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Conseil communal du 23 juin : procès verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, qui intègre la séance au point 1, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, qui intègre la séance au point 1 et ne participe pas au point 5. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Adrienne WILIQUET, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

 

Excusés :
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Échevin.
Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Conseillers.

 

Absent :
Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller.

__________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

 

LE Conseil Communal,

 

Séance publique

Recettes et Finances

 

1.      RCASL - Rapport d'activités 2021 - Comptes annuels 2021 - Décharge des Administrateurs et des Commissaires - Approbation

Le rapport relatif aux comptes de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois fait l'objet d'une présentation de la part du Réviseur d'entreprises qui peut être synthétisée comme suit :

 

_______________

 

Monsieur Eric MOLLET, Echevin, et Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, et Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal, intègrent la séance.

______________

 

En outre, Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports tient à remercier Monsieur le Réviseur et l'équipe de la Régie qui ont toujours collaborer efficacement.

Le Conseil communal, unanime, approuve ce rapport et de donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;

 

Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;

 

Vu l'article 7 du contrat de gestion qui stipule que, chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, la Régie soumet au Conseil communal un rapport d'activités conformément à l'article 66 des statuts ;

 

Vu le rapport d'activités, les comptes 2021 ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires ;

 

 

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D’approuver le rapport d'activités de la RCASL, les comptes 2021, ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires.

 

Article 2

De donner décharge aux Administrateurs et aux Commissaires.

 

Article 3

De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

2.      RCASL - Convention de subsides de prix - 2022 - Avenant n°1 - Approbation

Afin de permettre le financement de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, le Conseil communal, unanime, approuve l'avenant à la convention de subsides de prix tel que présenté par cette structure. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

 

Vu sa décision du 25 avril 2019 par laquelle il décide de conclure une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ;

 

Considérant que cette convention a été conclue en date du 7 mai 2019.

 

Considérant qu’il y a lieu de prévoir des amendements à ce règlement ;

 

Vu sa décision du 24 octobre 2019 par laquelle il décide d’une modification au règlement de subsides de prix ;

 

Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

 

Vu sa décision du 16 décembre 2021 par laquelle il approuve une nouvelle convention de subsides de prix conclue avec la RCASL dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du centre sportif Claudy CRIQUIELION ;

 

Vu la décision de la RCASL du 24 mai 2022 de modifier cette convention ;

 

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

 

Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

 

Considérant que, sur proposition de la RCASL, un nouvel avenant présenté ;

 

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°45/2022, remis en date du 15 juin 2022 par Madame la Directrice financière ;

 

Vu le plan d’entreprise 2022 approuvé par le Conseil d’Administration en date du 30 novembre 2021 ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

L’avenant n°1 à la convention des subsides de prix conclu avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l'ajustement des subsides pour le Centre sportif Claudy Criquielion, pour le hall sportif de l'IPAM, pour les installations d'Athlétisme et pour les terrains synthétiques est approuvé et reproduit comme suit :

 

Avenant n°1

 

Il est prévu dans la convention de subsides de prix 2022 que les droits d’entrée subsidiés (hors TVA 6% et hors TVA 21% pour les stages) peuvent toujours être réévalués durant la période partant du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre d’une évaluation périodique des résultats d’exploitation de la Régie.

Un ajustement des subsides liés au prix est nécessaire au 1er juillet 2022.


Pour le Centre Sportif Claudy Criquielion :


• 25 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois sans compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (1 plateau) ;
• 25 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois avec compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (1 plateau) ;
• 25 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (grande salle) ;
• 25 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires (petite salle);

• 30 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux.

 

Pour le hall sportif de l’IPAM :
• 25 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois sans compétition pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
• 30 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès au hall sportif de l’IPAM .


Pour les installations d’Athlétisme :
• 30 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires .

 

Pour les terrains synthétiques :
• 30 euros par heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d’accès aux terrains synthétiques .

 

Article 2

Les dépenses résultant de l’application de cette convention seront portées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.

 

Article 3

Le plan d’entreprise 2021 approuvé par le Conseil d’Administration du 7 décembre 2021 est approuvé.

 

Article 4

La présente décision sera portée à la connaissance de la RCASL et transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

3.      RCASL - Modification des statuts - Approbation

Le Conseil d'Administration de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessines a proposé les modifications statutaires. Le projet de décision a été revu surtout dans la motivation. Le Conseil communal par ailleurs Assemblée générale de cette structure, unanime, approuve ces modifications. Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu le Code des sociétés et des associations ;

 

Vu le Code de droit économique ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel de la Communauté française portant reconnaissance du Centre Sportif Local ASBL 'Coupole Sportive Lessines" en "Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois" ;

 

Considérant qu'afin de bénéficier de la reconnaissance et du subventionnement octroyés aux centres sportifs locaux, il y a lieu pour la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois de modifier ses statuts (objets, conseil des utilisateurs, plan budgétaire sur 5 ans) ;

 

Considérant la volonté de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois d'adapter ses statuts aux changements législatifs intervenus depuis sa création, concernant notamment le rapport de rémunérations, la tenue des réunions à distance, les conflits d'intérêts et les principes de bonne gouvernance et de bonne transparence ;

 

Considérant que le Conseil communal constitue l'Assemblée générale de la Régie et qu'une modification des statuts doit être approuvée par l'Assemblée générale ;

 

Considérant que les modifications des statuts sont opportunes et qu'il convient d'y être favorable ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D'approuver les modifications des statuts de la Régie communale autonome pour le Sport Lessinois ;

 

Article 2

De transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle et à Mme la Directrice financière.

 

 

4.      RCASL - Contrat de gestion - Approbation

Afin de figer les relations entre la Ville et la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, le Conseil communal, unanime approuve le contrat de gestion proposé. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu le Code des sociétés et des associations ;

 

Vu le Code de droit économique ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le contrat de gestion conclu entre la Ville et la Régie communale autonome pour le sport lessinois, daté du 5 juin 2019, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 28 mai 2019 ;

 

Considérant que l'article L1231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionne que "la commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l'étendue des tâches que la Régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable" ;

 

Considérant que le contrat de gestion conclu en juin 2019 arrive à son terme en juin 2022 et qu'il y a lieu de le renouveler ;

 

Considérant qu'afin de bénéficier de la reconnaissance et du subventionnement octroyé aux centres sportifs, il y a lieu d'ajouter certaines missions remplies par la Régie ;

 

Considérant que les clauses reprises dans le contrat de gestion nouvellement adapté sont conformes à la législation applicable et en lien avec l'objet social de la Régie ;

 

Considérant que les indicateurs annexés au contrat de gestion permettront, comme par le passé, d'évaluer la réalisation des missions de la Régie ;

 

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'approuver le contrat de gestion tel qu'annexé à la présente délibération ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le contrat de gestion à conclure entre la Ville et la Régie communale autonome pour le sport lessinois, dans sa version adaptée en mai 2022 ;

 

Article 2

de charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.

 

 

 

5.      Comptes du CPAS - Exercice 2021 - Approbation

Les comptes communaux du CPAS sont présentés à l'Assemblée par Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui peut être reproduite comme suit :

" A l’ordinaire, le compte 2021 dégage un boni budgétaire de 1.059.132,80 € et un boni comptable de 1.092.245.61 €.

Deux raisons expliquent essentiellement ce résultat :

- Des dépenses de personnel n’ont pas été utilisées. En Administration générale tout d’abord, où il y a des crédits sans emploi pour 95.000,00 € car la nouvelle DG est arrivée à la mi-septembre alors qu’elle avait été budgétée à 85 %. La longue maladie d’un agent non remplacé a eu pour conséquence que la direction générale a « tourné » pendant 6 mois avec un agent au lieu de 3.

Un crédit conséquent est aussi resté sans emploi au niveau du personnel soignant de la MR (200.000,00 € + les différentes charges y afférent). Le chef de nursing prévu à 80% n’a finalement pas été engagé. Plusieurs infirmières en maladie n’ont pas été remplacées (car nous n’avons pas trouvé de remplaçante) ou elles ont parfois été remplacées par des aides-soignants en début de carrière qui ont en plus été engagés dans le cadre du subside de +/- 160.000,00 € reçu pour l’accord tripartite 2021-2024. Le manque de personnel ne s’est pas trop fait ressentir car nous avons aussi enregistré une occupation moindre des résidents en MR d’environ 2.800 journées en raison de la crise sanitaire. Cela a eu peu d’impact sur nos finances car nous avions anticipé cela dans les prévisions de recettes d’hébergement et qu’au niveau des recettes liées aux organismes assureurs, il y a eu un mécanisme de compensation mis en place qui nous a permis de réaliser nos recettes prévues. Au total, c’est donc 472.000,00 € toutes charges incluses qui n’ont pas été utilisés pour les différents corps de métier de la MR.

- Des dépenses liées à des subsides Covid n’ont pas été réalisées à concurrence d’environ 240.000,00 €. Les crédits seront transférés sur 2022 pour ceux qui pouvaient encore être utilisés jusqu’au 31 mars. Ce qui ne sera pas utilisé devra être remboursé aux différents pouvoirs subsidiant à moins que les CPAS puissent bénéficier d’un cadeau… La plus grande partie de ces subsides a été reçue en 2020 et les soldes non utilisés avaient été reportés sur le budget 2021 (sauf aides jeunes 18-25 et étudiants pour 70.000,00 € + aide soutien psychologique pour environ 20.000,00 €).

Aujourd’hui, ce résultat favorable va normalement nous permettre d’adapter les crédits prévus en 2022 aux différents articles de dépenses de personnel ainsi qu’aux dépenses d’aide sociale (essentiellement RIS) suite aux nombreuses indexations subies (et cela sans solliciter une augmentation de la subvention communale).

A l’extraordinaire, le compte 2021 présente un boni budgétaire de 208.899,89 € et un boni comptable de 375.526,21 €".

 

Ces documents ne suscitent aucune question.

__________

 

Monsieur Marc LISON, Président de CPAS, ne participe pas au vote.

__________

 

Soumis au vote auquel ne participe pas Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, les comptes du CPAS recueillent l'unanimité. Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les documents constituant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2021 ;

 

Vu la délibération du Bureau permanent du 21 février 2022 par laquelle il certifie que tous les actes relevant de la compétence du Directeur financier du CPAS ont été correctement portés au compte de l’exercice 2021 ;

 

Vu la délibération du 13 juin 2022 du Conseil de l’Action sociale du CPAS approuvant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2021 ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver également ces documents ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2021 aux résultats suivants :

 

 

 

 

 

 

 

Résultat budgétaire

 

 

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

 

Droits constatés nets de l'exercice

+17.575.576,55

 

+465.330,07

 

Engagements de l'exercice

-16.516.443,75

 

-256.430,18

 

 

 

 

 

 

Excédent budgétaire

= 1.059.132,80

 

= 208.899,89

 

 

 

 

 

 

 

Résultat comptable

 

 

 

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

 

Droits constatés nets de l'exercice

+17.575.576,55

 

465.330,07 €

 

Imputations de l'exercice

-16.483.330,94

 

-89.803,86

 

 

 

 

 

 

Excédent comptable

= 1.092.245,61

 

= 375.526,21

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Compte de résultats

 

Produits

16.243.410,37

 

 

 

Charges

-16.419.227,31

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BILAN

 

 

 

Total bilantaire

15.414.157,70

 

 

 

Dont résultats cumulés :

 

 

 

 

- Exercice

-175.816,94 €

 

 

 

- Exercice précédent

882.791,38 €

 

 

 

 

Article 2

de transmettre la présente délibération du CPAS.

 

 

 

6.      Octrois de subsides

Le Conseil communal, unanime, décide d'octroyer les subsides aux ASBL suivantes :

- à l'ASBL "Coupole sportive" : 9.000 €,

- à l'ASBL "El Cayoteu 1900" : 2.000 €,

- à l'ASBL "Repères" : 3.000 €,

- à l'ASBL "Repères" dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale : 20.000 €.

 

Quant à l'octroi des subsides à l'ASBL "Coupole sportive", Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, observe que ce subside sert au paiement des bénévoles mais sert également à rembourser la dette de l'ASBL vers la Régie Communal Autonome pour le Sport Lessinois. Il s'interroge sur la durée de ce remboursement. Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, ne peut apporter de réponse précise, il fait toutefois remarquer que la dette diminue progressivement. Par ailleurs, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président considère que la question pertinente serait de s'interroger sur la raison pour laquelle cette dette existe.

 

 

6.1.   Octroi du solde du subside 2021 à l'ASBL "Coupole sportive" - Décision

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » approuvé en séance du Conseil communal du 19 décembre 2013 ;

 

Vu les statuts de cette ASBL ;

 

Attendu qu’un crédit de 60.000,00 euros a été prévu à l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice 2021, en vue de subventionner l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » ;

 

Considérant que conformément au contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2021 une avance de 85 % de la subvention annuelle à l’ASBL Coupole sportive Lessines, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés au 31 décembre 2021 ;

 

Vu la présentation des comptes annuels 2021 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 26 avril 2022 ;

 

Vu le rapport d’activités de l’exercice 2021 de l’ASBL « La Coupole sportive Lessines » ;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2021, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

 

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer le montant de 9.000,00 euros, correspondant au solde de subside 2021, à l’ASBL « Coupole sportive Lessines ».

 

Article 2

de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3

de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 764/332-03/2021 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

6.2.   Octroi d’un subside à l’ASBL « El Cayoteu 1900 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2022 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événements historiques ;

 

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;

 

Vu la demande introduite par l’ASBL « El Cayoteu 1900 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;

 

Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2021 ainsi que le budget 2022 de cette association ;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

 

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 12 novembre 2021 qui a approuvé les comptes 2020-2021 ;

 

Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’accorder à l’ASBL « El Cayoteu 1900 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2022, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.

 

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

6.3.   Octroi d’un subside à l’ASBL « Repères » pour l’année 2022. Décision.

Vu la demande de l’ASBL REPERES sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2022 d’un montant de 3.000,00 euros ;

 

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que les statuts de cette ASBL, publiés au Moniteur Belge du 02 mai 2005 fixent les objectifs suivants :

« L’association a pour but l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches notamment en organisant des consultations médicales, des entretiens psychologiques, des consultations sociales, des réunions de discussion interdisciplinaire, d’inter-vision clinique, en coopérant avec d’autres intervenants au niveau social ou médical. »

 

Considérant que les buts poursuivis par cette association rencontrent les souhaits de la population ;

 

Vu les comptes 2021 de l’ASBL REPERES dûment approuvés par son Assemblée Générale en date du 09 mai 2022 et son rapport d’activités de l’année 2021 ;

 

Considérant que celle-ci a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu son projet de budget prévisionnel pour l’année 2022 ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2022, un subside de 3.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer à l’ASBL Repères un subside pour l’année 2022 de 3.000,00 euros pour l’aider à concrétiser ses objectifs et lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches.

 

Article 2

d’imputer ce montant à charge de l’article 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 3

de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que celles du règlement communal sur l’action des subsides.

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

6.4.   Octroi d’un subside à l’ASBL « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2022. Décision.

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale ;

 

Vu l’appel à projet de la Région wallonne des Plans de Cohésion Sociale ;

 

Vu l’approbation du Plan de Cohésion Sociale pour la programmation 2020-2025, approuvée en séance du conseil communal du 28 mai 2019 ;

 

Vu l’approbation en séance du Conseil communal du 24 octobre 2019 des modifications du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;

 

Vu la demande de subvention et la déclaration de créance de 20.000,00 euros du 10 mai 2022 de l’ASBL « Repères » relative à l’exécution du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;

 

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux intergénérationnels et interculturels ;

 

Vu les diverses actions menées sur le territoire de Lessines par Repères en vue de soutenir le développement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité, stratégie de réduction des risques liés à l’usage des drogues par le travail social de rue et l’amélioration de la prise en charge des problèmes d’assuétudes ;

 

Vu les comptes 2021 de l’ASBL REPERES dûment approuvés par son Assemblée Générale en séance du 9 mai 2022 ainsi que le rapport d’activités de l’année 2021 ;

 

Considérant que cette ASBL a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu son projet de budget pour l’année 2022 ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2022, un subside de 20.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

 

Considérant qu’un crédit de 20.000,00 euros a été inscrit à l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside PCS ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’octroyer, en vertu du Plan de Cohésion Sociale, un subside 2022 de 20.000,00 euros à l’association « Repères » afin d’étudier les différentes contextes socio-économiques, culturels, observation en rue, structuration de l’espace, identification des flux, prise de contact avec le public, identification des lieux de consommation, conseils de réduction des risques liés à la consommation, distribution de matériel stérile ;

 

Article 2

d’imputer ce montant à charge de l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Article 3

de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que celles du règlement communal sur l’action des subsides ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

7.      Fabriques d'église

Les comptes des Fabriques d'église Saint-Pierre de Lessines et Saint-Martin de Deux-Acren sont approuvés par quinze voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo. Il en résulte les deux délibérations suivantes :

 

 

7.1.   Compte 2021 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 25 avril 2022, du compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 04 avril 2022 ;

 

Vu la décision du 16 mai 2022, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d'église Saint-Pierre à Lessines, arrêté aux chiffres ci‑après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 16 mai 2022.

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

65.506,11

- dont l’intervention communale ordinaire

63.110,23

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

14.092,03

- dont l’excédent du compte annuel précédent

14.092,03

Total recettes

79.598,14

Dépenses ordinaires (chapitre I)

16.156,81

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

38.277,42

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

1.674,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

56.108,23

Résultat comptable

23.489,91

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

7.2.   Compte 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 25 avril 2022, du compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 22 avril 2022 ;

 

Vu la décision du 16 mai 2022, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d'église Saint-Martin à Deux-Acren, arrêté aux chiffres ci‑après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 16 mai 2022

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

27.239,30

- dont l’intervention communale ordinaire

24.388,71

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

29.767,83

- dont l’excédent du compte annuel précédent

29.767,83

Total recettes

57.007,13

Dépenses ordinaires (chapitre I)

10.195,77

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

20.241,23

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

30.437,00

Résultat comptable

26.570,13

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

 

Juridique

 

8.      Règlement Général de Police modifié et harmonisé au sein des quatre communes de la Zone de police des Collines - Approbation

Après une procédure longue impliquant bon nombre de services de notre Administration, les Administrations communales d'Ellezelles, de Flobecq et de Frasnes-lez-Anvaing ainsi que le service de Police, le Règlement Général de Police a été uniformisé. Le Conseil communal a reçu ce document conséquent par lien électronique. En outre, l'Assemblée entend les principales adaptations apportées à ce document d'envergure qui peuvent être synthétisées comme suit : les infractions en matière de stationnement, la délinquance environnementale, les prestations citoyennes, la notion étendue d'espace public par rapport à la voie publique, le manque de respect envers les agents représentant l'autorité.

 

En termes de communication à la population, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise que deux autres communes statuent également sur ce règlement, la troisième le fera prochainement. Une campagne de sensibilisation destinée à la population sera menée par thèmes. Par ailleurs, il souligne la collaboration des 4 directeurs généraux assistés du juriste de la Ville qui a accompli un travail remarquable.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "Une harmonisation du Règlement Général de police au sein des quatre communes de la Zone de police des Collines était nécessaire; ça rend les choses plus claires pour les citoyens et plus facile aussi pour les agents qui exercent leur autorité à la fois sur les communes et villes d’Ellezelles, de Flobecq, de Frasnes-les-Anvaing et de Lessines. Ce Règlement se veut général et compile une série de règlements élaborés à différents niveaux de pouvoir. On y trouve notamment le règlement lié aux infractions environnementales, et c’est une bonne chose !

Un règlement n’a de sens que s’il est appliqué, et intelligemment bien entendu. Un règlement est établi dans un certain esprit et cet esprit -malheureusement- ne transparaît pas dans le texte. Nulle part, il ne nous l’est rappelé; nous devons compter sur le professionnalisme et la psychologie de ceux qui devront le faire appliquer.

Ainsi, nous sommes choqués de lire à l’article 69 “qu'il est interdit sur tout le territoire de la Commune de laisser les enfants encore en âge d’école primaire sans surveillance” ! Si on peut comprendre qu’il est hélas parfois nécessaire de responsabiliser certains parents qui par démission laissent leurs enfants en tous lieux, à tout moment, sans aucune surveillance, cette interdiction est extrême ! Est-ce à dire que les parents qui éduquent progressivement leurs enfants à une certaine autonomie ne peuvent plus le faire? Est-ce que les membres de ce Conseil n’ont pas joué dans l'espace public, voire dans la rue, sans le regard constant d’un adulte quand ils avaient moins de douze ans? Voulons-nous d’une société où les enfants seraient en permanence sous surveillance? Certes, il faut les protéger -et certainement les plus jeunes d’entre-eux -, certes il faut fixer un cadre car ils ne sont pas toujours conscients des dangers qu’ils pourraient rencontrer, mais les surprotéger, ce n’est pas leur rendre service !

Nous espérons que les agents de terrain auront une certaine souplesse dans l’application de cet article…

Les enfants ne sont en tout cas pas à la fête dans ce règlement, on y lit aussi, à l'article 35, qu’ils ne peuvent jouer dans l’espace public que dans des aires de jeux aménagées dans les parcs ou jardins…Ici aussi, si on comprend l’esprit, on doit espérer que ce règlement ne sera pas appliqué à la lettre. On note aussi que les zones résidentielles ou de rencontre sont inconnues dans ce règlement ! Ce sont pourtant des zones prévues par le code de la route où les jeux des enfants sont autorisés. Cette omission doit être corrigée !

Par ailleurs, il y a des points de ce règlement pour lesquels une application à la lettre serait vraiment opportune car les contrevenants se moquent clairement des règlements et de l’autorité. Nous en pointerons deux -mais il y en a sûrement d’autres - : l’interdiction d’apposer des imprimés publicitaires sur les voitures (article 10) et l’obligation de signalisation des chantiers par des panneaux adéquats (article 19). Le premier n’est assurément jamais respecté par les marchands de voitures d’occasion ! Ils apposent leur carte de visite plastifiée sur les pare-brises de manière régulière en toute impunité. La seconde a déjà fait l’objet de débats dans ce Conseil. À juste titre car la signalisation des chantiers laisse vraiment à désirer! Souvent, il n’y a même aucune signalisation placée, nous en avons encore pour exemple le chantier en cours depuis des mois à la porte d’Ogy, à l’entrée même du centre historique de notre ville!"

 

Pour répondre à ces remarques, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président souligne que le dépôt de cartes publicitaires sur les véhicules en vue de leur rachat est une pratique courante dans toutes les communes. En revanche, la mention d'un seul numéro de téléphone rend difficile la sanction.

 

Quant à la signalisation des chantiers, il précise avoir coordonné un travail avec la police et le Conseiller en mobilité en vue de garantir la sécurité de ce site. Maintenant, il a été amené à constater et à déplorer l'attitude incivique d'un automobiliste qui empêchait le passage d'un bus et la difficulté à faire respecter la signalisation.

 

Enfin, en ce qui concerne les enfants laissés sans surveillance, il doit signaler les difficultés rencontrées en ce compris par les Directions d'école pour le maintien de l'ordre et qui s'en réfèrent à lui en sa qualité de Bourgmestre. En outre, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, évoque la présence tardive d'enfants sur le quai Colonnel Van Lierde alors que les parents fréquentent des débits de boissons. Il estime être de la responsabilité du Conseil communal de protéger ces enfants.

 

Soumis au vote, le règlement recueille quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et ses arrêtés d'exécution ;

 

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, notamment ses articles 61 à 73 ;

 

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ;

 

Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement ;

 

Vu le décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets ;

 

Vu le règlement général de police de la Ville de Lessines actuellement applicable, dans sa version mise à jour du 30 juin 2014 ;

 

Vu le règlement communal en matière de délinquance environnementale, adopté par le Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu l'ordonnance adoptée par le Conseil communal du 25 avril 2013 relative à l'implantation et à l'exploitation des magasins de nuit sur le territoire de la Ville de Lessines, telle que modifiée par décision du Conseil communal du 24 avril 2014 ;

 

Vu les demandes répétées de la Zone de police des collines sollicitant des Communes de la Zone de police l'harmonisation de la réglementation communale, permettant de simplifier le travail de la police qui dispose d'une codification unique relative aux incivilités pour l'ensemble du territoire sur laquelle elle accomplit ses missions ;

 

Considérant que par souci de transparence et de simplification administrative, le règlement général de police, la délinquance environnementale et les mesures de police relatives à l'installation de magasins de nuit seront dorénavant codifiés dans un seul document intitulé "règlement général de police" ;

 

Considérant que le travail d'harmonisation a consisté à assurer la possibilité pour chaque commune de permettre la poursuite des incivilités qui faisaient l'objet d'une disposition dans leur ancien Règlement général de police respectif ;

 

Considérant la volonté d'intégrer dans le document les infractions mixtes relatives à l'arrêt et le stationnement, qui causent un nombre relativement conséquent de danger sur l'espace public et qui sont actuellement classées sans suite par le parquet, ceci ayant pour effet d'accroître le sentiment d'impunité ;

 

Considérant l'insertion des mesures alternatives pour permettre au Fonctionnaire sanctionnateur de répondre de la manière la plus adéquate au cas qui lui sont soumis ; que ces mesures sont la médiation et la prestation citoyenne, dont les modalités sont prévues dans les législations mentionnées ci-avant et également dans le règlement général de police ;

 

Considérant la possibilité pour les agents constatateurs d'établir dorénavant des procès-verbaux à l'égard des mineurs ayant 14 ans au moment des faits accomplis pour une majorité des incivilités, tel que mentionné au chapitre V du Règlement général de police ; que les mineurs d'âge bénéficient de garanties procédurales qui permettent de leur voir appliquer le Règlement, à savoir l'obligation pour le Fonctionnaire sanctionnateur de leur proposer une procédure de médiation avant l'infliction de toute amende, la désignation à titre gratuit d'un avocat par le Bâtonnier et la faculté d'introduire gratuitement une requête auprès du Juge de la jeunesse, tant pour le mineur que les personnes qui ont l'autorité parentale sur celui-ci, contre l'amende administrative qui aurait été infligée par le Fonctionnaire sanctionnateur ;

 

Considérant que l'article 2 §2 de la loi du 24 juin 2013 précitée mentionne que dans une zone pluricommunale au sein de laquelle il a été décidé d'adopter un règlement général de police identique, "les conseils communaux de la zone de police adoptent un règlement général de police identique pour la zone, après avis du conseil de la zone de police concerné" ;

 

Vu l'avis du Conseil de la Zone de police des Collines joint en annexe, rendu ce 25 mai 2022 à propos du projet de modification du règlement général de police ;

 

Considérant qu'il est décidé d'apporter une suite favorable aux observations émises par le Conseil de police, à l'exception des éléments suivants :

 

Qu'à propos de la 1e observation, tant l'entrepreneur que le maître de l'ouvrage peuvent être concernés par le fait de devoir demander une autorisation de travaux pour les travaux qui doivent être réalisés sur l'espace public ;

 

Que pour ce qui concerne les chiens en laisse, il n'est pas raisonnable de tenir compte de l'avis du Conseil de police, sachant que tenir son chien à deux mètres de distance sur l'espace public est une distance correcte tant pour le bien-être du chien et de son propriétaire que pour les autres riverains ;

 

Qu'à propos du bruit et de la musique causés dans les propriétés privées, assouplir les horaires n'est pas adéquat, sous peine de ne pas pouvoir réagir efficacement aux situations problématiques ;

 

Qu'au sujet des chardons nuisibles et des plantes invasives, l'ajout de photos dans le Règlement général de police n'aura pas pour effet d'aider les citoyens dans la mesure où ces plantes sont assez similaires à l'oeil nu et qu'en tout état de cause, un texte législatif est en préparation à cet égard et pourrait ainsi modifier la partie relative à la délinquance environnementale ;

 

Considérant qu'il convient d'adopter le règlement général de police harmonisé, dans sa version définitive après avis du Conseil de Zone de police, pour assurer une mise à jour des dispositions pénales et administratives, simplifier le travail de la police locale et augmenter la capacité de réagir à certains types d'incivilités ;

 

Considérant que son adoption implique l'abrogation du règlement général de police dans sa version mise à jour du 30 juin 2014, du règlement communal en matière de délinquance environnementale adopté en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 et de l'ordonnance du 25 avril 2013 relative à l'implantation et à l'exploitation des magasins de nuit sur le territoire de la Ville de Lessines, selon les modalités fixées à l'article 200 du règlement général de police harmonisé ;

 

Considérant qu'en vertu de l'article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le règlement entrera en vigueur "le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage" ; que pour faciliter le travail de la police, une entrée en vigueur du règlement est envisagée dans les quatre communes de la Zone de police au 15 juillet 2022, pour autant que l'affichage aux valves communales extérieures ait pu avoir lieu dans le délai imparti ; qu'à défaut, le Collège communal est chargé d'assurer l'affichage dans les meilleurs délais ;

 

Considérant qu'il convient également d'informer les différentes personnes intéressées par les modifications apportées en la matière, à savoir le SPW (plus particulièrement le Département de la police et de contrôle), les Procureurs du Roi compétents (parquets section classique, section jeunesse et section environnement), M. le Gouverneur de la Province du Hainaut, les Fonctionnateurs sanctionnateurs provinciaux chargés de la gestion des amendes administratives pour le compte de la Ville, le greffe du Tribunal de Première instance de Tournai, le greffe du Tribunal de police de Tournai, M. le Juge de Paix du canton d'Ath, M. le chef de corps de la Zone de police et plus largement les citoyens ;

 

Considérant qu'il convient par ailleurs d'informer le pouvoir de tutelle de l'adoption du présent règlement ;

 

En conséquence,

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

 

Article 1er

d'approuver le règlement général de police harmonisé au sein des quatre Communes de la Zone de police des Collines, dans sa version définitive après avis du Conseil de Zone de police ;

 

Article 2

d'abroger le règlement général de police de la Ville de Lessines dans sa version actuellement applicable du 30 juin 2014, le règlement communal en matière de délinquance environnementale adopté par le Conseil communal du 25 avril 2013, tel que modifié par décision du Conseil communal du 24 avril 2014 et l'ordonnance du 25 avril 2013 relative à l'implantation et à l'exploitation des magasins de nuit sur le territoire de la Ville de Lessines, selon les modalités fixées à l'article 200 du règlement général de police harmonisé ;

 

Article 3

de charger le Collège communal d'assurer l'exécution de la présente délibération.

 

 

9.      Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes - Approbation

Afin de mettre en oeuvre le Règlement Général de Police harmonisé, il est prévu de pouvoir sanctionner l'ensemble des infractions mixtes issues tant du Code pénal que celles en matière d'arrêt et de stationnement.

 

La loi du 24 juin 2013 impose la conclusion d'un protocole d'accord avec le Procureur du Roi compétent pour fixer les modalités de collaboration à l'égard de ces infractions mixtes.

 

Le Conseil communal, unanime, approuve cette proposition de protocole. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratisation locale et de la décentralisation ;

 

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et ses arrêtés d'exécution ;

 

Vu le règlement général de police de la Ville de Lessines actuellement applicable, dans sa version mise à jour du 30 juin 2014 ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2022 approuvant le règlement général de police révisé et harmonisé entre les quatre Communes de la Zone de police des Collines ;

 

Considérant que ce règlement prévoit, en conformité avec la loi du 24 juin 2013 mentionnée ci-avant, la possibilité d'infliger des sanctions administratives communales pour certaines infractions issues tantôt du Code pénal tantôt du Code de la route, nommées infractions mixtes ;

 

Considérant que l'article 23 de cette loi prévoit la possibilité de conclure un protocole d'accord avec le Procureur du Roi afin de définir les modalités de collaboration et d'accélérer la transmission des procès-verbaux rédigés par la police au sein des communes ;

 

Considérant que ce même article ajoute que le protocole est obligatoire pour ce qui concerne les infractions de roulage ;

 

Considérant que le Procureur du Roi de Mons a transmis à la Ville le 1er juillet 2019 un courrier accompagné du modèle de protocole d'accord en matière d'infractions mixtes ; que ce modèle est toujours d'actualité ;

 

Considérant que ce modèle propose soit une transmission immédiate des procès-verbaux pour les infractions les moins graves soit une conservation des procès-verbaux pour les infractions les plus graves et lorsqu'il y a récidive ou lorsque l'auteur est un mineur d'âge ;

 

Considérant que les modalités de collaboration sont pertinentes et qu'il convient dès lors d'approuver le protocole d'accord ;

 

Considérant que l'adoption de ce protocole implique la signature des parties et ensuite l'information de l'adoption de ce document aux différentes personnes concernées, à savoir les Procureurs du Roi compétents (parquets section classique et section jeunesse), M. le Gouverneur de la Province du Hainaut, les Fonctionnateurs sanctionnateurs provinciaux chargés de la gestion des amendes administratives pour le compte de la Ville, le greffe du Tribunal de Première instance de Tournai, le greffe du Tribunal de police de Tournai, M. le Juge de Paix du canton d'Ath, M. le chef de corps de la Zone de police et plus largement les citoyens ;

 

Considérant que l'article 23 précité prévoit que le protocole d'accord doit être annexé au Règlement général de police et doit être publié aux valves communales ainsi que sur le site internet de la Ville ;

 

En conséquence,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes, dans sa version communiquée par courrier de M. le Procureur du Roi de Mons du 1er juillet 2019 ;

 

Article 2

de charger le Collège communal d'assurer l'exécution de la présente délibération.

 

 

10.    Protocole de collaboration entre les communes et le département de la police et des contrôles du Service public de Wallonie agriculture, ressources naturelles et environnement - Approbation

 

En matière d'infractions environnementales et celles liées au bien-être animal, le SPW a proposé à la Ville d'adopter un protocole de collaboration entre les communes et le DP qui répartit les compétences entre les agents de la Région et les agents communaux.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "L’intégration de la délinquance environnementale et du bien-être animal dans le règlement général de la police est une bonne chose. Encore faut-il ensuite que les infractions constatées soient suivies et sanctionnées le cas échéant. Le projet de protocole qui nous est soumis est une réponse à cette question, mais ne nous rassure pas tout à fait. Une bonne collaboration entre nos agents constatateurs et les services compétents de la Région wallonne est indispensable mais ne sera probablement pas suffisante. Il faudrait probablement aussi augmenter le nombre d’agents constatateurs ! Le Collège a-t-il l’intention d’en recruter?"

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, le Collège communal sera attentif à observer l'évolution dans les constats opérés, pour adapter le cas échéant les ressources en cette matière.

 

La délibération est adoptée à l'unanimité :

 

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ;

 

Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement ;

 

Vu le décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets ;

 

Vu le Règlement général de police de la Ville de Lessines actuellement applicable, dans sa version mise à jour du 30 juin 2014 et le règlement communal en matière de délinquance environnementale, adopté par le Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2022 portant sur la révision et l'harmonisation au sein des communes de la Zone de police des Collines du Règlement général de police, dont la délinquance environnementale fait désormais partie intégrante ;

 

Vu le courrier du 21 avril 2022, parvenu à la Ville le 25 avril 2022, transmis par le Service public de Wallonie, Département de la police et des contrôles, sollicitant de la Ville la conclusion du protocole de collaboration entre les communes et le département de la police et des contrôles du service public de Wallonie agriculture, ressources naturelles et environnement ;

 

Considérant que ce protocole de collaboration traite de la répartition des compétences entre agents constatateurs régionaux et communaux en matière environnementale et de bien-être animal ;

 

Considérant que le texte semble équilibré et tient compte des capacités des communes ;

 

Considérant que l'UVCW a remis un avis plutôt positif à l'égard de ce protocole de collaboration en date du 18 janvier 2022 ;

 

Considérant que le subventionnement des agents constatateurs est lié à la conclusion du protocole de collaboration ;

 

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de pouvoir réagir avec une certaine autonomie à certaines infractions constatées mais de pouvoir bénéficier pour d'autres de l'appui régional ;

 

En conséquence,

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le protocole intitulé "protocole de collaboration entre les communes et le département de la police et des contrôles du service public de Wallonie agriculture, ressources naturelles et environnement", parvenu à la Ville le 25 avril 2022 ;

 

Article 2

de charger le Collège communal d'assurer l'exécution de la présente délibération.

 

 

Coopération internationale

 

11.    Programme de Coopération Internationale Communale 2022-2026 - (CIC) Participation

Dans le cadre du programme de Coopération Internationale Communale et plus précisément de la phase 2 (2022-2026), et tenant compte de la situation particulière actuelle au Burkina Faso, le Conseil communal, unanime, décide de confirmer sa volonté de collaborer avec l'Arrondissement n°2 de Bobo-Dioulasso et d'approuver la convention tripartite avec la commune partenaire et l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Il en résulte l'acte administratif suivant :

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le premier programme de coopération internationale communale initié par le secrétaire d’Etat à la Coopération en 2001 ;

 

Vu l’appel à projet lancé en 2002, par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, dans le cadre de ce programme de coopération ;

 

Vu l’accord de coopération conclu avec la Mairie de Dô en date du 8 octobre 2002;

 

Vu les projets de coopération internationale communale développés avec l’arrondissement de Dô de la Commune de Bobo-Dioulasso au Burkina-Faso entre 2002 et 2007 ;

 

Attendu que la Commune de Lessines et l’Arrondissement de Dô ont collaboré ensemble à la mise en œuvre des programmes pluriannuels de coopération internationale communale 2008-2012 et 2014-2016, initiés par la Direction Générale de Coopération au Développement en partenariat avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;

 

Attendu qu’à la suite des élections couplées législatives et municipales de décembre 2012, conformément aux dispositions de la loi portant redécoupage des communes à statuts particuliers que sont Bobo-Dioulasso et Ouagadougou promulguée le 20 janvier 2009, il a été procédé au redécoupage administratif de ces deux communes ;

 

Attendu que depuis le redécoupage administratif, c’est avec la Mairie de l’arrondissement n°2 de la Commune de Bobo-Dioulasso que la mise en œuvre de la phase 2014-2016 s'est terminée et que la phase 2017-2021 du programme de coopération internationale communale a été mise en oeuvre ;

 

Attendu que dans la perspective du démarrage de la phase 2022-2026 du programme de coopération internationale communale, il est proposé aux communes belges et à leurs partenaires, la signature d'une convention tripartie avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie, relative à la mise en œuvre de cette nouvelle phase ;

 

Attendu qu'en sa séance du 7 juin 2022, le Collège communal a désigné Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, comme mandataire responsable et Monsieur Benoît LECLERCQ, Eco-Conseiller, en tant que coordinateur interne de la mise en œuvre du programme pour la commune de Lessines pour la phase 2022-2026.

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

De confirmer sa participation à la phase 2022-2026 du programme de coopération internationale communale ;

 

Article 2

D'approuver la convention spécifique de partenariat portant sur la phase 2022-2026 du Programme Fédéral de Coopération Internationale Communale avec la Mairie de l’arrondissement n°2 de la commune de Bobo-Dioulasso et l'Union des Villes et Communes de Wallonie et de la considérer comme partie intégrante de la présente délibération ;

 

Article 3

De charger le Collège communal de la bonne exécution de cette décision et de transmettre la présente délibération à l’Union des Villes et Communes de Wallonie et à Madame la Directrice Financière.

 

 

Urbanisme

 

12.    Modifications de voirie

Le Conseil communal est invité à statuer sur les propositions de modifications de voirie inhérentes à la gestion des dossiers d'urbanisme.

 

Il prend acte de ce que le dossier relatif à la modification du sentier n°87 devrait utilement être reporté car les services, ayant suivi une formation en cette matière pourraient proposer une autre solution.

 

Ainsi, seul est traité le dossier relatif à la modification du sentier vicinal n°75 établi à Deux-Acren (Remincourt).

 

A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo intervient comme suit : "Le déplacement du sentier numéro 75 n’est pas discutable puisqu’aujourd’hui son assiette est partiellement située sous une habitation. La proposition de déplacement le long de la parcelle unique C265f est logique et faciliterait sa réhabilitation. Cette modification n’a toutefois du sens que si le sentier est rendu accessible sur la totalité de son tracé. Ecolo demande par conséquent que le Collège étudie la possibilité de réhabiliter complètement ce sentier."

 

Cette remarque sera examinée par les services.

 

Le Conseil communal, unanime, décide de modifier le sentier n°75 et de reporter la modification du sentier n°87.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

 

12.1. Modification de la voirie visant au déplacement du sentier vicinal n°75 au droit de la parcelle située à 7864 Deux-Acren, Remincourt, 48 - LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section C n° 265 f - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

 

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

 

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

 

Vu la demande introduite le 23 mars 2022 par Monsieur François DEFOSSEZ, demeurant à 7864 Deux-Acren, Remincourt, 48, tendant à la transformation d'une habitation située à 7864 Deux-Acren, Remincourt, 48, cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section C n° 265 f ;

 

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour le déplacement du sentier n°75 repris à l'Atlas des Chemins vicinaux, au droit de la parcelle du demandeur ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

 

Vu la décision du Collège communal en séance du 04 avril 2022 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la reconstruction d'une habitation ;

 

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

 

Vu l’enquête publique réalisée du 13 avril 2022 au 12 mai 2022 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
  • par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 08 avril 2022 au 12 mai 2022 ;
  • par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

 

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ;

 

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

 

Vu le certificat d'affichage de l'enquête publique ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 19 avril 2022, références : SW/is/001.22-P24836, réceptionné en date du 22 avril 2022 ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel du Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement - DDR - Agriculture, daté du 28 avril 2022, références : DDR/Ath/2022/0161 réceptionné en date du 03 mai 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel d'ELIA daté du 15 avril 2022, références : 43801 KLIM / KLIP, réceptionné en date du 15 avril 2022 ;

 

Vu l'avis favorable (comportant la remarque suivante "le bien se trouve à proximité d'une zone d'aléa d'inondation par débordement faible") du Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Direction des Voies hydrauliques en son avis daté du 28 avril 2022, références : 2022/12114 AUT-B/18-55007/22-22, réceptionné en date du 04 mai 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l'avis favorable émis par la Commission communale consultative d'aménagement du territoire et de mobilité en séance du 10 mai 2022, réf. : 2022/05/10/02 auquel le Conseil communal se rallie et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

 

Considérant que la présente délibération tend à préserver l'existence des chemins vicinaux repris à l'Atlas ;

 

Considérant qu'il s'agit dans ce cas d'une régularisation administrative de la situation à l'Atlas, en ce que l'extension existante a été érigée sur l'assiette du sentier vicinal n°75 repris à l'Atlas des Chemins vicinaux, d'une largeur d'un mètre ;

 

Considérant que le demandeur, dans le cadre de la transformation de l'habitation propose le déplacement de l'assiette du sentier, au départ de la voirie, sur sa propriété et de l'autre côté de l'habitation ;

 

Considérant que le sentier n°75 ainsi déplacé sera, d'une part, conservé et accessible depuis la voirie "Remincourt" ;

 

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

 

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la transformation d'une habitation située à 7864 Deux-Acren, Remincourt, 48, cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section C n° 265 f et comprenant une modification de la voirie vicinale par le déplacement du sentier n°75 au droit de la parcelle du demandeur ;

 

Article 2

décide d’autoriser le déplacement du sentier n°75 à 7864 Deux-Acren, Remincourt, 48 au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section C n° 265 f, dont question dans la présente demande de Monsieur François DEFOSSEZ demeurant à 7864 Deux-Acren, Remincourt, 48.

Le demandeur devra, à sa charge :

  • de respecter l'avis de la C.C.A.T.M. daté du 10 mai 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
  • de respecter les conditions émises par le Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement - DDR - Agriculture, daté du 28 avril 2022, références : DDR/Ath/2022/0161 et faisant partie intégrante de la présente ;
  • réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section C n° 265 f, dans le respect du Csch Qualiroutes, à savoir :
    • poser une bordure de type ID1 à 2 M de la route sur toute la largeur de l'entrée ;
    • poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0,5 m de large) sur toute la largeur de l'entrée en dirigeant ceux-ci vers le fossé le plus proche ;
    • créer l'entrée avec une fondation en béton à 150 kg de ciment /m³ sur 20 cm minimum sur toute sa largeur ;
    • réaliser la finition de l'entrée à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
    • prévenir le Service communal des Travaux au minimum 7 jours à l'avance de la date d'intervention pour en vérifier la bonne exécution ;

 

Article 3

charge le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ; d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ; d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

 

Article 4

signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

12.2. Modification de la voirie tendant au déplacement partiel du sentier vicinal n°87 à 7864 Deux-Acren, rue de l'Armistice, au droit de la parcelle cadastrée section A n° 1284f - Décision

Le Conseil décide de reporter le point.

 

 

Marchés publics

 

13.    Liste des marchés conclus par le Collège communal de janvier à juin 2022 en vertu de la délégation donnée du Conseil - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre janvier et juin 2022 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 30.000,00 € HTVA.

 

Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre janvier et juin 2022 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 30.000,00€ HTVA.

 

 

14.    3P-2037 - Acquisition d'une camionnette benne basculante au CNG - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Pour permettre le bon fonctionnement du Service des Travaux, le Conseil communal, unanime, approuve le cahier spécial des charges proposé par les services en vue d'acquérir une camionnette benne basculante au CNG pour un montant total estimé 58.806,00 € TVAC et de financer la dépense en résultant.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu le cahier de charges n° 3p-2037 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'une camionnette benne basculante au CNG pour le Service Voirie” dont le montant estimé s’élève à 48.600,00 € HTVA ou 58.806,00 € TVAC pour l’acquisition d'une camionnette benne basculante au CNG et pour son entretien durant 8 ans ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, à charge de l’article 421/743-52//2022 0028 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire en ce qui concerne l’acquisition de la camionnette benne basculante au CNG (à savoir 43.000,00 € HTVA) et à charge du budget ordinaire en cours et suivants en ce qui concerne son entretien (à savoir 5.600,00 € HTVA) ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 mai 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°40/2022, remis en date du 30 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier de charges n° 3p-2037 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'une camionnette benne basculante au CNG” pour un montant total estimé à 48.600,00 € HTVA ou 58.806,00 € TVAC ;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/743-52//2022 0028 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire en ce qui concerne l’acquisition de la camionnette benne basculante au CNG (à savoir 43.000,00 € HTVA) et à charge du budget ordinaire en cours et suivants en ce qui concerne son entretien (à savoir 5.600,00 € HTVA) ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Travaux - Technique

 

15.    PIC 2022-2024 - Plan d'Investissement Communal 2022-2024 - Décision

Compte de tenu de l’évolution de l’estimation des travaux d’aménagement d’un nouveau service des travaux et sur base de la suggestion de l’administration régionale, le Conseil communal, unanime, décide d’inscrire une deuxième phase des travaux dans le cadre du Plan d’Investissement Communal 2022-2024 de manière à préserver l’impact financier pour la Ville.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, sollicite les informations récapitulatives sur les différents postes et les subsides espérés.

 

La délibération suivante est acceptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu le décret du 06 février 2014 relatif au Fonds régional pour les investissements communaux ;

 

Vu le décret du Gouvernement wallon du 03 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public entré en vigueur le 1er janvier 2019 ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 31 janvier 2022 portant sur la mise en œuvre des plans d’investissements communaux et fixant les priorités régionales ;

 

Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 désignant les ENTREPRISES GENERALES DHERTE, rue Lieutenant Cotton, 15 à 7880 FLOBECQ, en qualité d’adjudicataire pour “Construction d'un nouveau complexe pour le service des travaux de la Ville de Lessines - Travaux” pour le montant d’offre contrôlé de 6.894.907,93 € HTVA ou 8.342.838,60 € TVAC ;

 

Vu la décision du Collège communal du 13 juin 2022 qui confirme la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 précitée ;

Vu le courrier du Département des infrastructures locales du 17 avril 2019 qui détaille les éléments qui seront pris en compte pour l’analyse du respect des priorités régionales ;

 

Considérant que l’enveloppe de subsides pour la commune de Lessines, calculée suivant les critères définis dans la réforme du décret relatif au droit de tirage des communes et du plan wallon d’investissement est de l’ordre de 998.548,92 € pour les années 2022 à 2024 ;

 

Attendu que chaque commune est tenue de présenter un plan d’investissement communal dont la partie subsidiée du montant total des travaux sera comprise entre 150% et 200% du montant octroyé à la commune ;

 

Considérant que parmi les priorités régionales figure l’aménagement de bâtiments publics pour qu’ils s’intègrent dans le cadre de vie des citoyens, répondent aux exigences énergétiques et améliorent l’accueil et la fonctionnalité des lieux ;

 

Attendu que les implantations des différents services impliqués au niveau technique (travaux, marchés publics, énergie, sécurité et santé, hiérarchie) ainsi que le matériel et les matériaux sont décentrés et répartis sur 3 sites distants de plus d’un kilomètre et générant ainsi d’importants déplacements énergivores et une organisation laborieuse ;

 

Considérant qu’il est techniquement et économiquement inenvisageable de planifier le développement durable de l’activité en tant que telle sur le site actuel et qu’une délocalisation sur site neuf apparaît comme étant la seule solution pertinente au problème ;

 

Considérant que le site actuel du service des travaux situé à la Rue René Magritte et implanté depuis 1985 sur une parcelle de terrain d’environ 80 ares est totalement saturé et qu’aucune possibilité d’extension n’est pertinemment envisageable ;

 

Considérant que les besoins en matériel spécifique, toujours croissants, nécessitent plus d’espace tant au niveau des manœuvres que du stockage ;

 

Considérant que la gestion raisonnée et durable des déchets nécessite une infrastructure adaptée qu’il n’est pas possible d’implanter sur le site actuel ;

 

Considérant qu’un projet d’une telle ampleur ne peut être phasé et doit faire l’objet d’une réalisation complète pour être totalement opérationnel ;

 

Considérant que pour ces raisons, une dérogation au plafond des 200% doit être sollicitée ;

 

Vu les fiches techniques élaborées par le service des travaux ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 21 juin 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°48/2022, remis en date du 23 juin 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le plan d’investissement communal les années 2022-2024 et de solliciter la dérogation au plafond des 200% ;

 

Article 2

de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre dans le cadre de ces investissements et d’assumer la prise en charge du surplus de la dépense à assumer ;

 

Article 3

de transmettre le dossier complet à la DGO1 – Routes et bâtiments du Service Public de Wallonie et à Madame la Directrice financière.

 

 

16.    Mobilité

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les trois règlements de police proposés. Il en résulte les trois délibérations suivantes :

 

 

16.1. Règlement complémentaire de police - 7860 Lessines, Parvis Saint-Roch 22 - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 22, Parvis Saint-Roch, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, Parvis Saint-Roch, le long du n° 22.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

 

16.2. Règlement complémentaire de police - 7860 Lessines, rue Eugène Dupont 6 - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 8, rue Eugène Dupont, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de réserver un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, rue Eugène Dupont le long du n° 6.

 

Article 2

de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

 

16.3. Règlement complémentaire de police - 7866 Ollignies, rue Emile Vandervelde - Zone d’évitement striée - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires de police sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant qu’il convient de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l’entité, de façon à garantir la sécurité des usagers ;

 

Considérant qu’il convient de limiter la vitesse des véhicules qui circulent dans la rue Emile Vandervelde à 7866 Ollignies ;

 

Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’instaurer une zone d’évitement striée d’une longueur de 7 mètres et réduisant progressivement la largeur de la chaussée de 4 mètres, du côté impair entre l’habitation portant le n°12 sise à 7866 Ollignies, Parvis de

l’Eglise, et l’habitation portant le n°42 sise à 7866 rue Emile Vandervelde.

 

Article 2

De matérialiser la mesure par la pose de signaux A7 et de marques au sol appropriée.

 

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation

routière.

 

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

Enseignement

 

17.    Création d'un emploi mi-temps dans l'enseignement maternel - Ratification

En date du 2 mai 2022, le Collège communal a décidé de créer un emploi mi-temps dans l’enseignement maternel à l’école de la Gaminerie. Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision. La délibération suivante est adoptée :

 

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il faut qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 2 mai 2022 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

 

Considérant que l’école communale de la Gaminerie remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;

 

Considérant dès lors qu’un emploi supplémentaire à mi-temps pouvait être créé à partir du 3 mai 2022 ;

 

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 2 mai 2022 ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la création d'un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps à l'école de la Gaminerie pour la période du 3 mai 2022 au 30 juin 2022 ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

Secrétariat Communal

 

18.    PST - Intégration des projets sportifs - Adaptation

Le Conseil communal prend connaissance des adaptations proposées du PST en vue, notamment d'intégrer les initiatives sportives menées à l'échelon local. Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus précisément son article L1123-27;

 

Vu l’installation, le 3 décembre 2018, du Conseil communal issu des élections communales du 14 octobre 2018 ;

 

Vu la Déclaration de Politique Régionale Wallonne 2018-2024 et plus particulièrement la partie III, incitant les communes à élaborer un Programme Stratégique Transversal ;

 

Vu, à cet égard, les dispositions prises par le Gouvernement wallon pour encourager les communes dans cette démarche ;

 

Vu la déclaration de politique générale adoptée par le Conseil communal en date du 28 février 2019 ;

 

Vu sa décision du 5 septembre 2019 approuvant le PST tel que présenté par le Comité de Direction ;

 

Vu l'évaluation du PST présentée au Conseil communal en sa séance du 24 septembre 2020 et l'évaluation intermédiaire présentée au Conseil communal en séance du 16 décembre 2021 ;

 

Considérant que, pour pouvoir obtenir des subventions des Autorités régionales et de l'ADEPS, il appartient que les objectifs en matière de politique sportive, également défendus par la RCASL et l'ASBL Coupole Sportive, soient intégrés à ce PST ;

 

Vu les réunions de travail menées entre ces structures ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de modifier le Programme Stratégique Transversal, en vue d'y intégrer les objectifs en matière de politique sportive ;

 

Article 2

de publier cette décision conformément à l'article L1123-27 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Article 3
de transmettre la présente délibération accompagnée de son PST au Service Public de Wallonie - Direction des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé - DGO5 - Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

 

19.    Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2021 - Communication

En date du 13 juin 2022, le Collège communal a approuvé le rapport des rémunérations des mandataires communaux tel qu'établi pour l'exercice 2021. Le Conseil communal en reçoit communication.

 

Le Conseil communal reçoit communication du rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l'exercice 2021 approuvé par le Collège communal en date du 13 juin 2022.

 

 

20.    Assemblée générale d'IGRETEC - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;

 

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IGRETEC ;

 

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 28 juin 2022 ;

 

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC du 28 juin 2022, à savoir :

  1. Affiliations/Administrateurs
  2. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021 - Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2021 - Rapport de gestion du Conseil d'administration - Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes - Rapport spécifique du Conseil d'administration sur les prises de participation
  3. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021
  4. Approbation du rapport du conseil d'administration au sens de l'article L6421-1 du CDLD
  5. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2021
  6. Décharge à donner aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2021
  7. Désignation d'un réviseur pour 3 ans ;

 

Article 2

De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;

 

Article 3

De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IGRETEC.

 

 

21.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été déposé.

 

 

22.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal constate qu'aucune question n'a été formulée.