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Conseil communal du 24 juin, procès verbal

SÉANCE DU 24 juin 2021

qui se tient en visioconférence

 

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président.
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, qui quitte la séance au point 30 et la réintègre au point 31, Monsieur Eric MOLLET, qui quitte la séance au point 12 et la réintègre au point 13.2, Échevins.
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, qui ne participe pas au vote au point 7.
Monsieur Oger BRASSART, qui ne participe pas au vote au point 38.3, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Maxime BERNUS, qui quitte la séance au point 20 et l réintègre au point 22, Monsieur Patrice BAGUET, qui intègre la séance au point 10, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Pascal MATERNE, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, qui intègre la séance au point 2, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
Excusés :
Monsieur Eddy LUMEN, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.
Absent :
Monsieur Francis DEPRYCK, Conseiller.

__________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance à 20 h 00.

 

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Madame Adrienne WILIQUET et de Messieurs Jean-Marc BARBAIX et Eddy LUMEN, Conseillers communaux souffrants.

 

L'examen des points inscrits à l'ordre du jour est entamé.

 

LE Conseil Communal,

 

Séance publique

Secrétariat Communal

 

1.      Démission d'un membre du Conseil communal. Communication.

Par courrier du 14 mai dernier, Monsieur Francis DE PRYCK, Conseiller communal du groupe Ensemble, a présenté sa démission aux fonctions de Conseiller. Il appartient au Conseil communal de prendre acte de la démission de Monsieur Francis DE PRYCK. Il en résulte l'acte administratif suivant :

 

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;

 

Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;

 

Vu la lettre de démission du 14 mai 2021 de Monsieur Francis DE PRYCK, de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

PREND ACTE de la démission de Monsieur Francis DE PRYCK, de ses fonctions de Conseiller communal effectif.

 

 

2.      Installation d’un Conseiller communal suppléant en qualité de Conseiller communal effectif.

Corollairement au point 1, le Conseil communal est invité à installer Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller suppléant en ordre utile sur la liste n° 1 Ensemble, dans les fonctions de Conseiller communal effectif. L'acte administratif suivant est adopté :

 

Vu sa délibération de ce jour prenant acte de la démission de Monsieur Francis DE PRYCK, Conseiller communal effectif ;

 

Considérant que Monsieur Antoine MOTTE est le conseiller suppléant en ordre utile sur la liste n° 1 à laquelle appartenait Monsieur Francis DE PRYCK ;

 

Vu le rapport établi par le Collège communal, en date du 14 juin 2021, sur l’éligibilité et l’absence d’incompatibilité concernant Monsieur Antoine MOTTE ;

 

Considérant que, jusqu’à ce jour, l’intéressé :


• continue de remplir les conditions d’éligibilité déterminées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
• n’a pas été privé du droit d’éligibilité par condamnation ni frappé de suspension pour un terme non encore écoulé des droits électoraux en application des dispositions du Code électoral ;

 

Considérant, d’autre part, que Monsieur Antoine MOTTE ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilités du chef de parenté, d’alliance ou d’exercice de fonctions, prévus aux articles L1125-1, 2, 3 et 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

 

Considérant, par conséquent, rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de Monsieur Antoine MOTTE soient validés, ni à ce que l’intéressé soit admis à prêter le serment prescrit par l’article L 1126 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Les pouvoirs de Monsieur Antoine MOTTE, né le 23/03/1979, domicilié à 7866 Ollignies, Chemin des Roses 27, en qualité de Conseiller communal, sont validés.

 

Monsieur Antoine MOTTE est admis à prêter le serment prescrit. Ce serment est prêté immédiatement en séance publique du Conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

 

En conséquence, Monsieur Antoine MOTTE est déclaré installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif.

 

Il est inscrit au tableau de préséance, sous le n°25, après Madame Aurore GILLIARD.

 

_____

 

 

Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller communal, intègre la séance.

_____

 

10.    RCASL. Rapport d'activités 2020. Comptes annuels 2020. Décharge des administrateurs et des commissaires. Approbation.

Afin de ne pas mobiliser trop longtemps Monsieur WILLAUME, Réviseur d'entreprises, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, propose au Conseil communal d'examiner le point inscrit sous le n°10 de l'ordre du jour après le point n°2.

 

Monsieur WILLAUME, Réviseur d'entreprises, présente à l'Assemblée les comptes de la Régie pour l'exercice 2020 via une projection powerpoint.

 

Le Conseil communal reçoit communication des comptes 2020, du rapport d'activités de la RCASL tels qu'arrêtés par le Conseil d'Administration de cette régie en date du 27 mai 2021.

 

L'approbation des comptes de l'exercice 2020, la décharge aux Administrateurs, la décharge des Commissaires sont soumises au vote. Chacune obtient dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, libère M. WILLAUME;

 

La délibération suivante est adoptée majoritairement :

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;

 

Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;

 

Vu l'article 7 du contrat de gestion qui stipule que, chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, la Régie soumet au Conseil communal un rapport d'activités conformément à l'article 66 des statuts ;

 

Vu le rapport d'activités, les comptes 2020 ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D’approuver le rapport d'activités de la RCASL, les comptes 2020, ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires.

 

Article 2

De donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.

 

Article 3

De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

3.      Décisions de l'autorité de tutelle. Communication.

Le Conseil reçoit communication de la décision de l’arrêté du Ministre Christophe COLLIGNON du 10 mai 2021, approuvant la délibération du Conseil communal du 1er avril 2021 décidant de fixer les mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour l'exercice 2021.

 

 

4.      Motions

 

4.1.   Motions adoptées par le Conseil communal. Suivis. Communications.

Le Conseil communal reçoit communication des suivis réservés par les autorités supérieures à ses deux motions suivantes :

 

  • Motion pour une Charte d'un service bancaire universel : le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, par courrier du 17 mai dernier, déclare suivre de près cette question;
  • Motion pour le maintien des guichets SNCB dans les gares de Lessines, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz et Silly : le Ministre de la Mobilité, Georges Gilkinet, par courrier du 26 mai dernier, déclare que suite au Conseil d'administration extraordinaire de la SNCB du 9 février, des mesures d'accompagnement complémentaires avec des engagements ont été adoptées.

 

 

4.2.   Motion en vue de rejoindre l’«Alliance de la Consigne » sur les canettes et les bouteilles en plastique. Approbation.

Afin de limiter la production de déchets, le Conseil communal est invité à se prononcer sur la proposition de motion figurant dans le dossier. Madame Cindy GHISLAIN, Conseillère Oser, donne lecture à l'Assemblée du texte de cette motion tel que contenu dans la proposition de délibération.

 

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : "La consigne des canettes et des bouteilles en plastique a un double objectif : limiter les déchets et éviter qu’ils se retrouvent dans la nature. Cette idée de consigne est dans l’air depuis longtemps, mais alors qu’elle avance dans les pays voisins, chez nous, le débat est ralenti par des considérations économiques et linguistiques. Une réflexion est en cours au niveau de la Région wallonne et des conclusions vont bientôt être tirées des expériences qui ont été initiées sous la précédente législature dans différentes communes de Wallonie. Ecolo Lessines soutient cette motion et espère que de nombreuses communes, à l’instar de Lessines, rejoindront “l’alliance pour la consigne” afin que l’introduction de cette consigne ne tarde plus trop !"

 

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle que cette thématique était déjà d'actualité en 2011. Déjà à l'époque, Monsieur le Ministre Carlo DI ANTONIO tentait de faire aboutir la proposition antérieurement défendue par Monsieur le Ministre Philippe HENRY.

 

Cette motion est adoptée à l'unanimité. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu les articles L 1122-24 et L4111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Etant entendu que la problématique des déchets sauvages est un véritable fléau pour notre Ville comme pour de nombreuses autres ;

 

Que la plupart de ces déchets jonchant le bord des routes, chemins et sentiers sont des canettes ou des bouteilles en plastique ;

 

Vu qu’il est de notre responsabilité d’agir en tant qu’autorité publique pour lutter efficacement contre ces nuisances environnementales mais aussi visuelles ;

 

Considérant les limites de la Terre ; Considérant les désagréments liés à la problématique des déchets sauvages ;

 

Considérant que la propreté publique est principalement une compétence du niveau communal, avec l’appui des autres niveaux de pouvoir ;

 

Considérant que les bouteilles et les canettes sont responsables de plus ou moins 40% du volume des déchets que l’on retrouve dans la nature ;

 

Considérant les moyens déjà déployés par notre Ville pour lutter contre la problématique des déchets sauvages notamment en participant aux actions de « BE WAPP pour une Wallonie plus propre » ;

 

Considérant que les déchets, notamment métalliques et plastiques, constituent un danger pour les animaux ;

 

Considérant qu’une réflexion est en cours au sein de la Région Wallonne ;

 

Considérant que 82% des Belges sont en faveur de la consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique ;

 

Considérant que le système de la consigne sur les canettes et bouteilles permettra d’améliorer la propreté publique, de limiter l’impact sur l’environnement et la santé des animaux et de favoriser une économie circulaire ;

 

Considérant que le système fonctionne déjà dans 39 pays et régions du monde ;

 

Considérant que les partenaires de l’Alliance pour la Consigne / Statiegeldalliantie veulent :

  • une solution structurelle pour la pollution par les bouteilles en plastique et les canettes dans les rues, les bords de la route, les plages, les rivières et les mers ;
  • une solution équitable et honnête, qui enlève les coûts des citoyens et communes, et rend les producteurs davantage responsables pour les déchets ;
  • un modèle de gestion des matières premières qui est véritablement circulaire ;

 

Que l’Alliance pour la consigne demande en conséquence aux gouvernements des régions belges de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie d'introduire le système de consigne pour les canettes de boissons et les grandes et petites bouteilles de boissons en plastique ;

 

Considérant qu’aux Pays-Bas et en Belgique, 1075 associations et pouvoirs locaux ont déjà adhéré à l’Alliance pour la consigne et, notamment les communes de Boussu, Colfontaine, Les Bons-Villers, Bertogne, Couvin, Manhay, Neufchâteau, Martelange, Saint-Gilles, Koekelberg et Jette ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de rejoindre l’«Alliance de la Consigne » pour marquer le soutien de la Ville de Lessines au projet d’une consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique ;

 

Article 2

de transmettre cette décision aux gouvernements régional et fédéral.

 

 

 

 

4.3.   Motion "Stratégie territoriale de l'entretien des luminaires et des routes par le SPW". Approbation.

Vu les difficultés rencontrées par le SPW pour répondre aux demandes des différentes communes composant la Wallonie picarde en matière d'éclairage public, la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux, réunie le 27 mai dernier invite les Conseils communaux à se prononcer sur une proposition de motion visant à mettre en place une « Stratégie territoriale de l’entretien des luminaires et des routes par le SPW ».

 

Le texte de la motion contenu dans le projet de délibération est lu à l'Assemblée.

 

Le Conseil communal, unanime, adopte la motion. L'acte administratif suivant est adopté :

 

Considérant que le 30 avril dernier, une commune de Wallonie picarde signalait au SPW du Département des Routes qu’un point lumineux était défectueux à un endroit bien précis. Suite à quoi, le SPW a répondu que les restrictions budgétaires sur le nouveau marché d’entretien ne lui permettent plus d’intervenir pour un point lumineux défectueux ;

 

Considérant que la solution apportée par l’administration est la suivante : ils feront l’entretien global de la zone une fois par an ;

 

Considérant que lors d’une assemblée « conférence des Bourgmestres » qui rassemble les Bourgmestres de Wallonie picarde, il s’avère que cette problématique touche plusieurs communes du territoire picard ;

 

Considérant que la volonté de la Wallonie et des Communes est d’améliorer les services aux citoyens ;

 

Considérant que l’objectif est de renforcer la Wallonie plutôt que de l’affaiblir ;

 

Considérant qu’il reste impératif de défendre une approche globale et cohérente à l’échelle du territoire ;

 

Considérant que le caractère excentré de la Wallonie picarde rend l’approche territoriale indispensable ;

 

Les Bourgmestres de Wallonie Picarde décident de solliciter le Service Public Wallon afin d’établir une stratégie territoriale sur les 23 communes qui composent le territoire de la Wallonie Picarde.

 

Vu l’intérêt communal,

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’établir un plan stratégique territorial sur la Wallonie picarde ;

 

Article 2
de structurer une division Wallonie picarde du SPW afin d’avoir un interlocuteur unique qui connait le terrain ;

 

Article 3
de soumettre cette motion à l’ensemble des conseils communaux du territoire ;

 

Article 4

de transmettre cette délibération au Ministre-Président Wallon, Elio DI RUPO.

 

 

 

Juridique

 

5.      Arrêté décidant de procéder, pour cause d'utilité publique, à l'expropriation du bien immeuble situé à 7860 Lessines, Grand'Rue 45. HNDR - FEDER.

Suite à la finalisation du dossier d'expropriation de l'immeuble situé Grand'Rue 45, visant à revitaliser le centre ville et à créer une connexion entre la Ville et l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, l'Autorité régionale a déclaré l'expropriation d'utilité publique.

 

Dès lors, il appartient au Conseil communal de se prononcer sur l'adoption de l'arrêté d'expropriation.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre. Elle observe que depuis le 22 novembre 2018, le Collège communal a tenté de négocier, à l'amiable, avec le propriétaire du café concerné, manifestement sans succès. La Région wallonne a considéré la procédure administrative utile et indispensable. Toutefois, il faudra à nouveau négocier. Madame la Conseillère souhaite disposer d'une actualisation de l'estimation datant de 2012.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle que la vente constitue un contrat synallagmatique nécessitant l'accord des deux parties. Les prétentions du propriétaire étaient excessives. La procédure d'expropriation réserve des voies de recours pour la partie expropriée. Monsieur le Bourgmestre observe que l'écoulement du temps et la fermeture de l'établissement constitueraient des éléments de nature favorable aux intérêts publics.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu la Constitution, l'article 16 ;


Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les articles 16, 17 et 18 ;

 

Considérant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, VI, 1° et 9° ;

 

Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, l’article 13 ;

 

Considérant la délibération du Conseil communal de la Ville de Lessines du 27 août 2020 décidant d'entamer la procédure en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'arrêter le plan d'expropriation, de ne pas appliquer les délais réduits et de transmettre le dossier d'expropriation à l'Administration régionale;

 

Considérant la note complémentaire du 22 décembre 2020 approuvée par la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil communal de la Ville de Lessines décidant d'approuver le dossier complété de demande d'autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique, par la Ville de Lessines, de l'immeuble précité ;

 

Considérant que le bien à exproprier est repris dans le tableau des emprises déterminé selon les indications du cadastre et figurant dans le plan d'expropriation ci-annexé, est le suivant :

Ville de Lessines, 1ère division, bâtiment commercial sis Grand’ Rue n°45, cadastré section D, n° 0115, d'une superficie de 1 are et 30 centiares.

 

Considérant que cette emprise est intégralement affectée en habitat - bâtiment commercial au plan de secteur ;

 

Considérant la demande de permis d'urbanisme relative à cette emprise introduite auprès du Fonctionnaire Délégué par la Ville de Lessines le 21 janvier 2021 ;


Quant au déroulement de la procédure administrative :

 

Considérant que le pouvoir expropriant est la Ville de Lessines et que le projet d'utilité publique s'étend exclusivement sur le territoire de la commune, en vertu de l'article 6 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, ci-après dénommé « le décret», le conseil communal est compétent pour autoriser l'expropriant à poursuivre l'expropriation ;

 

Considérant que le dossier d'expropriation a été transmis au Service Public de Wallonie - Secrétariat général - Guichet Unique des dossiers d'expropriation (ci- après dénommé « l'Administration régionale ») par envoi recommandé avec accusé de réception le 7 septembre 2020 ;

 

Qu'il a été réceptionné en date du 17 septembre 2020 par l’Administration régionale ;

 

Considérant que l'Administration a estimé le dossier reçu incomplet et a sollicité du pouvoir expropriant, en date du 12 novembre 2020, qu’il communique les informations manquantes ;

 

Considérant que le dossier d'expropriation complété par le pouvoir expropriant avec les informations manquantes a été réceptionné en date du 24 décembre 2020 par l'Administration régionale ;

 

Considérant que l'Administration régionale a transmis à l'expropriant par envoi recommandé l'accusé de réception du dossier complet en date du 18 mars 2021 ;

 

Considérant que l'avis du fonctionnaire délégué a été sollicité en date du 18 mars 2021 et fut reçu le 23 mars 2021 ; Que celui-ci a émis, en date du 20 avril 2021, un avis favorable sur la demande d'expropriation ;

 

Considérant que l'avis du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de l'Aménagement Opérationnel et de la Ville a été sollicité le 18 mars 2021 et réceptionné par cette instance le 23 mars 2021 ; que l'avis de la Direction de l'Aménagement Opérationnel et de la Ville a été reçu par l'Administration le 12 avril 2021 ; qu'il ressort de cet avis que la Direction de l’Aménagement Opérationnel et de la Ville ne s'estime pas compétente pour les matières visées par le but d'utilité publique de la demande d'expropriation et n'a donc pas d'avis à remettre ;

 

Considérant que l'avis du Collège communal de la Ville de Lessines a été sollicité en date du 18 mars 2021 et réceptionné le 23 mars 2021 ; Que le Collège communal de la Ville de Lessines, par délibération en séance du 12 avril 2021, a remis un avis favorable sur la demande d'autorisation d'expropriation introduite par la Ville de Lessines du bien repris ci-dessus ; que cet avis a été réceptionné par l'Administration régionale le 16 avril 2021 ;

 

Considérant que l'avis du Commissariat général au Tourisme a été sollicité en date du 18 mars 2021 et fut réceptionné par cet organisme wallon le 13 avril 2021 ; que l'avis du Commissariat général au Tourisme a été réceptionné par l'Administration régionale le 19 avril 2021 ; que le Commissariat général au Tourisme a remis un avis favorable sur la demande d'autorisation d'expropriation ;

 

Considérant qu'en date du 18 mars 2021, les titulaires de droit sur le bien tels qu'identifiés dans le tableau des emprises ont été invités à remettre leurs observations écrites sur le dossier; que l'Administration régionale n'a reçu aucune observation de leur part ;

 

Considérant qu'en date du 27 avril 2021, l'Administration régionale a sollicité du pouvoir expropriant son avis sur les avis et observations écrites émis en cours de procédure et repris ci-avant ;

 

Considérant que par courrier du 26 mai 2021, le pouvoir expropriant a répondu qu'il prenait acte des avis rendus par le Service Public de Wallonie et par la Commissaire générale au Tourisme dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'expropriation et ne désirait pas apporter de changement à son dossier ;

 

Considérant que le Comité d'Acquisition d'immeubles (CAI) de Mons a procédé en date du 12 novembre 2012 à l'estimation du coût de l’acquisition du bien repris dans le plan ci-annexé ;

 

Quant à la remise du rapport de synthèse de l'Administration accompagné de sa proposition de décision :

 

Considérant le rapport de synthèse établi par l'Administration régionale en date du 8 juin 2021, lequel estime que l'acquisition du bien ci-dessus décrit doit être déclarée d'utilité publique et propose en conséquence une décision d'autorisation d'expropriation dudit bien ;

 

Quant au champ d'application et au but d’utilité publique (fondement de l’expropriation) :

 

Considérant que l'expropriation a pour objet l'acquisition en pleine propriété du bien immeuble ci-dessus décrit ;

 

Considérant qu'il est d'utilité publique, pour les motifs suivants, d'acquérir ledit bien immeuble ;

 

Considérant que le but de l'acquisition de l'immeuble précité est de permettre à la Ville de Lessines de revitaliser son centre-ville via la mise en place d'un programme de revitalisation, opéré en deux temps. Dans un premier, le site historique de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose serait restauré et mis en valeur. Dans un second, la Grand' Rue, principale artère commerçante du centre-ville, aujourd'hui tombée en désuétude, serait complètement revitalisée ;

 

Considérant que ledit programme serait financé à la fois grâce au programme opérationnel FEDER « Wallonie - 2020.EU », aux subventions octroyées par la Région wallonne (Commissariat général au Tourisme) et aux fonds propres de la Ville ;

 

Considérant que dans ce cadre, la Ville de Lessines a imaginé un projet global de connexion, d'ouverture du site historique à l'artère commerçante ; que la Ville de Lessines pense qu'en renforçant avec justesse cette connexion, celle-ci contribue à renforcer l'attractivité du centre-ville, sa fréquentation et donc les retombées économiques pour les commerces et le secteur de l'HORECA ;

 

Considérant que l'objectif principal du projet est donc de constituer un véritable appel du site historique dans la ville en aménageant une connexion entre celui-ci et la Grand' Rue ;

 

Considérant que la cohérence du projet dans sa partie « connexion » avec le centre-ville réside dans une approche globale et dans une reconfiguration totale de la Porte Avau dont l'immeuble en cause fait partie ;

 

Considérant qu'ainsi, l'utilité publique du projet est démontrée ;

 

Quant à l’analyse des éventuelles alternatives au projet proposé :

 

Considérant qu'aucune autre alternative n'a été proposée par la Ville de Lessines à l'expropriation de l'immeuble objet de l'expropriation vu que son acquisition et sa rénovation s'inscrivent dans le cadre d'un large projet de revitalisation du centre-ville qui passe par la reconfiguration totale de la Porte Avau dont le bâtiment en cause fait partie intégrante ;

 

Considérant qu'il n'existe donc aucune alternative qui présente des dispositions aussi favorables que l'acquisition en pleine propriété du bâtiment objet de l'expropriation ;

 

Considérant dès lors que la seule issue possible est l'acquisition de l'immeuble nécessaire au projet par le biais d'une procédure d'expropriation, l'utilité publique se justifiant pleinement dans le cas d'espèce, comme évoqué ci-avant ;

 

Quant aux effets et retombées que la réalisation du but d’utilité publique poursuivi permet d’escompter :

 

Considérant que la Ville de Lessines, qui souffre d'un tissu urbain difficile, prend depuis plusieurs années d'importantes mesures afin de créer des conditions favorables à une nouvelle forme d'attractivité de la Ville ;

 

Considérant que la Ville de Lessines estime que la restauration du site historique de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose et sa valorisation doivent également passer par une réelle ouverture du site sur la ville, jusqu'alors isolé à la suite de plusieurs siècles de fonctionnement en totale autarcie ; qu'elle a dès lors imaginé un large projet d'ouverture du site historique sur la Ville de Lessines via un nouvel accès ;

 

Considérant que le nouvel accès au site historique sera visible depuis le début de la partie haute de la Grand' Rue ; que l'esquisse de la véritable connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose se veut volontairement contemporaine afin d’attirer le regard et l'attention ; que la notion d'appel se doit d'être un élément fort, interpellant et suscitant la curiosité du promeneur ;

 

Considérant que ce projet a pour objectif, d'une part, de favoriser les flux d'un espace à l'autre afin de créer un espace de vie urbain en accès libre et facile pour la population et, d'autre part, de générer des dépenses dans les commerces et secteur HORECA du centre-ville à partir de la fréquentation touristique du site ;

 

Considérant in fine que la Ville de Lessines espère que la connexion contribuera au développement économique de son centre-ville ;

 

Quant à la nécessité d’exproprier :

 

Considérant que le but de l'acquisition de l'immeuble précité est de permettre à la Ville de Lessines de revitaliser son centre-ville via la mise en place d'un programme de revitalisation du centre-ville, opéré grâce à la restauration du site historique de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et à son ouverture sur la Grand' Rue, principale artère commerçante du centre-ville ; que l'objectif principal de la demande d'expropriation est de constituer un véritable appel du site historique dans la Ville en aménageant une connexion entre celui-ci et la Grand' Rue ;

 

Considérant qu'il n'existe aucune alternative à l'acquisition en pleine propriété du bâtiment objet de l'expropriation ;

 

Considérant que ce projet a pour objectif, d'une part, de favoriser les flux d'un espace à l'autre afin de créer un espace de vie urbain en accès libre et facile pour la population et, d'autre part, de générer des dépenses dans les commerces et secteur HORECA du centre-ville à partir de la fréquentation touristique du site ; que, in fine, la Ville de Lessines espère que la connexion contribuera au développement économique de son centre-ville ;

 

Considérant le plan d'expropriation auquel est joint le tableau des emprises, intitulé « Aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose sur la Ville » et dressé en janvier et mai 2020 par l'agence d'architecture Nathalie T'Kint, figurant au dossier d'expropriation visé à l'article 7, § 1er du décret ;

 

Considérant la délibération du Collège communal du 27 août 2020 approuvant le plan d'expropriation susvisé ;

 

Considérant le rapport de synthèse établi par l’Administration régionale en date du 8 juin 2021 ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

L'acquisition en pleine propriété du bien immeuble sis à 7860 Lessines, Grand’ Rue n°45 est déclarée d’utilité publique.

En conséquence, la Ville de Lessines est autorisée à procéder à l'expropriation des biens cadastrés, ou l'ayant été, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d'expropriation intitulé « Aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose sur la Ville » et dressé en janvier et mai 2020 par l'agence d'architecture Nathalie T'Kint ;

 

Article 2

Le plan d'expropriation précité et ci-annexé présentant le périmètre du bien à exproprier est adopté ;

 

Article 3

Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant et au Gouvernement, à l'Administration régionale, à savoir le SPW Secrétariat général (Place de la Wallonie 1, bâtiment II, 5100 Jambes) ;

 

Article 4

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la Ville ;

 

Article 5

Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

 

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l’Administration régionale située Place de la Wallonie I (bâtiment II), 5100 Jambes ou auprès de la Ville de Lessines située Grand'Place 12, 7860 Lessines.

 

 

6.      Orientis. Zone d'activité économique de Ghislenghien IV. Cession de bien immobilier. Désignation du Comité d'acquisition d'immeuble. Reconnaissance d'utilité publique. Décision.

L'article 13 de l'AGW du 11 mai 2017 prévoit que les infrastructures subsidiées sont cédées dès leur réception provisoire à la commune sur le territoire de laquelle elles se trouvent.

 

Ainsi, il est proposé au Conseil communal de :

  • marquer son accord sur l'incorporation dans le domaine public (dans la voirie communale) des lots 6 et 9 du parc Orientis;
  • confirmer le caractère utilité publique de cette cession;
  • approuver le projet d'acte figurant dans le dossier;
  • désigner le Comité d'acquisition d'immeubles pour représenter la Ville à l'acte authentique de cession.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui déclare avoir cerné l'acte de cession proposé. Elle s'interroge sur l'absence de mention du prix même si cette cession est logique.

Il s'agit d'une cession gratuite, les charges d'entretien incombant à cessionnaire.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

 

Vu l'avis favorable du Conseil communal du 27 avril 2010, sur la demande introduite par l'Intercommunale IDETA, en vue de la reconnaissance et l'expropriation d'une zone à usage d'activité économique industrielle afin d'équiper la zone dite de "Ghislenghien IV" ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 7 juin 2010 qui émet un avis favorable sur la demande introduite par l'Intercommunale IDETA en vue de la reconnaissance et l'expropriation d'une zone à usage d'activité économique industrielle afin d'équiper la zone dite de "Ghislensghien IV" ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 19 juillet 2011 qui approuve les charges d'urbanisme proposées pour la réalisation de travaux d'équipement et d'aménagement des voiries à réaliser afin d'équiper la zone susdite et impose le respect des clauses techniques du Cahier spécial des charges type RW 99 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 février 2012, qui émet un avis favorable sur la demande introduite par l'intercommunale IDETA, en vue de la reconnaissance et l'expropriation d'une zone à usage d'activité économique industrielle afin d'équiper la zone dite de Ghislenghien IV ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 septembre 2012 qui émet un accord de principe quant à la reprise des voiries à créer dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité économique de Ghislenghien IV dès leur réception provisoire ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 7 novembre 2012 de s'engager à reprendre, dès leur réception provisoire, les voiries créées dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité économique Ghislenghien IV ;

 

Vu le procès-verbal de réception provisoire du 6 novembre 2014 ;

 

Vu la décision du Collège communal du 6 juillet 2015 de marquer son accord sur la reprise des installations d'éclairage public posées dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité économique Ghislenghien IV - ORIENTIS dans le réseau d'éclairage public de la Ville de Lessines ;

 

Attendu que la réception définitive s'est déroulée le 15 mai 2017 ;

 

Considérant le courrier du 7 août 2019 du SPW Budget Comptabilité Trésorerie comités d'acquisition Tic Logistique, transmettant à la Ville le projet d'acte lié à cette acquisition ;

 

Considérant que l'article 13 de l'AGW du 11 mai 2017 prévoit que les infrastructures subsidiées sont cédées "dès leur réception provisoire aux gestionnaires spécialement prévus par les lois et règlements" et "les autres infrastructures subsidiées sont cédées dès leur réception provisoire à la commune sur le territoire de laquelle elles se trouvent" ;

 

Considérant l'acte établi par le Comité d'acquisition concernant la cession d'immeuble par l'Association IDETA, sans stipulation de prix, de voiries ;

 

Considérant le plan de mesurage dressé par M. Gilles ROGER, géomètre-expert à Tournai, le sept mai deux mille dix-huit, qui reprend les parties cédées comme lots 6 et 9 d'une contenance respective de 34 a 80 ca et 35 ares 66 ca ;

 

Considérant que la cession a lieu pour cause d'utilité publique ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence budgétaire inférieure à 22.000,00 €; et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de donner son accord pour l'incorporation dans le domaine public et plus précisément dans la voirie communale des lots 6 (contenance de 34 a 80 ca) et 9 (contenance 35 ares 66 ca) du plan dressé par M. Gilles ROGER, géomètre-expert à Tournai, en date du 7 mai 2018 ;

 

Article 2

que l'acquisition du bien désigné à l'article 1er intervient pur cause d'utilité publique aux conditions énoncées dans le projet d'acte authentique ;

 

Article 3

d'approuver le projet d'acte relatif à la cession d'immeuble sans stipulation de prix, tel qu'annexé à la présente délibération ;

 

Article 4

de désigner le Comité d'acquisition d'immeubles pour représenter la Ville de Lessines à l'acte authentique de cession ;

 

Article 5

de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle dans le cadre de la tutelle générale d'annulation, conformément à l'article L3121-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Article 6

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Recettes et Finances

 

7.      Comptes du CPAS. Exercice 2020. Approbation.

Les comptes du CPAS, pour l'exercice 2020, sont soumis à l'approbation du Conseil.

La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui présente les comptes comme suit :

 

"Le compte budgétaire de l’exercice 2020 dégage les résultats suivants :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Résultat budgétaire

1.078.665,56 € (boni)

259.299,89 € (boni)

Résultat comptable

1.134.475,32 € (boni)

262.011,86 € (boni)

 

Les résultats budgétaire et comptable sont déterminés au départ de la comptabilité budgétaire.

Le premier représente la différence entre les droits constatés nets d’une part et les dépenses engagées d’autre part.

Le second est la différence entre les droits constatés nets et les dépenses imputées.

 

Remarque :

Le total des différents subsides reçus en 2020 dans le cadre du Covid s’élève à 663.687,85 €.

Une grosse partie de ces subsides couvre également l’exercice 2021 : 469.141,29 € devront être utilisés dans des cadres bien spécifiques en 2021 sinon devront être remboursés aux différents organismes subsidiants.

 

  1. SERVICE ORDINAIRE
  1. Exercices antérieurs.

Les dépenses imputées concernent les dépenses ayant fait l’objet d’un report lors de la clôture du compte 2019 ainsi que les crédits supplétifs repris en modification budgétaire. La cotisation de responsabilisation en matière de pensions est le poste principal de cette rubrique, son montant s’élève à 224.214,87 € soit une majoration de 55,86 % par rapport à l’exercice précédent. Les dépenses relatives au personnel correspondent à l’accord tripartite 2018-2020 dont l’octroi de la prime a été autorisé lors du CAS du 17/02/2020.

Les recettes concernent essentiellement des soldes de subventions allouées dans le cadre du Maribel social, des subventions spécifiques, des régularisations de subventions dans le cadre de la loi concernant le droit à l’intégration sociale, ainsi que les soldes des subventions octroyées par l’AVIQ dans le cadre des dispenses de fin de carrière. Le boni présumé des exercices antérieurs s’y retrouve également.

 

  1. Exercice propre.

Fonction 009 – Recettes et dépenses générales :

Le montant de l’intervention communale s’élève à 3.951.639,38 €, soit 25,29 % du total des droits constatés de l’exercice propre (hors facturation interne).

 

Fonction 029 – Fonds :

Un montant de 229.713,86 € nous a été alloué dans le cadre du Fonds Spécial de l’Aide Sociale, soit 1,47 % des recettes de l’exercice propre (hors facturation interne). Un fonds et une dotation exceptionnels dans le cadre du Covid nous ont également été octroyés pour un montant total de 54.060,35 €.

Fonction 123 – Administration générale :

Les opérations réalisées ont principalement trait au personnel et au fonctionnement afin d’assurer la gestion administrative et quotidienne du CPAS.

Fonction 129 – Patrimoine privé :

Cette fonction englobe les allocations relatives à la gestion du patrimoine immobilier du CPAS (ancienne maternité, entrepôt, précompte immobilier de l’ensemble du patrimoine,…).

Fonction 13802 – Services généraux : cuisine centrale :

La cuisine centrale a confectionné 64.837 journées-repas en faveur des différents services (MRPA-MRS : 50.361 ; Repas à domicile : 10.589 ; Personnel, écoles et autres : 3.812 ; Aide sociale : 75).

Fonction 699 – Agriculture – sylviculture :

Le produit de la location de prairies et terres de culture se monte à 55.157,73 € (115 preneurs de biens ruraux).

Les droits de chasse s’élèvent à 5.575,73 € (net). Le produit de la vente de bois du 13 novembre se chiffre à 64.920,90 €, montant supérieur à l’estimation de départ.

Fonction 8013 – Médiation de dettes :

321 ménages ont eu recours au service médiation de dettes durant l’année. Les interventions se ventilent comme suit :

  • 105 guidances budgétaires (service social général)
  • 216 médiations de dettes (médiations à l’amiable : 23 – médiations en gestion budgétaire : 193 – requêtes introduites auprès du Tribunal du Travail.
  • Ce service a été subventionné par la Région wallonne à concurrence de 26.470,69 € + un complément de 334,00 € dans le cadre du Covid.

Les personnes recourant à ce service font l’objet d’un règlement collectif de dettes ou d’une guidance budgétaire avec surendettement.

Fonction 8015 – Commission locale d’avis de coupure, guidance, aide sociale pour la fourniture d’énergie :

Une subvention de 176.116,91 € nous a été liquidée par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz. Cette subvention est affectée soit à une intervention concernant l’apurement de factures non payées, soit à des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie (81 dossiers ont donné lieu à une intervention).

Dans le cadre des mesures prises par le pouvoir fédéral visant à l’octroi d’une allocation de chauffage, 211 demandes d’intervention financière «chèque-mazout» (194 demandes acceptées et 17 demandes rejetées), pour un total de 27.772,08 €, ont été introduites en 2020. Ces allocations font l’objet d’un remboursement intégral par le «Fonds chauffage ».

Fonction 8019 – Autres actions sociales :

Les inscriptions budgétaires de cette fonction sont issues de l’application de l’arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale.

L’octroi du RIS représente une dépense totale de 3.529.285,70 € dont une partie est à charge du pouvoir fédéral dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale : 3.092.563,54 € remboursés à 55 % ; le reste à 100%.

Le CPAS est également intervenu en faveur des plus démunis de l’entité sous les formes d’aides suivantes :

  • l’aide sociale en espèces : 23.753,86 € (114 interventions financières)
  • les aides exclusivement alimentaires SPP-Is : 4.459,84 € (28 interventions financières) (*)
  • les aides diverses « Fonds Covid » SPP-Is : 38.755,07 € (99 interventions financières) (*)
  • les avances sur prestations sociales : 7.400,50 € (78 interventions financières)
  • l’aide sociale en nature : 25.040,74 € (68 interventions financières)
  • le paiement des cotisations de sécurité sociale : 1.305,67 € (12 interventions financières)
  • les frais de transport : 984,40 € (60 interventions financières)
  • les frais d’hébergement en maison d’accueil : 4.170,96 € (17 interventions financières)
  • la prise en charge des frais d’hébergement dans les MR/S gérées par des institutions publiques ou des ASBL : 16.918,39 € (44 interventions financières)
  • les prises en charge de loyers : 5.760,00 € (11 interventions financières)
  • les prises en charge de garanties locatives : 19.306,00 € (35 interventions financières)
  • les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques : 19.573,90 € (253 interventions financières)

Des subsides Covid pour des aides alimentaires et des aides diverses, d’un montant total de 265.113,00 € ont été octroyés durant l’exercice.

43.214,91 € (*) ont été utilisés en 2020 ; le solde devra l’être durant l’année 2021.

Dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, notre centre a fait l’objet de 7 demandes d’aide sociale (10 personnes) et 7 demandes d’aide médicale urgente (9 personnes) de la part d’étrangers pour les montants respectifs de 48.138,23 € et 3.492,42 €. Ces dépenses sont subsidiées partiellement par le pouvoir fédéral.

Fonction 831 – Aide sociale :

Le CPAS, en vertu de sa mission légale, a octroyé le revenu d’intégration sociale à 518 bénéficiaires (236 hommes et 282 femmes).

Fonction 8341 – Maison de repos et/ou MRS :

Notre établissement a hébergé 185 pensionnaires ce qui représente 53.985 journées d’entretien (taux d’occupation : 97,04 % soit une augmentation de 0,93 points par rapport à l’exercice précédent) dont 50.364 journées subsidiées par les organismes assureurs (une diminution de 249 journées est ici constatée par rapport à 2019).

Des moyens ont été alloués aux maisons de repos par l’AVIQ afin de couvrir les surcoûts engendrés par la gestion de la crise sanitaire. Trois subventions ont été accordées par lits agréés pour un montant total de 159.000,00 € (250,00 + 400,00 + 400,00 x 152 lits).

La 3ème subvention de 60.800,00 € doit être utilisée avant le 30/06/2021.

En fin décembre, nous avons reçu une subvention de 164.757,40 € destinée à financer l’octroi d’une prime unique aux membres du personnel ayant presté pendant la crise sanitaire. Celle-ci, validée par le CAS du 28/12/2020, a été versée durant le mois de février 2021.

Fonction 8352 – Actions en faveur de la jeunesse :

L’opération «Eté solidaire» en collaboration avec la Région Wallonne dans le cadre des synergies Ville/CPAS n’a pas été mise sur pied en 2020.

Fonction 837 – Initiatives locales d’accueil des demandeurs d’asile :

Dans le cadre de la loi du 12/01/2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, notre centre a fait l’objet de 27 demandes. Le nombre de places subsidiées par FEDASIL durant l’année s’élève à 9.

Les taux journaliers de subsidiation s’élèvent à :

  • 40,08 € : par adulte si occupé
  • 22,05 € : par enfant si occupé
  • 16,03 € : par adulte si non occupé
  • 8,82 € : par enfant si non occupé

Au niveau du fonctionnement, nous enregistrons les taux suivants :

  • Taux d’occupation : 82,24 %
  • Taux de non occupation : 13,36 %
  • Taux non subsidiation : 4,40 %

Les subsides fédéraux octroyés pour financer les dépenses de l’initiative locale d’accueil doivent irrémédiablement être affectés au financement de la fonction 837. Ils seront utilisés soit au financement des dépenses ordinaires, soit à celui des dépenses extraordinaires. Il s’ensuit donc que ces subsides s’enregistrent à l’ordinaire pour financer les dépenses journalières, le surplus éventuel sera directement enregistré ou transféré à l’extraordinaire pour financer des dépenses d’investissement des ILA. A défaut, ils seront transférés vers un fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires afin de financer de futures dépenses ILA.

Fonction 8441 – Service d’aide familiale :

Dans le cadre des conventions avec les services d’aides familiales et ménagères, 13.564 heures ont été prestées en famille (moyenne annuelle : 80 bénéficiaires).

Fonction 8443 – Repas à domicile :

Le détail des repas délivrés en 2020 se décompose comme suit :

En janvier et février :

  • 2.165 dîners (prix unitaire : 6,00 €)
  • 199 dîners+soupers (prix unitaire 7,00 €)
  • 72 déjeuners+dîners+soupers (prix unitaire : 8,00 €)
  • 614 potages (prix unitaire : 1,00 €)

Augmentation tarifs et nouvelles formules à partir du 01/03/2020 :

  • 10.059 formules midi (prix unitaire : 8,00 €)
  • 737 formules midi + souper (prix unitaire : 10,00 €)
  • 826 journées repas (prix unitaire : 12,00 €)

soit une moyenne journalière de 39 bénéficiaires.

Fonction 8445 – Service de nettoyage :

Le service d’aide-ménagères du CPAS a presté 3.971 heures en famille (moyenne annuelle : 53 bénéficiaires).

Fonction 8447 – Magasin :

Une subvention de 5.000,00 € a été allouée à l’épicerie sociale dans le cadre de la convention de collaboration entre le CPAS, la Maison Croix-Rouge de Lessines et l’ASBL Saint-Vincent de Paul. L’épicerie sociale a été fréquentée, en 2020, par 165 familles.

Fonction 8449 – Autres services d’aide aux familles :

Cette rubrique a trait au fonctionnement du service de transport de personnes à mobilité réduite à l’aide du véhicule adapté «Solidacar». Durant l’exercice, 291 interventions ont été effectuées pour un kilométrage parcouru de 9.399 km.

Dans le cadre de la convention signée avec la centrale des moins mobiles «Taxistop», 84 bénéficiaires ont eu recours à ce service (nombre de chauffeurs : 4 ; nombre de trajets : 307 ; nombre de kilomètres parcourus : 6.046). Cette convention a été résiliée à la date du 30/06/2020 suite au manque de bénévoles qui ne permettait donc plus d’assurer ce service.

Fonction 8451 – Réinsertion socioprofessionnelle et formation par le travail :

Toutes les actions menées dans le cadre de la réinsertion socioprofessionnelle sont inscrites sous cette fonction. Le recours aux articles 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS a permis la remise au travail de 33 personnes.

Fonction 8459 – Autres interventions de formation et de réinsertion socioprofessionnelle :

Vu le Covid, la convention entre l’ASBL Multimobil, la Ville de Lessines et le CPAS n’a pas été appliquée et aucune personne n’a donc bénéficié de la formation pratique au permis de conduire.

 

B. SERVICE EXTRAORDINAIRE

  1. Exercices antérieurs.

Les dépenses afférentes aux exercices antérieurs concernent des reports d’engagements des exercices 2018 et 2019 relatifs à la transformation des abords de la MR(S) (4.481,17 €), aux frais d’étude et honoraires d’architecte relatifs aux travaux de transformation du « Relais » (30.000,00 €) et le remplacement des plafonds et main-courantes du 3ème étage (1.514,50 €).

Au niveau des recettes, le boni du service extraordinaire de l’exercice 2019 a fait l’objet d’un droit constaté de 310.732,89 € (boni comptable 2019). Le crédit budgétaire de 274.737,22 € correspond au boni budgétaire qui a été adapté lors de la modification budgétaire injectant le résultat budgétaire du compte 2019.

 

  1. Exercice propre.

Fonction 069 – Prélèvements :

Les opérations de prélèvement matérialisent les différentes recettes et dépenses effectuées via le fonds de réserve extraordinaire conformément aux voies et moyens prévus au budget.

Fonction 104 – Administration générale :

Les dépenses se ventilent comme suit :

  • Achat de mobilier de bureau : 2.090,88 €
  • Acquisition de matériel informatique pour télétravail : 16.680,58 €

La première dépense est financée par le fonds de réserve extraordinaire, la seconde par un subside en capital d’un autre pouvoir public à des fins spécifiques.

Fonction 831 : Aide sociale :

Une dépense de 2.190,69 € afférent aux frais d’étude et honoraires d’architecte relatifs aux travaux de transformation du « Relais » a été engagée. Cette dernière est financée par un emprunt à charge du CPAS.

Fonction 8341 – Maison de repos et/ou MRS :

Le détail des dépenses repris sous cette fonction est le suivant :

  • 1.642,61 € : acquisition de blocs de secours
  • 7.219,31 € : entretien de la cabine oxygène
  • 2.238,55 € : acquisition de matelas et matelas alternating
  • 3.578,56 € : acquisition de chariots multi-usages
  • 5.886,73 € : acquisition d’une auto-laveuse"

 

Ensuite, intervient Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui remercie le Président et le personnel du Centre pour leur travail. Elle souligne également le travail accompli par les représentants du groupe Soci@libre au sein de la structure du CPAS. Toutefois, en sa qualité de Conseillère communale, elle souhaiterait disposer d'un bilan des aides spéciales octroyées dans le cadre de la crise COVID. "Qu'en est-il de leur utilisation?" s'interroge-t-elle. Elle suggère au CPAS de veiller à assister les étudiants précarisés. Elle déplore l'arrêt du service du taxi-stop et ne comprend pas que des bénévoles ne puissent être mobilisés. Elle recommande d'investir dans les logements d'urgence et dans la réfection de ces logements. Enfin, elle salue la politique de réinsertion socioprofessionnelle des articles 60, il s'agit là de réelles mesures d'actions sociales et non d'aides.

 

Par après, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui reconnaît également le travail accompli par le personnel du CPAS sur le pont en permanence pendant la crise COVID. Maintenant, il s'interroge sur la chronologie de la situation financière au CPAS. Il y a peu, le Centre sollicite une intervention communale majorée de 750.000€, et maintenant, l'on constate les 400.000 de boni dégagés par les aides COVID.

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS rappelle que les aides COVID ne sont susceptibles d'être octroyées aux citoyens ayant subi les mesures de chômage avec des pertes de revenus. Ainsi, les bénéficiaires du RIS n'ont pas vu leurs ressources réduites. Au contraire, 50€ supplémentaires leur étaient accordés. Cette frange de la population n'est pas susceptible de bénéficier de ces aides COVID. En outre, il déclare que le nombre de demandes de médiation de dettes augmente sensiblement. Trop souvent, les services déplorent que les citoyens en détresse financière ont tendance à franchir la porte du CPAS lorsque la situation est critique.

 

Madame Isabelle PRIVE sollicite formellement copie de la circulaire adressée aux CPAS par rapport à l'octroi des aides COVID "ainsi que le bilan des dépenses" ajoute-t-elle.

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS ne participe pas au vote pour ce point.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les documents constituant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2020 ;

 

Vu la délibération du Bureau permanent du 1er février 2021 par laquelle il certifie que tous les actes relevant de la compétence du Directeur financier du CPAS ont été correctement portés au compte de l’exercice 2020 ;

 

Vu la délibération du 14 juin 2021 du Conseil de l’Action sociale du CPAS approuvant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2020 ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver également ces documents ;

 

A l’unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2020 aux résultats suivants :

 

 

Résultat budgétaire

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Droits constatés nets de l'exercice

+ 16.798.395,38

 

+ 336.823,47

Engagements de l'exercice

- 15.719.729,82

 

- 77.523,58

 

 

 

 

Excédent budgétaire

= 1.078.665,56

 

= 259.299,89

 

 

 

 

 

Résultat comptable

 

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Compte budgétaire bilan compte de résultat

+ 16.798.395,38

 

+ 336.823,47

Imputations de l'exercice

- 15.663.920,06

 

- 74.811,61

 

 

 

 

Excédent comptable

= 1.134.475,32

 

= 262.011,86

 

 

 

 

 

 

Compte de résultats

 

 

Produits

+ 16.463.209,85

 

 

Charges

- 15.580.418,47

 

 

 

 

 

 

 

BILAN

 

 

Total bilantaire

15.523.698,63

 

 

Dont résultats cumulés :

 

 

 

- Exercice

+ 882.791,38

 

 

- Exercice précédent

- 325.431,11

 

 

 

 

Article 2

de transmettre la présente délibération du CPAS.

 

 

8.      Modification budgétaire n°1 des services ordinaire et extraordinaire du CPAS. Approbation.

Suite à l'arrêt des comptes par le Conseil de l'Action Sociale en date du 14 juin 2021, une modification budgétaire a été votée par cet organe. Le Conseil communal unanime approuve ces documents. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 14 juin 2021 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2021 ;

 

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 14 juin 2021 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du même jour ;

 

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2021 aux montants ci-après :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes

18.008.959,89

1.322.699,89

Dépenses

18.008.959,89

1.100.800,00

Sode

0,00

221.899,89

 

Article 2

la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

9.      Financement des investissements extraordinaires 2021 de la Ville et du CPAS de Lessines. Approbation du document de mise en concurrence.

Afin de mettre en concurrence les services bancaires nécessaires pour le financement des dépenses prévues au service extraordinaire tant pour la Ville que le CPAS, le Conseil communal, unanime approuve le le document de mise en concurrence établi à cette fin. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 28 §1 6° (exclusions spécifiques pour les marchés de services);

 

Considérant que la Ville et le CPAS de Lessines entendent appliquer les principes de bonne administration dont fait partie le principe de concurrence ;

 

Vu sa décision du 17 décembre 2020 ainsi que la décision du Conseil de l’aide sociale du 15 février 2021 d’approuver respectivement leur budget extraordinaire pour l’exercice 2021 ;

 

Considérant que ces budgets extraordinaires reprennent les investissements que la Ville et le CPAS de Lessines envisagent de réaliser et que le financement de certains de ceux-ci est prévu par emprunts ou par promesses de subsides à escompter ;

 

Vu le rapport annuel sur l’ensemble des synergies à développer entre la commune et le CPAS, communiqué en séance conjointe de ces deux institutions le 25 février 2021 ;

 

Vu la décision du Conseil de l’action sociale d’effectuer des marchés conjoints Ville/CPAS, notamment en matière d’emprunts ;

 

Vu le document de demande de prix établi pour la mise en concurrence des services relatifs au financement des investissements extraordinaires 2021 de la Ville et du CPAS de Lessines, divisé en lots :

  • Lot 1 - Emprunts
  • Lot 2 - Escomptes de subvention ;

 

A l’unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le document de mise en concurrence ayant pour objet le “Financement des investissements extraordinaires 2021 de la Ville et du CPAS de Lessines”.

 

Article 2

de constater les recettes d’emprunts et de subventions à charge du budget communal extraordinaire 2021 et de porter les dépenses y relatives sur les articles budgétaires ordinaires adéquats au fur et à mesure des besoins.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

10.    RCASL. Rapport d'activités 2020. Comptes annuels 2020. Décharge des administrateurs et des commissaires. Approbation.

Le Conseil communal a examiné ce point après le point n°2 de l’Ordre du jour, afin de ne pas mobiliser M. WILLAUME, Réviseur d’entreprise.

 

 

Affaires sociales

 

11.    Engagement de la Ville par rapport aux subsides en faveur des clubs sportifs. Décision.

Afin de respecter les conditions d'obtention des subsides régionaux en faveur du sport, la Ville de Lessines doit s'engager, pour le 30 juin 2021 au plus tard, à ne pas augmenter les tarifs de mise à disposition des infrastructures sportives, d'une part, et, d'autre part, à redistribuer ces subsides aux différents clubs qui auront introduit leur demande.

 

Le Conseil communal est invité à prendre ces engagements.

 

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, qui rappelle les propos tenus par Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports lors d'une séance précédente. Le chiffre de 57 clubs avait été avancé. Or, dans le dossier il semble que seuls, 43 clubs sont susceptibles de bénéficier d'un subside de 40€ par affilié. Par ailleurs, elle s'interroge sur le délai de paiement de ces subventions et sur la communication dans le Lessines s'envole.

 

Ensuite, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo déclare ce qui suit : "Ecolo soutient cet engagement : il ne faudrait pas que les clubs sportifs qui ont déjà été durement touchés par la crise doivent, demain, payer plus cher leur accès à nos infrastructures sportives. Comme le dossier qui nous a été soumis est cependant vide, pourriez-vous confirmer si tous les clubs concernés ont bien introduit leur demande à ce jour? S’ils ne l’ont pas fait, ont-ils encore le temps ? Et quels sont les délais d’obtention des subsides pour les clubs?"

 

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, ne voit pas d'inconvénient à assurer la publicité de ces subventions. Toutefois, dans un souci de précaution, l'avis des bénéficiaires de subsides "ainsi que celui de la tutelle" (remarque de Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre) sera sollicité quant à cette communication. Il précise que, pour percevoir cet avantage, le club doit être inscrit dans une fédération reconnue. Il cite l'exemple du mini-foot. Certains clubs, comme le billard, ne sont pas constitués en ASBL ou association de fait. C'est pourquoi il a suggéré à ces clubs d'interpeler leur structure.

 

Madame Isabelle PRIVE sollicite également la liste des clubs qui ne pourraient intégrer cet appel à subsides.

 

En terme de délai, on distingue deux phases, l'une s'achèvera fin juin pour une liquidation de subvention en septembre, l'autre se terminera fin septembre pour une liquidation en décembre.

 

Est rappelé l'engagement pris par les clubs de ne pas majorer les cotisations pour leurs membres.

 

A ce sujet, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, se félicite de la proactivité des services qui l'ont sensibilisé en tant que responsable d'un club de gym pour seniors.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

 

Vu la proposition du 19 mars 2021 du Gouvernement wallon à mettre en place un mécanisme de soutien via les communes sur base de des informations fournies par la Direction des Infrastructures sportives du SPW Mobilité et Infrastructures en collaboration avec l’AISF, en faveur des clubs sportifs affiliés à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles.

 

Vu la circulaire du 22 avril 2021 relative à la mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise Covid 19;

 

Considérant que dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, les mesures ont lourdement impacté le secteur sportif contraint d'arrêter toutes ses activités ce qui a engendré d'importants manque à gagner pour les clubs sportifs. Ces derniers ont été privés notamment des cotisations des affiliés qui représentent la majorité de leurs recettes mais ont tout de même dû faire face à des charges incompressibles telles que l'entretien, l'assurance, les loyers...;

 

Considérant que l'engagement de la Wallonie vise à pérenniser l'activité des clubs sportifs au sein des communes wallonnes mais également à leur permettre de préparer la reprise de leurs activités avec plus de sérénité;

 

Considérant que le soutien est réalisé via un versement aux communes à destination des clubs sportifs calculé en fonction du nombre d'affiliés éligibles de chaque club à concurrence de 40€ par affilié;

 

Considérant que pour bénéficier de ces mesures de soutien, les clubs sportifs doivent être constitués en ASBL ou association de fait, avoir leur siège social situé en région wallonne et organiser leurs activités sur le territoire d'une commune wallonne.

 

Considérant qu'afin de respecter les conditions d'obtention des subsides régionaux en faveur du sport, la Ville de Lessines doit s'engager, pour le 30 juin 2021 au plus tard, à ne pas augmenter les tarifs de mise à disposition des infrastructures sportives, d'une part, et, d'autre part, à redistribuer ces subsides aux différents clubs qui auront introduit leur demande.

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de s'engager à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales en ce compris au niveau des infrastructures para communales pour la saison 2021-2022.

 

Article 2

de redistribuer les subsides aux différents clubs sportifs actifs sur le territoire de la Ville de Lessines qui auront introduit leur demande.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à la Directrice financière.

_____

 

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, quitte la séance.

_____

 

Recettes et Finances

 

12.    Libération de capital

Dans le cadre du financement des investissements d'égouttage, le Conseil communal unanime décide de libérer les 9 tranches de capital.

 

Ainsi, les 9 délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :

 

 

12.1. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Blanchisseries et du Pont, Bourses de Louvain, Ancien Chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane. Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourse de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

 

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le

mode de libération.

 

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

 

Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA , de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération .

 

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et 62,97 € pour l’année 2021 ;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de libérer la onzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourse, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;

 

Article 2

de libérer la neuvième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;

 

Article 3

de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

12.2. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage des Chemin d’Ath, Chemin du Comte d’Egmont et Boulevard Branquart. Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart (dossier n° 2002-2 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2009 ;

 

Vu sa décision du 30 mai 2006 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 166.673,64 €, souscrit 2.800 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 70.002,93 € arrondis à 70.000 €, et

en fixe le mode de libération ;

 

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 3.500,15 € pour l’année 2021;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

De libérer la seizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,15 €.

 

Article 2

De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 3

La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

 

 

 

12.3. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues Général Freyberg, Latérale, de l’Armistice, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane. Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

 

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.

 

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2020 ;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2020 0073 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de libérer la dixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;

 

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

12.4. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Jules Chevalier. Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Jules Chevalier (dossier n° 55023/01/G023 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

 

Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 270.959,21 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 56.901,43 € et d’en fixer le mode de libération ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 2.845,07 € pour l’année 2021 ;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

 

Article 1er

de libérer la première tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Jules Chevalier, à concurrence de 2.845,07 € ;

 

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

12.5. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital. Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

 

Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le

mode de libération.

 

Vu sa décision du 24 mai 2013 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2021 ;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1

de libérer la douzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;

 

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

12.6. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage de la rue des Moulins. Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2004 ;

 

Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à

191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;

 

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2021;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

De libérer la treizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.

 

Article 2

De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 3

La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

 

 

12.7. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue des Quatre Fils Aymon (phase 2). Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

 

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;

 

Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2021 ;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

 

Article 1er

de libérer la huitième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;

 

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

12.8. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la rue Remincourt à Deux Acren (phase 1). Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

 

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération

 

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2021;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

De libérer la dixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;

 

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

12.9. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Place d'Acren. Voies et Moyens. Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Place d'Acren (dossier n° 55023/01/G013 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

 

Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 398.284,48€ hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 83.639,74 € et d’en fixer le mode de libération ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 4.181,99 € pour l’année 2021 ;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

de libérer la première tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Place d'Acren, à concurrence de 4.181,99 € ;

 

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2021 0083 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

13.    Fabriques d'Eglise

 

13.1. Compte 2020 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines. Approbation.

Le Conseil communal, par dix-neuf voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo approuve le compte 2020 déposé par la Fabrique d'église Saint-Pierre à Lessines. L'acte administratif suivant est adopté :

 

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 23 avril 2021, du compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 25 mars 2021 ;

 

Vu la décision du 12 mai 2021, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le compte de l’exercice 2020 de la Fabrique d'église Saint-Pierre à Lessines, arrêté aux chiffres ci‑après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 12 mai 2021.

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

68.117,57

- dont l’intervention communale ordinaire

65.644,35

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

11.477,37

- dont l’excédent du compte annuel précédent

11.477,37

Total recettes

79.594,94

Dépenses ordinaires (chapitre I)

26.456,68

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

36.972,81

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

2.073,42

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

65.502,91

Résultat comptable

14.092,03

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

_____

 

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, réintègre la séance.

_____

 

13.2. Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saint-Roch de Lessines pour la réparation d'un contrefort du clocher de l'église. Voies et Moyens. Décision.

La Fabrique d'église Saint-Roch de Lessines sollicite un subside extraordinaire en vue de la réparation d'un contrefort du clocher de cet édifice.
Le Conseil communal unanime statue sur l'octroi de cette subvention d'un montant de 8.692,64€ et lève les voies et moyens nécessaires pour cette dépense.

 

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saint-Roch de Lessines du 11 septembre 2019 de passer un marché pour la réparation d'un contrefort du clocher de l'église pour un montant estimé à 10.000 € TVA comprise, de choisir la procédure négociée sur simple facture acceptée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines;

 

Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la fabrique d’église ;

 

Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église Saint-Roch du 12 avril 2021 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné la s.a. STMC à 7740 Pecq au montant de 8.692,64 € TVA comprise;

 

Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires à cet effet sont inscrits en modification budgétaire N°1 du budget 2021 de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;

 

Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 79002/522-51//2021 0075 du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant la Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;

 

Vu la circulaire du 29 décembre 2010 du Service public de Wallonie – Département du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux – relative à la procédure à suivre en matière de travaux aux édifices du culte ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer un subside extraordinaire estimé à 8.692,64 € à la fabrique d’église Saint-Roch de Lessines pour la réparation d'un contrefort de l'église;

 

Article 2

de porter cette dépense à charge de l’article 79002/522-51//2021 0075 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3

de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

 

 

14.    Octroi de subsides

Le Conseil communal décide d'octroyer les quatre subventions.

Il se prononce à l'unanimité pour l'octroi de :

- 750€ pour l’ASBL "Action Nature",

- 2.500€ pour les consultations ONE de nourrissons,

- 8.000€ pour l'ASBL "Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Dendre".

 

Par vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo, il octroie le subside de 2.800 € pour l’ASBL "La Maison de la Laïcité".

 

Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

 

 

14.1. Octroi d’un subside 2021 à l’ASBL Action Nature. Décision.

Considérant que l’environnement et particulièrement la conservation de la nature sont des préoccupations majeures ;

 

Vu les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature menées dans notre entité ;

 

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine des différentes associations ;

 

Attendu qu’un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Vu la demande de subside, le compte annuel 2020, le budget 2021 ainsi que le rapport d’activités 2020 introduits par l’ASBL Action Nature ;

 

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 25 janvier 2021 approuvant les comptes 2020 ;

 

Vu le rapport d’activités et les comptes Recettes/Dépenses qui justifient les actions menées durant l’année 2020 desquels il ressort que l’ASBL Action Nature a utilisé le subside lui accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil Communal ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer, pour l’année 2021, à « l’ASBL Action Nature » un subside de 750,00 euros afin de soutenir les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature sur le territoire de l’entité.

 

Article 2

de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

de porter cette dépense à charge de l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

14.2. Octroi d’un subside à l’ASBL Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Dendre pour la pose de fascines végétalisées à Lessines. Voies et moyens. Décision.

Vu la demande de l’asbl Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Dendre du 22 avril 2021 visant l’octroi d’un subside communal pour l'acquisition et la pose de fascines végétalisées dans la Dendre à Lessines ;

 

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association s’est fixé les buts suivants :

  • défendre les intérêts des pêcheurs au travers de la sensibilisation des médias et de la population wallonne aux questions halieutiques et piscicoles,
  • participer activement à la protection de l'environnement et plus particulièrement des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole,
  • défendre l'accessibilité et la praticabilité de la pêche,
  • promouvoir la pêche, notamment par des actions d'information et d'éducation dans les domaines des milieux aquatiques , de la pêche et des ressources piscicoles,
  • informer et éduquer les pêcheurs à une pêche respectueuse de l'environnement,
  • améliorer la biocénose
  • coordonner et assurer le soutien logistique, juridique et administratif à ses sociétés de pêche.

 

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par cette asbl au sein de la Ville de Lessines ;

 

Considérant que les comptes de l'exercice 2020 et le budget de l'exercice 2021 en annexe n'ont pas pu être avalisés par l'Assemblée générale en raison de la pandémie de Covid-19;

 

Vu le compte approuvé de l'exercice 2019;

 

Vu le rapport d’activité;

 

Considérant les bons de commandes établis par l'asbl pour l'acquisition du matériel nécessaire à la construction des paniers végétalisés, ainsi que les frais de dossiers réclamés par les voiries hydrauliques dans le cadre de ce projet, pour un montant total de 20.422,16 €;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association utilise le subside octroyé par la ville de Lessines en aux fins pour lesquelles il lui est accordé ;

 

Attendu qu’un crédit suffisant est inscrit à l’article 879/522-52//2021 0096 de la modification budgétaire N°1 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu'il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer à l’asbl Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Dendre un subside extraordinaire de 8.000,00 € afin de lui permettre d'acquérir et de poser des fascines végétalisées dans la Dendre à Lessines.

 

Article 2

de porter la dépense y afférente à l’article budgétaire 879/522-52//2021 0096 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

 

 

14.3. Octroi d’un subside à l’ASBL « Maison de la Laïcité » pour l’année 2021. Décision.

Vu la demande de l’ASBL « La maison de la Laïcité » du 12 avril 2021 visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2021 ;

 

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association s’est fixé les buts suivants :

  • promouvoir et défendre les valeurs de la laïcité en général,
  • promouvoir et défendre l’enseignement officiel, l’éducation laïque et l’enseignement de la morale non confessionnelle,
  • assurer la défense des droits des personnes qui se réclament de la laïcité,
  • organiser des cérémonies laïques,
  • développer différentes activités dans le secteur culturel, philosophique, social et moral ;

 

Considérant que la laïcité est une conception de l’organisation de la société qui assure l’égalité en droit des citoyens dans le respect des lois, permet à la fois l’expression du pluralisme des convictions et l’émancipation de tous en favorisant le libre accès au savoir et à la culture.

 

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « La Maison de la Laïcité » au sein de la Ville de Lessines ;

 

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de cette ASBL qui approuve, pour l’exercice 2020, ses comptes et bilans, le rapport d’activité ainsi que le projet de budget pour l’année 2021;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la ville de Lessines en 2020 aux fins pour lesquelles il lui a été accordé ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2021, un subside de 2.800,00€, afin de l’aider à concrétiser ses buts;

 

Attendu qu’un crédit suffisant a été inscrit à l’article 79090/332-01 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;

 

Vu la Circulaire budgétaire invitant les communes à soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques ;

 

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

 

DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer à l’ASBL « La Maison de la Laïcité » un subside 2021 de 2.800,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

 

Article 2

de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 79090/332-01 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

14.4. Octroi de subsides aux consultations ONE pour l’année 2021. Décision.

Vu la demande commune émanant des consultations de Nourrissons fusionnées organisées sur le territoire de l’entité en collaboration avec l’ONE sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2021 ;

 

Attendu qu’un crédit de 2.500,00 euros a été inscrit à l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Vu les diverses actions menées par les consultations de nourrissons de l’entité en vue de soutenir les parents et de respecter les missions demandées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;

 

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les consultations ;

 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des consultations pour les jeunes enfants de l’entité ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Attendu que le subside accordé en 2019 aux mêmes fins a bien été utilisé conformément à la décision du Conseil communal ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer aux consultations ONE de nourrissons travaillant en collaboration avec l’ONE installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des jeunes enfants, un montant global de 2.500,00 euros.

 

Article 2

de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

de porter cette dépense à charge de l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Aménagement du territoire

 

15.    PCA Dendre-Sud - Expropriation en vue de mettre en oeuvre le PCA. Adhésion aux conditions générales proposées par IDETA dans le cadre d'un service "in house". Décision.

Afin de mettre en oeuvre le PCA Dendre-Sud, il est proposé au Conseil communal d'adhérer aux conditions générales proposées par IDETA dans le cadre d'un service "in house", en ce qui concerne les procédures d'expropriation des zones prioritaires n° 1 et n° 2.

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du territoire qui précise quelques éléments du dossier. Ses propos sont reproduits ci-après :

"J’estime qu’il est nécessaire de donner quelques précisions pour la bonne compréhension du dossier du moins pour les conseillers qui ont consulté le dossier avant mercredi.

En effet, j’ai pour habitude, lorsqu’il s’agit de dossier que je suis personnellement, de travailler sur mes documents personnels.

Mercredi, j’ai, en consultant d’autres dossiers, ouvert celui que nous examinons !

J’ai constaté qu’il y manquait :

- l’avis de Madame la DF parvenu la veille et « qui n’appelle aucune remarque quant à sa légalité »,

- le rapport des services qui précise ce que l’on doit entendre par zone prioritaire 1 et zone prioritaire 2 ainsi que le plan annexe de ce rapport.

Par ailleurs, la délibération dans les décisions a fait l’objet en son article 2, d’un ajout reprenant, comme en son article 1 « les termes « zone prioritaire n1 et la parcelle 536c2 de la zone prioritaire du PCA Dendre- Sud.

Ces documents ont été ajoutés au dossier à ma demande.

 

Vous avez pu constater avec l’expropriation du 45 Grand-Rue que la législation sur les expropriations pour cause d’utilité publique avait été modifiée ! Les expropriations n’ont plus qu’une durée limitée d’où il serait inopportun de s’attaquer à l’ensemble du site.

La logique voulant que l’on commence par le cœur du quartier à savoir la Place Dendre-Sud, le bâti en bordure de celle-ci et en bordure de Dendre, je vous donne le détail de la zone prioritaire1 :

- 1 maison R GF, le Dino Dingo, la pétanque club, Le Delhaize rue du Pont de Pierre, les bâtiments se situant aux environs d’Amphabel : garages et habitations se situant à la ruelle Dooms, rue de la Fabrique, nécessaires à la mise en œuvre du quartier,

- 2 la parcelle 536c2 de la zone prioritaire 2 se trouve sur l’île à l’endroit ou devrait se poser la passerelle permettant de rejoindre la nouvelle place, le raisonnement est le suivant : il serait ennuyeux de ne pas détenir le terrain pour le cas où la Ville serait retenue dans le cadre des appels à projets qui sortiront en septembre.

Je suis consciente du fait que ces éléments auraient dû être mis à disposition dès le lancement des convocations !

Bien que les échevins n’aient pas en charge la constitution des dossiers du CC, je ne vais certes pas incriminer l’Administration car il s’agit d’un dossier complexe dont la concrétisation demande une volonté politique forte et des moyens humains importants alors que dans certains secteurs, nous sommes en sous effectifs et que certains membres du personnel en arrivent à travailler chez eux le week-end !"

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre ne comprend pas l'intervention de l'Echevine. Elle constate que l'on engage d'importants montants. Voici une étude de plus payante pour quelque 30.000€. Elle perçoit cette décision comme l'adjonction d'un intermédiaire supplémentaire. Elle énumère la société pour le contrat partenariat public-privé, IDETA et son in-house, un intervenant de plus pour finaliser le tout. Qu'en est-il depuis tant d'années? Qui fait concrètement quoi? Que payons-nous pour quelles prestations? Ce dossier paraît nébuleux. "En outre, elle rappelle que le Collège communal a déjà effectué des priorisations en février dernier".

 

La parole est cédée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo. Il déclare ce qui suit : "Nous sommes toujours heureux de constater que le dossier Dendre Sud n’est pas totalement oublié par la majorité. L’allure à laquelle il progresse nous laisse cependant perplexe, alors que d’autres dossiers avancent nettement plus vite. Prenons pour exemple l’expropriation du n° 45 de la Grand’rue dans le cadre de la connexion avec l’Hôpital Notre-Dame à la Rose que nous avons approuvé au point 5 de ce Conseil. Pour cette expropriation, la procédure a été menée en quelques mois, alors que pour le dossier Dendre Sud en cours depuis 3 mandatures, nous en sommes seulement au début de la procédure..."

 

Le Conseil communal unanime se déclare ravi de ce que ce dossier complexe bouge.

Afin d'apporter des éléments de réponse aux Conseillers, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine déclare ce qui suit :

"Ce n’est pas un dossier opaque, c’est un dossier complexe et vous n’allez pas me contredire le dessus en raison du fait qu’au point de départ de ce dossier, nous en étions les co-gérantes !

La législation est en constante évolution et je comprends parfaitement que l’on puisse avoir du mal à s’y retrouver ! Néanmoins, je suis toujours disposée à vous rencontrer si vous souhaitez de plus amples précisions ! J’ai l’intime conviction que lorsque les éléments du dossier seront clairs dans votre esprit, nous serons d’accord sur le sujet !"

La Ville n'est pas propriétaire de toutes les parcelles concernées, les mesures d'expropriation doivent être accomplies avec l'aide de spécialiste dans cette matière.

 

Compte tenu des questions posées, le groupe Soci@libre motive son abstention. Les autres groupes se prononcent favorablement sur ce point.

 

La délibération suivante est adoptée majoritairement :

 

Vu les dispositions de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics abrogeant la directive 2004/18/CE ;

 

Considérant que la Directive susdite définit, en ses articles 11 et 12, la manière dont doivent être appréhendées les relations in house entre pouvoirs adjudicateurs se faisant ainsi l’écho de la jurisprudence de la CJUE ;

 

Considérant que ces dispositions normatives redéfinissent clairement les conditions « sacralisant » les relations contractuelles tarifées entre pouvoirs adjudicateurs et la manière dont elles peuvent échapper à la législation sur les marchés publics ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

 

Vu la décision du Conseil d’Administration d'IDETA du 24 mai 2019 fixant le cadre contractuel des relations in house offertes aux communes associées ;

 

Vu les conditions générales de prestations de services et les conditions générales de mise en œuvre de mission, toutes deux communiquées par IDETA ;

 

Vu le projet de la ville de développer le projet PCA Dendre-Sud ;

 

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le PCAR n° 2 dit quartier Dendre-Sud ;

 

Attendu que la commune de Lessines est associée à l’Intercommunale IDETA ;

 

Vu la décision du Collège communal du 14 juin 2021 sollicitant d’IDETA, l’établissement d’un devis dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et de suivi d’étude, établi conformément aux principes arrêtés par son Conseil d’Administration du 24 mai 2019, pour l'expropriation de la zone prioritaire n° 1 et la parcelle n° 536c2 de la zone prioritaire n° 2 du PCA Dendre-Sud ;

 

Vu le devis établi par IDETA, annexé à la présente ;

 

Attendu que la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être exécutée pour le montant de 3.070 € HTVA, soit 3.715 € TVA comprise ; que le montant des honoraires du prestataire qui sera désigné pour assurer la gestion des expropriations est quant à lui estimé à 25.000,00 € HTVA, soit 30.250,00 TVA comprise ;

 

Considérant que le crédit nécessaire à cette dépense est inscrite à l'article 93000/733-60//2009 0136 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de le financier par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17 juin 2021 ;

 

Considérant l’avis de légalité sur la présente décision n° 37/2021, daté du 18 juin 2021 et remis en date du 21 juin 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'adhérer au conditions générales proposées par IDETA dans le cadre d'un service "in house", afin qu’elle exécute une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et de suivi d’étude, relative à l'expropriation de la zone prioritaire n° 1 et la parcelle n° 536c2 de la zone prioritaire n° 2 du PCA Dendre-Sud ;

 

Article 2

de confier par conséquent à IDETA la mission de désigner un prestataire habilité à rédiger et déposer le dossier d'expropriation des emprises situées dans la zone prioritaire n° 1 et la parcelle n° 536c2 de la zone prioritaire n° 2 du PCA Dendre-Sud ;

 

Article 3

d’entériner le devis reçu le 16 juin 2021 relatif aux prestations visées aux articles 1 et 2, s'élevant au montant total de 28.070,00 € HTVA, soit 33.965,00 € TVA comprise ;

 

Article 4

de porter la dépense à charge de l'article 93000/733-60//2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financier par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 5

de charger le Collège d'exécuter la présente décision ;

 

Article 6

De transmettre la présente délibération à Madame la directrice financière.

 

 

Urbanisme

 

16.    Modifications de voirie

Dans le cadre de la gestion de dossiers d'urbanisme, des modifications de voirie sont proposées. Le Conseil communal unanime adopte les quatre délibérations suivantes :

 

 

16.1. Modification de la voirie tendant à la suppression partielle du Chemin n° 18 de l'Atlas des chemins vicinaux à 7860 Lessines, traversant et longeant les parcelles communales cadastrées section C nos 364d, 3648d, 352a. Décision.

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

 

Vu la demande introduite par la Ville de Lessines, tendant à la suppression partielle du Chemin n° 18 de l'Atlas des chemins vicinaux à 7860 Lessines, traversant et longeant les parcelles communales cadastrées section C nos 364d, 3648d, 352a ;

Vu l’enquête publique réalisée du 22 mars 2021 au 21 avril 2021, que la demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 22 mars 2021 au 21 avril 2021 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du lundi 22 mars 2021 ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, opposition ou observation ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Vu l'avis favorable de la C.C.A.T.M. émis en sa séance du 08 avril 2021, référence 2021/04/08/01 ;

 

Vu l'avis favorable de la Zone de secours Wallonie Picarde dans son avis daté du 26 mars 2021, référence z-06304-26-03-2021 ;

 

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur la modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

 

Considérant que le tronçon de chemin objet de la demande, non consolidé et d'une largeur de 5.20m, permet un accès à certaines parcelles agricoles et prairies ;

 

Considérant qu'il est situé en limite de 2 périmètres de reconnaissance économique sur des parcelles destinées à recevoir les installations du Service des Travaux de la Ville de Lessines ;

 

Considérant qu'afin de pouvoir disposer d'un ensemble parcellaire cohérent, pour pouvoir y ériger des constructions et y concevoir de manière efficiente une gestion des flux du charroi technique et public, il apparait utile et nécessaire d'envisager la suppression partielle du chemin vicinal n° 18 traversant le site ;

 

Considérant que cette suppression partielle se justifie également pour la sécurité tant des usagers du chemin vu la présence d'engins lourds que des installations du Service Travaux de la Ville de Lessines ;

 

Considérant qu'afin de rétablir une connexion cohérente entre les deux extrémités du tronçon du chemin vicinal n° 18 à supprimer, un nouveau tronçon de chemin empierré d'une largeur similaire, à savoir 5.20m, sera créé sur la parcelle communale dans le prolongement de l'amorce de voirie du PAE existante ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL CONSTATE

Article 1er
avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique, n'ayant fait l'objet d'aucune remarque/opposition/observation, à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de modification à la voirie vicinale introduite par la Ville de Lessines, tendant à la suppression partielle du Chemin n° 18 de l'Atlas des chemins vicinaux à 7860 Lessines, traversant et longeant les parcelles communales cadastrées section C n°s 364d, 3648d, 352a.


LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’autoriser la suppression partielle du Chemin n° 18 de l'Atlas des chemins vicinaux à 7860 Lessines, traversant et longeant les parcelles communales cadastrées section C n°s 364d, 3648d, 352a telle que proposée par la Ville de Lessines dans la présente demande.

 

Article 2

d’autoriser la création d'un tronçon de chemin empierré d'une largeur de 5.20m, sur la parcelle communale dans le prolongement de l'amorce de voirie du PAE existante, afin de rétablir une connexion cohérente entre les deux extrémités du tronçon du chemin vicinal n° 18 à supprimer.


Article 3

de charger le Collège communal d’envoyer la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 4

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

16.2. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Basse, au droit des parcelles cadastrées Section A 442L et 442M. Décision.

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52, ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 18 mars 2021 par la sprl GW IMMO représentée par Monsieur Frédéric PEYSSON, dont les bureaux se situent à 1471 Loupoigne, rue Banterlez, 79A, et tendant à la construction de 4 habitations jumelée deux par deux à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Basse, sur les parcelles cadastrées section A n° 442L et 442M ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 05 avril 2021 au 05 mai 2021 ;

 

Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 31 mars 2021 au 05 mai 2021;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 31 mars 2021 ;

Considérant le projet de construction de 4 habitations jumelées deux par deux, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement au droit des parcelles ;

 

Considérant le certificat d'urbanisme n°2 octroyé le 12 novembre 2018, à Monsieur Augustin DETHIER, tendant à obtenir un accord de principe en vue de diviser un bien en 2, pour la construction de 2 habitations à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Basse, Section A n°442L, sous réserve de présenter un projet répondant aux caractéristiques de la zone agricole et de son contexte bâti ;

 

Considérant le certificat d'urbanisme n°2 octroyé le 12 novembre 2018, à Madame Hélène DETHIER, tendant à obtenir un accord de principe en vue de diviser un bien en 2, pour la construction de 2 habitations à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Basse, Section A n°442m, sous réserve de présenter un projet répondant aux caractéristiques de la zone agricole et de son contexte bâti ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l’objet d’une lettre d'oppositions, remarques, observations ;

 

Considérant qu'elles peuvent être résumées comme suit :

- Perte de valeur d'une propriété voisine ;

- Diminution d'apport en lumière naturelle pour l'habitation voisine ;

- Dévalorisation de l'espace rural, paysage agricole abimé par le projet ;

- Non-respect des conditions de hauteur et de respect des spécificités des constructions voisines (car le projet vise des habitations mitoyennes alors les constructions avoisinantes sont de type 4 façades) émises par le Collège communal dans l'octroi des 2 CU2 ;

- Inexactitude de la notice d'évaluation des incidences ou présence de données lacunaires ;

- La demande ne démontre pas que les conditions de dérogation du D.IV.9 du CoDT sont réunies ;

- La demande ne contient aucune motivation des conditions de l'article D.IV.13 du CoDT, ce qui ne permet pas de pouvoir se prononcer en connaissance de cause et prive l'enquête publique de son effet utile ;

- Aggravation de l'étalement urbain contraire à la conception contemporaine du développement territorial ;

- Nature du lotissement proposé spécifique à un environnement urbain et non rural ;

- Les terrains constituant un couloir écologique ;

- Préservation de la biodiversité ;

- Remarque et demande de nuance sur l'argumentaire du projet portant sur l'urbanisation de part et d'autre du projet et le trou vide non urbanisé ;

- L'acte de donation qui n'implique pas droit envers l'autorité publique pour l'obtention d'un permis d'urbanisme ou un CU2 ;

- L'absence d'avis du Collège communal et du Fonctionnaire délégué sur la division du bien qui n'implique pas un accord sur la réalisation du projet ;

 

Vu l'avis défavorable du SPW - Direction du Développement rural - Service extérieur de Thuin daté du 13 avril 2021, référence DDR/Thuin/2021/0276, réceptionné en date du15 avril 2021 ;

 

Considérant que cet avis défavorable est motivé par le fait que le projet est situé dans un bloc homogène de cultures, que les parcelles sont constituées de bonnes terres agricoles exploitées par l'agriculture, qu'il est nécessaire de préserver la zone agricole, le paysage agricole et la superficie agricole utile, que le projet met en péril la zone et le paysage agricole à cet endroit ainsi que la superficie agricole utile ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté 05 mai 2021, référence z-06280-05-05-2021, réceptionné le 12 mai 2021 ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de IPALLE daté du 15 avril 2021, références AuC/is/001.21-7877, réceptionné le 22 avril 2021 ;

 

Vu l'avis favorable par défaut du SPW - Direction du Développement rural - Cellule GISER ;

 

Vu l'avis défavorable de la Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire et de mobilité en sa séance du 02 juin 2021, référence : 2021/06/02/03 ;

 

Considérant que la Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire et de mobilité motive son avis défavorable par les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et la dispersion de l'habitat; les objectifs de redynamisation urbaine par l’intermédiaire du recentrage de l’urbanisation au sein des noyaux d’habitat; les objectifs d’utilisation rationnelle des territoires et des ressources et dans le cas présent, de la préservation des terres et terrains agricoles; l'estime qu'un projet immobilier de 4 habitations à cet emplacement va à l'encontre de la destination de la zone à savoir la zone agricole; la typologie et les gabarits du projet qui correspondent à une architecture péri-urbaine et ne permettent pas de s’intégrer au contexte bâti et de respecter le cadre rural qui doit prévaloir dans la zone; l’article dérogatoire du Codt reste un outil d’exception, exception d’autant plus justifiée vu la topologie de l’habitat dans le Nord-ouest du Hainaut pouvant entrainer, par son application, une dispersion de l’habitat non maîtrisée et une dégradation sensible des paysages du Plateau limoneux hennuyer; le fait qu’il n’est nullement considéré de compensations planologiques ;

 

Considérant le rapport du Collège communal à destination du Conseil communal signalant que la demande de permis d'urbanisme introduite le 18 mars 2021 par la sprl GW IMMO tendant à la construction de 4 habitations jumelées deux par deux à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Basse, sur les parcelles cadastrées section A n° 442L et 442M, semble à ce stade s'orienter vers un refus de permis d'urbanisme ;

 

Considérant que le CU 2 octroyé le 12 novembre 2018 à Madame Hélène DETHIER ainsi que celui octroyé le 12 novembre 2018 à Monsieur Augustin DETHIER sont périmés ;

 

Considérant que depuis l'octroi des CU 2 la politique régionale a évoluée notamment via la déclaration de politique Wallonie 2019-2024 ;

 

Considérant les objectifs régionaux de lutte contre l'étalement urbain, de réduction de la consommation des terres non artificialisées, de préserver au maximum les surfaces agricoles; de maintenir, réutiliser ou rénover le bâti existant; de localiser au maximum les bâtiments à construire dans les tissus bâtis existants situés à proximité des services et transports en commun; de restaurer la biodiversité ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

 

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant que le projet de construction des 4 habitations jumelées pourrait avoir des incidences négatives notable ;

 

Considérant que la modification de la voirie communale au droit des parcelles section A n° 442L et 442M, n'a de sens et d'utilité qu'en cas d'urbanisation de ces parcelles ;

 

Considérant que si ces parcelles ne sont pas urbanisées ou maintiennent un usage agricole la création d'un accotement, à cet endroit, va nuire à la biodiversité sans créer de plus-value pour les usagers ;

 

Considérant qu'il est prématuré de déterminer si la modification de la voirie communale est justifiée et opportune ;

 

Considérant qu'en cas d'obtention d'un permis d'urbanisme sur les parcelles cadastrées section A n° 442L et 442M, l'article D.IV.56 du CoDT afin de subordonner la mise en oeuvre du permis à l'octroi d'un permis relatif à la modification de la voirie communale ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,


LE CONSEIL COMMUNAL CONSTATE

 

Article 1er
avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction de 4 habitations jumelées deux par deux à 7866 Bois-de-Lessines, Rue Basse, sur les parcelles cadastrées section A n° 442L et 442M, introduite par la sprl GW IMMO représentée par Monsieur Frédéric PEYSSON et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE

 

Article 1er

de ne pas autoriser la modification de la Rue Basse, à 7866 Bois-de-Lessines sollicitée par la sprl GW IMMO représentée par Monsieur Frédéric PEYSSON.


Article 2

de charger le Collège communal d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
la présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3

la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

16.3. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7864 Deux-Acren, Chevauchoire de Viane, au droit de la parcelle cadastrée Section D105S. Décision.

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 11 mars 2021 par la sprl Maisons BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT, dont les bureaux se situent à 5575 Patignies, Rue de Malvoisins, 38, et tendant à la construction d’une habitation à 7864 Deux-Acren, Chevauchoire de Viane, sur la parcelle cadastrée section D n° 105S ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu l’enquête publique réalisée du 29 mars 2021 au 28 avril 2021. La demande a été portée à la connaissance du public par :


• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 24 mars 2021 au 28 avril 2021 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 24 mars 2021 ;

 

Considérant le projet de construction d'une habitation unifamiliale, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Vu l'avis favorable de la C.C.A.T.M. émis en séance du 08 avril 2021, référence 2020/04/08/02, signalant qu'aux vues de la faible largeur de la voirie, il y a lieu d'élargir l'accotement proposé à une largeur de minimum 2,5 m afin de garantir la sécurité des piétons ;

 

Considérant que le Conseil communal se rallie à cette proposition ;

 

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur la modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014, que dès lors, les réclamations, observations, remarques et autres suggestions relatives aux plantations et à l'habitation et ses annexes ne peuvent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure et relèvent du permis d'urbanisme et non de la décision relative à la modification de voirie ;

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 09 avril 2021 sous la référence : AuC/sw//is/001.21-7618 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 21 avril 2021 sous la référence : z-06315-21-04-2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l'avis favorable par défaut du SPW - Cellule GISER ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL CONSTATE


Article 1er
avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d’une habitation à 7864 Deux-Acren, Chevauchoire de Viane, section D n° 105S, introduite par la sprl Maisons BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT et comprenant une modification de la voirie communale.

DECIDE

 

Article 1er

d’autoriser la modification du Chevauchoire de Viane, à 7864 Deux-Acren telle que proposée par sprl Maisons BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT dans la présente demande.

La demanderesse devra, à sa charge,


• Respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 21 avril 2021 sous la référence : z-06315-21-04-2021 ;

• Respecter l’avis d’IPALLE daté du 09 avril 2021 sous la référence : AuC/sw//is/001.21-7618 ;

• Sur toute la largeur de la parcelle cadastrée Section D n° 105S :

  • Céder une bande de terrain de 2.5 m hors filet d'eau à la commune et aménager sur la totalité de cette bande de 2,5 m et sur toute la largeur de la parcelle un accotement ;
  • Poser, en bordure de voirie, des filets d'eau béton de 1m sur 0.5m de large sur fondation de béton maigre ;
  • Poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
  • Consolider l'accotement créer avec une fondation en béton de 150 kg de ciment/m³ ;
  • Appliquer, comme finition de l’accotement, un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les filets d'eau ;
  • Prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • Tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes.


Article 2

de charger le Collège communal d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

16.4. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section n° 595 m. Décision.

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

 

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

 

Vu la demande introduite le 18 mars 2021 par Madame Spercy ROMEO, demeurant à 1430 Tubize, Rue Albert Marcoux, 68 bte 103, tendant à la construction d'une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, LESSINES Division 3 Section B n° 595 m ;

 

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section B n° 595 m ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;

 

Vu la décision du Collège communal en séance du 29 mars 2021 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d’une habitation ;

 

Vu l’enquête publique réalisée du 07 avril 2021 au 06 mai 2021; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 02 avril 2021 au 06 mai 2021 ;
• un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 02 avril 2021 ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de remarque/opposition/observation ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 15 avril 2021, références : AuC/is/001.21-7886, réceptionné en date du 21 avril 2021 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 03 mai 2021, références : Z-06334-03-05-2021 et faisant partie intégrante de la présente;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

 

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

 

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

 

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL CONSTATE

 

Article 1er

avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d’une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d'Horlebaix, LESSINES Division 3 Section B n° 595 m, introduite par Madame Spercy ROMEO, demeurant à 1430 Tubize et comprenant une modification de la voirie communale.

 

DECIDE

 

Article 1er

d’autoriser la modification de la voirie à la rue d'Horlebaix à 7866 Bois-de-Lessines, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section B n° 595 m, par Madame Spercy ROMEO dans la présente demande.

La demanderesse devra, à sa charge :

  • respecter les conditions émises par l'Intercommunale IPALLE en son avis daté du 15 avril 2021, références : AuC/is/001.21-7886 et faisant partie intégrante de la présente;
  • tenir compte des observations émises par la Zone de Secours Wallonie Picarde en son rapport daté du 03 mai 2021, références : Z-06334-03-05-2021 et faisant partie intégrante de la présente;
  • réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 3 Section B n° 595 m à 7866 Bois-de-Lessines, rue d'Horlebaix, à savoir :
    • poser une bordure de type ID1 à la limite du domaine public/privé sur toute la largeur du terrain,
    • poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0.5m de large) sur toute la largeur du terrain avec ragréage de la route sur la largeur nécessaire,
    • poser, en aval de ces nouveaux filets d'eau, un avaloir de largeur 50 cm avec coupe odeur raccordé dans les tuyaux en béton,
    • poser des tuyaux de béton de diamètre 400 mm sur toute la largeur du terrain sur fondation stabilisée,
    • créer, en amont de l'accotement, une tête de pont maçonnée,
    • créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum d'épaisseur, sur toute la largeur du terrain sur environ 2,20 m,
    • réaliser la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente e min 2% vers les nouveaux filets d'eau,
    • prévenir, minimum 7 jours à l'avance, de la date d'intervention pour ces travaux le service travaux pour vérifier la bonne exécution,

 

Article 2

de charger le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

 

Article 3

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

Marchés publics

 

17.    Liste des marchés conclus par le Collège communal de janvier à juin 2021 en vertu de la délégation donnée du Conseil. Communication.

Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre janvier et juin 2021 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 30.000€.

 

 

18.    3P-1726 - Moulin Williame. Café-théâtre et salle de concert. Voies et Moyens. Décision.

Le Conseil communal est invité à lever les voies et moyens nécessaires pour le paiement des notes d'honoraires liées au marché de service en vue de la désignation d'un auteur de projet pour l'aménagement du Moulin Williame en café-théâtre & salle de concert.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo déclare ce qui suit : "Ce dossier avance bien, et c’est tant mieux pour la culture à Lessines. Toutefois, Ecolo a appris par la presse que le projet de parking derrière le moulin Williame a fait l'objet d'adaptations qui selon l'échevin de la culture devraient nous satisfaire. Nous trouvons un peu présomptueux de sa part de juger à notre place et surtout à la place des riverains directement impactés. Laissez-nous notre libre arbitre et expliquez-nous en quoi consisteront ces adaptations dont nous n’avons pas encore pu prendre connaissance."

 

Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme, il y a lieu de limiter au maximum le parking en optant pour l'aménagement d'un parc vert pour le stationnement des véhicules à proximité du centre.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2019 d’approuver la Charte de collaboration, à conclure entre la Ville de Lessines et la Cellule « architecture » de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le cadre du projet d’aménagement d’un café-théâtre et la construction d’une salle de concert sur le site de l’ancien moulin Williame ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 de choisir la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation du marché de services relatif à « Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame – Désignation d’un auteur de projet en vue de l’étude et du suivi de l’exécution des travaux de rénovation et d’extension » pour un montant estimé à 548.000,00 € HTVA ou 663.080,00 € TVAC ;

 

Vu la décision du Collège communal du 02 décembre 2019 d’approuver le lancement de la procédure visant l’attribution dudit marché suivant la procédure de passation choisie ;

 

Vu l’avis de marché et ses 3 annexes rédigés, conformément à l’article 16 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie Bruxelles relatif au présent marché ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 août 2020 approuvant le cahier des charges et ses annexes rédigés par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie Bruxelles pour un montant total estimé à 528.000,00 € HTVA ;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 octobre 2020 de procéder à la sélection qualitative du marché public et de sélectionner les 5 candidats suivants :

  • Candidat 08 - A.M. Matador / Grue
  • Candidat 15 - A.M. Dierendonckblancke architecten/ Pigeon Ochej Paysage
  • Candidat 22 - A.M. Atelier d'architecture Pierre Hebbelinck / Atelier Paysage
  • Candidat 26 - A.M. Mamout / Buur
  • Candidat 29 - A.M. Atelier De Visscher & Vincentelli / Erik Dhont

 

Vu la décision du Collège communal du 30 novembre 2020 d’approuver le lancement de la procédure visant l’attribution dudit marché et de fixer la date limite d’introduction des offres au 16 février 2021 ;

 

Considérant que la présentation des offres des soumissionnaires au jury s’est tenue le 08 mars 2021 ;

 

Vu le rapport du jury du 08 mars 2021 proposant de désigner comme adjudicataire, le groupement Dierendonckblancke architecten – Pigeon Ochej Paysage, Bomastraat, 10 à 9000 Gent, au taux de 15 % du coût total des travaux, soit au montant total estimé à 649.505,40 € HTVA ou 771.287,66 € TVAC (options et TVA comprises de 6% et 21% conformément au cahier des charges) pour “Moulin Williame - Lessines - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension” ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 762/722-60//2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un emprunt et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 avril 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité n° 30/2021 relatif à la désignation de l’adjudicataire, remis en date du 28 avril 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe dont les remarques ont été prises en considération dans le cadre de la présente délibération ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses résultant de ce marché, à concurrence de 771.287,66 €, à charge de l’article 762/722-60//2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt de 683.270,00 € et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire pour le solde de 88.017,66 € ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

19.    3P-1850 - Construction d'un nouveau complexe pour le service des travaux de la Ville de Lessines. Approbation du projet de marché de travaux. Choix et conditions du marché. Voies et Moyens. Décision.

Afin de doter le Service communal des travaux d'une infrastructure moderne et conforme, il est proposé au Conseil communal d’approuver le cahier des charges établi en vue de la construction d'un nouveau complexe pour un montant total estimé à 6.306.052,15 € TVAC. Ce cahier des charges prévoit la procédure ouverte comme mode de passation du marché. En outre, le Conseil communal est invité à lever les voies et moyens nécessaires pour cet investissement.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : "Ce nouveau complexe est un projet bien nécessaire pour les services travaux qu’ Ecolo soutient depuis le début. Ce soutien ne nous empêche pas de nous interroger quant à son coût. Le cahier des charges prévoit un coût estimé à un plus de 6 millions, mais le mois dernier, vous nous avez présenté une modification budgétaire qui faisait monter l’addition à 9 millions d’euros ! Comment expliquez-vous cette différence de 3 millions?"

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre s'interroge sur les délais et l'évolution exponentielle des estimations des deux avant-projets. Comment expliquer une telle inflation galopante? Les exigences énergétiques et les impositions de la Région wallonne étaient déjà connues dans la circulaire du 17 avril 2019. Le groupe Soci@libre a l'impression d'un travail bâclé. Selon elle, le Collège communal semble courir après les délais. Elle établit un parallèle avec le dossier d'aménagement des abords de la piscine défendu par l'Echevin CRIQUIELION mais postposé par la majorité au motif du plan piscine qui n'a pas abouti. Elle ne s'explique pas les majorations de prix entre les différents rapports dont celui du 26 avril dernier. "En outre, elle sollicite les documents justifiant des derniers développements de ce dossier".

 

Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, les montants sont tels qu'ils sont. Ils ont été revus. Il s'agit d'un projet qualitatif. Elle souhaite privilégier la sécurité et prendre toutes les mesures de précaution. Elle épingle l'effondrement récent d'une école en construction à Anvers. Une partie de la majoration de prix découle de la conception des panneaux photovoltaïques (pour près de 600.000€). La nature du sol marécageux nécessite la pose de pilotis. L'évaluation revue des montants a incité le Collège communal à répartir l'investissement sur deux phases programmées sur deux exercices. L'une concerne le bâtiment, l'autre les abords.

 

A la question posée par Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo quant au moment auquel serait opérationnel le service des travaux, Madame l'Echevine répond 2023.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo, et quatre voix contre du groupe Soci@libre :

 

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Considérant que la Ville de Lessines souhaite se doter d’un nouveau complexe pour accueillir les services des travaux dans son ensemble ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui approuve le Programme d’Investissement communal (P.I.C.) pour les années 2019-2021 ;

 

Vu le courrier du 3 juillet 2019 du Service Public de Wallonie, Département des infrastructures locales, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur approuvant le plan d’investissement 2019-2021 de la Ville de Lessines qui est éligible et admissible à concurrence d’un montant de 1.007.202,33 € ;

 

Vu le projet comprenant le cahier des charges n° 3p-1850, les plans et toutes les annexes établis par l’auteur de projet H&V - Atelier 2F relatifs au marché ayant pour objet “Construction d'un nouveau complexe pour le service des travaux de la Ville de Lessines - Travaux” dont le montant estimé s’élève à 5.211.613,35 € HTVA ou 6.306.052,15 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte et de publier le marché au niveau européen ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/722-60//2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par emprunt et subsides dans le cadre du plan PIC 2019-2021 ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 16 juin 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°39/2021, remis en date du 24 juin 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le projet comprenant le cahier des charges n° 3p-1850, les plans et toutes les annexes relatifs au marché ayant pour objet “Construction d'un nouveau complexe pour le service des travaux de la Ville de Lessines - Travaux” pour un montant total estimé à 5.211.613,35 € HTVA ou 6.306.052,15 € TVAC;

 

Article 2

de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché et de publier le marché au niveau européen;

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/722-60//2020 0018 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt et subsides dans le cadre du plan PIC 2019-2021;

 

Article 4

de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre;

 

Article 5

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

______

 

Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller communal, quitte la séance.

______

 

20.    Sinistre à l’école communale de Bois-de-Lessines. Déblais et assainissement. Mesures urgentes. Ratification.

Suite au sinistre survenu à l'école bilingue de Bois-de-Lessines, le Collège communal a été amené à dépêcher une entreprise de nettoyage spécialisé. Le Conseil communal unanime ratifie cette décision. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

 

Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2021 relative au sinistre du 12 mai 2021 en l’école communale de BOIS-DE-LESSINES, qui approuver la réalisation en urgence, en régie, du déblai, du nettoyage et de l’assainissement de l’Ecole communale de BOIS-DE-LESSINES par la société BELFOR de BRUXELLES suivant la comptabilité des prestations effectuées par Monsieur Alain BOURCE, Directeur de l’Ecole communale de BOIS-DE-LESSINES ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 17 mai 2021 de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’exécuter sous sa responsabilité, le déblai, le nettoyage et de l’assainissement de l’Ecole communale de BOIS-DE-LESSINES par la société BELFOR de BRUXELLES suivant la comptabilité des prestations effectuées par Monsieur Alain BOURCE, Directeur de l’Ecole communale de BOIS-DE-LESSINES ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

21.    3P-1981 - Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 - Auteur de projet - Information décision CBE du 14 juin 2021

Suite au sinistre survenu le 12 mai dernier, et afin de garantir une rentrée scolaire en toute sécurité, il est proposé au Conseil communal de ratifier la décision adoptée par le Collège en date du 14 juin 2021 confiant à l'auteur de projet désigné pour la construction de l'école, la mission de remise en état des bâtiments dégradés suite à cet incendie.

 

La parole est donnée à Madame Aurore GILLIARD, Conseillère Soci@libre qui déclare ce qui suit : "Dans la presse du 13/05, nous avons tous pu lire que la cause du départ de feu est dû à une activité de désherbage au chalumeau.

 

Vous n’êtes pas sans savoir que toute activité de ce genre requiert l’établissement d’un permis de feu que ce soit pour des activités effectuées par une société externe ou encore des travaux en interne. Celui-ci ayant pour but de guider le personnel et lui indiquer toutes les mesures de sécurité à prendre (formation, balisage, port des EPI, …) avec la description complète de l’intervention à effectuer.

 

Sachant que 352 enfants dont une vingtaine d’enseignants étaient présents, nous ne pouvons que nous réjouir et nous estimer heureux qu’aucun blessé n’ait été à déplorer.


SI cela avait été malheureusement le cas, l’inspection du travail aurait pu enquêter et réclamer ce type de document attestant la guidance et la politique de prévention sécurité que vous suivez.

 

Toutefois, j’ose imaginer que vous pourrez me confirmer que cette règle a pu être suivie et donc nous ne pourrons que tirer des leçons de cet événement malheureux afin qu’il ne se reproduise plus."

 

A ce sujet, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre sollicite le rapport établi par la Conseillère en prévention suite à ce sinistre.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil et du Collège communal en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 135 concernant la sureté publique ;

 

Vu la décision du collège communal en sa séance du 14 juin 2021 choisissant la procédure de passation, fixant les conditions du marché intitulé « Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 - Auteur de projet » et décidant de désigner NOTTE Jean-Luc, Avenue Léon Jouret, 8 à 7800 ATH , en qualité d’adjudicataire pour le taux d’honoraires de 13,5 % sur le montant des travaux HTVA en ce qui concerne l’architecture et au montant forfaitaire de 2.000,00€ HTVA en ce qui concerne la stabilité ;

 

Considérant qu’en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège communal peut d’initiative exercer les compétences du conseil communal et que sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de prendre connaissance de la décision du Collège communal du 14 juin 2021 choisissant la procédure de passation, fixant les conditions du marché intitulé « Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 - Auteur de projet » et décidant de désigner NOTTE Jean-Luc, Avenue Léon Jouret, 8 à 7800 ATH , en qualité d’adjudicataire pour le taux d’honoraires de 13,5 % sur le montant des travaux HTVA en ce qui concerne l’architecture et au montant forfaitaire de 2.000,00€ HTVA en ce qui concerne la stabilité.

 

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller communal, intègre la séance.

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Travaux - Technique

 

 

22.    Rue Tramasure. Effondrement partiel d’un bâtiment. Prospections géophysiques. Ratification.

Afin de disposer de garantie quant à la stabilité de la rue Tramasure, le Collège communal, en date du 26 avril, a décidé de faire réaliser une prospection géophysique d'une portion de cette voirie. La société CALSIS a été désignée pour cette mission au montant estimé à 7.865€ TVAC.

 

A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre se déclare satisfaite de l'action du Collège communal qui a sollicité cet examen de la voirie. Elle évoque l'effondrement survenu à la rue César Depretz.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président précise qu'il ne s'agit pas du même scénario. En l'ocurence, un avaloir s'est affaissé et a été réparé le jour-même. Les Services Techniques et Travaux l'ont rassuré. Il rappelle à Madame PRIVE un effondrement plus conséquent à la rue des Moulins lors de la mandature où cette dernière siégeait en tant qu'échevine. A ce propos, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre alors Bourgmestre précise que cet effondrement avait été provoqué par le non-respect d'une limitation de tonnage par un camionneur. Un autre effondrement rencontré à l'avenue Jules Chevalier est cité et a nécessité plus de 6 mois de travaux.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président tient toutefois à annoncer une bonne nouvelle à l'assemblée. Il cite un passage du rapport rassurant de la société spécialisée dans la prospection. Avec ces données, la rue Tramasure pourrait faire l'objet d'une réouverture provisoire dans les prochaines semaines.

 

Le Conseil communal unanime ratifie cette décision.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

 

Vu la décision du Collège communal du 26 avril 2021 relative au sinistre du 15 février 2021, qui autorise la réalisation en urgence de l’examen par prospection géophysique de la rue Tramasure à LESSINES par la Société CALCIS SPRL, d’un montant présumé de 6.500 € hTVA, soit 7.865 € ;

 

Vu la décision de ce même Collège communal de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses liées à cet examen de la voirie et de les imputer à charge de l’article 421/735-60//2021 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision.

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 26 avril 2021 de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses liées à la réalisation en urgence de l’examen par prospection géophysique de la rue Tramasure à LESSINES par la Société CALCIS SPRL, d’un montant présumé de 6.500 € hTVA, soit 7.865 €.

 

Article 2

de porter les dépenses résultant de ces études et travaux à charge de l’article 421/735-60//2021 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

23.    Mobilité

Le Conseil communal, unanime se prononce sur les propositions de règlements complémentaires relatifs :

- à l'abrogation d'un stationnement PMR à Lessines, Chemin du Foubertsart du côté opposé au n° 173,

- à l'aménagement d'un stationnement PMR et à l'interdiction de stationner, à Lessines, Rue de la Déportation 31,

- à l'aménagement d'un stationnement PMR à Lessines, rue de la Fraternité, 2,

- à l'abrogation d'un stationnement PMR à Lessines, Rue des Patriotes 16,

- à l'aménagement d'un stationnement PMR à Lessines, rue Oscar Paquay 51,

- à la limitation de vitesse à Bois-de-Lessines, Rue du Bois.

 

Les six délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :

 

 

23.1. Règlement complémentaire de police. Stationnement PMR. Lessines, Chemin du Foubertsart du côté opposé au n° 173. Abrogation.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu sa décision 26 mai 2016 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, du côté opposé à l’immeuble portant le n° 173, chemin du Foubertsart ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant que la personne à mobilité réduite qui y résidait n’habite plus à cette adresse ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

 

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service Public de Wallonie ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant du côté opposé à l’habitation portant le n° 173, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES.

 

 

 

Article 2

de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite avec flèche montante « 6m » placé actuellement du côté opposé au n° 173, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES.

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

 

23.2. Règlement complémentaire de police. Stationnement PMR. Interdiction de stationner. Lessines, Rue de la Déportation 31. Approbation.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 31, rue de la Déportation, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

Considérant que le stationnement à 7860 Lessines, rue de la Déportation à 7860 Lessines, n’est pas réglementé dans le tronçon entre le carrefour formé avec l’Ancien Chemin d’Ollignies et l’entrée du Centre Culturel et Sportif, et que le stationnement se fait naturellement du côté opposé aux habitations ;

 

Vu l’avis de l’Inspecteur de la Sécurité routière du Service Public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, rue de la Déportation, en face l’immeuble portant le n° 31 ;

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Article 3

d’interdire le stationnement tout le long du tronçon de la rue de la Déportation compris entre le carrefour formé avec l’Ancien Chemin d’Ollignies et l’entrée du Centre Culturel et Sportif, du côté des habitations ;

 

Article 4

de matérialiser la mesure par un signal E1 avec flèche montante et flèche descendante ;

 

Article 5

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 6

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 7

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

 

23.3. Règlement complémentaire de police. Réservation d’un emplacement de stationnement PMR. Lessines, rue de la Fraternité, 2. Approbation.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 2, rue de la Fraternité, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, rue de la Fraternité, le long du n° 2.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au

règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

 

23.4. Règlement complémentaire de police. Stationnement PMR. Lessines, Rue des Patriotes 16. Abrogation.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu sa décision du 13/09/2007 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 16, rue des Patriotes ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant que l’emplacement pour personne à mobilité réduite instauré à la rue des Patriotes n° 17 à Lessines, n’est plus justifié ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite existant, rue des Patriotes à hauteur du n°16, à 7860 LESSINES.

 

 

Article 2

de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite avec flèche montante « 6m ».

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

 

23.5. Règlement complémentaire de police. Stationnement PMR. Lessines, rue Oscar Paquay 51. Approbation.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 51, rue Oscar Paquay, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, rue Oscar Paquay, le long des n° 82 et 84.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

 

23.6. Règlement complémentaire de police. Limitation de vitesse. Bois-de-Lessines, Rue du Bois. Approbation.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu que la commune de Silly envisage de placer des coussins berlinois afin d’apaiser les vitesses excessives pratiquées dans l’axe formé par la rue Warissaet à 7830 Bassilly et la rue du Bois à 7866 Bois-de-Lessines, au niveau de

la limitation territoriale Bassilly-Bois-de-Lessines ;

 

Vu que les coussins berlinois seraient placés à la limite territoriale de Bois-de-Lessines, et que la pose de coussins berlinois ne peut se faire que pour autant que la vitesse maximale autorisée soit limitée à 50 km/h ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE,

 

Article 1er

de limiter la vitesse à 50 km/h, sur le tronçon de 150 mètres de la rue du Bois à 7866 BOIS-DE-LESSINES, situé en aval de la limite territoriale de Bassilly/Lessines, à l’approche de la rue Warrisaet.

La mesure est matérialisée par des signaux C43 (50 km//h) et C45 (50 km/h) complétés par un panneau additionnel de distance « 100 m » (préavis).

 

 

Article 2

de porter à la connaissance des usagers, les dispositions reprises à l’article 1er, au moyen de cette signalisation.

 

Article 3

de sanctionner le présent règlement par des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 4

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne

 

 

Enseignement

 

24.    Création de deux emplois mi-temps et de 2 périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel. Ratification.

En séance du 3 mai dernier, le Collège communal s'est prononcé sur la création de deux emplois mi-temps et de deux périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel. Le Conseil communal unanime ratifie cette décision.

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il faut qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 3 mai 2021 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins;
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives;
  • son inscription n’ait pas été retirée;

 

Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines et de Deux-Acren remplissent les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;

 

Considérant dès lors que deux emplois supplémentaires à mi-temps et 2 périodes de psychomotricité ont pu être créés à partir du 4 mai 2021 ;

 

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 3 mai 2021 ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la délibération du Collège du 3 mai 2021 actant la création d'un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps et 2 périodes de psychomotricité pour la période du 4 mai 2021 au 30 juin 2021 à l'école de Bois-de-Lessines ainsi qu'un emploi d'enseignant maternel à mi-temps à l'école de Deux-Acren ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

Bien-Être Animal

 

25.    Désignation des membres du Conseil consultatif du bien-être de la personne animale. Décision.

Afin de constituer le Conseil consultatif relatif au bien-être de la personne animale, les groupes politiques constituants le Conseil ont déposé des propositions de représentants 3 pour la majorité, 2 pour l'opposition.

Pour la majorité, les candidatures de Madame Séverine RASMONT, Monsieur Antoine MOTTE et Madame Cindy GHISLAIN ont été reçues.

En ce qui concerne l'opposition, l'Administration a également reçu 3 candidatures. Or, seules deux candidatures sont à retenir. Le Conseil est donc invité à désigner deux représentants. A scrutin secret, en séance publique :

Madame Aurore GILLIARD, représentante du groupe Soci@libre obtient 5 voix pour, 14 voix contre et 2 abstentions;

Madame Carine FRERE, représentante du groupe Ecolo obtient 18 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention;

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, représentant du groupe Défi obtient 21 voix pour.

Il en découle que Madame Carine FRERE et Monsieur Jean-Marc BARBAIX représenteront l'opposition, Madame Aurore GILLIARD n'est pas désignée.

 

Suite à l'appel lancé aux vétérinaires et aux citoyens, le Conseil prend acte de ce que

- trois candidatures en qualité de vétérinaires ont été déclarées recevables :

1

 Dr Vét. Corinne SERVAIS

2

 ANIWAL - Dr Vét Pierre WALRAVENS

3

 Dr Vét. Johanna LABUCHE

 

- treize candidatures en qualité de citoyens ont été déclarées recevables, une n'a pu être retenue car parvenue hors délai.

1

 Monsieur Cédric PRIEELS

2

 Madame Tatiana EMPAIN

3

 Madame Virginia FANTONI

4

 Monsieur Aurelio PEREZ

5

 Madame Elodie CARLIER

6

 Madame Françoise LECOCQ

7

 Madame Alison LAMONT

8

 Madame Andréa DENEYS

9

 Madame Jessica SCHYNS

10

 Monsieur Guy FRANCQ

11

 Mademoiselle Fanny GOOSSENS

12

 Madame Jessy BUCHET

13

 Madame Cécile BARONHEID

 

Ainsi, le Conseil communal procède tout d'abord au tirage au sort des deux candidats vétérinaires. Les 3 numéros sont déposés dans l'urne, les numéros sont tirés successivement : le n°1, le n°2. Les Docteurs Corinne SERVAIS et Pierre WALRAVENS sont désignés par le sort.

 

Ensuite, le Conseil communal procède au second tirage au sort des cinq citoyens. Les treize numéros sont déposés dans l'urne, les numéros sont tirés successivement : le n°7, le n°2, le n°1, le n°9 et le n°11. Madame Alison LAMONT, Madame Tatiana EMPAIN, Monsieur Cédric PRIEELS, Madame Jessica SCHIJNS et Madame Fanny GOOSSENS sont donc désignés par le sort.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu la décision du Conseil communal, réuni en date du 17 décembre 2020, de mettre en place un conseil consultatif relatif au bien-être de la personne animale dans le respect des directives à ce sujet et des attributions réservées à certains organes;

 

Vu le règlement relatif au Conseil consultatif du bien-être de la personne animale de la Ville de Lessines, élaboré lors de la réunion de concertation du 2 mars 2021, en présence des représentants désignés par chaque parti composant le Conseil communal;

 

Vu que ce règlement prévoyant les dispositions pour lancer un appel à candidatures, en vue de composer ledit Conseil consultatif via notamment les réseaux sociaux, les médias ou la presse écrite, a été approuvé en séance du 1er avril 2021 ;

 

Considérant que la liste des candidatures des groupes citoyen et vétérinaire réceptionnées a été déclarée recevable par le Collège communal en séance du 14 juin 2021;

 

Considérant qu'en ce qui concerne les groupes politiques, les 3 représentants proposés pour la majorité sont Mme Séverine RASMONT pour le groupe PS, M. Antoine MOTTE pour le groupe MR-ENSEMBLE et Mme Cindy GHISLAIN pour le groupe OSER-CDH;

 

Considérant qu'en ce qui concerne les groupes politiques, parmi les 3 représentants proposés pour l'opposition, suite au vote de l'assemblée, Mme Carine FRERE pour le groupe ECOLO est désignée majoritairement et M. Jean-Marc BARBAIX pour le groupe DEFI est désigné unanimement;

 

Considérant qu'en ce qui concerne le groupe vétérinaire, parmi les 3 candidats recevables, les 2 candidats tirés au sort sont les nos1 et 2, à savoir les Docteurs Corinne SERVAIS et Pierre WALRAVENS;

 

Considérant qu'en ce qui concerne le groupe citoyen, parmi les 13 candidats recevables, les 5 candidats tirés au sort sont les nos7, 2, 1, 9 et 11, à savoir respectivement : Mme Alison LAMONT, Mme Tatiana EMPAIN, M. Cédric PRIEELS, Mme Jessica SCHYNS et Mme Fanny GOOSSENS;

 

Considérant que, conformément au règlement, les candidatures recevables, mais non retenues, constituent une réserve en cas de modification en cours de mandature (démission,...) ;

 

Considérant que Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, ayant le bien-être animal dans ses attributions, fait partie d'office du CCBEPA en qualité de Président;

 

LE CONSEIL COMMUNAL DESIGNE à scrutin secret :

comme représentants du Conseil communal au sein du CCBEPA: Mme Séverine RASMONT pour le groupe PS, M. Antoine MOTTE pour le groupe MR-ENSEMBLE, Mme Cindy GHISLAIN pour le groupe OSER-CDH, Mme Carine FRERE pour le groupe ECOLO et M. Jean-Marc BARBAIX pour le groupe DEFI;

 

DESIGNE par tirage au sort :

 

  • comme représentants du groupe vétérinaire : les Docteurs Corinne SERVAIS et Pierre WALRAVENS;
  • comme représentants du groupe citoyen : Mme Alison LAMONT, Mme Tatiana EMPAIN, M. Cédric PRIEELS, Mme Jessica SCHYNS et Mme Fanny GOOSSENS;

 

DECIDE

de transmettre la présente délibération aux membres désignés.

 

 

Affaires civiles

 

26.    Cimetière - Modifications du règlement communal. Approbation.

Suite à la proposition des services de sécuriser les cimetières et à l'avis de la Commission cimetière, il est proposé au Conseil communal de modifier son règlement.

Il s'agit d'interdire dans les cimetières, la circulation d'engins motorisés à l’exception des corbillards.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : "La lecture du rapport présent dans le dossier sur les incivilités constatées dans nos cimetières ne laisse aucun doute sur la nécessité de les sécuriser. Mais la majorité passe d’un extrême à l’autre : passe du tout ouvert au tout fermé ! Pour les petits cimetières, soit. Mais pour le cimetière de Lessines, qui est très vaste et dont certaines tombes sont difficiles d’accès pour les personnes à mobilité réduite, Ecolo ne comprend pas que la majorité n’ait pas retenu la proposition faite par les services travaux de le laisser ouvert au moins un jour par semaine (plus précisément le mercredi de 8 à 16h)."

 

Selon Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, des accès seront toujours possibles. Les agents seront invités à faire preuve de tolérance a fortiori lors de la période de la Toussaint. Un parking pour PMR sera prévu.

 

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, il importe de garantir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

 

La délibération suivante est adoptée par vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo :

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le Décret funérailles du 14 février 2019;

Vu la circulaire ministérielle du 01 juillet 2019 relative à la modification de la législation relative aux funérailles et sépultures;

Vu la décision du Conseil communal du 28 août 2014 approuvant le règlement communal sur les funérailles et sépultures de la Ville de Lessines, modifié les 28 mai 2015, 23 juin 2016, 31 août 2017 et le 27 octobre 2020;

Vu l'avis favorable de la Commission cimetière du 17 mai 2021;

Considérant qu'il convient de répondre à certaines difficultés rencontrées par les services communaux dans la bonne gestion des cimetières communaux;

Considérant la demande des citoyens pour davantage de sécurisation des cimetières;

 

A la majorité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

de modifier le règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté en séance du 28 août 2014 en ajoutant l'article suivant:


"Article 7 : A l’exception des corbillards, des véhicules des entreprises mandatées pour la pose de signes indicatifs de sépultures et des véhicules de l’Administration communale, la circulation d’engins motorisés est strictement interdite dans les cimetières communaux. A titre exceptionnel, le Bourgmestre peut autoriser les personnes dont le degré d'incapacité le requiert à se rendre en voiture auprès de leurs défunts. L'autorisation est nominative et ne permet l'accès qu'à la personne concernée et à son éventuel chauffeur."

 

 

Secrétariat Communal

 

27.    Assemblée générale et Conseil d'administration de la Babillarde. Ordre du jour. Approbation.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver les ordres du jour du Conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'ASBL "La Babillarde" à laquelle la Ville est affiliée.

Ces réunions se tiendront le 28 juin 2021 respectivement à 18h00 et 19h30.

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la Ville est affiliée à l’ASBL la Babillarde ;

 

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l'ASBL la Babillarde ;

 

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 17 décembre 2019 ;

 

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

A l'unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l'ASBL La Babillarde du 28 juin 2021, à savoir :

 

  1. Approbation du procès-verbal du Conseil d'Administration du 29/06/2020;
  2. Présentation des comptes 2020 et budget 2021 (Babillarde et A Do MI Si'L)
  3. Préparation de l'Assemblée générale
    - Approbation des comptes et bilan 2020 - lecture du rapport du réviseur - décharge aux administrateurs et au réviseur
    - Présentation du budget 2021
    - Evaluation de l'impact financier de la crise Covid 19
    - Présentation du rapport d'activité 2020
  4. Réforme ONE et contrat de gestion
  5. Impact service
  6. Transformation des co-accueils : suivi
  7. Décision Houraing
  8. Poste de direction - poste de directions adjointe - poste de coordination A Do Mi Si'L
  9. Présidence de l'ASBL
  10. Divers

 

Article 2

De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Article 3

De transmettre la présente délibération à l'ASBL La Babillarde.

 

 

28.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil est invité à traiter des points qui seront présentés, le cas échéant, par les Conseillers.

 

 

 

28.1. Demande d'abandon par la société SA Elia demande de révision de plan de secteur Tournai-Leuze, Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons Borinage, la Louvière, Soignies et Charleroi. Demande d'abandon du tracé actuel pour la construction d'une ligne à Haute Tension traversant le Hainaut et des tracés alternatifs envisagés n'excluant pas la Commune de Lessines. Décision. Vote.

Motion déposée par le groupe soci@libre présentée par la conseillère communale Isabelle Privé :

Objet : demande d'abandon par la société SA Elia demande de révision de plan de secteur Tournai-Leuze, Peruwelz, Ath Lessines Enghien, Mons Borinage, la Louvière, Soignies et Charleroi. Demande d'abandon du tracé actuel pour la construction d'une ligne à Haute Tension traversant le Hainaut et des tracés alternatifs envisagés n'excluant pas la Commune de Lessines. Décision. Vote

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre déclare ce qui suit :

 

"Préambule à la motion :

 

Leader et gestionnaire exclusif sur le marché du transport d'énergie, le porteur de projet Elia SA envisage la construction d'une ligne très Haute tension (380 Kv) de 84 km de long et 200 m de large reliant les villes d'Avelgem à Courcelles. Cette traversée de notre province a pour objectif le transport d'électricité comme chaînon manquant d'un réseau européen et transnational. Des centaines de pylônes jalonneraient un tracé défini actuellement sur 14 communes dont 7 situées en Wapi.

Tant les élus de ces communes, que l'ASBL REVOLHT (comités citoyens apolitiques) ont fait part de leur opposition au projet, défigurant nos régions et nuisible potentiellement d'un point de vue santé.

La presse locale en a fait écho mais le fond du dossier démontre une complexité dépassant largement le citoyen lamda. L'impact sur notre territoire et les enjeux économiques cachés ne sont que peu connus du grand public.

Au niveau européen : en 2014, le Conseil Européen concluait une accord entre Etats membres afin d'augmenter la puissance des transferts d'électricité ainsi que l'interconnexion de son transport.

La Belgique au milieu du jeu de quille devait se doter d'un réseau stratégique, performant et concurrentiel.

Pour assurer la transition énergétique et au lieu de promouvoir les innovations technologiques et la production locale en terme d' énergies renouvelables et vertes, on encourage en fait les infrastructures gigantesques (super grids).

Le besoin réel ? L'exportation de l'énergie et le marché globalisé.

Au niveau fédéral : en 2019 des accords sont pris pour développer le plan de transport dans le cadre de la transition énergétique et le projet Elia en fait déjà partie !

Quant au Gouvernement Wallon : il inscrit ce dossier dans sa déclaration de Politique Régionale 2019-2024 !

Le Ministre actuel en charge du dossier, Monsieur Willy Borsus, a donc la lourde responsabilité de faire appliquer les diverses volontés politiques mais se heurte à une fronde citoyenne qui a découvert l'ampleur du projet et ses conséquences sur le quotidien des habitants du Hainaut et en particulier des 14 communes concernées par le tracé consultées de manière formelle et non documentée.

La demande de révision du plan de secteur, préalable à tout permis d'urbanisme et d'implantation doit être stoppé afin d'éclairer les populations concernées tant citoyens que monde agricole sur le principe de précaution à appliquer. Tant la région sera défigurée d'un point de vue environnement, patrimoine et risques liés à la santé des être humains et animaux. Ce principe doit prévaloir sur les intérêts socio-économiques peu définis et flous.

Les arguments d'Elia ont sûrement séduit nos dirigeants par des hypothèses et non des certitudes.

Le but réel de la boucle du Hainaut est d'obtenir un maillage suffisant pour augmenter les besoins d'approvisionnement en Europe. Agir au profit du consommateur reste aléatoire au regard du marché mais une certitude : la globalisation et le marché concurrentiel en sortiront gagnants.

Les interconnexions venant de l'offshore en Mer du Nord avec le sud du pays et les régions frontalières doivent se réaliser et nous sommes au coeur du problème.

A noter que l'option d'enfouissement des installations n'est pas souhaitable en raison du peu de fiabilité du réseau (ELIA)

A la bsae donc, Elia demande une révision du plan de secteur et d'affectation des sols à la Région Wallonne.

Lessines se situe dans le périmètre de réservation et dans les tracés alternatifs non communiqués à ce jour.

C'est donc une inquiétude réelle de nous voir concernés par ce dossier, population et monde agricole confondus.

D'autant qu'aucune étude sérieuse et fiable au sujet des champs magnétiques générés par cette activité n'a été rendue publique ni présentée en amont du présent projet.

Il est donc impossible pour ELIA de garantir notre sécurité à ce sujet.

Au point que cette société préfère éviter les risques potentiels par leurs propres études (groupe de recherche BB EMG est en conflit d'intérêts puisque soutenue par ELIA!), réduire les nuisances (pas de risque zéro démontré donc), compenser par des indemnités les dommages éventuels (tout se paie?)

En tant qu'élus, nous devons être vigilants et appliquer le principe de précaution en matière de protection de nos populations.

Concernant la législation et les normes de limitations des champs magnétiques : aucune fédérale, rien en Wallonie, seule la Flandre et Bruxelles ont légiféré.

Pour Elia, la question se posera lors du rapport d'incidences environnementales mais il sera trop tard, c'est en amont de toute demande de révision de plan de secteur qu'il faut agir. Les 14 communes impactées au départ se sont manifestées contre ce projet et pour cause. On apprend maintenant que pas moins de 73 communes pourraient faire partie d'un tracé alternatif dont Lessines.

Le Conseil communal doit se positionner avant de recevoir une note d'avis dans le cadre d'une nouvelle procédure mais aussi marquer sa solidarité envers les voisins les plus proches comme les plus éloignés du Hainaut."

 

Le projet de motion est lu :

"Considérant le fait qu'ELIA SA projette une demande de modification de plan de secteur définissant un tracé traversant plusieurs communes dans le projet dit BOUCLE DU HAINAUT en vue d'une construction d'une ligne à très Haute tension (380 Kv) à l'horizon 2030;

 

Que ce projet reste inchangé malgré les nombreuses demandes et actions du groupe REVOLHT (comités citoyens et apolitiques) mais aussi devant l'opposition de nombreux conseils communaux ayant suivi la procédure d'avis;

 

Considérant que Lessines est apparue dans la presse dans la liste des 73 communes qui pourraient être impactées dans cette boucle du Hainaut si la route choisie est modifiée par Elia;

 

Considérant que diverses études sont en cours actuellement, dont les résultats pour certains sont attendus fin 2021;

 

Considérant l'avis du pôle d'aménagement du territoire rendu le 1/4 incluant LESSINES dans la demande de révision de plan de secteur;

 

Considérant la motion du 3/3 du député CDH Dequenne au Parlement Wallon, appelant le Gouvernement Wallon à exploiter les résultats de la future étude sur les impacts des champs électromagnétiques et d'établir un cadre de référence;

 

Considérant les diverses motions posées par les Conseils communaux tels, Ath, Soignies, Manage, Ecaussines etc. Vu la solidarité entre communes hennuyères sur un sujet de telle importance;

 

Considérant que, par principe de précaution, il convient de se positionner en tant qu'élus de la population et qu'une éventualité n'est pas à exclure d'être mis devant le fait accompli concernant Lessines et le tracé alternatif.

Décision

à l'unanimité,/à la majorité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL

 

Article 1er

invite ELIA SA à être transparent et à communiquer les tracés alternatifs envisagés aux communes et en particulier à Lessines;

 

Article 2

demande en conséquence au Ministre Borsus de ne pas accepter la demande de modification de plan de secteur d'ELIA dans la mesure où des études sont en cours quant à l'indépendance des experts désignés . D'une part, une étude en cours sur les risques de saturation et des besoins réels à l'échelon local, régional, européen et d'autre part une étude sur les risques liés à l'exposition des champs magnétiques sur la santé;

 

Article 3

sollicite la Ministre TELLIER, suite aux résultats de l'étude commandée, de rédiger et proposer un décret permettant d'établir des normes contraignantes en région wallonne au sujet des ondes électromagnétiques ;

 

Article 4

demande que soient communiqués publiquement les résultats de l'étude commandée par IDETA lors de la conférence des Bourgmestres de WAPI le 1/ 4/ 21 à l'UMONS (évaluation réelle des besoins énergétiques en Hainaut);

 

Article 5

invite ELIA SA à retirer sa demande en vue de la révision du plan de secteur afin qu'elle puisse prendre en compte les résultats des différentes études menées;

 

Article 6

réaffirme la priorité absolue accordée à la protection de la santé et du bien-être des habitants de Lessines et d'autres communes, à la qualité de vie et de l'environnement et au bien-être animal;

 

Article 7

transmet la présente motion (délibération ) à

- ELIA SA

- aux Communes potentiellement concernées par le tracé actuel et futur

- Ministre W Borsus en charge de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de la ruralité et du Bien être Animal

- Ministre Tellier, Ministre de l'environnement et du bien être animal

- Ministre Président Wallon et Premier Ministre

- Ministre fédérale de l'énergie

- Présidents des Partis PS, CDH,MR et Ecolo défi et PTB

- l'Union des Villes et Communes de Wallonie."

 

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, précise que ce texte émane de la réflexion de son groupe. Il ne s'agit aucunement d'une copie d'une initiative provenant d'une autre commune.

 

La parole est ensuite donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo. Selon lui, cette boucle du Hainaut va incontestablement empoisonner la vie politique. A son estime, il conviendrait d'attendre le résultat des études menées par l'ULB quant aux ondes électromagnétiques et leur impact sur la santé. Il n'est pas favorable à se prononcer actuellement. Il tient à préciser que les tracés alternatifs dont il est question, ne sont pas des éventualités proposées par Elia, mais des suggestions émises par des citoyens qui ne veulent pas de pylône dans leur jardin, mais l'envisageraient bien dans celui d'un autre. Pour Ecolo, l'alternative consisterait en deux voies :

- inciter aux économies d'énergie et avec pour corollaire la réduction des besoins en infrastructures, d'une part, et,

- favoriser la production locale d'énergie et, ainsi, ne rendre plus nécessaire les capacités gigantesques envisagées.

 

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il précise que cette proposition a fait l'objet de la concertation de la majorité qui n'est, bien évidemment, pas insensible à cette problématique. Toutefois, cette proposition de motion est prématurée. Des études sont en cours. Ideta en a d'ailleurs commandé une dont les résultats seront portés à la connaissance du public. D'autre part, il a pris des contacts avec son homologue et voisin Bruno LEFEBVRE, Bourgmestre d'Ath, commune directement concernée par le tracé présenté par Elia. Les 14 Bourgmestres des communes directement concernées par cette question ont constitué un groupe de travail et ont décidé de financer une étude alternative concernant le câblage souterrain. Au stade actuel, il serait prématuré de prendre une décision radicale. Apporter le soutien pour que cela ne se fasse pas ailleurs accroît le risque que cela se fasse chez nous. Il y a un juste équilibre à trouver entre les intérêts des uns et des autres. C'est pourquoi la majorité propose de reporter ce point jusqu'à des plus amples informations scientifiques à ce sujet.

 

Madame Isabelle PRIVE ne comprend pas l'attitude frileuse du Collège communal. Il s'agit, pour elle, d'une position politique à défendre par rapport à la santé des citoyens indépendamment du territoire. Elle s'interroge quant aux raisons qui justifient cette frilosité. Serait-ce parce que l'initiative émane d'un groupe de l'opposition, s'interroge-t-elle.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, précise que la proposition de la majorité résulte d'une volonté de disposer des informations scientifiques vérifiées.

 

Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il rappelle à Monsieur le Bourgmestre que gouverner c'est prévoir. Il lui suggère de faire de la politique plutôt que d'être un politicien.

 

La proposition de report recueille quatorze pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et six contre des groupes Soci@libre et Ecolo. La proposition est donc reportée.

 

 

 

 

 

29.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal sera invité à entendre les réponses apportées aux questions éventuellement posées par les Conseillers.

 

 

29.1. Nouveau “mont Lumen” en face de la gare et dépôts sauvages

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo.

Le projet d’habitat de la rue Magritte en face de la gare semble en stand-by. Si la démolition des anciens bâtiments des CUP a été menée tambour battant, il y a depuis des mois des amoncellements de gravats et de déchets divers sur le site. A l’heure où des efforts sont faits pour redorer l’image de Lessines, ce qui ressemble maintenant à un dépotoir est du plus mauvais effet quand on débarque à Lessines par le chemin de fer. Mais ce qui est plus grave encore, c’est que, et tout le monde le sait, la crasse appelle la crasse. Les riverains ont déjà pu constater des dépôts sauvages de déchets sur ce site. Plus récemment, des individus ont même mis le feu à leurs déchets pour, illico presto, disparaître dans la nature. Heureusement, les pompiers n’ont pas dû intervenir grâce à la bienveillance de riverains qui ont surveillé le foyer et l’ont éteint en fin de soirée.

La majorité ne peut-elle intervenir et intimer l’ordre par exemple au promoteur ou au chef de chantier de nettoyer les lieux ? Certes, le chantier est privé mais, sauf erreur, le terrain appartient toujours à la ville.

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rassure l'Assemblée dans la mesure où les déchets sont en cours d'évacuation. Cela nécessite toujours un peu de temps en raison de l'analyse préalable des déchets à traiter.

 

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il tient à remercie la citoyenne riveraine du site qui a avisé l'Administration de cette situation.

 

 

29.2. Diffusion de la séance du Conseil communal en ligne. Quelle en est la portée ? Quelles sont les statistiques?

La parole est donnée à Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller communal Soci@libre.

Il y a quelques mois de cela, je vous interpellais concernant la diffusion en ligne du conseil communal, et ce indépendamment des visioconférences auxquelles nous avons recours pour les assemblées actuelles.
Depuis, cela a évolué favorablement, puisque chaque mois, le conseil communal est disponible en direct sur la chaîne de la ville de Lessines.
Cependant, si lorsque nous sommes en présentiel, il est facile de voir la portée de nos assemblées en voyant le nombre de citoyens venus assister au conseil communal, cela est plus abstrait pour nous avec ces diffusions en ligne. Quelle portée a ces diffusions en ligne? Avez-vous des statistiques qui nous permettraient de connaître l’impact de celles-ci?

De plus, dans d’autres communes voisines, après les conseils communaux, la vidéo reste disponible en ligne afin de permettre aux absents ou à la presse de visionner à nouveaux nos débats et échanges. Qu’en est-il chez nous? Est-il envisagé de faire de même?

 

L'Assemblée prend note des statistiques de connections lors des retransmissions, sur la page Facebook de la Ville, des séances du Conseil communal.

- 7 décembre 2020 : 710 vues

- 28 janvier 2021 : 196 vues

- 25 février 2021 : 177 vues

- 1er avril 2021 : 210 vues

- 12 mai 2021 : 187 vues

Les vidéos sont accessibles uniquement durant la durée des débats. Il n'entre pas dans les intentions du Collège communal de conserver les enregistrements.

 

 

29.3. Quel avenir pour les activités du secteur associatif et sportif à OGY Projet de vente de l'ensemble des propriétés communales au village d'OGY

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui déclare ce qui suit : "C'est avec étonnement que nous avons pris connaissance du point inscrit à l'ordre du jour du collège communal du 10 mai dernier : aliénation de propriétés communales section d'OGY

L'administration a répondu à la demande « expresse » du collège concernant l'inventaire demandé de nos propriétés au village d'OGY :

1/ chaussée de Renaix : l'ancienne école que vous avez fermé il y a quelques années sise le long de la chaussée et englobant l'ancienne maison dédiée au secteur de la promotion sociale (ancien ATL que vous avez également abandonné) . Sont compris sur ce site les installations dédiées à la balle pelote depuis des décénies.

2/ sur la place et rue des combattants : l'ancienne maison communale comprenant 3 bâtiments dont la salle de fêtes OGY SPORTS

 

Vous avez demandé à nos services d'évaluer la vente partielle ou totale de l'ensemble des bâtiments ainsi que la problématique de division et ses conséquences et ceux ci vous ont préconisé la prudence dans cette démarche.

Notre administration vous a donc demandé quelle position vous souhaitiez adopter (vente globale ou partielle et quelle affectation des bâtiments restant dans le giron de la ville).

N'ayant vu aucune suite à ce dossier (délibérations consultables jusque 31 mai), nous vous demandons de clarifier le dossier que vous voulez initier :

- Quel est votre objectif de revente de nos propriétés communales ?

- Quelle est la décision de votre collège à la question formulée par l'administration ? Revente globale ou partielle ?

- Que comptez vous faire des occupations actuelles (promotion sociale, balle pelote, association OGYCIEL) ?

- Avez-vous commandé une estimation de nos propriétés immobilières ?"

 

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, intervient comme suit: "Pour vos première et quatrième questions, l'objectif est de faire un inventaire des propriétés non utilisées par la commune et de leur estimation.

 

En ce qui concerne Ogy, il n'est pas question de revente de l'ancienne école ni des locaux de l'Ecole de Promotion sociale et du jeu de balle.

 

Enfin, concernant la revente partielle ou globale des bâtiments de la place et de la rue des Combattants, les évaluations font suite à une demande expresse de Ogy Sports et de ses utilisateurs avec qui nous avons une bonne association et d'excellents rapports."

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Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, quitte la séance.

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La séance se poursuit à huis-clos