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Conseil communal du 27 janvier : procès verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, qui ne participe pas aux votes de la séance à huis-clos, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Adrienne WILIQUET, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Antoine MOTTE, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
 

Excusés :
Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.

__________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Le Président, ouvre la séance à 19 h 45.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance du Conseil communal.

L'ordre du jour est entamé.

 

LE Conseil Communal,

 

Séance publique

Secrétariat Communal

 

1.      Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des décisions adoptées par les autorités de tutelle reprises ci-après :

- l'arrêté du Ministre Christophe COLLIGNON réformant les modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2021,

- les courriers rendant exécutoire les taxes additionnelles à l'IPP (8,8%) et au précompte immobilier (2800ca),

- le courrier prorogeant le délai pour l'examen des autres règlements fiscaux.

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui déclare ce qui suit : "Lors des présentations des budgets et modifications budgétaires précédents, vous vous rengorgiez, avec vos powerpoints, Monsieur le Bourgmestre et échevin des finances, arguant d’une excellente gestion des finances communales. Votre autosatisfaction nous faisait sourire. Aujourd’hui, vous êtes bien muet. En effet, Soci@libre n’a eu de cesse de dénoncer votre gestion : le boni global qui était encore supérieur à 5 millions en 2018 et de plus de 4 millions en 2019 fondait à vue d’œil. Nous prédisions le pire en 2022. La population croyait au jeu politicien. Le moment de vérité est là, le ministre Collignon a tranché. Le boni global est quasi nul : 23.708,60 euros. Quant à l’exercice propre, à l’ordinaire, même avec les adaptations les plus favorables, le déficit propre est de 281.711,60 euros. Conclusion du ministre : je le cite, il vous appartient de rétablir au plus tôt cet équilibre, et, si tel n’était pas le cas, un plan de convergence vous serait imposé. Fin de citation. Soci@libre vous invite à gérer les finances de la Ville plus correctement et à vous soumettre aux directives de votre camarade Ministre des pouvoirs locaux."

A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, observe que le budget communal 2022 a été transmis à la tutelle qui vient de communiquer que le délai de son examen était prorogé. Nous pourrons seulement alors apprécier la pertinence de ce propos.

 

 

 

Recettes et Finances

 

2.      CPAS - Budget pour l'exercice 2022 - Approbation

Le budget du CPAS pour l'exercice 2022 est présenté à l'Assemblée par Mme Sophie DELAUNOIT, Directrice générale du CPAS. Cette présentation peut se résumer comme suit. Au service ordinaire, les estimations restent difficiles compte tenu des nombreuses inconnues notamment quant aux reconductions des aides fédérales et régionales tant pour l'aide sociale que pour la maison de repos et soins. Les impacts de la crise sanitaire restent flous. Un point positif réside dans le subside régional de 88.000€ octroyé pour renforcer le service social dans le cadre du suivi de la crise sanitaire, jusqu’au 31/12/2023. L'engagement d’une assistante sociale à temps plein constitue un premier effort même si il peut paraître insuffisant au regard des dossiers à traiter. La ligne de conduite suivie pour l'établissement du budget a été d'inscrire des crédits de dépenses de personnel, fonctionnement et de transfert selon le fonctionnement normal de notre institution avant Covid.

La ventilation des dépenses est présentée. Par ordre d'importance : le personnel près de 8.500.000€, les transferts plus de 5.400.000€, la facturation interne plus de 1.570.000€, le fonctionnement plus de 1.525.000€, les exercices antérieurs plus de 365.000€ et enfin, la dette un peu moins de 330.000€.

 

Quant aux recettes, elles se répartissent principalement sur les transferts, pour plus de 13.000.000€ et les prestations pour plus de 2.700.000€. La dotation communale a été diminuée et s'élève à 3.600.000€.

 

Au service extraordinaire, différents investissements sont présentés.

 

En guise de conclusion, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS déclare ce qui suit : "Ce budget 2022 a été pensé dans la continuité des exercices antérieurs, sans les nombreux subsides qui nous ont été alloués durant la pandémie et qui nous ont donné un souffle d’air non négligeable au niveau des aides sociales- en ce compris les RIS- et dans la gestion de la maison de repos-et de soins.
Il devrait nous permettre de remplir nos missions sociales de base à l’égard de notre public fragilisé et de maintenir l’ensemble de nos services à leur niveau de fonctionnement, avec le personnel en place:
Le service social (services général, insertion et médiation de dettes/énergie)
La maison de repos-et de soins (152 lits dont 70 MR-S)
la cuisine centrale qui délivre les repas journaliers aux résidents de la maison de repos (et de soins) (+/- 50613 journées repas, au total /an) et livre un peu plus de 10.000 repas à domicile par an (+/-50 bénéficiaires), près de 6000 aux écoles et 1700 à la crèche communale.
le service d’aide-ménagères qui dépanne plus ou moins 50 personnes pour 3,6ETP (3971heures de dépannage en 2020).
le Solidacar qui parcourt près de 10.000km par an au bénéfice des moins mobiles d’entre nous.
l’Initiative Locale d’accueil pour demandeurs d’asile isolés dont la capacité est de 9 personnes, qui ne désemplit pas et génère un accompagnement social conséquent pour notre service social.
le service technique bien nécessaire à l’entretien journalier de la Maison de repos et des bâtiments et logements du CPAS.
les services support (RH, comptabilité, recette, secrétariat,…).
les conventions avec des services d’aides familiales (plus de 13.000 heures par an pour +/-80 bénéficiaires).
les logements d’urgence et de transit

L’avenir nous dira si la crise sanitaire aura laissé des séquelles et engendré de nouveaux besoins élémentaires à satisfaire ou créé une nouvelle précarité qu’il nous incombera de prendre en charge afin d’accomplir notre mission essentielle qui est de permettre à tous les citoyens lessinois de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Les solutions trouvées pour équilibrer ce budget 2022, avec une dotation communale réduite, ne sont pas pérennes puisque le fonds de réserves ordinaire est désormais vide et que nous ne pouvons présumer du résultat des comptes prochains. Ceci laisse à craindre pour le financement des exercices suivants, l’évolution de l’aide sociale et de son financement après la pandémie étant source de grande inquiétude, la mission de réinsertion socioprofessionnelle prenant de plus en plus d’ampleur et la continuité de notre maison de repos- et de soins vieillissante ainsi que la qualité du service rendu nécessitant un investissement humain et financier important.
Le cas échéant, nous espérons que les instances communales comprendront que le volet social de la politique locale ne peut être négligé ou sous-estimé et nous aideront à dégager les moyens nécessaires pour assumer correctement nos missions à l’égard du public précarisé mais aussi pour nous permettre d’offrir aux personnes âgées et/ou malades des services et un lieu de résidence et de soins de qualité.

Ensuite, la parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui remercie Madame DELAUNOIT, Directrice générale du CPAS, pour sa présentation et lui souhaite la bienvenue. Elle prie l'Assemblée de bien vouloir excuser l'absence de Monsieur Maxime BERNUS, étudiant en stage.

Déjà lors de la séance du 16 décembre 2021, au cours de laquelle le budget communal avait été présenté, le groupe Soci@libre avait déploré la réduction sensible de la dotation communale en faveur du CPAS. Soci@libre n'a pas eu l'occasion de vérifier les chiffres présentés devant justifier cette restriction de moyens communaux. D'autre part, le groupe a pris contact avec d'autres CPAS. Il est très peu fréquent de trouver des communes qui diminuent leur dotation a fortiori en situation de crise économique renforcée par la crise sanitaire. Soci@libre observe dans la note de politique générale que la décision de réduire les moyens du CPAS découle du Collège communal. Si on comprend les explications administratives fournies par Madame Sophie DELAUNOIT, Directrice générale du CPAS, on s'interroge sur les choix politiques opérés par la majorité. Soci@libre souligne l'incertitude quant à la pérennité des subventions régionales, ce qui laisse craindre la mise en péril des actions sociales et de protection des aînés. Les deux Conseillers de l'Action Sociale représentant le groupe ont d'ailleurs voté contre cette proposition de budget et ont tiré la sonnette d'alarme. Avec des subventions et des embauches non durables, et l'augmentation inéluctables des dépenses, la situation sera vite critique.

 

Par ailleurs Soci@libre s'interroge sur les raisons justifiant le recours à un audit complet du fonctionnement de la Maison de Repos (et de Soins). Le bâtiment apparaît vieillissant et le groupe déplore les tergiversations de la majorité communale qui n'exprime aucun projet clair en cette matière.

 

Quant au bâtiment du Relais, quelle est la finalité de cet investissement d'un million d'euros sans subventions des pouvoirs supérieurs ? s'interroge Madame Isabelle PRIVE. Elle cite l'exemple du CPAS de Tournai qui a inauguré un logement d'urgence subventionné par le Fédéral.

 

De plus, Madame Isabelle PRIVE ne comprend pas l'attitude de Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qu'elle qualifie de schizophrène. Ainsi, au Collège, il vote la réduction des moyens destinés à l'institution qu'il préside. Au CPAS, il plaide pour davantage de moyens.

 

Enfin, elle souhaite savoir si le CPAS compte recourir au Plan Oxygène qui proposerait des aides régionales par emprunt.

 

Le groupe Soci@libre justifie le vote contre ces propositions budgétaires.

 

Par après, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit :"Vu les circonstances liées à la crise sanitaire et la flambée des prix du gaz et de l’électricité, Ecolo doute que le budget 2022 du CPAS qui intègre une diminution de 10% de la dotation communale par rapport à l’année 2021 tienne la route. Ajoutons que, outre cette diminution, de nombreux subsides obtenus en 2021 dans le cadre de la crise Covid ne seront pas reconduits!" Comme Madame PRIVE, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qualifie de schizophrène l'attitude de Monsieur Marc LISON, Président du CPAS.

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS,reconnaît le retard subi dans le traitement du dossier du Relais. Une explication réside dans le fait que le CPAS a été dépourvu de direction générale pendant deux ans. Il tient toutefois à remercier les agents qui ont rempli, de manière intérimaire, cette fonction ingrate dans de telles circonstances. Il considère ne pas avoir de leçon à recevoir de Madame PRIVE qui n'a pas fait aboutir le dossier de logements de l'école de Madame LEVENT.

 

La maison de repos est effectivement une structure vieillissante de 50 ans. Les chambres communes ne répondent plus aux normes actuelles. L'on privilégie désormais les chambres individuelles avec des dimensions revues.

Il réfute l'accusation de schizophrénie. Ce n'est bien évidemment pas de gaîté de coeur qu'il a voté cette réduction de moyens. Il rappelle toutefois appartenir à une majorité et ne disposer que d'une seule voix.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, souhaite connaître l'affectation des logements du Relais? 3 logements de 2 chambres et 1 logement de 3 chambres sont prévus pour les Lessinois. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS répond que le devoir de l'autorité publique est de veiller à l'entretien de ses bâtiments. S'agira-t-il de logements d'urgence, de transit ou sociaux, s'interroge-t-elle.

 

Quant à la Maison de repos, n'était-il pas question de proposer une résidence service? Enfin, elle observe que le groupe Ensemble dispose de deux voix au sein du Collège communal. Elle souhaite bonne chance à Madame Sophie DELAUNOIT, Directrice générale qui devra faire mieux avec moins.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle que la Région wallonne a imposé un moratoire sur les nouvelles Maisons de repos. Cela n'empêche toutefois pas la majorité de mener une réflexion sérieuse en cette matière.

 

Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, évoque les indexations salariales futures, vraisemblablement en février et en août prochain. L'estimation du coût de l'indexation est de 160.000€, déclare-t-il. Il invite le Président du CPAS à prendre contact avec la Ville et renforcer encore les synergies pour bénéficier de l'effet d'aubaine en matière de consommations énergétiques. A cette remarque acerbe, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle la méthode de travail que l'Administration a suivie pour présenter un budget qui reste une prévision. Les indexations ont été prévues comme cela l'a été signalé lors de la présentation.

 

Soumis au vote le budget du CPAS recueille dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et six voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo.

 

La délibération suivante est adoptée à la majorité :

 

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2022 ;

 

Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2022, ses rapports et annexes ;

 

Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 30 novembre 2021 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du CPAS du 8 décembre 2021 ;

 

Vu l’avis favorable émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 8 décembre 2021 ;

 

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

DECIDE

 

D’approuver le budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2022 tel que présenté, à savoir :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit

17.321.896,33

1.079.000,00

Dépenses exercice proprement dit

17.334.997,57

1.221.100,00

Mali/Boni exercice proprement dit

-13.101,24

-142.000,00

Recettes exercices antérieurs

87.178,51

218.899,89

Dépenses exercices antérieurs

365.127,01

0,00

Prélèvements en recettes

291.049,74

142.100,00

Prélèvements en dépenses

0,00

218.899,89

Recettes globales

17.700.124,58

1.439.999,89

Dépenses globales

17.700.124,58

1.439.999,89

Boni global

0,00

0,00

 

La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

3.      Application de l'article 60 du RGCC - Paiement de l'allocation de fin d'année et de rémunérations diverses au Coordinateur de plaine - Ratification

Afin de permettre les paiements de dépenses de personnel pour le Coordinateur de plaine, le Collège a été amené à faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale. Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision. La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;

 

Considérant que deux articles budgétaires du budget de l'année 2021 faisaient l'objet de crédits insuffisants et que le personnel ne pouvait être rémunéré alors qu'il est dans les conditions légales pour l'être ;

 

Considérant plus concrètement la nécessité de payer l'allocation de fin d'année du coordinateur des plaines de vacances, comme à tout agent communal ; que l'ensemble des dépenses disponibles pour ledit coordinateur avaient été retirées dans la mesure où la fonction a pris fin en août 2021; que l'Administration a omis de conserver le montant relatif à l'allocation de fin d'année, rémunérée à l'article budgétaire de la rémunération ; que la paiement de cette rémunération crée également une obligation de paiement de cotisations ONSS ;

 

Considérant le montant en négatif de 190,08 € à l'article budgétaire 761/111-01 (rémunérations du coordinateur des plaines de vacances) ;

 

Considérant le montant en négatif de 55,60 € à l'article budgétaire 761/113-01 (cotisations ONSS liées aux rémunérations du coordinateur des plaines de vacances) ;

 

Considérant la décision du Collège du 20 décembre 2021 faisant application de l'article 60 précité ;

 

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

En conséquence ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 visant à faire l'application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement de l'allocation de fin d'année pour le coordinateur des plaines de vacances, pour un montant de 190,08 € brut à l'article 761/111-01 et de 55,60 € à l'article 761/113-01 du budget ordinaire de l'exercice 2021 ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

 

 

4.      Application de l'article 60 du RGCC - 3P-1404 - 3P-1422 et 3P-1450 - Travaux de maintenance dans les écoles de Deux-Acren, Ghoy et du Calvaire - Auteur de projet - Honoraires - Ratification

Monsieur Philippe Hocepied, Conseiller Ecolo, déclare ce qui suit: "Le travail a été réalisé et a été jugé par les services communaux comme conforme. On s’étonne qu’il ait fallu quatre rappels et la menace d’un avocat pour que les factures soient finalement payées. Nous n’allons pas contester qu’elles l’aient été, mais on s’étonne aussi que vu le retard mis à les payer, vous n’ayez pas pu suivre la procédure normale en demandant l’avis de la Directrice financière. Avez-vous une explication ? ".

 

L'application de l'article 60 du RGCC ne résulte pas des quatre rappels ni du courrier de l'avocat, mais d'une discordance dans la définition des tranches conditionnelles et l'avis de légalité.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;

 

Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

 

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC ;

 

Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et exécuter sous sa responsabilité les dépenses relatives aux honoraires d'auteur de projet en faveur de l'Association momentanée COREPRO sprl - AXI(H)OME sprl à 6000 Charleroi dans le cadre des marchés suivants :

- 37.906,57 € TVA comprise - 3P 1404 "Ecole communale de Ghoy - Rénovation des bâtiments";
- 23.748,12 € TVA comprise - 3P 1422 "Ecole communale du Calvaire - Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour";
- 36.399,96 € TVA comprise - 3P 1450 "Ecole communale de Deux Acren - Maintenance et mise en conformité - Désignation d'un auteur de projet" ;

 

Considérant que l'auteur de projet a établi les cahiers des charges en vue de réaliser les travaux dans ces écoles conformément aux directives du pouvoir adjudicateur ;


Vu les avis de légalité N° 49/2019, 50/2019 et 51/2019 relatifs aux choix et conditions des marchés de travaux dans les trois écoles, émis les 2 et 3 juillet 2019 par la Directrice financière, qui relèvent que les tranches fermes et définitives reprises dans les cahiers des charges des marchés de travaux ne correspondent pas aux tranches fermes et définitives mentionnées dans les cahiers des charges des marchés de désignation d'auteur de projet ;

 

Vu les décisions du Conseil communal du 27 juin 2019 d'approuver les cahiers des charges des travaux dans les trois établissements scolaires tels que proposés par l'auteur de projet ;

 

Vu les décisions du Collège communal d'adjuger les travaux :

- pour le marché 3P 1617 "Ecole communale de Ghoy - Rénovation des bâtiments" le 9 décembre 2019 ;
- pour le marché 3P 1659 "Ecole communale de Deux Acren - Maintenance et mise en conformité" le 16 décembre 2019 ;

 

Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2020 d’arrêter le marché 3P 1656 “Ecole du Calvaire -Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour - Travaux”, et celles du 1er mars 2021 d'arrêter les marchés 3P 1617 pour l'école de Ghoy et 3P 1659 pour l'école de Deux Acren ;

 

Vu le courrier de mise en demeure du 10 novembre 2021 de l'Association d'avocat Delex.be relatif au paiement des factures d'auteur de projet ;

 

Considérant que l'Association momentanée COREPRO sprl - AXI(H)OME sprl à 6000 Charleroi doit être payée pour le travail réalisé ;

 

Considérant que si les prestations n'ont pas toutes été réalisées selon les formes et délais imposés par les cahiers de charge, elles ont finalement été réalisées par l'auteur de projet conformément aux exigences de la Ville ; que des procès-verbaux de carence adressés à l'association momentanée n'ont d'ailleurs pas été suivis jusqu'aux termes de la procédure par la Ville en raison de l'accomplissement des prestations ;

 

Considérant qu'aucun argument ne permet à l'heure actuelle de ne pas payer l'adjudicataire pour les prestations accomplies et qu'il convient dès lors d'acquiescer au paiement du montant indiqué dans le courrier de mise en demeure du 10 novembre 2021 précité ;

 

A l'unanimité,

LE COLLEGE COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 décidant de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité les dépenses relatives aux honoraires d'auteur de projet en faveur de l'Association momentanée COREPRO sprl - AXI(H)OME sprl à 6000 Charleroi dans le cadre des marchés suivants :

- 37.906,57 € TVA comprise - 3P-1404 "Ecole communale de Ghoy - Rénovation des bâtiments";
- 23.748,12 € TVA comprise - 3P-1422 "Ecole communale du Calvaire - Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour";
- 36.399,96 € TVA comprise - 3P-1450 "Ecole communale de Deux Acren - Maintenance et mise en conformité - Désignation d'un auteur de projet" ;

 

Article 2

de soumettre la présente décision au Conseil communal pour ratification ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

5.      Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2011 - Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 - Travaux - Ratification

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et du Collège communal ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

 

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC : « En cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l’article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa prochaine séance ;

 

Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement de la remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 et de soumettre cette décision à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance ;

 

Considérant en effet qu'il y avait lieu de solliciter l'avis de la Directrice financière indépendamment de l'urgence invoquée ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement de la remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Juridique

 

6.      Cession de parcelle de terrain au bénéfice de la Ville au lieu-dit "Marais" à Deux-Acren - Projet d'acte notarié - Approbation

Suite à sa décision du 16 décembre 2021, le Conseil communal a sollicité un complément d'information à ce sujet. Un rapport administratif a été établi. C'est pourquoi l'Assemblée est invitée à approuver le projet d'acte notarié relatif à la cession, au bénéfice de la Ville, d'une parcelle de terrain dans le lotissement dénommé "le Pré Vert" sis au lieudit "Marais" à DEUX-ACREN.

 

Tout d'abord la parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre dont les propos sont reproduits ci-après : " Petit résumé pour comprendre la chose. 28 janvier 2009, le Collège approuve les travaux d’équipement. 12octobre2009, le Collège octroie le permis de lotir malgré l’avis négatif du fonctionnaire délégué. On apprend que, dans le dossier lotissement, il y a une note du responsable du service urbanisme de l’époque, qu’il y a des frais de lotissement de 20.000 francs belges….mais que le Collège refuse pour cause de zone inondable. Sur wallonmap, je cite, les travaux sont faits entre 2009 et 2012…. Puis plus rien. Le 13 août 2021, une demande de CU2 est introduite pour obtenir la garantie de pouvoir construire 2 bâtiments. Le pv de réception provisoire des travaux est signé le 16 seplembre 2021 et le Collège l’approuve le 18 octobre. Impression : le 18/8, pour obtenir cette garantie, il fallait la réception des travaux. Urgence, le pv est signé un mois plus tard. Question : quand les travaux ont-ils été réalisés ? 5ans après l’octroi du permis? N’est-ce pas la date de la signature du pv qui compte ? Mais, cela n’est pas tout : le dossier de demande CU2 du 13/8/2021 est toujours incomplet et le délai maximum de complétude est le 27/2/2022. La note indique que, je cite…d’après les échos, les acquéreurs renoncent à l’obtention du CU2. Ajoutons à tout cela, les nouvelles directives inondations du Ministre qui seront d’application le 01/04/2022. Mon impression : on est en plein sauve qui peut pour maintenir ce permis de lotir. Les 2 Collèges qui se sont penchés sur ce dossier ont fauté, il appartient aux Conseillers communaux de ne pas les suivre, et de ne pas être rendus responsables, plus tard, de problèmes en cas de construction. Pour cela, refusons la cession de la parcelle de terrain."

 

Ensuite, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, déclare ce qui suit: "Contractuellement, la cession de la parcelle doit se faire. Mais c’est un dossier un peu pourri… peut-être parce qu’il a les pieds dans l’eau ! C’est un dossier qui date de 2009. A l’époque, le fonctionnaire délégué avait émis un avis défavorable, mais finalement le permis avait malgré tout été octroyé. Les deux habitations n’ont pas encore été construites dans cette zone d’aléas d’inondation, mais malheureusement l'enquête réalisée par les services communaux suite à la demande du Conseil du 16 décembre dernier semble démontrer que le permis reste valable. Il semble que ce projet doive encore évoluer. Nous espérons que la dernière mouture répondra vraiment à toutes les remarques émises par le fonctionnaire délégué en 2009 et nous invitons le Collège à redoubler de vigilance pour tous les dossiers de ce type."

 

Quant à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Urbanisme, elle observe que le permis de lotir a été délivré après que le Fonctionnaire délégué ait émis ses remarques et que les prescriptions du lotissement aient été revues pour en tenir compte. Il ne s'agit pas de se prononcer ce soir sur un permis de bâtir. Il y a lieu de distinguer le permis de lotir toujours valide d'un éventuel permis de bâtir non encore introduit à ce jour. Le permis de lôtir a été délivré en 2009, Madame Isabelle PRIVE assumant alors l'échevinat de l'urbanisme, rapelle-t-elle. Le Service de l'Urbanisme a confirmé que la parcelle figure en zone d'habitat à caractère rural et en zone d'aléa d'inondation et est traversée sur un axe de ruissellement. Le lotisseur a respecté les conditions du permis et il ne s'agit que du transfert de propriété du trottoir prévu dans ces conditions.

 

Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communale Soci@libre, quel est dès lors l'intérêt à se prononcer sur cette cession? Il plaide pour que la Ville n'accepte pas cette cession. Par ailleurs, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, considère ce dossier mal ficelé. Il est dommage de faciliter des constructions dans des zones d'aléas d'inondations alors que depuis 2009, on peut observer une récurrence accrue de ce genre de problème.

 

D'autre part, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, rappelle qu'en 2009, si elle était effectivement échevine de l'urbanisme, elle se référait à l'avis écrit des services, elle était un membre de l'organe collégial habilité à prendre ces décisions. Entre-temps, Deux-Acren a connu de sérieuses inondations. Il conviendrait d'en tenir compte. Ce dossier semble donner l'impression que l'on veuille faciliter des constructions dans des zones d'aléa d'inondations, considère-t-elle.

 

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, rappelle qu'il ne s'agit pas ici de se prononcer sur une éventuelle construction. Enfin, elle souligne que le Collège communal partage l'inquiétude légitime des citoyens face aux conséquences des intempéries répétées. Le lotisseur a respecté les exigences du permis dès 2012, le permis reste donc valide. Le permis d'urbanisation ne signifie pas octroi de permis de bâtir. Ni le lotisseur ni l'acheteur de lot(s) n'a de garantie sur l'obtention d'un permis d'urbanisme. Ne pas accepter cette cession serait mettre la Ville en porte à faux. Madame l'Echevine confirme sa confiance donnée aux services juridique et urbanisme qui préconisent la concrétisation de cette cession.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, quatre votes contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le permis de lotir n° 150/69491/08/NV délivré par la Ville de Lessines, lotissement dénommé "le Pré Vert" situé au lieu-dit "Marais" à DEUX-ACREN, cadastré d'après titre section D, numéro 527 et d'après extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 0527P0000, pour une contenance de 14a30ca ;

 

Vu le plan du géomètre-expert Marc VAN DER PUTTEN du 30 septembre 2021, se basant sur le plan de division du 20 janvier 2007 établi par son confrère Emanuel COETS dans le cadre du permis de lotissement ;

 

Considérant que le permis de lotissement a prévu à titre de charge d'urbanisme la cession au bénéfice de la Ville d'une parcelle de terrain d'une contenance de 1a10ca99cm², comprenant notamment un trottoir aménagé, repris sous le plan de mesurage du géomètre-expert comme le lot 3, liseré en rose ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 septembre 2021 acceptant, d'une part, de désigner Maître Donatienne D'Harveng pour rédiger l'acte notarié et, d'autre part, de désigner le Bourgmestre et le Directeur général, ou leur remplaçant respectif, pour la signature de l'acte authentique ;

 

Considérant que ce 8 octobre 2021, la Notaire a transmis à la Ville le projet d'acte notarié pour qu'il soit validé par l'autorité communale compétente ;

 

Vu la décision du Collège communal du 18 octobre 2021 approuvant le projet d'acte notarié et décidant de soumettre le dossier à l'approbation du Conseil communal ;

 

Vu sa décision du 16 décembre 2021 de reporter sa décision ;

 

Vu le rapport établi par les services administratifs ;

 

Considérant qu'il revient effectivement au Conseil communal, en matière d'acquisition et de vente immobilière, d'approuver les deux conditions essentielles de la transaction immobilière, à savoir la chose et le prix ;

 

Considérant que la parcelle est clairement celle qui a été délimitée par la Ville lors de l'octroi du permis de lotissement susmentionné ;

 

Considérant que la cession de parcelle a lieu à titre gratuit en faveur de la Ville au motif qu'elle est effectuée pour cause d'utilité publique dès lors qu'elle fera partie du domaine public de la Ville ;

 

En conséquence,

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le projet d'acte notarié relatif à la cession au bénéfice de la Ville d'une parcelle de terrain d'une contenance de 1a10ca99cm², comprenant notamment un trottoir aménagé, repris sous le plan de mesurage du géomètre-expert comme lot 3, liseré en rose, situé dans le lotissement dénommé "le Pré Vert" sis au lieu-dit "Marais" à DEUX-ACREN, cadastré d'après titre section D, numéro 527 et d'après extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 0527P0000, pour une contenance de 14a30ca ;

 

Article 2

de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération et ainsi de confirmer la décision du Collège communal du 27 septembre 2021 par laquelle M. le Bourgmestre et Mme le Directeur général, ou leur remplaçant respectif, sont désignés pour procéder à la signature de l'acte notarié.

 

 

Marchés publics

 

7.      3P-256 - HNDR Maîtrise d'ouvrage déléguée IDETA - Paiement des honoraires – Voies et moyens – Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des honoraires dus à l’intercommunale IDETA dans le cadre de la « Connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville », au montant de 88.715,32 € TVAC pour sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

 

La délibération suivante est adoptée:

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 3 février 1999 qui approuve les clauses et conditions du contrat de coopération portant sur l’étude de la restauration et de la valorisation touristique du site de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ;

 

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 9 février 1999 désignant l’Intercommunale IDETA, en qualité d’adjudicataire du contrat de coopération portant sur l’étude et la réalisation de la restauration et de la valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;

 

Vu le contrat de coopération conclu entre l’adjudicataire et la Ville de Lessines, le 10 février 1999 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci-avant et l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 qui approuve l’avenant 2 au contrat de coopération dont référence ci-avant et l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;

 

Attendu que la Ville de Lessines a désigné, en date du 26 mars 2018, une équipe d'auteurs de projet ainsi qu'un géomètre, en date du 10 juillet 2017, pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose à la Ville ;

 

Vu la facture VDVT 20210026 du 16 novembre 2021 établie par l’intercommunale IDETA au montant de 88.715,32 € TVAC, relative aux frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet de restauration et valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;

 

Considérant que cette facture représente effectivement les honoraires auxquels le Maître d’Ouvrage délégué peut prétendre ;

 

Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 12400/723-60/1999//1999-0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 8 décembre 2021 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 116/2021, remis en date du 13 décembre 2021 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses relatives aux honoraires dus à l’intercommunale IDETA dans le cadre de la « Connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville », au montant de 88.715,32 € TVAC pour sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville, à charge de l’article 12400/723-60/1999//1999-0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

8.      3P-656 et 3P-2010 - PCA Dendre-Sud - Estimation des immeubles par un officier public ou un expert agréé - Voies et moyens - Décision

Afin de mettre en œuvre la stratégie immobilière du PCA, il importe de pouvoir financer les dépenses relatives aux estimations de parcelles et d'immeubles à faire réaliser par un notaire et par un expert-comptable aux parcelles 502R, 503W, 481W3, 481V3, 481T5, 481T3, 481S3, 481A6, 481N3, 481M3, 481L3, 481K3, 481V5, 481B6, 481X4, 481Y4, 481E4, 481Y5, 501M3, 501N3, 481N5, 481Z5, 503B2, 528E, 528D, 503A2, 524D et 536C2 incluses dans le quartier PCA Dendre-Sud, pour un montant de 7.000 € TVA comprise.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe Hocepied, Conseiller communal Ecolo, interroge le Conseil communal comme suit: "Le dossier semble sortir de sa léthargie. Nous sommes en début d’année. Pourrions-nous espérer que la stratégie immobilière pourra être mise en œuvre avant la fin de l’année? Par ailleurs, pourriez-vous expliquer pourquoi l’estimation sera confiée à un notaire et à un expert-comptable au lieu du Comité d'acquisition d'immeubles comme cela se fait d’habitude?"

 

La parole est ensuite donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit : "Le choix des estimateurs m’interpelle : un notaire et un expert comptable. A l’évidence, l’expert comptable sera chargé d’estimer la valeur du fonds de commerce du *petit delhaize* appartenant à Triximmo. Cela, dans la perspective où celui-ci serait exproprié et ses terrains mis en vente à un autre partenaire privé. Or, et je cite vos conseils, le bureau Deloitte, Triximmo est un partenaire incontournable du projet Dendre-Sud, il sait qu’il est en position de force. Lui, il veut prendre part au développement du projet, et il veut maintenir l’activité du Delhaize dans le périmètre du PCA. Le déménagement de son commerce ne produira donc aucune moins-value de son fonds de commerce, au contraire. N’essaierait-il pas de valoriser ce fonds 2 fois? Et le Collège, en faisant désigner, comme estimateur, un expert-comptable par le Conseil communal dans le cadre d’un PCA, ne tenterait-il pas de donner un caractère légal à cette estimation? Or, le collège ne peut ignorer la circulaire du ministre Furlan, du 23/02/2016 qui indique que l’estimation d’un bien que la commune s’apprête à vendre ou à acheter doit être réalisée par le comité d’acquisition d’immeubles, ou par un notaire ou par un géomètre expert immobilier ou par un architecte. Pas par un expert-comptable. Le dossier, tel qu’il est présenté contient des irrégularités et sont contraires aux lois. Nous vous demandons le retrait de ce point de l’ordre du jour. Ce fait illustre la liberté que prend le Collège avec la loi. Liberté qu’il prend aussi avec l’équité : dans le cadre des négociations Collège -Triximmo, ce dernier, s’il accepte l’expropriation de son magasin, se verra proposer, en échange, des terrains constructibles, dans le périmètre du PCA Dendre-Sud. Et les autres expropriés ?"

 

De plus, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, fait part de l'étonnement ressenti par le groupe face à ce point qui se résume au seul projet de délibération. Elle considère que si les parcelles sont énumérées, elles auraient pu être situées sur un plan pour faciliter la prise de connaissance de la part du Conseil. Par ailleurs, dans un souci de transparence, elle sollicite les procès-verbaux établis au terme des réunions avec CMS De BACKER. Enfin, elle s'interroge quant à l'identité des propriétaires refusant une quelconque négociation et aux raisons de ce refus. Pour elle, ce dossier n'est pas clair. Par ailleurs, elle ne comprend pas pourquoi le Collège communal n'a pas recours au Comité d'Acquisition d'Immeubles qui assiste les pouvoirs publics dans de pareilles transactions. Cela lui paraît singulier au regard des usages précédents.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, déclare également être interpellé de ce que le projet de délibération fait état au recours d'un expert-comptable. En effet, lorsque ce point a été présenté au Collège communal, il n'était pas question d'une intervention de ce professionnel.

Faire appel au service d'un expert comptable est apparu de bonne gestion compte tenu de la spécificité de l'estimation des fonds de commerce et des immeubles commerciaux. Si la circulaire citée n'en fait pas état, elle a pu être adaptée et interprétée compte tenu des spécificités à évaluer.

 

Recourir au Comité d'Acquisition d'Immeubles est une option. Malheureusement, on peut alors craindre une certaine lenteur dans la procédure qui doit être globale s'étalant de l'estimation à la négociation jusqu'à la passation des actes authentiques.

 

La parole est ensuite donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, qui s'oppose tant au report qu'au retrait de ce point qui concerne un dossier ardu et difficile à piloter. Le service juridique a étudié cette question et a pris assurance de la solution proposée. D'autre part, Madame DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, déclare avoir relu le procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2021. Les propos de Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, qui affirmait alors qu' "en 2007 les travaux allaient commencer" s'apparentent, selon elle, à des effets d'annonce. En effet, elle n'a retrouvé aucune trace des négociations menées à cette époque et qui s'avèreraient indispensables avant l'entame des travaux. Serait-ce une tentative de discréditer le Collège communal, s'interroge-t-elle? Quant à l'avenir du magasin, elle ne peut l'évoquer à ce stade. "Qui dit négociation dit discrétion" précise-t-elle. Toutefois, la modification du plan de secteur prévoit du commerce sur le site.

 

Par ailleurs, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, sollicite de l'Administration qu'elle fournisse les éléments sur base desquels le recours à un expert comptable est légal. Il précise à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, qu'en 2007, il s'agissait d'un dossier n'impliquant que le privé, le public se limitant aux voiries. Il n'était dès lors pas question de négociations. Ses propos ne constituent en rien les effets d'annonce, affirme-t-il.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre plaide pour que les questions qu'elle a posées figurent au procès-verbal de la séance.

 

La proposition de retrait du point recueille quatre voix pour du groupe Soci@libre et dix-neuf voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo. Elle est donc rejetée.

 

La délibération suivante est adoptée par dix-neuf voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et par quatre voix contre de Soci@libre :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 septembre 2009 relative à l'attribution du marché “PCA Dendre Sud - Marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines” à CMS DE BACKER, Chaussée de la Hulpe n°178 à 1170 HULPE pour le montant d’offre contrôlé de 369.912,50 € hors TVA ou 447.594,13 €, 21 % TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2021 prenant acte de la décision du Conseil communal du 24 juin 2021 décidant d'adhérer aux conditions générales proposées par IDETA dans le cadre d'un service "in house", pour procéder à l'expropriation d'immeubles situés dans le quartier PCA Dendre-Sud ;

 

Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021, approuvant l'avenant 2 du marché "PCA Dendre Sud - Marché d'assistance pour la mise en place d'un partenariat visant au développement du pôle central du nouveau quartier Dendre-Sud à Lessines” pour le montant total supplémentaire estimé à 10.250,00 € hots TVA ou 12.402,50 €, 21 % TVA comprise ;

 

Considérant qu'il ressort des décisions du Collège communal et de l'état d'avancement du dossier que certaines parcelles feront très prochainement tantôt l'objet d'une négociation entre la Ville et leur propriétaire sur les conditions de leur vente tantôt l'objet de la procédure d'expropriation, et ce, en raison de l'absence de volonté de leur propriétaire de procéder à une négociation ;

 

Considérant qu'en tout état de cause, que ce soit par le biais de négociation ou pour par le biais de procédure d'expropriation, il ressort de la circulaire du 23 février 2016 relatives aux opérations immobilières que les biens acquis, vendus ou échangés par la Ville impliquent au préalable une estimation auprès "du Comité d'acquisition d'immeubles, d'un notaire, d'un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètres-experts ou d'un architecte inscrit à l'ordre des architectes" ;

 

Considérant que le Comité d'acquisition d'immeuble ne souhaite pas procéder aux estimations requises dans la mesure où il ne serait pas en charge de l'entièreté du dossier ;

 

Considérant qu'un notaire est habilité pour estimer les immeubles, à l'exclusion des immeubles commerciaux pour lequel il est opportun de faire appel à un expert-comptable ;

 

Considérant qu'il convient de solliciter d'un notaire l'estimation, notamment des parcelles suivantes faisant partie du PCA Dendre-Sud, sujettes à faire l'objet d'opérations immobilières : 502R, 503W, 481W3, 481V3, 481T5, 481T3, 481S3, 481A6, 481N3, 481M3, 481L3, 481K3, 481V5, 481B6, 481X4, 481Y4, 481E4, 481Y5, 501M3, 501N3, 481N5, 481Z5, 503B2, 528E, 528D, 503A2, 524D et 536C2 ; qu'il convient par ailleurs de faire appel à un expert comptable pour estimer le fonds de commerce de l'immeuble situé sur la parcelle 503W ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/712-60/2022 0076 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € hors TVA, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la dépense résultant des estimations de parcelles et d'immeubles à faire réaliser par un notaire, et par un expert comptable pour le fonds de commerce, dans le quartier PCA Dendre-Sud, pour un montant estimé à 7.000,00 € TVA comprise, à charge de l’article 930/712-60/2022 0076 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

9.      3P-1726 - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Accord de principe sur le dossier de demande de subsides - Décision

Dans le cadre de l'aménagement du Moulin Williame, il appartient au Conseil communal de valider la demande de subsides à introduire auprès des administrations compétentes.

 

Monsieur Philippe Hocepied, Conseiller communal Ecolo, déclare ce qui suit: "Pour Ecolo, le plus intéressant dans ce dossier, n’est pas tant la demande de subsides - que nous espérons bien évidemment obtenir- mais la démarche suivie pour aménager un bâtiment avec un impact énergétique le plus faible possible. Nous espérons que l’impact sur l’environnement immédiat sera aussi le plus faible possible! Sur ce point, Ecolo reste méfiant. Nous espérons que l’échevin de la Culture pourra bientôt nous montrer des plans qui nous rassureront vraiment !".

 

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communal Soci@libre, elle formule les 3 questions suivantes. Premièrement, s'agit-il du 35-37 Rue des Moulins? Elle présume qu'il s'agit de l'ancienne maison BELOTTI car ces subventions ne peuvent porter que sur des travaux à des bâtiments existants. Deuxièmement, s'il s'agit de projet global, pourquoi ne pas avoir intégré les bâtiments de la rue de la Déportation. Troisièmement, elle souhaite connaître les plafonds de subventions.

 

Monsieur Dave DEBACKER, Conseiller communal Majorité communale, souhaite intervenir, mais éprouve des difficultés techniques à assister à la réunion.

 

La parole est donnée à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, précise que les investissements devant permettre des économies d'énergie pourraient être subsidiés à concurrence de 70%, les autres investissements pourraient l'être dans une proportion moindre (40%). Il va de soi que la demande de subvention porte sur l'ancienne maison BELOTTI. Les activités du Centre culturel seront rassemblées sur ce site de sorte qu'il n'est pas apparu pertinent d'y intégrer les bâtiments de la rue de la Déportation. Il ne peut pas citer les montants de subvention que pourrait obtenir Lessines sachant que l'enveloppe fermée se répartira selon les différents projets qui seront introduits. Il tient à féliciter tant l'Administration que le CCRM qui ont travaillé main dans la main pour mener à bien ce projet. En outre, il rassure Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, quant au souci de l'équipe, qui régulièrement, se penche sur la question de prévoir des poches de parking pour assurer un accès aisé au site.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2021 désignant l'association momentanée Dierendonckblancke - Pigeon Ochej Paysage, Bomastraat, 10 à 9000 Gent en qualité d'adjudicataire pour le marché "Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d'extension" ;

 

Vu la possibilité d'obtention de subsides pour des projets de rénovation énergétique d'Infrastructures Culturelles dont l'objectif principal consiste à rénover le parc immobilier affecté à des activités culturelles et à le rendre plus efficace sur le plan énergétique et des ressources ;

 

Considérant que cet investissement pourrait bénéficier des taux de subvention suivants :

- 70 % du coût des travaux économiseurs d'énergie, hors honoraires et frais. Les travaux économiseurs d'énergie sont les travaux directement relatifs à l'une des catégories présentes dans l'Outil Chronologique pour une Rénovation énergétique (OCRE) ;

- 40 % du coût des travaux non-économiseurs d'énergie, du coût (plafonné) des honoraires de l'auteur de projet et des bureaux d'études et du coût (plafonné) des frais d'organisation d'un concours de projets. Ces travaux non-économiseurs d'énergie sont limités à 40 % du montant subsidiable;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'émettre un accord de principe sur le dossier de demande de subsides ;

 

Considérant que la demande de subsides doit parvenir aux autorités subsidiantes pour le 1er février 2022 au plus tard ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d'émettre un accord de principe sur le dossier de demande de subsides ;

 

Article 2

de solliciter les subsides auxquels notre Administration pourrait prétendre dans le cadre de cet investissement ;

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

10.    3P-2001 - Renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau de distribution de gaz et d’électricité sur le territoire communal - Décision

Suite à la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité, le Conseil communal, unanime, décide de proposer à la CWaPE le gestionnaire de réseaux ORES Assets comme gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz sur le territoire de la commune de Lessines pour un terme de 20 ans maximum à dater du lendemain de la fin du contrat précédent.

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 ;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;

 

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

 

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

 

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;

 

Considérant la décision du Conseil communal en date du 14 octobre 2021 d’initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de gaz et d’électricité sur le territoire communal ;

 

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution ;

 

Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;

 

Considérant que les critères objectifs et non discriminatoires ont été fixés comme suit :

 

  • La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

 

Les candidats remettront un dossier expliquant les mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant ainsi que la stratégie envisagée dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d'y participer activement.

Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages et mentionnera :

  • Les possibilités d’extinction et de gradation d’un éclairage public intelligent et fiable, à implanter sur le territoire communal dans le but de diminuer les consommations d’énergie et la pollution lumineuse tout en assurant la sécurité des usagers ;
  • Les délais endéans lesquels il serait possible d’achever la modernisation de l’éclairage public et les coûts y afférents ;
  • Les mesures visant à aider la commune à augmenter la part d’énergie renouvelable sur son territoire ;
  • Une projection des coûts des études d’orientation et de détail pour les nouvelles installations photovoltaïques.

 

  • La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

 

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu'ils disposent de la taille suffisante par rapport à l'ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil Communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l'organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux envisagés.

 

  • Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

 

Les candidats devront détailler les services qu'ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

  • La possibilité de partenariat particulier G.R.D.-Ville au niveau des ouvertures et de fermetures des voiries publiques (achat du matériel par la commune et intervention contre remboursement des frais, sous forme de forfait, par le G.R.D.) ;
  • Les bureaux d'accueil accessibles pour les différents usagers ;
  • Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci ;
  • L'éventail des moyens de communication mis à disposition des différents utilisateurs ;
  • La méthode et le calendrier de renouvellement des équipements existants (câbles, canalisations, compteurs, …) et à venir ;
  • La fréquence et la méthodologie d’établissement d’un diagnostic technique des équipements du territoire communal ;

 

  • Les aspects économiques et financiers

 

  • La part des fonds propres du GRD ;
  • Les frais d’exploitation réels hors obligations de service public (O.S.P.) ;
  • Les tarifs de distribution de gaz naturel et d'électricité ;
  • Le tarif préférentiel au niveau de l’éclairage public ;
  • Les projections des tarifs pour les 10 années à venir.

 

  • Les aspects relatifs à la transparence et à la gouvernance

 

  • La mise en place de manière semestrielle d’une cellule de suivi avec l’autorité locale ;
  • La participation de la Ville, à titre d’observateur, voire d’administrateur, aux Conseils d’Administration ;
  • La communication systématique des procès-verbaux approuvés des Bureaux Exécutifs, Conseils d’Administration et Assemblées Générales (avec les pièces jointes) ;
  • La transmission d’un organigramme mis à jour présentant l’organisation de la société et ses éventuelles filiales.

 

  •  
  • Audition préalable au sein du Conseil Communal

 

Le Conseil Communal se réserve le droit d'entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l'adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d'entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil Communal ou en commission (telle que visée par l'article L1122-34 du CDLD).

 

Considérant que Lessines est actuellement desservie par le GRD Ores Assets, qu'elle est entourée de communes dont le GRD est Ores, que seul le GRD Ores a déposé une candidature admissible dans le délai de l’appel à candidatures, répondant aux critères de celui-ci et respectant les critères du décret ;

 

Considérant que la Ville doit notifier une proposition à la CWaPE par courrier recommandé ou être remise contre accusé de réception au siège de la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de proposer à la CWaPE le gestionnaire de réseaux ORES Assets comme gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz sur le territoire de la commune de Lessines pour un terme de 20 ans maximum à dater du lendemain de la fin du contrat précédent ;

 

Article 2

de notifier par lettre recommandée ou contra accusé de réception la présente proposition à :

  • la CWaPE, route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12 à 5001 Namur (Belgrade)
  • ORES Assets, avenue Jean Mermoz 14 à 6041 Gosselies

 

Article 3

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

 

 

11.    3P-2070 - Acquisition de capteurs de CO2 pour les bâtiments communaux dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19 - Ratification

En urgence, le Collège communal a été amené à acquérir des détecteurs de CO2 pour les bâtiments communaux.

 

Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.

 

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, la notion d'urgence apparaît très singulière. On devait s'attendre à des ruptures de stocks pour de telles acquisitions. Elle considère que la Ville de Lessines n'est pas précurseur en cette matière. Elle s'interroge sur la localisation de ces appareils. Le rapport de la Conseillère en prévention lui sera communiqué. "Qu'en est-il à la crèche?" s'interroge-t-elle. "Par ailleurs, le délai laissé par le Collège le 10 janvier pour remettre offre au plus tard pour le 30 janvier n'est-il pas trop court?" demande-t-elle.

 

Il est rappelé que le Ministère de l'Enseignement avait déjà veillé à fournir ces dispositifs qui sont utilisés dans les écoles.

 

Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il s'étonne de ne pas voir de mentions quant aux délais de livraison, dans le cahier des charges.

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Instruction publique et de la Petite Enfance, confirme que tous les bâtiments accueillant des enfants sont pourvus de tels capteurs.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

 

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2022 relative à l’approbation d'équiper d’urgence ses bâtiments communaux de capteurs de CO2 dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19 et aux conditions du cahier des charges n° 3p-2070 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de capteurs de CO2 pour les bâtiments communaux dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19” dont le montant total estimé s’élève à 21.285,00 € HTVA ou 25.754,85 € TVAC ;

 

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 10 janvier 2022 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD pour l'acquisition de capteurs de CO2 pour les bâtiments communaux dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19 et à l'approbation des conditions du cahier des charges n° 3p-2070 pour un montant total estimé à 21.285,00 € HTVA ou 25.754,85 € TVAC ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

Travaux - Technique

 

12.    Règlement complémentaire de police - Aménagement d’un passage pour piétons - 7864 DEUX-ACREN, Rue Bonne Nuit - Approbation

Pour répondre à la suggestion de la police et sécuriser les abords de l'école de Deux-Acren, le Conseil communal, unanime, décide de se prononcer sur l'aménagement d'un passage pour piétons à la rue Bonne Nuit.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l’article 6, § 1,X ;

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

 

Vu l’Arrêt du Gouvernement wallon du 03 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12, 7° ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017, article 5, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

 

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant la rue Bonne Nuit à 7864 DEUX-ACREN, au niveau de l’immeuble portant le n° 3 ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de créer un passage pour piétons à hauteur de l’immeuble portant le n°3, rue Bonne Nuit, à 7864 DEUX-ACREN ;

 

Article 2

de porter la disposition reprise à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ;

 

Article 3

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

 

 

 

 

 

Bien-Être Animal

 

13.    Appel à projets - Faciliter l’accès et le soin aux animaux des publics fragilisés - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de ce que le projet auquel la Ville de Lessines a répondu le 15 septembre 2021, dans le cadre de la facilitation à l'accès et au soin aux animaux des publics fragilisés, a été sélectionné ce 13 décembre 2021.

 

Madame Dominique Pasture, Conseillère communale Ecolo, prend la parole en ces termes : "Ecolo félicite le Service Bien-être animal de la ville qui a remis un beau projet qui vise un public fragilisé. C’est un projet qui demandera du suivi, humain et administratif. Pour la partie administrative, il est question de recourir aux outils informatiques. C’est compréhensible, mais Ecolo pointe le risque que cela exclut une partie de la population concernée. Dans ce projet, l’humain doit rester au centre. Il serait sans doute souhaitable de le développer en synergie avec les services du CPAS."

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, confirme que cette synergie avec le CPAS sera mise en oeuvre. Il sera attentif au public fragilisé et dépourvu d'accès à l'outil informatique.

 

D'autre part, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, déplore le manque d'intérêt et d'élégance de l'Administration vis-à-vis du Conseil consultatif du Bien-Être de la Personne animale. Ce Conseil ne s'est réuni qu'une seule fois pour évoquer des initiatives dans les écoles. Le Collège s'est saisi de l'appel à projet en août et en septembre, soit bien antérieurement à la réunion du Conseil consultatif réuni le 7 octobre. C'est inélégant de la part de l'autorité de ne pas avoir associé la CBEPA. Par ailleurs, elle considère que l'Administration aurait dû être plus ambitieuse. Enfin, elle sollicite que soit mentionnée sur le site internet de la Ville l'identité du référent Bien-Être de la Personne Animale. Elle évoque les refuges saturés et les partenariats avec les autres maisons de repos de l'entité. Elle plaide pour qu'à l'avenir, le Conseil consultatif du Bien-Être de la Personne Animale soit impliqué pour de tels projets.

 

Il s'agissait d'une communication.

 

 

Secrétariat Communal

 

14.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal n'a réceptionné aucune demande d'inscription de point complémentaire à cette séance.

 

 

15.    Questions posées par les Conseillers

Question générale sur la protection du patrimoine avec deux exemples posée par Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, qui déclare ce qui suit :

 

"Nous savons que l’identification des citoyens à leur ville passe par le respect de leur environnement. Leur environnement, ce n’est pas seulement les zones naturelles et agricoles, les espaces verts, c’est aussi le patrimoine architectural, et ce qu'on appelle le petit patrimoine. Pourquoi investir des sommes phénoménales dans une ville si, en même temps, on efface toutes traces du passé au risque de lui faire perdre son âme ? On ne construit pas l’avenir en faisant table rase du passé. Et on le construit aussi en incluant la population. Aujourd’hui, elle est mise trop souvent devant le fait accompli : elle découvre un projet de destruction une fois qu’il est trop tard.


Ecolo ne prétend pas que tout ce que les générations précédentes nous ont légué mérite d’être conservé, mais estime que la population doit être informée de tout projet de destruction et avoir son mot à dire.


La démolition de la porte Avau de l’Hôpital Notre Dame à la Rose est un bel exemple. Pour répondre à une exigence des pompiers, elle a été démontée sans scrupules. C’était une porte qui avait une très grande valeur symbolique. Certains Lessinois ont découvert sa disparition lorsqu’il était trop tard ! Certains d’entre-eux ont proposé de la remonter en l’adaptant pour répondre aux exigences des pompiers. A notre connaissance, leur demande est restée sans suite…


Quand ce sujet est passé au Conseil communal, il y a quelque temps, Ecolo avait émis de grosses réserves au sujet de cette démolition/démontage. L’échevine de l’urbanisme, nous avait promis qu’elle serait remontée quelque part sur le site de l’HNDR. Pouvez-vous nous dire si cette promesse sera tenue et où ? Y a-t-il une vraie volonté de la mettre en valeur ?

Parfois aussi le patrimoine est en danger sur des sites privés. C’est le cas en ce moment de l’ancienne gare d’Ollignies. C’est un bâtiment -hélas à l’abandon depuis trop longtemps- qui est un repère pour ce village. Son aspect architectural nous semble intéressant. Or, un projet privé dont l’enquête publique vient de se terminer envisage sa démolition ! Il est peu probable que beaucoup d’Ollignois en soient vraiment conscients car l’enquête avait pour titre “...démolition d’anciens bâtiments contenant de l’amiante et l’installation d’une portacabine” ! Avons-nous le pouvoir en tant que Conseil communal de sauver ce bâtiment? Nous avons sauvé la gare de Lessines, pourrions-nous sauver cette autre gare? "

La parole est donnée à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin qui déclare ce qui suit : "Au sujet du déplacement de la Porte Avau, dans votre question, vous faites état de la démolition de la porte Avau (…) sans scrupules que, certains Lessinois ont découvert sa disparition lorsqu’il était trop tard que Certains d’entre-eux ont proposé de la remonter en l’adaptant pour répondre aux exigences des pompiers. A notre connaissance, leur demande est restée sans suite… Le projet de connexion de l'HNDR dans la ville prévoyait dans son cahier des charges le démontage avec soin (et non la démolition) de la porte car celle-ci ne permettait pas l'intervention de la zone de secours.

Le 26 novembre 2021, une personne a adressé des propositions de remontage de la dite porte sur le site de l’HNDR. Une analyse, incluant ces propositions, a été demandée à notre auteur de projet en date du 8 décembre et a été soumise au Collège en sa séance du 10 janvier. Le Collège communal a décidé de valider le replacement de la «Porte Avau» sur le site de l’HNDR, contre le mur de soutènement du jardin médiéval où il aura nouvelle fonction, à savoir un encadrement d'un mur d'expression libre. Bien que la porte ne soit pas classée, l'avis de l'AWAP a été sollicité en date du 11 janvier 2022. Nous n'avons, à ce jour, pas encore eu de retour.

 

Au sujet de la Gare d'Ollignies et du patrimoine privé en général, il ne faut pas être propriétaire du bien pour introduire une demande d'ouverture de procédure de classement ou de mise sur la liste de sauvegarde de celui-ci auprès de l'agence Wallonne du Patrimoine ni même obtenir l'accord du propriétaire. Ainsi si l’on s’en réfère aux article 15 et 16 du CoPat, le Collège communal, la CCATM, une association de sauvegarde du patrimoine ayant son siège en région Wallonne ou une pétition citoyenne peuvent faire une demande auprès du Gouvernement en vue d’obtenir l’inscription d’un bien sur la liste de sauvegarde ; cette procédure permet de protéger un bien non classé en urgence, par exemple, lorsque celui-ci est menacé de destruction. Cette mesure transitoire d'un an permet de protéger le bien car presque tous les effets du classement lui sont applicables. Durant cette période, l'Awap étudie l'opportunité d'élaborer ou non une procédure de classement.

 

En ce qui concerne la question de la Gare d’Ollignies, le Collège a émis un avis défavorable au sujet de la demande de permis qui a été introduite.

 

Enfin en ce qui concerne la question de la protection du patrimoine lessinois au sens large, j’ai adressé en juillet 2019 un courrier à l’ensemble des responsables des structures lessinoises qui portent un intérêt pour l’histoire de notre cité. J’indiquais dans ce courrier, « Comme vous le savez, suite aux dernières élections, je peux poursuivre mon travail au sein du Collège Communal lequel m’a confié la gestion de l’Echevinat du Patrimoine. Il s’agit là pour moi d’un réel défi qui ne pourra être mené à bien qu’avec la collaboration de l’ensemble des personnes qui assurent déjà un travail de conservation et de mémoire de notre patrimoine. »

 

J’ai rencontré la plupart des intervenants de ces différentes structures lesquels m’ont surtout fait état de leur souhait de pouvoir conserver les collections de l’ancien musée communal, peu d’entre eux ont fait état des questions de conservation du patrimoine immobilier et pour ceux qui l’ont fait, des démarches ont été entreprises afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes. Je suis donc surpris d’entendre que les gens se disent maintenus à distance des projets, qu’ils se voient contraints de mettre en place des commissions du patrimoine alors que dès le départ j’ai fait état de ce que j’étais ouvert à la collaboration avec l’ensemble des personnes qui assurent déjà un travail de conservation et de mémoire de notre patrimoine. A ce jour, la seule interpellation directe que j’ai eue concernant le projet de connexion de l’HNDR à la Grand’Rue est celle relative aux propositions de replacement de la Porte Avau sur le site de l’HNDR, replacement qui sera bien réalisé sur ce site. J’attends donc les prochaines interpellations constructives qui ne manqueront pas d’être débattues et ce afin d’aboutir à des décisions consensuelles."

 

Ensuite, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, confirme que le permis d'urbanisme délivré en novembre 2021 mentionnait le replacement de la Porte Avau avec soin.

 

La conclusion est laissée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale qui souhaiterait que le Conseil se prononce sur la demande d'ouverture de procédure de classement de la gare d'Ollignies. La Conseillère communale est invitée à inscrire un point spécifique à cette fin.

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Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller communal, quitte la séance.

La séance publique du Conseil communal est finie, suit le huis clos.