Conseil communal du 13 juillet : procès-verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre – Président ; Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins ; Monsieur Marc LISON, Président du CPAS ;
Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, qui intègre la séance au point 9, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, qui ne participe pas au point 16, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Oger BRASSART, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser-CDH, Madame Christine CUVELIER, Conseillère communale Majorité communale, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller communal Défi, et Madame Aurore GILLIARD, Conseillère communale Soci@libre.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

RECETTES ET FINANCES

1. RCASL - Rapport d'activités 2022 - Comptes annuels 2022 - Décharge des Administrateurs et des Commissaires - Approbation

Le rapport relatif aux comptes de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois est présenté à l'Assemblée par Madame Laurie DAUTRICOURT, Réviseur d'Entreprises (Bureau SRL JOIRIS, ROUSSEAUX 1 Co, rue de la Biche 18 à 7000 MONS), dont les termes peuvent être reproduits comme suit : "La conclusion de la mission accomplie par le réviseur est une validation sans réserve. Quant aux fonds propres de 127.000€, le soutien de la Ville de Lessines à la Régie a éteint les doutes qu'aurait pu éprouver le réviseur."

Madame la Réviseuse remercie le travail accompli par Monsieur Jean-Marc MUREAU qui a fourni toutes les pièces comptables sollicitées.

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui évoque le bilan interne et les frais d'architecte dont il ne retrouve pas trace. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, par ailleurs expert-comptable, fait observer que cette dépense figure comme un investissement et non pas comme une charge. De cette manière, la dépense peut faire l'objet d'amortissements.

En outre, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre sollicite une copie des conventions entre la Régie et l'Architecte. Monsieur le Président lui suggère de formuler cette requête auprès de la Régie. A cette réponse, le Conseiller communal précise qu'il est impossible, pour le groupe Soci@libre d'accéder à ces informations, même via ses représentants au sein de la Régie.

Par ailleurs, "qu'en est-il de la récupération de la TVA?", s'interroge-t-il. Il cite différentes données comptables qui l'interpellent. Madame la Réviseuse considère qu'il n'entre pas dans sa mission de répondre à ces questions. Elle l'invite à les poser directement à la RCASL.

Pour Monsieur le Bourgmestre, dès que les achats sont supérieurs aux ventes, la Régie peut récupérer la TVA.

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle observe que le pv du Conseil d'Administration de la Régie, tenu le 22 mai 2023, n'a pas encore fait l'objet d'une approbation par l'organe. Elle n'a d'ailleurs eu accès à ce document que via le point présenté en séance du Conseil communal. Elle rappelle ses demandes répétées d'obtenir des informations quant à l'investissement prévu en faveur de l'athlétisme, restées à ce jour sans réponse.

Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, motive le vote contre de son groupe en raison de certaines conclusions figurant dans le rapport du réviseur : "la nécessité de mettre en place des procédures de contrôle interne, d'une part, et d'autre part, la nécessité de mettre en concurrence les marchés. Sur 5 dépenses contrôlées, 2 n'ont fait l'objet d'aucune mise en concurrence", précise-t-il.

Le Conseil communal, par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et trois voix contre du groupe Soci@libre, décide d'approuver les différents documents et de donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCASL permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;

Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;

Vu l'article 7 du contrat de gestion qui stipule que, chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, la Régie soumet au Conseil communal un rapport d'activités conformément à l'article 66 des statuts ;

Vu le rapport d'activités, les comptes 2022 ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’approuver le rapport d'activités de la RCASL, les comptes 2022, ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires.

Article 2
De donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.

Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

2. Prise de parole de l'Athlétic Club Lessines Enghien

Conformément aux différents propos échangés lors de séances précédentes, le Conseil communal invite le club d'athlétisme à présenter sa demande relative à l'aménagement d'une piste.

Madame Anja LELIVELD et Monsieur Patrick MARQUEBREUCQ présentent le projet défendu par le club d'athlétisme.
“Nous souhaitons aujourd’hui intervenir en notre nom mais aussi au nom de tous les sportifs, jeunes et moins jeunes Lessinois. Nous sollicitons votre aide pour le développement d’une infrastructure sportive sur le site du stade du Caillou Hubin.

Notre club existe depuis 1970 et a pu bénéficier des infrastructures sportives du stade des Camomilles à Deux-Acren. Voici quelques dates qui tracent l’évolution du projet
   Lors du Conseil communal du 28/04/2016, le projet d’aménagement des terrains synthétiques de la REAL a été approuvé, laissant à l’époque des questions sans réponse par rapport à l’avenir de la piste d’athlétisme.
   Le Conseil communal du 27/04/2017 a, à nouveau, relevé les points d’interrogation concernant le “dossier de la piste d’athlétisme” et la peur qu’il soit relégué aux Calendres Grecques. Selon ce même Conseil, le dossier “piste” devait être concrétisé en 2018.
   Le Conseil communal du 26/04/2018, confirme la suppression de la piste d’athlétisme du Stade des Camomilles, et le déplacement (forcé) du club vers le site actuel de la Gaminerie avec la remise en état de la piste lors du début des travaux de la REAL. Ces 2 dossiers devaient idéalement être gérés au même moment.
   Au Conseil communal du 24/05/2018, une lettre écrite par notre club s’interrogeant sur son avenir et l’avenir de ses athlètes a été lue, puisque les travaux d’aménagements des 2 terrains de la REAL étaient prévus pour fin d’année 2018 et que les travaux de la piste n’avaient pas encore commencé. L’autorité locale avait décidé d’entreprendre une réflexion afin d’offrir un site spécifique pour les athlètes.
   Le Conseil communal du 27/08/2020 mentionne que le Collège communal, en date du 13/03/2017, avait attribué le marché relatif à l’auteur du projet pour la remise en état de l’espace dédié à l’athlétisme à J2F (toujours auteur du projet actuel) afin de poser un revêtement synthétique sur le site Daumerie (Caillou Hubin donc). Ce Conseil communal a aussi décidé de céder le marché à la RCASL.
   Le Conseil du 14/10/2021 fait état de l’obligation formulée par le Ministre des Sports de faire reprendre le dossier de la piste par la RCASL, de construire de nouveaux vestiaires ou de rénover ceux de l’IPAM. L’option de rénovation des vestiaires de l’IPAM a été rejetée par Infrasport lors de leur visite du 1er trimestre 2021. Par ailleurs, le Conseil communal considère qu’une piste d’athlétisme est nécessaire à Lessines pour le bien de l’ACLE, les écoles et l’ensemble de la population.

En date du 06/12/2021, notre club a été convié à une réunion avec le Ministre Crucke et la RCASL pour aborder le projet de la piste.
Le montant des investissements calculés par l’auteur du projet, s’élevait à 1.000.000 €.
Une subvention de 50% pouvait être octroyée par Infrasport, subvention qui pouvait encore être majorée suivant les critères de l’article 5 du décret du 03/12/2020. La RCASL souhaitait y consacrer un budget de 300.000€.

Force est donc de constater que ce projet est abordé depuis 2017 et a été au cœur de nombreuses réunions tant au Conseil communal que de la RCASL mais n’a malheureusement pas encore pu voir le jour pour diverses raisons.

Et le temps ne joue pas en notre faveur en raison de l’augmentation des coûts des matériaux de construction.
Le projet peut être présenté comme suit. La piste serait composée de 6 couloirs en ligne droite et 4 couloirs dans les virages et la ligne droite opposée et serait composée en revêtement synthétique. Elle serait pourvue de 2 aires de lancers (poids et disque) et de 2 aires de saut (longueur et hauteur). Un système de drainage et de récupération de pluie est inclus dans le projet. Le bâtiment prévoit 2 vestiaires collectifs + 1 vestiaire arbitre + 1 local technique + un espace de rangement + 1 cafétaria. Des clôtures pour sécuriser l’espace complet de la piste et un accès PMR sont également prévus.

Selon le décret du 03/12/2020 et l’arrêté du 11/02/2021, peuvent rentrer en ligne de compte pour les subsides : la construction, extension, rénovation, acquisition d’infrastructures sportives ; les infrastructures sportives de quartier ; les vestiaires, sanitaires et commodités y afférents ; les réserves à matériel ; les locaux techniques et administratifs ; les salles de réunion, de formation, et de presse ; les locaux médicaux-sportifs, en ce compris les locaux destinés à la mise en œuvre de la lutte anti-dopage ; les locaux dédiés aux sportifs de haut niveau ; l’accueil et la billetterie ; la conciergerie ; la cafétéria ; les tribunes et gradins ; le matériel et les dispositifs de sécurisation de l’infrastructure ; la construction, l’extension et la rénovation des abords, strictement nécessaires aux infrastructures ; les accès ; les parkings ; l’éclairage ; les clôtures.

Ces investissements doivent être dédiés à la pratique sportive et respecter les points suivants : le respect de valeurs éthiques ; l’accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite ; l’utilisation des infrastructures pour toutes et tous ; l’intégration de la dimension d’écoresponsabilité ; une performance énergétique et l’utilisation de matériaux durables ; -un projet dans un programme de développement sportif motivé ; un projet dans le programme Stratégique Transversal ;les écoles fournissent également le projet de composition du conseil des utilisateurs ainsi qu’un projet d’occupation de l’infrastructure sportive en dehors des heures scolaires.

Le taux de subsidiation de base s’élève à 50% du montant subsidiable, + 5% si le projet fait l’objet d’un partenariat entre différents acteurs : cercles sportifs, fédérations sportives, écoles, provinces, partenaires privés. Cela doit être formalisé par des conventions ; +5% si le projet prend en considération des aspects mobilité. Cela fait un total possible de 60%.
Le traitement de la demande d’octroi dure au maximum de 2 mois et le traitement de l’avant-projet dure au maximum 18 mois. La durée des travaux sur site est estimée de 4 à 6 mois selon la date de début (idéalement mars).

A qui servirait ce projet ?

1.Ecoles : La piste est actuellement utilisée par 409 élèves/semaine de septembre à octobre à raison de 30h/semaine et par 414 élèves/semaine de mars à juin à raison de 27h/semaine. Seuls 5 établissements scolaires s’y rendent actuellement : Les Audacieux, l’ARMM secondaires, la Visitation primaire et secondaire et la Gaminerie.
Ces chiffres pourraient aisément augmenter étant donné que Lessines compte 12 écoles et 3080 élèves (fiche communale 2023)
Une infrastructure rénovée et munie d’un revêtement synthétique permet en effet d’organiser des activités sportives et ludiques pour tous les âges, mêmes pour les classes de maternelles. Une licence d’athlète peut en effet être demandée dès l’âge de 5 ans.
Elle peut également accueillir des stages multisports en collaboration avec la Coupole et donner encore + d’opportunités aux petits Lessinois d’occuper leurs journées pendant les vacances dans leur propre ville.

2.L’ACLE. Notre club compte actuellement 76 membres actifs et de nouvelles adhésions sont encore en cours. Il est important de souligner que les clubs disposant d’une piste comptent au min. entre 250 à 300 affiliés. 60% de ces athlètes sont de sexe féminin. Nous sommes surtout une école de jeunes, dont l’âge varie entre 5 et 12 ans. Nous comptons actuellement 5 jeunes de 13 à 17 ans, ce qui est très peu, et est dû à l’absence d’équipements sportifs corrects pour se perfectionner dans leur sport. Ils préfèrent quitter le club et s’inscrire dans d’autres clubs de la province, où ils bénéficient de réelles accommodations. Nous occupons la piste le mardi (uniquement les athlètes à partir de minimes), les mercredi et vendredi. Vu les conditions climatiques dans notre pays et le problème de drainage de la piste actuelle, nos petits athlètes s’entraînent souvent les pieds dans l’eau avec beaucoup de courage et avec une lampe frontale dès l’arrivée de l’hiver, en raison de la faible luminosité de la piste. Nous ne disposons pas de réels vestiaires où ils peuvent se laver et se changer. Nous organisons sur site, chaque année, un cross, un jogging et un stage d’1 semaine. Ces 2 derniers évènements sont accessibles à tous. Nous sommes sans aucun doute le sport le + démocratique, car un short, un tee-shirt et une paire de baskets suffisent. Nous sommes aussi et surtout le sport olympique numéro 1. Le prix de l’adhésion est de 90 eur pour 1 an et notre sport se pratique toute l’année, sans trêve. Ce côté démocratique fait de notre club un atout majeur pour Lessines. Notre sport est très inclusif, permettant à tous les gabarits de trouver une activité à leur mesure, de pleinement s’épanouir et de prendre confiance en soi. Autre élément important, nous serons également capables d’accuellir des athlètes avec un handicap. Certains de nos coachs sont formés pour cela et travaillent ou ont travaillé avec des personnes porteuses d’un handicap.

3.Les autres clubs sportifs. Ces infrastructures profiteront aussi à d’autres clubs, comme « Je cours pour ma forme » ou d’autres sports qui ont besoin d’espace pour s’entraîner.

4. La Ville de Lessines, et en particulier le bas de la Ville en bénéficierait pleinement. Selon une étude réalisée en 2021 par Sport Vlaanderen et l’ADEPS, la Valeur Ajoutée Brute du sport, càd le retour social et économique direct du sport, génère 1 eur sur 39 eur sur les investissements effectués en Belgique, soit un montant de 6,641 milliards d’euros, soit 2 x plus que l’agriculture, l’électricité, le gaz, la vapeur et même les télécoms. Les entreprises liées au sport, les associations, les institutions, ASBL et autres associations bénéficient de ces investissements. En termes de retombées économiques indirectes, le montant s’élève même à 9,3 milliards d’euros. L’effet sur le taux d’emploi est élevé, et c’est donc une arme dans la lutte contre le chômage, chômage qui se situe à 9% à Lessines en 2022. Sans parler de l’effet bénéfique sur la santé physique et surtout mentale, que ce soit parmi les jeunes et les moins jeunes. Ce projet, s’il est bien mené, peut donc se révéler très rentable. Comme vous pouvez le constater, ce projet a tout son sens, tant en terme sportif, pour les écoles, les clubs sportifs, l’ACLE et surtout la Ville de Lessines, qu’en terme de rentabilité économique et sociétal. C’est un projet pour TOUS. Merci pour votre attention.”

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, rappelle la réparation effectuée en 2018 qui s'apparente à jeter l'argent par les fenêtres lorsque l'on constate les problèmes de cohabitation d'une telle infrastructure sportive avec un festival sur le même site. Par ailleurs, "d'autres lieux n'auraient-ils pas pu être envisagés? Pourquoi ne pas privilégier la remise en état des vestiaires de l'ex-IPAM plutôt que d'envisager une nouvelle construction?", s'interroge-t-il.

Monsieur Patrick MARQUEBREUCQ considère lui aussi que la cohabitation avec ces deux activités est impossible. La rénovation du site de l'ex-IPAM a été étudiée, mais Infrasport considère que les vestiaires établis à l'ex-IPAM sont alors trop loin de la piste.

Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il est regrettable que le projet présenté par le club d'athlétisme doive être porté par la Régie. Dans ces conditions, le Conseil communal se trouve en incapacité de suivre ce projet. Il rappelle, à nouveau, la difficulté pour les Conseillers communaux de disposer des informations de la part de cette structure.

Il est rappelé que c'est la Région wallonne qui a plaidé pour que ce dossier soit confié à la RCASL de sorte que la Région ne doive pas subsidié la TVA.

Enfin, Monsieur Dave DEBACKER, Conseiller communal Majorité communale, conclut que le projet est magnifique et bénéfique pour la santé. Il pourrait "capter des jeunes". Il considère que "les primo-arrivants sont séduits d'emblée par les projets culturels et sportifs".

Les représentants du club d'athlétisme sont remerciés pour leur présentation.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

3. Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la décision adoptée par Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 24 mai 2023 par lequel il approuve la modification du délai de réclamation à un an plutôt que six mois dans les règlements fiscaux en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

4. Déclaration d'apparentement d'un Conseiller communal suppléant suite à son installation comme Conseiller communal effectif

Suite à l'installation de M. Didier DELAUW en qualité de Conseiller communal effectif, le Conseil communal entend la déclaration d'apparentement de ce dernier à la liste CDH (Oser CDH devenu les Engagés) et adapte le tableau de préséance.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la circulaire du 23 octobre 2018 de Madame la Ministre De Bue relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;

Considérant en effet que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, les organes devaient être renouvelés ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui précise, notamment, que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales… sont composés à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;

Considérant que tout Conseiller, qui souhaite s'apparenter ou se regrouper, doit faire une telle déclaration, même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;

Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;

Vu ses délibérations des 20 décembre 2018, 24 janvier 2019, 28 février 2019, 28 janvier 2021, 2 septembre 2021 et 6 octobre 2022 prenant acte des déclarations d'apparentement ou de regroupement des membres du Conseil ;

Considérant que Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère communale effective, a démissionné de ses fonctions et que cette démission a été actée en séance du 1er juin 2023 ;

Considérant qu'en séance du 1er juin 2023, Monsieur Didier DELAUW a été installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif pour terminer le mandat de Madame Adrienne WILIQUET, démissionnaire;

LE CONSEIL COMMUNAL

Prend acte de la déclaration d'apparentement de Monsieur Didier DELAUW au CDH.

Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant :

Nom & prénom des élus	Apparentement ou Regroupement
DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line	MR
REIGNIER Véronique	PS
WITTENBERG Dimitri	PS
VANDAMME Marie-Josée	CDH
MOLLET Eric	PS
LISON Marc	MR
BRASSART Oger	CDH
RICHET Jean-Paul	MR
PRIVE Isabelle	LLC-Wapi
CUVELIER Christine	PS
LUMEN Eddy	LLC-Wapi
GHISLAIN Cindy	CDH
HOCEPIED Philippe	ECOLO
MASURE André	LLC-Wapi
CRIQUIELION Aurélia	MR
BAGUET Patrice	PS
FLAMENT Eric	PS
BARBAIX Jean-Marc	DEFI
PASTURE Dominique	ECOLO
GILLIARD Aurore	LLC-Wapi
MOTTE Antoine	MR
DE BACKER Dave	PS
VAN DER MASSEN Geoffrey	LLC-Wapi
DELAUW Didier	CDH
DE HANDSCHUTTER Pascal	PS

5. Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2022 - Approbation

En date du 19 juin 2023, le Collège communal a approuvé le rapport des rémunérations des mandataires communaux tel qu'établi pour l'exercice 2022. Le Conseil communal unanime approuve ce document.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le C.D.L.D. ainsi que la Loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 qui prévoit, en son point 13.3, l'envoi au Gouvernement wallon pour le 1er juillet 2018, d'un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon, datant du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1, L6451-1 du C.D.L.D ;

Vu l'Arrêté ministériel de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, datant du 14 juin 2018, qui fixe les modèles de rapports annuels de rémunérations ;

Considérant que l'Arrêté ministériel du 11 avril 2022 modifiant l'Arrêté ministériel du 14 juin 2018, pris en exécution de l'article 9 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du CDLD, ne modifie pas le modèle de rapport de rémunérations pour les Communes, C.P.A.S. et Provinces ;

Vu la circulaire relative au rapport de rémunération 2023 - exercice 2022 du Ministre en charge du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Considérant le rapport de rémunération écrit soumis à l'approbation du Collège communal du 19 juin 2023 ;

Considérant les modifications apportées à ce rapport approuvées par le Collège communal en séance du 26 juin 2023;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable 2022, par les mandataires et les personnes non élues.

Article 2
de modifier le pourcentage de présence en commission pour les conseillers qui ont vu leur mandat perdu ou octroyé au sein de ces commissions durant l'année 2022.

Article 3
d'annexer ce rapport de rémunération 2022 au rapport annuel de la Ville et de le publier sur le site internet de la commune.

Article 4
de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon dès approbation de la décision du Conseil communal.

TUTELLE DU CPAS

6. CPAS - Modifications adoptées par le CPAS au statut pécuniaire, au statut administratif ainsi qu'au cadre du personnel administratif et de la Maison de repos et de soins - Approbations

Le Conseil communal unanime approuve les décisions du Conseil de l'Action Sociale par lesquelles il décide de modifier les statuts du personnel de cette institution. Il s'agit du statut administratif, du statut pécuniaire et du cadre.

Les trois décisions suivantes sont adoptées :

6.1. CPAS - Statut administratif du personnel du CPAS et de la Maison de Repos - Modification de l'annexe 1 : Accession aux postes d'infirmier-chef et infirmier-chef coordinateur - Approbation

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et notamment l'article 42;

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 23 mai 2023, modifiant l'annexe 1 du statut administratif du personnel du CPAS et de la maison de repos et de soins relatif à l'accession aux postes d'infirmiers en chef et un infirmier en chef coordinateur;

Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 8 mai 2023;

Vu le procès-verbal de carence du Comité de concertation Ville-CPAS du 8 mai 2023;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver l'ensemble des modifications apportées à l'annexe 1 du statut administratif du personnel du CPAS et de la maison de repos et de soins relatif à l'accession aux postes d'infirmiers en chef et un infirmier en chef coordinateur;

Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

6.2. CPAS - Statut pécuniaire applicable au personnel - Modification - Intégration des barèmes IFIC activités - Approbation

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 23 mai 2023, modifiant l'annexe 2 du statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS, afin d'y insérer les barèmes IFIC correspondant aux fonctions activées (infirmiers et infirmiers chefs/coordinateurs, personnel paramédical et psychosocial) ;

Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 8 mai 2023 ;

Vu le procès-verbal de carence du Comité de concertation Ville-CPAS du 8 mai 2023 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver l'ensemble des modifications apportées à l'annexe 2 du statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS, afin d'y insérer les barèmes IFIC correspondant aux fonctions activées (infirmiers et infirmiers chefs/coordinateurs, personnel paramédical et psychosocial);

Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

6.3. CPAS - Cadre du personnel du CPAS et de la Maison de Repos - Modification - Approbation

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, notamment les articles 42 et 55 ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 23 mai 2023, modifiant le cadre du personnel de la maison de repos et de soins en vue de remplacer les trois infirmiers en chef par deux infirmiers en chef et un infirmier en chef coordinateur ;

Vu le protocole d'accord établi suite à la négociation syndicale du 8 mai 2023 ;

Vu le procès-verbal de carence du Comité de concertation Ville-CPAS du 8 mai 2023 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver l'ensemble des modifications apportées au cadre du personnel de la maison de repos et de soins en vue de remplacer les trois infirmiers en chef par deux infirmiers en chef et un infirmier en chef coordinateur;

Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS.

JURIDIQUE

7. Règlement Général de Police harmonisé au sein des quatre communes de la Zone de police des Collines - Modification - Décision

Le Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial a été avisé du cabinet de la Ministre de l’Environnement que le nouveau Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, devrait entrer en vigueur tout prochainement.

Ces nouvelles dispositions ont pour principale conséquence l'abrogation du Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets dont une partie des comportements infractionnels qui y figurent ont été intégrés dans la Section 1 du Règlement Général de Police pour pouvoir être poursuivis localement par le Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial.

Ainsi, il s'avère indispensable de procéder rapidement à l'intégration des nouvelles dispositions liées à l'abandon de déchets dans notre Règlement Général de Police. C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, décide de modifier les articles 113 et 114 du Règlement Général de Police.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, notamment ses articles 61 à 73 ;

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ;

Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement ;

Vu le décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets ;

Vu le règlement général de police de la Ville de Lessines actuellement applicable, dans sa version mise à jour du 30 juin 2014 ;

Vu le règlement communal en matière de délinquance environnementale, adopté par le Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu l'ordonnance adoptée par le Conseil communal du 25 avril 2013 relative à l'implantation et à l'exploitation des magasins de nuit sur le territoire de la Ville de Lessines, telle que modifiée par décision du Conseil communal du 24 avril 2014 ;

Vu les demandes répétées de la Zone de police des collines sollicitant des Communes de la Zone de police l'harmonisation de la réglementation communale, permettant de simplifier le travail de la police qui dispose d'une codification unique relative aux incivilités pour l'ensemble du territoire sur laquelle elle accomplit ses missions ;

Considérant que par souci de transparence et de simplification administrative, le règlement général de police, la délinquance environnementale et les mesures de police relatives à l'installation de magasins de nuit seront dorénavant codifiés dans un seul document intitulé "règlement général de police" ;

Vu sa décision du 23 juin 2022 par laquelle il approuve le règlement général de police harmonisé au sein des quatre Communes de la Zone de police des Collines, dans sa version définitive après avis du Conseil de Zone de police et abroge le règlement général de police harmonisé au sein des quatre Communes de la Zone de police des Collines, dans sa version définitive après avis du Conseil de Zone de police ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Considérant dès lors qu'il convient de revoir les articles 113 et 114 du règlement général de police ;

Considérant qu'en vertu de l'article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ces modifications du règlement entreront en vigueur "le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage" et dès l'entrée en vigueur du Décret du 8 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Considérant qu'il convient également d'informer les différentes personnes intéressées par les modifications apportées en la matière, à savoir les trois autres communes de la Zone de Police, le SPW (plus particulièrement le Département de la police et de contrôle), les Procureurs du Roi compétents (parquets section classique, section jeunesse et section environnement), M. le Gouverneur de la Province du Hainaut, les Fonctionnateurs sanctionnateurs provinciaux chargés de la gestion des amendes administratives pour le compte de la Ville, le greffe du Tribunal de Première instance de Tournai, le greffe du Tribunal de police de Tournai, M. le Juge de Paix du canton d'Ath, M. le chef de corps de la Zone de police et plus largement les citoyens ;

Considérant qu'il convient par ailleurs d'informer le pouvoir de tutelle de l'adoption du présent règlement ;

En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de modifier l'article 113 du règlement général de police harmonisé au sein des quatre communes de la Zone de Police des Collines en remplaçant les termes
"Il est interdit d’incinérer les déchets ménagers en plein air ou dans les installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l’exception de l’incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins visée par le Code rural et le Code forestier, dont les modalités sont reprises à l’article 100 du présent Règlement."
par les termes
"Il est interdit d’incinérer les déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions de la législation en matière de déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, à l’exception de l’incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins visée par le Code rural et le Code forestier, dont les modalités sont reprises à l’article 100 du présent Règlement."

Article 2
de modifier le premier paragraphe de l'article 114 du règlement général de police harmonisé au sein des quatre communes de la Zone de Police des Collines en remplaçant les termes
"Il est interdit d'abandonner des déchets en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eaux."
par le paragraphe suivant :
"Il est interdit, en vertu du Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, d’abandonner, de rejeter ou de gérer un déchet :
1° en dehors des emplacements aménagés ou autorisés à cet effet par une autorité locale ou toute autre autorité compétente en matière de conservation du domaine public ou en matière de salubrité publique ;
2° sans respecter les dispositions du décret précité et de ses mesures d’exécution."

Article 3
de prendre acte de ce que cette disposition sera d'application dès l'entrée en vigueur du Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et après le respect des mesures de publicité imposée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Article 4
de transmettre cette décision aux trois autres communes de la Zone de Police, au SPW (plus particulièrement le Département de la police et de contrôle), aux Procureurs du Roi compétents (parquets section classique, section jeunesse et section environnement), à M. le Gouverneur de la Province du Hainaut, aux Fonctionnateurs sanctionnateurs provinciaux chargés de la gestion des amendes administratives pour le compte de la Ville, au greffe du Tribunal de Première instance de Tournai, au greffe du Tribunal de police de Tournai, à Mme la Juge de Paix du canton d'Ath, à M. le chef de corps de la Zone de police et plus largement les citoyens ;

Article 5
de charger le Collège communal d'assurer l'exécution de la présente délibération.

RECETTES ET FINANCES

8. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire pour l'exercice 2023 - Réaffectation de divers soldes d'emprunts - Décision

Le Conseil communal unanime décide de réaffecter les soldes de différents emprunts disponibles dans le cadre des financements des marchés publics en vue de la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire destiné à couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu les marchés publics repris dans le tableau ci-dessous, les montants imputés des décomptes finaux et les financements y relatifs :

Exercice adjudi-	Article de dépense	Objet	Montant total engagé	Montant total imputé	Montant de l'emprunt	Numéro d'	Montant
cation						emprunt	à réaffecter
Sans emploi - compte 2005
2004	426/32-60/2004	Extension de l'éclairage public boulevard Schevenels (piscine)	20.853,37	20.394,45	20.853,37	O.C. 14 FORTIS – complètement remboursé	458,92
2004	79001/723-60/2004	Restauration des zingueries et toiture de l'église Saint-Pierre	261.155,11	0,00	261.155,11	O.C. 41 FORTIS – complètement remboursé	261.155,11
2004	721/724-60/2004	Réfection de la toiture de l'école de Ghoy	40.689,29	37.444,51	7.804,94	O.C. 61	3.244,78
					32.884,35	Subsides
Sans emploi - compte 2006
2005	771/723-60/2005	HNDR, production de clips vidéos	82.292,66	82.088,90	7.628,48	O.C.58 FORTIS	203,77
					74.664,19	subsides
2004	124/724-60/2004	Restauration du bâtiment sis chemin d'Ath 7	32.602,30	29.120,40	32.602,30	O.C. 37 FORTIS - complètement remboursé	3.481,90
2004	421/735-60	Création d'un giratoire rue de l'Hôtellerie, ch. G. Richet, ch. D'Enghien	84.656,02	83.524,49	84.656,02	O.C. 39 FORTIS - complètement remboursé	1.131,53
2004	421/735-60/2004	Travaux de voiries à Ogy suite aux inondations	30.555,74	22.842,70	30.555,74	O.C. 42 FORTIS - complètement remboursé	7.713,04
2005	421/735-60/2005	Marché de pierrailles et hydrocarbonnés 2005	31.508,40	27.155,87	31.508,40	O.C. 50 FORTIS - complètement remboursé	4.352,53
2005	421/735-60/2005	Travaux d'entretien extraordinaires 2005 - phase 3	57.287,57	54.192,41	52.287,57	O.C. 52 FORTIS - complètement remboursé	3.095,16
					5.000,00	fonds de réserve
Sans emploi - compte 2007
2005	124/724-60/2001	Réfection des cheminées du bâtiment sis rue des Prisonniers politiques 2 à Ogy	4.000,00	3.752,40	4.000,00	O.C. 84 FORTIS - complètement remboursé	247,60
2005	421/735-60/2005	Travaux d'entretien extraordinaire 2005 - phase 2	65.887,16	60.960,42	68.500,77	O.C. -71 FORTIS - complètement remboursé	7.540,35
2005	124/724-60/2005	Renouvellement de la toiture de la Couturelle	60.000,00	56.856,69	60.000,00	O.C. -75 FORTIS - complètement remboursé	3.143,31
2005	721/724-60	Renouvellement de la toiture de l'école Au-delà de l'Eau	35.940,99	32.673,63	35.940,99	O.C. -78 FORTIS - complètement remboursé	3.267,36
2005	771/723-60/2005	HNDR, signalétique d'exposition d'orientation et de localisation	383.842,44	311.693,59	241.874,12	O.C. 57 FORTIS	72.148,85
					141.968,32	Subsides
Sans emploi - compte 2008
2004	79009/724-60/2004	Travaux d'urgence de restauration d'un pied de charpente à l'église Saint-Martin	16.118,50	14.965,91	8.858,50	O.C. 12 FORTIS - complètement remboursé	1.152,59
					7.260,00	Subsides
Sans emploi - compte 2009
2005	426/732-60/2005	EP Ancien chemin d'Ollignies, Parvis Saint-Pierre et rue du Bois	20.162,31	19.668,97	19.099,98	O.C. 81 FORTIS - complètement remboursé	493,34
					1.062,33	Fonds de réserve
Sans emploi - compte 2012
2005	426/732-60/2005	Extension d'éclairage public (ch. Comte d'Egmont, rue Magritte, Couture Trohelle, Grand' Place	12.205,42	11.737,55	12.205,42	O.C. 64 FORTIS - complètement remboursé	798,42
					330,55	Fonds de réserve
Sans emploi - compte 2018
2008	124/723-60/2008	Création de 12 logements avenue de l'Abattoir	525.339,04	0,00	525.339,04	O.C.105 FORTIS	525.339,04

Considérant que les emprunts mentionnés dans ce tableau sont complètement remboursés ou en cours de remboursement;

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de ces emprunts ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Vu les recommandations du Service public de Wallonie – Direction générale des Pouvoirs locaux – à l’occasion de la vérification des comptes communaux ainsi que dans les circulaires relatives à l’élaboration des budgets d’affecter ces soldes d’emprunts non utilisés dans le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge des articles 060/955-51 portant le numéro de projet des marchés respectifs;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réaffecter les soldes d’emprunts disponibles dans le cadre des financements des marchés publics repris dans le tableau ci-dessus à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Article 2
porter les dépenses relative à l’article 1er à charge des articles 060/955-51 du budget de l’exercice en cours portant les numéros de projets respectifs de ces marchés ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale Ensemble, intègre la séance.

__________

9. Octrois de subsides - Décisions

Le Conseil communal, unanime, décide d'octroyer les subsides aux structures suivantes :

- à la "Pelote joyeuse Lessines", un montant de 8.500 euros maximum correspondant au montant total des factures qui seront produites par ce club, en vue de l'installation d'un compteur électrique destiné à alimenter la buvette et les vestiaires sis à Lessines, Ancien chemin d'Ollignies ;
- à l’ASBL "Action Nature" un subside de 750,00 euros afin de soutenir ses actions de sensibilisation et d’animations ;
- à l’ASBL "Ami…l’pattes" un subside de 1.250,00 euros afin de soutenir ses initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité ;
- à l’ASBL "Coupole Sportive Lessines" le solde du subside 2022 au montant de 11.250,00 euros ;
- à l’ASBL "Fêtes Historiques du Festin 1583" un subside de 2.000,00 euros, afin de soutenir ses initiatives visant à la valorisation des traditions locales ;
- à l’ASBL "Lessines Inter" un subside de 7.500 euros afin de l’aider dans ses activités organisées sur le territoire de l’entité ;
- à l’ASBL "Office de Tourisme de Lessines", le solde de 15 % du subside 2022 au montant de 45.000,00 euros ;
- à l’ASBL "Repères" un subside de 3.000,00 euros pour l’aider à concrétiser ses objectifs et lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;
- à l'ASBL "Repères"un subside de 20.000,00 euros afin de soutenir ses actions menées dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale.

Il en résulte neuf délibérations suivantes :

9.1. Octroi d'un subside extraordinaire à la Pelote joyeuse Lessines pour la pose d'un compteur électrique pour la buvette et les vestiaires - Décision

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale ECOLO qui intervient comme suit : "Huit mille cinq cents euros pour la « Pelote Joyeuse Lessines » : c’est une somme importante. Néanmoins, Ecolo estime que cet investissement se justifie pour ce type d’association qui draine un large public et qui entraîne des jeunes de tous les milieux. Le nec plus ultra serait que d’autres associations puissent aussi bénéficier à la demande de cet investissement. Ecolo propose que la majorité cherche à trouver un accord – par le biais d’une convention par exemple - avec la « Pelote Joyeuse Lessines » pour l’inciter à prêter ses locaux."

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3331-1 et suivants;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions;

Vu sa décision du 24 mars 2009 d'approuver le règlement relatif à l'octroi et l'emploi des subventions communales ;

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir et encourager les initiatives menées en faveur des clubs sportifs et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Vu la demande de subside extraordinaire du 26 avril 2023 de la Pelote joyeuse Lessines d'un montant estimé à 8.500 € pour l'installation d'un compteur électrique destiné à alimenter la buvette et les vestiaires sis Ancien chemin d'Ollignies ;

Considérant que le subside est estimé comme suit :

	Montant TVAc
ORES - pose du compteur	4.600,00
Travail préparatoire au placement du compteur électrique	3.900,00
	8.500,00

Vu le compte annuel 2022, le budget 2023 ainsi que le rapport d'activités 2023 de cette association ;

Attendu qu'un crédit de 8.500,00 € a été inscrit à l'article 764/522-53//2023 0059 de la modification budgétaire N°1 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000 € et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D'octroyer un subside extraordinaire à la Pelote joyeuse Lessines correspondant au montant total des factures qui seront produites par ce club, avec un montant maximum de 8.500,00 € pour l'installation d'un compteur électrique destiné à alimenter la buvette et les vestiaires sis Ancien chemin d'Ollignies;

Article 2
De porter la dépense à charge de l'article 764/522-53//2023 0059 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.2. Octroi d’un subside 2023 à l’ASBL "Action Nature" - Décision

Considérant que l’environnement et particulièrement la conservation de la nature sont des préoccupations majeures ;

Vu les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature menées dans notre entité ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine des différentes associations ;

Attendu qu’un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande de subside de 750 €, les comptes annuels 2022, le budget 2023 ainsi que le rapport d’activités 2022 introduits par l’ASBL Action Nature ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 18 février 2023 approuvant les comptes 2022 ;

Vu le rapport d’activités et les comptes Recettes/Dépenses qui justifient les actions menées durant l’année 2022 desquels il ressort que l’ASBL Action Nature a utilisé le subside lui accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil Communal ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer, pour l’année 2023, à « l’ASBL Action Nature » un subside de 750,00 euros afin de soutenir les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature sur le territoire de l’entité.

Article 2
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.3. Octroi d’un subside à l’ASBL "Ami…l’pattes" pour l’année 2023 - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;

Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 13 mars 2023 ;

Vu les comptes annuels 2021, le budget 2022 ainsi que le rapport d’activités 2022 de cette association desquels il ressort que la subvention 2022 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’accorder un subside de 1.250,00 euros pour l’année 2023 à l’ASBL Ami…l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité ;

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3
d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;

Article 4
de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

9.4. Octroi du solde du subside 2022 à l'ASBL "Coupole Sportive Lessines" - Décision

Vu le contrat de gestion de l’ASBL " Coupole Sportive Lessines " approuvé en séance du Conseil communal du 19 décembre 2013 ;

Vu les statuts de cette ASBL ;

Attendu qu’un crédit de 85.000,00 euros a été prévu à l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice 2022, en vue de subventionner l’ASBL " Coupole Sportive Lessines " ;

Considérant que conformément au contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2022 une avance de 85 % de la subvention annuelle à l’ASBL " Coupole Sportive Lessines ", le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés au 31 décembre 2022 ;

Vu la demande de l'ASBL " Coupole Sportive Lessines ", sollicitant le versement de 11.250 € en tant que solde du subside 2022 ;

Vu la présentation des comptes annuels 2022 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 25 mai 2023 ;

Vu le rapport d’activités de l’exercice 2022 & le budget 2023 de l’ASBL « La Coupole Sportive Lessines » ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2022, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer le montant de 11.250,00 euros sollicité comme solde de subside 2022, à l’ASBL " Coupole Sportive Lessines ".

Article 2
de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 764/332-03/2022 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.5. Octroi de subside - ASBL "Fêtes Historiques du Festin 1583" pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2023 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événements historiques ;

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;

Vu la demande introduite par l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;

Vu les comptes annuels et le rapport d’activités 2022 ainsi que le budget 2023 de cette association ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 21 juin 2023 qui a approuvé les comptes 2022 ;

Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’accorder à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2023, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.6. Octroi de subside - ASBL "Lessines Inter" - Exercice 2023 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale ;

Considérant qu’un crédit de 7.500,00 euros a été inscrit à cet effet à l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que l’ASBL « Lessines Inter » a pour objectif, par le biais du réseau national de « Radio Nostalgie » et par des décrochages locaux, de diffuser des émissions centrées sur le terroir communal et d’autre part, de participer également à l’animation culturelle et musicale de la ville en donnant une résonance particulière, par voie des ondes, aux évènements folkloriques de la région ;

Vu les statuts de l’ASBL « Lessines Inter » ;

Vu les comptes 2022, le budget 2023, ainsi que le rapport d’activités 2022 de l'ASBL précité ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 30 juin 2023 qui a approuvé les comptes 2022 et le budget 2023 de l’ASBL précitée ;

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

Vu la demande de subside 2023 introduite par l’ASBL « Lessines Inter » ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer, afin de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale, un subside 2023 de 7.500,00 euros à l’ASBL « Lessines Inter » en vue de l’aider dans ses activités organisées en faveur de l’entité.

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
d’appliquer les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter le bénéficiaire du subside à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.7. Octroi du solde de 15 % du subside 2022 à l’ASBL "Office de Tourisme de Lessines" - Décision

Vu la demande de versement du solde de subside 2022 de l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », d’un montant de 45.000,00 €, datée du 09 juin 2023 et réceptionnée par mail le 29/06/2023 au service financier ;

Vu le crédit de 45.000,00 euros repris à l'article 56102/332-03/2022 du budget ordinaire de 2023, à titre de solde de subside 2022 à l’ASBL « Office du Tourisme de Lessines » ;

Vu les comptes et bilans de 2022 présentés par l'ASBL ainsi que son budget 2023 ;

Attendu qu'il ressort des documents ainsi que du rapport d’activités 2022 présentés par l’ASBL « Office du Tourisme », que l'association a utilisé le subside lui accordé précédemment aux fins décidées par le Conseil communal ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 30/06/2023 et remis en date du 30/06/2023 ;

Vu l’avis de légalité remis par la Directrice financière sur la présente décision n° 37/ 2023 joint en annexe ;

Considérant toutefois qu’il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'octroyer à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », le solde de 15 % du subside 2022 d'un montant de 45.000,00 euros.

Article 2
d’affecter cette dépense à charge de l'article 56102/332-03/2022 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.8. Octroi d’un subside à l’ASBL "Repères" pour l’année 2023 - Décision

Vu la demande de l’ASBL " Repères " sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2023 d’un montant de 3.000,00 euros ;

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que les statuts de cette ASBL, publiés au Moniteur Belge du 02 mai 2005 fixent les objectifs suivants :
« L’association a pour but l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches notamment en organisant des consultations médicales, des entretiens psychologiques, des consultations sociales, des réunions de discussion interdisciplinaire, d’inter-vision clinique, en coopérant avec d’autres intervenants au niveau social ou médical. »

Considérant que les buts poursuivis par cette association rencontrent les souhaits de la population ;

Vu les comptes 2022 de l’ASBL " Repères " dûment approuvés par son Assemblée Générale en date du 07 juin 2023 et son rapport d’activités de l’année 2022 ;

Considérant que celle-ci a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu son projet de budget prévisionnel pour l’année 2023 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2023, un subside de 3.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer à l’ASBL " Repères " un subside pour l’année 2023 de 3.000,00 euros pour l’aider à concrétiser ses objectifs et lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches.

Article 2
d’imputer ce montant à charge de l’article 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que celles du règlement communal sur l’action des subsides.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.9. Octroi d’un subside à l’ASBL « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2023 - Décision

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale ;

Vu l’appel à projet de la Région wallonne des Plans de Cohésion Sociale ;

Vu l’approbation du Plan de Cohésion Sociale pour la programmation 2020-2025, approuvée en séance du conseil communal du 28 mai 2019 ;

Vu l’approbation en séance du Conseil communal du 24 octobre 2019 des modifications du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;

Vu la demande de subvention et la déclaration de créance de 20.000,00 euros du 08 juin 2023 de l’ASBL " Repères " relative à l’exécution du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux intergénérationnels et interculturels ;

Vu les diverses actions menées sur le territoire de Lessines par l'ASBL " Repères ", en vue de soutenir le développement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité, stratégie de réduction des risques liés à l’usage des drogues par le travail social de rue et l’amélioration de la prise en charge des problèmes d’assuétudes ;

Vu les comptes 2022 de l’ASBL " Repères " dûment approuvés par son Assemblée Générale en séance du 07 juin 2023 ainsi que le rapport d’activités de l’année 2022 ;

Considérant que cette ASBL a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la démocratie Locale et de la décentralisation ;

Vu son projet de budget pour l’année 2023 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2023, un subside de 20.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

Considérant qu’un crédit de 20.000,00 euros a été inscrit à l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside PCS ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer, en vertu du Plan de Cohésion Sociale, un subside 2023 de 20.000,00 euros à l’association " Repères " afin d’étudier les différentes contextes socio-économiques, culturels, observation en rue, structuration de l’espace, identification des flux, prise de contact avec le public, identification des lieux de consommation, conseils de réduction des risques liés à la consommation, distribution de matériel stérile ;

Article 2
de porter ce montant à charge de l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que celles du règlement communal sur l’action des subsides ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10. Applications de l'article 60 du RGCC - Ratifications

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier deux décisions du Collège communal par lesquelles il a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC, afin de permettre le paiement du remboursement des réductions fiscales, suite à un contrôle et des pécules de vacances à certains membres du personnel.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées :

10.1. Contrôle fiscal relatif aux réductions de précompte professionnel 2021 et 2022 - Remboursement des réductions indument perçues - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment son article 275 ;

Vu la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;

Vu les articles 60 § 2 al. 1 et 64 du RGCC ;

Vu la circulaire 2018/C/73 relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe - Introduction d'un régime spécifique pour les travaux immobiliers ;

Vu la circulaire 2020/C/38 relative à la mesure d'aide "dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place" ;

Vu les déclarations mensuelles de réduction de précompte professionnel sollicitées auprès du SPF Finances par la Ville pour les années 2021 et 2022 ;

Vu le montant total versé à la Ville par le SPF Finances, relatif à ces demandes de réduction, s'élevant à 138.474,98€ et 87.828,45€;

Vu le contrôle fiscal effectué par le SPF Finances en juin 2022 à propos des demandes de réductions de précompte professionnel pour les années 2021 et 2022 ;

Considérant que lors de ce contrôle, il a été notamment constaté que des demandes de réductions ont été exigées pour quatre travailleurs qui ne tombaient pourtant pas dans le champ d'application de ces dites réductions ;

Considérant que pour un travailleur, malgré qu'il était rémunéré par la Ville du fait d'être statutaire, il était absent de longue durée et les réductions ne devaient dès lors pas être octroyées à son égard ;

Considérant que pour un autre travailleur, le service du personnel a appris tardivement qu'il exerce uniquement sa fonction au sein de l'atelier depuis qu'il occupe un mi-temps médical ;

Considérant que pour les deux autres travailleurs, après analyse approfondie, il n'est pas permis de considérer qu'ils exécutent des travaux immobiliers au sens de la législation permettant à l'employeur de bénéficier de réductions de précompte professionnel ;

Considérant que l'autorité s'est accordée avec le contrôleur fiscal sur le fait de retirer ces personnes de l'avantage fiscal ;

Considérant que dans la mesure où l'ensemble des réductions ont déjà été versées à la Ville, il revient à cette dernière de rembourser les sommes indues, s'élevant aux montants de 15.375,34 € et 3.166,30€ ;

Vu la réception ce 26 juin 2023 de douze rappels de paiement par le SPF Finances correspondant aux remboursements à effectuer, sachant que chaque rappel de paiement représente un mois de l'année 2021 ;

Considérant que les articles budgétaires 124/301-02 et 421/301-02 de l'exercice en cours ne contiennent aucun crédit permettant de procéder à ces remboursements ;

Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;

Vu la décision du Collège communal du 26 juin 2023 ;

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 juin 2023 faisant application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, les dépenses relatives aux remboursements, en faveur du SPF Finances, des sommes indues dans le cadre d'un contrôle fiscal visant à vérifier la légalité des réductions de précompte professionnel déclarées par la Ville pour l'ensemble des mois de l'année 2021, d'un montant total de 15.375,34 € et pour l'ensemble des mois de l'année 2022, d'un montant total de 3.166,30 €;

Article 2
d'inscrire ces montants dans une prochaine modification budgétaire.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

10.2. Paiement du double pécule de vacances 2023 du personnel- Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;

Vu l'estimation du pécule de vacances pour les articles 124/112-02, 766/112-01, 83503/112-02, 84010/112-01 et 878/112-02, approuvée dans le budget 2023 ;

Considérant que le budget consacré pour l'article 124/112-02, est de 26.104,77 € alors que le montant total à payer est de 27.431,82 € ;

Considérant que le budget consacré pour l'article 766/112-01, est de 20.413,15 € € alors que le montant total à payer est de 27.959,31€ ;

Considérant que le budget consacré pour l'article 83503/112-02, est de 9.058,53 € € alors que le montant total à payer est de 13.015,79 € ;

Considérant que le budget consacré pour l'article 84010/112-01, est de 0 € alors que le montant total à payer est de 509,31 € ;

Considérant que le budget consacré pour l'article 878/112-02, est de 2.047,31 € € alors que le montant total à payer est de 2.322,39 € ;

Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;

Considérant la décision du Collège du 29 mai 2023 faisant application de l'article 60 précité ;

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

En conséquence ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement du double pécule de vacances 2023, pour un montant de 27.431,82 € brut à l'article 124/112-02, un montant de 27.959,31 € brut à l'article 766/112-01, un montant de 13.015,79 € brut à l'article 83503/112-02, un montant de 509,31€ brut à l'article 84010/112-01 et un montant de 2.322,39 € brut à l'article 878/112-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce afin de mettre le solde de cet article en positif ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

URBANISME

11. Modifications de voirie

Le Conseil communal, unanime, statue sur deux modifications de voirie suivantes en vue de l'aménagement d'accotement à :
- 7863 GHOY, Quatre Vents ;
- 7864 DEUX-ACREN, Boureng.

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

11.1. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7863 GHOY, Quatre Vents - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 23 mars 2023 par Monsieur Gunther BILTERYST et Madame Valérie KEYSERS, demeurant à 9500 Grammont, Trapstraat 2A, et tendant à la construction d'une habitation à 7863 GHOY, Quatre Vents - LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n° 1051 A ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement complétée par les demandeurs ;

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

Vu l’enquête publique réalisée du 05 avril 2023 au 04 mai 2023 ;

Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 31 mars 2023 au 04 mai 2023 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre, de remarque, d'observation ou d'objection ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête ;

Vu l'avis favorable de l'intercommunale IPALLE daté du 11 avril 2023, référence AuC/is/001.23-P29438/C13171 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 04 avril 2023 sous la référence : Z-07681-04-04-2023 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis favorable conditionnel de la SWDE daté du 04 avril 2023 sous la référence : CD 5100/31/61 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7863 GHOY, Quatre Vents - LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n° 1051 A, introduite par Monsieur Gunther BILTERYST et Madame Valérie KEYSERS, demeurant à 9500 Grammont, tendant à la construction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2
décide d’autoriser la modification des Quatre Vents à 7863 GHOY telle que proposée par Monsieur Gunther BILTERYST et Madame Valérie KEYSERS dans la présente demande ;
Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge :
•   respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 04 avril 2023 sous la référence : Z-07681-04-04-2023 ;
•   respecter l'avis de la SWDE daté du 04 avril 2023 sous la référence : CD 5100/31/61 ;
•   respecter l'avis d'IPALLE daté du 11 avril 2023, référence AuC/is/001.23-P29438/C13171 ;
•   sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 8 (GHOY) Section A n° 1051 A :
◦   poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
◦   recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
◦   appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ou pavés de béton comme proposés dans la demande de permis d'urbanisme ;
◦   prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦   s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;

Article 3
charge le Collège communal :
•   d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•   d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•   d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
•   de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

11.2. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 DEUX-ACREN, Boureng - Décision

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ;

Vu l'avis favorable sous réserves de l'Intercommunale sollicité en date du 30 mars 2023, daté du 05 avril 2023, références : P29432/C105610 et réceptionné en date du 28 avril 2023, fait partie intégrante de la présente;

Vu l'avis favorable conditionnel du Service public de Wallonie - Département de la Nature et des Forêts, sollicité en date du 30 mars 2023, daté du 05 avril 2023, références : /CD:990.3 N° 37317 et réceptionné en date du 11 avril 2023, fait partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis du Service public de Wallonie mobilité infrastructures sollicité en date du 30 mars 2023, daté du 05 avril 2023, références : 2023/8537 AUT-B/18-55007/23-17 et réceptionné en date du 12 avril 2023, fait partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la SWDE sollicité en date du 30 mars 2023, daté du 04 avril 2023, références : CD 5100/31/64 et réceptionné en date du 04 avril 2023, fait partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 30 mars 2023, daté du 04 avril 2023, références : Z-07682-04-04-2023 et réceptionné en date du 14 avril 2023 fait partie intégrante de la présente ;

Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7864 DEUX-ACREN, Boureng, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section B n° 145 k, introduite par Madame Céline LIETAERT demeurant à 1480 CLABECQ, tendant à la construction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par Madame Céline LIETAERT dans la présente demande ;
La demanderesse devra à ses frais et à sa charge :
•   respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 04 avril 2023 sous la référence : Z-07682-04-04-2023 ;
•   respecter l'avis de la SWDE daté du 04 avril 2023 sous la référence : CD 5100/31/64 ;
•   respecter l'avis d'IPALLE daté du 05 avril 2023, référence P29432/C105610 ;
•   respecter l'avis du Service public de Wallonie mobilité et infrastructure daté du 05 avril 2023, références : 2023/8537 AUT-B/18-55007/23-17 ;
•   respecter l'avis du Service public de Wallonie Département de la Nature et des Forêts daté du 05 avril 023, références : /CD : 990.3 N° 37317 ;
•   sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section Bn° 145 k :
◦   poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
◦   poser, le long de la route, des bandes de contrebutage de type IIE1 (1 m x 0,3 m de large) sur toute la largeur du terrain; le chemin sera ragréé sur la largeur nécessaire pour garder un profil correct ;
◦   recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
◦   appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ou pavés de béton comme proposés dans la demande de permis d'urbanisme ;
◦   prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦   s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;

Article 3
charge le Collège communal :
•   d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•   d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•   d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
•   de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

12. Projet de révision du schéma de développement du territoire - Avis

Le schéma de développement du territoire est actuellement soumis à enquête publique.
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du territoire présente ce schéma comme suit :

« Le document sur lequel nous devons nous prononcer vise à remplacer le SDER qui est d’application depuis 1999.

Sa structure se présente comme suit :

la Déclaration de Politique Régionale du Gouvernement Wallon actuel met en évidence trois secteurs : l’économique, le social, l’environnement.
Il en découle 3 axes : l'Attractivité et innovation, la Cohésion et coopération, la Soutenabilité et adaptabilité.
20 objectifs y sont définis en 5 rubriques : Constats, Enjeux, Principes, Mesures de gestion et de programmation, Mesures guidant l’urbanisation.

J’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un document à valeur indicative, c'est-à-dire d’un document dont on peut s’écarter, sans toutefois compromettre ces objectifs !
En ce qui concerne la structure territoriale, je vous présente deux cartographies parmi celles reprises dans le SDT qui compte 255 pages
Vous y voyez : dans la première
-les pôles ainsi que les critères qui ont permis de les déterminer (les lire)
-les axes et réseaux de communication (ferroviaire, routier voies navigables etc)
-les aires de développement : de proximité, de développement relais, de développement métropolitain
Dans la seconde : les pôles et les bassins d’optimisation spatiale: nous nous trouvons dans la partie orange au nord-ouest de la Wallonie Picarde
Voici l’illustration de Lessines dans la structure territoriale.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que dans le document, la Dendre n’est pas reprise en qualité de voie navigable à consolider bien qu’elle représente un intérêt touristique et un intérêt économique pour le transport fluvial (projet des carrières). Je vais d’ailleurs vous proposer un amendement à ce sujet.
Une carte des concepts territoriaux clés est présentée (il existe quelque 400 nouveaux termes sans glossaire). Le SDT fixe des centralités et des balises mais le but est que ce soit les autorités communales qui viennent déterminer les centralités sur leur territoire à travers des SDC (Schémas de Développement communaux). Je crois qu’il est important de s’étendre sur les concepts de centralité et d’espace excentré.
Il existe trois types de centralité : urbaine, villageoise et de pôle.

En ce qui concerne l'espace excentré, il concerne toutes les zones urbanisées non reprises dans les centralités (Ghoy-Ogy….)
Comment définir les centralités dans les SDC que devront élaborer les villes et quelles en sont les balises ?
Il convient de suivre les deux trajectoires suivantes à l’horizon 2050 : zéro artificialisation nette et 75% des nouveaux logements dans les centralités ;
de tenir compte du développement projeté de la commune à l’horizon 2050 notamment résidentiel, en services et en équipements, en activités commerciales et tertiaires ainsi qu’en espace verts ; et enfin de maintenir globalement au moins 50% du territoire inscrit dans les cartographies du SDT.

Toutefois, certaines centralités du SDT peuvent ne pas être retenues dans les centralités des communes. Des parties de territoires non reprises dans les centralités cartographiées du SDT peuvent être inscrites dans les centralités du SDC sous certaines conditions ;
La vie quotidienne requiert que l’être humain bénéficie d’une série de services. Dès lors, les conditions requises pour inscrire ces territoires non repris sont les suivantes : accès à pied ou à vélo de moins de dix minutes pour atteindre ces services ou un accès à pied ou à vélo de moins de dix minutes pour atteindre une offre de transport en commun disposant d’une desserte suffisante au regard des spécificités communales et supra communales.

Il est à noter que les communes qui n’auront pas réalisé leur SDC dans les cinq ans d’adoption du SDT par le GW se verront appliquer les centralités définies par le SDT
On observe deux centralités pour notre entité dans le SDT : en rose : Lessines – centralité urbaine et en jaune : Deux-Acren : centralité villageoise
Elles sont définies à une échelle ne permettant pas une analyse précise étant donné que c’est le SDC qui doit les déterminer. Des cartes sont présentées.

Dès lors, la majorité, après 11 pages de considérant vous propose d'émettre un avis défavorable sur ce document. Toutefois, je souhaite vous présenter deux amendements au projet de décision.
Le premier : après les termes "renforcer la Dendre comme réseau hydrographique majeur", rajouter "l’inscrire comme voie navigable à consolider" ;
Le second : prendre en considération l’avis de la WAPI reçu hier, adopté par la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux ainsi que par le Conseil de Développement auquel la Ville se rallie.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : " Avec le Schéma de Développement du Territoire (SDT), la Région Wallonne propose de se doter d’un outil structurant qui implémente la logique du « Stop béton » et l’objectif « Zéro Artificialisation Nette”.
Il était plus que temps qu’elle se dote d’un outil qui lutte contre la tendance lourde que constitue l’étalement urbain, un étalement néfaste à plusieurs égards. Il consomme et « grignote » des terres naturelles en fragmentant celles-ci chaque jour un peu plus ! On le voit dans nos campagnes. Cette fragmentation nuit à l’environnement et nuit aussi à l’activité des agriculteurs. En outre, l’urbanisation en ruban typiquement belge a des effets sur les besoins en mobilité : pour beaucoup de citoyens, la voiture est devenue le seul moyen possible de se déplacer ! Notre pays qui se distingue en Europe par un manque de vision sur le plan urbanistique paie les conséquences d’un Plan de secteur qui date des années 70 où l’autorité a été très généreuse -souvent par clientélisme- avec les zones constructibles en les répartissant largement sur le territoire et le long des axes routiers.
Si le SDT est l’outil que nous attendions, il est loin d’être parfait. D’abord, il fixe des balises pour atteindre un objectif en 2050 ! Dans 27 ans ! Il lui manque des outils pour vraiment mettre fin aux effets pervers du plan de secteur d’ici à cette échéance. Il est même à craindre que les promoteurs immobiliers accélèrent l’urbanisation de nos campagnes pour en profiter tant qu’ils le peuvent ! Les seules vraies contraintes présentes dans le SDT présentés concernent d’une part les permis pour les terrains de plus de 2 hectares, et d’autre part les projets d’implantation commerciale dans les centralités et dans les espaces excentrés. Et encore ! Pour les commerces, des dérogations aux grands principes sont toujours possibles si elles peuvent être justifiées.
Le SDT, tel qu’il est écrit, est -finalement- peu ambitieux, sauf si demain la Région le complète avec des outils plus contraignants et qui s’appuieraient sur des bases légales solides.
Faut-il le rejeter pour autant? Ecolo ne le pense pas. La notion de centralité qui est la pierre angulaire du SDT, bien appliquée, permet de limiter l’étalement urbain et favorise l’optimisation spatiale.
Les centralités proposées à ce stade pour Lessines sont-elles satisfaisantes ? Certainement pas ! Mais ce ne sont que des propositions ! Le SDT prévoit que les communes définissent plus précisément leur(s) centralité(s) à travers l’élaboration d’un Schéma de Développement Communal (SDC). Elles connaissent mieux les ressources, les opportunités et les contraintes de leur territoire. Pour Lessines et Deux-Acren, il est évident que les centralités devront notamment tenir compte de la cartographie des aléas d’inondations. Il paraît évident aussi que nous devrions proposer le quartier autour de la place du Jeu de Balle à Ollignies comme troisième centralité. Lessines doit s’emparer de l’esprit du SDT pour élaborer sans tarder son SDC.
Rejeter le SDT, c’est refuser de voir que le mode d’aménagement de notre territoire qui a prévalu jusqu’à présent est nuisible pour l’environnement et pour nous même, c’est refuser d’anticiper ce que le changement climatique nous réserve, c’est renvoyer aux calendes grecques des débuts de solution pour un environnement mieux protégé et des services à la population plus efficaces et plus abordables. Rappelons qu’en recentrant les activités dans les centralités comme le propose le SDT, nous favoriserons la vie de proximité, les modes de déplacement doux et nous pourrons maintenir, voire renforcer les services et commerces qui tendent à disparaître…
Pour notre part, Ecolo remettrait un avis favorable conditionné à
•   l’inscription de la Dendre comme axe structurant pour le trafic fluvial. C’est clairement une nécessité pour éviter une augmentation des nuisances liées au développement des CUP et ce serait aussi un atout pour le développement du tourisme fluvial ;
•   la reconnaissance d’une partie d’Ollignies comme troisième centralité,
•   l’aide de la RW pour permettre à Lessines d’établir un SDC dans les 5 ans à venir (aide légale, technique et financière) ;
•   l’élaboration de procédures simplifiées de révision de plan de secteur pour que la ville puisse initier des modifications de ce plan sans devoir se lancer dans des procédures administratives et juridiques lourdes et interminables ;
•   l’élaboration d’une grille d’analyse permettant de faire des choix d’aménagement (le SDT est un outil très touffu, peu lisible et sujet à trop d’interprétations);
•   l’analyse des effets pervers potentiels auxquels le SDT pourrait conduire afin de développer des outils susceptibles de pallier ces effets ;
•   la mise en place d’outils fiscaux ou juridiques qui incitent à la réhabilitation de bâtiments anciens et/ou des immeubles sous-utilisés ;
•   la mise en place d’une politique fiscale de la RW qui viserait à encourager les propriétaires à rénover et ou construire dans les centralités."

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, il s'agit d'une ultime réforme après celle de 2019. Pour mettre en oeuvre ce genre de politique, il faut s'en donner les moyens notamment humains. Or, actuellement, il n'est pas possible de mettre en oeuvre pareil chantier. Elle remercie les agents qui ont permis cette présentation.

A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, tient également à remercier Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, pour sa présentation et pour l'avoir représenté lors de la Conférence des Bourgmestres qui s'est également penchée sur ce vaste sujet.

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, fait observer que, pour établir le Schéma de Développement Communal, il y aura lieu de mobiliser des bureaux agréés. Or, nous n'en comptons que 20 pour 230 communes susceptibles de solliciter ce genre de prestations.

Pour Monsieur Didier DELAUW, Conseiller communal Oser, la toute récente législation européenne va à l'encontre du projet régional. Selon lui, il est interpellant de voir la divergence des législations. Il cite l'exemple des constructions le long des axes routiers. Pour d'autres Conseillers communaux, cette spécificité belge n'a effectivement pas de sens.

Quant à Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, il estime qu'un acte aussi important mérite qu'il soit soutenu par l'unanimité du Conseil. C’est pourquoi il suggère que les remarques émises par le groupe Ecolo enrichisse la motivation de l'acte proposé, et que le Conseil communal, unanime, se prononce sur un avis défavorable. Le groupe Ecolo confirme qu'il n'émettra pas d'avis défavorable sur la proposition régionale qu’il soutient.

Les amendements proposés sont soumis au vote et recueille dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.

L'avis amendé recueille dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code du développement territorial ;

Vu la déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2022 d'actualiser la révision du schéma de développement du territoire et de retirer l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté ce dernier le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Considérant le courrier du ministre de l'aménagement du territoire, reçu le 14 avril 2023, informant le Collège communal de l'adoption par le Gouvernement wallon du projet de schéma de développement du territoire révisant celui adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et de la réalisation de l'enquête publique ;

Considérant que le projet de schéma de développement du territoire a été transmis à la commune par courrier daté du 3 mai 2023 du SPW - Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

Vu l'enquête publique organisée du 30 mai au 14 juillet 2023 dans les communes de Wallonie ;

Considérant le courrier du SPW - Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - Direction du développement territorial daté du 30 mai 2023 et sollicitant l'avis du Conseil communal sur le projet de schéma de développement du territoire adopté le 30 mars 2023 par le Gouvernement wallon ;

Considérant que l'avis du Conseil communal doit être envoyé dans les 60 jours suivant l'envoi de ce courrier, repris ci-dessus, et qu'à défaut cet avis sera considéré comme favorable ;

Considérant les séances d'information sur le projet de SDT organisées par le SPW dans les chefs-lieux d'arrondissement de Wallonie francophone, durant l'enquête publique ;

Vu la précédente révision du SDT adoptée par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 qui n'est jamais entrée en vigueur ;

Considérant l'avis défavorable du Conseil communal remis en séance du 24 janvier 2019 sur cette révision du SDT ;

Considérant que les objectifs du projet de révision du SDT adopté le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 ont été conservés dans le projet de révision du SDT adopté le 30 mars 2023 par le Gouvernement wallon ;

Considérant que le projet de révision du SDT doit être lu en parallèle avec la réforme du CoDT actuellement en cours, attendu que la modification du CoDT devrait préciser notamment le contenu de SDT et cadrer les objectifs d'optimisation spatiale et ses leviers d'action ;

Considérant qu'il est, notamment, envisagé l'abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales actuellement en vigueur afin d'intégrer cette matière dans la réforme du CoDT ;

Considérant que cette réforme du CoDT n'est pas connue des communes et pourrait encore faire l'objet de modification avant son passage au Parlement wallon ;

Considérant qu'il n'est, de ce fait, pas possible de se prononcer, à l'heure actuelle, en toute connaissance de cause sur le projet de SDT, vu que l'évaluation de ses implications découle directement du projet de réforme du CoDT ;

Considérant le projet de SDT poursuit une triple ambition inscrite dans la DPR 2019-2024 :
•   sociale (réduire drastiquement la pauvreté et garantir aux citoyens une vie décente) ;
•   écologique (être exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique, d'adaptation à ses conséquences et de préservation de l'environnement) ;
•   économique (permettre à la Wallonie de se hisser parmi les régions de tradition industrielle les plus performantes d'Europe) ;

Considérant que dans le cadre du développement territorial, cette triple ambition se concrétise par la volonté de mettre en œuvre une stratégie territoriale forte et intégrée, assurant la cohérence globale du développement wallon sous tous les aspects, en tenant compte des besoins actuels et futurs ;

Considérant que le projet de révision du SDT tient compte des enseignements issus des crises majeures impactant la Wallonie comme la pandémie COVID-19, les inondations de juillet 2021 et la guerre en Ukraine débutée en 2022 ;

Considérant que comme le précise le projet de SDT, ce dernier "est le document stratégique qui formalise la politique du Gouvernement wallon pour gérer l'évolution de son territoire (...). Il s'inscrit au sommet des outils du Code du développement territorial (CoDT). Les révisions des plans de secteur doivent s'en inspirer. Il est conçu pour être décliné dans les guides d'urbanisme et dans les schémas communaux et pluricommunaux, en fonction des spécificités de chaque territoire. C'est la raison pour laquelle le SDT donne des lignes de conduite pour permettre aux autorités communales de concevoir une stratégie territoriale à leur niveau. Ses objectifs s'appliquent également aux permis dans certaines conditions déterminées par le CoDT" ;

Considérant que le projet de SDT fixe 20 objectifs répartis en 3 axes :
•   Axe 1 : soutenabilité et adaptabilité (SA) ;
•   Axe 2 : attractivité et innovation (AI) ;
•   Axe 3 : coopération et cohésion (CC) ;

Considérant que le concept clé du projet de révision du SDT est l'optimisation spatiale dans le but de réduire l'artificialisation et de lutter contre l'étalement urbain ;

Considérant que cette optimisation spatiale est exprimée dans le projet de SDT au sein de la vision partagée, et plus particulièrement de l'ambition "un développement qui assure l'optimisation spatiale et un cadre de vie qualitatif" ;

Considérant que l'un des principaux principes de l'optimisation spatiale est de réduire progressivement l'artificialisation nette en vue de tendre vers 0km²/an à l'horizon 2050 ;

Considérant que les centralités sont un nouvel outil fondamental et le levier principal d'action de la politique de développement territorial dans le projet de SDT ;

Considérant que les centralités visent à mieux structurer le territoire wallon pour réduire l'étalement urbain, maîtriser la mobilité, améliorer le cadre de vie, assurer l'attractivité du territoire et préserver les écosystèmes ;

Considérant que les centralités sont définies comme : “certaines parties des villes et des villages qui cumulent une concentration en logements, une proximité aux services et équipements et une bonne accessibilité en transports en commun” ;

Considérant que les espaces excentrés se définissent comme “territoires urbanisés hors des centralités prenant des formes diverses allant des fermes isolées dans la campagne aux ensembles agglomérés de faible densité (...) développement de hameaux, villages, quartiers ouvriers, de sites industriels... à travers le temps, d'autres formes d'urbanisation, souvent gourmandes dans l'utilisation du sol, y ont vu le jour : quartiers résidentiels pavillonnaires, parcs d'activités économiques et commerciaux, infrastructures et équipements publics, sites de loisirs et touristiques... Ils reprennent l'ensemble des espaces sur lesquels des projets d'urbanisation pourraient s'implanter hors des centralités” ;

Considérant que les centralités sont cartographiées dans le projet de SDT et sont reprises en son annexe 2 "cartographie des centralités" ;

Considérant que le projet de SDT localise les centralités de chaque commune wallonne ainsi que des mesures guidant l’urbanisation fixant pour ces espaces (>0,5 ha) des règles en matière de superficie en pleine terre et de densité de logements ;

Considérant que des règles sont également formulées concernant le développement commercial et que le SDT sera applicable, dès son entrée en vigueur, aux implantations commerciales ;

Considérant que la cartographie des centralités proposées au sein du SDT (voir carte ci dessus) est basée sur “des critères objectifs et quantifiables (polarité résidentielle, degré d’équipement, desserte,..). [...] elle ne tient pas compte d’éventuelles contraintes environnementales, juridiques, (...) et des projets de territoire que seule une planification fine peut intégrer.” (voir page 199). À ce sujet, le SDT précise en page 259 que : (...) “Les incertitudes liées à l’imprécision des limites des centralités ne peuvent être levées en zoomant sur le document ou sur une version vectorisée mais plutôt en se fondant sur une analyse de terrain complémentaire au cas par cas, et idéalement en élaborant un schéma de développement communal (SDC)” ;

Considérant que le projet de SDT précise également en page 199 que “Les autorités communales, grâce à leur bonne connaissance du territoire, sont les mieux à même de délimiter les centralités, de les caractériser selon leur nature villageoise ou urbaine et d’identifier les coeurs et les axes urbains structurants à consolider. En effet, en élaborant un SDC [..], elles peuvent adéquatement les cartographier en tenant compte de leur projet de développement et des atouts et contraintes de leur territoire tout en déterminant des modalités de mise en oeuvres appropriées telles que des seuils de densités de logements, des seuils d’imperméabilisation ou des orientations pour le développement du commerce.” ;

Considérant que le SDT en page 54 prévoit comme mesure de gestion et de programmation au niveau communal - SA2.M6 “Adopter ou réviser un schéma de développement communal ou pluricommunal, éventuellement thématique. Dans ces schémas de développement communaux ou pluricommunaux fixer les modalités et principes mettant en œuvre l’optimisation spatiale :
•   inscrire une trajectoire de réduction de l’étalement urbain résidentiel communal ou pluricommunal qui vise au moins 3 nouveaux logements sur 4 dans les centralités au plus tard à l’horizon 2050 ;
•   identifier et cartographier les centralités et les espaces excentrés selon les critères de délimitation définis dans le chapitre "centralités et espaces excentrés" ;
•   Définir des mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors des centralités, notamment en :
◦   prévoyant des densités de logement dans les zones destinées à l’habitat et dans les ZACC à vocation résidentielle (en tout ou partie) en tenant compte des spécificités locales et des centralités identifiées dans la structure territoriale ;
◦   identifiant les espaces agricoles, forestiers, verts ou naturels à maintenir et à développer dans les centralités ;
•   Définir l’ordre de priorité de mise en œuvre des zones d’aménagement communal concerté (ZACC). Proposer des affectations pour les zones d’aménagement communal concerté situées en centralité ;
•   Proposer, le cas échéant, des révisions du plan de secteur de manière à respecter la trajectoire d’étalement urbain résidentiel.” ;

Considérant que le projet de SDT prévoit en page 200 que la détermination du périmètre des centralités réponde à 3 critères de délimitation des centralités :
1.   suivre les deux trajectoires (fixées dans le SDC) à l'horizon 2050, à savoir zéro artificialisation nette et 75 % du développement résidentiel dans les centralités ;
2.   tenir compte du développement projeté de la commune à l’horizon 2050, notamment résidentiel, en services et équipements, en activités tertiaires et commerciales, en espaces verts ;
3.   maintenir globalement au moins 50 % du territoire inscrit dans les centralités cartographiées du SDT, sachant que les parties de territoire non reprises dans les centralités cartographiées du SDT peuvent être inscrites dans les centralités du SDC si leur développement promu par celui-ci garantit un accès à moins de 10 minutes à pied aux commodités résidentielles de base (services publics, équipements communautaires, commerces centralisant, espaces verts publics) et un accès à moins de 10 minutes à pied à une offre en transports en commun disposant d'une desserte suffisante au regard des spécificités communales et supracommunales ;

Considérant que les centralités cartographiées dans le projet de SDT sont définies sur base d'éléments statistiques ne tenant pas compte des réalités de terrain, et des perspectives de projets alors que c’est sur cette base que les communes sont pourtant invitées à les déterminer dans leur schéma de développement communal (SDC) ;

Considérant qu'il ne sera pas possible pour les communes de mettre en œuvre leur SDC dans les cinq ans suivant l'approbation SDT ;

Considérant que cette impossibilité se justifie par le fait qu'actuellement il n'existe que 20 bureaux d’études agréés « classe 1 » pour accompagner les 253 communes wallonnes dans leur SDC ;

Considérant qu'il faut généralement plusieurs années pour élaborer ce type d’outil et qu'il sera indispensable d'y associer les acteurs locaux concernés, ce qui prendra également du temps ;

Considérant que le vade-mecum, devant aider les communes et les bureaux d'études, est encore en cours de réalisation par la CPDT et que les accords avec les Intercommunales pour les associées à la réalisation de la partie contextuelle des SDC ne sont pas finalisés ;

Considérant que les communes ne pourront pas se permettre de bâcler leur SDC, vu les répercussions sur le territoire et les citoyens ;

Considérant que les SDC communaux pourraient faire l'objet de recours au Conseil d'état, ce qui compromettrait également leur mise en œuvre dans les cinq ans de l'approbation du SDT ;

Considérant qu'à l'issue de ces cinq ans le SDT prévoit qu'à défaut de SDC ce soit les dispositions du SDT qui s'appliquent dont les centralités cartographiées dans le SDT ;

Considérant qu'une mise en application, même temporaire, des centralités telles qu'actuellement cartographiées dans le SDT pour Lessines serait dommageable vu leurs incompatibilités avec le terrain ou leurs répercussions sur le territoire ;

Considérant que pour les projets d'implantations commerciales les centralités et des mesures guidant l'urbanisation seront d'application dès l'entrée en vigueur du SDT et non à l'issue des cinq ans ;

Considérant les implications directes du SDT sur le territoire communal, notamment au niveau de certains permis ou sur les schémas, et les difficultés à pouvoir adopter un SDC, même partiel, dans les cinq ans de l'approbation du SDT, il est nécessaire de permettre aux communes d'adapter, de supprimer ou de compléter, les centralités, avant l'approbation définitive du SDT ;

Considérant que sur le territoire de Lessines, il y a lieu de revoir le périmètre de la centralité villageoise sur Deux-Acren ;

Considérant en effet, que comme vous pourrez le constater au niveau de l'annexe 1 ci-jointe, cette délimitation de cette centralité ne prend pas en considération la cartographie des aléas d'inondation, ce qui semble aberrant attendu que le SDT, notamment au niveau de l'objectif SA5, reconnait la nécessité d'atténuer et gérer autant que possible les conséquences des phénomènes naturels ;

Considérant qu'une partie de la délimitation de cette centralité villageoise est également établie sur des terres composées de cendres volatiles ;

Considérant qu'il est donc, demandé de revoir la délimitation de cette centralité villageoise en supprimant la zone située au sud de la Dendre (telle qu'illustrée en annexe 1) et ce avant approbation définitive du SDT ;

Considérant que le village d'Ollignies dispose notamment d'une densité suffisante, de commerces de proximité tel qu'une boulangerie et une boucherie, d'une école fondamentale, d'un lieu de culte, d'une ligne de bus, d'un nouvel ensemble commercial en cour de construction comprenant 7 cellules commerciales ;

Considérant que ce village pourrait assumer le rôle de centralité au Sud du territoire de Lessines, ce qui aurait du sens au niveau du déploiement des services et équipements et de la mobilité sur le territoire Lessinois ;

Considérant que cet axe Nord-Sud pour le développement territorial, a d'autant plus de sens au vu de la localisation de Lessines entre l'A8 et la frontière néerlandophone, Lessines étant repris dans la structure territoriale du SDT sur la connexion transrégionale /transfrontalière à maintenir et l'axe transrégional/transfrontalier à renforcer et / ou développer ;

Considérant que l'IWEPS prévoit entre 2020 et 2035 une croissance de population 3,4% en Wallonie ;

Considérant que suivant ces statistiques une diminution de la population est prévue dans certaines régions wallonnes, mais que pour la Ville de Lessines et ses villages, une augmentation de population jusqu'à 5% est à prévoir d'ici 2035 ;

Considérant que dans ce contexte de projection, l'ajout d'une centralité villageoise pour Lessines est justifiée pour limiter notamment la pression foncière dans les centralités de la commune et permettre la préservation du patrimoine et de la typologie des villages ;

Considérant qu'il est demandé d'ajouter une centralité villageoise sur Ollignies, et ce avant adoption définitive du SDT ;

Considérant que le SDT devrait préciser comment préserver la typologie dans les centralités villageoises ainsi que le patrimoine et comment limiter les divisions excessives d'immeubles existants ;

Considérant que les critères de délimitation des centralités définis dans le projet de SDT, doivent pouvoir être adaptés et modifiés par les communes en fonction des spécificités de leur territoire ;

Considérant que, par exemple, le critère visant à maintenir globalement au moins 50% des centralités cartographiées du SDT pourrait présenter des effets contre-productifs et/ou être inadaptés aux spécificités territoriales communales actuelles ou ambitionnées ;

Considérant que le SDT présente une " structure territoriale " qui se compose :
•   de pôles ;
•   d'axes et réseaux de communication et de transport de fluides et d'énergie ;
•   d'aires de développement et de bassins d'optimisation spatiale ;
•   des liaisons écologiques et les sites de conservation de la nature ;
•   d'aires de coopération transrégionale et transfrontalière ;

Considérant que le SDT en page 210 définit que "les bassins d'optimisation spatiale sont les territoires correspondant aux territoires gérés par les directions extérieures de l'administration régionale de l'aménagement du territoire.Leur identification est liée à l'application des principes de mise en œuvre des objectifs de SA1 et SA2 qui fixent des trajectoires de réduction de l'artificialisation nette et de l'étalement urbain." ;

Considérant qu'au-delà du monitoring, cette formulation semble témoigner d'une intention de vérification de mise en œuvre des principes en question, ce qui peut amener à devoir faire des choix/des arbitrages entre territoires puisque les objectifs de désartificialisation sont repris à l'échelle du bassin ;

Considérant que ce découpage apparaît étonnant d'un point de vue territorial, attendu que la Wallonie picarde ne répondant pas aux mêmes dynamiques que Mons Borinage et qu'un découpage en fonction des agences de développement territorial semblerait plus pertinent ;

Considérant qu'au niveau de la structure territoriale reprise au projet de SDT, Lessines se situe le long d'un réseau hydrographique majeur (1ère cat.), à savoir la Dendre ;

Considérant que cet axe navigable représente un atout important pour le tourisme, Lessines disposant d'une halte nautique à proximité directe de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, mais également pour le développement économique vu le projet de développement des carrières sur Lessines et l'utilsation de la Dendre pour le transport du porphyre dans le but de limiter les nuisances liées au trafic routier ;

Considérant qu'il est donc indispensable de renforcer la Dendre, réseau hydrographique majeur ;

Considérant qu'au niveau de la structure territoriale reprise au projet de SDT, Lessines se situe sur un réseau ferroviaire à consolider ;

Considérant que le renforcement et le développement de ce réseau reliant Bruxelles est primordial au développement du territoire pour Lessines ;

Considérant que Lessines est repris dans la structure territoriale du SDT sur la connexion transrégionale /transfrontalière à maintenir et sur l'axe transrégional/transfrontalier à renforcer et / ou développer ;

Considérant que la localisation de Lessines sur cette connexion et cet axe mais également son positionnement sur l'Euro-Corridor Bruxelles-Lille et à la frontière de la Flandre, justifie la finalisation de la N56, vu son impact non négligeable sur la WAPI et son importance dans la résolution des problèmes de mobilité supportés par les citoyens lessinois, suite à l'inachèvement (sur environ 2 km) de la N56 à Lessines ;

Considérant qu'il serait, de ce fait, inopportun de considérer au sens des mesures de gestion et de programmation reprises en page 127 du SDT, qu'il s'agit d'un périmètre de réservation obsolète destiné aux infrastructures routières et de le supprimer au plan de secteur ;

Considérant que la majorité des communes wallonnes traversent de lourdes difficultés financières, et qu'il serait à ce titre utile de compléter le rapport sur les incidences environnementales du SDT par une étude d'impact sur les finances communales ;

Considérant qu'il est essentiel, pour qu'il puisse être utilisé et transposé au niveau communal, que le projet de SDT soit complété par un tableau récapitulatif de ses effets en fonction des dossiers analysés au niveau communal et que les concepts de trajectoire d'artificialisation, de bordure de centralité, d'axes structurants soient précisés et détaillés pour permettre une application sur le terrain ;

Considérant que les délais et la période de consultation des communes, des instances et du public sont non proportionnés aux enjeux de la réforme et non adaptés aux réalités (administratives et politiques) communale ;

Considérant que le délai impartit pour la consultation et la remise d'avis du projet de SDT ne permet une étude approfondie des conséquences et implication de ce projet sur le territoire et les politiques communales ni une appropriation des nombreux nouveaux concepts ;

Considérant que la période et les délais de consultation rendent très difficile la mise en places de démarches participatives alors qu'un projet de cette envergure l'aurait nécessité ;

Vu l'avis de la CCATM émis en séance du 3 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration du 13 juin 2023 de l'UVCW auquel la Ville de Lessines se rallie ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
déplore le manque de temps laissé aux Conseils communaux pour rendre leur avis et demande un délai complémentaire pour permettre aux Conseils communaux d'analyser les centralités et leurs conséquences ainsi que la faisabilité de la transposition au niveau communal ;

Article 2
émet un avis défavorable sur le projet de schéma de développement du territoire approuvé par le Gouvernement wallon par arrêté du 30 mars 2023, considérant les réflexions et propositions d’amendement reprises ci-dessous, à savoir de :
•   soumettre le projet de SDT à l'avis du Conseil communal simultanément à la réforme en cours du CoDT, les deux étant liés ;
•   compléter le SDT par un tableau récapitulatif de ses effets en fonction des dossiers analysés au niveau communal et que les concepts de trajectoire d'artificialisation, de bordure de centralité, d'axes structurants soient précisés et détaillés pour permettre une application sur le terrain ;
•   permettre aux communes d'adapter, de supprimer ou de compléter, les centralités, avant l'approbation définitive du SDT ;
•   revoir la délimitation de la centralité villageoise sur Deux-Acren en supprimant la zone située au sud de la Dendre (telle qu'illustrée en annexe 1), et ce avant l'approbation définitive du SDT ;
•   ajouter une centralité villageoise sur Ollignies, et ce avant l'adoption définitive du SDT ;
•   préciser dans le SDT comment préserver la typologie des villages dans les centralités villageoises ainsi que le patrimoine et comment limiter les divisions excessives d'immeubles existants ;
•   permettre l'adaptation et la modification par les communes, en fonction des spécificités de leur territoire, des critères de délimitation des centralités définis dans le projet de SDT ;
•   supprimer, dans les mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors des centralités, les pourcentages énoncés en matière de réserve de superficie en pleine terre, ainsi que les densités de référence afin de laisser les SDC les fixer en fonction des spécificités territoriales ;
•   renforcer la Dendre comme réseau hydrographique majeur et de l'inscrire comme voie navigable à consolider ;
•   renforcer et développer le réseau ferroviaire passant par Lessines et reliant Bruxelles ;
•   prévoir la finalisation de la liaison de la N56 sur Lessines et ne pas supprimer au plan de secteur la zone de réservation, destinée aux infrastructures routières, nécessaire à sa concrétisation ;
•   revoir le bassin d'optimisation spatiale sur le territoire de la WAPI pour qu'il corresponde au découpage du territoire en fonction des agences de développement territorial ;
•   compléter le rapport sur les incidences environnementales du SDT par une étude d'impact sur les finances communales ;
•   prévoir par la Région wallonne la mise à disposition pour les communes des moyens financiers, humains et techniques pour garantir l'opérationnalisation du SDT (dont la réalisation d'un SDC, la modification du plan de secteur, les indemnisations pour moins-values), au regard du principe de neutralité budgétaire ;
•   considérer comme une « Aire de développement relais» l'axe reliant les deux métropoles d’envergure européenne que sont Lille et Bruxelles alors qu'actuellement, il est repris dans la carte de la « Structure territoriale » en page 211, en tant qu’« aire de développement de proximité », et que la Wapi soit considérée comme « aire de développement » à part entière en intégrant les aires d’influence de Lille et Bruxelles ;
•   prendre en considération l'avis du Conseil d'administration du 13 juin 2023 de l'UVCW, auquel la Ville de Lessines se rallie ;
•   prendre en considération l’avis collectif de la Wallonie picarde, adopté par la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux, en sa séance plénière ce vendredi 7 juillet 2023, et par le Conseil de développement en procédure d’approbation écrite, auquel la Ville de Lessines se rallie ;

MARCHÉS PUBLICS

13. Liste des marchés conclus par le Collège communal de janvier à juin 2023 en vertu de la délégation donnée du Conseil - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre janvier et juin 2023 par le Collège, en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 60.000,00 € HTVA.

14. 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Commande pour l'abattage d'un saule et de deux frênes communs sis Chemin du Tordoir à Lessines - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

Le Collège communal en sa séance du 26 juin 2023 a marqué son accord sur le devis de l'entreprise afin de procéder à l'abattage en urgence d'un saule et de deux frênes communs sis au Chemin du Tordoir à LESSINES au montant de 1.860,00 € HTVA, soit 1.971,60 €, 6 % TVAC.

Vu l'urgence impérieuse et les circonstances imprévues, il a été contraint de faire application de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 relative à l'attribution du marché d'élagage, d'abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de LESSINES (2021 - 2025) à Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire ;

Vu la décision du Collège communal du 26 juin 2023 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD afin de procéder en urgence à l’abattage d’un saule et de deux frênes communs sis au Chemin du Tordoir à LESSINES et de commander à l’adjudicataire du marché susmentionné, Monsieur Xavier DERYCKE, la prestation pour un montant de 1.860,00 € HTVA ou 1.971,60 €, 6 % TVAC ;

Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 juin 2023 relative à l’application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de l’abattage d’un saule et de deux frênes communs sis au Chemin du Tordoir à Lessines par Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY pour le montant de 1.860,00 € HTVA ou 1.971,60 €, 6 % TVAC ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15. 3P-2168 - HNDR - Aménagement de l'espace HORECA - Modifications de marché - Voies & moyens - Décision

Suite à l'approbation de la modification budgétaire par le Conseil communal en sa séance du 1er juin 2023, il y a lieu de soumettre la levée des voies et moyens du crédit supplémentaire inscrit (50.000,00 €) afin d’anticiper au mieux les prochaines modifications du marché d’aménagement de l'espace HORECA à l'HNDR.

A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, se voit confirmer par Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture et du Tourisme que le chantier arrive à son terme. Les travaux devraient être réceptionnés en début septembre prochain. Il s'agit de prévoir d'éventuelles adaptations de ce marché.

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens destinés au financement de ces modifications de marché.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu sa décision du 1er juin 2023 approuvant la modification budgétaire ;

Vu la décision du Collège du 19 décembre 2022 relative à l'attribution du marché ayant pour objet l’aménagement de l'espace HORECA à TRADECO BELGIUM, drève Gustave Fache, 5 à 7700 MOUSCRON pour le montant de 470.752,97 € HTVA ou 569.611,09 €, 21 % TVAC ;

Vu la décision du Collège communal du 20 mars 2023 relative à l’approbation de la modification de marché 1 pour la réalisation de faux plafonds en dalles 60x60 de la zone HORECA du marché susmentionné pour le montant total en plus de 2.921,83 € HTVA ou 3.535,41 €, 21 % TVAC ;

Considérant que d’autres modifications de marché ne sont pas à exclure ;

Considérant qu’il est, dès lors, nécessaire de prévoir les voies et moyens afin d’anticiper au mieux les prochaines modifications de marché ;

Considérant que le crédit permettant ces dépenses (50.000,00€) a été inscrit en modification budgétaire à charge de l’article 124/723-60/2022/2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation de ce crédit par l’autorité de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 24 mai 2023 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°31/2023, remis en date du 08 juin 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter la dépense de 50.000,00 € relative aux modifications du marché ayant pour objet l’aménagement de l'espace HORECA à charge de l’article 124/723-60/2022/2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de ce crédit par l’autorité de tutelle ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

__________

Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, quitte la séance.
__________

16. 3P-2294 - Marché de travaux (travaux en matière d’éclairage public) – Renouvellement de l’adhésion de la commune à la centrale d’achat d’ORES Assets 2023 – Ratification

ORES a invité la Ville de Lessines à renouveler son adhésion à la centrale d’achat pour travaux en matière d’éclairage public.

La décision devant parvenir à ORES dans les plus brefs délais, le Collège communal, en date du 26 juin 2023, a approuvé cette adhésion sous réserve de l'avis favorable de Madame la Directrice financière.

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3, L-1222-4 et L-3122-2,4°,d ;

Vu la décision du Collège communal du 26 juin 2023 approuvant le renouvellement de l’adhésion de la ville de lessines à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale ORES Assets, pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable, à partir du 1er juin 2023 ;

Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 juin 2023 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°41/2023, remis en date du 10 juillet 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 juin 2023 approuvant le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Lessines à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale ORES Assets, pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public, et ce, pour une durée de 4 ans, renouvelable, à partir du 1er juin 2023 ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à l’intercommunale ORES Assets pour dispositions à prendre et à Madame la Directrice financière.

__________

Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, réintègre la séance.
__________

TRAVAUX - TECHNIQUE

17. Mobilité

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur :
- les mesures de police à appliquer à Lessines, Route de Frasnes ;
- le règlement complémentaire de police instaurant un emplacement PMR à 7860 LESSINES, chemin du Foubertsart 171 ;
- le règlement complémentaire de police abrogeant un emplacement PMR à 7860 LESSINES, chemin des Croix 33.

17.1. Mesure de police - Lessines, Route de Frasnes (tronçon compris entre le rond-point de l'Etoile et le rond-point des Plantes Médicinales) - Décision

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle les mesures provisoires actuellement en vigueur. Or, si la volonté du Conseil communal est de les pérenniser, il appartient de solliciter le SPW pour ce faire. Le Conseil communal a pu observer la satisfaction des riverains sur ces mesures. Par ailleurs, l'état de la voirie régionale en dalles de béton est particulièrement dégradé. Il avait déjà été question d'un échange de tronçons pour permettre au SPW de concentrer ses axes routiers et de céder la maîtrise de certaines portions de route à la Ville. Cette transaction ne pourrait être effective que moyennant la remise en état préalable de ces voiries. Enfin, il rappelle l'intérêt du Ministre pour les résultats de ces mesures transitoires.
Pour le groupe Ecolo, le fait que la mesure provisoire soit confirmée et rendue définitive par le SPW est une bonne chose. Maintenant, il convient que le SPW veille à la réparation de cette voirie.

Le Conseil communal, unanime, marque son accord pour le maintien de la mesure prise en ce qui concerne le tronçon de la route de Frasnes, compris entre le rond-point de l’Etoile (N42) et le rond-point des plantes médicinales (N56) à 7860 LESSINES, et ce, de manière définitive et sa demande au service communal chargé de la mobilité d'inviter le SPW à prendre un arrêté ministériel qui lui sera soumis lors d'une prochaine séance du Conseil communal.

17.2. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement PMR - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart 171 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n°177, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

Considérant l'interdiction de stationner du côté des habitations portant les numéros impairs et vu la configuration des lieux ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réserver un emplacement pour personne handicapée à l'opposé du n° 171, chemin du Foubertsart à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3
porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

17.3. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement PMR – 7860 Lessines, Chemin des Croix 33 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Vu sa décision du 20 décembre 2018 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes handicapées, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n°33, chemin des Croix ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant que la personne à mobilité réduite qui résidait à cette adresse est décédée ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant en face du n°33, chemin des Croix, à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement en face du n°33, chemin des Croix à 7860 LESSINES ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

CULTURE ET PATRIMOINE

18. CCRM - Contrat programme 2023-2027 - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de se prononcer sur le contrat programme 2023-2027. Il est à noter que ce document a été adapté conformément aux vœux de la Fédération Wallonie-Bruxelles tout en respectant les crédits votés par le Conseil communal.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre s'interroge sur les délais à respecter pour valider ce contrat-programme. Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, précise que les délais ont été prorogés notamment en raison d'une difficulté d'interprétation d'une disposition relative à l'indice de prix appliqué aux subventions. Selon lui, le dossier ne souffre pas de retard.

La décision suivante est adoptée :

Vu le Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels abrogeant le Décret du 28 juillet 1992 tel que modifié, fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels ;

Considérant que les Centres culturels reconnus sur base du Décret de 1992 disposent d’une période de 5 années à dater du 1er janvier 2014 pour introduire une demande de reconnaissance de l’action culturelle en application du Décret du 21 novembre 2013 ;

Vu le Décret-programme du 14 juillet 2015 portant diverses mesures notamment en matière de culture et invitant les Centres culturels à se projeter, dès le 1er septembre 2015, dans les termes du Décret du 21 novembre 2013 ;

Considérant que les Centres culturels ont été invités à initier l’adaptation progressive de leur organisation et de leur action culturelle, à élaborer et mettre en œuvre leur analyse partagée, à construire un projet d’action culturelle, à réfléchir à leur inscription dans les différents dispositifs du Décret et à réviser la composition de leurs instances de façon à répondre à l’ensemble des dispositions du Décret au moment du dépôt de leur demande de reconnaissance ;

Vu la demande formulée par le Centre culturel René Magritte d'arrêter les moyens communaux à allouer pour garantir la politique culturelle locale ;

Vu la décision du Collège communal du 25 octobre 2021 adoptant une décision de principe quant aux moyens à allouer pour le CCRM dans le cadre du prochain contrat-programme 2023-2027 ;

Vu sa décision du 16 décembre 2021 par laquelle il arrête les moyens à allouer au CCRM ;

Vu la demande exprimée par la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à l'application des indices aux subventions en question ;

Considérant que cette exigence ne rencontre pas la décision initiale du Conseil communal ;

Considérant que dans ces conditions, il convient de revoir le montant initial de la subvention à allouer afin qu'elle corresponde au subside indexé ;

Ouï Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin ;

Considérant que l'incidence financière est inchangée depuis sa décision du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis de légalité n°94 émis par Madame la Directrice financière le 3 novembre 2021 ;

Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’emploi de certaines subventions ;

Vu la Loi du 16 juillet 1978 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le contrat-programme 2023-2027 du Centre culturel René Magritte permettant de mettre en oeuvre la politique culturelle locale dont le texte est reproduit ci-après :
"
CONTRAT-PROGRAMME DE L’ASBL Centre culturel René Magritte
2023-2027
Entre d'une part :

La COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, dont les bureaux sont établis 44 Boulevard Léopold II à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, ci-après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles » ou « la Fédération », ici représentée par son Gouvernement, en la personne de Madame Bénédicte LINEARD, Ministre de la Culture et par son administration, en la personne de Monsieur Freddy CABARAUX, Administrateur général de la Culture ;

Et d'autre part :

La VILLE DE LESSINES, ci-après dénommée « la Commune », ici représentée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, et Madame Véronique BLONDELLE, Directrice générale ;

La PROVINCE DE HAINAUT, ci-après dénommée « la Province », ici représentée par Monsieur Serge HUSTACHE, Président du Collège provincial et Monsieur Sylvain UYSTPRUYST, Directeur général ;

ET l’ASBL CENTRE CULTUREL RENÉ MAGRITTE ci-après dénommée « le Centre culturel », enregistrée au registre des personnes morales sous le n° d’entreprise 0434.472304 et dont le siège social est établi Rue des Quatre Fils Aymon 21 à 7860 LESSINES, représentée par Monsieur Alain Bource, Vice-Président et Madame Myriam Mariaulle, Directrice f.f.

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 portant reconnaissance de l’action culturelle du Centre culturel ;

Il est convenu ce qui suit :

Chapitre 1er - Généralités
Article 1er – Définitions

Au sens du présent contrat-programme, il faut entendre par :
•   Décret : le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels ;
•   Arrêté : l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels ;
•   Commission de l’Action culturelle et territoriale : l’organe consultatif des secteurs des centres culturels, des bibliothèques, de centres d’expression et de créativité et des fédérations de pratiques artistiques en amateur instituée en application du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ;
•   Administration : les services du Gouvernement en charge des centres culturels ;
•   Inspection : les services du Gouvernement en charge de l’inspection de la Culture ;
•   Territoire d’implantation : le territoire sur lequel le centre culturel exerce son action culturelle générale ;
•   Territoire de projet : le territoire sur lequel le Centre culturel exerce, le cas échéant, une action culturelle intensifiée, une action culturelle spécialisée ou une action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène ;
•   Subvention proméritée : la subvention à laquelle le Centre culturel a droit conformément à l’article 66 du décret du 21 novembre 2013 ainsi qu’à la décision de la Ministre concernant le subventionnement, le cas échéant, d’une extension de l’action culturelle générale à une commune supplémentaire, d’une action culturelle intensifiée et/ou d’une action culturelle spécialisée.

Article 2 – Objet

Le présent contrat-programme a pour objet d’arrêter les modalités de reconnaissance et de subventionnement de l’action culturelle du Centre culturel, en application de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022. Il abroge toute convention antérieure entre les parties ayant le même objet.

Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 16. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction.

La reconduction éventuelle du contrat-programme fera l'objet d'une négociation entre parties. A cet effet, au plus tard le 30 juin de l’année précédant le terme du présent contrat-programme, le Centre culturel est tenu d’introduire un rapport général d’autoévaluation établi conformément à l’article 81 du décret et une demande de reconnaissance conforme à la section II du chapitre V du décret et aux articles 7 à 19 de l’arrêté.

Article 3 – Dénomination du centre culturel

Pendant la durée du contrat-programme, le Centre culturel peut porter le titre de « centre culturel conventionné » ou « centre culturel conventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles », conformément à l’article 79, §2 du décret.

Chapitre 2. – Objet de la reconnaissance
Article 4 – Disposition générale

Le Centre culturel s'engage à respecter les principes généraux et le prescrit du décret et de ses arrêtés d'application. L’action culturelle qu’il exerce vise à permettre aux populations du territoire d’implantation et, le cas échéant, du territoire de projet, d’exercer leur droit à la culture tel que défini à l’article 1, 9° du décret, avec une attention particulière à la réduction des inégalités dans l’exercice de ce droit.

Article 5 – Actions culturelles et coopérations reconnues

§1er. L’action culturelle générale vise le développement culturel du territoire d’implantation et de projet dans une démarche d’éducation permanente et une perspective de démocratisation culturelle, de démocratie culturelle et de médiation culturelle et s’incarne dans un projet d’action culturelle.
Le territoire d’implantation sur lequel le Centre culturel exerce son action culturelle générale est la Commune de LESSINES.

§2. Le Centre culturel s’engage à respecter le projet d’action culturelle figurant dans sa demande de reconnaissance dont voici les grandes lignes :

Les enjeux de société identifiés par le Centre culturel sont :
1.   Générer du lien entre les gens, les associations, à l’échelle du territoire de la Commune, entre le centre et les villages, entre les groupes sociaux et culturels, avec l’extérieur.
2.   A travers l’action culturelle, contribuer à la redynamisation de la ville et du centre-ville et développer le sentiment d’appartenance à cet ensemble que constitue la Commune de Lessines en étant un vecteur d’accroissement du bien-être et d’appréciation du cadre de vie par la population, tout en intégrant les nouvelles populations et avec une attention toute particulière pour les jeunes adultes
3.   Placer le développement durable au centre de l’action du CCRM et comme valeur transversale fondatrice inscrite en filigrane de l’ensemble de l’activité avec une attention particulière aux PMR.

Les objectifs généraux poursuivis par le Centre culturel sont les suivants :
1.   Offrir des lieux, des aides-services, des possibilités de création, des aides à la gestion, à la communication, tant dans le domaine culturel que le domaine social, aux personnes et aux associations quels que soient leur milieu, leur tendance politique, idéologique ou autres. Élargir l’information et la promotion des activités en associant les publics et l’associatif à la rédaction.
2.   Favoriser le développement du volontariat et du milieu associatif ainsi que les ponts entre les activités des différentes associations.
3.   Mettre en valeur le patrimoine architectural, naturel et culturel de l’entité lessinoise et affirmer l’identité du Centre culturel par l’organisation de manifestations diverses. Développer de manière significative le secteur de la diffusion en établissant des créneaux récurrents de programmation, avec une attention particulière aux artistes locaux.
4.   Établir des liens entre le secteur diffusion et les autres activités du Centre culturel dans une perspective de formation citoyenne et de participation active à l’organisation culturelle.
5.   Installer une démarche éducative accessible à tous dans des domaines particuliers comme le bien-être, l’artisanat et la création artistique
6.   Mettre en œuvre un réseau performant de diffusion de l’information culturelle de Lessines rédigé par les gens et le monde associatif sous la houlette du Centre culturel à travers le média numérique "Le Pavé" (lepave.eu) et les réseaux sociaux qui lui sont liés (essentiellement FB).
7.   Développer des activités à destination des jeunes publics et des publics scolaires, notamment par la collaboration avec les écoles de l’entité au sein de projets attentifs aux attentes et aux programmes de l’enseignement. Développer des activités et une médiation permettant l’expérimentation culturelle des jeunes publics hors contexte scolaire. Favoriser l’accès de tous à la Culture par le biais d’un travail dès le plus jeune âge. Constituer un pôle régional et d’excellence en matière de projets culturels en milieu scolaire.
8.   Établir des réseaux de collaboration avec d’autres opérateurs culturels de la région et de l’extérieur.
9.   Sur le plan local, développer et affirmer des spécificités dans l’offre des activités, tant au niveau de la diffusion que des autres secteurs d’activités du Centre culturel.
10.   Développer à Lessines un pôle régional dans le secteur de la diffusion des musiques actuelles.
11.   Développer une structure permettant l’accueil en résidence artistique de spectacles professionnels et/ou locaux.
12.   Favoriser l’intégration de nouvelles populations lessinoises par le biais de l’action culturelle, avec une attention particulière pour les néerlandophones.
13.   Renforcer l’offre, dans tous les domaines d’activités du CCRM, d’actions orientées vers les jeunes adultes.
14.   Établir des liens privilégiés avec le monde économique et plus particulièrement avec les producteurs et artisans de la région, dans leurs dimensions compatibles avec l’action du Centre culturel et dans une perspective de décloisonnement entre les piliers culturel et économique du développement durable.

A ces fins, le Centre culturel poursuivra le développement d’outils durant le présent contrat-programme :
•   La coordination et le développement de « L’EVENTAIL », la coupole lessinoise du monde associatif qui entend offrir, outre les échanges quotidiens :
a.   De poursuivre la création et le développement d’un parc d’aides et de services en usage partagé.
b.   D’accompagner les associations dans leurs démarches de développement durable soutenu par une charte.
•   L’axe « Jeunes adultes » visant la création d’une cellule jeunes adultes en vue de développer l’action.
•   Le Pavé, revue culturelle en écriture participative qui passera sous forme numérique.
•   La Maison des associations (ancienne Gare de Lessines) : dès la fin de la rénovation de la gare par la Ville, le Centre culturel gèrera de manière conjointe avec la Ville ces infrastructures qui seront mises à disposition des associations de la Ville.
•   L’aménagement d’un club sur le site de la rue des Quatre fils Aymon : cet outil poursuivra les objectifs suivants :
a.   constituer un espace ouvert de rencontres dans le centre-ville pour répondre à la demande de la population exprimée lors des rencontres menées dans le cadre de l’analyse partagée du territoire ;
b.   développer l’activité musicale du Centre culturel, en ce compris les concerts, les résidences et répétitions de spectacles ;
c.   Travailler avec les artistes émergents et l’associatif musical de la région (mise à disposition et organisation de premières scènes d’artistes locaux) ;
d.   organiser des spectacles en configuration « café-théâtre » ;
e.   organiser des soirées de réflexion et des débats citoyens ;
f.   accueillir la Commission du temps disponible ;
g.   proposer des boissons et de la restauration en continuité du travail en matière de cuisine.

Selon les recommandations formulées par la Fédération, le Centre culturel sera attentif à :
•   veiller au développement de la méthodologie d’évaluation du projet d’action culturelle de manière à pouvoir identifier des critères permettant d’évaluer la manière dont les actions menées par le Centre culturel contribuent à accroître les capacités d’action, de débat et d’imagination des populations (en référence à l’article 2 du Décret du 21 novembre 2013).
•   poursuivre une réflexion visant à intégrer l’analyse partagée du territoire comme une pratique continue intégrée au projet d’action culturelle.

§3. En outre, le Centre culturel continuera de mener les activités et actions qu’il juge pertinentes, par exemple :
•   une programmation d’artistes locaux dans une dynamique d’encadrement et d’apprentissage à l’organisation d’événements musicaux de niveau professionnel.
•   L’axe « intégration sociale » consistant en un parcours de formations à l’artisanat (dont des actions en cuisine santé).

§4. Actions culturelles spécialisées

1° La Fédération reconnaît les actions culturelles spécialisées suivantes exercées par le Centre culturel en articulation avec son action culturelle générale :
a.   une action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène ;
b.   une action culturelle spécialisée en musiques ;
c.   une action culturelle spécialisée en diffusion et création en arts de la rue.
2° Le territoire de projet sur lequel le Centre culturel exerce les actions culturelles spécialisées est défini comme :
a.   la Commune de LESSINES en ce qui concerne l’action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène ;
b.   la Commune de LESSINES, avec un rayonnement sur l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles (festivals) en ce qui concerne l’action culturelle spécialisée en musiques classiques et non classiques.
c.   la Commune de LESSINES en ce qui concerne l’action culturelle spécialisée et en diffusion et création en arts de la rue.

3° L’action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène vise la diffusion de la création professionnelle dans le secteur des arts de la scène et la circulation des œuvres entre les centres culturels dont l’action culturelle est reconnue.

Le programme de diffusion de spectacles professionnels développé par le Centre culturel, seul ou en collaboration avec un ou plusieurs centres culturels, intègre une majorité de spectacles et d’artistes, toutes disciplines confondues soutenus par la Fédération et valorisant l’ensemble des domaines d’expression artistique définis par le décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l’enfance et la jeunesse et par le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène.

Conformément à l’article 19, §1er de l’Arrêté fixant les conditions de reconnaissance de l’action spécialisée de diffusion des arts de la scène et à l’article 33, §1er, 1° de l’Arrêté fixant le montant de la subvention y afférant, le Centre culturel s’engage à respecter, pour la durée du présent contrat-programme au minimum, les conditions suivantes :
•   le programme de diffusion intègre au minimum 40 représentations par saison (hors représentations dans le domaine de la musique classique et des musiques non classiques, inclues dans la reconnaissance de l’action culturelle spécialisée en musiques telle que définie au §4, 4° du présent article) ;
•   le personnel affecté aux disciplines des arts de la scène est composé au minimum d’un équivalent temps plein chargé de la programmation et d’un équivalent temps plein chargé de l’encadrement technique professionnel. La composition minimale de l’équipe professionnelle du Centre culturel figure à l’article 10 du présent contrat-programme.
•   le centre culturel dispose au minimum d’une salle de spectacle principale en gestion propre répondant aux caractéristiques suivantes :
a.   les dimensions du plateau atteignent au minimum 8 mètres d’ouverture, 5 mètres de profondeur et 4 mètres de hauteur ;
b.   la capacité de la salle atteint au minimum 150 places assises.
La description de l’infrastructure figure à l’article 13 du présent contrat-programme.

Selon les recommandations formulées par la Fédération, le Centre culturel veillera à la diversification des spectacles proposés tant dans les domaines que dans les publics visés

Dans le cadre de son action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène, le Centre culturel s’engage à poursuivre les objectifs suivants :

•   Renforcer les synergies professionnelles et la programmation notamment à travers la collaboration avec le Vooruit de Gand.
•   Chercher à toucher la population (recherche de nouveaux publics) notamment en collaborant avec les opérateurs du territoire. L’objectif est de favoriser la participation des populations qui ne fréquentent a priori pas les espaces culturels.
•   Créer de projets socio-artistiques autour de la création théâtrale notamment en réfléchissant la programmation en articulation avec les différents pôles d’activités du Centre culturel afin de consolider les liens avec le public et les acteurs locaux.

4° Dans le cadre de son action culturelle spécialisée en musiques, le Centre culturel s’engage à :

•   développer en nombre et en qualité les activités menées par le Centre culturel dans le domaine des musiques, en ce compris les concerts, les résidences et les répétitions de spectacles ;
•   proposer une programmation soutenue en musiques classiques et actuelles, comprenant une quarantaine de représentations par saison, suivant l’actualité musicale et valorisant divers genres tels que le Blues, le rock, le Folk à travers des programmes tels que les sessions « Listening room » ou des cycles visant à valoriser différents genres de musiques actuelles et classiques pour toucher différents publics ;
•   développer l’accessibilité et la fidélisation du public local à la programmation musicale : accessibilité sociale au travers des genres musicaux, développement de collaborations avec des groupes musicaux locaux et régionaux et avec associations ;
•   Consolider et développer les festivals « Roots & Roses » et « Sons intensifs » et conception d’événements visant à valoriser différents genres de musiques actuelles et classiques pour toucher différents publics (exemples : Summer Nights Fever, Metal Female Metal Fest…)
•   Renforcer l’offre d’encadrement artistique dans le le secteur des musiques actuelles dont la proposition d’accueils en résidence : cet axe est appelé à être encore développé lorsque le Centre culturel bénéficiera de la mise à disposition du Moulin Williame ;
•   Développer de nouveaux partenariats (Open Music, De Casino).

5° Dans le cadre de son action culturelle spécialisée en diffusion et création en arts forains, du Cirque et de la rue, le Centre culturel s’engage à développer l’essor et à pérenniser le Rallye de la Petite Reine, organisé à un rythme annuel.
Dans le cadre de l’opération, le Centre culturel s’engage à :
•   proposer un minimum de 32 représentations intégrées au Rallye dont une majorité de spectacles issus d’artistes et de compagnies soutenus par la Fédération Wallonie-Bruxelles
•   soutenir la création et les artistes en intégrant notamment des résidences dédiées au Rallye à la saison culturelle et en soutenant la production de spectacles
•   inscrire le Rallye dans les réseaux de partenaires issus du secteur des arts du cirque, forain et de la rue.
•   rendre ce festival toujours plus accessible à la population par le fond et la forme notamment : en développant des pelotons, de manière à intégrer plus de participants ; en organisant des animations et des moments de médiations autour de l’événement ; en intégrant un parcours jeune public ; en intensifiant la communication.

Complémentairement au festival, le Centre culturel s’engage à :
•   installer une fréquence de programmation annuelle avec des spectacles (tout public, jeune public, scolaire) en salle ou des formes intimistes que ne permet pas le Rallye.
•   renforcer l’aide à la création sous forme de résidences, de préachats et le lancement de petites coproductions (mise en commun avec des projets soutenus par d’autres opérateurs comme le CAR, Chassepierre…).
•   systématiser une politique d’ateliers/stages avec des artistes professionnels, entre autres dans le secteur.
•   ouvrir la démarche, préexistant en jeune public, vers le tout public.
•   développer des actions de médiation (comme la rencontre de la Cie Tempo d’Eole par des mouvements de jeunesse pour découvrir l’univers du chapiteau ; l’ouverture des résidences Tabarin au village…).

§5. Coopération

Le Centre culturel s’engage à respecter les lignes directrices du projet de coopération dont le Centre culturel porteur est la MAISON CULTURELLE D’ATH ainsi que ses modalités d’exécution et ses engagements tels que figurant dans la convention établie entre les partenaires.

Chapitre 3. – Contributions des collectivités publiques

Article 6. – Contributions de la Fédération

§1. La reconnaissance par la Fédération des actions culturelles telles que décrites l’article 5 du présent contrat-programme donne lieu à l’octroi d’une subvention annuelle globale telle que le prévoit les articles 66, 69 et 70 du Décret et répartie comme suit :

	Subvention (indice 1.1.2016 =100)	Subvention (indice janvier 2023)
Action culturelle générale	100.000 €	124.975,59 €
Action culturelle spécialisée en diffusion des arts de la scène	110.000 €	137.473,15 €
Action culturelle spécialisée en musiques	50.000 €	62.487,79 €
Action culturelle spécialisée en diffusion des arts de rue	22.500 €	28.119,51 €
TOTAL	282.500 €	353.056,04 €

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la subvention proméritée est adaptée annuellement sur base de l’indice 01.01.2016 = 100 en fonction de l’indice santé, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat-programme.

§2. La subvention de la Fédération sera liquidée conformément aux modalités prévues à l’article 39 de l’arrêté.

L'octroi de la subvention est subordonné au respect, par le Centre culturel, de ses obligations et missions telles que décrites à l’article 4 du présent contrat.

Article 7. – Parité

Conformément à l'article 72, §3 du décret, les interventions conjointes financières et sous forme de services des collectivités publiques associées sont au moins équivalentes annuellement au total de la subvention de la Fédération telle que visée par l’article 6, §3, concernant l’action culturelle générale et l’action culturelle intensifiée.

Article 8. – Contributions de la Commune

§1er. La Commune de LESSINES s'engage à verser au Centre culturel une subvention ordinaire annuelle indice 2016 de 312.000 euros ce qui correspond au montant de 390.000 euros en 2023.

Cette subvention sera adaptée annuellement sur base de l’indice 01.01.2016 = 100 en fonction de l’indice santé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat-programme.

Sous réserve des disponibilités budgétaires et de trésorerie de la Commune et des délais normaux requis par la procédure de liquidation en usage dans les services de la Commune, celle-ci versera annuellement la subvention de la manière suivante :

1.   85% seront liquidés dans le courant du premier trimestre de l’année ;
2.   Le solde, soit 15%, sera versé après réception des comptes d’exploitation et d’une situation bilantaire arrêtés le 31 décembre de l’année précédente.

§2. La contribution financière indirecte ou sous forme de services de la Commune comprendra pour les cinq années qui suivent la signature du présent contrat-programme pour un montant total annuel estimé à 47.200 euros, comprenant :
1° conformément aux dispositions de l’article 42, §2 de l’arrêté :
•   la prise en charge des frais d’assurances légalement à charge du locataire ou liés à l’activité du Centre culturel ;
•   la prise en charge du coût de fourniture d’énergie des infrastructures mises à disposition du Centre culturel au 37 de la rue de la Déportation (à l’entrée en fonction des nouvelles infrastructures du site du Moulin Williame, le CCRM prendra en charge les fournitures d’énergie de ce nouveau complexe) ;
•   la prise en charge du coût de fourniture d’énergie des infrastructures mises à disposition du Centre culturel de la rue des Quatre Fils Aymon ;
•   les charges d’entretien des infrastructures mises à disposition du Centre culturel.
En outre, la Commune cèdera annuellement 7 points APE au Centre culturel.
2° conformément aux dispositions de l’article 43 de l’arrêté, les aides et services suivants, directement fournis par la Commune au bénéfice du centre culturel :
•   les services prestés par les électriciens mis à disposition par la Commune pour un montant estimé à 2750 euros.
•   En outre, la Ville s’engage à mettre à disposition du Centre culturel ponctuellement les moyens techniques pour la bonne réalisation de certaines activités majeures du Centre culturel, notamment et de manière non exhaustive le Roots & Roses Festival, le Rallye de la Petite reine, les grands spectacles d’été. Cette mise à disposition peut être accordée moyennant demande préalable au Collège communal.

Article 9. – Contributions de la Province

La Province s'engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle de 250 euros.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, cette subvention sera adaptée annuellement sur base de l’indice 01.01.2016 = 100 en fonction de l’indice santé, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat-programme.

Sous réserve des disponibilités budgétaires et de trésorerie de la Province et des délais normaux requis par la procédure de liquidation en usage dans les services de la Province, celle-ci versera annuellement la subvention de la manière suivante :
- 85% seront liquidés dans le courant du premier trimestre de l’année
- Le solde, soit 15%, sera versé après réception des comptes d’exploitation et d’une situation bilantaire arrêtés le 31 décembre de l’année précédente.

Chapitre 4. – Conditions particulières

Article 10. – Equipe professionnelle
La composition de l’équipe du Centre culturel est décrite dans le dossier du Centre culturel. L’équipe professionnelle du Centre culturel visée aux articles 95-96 du décret comprend au minimum :
•   un directeur ou une directrice à temps plein.
•   une équipe d’animation dont au minimum un équivalent temps plein chargé de la programmation des spectacles (spécialisation de diffusion des arts de la scène) et un responsable de l’action culturelle spécialisée en musiques.
•   une équipe technique intégrant au minimum un équivalent temps plein chargé de l’encadrement technique professionnel (spécialisation de diffusion des arts de la scène)
•   une équipe logistique (entretien, maintenance, gestion des locaux, etc.)
•   du personnel administratif : gestion administrative et financière, comptabilité.
•   un chef de cuisine.

Le Centre Culturel s'engage à respecter les conventions collectives en la matière et à informer et argumenter auprès de la Fédération toute modification de la composition de l’équipe au minimum à l’occasion du rapport annuel tel que défini à l’article 11 du présent contrat-programme.

Article 11. – Obligations comptables et administratives
Le centre culturel organise sa comptabilité en partie double en appropriant le plan comptable minimum des opérateurs culturels subventionnés, selon le modèle fourni par l’Administration et disponible sur www.culture.be, et tient ses comptes conformément au droit comptable belge.

L’exercice comptable est fixé à l’année civile, il prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Au plus tard le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice, conformément à l’article 62 du décret, le Centre culturel transmet à l’administration ainsi qu’à l’inspection et aux services administratifs des Communes et de la Province : un rapport annuel constitué de pièces justificatives et un programme annuel qui comporte le projet d’activité et le budget de l’année en cours[1].

Préalablement à leur transmission aux services du Gouvernement, le rapport annuel et le programme annuel sont approuvés par l’assemblée générale du Centre culturel.

Pendant les dix années qui suivent la clôture de l’exercice, le Centre culturel conserve, à l’adresse de son siège social, les pièces originales qui fondent ses écritures comptables, ainsi que les journaux, les balances et les historiques des comptes, les tableaux d’amortissements et les délibérations de ses instances de décision relatives aux règles d’évaluation.

Il présente ces pièces à l’administration ou à l’inspection sur simple demande ou lors de toute inspection effectuée sur place. Le Centre culturel est tenu de fournir à la Fédération tout document et toute information qui lui seraient demandés, et de permettre aux fonctionnaires mandatés à cet effet d'avoir accès en toutes circonstances aux locaux où se trouvent les documents qu'il leur incombe d'examiner, conformément aux articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables au budget, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes.

Enfin, le Centre culturel est tenu de communiquer à l’administration, dans les meilleurs délais, toute modification de ses cordonnées (siège social, etc.) et de son numéro de compte bancaire, ainsi que de ses statuts, de la composition de son assemblée générale et de ses organes de gestion, de l’équipe professionnelle du Centre culturel et du Conseil d’orientation.

Le Centre culturel s’engage en outre à inviter à ses activités publiques les membres de l’instance d’avis compétente ainsi que les agents de l’administration de l’Administration générale de la Culture chargés du dossier.

Article 12. – Equilibre financier

§1er. Le Centre culturel met tout en œuvre pour assurer son équilibre financier.

§2. Néanmoins, le Centre culturel s’engage à résorber, s’il échet, son déficit financier en mettant en œuvre un plan d’assainissement.

La notion de déficit financier se définit comme suit : la situation dans laquelle un opérateur présente, au terme d'un exercice, un résultat cumulé négatif dont le montant atteint au moins 10 % de l'ensemble des produits enregistrés pendant cet exercice. Ce pourcentage est ramené à 5 % pour les opérateurs qui présentent un ensemble de produits par exercice supérieur à 1.750.000 euros.

Le Centre culturel soumet un plan d'assainissement à l'avis du Service général d’Inspection de la Culture. Le plan détaille les mesures à prendre par l’opérateur pour retrouver l'équilibre financier, y compris, les mesures de gouvernance pour en assurer la bonne exécution. Le plan d’assainissement peut s’établir sur une période maximum de 3 ans et exceptionnellement, moyennant autorisation du Ministre, sur quatre ans.

Si ce plan n'est pas approuvé ou s’il n’est pas respecté dans son exécution, le Service général d’Inspection de la Culture adresse une proposition de résiliation du présent contrat-programme au Service général du développement territorial pour l’application des dispositions de l’article 47 du décret portant sur la résiliation de plein droit du contrat-programme.

§3. En cas de situation de déficit financier, seul un plan d’assainissement approuvé permet à l’opérateur de solliciter la reconduction de la reconnaissance de son action culturelle, au plus tard le 30 juin de l’année précédant le terme de son contrat-programme.

Article 13. – Infrastructures
§ 1. Pour contribuer au bon fonctionnement du Centre culturel, la Commune met à sa disposition les bâtiments dont elle est propriétaire à savoir :

•   au 37 de la rue de la déportation : une salle polyvalente, deux pièces (loges), deux toilettes, deux réserves intérieures, deux réserves extérieures, une plonge, une cuisine professionnelle équipée avec réserve et chambre froides ; ce lieu est mis à disposition jusqu’à la mise en activité du site du Moulin Williame, rue des Moulins 37 et 39) ;
•   Dès la fin des travaux, un complexe sur le site de l’ancien Moulin Williame (37 et 39 rue des Moulins) comprenant un club culture et brasserie (maximum 110 places), une cuisine professionnelle de restauration, une salle de spectacle modulable de maximum 650 places, une terrasse couverte ; des infrastructures d’accueil des publics, des bureaux, des espaces de rangement et des espaces techniques, une infrastructure de résidence artistique, des loges et un backstage ;
•   au 21 de la rue des Quatre Fils Aymon : l’entièreté de l’aile nord des bâtiments de l’Hôpital Notre Dame à la Rose (aile le long de la rue des Quatre Fils Aymon) comprenant les bureaux et espaces de réunion et des locaux à l’étage utilisés notamment pour les résidences artistiques jusqu’à la mise en service du nouveau complexe de l’ancien Moulin Williame. A cette date, ces installations seront remises au comité de gestion pour partage éventuel de l’attribution.

La Commune s’engage à mettre à disposition du Centre culturel, en usage partagé :
•   Avec la régie communale autonome sur le site du 37 de la rue de la Déportation : un hall d’entrée, une buanderie et des toilettes.
•   Avec l’ASBL Office du Tourisme de Lessines, sur le site de l’HNDR au 21 de la rue des Quatre Fils Aymon : une salle de spectacle (Théâtre Drouot) de 202 places assisses équipées de loges, sanitaires et matériel technique ; un foyer avec vestiaire, bar et toilettes attenant à la salle de spectacle et servant en outre d’entrée pour le public ; une vaste cour intérieure pré-équipée pour les manifestations culturelles ; deux plateaux d’exposition avec espaces de rangements et sanitaires dans l’ancienne Grange du site : une cafétaria (l’Ecuelle) équipée de sanitaires et d’une cuisine professionnelle.

Afin de superviser la cohabitation au sein de l’Hôpital Notre Dame à la Rose, un comité de gestion est institué et est constitué :
•   d’un membre du Collège communal,
•   d’un représentant de l’administration communale,
•   d’un représentant de l’ASBL Centre culturel René Magritte,
•   d’un représentant de l’ASBL Office du Tourisme,
•   du directeur du Centre culturel René Magritte,
•   du directeur du Tourisme.
Le comité de gestion se réunit autant de fois que nécessaire afin d’optimaliser l’occupation et au minimum deux fois par an.

Le Centre culturel informe la Fédération de toute modification envisagée de la convention ou des conditions de mise à disposition des infrastructures et l’associe aux renégociations des conventions le cas échéant.

§ 2. L'association accepte d'user des biens en personne prudente et raisonnable en fonction de leur destination et de son propre objet social.

§ 3. La responsabilité de la programmation culturelle dans les infrastructures confiées à titre exclusif est confiée au Centre culturel selon le projet d’action culturelle défini à l’article 5.

La responsabilité des parties en matière de gestion des infrastructures et de prise en charge des frais est établie selon les modalités suivantes :
•   la gestion administrative et technique des infrastructures, en ce compris le nettoyage, est assurée par le personnel du Centre culturel ;
•   les frais d’assurances des infrastructures sont pris en charge par la Ville, en ce compris la partie incombant au locataire ;
•   les frais d’énergie (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la Ville, à l’exception de ceux liés au site du Moulin dès sa mise en fonction effective.

§ 4. Les frais de réparation et d'entretien des bâtiments, sauf convention contraire, sont à charge du propriétaire pour autant que ces frais résultent d’un usage normal.
Les travaux doivent se faire, dans toute la mesure du possible, sans entraver le bon fonctionnement de la saison culturelle.

§ 5. Un état des lieux ainsi qu'un inventaire éventuel du mobilier existant est établi de manière contradictoire et joint à la présente convention dès signature.

Les assurances concernant les infrastructures mises à disposition incombent à la Commune.

§ 6. Tout projet de transformation sera soumis à l’approbation du propriétaire.

§ 7. Les articles relatifs à la gestion de l'infrastructure sont assortis d'un protocole financier précis. Celui-ci fait partie intégrante du présent contrat-programme.

Article 14. – Code de respect de l’usager culturel, code de visibilité et charte de bonne gouvernance

§1. Le Centre culturel s’engage à adhérer au code de respect de l’usager culturel annexé au présent contrat-programme.

§2. Le Centre culturel déclare adhérer à la charte de bonne gouvernance pour les indemnités, les dépenses de représentation, les remboursements de frais et les avantages annexée au présent contrat-programme.

§3. Le Centre culturel s’engage à respecter les termes du code de visibilité (accord de visibilité réciproque Fédération Wallonie-Bruxelles – Déclinaison Culture) en annexe.

Chapitre 5. – Dispositions finales
Article 15. – Suspension et résiliation du contrat-programme

La Fédération peut procéder à la suspension ou à la résiliation unilatérale du présent contrat-programme dans les cas et selon les modalités prévues à l’article 47 du décret et 26 à 28 de l’arrêté.

La résiliation du présent contrat–programme ne fait pas obstacle à l’application des articles 13 et 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Article 16. – Responsabilité extra-contractuelle

Les parties conviennent que l'exécution du présent contrat-programme par le Centre culturel ne peut en aucun cas être source d'une responsabilité extracontractuelle quelconque de la Fédération, de la Province ou de la COCOF et de la ou des Commune(s) excepté au cas où la Fédération porte atteinte aux obligations de l’employeur découlant de la législation du travail dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 5 de l’article 47 du décret.

Tout refus de renouvellement ou toute résiliation, intervenus conformément aux dispositions du contrat-programme, ne peuvent être source d'un quelconque droit à indemnité pour le Centre culturel.

[1] Pour plus d’informations sur la composition du rapport d’activités : https://centresculturels.cfwb.be/reconnaissances-et-subventions/subventions"

Article 2
de communiquer cette décision au Centre culturel René Magritte.

ENSEIGNEMENT

19. Appel mixte à candidat directeur pour l'école de promotion sociale - Ratification

En date du 19 juin 2023, le Collège communal a lancé l'appel à candidat et le profil de fonction en vue du recrutement d'un(e) directeur(trice) stagiaire au sein de l'école de promotion sociale.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, observe, à la lecture des documents que l'appel est interne a été réservé au personnel de l'Ecole de promotion sociale. Elle s'interroge sur le nombre de candidature reçue. Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, précise qu'une seule candidature est parvenue. Par ailleurs, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre évoque le recours introduit par l'ex-Directeur et la désignation d'un avocat dans cette affaire. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, remarque qu'en l'espèce, la Ville n'est pas la partie requérante. Quant à Madame Véronique REIGNIER, Echevine, le recours introduit porte sur l'annulation exclusivement et la procédure est moins rapide que pour une demande en suspension.

Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 19 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 19 juin 2023, approuvant l'appel à candidat et le profil de fonction relatif à l'admission au stage d'un(e) directeur(trice) au sein de l'école de promotion sociale ;

Article 2
que la Commission de sélection ait été composée :
de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, ou son délégué,
de Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement ou son délégué,
de Madame Véronique BLONDELLE, Directeur général ou son délégué,
de Monsieur Jean-Luc DUMEUNIER, Chargé de missions au CEPEONS, pour ses compétences pédagogiques ou son délégué,
de Madame Rosa VACCARO, Chargée de mission au CEPEONS, pour les compétences en ressources humaines ou son délégué.

Article 3
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

20. Création de 3 emplois mi-temps d'instituteur maternel et de 2 périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel - Ratification

Le Conseil communal unanime ratifie la décision du Collège communal du 5 juin 2023 actant la création des emplois supplémentaires pour la période du 31 mai 2023 au 7 juillet 2023.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 30 mai 2023 à la dernière heure de cours :
•   il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•   il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
•   son inscription n’ait pas été retirée ;

Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines, de Deux-Acren ainsi que l'école de la Gaminerie remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;

Considérant dès lors que trois emplois supplémentaires à mi-temps d'instituteur maternel et 2 périodes de psychomotricité avaient été créés à partir du 31 mai 2023 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 5 juin 2023 actant la création des emplois supplémentaires suivants pour la période du 31 mai 2023 au 7 juillet 2023 :
- 13/26 d'instituteur maternel à l'école de Bois-de-Lessines,
- 13/26 d'instituteur maternel à l'école de Deux-Acren,
- 13/26 d'instituteur maternel et 2/26 de psychomotricité à l'école de la Gaminerie;

Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

21. Déclaration des emplois vacants pour l’année scolaire 2023-2024 dans l’enseignement fondamental - Ratification

Le Conseil communal unanime ratifie la décision du Collège communal du 26 juin 2023 déclarant vacants les emplois à conférer à titre définitif pour l’année scolaire 2023-2024.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le Décret du 10 avril 1995 portant sur les mesures urgentes en matière d’enseignement et plus particulièrement son article 31 ;

Vu les emplois vacants établis au 15 avril 2023 ;

Considérant qu’à la condition d’être demeurés vacants jusqu’au 1er octobre 2023, les emplois pouvaient être conférés à titre définitif pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Considérant que ces emplois devraient être attribués en respectant l’ordre de priorité pour autant que soient remplies les conditions suivantes : 600 jours d’ancienneté dont 240 jours dans la fonction exercée, répartis sur trois années scolaires et que les candidats fassent valoir leur droit par lettre recommandée avant le 31 mai 2023 ;

Considérant qu’à la date du 15 avril 2023, les emplois suivants étaient vacants :
- Instituteur primaire : 73 périodes + 21 périodes (accompagnement personnalisé)
- Instituteur maternel : 50 périodes + 5 périodes (encadrement différencié)
- Instituteur primaire immersion EN : 16 périodes
- Maître de religion protestante : 2 périodes
- Maître de philosophie et de citoyenneté : 15 périodes
- Maître d'éducation physique : 2 périodes
- Maître de religion islamique : 6 périodes
- Psychomotricité : 2 périodes

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 26 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de prendre acte de la décision du Collège communal du 26 juin 2023 déclarant vacant les emplois à conférer à titre définitif pour l’année scolaire 2023-2024 pourvu que ceux-ci demeurent vacants au 1er octobre 2023, à savoir :

- Instituteur primaire : 73 périodes + 21 périodes (accompagnement personnalisé)
- Instituteur maternel : 50 périodes + 5 périodes (encadrement différencié)
- Instituteur primaire immersion EN : 16 périodes
- Maître de religion protestante : 2 périodes
- Maître de philosophie et de citoyenneté : 15 périodes
- Maître d'éducation physique : 2 périodes
- Maître de religion islamique : 6 périodes
- Psychomotricité : 2 périodes

Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

22. Ecole du Calvaire - Fermeture de l'école à la rentrée 2023-2024 - Ratification

Le Conseil communal est invité à ratifier la décision du Collège communal du 19 juin 2023 par laquelle, en raison d'une instabilité structurelle du bâtiment, il se prononce sur la fermeture de l'école du Calvaire, établie à LESSINES, Rue du Château d'Eau 30 à partir de la rentrée scolaire 2023-2024 pour une durée indéterminée.

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre. Pour elle, la réunion fructueuse entre le pouvoir organisateur et les parents organisée, fin mai, a eu pour seul but de mettre les parents et l'équipe pédagogique au pied du mur. La situation de cette école était déjà bien connue en 2019. L'investissement nécessaire s'élevait alors à 500.000€. En 2020, le Collège communal décide d'arrêter la procédure de marché public. En 2021, es problèmes de stabilité ont été évoqués. Madame PRIVE considère que rien n'a été entrepris par le Collège communal pour préserver cette école de quartier. Le dossier présenté ce soir est constitué d'un vide sidéral hormis le projet de délibération. Rien n'y figure quant aux questions d'assurance, de dégâts des eaux, de fiche sanitaire. Elle considère que le Collège communal traite différemment des situations analogues. Elle déplore "le deux poids deux mesures" évident lorsque l'on regarde la réactivité du Collège communal par rapport à l'école de promotion sociale qui, subitement, déménage dans l'ex-caserne des pompiers, sans la moindre fiche sanitaire et sans les moindres crédits... "Quelle incohérence dans la gestion de dossiers similaires !" déclare-t-elle. Il convient de veiller à introduire des dossiers de travaux prioritaires notamment pour les écoles du Calvaire, de Ghoy et de Deux-Acren. "Y a-t-il une volonté politique de fermer les petites écoles? Vers quelle école se sont dirigés les élèves de l'école qui sera fermée à la rentrée prochaine?", s'interroge-t-elle.

Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, la Fédération Wallonie Bruxelles imposait une décision du Conseil communal pour s'assurer du maintien de l'emploi. Le contenu de la fiche sanitaire de cette école devra faire l'objet d'un examen sérieux. Elle rappelle que tous les bâtiments communaux en ce compris scolaires ont fait l'objet d'un audit énergétique. Malheureusement, les moyens ne sont pas illimités. Elle rappelle les travaux accomplis à l'école d'Ollignies (remise en état des sanitaires et du préau). En ce qui concerne l'école de promotion sociale, la priorité était aussi criante dans la mesure où la SPABSH sollicitait du Collège communal une décision formelle quant à l'occupation des anciens locaux dont l'état laisse à désirer. En outre, contrairement au site de l'école du Calvaire, l'ex-caserne ne se situe pas sur une zone d'affouillement. Les élèves de l'école du Calvaire se sont dirigés pour les 3/4 vers d'autres écoles communales. Le personnel statutaire est intégré sur une autre implantation, et le personnel d'encadrement se répartit dans les autres établissements.

La ratification de la décision de la fermeture de l'école du Calvaire recueille dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et trois voix contre du groupe Soci@libre.

La délibération suivante est adoptée :

Vu l’affaissement du sol du réfectoire de l’école communale du Calvaire nécessitant la réalisation d'une fiche sanitaire afin de déterminer l'état structurel du bâtiment ;

Vu la décision du Collège communal du 8 mai 2023 désignant ARCADUS ARCHITECTE, rue de la Muserie, 5 à 7730 ESTAIMPUIS, en qualité d’adjudicataire pour le marché ayant pour objet la réalisation de cette fiche ;

Considérant qu'une rentrée scolaire 2023-2024 ne pouvait avoir lieu en raison des délais de réalisation de cette fiche sanitaire et des très probables travaux qui étaient à mener en vue de remettre le bâtiment en conformité ;

Considérant que les parents d'élèves avaient été informés de la situation et des possibilités d'accueil dans les écoles environnantes ;

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 19 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 19 juin 2023 confirmant la fermeture de l'école du Calvaire, Rue du Château d'eau 30 à Lessines, à partir de la rentrée scolaire 2023-2024 pour une durée indéterminée en raison d'une instabilité structurelle du bâtiment ;

Article 2
de soumettre la présente décision au service des restructurations la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Article 3
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal examine les deux points complémentaires présentés par Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre :

23.1. Eglise de Bois-de-Lessines - Mesures à prendre en vue de sa réouverture aux paroissiens - Décision

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin des Cultes, propose un amendement au projet de décision présenté par Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui n'y voit aucun inconvénient car cette décision a pour but de faire avancer le dossier.

Soumis au vote la proposition de Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, recueille l'unanimité des suffrages.
Il en résulte la délibération suivante :

Vu l’instabilité d’une partie des moulures du plafond de l’Eglise de Bois-de Lessines ;

Vu la solution consistant à faire tomber ces éléments instables ;

Vu qu’un ouvrier, en disposant d’une nacelle, peut faire tomber ces éléments, sous la supervision de l’architecte, auteur de projet ;

Vu les différents rapports établis les 12 novembre 2019, 17 septembre 2020 et 1er septembre 2022 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'interpeller l'architecte adjudicataire du dossier, à savoir le bureau GRIB, représenté par Monsieur Frédéric CHAUDAT, et ce, afin d'élaborer la méthodologie de travail à appliquer en fonction du résultat souhaité et de superviser le décrochage des éléments instables des moulures du plafond de l’Eglise.

Article 2
de lui mettre à disposition un ouvrier du Service Travaux et une nacelle(à louer éventuellement) pour effectuer ces travaux.

Article 3
si la méthodologie de travail implique la consultation d'entreprises externes et spécialisées, de solliciter de l'architecte adjudicataire le coût complémentaire quant à l'élaboration d'un dossier, en vue de soumissionner ces différentes entreprises.

Article 4
d'intégrer ce coût complémentaire à la plus proche modification budgétaire.

23.2. Nuisances sonores des ventilateurs TESLA à Deux-Acren - Communication des données objectives des niveaux sonores - Communication des mesures prises à court terme depuis 15 jours - Demande d’audition du responsable d’Innovent quant aux moyens techniques qui seront mis en œuvre pour le moyen-long terme - Décisions

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui présente le point comme suit :
" En mai et juin 2023, les ventilateurs, chargés du refroidissement des batteries Tesla, occasionnent des nuisances sonores importantes. (environ 80 dB, officieusement). Fin juin, ces nuisances ont fortement diminué, le CEO de la société Innovent, expliquant, sur RTL, avoir bridé le fonctionnement des ventilateurs. Cette mesure, prise pour calmer les riverains excédés, n’est qu’un pis aller, et n’apporte pas une réponse structurelle. Avec un investissement de 33 millions d’euros, la société ne peut, pour sa rentabilité économique, maintenir un fonctionnement de ses batteries et ventilateurs a minima, notamment pendant les mois chauds. C'est pourquoi voici le projet de décision :
Vu les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement des ventilateurs ;
Vu la non-communication officielle du niveau de ces nuisances sonores à la population ;
Vu les mesures prises par Innovent, pour le court-terme ;
Vu l’absence d’études (l’étude d’incidences réalisée par Modyva en juillet 2020 pour Innovent étant intellectuellement indigente) sur le fonctionnement des ventilateurs en période chaude ;
A l'unanimité, / A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de communiquer à la population les résultats objectifs des niveaux sonores, enregistrés par un sonomètre agréé et officiel,

Article 2
d’exiger d’Innovent, une étude scientifique, détaillant les moyens techniques permettant ,avec un fonctionnement optimal des ventilateurs, le maintien d’un niveau sonore adéquat pour la santé des riverains, (ex: remplacer l’air ambiant à l’entrée des ventilateurs, par de l’air froid forcé, …)

Article 3
d'obliger la société à maintenir, tant que l’étude scientifique n’a pas été validée, le fonctionnement sous forme bridée.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, a, lui aussi, pu cerner directement le caractère préoccupant de la situation en se rendant sur place. L'Eco-Conseiller a échangé de nombreux contacts avec le DPC pour répondre aux nuisances subies par un large voisinage. La norme d'émissions sonores contenues dans le permis est de 60 décibels. Selon le DPC, des contrôles allaient être opérés la semaine 26. Il a été difficile de disposer du suivi. Après moult rappels et avec beaucoup d'insistance, il a reçu un mail laconique l'avisant de ce qu'un pv avait été dressé. C'est pourquoi, dans ces circonstances, il propose d'amender la suggestion du Conseiller communal comme suit : " le Conseil communal décide de demander au Procureur du Roi d'accéder au dossier et d'obtenir copie des pièces et des résultats des contrôles opérés."

Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, rappelle à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER son rôle de Bourgmestre. Il peut lui aussi adopter des mesures en cas d'infraction, a fortiori lorsqu'on voit l'inertie de l'administration régionale pour faire cesser ce trouble. Le Bourgmestre dispose de pouvoir de police. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il y a lieu de pouvoir attester de l'infraction. Il faudrait alors disposer d'appareils agréés. Pour Monsieur André MASURE, rien n'empêche de se procurer un sonomètre règlementaire. Selon lui, c'est le battage médiatique qui a eu pour effet que l'entreprise s'est enfin mise en conformité en bridant les ventilateurs. Il laisse entendre une connivence entre les autorités régionales et l'entreprise. Il a examiné le rapport établi lors de l'introduction de la demande de permis. Ce document a été soumis à des ingénieurs civils. Pour lui, cette étude n'a aucun sens. Il la qualifie "de merde".

Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal Majorité communale tient à corriger les propos de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre qui confond le bruit généré par les transformateurs du bruit émanant des ventilateurs.

Quant à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, il importe de permettre, aux riverains, l'accès au permis délivré à cette entreprise et de solliciter de l'entreprise une rencontre avec les riverains et les représentants communaux. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, il n'y a aucun moyen légal de contraindre l'entreprise à accéder à cette demande.

Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, le dossier ne serait à ce moment, qu'au stade de l'information. Si le Conseil communal souhaite se constituer partie civile, il convient de le faire entre les mains d'un juge d'instruction.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, propose, dans ce contexte de purement et simplement retirer son amendement.
Certains Conseillers communaux ne voient pas d'incompatibilité de maintenir la proposition du Bourgmestre.

Les amendements sont reformulés :
"Le Conseil communal autorise le Collège communal à ester en justice en vue de se constituer partie civile entre les mains du Juge d'instruction dans ce dossier."
"Le Conseil communal invite l'entreprise à organiser une réunion d'information à destination des riverains et des représentants de la Ville et à permettre aux riverains d'accéder au permis délivré."

Ces amendements sont adoptés à l'unanimité ainsi que la délibération amendée.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement des ventilateurs ;

Vu la non-communication officielle du niveau de ces nuisances sonores à la population ;

Vu les mesures prises par Innovent, pour le court-terme ;

Vu l’absence d’études (l’étude d’incidences réalisée par Modyva en juillet 2020 pour Innovent étant intellectuellement indigente) sur le fonctionnement des ventilateurs en période chaude ;

Après en avoir débattu ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de communiquer à la population les résultats objectifs des niveaux sonores, enregistrés par un sonomètre agréé et officiel,

Article 2
d’exiger d’Innovent, une étude scientifique, détaillant les moyens techniques permettant ,avec un fonctionnement optimal des ventilateurs, le maintien d’un niveau sonore adéquat pour la santé des riverains, (ex: remplacer l’air ambiant à l’entrée des ventilateurs, par de l’air froid forcé, …)

Article 3
d'obliger la société à maintenir, tant que l’étude scientifique n’a pas été validée, le fonctionnement sous forme bridée.

Article 4
d'autoriser le Collège communal d'ester en justice en vue de se constituer partie civile entre les mains du Juge d'Instruction.

Article 5
d'inviter l'entreprise à organiser une réunion d'information à destination des riverains et des représentants de la ville et à permettre aux riverains d'accéder au permis délivré.

24. Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal traite des questions qui ont été posées.

24.1. Gestion du personnel : Quelles actions la majorité prévoit-elle pour améliorer le bien-être du personnel communal et garantir des services de qualité?

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, intervient comme suit :

"Il nous est revenu que, ces derniers mois, l'ambiance de travail s'est dégradée au sein des services de l'administration communale et du service travaux au point de provoquer de nombreuses démissions.
Cette situation nous interpelle car nous craignions l'effet "boule de neige", une détérioration de la qualité des services proposés aux Lessinois, et la perte de subsides en raison d’un manque de suivi des projets en cours.
Renseignements pris, nous savons que depuis le 1er janvier 2023,
•   nous avons eu 8 démissions au sein de la Ville dont 3 ouvriers et 5 employés d’administration; cela fait plus d’1 démission par mois ;
•   8 offres d’emploi ont été publiées suite à ces démissions ;
•   Aucune offre n’a donné lieu à un recrutement externe et certaines procédures de recrutement ont dû être relancées ;
•   Les congés de longue durée sont également interpellants : on répertorie 15 congés de 1 à 6 mois pour ces 6 premiers mois de l’année ;
•   Et certains collaborateurs ont ou auraient exprimé leur intérêt pour d'autres emplois.
Outre les informations obtenues auprès du Directeur général, nous constatons que de nombreuses offres d’emploi sont publiées à répétition sur les réseaux sociaux de la Ville, ce qui confirme la difficulté à pourvoir aux emplois disponibles.
Les membres du Collège sont certainement mieux au courant que nous de cette situation problématique.
Qu’attendez-vous pour réagir? Qu’avez-vous entrepris pour mettre fin à cette hémorragie?
Ne pensez-vous pas que à l’instar de nombreux pouvoirs locaux, le recours à la nomination du personnel serait un élément à envisager ? Cela permettrait aussi de limiter la cotisation de responsabilisation qui approche le million d’euros par an et de consacrer cette somme à autre chose au bénéfice de la collectivité. Une autre piste serait de mettre en place un second pilier de pension pour les agents contractuels, ce qui permettrait aussi de réduire en partie le montant de la cotisation de responsabilisation. Ces deux pistes pourraient fidéliser les agents déjà en fonction au sein de la Ville et augmenteraient probablement l’attractivité des postes ouverts.
Pour les emplois administratifs, le recours à un télétravail structurel permettrait probablement aussi d’amener des profils intéressants qui habitent à une distance plus éloignée de la Ville de Lessines.
Au-delà de l’attractivité à rejoindre la Ville ou à y rester, n’y a-t-il pas un problème de démotivation du personnel pour d’autres raisons? Développez-vous des activités de cohésion afin de créer du lien et d’éviter des départs récurrents ? Assurez-vous d’évaluer le personnel afin de connaître les forces et faiblesses de chacun et de pousser les travailleurs vers le haut? A propos du personnel défaillant, prenez-vous rapidement les mesures disciplinaires qui s’imposent ? (nous savons qu’une absence de mesures peut facilement démotiver les bons éléments…).
Avec cet ensemble de questions, il ne rentre pas dans nos intentions de stigmatiser qui que soit, mais tant pour le bien-être du personnel communal, que pour la qualité des services offerts aux Lessinois, Ecolo estime que des actions s'imposent, et vite!"

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, la situation est effectivement interpellante. Il fait le constat que le marché du travail est actuellement asséché. Recruter est un réel défi dans tous les métiers. Plus de 20.000 postes restent à pourvoir dans la construction de sorte que nos ouvriers n'éprouvent aucune difficulté à être embauchés souvent à des conditions nettement plus intéressantes que celles proposées dans le secteur public.

Si la rivalité avec le secteur privé est une évidence, on peut également observer une concurrence entre les métiers du secteur public. Entre les différents niveaux de pouvoir mais aussi à l'échelon local, on peut observer de sensibles différences. Le Collège communal a été et reste sensibilisé à la problématique plus spécifique à Lessines. Monsieur le Bourgmestre précise que l'attractivité d'un emploi ne se résume pas au seul salaire. Bien souvent la première question posée par un postulant concerne le nombre de jours de congés octroyés. En ce qui concerne les facettes de l'attractivité des emplois, elles peuvent être identifiées : la nomination, l'octroi du deuxième pilier de pension qui a le mérite de corriger une injustice entre les niveaux des pensions attribuées selon que l'agent est ou non nommé. Il y a également, ce qu'Ecolo n'évoque pas, l'octroi de chèques-repas.

En ce qui concerne l'ambiance au sein du personnel, Monsieur le Bourgmestre rappelle que le Collège communal a permis aux agents, sur base volontaire, de s'adonner à un cours de sport. Il est évident que la situation mérite que l'on s'y attarde. Maintenant une solution immédiate ne peut être apportée. Il convient de cerner les avantages et les inconvénients de toutes les actions possibles pour rendre davantage attractifs les emplois.

24.2. Entretien défaillant de divers lieux de l’entité

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, pose les questions suivantes :

1.   "Le Rotary Club a offert à la ville de Lessines des arbres qui ont été plantées avec l’aide des scouts de Lessines, près de l’écluse, en bas de la ruelle des Reinettes. Par défaut d’entretien, et probablement aussi suite à des actes de vandalisme, aujourd’hui, à peine un ou deux arbres ont survécu ! Il serait opportun de remplacer ceux qui ont dépéri et de les entretenir pour assurer un îlot de verdure à cet endroit. Que comptez-vous faire?
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, répond que ces terrains sont les propriétés du SPW Voies navigables. La Ville ne peut dès lors intervenir. Elle regrette les actes de malveillance et rappelle les vols et dégradations aux plantations entretenues par les services communaux.
2.   La ruelle du Ruichon a récemment été joliment rénovée. Mais aujourd’hui, son état est déjà déplorable : elle est encombrée de déchets de toutes sortes. A-t-elle été oubliée? Pouvez-vous re-programmer le nettoyage de ce lieu? Comment envisagez-vous de le conserver en bon état de propreté à l’avenir (prévention, contrôle, sanctions)? Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, apporte les éléments de réponse suivants. Les poubelles du centre ville sont vidées au minimum 2 fois par semaine plus le jour du marché. Bien souvent, les poubelles sont remplis des détritus des riverains. Le Collège communal a par ailleurs sollicité de la police qu'elle envisage l'extension du dispositif de caméras afin d'appréhender les comportements inciviques.
3.   Chancre rue René Magritte : Où en sommes-nous avec ce chancre qui traîne maintenant depuis des années? Avez-vous de nouvelles informations à nous transmettre depuis le dernier conseil communal? Nous avons bien vu que le nettoyage a commencé – nos demandes insistantes commencent à porter leurs fruits – mais qu’en est-il pour la suite? Le Collège communal a sollicité de la société qu'elle veille à l'entretien de ce site en fixant un ultime délai fixé au 15 juillet.
4.   Au croisement entre le Ravel et la chaussée de Grammont à hauteur du carrefour avec la route industrielle, nous pouvons voir que des amas de garde-fous démolis s’accumulent, probablement suite à des accidents. Des barrières provisoires ont été placées en urgence pour des raisons de sécurité évidentes et absolument nécessaires. Il en résulte une image négligée à cette entrée de ville tout à fait déplorable. Est-ce qu’une réfection rapide des lieux est programmée par l’autorité compétente? Avez-vous pris contact avec le SPW à ce sujet et avez-vous obtenu un retour avec un planning ?"
Là aussi, il s'agit de propriété du SPW. De nombreux courriers et courriels lui ont été adressés. Ceux-ci sont tous restés sans suite actuellement.

Contenus corrélés: Conseil communal du 13 juillet, pdf

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RECETTES ET FINANCES

1. RCASL - Rapport d'activités 2022 - Comptes annuels 2022 - Décharge des Administrateurs et des Commissaires - Approbation

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

2. Prise de parole de l'Athlétic Club Lessines Enghien

SECRÉTARIAT COMMUNAL

3. Décision de l'autorité de tutelle - Communication

4. Déclaration d'apparentement d'un Conseiller communal suppléant suite à son installation comme Conseiller communal effectif

5. Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2022 - Approbation

TUTELLE DU CPAS

6. CPAS - Modifications adoptées par le CPAS au statut pécuniaire, au statut administratif ainsi qu'au cadre du personnel administratif et de la Maison de repos et de soins - Approbations

6.1. CPAS - Statut administratif du personnel du CPAS et de la Maison de Repos - Modification de l'annexe 1 : Accession aux postes d'infirmier-chef et infirmier-chef coordinateur - Approbation

6.2. CPAS - Statut pécuniaire applicable au personnel - Modification - Intégration des barèmes IFIC activités - Approbation

6.3. CPAS - Cadre du personnel du CPAS et de la Maison de Repos - Modification - Approbation

JURIDIQUE

7. Règlement Général de Police harmonisé au sein des quatre communes de la Zone de police des Collines - Modification - Décision

RECETTES ET FINANCES

8. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire pour l'exercice 2023 - Réaffectation de divers soldes d'emprunts - Décision

9. Octrois de subsides - Décisions

9.1. Octroi d'un subside extraordinaire à la Pelote joyeuse Lessines pour la pose d'un compteur électrique pour la buvette et les vestiaires - Décision

9.2. Octroi d’un subside 2023 à l’ASBL "Action Nature" - Décision

9.3. Octroi d’un subside à l’ASBL "Ami…l’pattes" pour l’année 2023 - Décision

9.4. Octroi du solde du subside 2022 à l'ASBL "Coupole Sportive Lessines" - Décision

9.5. Octroi de subside - ASBL "Fêtes Historiques du Festin 1583" pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2023 - Décision

9.6. Octroi de subside - ASBL "Lessines Inter" - Exercice 2023 - Décision

9.7. Octroi du solde de 15 % du subside 2022 à l’ASBL "Office de Tourisme de Lessines" - Décision

9.8. Octroi d’un subside à l’ASBL "Repères" pour l’année 2023 - Décision

9.9. Octroi d’un subside à l’ASBL « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2023 - Décision

10. Applications de l'article 60 du RGCC - Ratifications

10.1. Contrôle fiscal relatif aux réductions de précompte professionnel 2021 et 2022 - Remboursement des réductions indument perçues - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

10.2. Paiement du double pécule de vacances 2023 du personnel- Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

URBANISME

11. Modifications de voirie

11.1. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7863 GHOY, Quatre Vents - Décision

11.2. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 DEUX-ACREN, Boureng - Décision

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

12. Projet de révision du schéma de développement du territoire - Avis

MARCHÉS PUBLICS

13. Liste des marchés conclus par le Collège communal de janvier à juin 2023 en vertu de la délégation donnée du Conseil - Communication

14. 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Commande pour l'abattage d'un saule et de deux frênes communs sis Chemin du Tordoir à Lessines - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

15. 3P-2168 - HNDR - Aménagement de l'espace HORECA - Modifications de marché - Voies & moyens - Décision

16. 3P-2294 - Marché de travaux (travaux en matière d’éclairage public) – Renouvellement de l’adhésion de la commune à la centrale d’achat d’ORES Assets 2023 – Ratification

TRAVAUX - TECHNIQUE

17. Mobilité

17.1. Mesure de police - Lessines, Route de Frasnes (tronçon compris entre le rond-point de l'Etoile et le rond-point des Plantes Médicinales) - Décision

17.2. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement PMR - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart 171 - Approbation

17.3. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement PMR – 7860 Lessines, Chemin des Croix 33 - Approbation

CULTURE ET PATRIMOINE

18. CCRM - Contrat programme 2023-2027 - Décision

ENSEIGNEMENT

19. Appel mixte à candidat directeur pour l'école de promotion sociale - Ratification

20. Création de 3 emplois mi-temps d'instituteur maternel et de 2 périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel - Ratification

21. Déclaration des emplois vacants pour l’année scolaire 2023-2024 dans l’enseignement fondamental - Ratification

22. Ecole du Calvaire - Fermeture de l'école à la rentrée 2023-2024 - Ratification

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal examine les deux points complémentaires présentés par Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre : 23.1. Eglise de Bois-de-Lessines - Mesures à prendre en vue de sa réouverture aux paroissiens - Décision

24. Questions posées par les Conseillers

24.1. Gestion du personnel : Quelles actions la majorité prévoit-elle pour améliorer le bien-être du personnel communal et garantir des services de qualité?

24.2. Entretien défaillant de divers lieux de l’entité

Le Conseil communal examine les deux points complémentaires présentés par Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre :

23.1. Eglise de Bois-de-Lessines - Mesures à prendre en vue de sa réouverture aux paroissiens - Décision