

Article 3

La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au CPAS et à Madame la Directrice financière.

 

 

9.3.   Dotation communale (2022) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2022 ;

 

Considérant qu’un montant de 1.515.070,00 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Police ;

 

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2022 des communes de la Région wallonne ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de police des Collines, est fixée au montant de 1.515.070,00 euros pour l’exercice 2022.

 

Article 2

Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire.

 

Article 3

La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Police et à Madame la Directrice financière.

 

 

9.4.   Dotation communale (2022) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2022 ;

 

Considérant qu’un montant de 681.325,88 euros figure à l’article 35101/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Secours ;

 

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2022 des communes de la Région wallonne ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 

Majoritairement,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Secours est fixée au montant de 681.325,88 euros, pour l’exercice 2022.

 

Article 2

Cette dépense est imputée à charge de l’article 35101/435-01 du budget ordinaire.

 

Article 3

La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Secours et à Madame la Directrice financière.

 

 

 

10.    Modifications budgétaires n°3 des services ordinaire et extraordinaire du CPAS - Exercice 2021- Approbation

Le Conseil communal, à l'unanimité, approuve les modifications budgétaires n°3 des services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2021 du CPAS.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 8 novembre 2021 approuvant les modifications budgétaires nos 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2021 ;

 

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 5 novembre 2021 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 8 novembre 2021 ;

 

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver les modifications budgétaires nos 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2021 aux montants ci-après :

 

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes

18.431.660,24

1.445.699,89

Dépenses

18.431.660,24

1.226.800,00

Solde

0,00

218.899,89

 

Article 2

la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

11.    Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2021 au 31/03/2021 et du 01/01/2021 au 30/06/2021- Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2021 au 31/03/2021 et du 01/01/2021 au 30/06/2021.

 

 

 

12.    Utilisation des provisions pour risques et charges du service ordinaire - Exercice 2021 - Ratification

Suite à différents échanges avec les autorités de tutelle, l'Administration a été invitée à faire usage de la provision pour risques et charges du service ordinaire. Ainsi, le Collège communal, en date du 22 novembre, a adopté cette décision.

 

A l'unanimité, le Conseil communal ratifie cette décision, il en résulte l'acte administratif suivant :

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation ;

 

Vu sa décision du 15 décembre 2016, par laquelle il décide de constituer une provision pour risques et charges en vue de faire face aux paiements des futures cotisations de responsabilisation ;

 

Considérant qu'une somme de 246.783,96 € a été versée en 2021 à titre de provision sur les cotisations de responsabilisation ;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 novembre 2021, sous réserve de l'approbation de la modification budgétaire n° 2 par les autorités de tutelle, de procéder à l'utilisation des provisions pour risques et charges constituées en vue de faire face aux paiements des cotisations de responsabilisation à raison de 100.000 € à charge de l’article 131/998-01 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

De ratifier la décision du Collège communal du 22 novembre 2021 de procéder à l'utilisation des provisions pour risques et charges constituées en vue de faire face aux paiements des cotisations de responsabilisation à raison de 100.000 € à charge de l’article 131/998-01 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;

 

Article 2

De transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

 

 

 

 

 

 

 

13.    RCASL - Budget 2022 - Convention de subsides

 

13.1. RCASL - Budget 2022 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du budget 2022 arrêté par la RCASL. En outre, comme mentionné dans le projet de décision, le plan d'entreprise présenté par la RCASL est également soumis à son approbation.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ainsi que celle du 5 juillet 2018 ;

 

Vu les statuts de cette Régie ;

 

Vu le contrat de gestion unissant la Ville et la RCASL ;

 

Vu le budget arrêté par le Conseil d’Administration de la RCASL en date du 30 novembre 2021 ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

Le Conseil communal reçoit communication du budget arrêté par le Conseil d’Administration de la RCASL en date du 30 novembre 2021.

 

Article 2

Le Conseil communal approuve le plan d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration de la RCASL en date du 30 novembre 2021.

 

Article 3

Le Conseil communal décide de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

 

 

13.2. RCASL - Convention de subsides de prix - Approbation

Conformément au contrat de gestion, le Conseil communal, à l'unanimité, approuve la convention de subside de prix telle que proposée par la RCASL.

 

Il en résulte l'acte administratif suivant :

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

 

Vu sa décision du 27 février 2020 par laquelle il décide de conclure une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ;

 

Considérant que cette convention a été conclue en date du 30 novembre 2021 ;

 

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

 

Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

 

Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

 

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière sera sollicité ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D’approuver la convention des subsides de prix conclue avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du complexe sportif Claudy Criquielion ci-annexée.

 

Article 2

De porter les dépenses résultant de l’application de cette convention à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.

 

Article 3

De transmettre la présente décision à la connaissance de la RCASL et à Madame la Directrice financière.

 

 

14.    Fabriques d'Eglise

Le Conseil communal est invité à approuver le compte 2020 et le budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy ainsi que les budgets 2022 des Fabriques d'église Saint-Martin de Deux-Acren et Sainte-Agathe d'Ollignies.

 

A ce sujet, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, tient à justifier son abstention. En effet, en période difficile rencontrée depuis la crise sanitaire, l'Autorité locale a plaidé, auprès des différents intervenants pour une diminution de 10% des moyens communaux alloués. Or, l'Evêché et la Province n'ont pas souscrit à cette demande en la qualifiant d'illégale. Il trouve que cette attitude est dommage.

 

Les quatre décisions suivantes sont adoptées par quinze voix pour des groupes Ensemble, Oser, Soci@libre et Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président (Majorité communale), Madame Christine CUVELIER, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Conseillers communaux Majorité communale et six abstentions du groupe Ecolo, et de Madame Véronique REIGNIER & Messieurs Dimitri WITTENBERG et Eric MOLLET, Echevins Majorité communale ainsi que Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller Majorité communale :

 

 

14.1. Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 09 novembre 2021, du compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 03 novembre 2021 ;

 

Vu la décision du 17 novembre 2021, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d'église Saint-Médard à Ghoy, arrêté aux chiffres ci‑après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 17 novembre 2021.

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

13.770,31

- dont l’intervention communale ordinaire

12.805,66

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

27.981,26

- dont l’excédent du compte annuel précédent

27.981,26

Total recettes

41.751,57

Dépenses ordinaires (chapitre I)

1.615,18

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

7.882,81

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

9.497,99

Résultat comptable

32.253,58

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

14.2. Budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 09 novembre 2021, du budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 03 novembre 2021 ;

 

Vu la décision du 17 novembre 2021, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 18 novembre 2021, par laquelle l'Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le budget 2021 de la Fabrique d'église précitée, réceptionnée en leur bureau le 10 novembre 2021 ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2021 arrêté aux chiffres ci-après, en séance du 03 novembre 2021, par le Conseil de Fabrique d'église Saint-Médard de Ghoy,

 

 

 

 

Montants budget 2022

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

12.416,96

- dont l’intervention communale ordinaire

10.688,84

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

15.529,61

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

15.172,91

Total des recettes

27.946,57

Dépenses ordinaires (chapitre I)

4.500,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

23.089,87

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

356,70

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total des dépenses

27.946,57

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

14.3. Budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 26 août 2021, du budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 22 août 2021 ;

 

Vu la décision du 08 septembre 2021 par laquelle l'Evêché de Tournai modifie le budget 2022 de la Fabrique d'église précitée, réceptionné en leur bureau le 27 août 2021 ;

 

Vu l'erratum du 29 septembre 2021, réceptionné à l'Administration communale de Lessines le 05 octobre 2021, par laquelle l'Evêché de Tournai organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2022 de la Fabrique d'église Saint-Martin de Deux-Acren ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2022, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, en séance du 22 août 2021 :

 

 

Montants budget 2022

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

28.279,62

- dont l’intervention communale ordinaire

24.816,40

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

14.732,06

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

14.732,06

Total des recettes

43.011,68

Dépenses ordinaires (chapitre I)

12.995,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

30.016,68

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total des dépenses

43.011,68

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

14.4. Budget 2022 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 22 septembre 2021, du budget 2022 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 07 septembre 2021 ;

 

Vu la décision du 06 octobre 2021, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 13 octobre 2021, par laquelle l'Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget 2022 de la Fabrique d'église précitée, avec les remarques suivantes :

  • 'Les articles de dépenses ordinaires n° 40 'Abonnement à l'Eglise de Tournai', 50H 'Sabam' & 50I 'Reprobel' n'augmenteront pas en 2022, et resteront respectivement à 244 €, 50,60 € & 22 € ;
  • '204 € (au lieu de 150 €) sont à prévoir à l'article de dépense ordinaire 15 'Achats de livres liturgiques',
  • 'L'article D.O. 27 'Entretien & réparation de l'église' : l'Evêché demande d'y mettre un minimum de 500 € pour pouvoir couvrir des dépenses urgentes,
  • 'L'article D.E. 55 'Décoration et embellissement de l'église' est à remettre à 0 € (au lieu de 50 €).

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2022, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies, en séance du 07 septembre 2021 :

 

 

Budget initial 2022

Budget 2022 corrigé par l'Evêché

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

12.388,09

12.878,69

- dont l’intervention communale ordinaire

10.748,09

11.238,69

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

3.036,91

3.036,91

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

3.036,91

3.036,91

Total des recettes

15.425,00

15.915,60

Dépenses ordinaires (chapitre I)

2.830,00

2.884,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

12.545,00

13.031,60

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

50,00

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total des dépenses

15.425,00

15.915,60

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

15.    Applications de l'article 60 du RGCC - Ratifications

Afin de permettre les paiements de dépenses engagées, le Collège a été amené à faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale. Ces dépenses concernaient tantôt la rémunération d'un membre du personnel de la crèche tantôt les travaux d'entretien de la rue Ponchau d'Ogy.

 

Le Conseil communal unanime ratifie ces deux décisions. Il en résulte les deux actes administratifs suivants :

 

 

15.1. Paiement d'un complément de rémunération d'un membre du personnel de la crèche - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;

 

Vu le manque de budget de 82,53 € à l'article budgétaire 83503/111-01/2020 et de 25,67€ à l'article 83505/113-01/2020 ;

 

Considérant que ce supplément de rémunération est dû à Madame Angélique FRANCOIS ;

 

Considérant qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;

 

Considérant la décision du Collège du 15 novembre 2021 faisant application de l'article 60 précité ;

 

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

En conséquence ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement de la rémunération due à Madame Angélique FRANCOIS, pour un montant de 82,53€ à l'article 83503/111-01/2020 et de 25,67€ à l'article 83503/113-01/2020 du budget ordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

15.2. 3P-1834 - Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Lot 2 (Rue Ponchau d'Ogy) - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1311-3 relatif aux compétences du Conseil communal ;

 

Vu la décision du Collège communal du 25 octobre 2021 relative à l’application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses relatives à « Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Lot 2 (rue Ponchau d'Ogy)» à COLAS BELGIUM et de les imputer à charge de l’article 421/735-60//2020 0025 du budget extraordinaire et de les financer par emprunt ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 25 octobre 2021 relative à l’application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses relatives à « Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Lot 2 (rue Ponchau d'Ogy)» à COLAS BELGIUM et de les imputer à charge de l’article 421/735-60//2020 0025 du budget extraordinaire et de les financer par emprunt ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.    Octrois de subsides

Le Conseil communal examine successivement les subsides proposés aux associations suivantes :

  • le Centre Culturel René Magritte
  • l'ASBL « Actions de Développement Local - ADL »
  • l'ASBL « Office de Tourisme de Lessines »
  • l'ASBL « No Télé »
  • la Babillarde
  • l'ASBL " Coupole sportive "
  • les Clubs sportifs de l’entité
  • l'Amicale des pensionnés " Club Animation Seniors "
  • les associations culturelles et comités de fêtes qui valorisent le folklore lessinois

 

 

 

16.1. Octroi du solde de subside 2020 au Centre Culturel René Magritte - Décision

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ;

 

Vu les législations relatives aux ASBL et à l’octroi de subventions ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu’en vertu de son article 8, la Ville de Lessines s’engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l’année concernée et le solde après réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;

 

Vu l’approbation, en séance du 23 juin 2016 du Conseil communal, du Contrat programme 2018-2022 relatif à l’ASBL Centre culturel René Magritte, qui fixe la subvention dès 2018 à 380.000 € ;

 

Vu les comptes et bilans de 2020 présentés par l’ASBL ainsi que son budget 2021 ;

 

Attendu qu’il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l’association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2020 de l’ASBL Centre culturel René Magritte, d’un montant de 29.134,37 €, datée du 23 novembre 2021 ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date 25/11/2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 105/2021 joint en annexe, remis en date du 25/11/2021 par Madame la Directrice financière ;

 

Considérant toutefois qu’il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2020 d’un montant de 29.134,37 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et prescriptions du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d’application.

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 762/332-02/2020 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter l’association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.2. Octroi du solde de subside 2020 à l’ASBL « Actions de Développement Local - ADL » - Décision

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Actions de Développement Local » approuvé en séance du Conseil communal du 28 janvier 2016 ;

 

Vu les statuts de cette ASBL ;

 

Attendu qu’un crédit de 160.000,00 euros est inscrit annuellement à l’article 511/332-02 du budget ordinaire en vue de subventionner l’ASBL « Actions de Développement Local » ;

 

Considérant que conformément à l’article 9 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé une avance de 136.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 160.000,00 euros, à l’ASBL ADL, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;

 

Vu la présentation des comptes annuels 2020 repris en annexe du procès verbal de l’Assemblée générale du 29 juin 2021 ;

 

Vu le rapport d’activités de l’ASBL « ADL » de l’année 2020 et le budget 2021 ;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2020, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

 

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 25 novembre 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 106/2021 joint en annexe, remis en date du 25 novembre 2021 par Madame la Directrice financière ;

 

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer à l’ASBL « Actions de Développement Local », le solde de 15 % du subside 2020 soit un montant de 24.000,00 euros ;

 

Article 2

de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Article 3

de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 511/332-02/2020 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.3. Octroi du solde de subside 2020 à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines » - Décision

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu la demande de versement du solde de subside 2020 de l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », d’un montant de 84.000,00 €, datée du 22 novembre 2021 ;

 

Vu le crédit de 84.000,00 euros inscrits à l'article 561/332-03/2020 du budget ordinaire de 2021, à titre de solde de subside à l’ASBL « Office du Tourisme de Lessines » ;

 

Attendu qu'il ressort des documents tels que le PV de l'Assemblée générale, les comptes annuels 2020, le budget 2021 ainsi que du rapport d’activités 2020 présentés par l’ASBL « Office du Tourisme », que l'association a utilisé le subside lui accordé précédemment aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22/11/2021 et remis en date du 23/11/2021 ;

 

Vu l’avis de légalité remis par la Directrice financière sur la présente décision n° 101/ 2021 joint en annexe ;

 

Considérant toutefois qu’il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'octroyer à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », le solde de subside 2020 d'un montant de 84.000,00 euros.

 

Article 2

d’affecter cette dépense à charge de l'article 561/332-03/2020 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.4. Octroi d'un subside à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines » pour l’année 2021 - Décision

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu la demande d'octroi du subside communal 2021 de l'ASBL " Office du Tourisme de Lessines " d'un montant de 332.000,00 euros, datée du 17/11/2021 ;

 

Vu les crédits de 9,00 euros & 331.991,00 euros inscrits respectivement aux articles 561/332-03 & 56102/332-03 du budget ordinaire de 2021, à titre de subside à l’ASBL « Office du Tourisme de Lessines » & subside à une structure touristique ;

 

Attendu qu'il ressort des documents tels que les comptes annuels 2020, budget 2021 ainsi que du rapport d’activités 2020 présentés par l’ASBL « Office du Tourisme », que l'association a utilisé le subside lui accordé précédemment aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 approuvant les comptes 2020 ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22 novembre 2021 et remis en date du 23 novembre 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité remis par la Directrice financière sur la présente décision n° 102/ 2021 joint en annexe ;

 

Considérant toutefois qu’il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer, pour l’exercice 2021, à l'ASBL « Office de Tourisme de Lessines » un subside de 332.000 euros.

 

Article 2

d’affecter cette dépense à charge des articles 561/332-03 pour 9,00 € et 56102/332-03 pour 331.991,00 € du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.5. Octroi d’un subside à l’ASBL « No Télé » pour l’année 2021 - Décision

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu sa décision du 16 septembre 1992, par laquelle il décide de s’affilier à l’ASBL « No Télé » ;

 

Considérant que l’ASBL « No Télé » a pour but d’assurer, dans le cadre du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, une mission de service public de radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente ;

 

Considérant qu’un crédit de 65.700 euros a été inscrit à cet effet à l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2020 ainsi que le budget 2021 de cette association ;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

 

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 30 mars 2021 ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

 

Vu la déclaration de créance introduite par l’ASBL « No Télé » ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 26 novembre 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°108/2021, remis en date du 26/11/2021, par Madame la Directrice financière ;

 

Vu la décision du Collège communal de solliciter de la part des bénéficiaires de subventions communales supérieures à 10.000€ une réduction de 10% des subsides alloués ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer à l’ASBL « No Télé », un subside annuel de 64.380,21 € pour l’exercice 2021, afin de favoriser la radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente.

 

Article 2

d’affecter cette dépense à charge de l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.6. Octroi d'un subside à la Babillarde pour l'année 2021 - Décision

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;

 

Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention susmentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;

 

Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;

 

Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ;

 

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;

 

Vu les demandes de subsides de l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;

 

Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;

 

Vu le compte annuel 2020, le budget 2021 ainsi que le rapport d’activités 2020 de cette association ;

 

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 28 juin 2021 approuvant notamment ces comptes ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’accorder, conformément à la demande, un subside d’un montant maximum de 30.000,00 euros à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » dans le cadre de la convention conclue avec cette ASBL relative aux services d’accueillantes et de garde d’enfants malades.

 

Article 2

de liquider ce subside au prorata des décomptes trimestriels des journées de garde pour le service d’accueillantes et sur base du décompte annuel pour la garde d’enfants malade.

 

Article 3

de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4

d’imposer à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.

 

Article 5

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.7. Octroi du solde du subside 2020 à l'ASBL "Coupole sportive" – Décision

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre. Il rappelle que cette ASBL devait être liquidée en 2019, mais qu'elle a été préservée pour défrayer les bénévoles.Or, selon lui, cette ASBL sert aussi à payer 50.000€ à la RCASL qui aurait alors joué un rôle de banquier. En 2018, la Coupole devait clore ses activités. Or, la Régie aurait prêté à l'ASBL 285.000€. Il s'interroge sur l'identité des signataires de la Régie qui l'auraient donc engagée.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, considère que le Conseiller mélange les notions de dette et de créance. Il rappelle que les comptes de la Régie sont certifiés par un Réviseur d'entreprise et que cette créance (à charge de l'ASBL Coupole Sportive) existe depuis plusieurs années. En outre, l'Assemblée générale de la Régie est le Conseil communal.

La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et trois voix contre du groupe Soci@libre ;

 

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » approuvé en séance du Conseil communal du 19 décembre 2013 ;

 

Vu les statuts de cette ASBL ;

 

Attendu qu’un crédit de 10.000,00 euros a été prévu à l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice 2020, en vue de subventionner l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » ;

 

Considérant que conformément au contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2020 une avance de 85 % de la subvention annuelle à l’ASBL Coupole sportive Lessines, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés au 31 décembre 2020 ;

 

Vu la présentation des comptes annuels 2020 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 03 juin 2021 ;

 

Vu le rapport d’activités de l’exercice 2020 de l’ASBL « La Coupole sportive Lessines » ;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2020, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

 

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer le montant de 1.484,00 euros, conformément à la demande de solde de subside 2020 rentrée par l’ASBL « Coupole sportive Lessines ».

 

 

Article 2

de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 764/332-03/2020 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16.8. Octroi d’un subside aux clubs sportifs de l’entité pour l'année 2021 – Décision

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui cite les propos de Madame Isabelle PRIVE : « après avoir lu les dossiers, il nous semble que premièrement le crédit de 4.000€ n’est pas utilisé (1.750€ demandés) et deuxièmement, vous attribuez la même somme aux clubs de manière inéquitable : certains ont un boni de 18.000€ et d’autres de 45€. Sur quoi vous basez-vous au final ? La Région wallonne ayant été généreuse avec les clubs de l’entité, comment comptez-vous répartir les (maigres) subsides communaux ? »

Les subsides ont été alloués sur base des demandes conformes reçues à l’Administration.

 

__________

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, réintègre la séance.

 

__________

La délibération suivante est adoptée à la majorité : par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre (Madame Isabelle PRIVE a réussi à exprimer son vote) :

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des clubs sportifs de l’entité ;

 

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

 

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 4.000,00 euros est disponible à l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;

 

Vu les statuts, les comptes annuels 2020, le budget 2021 ainsi que le rapport d’activités 2020 de ces associations ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer aux clubs sportifs de l’entité ayant introduit une demande, les subsides 2021 suivants :

Clubs

Montants subsides

ASBL Les Vaillantes Ollignoises

500,00

ASBL Volley Club Lessines

500,00

ASBL CTT Acren

500,00

Pelote Joyeuse Lessines

250,00

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

16.9. Octroi d'un subside à l'Amicale des pensionnés " Club Animation Séniors " pour l'année 2021 - Décision

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, s’interroge sur l’existence des amicales observant qu’une seule s’est réunie. Une seule demande est parvenue à la Ville dans les délais précise-t-on à l'Assemblée.

 

L'octroi de ce subside recueille dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu la demande de l’amicale des pensionnés ‘Club Animation seniors’ sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2021 ;

 

Vu le compte annuel 2020 & le budget 2021 ;

 

Vu les diverses actions menées par cette association en vue de soutenir les personnes du troisième âge de l’entité ;

 

Considérant qu’il convient, pour l’année 2021, d’octroyer à cette association un subside communal, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;

 

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux amicales de pensionnés de l’entité de Lessines ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A la majorité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'octroyer à l'Amicale des pensionnés 'Club Animation Séniors', un subside 2021 de 400,00 euros afin de soutenir les initiatives menées en faveur des personnes âgées.

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

d'imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

16.10. Octroi de subsides aux associations culturelles et comités de fêtes qui valorisent le folklore lessinois pour l'année 2021 - Décision

Le Conseil communal prend connaissance de la demande de subsides pour le Festin et pour la société 6TM Prod. Il approuve la demande du Festin, mais, à l’unanimité, décide de reporter le traitement de la demande de la société 6TM Prod à une prochaine séance.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Considérant que la Ville est soucieuse de soutenir les initiatives dans le cadre de la valorisation du folklore et de la représentation de la Ville de Lessines ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives, par lesquelles diverses associations culturelles de l’entité avec ou sans géant(s), se déplacent afin de promouvoir et de valoriser le folklore lessinois ;

 

Attendu qu’un crédit de 4.350,00 euros est disponible à l’article 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux associations culturelles, des comités de fête… ;

 

Considérant qu’actuellement, deux ASBL ont introduit une demande d’octroi de subside 2021 conforme au règlement communal ;

 

Vu les budgets 2021, les comptes annuels 2020 ainsi que les rapports d’activités 2020, desquels il ressort que les ASBL ont bien menés des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

Vu sa décision de ce jour de reporter l'octroi du subside l'ASBL 6TM en vue de disposer de davantage d’informations à ce sujet ;

 

Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale qui ont approuvé les comptes annuels 2020 de l'ASBL précitée ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.

 

A l'unanimité

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer à l'ASBL « Fêtes historiques du Festin » ayant introduit une demande conforme au règlement communal, un subside 2021 de 650€ ;

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice

en cours ;

 

Article 3

d’imposer à cette association le respect des obligations des articles L3331-1 & suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

Marchés publics

 

17.    Liste des marchés conclus par le Collège communal de juin à décembre 2021 en vertu de la délégation donnée du Conseil - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre juin et décembre 2021 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 30.000€.

 

 

18.    3P-1403 - FEDER - HNDR - Connexion dans la Ville - Coordinateur sécurité & santé - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des honoraires du Coordinateur de sécurité et santé, dans le cadre des travaux de connexion de l'HNDR à la Ville. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SRL Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché susmentionné ;

 

Vu la décision du Collège communal du 2 novembre 2021 qui confirme à BURESCO SRL Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade « réalisation » dans le cadre du dossier ayant pour objet HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Coordinateur sécurité et santé » sa mission au taux d’honoraires de 0.25 % du montant global des travaux HTVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 124/723-60/2018/2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la somme de 5.000,00 € à charge de l’article 124/723-60/2018/2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

19.    3P-1724 - Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2020-2022) - Voies et moyens - Décision

Afin de procéder au remplacer des arbres endommagés à Bois-de-Lessines (Chemin du Progrès) et à Deux-Acren (Avenue Couturelle Trohelle), il convient de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des 50 sorbiers et des 5 tilleuls.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : "C’est une excellente idée de planter 50 Sorbiers chemin du Progrès à Bois de Lessines. Ce sera joli et le Sorbier est un arbre qui donne des fruits appréciés des oiseaux. Mais , aujourd’hui, il n’y a pratiquement plus de végétation le long de ce chemin car il est bordé de champs fréquemment labourés. Prendrez-vous des mesures pour protéger ces 50 nouvelles plantations?"

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, précise que l'agriculteur labourant les champs sera attentif à l'avenir à respecter la largeur de l'accotement.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 30 décembre 2019 approuvant les conditions du marché et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif à “Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2020-2022)” aux montants estimés respectivement à :

* Lot 1 (Acquisition de plantes annuelles), estimé à 2.545,50 € hors TVA ou 2.698,23 €, 6 % TVAC ;

* Lot 2 (Acquisition de plantes vivaces), estimé à 2.340,00 € hors TVA ou 2.480,40 €, 6 % TVAC ;

* Lot 3 (Acquisition de bulbes), estimé à 387,00 € hors TVA ou 410,22 €, 6 % TVAC ;

* Lot 4 (Acquisition d'arbustes), estimé à 4.081,00 € hors TVA ou 4.325,86 €, 6 % TVAC ;

* Lot 5 (Acquisition d'arbres haute tige), estimé à 1.736,30 € hors TVA ou 1.840,48 €, 6 % TVAC ;

* Lot 6 (Acquisition d'engrais), estimé à 273,50 € hors TVA ou 289,91 €, 6 % TVAC ;

avec pour chaque lot, 2 reconductions tacites aux mêmes termes et conditions ;

 

Vu la décision du Collège communal du 06 avril 2020 désignant YERNAULT Ets, Chaussée de Renaix, 299 à 7862 Ogy, en qualité d’adjudicataire aux prix unitaires mentionnés dans son offre pour l’ensemble des lots du marché pluriannuel susmentionné ;

 

Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 décidant de replanter un alignement d'arbres en remplacement des arbres malades ou abîmés au chemin du Progrès à Bois-de-Lessines ;

 

Vu la décision du Collège communal du 06 décembre 2021 décidant d’acquérir les arbres repris ci-dessous pour le biais du marché « Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2020-2022) :

Description

Type

Unité

Q

PU en chiffres HTVA

Total HTVA

1

Sorbus Aucuparia 8/10

QP

pièce

50

26,70

1.335,00 €

2

Tilia Cordata

QP

pièce

5

90,00

450,00 €

Total HTVA :

1.785,00 €

TVA 6% :

107,10 €

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60//2021 0021 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de porter la somme de 1.892,10 € à charge de l’article 421/735-60//2021 0021 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

20.    3P-1763 - Parcelles appartenant au Service des Voies navigables de la Région wallonne bordant le site du Moulin Williame - Cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville - Désignation du Comité d'acquisition d'immeubles - Paiement d'une provision - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du projet d'aménagement du café-théâtre et de la construction d'une salle de concert du Moulin Williame, des transferts de droit réel sont nécessaires. C'est pourquoi le Service des Voies navigables de la Région wallonne devrait céder un droit réel d'emphytéose sur les parcelles cadastrées 658 N, 647B et 658L afin que le projet puisse aboutir. D'autres actes devront également être posés en ce qui concerne la ruelle de la Reinette.

Ainsi, il est proposé au Conseil communal de lever les voies et moyens nécessaires au paiement d'une provision au Comité d'acquisition d'immeubles qui sera chargé de la réalisation de ces opérations immobilières.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président donne la parole à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseil communal Ecolo dont les propos sont reproduits ci-après : "Le nouveau projet du Centre culturel nous semble bien gourmand en terrain. Trois parcelles sont concernées par cette cession par les Voies navigables. Si l’acquisition de la parcelle 647b semble justifiée pour permettre l’accès des artistes et de leur matériel, en revanche l’acquisition des deux autres ne se justifie que si la majorité veut y implanter un vaste parking qu’Ecolo a toujours refusé à cet endroit. Nous rappelons que le vaste terrain vague qui jouxte l’ancienne caserne des pompiers conviendrait parfaitement pour un parking aménagé. Par ailleurs, nous estimons qu’ un parking situé à l’arrière de la future salle de concert générera de gros embarras de circulation en début et en fin de concert et nécessitera des modifications de voiries et un renforcement des deux ponts existants. Pour Ecolo, ce sont des travaux inutiles et coûteux pour la collectivité!"

 

A cette remarque, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, confirme s'être lui aussi fait l'écho des inquiétudes quant aux capacités des parkings. Or, cette année, le CCRM a pu constater que les parkings actuels suffisaient pour l'affluence rencontrée lors des spectacles organisés durant les vacances. L'Auteur de projet privilégiera comme parking des espaces arborés, précise-t-il.

 

Soumis au vote ce point recueille vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo. La délibération suivante est adoptée à la majorité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant que la Ville de Lessines souhaite se doter d'un nouveau complexe culturel afin de créer un outil à la mesure de la dynamique culturelle installée et mettre ainsi à disposition un lien performant et professionnel adapté aux spectacles et à l'accueil d'artistes en résidence ;

 

Considérant l'acquisition par la Ville de deux immeubles sis à Lessines, rue des Moulins 37 et 39 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 de choisir la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation du marché de services relatif à "Lessines - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d'extension" pour un montant estimé à 548.000,00 € HTVA ou 663.080,00 € TVAC ;

 

Vu la décision du Collège communal du 17 mai 20212 de désigner l'association momentanée Dierendonckblanche architecten - Pigeon Ochej Paysage, Bomastraat 10 à 9000 Gent, en qualité d'adjudicataire pour le marché "Moulin Wiliame - Lessines - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d'extension" au taux de 15 % du montant total du coût des travaux ;

 

Considérant que l'auteur de projet désigné va se voir très prochainement commander la phase "esquisse" incluant les options ;

 

Considérant que l'aménagement du site Moulin Williame implique que la Ville dispose d'un droit réel sur certaines parcelles, probablement les parcelles cadastrées 658 N, 647B et 658L ; que les Voies navigables de la Région wallonne doivent également se concerter avec la Ville au sujet de la voirie "ruelle de la Reinette" pour sa partie bordant le cours d'eau qui pourrait être élargie, les deux ponts présents qui devraient éventuellement être renforcés et une partie du domaine public situé à proximité de la parcelle privée cadastrée B604T, nécessaires pour les passages de poids lourds utiles aux événements culturels ;

 

Considérant qu'il convient de désigner le Département des Comités d'acquisition du Service public de Wallonie pour procéder aux différentes opérations nécessaires au bon aménagement du site "Moulin Williame" ;

 

Considérant que leurs prestations nécessitent le paiement d'une provision de 800 € et que si solde il y a, il sera restitué à la Ville de Lessines ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 762/610-54//2021 0087 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'il est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1,4° du Code la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A la majorité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la dépense relative au paiement de la provision d'un montant estimé à 800,00 € en faveur du Comité d'acquisition de Mons, dans le cadre des opérations et actes immobiliers à réaliser (cession de droit réel d'emphytéose, convention d'occupation, etc.) pour assurer le bon aménagement du site "Moulin Williame" à 7860 Lessines, rue des Moulins, à charge de l'article 762/610-54//2021 0087 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financier par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

 

Article 2

d'informer le Comité d'acquisition de Mons de la présente délibération ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

21.    3P-1934 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Coordinateur sécurité et santé - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des honoraires du Coordinateur de sécurité et santé, dans le cadre des travaux du nouveau complexe pour le Service des Travaux. Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 04 octobre 2019 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2020-2022) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 24 février 2020 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché susmentionné ;

 

Vu la décision du Collège communal du 15 février 2021 qui confirme à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade « projet et réalisation » dans le cadre du dossier ayant pour objet Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Coordinateur sécurité et santé » sa mission au taux d’honoraires de 0.25 % du montant global des travaux HTVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/722-60//2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la somme de 16.637,50 € à charge de l’article 421/722-60//2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

22.    3P-1965 - Services postaux - Adhésion à la Centrale de marché de la Province de Hainaut - Lot 2 Levée, tri, affranchissement, transport/acheminement et distribution d’envois postaux adressés non affranchis - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide d'adhérer à la Centrale de marché de la Province de Hainaut en vue des services relatifs à la gestion du courrier. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 47 §2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achats ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la circulaire du 18 février 2011 faisant suite à la circulaire du Premier Ministre du 15 novembre 2010 qui rappelle aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de mise en concurrence des marchés de service de courrier découlant de la libéralisation complète des services postaux en Belgique à partir du 1er janvier 2011 ;

 

Vu la communication du Conseil de l’IBPT du 14 juin 2016 concernant la liste des opérateurs postaux auxquels une licence individuelle a été octroyée ;

 

Considérant que plusieurs opérateurs figurent sur cette liste et que, dès lors, il est nécessaire de passer un marché public relatif à la prestation des services postaux ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2017 qui décide d’adhérer à la Centrale de marché organisée par la Province de Hainaut, d’approuver le règlement général de cette Centrale d’achat et d’y recourir sans obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur ou le prestataire de service désigné par cette centrale ;

 

Vu la convention d’adhésion signée par toutes les parties le 08 novembre 2017 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 12 mai 2021 décidant de faire appel à la Centrale de marché de la Province de Hainaut pour les services postaux, en l’occurrence le marché 2020/151 – Traitement des envois postaux sortants et fournitures associés – lot 1 « Frais relatifs à l’affranchissement d’envois postaux apposés sur les envois par le client, avec ou sans service de levée » pour un montant estimé à 189.450,40 € TVAC pour 4 ans ;

 

Vu le lot 2 « Levée, tri, affranchissement, transport/acheminement et distribution d’envois postaux adressés non affranchis » du marché susmentionné ;

 

Considérant que l’adhésion au marché est valable pour l’entièreté des lots et qu’il est permis de choisir le lot qui répond au mieux aux besoins de l’administration ;

 

Considérant que le lot 2 offre un service permettant non seulement de faire des économies grâce à des tarifs avantageux mais également de faciliter le traitement des courriers en interne ;

 

Considérant qu’il est proposé de faire appel au marché 2020/151 – Traitement des envois postaux sortants et fournitures associés – lot 2 « Levée, tri, affranchissement, transport/acheminement et distribution d’envois postaux adressés non affranchis » en lieu et place du lot 1 « Frais relatifs à l’affranchissement d’envois postaux apposés sur les envois par le client, avec ou sans service de levée » pour toutes les institutions de la Province du Hainaut et les adhérents à la centrale de marché de la Province du Hainaut, conclu par la Province de Hainaut le 25 février 2021 par procédure ouverte, et valable du 14 mai 2021 jusqu’au 13 mai 2025 ;

 

Considérant que l’impact annuel des dépenses relatives aux services postaux par la Ville de Lessines est estimé à 40.000,00€ TVAC, soit 160.000,00€ TVAC pour 4 ans ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 16 novembre 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 99/2021, remis en date du 22 novembre 2021, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de choisir de faire appel à la Centrale de marché de la Province de Hainaut pour les services postaux, en l’occurrence le marché 2020/151 – Traitement des envois postaux sortants et fournitures associés – lot 2 « Levée, tri, affranchissement, transport/acheminement et distribution d’envois postaux adressés non affranchis » en lieu et place du lot 1 « Frais relatifs à l’affranchissement d’envois postaux apposés sur les envois par le client, avec ou sans service de levée » ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

23.    3P-2043 - Convention de mutualisation d'un outil digital permettant l'implémentation et le suivi des Plans d'Actions en faveur de l'Energie Durable et du Climat - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver la convention de mutualisation en vue de disposer d'un outil de communication et de suivi des actions menées en faveur du climat. Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article 30 de la loi susdite, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
  • 2° plus de 80 pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
  • 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens de l'alinéa 1er, point 1°, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur ;

 

Considérant la proposition de l’Intercommunale IDETA d’initier un marché public, au nom des communes volontaires, en vue de disposer d’un outil digital permettant le suivi des Plans d’Actions en faveur de l’Energie et du Climat (PAEDC) en Wallonie picarde ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 03 mai 2021 par laquelle la Ville de Lessines marque un accord de principe sur la proposition de l’Intercommunale IDETA, Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI, en vue de la mutualisation de cet outil digital ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les conditions de collaboration avec IDETA matérialisées par une “Convention de mutualisation d'un outil digital permettant l'élaboration, l'implémentation et le suivi des Plans d'Action Energie Durable et du Climat” ;

 

Considérant que la convention à signer entre la Ville de Lessines et IDETA portera sur une durée de trois ans ;

 

Considérant que le montant facturé par IDETA annuellement est fixé à 1.818,18 € hors TVA ou 2.200,00 TVA comprise ;

 

Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver la Convention de mutualisation d'un outil digital permettant l'élaboration, l'implémentation et le suivi des Plans d'Action en faveur de l’Energie Durable à signer entre la Ville de Lessines et l’Intercommunale IDETA, 35 Quai Saint-Brice à 7500 TOURNAI pour une durée de trois ans, au montant annuel hors TVA de 1.818,18 € ou 2.200,00 € TVA comprise, soit pour 3 ans un montant de 5.454,54 € hors TVA ou 6.600,00 € TVA comprise ;

 

Article 2

de porter les dépenses relatives à la présente convention à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

 

Article 3

de charger le Collège communal d’exécuter la présente décision ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’autorité de Tutelle.

 

 

24.    3P-2051 - Mise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines - Ratification

Suite au rapport établi par les organismes de contrôle, il s'avère urgent de procéder à la mise en conformité des installations de gaz des différents bâtiments communaux. C'est pourquoi, le Collège communal, en date du 22 novembre, a décidé de lancer ce marché. Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président cède la parole à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, qui déclare ce qui suit : "Le rapport dont nous avons pu prendre connaissance fait état de nombreuses fuites de gaz dans des bâtiments communaux, notamment dans trois logements de la rue Renée Magritte. Pour ceux-ci, il apparaît que les matériaux utilisés étaient inadéquats. C’est interpellant et scandaleux, car ces logements ont été rénovés il n’ y a pas dix ans ! La ville peut-elle se retourner contre l’entreprise qui a réalisé l’installation?"

 

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle considère ce rapport alarmant.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 novembre 2021 relative à l’approbation de la remise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines en urgence et aux conditions du cahier des charges n° 3p-2051 relatif au marché ayant pour objet “Mise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines” pour un montant total estimé à 31.245,68 € HTVA ou 37.807,27 € TVAC ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

 

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 22 novembre 2021 relative à l'application des articles L1222-3 et L1311-5 du CDLD dans le cadre de la remise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines en urgence et à l'approbation des conditions du cahier des charges n° 3p-2051 pour un montant total estimé à 31.245,68 € HTVA ou 37.807,27 € TVAC ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

25.    3P-2056 - Maison des Associations - Destruction de la porte d'accès principal - Mesures conservatoires - Ratification

En raison de l'enclenchement du système de détection de la Maison des Associations, le service d'incendie a dû forcer l'accès principal de sorte qu'en séance du 22 novembre 2021, le Collège communal, en urgence, a dû procéder à sa réparation. Le Conseil communal unanime décide de ratifier cette décision.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, s'interroge sur les délais pour rendre à nouveau opérationnelle cette infrastructure utilisée par des nombreuses associations.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 novembre 2021 relative à l’approbation de la prise de mesures conservatoires urgentes dans le cadre de la réparation de la porte d'accès principal de la Maison des Associations réalisées par l’installateur, ATALU SPRL, Chaussée de Tournai, 102 à 7800 ATH au montant de 585,00 € hors TVA, soit 707,85 € TVA comprise;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 22 novembre 2021 relative à l'application des articles L1222-3 et L1311-5 du CDLD dans le cadre de la réparation de la porte d'accès principal de la Maison des Associations réalisées par l’installateur, ATALU SPRL, Chaussée de Tournai, 102 à 7800 ATH au montant de 585,00 € hors TVA, soit 707,85 € TVA comprise ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

26.    3P-2067 - Points d'apport volontaire - Développement du réseau - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Afin de développer le réseau de points d'apport volontaire, le Conseil communal, unanime, décide de recourir au service de l'Intercommunale IPALLE en vue du placement de 4 bulles à verre et 12 conteneurs pour un montant total estimé à 223.631,96€ et de financer cette dépense par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, évoque l'accord-cadre conclu avec l'intercommunale chargée de l'entretien de ces sites, mais souligne le montant de 223.000€ d’investissement à charge du budget communal

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Considérant que la Ville de LESSINES est associée à l’Intercommunale IPALLE et plus particulièrement au secteur « A » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers hors gestion des Recyparcs et des collectes sélectives et le secteur « PC » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article 22 §2 des statuts de l’Intercommunale susdite, chaque commune associée, par son adhésion, se dessaisit de manière exclusive envers l’association de la mission de traitement des déchets ménagers collectés par ses soins ou par une firme privée ; la commune pouvant également se dessaisir envers l’association de sa mission de collecte des déchets ;

 

Attendu que par son adhésion au secteur « PC » chaque commune associée se dessaisit de manière exclusive envers l’association du traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 10 juin 2009 de déléguer à l’Intercommunale IPALLE la gestion de la collecte des déchets de porte en porte à partir du 1er janvier 2010 et la collecte des encombrants ;

 

Considérant, dans ce contexte, que la Ville de Lessines a mandaté l’Intercommunale IPALLE pour développer les points d'apport volontaire, à savoir : les PAV pour les déchets ménagers, la collecte du verre et la collecte des déchets organiques ;

 

Considérant qu’à ce titre, IPALLE dispose d'un droit exclusif pour ces collectes et traitements de déchets ;

 

Considérant l’accord cadre pour le placement et l’installation de conteneurs à verre enterrés et de conteneurs enterrés avec accès par badge pour ordures ménagères et/ou pour la fraction fermentescible des ordures ménagères conclu par l’Intercommunale IPALLE sur l’ensemble de son territoire afin d’assurer une équivalence des systèmes de vidange et de collecte ;

 

Vu la circulaire du 27 juillet 2018 relative au contrôle « in house » visé à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

 

Considérant dès lors qu’il peut être fait appel à l’Intercommunale IPALLE dans le cadre de ce projet ;

 

Vu la décision du Collège communal du 06 décembre 2021 qui donne son accord sur le développement du réseau de points d’apport volontaire ;

 

Considérant que dans cette optique, il est prévu d’installer 4 bulles à verre, 6 conteneurs pour la collecte des déchets ménager résiduels et 6 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères pour un montant total estimé à 217.631,96 € TVAC ;

 

Considérant que parmi les implantations retenues pour l’installation des PAV, le site situé à la rue des Blanchisseries est repris en zone pêche sur la cartographie de la banque de données de l’état des sols (BDES) ;

 

Considérant que, dès lors, un « Rapport de qualité des terres (RQT) réalisé par un expert agréé en gestion des sols pollués, devra être introduit auprès de l’ASBL Walterre ;

 

Considérant que le coût de réalisation de ce RQT est estimé à environ 1.000,00 € TVAC ;

 

Considérant que les conclusions de ce RQT détermineront si les terres pourront être mises en œuvre sur le site ou pourront être évacuées avec ou sans traitement ;

 

Considérant qu’en cas de pollution avérée de ces terres, elles devront faire l’objet d’un assainissement dont le montant est estimé à 5.000,00 € TVAC ;

 

Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à l’article 876/725-60//2021 0080 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 8 décembre 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°121/2021, remis le 16 décembre 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d'approuver le recours au « in house » dans le cadre de ce marché et de faire appel à l’Intercommunale IPALLE pour le placement, dans le cadre du développement du réseau de points d’apport volontaire, de 4 bulles à verre, de 6 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères et 6 conteneurs pour la collecte des déchets ménagers résiduels pour un montant total estimé à 223.631,96 € TVAC;

 

Article 2

de porter les dépenses y relatives à charge de l’article 876/725-60//2021-0080 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’autorité de Tutelle.

 

 

Travaux - Technique

 

27.    Règlements complémentaires de police

Le Conseil communal unanime décide de se prononcer favorablement sur les quatre règlements complémentaires de police suivants:

  1. 7860 LESSINES, Avenue Albert Ier 27 - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite
  2. 7860 LESSINES, Avenue Fernand Delmotte - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite
  3. 7860 LESSINES, Chemin de Mons à Gand 127 - Abrogation d’un emplacement pour personnes à mobilité réduite
  4. 7860 LESSINES, Chemin du Mouplon - Abrogation d’un sens unique

 

En revanche, sur proposition de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, le Conseil communal unanime décide de reporter sa décision au sujet du point suivant :

 

  1. 7860 Lessines, Parvis Saint-Roch 22 - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite

 

 

Les quatre délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité.

 

 

27.1. 7860 LESSINES, Avenue Albert Ier 27 - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 27, Avenue Albert Ier, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, Avenue Albert Ier, le long du n° 27.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

 

27.2. 7860 LESSINES, Avenue Fernand Delmotte - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 38, Avenue de l’Abattoir, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant dès lors que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

Considérant que le stationnement est interdit à 7860 Lessines, avenue de l’Abattoir à hauteur du n° 38 à 7860 Lessines ;

 

Vu l’avis de l’Inspecteur de la Sécurité routière du Service Public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, Avenue Fernand Delmotte, à hauteur du

poteau d’éclairage n° 250/02768.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au

règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant

coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

 

27.3. 7860 LESSINES, Chemin de Mons à Gand 127 - Abrogation d’un emplacement pour personnes à mobilité réduite - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu sa décision du 25 avril 2019 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 127, chemin de Mons à Gand ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant que la personne à mobilité réduite qui y résidait à cette adresse est décédée ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 127, chemin de Mons à Gand, à

7860 LESSINES.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6m » placé

actuellement devant le n° 127, chemin de Mons à Gand à 7860 LESSINES.

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au

règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant

coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

 

27.4. 7860 LESSINES, Chemin du Mouplon - Abrogation d’un sens unique - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent les voiries communales ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer la circulation dans le chemin du Mouplon, à 7860 Lessines ;

 

Considérant que toute circulation est interdite dans le tronçon du chemin du Mouplon compris entre les carrefours formés d’une part avec la cité du Mouplon, et d’autre part avec le Chevauchoire de Viane, dans le sens « cité du Mouplon vers le Chevauchoire de Viane » (mise en sens unique du tronçon) ;

 

Vu que cette mesure implique un détour important pour les riverains du chemin du Mouplon habitant dans le tronçon compris entre les habitations portant les numéros 1 à 11 (voir plan en annexe) ;

 

Vu l’avis favorable du délégué du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’abroger la mise à sens unique dans le tronçon du chemin du Mouplon compris entre les numéros 1 à 11.

 

Article 2

de matérialiser cette mesure par le déplacement du panneau F19 (du n° 1 vers le n°11).

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

27.5. 7860 Lessines, Parvis Saint-Roch 22 - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite - Approbation

Sur proposition de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, le Conseil communal sollicite davantage de précision à ce sujet. La proposition recueille l'unanimité du Conseil communal.

 

Le Conseil communal décide donc de reporter le point.

 

 

Urbanisme

 

28.    Modifications de voiries

La création d'accotements, l'un à Lessines, Chevauchoire de Viane, et les deux autres à Ollignies, rue de la Florbecq, est soumise à la décision du Conseil communal.

 

A l'unanimité, le Conseil communal décide de se prononcer sur ces modifications de voirie. Il en découle les trois actes administratifs suivants :

 

 

28.1. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7860 Lessines, Chevauchoire de Viane, au droit des parcelles cadastrées Section B 145P et 145R/pie - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 15 juillet 2021 par Monsieur Lorenzo PACITTI, demeurant à 7866 Bois-de-Lessines, rue de la Loge, 62 Bis, et tendant à la construction d'un hangar pour le stockage de véhicules de collection à 7860 Lessines, Chevauchoire de Viane, sur les parcelles cadastrées section B n° 145P et 145R/pie ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 03 août 2021 au 15 septembre 2021 (suspension du 16 juillet 2021 au 15 août 2021) . La demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 28 juillet 2021 au 15 septembre 2021 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant le projet de construction d'un hangar pour le stockage de véhicules de collection, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit des parcelles élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 16 août 2021 sous la référence : SW/is/002.21-7604-2 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 05 août 2021 sous la référence : z-06389-05-08-2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel du SPW Direction du Développement rural - Cellule GISER daté du 04 août 2021 sous la référence : GISER/2021/5223 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit des parcelles ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL


Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'un hangar pour le stockage de véhicules de collection à 7860 Lessines, Chevauchoire de Viane, section B n° 145P et 145R/pie, introduite par Monsieur Lorenzo PACITTI et comprenant une modification de la voirie communale ;

 

Article 2

décide d’autoriser la modification du Chevauchoire de Viane, à 7860 Lessines telle que proposée par Monsieur Lorenzo PACITTI dans la présente demande.

Le demandeur devra, à sa charge :

 

  • respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 05 août 2021 sous la référence : z-06389-05-08-2021 ;
  • respecter l’avis d’IPALLE daté du 16 août 2021 sous la référence : SW/is/002.21-7604-2 ;
  • respecter l’avis du SPW Direction du Développement rural - Cellule GISER daté du 04 août 2021 sous la référence : GISER/2021/5223 ;
  • sur toute la largeur des parcelles cadastrées Section B n° 145p et 1245r/pie :
  • poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur des terrains ;
  • poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0.5 m de large) sur toute la largeur des terrains avec ragréage de la route sur la largeur nécessaire ;
  • créer l'accotement avec un empierrement en gravier de minimum 20 cm sur géotextile sur géotextile ;
  • poser, en aval des filets d'eau, un avaloir anti-odeurs de même largeur que les filets d'eau à raccorder au réseau le plus proche en concertation avec le service travaux ;
  • si le propriétaire veut faire asphalter son accotement à l'avenir, cela sera fait à sa charge avec accord préalable de la Ville de Lessines ;
  • prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;


Article 3

charge le Collège communal d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains ;

Article 4

la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

28.2. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, au droit de la parcelle cadastrée Section B 125T - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 24 septembre 2021 par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT pour le compte de Monsieur et Madame YOUNANG-FOTSO, dont les bureaux se situent à 5575 Patignies, rue de Malvoisins, 38, et tendant à la construction d'une habitation à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, sur la parcelle cadastrée section B n° 125T ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021. La demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 06 octobre 2021 au 10 novembre 2021 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant le projet de construction d'une habitation, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 11 octobre 2021 sous la référence : AuC/is/001.21-8650 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 20 octobre 2021 sous la référence : z-06699-20-10-2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel du SPW - Direction du Développement rural - Cellule GISER daté du 28 octobre 2021 sous la référence : GISER/2021/6411 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL


Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, section B n° 125T, introduite par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT pour le compte de Monsieur et Madame YOUNANG-FOTSO et comprenant une modification de la voirie communale ;

 

Article 2

décide d’autoriser la modification de la rue de la Florbecq, à 7866 Ollignies telle que proposée par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT pour le compte de Monsieur et Madame YOUNANG-FOTSO dans la présente demande.

Le demandeur devra, à sa charge :


• respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 20 octobre 2021 sous la référence : z-06699-20-10-2021 ;

• respecter l’avis d’IPALLE daté du 11 octobre 2021 sous la référence : AuC/is/001.21-8650 ;

• respecter l'avis du SPW - Direction du Développement rural - Cellule GISER daté du 28 octobre 2021 sous la référence : GISER/2021/6411 ;

• sur toute la largeur des parcelles cadastrées Section B n° 125T :

  • poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
  • poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0.5 m de large) sur toute la largeur du terrain avec réagréage de la route sur la largeur nécessaire ;
  • poser des tuyaux de béton de diamètre 400 mm sur toute la largeur du terrain sur fondation stabilisée ;
  • poser un système de récupération des eaux de la route dans l'accotement en aval pour recevoir le maximum d'eau de la rue (style caniveau ou grilles). Il sera placé de façon à éviter que les éventuelles eaux de ruissellement ne reste sur la route. Ce système sera défini en concertation avec le surveillant du service travaux, avant réalisation et servira également de regard pour le tuyau principal ;
  • créer une tête de pont en limite amont de la parcelle identique à celle existante en aval ;
  • créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
  • appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
  • prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;


Article 3

charge le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ; d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ; d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains ;

Article 4

la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

28.3. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, au droit de la parcelle cadastrée Section B 412M - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 23 septembre 2021 par Monsieur Stefaan SERMANT, demeurant à 1570 Tollembeek, Herhout, 55, et tendant à la construction de deux habitations jumelées à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, sur la parcelle cadastrée section B n° 412M ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021. La demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 06 octobre 2021 au 10 novembre 2021 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant le projet de construction de deux habitations jumelées, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle, élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 11 octobre 2021 sous la référence : AuC/is/001.21-8641 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 20 octobre 2021 sous la référence : z-06698-20-10-2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable par défaut de la Wateringue de la Sille ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL


Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction de deux habitations jumelées à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, section B n° 412M, introduite par Monsieur Stefaan SERMANT et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2

décide d’autoriser la modification de la rue de la Florbecq, à 7866 Ollignies telle que proposée par Monsieur Stefaan SERMANT dans la présente demande.

Le demandeur devra, à sa charge :


• respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 20 octobre 2021 sous la référence : z-06698-20-10-2021 ;

• respecter l’avis d’IPALLE daté du 11 octobre 2021 sous la référence : AuC/is/001.21-8641 ;

• sur toute la largeur des parcelles cadastrées Section B n° 412M :

  • poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
  • poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0.5 m de large) à la suite du premier avaloir en descendant pour recréer un accotement ainsi qu'une nouvelle chambre de visite à la limite aval qui récupère les tuyaux existants et les nouveaux filets d'eau placés. Cette chambre sera munie d'une grille de récupération des eaux de type voirie (40T) ;
  • créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
  • appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
  • prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;


Article 3

charge le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains ;

Article 4

la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

Culture et Patrimoine

 

29.    Demande de contribution financière par le CCRM - Contrat programme 2023-2027 - Décision

Les engagements communaux qui figureraient dans le contrat programme 2023-2027 alloués avec le CCRM sont soumis à l'approbation du Conseil communal. La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

Vu le Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels abrogeant le Décret du 28 juillet 1992 tel que modifié, fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels ;

 

Considérant que les Centres culturels reconnus sur base du Décret de 1992 disposent d’une période de 5 années à dater du 1er janvier 2014 pour introduire une demande de reconnaissance de l’action culturelle en application du Décret du 21 novembre 2013 ;

 

Vu le Décret-programme du 14 juillet 2015 portant diverses mesures notamment en matière de culture et invitant les Centres culturels à se projeter, dès le 1er septembre 2015, dans les termes du Décret du 21 novembre 2013 ;

 

Considérant que les Centres culturels ont été invités à initier l’adaptation progressive de leur organisation et de leur action culturelle, à élaborer et mettre en œuvre leur analyse partagée, à construire un projet d’action culturelle, à réfléchir à leur inscription dans les différents dispositifs du Décret et à réviser la composition de leurs instances de façon à répondre à l’ensemble des dispositions du Décret au moment du dépôt de leur demande de reconnaissance ;

 

Vu la demande formulée par le Centre culturel René Magritte d'arrêter les moyens communaux à allouer pour garantir la politique culturelle locale ;

 

Vu la décision du Collège communal du 25 octobre 2021 adoptant une décision de principe quant aux moyens à allouer pour le CCRM dans le cadre du prochain contrat-programme 2023-2027 ;

 

Ouï Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin qui présente le texte ci-après :

Contributions de la Ville.

§1. La Ville de LESSINES s'engage à verser au Centre culturel une subvention ordinaire annuelle de 390.000 euros. Cette subvention sera adaptée annuellement sur base l’indice santé (au 01.01.2023 la base est 100), dans la limite des crédits budgétaires disponibles, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat- programme. Sous réserve des disponibilités budgétaires et de trésorerie de la Ville et des délais normaux requis par la procédure de liquidation en usage dans les services de la Ville, celle-ci versera annuellement la subvention de la manière suivante :

1. 85% seront liquidés dans le courant du premier trimestre de l’année ;

2. Le solde, soit 15%, sera versé après réception des comptes d’exploitation et d’une situation bilantaire arrêtée le 31 décembre de l’année précédente.

 

§2. La contribution financière indirecte ou sous forme de services de la Ville comprendra pour les cinq années qui suivent la signature du présent contrat-programme pour un montant total annuel estimé à 47.200 euros :

- la prise en charge des frais d’assurances légalement à charge du locataire ou liés à l’activité du Centre culturel ;

- la prise en charge du coût de fourniture d’énergie des infrastructures mises à disposition du Centre culturel au 37 de la rue de la Déportation (à l’entrée en fonction des nouvelles infrastructures du site du Moulin Williame, le CCRM prendra en charge les fournitures d’énergie de ce nouveau complexe);

- la prise en charge du coût de fourniture d’énergie des infrastructures mises à disposition du Centre culturel de la rue des Quatre Fils Aymon.

 

En outre, la Ville cédera annuellement 7 points APE au Centre culturel (ou l’aide équivalente prévue dans le cadre de la réforme des APE).

 

Les aides et services suivants, directement fournis par la Ville au bénéfice du Centre culturel :

• les services prestés par les électriciens mis à disposition par la Commune pour un montant estimé à 2.750 euros.

• les moyens techniques ponctuels pour la bonne réalisation de certaines activités majeures du CCRM, notamment et de manière non exhaustive le Roots & Roses Festival, le Rallye de la Petite reine, les grands spectacles d’été. Cette mise à disposition peut être accordée moyennant demande préalable au Collège communal.

 

Infrastructures

§ 1. Pour contribuer au bon fonctionnement du Centre culturel, la Ville met à sa disposition les bâtiments dont elle est propriétaire à savoir :

 

En usage exclusif :

 

- au 37 de la rue de la Déportation : une salle polyvalente, deux pièces (loges), deux toilettes, deux réserves intérieures, deux réserves extérieures, une plonge, une cuisine professionnelle équipée avec réserve et chambre froides (ce lieu est mis à disposition jusqu’à la mise en activité du site du Moulin Williame, rue des Moulins 37 et 39).

 

- Dès la fin des travaux, un complexe sur le site de l’ancien Moulin Williame (37 et 39 rue des Moulins) comprenant un club culture et brasserie (maximum 110 places), une cuisine professionnelle de restauration, une salle de spectacle modulable de maximum 650 places, une terrasse couverte, des infrastructures d’accueil des publics, des bureaux, des espaces de rangement et des espaces techniques, une infrastructure de résidence artistique, des loges et un backstage.

 

- Au 21 de la rue des Quatre Fils Aymon : l’entièreté de l’aile nord des bâtiments de l’Hôpital Notre‑Dame à la Rose (aile le long de la rue des Quatre Fils Aymon) comprenant les bureaux et espaces de réunion et des locaux à l’étage utilisés notamment pour les résidences artistiques jusqu’à la mise en service du nouveau complexe de l’ancien Moulin Williame. A cette date, ces installations seront remises au comité de gestion pour partage éventuel de l’attribution.

 

En usage partagé avec la Régie communale autonome,

- sur le site du 37 de la rue de la Déportation : un hall d’entrée, une buanderie et des toilettes.

 

En usage partagé avec l’asbl Office du Tourisme de Lessines, sur le site de l’ancien Hôtel-Dieu de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose :

- une salle de spectacle (Théâtre Drouot) de 202 places assises équipée de loges, sanitaires et matériel technique ;

- un foyer avec vestiaire, bar et toilettes attenant à la salle de spectacle et servant en outre d’entrée pour le public ;

- une vaste cour intérieure pré-équipée pour les manifestations culturelles ;

- deux plateaux d’exposition avec espaces de rangements et sanitaires dans l’ancienne Grange du site ;

- une cafétéria (l’Ecuelle) équipée de sanitaires et d’une cuisine professionnelle.

 

Afin de superviser la cohabitation au sein de l’Hôpital Notre‑Dame à la Rose, un comité de gestion est institué et est constitué :

• d’un membre du Collège communal,

• d’un représentant de l’Administration communale,

• d’un représentant de l’asbl Centre culturel René Magritte,

• d’un représentant de l’asbl Office du Tourisme,

• du directeur du Centre culturel René Magritte,

• du directeur du Tourisme.

Le comité de gestion se réunit autant de fois que nécessaire afin d’optimaliser l’occupation.

 

§ 2. L'association accepte d'user des biens en bon père de famille en fonction de leur destination et de son propre objet social.

 

§ 3. La responsabilité de la programmation culturelle dans les infrastructures confiées à titre exclusif est confiée au Centre culturel. La responsabilité des parties en matière de gestion des infrastructures et de prise en charge des frais est établie selon les modalités suivantes :

- la gestion administrative et technique des infrastructures, en ce compris le nettoyage, est assurée par le personnel du Centre culturel ;

- les frais d’assurances des infrastructures sont pris en charge par la Ville, en ce compris la partie incombant au locataire ;

- les frais d’énergie (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville, à l’exception de ceux liés au site du Moulin Williame dès sa mise en fonction effective.

 

§ 4. Les frais de réparation et d'entretien des bâtiments, sauf convention contraire, sont à charge du propriétaire pour autant que ces frais résultent d’un usage normal. Les travaux doivent se faire, dans toute la mesure du possible, sans entraver le bon fonctionnement de la saison culturelle.

 

§ 5. Un état des lieux ainsi qu'un inventaire éventuel du mobilier existant est établi de manière contradictoire et joint à la présente convention dès signature. Les assurances concernant les infrastructures mises à disposition incombent à la Commune.

 

§ 6. Tout projet de transformation sera soumis à l’approbation du propriétaire.

 

§ 7. Les articles relatifs à la gestion de l'infrastructure sont assortis d'un protocole financier précis. Celui-ci fait partie intégrante du présent contrat-programme.

 

Vu l’avis de légalité n°94 émis par la Directrice financière le 3 novembre 2021 ;

 

Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu la Loi du 16 juillet 1978 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'allouer les moyens communaux au Centre culturel René Magritte pour lui permettre de mettre en oeuvre la politique culturelle locale qui sera intégrée au contrat programme 2023-2027. Ces moyens sont reproduits ci-après :

 

Contributions de la Ville.

 

§1. La Ville de LESSINES s'engage à verser au Centre culturel une subvention ordinaire annuelle de 390.000 euros. Cette subvention sera adaptée annuellement sur base de l’indice santé (au 01.01.2023 la base est 100) dans la limite des crédits budgétaires disponibles, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat- programme. Sous réserve des disponibilités budgétaires et de trésorerie de la Ville et des délais normaux requis par la procédure de liquidation en usage dans les services de la Ville, celle-ci versera annuellement la subvention de la manière suivante :

1. 85% seront liquidés dans le courant du premier trimestre de l’année ;

2. Le solde, soit 15%, sera versé après réception des comptes d’exploitation et d’une situation bilantaire arrêtée le 31 décembre de l’année précédente.

 

§2. La contribution financière indirecte ou sous forme de services de la Ville comprendra pour les cinq années qui suivent la signature du présent contrat-programme pour un montant total annuel estimé à 47.200 euros :

- la prise en charge des frais d’assurances légalement à charge du locataire ou liés à l’activité du Centre culturel ;

- la prise en charge du coût de fourniture d’énergie des infrastructures mises à disposition du Centre culturel au 37 de la rue de la Déportation (à l’entrée en fonction des nouvelles infrastructures du site du Moulin Williame, le CCRM prendra en charge les fournitures d’énergie de ce nouveau complexe);

- la prise en charge du coût de fourniture d’énergie des infrastructures mises à disposition du Centre culturel de la rue des Quatre Fils Aymon.

 

En outre, la Ville cédera annuellement 7 points APE au Centre culturel (ou l’aide équivalente prévue dans le cadre de la réforme des APE).

 

Les aides et services suivants, directement fournis par la Ville au bénéfice du Centre culturel :

• les services prestés par les électriciens mis à disposition par la Commune pour un montant estimé à 2750 euros.

• les moyens techniques ponctuels pour la bonne réalisation de certaines activités majeures du CCRM, notamment et de manière non exhaustive le Roots & Roses Festival, le Rallye de la Petite reine, les grands spectacles d’été. Cette mise à disposition peut être accordée moyennant demande préalable au Collège communal.

 

Infrastructures

§ 1. Pour contribuer au bon fonctionnement du Centre culturel, la Ville met à sa disposition les bâtiments dont elle est propriétaire à savoir :

 

En usage exclusif :

- au 37 de la rue de la Déportation : une salle polyvalente, deux pièces (loges), deux toilettes, deux réserves intérieures, deux réserves extérieures, une plonge, une cuisine professionnelle équipée avec réserve et chambre froides (ce lieu est mis à disposition jusqu’à la mise en activité du site du Moulin Williame, rue des Moulins 37 et 39).

- Dès la fin des travaux, un complexe sur le site de l’ancien Moulin Williame (37 et 39 rue des Moulins) comprenant un club culture et brasserie (maximum 110 places), une cuisine professionnelle de restauration, une salle de spectacle modulable de maximum 650 places, une terrasse couverte, des infrastructures d’accueil des publics, des bureaux, des espaces de rangement et des espaces techniques, une infrastructure de résidence artistique, des loges et un backstage.

- Au 21 de la rue des Quatre Fils Aymon : l’entièreté de l’aile nord des bâtiments de l’Hôpital Notre‑Dame à la Rose (aile le long de la rue des Quatre Fils Aymon) comprenant les bureaux et espaces de réunion et des locaux à l’étage utilisés notamment pour les résidences artistiques jusqu’à la mise en service du nouveau complexe de l’ancien Moulin Williame. A cette date, ces installations seront remises au comité de gestion pour partage éventuel de l’attribution.

 

En usage partagé avec la Régie communale autonome,

- sur le site du 37 de la rue de la Déportation : un hall d’entrée, une buanderie et des toilettes.

 

En usage partagé avec l’asbl Office du Tourisme de Lessines, sur le site de l’ancien Hôtel-Dieu de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose :

- une salle de spectacle (Théâtre Drouot) de 202 places assises équipée de loges, sanitaires et matériel technique ;

- un foyer avec vestiaire, bar et toilettes attenant à la salle de spectacle et servant en outre d’entrée pour le public ;

- une vaste cour intérieure pré-équipée pour les manifestations culturelles ;

- deux plateaux d’exposition avec espaces de rangements et sanitaires dans l’ancienne Grange du site ;

- une cafétéria (l’Ecuelle) équipée de sanitaires et d’une cuisine professionnelle.

 

Afin de superviser la cohabitation au sein de l’Hôpital Notre‑Dame à la Rose, un comité de gestion est institué et est constitué :

• d’un membre du Collège communal,

• d’un représentant de l’Administration communale,

• d’un représentant de l’asbl Centre culturel René Magritte,

• d’un représentant de l’asbl Office du Tourisme,

• du directeur du Centre culturel René Magritte,

• du directeur du Tourisme.

Le comité de gestion se réunit autant de fois que nécessaire afin d’optimaliser l’occupation.

 

§ 2. L'association accepte d'user des biens en bon père de famille en fonction de leur destination et de son propre objet social.

 

§ 3. La responsabilité de la programmation culturelle dans les infrastructures confiées à titre exclusif est confiée au Centre culturel. La responsabilité des parties en matière de gestion des infrastructures et de prise en charge des frais est établie selon les modalités suivantes :

- la gestion administrative et technique des infrastructures, en ce compris le nettoyage, est assurée par le personnel du Centre culturel ;

- les frais d’assurances des infrastructures sont pris en charge par la Ville, en ce compris la partie incombant au locataire ;

- les frais d’énergie (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville, à l’exception de ceux liés au site du Moulin Williame dès sa mise en fonction effective.

 

§ 4. Les frais de réparation et d'entretien des bâtiments, sauf convention contraire, sont à charge du propriétaire pour autant que ces frais résultent d’un usage normal. Les travaux doivent se faire, dans toute la mesure du possible, sans entraver le bon fonctionnement de la saison culturelle.

 

§ 5. Un état des lieux ainsi qu'un inventaire éventuel du mobilier existant est établi de manière contradictoire et joint à la présente convention dès signature. Les assurances concernant les infrastructures mises à disposition incombent à la Ville.

 

§ 6. Tout projet de transformation sera soumis à l’approbation du propriétaire.

 

§ 7. Les articles relatifs à la gestion de l'infrastructure sont assortis d'un protocole financier précis. Celui-ci fait partie intégrante du présent contrat-programme.

 

Article 2

 

de communiquer cette décision au Centre culturel René Magritte.

 

 

Enseignement

 

30.    Création d'un emploi mi-temps et de 2 périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la délibération du Collège communal du 29 novembre 2021statuant sur la création d'emploi mi-temps et de deux périodes de psychomotricité dans l'enseignement fondamental. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il faut qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 22 novembre 2021 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

 

Considérant que l’école communale d'Houraing remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;

 

Considérant dès lors qu’un emploi supplémentaire à mi-temps et 2 périodes de psychomotricité pouvaient être créés à partir du 23 novembre 2021 ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

En conséquence ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du 29 novembre 2021 portant sur la création d'un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps et 2 périodes de psychomotricité à l'école d'Houraing pour la période du 23 novembre 2021 au 30 juin 2022 ;

 

Article 2

de transmettre un exemplaire de la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

Personnel

 

31.    Octroi de l'allocation de fin d'année au personnel communal - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide d'octroyer à l'ensemble du personnel communal l'allocation de fin d'année. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le Statut pécuniaire applicable au personnel communal, notamment ses articles 32 à 37 ;

 

Considérant que l'article 32 du Statut pécuniaire affirme que "le Conseil communal peut accorder aux agents communaux une allocation de fin d'année" ; que cela concerne tant les agents contractuels que les agents statutaires ;

 

Considérant que l'article 34 du même Statut prévoit le calcul au prorata du montant de l'allocation lorsque l'agent n'a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération, à l'exception du congé parental ;

 

Considérant que l'article 36 du Statut pécuniaire ajoute que "le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et d'une partie variable" ;

 

Considérant que le montant de la partie forfaitaire est de 287,09 € pour l'année 2001, augmenté chaque année d'un pourcentage en fonction de l'indice des prix à la santé, sachant que ce sont les indices du mois d'octobre qui sont pris en considération ; que ce montant a été fixé à 389,73 € pour l'allocation de fin d'année 2020 ;

 

Considérant qu'il convient de charger le Collège communal de calculer l'indexation relative à a partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2021 ;

 

Considérant que la partie variable s'élève quant à elle "à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée" ; qu'à défaut de rétribution pour le mois d'octobre de l'année en cours, "la rétribution annuelle brute à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l'allocation, est celle qui aurait servie de base pour calculer sa rétribution pour ce mois, si celle-ci avait été due" ;

 

Considérant que l'article 37 du Statut pécuniaire stipule que "l'allocation est payée en une fois au cours du mois de décembre de l'année considérée" ; qu'il y a dès lors lieu d'approuver dès maintenant l'octroi de ladite allocation à l'ensemble du personnel communal remplissant les conditions utiles ;

 

Vu la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 26 octobre 2021, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la décision du Collège communal approuvant l'allocation de fin d'année au personnel communal le 2 novembre 2021;

 

Considérant l'avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 27/10/2021 et joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal octroyant aux membres du personnel communal l'allocation de fin d'année 2021, dans le respect des dispositions en vigueur dans le Statut pécuniaire applicable au personnel communal ;

 

Article 2

de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

 

32.    Octroi d'une prime de remerciement subsidiée par la Fédération Wallonie Bruxelles au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance sous forme d'écochèques - Approbation

Conformément à la décision de la Fédération Wallonie Bruxelles d'accorder une prime de remerciement au personnel des milieux d'accueil de la Petite Enfance, le Conseil communal, unanime, décide de lui octroyer les écochèques. L'acte administratif suivant est adopté :

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le souci de l’ONE de reconnaître le travail effectué par les travailleurs du secteur socio-sanitaire de première ligne qui ont joué un rôle majeur dans la gestion de crise au niveau sociétal ;

 

Attendu que le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté le 14 juillet dernier un décret portant diverses mesures relatives notamment à la lutte contre la crise du coronavirus ;

 

Considérant que l'une des mesures est l'octroi d'une subvention dont les modalités ont été fixées par le Conseil d’administration de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) lors de sa séance du 25 août 2021 ;

 

Considérant que la subvention est accordée dans le but d'octroyer une prime de remerciement d’un montant maximal de 250 euros sous forme d’écochèques au personnel des milieux d’accueil de la petite enfance ;

 

Considérant que plus concrètement, le décret prévoit que l’ONE octroie aux pouvoirs organisateurs une subvention exceptionnelle permettant de couvrir le coût des écochèques ainsi que le coût de gestion selon les modalités déterminées par son Conseil d’Administration ;

 

Attendu que pour le secteur public, chaque commune, Province, CPAS ou Intercommunale devra obtenir une décision de l’instance compétente afin que les écochèques soient exemptés de cotisations de sécurité sociale ;

 

Considérant que l’année de référence est l’année 2021, que tous les milieux d’accueil concernés sont les crèches, la crèche permanente, les prégardiennats, les MCAE, les maisons d’enfant, les haltes-accueils, les services d’accueil d’enfants, les accueillantes indépendantes, les services d’accueil spécialisé de la petite enfance et les services d’accueil d’enfants malades à domicile et que tous les membres du personnel, contractuels ou statutaires travaillant dans ces services, sont visés ;

 

Attendu que le système des écochèques ne concerne que les travailleurs sous contrat de travail et que dans ce cadre, ils ne peuvent pas être octroyés aux accueillantes conventionnées ; que l’ONE versera en novembre 2021 cette subvention complémentaire à concurrence de 62,50 € par place autorisée pour toutes les accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s en fonction durant l’année 2021 ;

 

Attendu que pour les salariés, la subvention équivaudra à un montant de 250 euros par ETP occupé durant l’année 2021, majoré de 2% afin de couvrir les frais de gestion ;

 

Attendu que le personnel de remplacement est également concerné par cette prime ;

 

Attendu que les pouvoirs organisateurs publics auront accès à la subvention exceptionnelle si une délibération de l’instance compétente, soit le conseil communal, approuve l’octroi des écochèques et définit la valeur nominale d’un écochèque, ainsi que la fréquence d’octroi sur une année civile ;

 

Considérant que les écochèques prennent désormais la forme d’une carte électronique que l’employeur charge à hauteur du montant calculé pour chaque travailleur ;

 

Considérant que l’ONE nous demande cependant de fixer une valeur nominale à l’écochèque et que ce montant ne peut être supérieur à 10 € ;

 

Considérant que la dépense ainsi que la recette relative à cette prime de remerciement ont été communiquées tardivement à la Ville et qu'elles n'ont pas été prévues au budget 2021 ; que ces inscriptions budgétaires nécessiteront dès lors l'usage de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale ;

 

Considérant que l’octroi de cette prime de remerciement, se traduisant par des écochèques pour le personnel des milieux d’accueil de la Petite Enfance, a été, conformément au statut syndical, soumis aux organisations syndicales en séance de comité de concertation syndicale en date du 18 octobre 2021 ;

 

Vu l’avis favorable obtenu et joint en annexe à la présente décision ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver l'octroi d'une prime de remerciement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, se traduisant par l'octroi d'écochèques électroniques pour le personnel des milieux d'accueil de la Petite enfance, en l'occurrence le personnel de la crèche communale, les écochèques étant exemptés de cotisation de sécurité sociale ;

 

Article 2

de fixer la valeur nominale de l'écochèque à 1,00 € ;

 

Article 3

de définir la valeur de la prime à 250,00 € maximum pour un agent à temps plein ayant presté toute l'année 2021 (jours prestés ou jours assimilés) et au prorata pour les agents occupés à temps partiel et/ou n'ayant pas presté une année complète ;

 

Article 4

d'octroyer ces chèques en une fois en fin d'année 2021 ;

 

Article 5

de charger le Collège communal de l'exécution du paiement des primes via l'octroi d'écochèques au plus tard le 31 décembre 2021.

 

 

33.    Réforme législative du dispositif d'aide à la promotion de l'emploi (APE) - Prolongation des cessions de subventions - Ratification

Suite à la réforme législative des aides de promotions à l'emploi, le Collège communal a décidé de prolonger les cessions de subventions en faveur de la Zone de police, la Régie communale et le Centre culturel. Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement ;

 

Vu les délibérations du Conseil communal du 17 décembre 2020 cédant respectivement 3, 4 et 7 points APE à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois, à la Zone de police des Collines et à l'ASBL Centre culturel René Magritte ;

 

Vu le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires ;

 

Vu le courrier du FOREm daté du 29 septembre 2021 ;

 

Considérant que le FOREm mentionne que "le nouveau dispositif A.P.E. qui entrera en vigueur ce 1er janvier 2022 convertit le concept de points au profit d'une subvention forfaitaire" ;

 

Considérant que l'article 28 du décret du 10 juin 2021 précité stipule que " (...) l'employeur bénéficiaire de la subvention (...) peut céder sa subvention au 1er janvier 2022 à l'employeur cessionnaire (...) auquel il a cédé des points en vertu de l'article 22 du décret du 25 avril 2002, pour autant que la cession de points soit effective au 30 septembre 2021" ; que les trois cessions de points approuvées en séance du Conseil communal du 17 décembre 2020 étaient bien effectives au 30 septembre 2021 ;

 

Considérant qu'il convient de prolonger les cessions de subventions au 1er janvier 2022 pour les trois organismes qui en ont bénéficié durant cette année 2021, et ce de manière à pérenniser l'emploi dans ces différentes structures ;

 

Considérant que la subvention octroyée en 2022 et les années suivantes aux employeurs cessionnaires sera équivalente à la subvention octroyée en 2021, toutefois indexée en 2022 sur base de l'indice santé, sachant que pour l'année 2021, la valeur d'un point est égale à 3.174,17 € ;

 

Considérant que l'article 28 ajoute que "l'employeur qui souhaite effectuer une cession de subvention, au 1er janvier 2022, en informe le FOREm, au plus tard le 30 novembre 2021 (...)" ;

 

Vu la décision du Collège communal du 29 novembre 2021 ayant décidé de céder à partir du 1er janvier 2022 et de manière indéterminée, les montants de subvention APE octroyés en 2021, qui seront toutefois indexés, à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois, à la Zone de police des Collines et à l'ASBL Centre culturel René Magritte ;

 

En conséquence,

 

A l'unanimité,

Le Conseil communal décide de ratifier la décision du Collège du 29 novembre 2021 visant à céder à partir du 1er janvier 2022 et de manière indéterminée :

- le montant de subvention APE non indexé de 9.522,51 € (3 x 3.174,17 €) à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois ;

- le montant de subvention APE non indexé de 12.696,68 € (4 x 3.174,17 €) à la Zone de police des Collines ;

- le montant de subvention APE non indexé de 22.219,19 € (7 x 3.174,17 €) au Centre culturel René Magritte.

 

 

Secrétariat Communal

 

34.    Assemblées générales des intercommunales - Ordre du jour - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuver les ordres du jour des intercommunales CENEO, IPALLE,et TMVW (FARYS). Il en résulte les trois délibérations suivantes :

 

 

34.1. Assemblée générale de CENEO - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IPFH ;

 

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IPFH ;

 

Vu des modifications statutaires adoptées et publiées au Moniteur belge en date du 2 juillet 2021 ;

 

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 17 décembre 2021 ;

 

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale CENEO du 17 décembre 2021, à savoir :

 

  1. Deuxième évaluation annuelle du Plan stratégique 2020-2022
  2. Prise de participation en SIBIOM
  3. Prise de participation en W³ Energy
  4. Prise de participation dans un partenariat avec ENERDEAL
  5. Nominations statutaires

 

Article 2

de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;

 

Article 3

De transmettre la présente délibération à l’intercommunale CENEO.

 

 

34.2. Assemblée générale d'IPALLE - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;

 

Considérant les parts détenues par la Ville/Commune au sein de l’intercommunale IPALLE et détaillées dans le tableau ci-annexé ;

 

Considérant que la Ville a été mise en mesure de délibérer par courrier du 20 octobre 2021 ;

 

Considérant que la Ville doit, en principe, être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;

 

Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD;


Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE ;

 

Considérant les points suivants à l’ordre du jour de l’intercommunale :

 

  1. Approbation du plan stratégique - révision 2022
  2. Désignation du réviseur pour les exercices 2022-2024

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 23 décembre 2021, à savoir :

 

  1. Approbation du plan stratégique - révision 2022
  2. Désignation du réviseur pour les exercices 2022-2024

 

Article 2

de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;

 

Article 3

De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

 

 

34.3. Assemblée générale d'ORES ASSETS - Ordre du jour - Approbation

Le Conseil constate que l'Assemblée générale d'ORES Assets a lieu à 18 heures le 16 décembre 2021 et qu'il n'est donc plus en mesure d'en approuver l'Ordre du jour.

 

 

34.4. Assemblée générale de la TMVW (FARYS) - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à la TMVW cm;

 

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale TMVW;

 

Vu les statuts de la TMVW cm;

 

Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la TMVW cm le 17 décembre 2021, dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;

 

Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;

 

Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 17 décembre 2021 de la TMVW;

  • Modifications des participations et/ou du capital
  • Actualisation des annexes 1 et 2 aux statuts à la suite des modifications des participants et/ou du capital
  • Evaluation 2021, activités à développer et stratégie à suivre 2022
  • Budget 2022
  • Structure de coopération des partenaires De Watergroep - FARYS
  • Actualisation jetons de présence à la suite de l'indexation
  • Nominations statutaires
  • Divers

 

Article 2

de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;

 

 

Article 3

de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à la TMVW.

 

 

__________

 

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, quitte la séance.

 

__________

 

35.    Points complémentaires éventuels

 

35.1. Mesures à prendre en terme de signalisation routière à l’endroit des rues suivantes : chaussée de Renaix, route de Frasnes,chemin de Papignies et route de contournement (N56) - Point complémentaire Soci@libre

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, qui présente le point comme suit :

 

"Mesures à prendre en terme de signalisation routière à l’endroit des rues suivantes : Chaussée de Renaix, Route de Frasnes, Chemin de Papignies et route de contournement (N56).

 

"Décision de poser 3 îlots triangulaires à la sortie du carrefour N56 - Route de Frasnes,sur celle-ci.

 

Décision d’installer un panneau de signalisation près du carrefour de l’Etoile, interdisant le passage aux plus de 7,5t par la chaussée de Renaix et la route de Frasnes pour gagner la N56, en les obligeant,pour ce faire, à un parcours via le boulevard Schevenels, le rond-point Intermarché, le chemin de Papignies, jusqu’au rond-point face à Baxter. Décision.

 

Ce point a pour fonction d’apporter une solution aux riverains des 2rues concernées,excédés par le trafic des poids lourds.

Le projet et le croquis,joints au dossier,est le travail de Monsieur Kykemberg, membre de la commission Mobilité /Sécurité,et du conseil consultatif des aînés.

 

Projet de délibération.

 

Vu les nuisances subies par les riverains de la chaussée de Renaix et de la route de Frasnes, nuisances causées par le charroi lourd,empruntant ces voiries pour gagner la route de contournement (N56).

Vu la possibilité de détourner ce charroi lourd de ces voiries,via le boulevard Schevenels, le rond-point Intermarché et le rond-point face à Baxter,

 

Le Conseil communal décide :

1/d’aménager la route de Frasnes, à proximité du rond-point qu’elle forme avec la route de contournement,par la pose de 3 îlots triangulaires,solidaires de la voirie.

2/d’apposer la signalisation routière suivante,et tel que décrit dans le croquis ci-joint:

SignalC21. 7,5t aux 2 extrémités de la route de Frasnes.

SignalC21. 7,5tsur la N56, comme indiqué sur le croquis.

SignalD1. Sur les ronds-points de la N56,cfr croquis.

SignalD1. Sur le rond-point du chemin de Papignies face à Baxter.

3/d’apposer un panneau sur le boulevard Schevenels, avant le rond-point de l’Etoile visant les plus de 7,5t et leur interdisant le passage sur les Chaussée de Renaix et Route de Frasnes pour monter sur la N56. Cette montée devant impérativement se faire via l’itinéraire Boulevard Schevenels, rond-point Intermarché, Chemin de Papignies et rond-point face à Baxter."

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, se félicite des bonnes idées qui restent toujours les bienvenues. Toutefois, dans ce dossier, il tient à rappeler l'attitude entêtée de Monsieur le Ministre HENRY qui s'était engagé à formuler des alternatives en vue de répondre aux nuisances générées par le refus de finaliser la voirie de liaison. Il évoque ses rencontres avec le Ministre, son cabinet et également l'Administration régionale dont les ingénieurs témoignaient d'un certain scepticisme quant à ces "alternatives". Il propose toutefois de solliciter les avis de la Zone de Police et de la Zone de secours sur les propositions relayées par Monsieur André MASURE. De surcroît, il suggère d'adresser une demande expresse à Monsieur le Ministre HENRY de les examiner et d'intervenir s'il échet. L'appui des talents locaux sera accordé sans réserve à ce dernier.

 

Par ailleurs, pour Monsieur le Bourgmestre, l'on peut craindre un déport des nuisances sur le Boulevard Emile Schevenels. Si cela ne pose pas de souci pour les cimetières et les zonings, il n'en est pas de même pour les résidents entre le rond-point de l'Etoile et le cimetière. D'autre part, il ne voit pas d'un bon oeil de prendre en charge des aménagements de voirie qui incombent à un autre niveau de pouvoir. A ces remarques, Monsieur André MASURE, répond que les habitations du Boulevard ont été construites en retrait de la voirie et que les aménagements proposés ne sont pas très onéreux pour soulager plusieurs centaines d'habitants.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre ne propose pas le retrait du point, mais la transmission des propositions fouillées présentées par Monsieur André MASURE, Conseiller communal, pour avis aux Zones de Police et de Secours ainsi qu'à Monsieur le Ministre HENRY. Il plaide pour que les Conseillers communaux Ecolo appuient cette requête.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, s'étonne de cette demande, car, la proposition d'alternatives qu'il avait suggérées en son temps n'avait pas été accueillie favorablement par Monsieur le Bourgmestre qui considérait alors que cela s'apparentait à un aveu d'échec. Il se voit ravi aujourd'hui d'entendre des alternatives. Il ne voit aucun inconvénient à soutenir cette demande car les riverains de la Route de Frasnes se trouvent fortement impactées par le trafic lié à la voirie de liaison coupée au niveau de la Chaussée de Renaix.

 

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle se félicite de l'intervention de son co-listier qui a relayé l'initiative citoyenne émanant de Monsieur KYQUEMBERG. Pour elle, deux points méritent une attention particulière :

1. Quant au report des nuisances pour les habitants du Boulevard, il faut se souvenir de ce que le Boulevard est une voirie principale dans le plan de mobilité communal et pas une voirie secondaire.

2. Dans le Vlan du 8 décembre 2021, on apprenait que 19 millions d'€ étaient affectés pour la mobilité douce. Des droits de tirage seraient distribués et la Ville de Lessines pourrait percevoir 1.050.000 € pour l'aménagement de pistes cyclables, de bandes suggérées et de trottoirs. L'Administration a-t-elle reçu une confirmation de ce subside ? Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président déclare ne pas avoir reçu de confirmation officielle de cette information relayée par un média. Il plaide pour que l'achèvement de la voirie de liaison soit concrétisé et continuera de défendre cette finalisation. Il se souvient d'avoir vu les plans et les inscriptions budgétaires au niveau régional. Le dossier était en passe d'aboutir avec le Ministre Di ANTONIO avant que ce dernier ne perde son portefeuille ministériel au Ministre HENRY. A ce propos, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, émet des réserves sur le caractère définitif des plans proposés. En outre, il rappelle que cette décision de ne pas finaliser cette voirie découle d'une décision du Gouvernement wallon et pas du seul Ministre cité. En revanche, il considère que la voirie au départ du supermarché Intermarché vers la N56 est dans un état déplorable a fortiori si le charroi des camions s'intensifiera inévitablement avec les projets entrepris par les carrières. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, la Ville peut conditionner le permis à la capacité des voiries à accueillir un tel trafic.

Enfin, Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale craint que ces aménagements inciteront les camions provenant de Grammont et des carrières à traverser le village d'Ollignies. Il conviendra de prévoir une signalisation adéquate qui intimera aux chauffeurs l'ordre d'emprunter la N56 pour éviter la traversée du village.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu les nuisances subies par les riverains de la Chaussée de Renaix et de la Route de Frasnes, nuisances causées par le charroi lourd,empruntant ces voiries pour gagner la route de contournement (N56) ;

 

Considérant que ce trafic est dû notamment par la volonté régionale de ne pas finaliser la voirie de contournement pourtant prévu au plan de secteur et dans les budgets régionaux précédents;

 

Vu les nombreux échanges tant avec le Cabinet Ministériel que l'Administration ;

 

Considérant que Monsieur le Ministre HENRY s'était engagé à proposer des alternatives à la non-finalisation de la voirie de liaison ;

 

Considérant que le Conseil communal n'a pas reçu de la part de Monsieur le Ministre les solutions alternatives promises ;

 

Considérant qu'une telle situation occasionne de réelles nuisances auxquelles il convient de trouver des réponses ;

 

Vu la possibilité de détourner ce charroi lourd de ces voiries, via le Boulevard Schevenels, le rond-point Intermarché et le rond-point face à Baxter ;

 

Vu les propositions d'aménagement de voirie proposés ;

 

Ouï Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre faisant part des craintes d'un déport des nuisances pour les riverains des boulevards de contournement et des habitants d'Ollignies ;

 

Considérant qu'il s'impose de disposer des avis des Zones de Police et de Secours quant à ces propositions d'aménagement ;

 

Considérant par ailleurs qu'il s'agit d'aménagement sur une voirie régionale, et qu'il convient de soumettre expressément à Monsieur le Ministre Régional de la Mobilité ces propositions et de l'assurer de l'appui des talents locaux dans l'examen de ces pistes de solutions ;

 

A l'unanimité,

Le Conseil communal reçoit communication des propositions d'aménagement suivants :

1/ d’aménager la route de Frasnes, à proximité du rond-point qu’elle forme avec la route de contournement,par la pose de 3 îlots triangulaires,solidaires de la voirie.

2/ d’apposer la signalisation routière suivante,et tel que décrit dans le croquis ci-joint:

SignalC21. 7,5t aux 2 extrémités de la route de Frasnes.

SignalC21. 7,5tsur la N56,comme indiqué sur le croquis.

SignalD1. Sur les ronds-points de la N56,cfr croquis.

SignalD1. Sur le rond-point du chemin de Papignies face à Baxter.

3/ d’apposer un panneau sur le boulevard Schevenels,avant le rond-point de l’Etoile visant les plus de 7,5t et leur interdisant le passage sur les chaussée de Renaix et route dé Frasnes pour monter sur la N56.Cette montée devant impérativement se faire via l’itinéraire boulevard Schevenels,rond-point Intermarché,chemin de Papignies et rond-point face à Baxter.

 

DECIDE

 

Article 1er

de solliciter l'avis de la Zone de Police des Collines et de la Zone de Secours WAPI quant aux aménagements proposés.

 

Article 2

de solliciter de Monsieur le Ministre Régional de la Mobilité HENRY, qu'il examine la pertinence des solutions présentées et veille à leur mise en oeuvre, sachant que l'appui des talents locaux lui est assuré.

 

 

35.2. Hébergement de l’ASBL Less’art dans un local communal - Point complémentaire Ecolo et Soci@libre

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, qui présente le point comme suit :

 

"Objet : Hébergement de l’ASBL Less’art dans un local communal.

L’ASBL Less’art est un collectif d’artistes qui rassemble plus de 40 personnes de toutes générations. Depuis des années, cette ASBL est à la recherche d’un local. Elle a voyagé de locaux en locaux ; elle a un moment trouvé refuge au Centre culturel, dans l’ancien magasin Graffiti dans le haut de la Grand’rue, et à la maison des associations. La nature des activités qu’elle organise régulièrement nécessite du matériel spécifique souvent lourd et encombrant. On comprend dès lors qu’elle souhaite occuper un rez-de-chaussée où le matériel pourrait y être stocké en toute sécurité.

Il est regrettable de constater que le Collège n’ait pas pu proposer jusqu’à présent une solution pérenne et que cette ASBL lessinoise soit parfois contrainte de s’exiler dans la commune voisine.

Les groupes Ecolo et Soci@libre estiment que cette ASBL mérite le soutien des autorités communales et proposent que le Conseil communal vote le point suivant :

Considérant que la ville dispose de locaux vides ;

Considérant que la maison des associations ne peut héberger des activités régulières qui nécessitent l’utilisation de matériel lourd et/ou encombrant ;

Considérant que le bâtiment qu’occupait le restaurant « l’entremet » a été racheté par la ville pour 295.000 euros en avril 2018 ;

Considérant que le rez-de-chaussée de ce bâtiment est inoccupé depuis ;

Considérant que l’ASBL Less’art est un collectif d’artistes lessinois qui rassemble plus de 40 personnes ;

Considérant que certains membres de l’ASBL Less’art ont des difficultés à se déplacer ;

Considérant qu’il a lieu de soutenir les initiatives artistiques locales ;

Considérant que l’ASBL Less’art peut contribuer à la redynamisation du centre-ville ;

Le Conseil communal décide de mettre en état la salle de « l’entremet » afin de pouvoir la mettre rapidement à disposition de l’ASBL Less’art."

 

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, considère également que le travail accompli par Less'art est excellent. Toutefois, s'engager pour un usage exclusif en faveur d'une association créerait un précédent. La Ville ne serait pas en mesure de satisfaire des demandes analogues qui ne manqueraient pas de surgir. Il évoque l'association concernant les véhicules. La Ville fait avec ce dont elle dispose. Les locaux sont mis à disposition sur une base de time-sharing. Less'Art répète régulièrement sa demande et la réponse reste identique. On ne sait pas et on ne peut pas y répondre favorablement.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo trouve qu'il est regrettable que la Ville ne puisse trouver un rez-de-chaussée avec une capacité de stockage du matériel pour cette association.

 

La parole est ensuite donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine qui déclare ce qui suit :

"Le bâtiment a été acquis fin de l’année 2018.
L’estimation des travaux de mise en conformité estimée, à la grosse louche, par notre administration suite au rapport de prévention « incendie » daté du 03/02/ 2019, soit un montant de 250.000,00 € HTVA en sidéra plus d’un d’entre nous.
Fin 2019, sur mon insistance, le CBE pria nos services de faire réaliser un devis par une entreprise privée spécialisée. Ce devis n’a jamais été obtenu. Ma demande a néanmoins abouti à un rapport proposant au Collège « une procédure de désignation d’un auteur de projet (coût 30000,00) pour étudier la situation. Inutile de préciser qu’il n’était pas du souhait du CBE d’en rajouter.

L’année 2020 n’a franchement pas été propice au niveau des démarches vis-à-vis des entreprises, ni des visites sur place.
Mais nous disposons à l’heure actuelle de deux éléments neufs :
- le locataire du 1er étage a quitté son logement en septembre 2021 alors que son bail expirait, sauf erreur de ma part, en mars 2022
- étant donné qu’il n’a pas été possible à nos services d’obtenir un devis d’une firme spécialisée en la matière, j’ai demandé à l’ADL de prospecter. Après visite sur place et investigations, nous sommes enfin en possession, grâce à la persévérance d’un membre de l’ADL, de montants qui paraissent plus proches de la réalité.
Il nous appartient maintenant de vérifier si les travaux proposés correspondent aux impositions de la zone de secours.
Dès que nous serons en possession de tous les éléments requis, nous ne manquerons pas de donner une destination à ce bâtiment !
Sur l’insistance de Mr Masure, je confirme que la destination initiale du bâtiment était l’Horeca et qu’il y a lieu d’être en possession des éléments requis pour trancher"

Par ailleurs, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle que la volonté de la majorité communale pour cet achat était de faire exploiter de l'horeca. Beaucoup de concitoyens ont exprimé leur désarroi lors de la fermeture de l'établissement. Une fois acquis, l'immeuble a fait l'objet d'un contrôle de la part de la Zone de secours qui a imposé des travaux de compartimentage dont l'estimation par les services technique était affolante. Actuellement, une société a visité le site et a établi un devis plus modéré. Avant toute décision, Monsieur le Bourgmestre souhaite toutefois disposer de la confirmation par la Zone de secours que ces aménagements seront de nature à permettre l'exploitation de l'horeca qui sera alors remis sur le marché via une concession par exemple.

 

Pour Madame Isabelle PRIVE, il n'appartient pas au secteur public de faire du business ou des ventes immobilières. Elle rappelle la quarantaine de membres de Less'Art dont certains éprouvent des difficultés de mobilité. Actuellement cette association peut disposer, jusqu'au 31 décembre de cette année, du second étage de la Maison des Associations dépourvue d'ascenseur. Les demandes répétées ont toujours été accueillies défavorablement. Elle aurait un plan B à proposer. En l'espèce, il s'agit de l'occupation du 37, rue des Moulins à Lessines.

 

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture entend cette suggestion qui devrait, à tout le moins, faire l'objet de l'avis du CCRM et de l'Auteur de projet désigné pour son aménagement. Il propose de reporter cette décision. Quant à Monsieur Oger BRASSART, Président du CCRM, il évoque certaines conditions techniques.

 

Le Conseil communal décide unanimement de reporter le point.

 

 

35.3. Rue Tramasure : demandes des riverains par pétition suite à la réouverture de la voirie - Point complémentaire Soci@libre

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre qui présente le point comme suit :

"Rue Tramasure : demandes des riverains par pétition suite à la réouverture de la voirie

 

Suite à l'effondrement des habitations 48 et 50 en février dernier, Monsieur le Bourgmestre a pris une ordonnance interdisant toute circulation à la rue Tramasure.

Lors du Conseil du 24 juin, nous avons été informés que la société Calcis qui avait été désignée pour une étude de prospection géophysique avait rentré un rapport plutôt rassurant. Notre Bourgmestre nous informait aussi de la bonne nouvelle, une réouverture prochaine à la circulation .

La majorité a inscrit le point en urgence le 2 septembre dernier .

Socia@libre, après avoir fait part de son étonnement a toutefois marqué son accord moyennant l'ajout suivant : interdiction aux bus.

Depuis le 7 septembre, les riverains constatent que les mesures prises ne sont pas respectées par les usagers singulièrement par les poids lourds.

Après avoir en vain interpellé la police et voyant les dégâts croître dans certaines habitations, ils vous font part de leurs doléances pour améliorer la situation dont ils sont victimes malgré eux.

Voici donc la teneur de cette pétition : lecture

 

- Considérant les doléances des riverains exposées dans la présente pétition

- considérant que la signalisation reste insuffisante à l'entrée de la rue (desserte locale)

- considérant que l'état de la voirie en surface se détériore et que les poids lourds endommagent les trottoirs ainsi que les impétrants de surface

- considérant que les avaloirs doivent être curés pour une meilleure évacuation

- Considérant l'inquiétude légitime des riverains quant à la stabilité de la voirie et de son état

 

Le Conseil Communal décide

 

- D'empêcher tout engagement aux poids lourds venant de l'avenue de l'abattoir ou rue de la halle en installant à l'entrée un dispositif dissuasif de rétrécissement ( style bacs à fleurs)

- d'entretenir tous les avaloirs afin de ne pas aggraver la situation pour les riverains en cas de fortes pluies

- de donner accès aux rapports et documents techniques aux riverains qui en feraient la demande formelle (article du Code de démocratie locale L3231-1)"

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il s'agit d'une bonne idée en soi, même si il perçoit un paradoxe avec les propos échangés dans le cadre du dossier de la Route de Frasnes. Si il ne voit aucun inconvénient à prévoir un dispositif d'étranglement, il craint des difficultés pour les camions poubelles et les livreurs de mazout. A cette remarque, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, considère que les riverains ne verraient aucun inconvénient à centraliser les sacs poubelles vers un lieu accessible. L'obstacle à aménager devrait être plus durable que des barrières Nadar. Il importe de cerner l'ensemble des conséquences de tels aménagements.

 

Pour Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, cette décision aura des conséquences dommageables pour le transport en commun. On peut déjà regretter que les bus ne desservent plus le centre-ville. Toutefois, il faudrait alors se pencher sur un itinéraire alternatif.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, souligne le risque d'affaissement de la voirie. Elle déclare comprendre le dilemme avec les questions de mobilité. Toutefois, les riverains éprouvent des inquiétudes légitimes. Les poids lourds doivent être empêchés d'emprunter cette rue.

 

Quant à la communication des rapports, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, signale la procédure judiciaire en cours. Il n'apparaît pas opportun d'accéder à une communication générale sans en examiner la pertinence. Par ailleurs, les riverains impliqués dans la procédure ont un accès aux pièces du dossier. Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, cette question de la communication des rapports est marginale. Il appartiendra aux citoyens qui le souhaitent à formuler la demande et le Collège appréciera la réponse à y réserver. Elle confirme qu'il revient au Service mobilité de la Ville de proposer les aménagements les plus adéquats pour rétrécir l'accès à la voirie.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, considère que la Justice serait bien inspirée de trancher rapidement ce litige qui laisse dans l'embarras tous les habitants d'une rue. La Ville est plutôt bien positionnée dans ce dossier. Les montants inscrits tantôt en recette tantôt en dépense correspondent aux interventions menées par la Ville et qui devront faire l'objet d'un remboursement par les assureurs.

 

Le Conseil communal unanime décide d'inviter le Service communal Mobilité à proposer le dispositif d'étranglement le plus adéquat tout en réservant une attention particulière pour certains transports (camions immondices, livreurs de mazout...).

 

 

36.    Questions posées par les Conseillers

36.1 Le Collège va-t-il défendre l'implantation de cellules commerciales en cohérence avec les besoins de la population dans le cadre de son soutien au projet de « centre commercial » à Ollignies (equilis) ?

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, pose la question suivante:

 

"Militant pour un développement commercial durable et harmonieux mais aussi protégeant le cadre de vie des habitants, soci@libre a dénoncé à deux reprises l'expansion inconsidérée et peu réfléchie d'un projet privé au coeur même d'Ollignies.

Force est de constater que Madame l'Echevine du commerce s'est mouillée la chemise en lieu et place du Bourgmestre afin de donner « la position de la ville « dans ce dossier lors de la séance de commission de recours ! En 20 ans de mandat je n'ai jamais cela !

  1. presse n'a fait écho que de la conclusion favorable à Equilis (octroi le 30/10 du permis intégré avec des conditions « de forme » ). Il nous semble utile de clarifier certains points.

 

La commission de recours a donc entendu le représentant de la société demanderesse et madame l'Echevine du commerce.

Tous deux ont lourdement insisté sur leur franche collaboration et ont taclé le fonctionnaire des implantations commerciales comme n'étant pas une personne de terrain.

Ils ont souligné que l'essentiel était d'éliminer un chancre, que le centre ville redevient attractif (sic) et que créer un centre commercial à Ollignies permettra une complémentarité avec les commerces déjà présents et ceux du centre ville (où de telles surfaces ne peuvent trouver place bien sûr).

Le projet s'inscrit parfaitement dans la vison de la majorité ( sic L demecheleer).

S'ensuit 3 petites questions de la commission et des réponses laconiques du promoteur (il y aura des cellules vides, pas de souci il y a de la demande).

Puis, la Commission (composée de qui?) décide que, pour la partie urbanisme elle émet un avis favorable ( malgré les résultats de l'enquête publique et aucune étude sur l'environnement ).

Malgré l'avis toujours défavorable de l'Observatoire du commerce, la commission ne se basera que sur un outil statistique (logiciel bien compliqué) et non sur une vraie étude de marché.

Pire, sur les 4 critères relatifs au décret sur les implantations commerciales, aucun n'est rencontré entièrement. On ajoute à ces points que pour la Commission, nous n'avons aucun plan communal de Mobilité ce qui est faux ! Il n'est juste pas actualisé.

 

On comprendra tous que l'avis et surtout l'appui d'un collège est précieux dans un tel dossier.

Où est donc passée la pétition citoyenne de plus de 500 signatures ?

Nous avons noté que Madame Demecheleer s'est engagée formellement à négocier avec le promoteur pour trouver preneurs aux 5 cellules vides de ce complexe commercial.

Questions :

Allez vous utiliser les outils que sont Actions en Développement pour vous aider dans cette tâche ?

Allez vous consulter les commerces aux alentours directement concernés ainsi que les ollignois ?

Pouvez vous prouver que des contacts formels ont été pris entre notre Administration et cette société privée ?"

 

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce qui déclare ce qui suit :

 

"Puisque vous épluchez les PV de Collège, vous avez dû constater que la Ville ne s’est pas présentée d’initiative à la commission de recours. C’est suite à une lettre du 28/07/2021qui l’y invitait que Monsieur le Bourgmestre a été désigné par le Collège pour le représenter
C’est donc suite à un empêchement de dernière minute que la mission m’a été dévolue. J’y suis allée, non seulement pour présenter ma position mais, comme le veut la déontologie, la position du Collège dont je fais partie et je l’assume pleinement.
Depuis 21 années que vous êtes mandataire de la majorité ou de la minorité, avec l’expérience qui est la vôtre, vous admettrez je l’espère, que l’énergie dépensée et les moyens mis à disposition durant ces dernières années ont eu un effet positif sur le commerce local et l’attractivité du centre-ville. Même si tout n’est pas rose, s’il reste énormément de travail à faire et si la conjoncture ne nous aide pas, nous sommes arrivés à ouvrir des surfaces commerciales même en période Covid. Des moyens financiers ont été également consentis et j’en remercie mes collègues. Tout cela pour vous préciser, une fois de plus, que je n’ai pas envie de remettre en péril les avancées du centre-ville !
En effet, le type de commerce qui doit s’implanter sur Equilis n’est pas du tout celui que l’on retrouve en ville et ce, compte tenu de la taille des surfaces commerciales, raison pour laquelle ce projet s’inscrit dans une certaine complémentarité !
Pour en revenir à votre demande, la commission de recours dont j’ai découvert la composition en y participant était composée de 4 représentants du Gouvernement Wallon :
- un représentant du cabinet Borsus qui en assurait la présidence ; j’attire votre attention sur le fait que la voix du président n’était pas prépondérante
- un représentant du cabinet Collignon
- un représentant du cabinet Henry
- un représentant du cabinet Tellier
Ces membres, représentants du Gouvernement wallon, n’ont bien entendu pas délibéré en notre présence mais ont simplement porté à notre connaissance que la décision nous serait communiquée fin octobre. Je ne comprends pas très bien vos reproches car c’est la commission qui a motivé sa décision comme il lui appartenait de le faire. On peut aussi supposer qu’elle dispose de toutes les connaissances nécessaires et qu’elle peut faire appel à un ensemble d’experts si le besoin s’en fait sentir. Vous ne pouvez nous tenir responsables de l’analyse qu’elle a faite des différents critères ni qu’elle n’ait pas suivi l’avis, pour le moins curieux de l’Observatoire du Commerce qui nous conseillait une modification de plan de secteur et la création de logements.
En ce qui concerne la pétition des cinq cents signatures, elle n’a pu être prise en compte car elle est parvenue hors délai.
Pour ce qui est de la recherche d’enseignes, je ne me suis jamais contrairement à ce que vous affirmez, engagée à prospecter c’est à la firme demanderesse qu’il appartient de le faire. Non seulement c’est son métier mais elle dispose de personnes formées à cet effet. Elle s’est engagée, à de nombreuses reprises, à ne pas nous imposer des activités commerciales de nature à mettre en péril des activités déjà présentes sur le territoire mais plutôt à combler l’offre commerciale qui nous fait défaut. C’est ce que j’ai indiqué lors de la commission de recours, je vous livre textuellement mes paroles reprises d’ailleurs dans le compte rendu de la commission et ce afin qu’elles ne soient pas difformées sur les réseaux sociaux ou ailleurs« un autre élément qui a compté dans la décision du CBE, c’est qu’Equilis s’est engagé à collaborer avec la Commune pour la recherche de cellules commerciales afin de trouver les plus adéquates pour la Ville »

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, considère que Madame l'Echevine réfute toujours ses engagements. Madame DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, qui représente la Ville tout en défendant les intérêts d'une société commerciale, ne semble pas disposer d'une quelconque influence sur les commerces qui pourraient s'établir sur le site. Madame PRIVE craint que les cellules commerciales restent vides à défaut de locataires intéressés et déplore que l'Echevine dégage sa responsabilité en remettant toute décision au secteur privé alors que Lessines dispose d'une Agence de développement local.

 

***

36.2 Gestion de la bibliothèque

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, pose la question suivante :

 

"Nous avons la chance à Lessines d’avoir une magnifique bibliothèque. Elle contient 52.000 livres dont un grand nombre de parutions récentes. Par rapport à d’autres bibliothèques de la région, c’est énorme. Elle occupe 4 temps plein – ce qui est très peu par rapport aux autres structures- et une surface de 274m², et ça aussi c’est très peu par rapport aux autres.

La Fédération Wallonie Bruxelles a organisé un refinancement structurel des bibliothèques et a détaché un temps plein pour notre bibliothèque. Quant à la Province, elle a mis au point un nouveau logiciel pour la gestion en réseau qui présente d’énormes avantages. Notre personnel a pu bénéficier d’une semaine de formation pour se l’approprier.

La migration des données de l’ancien logiciel Amalog vers le nouveau logiciel ne peut malheureusement pas se faire de manière automatique, et l’encodage des « sujets titres » ne peut pas se faire via un simple copier-coller. Cette migration est par conséquent très chronophage.

Outre le manque de place, ce temps d’encodage met à mal l’organisation de la deuxième mission des bibliothèques à savoir : fournir un espace public de rencontre, de confrontation, de réflexion et de débat citoyen.

A côté des autres niveaux de pouvoir, que fait la commune pour pallier ces problèmes dans l’intérêt des Lessinois ? La majorité ne pourrait-elle détacher provisoirement du personnel pour l’encodage et trouver la possibilité d’élargir la superficie disponible pour pouvoir organiser les animations dans de meilleures conditions ?"

 

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, répond que la question de l'espace disponible est en cours de traitement. Le personnel de la bibliothèque et des services administratifs a déjà entrepris des démarches pour récupérer un espace supplémentaire dans l'enceinte de l'Hôtel de Ville. Maintenant, il est clair qu'on ne peut en déplacer les murs. En ce qui concerne les problèmes d'encodage, il se déclare surpris d'entendre que l'on soit dans l'impossibilité technique de transférer des données d'un logiciel à un autre. N'étant pas informaticien, il s'inquiétera de cette question qui devrait être rencontrée dans les autres bibliothèques de la province.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, précise que, selon la bibliothècaire responsable, le problème se trouverait au niveau de la migration des sujets titres. La surface supplémentaire souhaitée serait nécessaire pour permettre d'assurer des animations.

 

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36.3 Obtention de subsides de la Région Wallonne pour la création de nouvelles places dans les structures d’accueil de la petite enfance

 

Monsieur Philippe Hocepied, Conseiller Ecolo, pose la question suivante:

 

"Dans le cadre du Plan de relance et de résilience européen, la Région Wallonne lance un appel à projets visant l'obtention de subsides pour la création de nouvelles places dans les structures d'accueil de la Petite Enfance.

Le premier volet de cet appel à projets concerne 1.750 places et s'adresse aux pouvoirs publics ou associations locales pour introduire une demande de subsides pour la création de nouvelles places dans des structures subventionnées ou non-subventionnées par l'ONE.

Notre commune fait partie des 35 communes prioritaires qui ont été sélectionnées pour ce premier volet.

Cette sélection de communes par la Région Wallonne s'est faite en fonction de 4 critères :

  • un faible taux d'emploi des femmes ;
  • un taux élevé de familles monoparentales ;
  • un faible revenu par habitant ;
  • et un taux de couverture faible (sous les 33 % de places subventionnées).

Lessines, malheureusement, répond à plusieurs de ces critères et son taux de couverture n’est que de 23,6 /100 enfants, alors qu'en Wallonie la moyenne est de 37,9.

Ecolo estime qu’améliorer l'offre d'accueil de la petite enfance et tendre, en concertation avec les acteurs de terrain, vers un taux de couverture supérieur à ces 23,6% serait intéressant pour Lessines. Ecolo demande à la majorité de ne pas laisser passer cette opportunité qui ne se représentera plus ( il faut savoir qu’un second volet de subsides est prévu, mais il concernera alors d’autres communes).

Notons aussi que pour toute nouvelle place ouverte, la Fédération Wallonie-Bruxelles majorera ses subsides ; les subsides de fonctionnement notamment seront valorisés : 1, 5 ETP/7 enfants sera subsidié au lieu de 1 seul ETP actuellement.

Y a-t-il déjà un projet prévu? Dans la négative, la majorité peut-elle s’engager à y travailler et à répondre à cet appel à projets ?"

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine de la Petite Enfance rejoint Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, sur l'intérêt porté à la petite enfance. On s'affaire à récolter les informations nécessaires pour le dépôt d'un tel projet. La réflexion est concertée avec les partenaires du secteur. Elle souhaite également que le taux de couverture de service dans ce domaine soit atteint.

La séance publique du Conseil communal est finie, suit le huis clos.