Conseil communal du 24 janvier

SEANCE DU 24 JANVIER 2019

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Présents :	M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme VERHEUGEN Cécile, M. LUMEN Eddy, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, , M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal et M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire. _____
Absents excusés :		Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine, Mme NOPPE Marie-Josée, Conseillères communales.
_____   Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, quitte la séance au point 6. _____

Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures.

 

Avant d'examiner les points inscrits à l'ordre du jour, Monsieur le Président invite Monsieur Marc LISON, installé le 7 janvier 2019 en qualité de Président du CPAS, à prêter le serment requis en qualité de Membre du Collège communal. En application de l'article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette prestation de serment est obligatoire et doit s'effectuer en séance publique du Conseil communal.

 

Monsieur Marc LISON prononce ainsi le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple belge". Monsieur le Président reçoit ce serment.

 

Le Conseil communal prend acte de cette prestation de serment.

 

1. Déclarations d'apparentement ou de regroupement de deux conseillers communaux.

 

Les deux Conseillers absents lors de la séance du 20 décembre 2018 sont invités à faire part de leur déclaration d'apparentement ou de regroupement. Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2018/072

Objet : Déclarations d’apparentement

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la circulaire du 23 octobre 2018 de Madame la Ministre De Bue relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;

 

Considérant en effet que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, les organes doivent être renouvelés ,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui précise, notamment, que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales, … sont composés à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;

 

Considérant que tout Conseiller, qui souhaite s'apparenter ou se regrouper, doit faire une telle déclaration même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;

 

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;

 

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;

 

Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;

 

Vu sa délibération du 20 décembre 2018 prenant acte des déclarations d'apparentement ou de regroupement de 23 membres du Conseil ;

 

Considérant que Messieurs Jean-Paul RICHET et Eddy LUMEN étaient absents lors de cette séance ;

 

Procède à un appel nominatif de ces deux membres du Conseil, il en résulte les déclarations suivantes :

 

Nom & prénom des élus	Apparentement ou Regroupement
RICHET Jean-Paul	MR
LUMEN Eddy	LCC-Wapi

 

Le Conseil communal prend acte de ces déclarations.

 

Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant :

 

Nom & prénom des élus	Apparentement ou Regroupement
DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line	MR
REIGNIER Véronique	PS
WITTENBERG Dimitri	PS
VANDAMME Marie-Josée	CDH
MOLLET Eric	PS
LISON Marc	MR
BRASSART Oger	CDH
RICHET Jean-Paul	MR
PRIVE Isabelle	LCC-Wapi
VERHEUGEN Cécile	ECOLO
CUVELIER Christine	PS
LUMEN Eddy	LCC-Wapi
DE PRYCK Francis	MR
GHISLAIN Cindy	CDH
HOCEPIED Philippe	ECOLO
MASURE André	LCC-Wapi
CRIQUIELION Aurélia	MR
BERNUS Maxime	LCC-Wapi
NOPPE Marie-Josée	LCC-Wapi
BAGUET Patrice	PS
FLAMENT Eric	PS
WILIQUET Adrienne	CDH
MATERNE Pascal	PS
BARBAIX Jean-Marc	DEFI
DE HANDSCHUTTER Pascal	PS

 

 

 

2. Décisions de l’autorité de tutelle. Communication.

 

Le Conseil est informé des décisions suivantes de l'autorité de tutelle :

• taxe communale sur les pylônes pour l'exercice 2019 - arrêté de non-approbation du 13 décembre 2018,
• taxe communale sur les carrières pour l'exercice 2019 - arrêté de non-approbation du 13 décembre 2018,
• désignation de représentants au sein de la RCASL - devenue exécutoire.

 

 

 

3. Taxe communale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunication par l'opération d'un réseau public de télécommunications. Non-approbation par l'autorité de tutelle. Autorisation à donner au Collège pour introduire un recours. Décision.

 

La délibération adoptée par le Conseil communal, en séance du 25 octobre 2018, établissant une taxe communale sur les pylônes, a fait l'objet d'une non-approbation par Arrêté de Madame la Ministre des Pouvoirs locaux du 13 décembre 2018.

 

Il est proposé au Conseil d'autoriser le Collège à introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat contre l'Arrêté précité.

 

Monsieur le Bourgmestre tient à apporter quelques précisions à l'Assemblée.

 

Actuellement, un recours en cette matière est déjà pendant devant le Conseil d'Etat. Afin de ne pas déforcer la position défendue par la Ville de Lessines, il apparaît opportun d'approuver cette proposition.

 

Il évoque les conclusions de l'Auditeur du Conseil d'Etat et donne lecture des paragraphes 1, 2 et 4 de la page 16 de cet avis :

 

"Il ressort des motifs de l'acte attaqué que la partie adverse a conclu un protocole d'accord le 22 décembre 2016 avec les opérateurs de téléphonie, aux termes duquel elle s'engage à veiller à ce qu'aucune nouvelle taxe sur les mâts, pylônes et antennes prise par les autorités locales ne soit votée (ce qui doit sans doute se comprendre comme visant l'approbation) à partir du 1^er janvier 2017.

 

Ce faisant, l'auteur de l'acte attaqué admet l'existence d'une obligation contractuelle en son chef de rejet systématique de toute nouvelle taxe locale sur les mâts, pylônes et antennes. Une telle décision générale et impérative dans le chef de l'autorité de tutelle annihile l'autonomie fiscale des autorités locales, pourtant garantie par la Constitution.

 

…

 

Enfin, les explications formulées par la partie adverse dans son mémoire en réponse sont dans une large mesure absentes de la motivation de l'acte attaqué et ne peuvent couvrir a posteriori les carences de celle-ci."

 

Il fait part du caractère confidentiel d'un accord conclu entre la Région wallonne d'une part, et les opérateurs de téléphonie, d'autre part. Il craint que dans cette situation, la Région puisse se trouver dans un conflit d'intérêt où, tantôt elle est chargée de la surveillance des actes des pouvoirs locaux et, tantôt elle défend l'intérêt régional.

 

Monsieur le Bourgmestre rappelle à l'Assemblée que les Provinces de Namur et de Luxembourg se sont également joints à cette réclamation.

 

Enfin, il cite la conclusion de l'Auditeur qui plaide pour l'annulation de l'Arrêté de Madame la Ministre. En ces circonstances, il invite le Conseil à voter la proposition du Collège, laquelle recueille l'unanimité. Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019/002

Objet : Taxe communale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications. Exercice 2019 Non-approbation par l’autorité de tutelle. Autorisation à donner au Collège pour introduire en cours. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2018 décidant d’établir, pour l’exercice 2019, une taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications ;

 

Vu l’Arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 13 décembre 20178 décidant de ne pas approuver la délibération précitée du 25 octobre 2018 ;

 

Considérant que les griefs formulés dans l’Arrêté ministériel du 13 décembre 2018 sont contestables ;

 

Considérant que l’Arrêté ministériel porte atteinte à l’autonomie communale consacrée par la Constitution ;

 

Considérant que l’Arrêté ministériel estime que la décision du Conseil communal est en totale contradiction avec la politique de la Région wallonne et réduit à néant les effets que cette dernière a trouvé avec les opérateurs de téléphonie mobile ;

 

Considérant que les Communes n’ont pas été associées à la conclusion de ce protocole d’accord ;

 

Considérant que, dans l’hypothèse d’un refus d’approbation de l’autorité de tutelle en raison d’une lésion à l’intérêt général, cette dernière ne peut, sans méconnaître l’autonomie fiscale des communes, imposer à celle-ci une norme ou une obligation qu’elle applique de manière générale, abstraite ou automatiques à une matière fiscale déterminée ;

 

Considérant que la Région ne peut pas utiliser son pouvoir de tutelle d’intérêt général pour interdire aux Communes, de manière générale, de taxer certains secteurs et que seul le législateur peut apporter une telle limitation ;

 

Considérant qu’aucun acte de nature législative n’impose une telle interdiction de taxation du secteur de la téléphonie mobile, l’Arrêté ministériel ne faisant référence qu’à un protocole d’accord entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’Arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 13 décembre 2018 décidant de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2018 ;

 

Considérant que le recours doit être adressé au Conseil d’Etat pour le 11 février 2019 au plus tard ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er : D’autoriser le Collège communal à introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’Arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 13 décembre 2018 décidant de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2018 établissant, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

 

Article 2 : De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

4. Taxe communale de répartition à charge des entreprises de carrières. Non-approbation par l'autorité de tutelle. Autorisation à donner au Collège pour introduire un recours. Décision.

 

La délibération adoptée par le Conseil communal, en séance du 25 octobre 2018, établissant une taxe communale sur les entreprises d'exploitation de carrière, a fait l'objet d'une non-approbation par Arrêté de Madame la Ministre des Pouvoirs locaux du 13 décembre 2018.

 

Il est proposé au Conseil d'autoriser le Collège à introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat contre l'Arrêté précité.

 

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, signale qu'afin d'être cohérent avec son vote de 2017, il s'exprimera contre cette proposition. Selon lui, le mécanisme de compensation adopté par les Villes de Soignies et de Tournai, où habite Monsieur Rudy DEMOTTE, Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, devrait être également appliqué à Lessines car, la commune n'y perdrait rien.

 

Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, il motive son abstention par le seul fait que le gain éventuel à l'issue des procédures, servira à courir les frais d'avocat.

 

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, déplore le manque de dialogue entre le Collège et les CUP, ce qui provoque selon lui, un désinvestissement des carrières en faveur des ASBL et du sport.

 

Enfin, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, déclare qu'effectivement la présence de carrières sur le territoire de Lessines occasionne des nuisances pour les riverains et pour les voiries notamment. Par ailleurs, il observe que ces exploitations de carrière offrent des possibilités de travail et génèrent des revenus. Il n'adhère pas aux propos de Monsieur LUMEN car le mécanisme de compensation n'est pas un dispositif où tout le monde est gagnant, car, en fin de compte c'est le citoyen wallon qui paie.

 

Monsieur le Bourgmestre se rallie à ce propos et rappelle que la matière fiscale est d'ordre public. Il n'est dès lors pas question de négocier. Il rappelle les résultats financiers et bilantaires des carrières desquels il ressort que celles-ci ne se trouvent pas dans une détresse matérielle.

 

Pour la Ville de Lessines, ce recours constituera le quatrième dossier entamé en cette matière. Monsieur le Bourgmestre déplore l'attitude de la Région wallonne qui s'obstine à ne pas approuver les règlements lessinois.

 

Il s'interroge sur l'opportunité d'aviser en cette matière, le Commissaire européen à la concurrence.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour, deux voix contre émises par MM. Eddy LUMEN et Maxime BERNUS, Conseillers Soci@libre, et deux abstentions de M. André MASURE, Conseiller Soci@libre et M. Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI :

 

N° 2019/001

Objet : Taxe communale sur les entreprises d’exploitation de carrières. Exercice 2019. Non-approbation par l’autorité de tutelle. Autorisation à donner au Collège pour introduire un recours. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2018 décidant d’établir, pour l’exercice 2019, une taxe annuelle sur les entreprises d’exploitation de carrières ;

 

Vu l’Arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 13 décembre 2018 décidant de ne pas approuver la délibération précitée du 25 octobre 2018 ;

 

Considérant que les griefs formulés dans l’Arrêté ministériel du 13 décembre 2018 sont contestables ;

 

Considérant que l’Arrêté ministériel porte atteinte à l’autonomie communale consacrée par la Constitution ;

 

Considérant que l’Arrêté ministériel veut lier taxe communale sur les carrières à la production ;

 

Considérant que Monsieur le Ministre FURLAN a pourtant confirmé, par courrier du 17 janvier 2017, que les quantités extraites ne jouent que le rôle de clé de répartition entre les différents redevables ;

 

Considérant que Monsieur le Ministre DERMAGNE a confirmé ce point de vue par courrier du 19 juin 2017 ;

 

Considérant que le dossier administratif démontre à suffisance que les dégradations des ponts de la route industrielle sont dues au charroi des entreprises de carrières ;

 

Considérant que, dans l’hypothèse d’un refus d’approbation de l’autorité de tutelle en raison d’une lésion à l’intérêt général, cette dernière ne peut, sans méconnaître l’autonomie fiscale des communes, imposer à celle-ci une norme ou une obligation qu’elle applique de manière générale, abstraite ou automatiques à une matière fiscale déterminée ;

 

Considérant que la Région ne peut pas utiliser son pouvoir de tutelle d’intérêt général pour interdire aux Communes, de manière générale, de taxer certains secteurs et que seul le législateur peut apporter une telle limitation ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’Arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 13 décembre 2018 décidant de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2018 ;

 

Considérant que le recours doit être adressé au Conseil d’Etat pour le 11 février 2019 au plus tard ;

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Article 1er : D’autoriser Collège communal à introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’Arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 13 décembre 2018 décidant de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2018 relative à l'établissement, pour l’exercice 2019, d'une taxe annuelle sur les entreprises d’exploitation de carrières ;

 

Article 2 : De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

5. CPAS. Budget 2019. Approbation.

 

Le budget du CPAS pour l'exercice 2019 est soumis à l'approbation du Conseil.

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, commente comme suit ces documents :

 

"Depuis de nombreuses années, la situation économique n’évolue pas favorablement pour les concitoyens les plus fragilisés. Le montant du revenu d’intégration même indexé chaque année ne remplacera jamais le montant du salaire d’une personne au travail. Cette situation est identique pour les personnes qui touchent d’autres revenus tels que chômage, mutuelle, grappa ou pension. Le coût de la vie (loyer, eau, gaz, électricité) grève le budget des personnes dont les ressources sont les plus faibles. Elles sont donc amenées à pousser la porte du C.P.A.S. afin d’obtenir de l’aide pour pouvoir honorer leurs factures.

 

Au niveau des dépenses de RIS, on constate qu’elles progressent de plus de 33 % sur les 3 derniers comptes (sanctions et exclusions chômage, limitation dans le temps des allocations d’insertion, …).

 

D’autres éléments sont fort variables. C’est le cas de la politique des migrants. En 2017, on nous imposait l’ouverture urgente de places sous peine de sanctions ; en 2018, nous résilions les deux derniers baux pour lesquels nous n’avons jamais eu de désignation ainsi que celui d’un logement pour une famille. Nous mettons ainsi fin à la convention qui nous liait au FEDASIL à concurrence de 9 places.

 

Une autre problématique est le vieillissement de la population avec des coûts d’hébergement qui augmentent plus vite que le revenu des pensions. Cette situation entraîne une prise en charge plus importante pour notre centre.

 

Comme les années précédentes, nous serons donc attentifs à l’évolution de la situation en cours d’exercice et adapterons si nécessaire les crédits en modification budgétaire au fur et à mesure des besoins.

 

Le budget s’équilibre au montant de 14.612.177,57 € moyennant une augmentation de la dotation communale de 3 % par rapport à 2018, soit un montant de 2.943.519,70 €.

 

Comme les années précédentes, le boni du compte 2017, soit 155.584,34 € a été utilisé pour équilibrer la 1^re modification budgétaire de l’exercice 2018.

 

Le montant du Fonds Spécial de l’Aide Sociale inscrit au budget se chiffre à 215.436,29 €.

 

Le montant communiqué par l’ONSS pour le paiement des cotisations de responsabilisation dues par les administrations locales pour l’exercice 2018 se chiffre à 108.592 €. Il résulte du rapport entre la charge de pension des anciens membres du personnel nommés et les cotisations de pension de base légale pour l’année concernée."

 

Monsieur le Président passe ensuite en revue le budget, poste par poste :

 

Au service ordinaire, les crédits inscrits en dépenses de personnel progressent de 4 % pour atteindre le montant de 7.941.181,89 €. Nous avons tenu compte de l’indexation de 2 % par rapport à l’index de juillet 2018 sans plus. L’augmentation tient compte également des hausses barémiques liées à l’ancienneté et des évolutions de carrière.

 

Les 108 points APE accordés au C.P.A.S. ont été reconduits pour une durée indéterminée.

 

Par ailleurs, nous disposons à ce jour de 13,66 ETP accordés dans le cadre du maribel social lesquels sont financés à raison de 30.906,52 €/agent/an (35.665,96 € pour les nommés).

 

A noter que le Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public a marqué son accord par courrier du 29 août 2018 pour le financement d'1 ETP (assistante sociale) suite à la demande introduite par le C.P.A.S. Cet agent sera chargé de l’encadrement des projets PIIS (Plans Individualisés d’Intégration Sociale).

 

Les dépenses de fonctionnement diminuent de 5,19 % par rapport à l’exercice précédent et se chiffrent à 1.357.590,43 €.

 

L’analyse des risques psychosociaux ayant été réalisée en 2018, les crédits relatifs aux prestations du service médical du travail ont pu être revus à la baisse.

 

Il en est de même de la location et de l’entretien du linge plat et des vêtements de travail pour lesquels les contrats ont été renégociés, soit une diminution au budget de 15.000 €.

 

A noter également la diminution des crédits pour la fourniture de gaz à la maison de repos.

 

Enfin, la résiliation des baux des 3 bâtiments ILA sis rue Général Freyberg, 14 et 28/A et 28/B entraîne une diminution importante des frais de fonctionnement à la fonction 837 (loyers, eau, gaz, électricité,…).

 

Les crédits portés en transferts se chiffrent à 3.943.688,07 € soit une augmentation importante de 11,68 % dont une partie se retrouve toutefois en recettes de transferts.

 

Au niveau des RIS, les crédits sont augmentés de 200.000 € pour la catégorie 55 % et atteignent ainsi le montant de 1.900.000 €.

 

A titre d’information, 303 personnes soit 126 cohabitants, 79 isolés et 98 avec charge de famille ont bénéficié d’un revenu d’intégration sociale en octobre 2018. Par ailleurs, 510 bénéficiaires distincts ont déjà été recensés au 31 octobre ce qui représente à cette date 200 dossiers de plus qu’en 2014.

 

A noter également l’augmentation de la prise en charge des frais d’hébergement en maison de repos gérées par d’autres institutions publiques ou ASBL, le montant de la plupart des pensions ne permettant plus de faire face à la totalité des frais de séjour.

 

Enfin, en matière de réinsertion socioprofessionnelle (fonction 8451), 4 agents supplémentaires ont été prévus pour la Ressourcerie le Carré dans le cadre de son nouveau projet « vélo » sur le site de Lessines. Cela porte donc à 29 agents le nombre d’articles 60 inscrits au budget 2019.

 

Sont cités alors quelques chiffres sur les différents services offerts par notre Centre (Médiation de dettes, fonds mazout, ILA, services à domicile, cuisine, Solidacar).

 

La dette diminue de 0,90 % et se chiffre ainsi à 333.930,52 €.

 

Les recettes de prestations augmentent de 2,27 % avec une inscription de 2.546.748,64 €.

 

Les crédits correspondant à l’intervention des pensionnaires dans les frais d’hébergement sont revus à la hausse en fonction du taux d’occupation des 3^ers trimestres 2018. Pour rappel, une indexation de 2 % avait été appliquée au 1^er janvier 2018.

 

A noter que le taux d’occupation de la Maison de Repos (et de Soins) atteint 98,34 % pour les 3^ers trimestres 2018.

 

Les transferts connaissent une hausse de 5,83 % et atteignent 11.137.228,91 €.

 

La subvention communale, le Fonds Spécial de l’Aide Sociale et la récupération du RIS auprès de l’Etat sont inscrits en recettes de transferts. On y retrouve également les différents subsides accordés notamment en matière sociale : médiation de dettes, PAPE, ILA, actions culturelles,…

 

Au niveau du personnel, on notera les crédits correspondant à la réduction des cotisations patronales (réduction groupes cibles pour les APE et les articles 60), les subsides accordés pour les APE, les emplois maribel et la réinsertion socioprofessionnelle.

 

Enfin, les crédits relatifs à l’intervention des mutualités et la contribution de l’Inami dans les frais de personnel (dispenses, fin de carrière et 3^e volet) y sont repris également.

 

Le budget extraordinaire présente pour l’exercice 2019 un boni de 316.405,80 €.

 

On notera comme chaque année l’inscription d’un crédit de 2.500 € aux fonctions 104 administration générale, 13802 cuisine centrale et 8341 maison de repos pour l’acquisition de mobilier de bureau ou de petit matériel.

 

Au niveau de la cuisine centrale (13802), un montant de 3.800 € est également inscrit afin de remplacer les réservoirs et le produit de l’installation de protection incendie des hottes.

 

Au niveau de la Maison de Repos (et de Soins), il y a lieu de poursuivre les travaux de remplacement des faux-plafonds, de l’éclairage et des main-courantes au niveau du 3^e étage, les réparations de la toiture venant d’être finalisées. Un montant de 25.000 € a été inscrit à cet effet.

 

De même, 25.000 € ont été prévus afin d’acquérir de nouveaux lits gériatriques.

 

Un montant de 4.000 € a été inscrit afin de remplacer le store solaire à l’arrière de la réception.

 

On notera également l’inscription des crédits nécessaires au remplacement de câbles aux ascenseurs (7.500 €) et de matériel de chauffage/sanitaire (4.000 €) de même que l’achat de matelas alternating et matelas (2.500 €) et de chariots multi-usages (2.200 €).

 

Enfin, un montant de 30.000 € est réinscrit afin de réaliser une étude (honoraires architecte) sur la destination à donner au bâtiment du Relais sis à la rue des Moulins.

 

En conclusion, le budget ordinaire est donc équilibré au montant de 14.612.177,57 € moyennant une subvention communale de 2.943.519,70 €.

 

La situation socio-économique est difficile et les charges de plus en plus lourdes.

Les demandes d’aide sociale augmentent chaque année de même que le nombre de revenus d’intégration sociale. En effet, si l’on peut se réjouir de la diminution du taux de chômage, il ne faut pas oublier qu’une partie des chômeurs arrivent dans les C.P.A.S. Pour rappel, à la date du 31 octobre 2018, nous comptions 200 dossiers en plus qu’en 2014 et sur les 303 RIS octroyés à cette même date, 120 concernaient des jeunes de moins de 25 ans.

 

A côté de cela, le C.P.A.S. doit répondre aux besoins de sa maison de repos suite à l’évolution constante de l’état de santé de ses résidents (94 cas lourds au 31/10/2018) ce qui entraine des charges supplémentaires (location de matériel de levage, achat de lits gériatriques, portes à badges,…) et une évolution constante des dépenses de personnel.

 

Il faudra donc tenir compte de ces différents éléments et veiller à poursuivre la gestion rigoureuse indispensable à la bonne situation financière de notre institution."

 

Mis au vote, les documents constituant le budget 2019 du CPAS sont approuvés par vingt et une voix pour et une abstention de Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, au motif que DEFI n'a pas de représentant au sein du CPAS.

 

Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019/003

Objet : Budget du CPAS pour l’exercice 2019. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2019 ;

 

Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2019, ses rapports et annexes ;

 

Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 23 octobre 2018 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du CPAS du 19 décembre 2018 ;

 

Vu l’avis favorable émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 19 novembre 2018 ;

 

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

D’approuver le budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2019 tel que présenté, à savoir :

 

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	14.612.177,57	90.000,00
Dépenses exercice proprement dit	14.503.585,57	111.500,00
Mali/boni exercice proprement dit	108.592,00	21.500,00
Recettes exercices antérieurs	0,00	337.905,80
Dépenses exercices antérieurs	108.592,00	0,00
Prélèvements en recettes	0,00	31.500,00
Prélèvements en dépenses	0,00	31.500,00
Recettes globales	14.612.177,57	459.405,80
Dépenses globales	14.612.177,57	143.000,00
Boni global	0,00	316.405,80

 

La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

6. Révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999. Avis.

 

Le Schéma de développement du territoire de la Wallonie, révisé par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, a fait l'objet d'une enquête publique, du 22 octobre au 5 décembre 2018.

 

Il appartient maintenant au Conseil communal d'émettre son avis sur ce document.

 

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER commente ce document comme suit :

 

"Je vais tenter de vous résumer brièvement les quelque 167 pages que constituent le projet de Schéma de Développement du Territoire adopté par le Gouvernement wallon et mis en enquête publique durant la période du 22 octobre 2018 au 5 décembre 2018.

 

Le SDT présente une structure transversale en utilisant 4 modes d’actions de nature à remplir 20 objectifs :

 

-Se Positionner et Structurer :

Le but est et de faire rayonner la Wallonie dans les domaines économiques et les dynamiques afin qu’elle se positionne comme une partenaire de choix au niveau des métropoles voisines et au sein de l’Europe

En matière de structure, elle est organisée en pôles, en aires de développement et en réseaux de communication

 

-Anticiper et Muter :

Rencontrer les besoins actuels et futurs en matière de logements en nombres, localisations et conceptions

Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol

Inscrire la Wallonie dans la transition numérique et les technologies nouvelles

Assurer l’accès à l’énergie à tous, que ce soit au niveau approvisionnement et coût

 

-Desservir et équilibrer

Apporter une attention particulière à la conception de l’urbanisme compte tenu de la modification de la structure de la population, que ce soit au niveau des logements, des espaces publics, de l’accessibilité aux services

Apporter également une attention particulière à la conception des transports dont les modes doivent devenir plus durables, collectifs et adaptés aux spécificités du Territoire

 

-Préserver et valoriser

Gérer au mieux les ressources afin et les préserver et en valoriser les atouts touristiques, culturels et naturels afin d’en faire des leviers économiques

 

35 pôles sur l’ensemble du Territoire :

-7 pôles régionaux :Namur: Tournai, Mons, Wavre et Arlon dont deux pôles majeurs : Liège et Charleroi

-les Villes reprises en noir sont reprises en tant que pôle et vous constaterez que Lessines ne s’y trouve pas et qu’il n’existe pas dans ce document de pôle entre Bruxelles et Ath.

 

Vous constaterez aussi sur cette carte :

-des aires de développement métropolitain (nord de Tournai-Lille-région de Maubeuge-région de Bruxelles –nord de Liège-Verviers-région d’Arlon –Luxembourg),

-des aires de développement mutualisé en bleu plus foncé, c’est le territoire qui borde les frontières,

-des aires de développement endogène : le reste.

 

Les enjeux du SDT sont les suivants :

-dresser la liste des liaisons écologiques : éléments qui jouent un rôle majeur dans la survie des espèces animales et végétales,

-permettre l’identification et la préservation des sites de grand intérêt écologique ( à réaliser par les communes),

-viser à freiner l’artificialisation des terres pour tendre à 0km carré /an en 2050,

-influencer les politiques sectorielles communales (le tourisme, l’environnement, la nature, l’énergie, la mobilité, le logement et la liste n’est pas exhaustive),

-identifier 35 pôles.

 

ATOUTS DE LESSINES

 

A) NOTRE SITUATION :

- le long d’un axe de développement suprarégional,

-le long d’une voie navigable secondaire en relation directe avec le réseau navigable international,

-localisée à proximité de Bruxelles et de Lille, connectée et maillée avec le reste du territoire et des autres pôles,

-limitrophe avec la Flandre Orientale et le Brabant Flamand,

-rôle transrégional à travers les échanges économique, touristiques et culturels.

 

B) NOS PARCS D’ACTIVITE ECONOMIQUE

-accès direct à l’autoroute,

-totalisent 3000 emplois et grandes entreprises sur notre territoire ( Baxter-Takeda-Colruyt),

-nos ressources naturelles et primaires : les carrières,

-du point de vue énergétique, notre adhésion à la convention des Maires , à Pollec3 et à l’appel à projets UIA ainsi que la présence d’une grande installation de panneaux photovoltaique sur le site des CUP,

-l’HNDR,

-notre folklore et nos traditions vivaces ( festin- vendredi saint- Cayoteux, Roots),

-notre vision stratégique du territoire via la réalisation d’un master plan,

-le PCA DENDRE-SUD qui prévoit la construction de quelque 200 logements.

 

Compte tenu du fait que la définition d’un pôle est une ville qui rayonne largement au-delà d’elle-même ou concentre l’emploi et que nous disposons de ces atouts au même titre ou plus largement que certaines autres villes reprises en tant que telles, la majorité vous propose d’émettre un avis défavorable la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999."

 

Ensuite, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, intervient comme suit :

 

"Pour mémoire, il y a 20 ans, Lessines s'était vu refusé le nom de « pôle «économique » (ce que reçurent les villes d'Enghien et de Leuze, la première n'ayant pas vraiment profité de ce titre à l'encontre de la 2e qui a vu se développer son zoning de l'Europe). Lessines avait été confiné dans un rôle de pôle touristique, ce qui lui valut les diverses interventions européennes pour l'Hôpital N-D à la Rose mais l'écartait de tout développement de ses zonings.

 

 

Avec près de 3.500 emplois (Shire, Baxter, Colruyt, les carrières et toutes ses PME) sur une population de plus de 18.500 habitants, Lessines (4e ville de Wapi après Tournai, Mouscron et Ath) n'a pas été retenue comme « pôle » alors que Péruwelz, de taille un peu plus modeste, y a décroché le précieux sésame. Lessines est désormais identifiée comme « rayonnant sur elle-même et faiblement au-delà d'elle-même », avec une « faible performance en enseignement secondaire » (Athénée Royal avec une offre d’enseignement général, technique et professionnel et Collège de la Visitation!) et « performance faible d'achats courants » (avec 5 « grandes surfaces commerciales »!).

Le groupe OSER cdH a bien pris connaissances des réactions d'Ideta insistant sur le dynamisme et le rayonnement des 3 villes de Lessines, Enghien et Leuze. On y soulignera aussi la « difficulté d'inscrire Lessines dans une zone d'enjeu communal en raison de l'appauvrissement des transports en commun » et sur le fait que Lessines doit être considérée comme potentiel de développement touristique. L'avis de l'ADL nous semble tout aussi pertinent comme porte d'entrée des néerlandophones dans la Wallonie Picarde... Effectivement, il n'y a pas que le Tournaisis qui est « frontalier »…

Pour ce qui concerne l'avis sollicité, évidemment « précipité » en cette période de changement de mandature et de trêve des confiseurs alors qu'il engage des perspectives pour 20 ans et plus, nous souhaiterions pouvoir y ajouter dans les attendus :

1. qu'elle « rayonne au-delà d'elle-même (enseignement et commerce)

2. qu'elle dispose de près de 3.000 emplois + les zonings de Ghislenghien en limite de son entité

3. qu'elle est située sur l'axe ferroviaire Mons-Ath-Grammont en matière de voyageurs et sur l'axe Mons-Gand en important fret marchandises

4. que le projet Denderland avec ses consœurs d'Ath, Grammont, Ninove, Alost, Termonde, Denderleeuw et Roosdaal lui ouvre de futures collaborations en matières touristique, environnementale, culturelle et autre

5. qu'en matière touristique, outre l'Hôpital N-D à la Rose, nous possédons un patrimoine rural et paysager aux limites du Parc naturel des Collines mais également le tourisme fluvial- : Lessines se trouve à la croisée de 2 Ravel, dont le Ravel 5 européen Dunkerque-Brindisi qui sera opérationnel sur sa totalité de parcours dans les prochains mois

6. qu'avec l'achèvement de la voie rapide de contournement de la ville, Lessines se trouve désormais à la croisée des N 57 (La Louvière-Lessines-Renaix) N 56 (Mons-Lessines) et N 42 (Lessines-Gand), ce qui lui donnera un rôle majeur entre Flandre et Wallonie, entre la Dorsale wallonne et Gand.

 

Enfin, Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

 

"Le Schéma de développement du territoire de la Wallonie est un outil de planification stratégique situé au sommet de la hiérarchie des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme en Région wallonne. Il est appelé à remplacer le SDER de 1999 . C'est donc un document structurant et très important pour le développement wallon , de chacune de ses des sous-régions et des communes. C'est en lien avec ce schéma d'ensemble régional que devraient se définir les différentes politiques thématiques et les grands projets de la Wallonie, d'une part, et les différents outils de développement locaux des communes et des différentes sous-régions d'autre part.

Les documents de la Région wallonne dont nous avons pu prendre connaissance pour présenter le SDT sont nombreux, peu didactiques et finalement ne disent rien quant aux moyens qui seront mis à disposition des communes pour les aider à atteindre les objectifs fixés par la Région. Ecolo le regrette, comme il regrette aussi que l’enquête publique sur le SDT se soit déroulé pratiquement en même temps que l’enquête sur les liaisons écologiques. Cette manière de procéder est illogique quand on constate que le projet de SDT reprend les liaisons écologiques. Il eut été nettement plus logique de mener d’abord l’enquête publique sur les liaisons écologiques et, ensuite, après intégration des remarques sur celles-ci, les soumettre à l’enquête publique sur le projet de SDT. Vu la complexité des questions soulevées et la méthode de travail, on comprend mieux le peu d’intérêt que ces enquêtes ont suscité auprès de la population…

Le SDT se veut un outil pour freiner l’artificialisation des terres et tendre vers 0 km² d’artificialisation en 2050. Mais pour y arriver, il conviendrait de réviser certaines parties des plans de secteur, d’inscrire des zones d’enjeu communal et à l’inverse de déclasser des réserves foncières mal situées. Or le projet de SDT ne donne aucune indication quant à la part d’effort que chaque commune devra assurer, quant au financement des indemnités censées compensées les moins-values d’urbanisme. Il ne donne pas non plus les critères permettant aux communes d’identifier les territoires à densifier prioritairement et ne prévoit pas les moyens techniques, juridiques ou financiers pour les aider à rénover ou construire des logements, à recycler des friches industrielles, etc.

En dehors de ces considérations générales, ce qui pose problème dans le SDT, c’est la hiérarchisation des pôles. Celle-ci semble totalement arbitraire car elle ne repose pas sur des critères clairement définis. Cela a un impact pour une ville comme Lessines qui ne bénéficie d’aucune considération particulière. Dans le SDER, Lessines était un pôle secondaire et était considéré comme un pôle d’appui touristique. Vu le développement de l’Hôpital Notre Dame à la Rose et notre potentiel en matière de tourisme vert, cela avait un sens. Aujourd’hui, dans le SDT, Lessines est complètement oublié. C’est bien entendu inacceptable pour Ecolo."

____

 

 

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, quitte la séance.

____

 

Monsieur Oger BRASSART plaide pour que ce dossier soit traité en bonne coordination.

 

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER rappelle qu'aujourd'hui, il importe de dénoncer les spécificités locales qui seront centralisées par le Conseil de Développement d'IDETA.

 

Monsieur le Président rappelle que le Conseil d'Administration d'IDETA a déjà souligné l'importance du bassin de vie et les quatre communes de la WAPI qui ont été oubliées.

 

Enfin, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, complète les informations par l'avis défavorable émis par la CCCATM.

 

A l'unanimité, le Conseil émet un avis défavorable sur le projet présenté ; il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019_01_24_CC_Avis révision SDT

Objet : Révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999. Avis.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), notamment l’article D.II.2 et D.II.3 ;

 

Vu le courrier du 7 décembre 2018, réceptionné le 10 décembre 2018, de Mme Annick FOURMEAUX, Directrice générale, Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, DGO4 ;

 

Vu l’avis du 4 décembre 2018 du Conseil d’Administration de l’U.V.C.W. sur le projet de SDT qui, notamment au vu des 35 pôles définis par le projet de SDT, juge la structure territoriale incomplète ;

 

Vu l’avis sur le projet de SDT, émis par le Bureau du Conseil de Développement de Wallonie picarde le 14 décembre 2018, ainsi que par la Conférence des Bourgmestres et élus territoriaux de Wallonie picarde le 15 décembre 2018 ;

 

Vu la présentation du 12 décembre 2018 par M. BERTHET, Cellule du Développement Territorial, DGO4, au colloque de la Conférence permanente du Développement territorial (CPDT) à Louvain-la-Neuve ;

 

Vu l’avis du Conseil communal du 29 janvier 2014 sur le projet de Schéma de Développement de l’Espace régional (SDER) ;

 

Considérant que le projet de SDT révise le Schéma de Développement de l’Espace régional (SDER) de 1999 et que ce projet a été adopté par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2018 ;

 

Considérant que, par son courrier du 7 décembre 2018, Mme FOURMEAUX sollicite l’avis du Conseil communal sur le projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) ;

 

Considérant que l’avis du Conseil communal doit être transmis à l’Administration régionale dans les 60 jours de la réception de l’acte (article D.I.13 du CoDT), soit pour le 8 février 2019 au plus tard ;

 

Considérant que l’enquête publique a été organisée du 22 octobre au 5 décembre 2018 sur la Commune de Lessines conformément aux prescrits ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique ainsi que le rapport de la séance de clôture de l’enquête publique ;

 

Considérant que, lors de l’enquête publique, deux courriers de remarques, dont un de l’Agence de Développement Territorial Ideta, ont été réceptionné, ainsi qu’une remarque verbale qui a été émise lors de la séance de clôture de l’enquête publique ;

 

Considérant l’avis défavorable de la Commission consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) de la Ville de Lessines du 17 janvier 2019 ;

 

 

Considérant que la Ville de Lessines considère trop court le délai imparti au Conseil communal pour la remise de son avis, au vu de l’ampleur du projet et de ses nombreux impacts sur les villes et communes, le changement de mandature ainsi que les congés de fin d’année impactant d’autant plus ce délai ;

 

Attendu que le Schéma de Développement Territorial est un outil de planification situé au sommet de la hiérarchie des outils prévus par le CoDT ;

 

Considérant qu’en application du principe de hiérarchie (notamment précisé à l’article D.II.17 du CoDT), les politiques territoriales communales, dont les plans et schémas communaux, ne peuvent adopter des objectifs contradictoires au SDT ;

 

Considérant que l’opérationnalisation du SDT sera le fait des communes, la volonté de la Région étant la responsabilisation des communes dans la rencontre des objectifs régionaux ; que cette responsabilisation sera traduite notamment au travers des schémas communaux (SDC) ;

 

Considérant en ce qui concerne la problématique de la biodiversité, que le projet dresse la liste des liaisons écologiques qui constituent les éléments du réseau écologique ; que celles-ci jouent un rôle majeur dans la survie des espèces végétales et animales ;

 

Considérant que ces liaisons écologiques seraient à inscrire dans le SDC afin de les rendre opérationnelles ;

 

Considérant que le SDT confie aux communes l’identification et la préservation des sites de grand intérêt écologique ;

 

Considérant que le SDT impacte les politiques sectorielles communales telles que le tourisme, l’environnement, la nature, l’énergie, la mobilité, le logement, etc;

 

Considérant que le SDT vise à freiner l’artificialisation des terres et à tendre vers 0 km²/an d’artificialisation en 2050 ;

 

Vu les enjeux sociétaux résultant des changements climatiques et de la régression de la biodiversité ;

 

Considérant que la Ville de Lessines fait partie de la Wallonie picarde, bassin de vie à l’identité et aux caractéristiques socio-économiques homogènes composé de 23 communes sur 3 arrondissements et représente près de 10% de la population Wallonie, et se rallie donc à la demande de la WAPI d’être reconnue comme Aire de développement territorial au sens du SDT ;

 

Vu l’absence de reconnaissance de la Ville de Lessines comme pôle d’appui touristique dans le projet de SDT par rapport au SDER de 1999 ;

 

Considérant néanmoins que la reconnaissance de la Ville de Lessines comme pôle touristique au niveau du SDER a permis d’obtenir plusieurs financements régionaux et européens pour la restauration et valorisation du site classé patrimoine majeur de la région wallonne de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose à Lessines ;

 

Considérant qu’au vu des critères précisés pour la définition des pôles et la référence à des données utilisées datant pour certaines de 2011 et apparaissent comme non actualisées, la Ville de Lessines estime ne pas avoir été évaluée en tout équité, certaines villes aux caractéristiques similaires ou moindres ayant été retenues comme pôles alors que ne figurant pas dans l’analyse contextuelle jointe au SDT;

 

Attendu que la Ville de Lessines est située le long d’un axe de développement suprarégional « l’autoroute A8-E429 reliant Lille – Bruxelles – Liège » ;

 

Attendu qu'avec l'achèvement de la voie rapide de contournement de la Ville, Lessines se trouve désormais à la croisée des N 57 (La Louvière-Lessines-Renaix), N 56 (Mons-Lessines) et N 42 (Lessines-Gand), ce qui lui confèrera un rôle majeur entre Flandre et Wallonie, entre la Dorsale wallonne et Gand ;

 

Attendu que la Ville de Lessines se situe le long d’une voie navigable secondaire en relation directe avec le réseau navigable international ;

 

Attendu que la Ville de Lessines est située sur l'axe ferroviaire Mons-Ath-Grammont en matière de voyageurs et sur l'axe Mons-Gand en important fret marchandises ;

 

Attendu qu’elle est localisée à proximité de Bruxelles, connectée et maillée avec le reste du territoire et des autres pôles ;

 

Attendu qu’elle est limitrophe avec la Flandre orientale et le Brabant flamand et joue un rôle au niveau transrégional à travers des échanges économiques, touristiques, culturels,… ;

 

Attendu que le projet Denderland avec les Villes d'Ath, Grammont, Ninove, Alost, Termonde, Denderleeuw et Roosdaal ouvre à Lessines de futures collaborations en matières touristique, environnementale, culturelle et autre ;

 

Attendu que la Ville de Lessines de par, entre autre, son offre en commerce ainsi que dans le secteur de l’enseignement « rayonne au-delà d'elle-même » ;

 

Attendu qu’elle dispose de plusieurs parcs d’activités économiques dont ORIENTIS 4 de 30 hectares destiné aux entreprises de logistique inauguré en 2015, avec un accès direct à l’autoroute, qui fait partie d’une nouvelle génération de parcs d’activités économiques tournés vers l’économie bas carbone et est équipé d’une station-service au gaz naturel. De plus, les parcs d’activités Lessines Nord et Lessines Ouest totalisent 2.500 emplois et ce dernier bénéficie depuis novembre 2018 d’un accès direct à l’autoroute (environ 3.000 emplois sur les PAE de Lessines, ainsi que de nombreux emplois dans les zonings de Ghislenghien en limite de son entité) ;

 

Vu l’avis du Conseil de Développement et de la Conférence des Bourgmestres de Wallonie picarde d’où il ressort que :

 

"-Lessines est exemplaire dans le cadre de l’objectif AM5 « Assurer l’accès à l’énergie à tous en s’inscrivant dans la transition énergétique, notamment à travers une grande installation photovoltaïque sur le site des Carrières Unies de Porphyre (Cf. illustration page 80). De plus, la Ville de Lessines a signé la Convention des Maires, adhéré à POLLEC et souhaite répondre à l’appel à projet « Urbaines Innovative Actions » ;

-Au niveau de l’exploitation du sous-sol, Lessines dispose de ressources naturelles et primaires. Ainsi, les carrières Porphyres de Lessines sont retenues au niveau régional, en tant qu’exploitations du sous-sol à valoriser en encourageant la transformation à proximité immédiate de l’extraction. (Cf. tableau page 154). Les CUP ont à Lessines un projet dénommé CUP 2020 par lequel ils projettent le développement de la carrière et la création d’une plateforme multimodale (Chemin de fer, voies navigables, voiries) ;

-Parmi les grandes entreprises implantées à Lessines, on retrouve l’entreprise internationale de produits paramédicaux BAXTER et TAKEDA (SHIRE), un site logistique de COLRUYT,… ;

-L’Hôpital Notre-Dame à la Rose de Lessines (HNDR), musée et centre de recherche est classé depuis 1940 comme patrimoine exceptionnel de Wallonie. Il est inscrit dans le « Projet de Territoire WALLONIE PICARDE 2025 » et participe au développement territorial et au rayonnement de l’ensemble du bassin de vie de la WAPI ;

-L’HNDR dispose également de collections picturales, médicales, botaniques et pharmaceutiques remarquables ;

-L’HNDR est candidat pour une reconnaissance au patrimoine mondial de l’UNESCO. En effet, le Projet de Territoire ambitionne de passer du « tourisme d’un jour » au « tourisme de séjour ». Dans cet objectif, une inscription UNESCO de l’HNDR permettrait de créer davantage de liens avec les sites de Wallonie picarde inscrits au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO : le beffroi et la cathédrale de Tournai, et au niveau événementiel la Ducasse d’Ath (qui est reconnue comme patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO). Cela renforcerait indubitablement l’attractivité territoriale, en identifiant un réseau de monuments reconnus de qualité mondiale ;

-Dans le cadre d'un réseau transfrontalier sur le patrimoine hospitalier historique, l’HNDR s’est associé avec des partenaires français (les Hospices de Beaune, Tournus, Baugé, Hautefort, Tonnerre, Charlieu…) et flamands (Bruges, Gand, Anvers, Geel…). Des expositions ont déjà été organisées en commun, des ouvrages ont mis en avant les liens, les comparaisons et les particularités historiques des différentes institutions. On voit bien là que l’HNDR est un site emblématique qui réunit toute une série de conditions pour être exemplatif de l’articulation entre l’économie, le tourisme, le patrimoine et la culture ;

- l’HDNR a bénéficié de fonds européens et régionaux. En 2012, l’ancien Hôpital-Dieu est sorti d’une phase importante de restauration. Cet imposant chantier s’est étalé sur plus d’une décennie et a nécessité plus de 20 millions d’euros d’investissements, financés en grande partie par la Wallonie et les fonds européens ;

 

 

- Enfin, le folklore et les traditions de la Ville de Lessines sont vivaces. Ainsi, le Vendredi Saint se déroule dans les rues de la ville une procession de pénitents aux origines médiévales mais attestées depuis la période espagnole; les festivités du Cayoteu 1900, au mois d'août, rappellent le passé carrier de la ville; les fêtes historiques du Festin 1583, le premier week-end de septembre, commémorent un siège de la ville par des troupes de soldats ou de pilleurs mal identifiés en 1578 ou en 1583, ou encore le Festival « Roots & Roses » (événement musical durable de folk, blues, roots) ;

 

Considérant que la Ville de Lessines bénéficie d’une nouvelle programmation FEDER 2014-2020 connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville d’un montant de 1.226.637,29€ ;

 

Considérant qu'en matière touristique, la Ville de Lessines possède aussi un patrimoine rural et paysager aux limites du Parc naturel des Collines et bénéficie également du tourisme fluvial- : Lessines se trouve à la croisée de 2 Ravel, dont le Ravel 5 européen Dunkerque-Brindisi qui sera opérationnel sur sa totalité de parcours dans les prochains mois ;

 

Considérant que la Ville de Lessines développe une vision stratégique de son territoire via la réalisation d’un Masterplan qui confirme le projet « PCA Dendre-Sud » qui prévoit la construction d’environ 200 logements et un potentiel de création d’environ 200 logements au Nord du centre-ville ;

 

Considérant qu’au vu de tous ces atouts, la Ville de Lessines demande à être reconnue comme pôle dans le SDT ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er : D’émettre un avis défavorable sur le projet de SDT et invite le Gouvernement wallon a adapté son schéma en conséquence et en reprenant la Ville de Lessines en tant que pôle ;

 

Article 2 : De se rallier à la demande de la WAPI d’être reconnue comme Aire de développement territorial au sens du SDT ;

 

Article 3 : De transmettre la présente délibération à la Cellule de Développement territorial.

 

 

 

7. Avant-projet d'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées au Code de Développement territorial. Communication des résultats de l'enquête publique. Avis.

 

L'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'adoption des liaisons écologiques visées au Code de Développement Territorial, a fait l'objet d'une enquête publique, du 22 octobre au 5 décembre 2018.

 

Les résultats de cette enquête sont communiqués au Conseil communal, lequel est invité à donner son avis sur cet avant-projet d'arrêté.

 

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER présente cet avant-projet :

 

"Les liaisons écologiques découlent du CoDT (Code de développement Territorial) et sont également abordées par le SDT .

 

Elles jouent un rôle majeur à différentes échelles dans la survie à long terme des espèces végétales et animales. Elles sont établies en tenant compte de deux critères :

-leur valeur biologique

-la continuité d’un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire régional.

 

Il existe cinq types de liaisons écologiques mais nous de sommes concernés que par les plaines alluviales des vallées du réseau hydrographique.

 

A l’avant-projet adopté par le GW, il vous est proposé d’émettre un avis favorable après y avoir ajouté la Vallée de la Marcq pour rencontrer le souhait émis par le CRD et de faire vôtres les remarques émises par UVCW telles le fait qu’il s’agit de vœux pieux et que dans l’état actuel du dossier les communes ne disposent d’aucun moyen pour les mettre en œuvre."

 

 

Madame Cindy GHISLAIN, Conseillère CDH, intervient ensuite comme suit :

 

"Notre groupe OSER cdH soutient bien évidemment cet avant-projet, à condition d’y intégrer la vallée de la Marcq. Il est en effet du devoir de notre Ville d’encourager ce projet et, à travers celui-ci, l’ensemble des acteurs du Contrat Rivière Dendre. De plus, cet avant-projet renforce le partenariat entre communes et régions participantes.

Outre l’intérêt écologique évident de ces liaisons qui préservent la biodiversité, celles-ci ne font que renforcer un maillage déjà bien présent."

 

Madame Cécile VERHEUGEN intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

 

"La carte à propos de laquelle le conseil communal doit donner un avis dessine des liaisons écologiques c’est-à-dire des zones géographiques qui relient, qui mettent en réseau des zones naturelles comme, par exemples, des forêts, des pelouses calcaires, des landes, des plaines alluviales, des roselières,… bref des zones où la biodiversité et l’environnement peuvent être le mieux -ou le moins mal- protégés.

Ces liaisons seront reprises dans la structure du schéma de développement du territoire.

L’enquête publique a duré plus d’un mois et n’a fait l’objet d’aucune remarque de citoyens lessinois. Il faut dire que la commune n’en a pas fait grande publicité!

Seules des associations ont proposé des améliorations de la carte.

L’association “Contrat Rivière Dendre” a demandé que la vallée de la Marcq soit reprise dans ce réseau, demande que notre conseil communal doit soutenir.

La carte mise à disposition des conseillers ne montre que les liaisons wallonnes. Elle aurait été nettement mieux compréhensible si les propositions de la Flandre y avaient été dessinées aussi. En effet, la Dendre n’a que faire de la frontière linguistique!

Il est regrettable que la Région Wallonne ne donne à cette carte qu’une valeur indicative.

Les belles paroles c’est bien mais ce n’est pas suffisant.

A l’heure d’aujourd’hui où notre jeunesse se rend compte qu’on va lui refiler une planète dévastée et encrassée, il est urgent de prendre des mesures bien concrètes de préservation de la nature . Or, le gouvernement wallon ne compte donner qu’une valeur indicative à cette carte. Bref, uniquement de belles paroles."

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

N° 2019/005/BL

Objet : Avant-projet d'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2. §2 du CoDT. Avis.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code du Développement Territorial, notamment l’article D.II.2;

 

Vu la Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, telle que modifiée;

 

Vu la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement;

 

Attendu que le Gouvernement wallon a marqué son accord le 8 juin 2017 sur la méthodologie de la révision du schéma de développement du territoire;

 

Considérant que le Code précité établit en son article D.II.2,§2 que la structure territoriale du schéma de développement du territoire « reprend les liaisons écologiques adoptées par le Gouvernement»;

 

Considérant que l’identification de liaisons écologiques à l’échelle du territoire de la Wallonie contribue en outre à exécuter deux engagements de l’Union européenne, à savoir enrayer la perte de biodiversité dans l'Union d'ici à 2020 et protéger, évaluer et rétablir la biodiversité et les services éco-systémiques dans l'Union d'ici à 2050;

 

Considérant que la stratégie de conservation de la nature en Wallonie est basée sur le concept de réseau écologique; qu’il correspond à un ensemble d’écosystèmes naturels et semi-naturels, mais aussi d’habitats de substitution, tous en interconnexion, susceptibles de rencontrer les exigences vitales des espèces et de leur population;

 

Considérant que les liaisons écologiques sont des éléments constitutifs du réseau écologique; qu’elles jouent un rôle majeur à différentes échelles dans la survie à long terme des espèces végétales et animales;

 

Considérant que les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2 du Code précité doivent être établies «en tenant compte de leur valeur biologique et de leur continuité en vue d’assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire régional»;

 

Considérant que la mise en réseau des milieux naturels de grande valeur biologique caractéristiques des massifs forestiers feuillus ou de différents types de sols sensibles et marginaux associés au relief et au réseau hydrographique doit être envisagée au niveau régional afin d’assurer la cohérence du maillage écologique;

 

Considérant que cinq types de liaisons écologiques peuvent être identifiés à l’échelle régionale:

• les massifs forestiers feuillus;
• les pelouses calcaires et les milieux associés;
• les crêtes ardennaises;
• les hautes vallées ardennaises;
• les plaines alluviales ;

 

Attendu que sur le territoire de la Ville de Lessines on retrouve la plaine alluviale de la Dendre qui constitue une liaison écologique ;

 

Considérant que les liaisons écologiques inscrites sur les plaines alluviales typiques des larges vallées du réseau hydrographique mettent en relation des milieux humides tels que marais, plans d’eau, prairies humides, roselières, landes humides, forêts alluviales, etc. qui présentent une grande biodiversité;

 

Considérant que les liaisons écologiques projetées sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement; que le Gouvernement wallon a fait réaliser une évaluation des incidences de leur mise en œuvre sur l’environnement;

 

Considérant que les incidences de la mise en œuvre des liaisons écologiques projetées sur l’environnement ont été évaluées au sens de la Directive 2001/42/CE;

 

Considérant que l’auteur d’étude conclut que les liaisons écologiques projetées ciblent une série de milieux qui abritent une grande biodiversité;

 

Considérant que l’habilitation donnée au Gouvernement wallon par le CoDT est d’adopter les liaisons écologiques à reprendre dans la structure territoriale du schéma de développement territorial, lequel a valeur indicative; que les incidences de leur mise en œuvre doivent dès lors être appréciées au regard de la valeur indicative du schéma de développement du territoire;

 

Considérant qu’il appartient aux schémas d’échelles inférieures d’en affiner le tracé en fonction des spécificités locales; que c’est donc à ces échelles que devront être appréciées les incidences des liaisons écologiques retenues et les éventuelles mesures correctrices à mettre en œuvre;

 

Considérant que l’avant-projet d’arrêté a été soumis aux consultations suivantes:

- Pôle Aménagement du territoire (section Aménagement régional) ;

- Pôle Environnement;

- Pôle Ruralité (section Nature) ;

- Union des Villes et Communes de Wallonie Asbl ;

 

Considérant que l’avant-projet d’arrêté a été soumis à enquête publique du 22 octobre 2018 au 5 décembre 2018 en même temps que le projet de schéma de développement du territoire et qu’il était accompagné d’une évaluation environnementale;

 

Vu le certificat de publication constatant que la publicité voulue a été donnée à la demande ;

 

Considérant que l’enquête publique n’a suscité aucune remarque ou réclamation ;

 

Considérant plus particulièrement le lien entre le présent arrêté et le schéma de développement du territoire; que le présent arrêté identifie et délimite sur une carte les liaisons écologiques destinées à assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire régional; que la structure territoriale du schéma de développement du territoire «reprend» les sites reconnus par la loi de conservation de la nature et les liaisons écologiques identifiées par le présent arrêté; qu’il ne revient pas au schéma de développement du territoire de les identifier ni d’en définir leur portée juridique ;

 

Considérant que suivant l’alinéa 2 de l’article D.II.16 du CoDT, le schéma de développement du territoire – et donc la structure territorial qui reprend les liaisons écologiques - s’applique au plan de secteur, aux schémas (pluricommunaux et communaux) et aux guides;

 

Considérant que ce même alinéa précise également que le schéma de développement du territoire ne s’applique qu’à certaines demandes de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 clairement identifiées dans la disposition (soit des permis d’envergure régionale ou d’urbanisation importante); que pour ces demandes de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2, le schéma de développement du territoire s’applique en tout état de cause uniquement à la localisation du projet et non à ses autres caractéristiques (aspect architectural, gabarit, etc.);

 

Considérant dès lors que les plans, schémas et les guides adoptés après l’entrée en vigueur du schéma de développement du territoire ainsi que la délivrance de certains permis d’envergure régionale doivent en principe se conformer au schéma de développement du territoire; qu’il appartiendra en effet aux schémas d’échelles inférieures d’affiner le tracé de ces liaisons écologiques en fonction des spécificités locales; que le CoDT prévoit toutefois la possibilité pour un plan, un schéma, un guide régional d’urbanisme et les permis auxquels il s’applique de s’écarter du contenu à valeur indicative du schéma de développement du territoire moyennant le respect de certains conditions ;

 

Attendu que l’avis du Conseil Communal a été sollicité par la Cellule de Développement territorial ;

 

Attendu que dans le cadre de l’enquête publique l’asbl Contrat de Rivière Dendre a envoyé ses observations dans lesquelles, elle déplore de ne pas voir figurer la vallée de la Marcq parmi les liaisons écologiques « Plaine alluviale » ;

 

Considérant qu’effectivement la Vallée de la Marcq présente un grand potentiel biologique reconnu puisqu’on y retrouve notamment plusieurs sites Natura 2000 qu’elle permet de relier ;

 

Vu l'avis émis par l'Union des Villes et Communes de Wallonie au sujet de ce dossier ;

 

Considérant que cet organisme :

 

• soutient la volonté de responsabilisation des communes en vue d'opérationnaliser l'objectif poursuivi mais que néanmoins il rappelle que cette volonté ne pourra trouver sa pleine expression que si la Région dégage des moyens suffisants pour intégrer ces enjeux dans les schémas communaux,

 

• considère que le lien entre les liaisons écologiques figurant sur la carte et la capacité de les rendre opérationnelles sur le terrain n'apparaît pas clairement et que ces liaisons demeurent de portée trop générale pour qu'elles soient concrétisées à travers des actes d'aménagement ;

 

• considère que la confrontation avec d'autres orientations découlant du SDT, notamment en termes de réseaux de transports, n'est pas clairement exprimée et risque, dès lors, de mener également des interprétations différentes quant aux priorités à donner sur un territoire ;

 

• estime utile que, pour les cinq types de milieux pour lesquels il faut maintenir des liaisons écologiques, des objectifs particuliers puissent être énoncés en fonction des milieux rencontrés et des recommandations émises par rapport à la manière de prendre en compte l'existence de ces liaisons sur un territoire spécifique ;

 

Considérant que la Ville de Lessines se rallie aux arguments précités émis par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : D’émettre un avis favorable sur la cartographie et l’avant-projet d'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2. §2 du CoDT, sous réserve d'ajouter la vallée de la Marcq dans les liaisons écologiques « Plaine alluviale ».

 

Art. 2: D'inviter la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire (Cellule du développement territorial) à tenir compte des remarques émises par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, auxquelles la Ville de Lessines s'est ralliée.

 

 

8. Appel à projet "Urbaines Innovatie Actions". Approbation.

 

Il est proposé au Conseil de répondre à l'appel à projet "Urbaine Innovatie Actions", conjointement avec les villes d'Ath et d'Enghien.

 

Le dossier de candidature a pour vocation de promouvoir une agriculture inspirée de l'agro-écologie, plus résiliente, plus autonome tout en favorisant les circuits courts.

 

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER présente ce dossier :

 

"L’objet de ce point de l’ordre du jour est de déposer la candidature de la Ville de Lessines, dans le cadre de l’appel à projet, né à l’initiative de l’Union Européenne et dénommé UIA (Actions Urbaines Innovantes). Ce projet a pour objectif d’être un des outils permettant une adaptation des villes, face au dérèglement climatique.

Il a pour vocation de promouvoir une agriculture inspirée de l’agro-écologie, plus autonome qui doit entraîner une reconversion vers ce type d’agriculture en circuit court, pour une partie d’agriculteurs des trois Villes suivantes.

Effet, un certain nombre de conditions étant requises pour répondre à cet appel de projets, les villes d’Ath, d’Enghien et de Lessines se sont groupées (elles totalisent 61217 habitants)

Points communs :

- population croissante de 6,5% en 10 ans mais diminution de 36% du nombre d’agriculteurs entre 1999 et 2017

-engagement pour la prise de mesures en vue de réduire les émissions de CO2 et d’adapter leur territoire aux effets du changement climatique dans le cadre de la convention des Maires et l’élaboration d’un Plan d’action en faveur de l’Energie Durable et du Climat (PAEDC)

 

Dans ce contexte, un des enjeux majeurs auxquels ces Villes devront faire face est la manière dont les denrées alimentaires seront produites et acheminées vers celles-ci !

Les autres partenaires sont les ADL des trois communes ainsi que le Parc Naturel du Pays des Collines et le CARAH (Centre pour l’Agronomie et l’Agro-Industrie de la province du Hainaut)

Pour répondre aux enjeux de l’appel à projets, le projet qui vous est présenté dénommé LOCaVORA (Local Optimization for Cities Voracious of Resilient Agriculture)présentera plusieurs phases à réaliser simultanément : une phase diagnostic, une phase d’accompagnement et une phase d’écoulement des produits tout en mettant en place un système assurant à l’agriculteur une entrée financière via l’achat de sa production par les collectivités locales, la création d’une plate-forme de vente en ligne,etc… Le projet s’est entouré d’experts dans le domaine qui dispenseront des formations. En parallèle des formations, pour permettre aux agriculteurs d’y participer, de la main d’œuvre sera mise à disposition des participants pour que leur exploitation puisse tourner en leur absence.

Le projet va encore plus loin puisqu’il se dote d’une approche économique avec la volonté de répondre aux demandes citoyennes ou de créer de nouvelles filières par l’analyse des sols pour en établir un diagnostic biologique.

Le projet LOCaVORA doit aboutir:

* d’un point de vue environnemental, à une gestion durable de ressources naturelles et une amélioration du cadre de vie (eau, air, etc…) ;

• d’un point de vue économique, à un changement de pratique agricole et à une mise en valeur des produits locaux
• d’un point de vue social, à l’amélioration du cadre de vie des citoyens.

Il est demandé au Conseil Communal, je le rappelle :

- de se prononcer sur la candidature de notre Ville dans le cadre de cet appel à projets et le principe de la mise en place d’une méthodologie adaptée pour la passation de marchés verts

C’est donc bien le principe de la mise en place d’une méthodologie adaptée pour la passation de marchés publics verts lorsque c’est possible que le Conseil va adopter ( ou pas) et non sur les clauses à intégrer reprises dans le dossier ,lesquels sont des exemples!

La concrétisation de ce projet ne résoudra certes pas tous les maux dont est victime notre planète mais elle est de nature à apporter sa participation à la réduction de nuisances."

 

Ensuite, Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère CDH, intervient comme suit :

 

"La candidature à l’appel à projet « Actions Urbaines Innovantes » a pour but d’approvisionner les villes de Lessines, Ath et Enghien en aliments sains et à valoriser leurs terres agricoles pour tendre vers l’autonomie alimentaire.

 

Le projet s’appelle LOCaVORA et consiste en :

- Un diagnostic des besoins alimentaires des 3 entités et de leurs sols

- L’accompagnement et formations des agriculteurs

- L’écoulement des produits via les collectivités communales puis locales et aux particuliers.

 

 

Les objectifs de LOCaVORA sont de :

- Favoriser l’économie locale et garantir des revenus corrects aux agriculteurs

- Gérer durablement nos ressources naturelles et s’adapter au changement climatique

- Favoriser les circuits courts

- Faire bénéficier les citoyens de produits sains

 

Lessines y joue un rôle clé. En effet, de par sa position centrale, c’est l’ADL de Lessines qui coordonnera la distribution des produits. De plus, la Ville mettra à disposition des terres à cultiver et un hall relais pour l’écoulement des produits.

En outre, c’est la Ville de Lessines qui est chargée de proposer les clauses éthiques, sociales et environnementales à intégrer dans les marchés publics afin qu’ils soient verts et écoresponsables et que nos agriculteurs locaux puissent être compétitifs par rapport aux supermarchés.

L’utilisation des produits locaux et le soutien aux agriculteurs, l’adaptation des clauses de marchés publics intégrant les circuits courts ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont des points essentiels du programme électoral de OSER cdH.

LOCaVORA est un projet pilote qui pourra être étendu à l’ensemble de la Wallonie Picarde et s’intègre parfaitement dans notre plan Pollec.

Nous saluons la collaboration avec les villes voisines, avec le Parc Naturel du Pays des Collines et avec le Carah (centre pour l’agronomie et l’agro-industrie du Hainaut) et leurs spécialistes.

Nous sommes fiers de participer à ce projet qui permettra de créer du lien entre nos villes et les terres agricoles des villages."

 

Enfin, Madame Cécile VERHEUGEN intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

 

"Le but de ce projet proposé par la commune de Ath est de promouvoir une agriculture inspirée de l’agro-écologie plus résiliente, plus autonome et qui favorise les circuits-courts.

Pour ce faire, il faut introduire des critères environnementaux, sociaux et éthiques dans les cahiers des charges. Il ne faut pas se contenter d’agrafer une feuille avec une liste de bonnes intentions à la fin du cahier des charges comme on le fait actuellement.

Quelques exemples:

Il faut inclure des exigences sociales au sein des cahiers des charges pour éviter le dumping social. Il faut acheter des produits recyclables, des produits en vrac pour éviter les emballages inutiles.

Ce projet est très intéressant à plusieurs points de vue:

Sur le plan environnemental évidemment pour stopper la dégradation de nos terres agricoles.

Sur le plan économique car il assure un revenu équitable à nos agriculteurs locaux.

Mais aussi sur le plan de la santé de nos concitoyens via, par exemple, l’amélioration de la qualité des repas préparés par la cuisine du CPAS et livrés dans la maison de retraite, à domicile, dans les écoles et à la crèche.

Bref, tout le monde est gagnant. "

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

N/Réf. :AJ/aj/2019/004

Objet :

Candidature de la Ville de Lessines à l'appel à projet européen "Actions Urbaines Innovantes" (A.U.I.).

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant que l’Union européenne est à l’origine du lancement de l’appel à projets exceptionnels « Actions Urbaines Innovantes », supportant des projets urbains innovants, de bonne qualité, participatifs, mesurables et transférables, portant sur 4 thématiques, à savoir ;

• la transition digitale
• l’utilisation durable des sols, solutions basées sur la nature
• la sécurité urbaine
• la pauvreté urbaine.

 

Considérant que les projets retenus seront subsidiés à hauteur de 80 % pour des montant plafonnés à 5.000.000 € ;

 

Vu l’accord de principe émis par le Collège communal, en date du 17 septembre 2018, quant à la participation de la Ville au futur appel à projet devant être lancé en octobre 2018 ;

 

Vu le lancement officiel du 4^ème appel à projet AUI en date du 15 octobre 2018 ;

 

Considérant que l’appel à projet impose des critères d’éligibilité, à savoir ;

• être une commune ou un groupement de communes de plus de 50 000 habitants, classées dans les catégories 1 ou 2 de degré d’urbanisation ;
• présenter un projet innovant, de bonne qualité et participatif ;
• présenter un projet mesurable/ quantifiable et transférable ;
• projet sur une période de (minimum) 3 ans.

 

Considérant que pour répondre à ces critères, les Villes d'Ath, de Lessines et d'Enghien se sont associées afin de former un groupe d’Autorités urbaines pour le dépôt d’une candidature commune, totalisant ensemble plus de 60.000 habitants sur une superficie de 23.983 hectares, proches géographiquement et toutes trois engagées dans la Convention des Maires encadrée par l’Intercommunale IDETA ;

 

Considérant qu’un des enjeux du Plan d’Actions en faveur de l’Energie Durable et du Climat est l’adaptation des villes et communes aux changements climatiques ;

 

Considérant qu’en ce sens, la thématique commune retenue pour le dépôt d’une candidature est l’écriture d’un projet basé sur l’utilisation durable des sols avec des solutions basées sur la nature en promouvant une agriculture durable en corrélation avec le diagnostic territorial réalisé grâce à l’outil fourni par l’Agence Wallonne de l’Air et du Climat, duquel il ressort que le secteur le plus impacté est l’agriculture ;

 

Considérant que pour répondre aux enjeux de l’appel à projet, notre projet, dénommé « LOCAVORA » (Local Optimization for Cities Voracious of Resilient Agriculture), présentera plusieurs phases à réaliser simultanément, à savoir ; une phase diagnostic, une phase d’accompagnement et une phase d’écoulement des produits ;

 

Considérant que ce projet, porté par les trois autorités urbaines, se veut un projet pilote transférable à la Wallonie picarde, soutenu par la dynamique du groupe « Wallonie picarde Energie positive » ;

 

Considérant que la réussite et le succès du projet passe également par une adaptation éventuelle de la méthodologie des passations des marchés publics vers une démarche pour des marchés publics « verts » et écoresponsables ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : De déposer la candidature de la Ville de Lessines dans le cadre de l'appel à projet "Actions Urbaines Innovantes".

 

Art. 2: D'adhérer au principe de la mise en place d’une méthodologie adaptée pour la passation de marchés publics « verts ».

 

 

9. Passation, par le Collège, de marchés publics relevant du service extraordinaire. Communication.

 

Le Conseil est informé des décisions prises par le Collège communal en matière de marchés publics relevant du budget extraordinaire, pour la période du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018, à savoir :

 

 

Date décision Collège	Objet	Estimation, TVA comprise
02/07/2018	Acquisition de deux photocopieurs pour la maison de l'emploi et la bibliothèque communale	24.002,08
02/07/2018	Acquisition de matériaux en fonte	21.580,35
02/07/2018	Acquisition de mobilier pour la Maison des Associations	33.163,43
09/07/2018	Piscine communale. Mission d'étude de la stabilité.	10.000,00
23/07/2018	Acquisition de panneaux pour la maison des petits Lessinois	2.153,80
23/07/2018	Acquisition de deux vitrines pour l'école de Bois-de-Lessines	816,21
30/07/2018	Acquisition de mobilier de bureau pour le secrétariat de l'école de la Gaminerie	961,95
06/08/2018	Acquisition d'outillage pour l'entretien des cimetières	16.863,77
20/08/2018	Remplacement de l'installation électrique Place Jean Delhaye à Wannebecq	3.096,12
20/08/2018	Remplacement de l'installation électrique rue René Magritte à Lessines	4.460,33
27/08/2018	Acquisition de mobilier d'extérieur pour le Service technique	686,15
03/09/2018	Acquisition d'une plaque signalétique pour le Service technique	166,98
03/09/2018	Acquisition d'un billard à bouchons d'occasion pour le Service Animados	100,00
03/09/2018	Appel à un auteur de projet pour l'étude du marché de remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour de l'école du Calvaire	29.040,00
17/09/2018	Acquisition d'une camionnette VW pour le Service des travaux	14.980,70
17/09/2018	Acquisition d'une camionnette Renault pour le Service des travaux	16.374,15
24/09/2018	Remplacement d'une armature d'éclairage public au Parvis Saint-Pierre	2.257,68
24/09/2018	Mise en conformité de l'ascenseur du Centre administratif	4.950,96
24/09/2018	Renforcement de l'éclairage du passage pour piétons chemin de Papignies, face à l'école	4.746,19
01/10/2018	Acquisition d'un siège de bureau pour les services généraux	573,60
01/10/2018	Acquisition d'une tondeuse autoportée	25.000,00
09/10/2018	Acquisition de béton (2018-2019)	9.590,46
09/10/2018	Acquisition de matériaux pour l'aménagement d'aires de jeux dans les écoles	Prix unitaires
09/10/2018	Remplacement d'un ouvrage d'éclairage public chaussée Victor Lampe	1.607,04
29/10/2018	Raccordement des équipements LED de l'Hypercentre	2.070,50
29/10/2018	Acquisition de matériel divers pour la Maison des associations	15.000,01
05/11/2018	Acquisition de mobilier pour les écoles communales	4.969,91
19/11/2018	Entretien annuel du camion-brosse du service des travaux	8.244,19
19/11/2018	Acquisition de matériel pour les services généraux et pour l'école de Bois-de-Lessines	4.147,93
26/11/2018	Acquisition d'outillage pour le service des travaux	19.927,49
26/11/2018	Remplacement du rideau d'air de l'entrée de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose	4.579,00
04/12/2018	Acquisition de béton (2019-2020)	13.751,65
04/12/2018	Acquisition d'un mesureur d'isolement (matériel électrique)	501,22
04/12/2018	Acquisition d'écrans d'informations dynamiques pour le Centre administratif et la bibliothèque communale	8.353,75
10/12/2018	Acquisition de métal et d'acier pour le service des travaux (2019-2020)	16.936,51
10/12/2018	Acquisition de matériel informatique pour les services communaux et pour l'école communale d'Ollignies	1.883,03
17/12/2018	Acquisition de matériel informatique	2.045,82
17/12/2018	Acquisition de matériel divers pour l'école de Bois-de-Lessines	1.324,33
21/12/2018	Acquisition de matériel électrique en vue de la pose de deux armoires maraîchères - contrôle des installations	93,01

 

 

10. Evacuation des déchets du dépôt communal (2019-2022). Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Il est proposé au Conseil d'approuver le cahier spécial des charges établi en vue de procéder à l'évacuation des déchets provenant du dépôt communal, durant les années 2019 à 2022, pour un montant total estimé à 3.085.500 euros, TVA comprise.

 

La procédure ouverte est proposée comme mode de passation du marché et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

2018/3p-1519/2019_01_24_CC_ Approbation conditions

Objet : Evacuation des déchets du dépôt communal (2019-2022) - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Considérant que la Ville de Lessines a l’intention de procéder à l’évacuation des déchets du dépôt communal sur plusieurs années mais qu’elle n’est pas dans l’assurance d’avoir les crédits nécessaires pour effectuer l’ensemble des services d’évacuation ;

 

Attendu qu’en vue d’appréhender le projet dans sa globalité, il est nécessaire de faire appel à une tranche ferme pour laquelle la ville a les crédits nécessaires et plusieurs tranches conditionelles ;

 

Vu le cahier spécial des charges N°2018/3p-1519 relatif au marché ayant pour objet “Evacuation des déchets du dépôt communal (2019-2022)” pour un montant estimé à 3.085.500,00 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

 

Attendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 876/725-60//2013-0078 et financés par emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 04 décembre 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 106/2018, remis en date du 21 décembre 2018, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Considérant qu’il n’a pas été répondu à la remarque figurant dans l’avis de Madame la Directrice financière car le §2 de l‘article 38/7 de l’arrêté du 14 janvier 2013 stipule « qu’en application de l’article 10 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics , pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux visés à l’annexe 1 du présent arrêté, les documents du marché peuvent prévoir une clause de réexamen, telle que définie à l’article 38, fixant les modalités de la révision des prix en fonction d’un ou de plusieurs éléments divers tels que notamment les salaires, les charges sociales, les prix des matières premières ou les taux dechange » et qu’au vu de la nature spécifique du marché, de la catégorie de service et du délai d’exécution relativement court, l’application d’une formule de révision ne se justifie pas ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d’approuver le cahier spécial des charges et les documents du marché N°2018/3p-1519 ayant pour objet “Evacuation des déchets du dépôt communal (2019-2022)” pour un montant total estimé à 3.085.500,00 € TVAC pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles.

 

Art. 2 : de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

11. Nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville et du Centre administratif. Choix et conditions du marché. Décision.

 

Le Conseil est invité à approuver le cahier spécial des charges établi en vue de procéder au nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville et du Centre administratif, pour une dépense estimée à 32.670 euros, pour les années 2019 à 2022.

 

La procédure négociée sans publication préalable est proposée comme mode de passation du marché et la dépense sera portée à charge du budget ordinaire.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

2018/3p-1538/2018_01_24_CC Approbation conditions

Objet : Nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville de Lessines et du Centre administratif (2019-2022) - – Choix et conditions du marché – Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Considérant qu’afin de garantir l’entretien et le prestige de l’Hôtel de Ville et du Centre administratif, il est nécessaire d’en prévoir le nettoyage des vitres par une entreprise spécialisée ;

 

Vu la décision du conseil communal du 05 juillet 2018 qui approuve les choix et conditions du marché N°2018/3p-1467 de “Nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville de Lessines et du Centre administratif (2019-2022)” au montant estimé de 32.670,00 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 09 juillet 2018 approuvant le démarrage du marché par procédure négociée sans publication préalable;

 

Vu la décision du Collège communal du 03 décembre 2018 d'arrêter la procédure de passation pour « Nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville de Lessines et du Centre administratif (2019-2022)» et de le relancer ultérieurement ;

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1538 relatif au marché de “Nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville de Lessines et du Centre administratif (2019-2022)” établi au montant estimé de 32.670,00 €, TVA comprise ;

 

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 3 ans ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont et seront inscrits à charge des articles 104/125-06, 124/125-06 et 767/125-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 novembre 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 104 remis en date du 17 décembre2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1538 du marché de “Nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville de Lessines et du Centre administratif (2019-2022)”, établi, pour trois ans, au montant estimé de 32.670,00 € TVA comprise ;

 

Art. 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;

 

Art. 3 : de porter les dépenses relatives au présent marché à charge des articles
104/125-06, 124/125-06 et 767/125-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants ;

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

12. Location de conteneurs pour le service Animados. Choix et conditions du marché. Décision.

 

Le local actuellement occupé par le service Animados doit faire l'objet de travaux de mise en conformité d'envergure.

 

Afin de permettre à ce service d'organiser ses activités habituelles, il est proposé au Conseil de louer module de classe et un module sanitaire pendant la période de remise en état.

 

Le montant de la dépense est estimé à 105.584,60 euros pour une période de quatre ans.

 

La procédure négociée sans publication préalable est proposée comme mode de passation du marché et la dépense sera portée à charge du budget ordinaire.

 

Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre, considère qu'au vu des montants, il aurait été peut être pertinent d'envisager une location d'un local en centre ville car si on divise le montant total des loyers des containers mois, on arrive quand même à un montant de location de plus ou moins de 2.000 euros. A ce montant là, il est selon lui possible de disposer d'un immeuble important.

 

En outre, il observe les horaires d'ouverture du service qui ne sont pas compatibles pour des jeunes en âge d'obligation scolaire.

 

Madame l'Echevine Véronique REIGNIER ne rejette pas l'idée d'une modification d'horaire. Toutefois, elle observe que les activités proposées doivent faire l'objet d'une préparation et l'équipe pédagogique veille à nouer des contacts avec les parents.

 

En ce qui concerne la location d'un immeuble, Madame l'Echevine considère qu'il est important de maintenir la localisation du service dans le quartier d'Houraing.

 

A ce sujet, elle rappelle que la localisation du service devrait, à terme, se situer au rez-de-chaussée de l'immeuble qui sera érigé sur la plaine d'Houraing et dont le permis a été délivré, ce permis étant actuellement toujours susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

 

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

 

"En raison notamment d’un problème avec le chauffage, le local actuel ne permet effectivement plus d’accueillir les activités d’Animados. Le libellé de ce point nous laisse cependant perplexe : il est question de louer les conteneurs pour permettre la remise en état de chauffage ! Allez-vous vraiment remettre le chauffage en état alors que le bâtiment occupé par Animados est voué à disparaitre ? Si oui, pourquoi cela prendra-t-il 4 ans ? Est-ce à une manière de nous dire que le nouveau bâtiment prévu par l’Habitat du Pays Vert au coin de la rue V. Lepot n’est pas prêt de sortir de terre?"

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

2018/3p-1528/2019_01_24_CC_Approbation choix & conditions

Objet : Location de conteneurs occupables pour le service ANIMADOS - Choix et conditions du marché – Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Considérant que le local ANIMADOS, vétuste et insalubre, ne peut plus être utilisé ;

 

Considérant que les activités organisées par le service communal ANIMADOS ne peuvent être suspendues et que le jeune public doit être accueilli dans de bonnes conditions ;

 

Considérant qu’il y a lieu de proposer l’installation d’un module de classe et d’un module sanitaire afin d’assurer la mission de service public dévolue à la Ville de Lessines ;

 

Vu le cahier spécial des charges N° 2018/3p-1528 relatif au marché “Location d'un module de classe et d’un module sanitaire pour le service communal ANIMADOS” établi au montant estimé à 87.260,00 € hors TVA ou 105.584,60 €, 21 % TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 84010/126-01 du budget de l’exercice 2019 et le sera pour les exercices suivants;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 décembre 2018;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°101/2018, remis en date du 11 décembre 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1528 relatif au marché ayant pour objet “Location de conteneurs occupables pour le service ANIMADOS”, établi au montant estimé de 87.260,00 € hors TVA ou 105.584,60 €, TVA comprise, pour une période de quatre ans.

 

Art. 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

 

Art. 3 : de porter cette dépense à charge de l’article 84010/126-01 du budget de l’exercice 2019 et des suivants.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

13. Vente de véhicules déclassés. Conditions de vente. Décision.

 

Il est proposé au Conseil de procéder à la vente, de gré à gré, de deux véhicules déclassés par le Collège en séance du 21 décembre 2018.

 

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

 

2017/3p-1548/2019_01_24_CC_Approbation – conditions de vente.

Objet : Vente de véhicules déclassés. Conditions de vente. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Collège communal du 21 décembre 2018 de déclasser les véhicules suivants :

 

type véhicule et marque	N° plaque	N° Patrimoine
Camion MERCEDES – châssis 41616310014262	BGP696	05-329-16
Ambulance PEUGEOT – châssis VF3290K3200503732	EHS048	/

 

le coût des réparations étant techniquement et économiquement trop important par rapport à leur valeur ;

 

Considérant que ces véhicules sont obsolètes et totalement amortis ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire du 26 avril 2011 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative aux achats et ventes de bien meubles notamment via les sites d’achat-vente en ligne ;

 

Attendu que celle-ci ne comporte pas de règles spécifiques relatives à la vente de biens meubles par les communes ;

 

Considérant dès lors que le Conseil communal est normalement compétent.

 

Attendu qu’au vu de la nature de la vente, il peut être procédé par « vente de gré à gré » ;

 

Considérant que dans l’intérêt général cette vente de gré à gré doit être faite avec publicité ;

 

Vu les « conditions de vente » proposées pour la vente de ces véhicules ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l'article L1215-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

 

Art. 1 : de procéder à la vente de gré à gré des véhicules suivants :

 

type véhicule et marque	N° plaque	N° Patrimoine
Camion MERCEDES – châssis 41616310014262	BGP696	05-329-16
Ambulance PEUGEOT – châssis VF3290K3200503732	EHS048

 

Art. 2 : d’approuver les conditions et le catalogue de vente des véhicules.

 

Art. 3 : de transmettre la présente résolution, accompagnée du dossier complet, à Madame la Directrice financière.

 

 

 

14. Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décision.

 

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses relevant du service extraordinaire.

 

Les sept délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :

 

2019/3p-1543_2019_01_24_CC_Lessines_Approbation – Voies et moyens

1) Objet : Acquisition d'écrans d'information dynamiques pour le Centre administratif et la bibliothèque – Voies et moyens - Décision

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 04 décembre 2018 approuvant les conditions du marché, arrêtant la liste des firmes à consulter et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché relatif à “Acquisition d'écrans d'information dynamiques pour le Centre administratif et la bibliothèque” aux montants estimés respectivement à;

- Lot n°1: Centre administratif: 5.979,05 € TVAC

- Lot n°2: Bibliothèque: 2.374,70 € TVAC

 

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2019, articles 104/742-53//2019 0007 (pour le centre administratif) et 767/742-53 //2019 0007 (pour la bibliothèque) et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1 : de porter proportionnellement les dépenses résultant de ce marché estimées pour un montant total de 8.353,75€ TVAC à charge des articles 104/742-53//2019 0007 (pour le centre administratif) et 767/742-53 //2019 0007 (pour la bibliothèque) du budget extraordinaire de l’exercice 2019 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle.

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2011/3P-404/2019_01_24_CC_LUCRUM CESSAN – Voies et moyens

2) Objet : Construction d’un complexe sportif - Paiement d’une indemnité de rupture à l’auteur de projet. - Voies et moyens. - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 1997 par laquelle il admet le principe de la construction d’un complexe sportif à Lessines et approuve le projet de contrat d’honoraires à conclure avec un bureau d’études ;

 

Vu la délibération du Collège échevinal du 4 novembre 1997 par laquelle il décide de désigner le Groupe Arching, de Marcinelle, représenté par Monsieur Sandro BADIALI, en tant qu’auteur de projet chargé de l’étude du projet de construction d’un complexe sportif, avenue de Ghoy, à Lessines ;

 

Vu le contrat d’honoraires signé entre les parties en date du 4 février 1998 et ses différents avenants ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 15 décembre 2016 de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 12.397,65 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des travaux de construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 qui porte la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 35.000,00 € TVA comprise à la S.P.R.L. Badiali, Auteur de projet au stade de la mise en adjudication du projet d’aménagement des abords du complexe sportif à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 novembre 2017 de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 5.432,86 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des « Travaux de construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords – projet » à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu la décision du Conseil communal du 22 février 2018 de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 2.192,95 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des « Travaux de construction d’un complexe sportif » à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Attendu que l’accès aux subsides « Plan piscine » n’a pu être obtenu, et qu’il convient d’ opter pour une démolition/reconstruction de l’actuelle piscine communale ce qui entrainera immanquablement une reconfiguration du site ;

 

Considérant dès lors que le contrat d’honoraires conclu avec la SPRL BADIALI-architecte est obsolète ;

 

Vu la décision du Collège communal du 4 décembre 2018 de résilier, pour les raisons évoquées ci-avant, le marché « Travaux de construction d’un complexe sportif »;

 

Attendu que le contrat qui lie la Ville de Lessines et la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet, prévoit le paiement, en cas de résiliation du contrat d’une indemnité de rupture égale à 1/6 des honoraires exigibles ;

 

Considérant que seules les phases relatives à la cogénération et à l’aménagement des abords sont encore en cours ;

 

Vu la facture introduite par l’auteur de projet au montant de 21.174,32€, TVA comprise qui représente le solde des honoraires auxquels il peut prétendre à ce stade du dossier, et les indemnités de rupture;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et qu’elle sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € hors TVA, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter la dépense relative au paiement d’honoraires et d’indemnités de rupture d’un montant total de 21.174,32 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des « Travaux de construction d’un complexe sportif» à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 : de transmettre la présente résolution, accompagnée du dossier complet, à Madame la Directrice financière.

 

2012/3p-502/2019_01_24_CC_Approbation Voies & Moyens

3) Objet : Ecole de Papignies. Transformation du bâtiment situé Place Curé Borremans, n° 15 - Auteur de Projet – Note d’honoraires - Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 1^er octobre 2012 qui approuve les choix et conditions du marché ayant pour objet « Ecole de Papignies. Transformation du bâtiment situé Place Curé Borremans, n° 15 - Désignation d'un auteur de projet » au montant estimé de 36.000,00 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 17 juin 2013 qui désigne la société S.P.R.L. Wellens Jean-Marc, Chemin des Peupliers 21, 7800 Ath en qualité d’adjudicataire pour le présent marché au taux d'honoraires par tranche suivant :

 

 

Vu la décision du Collège communal du 1^er juin 2015 qui approuve le dossier préalable et l’esquisse du présent marché ;

 

Vu la note d’honoraires 2018-058 établie par l’Auteur de Projet au montant de 6.437,20 € TVA comprise qui représente les honoraires auxquels il peut prétendre à ce stade de l’exécution de sa mission ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 72100/723-60/2013/2007 0005 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter la dépense relative à la note d’honoraires n°2018-058 établie au monant de 6.437,20 € TVA comprise, par la S.P.R.L. Wellens Jean-Marc, Chemin des Peupliers 21, 7800 Ath dans le cadre de l’approbation du dossier préalable du marché de Transformation du bâtiment situé Place Curé Borremans, n° 15 – Auteur de Projet, à charge de l’article 721/723-60/2013/2007 0005 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Receveuse communale.

 

 

2018/3p-1421/2019_01_24_CC_Voies et moyens

4) Objet : Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités – Voies et moyens -Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2018 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités” pour un montant estimé à 73.068,27 € TVAC et choisissant procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 août 2018 désignant C.P.L. Chalets pliables Lorréard, Route de Saint Calais, 3 à FR-72470 CHAMPAGNE, en qualité d’adjudicataire pour la variante exigée (chalets pliables d’occasion) du marché ayant pour objet “Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités”, pour le montant d’offre contrôlé de 39.404,00 € hors TVA et décidant de lever l’option exigée (chauffage infrarouge 1200 watts), pour le montant total d’offre contrôlé de 720,00 € Hors TVA ;

 

Considérant que les crédits budgétaires alloués en 2018 à cette dépense étaient insuffisants et que le crédit complémentaire nécessaire a été inscrit à l’article 76300/744-51/2018/2018-0013 du budget de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er : de porter les dépenses relatives à l’“Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités” à charge de l’article 76300/744-51/2018/2018-0013 du budget de l’exercice en cours à concurrence de 8.500,00 € et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

2016/3p-1131/2019_01_24_CC_ Voies & Moyens 2019

5) Objet : Acquisition d'extincteurs pour l'équipement des bâtiments communaux de la Ville de Lessines – Marché à commandes 2016-2019 – Voies et moyens 2019 - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

 

Vu la décision du Collège communal du 24 octobre 2016 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition d'extincteurs pour l'équipement des bâtiments communaux de la Ville de Lessines” pour un montant estimé à 5.488,56 € TVAC, choisissant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des firmes à consulter dans le cadre de ce dossier ;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 décembre 2016 de désigner SICLI S.A., RUE DU MERLO 1 à 1180 Uccle, en qualité d’adjudicataire pour “Acquisition d'extincteurs pour l'équipement des bâtiments communaux de la Ville de Lessines” aux prix unitaires de

 

N°	Description	2. SICLI S.A.	TVAC
1	Extincteurs à eau pulvérisée avec additifs (Q: 4)	€ 58,00	€ 70,18
2	Extincteurs de type CO2 (Q: 5)	€ 73,10	€ 88,45
3	Extincteurs à poudre (Q: 5)	€ 42,00	€ 50,82
4	Extincteurs à mousse (Q: 4)	€ 58,00	€ 70,18
5	Contrat d'entretien annuel (Q: 18)	€ 6,00	€ 7,26

 

Attendu que ce marché expire le 11 décembre 2019 ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 137/749-98//2019-0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter les dépenses relatives à la fournitures du marché ayant pour objet l’ « Acquisition d'extincteurs pour la Ville de Lessines - Marché à commandes 2016-2019 » à charge de l’article 137/749-98//2019 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, à concurrence des crédits disponibles soit 5.000,00 € et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1470/2019_01_24_CC_Voies et moyens

6) Objet : Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2018-2020) - Désignation de l'adjudicataire - Décision

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 2 juillet 2018 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2018-2020)” pour un montant estimé à 21.580,35 € TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des firmes à consulter dans le cadre de ce dossier ;

Vu la décision du Collège communal du 05 novembre 2018 de désigner FONDATEL LECOMTE, Rue Reppe, 3 à 5300 SEILLES, en qualité d’adjudicataire pour “Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2018-2020)” aux prix unitaires hors TVA de :

 

N°	Description	Prix unitaires HTVA
1	Trapillons de chaussée D400 - 125 L	216,00 €
2	Regards hydrauliques C 250 - 41 x 43	34,30 €
3	Regards hydrauliques C 250 - 51 x 53	59,45 €
4	Regards hydrauliques C 250 - 61 x 63	93,75 €
5	Regards hydrauliques C 250 - 71 x 73	128,00 €
6	Regards hydrauliques C 250 - 81 x 83	185,00 €
7	Regards hydrauliques B 125 - 25 x 25	14,00 €
8	Regards hydrauliques B 125 - 21 x 22	15,00 €
9	Regards hydrauliques B 125 - 25 x 27	20,00 €
10	Regards hydrauliques B 125 - 30 x 32	20,40 €
11	Regards hydrauliques B 125 - 40 x 42	33,90 €
12	Regards hydrauliques B 125 - 48 x 51	58,85 €
13	Regards hydrauliques B 125 - 58 x 62	74,30 €
14	Avaloirs D 400 - A 8C avec grille incurvée à barres rondes et sortie prévue pour tuyau en PVC	195,00 €
15	Avaloirs D 400 – Avec grille incurvée et sortie prévue pour tuyaux en PVC	210,00 €
16	Avaloirs D 400 - Avec grille plate à barres rondes et sortie prévue pour tuyau en PVC	195,00 €
17	Avaloirs D400 - Avec grille incurvée et sortie prévue pour tuyaux en PVC	210,00 €
18	Regards D400 - 830 x 700 x 75	220,70 €
19	Bouche d’égout NBN B53-101 40T	97,50 €
20	Regards de chaussée C250 non ventilé	238,00 €
21	Frais de livraison	0,00 €

 

Attendu que chaque commande fait l’objet d’un bon de commande délivré par le pouvoir adjudicateur et que le crédit permettant cette dépense pour l’exercice 2019 est inscrit au budget de l’exercice en cours, article 421/735-60 //2019 0023 et financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par Madame la Directrice financière ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1 : de porter les dépenses relatives à l’“Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2018-2020)”, à concurrence de 15.000 € pour l’exercice 2019 à charge de l’article 421/735-60//2019 0023 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt.

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2016/3p-866/2019_01_24_CC_Approbation des voies et moyens

7) Objet : Eglise Saint-Pierre - Restauration de l’enveloppe extérieure - Auteur de projet - Approbation des voies et moyens.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 1999 qui approuve les choix et conditions relatifs à la conclusion d’un contrat d’honoraires avec un auteur de projet ;

 

Vu la décision du Collège communal du 03 août 1999 qui désigne KINESIS ARCHITECTURE, Ruelle des Moines, 6 à 7500 TOURNAI ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 79001/724-60//1999/1999 0003 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter les dépenses relatives au présent marché ayant pour objet “Eglise Saint-Pierre - Restauration de l’enveloppe extérieure - Auteur de projet” à charge de l’article 79001/724-60/1999/1999 0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence de 25.000,00 € en vue du paiement des honoraires encore dus.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

15. Création d'emplois dans l'enseignement maternel communal. Ratification.

 

Le Collège, en séance du 14 janvier 2019, a décidé de la création de deux emplois à mi-temps supplémentaires, pour la période du 21 janvier 2019 au 28 juin 2019 inclus, l'un à l'école communale de Ghoy et l'autre à l'école communale du Calvaire.

 

Le Conseil, à l'unanimité, ratifier ces décisions. Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019/MD/002

Objet : Création de deux emplois supplémentaires à mi-temps dans l’enseignement maternel. Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 18 janvier 2019 à la dernière heure de cours :

• il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
• il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
• son inscription n’ait pas été retirée ;

 

Considérant que l’école communale du Calvaire et de Ghoy remplissaient les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions;

 

Considérant dès lors qu’un emploi supplémentaire à mi-temps pouvait être créé dans chacune de ces écoles, à partir du 21 janvier 2019 ;

 

Vu la délibération prise en ce sens par le Collège communal en séance du 14 janvier 2019 ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

A l'unanimité,

 

ARRETE :

 

Art. 1 : Est ratifiée la délibération du Collège communal du 14 janvier 2019 décidant de la création de deux emplois supplémentaires d’enseignant maternel à mi-temps, pour la période du 21 janvier 2019 au 28 juin 2019 inclus :

• un mi-temps à l’école communale de Ghoy
• un mi-temps à l’école communale du Calvaire

 

Art. 2 : La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

_____

 

A la demande de Monsieur André MASURE, agissant pour le groupe Soci@libre, le point complémentaire suivant a été ajouté à l'ordre du jour de la séance publique :

 

Point 15a) : Rue des Pires à Papignies. Fin de statut de route barrée, ou voie sans issue. Retour à son ancien statut de voirie réservée à la circulation locale. Décision.

 

Monsieur André MASURE donne lecture de la note explicative et du projet de délibération joints à sa demande :

 

"Lors du début des travaux du contournement de Lessines, de nombreux automobilistes ont utilisé cette voirie, pourtant à usage local, comme voie de transit. Des mesures de police ont été prises par le Bourgmestre en vue de remédier à la situation, en empêchant tout transit via la pose de blocs de porphyre, barrant ainsi la rue et la rendant sans issue. Les travaux du contournement, actuellement terminés, tout le transit emprunte cette nouvelle route. Mais les riverains de la rue des Pires subissent toujours les désagréments dus au barrage de la rue, les obligeant à de longs détours inutiles.

 

Il est donc proposé au Conseil communal d'abroger les mesures prises il y a quelques années visant à barrer la rue à tout trafic automobile et de remettre la rue des Pires dans son état de voie à circulation locale.

 

Il est donc proposé la délibération suivante :

 

Vu les mesures de police prises par le Bourgmestre il y a quelques années, visant à barrer la rue des Pires et éviter le trafic de transit, dû aux travaux de contournement de Lessines ;

 

Vu la fin de ces travaux et l'ouverture du contournement à la circulation de transit ;

 

Vu l'inutilité de garder la rue des Pires barrée ;

 

Vu les inconvénients générés par ce barrage auprès des riverains et des fermiers, contraints à de longs détours ;

 

Le Conseil communal décide d'abroger les mesures de police prises il y a quelques années et de rendre la rue des Pires à la circulation, circulation restreinte toutefois, par la pose de panneaux ad hoc, à celle d'une desserte locale."

 

Monsieur André MASURE complète son propos en précisant qu'il se fait ici le relais d'une demande d'un fermier qui avait déjà sollicité la réouverture de cette voirie auprès de Monsieur le Bourgmestre. Ce dernier avait alors déclaré ne pas pouvoir statuer sur cette demande étant donné les travaux alors en cours. A la mi-décembre, ce fermier a à nouveau interpellé Monsieur le Bourgmestre et a reçu comme réponse un courrier de la Ville l'informant de ce que le Conseiller en mobilité était chargé d'examiner cette proposition.

 

Pour Monsieur MASURE, la remise en circulation locale d'une voirie ne pourrait avoir grande influence sur la mobilité dans son ensemble. Il invite par ailleurs Monsieur le Bourgmestre à faire preuve de prudence car, selon lui, la base juridique sur laquelle la motivation des mesures de police en vigueur actuellement pour permettre la fermeture pure et simple de la rue des Pires, s'avère aujourd'hui inexistante depuis la fin des travaux. La pose de blocs de porphyre constitue, selon le Conseiller, une entrave méchante à la circulation.

 

Monsieur le Président souhaite savoir si le point proposé par Monsieur André MASURE a été déposé par son groupe ou par lui-même.

 

Monsieur André MASURE répond qu'il a agi en son nom personnel. Monsieur le Bourgmestre observe une contradiction avec le libellé de ce point.

 

En outre, Monsieur le Bourgmestre rappelle que les travaux ne sont, à ce jour, pas terminés car toujours en cours au niveau du tronçon du magasin Trafic à Baxter.

 

Toutefois, pour Monsieur le Bourgmestre, il n'y a aucune objection à étudier cette suggestion. Il considère que son prédécesseur, en l'occurrence Monsieur Jean-Marie DEGAUQUE, avait adopté une mesure pertinente contrairement à Monsieur André MASURE en son temps.

 

Par ailleurs, Monsieur le Bourgmestre évoque la pétition reçue plaidant pour le maintien de cette voirie fermée. L'ouverture récente à la circulation de la liaison de contournement, ne permet pas encore de mesurer si les automobilistes ont déjà adopté de bonnes habitudes en matière de circulation.

 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, il suggère de consulter la population du village.

 

Pour Monsieur André MASURE, il ne s'agit pas de faire de la rue des Pires un accès prioritaire mais de la maintenir en desserte locale.

 

Monsieur l'Echevin Eric MOLLET rappelle que cette voirie était anciennement un sentier. A ce sujet, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, confirme qu'il s'agit d'un ancien chemin de remembrement.

 

Monsieur le Bourgmestre préconise le report du point. Cette proposition recueille dix-neuf voix pour, un voix contre émise par Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre et une abstention de Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre.

 

Ce point sera réinscrit d'office à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil.

 

16. Questions posées par les Conseillers.

 

Question posée par M. Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO :
	"Rénovation des voiries régionales   Nous avons appris par la presse que le SPW allait rénover la portion la plus dégradée de la chaussée de Renaix qui est source de nombreuses nuisances pour les riverains. Les travaux sont prévus au printemps.   Dans ce dossier - comme dans d'autres d'ailleurs - la communication entre le SPW et les instances communales a été très limitée, au détriment de la qualité de vie des Lessinois. Ecolo prône une franche collaboration entre tous les niveaux de pouvoir et une participation des citoyens.   Le Collège a-t-il pu prendre connaissance de la nature exacte des travaux qui seront entrepris ? Peut-il préciser quelle portion de la chaussée sera effectivement rénovée ? Et si les travaux se limiteront à un simple ré-asphaltage ou s'ils seront plus ambitieux et permettront d'améliorer la sécurité de tous les usagers de la chaussée ainsi que le confort des riverains ? Dans ce cas, le Collège a-t-il l'intention de demander au SPW d'associer les riverains concernés par ce projet ?   Enfin, on sait que la route de Frasnes n'a rien à envier à la chaussée de Renaix. Le Collège a-t-il l'intention de demander un re-lifting de cette route, en associant ici aussi les riverains ?"
	Tout comme Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur le Président a appris par la presse que des travaux seraient prévus au printemps. On ignore toutefois jusqu'où et pour quel budget.   Monsieur HOCEPIED prend acte du mea culpa timide la Région qui invoque une petite erreur de communication dans la gestion de ce dossier. Toutefois, le Bourgmestre veillera à interpeller à nouveau la Région wallonne à ce sujet.

_____

 

 

Monsieur le Président prononce le huis clos.