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Conseil communal du 22 mars

SEANCE DU 22 MARS 2018

______________

 

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme PRIVE Isabelle Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, M. LUMEN Eddy, M. DELAUW Didier, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. GUILLET Eddy, M. LEPOIVRE Christian, M. BOUTRY Sébastien et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Melle BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

 

Absents excusés :

Melle CUVELIER Christine, Conseillère PS et  M. DE PRYCK Francis, Conseiller ENSEMBLE.

_____

     

 

                         Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures et prie l’Assemblée d’excuser l’absence de Melle Christine CUVELIER et de M. Francis DE PRYCK, Conseillers communaux.

 

                         Par ailleurs, en cette date du 22 mars 2018, Monsieur le Bourgmestre propose à l’Assemblée d’observer une minute de silence en souvenir des victimes des attentats meurtriers perpétrés sur le territoire du Royaume.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

  1. Décisions de l’autorité de tutelle.  Communication.

 

Le Conseil communal reçoit communication des décisions suivantes de l’autorité de tutelle :

 

Objet

Décision

Modification du statut administratif du personnel communal (Conseil communal du 21 décembre 2017)

Approuvée par Arrêté du 7 février 2018

Budget communal pour l’exercice 2018 (Conseil communal du 21 décembre 2017)

Approuvé par Arrêté du 19 février 2018

Travaux d’aménagement de terrains de sport avec revêtement synthétique – Attribution du marché

Décisions annulées par Arrêté du 28 février 2018

 

En ce qui concerne le budget communal pour l’exercice 2018, Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller PS, évoque la remarque formulée par la tutelle quant à la méthode de calcul de la recette relative aux dépenses non engagées.  Monsieur le Bourgmestre lui rappelle qu’il s’agit ici d’une communication et non d’un débat.  Il rappelle par ailleurs le flou à tous les échelons de pouvoirs dans les prévisions budgétaires.  Dans ces circonstances, il est difficile de gérer la commune.

 

A la lecture du dossier relatif à l’annulation de l’attribution du marché concernant l’aménagement de terrains synthétiques, Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, considère que la tutelle à une certaine tendance à rechercher des motifs spécieux pour annuler le projet communal, cela est regrettable.

 

Pour Monsieur le Bourgmestre, effectivement, l’analyse quant à la décision du Collège, ratifiée par le Conseil communal, est sujette à interprétation.  Toutefois, introduire un recours sur ce motif aurait pour conséquence un rallongement des délais pour mener à bien ledit projet.

 

Madame Isabelle PRIVE interpelle le Directeur général quant à l’éventuel excès de pouvoir de par le fait que le Collège communal a modifié les critères d’attribution du marché en question.  Il est rappelé à la Conseillère que l’analyse des offres ne présente pas de critères différents mais des critères précisés qu’il aurait convenu de ne pas mentionner.

 

  1. Modifications budgétaires n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2018.  Approbation.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur les premières modifications budgétaires pour l’exercice 2018 qui  se présentent comme suit :

 

« Le budget de l'exercice 2018, adopté par le Conseil communal en séance du 21 décembre 2017, a été approuvé par Arrêté de Madame la Ministre des Pouvoirs locaux le 19 février 2018.

 

La première modification budgétaire avant même l’arrêt des comptes communaux se justifie par des impératifs non prévisibles lors de l’élaboration du budget initial.

 

Aux exercices antérieurs du service ordinaire, on observe une majoration de crédits de plus de 10.000 € pour l’entretien des photocopieurs.

 

A l’exercice propre, la principale majoration réside dans la quote-part en faveur de la zone de secours Wapi et résulte d’une imposition du Gouverneur, confirmée par le Ministre de l’Intérieur pour laquelle notre Administration envisage l’introduction d’un recours.

 

Nous observerons que la convention d’avance de trésorerie en faveur du CPAS a été revue de manière sensible, de sorte que tant en dépenses qu’en recettes, les crédits ont crû de 50 %, tout cela avec un effet nul sur le résultat du budget.

 

D’autre part, des crédits supplémentaires ont été prévus en vue de liquider une indemnité de rupture à un membre du personnel communal.

 

En recettes, on peut déplorer la diminution de prévision relative au fonds des communes pour quelque 108.000 € ainsi que la diminution de 22.000 € de la recette relative à la taxe sur l’exploitation de carrières.  En effet, le règlement initial de 550.000 € a fait l’objet d’une non-approbation, ce qui a eu pour conséquence d’inviter le Conseil communal à adopter un nouveau règlement fiscal prévoyant la taxe de répartition à concurrence de 528.000 €.

 

Aux exercices antérieurs du service extraordinaire, on remarque les majorations suivantes :

  • 110.000 € pour l’aménagement des rues de Jeumont et Lenoir Scaillet,
  • 10.000 € pour le fraisage et l’enduisage de différentes voiries,
  • 4.000 € relatifs aux honoraires des travaux de voirie rue Remincourt.

 

A l’exercice propre, les crédits suivants ont été augmentés :

  • 300.000 € pour le dossier « abords du complexe »,
  • 270.000 € pour la maintenance et la mise en conformité de l’école d’Ollignies,
  • 60.000 € répartis sur deux fonctions budgétaires, pour la mise aux normes « incendie » du hall sportif et culturel rue de la Déportation,
  • 25.000 € pour la mise en conformité de l’arsenal des pompiers et le remplacement des aérothermes,
  • 10.000 € pour l’acquisition d’un photocopieur pour la Maison de l’Emploi,
  • 5.000 € répartis sur deux fonctions budgétaires, en vue de l’aménagement des aires de jeux dans les écoles,
  • 5.000 € pour la réparation du podium,
  • 2.000 € pour la remorque affectée à l’enseignement communal.

 

En conclusion, à l’exercice propre, le boni s’élève à 2.993,67 €.  L’équilibre est préservé.

 

Le service ordinaire se clôture, au global, par un boni de 3.544.867,37 €.

 

Quant au service extraordinaire, il présente un mali de 6.012.236,12 € à l’exercice propre et un boni de 3.954.516,50 € au global. »

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

 

« A l'ordinaire, la majorité est bien obligée de majorer la quote-part de la ville pour la zone de secours en raison de la position du gouverneur de la Province du Hainaut.  Ecolo suppose que ce dossier n’est pas clôt et que la majorité usera de toutes les voies légales pour contester cette position très dommageable pour nos finances.

Si certaines modifications sont logiques et n’apportent pas de commentaires particuliers, en revanche, Ecolo constate une fois de plus que les charges énergétiques ne sont toujours pas maitrisées. Pratiquement chaque année, lors de l’élaboration du budget, Ecolo pointe ce poste.  Et voilà que la majorité nous annonce encore de nouveaux coûts en matière de gaz et électricité : +600€ pour le bâtiment de coup de pouce, +1000€ pour l’administration et  +5000€ pour les écoles ! A quand un audit énergétique de tous les bâtiments communaux et la mise en œuvre d’un plan de réduction de la consommation ? »

 

Monsieur le Bourgmestre invite ensuite Madame le Directeur général à présenter le projet POLLEC3.

 

En adhérant à la Convention des Maires, la Commune s’est engagée à rendre un Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat.  L’objectif, pour chaque commune membre  « Wallonie picarde Energie positive », est de réduire ses émissions à effets de serre de 40 % à l’horizon 2030.

 

Pour ce faire, un tel engagement de la commune implique des objectifs passant par des actions immédiates et à long terme, des moyens financiers, humains et techniques, une mobilisation et sensibilisation des services communaux et des citoyens, ….  Un dialogue avec tous les acteurs locaux concernés se fera via la mise en place d’un Comité de Pilotage varié et représentatif.  Un appel aux candidats est actuellement en cours et ce Comité sera bientôt mis en place.

 

Ensuite, les modifications budgétaires présentées sont approuvées par dix-huit voix pour et cinq abstentions émises par le groupe ECOLO et par Mme Isabelle PRIVE et M. Eddy LUMEN, Conseillers PS.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/013

Objet :          Modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 201.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

                        Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

                        Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

                        Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

                         Vu sa délibération du 21 décembre 2017 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2018 ;

 

                         Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 19 février 2018 ;

 

                         Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l’exercice budgétaire auquel il se rapporte ;

 

                         Considérant que la première modification budgétaire avant même l’arrêt des comptes communaux, se justifie par des impératifs non prévisibles lors de l’élaboration du budget initial ;

 

                         Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

                         Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 12 mars 2018 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable remis par Madame la Directrice financière en date du 13 mars 2018 et joint en annexe ;

 

                        Après en avoir délibéré en séance publique,

 

                        Majoritairement,

 

                        DECIDE :

 

Art. 1 :         D’approuver, comme suit, les modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2018 :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

25.274.496.71

18.669.340,62

Dépenses totales exercice proprement dit

25.271.503,04

24.681.576,74

Boni / Mali exercice proprement dit

2.993,67

- 6.012.236,12

Recettes exercices antérieurs

3.873.489,11

5.916.104,28

Dépenses exercices antérieurs

331.615,41

1.199.650,00

Prélèvements en recettes

0,00

5.561.018,12

Prélèvements en dépenses

0.00

310.719,78

Recettes globales

29.147.985,82

30.146.463,02

Dépenses globales

25.603.118,45

26.191.946,52

Boni / Mali global

3.544.867,37

3.954.516,50

 

Art. 2 :         De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

 

Art. 3 :         De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 :         De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

_____

 

Par ailleurs, l’augmentation de la dotation de la Ville de Lessines à la zone de secours entraîne l’acte suivant :

 

N° 2018/015

Objet :          Dotation communale de la Ville de Lessines à la zone de secours.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile belge et à la création de zones de secours ;

 

                        Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l’élaboration des budgets 2018 des communes de la Région wallonne ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Vu sa décision du 21 décembre 2017 par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2018 ;

 

                         Considérant qu’un montant de 727.781,00 euros a été inscrit à l’article 35101/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de secours ;

 

                         Vu l’Arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux du 19 février 2018 approuvant le budget communal pour l’exercice 2018 mais attirant l’attention des autorités communales sur l’Arrêté du Gouverneur de la Province du 13 décembre 2017 répartissant les dotations des communes à la Zone de Secours WAPI lequel décide, pour la Ville de Lessines, un montant de 946.101,74 € en lieu et place de 727.781,00 € actuellement prévu ;

 

                         Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de majorer la dotation communale d’un montant de 218.320,74 € ;

 

                         Majoritairement,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :          La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la zone de secours, est majorée d’un montant de 218.320,74 € et est donc fixée au montant de 946.101,74 euros, pour l’exercice 2018.

 

Art. 2 :          Cette dépense est imputée à charge de l’article 35101/435-01 du budget ordinaire.

 

Art. 3 :          La présente délibération sera transmise à la Zone de secours et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Convention relative à la gestion consolidée de la trésorerie entre la Ville de Lessines et le CPAS.  Approbation.

 

Les charges incombant au CPAS sont de plus en plus importantes et les versements des contributions des différents pouvoirs publics se font de manière irrégulière, ce qui entraîne d’importantes difficultés de trésorerie certains mois.

 

C’est pourquoi, le Conseil décide de porter à 750.000 € le montant figurant dans la convention conclue en 2008, relative à la gestion consolidée de la trésorerie entre la Ville de Lessines et le CPAS.  Il en résulte l’acte suivant :

 

2018/008

Objet :             Convention relative à la gestion consolidée de la trésorerie entre la Commune et le CPAS.  Approbation. 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                               Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                               Vu le Règlement Général sur la Comptabilité communale ;

 

                               Considérant que le CPAS et la Ville de Lessines sont deux administrations locales ;

 

                               Considérant que chacune d’elles peut, dans certaines circonstances, être confrontée à des difficultés de trésorerie ;

 

                               Considérant qu’il s’impose de gérer au mieux cette problématique ;

 

                               Considérant, par ailleurs, que rien ne s’oppose à ce que ces organes s’entr’aident ;

 

                               Vu sa délibération du 31 janvier 2008 décidant de conclure une convention avec le CPAS, concernant la gestion consolidée de la trésorerie de la Ville de Lessines et du CPAS ;

 

                               Considérant que le montant maximum de cette gestion consolidée a été fixé à 500.000 € ;

 

                               Considérant que les charges incombant au CPAS sont de plus en plus importantes et que les versements des contributions des différents pouvoirs publics se font de manière irrégulière, ce qui entraîne d’importantes difficultés de trésorerie certains mois ;

 

                               Vu la demande du CPAS du 6 février 2018 sollicitant la révision du montant de l’avance pour le porter à 750.000 € ;

 

                               Vu l’accord de principe favorable sur cette demande, émis par le Collège communal, en séance du 12 février 2018 ;

 

                                Vu le nouveau projet de convention établi ;

 

      Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 5 février 2018 ;

 

      Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 8/2018 remis en date du 22 février 2018 par Madame la Directrice financière ;

 

                               A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 :          De résilier la convention conclue entre la Ville de Lessines et le CPAS de Lessines en date du 27 mars 2008, relative à la gestion consolidée de la trésorerie.  Cette résiliation prendra cours dès la signature de la nouvelle convention.

 

Art. 2 :          D’approuver la convention dont le texte suit, à conclure entre la Ville de Lessines et le CPAS de Lessines, concernant la gestion consolidée de la trésorerie de la Ville et du CPAS :

 

Convention de gestion consolidée de trésorerie

 

Article 1er :   Cette convention a pour objet d’optimiser la gestion de la trésorerie de la Ville et du CPAS de Lessines.  Elle n’est pas limitée dans le temps.  La partie qui détient des disponibilités de trésorerie s’engage à les mettre à la disposition de la partie qui connaît des besoins de trésorerie sans que ces avances ne génèrent d’intérêts débiteurs.

 

Article 2 :      Le montant maximum de cette gestion consolidée est fixé à 750.000 € et la durée de la mise à disposition est de 12 mois.  En cas de rentrées ou de besoins imprévus, les opérations de trésorerie seront ajustées de commun accord entre les Receveurs.

 

Article 3 :      La partie bénéficiaire s’engage à rembourser les fonds le jour de l’échéance.

 

Article 4 :      Les opérations seront comptabilisées sur les articles budgétaires prévus à cet effet tant lors de la mise à disposition que lors du remboursement des fonds

 

Article 5 :      La présente convention prend cours dès sa signature par toutes les parties et est révocable à tout moment, sous réserve de l’achèvement des opérations en cours.

 

Article 6 :      L’exécution de la présente convention fera l’objet d’un rapport trimestriel établi suivant le modèle approuvé par le Collège communal et lui soumis ainsi qu’au Conseil de l’aide sociale.

 

Art. 2 :             La présente délibération sera transmise aux Directeurs financiers de la Ville de Lessines et du CPAS ainsi qu’à Monsieur le Président du CPAS.

 

 

  1. Remplacement des serveurs de virtualisation, de l’espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d’un serveur de contrôle de domaine.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il s’avère nécessaire de rénover et de rationaliser les infrastructures informatiques afin d’optimiser les services délivrés aux citoyens et également de sécuriser le système informatique.

 

C’est pourquoi, le Conseil approuve le cahier spécial des charges établi en vue du remplacement des serveurs de virtualisation, de l’espace de stockage, des moyens de backup et la mise en œuvre d’un serveur de contrôle de domaine, pour un montant estimé à 285.000 €, TVA comprise.

 

Il en résulte l’acte suivant :

 

2018/3p-1358/2018_03_22_CC_Approbation - Conditions

Objet : Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine  -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Attendu que la Ville de Lessines souhaite procéder à la virtualisation des applications et des postes clients qu’elle utilise, renouveller son infrastructure serveur et instaurer une nouvelle infrastructure de clients légers.

 

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1358 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “ Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine ” pour un montant estimé à 285.000,00 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 104/742-53//2018 0006 et financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 05 février 2018.

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 12/2018, remis en date du 05 mars 2018 par  Madame la Directrice financière, joint en annexe;

                        

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :     d'approuver le cahier des charges N° 2017/3p-1358 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet : “Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine ”, pour un montant estimé à 285.000,00 €, TVA comprise ;

 

Art. 2 :          de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

 

Art. 3 :          de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 104/742-53//2018 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un emprunt ;

 

Art. 4 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Appel à projet Plan Marshall 4.0.  Approbation des conditions générales des prestations de service « in house ».  Voies et moyens.  Décision.

 

En juillet 2017, le Collège a décidé d’opter sur le site reprenant l’ancienne fabrique d’allumettes situé Avenue des Prairies à Lessines, dans le cadre de l’appel à projet inscrit dans le Plan Marshall 4.0. (opération privilégiant les sites repris à l’inventaire des sites à réaménager).

 

Il est proposé au Conseil de désigner l’intercommunale IDETA afin de procéder à l’introduction du projet pour la valorisation du site précité.

 

Le montant estimé de cette dépense s’élève à 89.147 €, TVA comprise et sera porté à charge du budget extraordinaire.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

 

« Sur papier, le projet d’Ecoparc porté par IDETA est très intéressant. L’ancienne fabrique d’allumettes et les terrains adjacents sont idéalement situés pour accueillir des artisans et des PME . La présence de la Ressourcerie et du parc à conteneurs permettent d’envisager franchement le développement d’une économie circulaire. Ce zoning, situé près du centre, peut devenir très prometteur pour l’avenir de Lessines. Les Lessinois pourront aussi se réapproprier cet espace puisque de nouvelles liaisons sont envisagées avec la zone située plus au sud, actuellement occupée par des terrains vagues et un terrain de foot. Par ailleurs, il est prévu de donner une belle visibilité à la carrière Trief. 

Aujourd’hui, ces bonnes idées ne sont que sur papier ! Ecolo espère qu’elles ne se déliteront pas au fur et à mesure que le projet avancera pour des raisons de rentabilité à court terme.

 

 

Par ailleurs, Ecolo souhaite que les citoyens, en particulier les riverains immédiats, soient associés au projet bien avant qu’il arrive dans sa phase terminale. Ils doivent être consultés dès le début des études, pour que le projet prenne en compte leur connaissance de l’environnement, leurs craintes et leurs attentes. »

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, se rappelle de débats relatifs à ce projet, notamment en ce qui concerne la parcelle B35g à l’Avenue des Prairies.  Elle observe que le propriétaire de ladite parcelle est un particulier qui envisage un projet de recyclage des déchets.  Elle souhaite connaître le suivi du dossier en question.

 

Pour Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, dès le mois d’août 2017, le Collège s’est saisi du dossier.  C’est tout naturellement que l’on s’est retourné vers IDETA qui détient déjà la maîtrise foncière d’une partie du périmètre.  Actuellement, le Collège est en attente de la décision du Gouvernement wallon.

 

Pour ce qui est du projet privé, Madame l’Echevine ne peut pas donner davantage de précisions.

 

A ce sujet, Monsieur le Bourgmestre déclare que l’autorité communale dispose d’un pouvoir de négociation ou, à défaut, du pouvoir d’exercer la puissance publique.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-1358/2018_03_22_CC_Approbation - Conditions

Objet : Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine  -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Attendu que la Ville de Lessines souhaite procéder à la virtualisation des applications et des postes clients qu’elle utilise, renouveller son infrastructure serveur et instaurer une nouvelle infrastructure de clients légers.

 

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1358 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “ Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine ” pour un montant estimé à 285.000,00 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 104/742-53//2018 0006 et financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 05 février 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 12/2018, remis en date du 05 mars 2018 par  Madame la Directrice financière, joint en annexe;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :     d'approuver le cahier des charges N° 2017/3p-1358 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet : “Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine ”, pour un montant estimé à 285.000,00 €, TVA comprise ;

 

Art. 2 :          de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

 

Art. 3 :          de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 104/742-53//2018 0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un emprunt ;

 

Art. 4 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Aménagement de l’hypercentre.  Eclairage public rue Général Freyberg et Grand’Rue.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

La société ORES ASSETS a introduit le projet définitif des travaux de pose et fournitures pour la réalisation de l’éclairage public à la rue Général Freyberg et dans la Grand’Rue.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver ce projet, ainsi que les plans et documents de marché, pour un montant estimé à 97.447,62 €, TVA comprise.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

 

« Ce dossier arrive très tard sur la table du Conseil. Ca fait des années que tout le monde déplore le faible éclairage de la Grand’rue qui est un facteur important d’insécurité. Le Collège a mis pourtant la priorité sur l’installation de caméras plutôt que sur l’éclairage. Aujourd’hui, heureusement, le choix est fait de passer à un éclairage Led nettement moins énergivore et plus économique à long terme. Une certaine forme d’intelligence est prévue, puisque l’éclairage sera en théorie modulable : il est effectivement prévu que le flux lumineux soit réduit de moitié entre 22h et 6h00 du matin. Ecolo aurait aimé que cette modulation puisse être plus développée et espère à tout le moins que la possibilité de programmer cette variation de flux sera bel et bien utilisée. »

 

Monsieur le Bourgmestre, non technicien en cette matière, ne peut l’éclairer davantage.

 

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART rappelle que ce dossier intègre le plan « lumière » d’ORES.

 

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, il serait pertinent de pouvoir adapter l’éclairage en fonction des conditions météorologiques.

 

Pour Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, il y a plus d’un an que les essais ont été réalisés.  Il est difficile pour elle de se prononcer sur l’aspect technique mais rien n’empêche de sensibiliser ORES à la question d’économie d’énergie.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-890/2018_03_22_CC_Approbation projet définitif

 

Objet : Aménagement de l'hypercentre - Eclairage public - rue général Freyberg et Grand'rue -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30, L1222-3 et L1222-4 ;

 

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu les articles 3 A5., 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS ;

 

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité notamment son article 10 ;

 

Vu la désignation d’ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 19 juin 2013 par laquelle la Ville de Lessines mandate l’Intercommunale I.E.H. comme centrale de marchés pour les travaux de pose ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base du droit exclusif ;

 

Attendu que suite à la fusion des gestionnaires de distribution en date du 31 décembre 2013, les droits d’I.E.H. ont été repris par le gestionnaire de réseau ORES ASSETS, avenue Jean Monnet, 2 à 1348 Louvain-laNeuve ;

 

Considérant qu’en vertu des articles 3 à 5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS à laquelle la Commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’Intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;

 

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

 

Considérant la délibération de notre Conseil communal en séance du 22 avril 2015 qui décide du principe des travaux et charge ORES ASSETS de la réalisation de l’ensemble des prestations de services liées et à la bonne exécution du projet de « Eclairage public – Hypercentre – Aménagement de la Grand’rue et de la Rue Général Freyberg » et décide pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale de marchés ;

 

Considérant la centrale de marché de travaux organisée par ORES ASSETS pour compte des communes ;

 

Vu le projet définitif d’ORES ASSETS relatif aux travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet « Eclairage public – Hypercentre – Aménagement de la Grand’rue et de la Rue Général Freyberg » établi au montant estimatif de 97.447,62 € TVA comprise ;

 

Vu que le montant des fournitures est inférieur à 144.000,00 € ;

 

Considérant qu’il est proposé dans le cadre des travaux de pose du présent projet de recourir à l’entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la région Wallonie picarde ;

 

Considérant que les dépenses relatives au présent marché sont portées à charge de l’article 426/732-60//2013 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’elles sont financées par un emprunt, sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de Tutelle ;

 

Considérant que cette dépense peut être préfinancée sur la trésorerie courante dans l’attente de la conclusion du marché financier relatif au financement des investissements inscrits au budget 2018, et d’une reconstitution de trésorerie ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 10/2018 ,  remis en date du 26/02/2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

                        

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :     d'approuver le projet d’ « Eclairage public – Hypercentre – Aménagement de la Grand’rue et de la Rue Général Freyberg » au montant estimé de 97.447,62 € comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d’ORES ASSETS et la TVA.

 

Art. 2 :          d’approuver les plans et les documents du marché (plans, annexes, modèles d’offres) présentés, relatifs à ce marché de fournitures.

 

Art. 3 :          de charger le Collège communal de lancer un marché public de fournitures de matériel d’éclairage public nécessaire à l’exécution de ce projet pour un montant estimé à 66.779,41 € TVAC, par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 2,26° et 42  de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures.

 

Art. 4 :          de charger le Collège communal de corroborer la désignation de l’entrepreneur choisi par ORES ASSETS dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la région Wallonie picarde ;

 

Art. 5 :          de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 426/732‑60// 2013 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt.

 

Art. 6 :          de préfinancer cette dépense sur la trésorerie courante dans l'attente de la conclusion du prochain marché financier et d’une reconstitution de trésorerie  et de solliciter, dès la désignation de l’adjudicataire de ce marché, la mise à disposition d’une ouverture de crédit d’un montant de 97.447,62 € TVA comprise à convertir en un emprunt en 5 ans destinée au paiement de l’exécution de ce marché.

 

Art. 7 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à ORES ASSETS.

  1. Hôpital Notre-Dame à la Rose.  Remplacement de pompes de relevage.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.  Conclusion de contrats d’entretien.  Approbation.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur le dossier relatif au remplacement de pompes de relevage de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose, ainsi que sur les contrats d’entretien.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3P-1375/2018_03_22_CC_Approbation conditions

Objet :    HNDR - remplacement de pompes de relevage – Conclusion de contrats d’entretien - Approbation des conditions et du mode de passation - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° d ii (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Attendu que les canalisations d’eaux usées présentes sur le site de l’hôpital Notre Dame à la Rose sont à un niveau inférieur à leur exutoire, et qu’il est dès lors impossible d’évacuer les eaux usées par gravité ;

 

Considérant que dans ces conditions il a été nécessaire d’installer entre les bâtiments et le point d’évacuation, dix pompes de relevage afin de garantir le déversement des eaux usées sans aucun problème ;

 

Attendu que huit des dix pompes de relevage présentes sur le site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ont été fabriquées et installées par la société POMPES NEPTUNE, Rue du Serpolet, 20 à 7522 MARQUAIN et pourraient faire l’objet d’un contrat de maintenance en garantie totale ;

 

Considérant que deux de ces pompes sont hors service et irréparables et qu’il y a lieu de pouvoir à leur remplacement ;

 

Vu les caractéristiques techniques 3p-1375 ;

 

Attendu que pour permettre une uniformité de l’installation de relevage, il est nécessaire, pour des raisons techniques évidentes,  de faire appel à la société qui a fabriqué et installé la station de relevage principale à savoir POMPES NEPTUNE, Rue du Serpolet, 20 à 7522 MARQUAIN ;

 

Considérant qu’afin de permettre un entretien plus rationnel des pompes de ce site et en assurer une meilleure pérennité, il est proposé de faire appel à l’installateur de celles-ci pour en assurer l’entretien à venir ;

Considérant que deux autres pompes de marque WILO sont présentes sur le site ;

 

Considérant que les pompes WILO ne peuvent être reprises en garantie totale par la société POMPES NEPTUNE, Rue du Serpolet, 20 à 7522 MARQUAIN qui les diffuse mais ne les produit pas, mais peuvent faire l’objet d’un contrat de maintenance ;

 

Vu l’offre de prix introduite par la société susdite au montant de 3.640,24 € TVA comprise pour le remplacement de deux pompes de relevage ;

 

Vu la proposition de contrat en garantie totale déposée par la même société pour les 8 pompes de relevage de marque NEPTUNE au montant annuel de 4.331,80 € TVA comprise, renouvelable tacitement ; 

 

Vu la proposition de contrat de maintenance déposée par la même société pour les pompes de marque WILO au montant annuel de 1.113,20 € TVA comprise ;

 

Considérant dès lors que le montant total du marché est estimé à 19.975,24 € TVA comprise dont 16.335,00 € TVA comprise imputables au budget ordinaire ;  

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits, pour le remplacement des pompes, pour moitié à charge des articles 762/724-60//2018 0051 et 771/724-60//2018 0051  du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, et pour les contrats d’entretien pour moitié à charge des articles 762/124-12 et 771/124-12 du budget ordinaire de l’exercice en cours et le seront aux exercices ultérieurs ; 

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

 

DECIDE :

 

Article 1 :         de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Article 2 :         d'approuver l’offre de prix introduite par la société POMPES NEPTUNE, Rue du Serpolet, 20 à 7522 MARQUAIN au montant de 3.640,24 € TVA comprise pour le remplacement de deux pompes de relevage.

 

Article 3 :         d’approuver les conditions du contrat en garantie totale conformément à la proposition déposée par la même société pour les 8 pompes de relevage de marque NEPTUNE au montant annuel de 4.331,80 € TVA comprise, renouvelable tacitement 2 fois.

 

Article 4 :         d’approuver les conditions du contrat de maintenance conformément à la proposition déposée par la même société pour les pompes de marque WILO au montant annuel de 1.113,20 € TVA comprise, renouvelable tacitement 2 fois.

 

Article 5 :         de porter les dépenses relatives au présent marché, pour le remplacement des pompes NEPTUNE, pour moitié à charge des articles 762/724-60//2018 0051 et 771/724-60//2018 0051 du budget extraordinaire et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 6        de porter les dépenses relatives à la garantie totale et aux contrats de maintenance, pour moitié, à charge des articles 762/124-12 et 771/124-12 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs. 

 

Article 7       de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Maintenance des archives de la Ville de Lessines en 2018.  Choix et conditions du marché.  Décision.

 

Les archives communales ont été classées sur base du classement décimal universel.  Il est nécessaire de procéder à leur maintenance chaque année.

 

Le Conseil, à l’unanimité, décide de choisir la procédure négociée sans publication préalable pour la passation de ce marché qui peut être estimé au montant de 17.968,50 €, TVA comprise.  Il en résulte l’acte suivant :

 

2018/3p-1412/2018_03_22_CC_Approbation choix et conditions

Objet :                Maintenance des archives de la Ville de Lessines 2018 – Choix et conditions du marché - Décision

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° d ii (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Attendu que l'article L1123-28 du Code de la démocratie locale prévoit que: "Le collège communal veille à la garde des archives, des titres et des registres de l'état civil; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt" ;

 

Considérant que les archives de la Ville de Lessines ont été classées sur base de la CDU (classement décimal universel)  dans la version spécifiquement belge appelée "système Decasepel" du nom de la firme qui l’a mise sur pied ;

 

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la maintenance de ces archives ;

 

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ;

 

Vu l’offre reçue de SPRL MAHUT & FILS, BOULEVARD EISENHOWER 69B à 7500 Tournai proposant un prix unitaire de 495,00 Hors TVA 598,95 € TVA comprise par journée de prestation ;

Vu le descriptif technique N° 2018/3p-1412 relatif au marché de “Maintenance des archives 2018” établi par le Service technique au  montant estimé de 17.968,50 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge de l’article  124/124-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours à concurrence des montants disponibles;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par Madame la Directrice financière ;

           

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er :    d'approuver le descriptif technique N° 2017/3p-1412 du marché de “Maintenance des archives de la Ville de Lessines 2018”, établi au montant estimé de 17.968,50 € TVA comprise.

 

Article 2 :         de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

 

Article 3 :         de porter er les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 124/124-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours à concurrence des montants disponibles.

 

Article 4 :         de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Acquisition de poubelles urbaines.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver les caractéristiques techniques proposées en vue de l’acquisition de 50 poubelles publiques, pour un montant estimé à 35.997,50 €, TVA comprise.

 

Ce marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

 

« Grâce aux subsides de la Région wallonne, 91 poubelles ont été acquises récemment. La majorité veut en acquérir 50 de plus, ça fait beaucoup, et ce sera un surcroit de travail non-négligeable pour les services.  Mais pourquoi pas, et peut-être allez-vous mettre en place un système de gestion performant.  Ce qui est dommage, c’est qu’aucune poubelle permettant le tri soit prévue. Dans certains coins de Lessines, bouteilles et canettes représentent le gros des déchets. C’est regrettable, en 2018,  de ne pas prévoir des poubelles spécifiques pour ce type de déchet pour pouvoir les recycler. »

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME prend note de la remarque mais considère qu’il convient de prévoir ces dispositifs, notamment pour éviter des dépôts sauvages.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

 

 

 

2018/3p-1396/2018_02_22_CC_Approbation choix & conditions

Objet : Acquisition de poubelles urbaines  Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

 

Considérant qu’il est proposé de poursuivre l’installation  de poubelles urbaines dans le cadre du « Plan Poubelles » initié l’année dernière ;

 

Vu le descriptif technique N° 2018/3p-1396 relatif au marché d’ “Acquisition de poubelles urbaines ” établi au montant estimé de 35.997,50 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge de l’article 425/741-52//2018 0029 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23 janvier 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 07/2018, remis en date du 22 février 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

                         A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er :     d'approuver le descriptif technique N° 2018/3p-1396 du marché d’ “Acquisition de poubelles urbaines ”, au montant estimé de 35.997,50 € TVA comprise.

 

Art. 2 :          de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

 

Art. 3 :          de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 425/741-52//2018 0029 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation du budget par l’autrité de Tutelle.

 

Art. 4 :          de poursuivre la mise à jour du « Plan Poubelles » par le biais de l’application BeWApp.

 

Art. 5 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Fourniture et entretien de plantations pour le fleurissement de la Ville de Lessines.  Choix et conditions du marché.

 

Comme chaque année, le Conseil, à l’unanimité, approuve le cahier spécial des charges établi en vue de la fourniture et de l’entretien de plantations pour le fleurissement de la Ville de Lessines.

 

Le montant de la dépense est estimé à 21.875,48 €, TVA comprise et le marché sera passé par facture acceptée.

 

La délibération suivante est ainsi adoptée :

 

2018/3p-1394/2018_03-22_CC_Approbation-conditions

Objet :    Fourniture et entretien de plantations pour le fleurissement de la Ville de Lessines - Approbation des conditions, du mode de passation  - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures° ;

 

Considérant que le fleurissement des villes est un facteur positif ayant de multiples impacts directs sur la vie des communes car les actions d’embellissement se répercutent sur le cadre de vie, le cadre social et civique, le tourisme, le cadre économique, mais aussi le cadre éducatif ;

 

Considérant que la Ville de Lessines a fait l’acquisition d’un matériel permettant la mise en œuvre du fleurissement par le truchement de vasques et suspensions, notamment destinées à l’embellissement du Centre-ville ;

 

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1394 relatif au marché de “Fourniture et entretien de plantations pour le fleurissement de la Ville de Lessines” établi pour un montant estimé de 21.875,48 € TVA € comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par facture acceptée ;

 

Considérant que des crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge de l’article 425/140-06 du budget de l’exercice en cours ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par Madame la Directrice financière ;

 

DECIDE :

 

Article 1er :    d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1394 du marché de “Fourniture et entretien de plantations pour le fleurissement de la Ville de Lessines”, établi au montant estimé de 21.875,48 € TVA comprise.

 

Article 2 :         de passer le marché par facture acceptée.

 

Article 3 :         de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 425/140-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4       de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Acquisition de matériel électrique 2018-2020.  Marché à commandes.  Choix et conditions du marché.  Décision.

 

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, l’acquisition de matériel électrique est nécessaire pour les travaux de maintenance en régie des bâtiments communaux.

 

C’est pourquoi, le Conseil, à l’unanimité, approuve le cahier spécial des charges relatif à l’acquisition de tel matériel, durant les années 2018 à 2020, pour un montant total estimé à 43.248,48 €, TVA comprise.

 

La délibération suivante est adoptée : 

 

2018/3p-1389/2018_03_22_CC_choix et conditions du marché

Objet : Acquisition de matériel électrique 2018-2020 - Marché à commandes -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures  ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

 

Considérant qu’en vue de poursuivre sa mission de service publique, l’Administration a besoin d’acquérir du matériel électrique nécessaire aux travaux de maintenance en régie des bâtiments communaux ;

Attendu que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour une même durée;

 

Vu le cahier spécial des charges N°2018/3p-1389 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de matériel électrique 2018-2020” pour un  montant estimé à 43.248,48 € TVAC pour la durée totale du marché ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits à charge des articles portant les codes économiques relatifs à ce type de fourniture et ce dans les différentes fonctions budgétaires de l’exercice 2018 et seront prévus au budget de l’exercice suivant ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er février 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°  5/2018,  remis en date du 15 février 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Article 1er :    d’approuver le cahier spécial des charges N°2018/3p-1389 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de matériel électrique 2018-2020 - Marché à commandes” pour un montant total estimé à 43.248,48 € TVAC.

 

Article 2 :         de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Article 3 :         de porter les dépenses relatives au présent marché à charge des articles portant les codes économiques relatifs à ce type de fourniture et ce dans les différentes fonctions budgétaires de l’exercice 2018 et de l’exercice suivant.  

 

Article 4  :        de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Nettoyage et entretien des vêtements de travail (2018-2022).  Choix et conditions du marché.  Décision.

 

La masse d’habillement du personnel ouvrier doit faire l’objet d’un entretien afin de répondre aux règles de sécurité et d’hygiène.

 

A l’unanimité, le Conseil approuve le cahier spécial des charges établi à cet effet, portant estimation de la dépense à 32.815,20 €, TVA comprise, pour les années 2018 à 2022.  L’acte suivant est ainsi adoptée :

 

2018/3p-1383/2018_03_22_CC_Approbation conditions

Objet : Nettoyage et entretien des vêtements de travail (2018-2022) -  – Choix et conditions du marché - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

 

Considérant que la masse d’habillement du personnel ouvrier doit faire l’objet d’un entretien afin de répondre aux obligations émises par le Ministère de la Santé publique, aux règles de sécurité et d’hygiène et d’assurer le bien-être du personnel ;

 

Vu le cahier spécial des charges N°2018/3p-1383 relatif au marché ayant pour objet “Nettoyage et entretien des vêtements de travail – (2018-2022)” pour un  montant estimé à 32.815,20 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/124-05 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er février 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 06/2018,  remis en date du 15 février 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe et qui n’appelle aucune remarque quant à sa légalité ;

 

A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :     d’approuver le cahier spécial des charges N°2018/3p-1383 relatif au marché ayant pour objet “Nettoyage et entretien des vêtements de travail (2018-2022)” pour un montant total estimé à 32.815,20 € TVAC.

 

Art. 2 :          de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :          de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/124-05 du budget de l’exercice en cours et des suivants à concurrence des crédits disponibles.

 

Art. 4 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

 

  1. Indemnisation d’une zone de location dans le cadre des travaux relatif à l’installation d’un collecteur d’évacuation des eaux pluviales rue Remincourt à Deux-Acren.

 

Le Conseil décide de confirmer la 9e convention d’indemnités d’occupation de parcelles privatives utilisées dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt à Deux-Acren, laquelle convention prévoit, comme indemnité, le versement d’un montant de 2.331,50 €.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2013/3p-375/2018_03_22_CC_Emprises Remincourt 9ème convention d’indemnités d’occupation – 2018 0001 –

Objet : Indemnisation d’une zone de location dans le cadre des travaux relatif à l’installation d’un collecteur d’évacuation des eaux pluviales à Deux Acren, rue Remincourt.

 

                    LE CONSEIL COMMUNAL

 

Attendu que dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt à Deux-Acren, il a été nécessaire de créer, sur terrain privé, un exutoire à l’aqueduc à poser jusqu’à la station de pompage gérée par la Région wallonne ;

 

Vu sa décision du 10 juin 2009, de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons de passer les actes authentiques de vente et d’accord locatif et de représenter la Ville de Lessines sur base de l’article 61 § 1 de la loi programme du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf ;

 

Vu sa décision du 09 novembre 2009, de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et, d’autre part, une convention d’indemnité d’occupation recueillies par le Commissaire LALLEMAND près le Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, le 29 septembre 2008 auprès des époux WALRAVENS-SURDIACOURT (emprises 6, 7 et 8) pour le complément d’indemnités de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) pour la période du 29 septembre 2008 au 30 juin 2009 ;

 

Vu sa décision du 22 septembre 2011 de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et d’autre part, les conventions d’accord locatif pour la période du 29 septembre 2008 au 30 juin 2011 actées par M. Jean-Marie LALLEMAND,  Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, le 28 mai 2011 entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren et pour un montant annuel de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) ;

 

Vu sa décision du 22 mars 2012 de ratifier, d’une part,  la promesse d’accord locatif et, d’autre par, la convention d’indemnité d’occupation, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011,  entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND,  Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren ;

 

Vu sa décision du 26 septembre 2013 de ratifier, d’une part,  la promesse d’accord locatif et, d’autre par, la convention d’indemnité d’occupation, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin,  entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND,  Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren ;

 

Vu sa décision du 27 novembre 2014 de ratifier la promesse d’accord locatif n°2014/0062 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1r juillet 2013 au 30 juin 2014.

 

Vu sa décision du 24 mars 2016 de ratifier la promesse d’accord locatif n°2015/1383 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 20 novembre 2015 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1r juillet 2014 au 30 juin 2015

 

Vu sa décision du 22 juin 2017 de ratifier la promesse d’accord locatif n°2016/1718  55023/2066/5  conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 18 octobre 2017 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ;

 

Vu sa décision du 23 novembre 2017  de ratifier la promesse d’accord locatif n°2017/1308  conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 18 octobre  2017 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

 

Considérant que ladite promesse d'accord locatif est conclue aux conditions initiales de la convention passée le 29 septembre 2008 qui mentionne explicitement ce qui suit :

 

II.- CONDITIONS DE LA PROMESSE

 

En cas de levée de l’option par le Pouvoir public, le comparant autorisera celui-ci à occuper temporairement, pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux nécessitant l’acquisition de l’emprise (pose de la canalisation) sans toutefois aller au-delà du trente juin deux mille neuf :

  • sur l'immeuble faisant l'objet de l’emprise numéro 6, une bande de terrain de douze ARES quarante-cinq CENTIARES  (12a 45ca), figurant sous hachuré rouge au plan précité ;
  • sur l'immeuble faisant l'objet de l’emprise numéro 7, la totalité de la parcelle, soit vingt-sept ARES soixante CENTIARES  (27a 60ca) ;
  • une bande de terrain de six ARES cinquante-huit CENTIARES  (06a 58ca) à prendre dans une parcelle sise lieu dit « Remincourt », actuellement cadastrée « terrain à bâtir » section C numéro 251H pour une contenance de onze ARES vingt-sept CENTIARES (11a 27ca) et faisant l’objet de l’emprise numéro 8 au plan précité, figurant sous hachuré rouge au plan précité ;

 

Les parcelles C 251H et C 251L sont occupés par les moutons et les chèvres du comparant et requièrent la pose d’une clôture provisoire ayant les mêmes caractéristiques que la clôture existante (et notamment une hauteur de 1,50 mètre) entre la zone des travaux et l’excédent desdites parcelles, non visé par l’occupation temporaire.  Pour éviter la pose de cette clôture provisoire, le Pouvoir public, en accord avec le comparant, prendra en location, la totalité de la parcelle C 250F, soit une superficie totale de vingt-sept ARES soixante CENTIARES  (27a 60ca).

 

" Article 3.

En cas de levée de l’option dans le délai fixé, la convention d’accord locatif se réalisera aux conditions ci-après mentionnées sous « Conditions de l’accord locatif » et « Obligations spéciales », et moyennant le paiement au comparant de la somme de huit mille cinq cent quatre-vingt-sept EUROS vingt CENTS (8.587,20 EUR) pour la cessation de l’occupation en ce qui concerne les emprises en propriété et pour l’occupation temporaire du dit bien. Ladite somme comprend également, à concurrence de six mille deux cent cinquante-cinq EUROS septante CENTS (6.255,70 EUR), la reclôture des parcelles section C numéros 251 H et 251 L"

 

CONDITIONS DE L’ACCORD LOCATIF

 

La somme convenue est payable dans les trois mois à compter de la signature de l’acte authentique de la convention d’accord locatif.

Depuis la date de la présente promesse, le montant de la somme due sera productif d'un intérêt au taux de l'intérêt légal dont il suivra, de plein droit, les modifications et ce jusqu’à parfait paiement.

 

Le comparant s'engage à libérer les lieux et à les laisser à l'entière disposition du Pouvoir public à compter de la date de la présente promesse.

 

Attendu que M. WALRAVENS a libéré les lieux et laissé à l'entière disposition du Pouvoir public à compter de la date de la promesse d'accord locatif, soit depuis le 29 septembre 2008, pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux sans toutefois aller au- delà du trente juin deux mille neuf ;

 

Vu la neuvième convention n°2018-0001 d’indemnités d’occupation conclue pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 entre les intéressés et qui prévoit le paiement d’une indemnité d’occupation de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) ;

 

Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et ses modifications ultérieures ;

 

Vu ce qui précède ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE

 

Art. 1er :       de ratifier la neuvième convention n°2018/0001 d’indemnités d’occupation pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 qui prévoit le versement d’un montant de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) comme indemnité pour la prolongation d’une occupation temporaire.

 

Art. 2 :            de porter la dépense relative aux indemnités, majorées des intérêts légaux, soit 2.331,50€, à charge de l’article 42105/522-55/2009/2006 0001 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération au Comité d’Acquisition et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Budget extraordinaire.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le Conseil statue sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses relevant du budget extraordinaire.

 

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

 

« A propos de  la désignation d’une équipe auteur de projet pour l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose avec le centre-ville, la directrice financière fait remarquer dans son rapport que “l’adjudicataire pressenti n’est pas celui qui a déposé l’offre”. La correction devait être apportée par IDETA. Cela a-t-il été fait? »

 

Il est répondu qu’effectivement le cachet apposé sur l’offre était d’une filiale française et que la question de Madame la Directrice financière a été réglée.

Les trois délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

2017/3p-1270/2018_02_22_CC_Voies et moyens

  1. Objet : “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du 24 mai 2017 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” pour un montant estimé à 150.826,50 € TVAC et choisissant la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché;

 

Vu l’avis de marché publié le 13 juin 2017 ;

 

Vu le procès-verbal d’ouverture des offres du 30 octobre 2017 approuvé par le Collège communal le 13 novembre 2017 ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 124/723-60//2017-0012 et financé par emprunt et par subsides;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 qui octroye à la Ville de Lessines, une subvention d’équipement touristique, au taux de 80 %, d’un montant de 521.815€, à valoir sur le crédit figurant à l’allocation de base 63.01 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’aménagement touristique de l’hôpital Notre-Dame à la Rose ;

 

Attendu que le projet bénéficie également  d’un subside en équipement touristique du Commissariat Général du Tourisme lié à l’optimisation des fonctions économiques du site grâce à des interventions permettant d’apporter davantage de fluidité, d’attractivité, de consommation touristique et de retombées économiques et qu’en cohérence avec les points repris ci-dessus, cette partie concerne 2 interventions intégrées au projet global de connexion de l’Hôpital avec la Ville et renforce son attractivité :

  • La requalification de la «cafétéria» actuelle (décor et mobilier) vers plus de polyvalence et d’attractivité ainsi que le traitement de son acoustique.
  • La restructuration et extension des espaces d’accueil, boutique, services, sanitaires et vestiaires.

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22 février 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 11/2018,  remis en date du 02 mars 2018  par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

DECIDE :

 

Art. 1er :           de porter la dépense relative à “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” pour un montant estimé à 150.826,50 € TVAC à charge de l’article 124/723-60//2017-0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par subsides et emprunt;

 

Art. 2 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2016/3p-990/ 2018_03_22_CC_Lessines_Approbation – V&M

  1. Objet : PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines –Modification de marché n° 1 –Voies et moyens  - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu sa décision du 23 juin 2016 qui approuve le cahier spécial des charges, relatif au marché ayant pour objet “PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines” pour un montant total estimé à 419.664,68 € TVA comprise et choisit l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché ;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2016 de désigner SAT S.A. de Ghislenghien, en qualité d’adjudicataire pour les travaux relatifs au “PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines” pour le montant d’offre contrôlé de 482.382,50 € TVAC, d’engager la dépense y relative, majorée de 10% pour révision à charge de l’article 421/735-60//2013 0094 du budget extraordinaire et de la financer par par emprunt et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2013-2016 ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 décembre 2017 d'approuver la modification du marché n°1 ayant pour objet “PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines” pour le montant total en plus de 106.963,35 € TVA comprise.

 

Considérant que le crédit permettant les dépenses est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 421/735-60/2016/2013 0094  et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 06 décembre 2017 ;

 

Vu l’avis de légalité ’avis de légalité sur la présente décision n° 85/2017,  remis en date du 19 décembre 2017 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er :     de porter la dépense résultant de la modification n°1 du marché ayant pour objet “PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines” pour le montant total en plus de 106.963,35 € TVA compris, à charge de l’article 421/735-60/2016/2013-0094  du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2017/3p-1359/2018_03_22_CC_Voies et moyens

  1. Objet : Travaux d'élagage des arbres de la Ville de Lessines – Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2017 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Travaux d'élagage des arbres de la Ville de Lessines” pour un montant estimé à 13.915,00 € TVAC, choisissant procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation dudit marché et arrêtant la liste des firmes à consulter;

 

Vu la décision du Collège communal du 05 mars 2018 de désigner ECUREUIL VERT SPRL, Rue Marais De Banterlez 7 à 1470 Baisy-Thy, en qualité d’adjudicataire du marché susdit pour le montant d’offre contrôlé de 3.375,90 € TVAC ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 766/725-60//2018 0062 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

 

A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :     de porter la dépense relative à « Travaux d'élagage des arbres de la Ville de Lessines», estimée à 13.915,00€ TVA comprise à charge de l’article 766/725-60//2018 0062 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Octrois de subsides à diverses associations.  Décision.

 

Le Conseil décide de l’octroi des subsides suivants :

  • 8.900 € à l’ASBL « La Maison de la Laïcité »,
  • 1.250 € à l’ASBL « Association des Commerçants et Artisans de Lessines ».

 

Il en résulte les deux délibérations suivantes, adoptées à l’unanimité :

 

N° 2018ccsf005

  1. Objet : Octroi d’un subside à l’ASBL « Maison de la Laïcité » pour l’année 2018.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la demande de l’ASBL « La maison de la Laïcité » du 5 mars 2018 visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2018 ;

 

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association s’est fixé les buts suivants :

Ä  promouvoir et défendre les valeurs de la laïcité en général,

Ä  promouvoir et défendre l’enseignement officiel, l’éducation laïque et l’enseignement de la morale non confessionnelle,

Ä  assurer la défense des droits des personnes qui se réclament de la laïcité,

Ä  organiser des cérémonies laïques,

Ä  développer différentes activités dans le secteur culturel, philosophique, social et moral ;

 

Considérant que la laïcité est une conception de l’organisation de la société qui assure l’égalité en droit des citoyens dans le respect des lois, permet à la fois l’expression du pluralisme des convictions et l’émancipation de tous en favorisant le libre accès au savoir et à la culture.

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « La Maison de la Laïcité » au sein de la Ville de Lessines ;

 

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de cette ASBL qui approuve, pour l’exercice 2017, ses comptes et bilans, le rapport d’activité ainsi que le projet de budget pour l’année 2018;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la ville de Lessines en 2017 aux fins pour lesquelles il lui a été accordé ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2018, un subside de 8.900,00€, afin de l’aider à concrétiser ses buts;

 

Attendu qu’un crédit suffisant a été inscrit à l’article 79090/332-02  du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;

 

Vu la Circulaire budgétaire invitant les communes à soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques ;

 

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :          d’octroyer à l’ASBL « La Maison de la Laïcité » un subside 2018 de 8.900,00 euros afin lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

 

Art. 2 :          de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 3 :          d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 4 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

N° 2018ccsf004

  1. Objet : Octroi d’un subside 2018 à l’ASBL ASCOM  «Association des Commerçants et Artisans de Lessines ».  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Considérant qu’il y a lieu de revitaliser le centre ville notamment par des actions menées en faveur des activités commerciales ;

 

                         Vu les diverses actions menées par  l’ASBL « Association des Commerçants et Artisans de Lessines » ;

 

                         Attendu qu’un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside à destination du commerce ;

                        

                         Vu le courrier du 28 février 2018 de l’ASBL ASCOM « Association des commerçants et Artisans de Lessines »;

                         Vu le compte annuel 2017, le budget 2018 ainsi que le rapport d’activités 2017 de cette association ;

                         Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 20 février 2018 ;

                        

                         Considérant toutefois qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de cette ASBL et de promouvoir ses activités ;

 

                         Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            d’octroyer, pour l’année 2018,  à l’ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines » un subside de 1.250,00 euros afin de mener diverses actions destinées à dynamiser le centre ville et à promouvoir et encourager e les activités commerciales.

 

Art. 2 :            d’imputer ce montant  à charge de l’article 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :            d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément  aux fins décidées par le Conseil communal.

 

Art. 4 :            La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Rapports financiers du Plan de Cohésion Sociale pour l’exercice 2017.  Approbation.

 

Les rapports financiers (article 18 et PCS) 2017 du Plan de Cohésion Sociale sont approuvés à l’unanimité ; il en résulte l’acte suivant :

 

N/réf : VR/ak/2018/26

Objet :          Plan de Cohésion Sociale. Rapports Financiers 2017. Approbation

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                       

Vu l’adoption des décrets Plan de Cohésion Sociale du Parlement wallon en séance plénière le 5 novembre 2008 ;

 

Vu la demande de la Région wallonne pour l’inscription des communes dans les Plans de Cohésion Sociale pour le 31 décembre 2008 ;

               

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès  à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ;       

 

Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;

 

Considérant que les projets ont été menés ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les rapports financiers PCS et Article 18 pour l’exercice 2017 ;

 

Vu les pièces justificatives ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal d’approuver ces rapports ;

 

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation Locale ;

 

A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :          D’approuver les rapports financiers  du Plan de Cohésion Sociale pour l’exercice 2017.

 

Art. 2 :          De transmettre la présente délibération, accompagnée du plan et des pièces justificatives, à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale et à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

 

 

  1. Renouvellement de la convention de partenariat dans le cadre du projet : « Le permis, c’est pratique ».  Décision.

 

Il est proposé au Conseil de renouveler la convention de partenariat dans le cadre du projet : « Le permis, c’est pratique », conclue entre l’ASBL Multimobil de Tournai, le CPAS et la Ville de Lessines.

 

Madame Dominique PASTURE intervient comme suit pour le groupe ECOLO :

 

« C'est la 3ème année que ce projet existe. 6 candidats au permis de conduire peuvent s'y inscrire.  C’est un excellent moyen de valorisation des candidats, d’autant plus que le taux de réussite est très bon. Quel est le bilan des 2 premières années? »

 

Madame l’Echevine Véronique REIGNIER présente les bons résultats engrangés par ce projet.  Quatre personnes ont obtenu leur permis dont deux ont trouvé un travail.  Actuellement, six nouveaux candidats bénéficient de ce projet.  Ils ont été retenus en collaboration avec le CPAS et l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° 2018/16

Objet :             Conclusion d’une convention de partenariat dans le cadre du projet : « Le permis, c’est pratique ».  Décision.

 

                            LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                            Considérant que dans le cadre des groupes de travail PCS, une formation pratique au permis de conduire a été mise sur pied ;

 

                            Considérant que l’objectif du projet, en collaboration avec l’ASBL « Multimobil » et le CPAS de Lessines, est d’apporter une contribution au repositionnement socioprofessionnel des personnes en recherche d’emploi en leur apportant une aide pour améliorer leur mobilité ;

 

                            Considérant que le PCS de Lessines participe à ce projet ;

 

                            Considérant que six bénéficiaires de Lessines pourront bénéficier de cette formation ;

 

                            Vu le projet de convention de partenariat à conclure entre l’ASBL Multimobil, le CPAS de Lessines et la Ville de Lessines dans le cadre de la réalisation de cette action ;

 

                            Sur proposition du Collège communal,

 

                            A l’unanimité,

 

                            DECIDE :

 

Art. 1 :               D’approuver les termes de la convention de partenariat dont le texte suit, à conclure entre la Ville de Lessines, le CPAS de Lessines et l’ASBL « Multimobil » dans le cadre du projet : « Le permis, c’est pratique » :

 

Article 1er : Objet de la convention

 

La présente convention est conclue dans le cadre d’une collaboration visant à faire obtenir le permis de conduire catégorie B à des personnes précarisées et/ou inscrites dans un parcours de (ré)insertion socioprofessionnelle. L’accompagnement proposé par l’ASBL Multimobil s’inscrit dans le cadre de la filière libre accompagnée réglementé et rendu possible par l’Arrêté Royal du 04 décembre 2013 modifiant l’Arrêté Royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire. Les cours étant dispensés par un moniteur breveté de l’état (brevet 2 délivré par le Ministère des Communications le 21 novembre 1992 et homologué par ce même Ministère le 22 octobre 1993) engagé par ladite ASBL.

 

Article 2 : Indépendance

 

Le personnel est engagé sous la responsabilité de l’asbl Multimobil : la gestion des aspects relatifs au personnel est donc sous son autorité.

En cas de plainte à formuler de la part du partenaire, celui-ci s’adressera à la Direction de l’asbl.

 

Article 3 : Sélection des candidats

 

Les partenaires s’engagent à constituer un comité pour sélectionner les candidats et à les proposer à l’association selon des critères fixés (référence document joint en annexe). Le candidat doit obligatoirement posséder un permis provisoire valide pour la catégorie B durant toute la durée de la formation. Le nombre de candidat(e)s s’élève à 6 pour l’année 2018.

 

Article 4 : Modalités de paiement

 

Dans l’opérationalisation de cette action, le partenaire CPAS est le seul interlocuteur des opérations financières à l’encontre de l’ASBL Multimobil.

Le partenaire CPAS s’engage à verser un droit d’inscription de 240 euros par participant sur base d’une facturation sur le compte :

Belfius, code IBAN : BE 43 7795 9494 6201, code BIC (SWIFT): GKCCBEBB au Nom de :

l’ASBL Multimobil, 10/13 avenue des États-Unis à 7500 Tournai, avec pour communication : la mention « Permis pratique + nom du candidat + Lessines ». Tout versement doit parvenir au minimum une semaine à l’avance sur ce compte sous peine d’annulation du cours.

Le solde de 470 euros par participant sera liquidé sur base d’une facturation à dater de la 16ème heure de formation. Ce solde, pris en charge par le PCS de Lessines, sera liquidé à Multimobil via le CPAS de Lessines.  En cas d’abandon anticipé de ces 16 heures, le décompte dû sera établi en fonction des heures effectivement prestées ; le droit d’inscription restant dû en toute circonstance. Le PCS s’engage à remplacer le bénéficiaire, dans un délai de deux semaines afin de ne pas perturber le planning prédéfini, par un autre selon une proposition du comité d'attribution.

L’ASBL Multimobil s’engage à transmettre les factures à l’attention de Monsieur le Président du CPAS, rue des Quatre Fils Aymon, 56 à 7860 Lessines, ainsi qu’à envoyer ces mêmes courriers pour copie-information à l’attention de Mme KETELERS Agnès du PCS de Lessines.

Le montant de toute facture est dû dans les deux mois de son émission. Toute facture non intégralement payée à l’échéance, est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 50 €. Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1,5% par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

A défaut de paiement, il pourra être procédé à la résolution de la convention sur simple notification écrite, huit jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution de la convention et de conventions en découlant sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège de notre société, les Tribunaux de Tournai. 

 

Article 5 : Principe d’assiduité

 

Toute absence de l’élève non justifiée 24h00 avant l’heure de cours ne sera pas tolérée et sera comptabilisée comme un cours donné car, de par cette absence, il prive une autre personne du bénéficie de l’action. L’association sera particulièrement vigilante sur ce point vu le nombre limité de personnes pouvant être prises en charge. Toutes les 6 heures de cours feront l’objet d’une évaluation qui sera communiquée à la personne désignée comme relais au sein du contrat d’engagement signé par le bénéficiaire.

Le lieu de départ et d’arrivée de chaque cours sera la gare de Tournai car l’examen pratique se déroule sur l’entité de Tournai.

 

Article 6 : Obligations de l’association

 

L’association s’engage à dispenser 20 heures de cours sur un véhicule équipé de double commande. Après ce délai, le moniteur et lui seul, estimera s’il peut présenter l’élève au centre d’examen. Chaque heure supplémentaire sera à charge exclusive de l’élève au tarif horaire de 25€  et le paiement s’effectuera directement du bénéficiaire à Multimobil.

L’association s’engage à se couvrir et à couvrir l’élève par une assurance et à respecter les règles en matière de législation sur la filière libre accompagnée.

 

Article 7 : Durée de la convention

 

La convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2018 à renouveler en 2019 si expérience concluante


Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par chacune des parties.

 

En cas d’exécution fautive de la présente convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention par mise en demeure par recommandé.

 

Art. 2 :               La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière, au CPAS de Lessines ainsi qu’à l’ASBL Multimobil.

 

  1. Rapport d’activités de la CCCATM pour l’année 2017.  Approbation.

 

Le rapport d’activités de la CCCATM pour l’année 2017 est soumis à l’approbation du Conseil communal.

 

 

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

 

« Le rapport d’activités de la CCATM est pour le moins laconique. On s’attendrait à ce que cette commission se penche plus souvent sur les problèmes de mobilité, d’urbanisme ou d’environnement dans notre commune et qu’elle porte à la connaissance de nos gestionnaires ses suggestions pour améliorer le vivre-ensemble à Lessines. Or, la plupart des dossiers qui lui sont présentés ne concernent que des dérogations pour l’une ou l’autre construction.

Pourtant les enjeux ne manquent pas à Lessines: quartier Dendre Sud, Parking pour les visiteurs de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et future extension du Centre Culturel, sécurité routière aux abords des écoles pour ne citer que 3 exemples. Il est de la responsabilité des échevins concernés et du président de la CCATM d’animer et de créer les conditions propres à stimuler les membres de la CCA, citoyens qui connaissent bien les besoins de leur quartier, de leur ville et de leurs villages, pour qu’ils remettent des avis sur des dossiers aussi importants. »

 

En conclusion, Monsieur Philippe HOCEPIED déclare que le Président et les Membres du Collège devraient davantage encourager la CCATM qui est un bel outil mais malheureusement mal utilisé.

 

Pour Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, elle n’est pas maître de l’agenda de cette Commission.  Elle observe toutefois que des dossiers non obligatoirement soumis à la CCCATM l’ont été : le PCA à deux reprises, le RIE des CUP, le Master Plan, le projet éolien d’IAPELLE, le projet des logements de l’Habitat du Pays vert.

 

En ce qui concerne la polémique liée au fait que le rapport soumis ce soir n’ait pas été soumis à la CCCATM, Madame l’Echevine considère qu’il n’appartient pas à la CCCATM d’approuver son propre travail.  Elle évoque également le fait que la secrétaire de la CCCATM a été souffrante.  L’échéance du 31 mars devait donc être respectée en vue de ne pas perdre le bénéfice des subsides.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2015/3p-878/2018_03_22_CC_Approbation rapport annuel 2017

Objet : Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité -   Rapport annuel 2017 – Approbation - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code du Développement Territorial (C.o.D.T.), notamment ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I. 10-1 à R.I. 10-5 et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l’octroi de subventions aux communes ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2013 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative communale d’Aménagement du Territoire (C.C.C.A.T.M.) conformément à la législation en vigueur ;

 

Vu le rapport annuel d’activités de la C.C.C.A.T.M. 2017 ;

 

                         A l’unanimité

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :     d’approuver le rapport annuel d’activités de la Commission Consultative communale d’Aménagement du Territoire (C.C.C.A.T.M.) 2017.

 

Art. 2 :          de transmettre ce rapport au Pouvoir subsidiant accompagné du dossier de demande de subvention à laquelle l’Administration peut prétendre auprès de cette instance.

 

Art. 3 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Règlements complémentaires de police sur la circulation routière.  Approbation.

 

Le Conseil, à l’unanimité approuve les règlements complémentaires de police ayant pour objet :

  • l’abrogation de l’emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à hauteur de l’immeuble portant le n° 14, chemin du Foubertsart à Lessines,
  • la modification des mesures de stationnement dans le tronçon de la Porte d’Ogy compris entre le carrefour formé par la Porte d’Ogy et la rue Watterman d’une part et la rue des Fossés d’autre part,
  • la réservation d’un emplacement pour personnes à mobilité réduite route de Frasnes, 68 à Lessines.

 

Les trois actes suivants sont ainsi adoptés :

 

N° 2018/06

CC_2018_03_22/Règlement complémentaire de police/abrogation  PMR Chin du Foubertsart, 114  -approbation.

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – chemin du Foubertsart, 14, à 7860 LESSINES – Abrogation - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu sa décision du 21 décembre 2017  de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 14, chemin du Foubertsart. ;

 

Que l’emplacement PMR, situé chemin du Foubertsart, 14, n’est plus justifié et qu’il convient donc de l’abroger ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er :     D’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 14, chemin du Foubertsart.

 

Art. 2 :          De matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite  avec flèche montante « 6m ».

 

Art. 3 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 :        De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

N° 2018/02

Delcc 2018_03_22 - Stationnement Porte d’Ogy/approbation.

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement Porte d’Ogy à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de régulariser les mesures de stationnement des véhicules à 7860 LESSINES,  Porte d’Ogy;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

      DECIDE

 

Art. 1er :     D’abroger les mesures actuelles limitant la durée du stationnement dans le tronçon de la Porte d’Ogy compris entre le carrefour formé par la Porte d’Ogy et la rue Watterman d’une part, et la rue des Fossés d’autre part, et de limiter la durée du stationnement avec usage obligatoire du disque de stationnement.

 

Art. 2 :          De matérialiser la mesure via le placement de signaux E9a avec pictogramme du disque de stationnement et flèches montantes.

 

Art. 3 :          D’interdire tout stationnement dans le tronçon de la Porte d’Ogy compris entre le carrefour formé avec la rue des Fossés et la Grand’Place.

 

Art. 4 :          De matérialiser par un marquage de lignes jaunes discontinues.    

 

Art. 5:           De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art.6 :           De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art.7:            De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent

 

N° 2018/03

CC_2018_03_22/Règlement complémentaire de police/ PMR Rte de Frasnes, 68  -approbation.

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Route de Frasnes,  68 à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la route de Frasnes, à 7860 LESSINES ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie régionale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er :     De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, le long de l’immeuble portant le n° 68, Route de Frasnes.

 

Art. 2 :          De matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

 

Art. 3 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 :          De soumettre le présent règlement à l’approbation du S.P.W., Direction des Routes, Rue du Joncquois, 118 à 7000 MONS.

 

 

  1. Modification de voirie suite à une demande d’urbanisme.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur la modification de voirie résultant de la demande de permis d’urbanisme tendant à l’aménagement des abords du complexe sportif.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

 

« Dans ce dossier, il est question d’une modification de voirie. Ecolo n’a pas de problème avec le réaménagement de la voirie menant au centre sportif et avait indirectement déjà marqué son accord en approuvant les plans globaux d’aménagement. Mais les remarques qui ont été ajoutées dans le dossier pour ce Conseil posent questions et nous n’y avons pas trouvé de réponses, ni dans le dossier, ni auprès de l’administration.

Pour pouvoir créer une nouvelle bande de circulation pour permettre de tourner vers le centre sportif en venant du rond-point de la porte d’Ogy, il est proposé de sacrifier la piste cyclable entre ce rond-point et l’avenue de Ghoy ! Pour Ecolo, c’est inacceptable. Par ailleurs, si en raison de cette nouvelle bande de circulation, il est logique que l’on oblige les automobilistes qui sortent du centre sportif à tourner à droite, ce l’est nettement moins pour ceux qui sortent de l’avenue de Ghoy. C’est typiquement le genre de dossier qui aurait dû passer en CCATM . Et que la majorité ne vienne pas prétendre qu’elle n’avait pas le temps ; ce dossier est en cours depuis 2012 ! »

 

Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG reviendra vers le Conseil communal avec des précisions quant aux aménagements de la piste cyclable car certains points méritent d’être précisés.

 

Pour l’Echevin des Sports, il s’agit de minimiser les risques d’accident par l’empêchement de traverser la chaussée.

 

Le Conseil observe que l’aménagement de la piste cyclable relève de la compétence du SPW.  Il va de soi que le SPW Mobilité sera associé à ce projet.

 

Par ailleurs, Monsieur le Bourgmestre rappelle que ce dossier fait l’objet de proposition émanant d’un auteur de projet.

 

La délibération suivante est adoptée par vingt voix pour et trois abstentions du groupe ECOLO quant à l’incertitude concernant la piste cyclable.

 

N° 2018/014

Objet :          Modification d’une voirie communale suite à une demande de permis d’urbanisme.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par la Ville de Lessines tendant à l’aménagement des abords et voiries du complexe sportif situé à 7860 Lessines, Avenue de Ghoy/Boulevard Emile Schevenels, cadastré Section A n°s 444a2, b2, c2, g2 et f2 ;

 

                         Considérant que le projet implique une modification à la voirie communale ;

 

                         Vu les articles 6 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

 

                         Considérant que le dossier en question a été soumis aux mesures de publicité prévues par le CoDT, du 12 février 2018 au 13 mars 2018, conformément aux articles R.IV 40-1, § 1er, 7 (ouverture et modification à la voirie communale) et D.IV.40 (dérogation au plan de secteur) ;

 

                         Considérant que l’enquête publique à laquelle il a été procédé n’a généré aucune remarque, opposition ou observation ;

 

                         Vu l’avis favorable par défaut de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité ;

 

                         Considérant que le Conseil communal est invité à prendre connaissance des résultats de l’enquête et à délibérer sur les questions de voirie avant que le Collège communal ne statue sur la demande de permis d’urbanisme ;

 

                         Majoritairement,

 

                         CONSTATE :

 

Art. 1 :          Avoir pris connaissance du résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme introduite par la Ville de Lessines tendant à l’aménagement des abords et voiries du complexe sportif situé à 7860 Lessines, Avenue de Ghoy/Boulevard Emile Schevenels, cadastré Section A n°s 444a2, b2, c2, g2 et f2 ;

 

                         DECIDE :

 

Art. 2 :          De confirmer sa décision du 26 avril 2012 émettant un avis favorable sur la modification de voirie, avec les remarques suivantes :

  • poser des bordures rehaussées le long du parking situé dans le prolongement de l’Avenue de Ghoy,
  • réaliser des marquages et signalisations dans le but de dissuader les utilisateurs du complexe sportif d’emprunter l’Avenue de Ghoy,
  • au niveau du Boulevard Emile Schevenels, obliger les automobilistes venant de l’Avenue de Ghoy à prendre le rond point de l’Etoile.

 

Art. 3 :          De faire respecter en matière d’équipement de voirie les clauses techniques du cahier des charges type QUALIROUTE dernière édition.

 

Art. 4 :          D’annexer la présente résolution au dossier complet qui sera transmis à Monsieur le Fonctionnaire délégué.

 

 

  1. Création d’un demi-emploi supplémentaire dans l’enseignement communal.  Ratification.

 

Un emploi supplémentaire à mi-temps a pu être créé à partir du 5 mars 2018 à l’école communale du Calvaire à Lessines.

 

Le Conseil, à l’unanimité, ratifie la délibération prise en ce sens par le Collège.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/MD/08

Objet :          Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel.  Ratification.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

                         Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

                         Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 2 mars 2018 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

 

                         Considérant que l’école communale du Calvaire remplissait les conditions reprises ci‑avant en matière d’inscriptions;

 

                         Considérant que, dès lors, un emploi supplémentaire à mi-temps a pu être créé à partir du 5 mars 2018 à l’école du Calvaire ;

 

                         Vu la décision prise en ce sens par le Collège communal en séance du 26 février 2018 ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :          Est ratifiée la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 26 février 2018, décidant de la création d’un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps à l’école du Calvaire, pour la période du 5 mars 2018 au 30 juin 2018.

 

Art. 2 :          La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Restructuration des écoles au 1er septembre 2018, transfert de l'implantation de Ghoy vers la fusion d'école de Deux-Acren et création d'une 4ème direction (école Gaminerie et Houraing).- Modalités d'appel aux candidats directeur.  Profil de fonction.  Décision.

 

Le Collège, en séance du 5 février 2018, a marqué un accord de principe sur la création d’une 4e direction d’école à partir du 1er septembre 2018.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver comme suit la restructuration des écoles :

  • 1ère direction : Ecole de Bois-de-Lessines,
  • 2e direction : Fusion de Deux-Acren (Deux-Acren – Calvaire – Ghoy)
  • 3e direction : Fusion d’Ollignies (Ollignies – Wannebecq – Papignies)
  • 4e direction : Nouvelle fusion (Gaminerie – Houraing).

 

Il est également proposé d’arrêter les modalités de la procédure qui sera suivie dans le cadre de cette restructuration.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, motive son avis mitigé sur cette proposition qui surgit sept mois avant les élections, ce qui aboutira à engager la commune dans un climat qui n’est pas sain :

 

En ce qui concerne le transfert de l’école de Ghoy vers la fusion de Deux-Acren, Madame Isabelle PRIVE s’interroge sur la pertinence de cette proposition alors que le Chef d’école occupe actuellement des fonctions à mi-temps.

 

 

Selon l’analyse de la conseillère, la proposition de créer un nouveau poste à la veille des élections, émane du vœu univoque du directeur fort actif à la COPALOC et suscite certaines interrogations de sa part ; ne s’agirait-il pas de lui permettre de dégager du temps en vue de sa future campagne électorale ?

 

Motiver une direction supplémentaire par la situation de 1984 où la commune comptait alors 11 écoles est, pour elle, impertinent.

 

Maintenant, il va de soi que le PS officiel plaide en faveur de l’emploi.

 

Pour Madame l’Echevine Véronique REIGNIER, les propos de Madame PRIVE sont tendancieux et désobligeants.  Ils mériteraient qu’on ne lui réponde pas.  Néanmoins, par respect pour l’Assemblée, Madame l’Echevine fournit les explications suivantes :

 

En ce qui concerne la direction d’école exercée à mi-temps, il faut savoir que cette faculté est limitée dans le temps et que, par ailleurs, un enseignant a été délégué aux tâches de direction.

 

En ce qui concerne l’aménagement d’une quatrième direction, la réflexion a été menée sur base de l’évolution des populations scolaires.  Si l’on regarde les chiffres, la répartition des élèves apparaît comme inéquitable.  En effet, une seule direction compte 50 % de la population scolaire et les deux autres se partagent le solde.

 

Il faut que les directions puissent mener à bien les objectifs d’école ainsi que le projet pédagogique.

 

Les deux délibérations suivantes sont adoptées par vingt et une voix pour et deux abstentions émises par Mme Isabelle PRIVE et M. Eddy LUMEN, Conseillers PS :

 

N° 2018/006

  1. Objet : Restructuration des écoles communales et création d’une 4ème direction d’école.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et plus particulièrement le chapitre relatif à la restructuration des écoles ;

 

Considérant que le tranfert de l’école de Ghoy vers la fusion d’écoles de Deux-Acren pourrait permettre le rapprochement géographique et la stabilité de la population scolaire de cette dernière ;

Considérant qu’en son temps, l’école de Ghoy faisait partie de la fusion de Deux-Acren ;

 

                         Vu l’importante évolution de la population scolaire de l’école de Bois-de-Lessines ;

 

Vu l’intérêt marqué des directions d’école pour le transfert de l’école de Ghoy vers la fusion de l’école de Deux-Acren et la création d’une 4ème direction d’école regroupant l’école de la Gaminerie et l’école d’Houraing ;

 

                         Considérant que l’Administration communale est en droit de scinder une école en deux directions sans dépasser le nombre d'écoles total que reflétait la situation au 30 juin 1984, à savoir, 4 écoles et 11 implantations pour Lessines ;

 

                         Considérant qu’une école peut par ailleurs exister seule ;

 

                         Vu la décision du Collège communal, en séance du 5 février 2018, marquant son accord sur les modalités de restructuration des écoles communales à proposer dès le 1er septembre 2018 ;

 

                         Vu le procès-verbal de la COPALOC du 1er mars 2018 concernant ce projet ;

 

                         Sur proposition du Collège communal ;

 

                         Majoritairement,

 

                         DECIDE :

 

Art.1             De marquer son accord sur le projet de restructuration des écoles communales ci-après, incluant la création d’une 4ème direction d’école dès le 1er septembre 2018.

 

  • 1ère direction : Ecole de Bois-de-Lessines.
  • 2ème direction : Fusion de Deux-Acren (Ecole des trois Tilleuls/Ecole du Calvaire/Ecole de Ghoy).
  • 3ème direction : Fusion d’Ollignies (Ecole Les Galopins/Ecole de Wannebecq/Ecole de Papignies).
  • 4ème direction : Nouvelle Fusion de Lessines (Ecole de la Gaminerie/Ecole d’Houraing).

 

Art. 2 :          La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

N° 2018/007

  1. Objet : Création d’une 4ème direction d’école.  Profil de fonction et modalité d’appel à candidats.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs d’écoles ;

 

Vu sa délibération de ce jour décidant de la création d’une 4ème direction regroupant l’école de la Gaminerie et l’école d’Houraing ;

 

Considérant qu’il convient de pourvoir au recrutement d’un chef d’école à partir du 1er septembre 2018 ;

 

                         Vu le procès-verbal de la COPALOC du 1er mars 2018 approuvant la restructuration des écoles communales à partir du 1er septembre 2018, le profil de fonction et les modalités d’appel à candidats directeur/trice ;

 

                         Sur proposition du Collège communal,

 

                         Majoritairement,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :          De fixer comme suit les modalités d’appel à candidats et le profil de fonction dans le cadre du recrutement d’un(e) directeur(trice) d’école :

 

Modalités de l’appel à candidats pour l'admission au stage dans une fonction de directeur/trice:

 

  • 16 avril 2018: lancement de l’appel à candidats en interne via les directions d’école, affichage pendant un délai de minimum 10 jours ouvrables.
  • 7 mai 2018 : entretien avec les candidats directeur (composition d’un jury)
  • 31 mai 2018 : Conseil communal, délibération d'admission au stage d'un directeur d'école.

 

Conditions légales d’accès à la fonction :

 

Ouverture au palier 1

 

Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes :

 

Palier 1 Art. 57 du Décret du 2 février 2007

 

  • Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du Décret du 6 juin 1994.
  • Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.
  • Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du Décret du 2 février 2007.
  • Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s.
  • Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation.

 

Profil de fonction :

 

  1. posséder le sens des responsabilités et du leadership positif, vis-à-vis de l’ensemble du personnel affecté à quelque tâche que ce soit au sein de son établissement ; avoir la capacité de donner et faire respecter les directives, de négocier et résoudre les conflits ;

 

  1. posséder un grand sens de l’écoute et de la communication ; être en mesure de se faire comprendre clairement de son personnel, des parents, des enfants et de toute personne avec qui le candidat est en relation professionnelle ;

 

  1. posséder les compétences pédagogiques qui lui rendent accessible l’analyse du travail effectué par le personnel enseignant placé sous sa responsabilité, de donner les conseils et directives éventuels qui vont permettre d’améliorer les pratiques de ce personnel et de donner de la cohérence et de la cohésion aux équipes pédagogiques. Dans ce sens, ne pas avoir fait l’objet d’un rapport négatif de l’inspection ou d’un représentant du pouvoir organisateur ou dans ce cas, avoir fait, par la suite, l’objet d’un rapport positif des mêmes instances.

Etre en mesure d’engager sa responsabilité par rapport aux résultats obtenus et d’agir sur les pratiques pédagogiques afin de favoriser la réussite du plus grand nombre, tout en respectant le niveau des études. Etre capable de collaborer efficacement avec le conseiller pédagogique afin d’atteindre ces objectifs ;

 

  1. posséder le sens de l’organisation, la maîtrise des missions administratives qui lui sont dévolues par la Communauté française et le pouvoir organisateur, le sens du respect des délais. S’engager à collaborer efficacement avec le service Enseignement et son responsable ;

 

  1. être de conduite irréprochable, fournir à cet effet un extrait de casier judiciaire (modèle 2) – ce document est à fournir dans les meilleurs délais.

 

  1. s’engager à participer à un entretien avec un jury extérieur au conseil communal qui a pour mission d’apprécier la validité de la candidature au regard des quatre premiers points, en présence de l’Echevin de l’enseignement. L’entretien se déroulera le 7 mai 2018 à l’Administration communale.

 

Art. 2 : La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

Question posée par Mme Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO :

 

1)

Information autour des stages de printemps

 

Imaginons qu’une famille lessinoise cherche à occuper ses enfants pendant les vacances de Pâques.

 

Sur le site de la ville, on trouve l’info pour la plaine d’été.  Mais rien pour Pâques.  Rien non plus dans le « Lessines s’envole ».  Pas non plus d’infos dans les boîtes aux lettres ou dans les petits commerces.  Via Google, on trouve un stage de cirque et un stage de poney.

 

Les stages de la Coupole sportive sont de haute qualité et il est dommage que les Lessinois n’en soient pas informés.

 

Pouvez-vous donc nous donner la liste des activités prévues pour les enfants pendant ces vacances de Pâques sur le territoire de la commune ?

 

Par la suite, une offre complète et détaillée concernant les activités pour les enfants et les jeunes pendant les vacances pourrait-elle être systématiquement organisée et paraître au minimum sur le site officiel de la ville ?

 

 

Madame l’Echevine Véronique REIGNIER signale que, effectivement ces informations pourraient faire l’objet d’une meilleure communication.  Néanmoins, les partenaires dont l’offre de service est déjà saturée, ne souhaitent pas faire apparaître leurs activités.  Toutes ces informations sont généralement dispensées via les écoles.  On étudie actuellement, notamment au moyen de la refonte du site Internet, les pistes d’amélioration de cette communication.

 

Question posée par Mme Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO :

 

2)

Gaspillage énergétique au CPAS

 

Voilà plusieurs années qu’Ecolo vous demande de bien vouloir ne plus jeter l’argent par les fenêtres à la maison de retraite du CPAS.  Voilà des années que le chauffage fonctionne avec les fenêtres ouvertes.  Notamment les grandes fenêtres de la cage d’escalier.

 

Peut-être est-ce votre façon d’inviter les virus à quitter les lieux ?  Il existe pourtant, à l’heure actuelle, d’autres méthodes pour se prémunir de la grippe.

 

Plus sérieusement, quand allez-vous prendre des mesures pour éviter un tel gaspillage ?

 

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, signale ne pas cesser d’insister pour que le personnel veille à fermer les fenêtres et à éteindre les lumières.  Toutefois, ces instructions ne sont malheureusement pas systématiquement respectées.

 

Par ailleurs, il est rappelé que la Ville travaille en synergie avec le tuteur « Energie » dans le cadre de POLLEC 3.

 

Question posée par M. Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO :

 

3)

Demandes diverses pour les citoyens

 

Pour signaler un problème dans leur environnement du type avaloir, cadavre d’animaux sur la route, dépôt clandestin, risque de chute d’arbre sur la voie publique, etc., les Lessinois ne savent pas toujours à qui s’adresser.  Au service travaux ?  Au service environnement ?  Et comment peuvent-ils faire en dehors des heures d’ouverture de la commune ?

 

Par ailleurs, y a-t-il un « enregistrement » de toutes les demandes de ce type ?  Avez‑vous une idée de la charge de travail que cela représente pour les différents services ?  Pouvez-vous nous dire si le citoyen est systématiquement informé du suivi de sa demande ?

 

Si ces questions sont posées, c’est parce qu’il nous revient que la communication entre les citoyens et les différents services communaux est parfois laborieuse.  Sans doute, pourriez-vous faciliter et améliorer cette communication en utilisant les nouvelles technologies.  En avez-vous l’intention ?

 

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME explique les différents moyens de joindre les services communaux : site de la Ville, mails, téléphone, gsm, courrier, …

 

Par ailleurs, l’acquisition du logiciel ATAL devrait permettre une systémisation dans la gestion des différentes requêtes formulées aux services.

 

Question posée par Mme Isabelle PRIVE, Conseillère PS :

 

4)

Révision du dossier terrain synthétique concernant le recouvrement par application du principe de précaution en santé publique

 

Soucieux de la santé de nos jeunes pratiquant le sport et singulièrement le football, nous sommes attentifs à ne leur faire courir aucun risque.

L'actualité récente ne nous rassure pas. En effet, les terrains synthétiques comportent des matières certes quasi inusables et à meilleur coût mais dont les composants chimiques pourraient révéler des dangers pour la santé.

Des risques de cancer sont évoqués pour les jeunes joueurs.

Les régions Bruxelloise et liégeoise ont gelé toute introduction de nouveaux dossiers de construction de terrains de ce type dans l'attente d'une étude fédérale au sujet des risques potentiels.

Par ailleurs il existe des alternatives : fibres de coco ou liège.

Etant donné l'annulation de l'attribution du marché par le collège rendu illégal par notre tutelle,

Etant donné aussi l'absence de promesse de subvention,

Ne serait- il pas intéressant de revoir le dossier concernant le revêtement ?

 

 

Madame Isabelle PRIVE rappelle que sa question a été déposée le mardi à 17 heures et constate que Monsieur l’Echevin des Sports a répondu anticipativement via les réseaux sociaux, soit :

 

« On m’a dit : La santé n’a pas de prix et le hasard fait souvent bien les choses… J’ai compris ça ! Ainsi le retard subi par le dossier des terrains de football synthétiques me permet d’évacuer tout risque lié à la présence de ces fameuses billes en caoutchouc en modifiant le poste lestage du cahier spécial des charges qui sera relancé tout prochainement et en demandant que des matériaux sans risques soient utilisées tels que les billes de liège… »

_____

 

                         Monsieur le Président prononce le huis clos.

 

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