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Conseil communal du 28 mai

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

________

 

 

Absents excusés :

 

M. DE PRYCK Francis, Conseiller MR, M. BERNUS Maxime, Conseiller Soci@libre et M. BARBAIX Jean-Marc, Conseiller DEFI.

       

_____

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, entre en séance au point 2.

Madame Christine CUVELIER, Conseillère PS et Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller PS, entrent en séance au point 3.

_____

 

Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures.

 

                 LE CONSEIL COMMUNAL,

 

  1. Décision de l’autorité de tutelle.  Communication.

 

Le Conseil est informé de l'approbation, par l'autorité de tutelle, de sa délibération du 28 mars 2019 établissant, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les carrières.

_____

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS entre en séance.

_____

 

  1. Situation de la caisse communale pour les périodes du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.  Communication.

 

Le Conseil reçoit communication de la situation de la caisse communale pour la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 

_____

 

Madame Christine CUVELIER, Conseillère PS et Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller PS, entrent en séance.

_____

 

  1. Comptes communaux pour l'exercice 2018.  Approbation.

 

Les comptes communaux pour l’exercice 2018 sont soumis à l’approbation du Conseil communal.

 

Monsieur le Président ayant l'Echevinat des Finances dans ses attributions, commente ces documents comme suit :

 

"Le boni global du service ordinaire estimé budgétairement, après modification budgétaire n° 3 de l'exercice 2018, à 4.166.620,96 € est, par le résultat du compte, porté à 5.237.686,47 €, soit une majoration de plus de 1.000.000,00 €.

 

Le résultat budgétaire ordinaire à l'exercice propre reste bon et s'élève à plus de 150.000 euros.  Le résultat de 2016 doit être considéré au regard de la perception aléatoire des recettes additionnelles.

 

L'évolution des dépenses par rapport aux comptes précédents évolue dans une même tendance.  Notons que les dépenses de transfert deviennent les principales dépenses pour les communes.  Cela peut s'expliquer notamment par les différentes réformes des services de police et de secours.

 

Quant aux recettes, celles de prestations diminuent marginalement.  Les recettes de transfert sont maintenues et les recettes de dette diminuent de par les intérêts faibles.

En comparant le budget 2018 et le compte 2018, on peut épingler les 32 % de différence pour les recettes de prestations.  La raison se trouve dans le choix de la méthode de calcul pour la recette relative aux dépenses budgétées et non engagées.

 

Les principales recettes sont les additionnels à l'Impôt des personnes physiques pour 5.400.000 euros.  Ensuite vient le Fonds des communes et, par après, les additionnels au Précompte immobilier.  Il convient d'observer que la comptabilité publique diffère sensiblement de la comptabilité privée.  En effet, les recettes ne sont enregistrées qu'une fois perçues.

 

Les principaux investissements adjugés en 2018 sont les suivants :

    • 1.000.000 euros : prise en charge du traitement des déchets
    • 940.000 euros : terrains de foot synthétique
    • 596.000 euros : réfection des ponts de la Route industrielle (lot 1)
    • 486.000 euros : réfection et entretien de diverses voiries (lot 1)
    • 422.000 euros : réfection des ponts de la Route industrielle (lot 2)
    • 262.000 euros : aménagement de l’école d’ollignies
    • 245.000 euros : égouttage rue Calbier
    • 175.000 euros : acquisition d’une hydrocureuse
    • 138.000 euros : installation d’une aire de jeux à Houraing
    • 131.000 euros : désignation d’un auteur de projet pour les travaux de connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville
    • 90.000 euros : valorisation du site Burens et zone adjacente – Plan Marshall 4
    • 62.000 euros : PCA Dendre sud – travaux d’assainissement
    • 54.000 euros – acquisition de six garages (Ruichon)
    • 46.000 euros – acquisition d’une camionnette pour le service parcs et plantations
    • 46.000 euros – acquisition d’un véhicule agricole
    • 40.000 euros – acquisition de chalets pliables
    • 40.000 euros – acquisition d’une camionnette plateau

 

En conclusion, on ne peut que se féliciter de la santé des finances communales qui respectent scrupuleusement les principes de bonne gestion des deniers publics."

 

Pour le service ordinaire,  Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale ECOLO, intervient comme suit:

 

"A l’ordinaire, pourriez-vous nous expliquer pourquoi les taxes pour les logements inoccupés de 198.640,80 € en droits nets de 2016 n’apparaissent dans les recettes ni en 2017 ni en 2018 alors que 98.000€ avaient été prévus au budget.

On note une nette augmentation des transferts, en particulier vers le CPAS qui doit à l’évidence répondre à la précarisation croissante d’une partie de la population en raison des mesures du gouvernement sortant.

Ce sont les premiers comptes depuis longtemps où les dépenses en matière d’ énergie semblent stabilisées. C’est avec impatience qu’Ecolo attend les effets du projet Pollec pour voir à l’avenir une vraie diminution des dépenses énergétiques.

Ce qui a déjà diminué en revanche ce sont les recettes liées aux droits d’emplacements sur les marchés; et ça, ce n’est pas une bonne nouvelle! C’est révélateur d’un déclin du marché. Ecolo demande depuis des années que des initiatives soient prises pour le redynamiser!

Enfin, à l’heure où les pouvoirs publics doivent lutter contre la fracture numérique, la faible utilisation du budget prévu pour l’Espace Public Numérique nous interpelle : à peine 23% du budget est utilisé. La majorité peut et doit mieux faire en cette matière."

 

Pour le service extraordinaire, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal ECOLO, intervient comme suit :

 

"Au budget extraordinaire, le taux de réalisation par rapport au budget est supérieur à ce que l’on a connu les autres années qui était d’habitude très très bas ! Nous devons y voir sans doute l’effet “année électorale”. Mais certains dossiers aussi ont pu enfin vraiment démarrer; pointons par exemple la mise en conformité des ponts de la route industrielle -dossier à l’étude depuis 2012- et les travaux à l’école communale d’Ollignies à l'étude depuis 2013. Il y eu a pas mal d’achats aussi de véhicules, de machines et de matériel pour les services travaux et les services communaux. Pour ceux-ci, toutefois, l’informatisation semble avoir pris du retard !

Des retards, il y en a souvent, mais parfois un retard a un effet positif : c’est le cas au sujet du réaménagement de l’aire de stockage des service travaux, au budget depuis 2016. Ecolo présume que les 650.000 € non utilisés seront ré-affectés pour aménager le nouveau site dont nous parlerons plus tard lors de ce Conseil.

Enfin, nous pointons toujours le manque d’investissement en faveur des pistes cyclables : des 155.000 € prévus au budget depuis 2017, pas un euro n’a été dépensé ! Les pistes cyclables à Lessines: ce n’est pas une affaire qui roule, il est temps de changer de braquet."

 

Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, il constate l'ambition mayorale concrétisée par de faibles investissements dont le financement par subsides se limite à 1.000.000 d'euros.

 

Par ailleurs, au service ordinaire, le groupe Soci@libre, s'abstiendra étant entendu l'opacité dans les mouvements de fonds liant la Coupole Sportive et la RCA.

 

Mis au vote, les comptes communaux 2018 sont approuvés :

  • pour le service ordinaire : par dix-huit voix pour et quatre abstentions du groupe Soci@libre,
  • pour le service extraordinaire : à l'unanimité.

 

Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019/21

Objet :            Comptes communaux 2018.  Comptes budgétaires, compte de résultats et bilan.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

 

                         Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;

 

                         Vu les comptes annuels de l’exercice 2018, transmis par Madame la Directrice financière au Collège communal en date du 8 mai 2019 ;

 

                         Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

 

                         Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Ouï l’Echevin des Finances en son rapport ;

 

                         Vu les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;

 

                         Après en avoir délibéré en séance publique,

 

                         Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Art. 1er

 

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2018 :

 

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

134.971.130,25

134.971.130,25

 

 

Charges

Produits

Résultats

Résultat courant

21.978.716,61

22.225.976,87

247.260,26

Résultat d’exploitation

25.552.993,54

27.002.971,92

1.449.978,38

Résultat exceptionnel

415.800,82

3.092.746,68

2.676.945,86

Résultat total de l’exercice

25.968.794,36

30.095.718,60

4.126.924,24

 

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

28.998.332,72

19.413.768,74

Non Valeurs (2)

351.002,85

0,00

Engagements (3)

23.409.643,40

12.634.089,70

Imputations (4)

22.041.934,40

6.735.916,69

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

5.237.686,47

6.779.679,04

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

6.605.395,47

12.677.852,05

 

 

Art. 2.

 

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Art. 3.

 

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l'exercice 2019.  Approbation.

 

Les modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2019 sont soumises à l’approbation du Conseil communal.

 

Madame le Directeur général fait part à l'Assemblée de modifications à apporter aux projets de modifications budgétaires présentés, suite à des éléments nouveaux apparus depuis la clôture de ces documents.

 

Ainsi, les articles suivants sont modifiés et/ou créés :

 

Service ordinaire

 

831/124-02 : + 600 euros

 

Service extraordinaire

 

930/725-60/2018/2009 0136 : + 45.000 euros au lieu de + 10.000 euros

060/995-51/2009 0136 : + 45.000 euros au lieu de + 10.000 euros

831/749-98//2019 0110 : + .5000 euros

060/995-51//2019 0110 : + 5.000 euros

 

Suite à ces modifications, le boni du service extraordinaire est inchangé et celui du service ordinaire est diminué d'un montant de 600 euros, soit 3.231.776,33 euros.

 

Madame le Directeur général commente ensuite ces documents :

 

"Le budget de l'exercice 2019, adopté par le Conseil communal en séance du 20 décembre 2018, a été approuvé avec modifications par Arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux le 8 février 2019.

 

L’arrêt des comptes pour l’exercice 2018 nécessite les propositions de modifications budgétaires telles que commentées dans le présent rapport.  En effet, ces modifications budgétaires intègrent, notamment, les résultats du compte.

 

En outre, ce projet de modifications budgétaires est l'occasion d'adapter les crédits budgétaires aux impératifs auxquels notre administration doit faire face.

 

Aux exercices antérieurs du service ordinaire, les inscriptions de dépenses principales concernent les traitements du personnel et cotisations y afférentes, les indemnités de surveillance de midi dans l'enseignement et les frais relatifs à la délivrance de documents administratifs.

 

A l'exercice propre, on épingle une diminution de 7.500 euros concernant les frais de procédures et de poursuites du service ambulance et de 2.904,85 euros relatif à la quote-part communale pour le fonctionnement de la zone Wapi.

 

Une diminution des crédits de 30.000 euros est également prévue pour l'entretien et le la consommation du réseau d'éclairage public.

 

La prévision d'installation de modules au service communal des travaux génère une dépense estimée à 50.000,00 euros.  Ce même montant est inscrit pour la location de modules érigés aux abords de l'école communale de La Gaminerie, suite à l'exécution de travaux de rénovation de ce bâtiment.

 

Un montant de 19.000 euros est prévu à titre de subsides dans le cadre de l'appel à projets "supracommunalité".

 

Les frais de fonctionnement pour le service des plantations ont été revus à la hausse pour un montant total de 19.250,00 euros, en raison, notamment, de la conclusion de contrats d'entretien pour les nouveaux véhicules et les couvertures d'assurance de ceux-ci ainsi que l'embauche de travailleurs saisonniers.

 

Un montant de 46.000,00 euros a été inscrit à la fonction "Sécurité et assistance sociale", montant qui correspond aux indemnités dues dans le cadre du licenciement d'un membre du personnel de la crèche communale.

 

Le montant de 47.000,00 euros initialement prévu pour la location de modules pour le service Animados, a dû être revu à la hausse pour une somme de 12.500,00 euros.

 

Enfin, les fonctions relatives à la dette ont été adaptées au tableau des emprunts.

 

En recettes, aux exercices antérieurs, le boni 2018 a été adapté au résultat budgétaire du compte 2018, soit un nouveau montant de 5.237.686,47 euros.

 

A l'exercice propre, le montant de la dotation principale du Fonds des communes a été réduit de 63.981,60 euros.

 

Les autres adaptations, dont les principales suivent, ont été opérées sur base du compte 2018 :

+ 82.500,00 euros : redevances pour l'enlèvement des versages sauvages d'immondices et la +

récupération des transferts de revenus au secteur public,

+ 15.000,00 euros : redevance pour l'occupation du domaine public (gaz),

+ 12.100,00 euros : taxe sur le stationnement des véhicules en infraction à la zone bleue,

+ 10.000,00 euros : subvention de la Communauté française pour le fonctionnement de l'enseignement maternel.

 

Enfin, comme pour les dépenses, les fonctions relatives à la dette ont été adaptées au tableau des emprunts.

 

Aux exercices antérieurs du service extraordinaire, on observe les majorations de dépenses principales suivantes :

  • 140.000 € pour des honoraires d'architecte dans le cadre des travaux  à l'église Saint-Pierre,
  • 55.000 € pour des honoraires dus à IPALLE suite aux travaux de réfection de la Place d'Acren,
  • 20.000 € suite à l'avenant conclu avec l'auteur de projet des travaux de l'école de La Gaminerie.

 

Le montant prévu pour les honoraires dus à l'auteur de projet des travaux de construction d'un complexe sportif est diminué de plus de 63.000 €, le solde de ceux-ci étant liquidé.

 

A l’exercice propre, les crédits suivants ont été augmentés :

  • + 970.000 € : remplacement de la toiture et techniques spéciales à l'école communale de La Gaminerie,
  • + 600.000 € : construction d'un bâtiment à l'angle de la rue de Grammont et de la ruelle de la Reinette,
  • + 200.000 € : mise en conformité du bâtiment sis Grand'Place, 3-5,
  • + 72.000 € : installation de conteneurs pour la collecte des déchets ménagers (appel à projet "territoire intelligent",
  • + 45.000 € : réfection rue de Lessines,
  • + 40.000 € : remplacement de lampes d'éclairage public,
  • + 40.000 € : mise en lumière de l'église Saint-Martin,
  • + 25.000 € : réparation du bus communal,
  • + 12.000 € : réparation de la soufflerie de l'orgue de l'église Saint-Roch,
  • + 10.000 € : rénovation des guichets du Centre administratif,
  • + 10.000 € : achat d'écrans télé pour le Centre administratif,
  • + 10.000 € : acquisition de poubelles,
  • + 10.000 € : remplacement de la porte d'entrée de la crèche communale.

 

Le crédit de recette prévu de 300.000 € pour l'équipement de structures sportives extérieures a été ramené à 50.000 €, suite à la non-subsidiation des investissements prévus pour Bois-de-Lessines.

 

En conclusion, on constate que la modification budgétaire a pour objet principal l’injection des résultats des comptes 2018."

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, interpelle la majorité quant aux crédits prévus pour la location de modules destinés au service des travaux, pour l'embauche de saisonniers, pour les modules destinés à Animados, pour le bus communal et, enfin, pour les insfrastructures sportives.

 

 

Pour le groupe ECOLO Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit:

 

" Beaucoup de modifications ne nous surprennent pas. Certaines, comme à chaque modification budgétaire sont purement techniques, d’autres moins.

A l’ordinaire, Ecolo est heureux de voir que le projet de supracommunalité “Val de la Dendre” sera reconduit et a maintenant été inscrit au budget. Nous constatons aussi que les transferts en faveur de l’ASBL Coupole Sportive et de la Régie Communale autonome correspondent maintenant bien aux budgets de ces deux entités sportives.

Deux prévisions financières nous surprennent. D’une part, les recettes liées à la taxe sur le stationnement des véhicules en infraction à la zone bleue augmentent de 67% !.C’est peut-être une bonne chose pour les finances communales, mais c’est peut-être aussi révélateur d’une méconnaissance des Lessinois par rapport aux règles en matière de zone bleue. Un effort d’information serait sans doute utile. D’autre part -et c’est en soi une bonne nouvelle- les dépenses liées aux gaz et à l’électricité sont revues drastiquement à la baisse (elles chutent pour certains bâtiments de 27%!). Ecolo a souvent pointé cette dépense qu’il estimait non-maîtrisée. Ecolo attend beaucoup des actions prévues en faveur de l’énergie durable dans le cadre du projet Pollec mais doute toutefois qu’elles aient déjà produit leurs effets. Comment la majorité explique-t-elle donc cette performance?

A l’extraordinaire, Ecolo constate que le projet de logements à l’angle de la rue de Grammont et de la ruelle de la Reinette refait surface. Il avait été “oublié” dans le budget 2019. L’oubli est donc réparé. En ce qui concerne les autres augmentations de crédit, elles correspondent à des projets qu’Ecolo approuve; citons notamment le remplacement de la toiture de la Gaminerie, l’installation de conteneurs pour la collecte des déchets ménagers ou le remplacement de lampes d’éclairage public par des lampes moins énergivores."

 

La parole est donnée à Madame l'Echevine Marie-Josée VANDAMME.  Elle précise que le responsable du service des travaux a souhaité la centralisation des services techniques avec le service des travaux.  Le Collège a adhéré à cette proposition.

 

En ce qui concerne le bus communal, le constructeur participera à la prise en charge des frais de réparation vu le caractère tout à fait exceptionnel de la panne survenue sur un véhicule relativement neuf.

 

L'embauche de saisonniers a pour objectif principal de contenir la prolifération des mauvaises herbes dans les espaces publics et plus précisément dans les cimetières suite à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires.

 

Ensuite, Madame l'Echevine Véronique REIGNIER rappelle qu'en ce qui concerne Animados, il s'agit d'offrir à ce service des locaux adaptés et conformes aux normes de sécurité.  Les précédentes procédures de location n'ont malheureusement pas abouti.

 

Par après, Monsieur l'Echevin Eric MOLLET rappelle que les infrastructures sportives à Bois-de-Lessines seront financées sur fonds propres et que le coût de cette infrastructure découle notamment de leur revêtement.

 

Enfin, Monsieur André MASURE s'étonne qu'en bon gestionnaire, le Collège communal n'a pas pris en compte les quelque 200.000 euros proposés aujourd'hui pour mettre en conformité l'ancien Entremets.  La rentabilité de cet achat le laisse dubitatif.  Enfin, il s'interroge sur l'affectation de ce bien.

 

Mis au vote les amendements proposés sont approuvés par dix-huit voix pour et quatre voix contre du groupe Soci@libre.

 

Ensuite, les premières modifications des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l'exercice 2019, sont approuvées également par dix-huit voix pour et quatre voix contre du groupe Soci@libre

 

Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019/22

Objet :            Modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2019.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

                        Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

                        Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

                        Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

                         Vu sa délibération du 20 décembre 2018 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2019 ;

 

                         Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 19 février 2019 ;

 

                         Considérant que l’arrêt des comptes pour l’exercice 2018 nécessite l’établissement de modifications budgétaires intégrant, notamment, les résultats du compte ;

 

                         Considérant que la première modification budgétaire se justifie également par des impératifs non prévisibles lors de l’élaboration du budget initial ;

 

                         Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

                         Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 16 mai 2019 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable remis par Madame la Directrice financière en date du 16 mai 2019 et joint en annexe ;

 

                        Après en avoir délibéré en séance publique,

 

                        Majoritairement,

 

                        DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver, comme suit, les modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2019 :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

26.485.292,42

16.854.360,06

Dépenses totales exercice proprement dit

26.478.002,72

22.300.937,38

Boni / Mali exercice proprement dit

+ 7.289,70

- 5.446.577,32

Recettes exercices antérieurs

5.240.846,55

6.779.679,04

Dépenses exercices antérieurs

16.359,92

1.404.811,60

Prélèvements en recettes

0,00

6.146.044,45

Prélèvements en dépenses

2.000.000,00

1.303.147,04

Recettes globales

31.726.138,97

29.780.083,55

Dépenses globales

28.494.362,64

25.008.896,02

Boni / Mali global

+ 3.231.776,33

+ 4.771.187,53

 

Art. 2 :          De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

 

Art. 3 :          De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 :          De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Rapport établi en application de l'article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.  Communication.

 

Le Conseil reçoit communication du rapport de Madame la Directrice financière concernant l’exécution de sa mission de remise d’avis de légalité des décisions du Conseil et du Collège ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 €, établi en application de l’article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

 

  1. Constitution de fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre de divers marchés publics.  Décision.

 

Le Conseil, à l'unanimité, statue sur la réaffectation de soldes d’emprunts disponibles dans le cadre des financements de divers marchés publics, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire.

 

Les deux délibérations suivantes sont approuvées :

 

N° 2019/serv.fin./ld/015

1) Objet :       Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur d’eaux pluviales rue Remincourt Phase 1. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                            Vu sa décision du 22 avril 2015 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet les travaux de pose d’un collecteur d’eaux pluviales rue Remincourt phase 1 pour un montant estimé à 131.854,62 € TVAC et choisissant l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché;

                           

                            Vu la décision du Collège communal du 12 octobre 2015 de désigner SODRAEP sa en qualité d’adjudicataire pour le marché susmentionné pour le montant d’offre contrôlé de 120.403,59 € TVAC, et de financer cette dépense par subsides via un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au PIC 2013-2016 à concurrence d’un montant de 54.276,58€ et par emprunt pour le solde;

 

                            Vu le décompte final des travaux approuvé par le Collège communal en sa séance du 15 janvier 2018 au montant de 115.675,08 € révisions et TVA comprises ;

 

                            Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2109 d’un montant de 78.167,37 € ;

                           

                            Vu le courrier du SPW - Département des infrastructures subsidiées - du 1er mars 2019 arrêtant le montant définitif de la subvention PIC 2013-2016 dans le cadre de ces travaux à 55.101,27 € ;

                           

                            Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision  de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

                            Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;

 

                            Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

                            Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

                            Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2006 0001 ;

 

                            Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

 

Art. 1er :        de réaffecter le solde de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur d’eaux pluviales rue Remincourt Phase 1 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs, soit 17.593,56 € dont 16.768,87 € en provenance de l’emprunt BELFIUS N° 2109 et 824,69 € en provenance de la subvention PIC 2013-2016;

 

Art. 2 :            porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2006 0001 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

N° 2019/serv.fin./ld/017

2) Objet :       Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre du marché de services « Valorisation des déchets inertes par concassage et criblage». Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                            Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publicité) du marché de services « Valorisation des déchets inertes par concassage et criblage»;

 

                            Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2016 relative à l'attribution de ce marché aux entreprises LOMBET, Rue des fours à Coke 3 à 6530 Thuin pour le montant d’offre contrôlé de 69.575,00 € TVA comprise (option incluse Crible supplémentaire) ;

 

                            Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2132 d’un montant de 69.575,00 € ;

                           

                            Vu la décision du Collège communal du 25 juin 2018 de résilier ce marché, ce qui engendre un boni sur le service extraordinaire de 69.575,00 €;

                           

                            Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision  de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

                            Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;

 

                            Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

                            Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

                            Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2016 0025;

 

                            Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        de réaffecter l’emprunt BELFIUS N° 2132 de 69.575,00 € contracté dans le cadre du marché de services « Valorisation des déchets inertes par concassage et criblage» à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;

 

Art. 2 :            porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2016 0025 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Comptes 2018 des Fabriques d'église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines, Saint-Léger de Wannebecq, Saint-Roch de Lessines, Saint-Pierre de Lessines et Saint-Martin de Deux-Acren.  Décision.

 

Les comptes 2018 des Fabriques d'église précitées ayant fait l'objet d'une approbation par l'Evêché, il est maintenant proposé au Conseil communal de statuer sur ces documents.

 

Le Conseil approuve ces documents par vingt voix pour et deux abstentions du groupe ECOLO.

 

Les cinq délibérations suivantes sont ainsi adoptées :

 

2019/CC/SF/029

1) Objet :       Compte 2018 de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais à Bois-de-Lessines.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

                        Vu l’envoi, le 10 avril 2019, à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saints-Gervais-et-Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le  03  avril 2019 ;

 

                        Vu la décision du 25 avril 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 26 avril 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque,  le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée ;

 

                        Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

                        Majoritairement,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2018 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saints-Gervais et Protais de

Bois-de-Lessines le 03 avril 2019 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date

du 25 avril 2019.

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

24.853,50

- dont l’intervention communale ordinaire

13.895,87

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

21.156,54

- dont l’excédent du compte annuel précédent

8.710,54

Total recettes

46.010,04

Dépenses ordinaires (chapitre I)

3.599,96

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

24.034,21

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

16.146,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0

Total dépenses

43.780,17

Résultat comptable

2.229,87

 

                       

                               La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

2019/CC/SF/021

2) Objet :       Compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq

 

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

                        Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 08 avril 2019, du compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 mars 2019 ;

 

                        Vu la décision du 23 avril 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 26 avril 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque,  le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée ;

 

                        Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

                        Majoritairement,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2018 arrêté aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Léger de Wannebecq le 28 mars 2019 et par l’organe représentatif du culte en date du 23 avril 2019.

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

11.275,08

- dont l’intervention communale ordinaire

9.120,13

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

9.657,85

- dont l’excédent du compte annuel précédent

9.657,85

Total recettes

20.932,93

Dépenses ordinaires (chapitre I)

1.694,08

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

10.083,59

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

11.777,67

Résultat comptable

9.155,26

 

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

N° 2019/CC/SF/032

3) Objet :       Compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

                        Vu la réception à l’autorité de tutelle en date du 17 avril 2019 et à l’organe représentatif du culte en date du 23 avril 2019 du compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 12 avril 2019 ;

 

                        Vu la décision du 06 mai 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 17 mai 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée, avec la remarque suivante :

                        ‘ Le troisième placement de 8.000,0 € ayant été effectué en avril 2019, il conviendra de l’imputer à l’article  des dépenses extraordinaires  D63a ‘ Dépenses extraordinaires relatives à un exercice antérieur ‘  du compte 2019 ‘ ;

 

                        Considérant que le montant de 500,00 €, inscrit à l’article 41 ‘ Remise allouée au trésorier ‘ des dépenses ordinaires, excède le résultat du calcul à appliquer {(22.381,67 € - 13.016,14 €)* 5%},  il y a donc lieu de le corriger en le ramenant au montant de 468,28 € ;

 

                        Considérant que le compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines,  est donc modifié comme suit :

                                                                                                              Montant initial   Nouveau montant

Dépenses   41  ‘ Remise allouée au trésorier ‘                                500,00    EUR         468,28    EUR

                                              

                        Considérant que cette adaptation, qui est en fait un trop-perçu qu’il conviendra de rembourser, entraîne donc une majoration de 31,72 € du résultat du compte 2018 ;

 

                        Considérant que le compte 2018 de la Fabrique d’église précitée, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

 

                        Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

                        Majoritairement,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL modifie et approuve le compte de l’exercice 2018 arrêté aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch à Lessines  le 12 avril 2019 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 06 mai 2019.

 

 

Montants Compte 2018

Montants Compte 2018 modifié

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

22.381,67

22.381,67

- dont l’intervention communale ordinaire

13.016,14

13.016,14

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

44.650,31

44.650,31

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

19.650,31

19.650,31

Total des recettes

67.031,98

67.031,98

Dépenses ordinaires (chapitre I)

8.719,14

8.719,14

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

18.804.97

18.773,25

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

17.000,00

17.000,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total des dépenses

44.524,11

44.492,39

Résultat comptable

22.507,87

22.539,59

 

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

N° 2019/CC/SF/034

4) Objet :       Compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

                        Vu l’envoi simultané, le 24 avril 2019, à l’organe représentatif du culte et à l’autorité de tutelle, du compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 04 avril 2019 ;

 

                        Vu la décision du 09 mai 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 14 mai 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte,  arrête et approuve le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée, avec la remarque suivante :

                        ‘  En R25, un subside extraordinaire de 4.326,92 € est dû par la commune à la Fabrique d’église. Il sera à verser en 2019 et à imputer à l’article R28B ‘.

 

                        Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

                        Majoritairement,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2018, arrêté le 04 avril 2019 aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines, et par l’organe représentatif du culte en date du 09 mai 2019.

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

37.494,62

- dont l’intervention communale ordinaire

34.918,80

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

34.612,35

- dont l’excédent du compte annuel précédent

34.612,35

Total recettes

72.106,97

Dépenses ordinaires (chapitre I)

21.913,98

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

31.089,92

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

4.326,92

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

57.330,82

Résultat comptable

14.776,15

 

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

2019/CC/SF/031

5) Objet :       Compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren - réformation

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

                        Vu la réception à l’autorité de tutelle en date du 18 avril 2019 et à l’organe représentatif du culte en date du 24 avril 2019 du compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 15 avril 2019 ;

 

                        Vu la décision du 10 mai 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 13 mai 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée, sous réserve des modifications suivantes :

‘ -   L’achat de piles  pour micro est à encoder en D35E pour 18,89 € au lieu d’être repris à l’article D05 auquel ne peut être inscrit qu’une dépense totale de 2.231,94 € relative à l’éclairage ‘ ;

‘ -  A l’avenir, il y aura lieu de fournir une déclaration de créance pour tout remboursement à un tiers (pièce manquante pour justifier le remboursement de la dépense de 100,00 € relative à la D09 ‘ Blanchissage & raccommodage du linge ) ‘ ;

 

                        Considérant qu’il y a donc lieu de transférer 18,89 € (relatifs à l’achat de piles) de l’article des dépenses ordinaires D05 ‘ Eclairage ‘ à l’article D35E ‘ Divers (réparation, entretien,…) ;

 

                        Considérant que le compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin de

Deux-Acren,  est donc modifié comme suit :

                                                                                           Montant initial                  Nouveau montant

Dépenses   05  ‘ Eclairage ‘                               2.250,83    EUR                 2.231,94 EUR      

Dépenses   35E   ‘ Divers (rép., entretien,..)          0,00   EUR                                      18,89  EUR      

                              

                        Considérant que le compte 2018 de la Fabrique d’église précitée, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

 

                        Majoritairement,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL modifie et approuve le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, arrêté aux chiffres ci‑après par l’organe représentatif du culte en date du 10 mai 2019 :

 

 

Montants Compte 2018

Montants Compte 2018 modifié

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

38.043,48

38.043,48

- dont l’intervention communale ordinaire

34.649,94

34.649,94

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

24.242,60

24.242,60

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

24.242,60

24.242,60

Total des recettes

62.286,08

62.286,08

Dépenses ordinaires (chapitre I)

10.769,31

10.750,42

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

19.936.87

19.955,76

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total des dépenses

30.706,18

30.706,18

Résultat comptable

31.579,90

31.579,90

 

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Modifications budgétaires 2019 des Fabriques d'église Saint-Roch de Lessines, Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines et Saint-Martin de Deux-Acren.  Approbation.

 

Les premières modifications budgétaires 2019 des Fabriques d'église précitées ont fait l'objet d'une approbation par l'Evêché.  Le Conseil est, à présent, invité à statuer sur ces documents.

 

Le Conseil approuve ces documents par dix-neuf voix pour et trois abstentions émises par M. Eric MOLLET, Echevin PS et par le groupe ECOLO.

 

Les trois délibérations suivantes sont ainsi adoptées :

 

N° 2019/CC/SF/025

1) Objet :       Modification budgétaire 2019 n°1 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

                        Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 19 février 2019 de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 31 janvier 2019 ;

 

                        Vu la décision du 20 février 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 21 février 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée, sans modification mais avec la remarque  suivante :

« L’attribution officielle du marché public ne pourra se faire qu’une fois cette modification budgétaire approuvée par le Conseil communal » ;

 

                        Considérant qu’en vertu de l’article L3162-2, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

 

                        Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ladite modification budgétaire est écoulé ;

 

                        Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines en date du 31 janvier 2019 est devenu pleinement exécutoire ;

 

                        Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL, reçoit en communication la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch à Lessines et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 20 février 2019.

 

 

                    F.E. Saint-Roch (Lessines)

Montants budget 2019

Montants après MB1 de 2019

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

40.921,75

40.921,75

- dont l’intervention communale ordinaire

30.701,07

30.701,07

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

6.343,85

16.991,85

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

343,85

343,85

Total général des recettes

47.265,60

57.913,60

Dépenses ordinaires (chapitre I)

11.200,00

11.200,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

30.065.60

30.065,60

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

6.000,00

16.648,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total général des dépenses

47.265,60

57.913,60

 

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

N° 2019/CC/SF/024

2) Objet :       Modification budgétaire 2019 n°1 de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais à Bois-de-Lessines.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

                        Vu l’envoi simultané, le 10 avril 2019, à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais à Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 03 avril 2019 ;

 

                        Vu la décision du 25 avril 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 26 avril 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019 avec la remarque suivante :

    ‘ Merci de fournir le rapport de la modification budgétaire à l’avenir ’ ;

 

                        Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

                        Majoritairement,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL approuve la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saints Gervais et Protais à Bois-de-Lessines et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 25 avril 2019.

 

 

Montants budget 2019

Montants après MB1 de 2019

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

21.709,87

21.709,87

- dont l’intervention communale ordinaire

10.171,87

10.171,87

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

10.159,73

20.259,73

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

7.159,73

7.159,73

Total général des recettes

31.869,60

41.969,60

Dépenses ordinaires (chapitre I)

6.285,00

6.285,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

22.584.60

22.584,60

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

3.000,00

13.100,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total général des dépenses

31.869,60

41.969,60

 

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

N° 2019/CC/SF/030

3) Objet :       Modification budgétaire 2019 n°1 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

                        Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

                        Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                        Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

                        Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

                        Vu la réception à l’autorité de tutelle en date du 18 avril 2019 et à l’organe représentatif du culte en date du 24 avril 2019 de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 15 avril 2019 ;

 

                        Vu la décision du 07 mai 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 08 mai 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte approuve, sans remarque,  le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée ;

 

                        Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

                        Majoritairement,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL approuve la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019, arrêté aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Martin à Deux-Acren et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 07 mai 2019.

 

 

Montants budget 2019

Montants après MB1 de 2019

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

23.761,19

23.761,19

- dont l’intervention communale ordinaire

19.494,31

19.494,31

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

30.004,68

39.957,67

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

20.004,68

20.004,68

Total général des recettes

53.765,87

63.718,86

Dépenses ordinaires (chapitre I)

12.170,00

12.170,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

31.595.87

31.595.87

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

10.000,00

19.952,99

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total général des dépenses

53.765,87

63.718,86

 

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

  1. Octroi d'un subside extraordinaire à la Fabrique d'église Saint-Roch de Lessines pour la réparation de la soufflerie de l'orgue.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'octroi d'un subside extraordinaire d'un montant maximum de 12.000 euros, à la Fabrique d'église Saint-Roch de Lessines, pour la réparation de la soufflerie de l'orgue de l'église.  Il en résulte l'acte suivant :

 

2019/Serv.Fin./LD/023

Objet :            Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saint-Roch de Lessines pour la réparation de la soufflerie de l’orgue. Voies et Moyens.   Décision.   

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saint–Roch de Lessines du
31 janvier 2019 de passer un marché estimé à 10.648,00 € TVA comprise pour la réparation de la soufflerie de l’orgue, de choisir la procédure négociée (absence de concurrence pour raisons techniques) comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines;

                        

                         Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église Saint-Roch du 31 janvier 2019 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné la sprl Orgues Delmotte à 7500 Tournai au montant de 10.648,00 € TVA comprise et de solliciter un subside auprès de la Ville de Lessines;

 

                         Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires à cet effet sont inscrits en modification budgétaire N°1 du budget 2019 de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;

 

                         Considérant qu’un crédit budgétaire de 12.000 € est prévu en modification budgétaire
N° 1 - article 79002/522-51//2019 0105 -  du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

 

                         Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1  9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

 

                         A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’octroyer un subside extraordinaire de maximum 12.000 € (devis de 10.648,00 € majoré de 10 % pour suppléments éventuels à justifier) à la fabrique d’église Saint-Roch de Lessines pour la réparation de la soufflerie de l’orgue de l’église ;

 

Art 2 :             De porter cette dépense à charge de  l’article 79002/522-51//2019 0105 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire N° 1 du budget extraordinaire 2019 par les autorités de tutelle ;

 

Art. 3 :            De joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

 

 

  1. Budget extraordinaire.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le Conseil est invité à statuer sur les voies et moyens nécessaires à la liquidation de dépenses relevant du budget extraordinaire.

 

Les treize délibérations suivantes sont ainsi adoptées à l'unanimité :

 

2018/3p-1453/2019_05_28_CC_Approbation V & M

1) Objet :             Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Coordination sécurité & santé - Approbation des voies et moyens - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché sus-mentionné ;

Vu la décision du Collège communal du 30 avril 2018 qui confirme à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade ‘projet’ dans le cadre des “Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Coordination sécurité & santé”, au taux d’honoraires de 0.25 % du montant global des travaux hors TVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit, dans le cadre de la modification budgétaire n°1 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 421/735-60 /2018/2018 0020 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de porter les dépenses relatives à la coordination sécurité et santé des travaux de « Travaux de réfection et d'entretien de voiries »,  à charge de l’article 421/735-60 /2018/2018 0020 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle ;

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1511/2019_05_28_CC_Approbation voies et moyens

2) Objet :             Rénovation des installations du chargeur à bateaux - Coordinateur sécurité & santé – Approbation voies & moyens  - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché sus-mentionné ;

 

Vu la décision du Collège communal du 26 novembre 2018 qui confirme à la S.P.R.L.U. BURESCO, Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission en qualité de coordinateur sécurité et santé dans le cadre des travaux ayant pour objet « Rénovation des installations du chargeur à bateaux » ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit, dans le cadre de la modification budgétaire n°1,  du budget extraordinaire de l’exercice en cours,  à charge de l’article 773/735-60/2018/2018 0069 et qu’il sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

   Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

                         A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de porter les dépenses relatives à la coordination sécurité et santé dans le cadre des travaux de « Rénovation des installations du chargeur à bateaux » à charge de l’article 773/735-60/2018/2018 0069 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire majoré de 10% pour faire face aux modifications éventuelles du marchés, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle ;

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1461/2019_05_28_CC_Lessines_Approbation – Voies et Moyens

3) Objet :             PCA Dendre Sud - Travaux d'assainissement – Modification du marché n°1 - Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu le projet d’assainissement approuvé par l’arrêté du 06 novembre 2017 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 25 octobre 2018 qui approuve les choix et conditions du présent marché au montant estimé de 40.510,80 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2018 qui attribue le présent marché à l’entreprise B.S.V. N.V., Blokkestraat, 1 à 8530 HARELBEKE, au montant d’offre contrôlé de 61.685,80 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 06 mai 2019 qui approuve la modifocation du marché n°1 relative à la démolition d’un muret et au réasphaltage d’une zone après travaux au montant « en plus » de 4.757,24 € TVA comprise ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/725-60/2018/2009-0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire, et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er :        de porter la dépense résultant de cette modification à charge de l’article 930/725-60/2018/2009-0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation d’une prochaine modification budgétaire.

 

Art. 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1459/2019_05_28_CC_Approbation mission stade projet

4) Objet :             Amélioration des rues Lisière du Bois & Boureng à Deux-Acren - Coordination sécurité & santé - Approbation des voies et moyens - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

 Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ en qualité de coordinateur sécurité & santé dans le cadre des travaux d’“Amélioration des rues Lisière du Bois & Boureng à Deux-Acren » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 14 mai 2018 qui confirme à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ sa mission au stade « projet » dans le cadre des « Travaux d’amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren » au taux honoraires de 0,25 % du montant global des travaux hors TVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60//2017 0098 dans le cadre de la modification budgétaire n°1 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de porter les dépenses relatives à la coordination sécurité et santé pour les travaux d’ « Amélioration des rues Lisière du Bois & Boureng à Deux-Acren » à charge de l’article 421/735-60/2018/2017 0098 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle.

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1540/2019_05_28_CC_Approbation voies et moyens

5) Objet :             Travaux de restauration de la toiture du versant sud de la Nef et du choeur de l'Eglise Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines – Coordination sécurité & santé Approbation voies et moyens  - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché susmentionné ;

 

Vu la décision du Collège communal du 10 décembre 2018 qui confirme à la S.P.R.L.U. BURESCO, sa mission de coordinateur sécurité & santé dans le cadre des  « Travaux de restauration de la toiture du versant sud de la Nef et du chœur de l'Eglise Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines» au taux honoraires de 0.25 % du montant des travaux hors TVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, à charge de l’article 79007/724-60/2018/1991-0001 Travaux de restauration de la toiture du versant sud de la Nef et du chœur de l'Eglise Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que cette dépense peut être préfinancée sur la trésorerie courante dans l’attente de la conclusion du marché financier relatif au financement des investissements inscrits au budget 2019, et d’une reconstitution de trésorerie ;

 

  Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de porter les dépenses relatives à la coordination sécurité & santé des « Travaux de restauration de la toiture du versant sud de la Nef et du choeur de l'Eglise Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines », majorées de 10% pour les révisions éventuelles à charge de l’article 79007/724-60/2018/1991 0001 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle ;

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2019/2017/3p-1351/2019_05_28_CC_Approbation voies & moyens

6) Objet :             Eglise Saint-Pierre - Restauration de l'enveloppe extérieure - Coordinateur sécurité et santé -  Voies et moyens - Décision .

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décison du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne la S.P.R.L.U. BURESCO, Queneau, 47 à 7880 Flobecq en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité et santé pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines » au taux honboraires de 0,25 % du montant des travaux hors T.V.A. ;

 

Considérant que la Ville de Lessines envisage de réaliser des travaux “Eglise Saint-Pierre - Restauration de l'enveloppe extérieure”  pour un montant estimé à 941.966,53€ TVA comprise et qu’il y a lieu de prévoir une mission de coordinateur sécurité & santé dans ce chantier de plus de 500 m² ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 79001/724-60/2013/1999-0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er :        de porter les dépenses relatives au présent marché, à charge de l’article 79001/724-60/2013/1999/0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1539/2019_05_28_CC_Approbation voies et moyens.

7) Objet :             Eglise Saint-Pierre - Rénovation de l'installation électrique et de l'éclairage - Coordinateur sécurité et santé – Approbation des voies et moyens  - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché susmentionné ;

 

Vu la décision du Collège communal du 10 décembre 2018 qui confirme à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission aux stades ‘projet et réalisation’ dans le cadre du dossier ayant pour objet « Eglise Saint-Pierre - Rénovation de l'installation électrique et de l'éclairage - Coordinateur sécurité et santé» au taux d’honoraires de 0.25% du montant global des travaux hors TVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit, dans le cadre de la modification budgétaire n°1, à charge de l’article 79001/724-60/2018/2015 0065 au budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de porter les dépenses résultant de ce marché majorées de 10% pour les révisions éventuelles à charge de l’article 79001/724-60/2018/2015 0065 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

2018/3p-1522/2019_05_28_CC_Approbation voies et moyens

8) Objet :             Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - Coordinateur sécurité & santé – Voies & moyens  - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché sus-mentionné ;

 

 

Vu la délibération du Collège communal du 29 octobre 2018 qui de confirmer à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade ‘projet’ dans le cadre du dossier ayant pour objet « Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - Coordinateur sécurité & santé » au taux d’honoraires de 0.25% du montant global des travaux hors TVA ;

 

 

Considérant le crédit permettant cette dépense, soit un montant de 1.031,53 €, sera inscrit, dans le cadre de la modification budgétaire n°1, à charge de l’article 721/724-60/2018/2018-0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de porter les dépenses relatives à la mission de coordination sécurité & santé pour le projet « Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments », majorées de 10% pour les révisions éventuelles, à charge de l’article 721/724-60/2018/2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par les autorités de Tutelle.

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1524/2019_05_28_CC_Approbation voies et moyens

9) Objet :             Ecole du Calvaire - Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour- Coordinateur sécurité & santé– Approbation des voies et moyens - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché susmentionné ;

 

Vu la décision du Collège communal du 05 novembre 2018 qui confirme à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade ‘projet et réalisation’ dans le cadre du dossier ayant pour objet « Ecole du Calvaire - Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour  - Coordinateur sécurité & santé » au taux d’honoraires de 0.25% du montant global des travaux hors TVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit, dans le cadre de la modification budgétaire n°1 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 721/724-60/2018/2018 0039 et financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

   Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de porter les dépenses résultant de ce marché majorées de 10% pour les révisions éventuelles à charge de l’article 721/724-60/2018/2018 0039 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle ;

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1523/2019_05_28_CC_Approbation voies et moyens

10) Objet :          Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Coordinateur sécurité & santé– Approbation des voies et moyens  - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet « Désignation d’un coordinateur sécurité pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (phase projet et réalisation) » ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2017 qui désigne BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq en tant qu’adjudicataire du marché susmentionné ;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 qui confirme à BURESCO SPRLU Queneau, 47 à 7880 Flobecq sa mission au stade ‘projet et réalisation’ dans le cadre du dossier ayant pour objet « Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité  - Coordinateur sécurité & santé » au taux d’honoraires de 0.25% du montant global des travaux hors TVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit, dans le cadre de la modification budgétaire n°1 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 722/724-60/2018/2018 0045 et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de porter les dépenses résultant de ce marché majorées de 10% pour les révisions éventuelles à charge de l’article 722/724-60/2018/2018 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle.

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2017/3p-684/2019_05_28_CC_Approbation voies et moyens

11) Objet :          Coordination en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles – Travaux d’aménagement de l'Hypercentre  - Voies et moyens.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

 

Vu la délibération du 7 novembre 2012, par laquelle le Conseil communal décide d'approuver  le cahier spécial des charges portant sur la conclusion d’un marché de services avec un coordinateur en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles qui sera chargé de l’élaboration des plans de Sécurité et de Santé des investissements en matière de travaux  prévus au sein de la Ville de Lessines et choisit la procédure négociée comme mode de passation du marché ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 06 février 2013 qui désigne la Société BURESCO de Flobecq en tant qu’adjudicataire chargé de la mission de contrôle des chantiers temporaires et mobiles en matière de sécurité et de santé, au montant forfaitaire de 0,30 % du montant des travaux à contrôler ;

 

Vu la décision du Collège communal du 09 septembre 2013 qui confirme sa mission de coordinateur sécurité et santé au stade « projet » à la S.P.R.L.U. BURESCO de Flobecq ;

 

Vu la décision du Collège communal d 12 janvier 2015 qui confirme sa mission de coordinateur sécurité et santé au stade « réalisation » à la S.P.R.L.U. BURESCO de Flobecq ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2015 relative à l’approbation des choix et conditions du marché d’ « Aménagement de l'Hypercentre – Grand Rue – Rue Général Freyberg » pour le montant total estimé à 2.298.129,62€ TVA comprise, dont 1.758.905,78 € TVA comprise de part communale ;

 

Vu la décision du Collège communal en séance du 09 novembre 2015 d’attribuer les travaux relatifs à l’« Aménagement de l'Hypercentre – Grand Rue – Rue Général Freyberg » à COLAS BELGIUM Agence Sud-Ouest, au montant d’offre contrôlé de 2.623.309,09 € TVA comprise ;

 

Vu les approbations successives « en plus » par le Collège et le Conseil communal des modifications du marché d’« Aménagement de l'Hypercentre – Grand Rue – Rue Général Freyberg »   TVA comprise détaillées comme suit :

Collège cal 10 octobre 2016

Modification 1 – trapillons

18.279,74 €

Collège cal 12 juin 2017

Modification 2 – terres polluées

51.507,52 €

Collège cal 28 août 2017

Modification 3 – travaux supplémentaires.

30.765,96 €

Collège cal 29 décembre 2017

Modification 4 – travaux modificatifs

81.891,83 €

Collège cal 21 mai 2018

Modification 5 -

28.762,99 €

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 août 2018 relative à l’approbation des choix et conditions du marché d’ « Aménagement de l'Hypercentre – Rue du Ruichon » pour le montant total estimé à 1.019.398,66 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 20 décembre 2018 qui approuve la modification du métré estimatif du marché d’ « Aménagement de l'Hypercentre – Rue du Ruichon » porté à 1.020.850,66 € TVA comprise ;

 

Vu les décisions du Conseil communal des 25 août 2016 et 31 août 2017 qui approuvent les voies et moyens relatives au paiement des notes d’honoraires de BURESCO S.P.R.L.U. de Flobecq aux montants respectifs de 2.795,12 € et 1.314,02 €, TVA comprise

 

Attendu que, tenant compte des éléments ci-dessus, le solde des honoraires à prévoir pour la coordination sécurité et santé est estimé à 9.727,96 € TVA comprise ;

 

Considérant que les crédits permettant ces dépenses inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 421/731-60/2013/2013 0016 et financés par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire sont insuffisants et qu’il y a lieu de prévoir, dans le cadre de la modification budgétaire n°1 un crédit supplémentaire de 6.000 € ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

 

                         A l’unanimité,

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        de porter la dépense, d’un montant de 9.727,96 € TVA comprise, relative au solde des honoraires à prévoir pour la S.P.R.L.U. BURESCO ayant trait à sa mission de coordinateur sécurité & santé dans le cadre des « Travaux d’aménagement de l'Hypercentre» à charge de l’article 421/731-60/2013/2013 0016  du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1 par l’autorité de Tutelle.

 

Art. 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2017/3p-1045/2019_05_28_CC_Approbation Voies et Moyens

12) Objet :          Coordination en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles – Aménagement & maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique  - Voies et moyens.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la délibération du 7 novembre 2012, par laquelle le Conseil communal décide d'approuver  le cahier spécial des charges portant sur la conclusion d’un marché de services avec un coordinateur en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles qui sera chargé de l’élaboration des plans de Sécurité et de Santé des investissements en matière de travaux  prévus au sein de la Ville de Lessines et choisit la procédure négociée comme mode de passation du marché ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 06 février 2013 qui désigne la Société BURESCO de Flobecq en tant qu’adjudicataire chargé de la mission de contrôle des chantiers temporaires et mobiles en matière de sécurité et de santé, au montant forfaitaire de 0,30 % du montant des travaux à contrôler ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 avril 2017 relative à l’approbation des choix et conditions du marché « Aménagement & maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique » pour le montant total estimé à 985.110,27 € TVA comprise;

 

Vu la délibération du Collège communal du 14 mars 2016 par laquelle il confirme à la société BURESCO sa mission de coordinateur «projet» dans le cadre des travaux d’aménagement & maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique ;

 

Considérant qu’à ce stade du marché, BURESCO SPRLU, Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ est en droit de prétendre au paiement de la totalité du montant de ses honoraires;

 

Vu la décision du Conseil communal du 31 août 2017 qui porte la dépense relative au paiement de la note d’honoraires de BURESCO SPRLU, Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ d’un montant de 1.486,21 € TVA comprise relative à sa mission de coordinateur sécurité & santé au stade projet, à charge de l’article 764/725-60/2016/2017 0093 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la finance par emprunt et subside ;

 

Attendu que le solde des honoraires de BURESCO SPRLU pour le présent marché sont estimés à 1.445,14 € TVA comprise ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est insuffisant et qu’il a lieu de prévoir un crédit supplémentaire de 1.445,14 €, dans le cadre de la modification budgétaire n°1 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 764/725-60/2016/2017 0093 et de le financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire et par subsides sous forme d’emprunts subsidiés ;

 

Considérant que cette dépense peut être préfinancée sur la trésorerie courante dans l’attente de la conclusion du marché financier relatif au financement des investissements inscrits au budget 2018, et d’une reconstitution de trésorerie ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :       de porter la dépense, d’un montant de 1..445,14 € TVA comprise, relative au solde des honoraires de la S.P.R.L.U. BURESCO ayant trait à sa mission de coordination dans le cadre des travaux « Aménagement & maintenance de deux terrains de sports avec revêtement synthétique» à charge de l’article 764/725-60/2016/2017 0093 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2017/3P-1356/2019_05_28_CC_Approbation voies et moyens 2019

13) Objet :          Mise en lumière de l’église Saint-Martin de Deux-Acren – Décision de principe - Marché de fournitures –Voies et moyens - Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu l’article 135 §2 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 octobre 2017 qui approuve le principe des travaux du présent marché et charge ORES ASSETS de la réalisation de l’ensemble des prestations de services liées et à la bonne exécution, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale de marchés pour un montant global estimé à 24.711,77 € TVA comprise ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2018 qui approuve le principe des travaux d’éclairage public – Mise en lumière de l’’église Saint-Martin de Deux-Acren dans le cadre de la rénovation de la Place d’Acren au montant estimé de 24.713,04 € TVA comprise (comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d’ORES ASSETS et la TVA),  charge ORES ASSETS de la réalisation de l’ensemble des prestations de service liées et à la bonne exécution du présent projet  et choisit de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale de marchés ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 20 décembre 2018 qui approuve les choix & conditions du présent marché Mise en lumière de l’’église Saint-Martin de Deux-Acren dans le cadre de la rénovation de la Place d’Acren, en confiant à ORES ASSETS la réalisation du projet, estimé provisoirement à 32.367,80 € TVA comprise, la gestion du marché des fournitures et l’assistance à la surveillance et à l’exécution des travaux ;

 

Vu la décision du Collège communal du 11 février 2019 qui arrête la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de la mise en concurrence du marché de fournitures ;

 

Vu la décision du Collège communal du 11 mars 2019 qui désigne les attributaires des différents lots du marché de fournitures ;

 

Considérant que les dépenses relatives au présent marché sont portées à charge de l’article 426/732-60//2018 0032 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financées par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22 octobre 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°96/2018,  remis en date du 19 novembre 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 426/732-60//2018 0032 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire, par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire réparti comme suit :

  • 11.301,93 € TVA et taxes récupel comprises pour les fournitures ;
  • 16.481,62 € TVA comprise pour les travaux de pose ;
  • 4.584,25 € TVA comprise pour les prestations d’ORES.

 

Art. 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Aménagement d'un espace multisports à Bois-de-Lessines.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Afin de concrétiser la volonté du Collège d'aménager, à Bois-de-Lessines,  un espace de sport de rue intergénérationnel "multisports" favorisant ainsi la rencontre, l'échange et la cohabitation des citoyens, un cahier des charges a été établi prévoyant, notamment, l'acquisition et l'installation de matériel sportif.

 

Le montant de la dépense est estimé à 72.406,40 euros, TVA comprise et le mode de passation du marché proposé est la procédure négociée sans publication préalable.

 

La dépense résultant dans cet investissement sera portée à charge du budget extraordinaire.

 

Au nom du groupe ECOLO, Madame Dominique PASTURE intervient comme suit:

 

" Dommage que nous soyons passés à côté des subsides mais nous l’avons déjà dit, nous n’allons  pas répéter la même chose ad vitam eternam. Il s’agit d’un terrain multisport: tennis, volley, badminton, basket, mini foot … Sur le papier, c’est très bien, mais qu’en sera-t-il de la gestion et du contrôle au jour le jour? Elle pourrait être problématique étant donné l’éloignement du personnel responsable des infrastructures sportives. Quand on sait qu’il y aura une fréquentation indéterminée d’utilisateurs et donc montage et démontage des filets, on peut craindre une usure et des dégradations rapides du matériel. Bien qu’il faille éviter à tout prix de tomber dans le travers de remplacer l’emploi par le bénévolat, dans ce cas précis, on pourrait envisager de faire appel à un (ou plusieurs) bénévole(s), pour autant qu’il soit correctement couvert par une convention."

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, manifeste à nouveau son regret quant au fait que le projet pilote proposé pour le site d'Houraing, n'ait pas été retenu.  Elle s'interroge sur la pertinence du choix quant à la localisation de cette infrastructure.  Serait-ce la présence d'une école, s'interroge-t-elle ?  Elle déplore le renon aux subsides et ne doute pas de ce qu'un comité participatif ait été associé à l'élaboration du projet.

 

Pour Monsieur l'Echevin Eric MOLLET, la Conseillère sera tenue informée des modalités de gestion et d'exploitation qui seront traitées par la Régie communale.

 

Le Conseil, à l'unanimité, approuve de projet d'aménagement.  Il en résulte l'acte suivant :

 

2019/3p-1589/ 2019_05_28_CC_Lessines_Approbation - Conditions

ObjetAménagement d'un espace multisports à Bois-de-Lessines -  Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu la volonté d’aménager un espace de sport de rue intergénérationnel qui se veut « multisports », favorisant ainsi la rencontre, l’échange et la cohabitation entre divers individus ;

 

Vu le cahier des charges N°3p-1589 relatif au marché ayant pour objet “Aménagement d'un espace multisports à Bois-de-Lessines” pour un  montant estimé à 72.406,40 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 764/725-60//2019 0055 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 avril 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°35/2019,  remis en date du 10 mai par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d’approuver le cahier des charges N°3p-1589 relatif au marché ayant pour objet “Aménagement d'un espace multisports à Bois-de-Lessines” pour un montant total estimé à 72.406,40 € TVAC.

 

Art. 2 :            de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :            de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 764/725-60//2019 0055 du budget extraordinaire de l’exercice 2019 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Appel à projets communaux dans le cadre de la "supracommunalité" lancé par la Province de Hainaut pour les années 2019-2020.  Décision. 

 

En séance du 6 mai 2019, le Collège a marqué son accord quant à la participation de la Ville de Lessines à l'appel à projets "Supracommunalité", dans ses volets "culture" et "tourisme".

 

Les festivals du Val de Dendre, comme initiés il y a deux ans, et le projet Val de Dendre-Denderland ont été retenus.

 

Au nom du groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit:

 

"Le projet lancé en 2017-2018 mérite d’être prolongé. Il permet une valorisation de la Dendre et des chemins de halage. Son objectif principal est de développer un tourisme vert et de la mobilité douce. Ce projet a aussi le mérite d’ouvrir Lessines vers l’extérieur puisqu’il est réalisé en collaboration avec Ath et Enghien. Ecolo note qu’un des objectifs affiché est aussi l'amélioration des espaces verts. Nous demandons à ce que cela se fasse aussi dans le but d’améliorer la biodiversité."

 

A l'unanimité, le Conseil décide d'adhérer à ce projet, en partenariat avec les communes d'Enghien et d'Ath.  Il en résulte l'acte suivant :

 

N°  2019/Sec.DG-029

Objet :            Appel à projets communaux dans le cadre de la "supracommunalité" lancé par la Province de Hainaut pour les années 2019-2020.  Ratification. 

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                            Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L2235-5;

 

                            Vu l’appel à projets communaux dans le cadre de la “supracommunalité” lancé par la Province de Hainaut pour les années 2019-2020;

 

                            Considérant qu'il convient, notamment, de prolonger et d'approfondir le travail des deux années antérieures portant sur les festivals du Val de Dendre ;

 

                            Vu les projets présentés par la Ville de Lessines, dénommés comme suit :

  • Promotion des festivals du Val de Dendre initiés il y a deux ans avec les Centres culturels d'Ath et de Lessines,
  • Développement du projet Val de Dendre-Denderland pour renforcer les synergies touristiques de nos communes ;

 

                            Vu la demande de la Ville d'Enghien de participer avec Ath et Lessines, à cet appel à projet ;

 

                            Considérant que rien ne s'oppose à ce que l'Office du Tourisme d'Ath soit l'opérateur désigné pour cet appel à projet ;

 

                            Vu la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 6 mai 2019, décidant d'adhérer à cet appel à projets ;

 

                            Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

                            A l'unanimité,

 

                            DECIDE:•

 

Art. 1 :               De ratifier la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 6 mai 2019, décidant d'adhérer au projet « Développement culturel et touristique du Val de Dendre », suite à  l'appel à projets  dans le cadre de la "supracommunalité" lancé par la Province de Hainaut pour les années 2019-2020, en partenariat avec les communes d’Enghien et d'Ath, en intégrant la promotion des festivals du Val de Dendre et le développement du projet Val de Dendre-Denderland.

 

Art. 2:                De confirmer la désignation de l'ASBL Office de Tourisme Ath comme opérateur et dont les coordonnées sont les suivantes:

  • ASBL Office de Tourisme d’Ath
  • rue de Pintamont, 18 – 7800 Ath
  • n° BCE : 0431.758.381
  • n° compte bancaire : BE09 1430 8877 0057
  • Responsable du projet : Laurent Dubuisson
  • Tél. E-courriel : 068/68.13.00 - bGR1YnVpc3NvbkBhdGguYmU=

 

Art. 3:                De confirmer l'autorisation donnée à la Province de Hainaut de verser le subside disponible dans le cadre de l’appel à projets "supracommunalité" à l’opérateur repris ci-dessus.

 

Art. 4:                De transmettre une copie de la présente délibération à l'Office de Tourisme d'Ath, au Centre culturel René Magritte de Lessines ainsi qu'aux Bourgmestres d'Ath et d'Enghien.

 

 

  1. Plan d'Investissement Communal 2019-2021.  Approbation.

 

L'enveloppe de subsides pour la Ville de Lessines, calculée suivant les critères définis dans le décret relatif au droit de tirage, est de l'ordre de plus de 970.000 euros pour les années 2019 à 2021.

 

Parmi les priorités régionales figure l'aménagement de bâtiments publics pour qu'ils s'intègrent dans le cadre de vie des citoyens, répondent aux exigences énergétiques et améliorent l'accueil et la fonctionnalité des lieux.

 

Le site actuel du service des travaux situé à la rue René Magritte est totalement saturé et aucune possibilité d'extension sur ce site n'est envisageable.  C'est pourquoi, le Collège propose d'inclure dans le PIC la construction d'un nouveau complexe regroupant les vecteurs techniques communaux, à proximité du parc à conteneurs.

 

Au nom du groupe ECOLO, Madame Dominique PASTURE intervient comme suit:

 

"Ecolo a toujours trouvé que les services travaux étaient mal lotis et était peu convaincu par le projet de rénovation qui était envisagé sur le site actuel. C’est une excellente idée de profiter des subsides dans le cadre du prochain Plan d’Investissement Communal pour développer un tout nouveau site nettement plus adapté et qui intègre dès sa conception une approche énergétique durable. C’est un beau projet aussi pour le personnel qui va pouvoir travailler dans de meilleures conditions et accueillir dignement les Lessinois qui s’adressent à lui. Toutefois pour que ce projet puisse pleinement se réaliser, il nous faut racheter le site Herremans, appelé anciennement site Burens. Ce rachat est-il en bonne voie? Par ailleurs, on sait que ce site est pollué. A-t-on déjà une idée de l’étendue et de la nature de la pollution?"

 

Monsieur le Président rappelle que l'estimation du site a été sollicitée auprès du Comité d'acquisition.  Un crédit de 250.000 euros serait disponible pour son assainissement.

 

Toutefois, on peut s'étonner de l'incohérence de la Région wallonne qui, tantôt alloue des subsides pour ce site, tantôt délivre un permis au propriétaire du bien convoité.

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, regrette qu'il y a une dizaine d'années, la Ville de Lessines n'ait pas saisi l'opportunité d'user de son droit de préemption pour l'achat de ce site. 

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, s'interroge sur l'organisation concrète des services sur ce site. 

 

A ce stade, il s'avère prématuré d'évoquer cet aspect.

 

L'acte suivant est adopté à l'unanimité :

2018/3p-1549/2019_05_28_CC_PIC 2019-2021 -  approbation

Objet :     Programme d’investissement communal 2019-2021. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu le décret du 06 février 2014 relatif au Fonds régional pour les investissements communaux ;

 

Vu le décret du Gouvernnement wallon du 03 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public entré en vigueur le 1er janvier 2019 ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 15 octobre 2018 portant sur la mise en œuvre des plans d’investissements communaux et fixant les priorités régionales ;

 

Vu le courrier du Département des infrasstructures locales du 17 avril 2019 qui détaille les éléments qui seront pris en compte pour l’analyse du respect des priorités régionales ;

 

Considérant que l’enveloppe de subsides pour la commune de Lessines, calculée suivant les critères définis dans la réforme du décret relatif au droit de tirage des communes et du plan wallon d’investissement est de l’ordre de 973.648,62 € pour les années 2019 à 2021;

 

Attendu que chaque commune est tenue de présenter un plan d’investissement communal dont la partie subsidiée du montant total des travaux sera comprise entre 150% et 200% du montant octroyé à la commune ;

 

Considérant que parmi les priorités régionales figure l’aménagement de bâtiments publics pour qu’ils s’intègrent dans le cadre de vie des citoyens, répondent aux exigences énergétisues et améliorent l’accueil et la fonctionnalité des lieux.

 

Attendu que les implantations des différents services impliqués au niveau technique (travaux, marchés publics, énergie, sécurité et santé, hiérarchie)  ainsi que le matériel et les matériaux sont décentrés et répartis sur 3 sites distants de plus d’un kilomètre et générant ainsi d’importants déplacements énergivores et une organisation laborieuse ;

 

Considérant qu’il est techniquement et économiquement inenvisageable de planifier le développement durable de l’activité en tant que telle sur le site actuel et qu’une délocalisation sur site neuf apparaît comme étant la seule solution pertinente au problème.  

 

Considérant que le site actuel du service des travaux situé à la Rue René Magritte et implanté depuis 1985 sur une parcelle de terrain d’environ 80 ares est totalement saturé et qu’aucune possibilité d’extension n’est pertinnement envisageable ;

 

Considérant que les besoins en matériel spécifique, toujours croissants, nécessitent plus d’espace tant au niveau des manœuvres que du stokage ;

 

Considérant que la gestion raisonnée et durable des déchets nécessite une infrastructure adaptée qu’il n’est pas possible d’implanter sur le site actuel

 

Considérant qu’un projet d’une telle ampleur ne peut être phasé et doit faire l’objet d’une réalisation complète pour être totalement opérationnel ;

 

Considérant que pour ces raisons, une dérogation au plafond des 200% doit être sollicitée ;

 

Vu les fiches techniques élaborées par le service des travaux ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 mai 2019 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°38/2019,  remis en date du 23 mai 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er :           d’approuver le plan d’investissement communal les années 2019-2021 et de solliciter la dérogation au plafond des 200%.

 

Article 2 :               de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre dans le cadre de ces investissements et d’assumer la prise en charge du surplus de la dépense à assumer.

 

Article 3 :               de transmettre le dossier complet à la DGO1 – Routes et bâtiments du Service Public de Wallonie et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Eclairage public.  Projet E-LUMin.  Remplacement de luminaires 2019-2024.  Convention-cadre.  Ratification.

 

En date du 29 avril 2019, le Collège a émis un accord de principe sur la conclusion d'une convention avec l'intercommunale ORES, réglant les modalités d'intervention entre cette intercommunale et la Ville de Lessines dans le cadre du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation.

 

Le Conseil, à l'unanimité, ratifie cette décision.  Il en résulte l'acte suivant :

 

2019/3p-1627/2019_05_28_CC_Approbation d’adhésion à la convention-cadre e-LUMin

Objet :      Eclairage Public - Projet e-LUMin - remplacement de luminaires 2019-2024 – Convention-cadre – Ratification -  Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 29 avril 2019 qui émet un accord de principe sur la convention-cadre transmise par l’intercommunale ORES Assets SCRL réglant les modalités d’intervention entre elle-même et la Ville de Lessines dans le cadre du remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation et de la soumettre pour approbation au Conseil communal lors de sa prochaine séance ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de ratifier la décision du Collège communal du 29 avril 2019 d’adhérer au projet Projet e-LUMin - remplacement de luminaires 2019-2024 par le biais de la convention-cadre transmise par l’intercommunale ORES Assets SCRL réglant les modalités d’intervention entre elle-même et la Ville de Lessines dans le cadre du remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation.

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Octroi de subsides à diverses associations.  Décision.

 

Le Conseil est invité à statuer sur l'octroi du solde du subside 2018 à l'ASBL "Coupole sportive Lessines" (45.000 euros), ainsi que sur l'octroi du subside 2019 à l'ASBL "Action Nature" (750 euros).

 

L'octroi du solde du subside 2018 à la Coupole sportive est approuvé par dix-huit voix pour et quatre voix contre du groupe Soci@libre et celui octroyé à l'ASBL Action Nature, à l'unanimité. 

 

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

 

N° 2019/CC/SF/028

1) Objet Octroi du solde des 15 % du subside 2018 à l’ASBL « Coupole sportive Lessines ».  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » approuvé en séance du Conseil communal du 19 décembre 2013 ;

                                                                                                                        

                         Vu les statuts de cette ASBL ;

 

                         Attendu qu’un crédit de 300.000,00 euros a été inscrit, en vue de subventionner l’ASBL « Coupole Sportive Lessines »; à l’article 764/332-03 du budget ordinaire de

l’exercice 2018 ;

 

                         Considérant que conformément à l’article 8 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2018 une avance de 255.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 300.000,00 euros, à l’ASBL Coupole sportive Lessines, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés au 31 décembre 2018 ;

 

                         Vu la présentation des comptes annuels 2018 repris en annexe du procès verbal de l’Assemblée générale du 11 avril 2019 ;

 

                         Vu le rapport du vérificateur sur les comptes de l’exercice 2018 de l’ASBL Coupole sportive Lessines ;

 

                         Vu le rapport d’activités de l’ASBL « La Coupole sportive Lessines » de l’année 2018 ;

 

                         Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2018, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

 

                         Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                         Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

                         Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 02/05/2019 ;

 

                         Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2019, joint en annexe, remis en date du 09/05/2019 par la Directrice financière ;

 

                         Majoritairement,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’octroyer à l’ASBL « Coupole sportive Lessines », le solde de 15 % du subside 2018, soit un montant de 45.000,00 euros.

 

Art. 2 :            De lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 3 :            De porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 764/332-03/2018 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 4 :            De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

N° 2019/CC/SF/033

2) Objet :       Octroi d’un subside 2019 à l’ASBL Action Nature.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Considérant que l’environnement et particulièrement la conservation de la nature sont des préoccupations majeures ;

 

                         Vu les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature menées dans notre entité ;

                        

                         Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine des différentes associations ;

 

                         Attendu qu’un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

                        

                         Vu la demande de subside, le compte annuel 2018, le budget 2019 ainsi que le rapport d’activités 2018 introduits par l’ASBL Action Nature ;

 

                         Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 28 janvier 2019 approuvant les comptes 2018 ;

                        

                         Vu le rapport d’activités et les comptes Recettes/Dépenses qui justifient les actions menées durant l’année 2018 desquels il ressort que l’ASBL Action Nature a utilisé le subside lui accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil Communal ;

 

                         Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :             D’octroyer, pour l’année 2019,  à « l’ASBL Action Nature » un subside de 750,00 euros afin de soutenir les actions de sensibilisation et d’animations en faveur de la sauvegarde de la nature sur le territoire de l’entité.

 

Art. 2 :             D’imputer ce montant  à charge de l’article 879/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :             La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Modification à la voirie communale.  Déplacement du sentier n° 85 à Ghoy.  Décision.

 

Le projet de déplacement du sentier n° 85 situé Marais de Ghoy, est soumis à l'appréciation du Conseil communal.

 

A l'unanimité, le Conseil émet un avis favorable sur ce projet.  Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019/25

Objet :            Modification à la voirie communale – déplacement de l’assiette du sentier n° 85 à 7863 Ghoy, Marais de Ghoy, au droit de la parcelle cadastrée section A n° 669c.  Décision.

 

                               LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                Vu la demande introduite par Monsieur Willem MARCHAND, Géomètre– Expert dont les bureaux se trouvent à 7850 Enghien, mandaté par Madame Georgette VANDESANDE demeurant à 7331 Saint-Ghislain, Rue Jouarderie, 43, propriétaire de la parcelle, tendant au déplacement de l’assiette du sentier n° 85 de l’Atlas des chemins vicinaux situé à 7863 Ghoy, Marais de Ghoy, au droit de la parcelle cadastrée section A n°669c ;

Vu le Décret du Parlement wallon relatif à la voirie communale du 6 février 2014 (Moniteur belge du 4 mars 2014) ;

 

Vu les plans dressés par Monsieur Willem MARCHAND, Géomètre-expert en date du 15 février 2019 ;

 

Attendu que Madame Georgette VANDESANDE souhaite diviser ladite parcelle en trois lots dont deux lots en zone d’habitat à caractère rural et un lot en zone agricole ;

 

Considérant que la parcelle est traversée obliquement par le sentier vicinal n° 85 d’une largeur d’1,50 mètre ce qui dévalue considérablement le terrain ;

 

Considérant que le déplacement du sentier n° 85 permettra un meilleur aménagement de la partie du terrain située en zone d’habitat à caractère rural ;

 

Considérant que le déplacement du sentier n° 85 ne nuira pas à la tranquillité, à la convivialité, à la commodité de passage des usagers ;

 

Attendu que la modification sollicitée ne présente aucun inconvénient pour la circulation générale ;

 

Considérant qu’en exécution des lois coordonnées sur la voirie vicinale, la demande accompagnée des plans a été proposée à la consultation du public du mardi 26 mars 2019 au mercredi 24 avril 2019.  La demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause,
  • voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale,
  • un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mardi 26 mars 2019,
  • un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant que la demande n’a fait l’objet d’aucune remarque, réclamation ou opposition ;

 

Considérant que le dossier a été transmis, à la Commission Consultative Communale de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, en date du 26 mars 2019 ;

 

Considérant que l’avis de la Commission Consultative Communale de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité est réputé favorable par défaut.

 

                CONSTATE :

 

Art. 1 : avoir pris connaissance du résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d’une demande de déplacement du sentier n° 85 situé à 7863 Ghoy, Marais de Ghoy, au droit de la parcelle cadastrée section A n° 669c.

 

                    A l'unanimité,

 

                    DECIDE :

 

Art. 1 : de marquer son accord quant au déplacement du sentier n° 85 repris à l’Atlas des Sentiers vicinaux et situé à 7863 Ghoy, Marais de Ghoy, au droit de la parcelle cadastrée section A n° 669c conformément aux plans dressés par Monsieur Willem MARCHAND, Géomètre-Expert en date du 15 février 2019.

 

Art. 2 : l’exécution de cette demande aura lieu aux conditions ci-après :

conformément aux plans dressés par Monsieur Willem MARCHAND, Géomètre – Expert en date du 15 février 2019, l’assiette du sentier d’1,50 m de largeur inscrite à l’Atlas des chemins vicinaux sous le n° 85 et traversant en oblique la parcelle cadastrée section A n° 669c est supprimée sur une surface de 65 m2 et déplacée.  Le nouvel emplacement se situera d’une part le long de la limite Ouest de la parcelle où il existe déjà un autre sentier vicinal, le n° 86 d’une largeur de 1 m ce qui entraînera un élargissement du sentier n° 86 de 50 cm sur la parcelle cadastrée section A n° 669c et d’autre part en partie Nord de et sur la parcelle cadastrée section A n° 669c sur une largeur de 1,50 m, pour une superficie totale de 48m2.

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.

 

Art. 4 : de porter, sans délai, la présente décision à la connaissance du public.

 

 

  1. Convention de partenariat avec le Ce.R.A.I.C.  Approbation.

 

Depuis 2014, la Région wallonne a mis en place le parcours d'intégration pour les personnes étrangères arrivant en Belgique.

 

A cet effet, la Ville de Lessines collabore fructueusement avec le Ce.R.A.I.C. (Centre Régional d'Action Interculturelle du Centre ASBL) depuis 2015.

 

Afin de continuer cette collaboration dans les meilleures conditions, le Conseil, à l'unanimité, décide de conclure une convention de partenariat avec ce Centre.  Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019/026

Objet :            Convention de partenariat entre le Ce.R.A.I.C. et la Ville de Lessines.  Décision.

 

                            LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                            Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

 

                            Vu le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, tel que modifié ;

 

                            Considérant que, depuis 2014, la Région wallonne a mis en place le parcours d'intégration pour les personnes étrangères arrivant en Belgique ;

 

                            Considérant que l'ASBL "Centre Régional d'Action interculturelle du Centre" organise régulièrement des ateliers et des présentations de la législation concernant l'intégration des primo-arrivants ;

 

                            Considérant que la Ville de Lessines collabore fructueusement avec cette ASBL .

 

                            Considérant qu'il est opportun de figer les modalités de collaboration des deux parties dans le cadre de l'accueil des personnes étrangères arrivant en Belgique ;

 

                            Vu le projet de convention proposé par l'ASBL "Centre Régional d'Action interculturelle du Centre" ;

 

                            A l'unanimité,

 

                            DECIDE :

 

Art. 1:                D'approuver les termes de la convention de partenariat, dont le texte suit, à conclure entre le Centre Régional pour l'intégration des personnes étrangères de la région du Centre et du Nord de la CAPI (CRI) et la Ville de Lessines, dans le cadre de l'accueil des primo-arrivants :

 

Entre

Il est convenu ce qui suit :

 

Le CRI s'engage à :

 

fournir à la commune les documents à remettre à la personne primo-arrivante :

 

 

a.

le document informatif visé à l'article 238§2 du Code Réglementaire Wallon de l'Action sociale et de la Santé,

 

 

 

b.

le modèle d'accusé de réception du document informatif relatif au parcours d'intégration des primo-arrivants (article 238§2 du Code Réglementaire Wallon de l'Action sociale et de la Santé),

 

 

c.

tout autre document jugé utile dans le cadre du parcours d'intégration des primo-arrivants.

 

fournir à la commune toute information utile dans le cadre du parcours d'intégration des primo-arrivants ;

 

respecter les dispositions légales relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel ;

 

informer le primo-arrivant de l'usage qu'il sera fait des données recueillies dans le cadre du parcours d'intégration, des moyens utilisés pour obtenir ces données et de la possibilité d'accéder à ses données personnelles ;

 

organiser le bureau d'accueil :

  • sur base d'une réservation téléphonique-courriel,
  • selon l'occupation prévue en concertation avec le service adéquat, dans les locaux de l'Hôtel de Ville, situés Grand'Place, 11 à 7860 Lessines ;

 

fournir le personnel nécessaire pour assurer le bon déroulement du bureau d'accueil ;

 

fournir les moyens techniques nécessaires au bon déroulement du bureau d'accueil.

 

La Ville s'engage à :

 

remettre au primo-arrivant le document informatif visé à l'article 238§2 du Code Réglementaire Wallon de l'Action sociale et de la Santé contre remise de l'accusé de réception signé ;

 

orienter le primo-arrivant vers le CRI ;

 

transmettre au CRI, pour courrier et/ou par écrit, un relevé des primo-arrivants ayant commandé leur titre de séjour de plus de trois mois, tous les mois au minimum, ainsi que la copie de l'accusé de réception signé par chaque personne primo-arrivante obligée ;

 

respecter les modalités de prise de rendez-vous entre la personne primo-arrivante et le CRI (les entretiens du module d'accueil ne peuvent se mener que sur rendez-vous préalablement fixés de commun accord entre la personne primo-arrivante et le/la travailleur(se) du CRI) ;

 

fournir les moyens techniques nécessaires au bon déroulement du bureau d'accueil, comme par exemple, la possibilité d'utiliser une photocopieuse ;

 

le cas échéant, informer le CRI de tout changement pouvant entraver l'occupation du local mis à disposition dans les trois jours ouvrables qui précèdent la date prévue d'occupation.

 

Les deux parties s'engagent à :

 

travailler dans une dynamique de collaboration : communication des informations et documents nécessaires, évaluation régulière, ajustement si nécessaire, …

 

assurer aux travailleurs et aux primo-arrivants les règles de confidentialité et de respect.

 

Cette convention est établie pour une durée indéterminée.

 

En cas de différend entre les contractants ou en cas de non-respect de la convention, un règlement amiable sera privilégié entre les différentes parties.  A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons-Charleroi seront compétents.

 

Art. 2 :               De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

 

Art. 3 :               La présente délibération sera transmise à l'ASBL "Centre Régional d'Action interculturelle du Centre".

 

 

  1. Convention de partenariat avec l'ASBL Multimobil, dans le cadre du projet "Le permis, c'est pratique".  Approbation.

 

A l'unanimité, le Conseil décide de reconduire la convention conclue avec l'ASBL "Multimobil" dans le cadre du projet "Le permis, c'est pratique !".  La délibération suivante est ainsi adoptée :

 

N° 2019/27

Objet :               Conclusion d’une convention de partenariat dans le cadre du projet : « Le permis, c’est pratique ».  Décision.

 

                            LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                            Considérant que dans le cadre des groupes de travail PCS, une formation pratique au permis de conduire a été mise sur pied ;

 

                            Considérant que l’objectif du projet, en collaboration avec l’ASBL « Multimobil » et le CPAS de Lessines, est d’apporter une contribution au repositionnement socioprofessionnel des personnes en recherche d’emploi en leur apportant une aide pour améliorer leur mobilité ;

 

                            Considérant que le PCS de Lessines participe à ce projet ;

 

                            Considérant que six bénéficiaires de Lessines pourront bénéficier de cette formation ;

 

                            Vu le projet de convention de partenariat à conclure entre l’ASBL Multimobil, le CPAS de Lessines et la Ville de Lessines dans le cadre de la réalisation de cette action ;

 

                            Sur proposition du Collège communal,

 

                            A l'unanimité,

 

                            DECIDE :

 

Art. 1 :                D’approuver les termes de la convention de partenariat dont le texte suit, à conclure entre la Ville de Lessines, le CPAS de Lessines et l’ASBL « Multimobil » dans le cadre du projet : « Le permis, c’est pratique » :

 

Article 1er : Objet de la convention

 

La présente convention est conclue dans le cadre d’une collaboration visant à faire obtenir le permis de conduire catégorie B à des personnes précarisées et/ou inscrites dans un parcours de (ré)insertion socioprofessionnelle. L’accompagnement proposé par l’ASBL Multimobil s’inscrit dans le cadre de la filière libre accompagnée réglementé et rendu possible par l’Arrêté Royal du 4 décembre 2013 modifiant l’Arrêté Royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire. Les cours étant dispensés par un moniteur breveté de l’état (brevet II homologué par le Ministère des Communications le 9 décembre 1989) engagé par ladite ASBL.

 

Article 2 : Indépendance

 

Le personnel est engagé sous la responsabilité de l’asbl Multimobil : la gestion des aspects relatifs au personnel est donc sous son autorité.

En cas de plainte à formuler de la part du partenaire, celui-ci s’adressera à la Direction de l’asbl.

 

Article 3 : Sélection des candidats

 

Les partenaires s’engagent à constituer un comité pour sélectionner les candidats et à les proposer à l’association selon des critères fixés (référence document joint en annexe). Le candidat doit obligatoirement posséder un permis provisoire valide pour la catégorie B durant toute la durée de la formation. Le nombre de candidat(e)s s’élève à 6 pour l’année 2019.

 

Article 4 : Modalités de paiement

 

Dans l’opérationalisation de cette action, le partenaire CPAS est le seul interlocuteur des opérations financières à l’encontre de l’ASBL Multimobil.

 

Le partenaire CPAS s’engage à verser un droit d’inscription de 240 euros par participant sur base d’une facturation sur le compte :

Belfius, code IBAN : BE 43 7795 9494 6201, code BIC (SWIFT): GKCCBEBB au Nom de : l’ASBL Multimobil, 10/13 avenue des États-Unis à 7500 Tournai, avec pour communication : la mention « Permis pratique + nom du candidat + Lessines ». Tout versement doit parvenir au minimum une semaine à l’avance sur ce compte sous peine d’annulation du cours.

 

Le solde de 470 euros par participant sera liquidé sur base d’une facturation émise par l'ASBL Multimobil à dater de la 16ème heure de formation. Ce solde, pris en charge par le PCS de Lessines, sera liquidé à Multimobil via le CPAS de Lessines.  En cas d’abandon anticipé de ces 16 heures, le décompte dû sera établi en fonction des heures effectivement prestées ; le droit d’inscription restant dû en toute circonstance. Le PCS s’engage à remplacer dans les meilleurs délais un élève maximum par un autre, après accord du CPAS et selon une proposition du comité d'attribution.

 

L’ASBL Multimobil s’engage à transmettre les factures à l’attention de Monsieur le Président du CPAS, rue des Quatre Fils Aymon, 56 à 7860 Lessines, ainsi qu’à envoyer ces mêmes courriers pour copie-information à l’attention de Mme KETELERS Agnès du PCS de Lessines.

 

Le montant de toute facture est dû dans les deux mois de son émission. Toute facture non intégralement payée à l’échéance, est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 50 €. Le montant ainsi majoré est productif d’intérêt de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1,5% par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

 

A défaut de paiement, il pourra être procédé à la résolution de la convention sur simple notification écrite, huit jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.

 

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution de la convention et de conventions en découlant sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège de notre société, les Tribunaux de Tournai. 

 

Article 5 : Principe d’assiduité

 

Toute absence de l’élève non justifiée 24h00 avant l’heure de cours ne sera pas tolérée et sera comptabilisée comme un cours donné car, de par cette absence, il prive une autre personne du bénéficie de l’action. L’association sera particulièrement vigilante sur ce point vu le nombre limité de personnes pouvant être prises en charge. Toutes les 6 heures de cours feront l’objet d’une évaluation qui sera communiquée à la personne désignée comme relais au sein du contrat d’engagement signé par le bénéficiaire.

 

Le lieu de départ et d’arrivée de chaque cours sera la gare de Tournai car l’examen pratique se déroule sur l’entité de Tournai.

 

Article 6 : Obligations de l’association

 

L’association s’engage à dispenser 20 heures de cours sur un véhicule équipé de double commande. Après ce délai, le moniteur et lui seul, estimera s’il peut présenter l’élève au centre d’examen. Chaque heure supplémentaire sera à charge exclusive de l’élève au tarif horaire de 25€  et le paiement s’effectuera directement du bénéficiaire à Multimobil.

 

L’association s’engage à se couvrir et à couvrir l’élève par une assurance et à respecter les règles en matière de législation sur la filière libre accompagnée.

 

Article 7 : Durée de la convention

 

La convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2019 à renouveler en 2020 si expérience concluante


Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par chacune des parties.

 

En cas d’exécution fautive de la présente convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention par mise en demeure par recommandé.

 

Art. 2 :                La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière, au CPAS de Lessines ainsi qu’à l’ASBL Multimobil.

 

 

 

 

  1. Contrat de gestion entre la Ville de Lessines et la RCA.  Approbation.

 

Il est proposé au Conseil d'approuver le contrat de gestion à conclure entre la Ville de Lessines et la Régie Communale Autonome.

 

Les Conseillers ont reçu ce jour, quelques amendements proposés par la RCA.

 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal, il intervient pour le groupe ECOLO comme suit :

" Ecolo pointe un manque de rigueur dans ce dossier. Le contrat de gestion précédent est arrivé à échéance en octobre 2018, c’est-à-dire il y a plus de 6 mois. Et ce retard n’a pas été mis à profit pour peaufiner le nouveau contrat : celui présent dans le dossier est une copie conforme de l’ancien ! Ecolo se demande pourquoi la ville n’en a pas profité pour transférer la gestion de la piscine à la RCA. La RCA va lancer un projet de démolition-reconstruction de la piscine alors que contractuellement elle n’a toujours aucun droit sur cette piscine."

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre s’étonne de ne pas voir figurer les terrains synthétiques de foot. En outre, elle croit se souvenir de ce que la salle de l’ex-IPAM reste une propriété de l’ex-Communauté française.

 

Par après, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, interpelle le Collège au sujet de ses intentions de récupérer ou non la TVA appliquée sur les terrains de foot. Il s’étonne de ce que les infrastructures de la piscine ne figurent pas dans le projet de convention alors que la RCA semble déjà se saisir de ce dossier.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, constate qu’au stade actuel, aucune piscine ne doit être gérée ou exploitée.

 

A ce sujet, Monsieur André MASURE ne comprend pas que les organes de la RCA prévoient d'ores et déjà que l’ouverture des offres pour la nouvelle piscine ne se tienne pas en séance publique. La décision de cette régie, adoptée le 14 mai 2019, semble pour le moins sujette à critique.

 

Il intervient comme suit :

 

"Je constate que deux éléments sont passés sous silence :

- le premier : Madame PRIVE vient de l'évoquer,

- le second suscite plus d'inquiétudes.

 

La nouvelle piscine via un partenariat publics-privé.

Publics avec "s" car sont concernées la RCA et la ville de Lessines.

C'est dans ce cadre là que je voudrais que soit précisé le contrat de gestion qui lie la ville et la RCA.

Car, dans le projet piscine, elles sont, toutes deux, reprises comme pouvoirs adjudicateurs.  Quelle est la portée exacte du contrat qui les lie ?

Notons que l'on parle d'un projet de 15 millions d'euros…

Or, aucune allusion à cet aspect du contrat dans le point soumis, ce jour, au Conseil.

Et pourtant, si on analyse le projet de convention entre partenaires publics et privé, on relève deux types d'éléments :

  1. la RCA récupère la TVA et verse un canon annuel à la ville,
  2. la quote-part, due à la firme privée, est versée par la ville à la RCA qui effectue le transfert vers la firme privée,
  3. les contrôles de la qualité des eaux peut être faite à la demande de la RCA et/ou de la ville.

Ces éléments confirment que la ville et la RCA gèrent ce dossier comme des partenaires.

 

Par contre, d'autres aspects du dossier sont plus problématiques.

 

En préambule, je voudrais citer une phrase extraite de la convention public-privé : "la RCA est chargée de piloter la concession, la ville n'est censée intervenir, via son Collège, qu'au moment de l'attribution de la concession, après examen et comparaison des offres réceptionnées." (fin de citation).

 

Ainsi, si comme dit plus haut, la ville est amenée à voter les budgets RCA et lui verser les sommes réclamées, pour le reste, elle est mise sur le côté.

 

Que devient le partenariat, le contrat entre la ville et la RCA ?  Un nouveau concept ?  Un partenariat, un contrat entre la RCA et le Collège ?  Une première en Belgique, sans doute ?  Mais, quel écart avec les règles de bonne gouvernance qui doivent régir les marchés publics.  Des preuves ?

 

Voyons d'abord les propositions contenues dans le CSC :

Les offres doivent parvenir à la RCA, boulevard Schevenels.

L'ouverture de ces offres ne se fera pas en séance publique.

L'examen et la comparaison des offres reçues se feront au sein de la RCA.

Pourquoi les règles de bonne gouvernance risquent-elles de ne pas être respectées ?

Le risque de magouilles est important lorsque les offres ne sont pas ouvertes en séance publique.

En effet, les différents soumissionnaires doivent pouvoir vérifier, par leur présence, que la procédure est parfaitement respectée.  Que, par exemple, une nouvelle offre ne soit produite après l'ouverture de celles réceptionnées, qu'il n'y ait aucun risque de complicité entre un soumissionnaire et la personne chargée de l'ouverture des offres, …

 

Quant à l'examen et la comparaison des offres, ils ne peuvent se faire que sous l'autorité d'un agent communal assermenté et expert en marchés publics.  Si du personnel de la RCA peut se prévaloir des mêmes compétences, il n'est toutefois pas assermenté.

 

Je termine en demandant au Conseil communal de voter l'amendement suivant, afin de préciser le contrat de gestion ville-RCA sur le volet concession de la piscine :

 

Vu le contrat de partenariat public-privé en vue de la concession de la piscine,

Vu l'impact financier pour la ville,

Vu la tutelle qu'exerce la ville sur la RCA,

Vu les principes de bonne gouvernance,

Le Conseil communal décide :

  1. Que les offres réceptionnées à la RCA doivent être ouvertes en séance publique, en présence d'un agent communal assermenté,
  2. Que l'examen et la comparaison des offres ne peuvent se faire que sous l'autorité d'un agent communal assermenté et expert en marchés publics."

 

Il plaide pour que le Conseil se prononce sur la proposition d’amendement.

 

Par ailleurs, le principe de l’ouverture des offres en séance publique fait l’unanimité auprès des Conseillers.

 

Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller PS et chef de groupe PS sollicite une interruption de séance qui est accordée par Monsieur le Président.

 

A la reprise de séance, la parole est donnée à Monsieur BAGUET.

 

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, a quitté définitivement la séance.

 

Monsieur BAGUET propose l’amendement à la proposition de Monsieur André MASURE.

 

Ainsi,  le principe de l’ouverture des offres en séance publique fait l’unanimité auprès des Conseillers, en revanche, en ce qui concerne l’autorité d’un agent communal sur l’analyse des offres opérée par la RCA, cela s’avère en contradiction avec le principe-même de l’autonomie de la régie.

 

Madame Adrienne WILIQUET, Conseiller OSER, regrette que Monsieur André MASURE ait donné lecture d’extraits d’un projet de cahier des charges qui mérite encore quelques adaptations. A son estime, ce document était confidentiel.

 

Monsieur MASURE conteste le caractère de projet sachant que la RCA a statué sur ce document.

 

L'amendement proposé par le Conseiller MASURE sous a. est admis à l'unanimité.

 

L’amendement proposé par le Conseiller MASURE sous b. recueille cinq voix pour de Mme Isabelle PRIVE, de Mme Marie-Josée NOPPE et de M. André MASURE, Conseillers Soci@libre et du groupe ECOLO et est rejeté par seize voix des groupes PS, Ensemble, et Oser.

 

L’amendement présenté par le Conseiller BAGUET est ensuite soumis au Conseil et est adopté par dix-huit voix pour des groupes PS, Ensemble, Oser et ECOLO et recueille trois voix contre du groupe Soci@libre.

 

La délibération suivante est adoptée.

 

N° 2019/025

Objet :            Régie Communale Autonome.  Contrat de gestion.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ainsi que celle du 5 juillet 2018 ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Conseil communal et à la Régie de convenir des modalités du contrat de gestion qui les lie ;

 

                         Vu le projet de contrat ;

 

                         Majoritairement,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver le contrat de gestion de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dont le texte suit :

 

PREAMBULE

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1231-4 à 1231-12 relatifs aux régies communales autonomes ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions[1].

 

Vu le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, tel que modifié par les décrets des 10 mars 2006, 19 octobre 2007, 19 juillet 2011 et 25 octobre 2012.

 

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999.

 

Considérant que par décision du 22 octobre 2015, le Conseil communal a constitué la Régie Communale Autonome, et approuvé ses statuts.

 

Considérant que par acte du 19 novembre 2015, la décision précitée et les statuts ont été approuvés par l’autorité de tutelle.

 

Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif, et des infrastructures sportives de la Ville.

 

Considérant qu’en vertu des dispositions du CDLD, telles que reprises dans les statuts précités,  un contrat de gestion doit être conclu entre la Ville et la Régie pour déterminer les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la réalisation des missions et tâches confiées par la Ville à la Régie. 

 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

 

Article 1 – Objet

 

§1. En conformité avec la déclaration de politique communale du Collège communal pour la législature en cours, et dans le respect de son objet social, la Régie s’engage à remplir les missions telles qu’elles lui ont été confiées et définies par la Ville.

 

§2. La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par la Ville à la Régie et de définir précisément les tâches minimales qu’impliquent les missions qui lui sont conférées.

 

Article 2 – Missions et tâches de la RCA

 

§1. La Ville confie à la Régie, qui accepte, la mission suivante :

 

  • La gestion et l’exploitation du Complexe sportif Claudy Criquielion sis à Lessines, Boulevard Emile Schevenels, 24b en y incluant la structure de la piscine attenante ;
  • La gestion et l’exploitation de la salle de sport sise à Lessines, Rue de la Déportation, 37 (ex-IPAM)
  • La gestion et l’exploitation de la piste d’athlétisme sise à Lessines, Ancien Chemin d’Ollignies
  • La gestion et l’exploitation du ballodrome sis à Lessines, au Caillou Hubin
  • La gestion et l’exploitation de terrains de tennis à Bois-de-Lessines
  • La gestion et l’exploitation du terrain de mini-golf à Bois-de-Lessines
  • La gestion et l’exploitation du terrain de football sis Bois-de-Lessines, Place
  • La gestion et l’exploitation des terrains synthétiques aménagés à Deux-Acren, rue de l’Ordre.

 

§2. Dans le cadre de cette mission, la Régie assume les tâches particulières suivantes :

 

  • l’octroi d’un droit d’accès aux infrastructures sportives confiées à plusieurs utilisateurs (sans encadrement)
  • l’organisation de compétitions sportives
  • l’organisation de cours de sport (avec encadrement individuel ou en groupe)
  • la mise à disposition de salles avec fourniture de boissons

 

Les indicateurs d’exécution des tâches énumérées ci- avant sont détaillés en Annexe 2 du présent contrat.

 

 

Article 3 – Obligations de la Régie

 

§1. La Régie  s’engage à réaliser les tâches  énumérées à l'article 2  dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

 

§2. Dans les limites de son objet social, la Régie peut décider librement de développer d’autres activités/missions et/ou tâches que celles énumérées dans l’article 2.

 

§3. La Régie applique les tarifs adoptés par le Conseil communal.

 

Article 4 – Obligations de la Ville

 

Pour permettre à la Régie de remplir les missions et tâches visées à l’article 2 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier par ailleurs de la Ville ou de tiers, la Ville s’engage :

 

  • à transférer un droit réel sur l’ensemble des installations sportives appartenant à la Ville.
  • à octroyer à la Régie des subventions liées au prix (tarifs) afin de permettre à la Régie de pratiquer des tarifs démocratiques pour faciliter l’accès aux infrastructures sportives confiées.
  • à faire en sorte que l’ASBL Coupole Sportive fournisse le support (administratif) suffisant dans le cadre de la gestion de l’infrastructure sportive.

 

Article 5 – Durée et renouvellement du contrat de gestion

 

§1. Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la date de sa signature. Il peut être reconduit par tacite reconduction.

 

§2. Au plus tard 6 mois avant le terme précité, la Ville transmet à la Régie  un projet de nouveau contrat de gestion.

 

§3. La Ville et la Régie peuvent décider de modifier le présent contrat durant sa durée de validité, notamment à la suite

  • de son évaluation annuelle et du rapport d’activités visés à l’article 8 du présent contrat,
  • ou de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des Parties rendant impossible ou particulièrement difficile, de façon temporaire ou définitive, l’exécution du présent contrat.

 

Article 6 – Conditions d’octroi et d’usage des subventions

 

§1. La Régie s’engage à utiliser les subventions qui lui sont accordées par la Ville aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées, à justifier de leur emploi et, le cas échéant, à respecter les conditions d’utilisation particulières fixées par la Ville dans sa décision d’octroi.

 

§2. La Régie sera tenue de restituer les subventions dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8, § 1er, alinéa 1 du CDLD.

 

§3. Sur base des justificatifs d’emploi des subventions, la Ville contrôle l’utilisation des subventions.

 

§4. Elle a également le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

 

§5. A l’issue du ou des contrôles, le Collège communal adopte une délibération qui précise si les subventions ont été utilisées aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées.

 

§6. Il sera sursis à l’octroi de subventions aussi longtemps que la RCA doit restituer une subvention précédemment reçue.

 

Article 7 – Rapport d’activités

 

§1. Chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, la Régie soumet au Conseil communal, sur base des indicateurs détaillés en Annexe 2 du présent contrat, un rapport d’activités conformément à l’article 66 des statuts.

 

§2. Le rapport d'activités est communiqué au conseil communal lors de la première séance de ce dernier qui suit son adoption par le conseil d'administration de la RCA.

 

§3. Le Conseil communal peut demander au Président du Conseil d'administration de venir présenter ce document en séance publique du conseil communal.

 

Article 8 – Dispositions finales

 

§1. Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent dans le cadre du présent contrat  avec un souci de collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat.

 

 

§2. Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour la RCA, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

§3. Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par la Ville et la Régie.

 

§4. Toute correspondance relative  à l’exécution du présent contrat, devra être adressée par courrier postal et par e-mail à :

Pour la Ville : Monsieur le Bourgmestre, Grand’Place, 12 à 7860 Lessines, YmFzc2liZWktbGF1cmVuY2VAbGVzc2luZXMuYmU=

Pour la RCA : Monsieur le Président, Boulevard Emile Schevenels, 24b à 7860 Lessines.

 

§5. La présente convention est publiée par voie d’affichage.

 

§6. La Ville charge le Collège communal des missions d’exécution du présent contrat, dans le respect des compétences des organes communaux définies par le CDLD.

 

Art. 2 :            De transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Convention de partenariat avec l'ASBL Taxistop.  Approbation.

 

La Ville de Lessines souhaite encourager le covoiturage.  En effet, l'aire de stationnement Ollidrive est encore méconnue et insuffisamment utilisée.

 

L'ASBL Taxistop, dans le cadre d'une mission confiée par la Région wallonne, a mis en place une plateforme de mise en relation de "covoitureurs-covoiturés". 

 

Cette ASBL propose gratuitement une interface intégrable au site Lessines.be.  En contrepartie, la Ville s'engage à faire la promotion, au moins deux fois par an, du service Carpool.

 

Au nom du groupe ECOLO, Madame Dominique PASTURE intervient comme suit:

 

"Comme le souligne le plan de cohésion sociale, la mobilité est un vrai  problème pour bon nombre de Lessinois, en particulier pour les plus faibles d’entre eux qui ne peuvent investir dans une voiture. C’est aussi un problème pour ceux qui cherchent une alternative à la voiture en raison de la faiblesse de l’offre de transport en commun. Ce projet de partenariat avec Taxistop vient donc bien à point.  Il y a lieu bien entendu de le faire connaître pour qu’il rencontre son public. En matière de mobilité, la majorité ne doit cependant pas en rester là ! Elle doit aussi favoriser la mobilité douce et faire du lobbying auprès des TEC et de la SNCB pour que ces deux sociétés améliorent leurs offres sur et autour de Lessines."

 

Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, déplore qu'aucun logo officiel ne soit proposé pour identifier les co-voitureurs.

 

A l'unanimité, le Conseil décide de conclure une convention de partenariat avec cette ASBL.  Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2019/28

Objet :               Conclusion d’une convention de partenariat avec l'ASBL Taxistop.  Approbation.

 

                            LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                            Considérant que l'ASBL Taxistop développe des services qui permettent de rationaliser l'usage des biens personnels, notamment dans le secteur de la mobilité ;

 

                            Considérant que cette ASBL, dans le cadre d'une mission confiée par la Région wallonne, a mis en place Carpool.be, une plateforme de mise en relation de "covoitureurs-covoiturés" ;

 

                            Considérant que la Ville de Lessines souhaite encourager le convoiturage ;

 

                            Considérant que l'aire de stationnement Ollidrive est encore méconnue et insuffisamment utilisée ;

 

                            Considérant que Taxistop propose gratuitement une interface intégrable au site Lessines.be ;

 

                            Considérant qu'en contrepartie, la Ville s'engage à faire la promotion, au moins deux fois par an, du service Carpool ;

 

                            Vu le projet de convention de partenariat ;

 

                            Sur proposition du Collège communal,

 

                            A l'unanimité,

 

                            DECIDE :

 

Art. 1 :                D’approuver les termes de la convention de partenariat dont le texte suit, à conclure entre la Ville de Lessines et l'ASBL Taxistop francophone, rue Buisson Saint-Guibert, 1b à 5030 Gembloux :

 

1.

Les obligations de Taxistop

 

 

L'accord concerne l'accès à carpool.be.

 

 

1.1.

Taxistop offre gratuitement, à tous les particuliers, une plateforme de covoiturage nommée carpool.be.  Cette plateforme permet au citoyen de proposer un trajet en covoiturage, en tant que chauffeur et/ou passager, et de rechercher les potentiels partenaires de route.

 

 

1.2.

Taxistop s'engage à mettre à disposition de la commune l'iframe de la carte des covoitureurs au départ de ladite commune.  Taxistop peut également mettre à disposition un widget permettant l'inscriptioon de covoitureurs directement depuis son site.

 

 

1.3.

Taxistop soutient la commune au niveau de la réalisation et du choix d'actions d'incitation appropriées destinées à stimuler le covoiturage parmi les citoyens.  A cet effet, Taxistop est disponible pour répondre à toute question de la commune.  En outre, un service d'assistance téléphonique auquel elle peut adresser toutes sortes de questions pratiques est mis sur pied (accessible tous les jours ouvrables entre 9 heures et 17 heures).

 

 

 

2.

Les obligations de la commune

 

 

En échange de la mise à disposition du service proposé, la commune est chargée, deux fois par an, de faire la promotion du service de covoiturage carpool.be (et en option d'un autre service de Taxistop repris ci-dessous) via son bulletin communal ou son site internet et d'en faire copie à Taxistop :

  • Cozycar, l'autopartage entre particuliers,
  • Avira, l'autopartage adapté PMR,
  • La Centrale des Moins Mobiles,
  • Holidaysitting,
  • L'Echange de maisons, Homelink.

 

3.

Durée de validité de l'accord

 

 

La validité de l'accord commence à la date de la signature de celui-ci (la date de contrat) et est en vigueur pendant une période d'un an.  Il est prolongé par reconduction tacité, sauf s'il est révoqué comme décrit sous point 4.

 

 

4.

Préavis

 

 

L'accord peut être révoqué annuellement par les deux parties (à partir de la deuxième année), par mail à la partie adverse, au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

 

5.

Coûts

 

 

Les frais d'abonnement sont calculés sur une base forfaitaire de 200 euros, HTVA, par année.  Cependant, suivant la politique actuelle de la Wallonie et grâce aux subsides qui nous sont accordés, ceux-ci ne seront pas facturés.  En cas de changement, Taxistop s'engage à informer les communes minimum trois mois à l'avance via le site internet www.carpool.be et par e-mail.   Un avenant au contrat d'adhésion sera alors envoyé à la commune précisant les modifications budgétaires.

 

6.

Données complémentaires de la commune

 

 

Zones postales de la commune à intégrer dans Carpool.be pour la recherche de partenaires:

7860 Lessines, 7861 Papignies et Wannebecq, 7862 Ogy, 7863 Ghoy, 7864 Deux-Acren, 7866 Ollignies et Bois-de-Lessines

 

7.

La confidentialité des données

 

 

Taxistop s'engage à traiter toute information introduite dans son fichier comme confidentielle et à ne pas la communiquer à un tiers sans un accord des personnes concernées.  Ainsi, pour les données individuelles introduites dans Carpool.be, chaque citoyen a donné son accord formel pour que ses données soient transmises à un tiers, pour autant que cette transmission des données se limite au cadre habituel d'un service de covoiturage, à savoir la mise en adéquation de l'offre et de la demande.

 

8.

Contestations

 

 

Les deux parties s'engagent à exécuter l'accord de bonne foi et à chercher un arrangement à l'amiable en cas de contestation.  Tout différend surgissant entre les deux parties dans le cadre de cet accord et qui ne peut être réglé à l'amiable sera porté devant le tribunal compétent.

 

 

Art. 2 :                La présente délibération sera transmise à l'ASBL Taxistop.

_____

 

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, quitte la séance.

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  1. Appel à projets relatif au Plan de cohésion sociale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.  Décision.

 

Le Service Public de Wallonie propose la reconduction, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, du projet nommé Plan de Cohésion sociale.

 

Ce Plan a permis de tisser un réseau entre les différents acteurs actifs dans les domaines sociaux, culturels, économiques et de la santé sur la commune de Lessines, d'établir des synergies, de cibler les besoins et les manques et de construire des projets en concertation.

 

Au nom du groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit:

 

"Ecolo soutient ce projet mais regrette que le Plan de Cohésion sociale ne réponde pas à tous les objectifs fixés par la Région wallonne. Il manque dans ce nouveau PCL des actions pour le droit à l’alimentation et le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication. Comment le Collège explique-t-il cela ?"

 

Madame l'Echevine Véronique REIGNIER signale qu'il s'agit ici de se prononcer sur les fiches.  Un bilan sera présenté annuellement et le comité d'accompagnement se réunira régulièrement.

 

Par ailleurs, Madame l'Echevine précise que le PCS article 18 est devenu PCS article 20.

 

Le Conseil décide, à l'unanimité, de répondre à cet appel à projets 2020-2025.  L'acte suivant est ainsi adopté :

 

N.réf : ak/2019/42

Objet :           Approbation du Plan de cohésion sociale pour la programmation 2020-2025.         

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;

               

Vu l’appel à candidature, du 29 novembre 2018, au Plan de Cohésion sociale 2020-2025 du

Gouvernement wallon;

 

Considérant que le Plan de Cohésion sociale a permis de tisser un réseau entre les différents acteurs actifs dans les domaines sociaux, culturels, économiques et de la santé sur la commune de Lessines, d’établir des synergies, de cibler les besoins et les manques et de construire des projets en concertation;

 

Considérant qu’il est nécessaire d’entretenir ce réseau, de permettre la continuité des actions de terrain et  de définir, au besoin, des actions complémentaires;

 

Considérant que des projets déterminés pour satisfaire les besoins en matière de politique sociale peuvent être subventionnés pour une période de 6 ans;

 

Considérant que le Service Public de Wallonie propose la reconduction du projet nommé Plan de Cohésion sociale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025;

 

Vu l’acte de candidature, approuvé en séance du Collège du 4 décembre 2018, et ce afin de recevoir une subvention dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan de cohésion sociale pour la programmation 2020-2025 ;

 

                Vu le coaching obligatoire Chef de projet/DiCS en date du 19 mars 2019 ;

               

Vu l’avis favorable du comité concertation Ville/CPAS en séance du 27 mai 2019 ;

 

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 10 mai 2019 conformément à l’article L1124-40 §1,3° du CDLD,

 

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 mai 2019 et joint en annexe;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 :             D’approuver le Plan de Cohésion Sociale  2020-2025.

 

Art. 2 :             La présente délibération, accompagnée du plan et des pièces justificatives, sera transmise à la Direction de la Cohésion sociale.

 

 

  1. Regroupement de l'école libre de Wannebecq avec l'école communale primaire de Wannebecq.  Décision.

 

L'école maternelle libre autonome de Wannebecq a émis la proposition de regrouper son implantation maternelle avec l'école communale primaire de Wannebecq.

 

Cette proposition ne peut être que bénéfique pour l'enseignement communal car elle présente certains avantages dont la redynamisation des deux écoles.

 

Madame l'Echevine Véronique REIGNIER se réjouit de cette proposition qui maintient UN esprit positif de village, tout en préservant l'autonomie des différentes types d'enseignement.  Il s'agit d'une opération "win win".

 

Madame Dominique PASTURE intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

 

"Voici un exemple de rationalisation et de cohésion entre les différents réseaux d’enseignement cher à Ecolo. C’est aussi un bon moyen pour pérenniser l’école dans ce village. Pratiquement, l’école maternelle libre autonome intégrera l’école communale primaire à partir de la rentrée prochaine. Est-ce que le problème posé par l’absence de sanitaires adaptés pour des tout petits sera réglé d’ici là ?"

 

A l'unanimité, le Conseil marque son accord sur ce regroupement, qui sera effectif à partir du 1er septembre 2019.  L'acte suivant est ainsi adopté :

 

N° 2019/024

Objet :            Mise en location d’une partie d’immeuble communal à l’école libre de Wannebecq.  Contrat de bail.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Considérant que l’école libre de Wannebecq a fait part de son besoin en matière de locaux scolaires pour l’organisation de son enseignement maternel ;

 

                         Considérant que la Ville de Lessines dispose de locaux en suffisance sur le site de l’école communale de Wannebecq pour permettre le fonctionnement harmonieux tant de l’enseignement libre maternel que l’enseignement communal primaire ;

 

                         Considérant en outre que cette décision est de nature à favoriser le développement de l’enseignement dans le village de Wannebecq ;

 

                         Vu le projet de convention joint ci-après,

 

                         A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver le projet de convention reproduit ci-après, relative à la mise en location, de locaux communaux à Wannebecq, à l’enseignement maternel libre.

 

Entre

…..

Il est convenu ce qui suit:

 

Article 1. – Le présent bail a pour objet les biens décrits ci-dessous dont le bailleur est propriétaire

Ecole communale de Wannebecq rue Trieu 14 – 7861 WANNEBECQ, soit : une classe, partie des communs : toilettes, réfectoire, cour, aire de jeux existante (réservée aux enfants à partir de 6 ans).

Article 2. – Le bail est consenti pour une durée indéterminée, commençant le 1er septembre 2019.

Chacune des parties a le droit de mettre fin au présent bail moyennant le respect d'un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste. Ce préavis prend obligatoirement cours le 1er janvier de l’année concernée afin de garantir la fin d’une année scolaire.

Article 3. – Le loyer s'élève à 600 euros (six cents euros) par an payable par virement sur le compte n° BE06 0000 0250 4822, au nom de l’Administration communale de Lessines.

Article 4. – Le loyer est adapté au coût de la vie sur base de l'évolution de l'index des prix à la consommation, ceci conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 5. – Le preneur reconnaît que les lieux loués sont en bon état d'entretien et il s'engage à les restituer dans le même bon état à la fin du bail.

Article 6. – Les biens loués ne peuvent être utilisés que comme établissement d'enseignement.

Pour toute autre destination, un accord écrit et préalable du bailleur est nécessaire.

Article 7. – Il est interdit au preneur de sous-louer en tout ou en partie ou de céder ses droits à des tiers, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du bailleur.

 

Article 8.- Il est interdit au preneur d'effectuer toute transformation ou construction sans autorisation écrite préalable du bailleur.

Article 9. – Le preneur devra prendre en charge les travaux d'entretien des parties de bâtiment occupées qui lui sont imposés par l'usage des lieux.

Le preneur doit immédiatement porter à la connaissance du bailleur les dommages qu'il constate.

Article 10. – Les frais de chauffage, eau, électricité, gaz et assurance sont à charge du preneur au prorata des superficies des locaux occupés. Des factures d’acompte mensuel d’un montant de 200 euros seront payables à partir du 1er septembre 2019 par virement sur le compte n° BE06 0000 0250 4822. Ce montant fera l’objet d’une révision au 1er septembre de chaque année sur base des factures de régularisation annuelle.

Article 11. – Le preneur s'engage à s'assurer auprès d'une compagnie d’assurance belge, pendant toute la durée du bail, contre l'incendie pour son mobilier, les risques locatifs et le recours des voisins résultant des articles 1733 et 1734 du Code Civil. Une copie des contrats d’assurance et de la preuve de paiement sera fournie annuellement au bailleur.

Article 12. – Le preneur s'engage à verser au bailleur lors de la signature du contrat, la somme de 1000 euros (mille euros) sur le compte n° BE06 0000 0250 4822, à titre de garantie de la bonne exécution de ses obligations.

Article 13.

Les droits d'enregistrement du présent bail seront remboursés par le preneur au bailleur.

 

Art. 2 :            La recette générée par cette location sera portée au budget ordinaire de chaque exercice concerné.

 

Art. 3 :            La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

_____

 

Monsieur Eric MOLLET, Conseiller Soci@libre, quitte la séance.

_____

 

  1. Création d'emplois supplémentaires dans l'enseignement communal fondamental.  Ratification.

 

Sur base du nombre d'élèves inscrits, il a été permis de créer des emplois supplémentaires dans l'enseignement communal, soit :

  • un emploi maternel à mi-temps à l'école de Deux-Acren,
  • un emploi maternel à mi-temps à l'école d'Ollignies,
  • un emploi à temps partiel (2/26e) de psychomotricité.

 

A l'unanimité, le Conseil ratifie la délibération du Collège décidant de la création de ces emplois, pour la période du 8 mai 2019 au 28 juin 2019.  L'acte suivant est ainsi adopté :

 

N° 2019/MD/027

Objet :            Création de deux emplois mi-temps supplémentaires dans l’enseignement maternel + 2 périodes de psychomotricité. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

                         Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

                         Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il faut qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 7 avril 2019 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

 

                         Considérant que, dès lors, un emploi supplémentaire à mi-temps pouvait être créé à partir du 8 mai 2019 à l’école de Deux-Acren ainsi qu’à l’école d’Ollignies + 2 périodes de psychomotricité à l’école d’Ollignies ;

 

                         Vu la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 6 mai 2019, décidant de la création de ces emplois ;

 

                         Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

                         A l'unanimité,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :            Est ratifiée la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 6 mai 2019 décidant de la création des emplois ci-après dans l’enseignement maternel pour la période du 8 mai 2019 au 28 juin 2019 :

  • Un emploi supplémentaire d’instituteur maternel à mi-temps est créé à l’école de Deux-Acren.
  • Un emploi supplémentaire d’instituteur maternel à mi-temps est créé à l’école d’Ollignies.
  • Un emploi supplémentaire de maître de psychomotricité à raison de 2/26ème est créé.

 

Art. 2 :            La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Proposition de candidats au sein du Conseil d'Administration de diverses associations.  Décision.

 

Le Conseil, au scrutin secret, procède à la désignation de ses représentants au sein du Conseil d'Administration de l'UVCW, du CERAIC et de la Société Terrienne du Hainaut. 

 

Il est précisé que, selon la répartition politique, soit Monsieur MOLLET, soit Monsieur LISON sera désigné à la Terrienne.

 

Les trois délibérations suivantes sont adoptées :

 

N° 2019/UVCW

1) Objet :       Proposition de candidat au sein du Conseil d'Administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.  Confirmation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu les statuts de l'ASBL "Union des Villes et Communes de Wallonie" ;

 

                         Vu la décision du Collège communal du 18 février 2019 décidant de déposer la candidature de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, en vue du renouvellement du Conseil d'administration de cette ASBL ;

 

                         Considérant qu'il appartient au Conseil communal de confirmer cette candidature ;

 

                         Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt bulletins, nombre égal à celui des votants, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER obtient l'unanimité des suffrages.

 

                         En conséquence,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :            Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, est proposé pour représenter la Ville de Lessines au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL "Union des Villes et Communes de Wallonie".

 

N° 2019/Ce.R.A.I.C./Administrateur

2) Objet :       Proposition de candidat au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL Ce.R.A.I.C.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu les statuts de l'ASBL "Centre Régional d'Action Interculturelle du Centre" ;

 

                         Considérant que cette ASBL se donne comme mission de construire un mieux vivre ensemble en synergie avec les pouvoirs publics, les associations et les citoyens ;

 

                         Considérant que la Ville de Lessines fait partie de la zone d'action du Ce.R.A.I.C., déterminée par le Gouvernement wallon ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne les représentants de la Ville de Lessines au sein de l'Assemblée générale de cette ASBL ;

 

                         Vu le mail de l'ASBL Ce.R.A.I.C. relatif à l'appel à candidature au poste d'administrateur ;

 

                         Vu la candidature présentée ;

 

                         Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt bulletins, nombre égal à celui des votants, Madame REIGNIER Véronique obtient l'unanimité des suffrages.

 

                         En conséquence,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :            Madame REIGNIER Véronique, Echevine, domiciliée à 7860 Lessines, rue François Watterman, 35, est proposée pour représenter la Ville de Lessines au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL Ce.R.A.I.C.

 

Art. 2 :            La présente décision sera notifiée à l’ASBL Ce.R.A.I.C.

 

N° 2019/Terrienne/Administrateur

3) Objet :       Proposition de candidats au sein du Conseil d'Administration de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu les statuts de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne les représentants de la Ville de Lessines au sein de l'Assemblée générale de cette société ;

 

                         Vu le courrier de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut du 24 avril 2019 relatif à l'appel à candidatures au poste d'administrateur ;

 

                         Vu les candidatures présentées ;

 

                         Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt bulletins, nombre égal à celui des votants, Messieurs Marc LISON et Eric MOLLET obtiennent l'unanimité des suffrages.

 

                         En conséquence,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :            Les personnes suivantes sont proposées pour représenter la Ville de Lessines au sein du Conseil d'Administration de la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut :

 

  • M. MOLLET Eric, Echevin, domicilié à 7861 Wannebecq, rue Terraque, 9,

 

      • M. LISON Marc, Président du CPAS, domicilié à 7864 Deux-Acren, chemin des Merles, 15.

 

Art. 2 :            La présente décision sera notifiée à la Société Terrienne de Crédit social du Hainaut.

 

 

  1. Assemblées générales de diverses intercommunales.  Approbation des ordres du jour.

 

Les ordres du jour des Assemblées générales de diverses intercommunales sont approuvés à l'unanimité, à l'exception de celui relatif à l'assemblée générale de l'Habitat du Pays Vert qui est approuvé par dix-sept voix pour et trois voix contre du groupe Soci@libre motivée par la question parlementaire adressée à Madame la Ministre DE BUE quant au traitement différencié des rattachements et regroupements.

 

Les cinq délibérations suivantes sont adoptées :

 

N° 2019/031

1) Objet :       Intercommunale IDETA.  Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019.  Approbation de l’ordre du jour.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;

 

                         Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 28 juin 2019 ;

 

                         Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

                         A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IDETA du 28 juin 2019, à savoir :

  1. Rapport d'activités 2018.
  2. Comptes annuels au 31 décembre 2018.
  3. Affectation du résultat.
  4. Rapport du Commissaire-Réviseur.
  5. Décharge au Commissaire-Réviseur.
  6. Décharge aux Administrateurs.
  7. Augmentation capital Enora.
  8. Modification statutaire.  Ouverture du capital de l'IDETA aux personnes morales de droits publics situées dans le ressort territorial des communes affiliées au Secteur Etudes et création d'une catégorie de parts B1.
  9. Rapport de rémunération.
  10. Rapport du Comité de rémunération.
  11. Démission d'office du Conseil d'administration.
  12. Renouvellement du Conseil d'administration.
  13. Règlements d'ordre intérieur des organes de gestion.

 

Art. 2 :            De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

 

N° 2019/032

2) Objet :       SC L'Habitat du Pays Vert.  Assemblée générale ordinaire du 14 juin 2019.  Approbation de l’ordre du jour.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Considérant que la Ville est affiliée à la SC L'Habitat du Pays Vert ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de cette société ;

 

                         Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette société qui se tiendra le 14 juin 2019 ;

 

                         Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

                         Majoritairement,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la SC L'Habitat du Pays Vert du 14 juin 2019, à savoir :

  1. Lecture du rapport du Conseil d'administration.  Présentation du rapport de gestion 2018 et du rapport de rémunération 2018.
  2. Présentation du bilan, compte de résultats au 31 décembre 2018 et inventaire, et lecture du rapport du Commissaire-Réviseur.  Approbation des comptes annuels 2018.
  3. Décharge à donner aux administrateurs et au Commissaire-Réviseur.
  4. Nominations statutaires et durée des mandats.
  5. Fixation des émoluments et jetons de présence.
  6. Nouveau marché de services d'exécution des procédures de contrôle de la comptabilité et des comptes annuels 2019, 2020 et 2021.

 

Art. 2 :            De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à la SC L'Habitat du Pays Vert.

 

N° 2019/033

3) Objet :       Intercommunale IPALLE.  Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2019.  Approbation de l’ordre du jour.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IPALLE ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IPALLE ;

 

                         Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 19 juin 2019 ;

 

                         Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

                         A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 19 juin 2019, à savoir :

  1. Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2018 de la SCRL IPALLE.
  2. Approbation des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2018 de la SCRL IPALLE.
  3. Rapport annuel de Rémunération.
  4. Décharge aux Administrateurs.
  5. Décharge au Commissaire Réviseur d'entreprises.
  6. Mission d'audit des comptes consolidés.  Approbation des honoraires.
  7. Installation du nouveau Conseil d'Administration.
  8. Désignation du Réviseur pour l'exercice 2019-2021.
  9. Création de la société REPLIC.
  10. ROI des organes et fixation des rémunérations.  Confirmation.

 

Art. 2 :            De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE.

 

N° 2019/034

4) Objet :       Intercommunale IMIO.  Assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019.  Approbation de l’ordre du jour.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IMIO ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IMIO ;

 

                         Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 13 juin 2019 ;

 

                         Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

                         A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IMIO du 13 juin 2019, à savoir :

  1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration.
  2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes.
  3. Présentation et approbation des comptes 2018.
  4. Point sur le Plan stratégique.
  5. Décharge aux administrateurs.
  6. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  7. Démission d'office des administrateurs.
  8. Règles de rémunération.
  9. Renouvellement du Conseil d'Administration.

 

Art. 2 :            De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IMIO.

 

N° 2019/035

5) Objet :       Intercommunale ORES Assets.  Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019.  Approbation de l’ordre du jour.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale ORES Assets ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale ORES Assets ;

 

                         Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 29 mai 2019 ;

 

                         Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

                         A l'unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale ORES Assets du 29 mai 2019, à savoir :

  1. Présentation du rapport annuel 2018.
  2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018.
  3. Décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat au cours de l'année 2018.
  4. Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat au cours de l'année 2018.
  5. Constitution de la filiale d'ORES Assets en vue d'exercer les activités de "contact center".
  6. Modifications statutaires.
  7. Nominations statutaires.
  8. Actualisation de l'annexe 1 des statuts.  Liste des associés.

 

Art. 2 :            De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à l’intercommunale ORES Assets.

_____

 

                         A la demande de Monsieur André MASURE agissant pour le groupe Soci@libre, un point complémentaire a été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique, libellé comme suit :

 

Point 25a):            Adoption du guide des bonnes pratiques en matière de recrutement pour la Ville de Lessines.  Décision.

 

                         Monsieur André MASURE donne lecture de la note explicative jointe à sa demande ainsi que du projet de délibération :

 

"Contexte

 

Dans sa volonté d'insuffler une gestion de carrière axée sur le développement des compétences dans la Ville de Lessines, il est proposé d'adopter le guide de bonnes pratiques en matière de recrutement d'agents, qu'ils soient statutaires ou contractuels, édité par l'Union des Ville et Communes de Wallonie.

Le recrutement est en effet un élément clé dans la gestion des compétences puisqu'il se situe en amont de l'entrée en fonction de l'agent et qu'il importe, à ce moment précis, de recruter les compétences utiles à l'optimalisation du fonctionnement de l'administration et à son amélioration continue au service du citoyen.

Ce guide décrit un canevas pour une procédure de recrutement efficace, des critères de sélection performants et des techniques de recrutement validées et maîtrisées.

 

Principe

 

1.

Respecter la dignité humaine, c'est :

  • traiter chaque candidat avec respect,
  • s'interdire d'instaurer des pratiques discriminatoires fondées sur des critères ethniques, religieux, philosophiques, politiques ou sur le sexe et l'âge des personnes concernées,
  • s'abstenir de toute attitude ou action arbitraire et de tout traitement préférentiel,
  • respecter les dispositions légales relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée en matière de traitement de données à caractère personnel,
  • informer systématiquement chaque candidat des différentes étapes de la procédure de recrutement et de la suite accordée in fine à sa candidature,
  • ne pas imposer au candidat des contraintes administratives et financières inutiles par rapport aux nécessités de traitement de son dossier.

 

2.

Accorder une égalité de chance à chaque citoyen d'accéder à l'emploi local, c'est :

  • informer de la vacance d'un emploi en assurant une diffusion adéquate de l'annonce,
  • informer suffisamment sur les caractéristiques de l'emploi en conformité avec les dispositions légales (lieu d'activité, libellé du poste, description succincte de la fonction, type de la relation de travail et durée, lieu de travail, date d'émission de l'offre, etc.),
  • communiquer les offres d'emploi sollicitées par les demandeurs d'emploi,
  • donner la possibilité d'accéder à, et communiquer, toute information relative aux procédures de recrutement et conditions d'organisation des concours/examens et tests d'aptitude, sollicitée par les citoyens,
  • s'interdire de diffuser des informations relatives au contenu des concours/examens et tests d'aptitude,
  • s'interdire d'intervenir en faveur d'un candidat auprès d'un organe de sélection ou en tant que membre d'un organe de sélection,
  • s'interdire, en tant que membre d'un organe de sélection, de se laisser influencer dans sa sélection par toute recommandation,
  • informer les candidats qui demandent un soutien à leur candidature que leur sélection dépend uniquement des résultats obtenus aux épreuves de sélection,
  • informer le candidat qui se considère lésé et qui souhaite porter réclamation, des possibilités et instances de recours,
  • assurer la gratuité des services de sélection pour les candidats à l'emploi (dépôt de candidature, de curriculum vitae, consultation des offres d'emploi).

 

3.

Défendre l'intérêt général et le principe de bonne administration, c'est :

  • avoir la volonté de s'attacher, dans la mesure du possible, les meilleures compétences sur le marché du travail pour garantir un fonctionnement optimal de l'administration locale,
  • établir un profil de fonction qui permette de définir les besoins et d'identifier les compétences nécessaires au bon fonctionnement de l'administration,
  • utiliser des outils de recrutement validés et maîtrisés qui assurent une évaluation fiable des aptitudes et compétences,
  • évaluer exclusivement les candidatures issues de la procédure de recrutement sur base des critères de sélections, objectifs préalablement définis et des titres et mérites des candidats,
  • être impartial dans le choix final du candidat en présentant une motivation claire et objective fondée exclusivement sur le degré de concordance du profil du candidat au profil de fonction

 

 

Délibération

 

Le Conseil communal,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-18 qui stipule que le Conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur ;

 

Vu également les articles 26bis, paragraphe 6 et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, relatifs aux réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action sociale ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 mai 2013 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, tel que modifié en séance du 28 septembre 2017 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 3 décembre 2018 qui délègue au Collège communal le pouvoir de recrutement, de désignation des agents statutaires et contractuels ;

 

Considérant que la gestion des carrières doit être axée sur le développement des compétences ;

 

Considérant que les principes d'équité entre tous les citoyens et que donc chaque citoyen doit pouvoir accéder à l'emploi local ;

 

Considérant que la transparence, les pratiques éthiques en matière de recrutement et désignation du personnel doivent être garanties par les autorités compétentes ;

 

Considérant la nécessité de constituer des réserves de recrutement tant pour l'administration communale que pour le CPAS ;

 

Considérant que le guide des bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux, édité par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, permet de recruter les compétences utiles à l'optimalisation du fonctionnement de l'administration et à son amélioration continue au service du citoyen ;

 

Considérant que le groupe Soci@libre demande l'adoption des bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux édité par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

 

….

 

DECIDE :

 

D'adopter les bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux, édité par l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

http://www.uvcw.be/no_index/guiderecrutement.pdf"

_____

 

Monsieur André MASURE fait part du mécontentement de l'Administration lors du dépôt de ce point.  En effet, il reconnaît que ces principes de bonne gouvernance sont respectés pour les embauches à l'Administration communale.

 

Monsieur le Président reconnaît à l'intéressé la qualité d'avoir respecté pareille procédure d'engagement lorsque ce dernier était Bourgmestre.

 

Il s'engage à relayer également cette recommandation aux structures paracommunales qui bénéficient de subventions importantes pour leur fonctionnement.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

N° 2019/036

Objet:             Adoption du guide des bonnes pratiques en matière de recrutement pour la Ville de Lessines.  Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-18 qui stipule que le Conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur ;

 

Vu également les articles 26bis, paragraphe 6 et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, relatifs aux réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action sociale ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 mai 2013 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, tel que modifié en séance du 28 septembre 2017 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 3 décembre 2018 qui délègue au Collège communal le pouvoir de recrutement, de désignation des agents statutaires et contractuels ;

 

Considérant que la gestion des carrières doit être axée sur le développement des compétences ;

 

Considérant que les principes d'équité entre tous les citoyens et que donc chaque citoyen doit pouvoir accéder à l'emploi local ;

 

Considérant que la transparence, les pratiques éthiques en matière de recrutement et désignation du personnel doivent être garanties par les autorités compétentes ;

 

Considérant la nécessité de constituer des réserves de recrutement tant pour l'administration communale que pour le CPAS ;

 

Considérant que le guide des bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux, édité par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, permet de recruter les compétences utiles à l'optimalisation du fonctionnement de l'administration et à son amélioration continue au service du citoyen ;

 

Considérant que le groupe Soci@libre demande l'adoption des bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux édité par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

D'adopter les bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux, édité par l'Union des Villes et Communes de Wallonie et consultable sur http://www.uvcw.be/no_index/guiderecrutement.pdf.

 

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

Question posée par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre :

 

Crèche communale : soutien du Pouvoir Organisateur

 

Le Conseil communal délègue au Collège (donc l'exécutif) la mission de recrutement, de licenciement de personnel et la gestion des ressources humaines de notre administration.

 

Le 11 avril dernier, le Collège a pris la décision de licencier une puéricultrice dépendant de la crèche communale.

 

Au regard du dossier auquel j'ai eu accès, cette décision est motivée.

 

Par la suite, j'ai lu avec effarement des propos tenus sur des réseaux sociaux et grand public qui mettaient en doute le bien fondé de votre décision d'une part mais surtout qui discréditaient le fonctionnement et le personnel de la crèche.

 

Ayant été à la base de ce projet puisque j'étais Echevine de l'enfance à l'époque de sa création et connaissant la qualité du personnel engagé, je ne peux cautionner de cabale revancharde qui porte préjudice à la réputation de la crèche communale.

 

Madame l'Echevine Véronique REIGNIER précise que le Collège a toujours veillé à la sécurité et au bien-être des enfants, en garantissant l'accueil pour un service de première importance.  Elle confirme toute sa confiance en l'équipe en place et déclare avoir communiqué tant avec l'équipe qu'avec les parents, sur les difficultés rencontrées au sein de la crèche.

 

Toutes les décisions ont été adoptées en concertation avec l'ONE, tant l'échelon local que supérieur.  Des mesures ont été adoptées en vue d'encadrer et de soutenir l'équipe.

 

Monsieur le Bourgmestre confirme qu'une décision de licenciement ne se prend jamais facilement.  Le Conseil juridique associé à la Ville recommande d'éviter toute réaction aux polémiques diffusées sur les réseaux sociaux.

 

Madame Isabelle PRIVE remercie pour ces précisions.

_____

 

Suit le huis clos

 

[1] Tels que modifiés par le décret du 31.1.2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 14.2.2013. Entrée en vigueur: 1.6.2013.