Conseil communal du 28 novembre

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Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line qui n’est pas présente à l’entame de la séance à huis clos, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée qui quitte la séance au terme du point 17 et la réintègre au début du point 19 et qui,n’est pas présente à l’entame de la séance à huis clos M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle qui n’est pas présente à l’entame de la séance à huis clos, Mme CUVELIER Christine qui arrive au point 2, M. LUMEN Eddy, M. DE PRYCK Francis qui quitte la séance au terme du point 16 et la réintègre au début du point 18, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime qui quitte la séance au terme du point 17 et la réintègre au début du point 19, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, M. MATERNE Pascal, et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

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Absents excusés :

Mme GHISLAIN Cindy, Mme WILIQUET Adrienne, M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers.

A 20 heures, Monsieur le Bourgmestre ouvre la séance et prie l’Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mesdames WILIQUET et GHISLAIN, Conseillères OSER ainsi que de Monsieur BARBAIX, Conseiller Défi.

Il accueille chaleureusement la délégation de l’arrondissement n° 2 de la commune de Bobo Dioulasso, et entame l’ordre du jour.

Coopération avec l’arrondissement n°2 de la commune de Bobo Dioulasso. Accueil de la délégation. Présentation du projet.

Dans le cadre de la mise en œuvre de notre projet de partenariat avec l’arrondissement n°2 de la commune de Bobo Dioulasso, le Conseil est invité à accueillir la délégation locale. A cette occasion, le suivi du projet est présenté.

La parole est donnée à Monsieur ZEZOUMA PAULIN SANOU, Maire de l’arrondissement numéro 2 de la commune partenaire qui remercie l’Assemblée de l’accueil reçu.

Ensuite, les agents administratifs Messieurs MIGENTERDAR CONSTANT HIEN & BENOIT LECLERCQ, Coordinateurs, présentent le projet au Conseil qui est invitée à formuler ses questions et remarques. Le projet initial relatif à la gestion des déchets s’est mué sur un projet de coopération basé sur la matière de l’état-civil.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, se voit confirmer le financement supra-local de ce projet. Le rôle joué par un citoyen lessinois et burkinabé dans la concrétisation de ce projet est souligné. En outre, l’Assemblée se réjouit les implications locales de jeunes qui tissent des liens avec nos communes.

HNDR – Connexion au centre ville. Avant-projet. Approbation.

L’avant-projet de connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose au centre ville est soumis à l’appréciation du Conseil.

La parole est donnée à Madame Line DEMEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, qui prie l’Assemblée de bien vouloir excuser l’absence du représentant de l’auteur de projet qui a dû inopinément, renoncer, pour des raisons familiales, à la présentation de ce soir pour des raisons familiales. Elle se propose de présenter l’avant-projet sur base d’une présentation powerpoint.

Madame l’Echevine confirme que, généralement, à ce stade, ce dossier n’est pas soumis au Conseil. Toutefois, avant d’introduire la demande de permis d’urbanisme, il semblait opportun d’inviter le Conseil à prendre connaissance du projet dont la délibération a été revue dans les montants mentionnés.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, regrette la défection du représentant de l’Auteur de projet. Néanmoins, elle remercie Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, d’avoir présenté le projet. Elle remercie également la responsable du service de l’urbanisme pour sa disponibilité et ses explications. Elle, ne remettra pas en cause ce travail de longue haleine. Cependant, les changements dans les estimatifs sont, à ses yeux, troublants.Elle s’interroge quant aux montants des subventions.

Après avoir eu des explications techniques, elle souhaite soulever 5 points politiques :

1) l’achat du café dont le prix a été fixé il y a déjà longtemps à 120.000€,

2) la cohérence des aménagements,

3) la porte Avau pour l’accès pompiers au site,

4) le stockage,

5)le maintien du caractère autarcique du site. La présence sur le site d’une brasserie professionnelle et d’un magasin rend difficile la place du petit indépendant horeca. En outre, elle déplore les aménagements peu étudiés de l’Ecuelle en termes d’acoustique, et de mobilier. L’argent public a été mal utilisé selon elle.

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui intervient comme suit :

« Ce projet avance. Assez lentement, mais cette lenteur a au moins le mérite d’avoir pu permettre de se pencher sur l’acoustique de la future salle polyvalente (l’actuel restaurant) qui -il faut le souligner- est vraiment désastreuse. Hélas cette lenteur n’a pas été bénéfique pour la démocratie citoyenne. Pour Ecolo, il est regrettable que le personnel de l’Hôpital Notre Dame à la Rose n’ait jamais été consulté pour ce projet. Il est à regretter aussi que le cahier spécial des charges de désignation de l’auteur de projet n’ait pas pu être établi dans les délais prévus, que la requalification de la cafétéria ne soit pas incluse dans l’avant-projet définitif et que l’espace ludique envisagé avec des jeux pour enfants ne soit pas précisé sur les plans. Nous pouvons dès lors déjà nous attendre à ce que le coût estimé de 4.312.000€ htva sera largement dépassé! D’un point de vue architectural, Ecolo apprécie l’ouverture sur la Dendre et sur le jardin médicinal, ainsi que la végétalisation de la toiture plate de la future cafétéria. En revanche, nous regrettons le remplacement de la porte Avau par une grille assez quelconque. Nous aimerions son maintien ou -à tout le moins- une récupération de cet élément emblématique du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans les nouveaux espaces créés. »

A ce sujet, Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller Majorité communale, constate que la présence de l’horecasur le site n’est pas nouvelle. Selon lui, les indépendants s’y sont accommodés. Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre considère que ce Conseiller communal ne s’exprime qu’en son nom personnel et non au nom du secteur.

Par rapport aux propos de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre demande à cette dernière de préciser la notion d’ « option sur le café ». Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, regrette que l’on n’ait pas veillé à concrétiser l’expropriation de ce café.

L’Assemblée entend les précisions quant au financement de ce projet.

Pour Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER-CDH, dans tous les sites touristiques de telle ampleur, il y a systématiquement un service de type HORECA. Il rappelle que ce dossier de connexion est motivé par la nécessité d’accroître la visibilité du site.

Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, s’interroge sur les raisons pour lesquelles le Collège communal n’a pas recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il lui est répondu que ce bâtiment ne se situe pas dans le périmètre d’expropriation.

La délibération est adoptée par vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions d’ECOLO.

2019/3p-1270/2019_11_28_CC_Approbation - Avant-projet définitif

Objet : “ HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Désignation d’une équipe auteur de projet”Approbation - Avant-projet définitif- Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 2, 1° d) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 209.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1 3° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu la décision du 24 mai 2017 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” pour un montant estimé à 150.826,50 € TVAC et choisissant la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché;

Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2018 qui décide d’attribuer le marché susdit au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution repris dans le cahier spécial des charges soit T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur, pour des honoraires fixés à 10% du montant des travaux tant pour les tranches fermes que pour la tranche conditionnelle ;

Vu la décision du Collège communal du 08 avril 2019 d'approuver l'avant-projet sommaire du marché “HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Désignation d’une équipe auteur de projet ”, élaboré par l’auteur de projet, T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur et d’émettre une réserve quant à l’accès des véhicules de secours par la Porte Avau nécessitant que la configuration des lieux, telle qu’initialement prévue, évolue.

Considérant que le cahier spécial des charges qui régit le présent marché prévoit que l’auteur de projet établira un avant-projet définitif sur base des remarques et modifications souhaitées par la Ville de Lessines ainsi que par les bureaux d’études spécialisés qui devront être consultés pour amender les propositions déménagement ;

Vu l’avant-projet définitif remis par T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur, déposé le 18 septembre 2019 et complété le 14 novembre 2019 ;

Vu la décision du Conseil communal du 3 février 1999 qui approuve les clauses et conditions du contrat de coopération portant sur l’étude de la restauration et de la valorisation touristique du site de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 9 février 1999 désignant l’Intercommunale IDETA, en qualité d’adjudicataire dudit contrat ;

Vu le contrat de coopération conclu entre l’adjudicataire et la Ville de Lessines, le 10 février 1999.

Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci avant et l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 d’approuver l’avenant 2 au contrat de coopération mieux décrit ci-dessus et l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;

Vu l’avis favorable du 25 octobre 2019 de la SCRL IDETA sur l’avant-projet définitif mieux décrit ci-avant, sous réserve d’y apporter les précisions suivantes :

intégration des cotations à l’ensemble des plans,
transmission de la note relative à la performance PEB,
proposition relative à la requalification de la cafétéria actuelle,
mise à jour de l’estimation en rapport avec les financements,

Et d’affiner, lors de la prochaine phase :

éclairage général des espaces extérieurs,
intervention sur la façade de l’ancienne boucherie,
précisions sur les équipements ludiques du jardin,
aménagement des assises autours du tilleul ;

Attendu que le certificat PEB a été établi le 25 octobre 2019 ;

Vu la décision du Collège communal en sa séance du 18 novembre 2019 approuvant le rapport du fonctionnaire dirigeant Madame LEGRAND Sophie, qui émet un avis favorable sur la validation de l’avant-projet mieux décrit ci-avant, sous réserve des remarques ci-dessous :

le traitement des façades de l’ancienne boucherie doit être retravaillé ;
l’amélioration de l’accès et de la visibilité par la cour de ferme doit être proposé tel que prévu par le cahier spécial des charges.

Considérant que l’estimation globale des travaux s’élève à 3.183.432,00€ tvac ;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon transmis le 17 janvier 2017 à la Ville de Lessines approuvant l’octroi d’une subvention d’un montant maximum de 1.103.973,56€ dans le cadre du Programme opérationnel FEDER « Wallonie-2020.EU » ;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon transmis le 28 février 2017 à la Ville de Lessines approuvant l’octroi d’une subvention d’un montant maximum de 521.815€ dans le cadre du développement de l’équipement touristique;

Considérant que l’avant-projet définitif doit faire l’objet d’une approbation préalable par le maître d’ouvrage avant d’ordonner la poursuite du projet par le dossier de demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que l’auteur de projet a apporté certaines précisions ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date Du 20 novembre 2019 ;

Considérant que la présente décision n’a pas d’incidence financière, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

Majoritairement,

DECIDE :

Article 1er : d'approuver l'avant-projet définitif du marché “HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Désignation d’une équipe auteur de projet ”, élaboré par l’auteur de projet, T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur.

Article 2 : de solliciter, auprès de l’auteur de projet les précisions et affinages pour les points suivants :

le traitement des façades de l’ancienne boucherie ;
l’amélioration de l’accès et de la visibilité par la cour de ferme ;
proposition relative à la requalification de la cafétéria actuelle ;
mise à jour de l’estimation en rapport avec les financements ;
éclairage général des espaces extérieurs ;
précisions sur les équipements ludiques du jardin ;
aménagement des assises autour du tilleul.

Article 3 : de solliciter les subsides auxquels notre Administration peut prétendre par l’intermédiaire de l’Intercommunale IDETA conformément au contrat de coopération qui nous lie.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA, Quai Saint-Brice, 35 à 7500 Tournai.

Article 5 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Démission d’un membre du Conseil de l’Action Sociale. Acceptation.

Le Conseil prend acte de la démission de Monsieur Olivier ARTIELLE, en qualité de membre du Conseil de l’Action Sociale pour le groupe Soci@libre.

L’acte administratif suivant est adopté.

Le Conseil prend acte de cette démission ; il en résulte l’acte suivant :

N° 2019/56

Objet : Démission d’un membre du Conseil de l’Action sociale. Acceptation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale de Lessines ;

Considérant que Monsieur Olivier ARTIELLE a présenté, par lettre du 4 novembre 2019, la démission de ses fonctions de membre du CPAS ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de connaître de cette démission ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

PREND ACTE de la démission de Monsieur Olivier ARTIELLE, de ses fonctions de membre du Conseil de l’Action sociale.

Situation de la caisse communale pour les périodes du 1^er janvier 2019 au 31 mars 2019 et du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019. Communication.

Le Conseil reçoit communication de la situation de la caisse communale pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 mars 2019 et du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019.

CPAS. Modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2019. Approbation.

Les modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2019 du CPAS sont soumises à l’approbation du Conseil.

Il est à noter que la subvention communale est majorée de quelque 250.000 euros.

La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui déclare ce qui suit.

« Comme signalé depuis plusieurs années, le nombre de RIS ne cesse d'augmenter (310 dossiers en 2014 contre 475 en 2018).A titre indicatif, nous avons quasi atteint, au 30 septembre 2019, le nombre de RIS accordés au cours de l'exercice 2018.

Nous avons toujours pu, jusqu'à présent, faire face à cette situation.

Toutefois, à ce jour, les crédits inscrits pour le paiement des revenus d'intégration (55 %)

augmentent de 600.000,00 €.

Nous n'avons donc plus eu d'autre solution que de demander une augmentation de la subvention communale afin d'équilibrer la modification budgétaire, soit 258.119,68 € ce qui la porte à 3.201.639,38 €. »

Ensuite, Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO intervient comme suit :« L’augmentation du nombre de RIS est le reflet d’une société inégalitaire que nous ne devons pas nous contenter de constater; nous devons aussi lutter avec tous les moyens possibles afin d’éviter cette fracture de plus en plus flagrante. Sur le terrain lessinois, de nombreux acteurs développent une multitude d’actions qui vont dans ce sens. Nous pouvons nous en réjouir, mais c’est insuffisant. La lutte ne pourra être gagnée que si tous les partis, à tous les niveaux de pouvoir, pensent à long terme, et s’attaquent vraiment aux causes de ces inégalités plutôt que d’en limiter les conséquences. »

A ces propos, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, observe que ce problème n’est malheureusement pas limité à la Ville de Lessines. L’augmentation du nombre de familles monoparentales et les mesures gouvernementales sont deux phénomènes qui engendrent ces tristes conséquences.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° 2018/056

Objet : CPAS. Modifications budgétaires n^os2 des services ordinaire et extraordinaire du budget de l’exercice 2019. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 4 novembre 2019 approuvant les modifications budgétaires n^os2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2019 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 28 octobre 2019 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 29 octobre 2019 ;

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’approuver les modifications budgétaires n^os2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2019 aux montants ci-après :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes	15.758.272,18 €	486.076,78 €
Dépenses	15.758.272,18 €	215.304,66 €
Solde	0,00 €	270.772,12 €

Art. 2 : La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

Modifications budgétaires n°3 des services ordinaireet extraordinaire de l’exercice 2019. Approbation.

Le Conseil communal reçoit lecture du mail reçu ce mercredi à l’Administration. En raison de la décision de la tutelle de réformer les amendements budgétaires en intégrant notamment la majoration de la subvention communale en faveur du CPAS.Le Conseil constate que ces propositions de modifications budgétaires n’ont dès lors plus lieu d’être.

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre considère que l’initiative de la tutelle de réformer les prévisions budgétaires en aboutissant en un déficit fait jurisprudence.

En ces circonstances, le Conseil, à l’unanimité, décide de retirer ce point.

Toutefois, les Conseillers communaux formulent leurs questions.

Pour MonsieurAndré MASURE, Conseiller Soci@libre, n’est-ce pas inquiétant de voir fondre le boni au global du service ordinaire de 5 à 3 millions. Il lui est répondu qu’il s’agit de financer le fonds de réserve extraordinaire et de permettre le financement des dépenses extraordinaires.

Au niveau du service extraordinaire, ce Conseiller souhaite connaître les intentions du Collège quant au siteBurens. A cette question, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, regrette le manque de cohérence gouvernementale qui dans un premier temps, inscrit ce site sur la liste des sites à réhabiliter et dans un second délivre un permis pour une activité par un particulier.

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, il déclare ce qui suit :

« Cette troisième modification budgétaire est une mauvaise surprise pour les finances communales. Outre l’augmentation des transferts vers le CPAS compte tenu de l’augmentation du nombre de RIS évoqué au point précédent, on observe une augmentation vertigineuse des coûts liés à la rénovation des bâtiments scolaires. Ces coûts sont probablement justifiés, mais on s’étonne que lors de la rédaction des cahiers des charges ils aient été si mal estimés ! La majoration est tout de même de 1.688.200€! Et pour les écoles de Ghoy et de Deux Acren, cela représente un doublement des coûts estimés ! Le collège peut-il expliquer l’origine de cette sous-estimation ? Il est important d’en comprendre l’origine pour que cela ne se reproduise pas pour d’autres projets en cours ou à venir. Ecolo ne veut pas que des projets essentiels pour les Lessinois et pour le développement d’une politique locale "Énergie Climat” soient compromis par manque de rigueur. »

Madame Véronique REIGNIER, Echevine, évoque les études complémentaires rendues nécessaires pour l’école du Calvaire dont la stabilité du bâtiment aurait mis en péril les travaux initialement envisagés.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de retirer ce point.

Transferts de crédits extraordinaires du budget 2019. Décisions.

En raison de la sous-estimation des travaux à effectuer dans les bâtiments scolaires, Le Conseil décide de transférer de crédits extraordinaires pour permettre l’adjudication des travaux dans les écoles communales.

A ce sujet, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre sollicite des explications quant aux

majorations de 50% du coût des travaux. En outre, en ce qui concerne les travaux à l’école de Ghoy,

le Conseiller ne comprend pas pourquoi le Collège communal n’a pas décidé de relancer le marché,

une seule offre ayant été déposée.

Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Instruction publique, il est impératif de désigner

les adjudicataires pour le 31 décembre sous peine de perdre les subsides. Selon elle, le changement de procédure de subsidiation de la Fédération Wallonie-Bruxelles expliquerait la sous-estimation du coût des travaux. A son estime, il n’était pas possible de relancer le marché relatif aux travaux de Ghoy.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées par quinze voix pour des groupes Majorité

communale, Ensemble et Oser, cinq voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe ECOLO.

N° 2019/serv.fin./ld/072

Objet: Transferts de crédits sur l’article 722/724-60 du budget extraordinaire 2019. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu ses décisions des 20 décembre 2018, 28 mai 2019 et 24 octobre 2019 d’approuver respectivement le budget communal et les modifications budgétaires N° 1 et 2 pour l’exercice 2019 ;

Considérant le crédit inscrit et dûment approuvé au budget extraordinaire 2019 à l’article
722/724-60 Equipement et maintenance extraordinaire des bâtiments des écolesprimaires à concurrence de 3.095.000,00 €;

Considérant que cet article budgétaire comporte notamment les projets suivants :

Numéro de projet	Objet	Crédit budgétaire
2016 0117	Ecole La Gaminerie - Toiture	1.500.000,00 €
2017 0055	Ecole d'Ollignies - Maintenance et mise en conformité	700.000,00 €
2018 0045	Ecole de Deux Acren "Trois Tilleuls" - réfection toiture, chauffage, sanitaire, isolation, peinture, ...	850.000,00 €

Attendu que le crédit disponible du projet N° 2018 0045 pour les travaux de maintenance de l’école « Trois Tilleuls » de Deux Acren n’est pas suffisant pour prendre en charge l’adjudication de ce projet au vu des offres reçues ;

Considérant que les projets N° 2016 0117 destiné aux toitures de l’école de la Gaminerie et N° 2017 0055 pour la mise en conformité de l’école d’Ollignies disposent des soldes suffisants respectifs de 94.000,00 € et 700.000,00 € ;

Vu les circulaires relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2019 et précédents qui précisent que des crédits peuvent être transférés d’un projet à l’autre au sein d’un seul et même article budgétaire extraordinaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallondu 05 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, notamment l’article 15 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Majoritairement,

DECIDE :

Art. 1er : de transférer au sein de l’article 722/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice en cours les sommes de :
- 94.000,00 € du projet 2016 0117 Ecole de la Gaminerie – Toiture
- 700.000,00 € du projet 2018 0055 Ecole d’Ollignies – Maintenance et mise en conformité
vers le projet 2018 0045 Ecole Trois Tilleuls de Deux Acren - réfection toiture, chauffage, sanitaire, isolation, peinture, ..., et ainsi porter à 1.644,000,00 € le crédit disponible pour ce projet;

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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N° 2019/serv.fin./ld/073

Objet: Transferts de crédits sur l’article 721/724-60 du budget extraordinaire 2019. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu ses décisions des 20 décembre 2018, 28 mai 2019 et 24 octobre 2019 d’approuver respectivement le budget communal et les modifications budgétaires N° 1 et 2 pour l’exercice 2019 ;

Considérant le crédit inscrit et dûment approuvé au budget extraordinaire 2019 à l’article
721/724-60 Equipement et maintenance extraordinaire des bâtiments des écolesmaternelles à concurrence de 734.000,00 €;

Considérant que cet article budgétaire comporte les projets suivants :

Numéro de projet	Objet	Crédit budgétaire
2019 0040	Ecoles communales maternelles - maintenance	14.000,00 €
2018 0038	Ecole de Ghoy - toiture, préau et aménagement intérieur	400.000,00 €
2017 0039	Ecole du "Calvaire" – maintenance	320.000,00 €

Attendu qu’au vu des offres reçues dans le cadre des marchés de maintenances de l’école du Calvaire à Deux Acren et de l’école de Ghoy, les crédits disponibles sont insuffisants pour permettre les deux adjudications ;

Considérant la situation particulièrement dangereuse pour les occupants du bâtiment de l’école de Ghoy ;

Considérant que les crédits prévus pour le projet N° 2017 0039 destinés à la maintenance de l’école du Calvaire peuvent être transférés vers le projet N° 2018 0038 destiné à la maintenance de l’école de Ghoy ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallondu 05 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, notamment l’article 15 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Majoritairement,

DECIDE :

Art. 1er : de transférer au sein de l’article 721/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice en cours la somme de 320.000,00 € du projet 2017 0039 Maintenance de l’école du Calvaire vers le projet 2018 0038 destiné à la maintenance de l’école de Ghoy, et ainsi porter à 720.000,00 € le crédit disponible pour ce dernier;

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Fabriques d’église Saint-Roch de Lessines et Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines. Modifications budgétaires n°2. Approbations.

Le Conseil est invité à approuver les modifications budgétaires n°2 des Fabriques d’église Saint-Roch de Lessines et Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à la majorité par dix-huit voix pour et quatre abstentions du groupe Ecolo, de Monsieur Eric MOLLET, Echevin et de Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller Majorité communale.

N° 2019/CC/SF/070

a) Objet : Modification budgétaire 2019 n°2 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1^er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du

14 octobre 2019, de la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 11 octobre 2019 ;

Vu la décision du 21 octobre 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 22 octobre 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque, la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

Majoritairement,

LE CONSEIL COMMUNALapprouve la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2019, arrêté aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch à Lessines, et approuvé sans remarque par l’organe représentatif du culte en date du 21 octobre 2019.

F.E. Saint-Roch (Lessines)	Montants après MB1 de 2019	Montants après MB2 de 2019
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	40.921,75	42.713,68
- dont l’intervention communale ordinaire	30.701,07	32.493,00
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	16.991,85	20.991,04
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	343,85	343,85
Total général des recettes	57.913,60	63.704,72
Dépenses ordinaires (chapitre I)	11.200,00	11.994,86
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	30.065,60	31.062,67
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	16.648,00	20.647,19
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total général des dépenses	57.913,60	63.704,72

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

***

N° 2019/CC/SF/071

b) Objet : Modification budgétaire 2019 n°2 de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais à Bois-de-Lessines.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1^er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané, le 14 octobre 2019, à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, de la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais à Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 10 octobre 2019 ;

Vu la décision du 25 octobre 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 29 octobre 2019, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve, sans remarque, la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

Majoritairement,

LE CONSEIL COMMUNAL approuve la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2019 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saints Gervais et Protais à Bois-de-Lessines et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 25 octobre 2019.

	Montants après MB1 de 2019	Montants après MB2 de 2019
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	21.709,87	21.709,87
- dont l’intervention communale ordinaire	10.171,87	10.171,87
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	20.259,73	20.259,73
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	7.159,73	7.159,73
Total général des recettes	41.969,60	41.969,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)	6.285,00	4.585,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	22.584,60	24284.60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	13.100,00	13.100,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total général des dépenses	41.969,60	41.969,60

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

Règlements fiscaux. Décisions du 24 octobre 2019. Retraits et décisions.

Quelques précisions ont dû être apportées aux 3 propositions de règlements fiscaux votés lors de la séance précédente. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil de :

Retirer les 3 décisions adoptées le 24 octobre dernier :

Règlement-redevance relatif aux services rendus par la commune lors de l’occupation du domaine public par des logements mobiles.
Règlement-redevance sur les prestations réalisées par le service des travaux en vue du maintien de l’ordre public.
Règlement-redevance relatif à l’occupation du domaine public dans un but commercial.

Se prononcer sur les 3 règlements adaptés.

Les six délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité.

Réf. : JUR/MM/redevance 2020-2025

a) Objet : Règlement-redevance du 24 octobre 2019 sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public - retrait

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le règlement-redevance sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public, approuvé par le Conseil communal le 24 octobre 2019;

Considérant que ce règlement a été transmis à la Région wallonne pour que celle-ci exerce son pouvoir de tutelle d’approbation;

Considérant toutefois qu’après relecture du règlement, ce dernier ne respecte pas le principe de prévisibilité et de sécurité juridique; que le règlement prévoit notamment le paiement d’une redevance pour la présence temporaire sur l’espace public de matériel communal, tel qu’une barrière Nadar; que pour assurer le respect du principe précité, le règlement doit contenir une liste exhaustive du matériel ou du moins, une catégorie claire et limitée de matériel, pouvant faire l’objet d’une redevance;

Considérant que le pouvoir de tutelle n’approuvera probablement pas le règlement pour cette raison; qu’il convient dès lors de procéder au retrait de l’acte;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

de procéder au retrait du règlement-redevance sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public, approuvé par le Conseil communal du 24 octobre 2019;

d’informer la Région wallonne du retrait de l’acte précité.

***

Réf. : JUR/MM/redevance 2020-2025

b) Objet : Règlement-redevance sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1^er, 3° et L3132-1 ;

Vu les articles 133 à 136 de la Nouvelle loi communale ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 novembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2019 et joint en annexe ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant que l’article 135 §2 de la Nouvelle loi communale stipule que « (…) les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » ;

Considérant par ailleurs que les articles 133 à 134septies de la Nouvelle loi communale mentionnent les autres pouvoirs de police attribués au Bourgmestre, nécessaires au maintien de l’ordre public ;

Considérant que ces missions au profit de la collectivité implique l’intervention du service « travaux » soit sur demande soit de manière spontanée et qu’il convient de faire mettre à charge des personnes, pour le compte desquelles le service « travaux » intervient, l’établissement d’une redevance obligatoire ;

Considérant que le présent règlement a une finalité résiduaire ; que cela signifie que si un autre règlement a une portée similaire mais plus spécifique, l’autre règlement s’applique au détriment de celui-ci ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public.

§2. Par prestation, on entend tant le déplacement et le travail exécuté par le service « travaux » que le placement à durée temporaire ou indéterminée de matériel nécessaire au maintien de l’ordre public et l’enlèvement de déchets sauvages.

§3. Le maintien de l’ordre public a pour objet d’assurer à la collectivité la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique et correspond aux pouvoirs de police générale et spéciale attribués aux communes.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance pour le déplacement et le travail exécuté par le service « travaux » est fixé au forfait horaire de 60 €. Toute heure entamée compte en entier.

§2. Le montant de la redevance pour la présence temporaire sur l’espace public de barrière Nadar appartenant à la Commune est fixé à 5 € par jour par unité. Toute nouvelle journée compte en entier.

§3. L’enlèvement de déchets sauvages et de dépôts clandestins par le service « travaux » est de 50 € le m³, peu importe que les déchets soient ou non regroupés dans des sacs.

§4. Les taux mentionnés aux §1 à 3 sont le cas échéant cumulés.

ARTICLE 3 – REDEVABLE

§1. La(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui a (ont) causé l’atteinte à l’ordre public et notamment l’atteinte à la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.

§2. Lorsque l’atteinte à l’ordre public n’est qu’hypothétique, la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) du bien risquant de causer un dommage à un tiers sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.

ARTICLE 4 – EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due dès la fin de la(les) prestation(s) réalisée(s) par le service « travaux », sur base d’une facture détaillant les dites prestations et l’atteinte à l’ordre public et/ou le dommage que pourrait causer un bien à un tiers.

La redevance est en tout état de cause due annuellement et ce même si la(les) prestation(s) se poursuit (poursuivent) l’année suivante.

§3. Le redevable doit s’acquitter de la facture dans le délai indiqué sur cette dernière.

§4. Passé le délai indiqué sur la facture, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

***

Réf. : JUR/MM/redevance 2020-2025

c) Objet :Règlement-redevance du 24 octobre 2019 relatif aux services rendus par la commune lors de l'occupation du domaine public par des logements mobiles - retrait

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le règlement-redevance relatif aux services rendus par la Commune lors de l’occupation du domaine public par des logements mobiles, approuvé par le Conseil communal le 24 octobre 2019;

Considérant que ce règlement a été transmis à la Région wallonne pour que celle-ci exerce son pouvoir de tutelle d’approbation;

Considérant toutefois qu’après relecture du règlement, ce dernier contient une coquille; que l’article du règlement relatif à l’exigibilité de la redevance prévoit deux faits générateurs différents pour le moment du paiement de la redevance, à savoir soit le jour de l’installation des logements mobiles sur le domaine public soit le jour de l’approvisionnement au réseau d’eau ou d’électricité de la Commune; que cependant, la redevance est un forfait comprenant tant l’occupation de l’espace public que l’éventuel approvisionnement en eau et électricité de sorte qu’il n’y a pas lieu de prévoir deux moments différents pour le paiement de la redevance;

Considérant que le pouvoir de tutelle n’approuvera probablement pas le règlement pour cette raison; qu’il convient dès lors de procéder au retrait de l’acte;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

de procéder au retrait du règlement-redevance relatif aux services rendus par la Commune lors de l’occupation du domaine public par des logements mobiles, approuvé par le Conseil communal du 24 octobre 2019;
d’informer la Région wallonne du retrait de l’acte précité.

***

Réf. : JUR/MM/redevance 2020-2025

d) Objet :Règlement-redevance relatif aux services rendus par la commune lors de l'occupation du domaine public par des logements mobiles

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1^er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le règlement communal relatif au séjour temporaire des gens du voyage, approuvé en séance du Conseil communal du 27 octobre 2011;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 novembre 2019;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux personnes qui s'installent sur une parcelle du domaine public pour y installer leur(s) logement(s) mobile(s);

Considérant par ailleurs les autres services rendus par la Commune lorsque ces logements sont reliés à l'alimentation en eau et en électricité de la Commune; que ces charges sont lourdes pour la Commune et qu'il y a lieu de répercuter le coût de ces charges auprès des personnes qui en bénéficient;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'occupation de l'espace public par des logements mobiles, en vue d'y résider de manière temporaire ou définitive, et relative aux services rendus par la Commune en matière d'alimentation à l'eau et à l'électricité.

§2. Ne sont pas visés par le présent règlement les logements des exploitants ambulants et forains qui exercent des activités reprises à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines.

ARTICLE 2 - DEFINITION

Au sens du présent règlement, on entend par "logement mobile" tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le taux de la redevance est fixé au montant forfaitaire de 100,00 € par logement mobile et par semaine.

§2. Toute semaine entamée compte en entier.

ARTICLE 4 - REDEVABLES

La redevance est due solidairement et indivisiblement par le(s) propriétaire(s) du logement mobile, l'(les) occupant(s) du logement mobile et le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance relative à la première semaine d'occupation est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le jour de l'installation des logements mobiles sur le domaine public.

§2. La redevance relative aux autres semaines est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le premier jour de la semaine concernée.

§3. A défaut de paiement des redevances mentionnées aux §1 et 2, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §3, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

***

Réf. : JUR/MM/redevance 2020-2025

e) Objet : Règlement-redevance du 24 octobre 2019 relatif à l’occupation du domaine public dans un but commercial - retrait

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le règlement-redevance relatif à l’occupation du domaine public dans un but commercial, approuvé par le Conseil communal le 24 octobre 2019;

Considérant que ce règlement a été transmis à la Région wallonne pour que celle-ci exerce son pouvoir de tutelle d’approbation;

Considérant toutefois qu’après relecture du règlement, ce dernier contient une erreur matérielle; que le règlement vise toute occupation du domaine public dans un but commercial alors que l’article 4 du règlement mentionne que les redevables de la redevance sont les exploitants de commerce de restauration rapide; qu’il s’agit d’une version antérieure du projet de règlement qui n’a pas été adaptée;

Considérant que le pouvoir de tutelle n’approuvera probablement pas le règlement dès lors que l’erreur matérielle peut porter à confusion; qu’il convient dès lors de procéder au retrait de l’acte;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

de procéder au retrait du règlement-redevance relatif à l’occupation du domaine public dans un but commercial, approuvé par le Conseil communal du 24 octobre 2019;
d’informer la Région wallonne du retrait de l’acte précité.

***

Réf. : JUR/MM/redevance 2020-2025

f) Objet : Règlement-redevance relatif à l'occupation du domaine public dans un but commercial

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1^er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 novembre 2019;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux personnes qui occupent le domaine public dans un but commercial;

Considérant que les personnes qui occupent un espace public communal situé dans un périmètre de marché, de kermesse ou de braderie, aux moments où ils sont organisés par la Commune, ne se voient pas appliquer le présent règlement;

Considérant par ailleurs le coût pour la Commune lors du raccordement par ces exploitants au réseau d'électricité de la Commune;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l’occupation privative du domaine public dans un but commercial et au raccordement, par ces mêmes personnes, au réseau électrique de la Commune.

§2. La redevance est due tant pour les exploitants qui disposent d'un emplacement fixe que pour ceux qui disposent d'un emplacement temporaire.

ARTICLE 3 - MONTANT DES REDEVANCES

§1. Lorsque l'exploitant laisse sur l'espace public son installation durant au moins un mois complet, le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 4,00 € par m² d'occupation et par mois.

§2. Lorsque l'exploitant ne laisse pas sur l'espace public son installation durant au moins un mois complet mais qu'il y est tout de même présent à raison de minimum 4 jours par mois, le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 2,00 € par m² d'occupation et par mois.

§3. Lorsque l'exploitant est présent sur l'espace public moins de 4 jours par mois ou à titre unique, le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 0,50 € d'occupation par m² d'occupation et par jour.

§4. Le montant des redevances est la multiplication des taux par la superficie totale d'occupation du domaine public dans un but commercial.

§5. Le raccordement au réseau d'électricité de la Commune fait l'objet au choix d'une redevance forfaitaire de 5 € par jour ou de 50 € par mois par raccordement distinct.

Article 4 - REDEVABLES

Les redevances mentionnées à l'article 3 sont solidairement et indivisiblement dues par l'(les) exploitant(s) du commerce.

Article 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Pour les occupations de l'espace public de moins d'un mois, les redevances sont dues et consignées dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public.

§2. Pour les occupations de l'espace public d'au moins un mois, la première redevance mensuelle est due conformément à ce qui est prévu au §1. Pour les redevances mensuelles suivantes, la redevance est due le 1^er jour de chaque mois.

§3. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

Vente d’un bien immobilier. Acceptation de l’offre. Décision.

Le Conseil est invité à accepter l’offre déposée par des particuliers, dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier sis à 7860 Lessines, Rue de Grammont 2, au montant de 58.500€.

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui rappelle les rétroactes du dossier qui, selon lui, avait dû être retiré en raison d’un manque de publicité. A ce sujet, il cite le cas de l’achat des remparts et évoque une circulaire de 2002.

A cette remarque, Monsieur le Bourgmestre Pascal DE HANDSCHUTTER, fait observer que le point avait fait l’objet d’un retrait en raison de la période pré-électorale. D’autre part, il fait référence à la décision du Collège communal de la veille (27 novembre 2019) décidant de retenir l’offre de 58.500€ plutôt que l’offre de 61.000€. En effet, des contacts échangés avec le Notaire, l’offre retenue présente davantage de garantie et propose un projet de nature à favoriser le développement économique du centre-ville.

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, il ne s’agit pas un nouveau dossier. Elle évoque un estimatif de l’immeuble entre 70.000 et 80.000€. En octobre 2017, les acquéreurs pressentis se s’étaient déjà présentés au Centre administratif. Elle signale avoir été sensibilisée par un autre couple de Lessinois qui envisageait d’ouvrir un commerce et d’aménager un logement à l’étage. Si elle se réjouit pour les tenanciers des chambres d’hôtes, elle regrette la décision du Collège pour l’autre couple dont l’offre supérieure n’a pas été retenue.

La délibération suivante est adoptée par 20 voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et 2 abstentions du groupe Ecolo:

N° 2019/SJ/MM / Vente immeuble rue de Grammont 2

Objet : Vente de l’immeuble situé à 7860 Lessines, rue de Grammont 2 - 2^e offre de prix des époux Wijnant et Peelman - Acceptation

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs;

Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2019;

Vu la convention conclue le 23 octobre 2019 entre Mme la Notaire Donatienne d’Harveng et la Ville de Lessines visant à charger la Notaire de mettre en vente de gré à gré l’immeuble situé à 7860 Lessines, rue de Grammont 2;

Vu l’offre de prix de 50.000 € faite par M. Bryan Wijnant et Mme CarolienPeelman;

Vu l’offre de prix de 56.000 € faite par M. Mouloud Yahyaoui et M. Hassani Khoya;

Vu la contre-offre de prix de 58.500 € faite par M. Bryan Wijnant et Mme CarolienPeelman, valable jusqu’au 28 novembre 2019 à 16h30;

Vu les décisions du Collège du18 novembre 2019;

Vu la contre-offre de prix de 61.000 € faite par M. Mouloud Yahyaoui et M. Hassani Khoya;

Considérant que le Collège a accepté le 18 novembre 2019, sous réserve de l’approbation du Conseil communal et sous réserve d’une offre de prix plus élevée, l’offre de prix de 58.500 € formulée par les époux Wijnant et Peelman;

Considérant que le 20 novembre 2019, une contre-offre de prix de 61.000 € a été déposée par M. Yahyaoui et M. Khoya;

Considérant que la Notaire en charge de la vente a également informé la Ville que les époux Wijnant et Peelman ne remettraient pas une contre-offre supérieure à celle de 61.000 €;

Considérant qu’il revient au Conseil communal de marquer son accord sur le choix de l’acquéreur et sur les conditions essentielles du contrat y compris le prix de vente;

Considérant que le Conseil communal confirme l’acceptation de l’offre de prix de 58.500 € proposée par les époux Wijnant et Peelman, et ce malgré la contre-offre plus élevée du 20 novembre 2019;

Vu la décision du Collège communal du 27 novembre 2019 d’approuver l’offre de M. Wijnant et Mme Peelman au motif de ce que l’offre proposée présente davantage de garantie notamment en matière de développement économique du centre-ville ;

Considérant effectivement que le projet de M. Wijnant et Mme Peelman est de réhabiliter/ transformer l’immeuble dans le cadre de l’exploitation de leur établissement voisin, affecté au tourisme local; que ce projet positif a pour ambition d’améliorer l’attractivité et le développement économique de la Ville de Lessines; que cet objectif a plus de valeur que la différence de prix entre l’offre de prix retenue et l’offre de prix la plus élevée;

Majoritairement,

DECIDE :

Article 1er : d’accepter l’offre de prix de 58.500 € déposée par M. Bryan Wijnant et Mme CarolienPeelman, relative à la vente en gré à gré de l’immeuble situé à 7860 Lessines, rue de Grammont 2;

Article 2 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision;

Article 3 : d’informer la Notaire en charge de la vente de l’immeuble de la présente délibération.

CoLeco. Convention de prestation de services. Décision.

Dans le but d’atteindre les objectifs environnementaux, il est proposé au Conseil d’approuver la convention de prestations de services proposées par IDETA dans le cadre de CoLeco.

Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo intervient comme suit :

« Pour Ecolo, il s’agit d’un beau projet qui allie citoyenneté, énergie alternative et, autoconsommation collective. Il va nous permettre de créer une ou plusieurs communautés locales d’énergie verte et d’acquérir de l’expérience en la matière. Vu sa technicité, on comprend qu’il soit confié à Ideta, Le coût que la Ville doit supporter doit être considéré comme un investissement. Pour 2019 et 2020, il est question de 20.000€. C’est toutefois un projet qu’Ideta pilotera jusqu’au 31 décembre 2023. A -t-on déjà une idée de son coût au-delà de 2020? »

Il est précisé qu’aucun montant ne sera à payer pour 2019.

Ensuite, la parole est donnée à Madame Marie-Josée NOPPE, Conseillère Soci@libre. Cette Conseillère a participé à la séance d’information organisée à la Maison des Associations. Elle a apprécié la présentation même si elle la considère comme très technique . De par son métier, elle connaît le quartier, principalement habité par de personnes plus âgées qui seraient susceptibles d’être intéressées si les arguments développés étaient davantage explicités.

A ce sujet, l’Assemblée est avisée de ce que le Conseil consultatif des Aînés a été sensibilisé sur ce projet.

Enfin,Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, compte sur la presse pour relayer cette information très utile.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

EN/VL/2019_02/2019/3p-1715/2019_11_28_CC_approbation convention

Objet : CoLeco - Convention de prestation de services - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 29 à 31 relatifs aux marchés de services passés sur base d’un droit exclusif et du contrôle « in house »;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 23 mars 2017 concernant l’engagement de la Ville envers la Convention des Maires via POLLEC 3 : la Politique Locale Energie et climat de la Région Wallonne;

Vu l’adhésion officielle de la Ville à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;

Considérant que la Convention des Maires vise à s’engager pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif européen de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici l’horizon 2030, à augmenter de 27% la part d’énergie renouvelable sur le territoire et à adopter une approche commune pour lutter contre les changements climatiques ;

Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Energie Durable et du Climat approuvé le Conseil communal en date du 27 août 2018;

Considérant l’appel à projet « Territoire intelligent » lancé en janvier 2019 par le Gouvernement Wallon à l’initiative de Digital Wallonia, qui repose notamment sur un nouveau modèle de gouvernance pour les Smart Cities en Wallonie et qui vise à renforcer la performance globale du territoire wallon et sa durabilité ;

Attendu que dans le cadre de cet appel à projet et préalablement à la phase de dépôt du projet, l’ensemble des communes de Wallonie picarde a été dûment informé des modalités d’adhésion au projet et du type de services que l’intercommunale IDETA pouvait proposer en cas de désignation du projet par Digital Wallonia ;

Vu la proposition de l’IDETA du 21 février 2019 d’adhérer au Projet CoLeco par le biais d’une structure inter-communes s’inscrivant dans les dispositions de la directive européenne 2018/2001/EU du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Attendu que le projet CoLeco consiste en un partage de l’énergie produite au sein d’un quartier, d’une « communauté », pour réduire la facture énergétique des citoyens et les impliquer de manière participative à l’aide des technologies digitales ;

Vu la décision du Collège communal du 4 mars 2019 d’adhérer au projet susdit ;

Attendu que l’intercommunale IDETA a introduit un dossier de candidature auprès de l’exécutif wallon afin d’être éligible dans l’appel à projet « SMART REGION » promouvant « les communautés Locales d’Energie Ecoresponsables plus communément appelées CoLeco »

Considérant que le 3 septembre 2019 l’intercommunale IDETA a reçu l’arrêté de subvention dudit projet ;

Vu les conditions générales de prestations de services communiquées par l’Intercommunale IDETA et qui constituent la base contractuelle proposée dont notamment :

Mobilisation de moyens : montage et dépôt de l’appel à projet, ceci incluant le dépôt de la fiche candidature de Lessines en vue de mobiliser des moyens financiers publics (Région wallonne) dans le cadre de l’appel à projet « territoire intelligent » lancé par Digital Wallonia ;
Accompagnement technique des prestataires externes désignés pour mener à bien le projet ceci incluant, notamment, la gestion de l’ensemble des marchés publics et/ou centrales d’achats à mettre en œuvre ;
La gestion globale du projet en ce compris la mission de coordination vis-à-vis des autorités wallonnes subsidiantes ;
L’encadrement du projet participatif suivant le phasage définit dans la Convention ;

Attendu que la rétribution de l’intercommunale IDETA a été fixée à dix mille euros Tva comprise par exercice civil, soit, pour les années de mise en oeuvere du projet (2020-2021) la somme totale de 20.000 € TVA comprise ;

Considérant qu’IDETA effectue une prestation de services « in house » au bénéfice des communes qui lui sont associées étant entendu qu’elle rencontre l’ensemble des obligations visées par l’article 30 § 1er de la loi sur les marchés publics ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d'approuver et de considérer comme partie intégrante de la présente délibération la convention à conclure avec l’intercommunale IDETA fixant, pour un montant de 20.000€ TVA comprise, les conditions auxquelles cette dernière exercera une mission de prestataire de services dans le cadre de l’opération Coleco :

Mobilisation de moyens : montage et dépôt de l’appel à projet, ceci incluant le dépôt de la fiche candidature de Lessines en vue de mobiliser des moyens financiers publics (Région wallonne) dans le cadre de l’appel à projet « teritoire intelligent » lancé par Digital Wallonia
Accompagnement technique des prestataires externes désignés pour mener à bien le projet ceci incluant, notamment, la gestion de l’ensemble des marchés publics et/ou centrales d’achats à mettre en œuvre ;
La gestion globale du projet en ce compris la mission de coordination vis-à-vis des autorités wallonnes subsidiantes ;
L’encadrement du projet participatif suivant le phasage définit dans la Convention ;

Art. 2 : de transmettre la présente délibération au Service Public de Wallonie - Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l’Action Sociale et de la Santé– DG05 – Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs Locaux, Avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Namur (Jambes). Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Service Lumière d’ORES. Charte d’adhésion. Approbation.

Le Service Lumière d’ORES propose au Conseil d’approuver une charte d’adhésion dans le but de favoriser les économies d’énergie.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

2019/3p-1698/2019_11_21_CC_Approbation adhésion à la charte Service Lumière

Objet : Eclairage public - Adhésion au SERVICE LUMIERE d'ORES - Charte d’adhésion - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3 L-1222-4 et L-L3122-2,4°f ;

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu l’article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement ses article 11, §2,6° et 34, 7° ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 2 ;

Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 47 et son annexe 3 ;

Considérant l’article 29 la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;

Que tel est le cas du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l’obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de l'éclairage et de l’ arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la Charte « éclairage public » adoptée par le Conseil d’administration d’ORES ASSETS en sa séance du 12 juin 2019 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d’ORES ASSETS en matière d’entretien et réparations de l’éclairage public communal ;

Vu les besoins de la commune en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations ;

Vu que les interventions d’ORES ASSETS en la matière s’inscrivent dans la mission d’entretien de l’Eclairage public au sens de l’article 2 de l’ arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l’article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon ;

Vu l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette Charte « Eclairage public » en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites des services d’ORES ;

Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année d’un montant de 14.829,65 € correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes , étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée , le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1^er : d’adhérer à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunaleORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1^er janvier 2020 ;

Article 2 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération :

- - à l’autorité de tutelle ;
  - à l’intercommunale ORES ASSETS pour dispositions à prendre
  - à Madame la Directrice financière.

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Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, quitte la séance.

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Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public. Approbation.

Le Conseil est invité à se prononcer sur le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public.

Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO intervient comme suit : « Ce nouveau règlement est essentiellement nouveau au niveau de la forme. Il est beaucoup plus clair et pratique pour les marchands ambulants et pour l’agent placeur qui doit le faire appliquer. Pour revitaliser le marché, ce règlement ne suffira bien entendu pas. Ecolo compte sur l’ADL pour que les marchands reviennent à Lessines et pour en attirer de nouveaux ».

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

N° JUR/MM/2019/règlement activités ambulantes

Objet : Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public - Modifications

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine;

Vu l’arrêté royal du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public (ci-après le règlement communal), dans sa version approuvée par le Conseil communal du 23 février 2012;

Vu le courrier du 21 octobre 2019 de M. Willy Borsus, Vice-Président et Ministre wallon de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture et de l’Aménagement du territoire;

Considérant les modifications législatives nécessitant la révision du règlement communal;

Considérant par ailleurs la volonté de la Commission « foires et marchés » de revoir la structure du règlement communal et d’y apporter quelques modifications;

Considérant que le projet de règlement a été adressé le 6 septembre 2019 au Ministre wallon ayant les activités ambulantes dans ses attributions, conformément à l’article 17 de la loi du 25 juin 1993 précitée;

Considérant que le Ministre Borsus a fait part de ses observations par courrier du 21 octobre 2019;

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement communal de sorte qu’il puisse entrer en vigueur le 1^er janvier 2020;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : d’approuver le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public, dans sa version du 28 novembre 2019;

Article 2 : d’abroger le règlement portant sur le même objet, approuvé par le Conseil communal du 23 février 2012;

Article 3 : de transmettre le règlement à la Région wallonne pour qu’elle exerce son pouvoir de tutelle générale d’annulation et d’assurer la publication du règlement en conformité avec les dispositions en vigueur;

Article 4 : de transmettre une copie du règlement au Ministre Willy Borsus et aux membres de la Commission « foires et marchés »;

Article 5 : de communiquer aux maraichers disposant d’un abonnement l’adoption du nouveau règlement par le Conseil communal de la Ville.

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Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, réintègre la séance.

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Plan général d'urgence et d'intervention. Approbation.

Le Plan général d'urgence et d'intervention établi pour la Ville de Lessines est le fruit d'un travail d'analyse et de réflexion qui a mobilisé les cinq disciplines concernées par les situations de crise : les services de secours, l'aide médicale, les forces de police, les services logistiques et les services chargés de la communication et de l'information.

Il est proposé au Conseil d'approuver ce document.

Ce document avait fait l’objet d’une inscription à la séance de septembre dernier mais avait dû faire l’objet d’un report compte tenu des remarques pertinentes. Une réunion de sécurité s’est tenue en octobre.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, suggère que les différents intervenants veillent à mettre en œuvre ces dispositions concrètes.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, nous sommes tenus de réunir la Cellule de Sécurité au minimum fois par an. En outre, indépendamment de cette rencontre formelle, des échanges directs entre les différents services sont organisés dans le cadre de la gestion des festivités.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

SC/058

Objet : Plan Général d’Urgence et d’Intervention. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’Arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;

Vu les Circulaires ministérielles NPU-1, NPU-2, NPU-3 NPU-4 et NPU-5 relatives aux plans d’urgence et d’intervention ;

Considérant qu’il est obligatoire de planifier la gestion des situations d’urgence ;

Considérant que la responsabilité de cette planification incombe au Bourgmestre en charge des questions de sécurité de la population ;

Vu le Plan Général d’Urgence et d’Intervention réalisé en collaboration avec les différentes disciplines, à savoir : les opérations de secours (D1), les secours médicaux et sanitaires (D2), les forces de police (D3), la discipline d’appui logistique (D4 : Service Travaux, CPAS, Protection Civile) et la discipline chargée de l’information (D5) ;

Vu les objectifs poursuivis par ce Plan ;

Considérant que la Cellule de Sécurité s’est réunie le 21 octobre 2019 ;

Considérant que ce document n’est pas figé et peut évoluer en fonction des connaissances et des expériences que les acteurs de la gestion de crises pourront accumuler au fil des mois et années à venir ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’approuver le Plan Général d’Urgence et d’Intervention de la Ville de Lessines.

Art. 2 : De transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

PIC 2017-2018. Ponts de la Route Industrielle. Travaux de mise en conformité. Lot 1 & 2. Modifications n°3 des marchés. Décision

Dans le cadre des travaux de mise en conformité des ponts de la Route Industrielle tant pour le lot 1 que 2, il est apparu nécessaire d’apporter des modifications des marchés ayant pour conséquence des majorations d’un montant respectif de 7.765,18€ et de 8.361,71€.

Le Conseil est avisé de ces modifications.

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Monsieur Francis DE PRIJCK, Conseiller Ensemble, quitte la séance.

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Moulin Williame. Café-théâtre et salle de concert. Désignation d’un auteur de projet en vue de l’étude et du suivi de l’exécution des travaux de rénovation et d’extension. Avis de marché. Approbation.

Le Conseil est invité à se prononcer sur l’avis de marché établi à cette fin. Une erreur s’est glissée dans la délibération, il y a lieu de lire 528000 au lieu de 548000

Tout d’abord, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

« C’est un projet très largement subsidié, mais, au fur et à mesure qu’il avance, on se rend compte qu’il aura un impact non négligeable sur les finances communales. Évalué dans un premier temps à un peu moins de 4.3 millions, il est maintenant estimé à plus de 4.7 millions. Nul doute, que le montant de 5 millions sera dépassé ! Certes la culture a un prix, mais Ecolo demande que ce projet soit développé avec beaucoup de rigueur pour éviter tout dérapage budgétaire. Ecolo insiste aussi pour que le projet d’extension du moulin Williame s'intègre au mieux dans son environnement et pour que les berges de la Dendre à ce niveau ne soient pas sacrifiées à des places de parking alors que des possibilités de parking sont envisageables ailleurs, notamment à deux pas de là, à côté de la caserne des pompiers. »

Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, il va de soi que le projet intégrera les questions de mobilité et de stationnements.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

2019/3p-1726/2019_11_28_CC_Démarrage du marché

Objet : Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension –Choix et conditions du marché –Approbation Avis de marché. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 1° c) (négociations préalables nécessaires du fait de circonstances particulières) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Ville de Lessines souhaite se doter d’un nouveau complexe culturel afin de créer un outil à la mesure de la dynamique culturelle déjà installée et mettre ainsi à disposition un lieu performant et professionnel adapté aux spectacles et à l’acceuil d’artistes en résidence ;

Vu l’acquisition par la Ville de deux immeubles sis à Lessines, rue des Moulins 37 et 39, inscrit dans le périmètre de revitalisation du centre-ville de Lessines, par acte du Notaire DEVREUX du 22 décembre 2016, lieu-dit « Moulin Williame » ;

Vu sa délibération du 31 juillet 2017 décidant de faire appel à IDETA pour la préparation du dossier d’avant-projet sommaire devant permettre la sollicitation de subsides ;

Vu l’étude réalisée par IDETA prévoyant l’aménagement d’un café-théâtre et la construction d’une salle de concert sur le site précité, pour un montant total estimé à 4.292.006 euros, TVA comprise approuvée par le Conseil communal du 23 novembre 2017 ;

Vu l’accord de Principe du 06 juin 2019 de Madame la Ministre de la Culture, de l’enfance et de l’éducation permanente d’intervenir à concurrence de 3.641.524,00€, selon le mode de financement alternatif, à savoir le remboursement (3.044.400,00 € en capital et 637.124,00 €en intérêts sur base d’un taux indicatif de 2%) d’un emprunt d’une durée de 20 ans, contracté par la Ville de Lessines, à l’issue d’un marché financier et sous certaines conditions.

Attendu que cet accord de principe n’est pas considéré comme un engagement ferme d’intervenir dans le coût des travaux, pareil engagement ne pouvant être pris qu’après approbation du projet, conformément aux dispositions du décret du 17 juillet 2002 relatif à l’octroi de subventions aux collectivités locales pour les infrastructures culturelles ;

Considérant que l’avant-projet doit être introduit dans l’année à dater de l’accord de principe ;

Vu sa délibération du 23 novembre 2017 par laquelle il émet un accord de principe sur la Charte de collaboration avec la Cellule architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu sa décision du 25 avril 2019 d'approuver la Charte de collaboration, à conclure entre la Ville de Lessines et la Cellule « architecture » de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le cadre du projet d'aménagement d'un café-théâtre et la construction d'une salle de concert sur le site de l'ancien moulin Williame :

Attendu que cette charte prévoit que la procédure avancée pour le marché de désignation d’un auteur de projet est d'emblée une procédure autorisant la négociation et en deux temps car la négociation permet l'ajustement d'une offre aux réels besoins du maître d'ouvrage : la procédure en deux temps permet de mener un premier tour de sélection qualitative et de ne demander offre qu'à un nombre réduit d'opérateurs ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 528.000,00 € hors TVA ou 643.080,00 €, 21 % TVA comprise ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Attendu qu’en raison de l'étendue et de la nature des services à prester et de son estimation, il est proposé de passer le marché par procédure concurrentielle avec négociation;

Vu l’avis de marché rédigé conformément à l’article 16 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie Bruxelles relatif au marché 3p-1726 - “Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension” établi par l’auteur de projet ;

Vu l’annexe 1 à cet avis de marché constituée du document unique de marché européen(DUME),

Vu l’annexe 2 à l’avis de marché susdit qui précise la terminologie utilisée,les critères de limitation du nombre de candidats retenus, le contenu du dossier de candidature et les règles de comptabilisation de l’ancienneté des références ;

Vu l’annexe 3 au même avis de marché qui présente le projet de construction ;

Attendu que la publication des documents précités permettra de sélectionner des candidats qui seront par la suite invités à remettre une offre et à participer à la suite de la procédure ;

Attendu que ces documents doivent être approuvés avant publication ;

Attendu que la période de publicité sera utilisée pour rédiger le cahier des charges qui ne sera envoyé qu'aux candidats retenus et invités à soumissionner.

Considérant qu'il est proposé de lancer la procédure et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 107/2019, remis en date du 20 novembre 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : de choisir la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation du marché de services relatif à “Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension” pour un montant estimé à 528.000,00 € hors TVA ou 643.080,00 €, 21 % TVA comprise ;

Article 2 : d'approuver l’avis de marché y relatif ainsi que ses trois annexes

Article 3 : de charger le Collège communal d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Octrois de subsides.

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Monsieur Francis DE PRIJCK, Conseiller Ensemble, réintègre la séance.

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Le Conseil est invité à octroyer les subsides à diverses associations.

En ce qui concerne le CCRM, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, observe que les documents déposés par le CCRM ne constituent pas un pv mais un projet de pv. Elle évoque des placements de trésorerie de 90.000€, les subventions de la fédération Wallonie-Bruxelles 129.000€ et 400.000€. Elle évoque une perte de 92.000€.

Monsieur le Bourgmestre corrige la Conseillère qui énonce une imprécision comptable.

Il ne s’agit pas de perte 92.000 € mais une écriture avec le même signe que le capitalet donc un boni reporté et non un mali reporté..

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité.

N° 2019/CC/SF/069

Objet :Octroi d’un subside 2019 à l’ASBL « Conférence Saint-Vincent de Paul» - Plan de Cohésion sociale. Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’adoption des décrets Plan de Cohésion Sociale du Parlement wallon en séance plénière le 5 novembre 2008 ;

Vu la demande de la Région wallonne pour l’inscription des communes dans les Plans de Cohésion sociale pour le 31 décembre 2008 ;

Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ;

Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;

Considérant que les projets ont été menés ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les rapports financiers PCS et Article 18 pour l’exercice 2018 ;

Vu les comptes annuels 2018, le budget 2019 ainsi que le rapport d’activités 2018 de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 5 février 2019 qui a approuvé ces comptes ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Considérant que le crédit budgétaire disponible en 2019 est de 9.000,00€ ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’approuver les rapports financiers du Plan de Cohésion Sociale pour l’exercice 2018 et d’’accorder, un subside pour l’exercice 2019 du montant de la déclaration de créance, soit 8.428,97 euros à l’ASBL Conférence Saint-Vincent de Paul ;

Art 2 : de porter cette dépense à charge de l’article 84011/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Art. 5 : de transmettre la présente délibération, accompagnée du plan et des pièces justificatives, à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale et à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

***

^{N° 2019/CE/SF/074}

Objet : Octroi du solde de 15 % du subside direct 2018 au Centre Culturel René Magritte.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ;

Vu les législations relatives aux ASBL et à l’octroi de subventions ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avenant n° 3 au Contrat-Programme 2009/2012 passée entre la Communauté française, la commune de Lessines, la Province de Hainaut et l’ASBL « René Magritte » Centre culturel pour une période incluse jusqu’au 31 décembre 2018 ;

Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu’en vertu de son article 9, la Ville de Lessines s’engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l’année concernée et le solde après réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;

Vu l’approbation, en séance du 23 juin 2016 du Conseil communal, du Contrat programme 2018-2022 relatif à l’ASBL Centre culturel René Magritte, qui fixe la subvention 2018 à 380.000 € ;

Vu les comptes et bilans de 2018 présentés par l’ASBL ainsi que son budget 2019 ;

Attendu qu’il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l’association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2018 de l’ASBL Centre culturel René Magritte, datée du 13 novembre 2019 ;

Vu crédit budgétaire 2019 inscrit à l’article 762/332-02/2018 pour un montant de 51.075,50 euros ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124~40 $1, 3° du Code de laDémocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date 14/11/2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 105/2019 joint en annexe, remis en date du 18/11/2019 par Madame la Directrice financière ;

A l’unanimité,

Décide :

Art. 1 : d’octroyer au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2018 d’un

montant de 51.075,50 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et

prescriptions du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d’application.

Art. 2 : de porter cette dépense à charge de l’article 762/332-02/2018 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter l’association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

Madame Marie-Josée VANDAMME et Monsieur Maxime BERNUS quittent la salle.

***

Ordres du jour des Assemblées générales des Intercommunales. Approbations.

Les ordres du jour des différentes des Assemblées générales des Intercommunales sont soumis à l’approbation du Conseil.

Les 7 actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité.

N° SEC.DG/2019/050

a)Objet : Intercommunale IDETA. Assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019. Approbation de l’ordre du jour.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 20 décembre 2019 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IDETA du 20 décembre 2019, à savoir :

Plan stratégique 2020-2022
Budget 2020-2022
Modifications statutaires
Désignation d'administrateur
Divers

Art. 2 : De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

N° Sec.DG/2019/51

b)Objet : Intercommunale IPFH. Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2019. Approbation de l’ordre du jour.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IPFH ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IPFH ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 17 décembre 2019 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPFH du 17 décembre 2019, à savoir :

Plan stratégique 2020-2022
Prise de participation en CerWal
Recommandations du Comité de rémunération
Nominations statutaires

Art. 2 : De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPFH.

N° Sec.DG/2019/52

Objet : Intercommunale IPALLE. Assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2019. Approbation de l’ordre du jour.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IPALLE ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IPALLE ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 18 décembre 2019 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 18 décembre 2019, à savoir :

Plan stratégique 2020-2025
Modifications statutaires
Démission/Nomination d’administrateurs
Prise de participation au sein de la SA Valodec

Art. 2 : De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE.

N° Sec.DG/2019/53

d)Objet : Intercommunale IMIO. Assemblée générale ordinaire du 12 décembre 2019. Approbation de l’ordre du jour.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IMIO ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IMIO ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 12 décembre 2019 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IMIO du 12 décembre 2019, à savoir :

Présentation des nouveaux produits et services
Présentation du Plan stratégique 2020-2022
Présentation du budget 2020 et approbation de la grille tarifaire 2020
Désignation d’un administrateur, M. Eric Sornin représentant les CPAS

Art. 2 : De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IMIO.

N° Sec.DG/2019/54

e)Objet : Intercommunale IGRETEC. Assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2019. Approbation de l’ordre du jour.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IGRETEC ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 19 décembre 2019 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC du 19 décembre 2019, à savoir :

Affiliations/Administrateurs
Dernière évaluation du Plan stratégique 2017-2019 et Plan stratégique 2020-2022
SODEVIMMO- augmentation de capital

Art. 2 : De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IGRETEC.

N° Sec.DG/2019/56

f) Objet : Intercommunale TMVW. Assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019. Approbation de l’ordre du jour.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale TMVW ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale TMVW ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 20 décembre 2019 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale TMVW du 20 décembre 2019, à savoir :

1. Adhésions, élargissement d'adhésions et démissions partielles et générales

2. Actualisation des annexes 1 et 2 aux statuts suite aux différentes adhésions, extensions d'adhésions et démissions partielles et générales

3. Activités à développer et stratégie à suivre pour l'exercice 2019

4. Budget 2019

5. Nominations

6. Communications

6.1. Jetons de présence à compter de 2019

6.2. Autres

7. Divers

Art. 2 : De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale TMVW.

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Madame Marie-Josée VANDAMME et Monsieur Maxime BERNUS quittent la salle.

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Réalisation du tronçon de voirie entre les N57 et N42. Courrier de la CCCATM et motion de l’Intercommunale IDETA. Communications.

Le Conseil reçoit communication des courriers que la CCCATM et l’Intercommunale IDETAont adressé à Monsieur le Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre Philippe HENRY plaidant pour de la réalisation du tronçon de voirie entre les N57 et N42.

Octroi de la prime de fin d’année. Décision.

Le Conseil est invité à octroyer la prime de fin d’année au personnel communal.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

N° GRH/2019/161

Objet : Octroi de l’allocation de fin d’année au personnel communal. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la section 3 « Allocation de fin d’année » du statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal, en révision générale des barèmes ;

Considérant toutefois que, nonobstant l’inscription dans ce statut du principe de l’octroi de l’allocation de fin d’année, il appartient au Conseil communal de se prononcer, chaque année, sur l’octroi de cet avantage ;

Vu l’article 6 de l’Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d’un régime de contractuels subventionnés par l’Etat auprès de certains pouvoirs locaux qui stipule, notamment, que les contractuels reçoivent une allocation de fin d’année au moins aux mêmes conditions que le personnel définitif des administrations de l’Etat ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région wallonne du 7 septembre 2000, rappelant aux autorités locales qu’il ne leur appartient pas, dès lors, de décider de l’octroi éventuel d’une allocation de fin d’année aux agents ACS ;

Considérant que le calcul de l’allocation de fin d’année 2019 sera établi sur base de l’article 36 du statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal ;

Vu l’article 42 de la Loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’octroyer, aux membres du personnel communal, l’allocation de fin d’année 2019 dans le respect des dispositions en vigueurdans le statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal en son article 36.

Art. 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière ainsi qu’à Monsieur le Président du CPAS.

***

Le Conseil examine ensuite les points complémentaires déposés par les Conseillers communaux.

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, qui intervient comme suit.

a) Entretien et aménagements du logement d'urgence sis chemin d'Ath et sécurisation de l'entrée du cimetière jouxtant celui-ci. Décisions.

« Suite au sinistre ayant détruit leur habitation en juin dernier, une famille nombreuse a trouvé refuge au

logement d'urgence du CPAS, chemin d'ATH juste à côté du cimetière de Lessines. Dans l'attente de la

reconstruction de leur habitation, ils louent donc ce logement public et paient aussi les charges y afférentes. Comme en témoignent les photos, l'habitation souffre de problèmes d'humidité et d'entretien qui devraient être rapidement résolus. La maison est occupée par des familles mais n'est pas sécurisée et depuis un temps certain, nombreuses sont les plaintes pour vols divers sur les sépultures des défunts. Les grilles du cimetière non fonctionnelles permettent un va et vient continu. La cohabitation entre les occupants du logement et les activités funèbres sans cloisonnement n'est pas souhaitable. Pour ces deux problématiques, soci@libre propose des aménagements qui remédieront à la situation.

La décision suivante est proposée :

Considérant que le logement sis au chemin d'Ath doit être entretenu car c'est un bien communal et que les occupants paient les charges durant leur occupation,

Que l'environnement dans lequel les occupants résident ne font l'objet d'aucune sécurisation et que la fréquentation des espaces funèbres doit être régie selon des règles de sécurité afin d'éviter au maximum nuisances et vols dans le cimetière.

Le conseil communal s'accorde à ce que le collège prenne les mesures suivantes :

réalisation des travaux d'entretien intérieurs mais aussi extérieurs et pose des palissades prévues pour cloisonner le terrain attenant à l'habitation ;

remise en état du système des grilles du cimetière et convention avec les occupants du logement d'urgence pour l'ouverture et la fermeture des portes (convention CPAS). Il y aurait ainsi « conciergerie » des lieux. »

Pour Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui gère l’occupation de cet immeuble, l’occupant refuse d’aérer le logement comme recommandé. Il déplore le manque d’entretien. Il apparaît que la maison avait été repeinte avant son occupation soit le 7 juin dernier. La clôture sera posée dès le départ des occupants qui devraient quitter les lieux sous peu.

En ce qui concerne les grilles du cimetière, Madame VANDAMME, Echevine, confirmeque ellesne fonctionnent pas. L’installateur ne veut plus se déplacer vu les dégradations répétées. Des mesures seront proposées très prochainement.

Il est observé que l’organe compétent pour effectuer ces travaux est le CPAS.

Le Conseil prend acte de ce que les travaux seront réalisés prochainement.

b) Sécurité routière Chevauchoire de Viane à Deux Acren. Mesures à prendre

La parole est donnée à Madame Marie-Josée NOPPE, Conseillère Soci@libre.

« Depuis le 19 juin 2018 une quarantaine de riverains habitant du 126 au 178 Chevauchoire de Viane ont adressé une pétition concernant les nuisances provoquées par la déviation engendrée par les travaux rue de Lessines et route industrielle. Un trafic inhabituel (voitures et camions) emprunte la voirie à vive allure provoquant la dégradation de plusieurs habitations ainsi que des canalisations d'égouts et de gaz mais surtout cause de réels dangers d'accidents pour les usagers faibles. Cette voirie n'est pas prévue pour un tel charroi et les riverains se sont mobilisés pour faire entendre leur voix. J'ai compté 18 échanges par mail avec l'administration communale depuis la réponse du Bourgmestre promettant un radar préventif (6/8/18). La majorité de la circulation provient du village même (Glacenée, Remincourt, rue d'en bas et d'en haut) Un boîtier noir de comptage de vitesse a été posé en juillet malgré les congés du bâtiment (camions en moins). Trois contrôles de police ont été effectués dont deux à la suite l'un de l'autre à la même heure. Les riverains malgré leur demande n'en n'ont pas eu de retour. Quelle en est l'efficacité en effet ? La ville a confirmé qu'un dispositif de ralentissement était à l'étude fin 2018 ( et serait voté par le Conseil Communal début 2019 !) Ce n'est que le 14 février 2019 qu'une réunion mobilité/police et riverains a été initiée. Cette rencontre devait aboutir à des propositions d'aménagement concerté avec le SPW. En vain, le 14 mai, un dernier courrier de réclamation a été adressé au Bourgmestre sans suites. Cela fait donc un an et demi que les riverains subissent des dommages sans réaction efficace des autorités communales. Nous sommes particulièrement étonnés d'apprendre qu'au collège du 9 septembre dernier, notre Echevin acrenois Dimitri Wittemberg invite les services communaux à examiner la mise en œuvre d'un dispositif de ralentissement à la Rue du Pont et de prévoir un budget à cet effet !! Est il donc informé du problème chevauchoire de Viane ?

Considérant

1/ Les engagements de l'administration en réponse aux divers courriels adressés par les riverains depuis décembre 2018

2/ la continuité du charroi persistant alors que la ville s'était engagée à supprimer cette déviation pour réemprunter le chemin de Mons à Gand fin 2018

3/ Les dégradations aux habitations consécutif à ce charroi inadapté

4/ Que l'on ne peut faire preuve d'iniquité en proposant des aménagements à la rue du Pont sans motivation valable alors que les riverains du Chevauchoire de Viane ne sont pas entendus dans leurs doléances légitimes.

Le Conseil Communal demande au collège :

- de donner suite au problème en communiquant les résultats de contrôles de police réalisés de manière inefficace et de soumettre les propositions des services aux riverains pour une mise en œuvre rapide - d'envisager la solution de voie sans issue en fin de tronçon avec un dispositif de passage pour les services de secours (demi tour possible) et ceci en collaboration avec les riverains. »

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président signale que, déjà en 2013, le problème a été soulevé. Ce problème ne se limite pas à la voirie du Chevauchoire de Viane mais se rencontre aussi, notamment dans les voiries suivantes : Chaussée Gabrielle Richet, rue latérale, Chemin d’Ath, Pont d’Ancre, rue Basse, rue d’Ollignies, Boulevard Schevenels, Chaussée à Deux-Acren, Rue des Combattants, la Mazenque, rue du Pont, Remincourt, rue d’en Haut, Chemin des Pires.

Il cite la teneur du rapport de police daté du 14 février 2019 à la lecture duquel aucun excès de vitesse n’a été constaté et peu de camions ont emprunté cette voirie.

Il n’ignore pas qu’une riveraine estime que sa propriété subit des dégradations liées au charroi.

Néanmoins, Monsieur le Bourgmestre n’est pas favorable à la mise en cul de sac de cette voirie. Il ne faut pas perdre de vue que la rue de Lessines a été fermée en raison de travaux. En ces circonstances, les automobilistes cherchaient un moyen de délestage.On peut déplorer la mauvaise planification des travaux. Le cas d’Ollignies est cité et a aussi, provoqué des nuisances en raison de la fermeture de l’accès à l’E429.

Madame Isabelle PRIVE, Echevine Soci@libre, évoque la décision du Collège en septembre 2019 de prévoir des aménagements à la rue du Pont. Elle s’interroge sur le 2 poids 2 mesures dans la gestion de la mobilité sur ces 2 axes. Elle souhaiterait en connaître la motivation. Quant à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, il connaît d’autant mieux la problématique que sa sœur habite cette rue. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il préfère ne pas se prononcer sur ce dossier.

Pour Madame Marie-Josée NOPPE, Conseillère Soci@libre, le problème ne découle pas de la vitesse des véhicules mais de la nature du charroi camions .

En ce qui concerne ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller, considère qu’il faudrait un vrai plan de mobilité concerté avec les citoyens, sachant que les riverains sont prêts à discuter avec l’autorité.

Il est rappelé par Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, que la réalisation de travaux occasionne inévitablement des nuisances.

Par ailleurs, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, considère que la mise en circulation doit être respectée par une présence policière accrue.

D’autre part, Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, évoque le cas de la voirie Pont Madeleine à Ogy.

D’autres alternatives sont évoquées : changer le sens unique, rétrécir la voirie, prévoir un étranglement ou un portique comme suggéré par Monsieur le Bourgmestre moyennant l’accord des pompiers.

La parole est donnée à Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre pour le point suivant.

20 c) Sécurité routière Rue de la FlorbecqOllignies: propositions d'aménagements. Décisions

« Depuis de nombreuses années, les riverains de la Florbecq ont interpellé le collège au sujet de l'insécurité de la voirie et de la vitesse excessive du charroi automobile et poids lourd. Ce n'est qu'en 2017 qu'une chicane a été placée à hauteur du numéro 31 causant ainsi plus de dégâts de la manière dont elle a été placée (accidents, dégradations de façades et de voitures en stationnement). Ce dispositif n'a pas été évalué à ce jour et le tracé encore plus accidentogène. Florbecq est une voirie communale, il est donc de notre responsabilité d'en assurer la sécurité et de proposer des aménagements en ce sens. Le collège et les services doivent revoir ce dispositif de ralentissement en collaboration avec les riverains qui sont les premiers concernés. Soci@libre propose de revoir l'aménagement effectué en 2017.

Considérant :

- Que cette voirie est très fréquentée et que depuis des années de nombreuses nouvelles habitations familiales se sont implantées. Que divers commerces et indépendants accueillent des clients. Qu'un terrain de foot est situé rue Florbecq et draine donc un public familial et que le stationnement sécurisé n'est pas assuré aux abords de la voirie.

- Que du fait du seul dispositif mis en œuvre en 2017, la situation s'est plutôt aggravée. - Qu'aucune attention n'est accordée aux usagers faibles (vélos, piétons) en raison de l'absence de trottoirs et de piste cyclable marquée au sol.

Le conseil décide d'enjoindre le collège à mettre en œuvre rapidement :

- Le placement de plusieurs dispositifs de ralentissement qui avaient été évoqués par les riverains avec des aménagements peu coûteux concernant le stationnement (exemple rue des combattants) ainsi qu'un rappel lumineux 50KM (solaire) entre le début et la fin de dispositif en venant d'Isières.

- Le marquage d'un passage piétons à hauteur du club de football pour assurer la sécurité des enfants. »

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre signale être, au même titre que Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, mal placé pour répondre à ces questions étant entendu qu’une plainte a été déposée contre eux. Scrupuleux du respect du principe de la séparation des pouvoirs, il ne souhaite pas s’immiscer dans ce dossier en cours d’instruction. Monsieur André MASURE plaide pour que le Conseil communal exerce son droit de traiter la question posée. Selon lui, une décision du pouvoir communal est sans rapport sur le pouvoir judiciaire ayant décidé d’auditionner Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER et Madame Marie-Josée VANDAMME.

Une réunion avec le SPW est programmée et on attend les conclusions de cette Administration.

Par l’intervention des Conseillers Soci@libre, vu le nombre d’accidents constatés, une réaction s’impose. Desaménagements doivent être étudiés et mis en oeuvre. Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, ces Conseillers considèrent que le Conseil est indépendant pour traiter cette question et peut dès lors se prononcer sur des aménagements sans attendre la moindre décision du parquet.

Par ailleurs, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, craint que l’aménagement d’un passage pour piétons ne soit pas accepté par le SPW.

Est évoquée par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, l’acquisition, le 16 septembre dernier, par le Collège de chicanes.

***

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre et Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine

quittent la séance.

***

Le Conseil communal unanime décide d’envisager ces aménagements (placement de plusieurs dispositifs de ralentissement évoqués par les riverains avec des aménagements peu coûteux concernant le stationnement (exemple rue des combattants), un rappel lumineux 50KM (solaire) entre le début et la fin de dispositif en venant d'Isières et le marquage d'un passage piétons à hauteur du club de football pour assurer la sécurité des enfants) moyennant l’accord du SPW et des services concernés.

***

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre et Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine

réintègrent la séance.

***

Questions posées par les Conseillers.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO.

Passage sous-voies à la gare de Lessines

« Infrabel a prévu d’investir à la gare de Lessines; Ecolo s’en félicite.

Infrabel projette d’améliorer la sécurité des usagers en créant un passage sous-voies et d'améliorer leur confort en rehaussant les quais et en y ajoutant des auvents.

Comme le CoDT le prévoit, avant d’introduire une demande de permis d’urbanisme, Infrabel a demandé un avis au collège. L’avis remis est favorable, mais n’est hélas pas conditionné à la création d’un passage sous-voies qui irait jusqu’à la rue latérale, ce qui serait bien pratique pour les usagers qui se trouvent de l’autre côté du chemin de fer. Pourquoi le Collège n’a-t-il pas remis un avis conditionné? »

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il fallait le battre le fer quand il était

chaud. Imposer des conditions risquait de mettre en péril les investissements prévus susceptibles alors

d’être postposés sine die.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président lève la séance publique et ouvre la séance à

huis-clos. Mesdames Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Marie-Josée VAN DAMME, Echevines et Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre ne sont pas présentes dans la salle de réunion.

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Conseil communal du 28 novembre

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