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Conseil communal du 10 mars : procès verbal

SÉANCE DU 10 mars 2022

 

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS.

Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET qui arrive au point 10, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT qui arrive au point 13, Madame Adrienne WILIQUET, Madame Dominique PASTURE qui arrive au point 12, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
Excusés :
Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.

__________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance à 20 h 00.

 

Il prie l'Assemblée de bien vouloir observer une minute de silence en mémoire de Monsieur Claude MORLEGHEM, qui fut Conseiller communal dès la fusion des communes et décédé le 1er mars 2022. Par ailleurs, en raison de l'hommage au peuple ukrainien, qui subit actuellement l'invasion militaire russe, un intermède musical de Myroslav SKORIK, compositeur ukrainien, est diffusé.

 

Les absences de Messieurs Jean-Marc BARBAIX, Maxime BERNUS et Madame Isabelle PRIVE sont excusées.

 

L'ordre du jour est entamé.

 

LE Conseil Communal,

 

Séance publique

Secrétariat Communal

 

1.      Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

 

Le Conseil communal reçoit communication des décisions adoptées par les autorités de tutelle reprises ci-après :

 

  • L'arrêté du Ministre Collignon du 21 janvier 2022 relatif à la prorogation du délai de tutelle pour statuer sur le budget de la Ville de Lessines;
  • L'arrêté du Ministre Collignon du 27 janvier 2022 n'approuvant pas la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2021 relative à l'application d'une taxe annuelle sur les appareils distributeurs de carburant pour les véhicules automobiles;
  • L'arrêté du Ministre Collignon du 28 janvier 2022 approuvant les délibérations du Conseil communal du 16 décembre 2021 relatives à l'application des taxes sur l'exploitation de carrières, sur les panneaux publicitaires visibles depuis l'espace public, sur les enseignes publicitaires obsolètes, sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés et sur les piscines privées;
  • L'arrêté du Ministre Collignon du 7 février 2022 réformant le budget de la Ville de Lessines.

 

 

2.      Rapport des synergies Ville-CPAS - Approbation

En date du 16 décembre 2021, le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale ont eu l'occasion de s'exprimer quant au contenu du rapport conjoint annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS. Conformément à ce que prévoir la législation, le Conseil communal, unanime, approuve ce document. Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu l'article L1512-1/1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, définissant la notion de synergie ;

 

Vu l'article L1122-11 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et à l'article 26 bis §6 de la loi organique des CPAS précisant que les Directeurs généraux de la Ville et du CPAS établissent annuellement et conjointement le projet de rapport sur les synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS ;

 

Considérant qu'en date du 16 décembre 2021, le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale réunis ont eu l'occasion de s'exprimer quant au contenu de ce rapport ;

 

Considérant qu'il revient à chaque Conseil d'approuver ce document ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le rapport annuel sur les synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS tel que présenté le 16 décembre 2021 lors de la réunion conjointe du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale.

 

Article 2

de transmettre la présente décision au CPAS.

 

 

Recettes et Finances

 

3.      Modification budgétaire n° 1 du service extraordinaire de l'exercice 2022 - Approbation

Afin de permettre notamment l'adjudication des chaudières à renouveler dans le cadre de POLLEC, il est essentiel de présenter les premiers amendements budgétaires qui concernent prioritairement la majoration des crédits pour cet investissement.

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui justifie le vote contre de son groupe par souci de cohérence avec le vote exprimé contre le budget en décembre dernier.

 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, il précise qu'Ecolo votera en faveur de ces amendements indépendamment de l'abstention exprimée lors du vote du budget.

 

Le Conseil communal approuve cette modification budgétaire du service extraordinaire par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo, et trois voix contre du groupe Soci@libre.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

Vu sa délibération du 16 décembre 2021 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2022 ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 7 février 2022 ;

 

Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des adaptations des crédits budgétaires au service extraordinaire;

 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 21 février 2022 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable N° 12/2022 remis par Madame la Directrice financière en date du 21 février 2022 et joint en annexe ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique ;

 

Majoritairement,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D’approuver, comme suit, la modification budgétaire no 1 du service extraordinaire de l’exercice 2022 :

 

 

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

14.293.908,92

Dépenses totales exercice proprement dit

18.894.535,75

Boni / Mali exercice proprement dit

-4.600.626,83

Recettes exercices antérieurs

1.997.826,56

Dépenses exercices antérieurs

2.146.100,00

Prélèvements en recettes

7.680.275,75

Prélèvements en dépenses

1.408.641,80

Recettes globales

23.972.011,23

Dépenses globales

22.449.277,55

Boni / Mali global

1.522.733,68

 

Article 2

De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

 

Article 3

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

 

4.      Budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du budget 2022 de la Fabrique d'église Saint-Médard de Ghoy.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle le 09 novembre 2021 et à l’organe représentatif du culte, du budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 03 novembre 2021 ;

 

Vu la décision du 17 novembre 2021, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 22 novembre 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2022 de la Fabrique d’église précitée avec la remarque suivante « L'article de recette 20 " Boni présumé de l'exercice précédent " dépendra de l'approbation du compte 2020 par la commune » ;

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy en date du 03 novembre 2021 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

Le Conseil communal reçoit communication du budget 2022 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy en séance du 03 novembre 2021, et approuvé sans modification mais avec remarque par l’organe représentatif du culte en date du 17 novembre 2021 :

 

 

Montants budget 2022

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

10.067,94

- dont l’intervention communale ordinaire

8.373,33

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

24.580,67

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

17.080,67

Total des recettes

34.648,61

Dépenses ordinaires (chapitre I)

4.550,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

22.598,61

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

7.500,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total des dépenses

34.648,61

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

5.      Application de l'article 60 RGCC - Ratifications

Le Collège communal a dû recourir à l'application de l'article 60 du RGCC à deux reprises.

 

Dans le premier cas, certaines installations de gaz ont présenté des défectuosités nécessitant une intervention urgente. Cette urgence ne dispensait pas l'Administration de solliciter l'avis de légalité de la Directrice financière. Or, en l'espèce, les services ont omis cette étape de sorte que le recours à l'application de l'article 60 du RGCC était nécessaire.

 

Dans le second cas, la dépense liée aux écochèques à octroyer au personnel d'accueil de la crèche était imprévisible de sorte que le recours à l'application de l'article 60 du RGCC était nécessaire.

 

Le Conseil communal, unanime, ratifie ces deux décisions. Il en résulte les deux délibérations suivantes :

 

 

5.1.   3P-2051 - Mise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Considérant que vu l’urgence, l’avis de légalité de la Directrice financière requis par l’article L 1124-40 §1, 3° du CDLD n’a pas été sollicité dans le cadre de l’approbation des choix et conditions du marché ;

 

Considérant qu’il n'est pas prévu dans le CDLD que l'avis de légalité ne doit pas être sollicité dans pareille circonstance ;

 

Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

 

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC : « En cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l’article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa prochaine séance ;

 

Vu la décision du Collège communal du 07 février 2022 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement de la mise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier ces décisions ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 07 février 2022 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement de la mise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

5.2.   3P-2060 - Acquisition d'écochèques électroniques pour le personnel des milieux d'accueil de la petite enfance - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

 

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC :

 

Vu la décision du Collège communal du 29 novembre 2021 qui approuve les conditions du marché “Acquisition d'écochèques électroniques pour le personnel des milieux d'accueil de la petite enfance”, au montant estimé à 392,00 € HTVA ou 474,32 €, 21 % TVAC et la liste des opérateurs économiques à consulter ;

 

Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 qui désigne SODEXO PASS BELGIUM, boulevard de la Plaine, 15 à 1050 IXELLES, en qualité d’adjudicataire pour le présent marché au montant d’offre contrôlé de 20,00 € HTVA ou 24,20 €, 21 % TVAC et qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, la dépense y relative (frais de gestion) et de l’imputer à charge du budget ordinaire ;

 

Vu la décision du Collège communal du 14 février 2022 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, la dépense relative aux écochèques (montant octroyé au personnel) à savoir un montant de 2.208,00€ HTVA et de l’imputer à charge de l'article 83503/115-41 du budget ordinaire ;

 

Considérant que cette dépense fait suite à l'octroi d'une subvention dont les modalités ont été fixées par le Conseil d’administration de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) lors de sa séance du 25 août 2021 dans le cadre de la crise du coronavirus ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense n'était pas prévisible et n'est donc pas inscrit au budget ordinaire et nécessite dès lors l’usage de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier les décisions du Collège communal du 20 décembre 2021 et du 14 février 2022 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’exécuter sous sa responsabilité, les dépenses relatives à « Acquisition d'écochèques électroniques pour le personnel des milieux d'accueil de la petite enfance» et de les imputer à charge du budget ordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

 

6.      Octrois de subsides

Le Conseil communal unanime se prononce favorablement sur l'octroi de deux subsides, l'un pour l'ASBL "Entente Cycliste Acrenoise", l'autre pour l'ASBL "Action nature".

 

Au sujet de l'octroi de subsides, la parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui fait part de son étonnement de ne pas voir figurer à l'ordre du jour le subside reporté en décembre dernier relatif à un artiste acrenois. Les services communaux seront invités de revenir vers le Conseil avec cette question.

 

Les deux délibérations suivantes sont adoptées :

 

 

6.1.   Octroi d’un subside 2022 à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » (Hommage & Grand Prix Claudy Criquielion) - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de promouvoir le sport au sein de l’entité lessinoise ;

 

Considérant que l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » organise chaque année un Grand Prix et pour cette édition 2022 un hommage sera également rendu au champion Claudy Criquielion ;

 

Attendu qu’il y a lieu d’encourager une telle initiative ;

 

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 6.600,00 euros a été inscrit à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Vu la demande introduite par l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » concernée par le subside alloué dans le cadre de cet événement ;

 

Vu les statuts de cette ASBL ;

 

Vu les comptes annuels 2021, le budget 2022 ainsi que le rapport d’activités 2021 de cette association ;

 

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quand à l’utilisation du subside octroyé ;

 

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’accorder un subside de 5.000,00 euros pour l’année 2022, à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » afin de soutenir l'hommage et l’organisation du Grand Prix Claudy Criquielion.

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de lui imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

6.2.   Octroi d’un subside 2022 à l’ASBL Action Nature - Décision

Considérant que l’environnement et particulièrement la conservation de la nature sont des préoccupations majeures ;

 

Vu les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature menées dans notre entité ;

 

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine des différentes associations ;

 

Attendu qu’un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Vu la demande de subside, le compte annuel 2021, le budget 2022 ainsi que le rapport d’activités 2021 introduits par l’ASBL Action Nature ;

 

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 31 janvier 2022 approuvant les comptes 2021 ;

 

Vu le rapport d’activités et les comptes Recettes/Dépenses qui justifient les actions menées durant l’année 2021 desquels il ressort que l’ASBL Action Nature a utilisé le subside lui accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil Communal ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

 

Article 1er

d’octroyer, pour l’année 2022, à « l’ASBL Action Nature » un subside de 750,00 euros afin de soutenir les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature sur le territoire de l’entité.

 

Article 2

de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

de porter cette dépense à charge de l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Juridique

 

7.      Convention de mise à disposition de l'immeuble sis à 7860 Lessines, Boulevard Emile Schevenels 24C conclue le 26 novembre 2012 entre la Ville et l'ASBL "Maison de la Laïcité de Lessines"- Résiliation

Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet de construction d'une piscine communale, il convient de disposer la maîtrise foncière de sorte qu'il est proposé au Conseil communal de résilier la convention de mise à disposition du bâtiment sis à Lessines, Boulevard Emile Schevenels 24C au profit de l'ASBL "Maison de la Laïcité de Lessines".

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui s'interroge si une autre convention a ou sera proposée à cette ASBL. Pour lui, il importe que l'ASBL défendant la philosophie de la morale laïque ne soit pas soumise au bon vouloir du Collège communal, mais soit assurée de pouvoir disposer d'un établissement durable.

 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, il déclare ce qui suit : " Nous savons que la maison de la Laïcité va être démolie.

Cette maison est en très bon état, et est bien entretenue ; nous y avons investi 52.703 € entre 2014 et 2020. Ecolo déplore ce gaspillage d’argent public !

Nous entendons déjà la majorité dire qu’il n’y a pas d'alternative : qu’il faut choisir entre la maison de la Laïcité et la piscine. Ecolo n’est pas convaincu qu’un tel choix soit inéluctable : aucune étude sérieuse n’a été menée pour envisager le maintien de cette maison…

La piscine qu’on nous promet sera belle - nous n’en doutons pas- mais sera surtout visible du boulevard. C’est probablement la recherche de cette visibilité qui est la vraie raison du choix qui a été fait par la majorité ! "

 

Pour Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, cette maîtrise est indispensable notamment pour assurer le transport des marchandises. Il ne s'agit nullement de répondre à une volonté de visibilité.

 

Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, signale rechercher, avec Monsieur Eric MOLLET, une alternative à ce lieu d'occupation. Par ailleurs, il rappelle à l'Assemblée que la convention d'emphytéose initiale entre la Ville et le CPAS avait été amenée sur la table du Conseil communal par ses soins. Il faut toutefois admettre que les locaux disponibles sont rares et que rencontrer les exigences de cette ASBL, en termes de visibilité notamment, n'est pas chose aisée. Des pistes sont déjà sur la table, mais elles seront présentées en priorité aux occupants.

 

Par 15 voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, 3 voix contre du groupe Soci@libre et 1 abstention d’Ecolo, la délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la parcelle située à 7860 LESSINES, boulevard Emile Schevenels 24C, cadastrée section A, numéro 0444RP000 pour une contenance de quatre ares, appartenant au CPAS de Lessines ;

 

Vu la cession d'un droit d'emphytéose conféré à la Ville de Lessines, par convention du 9 juin 2011 ;

 

Vu la convention de mise à disposition de l'immeuble bâti sur la parcelle précitée conclue le 26 novembre 2012 entre la Ville de Lessines, emphytéote, et l'ASBL "Maison de la Laïcité de Lessines", occupant ;

 

Considérant que les activités de la Maison de la Laïcité sont organisées dans cet immeuble ;

 

Considérant le projet de développement du centre sportif Claudy Criquielion et de la construction de la piscine, géré par la Régie communale autonome pour le sport lessinois (ci-après dénommée RCASL);

 

Considérant que ce projet implique la cession d'un droit réel au bénéfice de la RCASL sur l'ensemble des parcelles bordant la parcelle sur laquelle se trouve l'actuel centre sportif Claudy Criquielion ;

 

Considérant que l'immeuble occupé par l'A.S.B.L. "Maison de la Laïcité de Lessines" est concerné par le développement du projet et doit être démoli ;

 

Considérant qu'avant que la RCASL puisse disposer d'un droit d'emphytéose sur ladite parcelle, il convient de mettre fin à la convention de mise à disposition mentionnée ci-avant ;

 

Considérant qu'il y a une relative urgence à résilier la convention dans la mesure où la RCASL est contrainte à certains délais pour l'octroi d'un subside et le début de la réalisation des travaux de construction de la piscine ;

 

Considérant que l'article 3 de ladite convention précise ses modes de résiliation ; que la résiliation doit avoir lieu par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois ; que dans les faits, l'ASBL "Maison de la Laïcité de Lessines" a déjà été informée oralement de la volonté de la Ville de résilier la convention et une occupation d'autres locaux est en cours de réflexion ;

 

En conséquence,

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de résilier la convention de mise à disposition de l'immeuble bâti sur la parcelle située à 7860 LESSINES, boulevard Emile Schevenels 24C, cadastrée section A, numéro 0444RP000 pour une contenance de quatre ares, appartenant au CPAS de Lessines, conclue le 26 novembre 2012 entre la Ville de Lessines, emphytéote, et l'ASBL "Maison de la Laïcité de Lessines", occupant ;

 

Article 2

d'informer par voie recommandée l'ASBL "Maison de la Laïcité de Lessines" de la présente délibération.

 

 

8.      Dotation 2019 de la Zone de Secours de Wallonie Picarde - Arrêté du 10 décembre 2018 du Gouverneur de la Province du Hainaut et décision implicite de rejet du recours du 27 décembre 2018 par la Ministre de l'Intérieur suite à l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat ce 4 octobre 2021 - Autorisation d'ester en justice

La Ville de Lessines s'est opposée à la décision du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2019. La procédure nécessite aujourd'hui que le Conseil communal autorise le Collège communal à ester en justice en vue de solliciter l'annulation de cet arrêté.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle qu'il y a lieu de rester conséquent avec les décisions adoptées précédemment. La motivation de la prépondérance accrue du critère de la population dans le calcul des dotations communales pour la Zone de secours reste insuffisante.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics ;

 

Vu l'arrêté du Gouverneur de Province du 18 décembre 2018 fixant les dotations communales de la Zone de secours Wallonie Picarde ;

 

Vu le recours introduit par la Ville le 27 décembre 2018 contre l'arrêté précité auprès du Ministre de l'Intérieur ;

 

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2019 rejetant le recours introduit par la Ville ;

 

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 251.730 du 4 octobre 2021 annulant l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2019 mentionné ci-avant ;

 

Considérant que la notification de cet arrêt du Conseil d'Etat implique pour la Ministre de l'Intérieur le fait de disposer d'un nouveau délai de 40 jours pour se prononcer sur le recours introduit par la Ville et sur l'arrêté du Gouverneur ;

 

Considérant que la Ministre n'a en l'espèce pas adopté un nouvel arrêté ;

 

Considérant que l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 prévoit que "à défaut de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé rejeté" ;

 

Considérant qu'à la date du 17 décembre 2021, la Ville n'a pas reçu un nouvel arrêté de la Ministre ;

 

Considérant que dans ces circonstances, la Ville dispose d'un droit d'introduire un recours contre l'arrêté du Gouverneur de Province du 18 décembre 2018 dans la mesure où le rejet implicite de la part de la Ministre vaut inscription de la dotation communale dans le budget communal au 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue ;

 

Considérant que le délai de recours en annulation de 60 jours a commencé à courir à l'expiration dudit délai de 40 jours ; que dès lors, le délai pour la Ville pour introduire un recours contre l'arrêté du Gouverneur est le 11 janvier 2022 ;

 

Considérant qu'il convient d'introduire un recours contre l'arrêté du Gouverneur de Province du 18 décembre 2018 en ce qu'il ne motive pas correctement pas son acte et qu'il impose une dotation communale 2019 élevée dans le chef de la Ville ;

 

Considérant que pour des raisons de minutie juridique, il convient d'également introduire un recours contre la décision implicite de rejet de la Ministre en raison de son absence de réaction suite à la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat précité ;

 

Considérant que l'introduction de ce recours impose la décision du Conseil communal autorisant le Collège à ester en justice ;

 

Considérant que le Collège communal a décidé en sa séance du 20 décembre 2021 d'introduire un recours en annulation contre l'arrêté du 10 décembre 2018 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2019 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde et contre la décision implicite de rejet de la Ministre de l'intérieur à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

 

Considérant qu'il convient d'autoriser le Collège communal à ester en justice pour que les intérêts de la Ville puissent être défendus dans ce litige ;

 

En conséquence,

 

A l'unanimité,

 

Le Conseil communal décide, suite à l'arrêté prononcé ce 4 octobre 2021 par le Conseil d'Etat, d'autoriser le Collège communal à ester en justice en vue de solliciter l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2018 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2019 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde et de la décision implicite de rejet du recours du 27 décembre 2018 par la Ministre de l'intérieur à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

 

 

9.      Dotation 2022 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Arrêté du 31 janvier 2022 de la Ministre de l'Intérieur et arrêté du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2021 - Autorisation d'ester en justice

Le recours introduit par Ville de Lessines contre l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 14 décembre 2021 fixant les dotations communales pour la Zone de secours a été rejeté par arrêté ministériel du 31 janvier 2022. Afin de défendre les intérêts communaux, il est proposé au Conseil communal d'autoriser le Collège communal à ester en justice contre ces deux décisions.

 

 

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69 ;

 

Vu l'absence d'accord dans le délai légal entre les Communes de la Zone de secours Wallonie Picarde concernant la fixation du montant des dotations communales dans le cadre du budget 2022 ;

 

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2021, parvenu à la Ville de Lessines ce 16 décembre 2021, fixant la dotation de la Ville de Lessines pour 2022 au montant de 682.047,00 €;

 

Vu sa décision du 30 décembre 2021 d'introduire un recours contre l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2021 ;

 

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 rejetant le recours introduit par la Ville ;

 

Considérant que la Ministre expose tout d'abord les principes juridiques qui s'imposent au Gouverneur de Province pour déterminer les dotations des communes au profit de la Zone de secours ;

 

Considérant qu'elle affirme ensuite que l'arrêté du Gouverneur du 14 décembre 2021 "comporte une ample motivation relative au choix de la pondération attribuée à chacun des critères prévus par l'article 68 de la loi du 15 mai 2007" et que "les motifs retenus sont propres à la zone de secours de Wallonie picarde et de nature à justifier raisonnablement et conformément au prescrit légal le choix de la pondération attribuée à chacun des critères" ;

 

Considérant que la Ministre ajoute que "la décision s'appuie sur des données objectives, vérifiables et propres à chacune des communes de la zone de secours (...)" ;

 

Considérant que les arguments de la Ministre ne sont pas convaincants et que les griefs indiqués dans le recours adressé à la Ministre restent entiers ; que la réclamation adressée à la Ministre reprenait les griefs suivants :

 

"Qu'en premier lieu, le Gouverneur de Province fait valoir qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre le montant des dotations de chaque commune et que cela doit se traduire par un coût relativement égal entre les communes ; que cependant, ce n'est pas l'intention de l'article 68 précité qui prévoit qu'il faut tenir compte des spécificités locales, ce qui empêche le lissage poursuivi par le Gouverneur de Province ;

 

Qu'en outre, dans la continuité de ce qui précède, toujours dans un esprit de lissage, le Gouverneur de Province considère que compte tenu de la disparité de la Zone de secours Wallonie Picarde, il n'est pas possible d'établir une spécificité géographique propre aux communes de ladite Zone de secours ; que pourtant, ce sont les disparités qu'il dénonce qui doivent justifier le traitement différencié ;

 

Que par ailleurs, les chiffres retenus par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut réduisent à leur portion congrue certains des critères édictés par la loi, à savoir qu’il fixe à 1% le critère des risques présents sur le territoire de la commune, à 0,5 % les critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable, le critère du temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune étant pris comme coefficient ayant un impact sur le critère de la superficie de la commune ;

 

Que ce faisant, même s’il est exact qu’aucune pondération n’est imposée pour ces autres critères, un tel choix méconnaît l’essence même de la loi du 15 mai 2007 qui voulait que la répartition de la dotation communale se fasse de manière équitable et équilibrée en fonction de l’ensemble de tous les critères de la loi, même si le critère de la population résidentielle et active est un critère prépondérant ;

 

Que s’il n’est pas disproportionné de fixer un seuil de 70 %, comme prévu par la loi, un même constat ne peut être admis lorsque le chiffre est porté à 97 %;

 

Qu’en effet, s’il peut être admis que le critère de la population résidentielle est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte de risque, rien ne permet de comprendre le chiffre de 97 %, ne serait-ce que par référence à ce qui prévalait pour l’année 2017, soit un taux de 80 % ;

 

Qu’ensuite, rien ne permet de comprendre pourquoi le critère de la population résidentielle est de 97 % et celui de la population active de 0,5 % alors que pour l’année 2017, le chiffre de la population active est de 10 %; Or, cette population active n’a pas chuté en cinq ans ;

 

Que du reste, on ne peut donc que dénoncer l’illégalité du mécanisme qui revient à scinder le critère de la population résidentielle et de la population active alors qu’il doit être traité comme un seul et même critère, au regard de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 ;

 

Que ceci n’est pas sans conséquence car, comme cela ressort de la circulaire du 14 août 2014 du SPF Intérieur « Dotations communales aux zones de secours », le critère de la population active est un critère significatif car il permet de tenir compte des risques d’accident liés à la présence de cette population active ;

 

Qu’en ce qu’il ne retient que la population résidentielle comme prépondérant, le Gouverneur de la Province de Hainaut méconnaît donc les dispositions légales et ne rend pas compte de la situation réelle des communes de la zone ;

 

Que de plus, s'agissant du considérant qui énonce que pour l'ensemble des communes de la Zone de secours, la proportion de revenus imposables de chaque commune est systématiquement équivalente à la proportion de sa population résidentielle, sa pertinence pour fonder l'arrêté du Gouverneur de Province n'apparaît pas au regard de l'article 68 précité ; qu'effectivement, au regard de cet article, il n'y a pas de pertinence d'établir une corrélation entre la proportionnalité des revenus imposables, qui concerne la capacité contributive des habitants, et la proportionnalité de la population ;

 

Qu'enfin, aucune justification n'apparaît pour le critère de la population active, pour le critère de la superficie, et pour le critère du revenu cadastral et pour le critère de la capacité financière de la commune" ;

 

Considérant que pour ces raisons, un recours contre l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 et contre l'arrêté du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2021 est fondé ;

 

Considérant qu'il revient au Conseil communal d'autoriser le Collège à introduire ce recours par application de l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de prendre acte de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 rejetant le recours introduit par la Ville de Lessines contre l'arrêté du 14 décembre 2021 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales 2022 pour la Zone de secours Wallonie Picarde ;

 

Article 2

d'autoriser le Collège communal à ester en justice à l'encontre de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 et de l'arrêté du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2021 précités, et ce afin de défendre les intérêts de la Ville en la matière.

 

 

__________

Monsieur Jean-Paul RICHET, Conseiller communal, intègre la séance.

__________

 

10.    Règlement-taxe du 16 décembre 2021 sur les appareils distributeurs de carburant - Exercices 2022 à 2025 - Non-approbation par l'autorité de tutelle - Autorisation d'ester en justice

Le règlement fiscal relatif à l'établissement d'une taxe sur les appareils distributeurs de carburant pour les exercices 2022 à 2025 n'a pas été approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux. Or, la motivation de l'acte administratif apparaît indigente de sorte que le Conseil communal est invité à autoriser le Collège communal à ester en justice contre cette décision ministérielle.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, cède la parole à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre. Ce dernier rappelle que son groupe a voté contre cette taxe, lors du Conseil communal du 16 décembre dernier, au motif que ce sont les Lessinois qui, compte tenu de cette taxation, seraient alors pénalisés par des ristournes réduites. Or, actuellement, les pompistes vendent le carburant à perte. Pour lui, les frais de procédure et d'avocat ne justifient pas cette proposition, alors que le produit de la taxation est estimé à 30.000 €. Par ailleurs, il souhaite savoir à combien s'élèvent, en moyenne, les frais liés à un recours devant le Conseil d'Etat.

 

Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo déclare ce qui suit : "Même si l’autonomie communale nous est chère, et si juridiquement nous pouvons contester que la Région wallonne limite le pouvoir fiscal des communes, Ecolo ne pense pas qu’une taxe supplémentaire sur les appareils distributeurs de carburant soit opportune, surtout en cette période agitée d’après Covid qui connaît une crise énergétique dont nous ne voyons que les prémices et une guerre dont ne mesurons pas encore toutes les conséquences. Rappelons que derrière les appareils distributeurs, il n’y a pas que des multinationales, il y a aussi des indépendants pour qui une taxe supplémentaire peut être très douloureuse ! "

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise que le motif de cette proposition résulte de l'indigence de l'acte de l'autorité régionale. De surcroît, il apparaît qu'on peut craindre un conflit d'intérêt dans le chef de la Région wallonne qui doit examiner le règlement communal proposé. En effet, il est pour le moins étonnant que la Région interdise à la commune de lever un impôt alors cette autorité se réserve le droit de le faire. Par ailleurs, il précise qu'il ne s'agit pas de 30.000 €, mais de 30.000 € pour quatre exercices, donc 120.000 €. D'autre part, il rappelle que les prix des carburants sont réglementés. Sur 2€10, plus d'1€20 sont perçus par l'Etat. Le recours ne sera pas payé par les citoyens, mais par la Région. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, n'ignorait pas que le règlement communal serait invalidé par la Région et subodorait la faiblesse de la motivation de la sanction régionale. Enfin, pour répondre à la question posée par M. MASURE, Conseiller communale Soci@libre, il précise qu'en moyenne, le coût d'une procédure devant le Conseil d'Etat peut être estimé à 3 ou 4.000 €.

 

Par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser et quatre voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo, la délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1123-23 et L1241-1 ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2021 décidant d'établir, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe annuelle sur les appareils distributeurs de carburant ;

 

Vu l'arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 27 janvier 2022 décidant de ne pas approuver la délibération du 16 décembre 2021 ;

 

Considérant les arguments avancés par le Ministre dans son arrêté mentionné ci-avant ;

 

Considérant le rapport de l'Administration communale du 7 février 2022 duquel il ressort que les arguments du Ministre de tutelle peuvent être aisément contrariés ;

 

Considérant l'intérêt pour la Ville de bénéficier des recettes qu'elle a prévues à son budget ;

 

Considérant qu'il convient pour ces raisons d'introduire un recours en annulation contre l'arrêté précité du 27 janvier 2022 et de désigner un conseil pour défendre les intérêts de la Ville de Lessines ;

 

Vu la décision du Collège communal du 14 février 2022 décidant d'introduire un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat contre l'arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 27 janvier 2022 ;

 

Considérant que l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionne que "le Collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune (...). Toutes autres actions dans la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal" ; qu'il est cependant de jurisprudence constante que l'autorisation du Conseil communal peut être adoptée postérieurement à la décision du Collège communal d'introduire le recours, et ce jusqu'à la clôture des débats de l'affaire portée en litige ;

 

Considérant que le Conseil communal autorise pour les raisons susmentionnées le Collège communal à ester en justice ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'autoriser le Collège communal à ester en justice contre l'arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 27 janvier 2022 décidant de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2021 portant sur l'établissement de la taxe 2022 à 2025 sur les appareils distributeurs de carburant ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

 

 

 

 

Urbanisme

 

11.    Modifications de voirie

 

Deux créations d'accotements, l'un à Lessines, Chemin d'Esquimbreucq, et l'autre à Bois-de-Lessines, rue d'Horlebaix, sont proposées au Conseil communal. Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :

 

11.1. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7860 Lessines, chemin d'Esquimbreucq, au droit de la parcelle cadastrée Section A 133 E2 - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 24 septembre 2021 par Monsieur Silviu VASILIU, demeurant à 1430 Quenast, rue de Saintes, 26, et tendant à la construction d'une habitation à 7860 Lessines, chemin d'Esquimbreucq, sur la parcelle cadastrée section A n° 133E2 ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 04 janvier 2022 au 04 février 2022. La demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 28 décembre 2021 au 04 février 2022 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant le projet de construction d'une habitation, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 04 février 2022 sous la référence : SW/is/001.22-P23659 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 06 février 2022 sous la référence : Z-06796-06-02-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL


 

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7860 Lessines, chemin d'Esquilbreucq, section A n° 133E2, introduite par Monsieur Silviu VASILIU et comprenant une modification de la voirie communale ;

 

Article 2

décide d’autoriser la modification du chemin d'Esquimbreucq, à 7860 Lessines telle que proposée par Monsieur Silviu VASILIU dans la présente demande.

Le demandeur devra, à sa charge :


• respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 06 février 2022 sous la référence : Z-06796-06-02-2022 ;

• respecter l’avis d’IPALLE daté du 04 février 2022 sous la référence : SW/is/001.22-P23659 ;

• sur toute la largeur de la parcelle cadastrée Section A n° 133E2 :

  • de céder un morceau de terrain pour permettre la création d'un accotement de largeur identique à l'accotement en aval ;
  • poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
  • poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0.5 m de large) sur toute la largeur du terrain avec réagréage de la route sur la largeur nécessaire ;
  • poser un avaloir de 50 cm de large avec système anti-odeur à la limite en aval du terrain ;
  • créer une chambre de visite avec taque de route D400 en fonte pour pouvoir y raccorder les eaux pluviales et l'avaloir ;
  • l'exutoire de cette chambre sera raccordé en traversant la route dans le fossé d'en face. Une tête de pont en brique maçonnée sera érigée à l'arrivée de cette traversée ;
  • créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
  • appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
  • prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;


Article 3

charge le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains ;

Article 4

la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

11.2. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, rue d'Horlebaix, au droit de la parcelle cadastrée Section B 564F - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 24 septembre 2021 par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT pour le compte de Monsieur et Madame DYSSELEER-CLEMENT, dont les bureaux se situent à 5575 Patignies, rue de Malvoisins, 38, et tendant à la construction d'une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, rue d'Horlebaix, sur la parcelle cadastrée section B n° 564F ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 04 janvier 2022 au 04 février 2022. La demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 28 décembre 2021 au 04 février 2022 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant le projet de construction d'une habitation, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 28 janvier 2022 sous la référence : SW/is/001.22-P23657 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 06 février 2022 sous la référence : Z-06865-01-02-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL


Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7866 Bois-de-Lessines, rue d'Horlebaix, section B n° 564F, introduite par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT pour le compte de Monsieur et Madame DYSSELEER-CLEMENT et comprenant une modification de la voirie communale ;

 

Article 2

décide d’autoriser la modification de la rued'Horlebaix, à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany BAIJOT pour le compte de Monsieur et Madame DYSSELEER-CLEMENT dans la présente demande.

Le demandeur devra, à sa charge :


• respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 06 février 2022 sous la référence : Z-06865-01-02-2022 ;

• respecter l’avis d’IPALLE daté 28 janvier 2022 sous la référence : SW/is/001.22-P23657 ;

• sur toute la largeur de la parcelle cadastrée Section B n° 564F :

  • poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
  • poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0.5 m de large) sur toute la largeur du terrain avec réagréage de la route sur la largeur nécessaire pour remplacer les anciens qui ne sont plus au niveau adéquat ;
  • poser si cela n'a pas été demandé pour la maison en aval, un avaloir de 50 cm de large avec système anti-odeur à la limite aval du terrain ;
  • créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
  • appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
  • prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;


Article 3

charge le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération, d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ; d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;

La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains ;


Article 4

la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

__________

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale, intègre la séance.

__________

 

Aménagement du territoire

 

12.    Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité - Rapport annuel 2021 - Demande de subvention - Approbation

Le rapport annuel de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité pour l'année 2021 et la demande de subvention auprès du pouvoir subsidiant sont approuvés à l'unanimité par le Conseil communal.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et notamment ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l'octroi de subventions aux communes ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2019 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCCATM) conformément à la législation en vigueur ;

 

Attendu que la commission s'est réunie en 2021 en date du 10 février, 24 mars, 08 avril, 02 juin, 26 août, 16 septembre, 12 octobre, 26 octobre et 21 décembre ;

 

Vu les procès-verbaux des 9 réunions de la commission en 2021 ;

 

Vu le rapport annuel d'activités de la CCCATM 2021 ;

 

Considérant que la commission a examiné 17 dossiers en 2021 ;

 

Vu le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission en 2021, le tableau des présences par réunion, le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission, la déclaration de créance, l'attestation de la participation du président ou des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif, les procès-verbaux de chaque réunion de 2021, constituant les pièces à joindre à la demande de subvention ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d'approuver le rapport d'activités de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCCATM) 2021 ;

 

Article 2

de transmettre ce rapport au pouvoir subsidiant accompagné du dossier de demande de subvention à laquelle l'Administration peut prétendre auprès de cette instance ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

__________

Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal, intègre la séance.

__________

 

Logement

 

13.    Ancrage communal 2014 - 2016 - Construction de 3 logements sociaux, rue de Grammont, 12-14 et ruelle de la Reinette

Le Conseil communal est invité à statuer sur la renonciation au projet de construction d'un immeuble de 3 logements sur un bien sis 7860 Lessines, rue de Grammont 12-14 ainsi qu'au subside qui y est rattaché dans le cadre de l'ancrage communal 2014-2016.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, donne la parole à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, qui déclare ce qui suit : " Ecolo regrette l’abandon de ce projet par la majorité. Il était bien avancé. Nous avions approuvé au Conseil communal des plans pour la construction de trois logements. Nous avions reçu une offre pour un montant de 480.983 € TVAC. Certes, elle était beaucoup plus chère qu’espéré, mais avec le subside promis de 273.000 €, ce projet restait acceptable financièrement. Il revenait à moins de 210.000 € pour 3 logements. On ne peut prétendre vouloir créer davantage de logements publics et trouver ce montant excessif ! Quand on se souvient qu’en 2018 nous avons acheté pour 295.000 € un vieux restaurant dont nous ne faisons rien, nous ne comprenons vraiment pas la frilosité de la majorité…

Renoncer à ces logements sur un des plus vieux chancres situé à deux pas de notre Grand’place est aussi un terrible aveu d’échec."

 

Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, déclare se rallier aux propos d'Ecolo. Il souhaite connaître les montants dus aux architectes désignés suite à ce renon.

 

Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement, cette non-concrétisation de projet ne réjouit pas le Collège communal. Ce terrain acquis de longue date n'est pas propice à la construction. Les montants énoncés en 2018 devraient être sensiblement revus compte tenu de l'évolution des prix et des crises que nous subissons. En ce qui concerne l'aménagement futur du site, une réflexion est actuellement menée en vue de rendre convivial cet espace.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, s'étonne de ce que l'Architecte n'ait pas attiré l'attention du Collège communal sur l'impossibilité de reconstruire sue ce site, alors que des solutions telles que les préfabriqués ou les structures modulaires existent.

 

Madame Véronique REIGNIER, , Echevine du Logement, rappelle le recours mené par la Ville et la volonté du Collège communal d'étendre les logements sociaux publics ou les logements sociaux privés par l'intermédiaire de l'Agence Immobilière Sociale, par exemple.

 

Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, souligne l'indigence du pouvoir local à qui il suggère de vendre ce bien à du privé qui, lui, sera en capacité de l'aménager. À cette remarque acerbe, Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement, considère que l'indigence résidait davantage dans la décision d'acquérir cette parcelle exiguë.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et cinq voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo :

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1123-23 ;

 

Vu la résolution du Conseil communal du 23 octobre 2013, par laquelle il a été décidé d'approuver le Programme communal d'actions en matière de logements pour les années 2014-2016 ;

 

Considérant le courrier du 22 décembre 2021, émanant du Ministre Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, concernant " l'Ancrage communal 2014-2016" ;

 

Attendu que par ce courrier, Monsieur le Ministre attire notre attention sur le fait que le projet concernant la construction de 3 logements sociaux rue de Grammont, 12-14 et ruelle de la Reinette, n'a pour l'heure, pas encore été mis en œuvre ;

 

Considérant que les délais fixés à l'article 4, § 10 et 11 des arrêtés du Gouvernement Wallon du 23 mars 2012 sont dépassés, mais que la volonté politique restant de créer davantage de logements publics, le Ministre n'a pas l'intention de mettre un terme à ce projet ;

 

Considérant qu'il est important de préciser qu'à ce stade, aucune modification notamment en termes de localisation n'est cependant possible ;

 

Considérant que l'Administration communale, si elle souhaite poursuivre ce projet, doit communiquer sa position sur le projet pour le 28 février 2022 auprès du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, en y joignant un état d'avancement détaillé du projet ;

 

Considérant la décision du Conseil communal du 23 février 2017 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) du présent marché établi par l'auteur de projet, A.M. Jean-Marc WELLENS & Adriano RUSSO, chemin des Peupliers, 21 à 700 Ath ;

 

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 445.830,65 € TVA comprise ;

 

Considérant que l'offre la plus avantageuse reçue s'élevait à 480.983,55 € TVA comprise ;

 

Considérant que le montant de la promesse de subside octroyé par les services de la région Wallonne s'élève à 273.000 € ;

 

Considérant la résolution du Collège communal du 17 décembre 2018, décidant d'arrêter la procédure d'attribution pour l'ensemble des lots et de la relancer ultérieurement ;

 

Considérant que le Cahier Spéciale des Charges du Marché Public de Service ayant pour objet "Construction de logement à l'angle de la ruelle de la Reinette et de la rue de Grammont - Auteur de Projet" prévoit :

- 20% à l'approbation de l'avant-projet ;

- 20% à l'approbation du projet ;

- 10% à l'adjudication ;

 

Considérant que la dernière note d'honoraires a été payée pour le travail accompli par l'architecte bien que l'adjudicataire n'ait pas été désigné ;

 

Considérant la décision d'octroi sur recours par le gouvernement wallon, en date du 25 octobre 2019, du permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un immeuble de 3 logements à vocation sociale, relative à un bien sis rue de Grammont, 12-14 à 7860 Lessines, cadastré IV. 1, Section D, n°1E ;

 

Considérant que ce permis d'urbanisme est dès lors valable jusqu'au 25 octobre 2024 ;

 

Considérant la résolution du Collège communal du 7 février 2022, de renoncer au projet de construction d'un immeuble de 3 logements sur un bien sis 7860 Lessines, rue de Grammont 12-14 ainsi qu'au subside qui y est rattaché dans le cadre de l'ancrage communal 2014-2016 ;

 

Considérant le courriel de Monsieur Ivan KLINKERT, de la Direction du Logement privé, de l'Information et du Contrôle, nous indiquant la nécessité d'une décision du Conseil communal relative à la renonciation au projet ;

 

Par les motifs précités ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de renoncer au projet de construction d'un immeuble de 3 logements sur un bien sis 7860 Lessines, rue de Grammont 12-14 ainsi qu'au subside qui y est rattaché dans le cadre de l'ancrage communal 2014-2016 ;

 

 

 

Article 2

de transmettre copie de la présente décision au Ministre Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.

 

 

Bien-Être Animal

 

14.    Action de stérilisation des chats errants - Conditions de prêt des cages-trappe - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la délibération adoptée par le Collège communal, en date du 24 janvier 2022, relative au prêt des cages-trappe récemment acquises par la Ville.

 

 

Marchés publics

 

15.    Parcelles situées à proximité du Complexe sportif Criquielion intégrées dans le projet de construction de la piscine communale - Opérations immobilières à réaliser (acquisition immobilière) - Voies et moyens - Décision

Il est proposé au Conseil communal de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements de dépenses liées à la rédaction d'actes liés aux opérations immobilières nécessaires à la reconstruction de la piscine.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, troix voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo :

 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la parcelle située à 7860 LESSINES; boulevard Emile Schevenels, cadastrée section A, numéro 0444M2P0000, appartenant à la Ville et ayant fait l'objet d'un droit d'emphytéose au bénéfice de la Régie communale autonome pour le sport lessinois (ci-après RCASL) ; que cette parcelle occupe l'actuel centre sportif Claudy Criquielion ;

 

Considérant le projet d'aménagement du centre sportif et de la construction de la nouvelle piscine, géré par la RCASL ;

 

Considérant qu ce projet implique la cession d'un droit réel au bénéfice de la RCASL sur l'ensemble des parcelles bordant la parcelle sur laquelle se trouve l'actuel centre sportif, à savoir les parcelles cadastrées section A, numéros 0444N2P0000, 0444F2P0000, 0444H2P0000, 0444C2P0000 et 0444RP0000 ;

 

Considérant que par exception, la parcelle sur laquelle est située la cabine électrique reste propriété de la Ville ;

 

Considérant qu'au moins une des parcelles devrait faire l'objet d'une acquisition de parcelle par la Ville avant d'être cédée à la RCASL, à savoir la parcelle 0444RP0000, sachant que cette parcelle est bâtie ;

 

Considérant que les autres parcelles mentionnées ci-avant devraient être cédées par la Ville à la RCASL par le biais d'un droit d'emphytéose ;

 

Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un notaire pour la rédaction des actes ;

 

Considérant que les services d'un notaire sont exclus de la législation sur les marchés publics ;

 

Considérant que sa désignation impliquera des frais aussi dans le chef de la Ville ; que les frais sont à charge de l'acquéreur et que la cession des droits d'emphytéose incombera à la RCASL ; que par contre, l'acquisition par la Ville de la parcelle appartenant actuellement au CPAS de Lessines, à savoir la parcelle cadastrée 0444RP0000, engendra un coût estimé à 5.000,00 € ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 124/712-60//2022 0013 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'il est financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1,4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la dépense relative à la rédaction des projets d'actes notariés et de leur authentification relatifs aux opérations immobilières utiles visant les parcelles bâties, permettant la réalisation du projet d'aménagement du centre sportif Claudy Criquielion et la construction de la nouvelle piscine, à charge de l'article 124/712-60//2022 0013 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par emprunt ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la directrice financière.

 

 

16.    3P-160 - IPALLE - Services de la gestion intégrée des réseaux et d’échanges d’informations KLIM CICC - Information

Le Conseil communal, unanime, reçoit communication des services de la gestion intégrée des réseaux et d’échanges d’informations KLIM CICC qu'il confie à Ipalle.

 

 

17.    3P- 635 - Conclusion d’une nouvelle convention de centrale d’achat avec le Service public de Wallonie - Décision

Suite à la jurisprudence européenne relative aux accords-cadres, le fonctionnement des actuelles centrales d’achat du SPW a dû être adapté. Ainsi, les adhérents sont tenus de manifester expressément leur intérêt et de communiquer les quantités maximales de commandes envisagées. Le Conseil communal, unanime, approuve cette nouvelle convention en vue de pouvoir continuer à bénéficier des avantages de ces centrales.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-7 relatif aux compétences du Conseil communal en matière d’adhésion à une centrale de marché et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la Tutelle sur les Pouvoirs locaux, particulièrement l’article L3122-2, 4°, d, relatif à l’adhésion à une centrale d’achat ;

 

Considérant que la Région wallonne passe et conclu différents marchés publics et agit dans ce cadre en tant que centrale d’achat au sens de l'article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

 

Considérant qu’à la suite de la jurisprudence européenne relative aux accords-cadres, le fonctionnement des actuelles centrales d’achat du SPW a dû être adapté (obligation pour les adhérents de manifester expressément leur intérêt et de communiquer les quantités maximales de commandes) ;

 

Considérant que notre Administration souhaiterait continuer à bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par la Région wallonne dans le cadre de ces marchés ;

 

Considérant qu’il n'y a pas d'obligation de se fournir auprès des adjudicataires désignés par la Région wallonne dans le cadre de ces différents marchés et qu’il n’y a aucun minimum de commandes à effectuer ;

 

Vu le projet de convention proposé par le Service public de Wallonie par laquelle il s’engage à faire bénéficier l’Administration communale de Lessines des clauses et conditions des marchés conclus par ce service ;

 

Considérant que la présente convention est conclue à titre gratuit et pour une durée indéterminée, résiliable ad nutum par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de conclure avec la Région wallonne (Service Public de Wallonie) la nouvelle convention en vue de bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par ce service dans le cadre des marchés de ce dernier, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à l’autorité de Tutelle, conformément au décret du 04 octobre 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la Tutelle sur les Pouvoirs locaux, particulièrement l’article L3122-2, 4°, d, relatif à l’adhésion à une centrale d’achat ;

 

Article 3

de transmettre la présente décision au Service public de Wallonie et à Madame la Directrice financière.

 

 

18.    3P-1621 - Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du marché relatif à l'acquisition de signalisation routière valable jusqu'en juillet 2022, le Conseil communal statue sur les voies et moyens nécessaires aux paiements de ces dépenses.

 

A l'unanimité, le Conseil communal adopte la délibération suivante :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 qui approuve les conditions du marché et choisit la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif à l’ “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021)” aux montants estimés respectivement à ;

 

- Lot n°1: Panneaux Routiers: 30.734,00 € TVA comprise

- Lot n°2: Signalisation mobile et de chantier: 22.355,21 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2019 qui désigne la PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire pour le marché“ Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021) ” aux prix unitaires et ristournes mentionnés dans son offre, soit pour un montant total estimé respectivement à ;

 

- Lot 1 (Panneaux Routiers): 26.759,03 € TVA comprise ;

- Lot 2 (Signalisation mobile et de chantier): 13.332,48 € TVA comprise ;

 

Attendu que le présent marché a une durée de 36 mois à partir de sa notification et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2022 ;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles 423/741-52//2022 0030 (soit 10.000,00 € TVA comprise) et 425/741-52//2022 0032 (en ce qui concerne les plaques de rues, soit 5.000,00€ TVA comprise) du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives au marché d’ “Acquisition de signalisation routière - Marché à commandes - (2019-2021)”, à charge des articles 423/741-52//2022 0030 (soit 10.000,00 € TVA comprise) et 425/741-52//2022 0032 (en ce qui concerne les plaques de rues, soit 5.000,00€ TVA comprise) du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

 

 

19.    3P-1724 - Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2020-2022) - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal lève les voies et moyens nécessaires aux paiements des dépenses engendrées dans le cadre du marché d'acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 30 décembre 2019 approuvant les conditions du marché et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif à “Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2020-2022)” aux montants estimés respectivement à :

* Lot 2 (Acquisition de plantes vivaces), estimé à 2.340,00 € hors TVA ou 2.480,40 €, 6 % TVA comprise ;

* Lot 4 (Acquisition d'arbustes), estimé à 4.081,00 € hors TVA ou 4.325,86 €, 6 % TVA comprise ;

* Lot 5 (Acquisition d'arbres haute tige), estimé à 1.736,30 € hors TVA ou 1.840,48 €, 6 % TVA comprise ;

avec pour chaque lot, 2 reconductions tacites aux mêmes termes et conditions ;

 

Vu la décision du Collège communal du 06 avril 2020 désignant YERNAULT Ets, Chaussée de Renaix, 299 à 7862 OGY, en qualité d’adjudicataire aux prix unitaires mentionnés dans son offre pour l’ensemble des lots du marché pluriannuel susmentionné ;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles 421/735-60//2022 0019, soit 18.000,00 €, 766/725-60//2022 0060, soit 10.000,00 €, et 878/725-60//2022 0075, soit 5.000,00 €, du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 janvier 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°08/2022, remis en date du 28 janvier 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la somme de 18.000,00 € à charge de l’article 421/735-60//2022 0019, la somme de 10.000,00 € à charge de l’article 766/725-60//2022 0060 et la somme de 5.000,00 € à charge de l’article 878/725-60//2022 0075 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

20.    3P-1930 - Acquisition de poubelles urbaines 2021 - 2022 - Voies et moyens 2022 - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires aux paiements des dépenses relatives à l'acquisition de poubelles urbaines durant l'exercice 2022.

 

À ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, déclare ce qui suit : " Comme le projet “Commune Zéro mégots” semble tombé aux oubliettes - nous n’en avons plus entendu parlé depuis que nous l’avons proposé au Conseil du mois de septembre de l’année dernière - pouvons-nous au moins nous attendre à ce que le choix du modèle de poubelle soit fait en fonction de la possibilité de pouvoir y éteindre un mégot et de l’y jeter? "

 

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, précise avoir relayé cette demande à Monsieur Eric FRICHE, Agent technique en chef.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 8 février 2021 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition de poubelles urbaines 2021 - 2022” pour un montant estimé à 10.744,80 € TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des firmes à consulter dans le cadre de ce dossier ;

 

Vu la décision du Collège communal du 29 mars 2021 décidant de désigner PONCELET SIGNALISATION, rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire pour “Acquisition de poubelles urbaines 2021 - 2022” au prix unitaires mentionnés dans son offre ;

 

Attendu que le présent marché a une durée de 24 mois à partir de sa notification et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2022 ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 425/741-52//2022 0032 (soit 10.000,00 € TVA comprise) du budget extraordinaire de l’exercice en cours et suivant et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives au marché d’ “Acquisition de poubelles urbaines 2021 - 2022”, à charge de l’article 425/741-52//2022 0032 (soit 10.000,00 € TVA comprise) du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

21.    3P-2048 - Mise en place d'un guichet en ligne pour le service population - état civil - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre de la mise en oeuvre du PST et plus précisément de l'objectif stratégique n°5 moderniser les services communaux, le Conseil communal décide de lancer un marché en vue de mettre en place un guichet en ligne et de financer la dépense résultant de cet investissement.

 

À ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, qui soutient cette initiative, déplore qu'il faille recourir aux services d'opérateurs privés.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, partage le point de vue de Monsieur HOCEPIED. Le recours aux prestations de l'intercommunale IMIO n'est pas apparu concluant. Il s'étonne et regrette que la Région wallonne ne propose pas à l'ensemble des communes des logiciels uniformisés et centralisés.

 

Quant à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, il rappelle que la simplification administrative et la digitalisation relèvent des compétences fédérales.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu le cahier des charges n° 3p-2048 relatif au marché ayant pour objet “Mise en place d'un guichet en ligne pour le service population - état civil” dont le montant estimé s’élève à 33.875,00 € HTVA ou 40.988,75 € TVAC pour 4 ans ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit relatif à l’installation, soit 3.635,00 € HTVA ou 4.398,35 € TVAC, sera inscrit à charge de l’article 104/742-53//2022 0010 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et que le crédit relatif à la location des différents logiciels, soit 30.240,00 € HTVA ou 36.590,40 € TVAC, sera inscrit à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 janvier 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 1/2022, remis en date du 18 janvier 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2048 relatif au marché ayant pour objet “Mise en place d'un guichet en ligne pour le service population - état civil” pour un montant total estimé à 33.875,00 € HTVA ou 40.988,75 € TVAC pour 4 ans ;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Article 3

de porter la dépense relative à l’installation, soit 3.635,00 € HTVA ou 4.398,35 € TVAC à charge de l’article 104/742-53//2022 0010 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et de porter la dépense relative à la location des différents logiciels, soit 30.240,00 € HTVA ou 36.590,40 € TVAC à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

22.    3P-2051 - Mise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines - Voies et moyens - Décision

Afin de financer les dépenses liées à la mise en conformité des installations de gaz dans différents bâtiments communaux, le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Collège communal du 22 novembre 2021 approuvant les conditions du marché, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif à “Mise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines” au montant estimé à 31.245,68 € HTVA ou 37.807,27 € TVAC et arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce marché ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 16 décembre 2021 ratifiant la décision du Collège communal du 22 novembre 2021 relative à l'application des articles L1222-3 et L1311-5 du CDLD dans le cadre de la remise en conformité des installations gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines en urgence et à l'approbation des conditions du cahier des charges n° 3p-2051 pour un montant total estimé à 31.245,68 € HTVA ou 37.807,287 € TVAC ;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles suivants du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

  1. Bâtiment avec fuites, mais réalisé avec des matériaux adéquats :

124/724-60//2022 0014

30.000,00

HÔTEL DE VILLE Grand Place, 11 à Lessines

  1. Bâtiment avec fuites et réalisés avec des matériaux non adéquats :

735/724-60//2022 0023

23.000,00

ÉCOLE "AU-DELÀ DE L'EAU" rue d'En Bas, 63 à Deux-Acren

721/724-60//2022 0039

19.500,00

ÉCOLE DE PAPIGNIES Place Curé Borremans, 13 à Papignies (Propane)
ÉCOLE DE GHOY Place de Ghoy 34 à Ghoy (Propane)

722/724-60//2022 0039

16.000,00

ÉCOLE DE WANNEBECQ Rue du Trieu, 14 à Papignies (Propane)

721/724-60//2022 0039

15.000,00

LA COUTURELLE Place Curé Borremans, 3 à Papignies (Propane)

922/724-60//2022 0091

9.000,00

Logements Rue René Magritte, 46/48 Appartement 2ᵉ étage à Lessines

922/724-60//2022 0091

9.000,00

Logements Rue René Magritte, 46/48 Appartement Rez-de-chaussée à Lessines

922/724-60//2022 0091

9.000,00

Logements Rue René Magritte, 46/48 Appartement 1er étage à Lessines

  1. Bâtiments avec utilisation de matériaux non adéquats pour les conduites d’amenée de gaz et donc de probables fuites possibles à craindre dans un futur proche :

835/724-60//2022 0066

15.000,00

LA MAISON DES P'TITS LESSINOIS Rue César Despretz, 19 à Lessines

722/724-60//2022 0039

16.000,00

ÉCOLE DES 3 TILLEULS (tout le site) Rue des Écoles, 10 à Deux-Acren

735/724-60//2022 0023

23.000,00

IPAM (partie cuisine) Rue de la Déportation, 37 à Lessines

735/724-60//2022 0023

23.000,00

ÉCOLE PROMOTION SOCIALE (EPSL) Ancien chemin d’Ollignies, 2 à Lessines

124/724-60//2022 0014

30.000,00

OGY SPORT Rue des Prisonniers politiques, 2B à Ogy

832/724-60//2022 0086

7.500,00

ANIMADOS Place Joseph Wauters, 15 à Lessines

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 25 janvier 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 7/2022, remis en date du 28 janvier 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses suivantes à charge des articles suivants du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire :

 

  1. Bâtiment avec fuites, mais réalisé avec des matériaux adéquats :

124/724-60//2022 0014

30.000,00

HÔTEL DE VILLE Grand Place, 11 à Lessines

  1. Bâtiment avec fuites et réalisés avec des matériaux non adéquats :

735/724-60//2022 0023

23.000,00

ÉCOLE "AU-DELÀ DE L'EAU" rue d'En Bas, 63 à Deux-Acren

721/724-60//2022 0039

19.500,00

ÉCOLE DE PAPIGNIES Place Curé Borremans, 13 à Papignies (Propane)
ÉCOLE DE GHOY Place de Ghoy 34 à Ghoy (Propane)

722/724-60//2022 0039

16.000,00

ÉCOLE DE WANNEBECQ Rue du Trieu, 14 à Papignies (Propane)

721/724-60//2022 0039

15.000,00

LA COUTURELLE Place Curé Borremans, 3 à Papignies (Propane)

922/724-60//2022 0091

9.000,00

Logements Rue René Magritte, 46/48 Appartement 2ᵉ étage à Lessines

922/724-60//2022 0091

9.000,00

Logements Rue René Magritte, 46/48 Appartement Rez-de-chaussée à Lessines

922/724-60//2022 0091

9.000,00

Logements Rue René Magritte, 46/48 Appartement 1er étage à Lessines

  1. Bâtiments avec utilisation de matériaux non adéquats pour les conduites d’amenée de gaz et donc de probables fuites possibles à craindre dans un futur proche :

835/724-60//2022 0066

15.000,00

LA MAISON DES P'TITS LESSINOIS Rue César Despretz, 19 à Lessines

722/724-60//2022 0039

16.000,00

ÉCOLE DES 3 TILLEULS (tout le site) Rue des Écoles, 10 à Deux-Acren

735/724-60//2022 0023

23.000,00

IPAM (partie cuisine) Rue de la Déportation, 37 à Lessines

735/724-60//2022 0023

23.000,00

ÉCOLE PROMOTION SOCIALE (EPSL) Ancien chemin d’Ollignies, 2 à Lessines

124/724-60//2022 0014

30.000,00

OGY SPORT Rue des Prisonniers politiques, 2B à Ogy

832/724-60//2022 0086

7.500,00

ANIMADOS Place Joseph Wauters, 15 à Lessines

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

23.    3P-2073 - Désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet pour la création d'un parc en milieu urbain – Choix et conditions du marché – Voies et moyens – Décision

Afin de végétaliser l'espace public, la Région wallonne a lancé au printemps 2021 un premier appel à projet consacré à la création d’un parc en milieu urbain. L’objectif est de créer un espace vert qui participe à lutter contre les îlots de chaleur et/ou les inondations et garantisse un accès aisé à un parc de qualité à tous.

 

La Ville de Lessines a répondu à cet appel pour un parc sur le site PCA Dendre Sud, avenue Fernand Delmotte. Ce projet a été retenu par le Gouvernement wallon. À ce titre, la Ville bénéficie de l’octroi d’une subvention de 441.892,00 € TVAC pour mener à bien cette initiative.

 

Afin de mettre en œuvre ce projet, le Conseil communal est invité à lancer un marché public en vue de la désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet pour la création de ce parc en milieu urbain. Le montant estimé du marché s’élève à 55.000,00 € HTVA ou 66.550,00 €, 21% TVAC, et de financer les dépenses en résultant.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, donne la parole à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre. Le groupe Soci@libre votera en faveur de ce point. Toutefois, il ne comprend pas les raisons du choix de ce site, soit une languette de terrain entre la Dendre et l'Avenue Fernand DELMOTTE, alors que le parc Watterman et le parc du Syndicat mériteraient des investissements. Il s'interroge également sur la synchronisation des aménagements du parc avec les travaux du PCA.

 

Quant au groupe Ecolo, il soutiendra également cette initiative.

 

Pour Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAWER, Echevine de l'Aménagement du territoire, ce site a été retenu en raison de la maîtrise foncière du site.

 

Quant à Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, l'état des parcs cités a été sensiblement amélioré.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le Plan Communal d’Aménagement n° 2, dit «Quartier Dendre Sud» ;

 

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une subvention aux communes lauréates de l’appel à projets « Parcs en milieu urbanisé » en vue de la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d’adaptation à la crise climatique ;

 

Vu le projet de la Ville de développer le projet PCA Dendre Sud ;

 

Vu l’approbation du Collège communal en date du 5 juillet 2021 de la candidature de la Ville de Lessines à l'appel à projets « Parcs en milieu urbain » lancé par la Région Wallonne avec le projet de parc urbain prévu dans le PCA Dendre Sud, avenue Fernand Delmotte ;

 

Considérant que la candidature de la ville de Lessines a été retenue et fait partie des 17 projets sélectionnés par le jury et approuvés par le Gouvernement wallon et à ce titre bénéficiera de l’octroi d’une subvention de 441.892,00 € TVAC pour mener à bien le projet proposé ;

 

Vu le cahier des charges n° 3p-2073 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet pour la création d'un parc en milieu urbain” dont le montant estimé s’élève à 55.000,00 € HTVA ou 66.550,00 €, 21% TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au à charge de l’article 76600/721-60//2022 0077 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel « Parcs en milieu urbain ») ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 28 février 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°15/2022, remis en date du 14 mars 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2073 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet pour la création d'un parc en milieu urbain” pour un montant total estimé à 55.000,00 € HTVA ou 66.550,00 €, 21% TVAC ;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 76600/721-60//2022 0077 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel « Parcs en milieu urbain ») ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

24.    3P-2088 - Rénovation et mise en conformité des bâtiments de l'IPAM - Sollicitation de la subvention "Infrastructures sportives partagées" - Décision

Le Conseil communal marque son accord sur la demande de subsides à introduire dans le cadre de l'appel à projets "infrastructures sportives partagées" sachant que le projet porte sur la réhabilitation du site de l'ex-IPAM.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l'appel à projets "Infrastructures sportives partagées" lancé en date du 18 octobre 2021 dont les objectifs sont :

  • Aménager ou construire des espaces sportifs partagés de qualité : la pratique des activités physiques doit faire partie intégrante des apprentissages dispensés à l'école. Pour ce faire, les établissements doivent pouvoir disposer d'espaces adaptés et de qualité. Parallèlement, de nombreux territoires souffrent d'un manque d'infrastructures sportives pour héberger les nombreux clubs sportifs locaux. Il est donc plus qu'opportun que les infrastructures soient accessibles au plus grand nombre, tant pendant les heures scolaires, qu'en dehors.
  • Aménager ou construire des espaces exemplaires en matière de performance énergétique et d'insertion dans l'environnement.

 

Considérant que la Ville de Lessines souhaite rénover et mettre en conformité les bâtiments de l'IPAM et que des crédits sont inscrits au budget 2022 afin de désigner un auteur de projet dans le cadre de ce dossier ;

 

Considérant que ce dossier pourrait être éligible suite à cet appel à projets ;

 

Considérant que cet investissement pourrait bénéficier des taux de subvention suivants : 70 % du montant maximum subsidiable ;

 

Considérant que le solde devra être financé par le porteur de projet ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de solliciter cette subvention et que cette décision constitue une pièce justificative du dossier d'introduction ;

 

Considérant que la demande de subsides doit parvenir aux autorités subsidiantes pour le 15 avril 2022 au plus tard ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d'émettre un accord de principe sur la demande de subsides pour l'appel à projets "Infrastructures sportives partagées" ;

 

Article 2

de solliciter les subsides auxquels notre Administration pourrait prétendre dans le cadre de cet investissement ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Travaux - Technique

 

25.    Mobilité

Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver les trois règlements complémentaires de police suivants :

 

25.1.     Abrogation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart 86

25.2.     Abrogation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à 7680 LESSINES, Rue de la Déportation 17

25.3.      Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à 7860 LESSINES - Rue des Curoirs 15.

 

Les trois délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :

 

25.1. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart 86 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu sa décision du 27 octobre 2020 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 86, chemin du Foubertsart ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant que la personne à mobilité réduite qui résidait à cette adresse est décédée et que cet emplacement n’est plus justifié ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 86, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6m » placé actuellement devant le n° 86, chemin du Foubertsart à 7860 LESSINES.

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

 

25.2. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – 7680 LESSINES, Rue de la Déportation 17 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu sa décision du 25 février 2016 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 17, rue de la Déportation ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant que la personne à mobilité réduite qui y résidait à cette adresse est décédée ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 17, rue de la Déportation, à 7860 LESSINES.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6m » placés actuellement devant le n° 17, rue de la Déportation à 7860 LESSINES.

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

 

25.3. Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – 7860 LESSINES - Rue des Curoirs 15 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 15, rue des Curoirs, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, rue des Curoirs le long du n° 15 ;

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m » ;

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur

la police de circulation routière ;

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des

lois relatives à la police de la circulation routière ;

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

 

Affaires sociales et sportives

 

26.    PCS - Rapports d'activités et financiers 2021 - Approbation

Conformément à l'article 27 du Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale, les rapports d'activités et financiers doivent être approuvés par le Conseil communal. Ces rapports doivent être transmis à la Région Wallonne pour le 31 mars 2022 au plus tard.

Les rapports financiers du PCS ont été générés automatiquement via le module eComptes.

En 2021, la Région Wallonne a octroyé une subvention de 145.153,55€ à la Ville de Lessines. Les activités PCS justifient largement la subvention, en effet, le montant des dépenses justifiées s'élève à 224.359,73€.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, sollicite une copie du rapport d'activités qui lui est transmise sur le champ. A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, rappelle les conditions très particulières liées à la crise sanitaire. Elle félicite les équipes pour leur travail et leur investissement. Elle signale la procédure de recrutement lancée actuellement suite au départ du précédent référent PCS.

 

Le Conseil communal, unanime, approuve ces documents. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale;

Vu l' Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22/11/2018 relatif au PCS 2020-2025;

 

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le tissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ;

 

Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;

 

Considérant que les projets ont été menés ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les rapports d'activités et financiers PCS et de l'article 18 pour l'exercice 2021;

 

Vu les pièces justificatives ;

 

A l'unanimité,

Le Conseil communal approuve les rapports d'activités et financiers du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2021.

 

 

Enseignement

 

27.    Convention de politique de sécurité liée à l'échange de données à caractère personnel concernant l'utilisation du logiciel SIEL EPS - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve la convention intitulée "Convention de politique de sécurité liée à l'échange de données à caractère personnel lié à SIEL ELS entre la DGESVR, les établissements de promotion sociale et leurs PO".

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

 

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

 

Vu la délibération RN n° 47/2017 du 13 septembre 2017 du Comité sectoriel du Registre national ;

 

Vu le courrier de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ci-après FWB) du 4 juin 2021, accompagné de la délibération RN n° 47/2017 précitée et du projet de convention de politique de sécurité des données à caractère personnel pour l'utilisation du logiciel SIEL EPS ;

 

Considérant que par ce courrier, la FWB sollicite de la Ville l'approbation et la signature de la convention afin de permettre l'accès au logiciel SIEL, en cours de création ;

 

Considérant que la Ville a obtenu par voie orale un délai supplémentaire pour procéder à l'approbation de ladite convention, délai fixé à fin février 2022 ;

 

Considérant que le logiciel SIEL EPS permettra à l'école de promotion sociale et à la FWB, de faciliter la gestion des inscriptions et du suivi des dossiers des étudiants mais aussi le contentieux scolaire, la gestion des attestations et diplômes, etc. ;

 

Considérant que l'utilisation de ce logiciel implique l'utilisation de données personnelles au sens de la loi du 30 juillet 2018 précitée ;

 

Considérant que cette législation prévoit la conclusion d'une convention qui détermine les modalités de gestion des données à caractère personnel ; qu'il convient d'approuver cette convention qui est un préalable indispensable à l'accès du personnel de l'école de promotion sociale audit logiciel ;

 

Considérant que le Comité sectoriel du Registre national a marqué son approbation sur l'utilisation dans le logiciel SIEL du numéro de registre national ; qu'il justifie son utilisation pour l'exercice d'une mission d'intérêt général, à savoir, d'une part, concourir à l'épanouissement individuel en promouvant une meilleure insertion professionnelle, sociale, scolaire et culturelle, et, d'autre part, répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l'enseignement et d'une manière générale, des milieux socio-économiques et culturels ;

 

Considérant que la convention à approuver prévoit des obligations dans le chef de la Ville, obligations découlant de la loi du 30 juillet 2018 précitée ;

 

Considérant qu'à cette fin, le Collège a décidé en sa séance du 14 février 2022 d'établir une liste des personnes habilitées à accéder au logiciel SIEL, de valider la fiche du registre du traitement des données personnelles concernant les inscriptions et le suivi du dossier des étudiants et de rédiger un avenant au contrat de travail du personnel sous contrat communal qui disposera d'un accès au logiciel SIEL ;

 

Considérant qu'il est dans l'intérêt de l'école de promotion sociale de disposer d'accès au logiciel SIEL EPS, ce qui va faciliter la gestion des dossiers des étudiants ; qu'il est dès lors requis de valider la convention de politique de sécurité liée à l'échange de données à caractère personnel concernant l'utilisation du logiciel SIEL EPS, et ce afin de respecter la législation applicable en matière d'utilisation des données à caractère personnel ;

 

En conséquence,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver la convention intitulée "convention de politique de sécurité liée à l'échange de données à caractère personnel lié à SIEL ELS entre la DGESVR, les établissements de promotion sociale et leurs PO" ;

 

Article 2

de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération, notamment en complétant dans la convention les coordonnées du pouvoir organisateur de l'école de promotion sociale et celles des délégués aux données personnelles, et en signant ladite convention.

 

 

28.    Création de quatre emplois mi-temps et de six périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel - Ratification

Suite à la décision du Collège communal du 24 janvier 2022 actant la création de quatre emplois supplémentaires d’enseignant maternel à mi-temps et 6 périodes de psychomotricité du 24 janvier 2022 au 30 juin 2022, le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 21 janvier 2022 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins ;
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives ;
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

 

Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines, d'Ollignies, de Papignies et de Deux-Acren remplissaient les conditions reprises ci-avant en matière d’inscription ;

 

Considérant dès lors que 4 emplois supplémentaires à mi-temps et 6 périodes de psychomotricité pouvaient être créés à partir du 24 janvier 2022 ;

 

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 24 janvier 2022 ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

En conséquence,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 24 janvier 2022 actant la création de quatre emplois supplémentaires d’enseignant maternel à mi-temps et 6 périodes de psychomotricité du 24 janvier 2022 au 30 juin 2022 selon la répartition suivante :

Ecole de Bois-de-Lessines : un emploi mi-temps maternel et 2 périodes de maître de psychomotricité

Ecole d'Ollignies : un emploi mi-temps maternel et 2 périodes de maître de psychomotricité

Ecole de Papignies : un emploi mi-temps maternel et 2 périodes de maître de psychomotricité

Ecole de Deux-Acren : un emploi mi-temps maternel

 

Article 2

de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

Secrétariat Communal

 

29.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été ajouté à l'ordre du jour de la présente séance.

 

 

30.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal constate qu'aucune question n'a été déposée par les Conseillers communaux.

 

Contenus corrélés
Conseil communal du 10 mars, pdf