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Conseil communal du 26 avril

Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures et prie l’assemblée de bien vouloir excuser l’absence de Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller PS.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                         Avant d’entamer l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Président invite l’assemblée à observer une minute de silence en hommage à Madame Myriam JOSSE, ancienne Receveuse communale et à Monsieur Guy DELAUTRE, Secrétaire communal honoraire, décédés à quelques jours d’intervalle.

                         Par la suite, Monsieur le Président présente la délégation burkinabé composée de Monsieur Zezouma Paulin SANOU et Monsieur Constant HIEN qui nous fait l’honneur d’être présente aux travaux du Conseil.

                         Monsieur PAULIN remercie l’assemblée du bon accueil reçu depuis son arrivée en Belgique.  Il présente l’arrondissement n°2 de la Commune de Bobo-Dioulasso dont il est le maire.

_______

Présentation des comptes de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois.

Monsieur le Bourgmestre propose à l’Assemblée que ce point soit examiné dès l’arrivée du réviseur d’entreprise chargé de présenter ce dossier. Toutes les pièces figuraient au dossier.

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  1. Projet de coopération.  Quinze ans de partenariat.  Rétrospective.  Présentation.

 

Les quinze ans de partenariat avec Bobo-Dioulasso sont présentés aux Membres du Conseil.

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Madame Christine CUVELIER intègre la séance.

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Monsieur Constant HIEN expose le projet.

 

  1. Décision de l’autorité de tutelle.  Communication.

Le Conseil est informé de ce que sa délibération du 22 février 2018 relative à la taxe communale sur les carrières, est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 29 mars 2018.

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Madame Isabelle PRIVE, Conseillère, quitte la séance.

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  1. Compte 2016 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies.  Communication.

Le compte 2016 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies est communiqué au Conseil communal.

La délibération suivante est adoptée : 

N° 2018CCSF005           

Objet :          Compte 2016 de la Fabrique d’église Saint-Agathe à Ollignies

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

                        Vu l’envoi à l’autorité de tutelle le 15 décembre 2017 et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2016 en date du 21 décembre 2017 de la Fabrique d’église Saint-Agathe d’Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 14 décembre 2017 ;

                        Vu la décision du 21 décembre 2017, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 22 décembre 2017, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque,  le compte de l’exercice 2016 de la Fabrique d’église précitée ;

                        Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;

                        Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies en date du 14 décembre 2017 est devenu pleinement exécutoire ;

                        Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

                        LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2016 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Sainte-Agathe d’Ollignies le 14 décembre 2017 et par l’organe représentatif du culte en date du 22 décembre 2017.

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

13.593,63

- dont l’intervention communale ordinaire

10.861,22

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

6.174,21

- dont l’excédent du compte annuel précédent

6.174,21

Total recettes

19.767,84

Dépenses ordinaires (chapitre I)

1.416,34

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

10.875,32

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0

- dont le déficit du compte annuel précédent

0

Total dépenses

12.291,66

Résultat comptable

7.476,18

                        A l’avenir, il y a lieu de :

  • Joindre un justificatif pour chaque recette et chaque dépense
  • Donner un récapitulatif par type de recettes et de dépenses et de vérifier que ces montants correspondent bien aux données inscrites dans le système Religiosoft.
  • Donner une référence d’article à toutes les lignes des extrais de compte
  • Faire attention au calcul des articles R18A, D50A, D50B, D50C et D50L et en donner un détail clair
  • En cas de placement de capitaux en D53, il ne faut pas oublier la recette en remboursement de capitaux en R23
  • Ne pas oublier de reprendre le précompte repris sur les fiches de salaires
  • De nous envoyer les documents originaux
  • De soumettre dans les délais impartis le compte soit au plus tard pour le 25 avril et le budget pour le 31 août                   

                        Pour rappel, conformément au décret du 13 mars 2014 portant sur la réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église, le compte doit être arrêté et transmis pour le 25 avril simultanément à l’évêché et à la commune,  et le budget doit l’être pour le 30 août avec la copie de la délibération  adoptant le compte ou le budget ;                

                        Si les délais de présentation des budgets et comptes ne sont pas respectés, la commune peut en avertir le Gouverneur après un délai de 15 jours. Après l’intervention du Gouverneur auprès de la fabrique d’église et sans réponse de celle-ci, la fabrique d’église est automatiquement déchue de son droit à recevoir des subsides, sans possibilité de recours. Le Gouverneur constate cette déchéance par un arrêté notifié à la fabrique, à l’évêque et à la commune.

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

  1. Libération de tranches de capital de l’organisme d’épuration IPALLE pour le financement de divers travaux.  Voies et moyens.  Décision.

Il est proposé au Conseil de libérer des tranches de capital souscrites par la Ville au profit de l’Intercommunale IPALLE, dans le cadre du financement de divers travaux d’égouttage.

Les sept délibérations sont adoptées à l’unanimité :

N° 2018/ServFin/LD/006

  1. Objet         :        Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart.  Voies et moyens. Décision     

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart  (dossier n° 2002-2 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2009 ;

Vu sa décision du 30 mai 2006 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 166.673,64 €, souscrit 2.800 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 70.002,93 € arrondis à 70.000 €, et en fixe le mode de libération ;

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 3.500,15 € pour l’année 2018;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

                                A l’unanimité,

                                DECIDE :

Art. 1 :                De libérer  la treizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,15 €.

Art. 2 :                De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Art. 3 :                La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

 

N° 2018/ServFin/LD/007

  1. Objet         :        Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage rue des Moulins.  Voies et moyens. Décision              

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2004 ;

Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à 191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2018;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

                                A l’unanimité,

                                DECIDE :

Art. 1 :                De libérer  la dixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.

 

Art. 2 :                De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 3 :                La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

 

N° 2018/ServFin/LD/008

  1. Objet : Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital – Voies et Moyens – Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;                             

                      Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

                      Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le mode de libération.

Vu sa décision du 24 mai 2013 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2018 ;

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

                      A l’unanimité,

                      DECIDE :

Art. 1 :          De libérer la neuvième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;

Art. 2 :          de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 3 :          transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2018/ServFin/LD/009

  1. Objet : Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rues des Blanchisseries, Bourse de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, chevauchoire de Viane, et du Pont – Voies et Moyens – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourse de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;         

                      Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

                     Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le mode de libération.             

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;                  

                      Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA , de souscrire  au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération .

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et  62,97 € pour l’année 2018 ;

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

                      A l’unanimité,

                      DECIDE :

Art. 1 :          De libérer la huitième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourse, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;

Art. 2 :          De libérer la sixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;

Art. 3 :          de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 4 :          transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2018/ServFin/LD/010

  1. Objet : Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice – Voies et Moyens – Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;                              

                      Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

                      Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2018 ;

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

                      A l’unanimité,

                      DECIDE :

Art. 1 :          De libérer la septième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;

Art. 2 :          de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 3 :          transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

N° 2018/ServFin/LD/011

  1. Objet : Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rue Remincourt à Deux Acren  (phase 1) – Voies et Moyens – Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;     

                      Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

                      Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2018;

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

                      A l’unanimité,

                      DECIDE :

Art. 1 :          De libérer la septième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;

Art. 2 :          de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Art. 3 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2018/ServFin/LD/012

  1. Objet : Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage rue des Quatre Fils Aymon  (phase 2) – Voies et Moyens – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;                              

                      Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

                      Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;

                      Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2018 ;

                     Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

                      A l’unanimité,

                      DECIDE :

Art. 1 :          De libérer la cinquième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;

Art. 2 :          de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2018 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 3 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

  1. Acquisition de sacs en polyéthylène Haute Densité destinés à la collecte des immondices.  Choix et conditions du marché.  Décision.

Afin de renouveler le stock des sacs poubelles, il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi à cet effet et estimant la dépense, pour les années 2019 à 2022, au montant de 151.250 €, TVA comprise et proposant la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

La dépense sera portée à charge du budget ordinaire.

_____

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère, réintègre la séance.

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La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-1437/ 2018_04_26_CC_Approbation - Conditions

Objet : Acquisition de sacs en polyéthylène Haute Densité destinés à la collecte des immondices (2019-2022)  – Choix et conditions du marché - Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1437 et ses annexes relatif au marché “Acquisition de sacs en polyéthylène Haute Densité destinés à la collecte des immondices (2019-2022) ” établi par le Service technique au  montant estimé de 125.000,00 € hors TVA ou 151.250,00 €, TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits aux articles 875 04/124-02, 876/124-02 et 876/124-04 du budget des exercices concernés ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 28 mars 2018 et remis en date du 09 avril 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°25/2018, remis par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;        

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er :     d’approuver le cahier spécial des charges N°2018/3p-1437 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de sacs en polyéthylène Haute Densité destinés à la collecte des immondices (2019-2022)” pour un montant total estimé à 151.250,00 € TVAC.

Art. 2 :          de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du march é

Art. 3 :          de porter les dépenses relatives à ce marché aux articles 875 04/124-02, 876/124-02 et 876/124-04 du budget des exercices concernés dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 4 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

  1. Acquisition d’un chargeur téléscopique pour le service des travaux.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

Le Conseil est invité à se prononcer sur l’acquisition d’un nouveau chargeur téléscopique pour le service des travaux, pour un montant estimé à 112.251,70 €, TVA comprise.

Le cahier spécial des charges établi à cet effet propose la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

La dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2017/3p-1304/2018_04_26_CC_Approbation choix & conditions

Objet : Acquisition d'un chargeur télescopique pour le Service des Travaux -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges N° 2017/3p-1304 relatif au marché d’“Acquisition d'un chargeur télescopique pour le Service des Travaux” établi au montant estimé de 112.251,70 €, TVA comprise ;

Vu l’avis préalable sur les clauses techniques du projet remis par la Conseillère en Prévention pour la Sécurité et le Bien-être au travail en date du 27 mars 2018;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit relatif à  cette acquisition est inscrit à charge de l’article 421/743-98//2018 0007 du budget extraordinaire, financé par un emprunt et à charge de l’article 421/127-06 du budget de l’exercice en cours en ce qui concerne la maintenance ;

Considérant que cette dépense peut être préfinancée sur la trésorerie courante dans l’attente de la conclusion du marché financier relatif au financement des investissements inscrits au budget 2018, et d’une reconstitution de trésorerie ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du  21 mars 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 23/2018 , remis en date du 03 avril 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité

                        DECIDE :

Art. 1er :     d'approuver le cahier des charges N° 2017/3p-1304 et ses annexes relatif au marché d’Acquisition d'un chargeur télescopique établi au montant estimé de 112.251,70 €, TVA comprise.

Art. 2 :          de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Art. 3 :          de porter la dépense relative à cette acquisition à charge de l’article 421/743-98//2018 0007 du budget extraordinaire et de la financer par un emprunt et à charge de l’article 421/127-06 du budget de l’exercice en cours en ce qui conserne la maintenance.

Art. 4 :          de préfinancer cette dépense sur la trésorerie courante dans l'attente de la conclusion du prochain marché financier et d’une reconstitution de trésorerie  et de solliciter, dès la désignation de l’adjudicataire de ce marché, la mise à disposition d’une ouverture de crédit à convertir en un emprunt en 10 ans destinée au paiement de l’exécution de ce marché .

Art. 5 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

  1. Acquisition de chalets pliables pour le service des festivités.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Les chalets dont la Ville dispose actuellement deviennent vétustes et, afin de faciliter le travail des ouvriers communaux, il est proposé au Conseil d’acquérir des chalets pliables.

Le cahier spécial des charges établi à cet effet porte estimation de la dépense au montant de 73.068,27 €, TVA comprise et propose le marché par procédure négociée sans publication préalable.

Cette dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2018/3p-1421/2018_04_26_CC_Approbation choix & conditions du marché

Objet : Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités -   Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Considérant que la Ville de Lessines a initié un programme de remplacement progressif et de modernisation des chalets destinés aux festivités et que l’acquisition de chalets pliables et empilables a considérablement réduit le temps consacré au montage-démontage lors de l’organisation des festivités et permis ainsi aux ouvriers communaux de se consacrer à leurs tâches premières.

Attendu qu’il y a lieu de poursuivre ce programme d’investissement en 2018 ;

Vu le  cahier des charges N° 2018/3p-1421 relatif au marché d’“Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités” établi au montant estimé de 73.068,27 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 763/744-51//2018 0013 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordianire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 21/2018,  remis en date du 27 mars 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

                         A l’unanimité,

                         DECIDE :

Art. 1er :     d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1421 relatif au marché d’“Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités”, établi au montant estimé de 73.068,27 € TVA comprise.

Art. 2 :          de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 :          de porter la dépense y relative à charge de l’article 763/744-51//2018 0013  du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve.

Art. 4 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Aménagement de deux terrains de sport avec revêtement synthétique.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

Suite à l’annulation par l’autorité de tutelle des décisions prises par le Conseil et le Collège, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le nouveau cahier spécial des charges établi en vue de l’aménagement de deux terrains de sport avec revêtement synthétique à Deux-Acren, pour un montant estimé à 1.068.679,11 €, TVA comprise.

La procédure ouverte est proposée comme mode de passation d’un marché et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

Dominique PASTURE intervient comme suit :

« Ecolo est heureux de voir que ce dossier est correctement suivi. Ce nouveau cahier spécial des charges tient compte des récentes informations concernant un risque pour la santé des jeunes sportifs. Le revêtement de la 2° sous couche est prévu en granulat de liège. Ce matériau coûte plus cher,  mais il n'est pas toxique!

Nous espérons donc que cette fois le cahier des charges sera accepté par les autorités compétentes.

La création des deux terrains de foot à Deux-Acren implique la suppression de l'actuelle piste d'athlétisme. Il était  prévu que la piste d'athlétisme près de l'école de la Gaminerie soit remise en état pour remplacer celle de Deux-Acren afin que les pratiquants de cette discipline puissent continuer à s’entraîner aussi dans les meilleures conditions. Nous aimerions avoir des nouvelles de ce projet de restauration »

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, il importe de gérer simultanément la question de la piste d’athlétisme.  Il convient de coordonner le planning des travaux.  Selon elle, le cahier des charges aujourd’hui présenté a été soumis préalablement à Infrasport.  Elle s’interroge néanmoins sur les délais raisonnables pour une réalisation concrète et observe que le délai fixé au mois de mai 2018 n’est pas réaliste car il faut préalablement disposer de la promesse de subsides.

Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin des Sports, effectivement le délai communiqué au travers des médias n’est pas tenable.  En ce qui concerne la piste d’athlétisme, il faudra trouver des alternatives pour permettre l’organisation du festival Roots ‘n Roses pour les éditions futures.  Un auteur de projet a été désigné et travaille avec les utilisateurs.  Le Service technique est chargé de mettre en œuvre ce dossier.  Il ne faut pas perdre de vue que le service technique est amené à gérer d’autres dossiers prioritaires.

Madame Isabelle PRIVE constate qu’il est effectivement essentiel de déterminer un lieu pour ce festival.

En outre, Monsieur le Bourgmestre signale qu’à l’issue du Conseil de ce soir, le Collège se réunira pour que soit lancée la procédure de marché dès demain.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2018/3p-1436/2018_04_26_CC_Approbation choix & conditions

Objet : Aménagement de deux terrains de port avec revêtement synthétique à Deux Acren (Relance) -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Ville de Lessines souhaite se doter de deux terrains de sport avec revêtement synthétique afin de permettre la pratique du sport tout au long de l’année et ainsi rencontrer sa mission de cohésion sociale ;

Considérant que ce projet peut faire l’objet d’une subsidiation auprès du SPW - DGO1 - Département des infrastructures subsidiées  Direction des Infrastructures Sportives, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR .

Vu le courrier de ce département,  du 19 mars 2018, qui sollicite un nouveau Cahier spécial des charges adapté à la nouvelle législation sur les marchés publics ;

Vu le cahier spécial des charges N°2018/3p-1436 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Aménagement et maintenance de deux terrains de sport avec revêtement synthétique” pour un  montant estimé à 1.068.679,11 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de  l’article 764/725-60//2017 0093 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé subside et emprunt;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 avril 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 30/2018,  remis en date du 19 avril 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

                         A l’unanimité :

                         DECIDE :

Art. 1er :     d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1436 du marché d’“Aménagement de deux terrains de port avec revêtement synthétique à Deux Acren ”, le projet d’avis de marché, le Plan Sécurité Santé et les annexes (plans, fiche Infrasport football 2017, concept qualité fifa) y relatifs, pour un montant estimé de 1.068.679,11 € TVA comprise.

Art. 2 :          de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

Art. 3 :          de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 764/725-60//2017 0093 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par subside et par emprunt.           

Art. 4 :          de solliciter auprès de la DGO1 – Direction des Infrastructures sportives – du Service Public de Wallonie, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR les subsides auxquels la Ville de Lessines peut prétendre.

Art. 5 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

  1. Conception, fourniture et pose de plans d’évacuation et de pictogrammes de sécurité pour les bâtiments communaux.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Dans le cadre de la mise en conformité aux normes incendie des bâtiments communaux, il est nécessaire de concevoir un plan d’évacuation pour chacun des bâtiments et de prévoir la pose de panneaux de signalisation de secours.

Il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges estimant la dépense au montant de 89.104,40 €, TVA comprise et de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.

La dépense sera portée à charge du budget extraordinaire et les crédits nécessaires seront prévus lors de la prochaine modification budgétaire.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, souligne, non sans humour, la mise en conformité de la caserne.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2018/2018/3p-1390/2018_04_26_CC_Approbation conditions

Objet : Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

Considérant que dans le cadre de la mise en conformité des bâtiments communaux aux normes incendie, la Ville de Lessines a l’intention de concevoir un plan d’évacuation pour chacun des bâtiments communaux ainsi que la pose de panneaux de signalisation de secours mais qu’elle n’est pas dans l’assurance d’avoir les crédits nécessaires pour mettre en conformité l’ensemble de ses bâtiments ;

Attendu qu’en vue d’appréhender le projet dans sa globalité, il est nécessaire de faire appel à une tranche ferme et plusieurs tranches conditionnelles ;

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1390 relatif au marché “Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité” établi au montant estimé de 89.104,40 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge de l’article 137/724-60//2018 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 16 mars 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 22/2018,  remis en date du 29mars 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;       

A l’unanimité,

                         DECIDE :

Art. 1er :     d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1390 relatif au marché de “Conception, fourniture et pose de plans d'évacuation et de pictogrammes de sécurité”,  au montant de 89.104,40 € TVA comprise.

Art. 2 :          de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 :          de porter ces dépenses à charge de l’article 137/724-60//2018 0015 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de la prochaine modification budgétaire ;

Art. 4 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Etude de stabilité du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose.  Appel à un auteur de projet.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

La déviation de la circulation suite à la réalisation des travaux d’aménagement de l’hypercentre a généré de nombreuses vibrations dues au passage intensif des véhicules.

Des fissures ont été constatées sur tout le site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose.  Afin d’en déterminer leur causalité, il s’avère nécessaire d’effectuer une étude de stabilité.

Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi en vue de faire appel à un auteur de projet pour exécuter cette étude, pour un montant estimé à 49.912,50 €, TVA comprise.  La procédure négociée directe avec publication préalable est proposée comme mode de marché.

Ce montant sera porté à charge du budget extraordinaire.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, formule les questions suivantes :

  • Depuis quand avons-nous connaissance des fissures ?
  • De quelle ampleur sont-elles ?
  • Si le charroi peut constituer une cause, de quelles solutions disposons-nous ?
  • Des riverains se sont-ils manifestés pour des problèmes similaires ?

 

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

« Vu la mise à sens unique pour descendre la Grand-rue, il est évident que le trafic qui remonte la rue des Moulins s'est intensifié.

On ne peut pas demander à tout le monde de se déplacer à pied ou en vélo ;-)

Il faut donc réfléchir à organiser le trafic des voitures (les poids-lourds étant déjà interdits) dans le centre-ville. Voici quelques idées: Encourager la remontée par la rue Fernand Delmotte, instaurer une zone 30 depuis la rue des Quatre Fils Aymon jusqu'à la Grand-Place et la faire respecter -nous avons des radars préventifs pour ce faire!-, limiter au maximum le trafic dans la rue des Moulins en aménageant le parking des pompiers. Dans le futur, il faudra aussi éviter un appel de trafic dans la rue des Moulins lors de l'agrandissement du centre culturel. Un minimum de bon sens sera d'organiser le parking en dehors de ce site contrairement au projet qui nous a été proposé il y a quelques mois. »

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART rappelle que l’Hôpital a été érigé au XIII siècle sur des pieux en bois et à proximité de la Dendre.  Déjà en 1971, on observait des fissures au-dessus de la porte en bois.  En 1985, des travaux ont été entrepris et on a coulé du béton en dessous de ces pieux.  Nous n’avons pas connaissance de plaintes de ce genre de la part de riverains, leurs habitations étant moins anciennes. Le problème est apparu plus criant il y a 3 ans lorsque la rue des Moulins a été accessible aux véhicules automobiles dans les deux sens de circulation.

En ce qui concerne les solutions, il appartiendra aux spécialistes désignés pour ce marché de conseiller l’autorité qui ne dispose pas des connaissances techniques en cette matière.

L’avenue Fernand Delmotte a été aménagée pour délester le charroi de la rue des Moulins, mais, il faut reconnaître que spontanément, les usagers emprunter plus naturellement cette voirie.

Pour Monsieur le Bourgmestre Pascal DE HANDSCHUTTER, il n’appartient pas ici de mettre en cause le conservateur du musée, mais bien de faire appel à des ingénieurs en génie civil.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2018/3p-1423/2018_04_26_CC_Approbation - Conditions

Objet : SITE DE L’HNDR - Etude de stabilité - Désignation d'un auteur de projet -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

                        LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Attendu que la déviation de la circulation liée à la réalisation des travaux d’aménagement de l’Hypercentre a généré de nombreuses vibrations dues au passage intensif de véhicules ;

Considérant que des fissures ont été constatées sur tout le site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose notamment au niveau :

  • du musée de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose;
  • du Centre Culturel René Magritte;
  • de la grange de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose.

Attendu qu’une étude de stabilité doit être effectuée afin de déterminer leur causalité ;

Vu le cahier des charges N° 2017/3p-1423 relatif au marché “Site de l’HNDR - Etude de stabilité - Désignation d'un auteur de projet” établi au montant estimé à 49.912,50€ TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits à charge de l’article 771/724-60//2018 0064 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 07 mars 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°20/2018,  remis en date du 23 mars 2018. par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

                         DECIDE :

Article 1er :          d'approuver le cahier des charges N° 2017/3p-1423 du marché “Site de l’HNDR - Etude de stabilité - Désignation d'un auteur de projet”, établi au montant estimé à 49.912,50€ TVA comprise ;

Article 2 :               de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché;

Article 3 :               de porter les dépenses y relatives à charge de l’article 771/724-60//2018 0064 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 4 :               de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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Monsieur Thierry LEJUSTE, représentant de la SCRL RSM InterAudit, intègre la séance et le Conseil reçoit la présentation des comptes de la Régie Communale Autonome pour le sport lessinois.

Monsieur LEJUSTE rappelle le contexte de la RCA, le rôle du Conseil communal, le mandat, bilan, compte de résultats, recommandations.

Monsieur le Président précise les facturations croisées justifiées par les deux structures l’ASBL et la RCA poursuivant un même objectif.  Il rappelle que la TVA est déductible sur les achats.  La RCA est soumise à l’impôt des sociétés.

Certains Conseillers observent que le point relatif à la présentation des comptes ne mentionne pas leur approbation ni la décharge aux administrateurs.

Toutefois l’ensemble des pièces figuraient dans le dossier.

Afin de dissiper toute question d’ordre administratif, le Conseil est invité à se prononcer sur l’urgence pour statuer sur ce point.

L’inscription de ce point en urgence à l’ordre du jour du Conseil est déclarée par vingt et un membres du Conseil, à savoir : M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, Melle CUVELIER Christine, M. DELAUW Didier, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. GUILLET Eddy, M. BOUTRY Sébastien et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président.

Ces mêmes membres du Conseil adoptent l’acte administratif suivant :

N° 2018/021

Objet :          Approbation des comptes annuels 2017 de la régie communale autonome.  Décharge accordée au Collège des commissaires et aux administrateurs. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

                         Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2015 décidant de créer la RCASL Régie communal autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver ses statuts, son contrat de gestion et son plan financier, approuvée par Monsieur le Ministre FURLAN, en date du 19 novembre 2015 ;

           Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de la régie communale autonome du 8 mars 2018 par laquelle celui-ci a arrêté le rapport d’activités et les comptes annuels 2017 ;

Vu les rapports du Collège des Commissaires et du Commissaire réviseur annexés aux comptes annuels 2017 ;

Entendu la présentation des comptes annuels ;

Considérant que le bilan 2017 reflète la situation financière de la Régie communale autonome pour le Sport Lessinois ;

Considérant qu’en vertu de l’article 70 des statuts de la Régie communale autonome, il appartient au Conseil communal d’approuver les comptes annuels et de se prononcer sur la décharge des membres des organes de gestion et de contrôle ;

Après avoir entendu Monsieur Thierry LEJUSTE, représentant de la SCRL RSM InterAudit ;

                         Majoritairement,

                         DECIDE :

Art. 1 :          D’approuver les comptes annuels de la régie communale autonome pour le Sport Lessinois arrêtés au 31 décembre 2017 tels que présentés par Monsieur Thierry LEJUSTE.

Art. 2 :          D’accorder la décharge au Collège des commissaires pour l’accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé.

Art. 3 :          D’accorder la décharge aux administrateurs pour l’accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice écoulé ;

Art.4 :           De transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière, à la Régie communale autonome, aux commissaires et aux administrateurs.

  1. Contrat d’égouttage.  Recalibrage de la rue de la Station de Papignies et aménagement de voirie au chemin de Chièvres à Lessines.  Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.  Décision.

Le système d’égouttage à la rue de la Station de Papignies et au chemin de Chièvres présente des dégradations importantes.  Afin d’estimer l’ampleur du coût de restauration de celui-ci, il est nécessaire d’exécuter une étude préalable de ce réseau d’égouttage.

Dans le cadre du Service d’Appui d’Aide aux Communes proposé par l’IPALLE, le Conseil est invité à approuver le texte de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage à conclure avec cette Intercommunale, pour la réalisation des travaux de recalibrage de la rue de la Station de Papignies et d’aménagement de voirie au chemin de Chièvres à Lessines, menés dans le cadre des travaux d’égouttage.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, sollicite le rapport dont il est question dans le courrier d’IPALLE. Elle sollicite que soit présentée à l’assemblée la nature des travaux projetés. Elle s’interroge sur le financement de ces travaux.

Pour Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME, on ne sait pas le déterminer au stade actuel.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2018/3p-160/2018_04_26_CC_Approbation convention AMO             

Objet : Contrat d'égouttage – Recalibrage de la rue de la Station de Papignies et aménagement de voirie au Chemin de Chièvres à Lessines  – Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage - Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le système d’égouttage à la rue de la Station de Papignies et au Chemin de Chièvres présente des désordres importants de désassemblage, de dégradations de la paroi, d’infiltration et d’effondrement quasi complet à certains endroits et qu’il est indispensable d’un effectuer le remplacement ;

Attendu qu’une étude préalable doit être menée afin d’en estimer l’ampleur et le coût ;

Vu le contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines approuvé par le Conseil communal du 29 juillet 2010 et conclu en vue de favoriser une coordination des investissements des ouvrages d'égouttage, de collecte et d'épuration, et assurer un assainissement approprié des eaux urbaines résiduaires des agglomérations situées sur le territoire de la commune entre la Région wallonne, la S.P.G.E, l’Intercommunale IPALLE et la Ville de Lessines ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 d’adhérer au Service d’Appui d’Aide aux Communes – secteur « eau » (S.A.C.) proposé par l’Intercommunale IPALLE, Chemin de l’Eau vive, 1 à 7503 Froyennes ;

Vu le rapport de l’Intercommunale IPALLE relatif à l’étude endoscopique de cette partie du réseau d’égouttage du 28 février 2018 ;

Vu la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage établie par l’Intercommunale IPALLE, Chemin de l’Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES à conclure avec la Ville de Lessines pour la réalisation des travaux de recalibrage de la rue de la Station de Papignies et d’aménagement de voirie au Chemin de Chièvres à Lessines menés dans le cadre de travaux d’égouttage ;

Considérant que ces dépenses seront affectées au droit de tirage octroyé par l’Intercommunale IPALLE aux communes de Walloniee picarde par adhésion de son assemblée du 24 juin 2015 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par Madame la Directrice financière ;                      

                         A l’unanimité,

                         DECIDE :

Art. 1er :           d'approuver la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage, relative aux travaux  de recalibrage de la rue de la Station de Papignies et d’aménagement de voirie au Chemin de Chièvres à Lessines menés dans le cadre de travaux d’égouttage à conclure entre la Ville de Lessines et l’Intercommunale IPALLE, Chemin de l’Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES ;

Art. 2                   de porter la dépense y relative à charge du Droit de tirage - service d’Appui aux communes - constitué par l’intercommunale IPALLE.

Art. 3:                 de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

  1. Budget extraordinaire.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses relevant du budget extraordinaire.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

2017/3p-469/2018_04_26_CC_Voies et moyens

  1. Objet : Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux – Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 mai 2017 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux” pour un montant estimé à 1.263.758,79 € TVAC et choisissant adjudication ouverte comme mode de passation du marché;

Vu la décision du Collège communal du 26 juin 2017 approuvant le démarrage de la procédure et la publication du marché ayant pour objet : “Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux”;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 764/721-60//2009 0099 et financé par emprunt et subside sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire n°1 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 avril 2017 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 35/2017,  remis en date du 16 mai 2017  par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

A l’unanimité,

                        
DECIDE :

Art. 1er :           de porter la dépense relative à « Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux», estimée à 1.263.758,79 € TVA comprise à charge de l’article 764/721-60//2009-0099 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par subsides et emprunt sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 ;

Art. 2 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

2016/3P-1124/2018_04_26_CC_Approbation Voies et moyens

  1. Objet : Eclairage public – ORES – Campagne de remplacement des lampes à vapeur de mercure - Voies et moyens - Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 septembre 2016 qui approuve le devis d’ORES ASSETS N° 20420803 pour le projet de remplacement de 176 luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure haute pression (HgHP), au montant estimatif global de 93.843,72 € TVA comprise, dont 40.603,72 TVA comprise à charge de la Ville de Lessines et 53.240,00 € TVA comprise à charge de ORES dans le cadre de l’Obligation de Service Public ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 septembre 2016 qui approuve également le devis d’ORES ASSETS N° 20424487 relatif au marché ayant pour objet “Eclairage public - Remplacement des luminaires HgHP – remplacement de deux poteaux” pour un montant total estimé à 2.967,42 € TVA comprise ;

Vu la convention conclue avec ORES ASSETS en vue de fixer les modalités de financement et de remboursement de ce projet, à prix coûtant, dans le cadre de la mission d’OSP ;

Vu la décision du Collège communal du 03 octobre 2016 qui désigne ORES SCRL, Chemin d'Eole, 19 à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, en qualité d’adjudicataire pour “Eclairage public - Remplacement des luminaires HgHP” pour le montant d’offre contrôlé de 96.811,13 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 03 avril 2018 qui approuve le décompte final du marché ayant pour objet “Eclairage public - Remplacement des luminaires HgHP – remplacement de deux poteaux” pour un montant de 4.325,48 € hors TVA ou 5.233,83 €, TVA comprise ;

Considérant que le crédit complémentaire permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 426/735-60/2016/2016-0035  du budget de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par Madame la Directrice financière ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er :           de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 426/735-60/2016/2016-0035 du budget de l’exercice en cours, et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire.

Art. 2 :                de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Octrois de subsides à diverses associations.  Décision.

Le Conseil est invité à octroyer les subsides prévus au budget communal de 2018, à diverses associations.

Les trois délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

2018ccsf013

  1. Objet :                Octroi d’un subside 2018 à l’ASBL « Conférence Saint-Vincent de Paul» - Plan de Cohésion sociale – Rapports financiers 2017. Décision              

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                         Vu l’adoption des décrets Plan de Cohésion Sociale du Parlement wallon en séance plénière le 5 novembre 2008;        

                         Vu la demande de la Région wallonne pour l’inscription des communes dans les Plans de Cohésion sociale pour le 31 décembre 2008;

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels;

Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines;

Considérant que les projets ont été menés;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les rapports financiers PCS et Article 18 pour l’exercice 2017;

Vu les comptes annuels 2017, le budget 2018 ainsi que le rapport d’activités 2017 de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale  du 6 février 2018 qui a approuvé ces comptes ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Considérant que le crédit budgétaire disponible en 2018 est de 9.000,00€ ;

A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

Art. 1 :          d’approuver  les rapports financiers du Plan de Cohésion Sociale pour l’exercice 2017 et d’’accorder, un subside pour l’exercice 2018 d’un montant de 8.428,97 euros à l’ASBL Conférence Saint-Vincent de Paul;

Art 2 :           de porter cette dépense à charge de l’article 84011/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :          de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 :          de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Art. 5 :          de transmettre la présente délibération, accompagnée du plan et des pièces justificatives, à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale et à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

2018ccsf014

  1. Objet : Octroi d’un subside à l’association « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2018. Décision.

                   LE CONSEIL COMMUNAL,

 Vu l’adoption du Parlement wallon, le 6 novembre 2008, de deux décrets relatifs au Plan de cohésion sociale des villes et communes de wallonie ;

Vu l’appel à projet de la Région wallonne des Plans de Cohésion Sociale ;

Vu l’approbation en séance du Collège communal du 27 janvier 2014 de ce nouveau Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;

Vu la demande de subvention et la déclaration de créance de 20.000,00 euros du 22 mars 2018 de l’ASBL « Repères » relative à l’exécution du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux intergénérationnels et interculturels ;

Vu les diverses actions menées sur le territoire de Lessines par Repères en vue de soutenir le développement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité, stratégie de réduction des risques liés à l’usage des drogues par le travail social de rue et l’amélioration de la prise en charge des problèmes d’assuétudes ;

Vu les comptes 2017 de l’ASBL REPERES dûment approuvés par son Assemblée Générale ainsi que le rapport d’activités  de l’année 2017 ;

Considérant que cette ASBL a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu son projet de budget pour l’année 2018 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2018, un subside de 20.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

Considérant qu’un crédit de 20.000,00 euros a été inscrit à l’article 84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside PCS ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 :    d’octroyer, en vertu du Plan de Cohésion Sociale, un subside 2018 de 20.000,00 euros à l’association « Repères » afin d’étudier les différentes contextes socio-économiques, culturels, observation en rue, structuration de l’espace, identification des flux, prise de contact avec le public, identification des lieux de consommation, conseils de réduction des risques liés à la consommation, distribution de matériel stérile.

Art. 2 :     d’imputer ce montant  à charge de l’article  84010/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours. 

Art. 3 :    de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que celles du règlement communal sur l’action des subsides ;

Art. 4:     de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

2018ccsf015

  1. Objet : Octroi d’un subside de fonctionnement à l’association « Repères » pour l’année 2018. Décision.

                    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la demande de l’ASBL REPERES du 22 mars 2018 sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2018 d’un montant de 3.000,00 euros ;

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que les statuts de cette ASBL, publiés au Moniteur Belge du 02 mai 2005 fixent les objectifs suivants :

« L’association a pour but l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches notamment en organisant des consultations médicales, des entretiens psychologiques, des consultations sociales, des réunions de discussion interdisciplinaire, d’inter-vision clinique, en coopérant avec d’autres intervenants au niveau social ou médical. »

Considérant que les buts poursuivis par cette association rencontrent les souhaits de la population ;

Vu les comptes 2017 de l’ASBL REPERES dûment approuvés par son Assemblée Générale et son rapport d’activités  de l’année 2017 ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé les subsides 2017 perçus aux fins en vue desquelles il lui a été accordé ;

Considérant que celle-ci a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu son projet de budget prévisionnel pour l’année 2018 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2018, un subside de 3.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 :    d’octroyer à l’ASBL Repères un subside pour l’année 2018 de 3.000,00 euros pour l’aider à concrétiser ses objectifs et lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches.

Art. 2 :    d’affecter la dépenses y afférente à l’article budgétaire 87101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :    de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.  

Art. 4:     de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

 

  1. Conclusion d’une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, pour l’octroi de subsides de prix pour le complexe sportif Claudy Criquielion.  Approbation.

Afin que la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix variables selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la Ville, ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour exercer leurs activités.

Il est proposé au Conseil d’approuver la convention  à conclure avec la RCASL par laquelle la Ville s’engage à subventionner les droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

« Le projet de convention est un « copier-coller » de la convention de l’année dernière et n’est pas celui qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois le 12 avril dernier !

Pour Ecolo, ce dossier devient un vrai mic-mac, et n’est pas géré avec assez de rigueur.

La convention du 12 avril 2018 intégrait un subside de prix pour la piscine à n'octroyer bien entendu que le jour où la piscine sera gérée par la Régie communale autonome. Fondamentalement, aujourd’hui, que l’on vote la convention du 12 avril approuvée par le CA de la Régie Communale Autonome ou celle de ce Conseil ne change rien pour les finances communales. Mais en votant celle de ce soir, on perd du temps car la RCA devra à nouveau réunir son Conseil d’administration et devra encore attendre pour obtenir ses subsides. 

Par ailleurs, vu l’enjeu pour les finances communales que représente la rénovation inévitable à court terme de la piscine, il devient urgent que le Collège clarifie le plus rapidement possible les liens entre la piscine et la RCA. Ecolo espère qu’au prochain Conseil, la majorité proposera –enfin- le transfert complet des activités de la piscine à la RCA. »

Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, sollicite le report du point car, selon lui, en lien avec le point relatif à la présentation des comptes de la RCA.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, observe que le réviseur n’a remarqué aucune irrégularité. Toutefois, le bénéfice de 2016 n’a pas été reversé à la Ville et la perte de 2017 fait craindre le pire. Qu’en est-il des intérêts communaux ? Qu’en est-il de la transparence ?  Des contrats du personnel ? On engage un manager alors que l’on dispose d’un coordinateur sportif subventionné ?

Tout comme Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG regrette que les services administratifs aient proposé la version initiale, ce qui aboutit, selon lui, à ralentir le processus d’intégration qui est souhaité.  Toutefois, pour préserver l’obtention des ressources financières, il était préférable de statuer sur une convention analogue à celle avalisée précédemment. Il regrette les suspicions émises par certains alors que la volonté consiste à rendre la structure plus efficace.  La piscine n’est par ailleurs pas la seule structure dont le transfert est envisagé.  Il y a tout un travail à mener vu les conséquences juridiques, sociales et fiscales que cela implique.

Monsieur Philippe HOCEPIED s’interroge sur la personne qui doit effectuer ce travail.

_____

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME quitte la séance.

_____

Pour Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG, l’Administration a déjà été invitée à travailler sur ce dossier à plusieurs reprises.  Il conviendrait toutefois de s’adjoindre des services spécialisés.

La demande de report du point est rejetée par vingt et une voix contre deux émises par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS et Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE.

La convention proposée est approuvée par vingt voix contre une voix émise par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS ; Monsieur Christian LEPOIVRE ne participe pas au vote.

Il en résulte l’acte suivant :

N° 2018/18

Objet :             Conclusion d’une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, pour l’octroi de subsides de prix pour le complexe sportif Claudy Criquielion.  Approbation. 

                            LE CONSEIL COMMUNAL,

                            Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

                            Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

                            Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

                            Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

                            Vu le projet de convention de prix établi à cet effet ;

                            Considérant qu’une convention sur le même objet a fait l’objet d’une approbation par le Conseil communal en séance du 23 novembre 2017, pour l’exercice 2017 ;

                            Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 13 avril 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 28/2018 remis en date du 17 avril 2018 par Madame la Directrice financière ;

                            Majoritairement,

                            DECIDE :

Art. 1 :             D’attribuer des subsides liés au prix à la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du complexe sportif Claudy Criquielion.

Art. 2 :             De conclure avec la RCASL la convention dont le texte suit :

 

Cette convention de subsides établit les conditions d’attribution de ces subsides liés au prix et est valable pour la période partant du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

CONDITIONS

  • La Régie a estimé ses recettes et ses coûts pour le Hall de Sport pour une période de 12 mois, soit depuis le 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.  Sur base de ces estimations, la Régie a établi que le montant des recettes tirées des droits d’accès au Hall de Sport pour ladite période devaient s’élever au minimum à 20.000 euros (hors TVA 6 %) et 25.000 euros (hors TVA 21 %) afin que l’exploitation soit économique rentable.

Afin d’être économiquement rentable, la Régie souhaite octroyer des subsides plus ou moins élevés selon l’importance sociale de l’activité au sein de la commune ainsi que la taille des infrastructures requises pour cette activité (un plateau/trois plateaux).

  • La Ville reconnaît que la Régie, sur base de ces estimations, doit octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale de l’activité au sein de la commune ainsi que la taille des infrastructures requises pour cette activité et ce afin d’être économiquement rentable.

Compte tenu des fonctions sportives et sociales du Hall de Sport, la Ville ne souhaite pas augmenter ses prix vis-à-vis des utilisateurs du Hall de Sport. La Ville souhaite dès lors limiter les droits d’entrée de sorte que le Hall de Sport soit accessible à tous. La Ville s’engage, pour la période partant du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, à subventionner ces droits d’entrée limités au moyen de l’octroi de subsides liés au prix.

Le subside de prix octroyé par la Ville s’élèvera à :

  • 95 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, sans compétition et pour plus de 60 heures/an, à un plateau de la grande salle,
  • 100 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, sans compétition et pour plus de 60 heures/an, à trois plateaux de la grande salle,
  • 95 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, avec compétition et pour plus de 60 heures/an, à un plateau de la grande salle,
  • 105 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, avec compétition et pour plus de 60 heures/an, à trois plateaux de la grande salle,
  • 95 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, avec compétition et pour moins de 60 heures/an, à trois plateaux de la grande salle,
  • 90 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs situés en dehors de l’entité de Lessines pour le droit d’accès à un plateau de la grande salle,
  • 85 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie à l’association lessinoise pour le droit d’accès ponctuel à trois plateaux de la grande salle,
  • 85 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie à la Fédération pour le droit d’accès ponctuel à trois plateaux de la grande salle,
  • 60 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie à des utilisateurs situés en dehors de l’entité de Lessines pour le droit d’accès à trois plateaux de la grande salle,
  • 100 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès à la petite salle pour plus de 60 heures/an,
  • 80 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs situés en dehors de l’entité de Lessines pour le droit d’accès à la petite salle,
  • 80 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie à des utilisateurs situés en dehors de l’entité de Lessines pour le droit d’accès à la petite salle,
  • 130 euros/heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles pour le droit d’accès, pour plus de 60 heures/an, par des écoles à la grande salle,
  • 25 euros/semaine de stage facturée par la Régie aux participants des stages pour le droit d’accès aux infrastructures (il s’agit ici d’un subside par participant/inscription et non par heure).
  • Ces droits d’entrée subsidiés (hors TVA 6 % et TVA 21 % pour les stages) peuvent toujours être réévalués durant la période partant du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 dans le cadre d’une évaluation périodique des résultats d’exploitation de la Régie. Dans la mesure où un ajustement des subsides liés au prix est nécessaire, la Ville devra justifier celui-ci (par exemple au moyen d’une décision du Conseil Communal).
  • Le10e jour ouvrable de chaque mois, la Régie devra fournir à la Ville un aperçu du nombre d’utilisateurs auxquels un droit d’accès au Hall de Sport a été accordé au cours du mois précédent. Cet aperçu devra également inclure le montant des subsides liés au prix qui doivent être payés. Le paiement de ces subsides liés au prix se fera via l’émission d’une note de débit émise par la Régie vers la Ville. La Ville devra payer cette note de débit à la Régie dans un délai de trente jours ouvrables après réception, dans les limites des crédits budgétaires.
  • Une nouvelle convention de subsides en vigueur à partir du 1er janvier 2019 sera négociée entre la Ville et la Régie dans le courant du premier semestre 2019.

 

Art. 3 :             Les dépenses résultant de l’application de cette convention seront portées à charge de l’article 764/332-03 du budget ordinaire.

Art. 4 :             La présente décision sera portée à la connaissance de la RCASL et transmise à Madame la Directrice financière.

  1. Acquisition d’un immeuble pour cause d’utilité publique.  Décision.  Projet d’acte.  Approbation.

 

Le Conseil est invité à se prononcer sur le projet d’acte d’acquisition par la Ville de Lessines, pour cause d’utilité publique, de l’immeuble situé Grand’Place, 3/5 à Lessines, pour le prix de 295.000 €.

Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du commerce, signale que l’autorité communale a souhaité éviter l’apparition d’un chancre supplémentaire et ayant eu vent de la vente de ce bâtiment, a souhaité envisager son acquisition.  Il faut savoir que le bâtiment se divise en un appartement loué et le rez-de-chaussée commercial pourrait faire l’objet d’un bail au profit d’un  commerçant.

De nombreuses cellules commerciales actuellement vides  se trouvent en très mauvais état ce qui n’est pas le cas de celle-ci.

Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, souhaite savoir si un marché va être passé pour la location de ce bien.  Il constate par ailleurs qu’aucune publicité de mise en vente ou de commerce à remettre n’a été effectuée pour cet immeuble.

Monsieur Didier DELAUW, Conseiller indépendant, s’interroge sur le montant du loyer qui sera réclamé car il est question de 1.000 €.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, estime qu’on joue avec l’argent public : aucune motivation dans la décision de principe du Collège et aucune justification de l’utilité publique. D’autres bâtiments semblent plus utiles pour la revitalisation du Centre ville (le café situé au Pont de Pierre par exemple).  Elle constate que des commerces sont désirables et d’autres pas.

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient également comme suit :

« Le Collège nous demande d’approuver l’acquisition pour cause d’utilité publique d’un immeuble sur la Grand’Place pour un peu moins de 300.000 €.  Il nous dit qu’il est idéalement situé, mais il n’a apparemment aucun projet d’affectation précis. A ce compte-là, demain, le Collège peut racheter  tous les immeubles de la Grand’Place et ceux de la Grand’rue !  Ecolo peut lui faire la liste de tous les immeubles à vendre idéalement situés. Il y en a une pléthore ! Ce n’est pas parce que le crédit est bon marché, que la ville doit s’endetter pour devenir une agence immobilière. Comme le disent les banques elles-mêmes « emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent ». 

Ecolo a soutenu la mise en œuvre de l’ADL, a soutenu les projets de primes aux nouveaux commerces et à la rénovation. C'est dans cette voie-là qu’il faut continuer pour revitaliser le centre-ville. Il ne faut pas jouer au Monopoly!

Mais peut-être le Collège a-t-il l'intention de mettre ce bâtiment bien en vue à disposition d'artistes comme le groupe de peintres Less'art pour lequel il disait ne pas disposer de locaux communaux? »

Monsieur le Président précise qu’il ne s’agit pas d’utilité publique mais de priorité publique pour éviter une désertification du centre ville.

La délibération suivante est adoptée dix-huit voix pour et cinq voix contre émises par le groupe ECOLO, par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS et par Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE :

 

N° CR/2018/20

Objet :          Acquisition d’un immeuble pour cause d’utilité publique.  Projet d’acte.  Approbation.  Voies et moyens.  Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

                         Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ;

           Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement  l’article 28 §1er b) ;

                         Considérant que Monsieur Pierre VANDER ROOST et Madame Julie MEUNIER sont propriétaires d’un immeuble sis à 7860 Lessines, Grand Place 3 cadastré section D, numéro 400 C ;

Considérant que ce bien a fait l’objet d’un rapport d’évaluation, en date du 12 décembre 2017, par la SA GUDRUN Xpert ayant son siège à 100 BRUXELLES, avenue des Arts 50 et a été estimé à 310.000 en cas de vente de gré à gré ;

Considérant que les propriétaires proposent à la Ville de Lessines d’acquérir ce bien, au montant de 295.000,00 euros, soit un montant inférieur à l’estimation en cas de vente de gré à gré ;

           Considérant qu’en date du  22 janvier 2018, le Collège communal a émis un accord de principe sur l’acquisition de la propriété dénommée « l’Entremets », sis à 7860 Lessines, Grand-Place 3 et sollicité du Notaire d’Harveng qu’elle établisse un projet d’acte de vente ;

                         Considérant qu’il est opportun pour la Ville de Lessines d’acquérir ce bien, vu sa situation stratégique et les projets de rénovation en cours au centre ville ;

                         Considérant que les frais inhérents à l’acquisition de ce bien peuvent être estimés comme suit :

 

Montant

Droits d’enregistrement

NEANT

Droit d’écriture

50,00

Honoraires dus au notaire

2.474,80

TVA sur les frais d’acte et honoraires

759,61

Frais administratifs

1.050,00

E-registration

42,40

Frais hypothécaires

230,00

 

 

TOTAL :

4.606,81

 

                         Vu le projet d’acte authentique établi par Maître Donatienne D’HARVENG, annexé à la présente délibération ;

                         Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du   ;

                         Vu l’avis de légalité n° 27/2018 sur la présente décision remis par Madame la Directrice financière en date du 12 avril 2018 ;

                         Considérant que les crédits budgétaires nécessaires à ces dépenses ont été inscrits à l’article  du budget et qu’ils seront financés par emprunt pour le prix d’achat et par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire pour les frais, le précompte immobilier étant à charge du service ordinaire ;

                         Majoritairement,

                         DECIDE :

Art. 1 :         D’approuver le projet d’acte de vente dont le projet est ci-annexé et portant sur l’acquisition du bien sis à sis à 7860 Lessines, Grand Place 3 cadastré section D, numéro 400 C, ce bien appartenant à Monsieur Pierre VANDER ROOST et Madame Julie MEUNIER.

Art.2 :          D’acquérir ce bien pour cause d’utilité publique au montant de 295.000 € hors frais et aux conditions imposées par la venderesse.

Art. 3 :         D’avoir recours à l’office d’un notaire en vue de cette acquisition, dont les frais peuvent être estimés à 4.606,81 €.

Art. 4 :         De porter les dépenses à charge de l’article du budget extraordinaire de l’exercice en cours 124/712-60/2018 0009  et de les financer par emprunt.

Art. 5 :          De transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

 

PROJET D’ACTE

 

L'an deux mil dix-huit, le

Devant Nous, Maître Donatienne d’HARVENG, notaire de résidence à Lessines.

ONT COMPARU :

1/ a)Monsieur VANDER ROOST Pierre, né à Lessines le vingt-neuf février mille neuf cent quatre-vingt-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 84.02.29-101.31, célibataire, domicilié à 7860 Lessines, Chemin du Comte d'Egmont, 2/J.

b)Madame MEUNIER Julie Danièle, Jean-Paul, Ghislaine, née à Renaix, le neuf octobre mille neuf cent quatre-vingt-sept, inscrite au registre national sous le numéro 87.10.09-288.78, célibataire, domiciliée à 7866 Ollignies (Lessines), Chaussée Victor Lampe, 45/6.

Lesquels déclarent ne pas avoir déposé de déclaration officielle de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat Civil compétent, ni avoir contracté mariage à l’étranger dont le dispositif n’a pas été transcrit au registre d’état civil.

Ci-après qualifiés invariablement " le vendeur ".

2/ La VILLE de LESSINES

ici représentée par son collège communal savoir :

-Monsieur DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre, né à Lessines, le trois décembre mil neuf cent soixante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 631203 155 95, domicilié à 7860 Lessines, Chemin de Chièvres, 64

-Madame BLONDELLE Véronique, Mary, Stéphanie, Agnès, Ghislaine, Directeur général, née à Uccle, le treize avril mil neuf cent septante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 730413 158 43, domiciliée à 7860 Lessines, rue Tramasure, 2

Agissant en exécution de la délibération du Conseil Communal du $ dont l’extrait conforme demeurera annexé aux présentes et conformément à l’article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 109 de la Nouvelle Loi Communale)

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL – UTILITE PUBLIQUE

Il est ici fait observer que la Ville de Lessines réalise la présente acquisition en vertu de la délibération du Conseil Communal du $ que celle-ci est faite pour cause d’utilité publique.

Une expédition conforme de cette délibération demeurera ci-annexée.

Ci-après qualifiée invariablement "l'acquéreur".

Lesquels nous ont requis de dresser acte de la convention directement intervenue entre eux.

Lequel acquéreur, représenté comme dit est, déclare accepter et faire l’acquisition du bien immeuble suivant pour le compte de la Ville de Lessines.

Le vendeur déclare avoir vendu sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes et inscriptions hypothécaires ou privilégiées quelconques, le bien ci-après décrit, à l’acquéreur qui accepte.

Ici présents et acceptant le bien suivant :

DESCRIPTION DU BIEN

VILLE DE LESSINES (1) - DIVISION LESSINES

Un immeuble à usage de restaurant et d'habitation sur et avec terrain sis Grand Place, 3/5, cadastré d'après titre section D, numéro 400C, pour deux ares septante centiares et d'après extrait récent de la matrice cadastrale même section, numéro 0400CP0000, pour la même contenance.

Revenu cadastral : deux mil soixante-six euros (2.066,00€)

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien immeuble appartient à Monsieur Pierre Vander Roost et à Madame Julie Meunier, ainsi qu’ils le déclarent, pour l’avoir acquis, chacun à concurrence de moitié en pleine propriété, de Maître John Dehaene, avocat à Lessines et curateur à la faillite de Monsieur Olivier T’Sjoen, et de Madame Marleen Vanderhaegen épouse de Monsieur Olivier T’Sjoen, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe Winders, ayant résidé à Lessines, le 9 mai 2012, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le $ sous la formalité $ Il appartenait à Monsieur Olivier T’Sjoen et à son épouse, Madame Marleen Vanderhaegen, pour l’ avoir acquis de Maître Jean-Max Gustin, avocat à Tournai et curateur à la faillite de Monsieur Carl Cobaux de Lessines, et de Madame Mireille Cobaux, épouse de Monsieur Claude Ars, de Bassilly, aux termes d’un acte reçu le 27 mars 2002 par Maître Michel Plaitin, Notaire ayant résidé à Lessines, enregistré, transcrit à la Conservation desHypothèques à Tournai, le 29 mars suivant sous la référence 42-T-

29/03/2002-04350.

L'acquéreur déclare se contenter de cette origine de propriété et n'avoir d'autre titre à recevoir qu'une expédition des présentes.

SERVITUDES ET ANALYSE DES TITRES ANTERIEURS

Le bien est vendu, dans l’état où il se trouvait au moment où la convention s’est formée, avec toutes les servitudes actives et passives apparentes et occultes, continues et discontinues pouvant l'avantager ou le grever, sauf à l'acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres mais à ses frais, risques et périls et sans intervention du vendeur, ni recours contre lui.

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes particulières et que son titre de propriété ne mentionne à propos du bien, ni servitudes ni conditions particulières.

L'acquéreur profitera des servitudes actives et se défendra de celles passives, le tout à ses frais, risques et périls sans recours contre le vendeur.

Le vendeur reconnaît n'avoir grevé ce bien d'aucune servitude et savoir que les propriétaires antérieurs n'en ont consenti d'autres que celles pouvant résulter de son titre.

 

CONDITIONS GENERALES

1) L'acquéreur déclare bien connaître le bien et l'accepter dans l’état où il se trouvait au moment où la convention s’est formée. Le vendeur ne sera tenu à aucune garantie soit pour vices des constructions apparents ou cachés, pour mauvais état des bâtiments, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, pour autant qu’il ne soit pas établi que le vendeur connaissait ces vices et qu’il les a tus à l’acquéreur.

A ce sujet, le vendeur déclare qu'il n'existe à sa connaissance aucun vice caché quelconque.

2) La contenance ci-dessus indiquée du bien prédécrit n'est pas garantie, sa différence avec la contenance réelle fut-elle de plus d'un/vingtième (1/20ème), fera profit ou perte pour l'acquéreur.  Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'acquéreur ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Les comparants déclarent avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi à la description du bien et sur lesquels ils marquent leur accord quant à leur conformité à la situation réelle du bien.

3) Les compteurs et canalisations qui se trouveraient dans le bien vendu et qui appartiendraient à des tiers ou à des compagnies concessionnaires ne sont pas compris dans la présente vente.

4) Le vendeur déclare que le bien vendu est assuré contre l'incendie et les périls connexes; l’acquéreur fera son affaire personnelle de l'assurance dudit bien à compter des présentes.

Le vendeur s'engage à maintenir le contrat existant jusqu’au huitième jour suivant la signature de l’acte.

5) L'acquéreur continuera également tous abonnements notamment aux régies des eaux, gaz et électricité et il en paiera les redevances à compter de la prochaine échéance.

6) Le vendeur déclare qu’il n’a conféré sur le bien prédécrit aucune option d’achat ni de droit de réméré, droit de préférence ou de préemption.

7) Le vendeur déclare qu’il n’a été effectué aucune visite de fonctionnaires de l’Administration du Cadastre à l’effet de modifier le revenu cadastral suite à des transformations, améliorations ou ajoutes éventuellement réalisées au bien vendu.

URBANISME

1) Le vendeur déclare avoir obtenu toutes autorisations nécessaires pour les constructions qu'il aurait lui-même fait ériger et qu'il ne lui a été notifié aucune prescription d'ordre urbanistique, ni projet d'expropriation, ni de mesure prise dans le cadre de la législation nationale ou communautaire sur les monuments et sites. Il déclare également qu'à ce jour aucun droit de pavage et d'égouts reste dû.

Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier.

2) L'acquéreur s'entendra directement et sans intervention du vendeur avec les autorités compétentes en ce qui concerne l'urbanisme et déclare qu'il a pu se documenter personnellement au sujet de l'existence éventuelle d'un plan particulier ou général d'aménagement du territoire auquel serait soumis le bien vendu.

3) REGION WALLONNE

A) Conformément aux dispositions des articles D.IV.97 et D.IV 99 du Codt bis, le vendeur déclare, sur la base d'une lettre adressée par la Ville de Lessines, le 4 avril 2018, que :

… « le bien en cause est inscrit en zone d’habitat dans un périmètre d’intérêt culturel, historique ou esthétique du plan de secteur de Ath -Lessines-Enghien actuellement en vigueur.

Il n’est inscrit, ni dans un plan particulier d’aménagement, ni dans un plan communal d’aménagement, ni dans le périmètre d’un lotissement. Il n’est ni classé ou en voie de l’être, ni visé par un plan d’alignement. Aucune mesure d’expropriation, de sauvegarde ou de protection ne le frappe et il n’est pas grevé d’emprise en sous-sol par une canalisation de transport de produits gazeux. Il n’est pas situé dans un site d’activité économique désaffecté et n’est pas soumis au droit de préemption. Il n’est pas inscrit dans un périmètre exposé à un risque d’accident majeur, ni sur la liste des sites candidats au réseau NATURA 2000 en Wallonie, ni dans le périmètre d’une réserve naturelle agréée ou d’une zone humide d’intérêt biologique au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.

Le bien en cause est repris dans le périmètre du territoire communal pour lequel s’applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d’urbanisme (articles 393 â 405 du Guide Régional d’Urbanisme.).

Il n’a fait l’objet ni d’un certificat d’urbanisme de moins de deux ans, ni d’un permis d’exploiter ou d’environnement et n’ est pas frappé d’insalubrité.

Le bien a fait l’objet de permis d’urbanisme octroyés en dates des 25.06.2002 (pose de vélux), 13.08.2002 (pose d’une enseigne + spots), 23.03.2004 (remplacement des menuiseries extérieures) et 14.05.2012 (remplacement d’une enseigne).

Il est repris en zone d’assainissement collectif au Plan d’assainissement par Sous- Bassin Hydrographique (P.A.S.H) adopté par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005.

Tous actes ou travaux projetés sur le bien en cause sont soumis au permis d’urbanisme préalable prévu par l’article D.IV.4 du Code du Développement Territorial.

Les renseignements urbanistiques ci-dessus sont délivrés sur base des données en notre possession. Ceux-ci n’offrent aucune garantie quant à l’existence légale des constructions et installations présentes sur le bien. »...

L'acquéreur déclare avoir reçu copie de cette lettre.

B) Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à usage de restaurant pour le rez-de-chaussée et à usage d’habitation pour l’étage. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.

Le vendeur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que l’acquéreur voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre le vendeur.

C) Le vendeur déclare également que :

- s’agissant de la situation existante, sans préjudice du droit pour l’acquéreur de postuler l’annulation du contrat immobilier dans le cadre d’un procès civil ou pénal en raison d’infraction urbanistique (art.D.VII.24), il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, - de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé-, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi,

- s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de l’acquéreur.

D) En outre, il est rappelé :

1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.

E) Sur interpellation du notaire de l’officier instrumentant, le vendeur déclare qu’à sa connaissance – et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui – le bien concerné par la présente vente n’a pas fait l’objet de travaux soumis à permis, depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci à l’exception du remplacement d’une enseigne en façade avant de l’immeuble pour lequel le permis n°42/91397/12/DP a été obtenu en date du 14 mai 2012. En ce qui concerne de la période antérieure à celle-ci, le vendeur déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.

DROIT DE PREEMPTION

CODTbis

Le bien immeuble objet de la présente aliénation n'est pas situé dans un périmètre soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 du Codtbis.

 

NOTIFICATION A L’OBSERVATOIRE FONCIER WALLON

Pas d’application.

ALEA D’INONDATION

L’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit qu’en cas de cession d’un droit réel sur un immeuble, le notaire et les vendeurs doivent informer l’acquéreur sur le fait qu’un bien se situe ou non dans une zone à risque en matière d’inondation.

Les vendeurs déclarent que le bien vendu n’est pas situé dans une zone présentant un aléa d’inondation, au regard de la cartographie de l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau et ruissellement adoptée par le Gouvernement Wallon en date du 19 décembre 2013.

Les acquéreurs, déclarent être parfaitement informés à cet égard par les vendeurs les déchargent expressément de toute responsabilité liées aux crues, inondations, débordements de cours d’eau, qui pourraient, éventuellement, survenir dans le futur.

L’acquéreur a pu vérifier cette information en consultant sur internet la cartographie des aléas d’inondation. http://geoapps.wallonie.be/inondations/#CTX=alea#BBOX=111465.97959552

836,112349.68969628188,155397.54631006313,156278.61057219168

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte que l’article 60 du Décret wallon du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d’environnement n’est pas d’application.

SERVITUDE LÉGALE D’UTILITÉ PUBLIQUE LIEE A LA PRESENCE D’UNE CANALISATION DE GAZ NATUREL DE FLUXYS

En date du 7 mars 2018, le Notaire soussigné a consulté le site internet du Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC) : www.klim-cicc.be afin de savoir si le bien, objet des présentes, était concerné par une servitude d’utilité publique liée à la présence d’une canalisation.

En réponse à la demande d’informations concernant le bien, objet des présentes, le CICC a signalé que les sociétés Proximus à Schaerbeek, Ores à Strépy-Bracquegnies et SWDE à Herstal étaient concernées par ladite demande.

CODE DU LOGEMENT

1. Les comparants déclarent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions du Code wallon du logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier :

a) sur l’exigence d’un permis de location, régie aux articles 9 à 13 bis, à obtenir auprès du Collège des bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants :

- les logements collectifs dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages,

- les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés,

- les bâtiments non initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu’ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,

- ainsi qu’aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiant (kots,...) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu’ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d’occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ;

Ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté concédée à l’autorité de frapper d’interdiction l’accès à l’occupation des logements concernés.

b) sur l’obligation d’équiper le bien vendu de détecteurs d’incendie en parfait état de fonctionnement et certifiés (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80m², en priorité dans les halls d’entrée, de nuit ou corridors).

A cet égard, le vendeur déclare que le bien objet des présentes est pourvu de détecteurs de fumée conformément aux dispositions légales.

L’acquéreur en fera son affaire personnelle, à l’entière décharge du vendeur.

2. Le vendeur déclare que le bien :

- n’a pas fait l’objet d’un P.V. de constatation de logement inoccupé au sens du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ;

- n’est pas pris en gestion par un opérateur immobilier ;

- ne fait pas l’objet d’une action en cessation devant le président du tribunal de première instance.

ASSAINISSEMENT DU SOL

Les parties déclarent que leur attention a été attirée par le notaire soussigné sur l’entrée en vigueur du Décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, en vertu duquel tout personne qui possède ou assure la maîtrise effective d’un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d’exploitant, de propriétaire – cédant ou cessionnaire – ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d’obligations environnementales, allant de la gestion du sol à l’assainissement de celui-ci.

Dans l’attente de la constitution de la banque de données des sols, le vendeur déclare de bonne foi :

1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ;

2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne ;

3. qu’aucune étude du sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Le vendeur est exonéré vis-à-vis de l’acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où le vendeur serait identifié par les autorités comme l’auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle pollution ou comme débiteur, à quelque autre titre, de la charge d’assainissement ou d’autres mesures de gestion.

ARRETE ROYAL CONCERNANT LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'existence d'obligations mises à leur charge par la législation relatives aux chantiers temporaires ou mobiles, laquelle rend obligatoire la constitution d’un dossier d’intervention ultérieure, complet ou simplifié, pour toute personne qui recourt aux services d’un tiers pour effectuer des travaux de construction, transformation, rénovation, réparation, entretien et tous autres travaux visés par cette législation, et ce pour tout chantier entamé après le 1er mai 2001.

L'acquéreur reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait qu'il a l'obligation de conserver tout dossier d'intervention ultérieure, actuel ou futur, pour le remettre, en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce soit.  Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien décrit ci-dessus, le vendeur répond positivement et confirme qu’il a remis, ce jour, le dossier d’intervention ultérieure, en ce qui le concerne, à l’acquéreur, qui le reconnaît.  Le vendeur déclare qu’il n’est jamais entré en possession du dossier d’intervention ultérieure pour les travaux réalisés par les propriétaires précédents.

CITERNE À MAZOUT

L'attention des parties a été attirée sur les réglementations applicables en Région Wallonne à tout immeuble contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou plus.

Le vendeur déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout d’une contenance de trois mille litres ou plus.

INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Les parties reconnaissent avoir été informées de la portée de l’Arrêté Royal du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un, modifié par arrêtés royaux des premier avril deux mille six et vingt-cinq juin deux mille huit, rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique et modifiant l’article 276 du Règlement général sur les installations électriques et obligeant le vendeur d’une unité d’habitation à faire effectuer, à sa charge, une visite de contrôle de l’installation électrique par un organisme agréé et à transmettre le procès-verbal de visite au notaire instrumentant au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.

Le vendeur déclare que l’objet de la présente vente est en partie une unité d’habitation dans le sens de l’article 276 bis du Règlement général sur les Installations électriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un, dont l’installation électrique a fait l’objet d’un contrôle complet prévu par ledit règlement préalablement à la mise en service de l’installation.

L’attention de l’acquéreur est attirée sur le fait que, conformément à l’article 271 du Règlement général, l’installation doit faire l’objet d’un nouveau contrôle par un organisme agréé, dans les vingt-cinq ans à dater du 10 octobre 2013.

L’acquéreur reconnaît avoir reçu les originaux du procès-verbal du vendeur.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro 20120506013360 et se rapportant au bien, objet de la présente vente, a été établi par Madame Christelle Veandre à Gottignies(Le Roeulx) le 6 mai 2012 (durée de maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien :

- classe énergétique : C

- consommation énergétique du bâtiment : 252 kWh/m².an

Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

L’acquéreur reconnaît avoir reçu l’original de ce certificat du vendeur.

OCCUPATION - ENTREE EN JOUISSANCE - IMPOTS

Le bien est actuellement savoir :

-la partie restaurant située au rez-de-chaussée libre d’occupation,

-la partie habitation située à l’étage est occupé dans des conditions reprises ci-après.

L’acquéreur aura la propriété du bien en tant que propriétaire à compter de ce jour.

Il en aura la jouissance :

-en ce qui concerne le rez-de-chaussée à partir de ce jour, par l’occupation réelle

-en ce qui concerne la partie habitation à partir de ce jour, par la perception des loyers, le vendeur déclarant que le bien est actuellement loué aux conditions bien connues de l’acquéreur qui reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes un exemplaire de la convention locative, avec mention d’enregistrement.

A ce sujet, le vendeur confirme que le loyer actuel est de 750,00 euros indexé outre 50,00 euros pour charge.

Le vendeur déclare qu’un état des lieux a été dressé.

Le vendeur remet ce jour à l’acquéreur l’état des lieux qui a été dressé le $.

Le vendeur déclare que :

la garantie de mille cinq cents euros (1.500,00€) a été versée sur le compte numéro $ ouvert au nom de la Banque Korfina.

En cas de contestation avec le locataire à ce sujet, tout litige reste à charge du vendeur sans intervention ni recours contre l’acquéreur.

Les parties s’engagent à établir le décompte relatif aux loyer et provisions pour charges et à transférer la garantie locative de l’acquéreur ce jour.

L’acquéreur paiera toutes les taxes et impositions généralement quelconques mises ou à mettre sur le bien vendu par l'Etat, la Région, la Commune à compter de ce jour.

L'acquéreur paie ce jour au vendeur une somme de $ ($€) à titre decontribution forfaitaire dans le précompte immobilier de l'exercice en cours.

Dont quittance.

PRIX Lecture faite par le Notaire détenteur de la présente minute, de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, les parties ont déclaré que la présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS (295.000,00€).

L'acquéreur paye à l'instant au vendeur, ledit prix au moyen d’un virement effectué à partir du compte $ au nom de $

Toutes charges pro fisco et/ou avantages pro fisco inclus.

Dont quittance et décharge sous réserve d'encaissement faisant double emploi avec toute autre quittance délivrée pour le même objet.

Le notaire atteste que le paiement qu’il a personnellement constaté a été effectué par le débit du compte mentionné ci-dessus.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypothèques compétent est formellement dispensé de prendre inscription d’office lors de la transcription des présentes.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires résultants des présentes, sont à charge de l'acquéreur, à l’exception des frais de délivrance qui restent à charge du vendeur.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure.

ETAT-CIVIL – LOI HYPOTHECAIRE – LOI DE VENTOSE

Au vu des pièces officielles requises par la loi hypothécaire, le notaire instrumentant certifie exacts les nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance des parties. Pour l’application de la loi de ventôse le notaire soussigné a vérifié l’identité des comparants d'après les pièces d'état civil requises par la loi, et leur identification d'après leur carte d'identité, de même que l'identification des personnes morales.

Les personnes dont le numéro de registre national est mentionné sur base de leur carte d’identité ont déclaré expressément y consentir.

Déclarations fiscales

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture :

- de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement relatif à la répression des dissimulations dans les prix et les charges indiqués dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, lequel stipule ce qui suit :

« En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement pas toutes les parties…. »

- de l'article 212 du Code des Droits d'Enregistrement relatif à la restitution des droits d'enregistrement en cas de revente de l'immeuble dans les deux ans de l’acquisition.

Les parties reconnaissent expressément que le notaire instrumentant leur a donné tous les renseignements concernant la possibilité d'un remboursement éventuel des droits d'enregistrement en cas de revente tombant sous l'application de l'article 212 C. enr.

Les vendeurs déclarent ne pas pouvoir postuler la restitution des droits d'enregistrement visée à l'article 212 C. enr..

- des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le vendeur déclare ne pas avoir la qualité d’assujetti à cette taxe et ne pas avoir cédé endéans les cinq années antérieurement aux présentes un bâtiment avec application de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 ou 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, à l’exception de Monsieur Vander Roost qui déclare y être assujetti

sous le numéro 0843.224.958.

- des articles 44 du Code des Droits d’Enregistrement.

Pas d’application.

- de l’article 53, alinéa premier, 2° du Code des Droits d'Enregistrement.

Pas d’application.

- de l'article 46bis du Code des Droits d'Enregistrement

Pas d’application.

La présente acquisition étant faite POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE , l’acquéreur entend bénéficier de l’enregistrement gratuit du présent acte conformément à l’article 161,2° du Code des Droits d’Enregistrement.

A défaut de disposer du document portant reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’opération concernée au jour de la passation de l’acte authentique, l’Administration de l’enregistrement se réserve le droit de réclamer à postériori les montants qui pourraient être perçus.

Déclarations finales

I. Les comparants aux présentes déclarent :

- que les notaires ont attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, en particulier quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée ;

- que les notaires les ont valablement informés sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent acte et qu’ils les ont conseillés équitablement ;

- que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s’écarteraient de celles contenues dans toute autre convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties, prévaudra ;

- qu’en application de l’article 184bis du Code des droits d’enregistrement, ils ne sont redevables d’amendes ou de droits d’enregistrement du fait d’une condamnation, liquidation ou collocation ;

II. Les comparants s’engagent personnellement et avec solidarité entre eux et engagent leurs héritiers et ayants droit, de manière indivisible aux obligations découlant de cet acte.

Cette clause s’applique également au porte-fort et au mandataire éventuels.

III. L’acquéreur est subrogé dans tous les droits et actions du vendeur relatif au bien vendu et notamment dans les droits qui pourraient encore lui appartenir en vertu de la garantie décennale et contre tout entrepreneur, architecte ou installateur ayant produit des services et fournitures attachés au bien vendu.

IV. Le vendeur, sur notre interpellation expresse, nous a affirmé :

- ne pas avoir signé de mandat hypothécaire relativement au bien vendu ;

- ne pas avoir connaissance d’un litige ou d’une procédure judiciaire susceptible d’affecter la liberté du bien vendu ;

- ne pas avoir reçu de signification de saisie, même conservatoire, relativement au bien objet des présentes ;

- n’avoir souscrit aucune convention aliénant en tout ou en partie ses droits et n’avoir aucun litige avec ses voisins, ni problème de mitoyenneté ; en conséquence, l’acquéreur devra à l’avenir régler directement avec les propriétaires voisins toutes questions de mitoyenneté et autres de

voisinage, le tout sans intervention du vendeur, ni recours contre lui ;

- ne pas avoir bénéficié de primes prévues au Code Wallon du Logement.

Divers

Les parties déclarent :

- avoir été parfaitement informées de l’Arrêté Royal du vingt décembre mil neuf cent nonante-six portant des mesures fiscales diverses et contenant notamment taxation des plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux d’immeubles bâtis, dans les cinq ans de la date d’acquisition;

- qu’aucune requête en règlement collectif de dettes en vertu de la loi du cinq juillet mil neuf cent nonante-huit n’a été introduite à ce jour ;

- que leur état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant ;

- qu’elles ne sont pas pourvues d’un administrateur ou d’un conseil judiciaire ;

- qu’elles n’ont pas déposé de requête en réorganisation judiciaire ;

- qu’elles n’ont pas été déclarées en faillite non clôturée à ce jour ;

- quelles ne sont pas dessaisies de l’administration de leurs biens.

PRIMES

Pour les acquéreurs

L’acquéreur reconnaît avoir été informé par les Notaires, de l’intérêt qu’il a à interroger les services communaux et/ou régionaux compétents sur l’existence éventuelle de primes à l’acquisition, à la construction et à la rénovation.

Pour les vendeurs

Après que le Notaire soussigné ait attiré l’attention du vendeur sur le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de nonrespect des conditions d’octroi d’une aide aux personnes physiques pour les six primes suivantes, prévues au Code wallon du Logement : 1) réhabilitation 2) achat 3) construction 4) démolition 5) restructuration 6) création d’un logement conventionné, le vendeur a déclaré ne avoir bénéficié de telles primes.

PROCURATION

Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à un des collaborateurs du Notaire soussigné, avec l’accord préalable de tout Notaire instrumentant ou intervenant au présent acte, à l’effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l’état civil, de rectifier ou de préciser, s’il y a lieu, la désignation des biens et les origines de propriété.

DONT ACTE

Passé à Lessines, Grand Place, 12, salle du Conseil sise au premier étage, date que dessus et dont les parties déclarent qu’elles ont pris connaissance de son projet au moins cinq jours ouvrables avant cette date, soit le $ au plus tard.

Lecture commentée faite du présent acte, intégrale des parties visées à cet égard par la loi, les comparants présents ou représentés comme dit est,ont signé avec Nous, Notaire.

  1. Modifications à la voirie communale.  Suppression du sentier 69 situé Mazenque et du sentier 81 situé rue Joseph Sculier à Ollignies.  Décision.

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la suppression du sentier 69 situé Mazenque et du sentier 81 situé rue Joseph Sculier à Ollignies.

Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

« Depuis une opération de remembrement datant de 2010, le sentier 69 repris à l’atlas des chemins vicinaux est pratiquement inexistant et le bout qui a subsisté ne mène plus nulle part. Le sentier 81 n’est plus emprunté depuis au moins 18 ans. Dans les deux cas, l’enquête publique a été faite dans les règles et n’a donné lieu à aucune remarque, ni réclamation.

Aujourd'hui, nous avons  à l'ordre du jour la suppression de deux sentiers ; nous savons qu’une troisième suppression est actuellement à l'enquête publique. Cette succession de demandes de suppression devrait nous alerter sur la disparition progressive des sentiers.

Ecolo rappelle qu'une suppression de sentier ne peut pas être justifiée par le confort de l'un ou l'autre riverain. Par ailleurs,  les remembrements ont rendu obsolètes de nombreux sentiers. C'est justement une bonne raison pour reconsidérer un maillage de sentiers et voies cyclables qui serait en adéquation avec l'urbanisation.  L'Échevin de la mobilité peut-il proposer à la CCATM de plancher sur ce sujet ? Cela permettrait de conserver ou réhabiliter les sentiers utiles, de remettre en usage des sentiers abusivement annexés par les riverains , voire d'en créer de nouveaux et de stimuler les déplacements doux, en cohérence avec les objectifs de la convention des maires à laquelle Lessines a enfin adhéré.

La Région Wallonne a prévu pour 2018 un budget de 4 millions d’euros pour soutenir les communes soucieuses de développer et sécuriser leurs infrastructures cyclables et cyclo-piétonnes. La subvention de la Wallonie s’élève à un maximum de 100 000 € et couvre maximum 75% du coût des projets (TVAC). Notre commune pourrait-elle bénéficier de cet argent? Il faut renvoyer le formulaire de candidature pour le 11 mai 2018 à 12h. »

 

Pour Monsieur l’Echevin Oger BRASSART, il s’avère difficile de veiller à l’entretien parfait de tous les sentiers.  C’est pourquoi, cette tâche est accomplie par priorité aux sentiers davantage fréquentés.  Il rappelle le projet introduit et réintroduit dans le cadre de la mobilité douce.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

N° 19/2018

  1. Objet :                Modification à la voirie communale – suppression du sentier vicinal repris à l’Atlas des Chemins vicinaux d’Ollignies sous le n°81 – au droit des parcelles cadastrées Ollignies, Section B n°s 854 l, 853 f, 853 h, 853 a et 853 b

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la demande de suppression du sentier de 1 m de largeur repris à l’Atlas des chemins vicinaux sous le n° 81 et situé à 7866 Ollignies, Rue Joseph Sculier, au droit des parcelles cadastrées section B n°s 854 l, 853 f, 853 h et 853 a et appartenant à Monsieur Alain ERGOT et Madame Barbara MAULET, domiciliés à 7866 Ollignies, Rue Joseph Sculier, 19 ;

Vu le Décret du Parlement wallon relatif à la voirie communale du
6 février 2014 (Moniteur belge du 4 mars 2014) ;

Vu les plans dressés par Monsieur Olivier MOULIN, Géomètre-expert en date du 15 mars 2017 ;

Considérant que la demande de suppression du sentier vicinal n° 81 vise l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme ainsi que la possibilité de jouir des parcelles où sont détenus des chevaux qui ne peuvent circuler en liberté sur lesdites parcelles ;

Vu l’accord de Monsieur Dany PAINDAVOINE et Madame Marie-Ghislaine SOLBREUX, domiciliés à 7800 Ath, Chemin de la Justice, 137, propriétaires des parcelles cadastrées Section B n°s 859c et 859 d ;

Considérant que l’utilité publique n’est plus vraiment d’actualité ; en effet, l’ensemble des propriétés ainsi créées est accessible directement via la voie publique (rue Joseph Sculier) ;

Considérant qu’en exécution des lois coordonnées sur la voirie vicinale, la demande accompagnée des plans a été proposée à la consultation du public du  mardi 13 mars 2018 au mercredi 11 avril 2018.  La demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause,
  • voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale,
  • un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du 13 mars 2018,
  • un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant que la demande n’a fait l’objet d’aucune remarque, réclamation ou opposition ;

Considérant que la situation projetée ne nuit en rien au bon aménagement des lieux ;

CONSTATE :

Art. 1 :        avoir pris connaissance du résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d’une demande de suppression du sentier de 1 m de largeur repris à l’Atlas des chemins vicinaux sous le n° 81 et situé à 7866 Ollignies, Rue Joseph Sculier, au droit des parcelles cadastrées section B n°s 854 l, 853 f, 853 h et 853 a et appartenant à Monsieur Alain ERGOT et Madame Barbara MAULET, domiciliés à 7866 Ollignies, Rue Joseph Sculier, 19.

                    A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 :            de marquer son accord quant à la suppression du sentier n° 81 repris à l’Atlas des Sentiers vicinaux et situé à 7866 Ollignies, Rue Joseph Sculier, au droit des parcelles cadastrées section B n°s 854 l, 853 f, 853 h 853 a et 853 b conformément au plan dressé par Monsieur Olivier MOULIN, Géomètre-Expert en date du 15 mars  2017.

Art. 2 :            de constater un droit à la recette dans le cadre du rachat de la servitude publique de passage en question fixé à 1€/m2 pour une superficie totale de 172,7 m², soit 172,70 € due au droit des parcelles cadastrées Section B n°s 854 l, 853 f, 853 h, 853 a et 853 b, par Monsieur Alain ERGOT et Madame Barbara MAULET, domiciliés à 7866 Ollignies, Rue Joseph Sculier, 19.

Art. 3 :            de verser les montants y relatifs au compte BE 060000-025048-22 de la Ville de Lessines.

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.

Art. 5 :            de porter, sans délai, la présente décision à la connaissance du public.

 

2018/17

  1. Objet :                Modification à la voirie communale – suppression du sentier 69 à 7866 Ollignies, Mazenque, au droit des parcelles cadastrées section B n°s 703e et 703k

 

                               LE CONSEIL COMMUNAL,

                Vu la demande de suppression du sentier de 1 m de largeur repris à l’Atlas des chemins vicinaux sous le n° 69 et situé à 7866 Ollignies, Mazenque, au droit des parcelles cadastrées section B n° 703k appartenant à Monsieur et Madame Daniel VANDEWALLE – COSENTINI demeurant à 7866 Ollignies, Mazenque, 29 et section B n° 703e anciennement connu au cadastre sous les n°s 703r et 703s appartenant à Madame Anne BIERMANT demeurant à 7866 Ollignies, Mazenque, 29, à Monsieur Guy BIERMANT demeurant à 7800 Ath, Rue de Saint-Julien, 91 et à Madame Elise VERSET demeurant à 7800 Ath, Rue Jean Jaurès, 7 ;

Vu le Décret du Parlement wallon relatif à la voirie communale du 6 février 2014 (Moniteur belge du 4 mars 2014) ;

Vu les plans dressés par Monsieur Olivier MOULIN, Géomètre-expert en date du 13 septembre 2017 ;

Considérant que la demande de suppression du sentier vicinal n° 69 vise la régularisation administrative d’une situation de fait résultant d’une suppression partielle de ce sentier dans le cadre d’une opération de remembrement de biens ruraux datant du 20 juillet 2010 ;

Considérant que l’utilité publique de la portion de sentier traversant les parcelles en cause a disparu depuis la suppression partielle du sentier n° 69 par le comité de remembrement des biens ruraux ;

Considérant qu’en exécution des lois coordonnées sur la voirie vicinale, la demande accompagnée des plans a été proposée à la consultation du public du  jeudi 1er mars 2018  au vendredi 30 mars 2018.  La demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause,
  • voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale,
  • un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du 1er mars 2018,
  • un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant que la demande n’a pas fait l’objet de remarques, réclamation ou opposition ;

 Considérant que la situation projetée ne nuit en rien au bon aménagement des lieux ;

CONSTATE :

Art. 1 :            avoir pris connaissance du résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d’une demande de suppression du sentier n° 69 situé à 7866 Ollignies, Mazenque, au droit des parcelles cadastrées section B n° 703k et section B n° 703e anciennement connu au cadastre sous les n°s 703r et 703s..

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 :            de marquer son accord quant à la suppression du sentier n° 69 repris à l’Atlas des Sentiers vicinaux et situé à 7866 Ollignies, Mazenque, au droit des parcelles cadastrées section B n° 703k et section B n° 703e anciennement connu au cadastre sous les n°s 703r et 703s conformément au plan dressé par Monsieur Olivier MOULIN, Géomètre-Expert en date du 13 septembre 2017.

Art. 2 :            de constater un droit à la recette dans le cadre du rachat de la servitude publique de passage en question fixé à 1€/m2 soit 11,22€ pour la parcelle cadastrée section B n° 703k appartenant à Monsieur et Madame Daniel VANDEWALLE – COSENTINI et 79,21€ pour la parcelle cadastrée section B n° 703e appartenant à Madame Anne BIERMANT, à Monsieur Guy BIERMANT et à Madame Elise VERSET.

Art. 3 :            de verser les montants y relatifs au compte BE 060000-025048-22 de la Ville de Lessines.

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.

Art. 5 :            de porter, sans délai, la présente décision à la connaissance du public.

 

  1. Règlements complémentaires de police sur la circulation routière.  Approbation.

 

Afin d’améliorer la circulation et le stationnement des véhicules à certains endroits de l’entité, le Conseil est invité à approuver des règlements complémentaires de police sur la circulation routière.

_____

 

Madame Véronique REIGNIER quitte la séance.

_____

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit concernant la proposition de supprimer la Zone 30 dans le centre d’Ogy :

« ECOLO regrette la suppression de la zone 30 dans le centre d’Ogy. Certes, comme il n’y a plus d’école à Ogy, la zone 30 ne se justifie plus pour cette raison. Mais pour un centre de village, cette zone 30 avait du sens, du moins à hauteur du croisement de la rue des prisonniers politiques et de la place des combattants. »

Mis au vote, les règlements de police proposés sont approuvés à l’unanimité, excepté celui relatif à la suppression de la zone 30 à Ogy qui est approuvé par dix-neuf voix pour et trois abstentions du groupe ECOLO. 

Les onze actes suivants sont ainsi adoptés :

N° 2018/04

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Instauration d’un sens unique limité et d’un  passage piétons - . Rue Jules Chevalier, à Lessines - Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe d’organiser la circulation des cyclistes dans la rue Jules Chevalier, à 7860 LESSINES et de faciliter la traversée des piétons ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er :   D’interdire la circulation à tout conducteur, sauf les cyclistes, rue Jules Chevalier, à Lessines, depuis le chemin des Croix vers la place Jean Wauters.

                         De matérialiser cette mesure par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2, et F19 avec panneau additionnel M4.

Art. 2 :          D’instaurer un passage pour piétons à la rue Jules Chevalier, à hauteur du carrefour formé avec la place J. Wauters.

                         De matérialiser cette mesure par un marquage au sol.

Art. 3 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 4 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :    De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

N° 2018/07

  1. Objet :                Règlement complémentaire de police – Suppression d’un passage pour piétons   - Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Ancien chemin d’Ollignies, 13b, à 7860 LESSINES –  Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

                        Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans l’Ancien chemin d’Olllignies, à Lessines ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er :     De supprimer le passage pour piétons tracé à hauteur du n° 13/1 Ancien chemin d’Ollignies, à 7860 LESSINES

Art. 2 :          De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, du côté impair, à hauteur du garage (inaccessible) attenant au n° 13b, Ancien chemin d’Ollignies.

Art. 2 :          De matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

Art. 3 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :   De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

N° 2018/08

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue des Blanchisseries,  3 à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue des Blanchisseries, à 7860 LESSINES ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er :     De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, le long de l’immeuble portant le n° 3, rue des Blanchisseries.

Art. 2 :          De matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

Art. 3 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 4 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :   De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

N° 2018/09

  1. Objet :  Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Limitation de vitesse chaussée G. Richet à 7860 LESSINES – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret wallon du 19 décembre 2007 ;

Considérant qu’il convient de réglementer la vitesse des véhicules circulant dans la chaussée Gabrielle Richet, à 7860 LESSINES ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité,

                       DECIDE

Art. 1er :           De limiter, à 70 km/h, la vitesse des véhicules circulant dans le tronçon de la chaussée Gabrielle Richet, à 7860 LESSINES, compris entre le n° 216 et l’entrée dans l’agglomération de Ollignies (avant le n° 228).

Art. 2 :                De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier via le placement de signaux C43 (70 km/h) et C45 (70 km/h) ;

Art. 3 :                De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :          De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

N° 2018/10

  1. Objet :                Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Chemin du Grand Denis à 7866 OLLIGNIES – Desserte locale - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret wallon du 19 décembre 2007 ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules dans le chemin du Grand Denis, à 7866 OLLIGNIES ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité,

 

                       DECIDE

Art. 1er :     D’interdire, à tout conducteur, de circuler, dans les deux sens, dans le chemin du Grand’Denis, à 7866 OLLIGNIES, sauf pour la desserte locale.

Art. 2 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier via le placement de signaux C3 avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

Art. 3 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :          De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

N° 2018/12

  1. Objet :  Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Chemin des Merles  à 7864 DEUX-ACREN – Limitation de vitesse – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret wallon du 19 décembre 2007 ;

Considérant qu’il y a lieu de limiter la vitesse des véhicules circulant dans le chemin des Merles, à 7864 DEUX-ACREN ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité,

                       DECIDE

Art. 1er :     De limiter, à 50 km/heure, la vitesse des véhicules circulant dans le chemin des Merles, à 7864 DEUX-ACREN, entre le n°10 et la RN42.

Art. 2 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier via le placement de signaux C43 (50 km/h), C45 (50 km/h) et C43 (50 km/h) avec panneau additionnel de distance « 100 m » (préavis) ;

Art. 3 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :          De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

N° 2018/13

  1. Objet :  Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Circulation Place de et à  7863 GHOY  – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret wallon du 19 décembre 2007 ;

Considérant qu’il convient de réglementer la circulation des véhicules Place de Ghoy dans le tronçon reliant les immeubles portant les numéros 8 et 25B ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à d’une voirie communale ;

A l’unanimité,

                       DECIDE

Art. 1er :     D’interdire la circulation à tout conducteur, dans les deux sens, sauf pour la desserte locale dans le tronçon de la Place de et à 7863 GHOY, compris entre le n° 8 et le n° 25B.

Art. 2 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier via le placement de signaux C3 avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE »

Art. 3 :          D’interdire la circulation à tous les conducteurs de véhicules dont la largeur excède 2 mètres, dans ce même tronçon de la Place de Ghoy.

Art. 4 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 2 via le placement de signaux C27 « 2 mètres » ;

Art. 5 :    De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 6 :          De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

N° 2018/15

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue René Magritte, 111 à  7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue René Magritte,  à 7860 LESSINES ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er :     De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, le long de l’immeuble portant le n° 111, rue René Magritte.

Art. 2 :          De matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

Art. 3 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 4 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :    De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

N° 2018/16

  1. Objet :  Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Stationnement à 7860 LESSINES Route de Frasnes – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret wallon du 19 décembre 2007 ;

Considérant qu’il y a lieu d’améliorer la visibilité à la sortie de la rue de la Fraternité, à 7860 LESSINES au niveau du carrefour formé avec la route de Frasnes ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie régionale ;

A l’unanimité,         

                               DECIDE

Art. 1er :     D’interdire le stationnement organisé, en partie sur le trottoir, Route de Frasnes, à Lessines, à partir du n° 84 jusqu’au carrefour formé avec la rue de la Fraternité.

Art. 2 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier par le placement d’un signal E9f avec panneau additionnel reprenant la mention « - 2,5t » et flèche descendante.

Art. 3 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :          De soumettre le présent règlement à l’approbation du S.P.W., Direction des Routes, Rue du Joncquois, 118 à 7000 MONS.

 

N° 2018/17

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Chemin d’Enghien, 125 à  7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans le Chemin d’Enghien,  à 7860 LESSINES ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er :     De réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, le long de l’immeuble portant le n° 125, Chemin d’Enghien.

Art. 2 :          De matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

Art. 3 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 4 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :        De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

N° 2018/05

  1. Objet :  Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Abrogation d’une zone 30 à Ogy – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret wallon du 19 décembre 2007 ;

Vu la décision du Conseil communal, en séance du 30 novembre 2010, d’instaurer une zone 30 « Abords d’école », à Ogy, dans les rues suivantes, délimitée comme suit :

  • Rue des Prisonniers Politiques, près du poteau 250/00325
  • Place des Combattants, à hauteur du n° 13
  • Pont Madeleine, à partir de 25 m de l’entrée du n°6 ;

Considérant qu’il n’y a plus d’école maternelle à cet endroit ;

Considérant qu’il convient donc de supprimer la zone 30 instaurée dans la rue des Prisonniers politiques, la place des Combattants et la rue Pont Madeleine, à Ogy ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à des voiries communales ;

Par dix-neuf voix pour et trois abstentions,

                       DECIDE

Art. 1er :     D’abroger la zone 30 « Abords d’école » instaurée à Ogy dans les rues suivantes :

  • Rue des Prisonniers Politiques, près du poteau 250/00325
  • Place des Combattants, à hauteur du n° 13
  • Pont Madeleine, à partir de 25 m de l’entrée du n°6.

Art. 2 :          De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et par l’enlèvement de la signalisation matérialisant la zone 30.

Art. 3 :          De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :          De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

_____

A la demande de Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, de Madame Isabelle PRIVE et de Monsieur Eddy LUMEN, Conseillers PS, le point complémentaire ci-après a été inscrit à l’ordre du jour de la séance publique de ce jour :

Point 17a) :        Travaux effectués dans une habitation privée (commerce Grand’Rue à Lessines) par les ouvriers du Service des Travaux de la Ville.  Mesures à prendre.  Décision.

Monsieur Christian LEPOIVRE donne lecture de la note explicative jointe à cette demande ainsi que du projet de délibération :

« L’ADL (Agence de Développement Local) ASBL communale, chargée, notamment, de redynamiser le commerce du centre-ville, a proposé au Collège communal, l’octroi de primes communales, lors de l’installation de commerce dans une cellule commerciale vide, et une autre lors de leur modernisation et de leur rénovation.

Lors du Conseil communal du 25 janvier 2018, le Collège a défendu ces projets (points 8 et 9) et a obtenu l’unanimité pour ces octrois financiers, octrois amplement détaillés en séance.

Le Collège s’est bien gardé d’annoncer que l’intervention de la commune s’étendrait à la mise à disposition, en faveur du propriétaire ou du locataire de ces cellules vides, d’ouvriers communaux du Service des Travaux, en vue d’y effectuer des aménagements.

Et pour cause : le Service des Travaux ne peut prester pour des privés, ni non plus, pour des ASBL communales qui, autonomes, ne peuvent leur faire appel pour des prestations.  Ex : la Coupole Sportive, le Centre Culturel, …. qui disposent de leurs propres moyens et personnel.

Les Conseillers communaux souhaitent connaître l’importance des travaux effectués, ainsi que le nombre d’hommes/jours prestés.  Quel est l’équivalent financier ?

Les Conseillers communaux décident de transmettre ce dossier à la Ministre des Pouvoirs locaux pour suite à donner.

Projet de délibération

Vu la décision du Conseil communal de soutenir la rénovation de cellules commerciales vides et la création de nouvelles ;

Vu la décision du Conseil communal de concrétiser ce soutien par l’octroi de diverses primes communales ;

Vu l’unanimité recueillie sur le montant des primes, lors du Conseil communal du 25 janvier 2018 ;

Constatant, que lors de ce Conseil, le Collège n’a, à aucun moment, fait part de son intention de compléter ce soutien financier par la mise à disposition d’ouvriers du Service des Travaux, en vue de rénover ces cellules vides ;

Constatant que le Collège communal a, directement ou indirectement à travers l’ADL ASBL communale, affecté des ouvriers communaux à la rénovation de bâtiment privé ;

Vu que cette affectation est illégale ;

Les Conseillers communaux décident de soumettre ce constat à l’autorité de tutelle, à savoir, Madame la Ministre des Pouvoirs locaux, pour suite à donner. »

Madame Isabelle PRIVE souhaite savoir si l’initiative entreprise par le Collège sera dupliquée à tous les autres commerces de l’entité.  Il s’agit, selon elle, d’être équitable pour tout le monde.

Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER intervient comme suit :

« La lecture de ce point dont la rédaction est totalement erronée et mensongère ,outre le fait qu’elle reflète un esprit de délation ,me donne cependant l’occasion ,et je vous en remercie, de mettre l’accent sur l’excellent travail réalisé par l’ASBL »Actions de développement Local dont je suis fière de présider aux destinées !

OUI, le Conseil Communal a voté à l’unanimité l’octroi de primes à la modernisation et à l’installation de commerces ainsi qu’une prime à la rénovation de cellules vides et il a eu raison car les demandes affluent et aboutiront à la suppression de cellules vides !

NON, le service travaux ne preste pas pour des privés comme vous l’affirmez !

La cellule qui fait l’objet de votre attention est louée par l’ASBL avec bien entendu l’aval unanime de son CA. Elle est devenue un pop up store dont l’ouverture aura lieu samedi prochain dans l’après-midi. Je vous convie à y faire un tour entre 13heures et 18 heures  et à découvrir les cinq porteurs de projets qui y auront pris place.

Le concept permet à des porteurs de projets de disposer de l’endroit pour un loyer modéré durant une période limitée, le temps de déterminer si leur projet  est réalisable et correspond à une demande de la population . 

Votre raisonnement m’échappe complètement : aurait-il fallu qu’un organe entièrement subsidié par la Ville fasse un marché public pour le rafraichissement de  ce commerce alors que le contrat de gestion qui  lie l’ASBL à la Commune approuvé par le Conseil Communal prévoit en son article 9 que ….

Pour permettre à l’ASBL de remplir ses missions, la Ville met à disposition de celle-ci les moyens suivants :

-

-la collaboration des services communaux pour la réalisation de ses activités

 La majorité des travaux a résidé dans le ragréage des murs et leur mise en peinture ainsi que dans la réalisation d’un guichet (comptoir).

Par ailleurs, la totalité des frais et marchandises a été prise en charge par l’ASBL sur son budget annuel sans recours à des moyens complémentaires.

La création d’un pop up store rentre parfaitement dans les missions de notre ASBL

 Notre  majorité ne se ralliera donc pas à votre demande de transmettre ce point à la Ministre de Tutelle.

Par contre, rien ne vous empêche d’effectuer la démarche de votre propre initiative, vous n’avez nul besoin de l’aval du CC pour procéder de la sorte et soit dit en passant, « le ridicule n’a jamais tué personne »…

Par ailleurs, si l’on devait suivre votre raisonnement on ne peut plus curieux, le service travaux ne pourrait plus monter de chapiteaux, transporter de barrières nadar, monter les chalets pour la braderie, bref apporter une aide quelconque aux associations :Festin, Cayoteu, Houraing 2000 et la liste  est loin d’être exhaustive..

Autant je  comprends votre souhait de séduction en cette période pré électorale, autant je trouve le sujet mal choisi car, car vous  suivre dans cette voie aboutirait à la mort de l’associatif et n’aiderait certainement pas nos commerçants .Je n’ai aucun doute sur ce que tous ceux qui se sentent concernés penseront de votre intervention et vous en seront reconnaissants !

Pendant des mois, voire des années, on a déploré autour de cette table le manque d’attention et d’aide apportés aux commerces.

Les choses évoluant positivement, l’énergie  que  vous dépensez à essayer de trouver des irrégularités alors que tout est clean  donne à penser   que lorsque quelque chose fonctionne, il faut l’entraver !

Je ne terminerai pas mon intervention sans marquer mon étonnement vis-à-vis de l’attitude de Madame PRIVE, cosignataire de cette démarche

En effet vous avez, Madame, participé , avec beaucoup d’enthousiasme ,au vernissage de l’exposition qui a ouvert ce bel espace tout en félicitant l’artiste, en posant avec lui et en diffusant largement l’évènement sur Facebook.

Le débat sur ce point fait ressortir une fois de plus le manque de déontologie qui habite certains mandataires et qui risque de grandir encore d’ici le 14 octobre. »

Pour Monsieur LEPOIVRE, le service des travaux n’est pas en droit de travailler en concurrence du secteur privé.

Madame Isabelle PRIVE souhaite savoir qui loue le bâtiment en question.  Il lui est répondu qu’il s’agit de l’ADL.  Madame PRIVE souhaiterait disposer du bail locatif.

Monsieur Philippe HOCEPIED conteste les propos de l’Echevine et rappelle que tout le monde défend le travail de l’ADL.

Madame Line DE MECHELEER conclut qu’il s’agit de travaux effectués par le service communal au profit de l’ADL et non d’un privé.

Mise au vote, le projet de délibération proposé est rejeté par vingt et une voix contre deux émises par Madame Isabelle PRIVE et Monsieur Christian LEPOIVRE.

_____

Ensuite, à la demande de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, deux autres points complémentaires ont été inscrits à cette séance :

Point 17b) :        Réforme gouvernement wallon MR-CDH points APE (aide promotion emploi).  Cadastre à communiquer aux élus.  Décision.

 

Madame Isabelle PRIVE donne lecture de la note explicative jointe à sa demande ainsi que du projet de délibération :

« Comme nombre de pouvoirs locaux, notre ville devra s’inquiéter des changements de dispositifs concernant l’attribution des points/montants APE par le Gouvernement wallon.  Ces subventions servent à soutenir l’emploi de travailleurs dans notre administration et ses satellites (enseignement, CPAS, CCRM, etc.).

Afin d’anticiper les répercussions de cette réforme, nous souhaiterions un cadastre précis de la répartition de ces aides octroyées à la Ville de Lessines.

Les autorités de tutelle accusent en effet les employeurs bénéficiaires (dont les communes) de faire du « bénéfice » sur les réductions sociales (un point APE mis sur plusieurs « têtes » est plus « rémunérateur » que cinq attribués à un seul employé).

Nous voulons clarifier la situation à notre niveau afin de ne pas mettre en péril notre personnel et sauvegarder ces aides à l’emploi.

Considérant

  • qu’il faut se prémunir face aux décisions du Gouvernement wallon en vue de sa réforme des points APE et de sa répartition dans les pouvoirs locaux et autres organismes en dépendant,
  • que les services administratifs sous la tutelle du Collège décident des répartitions des montants par employés ou de l’octroi de points à certains organismes para communaux,
  • que dorénavant ces aides à l’emploi seront décidées par compétences ministérielles et qu’un contrôle sera bientôt opéré par les autorités de tutelle avec à la clé une éventuelle récupération de certains montants pour les exercices 2014 à 2016,
  • que depuis le début avril, des courriers sont envoyés aux employeurs bénéficiaires des aides,

le Conseil décide :

  • que les services administratifs de la Ville de Lessines lui communique un cadastre précis des répartitions des aides selon la nature du personnel ainsi que les montants y afférent,
  • que le Collège communique au Conseil les éventuelles informations de la tutelle à ce sujet (indus ou non). »

Monsieur le Président constate que Madame Isabelle PRIVE a formulé une demande similaire à celle que ce dernier a lui-même formulée au Collège communal il y a maintenant quinze jours.  Ainsi, le Collège a déjà sensibilité l’Administration à cette question.

La proposition déposée par Madame Isabelle PRIVE recueille l’unanimité.

 

Point 17c) :     Compteur à budget : information et mise en œuvre de facilités d’accès pour les bénéficiaires.

Madame Isabelle PRIVE donne lecture de la note explicative jointe à sa demande ainsi que du projet de délibération :

« Comme dans toute commune, certains citoyens sont en état de précarité et en difficultés importantes au point de devoir faire appel à un système de compteur à budget pour avoir accès à l’approvisionnement en gaz/électricité.

Bénéficiaires de l’aide sociale mais aussi travailleurs en état de précarité et en médiation de dettes ne peuvent alimenter leur compteur qu’aux heures limitées à l’ouverture du CPAS.  Nous avons comparé l’information avec la ville d’Ath grâce au site internet.

Considérant

  • les explications fournies entre les deux sites CPAS Ath/Lessines,
  • que deux autres points de chargement sont prévus dont une borne ORES 7 jours/7,

le Conseil décide :

  • d’envisager la mise en œuvre de l’outil de rechargement de manière plus élargie en collaboration avec le secteur privé et ORES,
  • d’améliorer les informations contenues sur le site internet du CPAS.

 

Monsieur le Président du CPAS intervient comme suit :

« Madame PRIVE, le CPAS n'a pas attendu votre point pour demander à ORES une borne accessible à toute heure.

Il y a deux ans déjà et encore il y a six mois, le CPAS a demandé à ORES d'examiner la possibilité de placement d'une borne extérieure.

Vu le coût de placement d'une borne, qui se chiffre entre 8.000,00 et 10.000,00 €, ATOS, la Société qui place ces bornes, exige un emplacement sécurisé et c'est pour cette raison que je suis impatient que la police intègre les anciens bâtiments de la poste afin que je puisse suggérer à ATOS de placer cette borne sur le site.

Quelques chiffres :

A Lessines, le parc est le suivant :

 

 

 

Somme :

ELEC

actif

226

 

désactivé

406

ELEC

Somme :

632

 

 

 

GAZ

actif

185

 

désactivé

205

GAZ

Somme :

390

 

 

 

 

Somme :

1022

Donc les cartes à budget à recharger sont au nombre de 226 en électricité et 185 en gaz.

C'est le CPAS qui compte le plus de rechargement (1250 sur 3 mois ½).

Dans un rayon de 15 km, il y a 28 points dont 6 sans chargement durant ces trois derniers mois.

Réponse d'ORES à notre demande :

"Votre demande de placement d'une borne extérieure à Lessines a retenu toute notre attention. J'aimerais pouvoir y répondre mais le prix d'une borne extérieure de rechargement se situe entre 8.000 et 10.000,00 €.

Nous ne les plaçons qu'après une étude d'impact.

Je suis bien consciente que cette borne est agréable à utiliser (disponible 24h/24h).

Est-ce que les clients qui viennent recharger chez vous posent un gros problème ?

La borne peut être déplacée si vous le souhaitez.(voir si le local actuellement utilisé est bien positionné ?).  Normalement les clients qui chargent n'ont besoin d'aucune intervention d'un agent du CPAS".

Remarque :

Il est à noter qu'il y a de nombreux problèmes avec notre appareil qui est souvent en panne.

Les deux librairies(sur la place de Lessines et dans la grand-rue de Deux-Acren) qui proposaient le même service de rechargement ne le font plus.

Une borne extérieure couterait entre 8.000 et 10.000 €.  Il faut mener une étude d’impact.  La société ATOS étudie cette question. »

Pour Madame l’Echevine Véronique REIGNIER, ce genre de dispositif fait l’objet d’une uniformisation avec le système de carte bancaire.

La proposition de Madame PRIVE est approuvée par deux voix pour et vingt et une abstention.  Il en résulte l’acte suivant :

 

Point 17c) :     Compteur à budget : information et mise en œuvre de facilités d’accès pour les bénéficiaires.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant que, comme dans toute commune, certains citoyens sont en état de précarité et en difficultés importantes au point de devoir faire appel à un système de compteur à budget pour avoir accès à l’approvisionnement en gaz/électricité ;

Considérant que ces citoyens ne peuvent alimenter leur compteur qu’aux heures limitées à l’ouverture du CPAS ;

Vu les informations figurant sur les sites Internet CPAS Ath/Lessines ;

Considérant qu’à Ath, une borne ORES est disponible 7 jours/7 ;

A l’unanimité,

DECIDE :

D’envisager la mise en œuvre de l’outil de rechargement de manière plus élargie en collaboration avec le secteur privé et ORES.

D’améliorer les informations contenues sur le site internet du CPAS.

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

Question posée par Mme Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO :

 

1)

Combien de dizaines ou de centaines de milliers d'euros vont-ils encore partir à l'égout de la piscine ?

 

Le Conseil communal a voté le cahier spécial des charges pour la réparation des conduites d’eau de la piscine en octobre 2017, soit 9 mois après la découverte des fuites.  Actuellement, soit encore 6 mois plus tard, des milliers d’euros filent toujours à l’égout. En effet, ces fuites nous coûtent cher non seulement en eau mais aussi en énergie pour chauffer cette eau et en taxes sur les eaux usées. L'échevin des sports m'a dit que le cahier spécial des charges devait être modifié. Ecolo s’attendait donc à devoir voter un nouveau cahier spécial des charges ce jour. Or nous n’avons rien vu. Dans ces conditions, comment imaginer que les travaux pourront être effectués cet été comme cela avait été prévu? Pouvez-vous nous donner le timing de ces réparations qui, de l’avis général, sont urgentes?

 

Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG répond qu’il s’agit de s’adapter à une situation globale.  Les dernières interventions à la piscine menées en interne, ont eu pour effet de réduire de 40 % les pertes d’eau. 

D’autres travaux urgents devront être entrepris pour éviter la fermeture de la piscine.  Monsieur Dimitri WITTENBERG rappelle que la période des vacances scolaires est la plus propice pour effectuer les travaux.

 

Question posée par Mme Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO :

2)

Aménagement intérieur de l’ancienne gare de Lessines 

Voilà plusieurs mois que la SNCB a repris place dans une petite partie du bâtiment rénové de la gare. Où en sont les travaux d’aménagement de la partie du bâtiment réservée à la commune et dédiée aux associations?

L’échevin de la culture avait promis pour janvier 2018 les critères d’attribution pour l’occupation de ces locaux. Nous sommes en avril...

 

Monsieur Oger BRASSART rappelle qu’aucune association ne disposera d’un local attribué mais qu’elle pourrait, le cas échéant, bénéficier d’une occupation partagée.  Il s’agira de favoriser les associations agissant sur le territoire de la commune et oeuvrant dans les domaines culturel et sportif.  Monsieur l’Echevin rappelle le programme d’activités festives du mois de juin : Val de Dendre, bibliothèque, gare, …

 

 

 

Question posée par M. Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO :

 

3)

La ville de Lessines participera-t-elle au projet de collecte des canettes ?

 

Le week-end des 23 et 24 mars, plus de 400 Lessinois bénévoles ont ramassé des centaines de kilos de déchets dans les rues de Lessines et dans nos villages. C’était un super boulot ! Remercions les bénévoles qui ont pris de leur temps pour rendre notre environnement plus propre. Mais après?  Que faire pour que ce travail ne doive pas indéfiniment être recommencé ? Une vraie réflexion doit être menée.

On trouve de tout dans les rues et dans la nature : ça va du mégot au pneu de voiture, en passant par des sacs plastiques, des sous-vêtements, des parapluies, etc. Mais le déchet le plus ramassé est la canette métallique ! 

Face à l’incivilité de quelques-uns, des actions des pouvoirs publics sont nécessaires. Pour les canettes, Ecolo avait proposé lors des élections régionales de 2014 l’instauration d’une consigne. Si les canettes valaient de l’argent, il est clair qu’elles ne finiraient pas dans la rue. Lentement, mais sûrement cette idée fait son chemin, mais concrètement rien n’a été fait depuis 2014, alors que pendant ce temps, en Allemagne, au Québec et même dans certains états des États-Unis, un « mécanisme de collecte des canettes » a été mis en place

 

Récemment, le ministre Di Antonio a annoncé qu’il allait lancer une expérience pilote avec plus d’une dizaine de communes de Wallonie. Avez-vous pris connaissance de cette expérience et allez-vous entamer les démarches pour que Lessines participe à cette expérience ?

 

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME considère que la seule solution réside dans l’éducation de tout un chacun.  La Ville de Lessines ne va pas adhérer au projet « cannettes » car elle a déjà souscrit au projet relatif au tri organique.  On ne sait pas mener plusieurs actions sur différents travaux.

______

                         Monsieur le Bourgmestre prononce le huis-clos.