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Conseil communal du 13 juillet : procès verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS  qui intègre la séance au point 2. Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Madame Adrienne WILIQUET, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
 

Excusés :
Monsieur Oger BRASSART, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.
 

Absents :
Monsieur André MASURE, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers communaux.

__________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 19 h 00.

 

Treize Conseillers communaux sont présents, le quorum de présence est atteint.

 

Il prie l'Assemblée d'excuser les absences des Conseillers communaux suivants : M. Oger BRASSART, Mme Isabelle PRIVE, Mme Christine CUVELIER, M. Eddy LUMEN, Mme Cindy GHISLAIN, M. Philippe HOCEPIED, M. Maxime BERNUS, M. Eric FLAMENT, et M. Jean-Marc BARBAIX.

 

Il regrette l'absence des autres Conseillers communaux qui n'ont pas estimé opportun d'avertir l'Administration.

 

Monsieur le Bourgmestre-Président déplore avoir été contraint de convoquer cette séance en période de vacances. Il observe toutefois que les Administrations locales sont tenues de s’adapter aux délais fixés par les autorités supérieures.

 

L'ordre du jour est entamé.

 

 

LE Conseil Communal,

 

Séance publique

Juridique

 

1.      Dotation 2020 de la Zone de secours Wallonie Picarde - Arrêté du Gouverneur de province du 21 juin 2022 relatif à la clé de répartition - Recours en annulation auprès de la Ministre de l'intérieur - Décision

Monsieur le Gouverneur de la Province, a, par arrêté du 21 juin 2022, fixé la répartition de la dotation communale à la Zone de secours WAPI pour l'année 2020. Ce nouvel arrêté a été adopté suite à la décision du 29 mars de Madame la Ministre de l'Intérieur annulant son précédent arrêté datant du 12 décembre 2019.

 

La motivation de cet acte administratif reste défaillante. C'est pourquoi sur base de la motivation déjà défendue par la Ville, il appartient au Conseil communal de statuer sur l'introduction du recours auprès de la Ministre de l’Intérieur contre cette décision.

 

Par ailleurs, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président formule deux observations.

 

La première concerne la compétence dévolue au Conseil communal et non pas le Collège communal. La convocation du Conseil implique le respect de formalisme et de délai.

 

La seconde porte sur le délai de 20 jours laissé aux communes pour exercer le cas échéant le droit de recours. Ce délai est bien plus court que celui laissé pour le citoyen qui dispose généralement d'un délai de 60 jours pour exercer un recours devant le Conseil d'Etat.

 

L'Assemblée prend acte de ce que d'autres communes ont déjà statué sur cette question. Il cite les communes de d'Antoing, Comines et Bernissart. D'autre part, on peut également regretter que les décisions de Monsieur le Gouverneur de la Province parviennent soit avant les fêtes de fin d'année, soit avant le début de la période estivale de congés.

 

Enfin, il invite le Conseil à examiner le graphisme de la signature du Gouverneur qui apparaît sensiblement différente de celui des signatures apposées sur d'autres documents.

 

Dans le droit fil de la motivation défendue à de nombreuses reprises, le critère de la population qui doit être pris en compte dans le calcul des dotations communales en faveur de la Zone de Secours, pèse pour 70% au moins. Toutefois, la surpondération accordée par le Gouverneur (ce critère représentant 97% du calcul) n'est pas motivée. C'est la raison pour laquelle le Conseil communal est invité à exercer son droit de recours devant Madame la Ministre de l'Intérieur.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69 ;

 

Vu l’absence d’accord dans le délai légal entre les Communes de la Zone de secours Hainaut-Ouest concernant la fixation du montant des dotations communales dans le cadre du budget 2020 ;

 

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 12 décembre 2019 ;

 

Vu l'arrêté de la Ministre de l'Intérieur du 23 janvier 2020 ;

 

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2022 annulant l'arrêté ministériel précité ;

 

Vu l'arrêté de la Ministre de l'Intérieur du 29 mars 2022 annulant l'arrêté du Gouverneur de Province précité ;

 

Vu le nouvel arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 21 juin 2022, parvenu à la Ville de Lessines ce 27 juin 2022, fixant la dotation de la Ville de Lessines pour 2020 au montant de 1.150.430,44 € ;

 

Considérant que la décision de Monsieur le Gouverneur est critiquable, tant par l’impact financier qu’elle génère pour le budget communal 2020 que par la motivation qu’elle impose ;

 

Considérant qu’un moyen unique est pris de la violation de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de la motivation des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs de l’acte et de l’excès de pouvoir ;

 

Qu’il est reproché à l’acte attaqué de faire une application erronée des critères de l’article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 et de ne pas reposer, ni en la forme, ni au fond, sur des motifs pertinents, suffisants et légalement admissibles ;

 

Que pour rappel, l’article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 énonce qu’à « défaut d’un tel accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune :

  • La population résidentielle et active;
  • La superficie ;
  • Le revenu cadastral;
  • Le revenu imposable;
  • Les risques présents sur le territoire de la commune;
  • Le temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune;
  • La capacité financière de la commune.

 

Une pondération d’au moins 70 % est attribuée au critère population résidentielle et active ».

 

Qu'en premier lieu, le Gouverneur de Province fait valoir qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre le montant des dotations de chaque commune et que cela doit se traduire par un coût relativement égal entre les communes ; que cependant, ce n'est pas l'intention de l'article 68 précité qui prévoit qu'il faut tenir compte des spécificités locales, ce qui empêche le lissage poursuivi par le Gouverneur de Province ;

 

Qu'en outre, dans la continuité de ce qui précède, toujours dans un esprit de lissage, le Gouverneur de Province considère que compte tenu de la disparité de la Zone de secours Wallonie Picarde, il n'est pas possible d'établir une spécificité géographique propre aux communes de ladite Zone de secours ; que pourtant, ce sont les disparités qu'il dénonce qui doivent justifier le traitement différencié ;

 

Que par ailleurs, les chiffres retenus par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut réduisent à leur portion congrue certains des critères édictés par la loi, à savoir qu’il fixe à 1% le critère des risques présents sur le territoire de la commune, à 0,5 % les critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable, le critère du temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune étant pris comme coefficient ayant un impact sur le critère de la superficie de la commune ;

 

Que ce faisant, même s’il est exact qu’aucune pondération n’est imposée pour ces autres critères, un tel choix méconnaît l’essence même de la loi du 15 mai 2007 qui voulait que la répartition de la dotation communale se fasse de manière équitable et équilibrée en fonction de l’ensemble de tous les critères de la loi, même si le critère de la population résidentielle et active est un critère prépondérant ;

 

Que s’il n’est pas disproportionné de fixer un seuil de 70 %, comme prévu par la loi, un même constat ne peut être admis lorsque le chiffre est porté à 97 % ;

 

Qu’en effet, s’il peut être admis que le critère de la population résidentielle est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte de risque, rien ne permet de comprendre le chiffre de 97 %, ne serait-ce que par référence à ce qui prévalait pour l’année 2017, soit un taux de 80 % ;

 

Qu’ensuite, rien ne permet de comprendre pourquoi le critère de la population résidentielle est de 97 % et celui de la population active de 0,5 % alors que pour l’année 2017, le chiffre de la population active est de 10 %; or, cette population active n’a pas chuté en trois ans ;

 

Que du reste, on ne peut donc que dénoncer l’illégalité du mécanisme qui revient à scinder le critère de la population résidentielle et de la population active alors qu’il doit être traité comme un seul et même critère, au regard de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 ;

 

Que ceci n’est pas sans conséquence car, comme cela ressort de la circulaire du 14 août 2014 du SPF Intérieur « Dotations communales aux zones de secours », le critère de la population active est un critère significatif car il permet de tenir compte des risques d’accident liés à la présence de cette population active ;

 

Qu’en ce qu’il ne retient que la population résidentielle comme prépondérant, le Gouverneur de la Province de Hainaut méconnaît donc les dispositions légales et ne rend pas compte de la situation réelle des communes de la zone ;

 

Que de plus, s'agissant du considérant qui énonce que pour l'ensemble des communes de la Zone de secours, la proportion de revenus imposables de chaque commune est systématiquement équivalente à la proportion de sa population résidentielle, sa pertinence pour fonder l'arrêté du Gouverneur de Province n'apparaît pas au regard de l'article 68 précité ; qu'effectivement, au regard de cet article, il n'y a pas de pertinence d'établir une corrélation entre la proportionnalité des revenus imposables, qui concerne la capacité contributive des habitants, et la proportionnalité de la population ;

 

Qu'enfin, aucune justification n'apparaît pour le critère de la population active, pour le critère de la superficie, et pour le critère du revenu cadastral et pour le critère de la capacité financière de la commune ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

 

 

 

Article 1er

d'exercer un recours en annulation auprès de la Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province du Hainaut du 21 juin 2022 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2020 au montant de 1.150.430,44 € ;

 

Article 2

de fonder le recours sur les considérants développés ci-avant ;

 

Article 3

de mandater le Bourgmestre et le Directeur général, ou leur remplaçant respectif, afin de procéder à l'exécution du recours exercé par le Conseil communal.

 

 

__________

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, intègre la séance.

__________

 

2.      PCA Dendre-Sud - Accès à un immeuble en vue de son estimation par un expert agréé pour la réalisation de la procédure d'expropriation - Autorisation d'ester en justice

Afin d'estimer la valeur des parcelles et immeubles dans le périmètre du PCA Dendre-Sud, le géomètre désigné finalise actuellement ses rapports en vue de pouvoir, ensuite, procéder aux transactions immobilières nécessaires. Or, il apparaît que le géomètre n'a pas pu accéder à l'immeuble établi dans ce périmètre, le propriétaire refusant catégoriquement l'accès. Conformément au Décret du 22 novembre 2018 réglant ce cas de figure, la Ville ne dispose pas d'autre choix que d'introduire une requête unilatérale auprès du Tribunal de police du Hainaut - Division Tournai afin de solliciter du Juge l'accès à l'immeuble.

 

Ainsi, le Conseil communal est invité à autoriser le Collège communal à introduire pareille action judiciaire sachant les droits de mise au rôle devant ce tribunal sont modiques.

 

A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, s'interroge sur le suivi de cette procédure. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle qu'il s'agit ici de permettre au géomètre de pouvoir accéder à l'immeuble en vue de procéder à une estimation sensée. Il n'est pas question d'acheter un chat dans un sac. Sur base de cette estimation, la voie amiable reste possible. Quant à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, elle précise les étapes de la procédure.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

 

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 septembre 2009 relative à l'attribution du marché "PCA Dendre Sud - Marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines" à CMS DE BACKER, établi à 1170 HULPE, Chaussée de la Hulpe 178 ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2021 prenant acte de la décision du Conseil communal du 24 juin 2021 décidant d'adhérer aux conditions générales proposées par IDETA dans le cadre d'un service "in house", pour procéder à l'expropriation d'immeubles situés dans le quartier Dendre-Sud ;

 

Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021, approuvant l'avenant 2 du marché "PCA Dendre Sud - Marché d'assistance pur la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines" ;

 

Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 désignant la SPRL ARCEA, établie à 7000 MONS, Chaussée de Binche 30, en qualité d’adjudicataire, chargée de rédiger et déposer le dossier d’expropriation des emprises situées dans le périmètre du PCA Dendre-Sud” ;

 

Considérant que la circulaire du 23 février 2016 indique aux communes de procéder à une estimation préalable à tout achat, vente ou échange de bien immobilier, y compris donc les biens expropriés ; que l'estimation doit être réalisée par un officier public ou un expert agréé tel qu'un géomètre, un architecte ou encore un expert comptable lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce ;

 

Vu la décision du Collège communal du 21 mars 2022 désignant la SPRL MERCATOR - BUREAU DES GEOMETRES - EXPERTS IMMOBILIERS, établie à 7861 PAPIGNIES, Marais de Wannebecq 3, afin de procéder, conformément à la note technique qui lui a été transmise, à l'estimation des parcelles et immeubles situés dans le périmètre du plan communal d'aménagement Dendre-Sud, concernant plus spécifiquement les parcelles 502R, 503W, 481W3, 481V3, 481T5, 481T3, 481S3, 481A6, 481N3, 481M3, 481L3, 481K3, 481V5, 481B6, 481X4, 481Y4, 481E4, 481Y5, 501M3, 501N3, 481N5, 481Z5, 503B2, 528E, 528D, 503A2, 524D, 536C2, 536B2, 536X, 540E2, 540F2, 540G2, 540H2, 540K2, 540L2, 540M2, 540N2, 540P2, 540R2, 540S2, 540T2, 540V2, 540W2, 542T2, 542V2, 542W2 et 542X2 ;

 

Considérant que cette SPRL finalise actuellement son travail d'estimation des parcelles et immeubles, en ayant accédé à chaque bien pour pouvoir établir un rapport accompagné de photos ; qu'il a toutefois été confronté à une objection totale d'accès à l'immeuble par le propriétaire de l'immeuble situé à 7860 LESSINES, Grand' rue 56 ;

 

Considérant que l'article 8 du décret du 22 novembre 2018 règle ce cas de figure : "§1. Pour les besoins de l'établissement du dossier d'expropriation, l'expropriant peut accéder aux biens immobiliers concernés.
§ 2. En cas d'opposition ou si les lieux en question constituent un domicile, le tribunal de police compétent en fonction de la localisation du bien autorise l'expropriant à y accéder. Celui-ci est saisi par requête unilatérale.
L'ordonnance prononcée par le tribunal de police permet à l'expropriant de recourir, si besoin est, à l'assistance de la force publique".

 

Considérant que l'aménagement du quartier Dendre-Sud implique de procéder à une estimation des immeubles situés sur son périmètre, ce qui se fait notamment par son libre accès en intérieur ;

 

Considérant que la résistance d'un propriétaire ne peut être tolérée sous peine de retarder fortement ou rendre impossible l'évolution du projet ; qu'il s'agit d'un enjeu d'intérêt général et que le quartier nécessite d'être aménagé ;

 

Considérant qu'il convient pour ces raisons d'introduire une requête unilatérale auprès du Tribunal de police du Hainaut Division Tournai afin de solliciter l'accès à l'immeuble précité ;

 

Considérant que les droits de mise au rôle auprès du Tribunal de police s'élèvent à 50,00 € ;

 

Considérant que l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que "(...) les actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège qu'après autorisation du Conseil communal" ;

 

En conséquence,

 

A l'unanimité,

 

Le Conseil communal décide d'autoriser le Collège communal à introduire une requête unilatérale auprès du Tribunal de police en vue de solliciter du Juge l'accès à l'immeuble situé à 7860 LESSINES, Grand' Rue 56, dans le cadre d'une future expropriation qui fait partie du projet plus global d'aménagement du quartier Dendre-Sud, et ce, en conformité avec l'article 8 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

 

 

Personnel

 

3.      Modification du chapitre VII du Statut pécuniaire relatif aux indemnités - Approbation

Les dispositions relatives aux diverses indemnités octroyées au personnel tant de la Ville de Lessines que du CPAS ont été harmonisées. Ces propositions ont fait l'objet de l'aval du Comité de Direction et des organisations syndicales. Le Conseil communal, unanime, décide de les approuver.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le Statut pécuniaire applicable au personnel communal ;

 

Considérant la volonté affirmée, notamment dans le programme stragégique transversal de la présente législature, d'adapter les Statuts applicables au personnel communal pour qu'ils correspondent aux besoins et aux attentes actuels ;

 

Considérant la volonté de favoriser les déplacements de mobilité douce pour le personnel communal qui dispose d'alternative(s) à l'usage du véhicule personnel ;

 

Considérant l'augmentation substantielle des prix des carburants fossiles depuis février 2022, apparition du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine ;

 

Considérant l'augmentation du nombre de membres du personnel qui utilisent le train, le vélo ou la trottinette pour se rendre à leur lieu habituel de travail ;

 

Considérant que certaines clauses du Statut pécuniaire doivent être revues afin d'encourager ce personnel à utiliser davantage ces alternatives ;

 

Considérant en outre les difficultés rencontrées dans la pratique par le manque de clarté de certains textes auxquels le Statut pécuniaire se réfère ;

 

Considérant l'utilité de revoir les indemnités octroyées en cas de frais de séjour pour qu'ils correspondent au coût actuel des séjours ;

 

Considérant la volonté de voir appliquer une indemnité forfaitaire unique pour les frais funéraires liés au décès d'un agent, quel que soit le niveau barémique de cet agent ;

 

Considérant que les modifications proposées sont le fruit d'un travail commun entre la Ville et le CPAS ; que les modèles, revus pour certains, créés pour d'autres, sont aussi communs ;

 

Vu l'avis du Comité de direction du 24 juin 2022 ;

 

Vu la réunion de concertation et de négociation syndicale du 30 juin 2022 ;

 

Considérant que les organisations syndicales n'ont émis aucune observation au sujet des modifications apportées au chapitre VII du Statut pécuniaire et à ses annexes ;

 

Considérant qu'ils ont toutefois réaffirmé l'importance pour les travailleurs de respecter scrupuleusement les règles et les modèles afin d'obtenir les indemnités ;

 

Considérant qu'il est dans l'intérêt des travailleurs de revoir dans les meilleurs délais les dispositions précitées ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 1er juillet 2022 ;

 

Considérant l’avis de légalité n° 49/2022, portant sur la présente décision, remis en date du 1er juillet 2022 par Mme la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver l'ensemble des modifications apportées au chapitre VII du Statut pécuniaire ainsi que les annexes dudit Statut, en fixant leur entrée en vigueur au 1er septembre 2022, remplaçant ainsi les anciennes dispositions ;

 

Article 2

de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération, ainsi que le Statut pécuniaire tel que modifié et les annexes précitées, à l'autorité de tutelle ;

 

Article 3

de charger également le Collège communal de communiquer les changements significatifs à l'ensemble du personnel communal.

 

 

Secrétariat Communal

 

4.      Points complémentaires éventuels

Aucun point complémentaire n'a été déposé pour cette séance.

 

 

5.      Questions posées par les Conseillers

Aucune question n'a été posée au Collège communal.

Suit le huis clos