Présents :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président ouvre la séance et prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences des Conseillers communaux : Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Madame Adrienne WILIQUET, et Monsieur Jean-Marc BARBAIX.
 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal prend connaissance de l'arrêté du Ministre Christophe COLLIGNON du 14 novembre 2022 prorogeant le délai imparti à la tutelle pour statuer sur les modifications budgétaires n°3 de la Ville de Lessines pour l'exercice 2022, votées en sa séance du 6 octobre 2022.

TUTELLE DU CPAS

2.    CPAS - Modifications budgétaires n°s 3 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2022 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver les troisièmes amendements budgétaires tant pour le service ordinaire que le service extraordinaire adoptés par le Conseil de l'Action Sociale en date du 15 novembre dernier.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 16 novembre 2022 approuvant les modifications budgétaires nos 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2022 ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 15 novembre 2022, ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 16 novembre 2022 ;
 
Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ; 
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver les modifications budgétaires nos 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2022 aux montants ci-après :
 
     Service ordinaire    Service extraordinaire
Recettes    19.965.121,12    1.594.609,05
Dépenses    19.965.121,12    1.594.609,05
Solde    0,00    0,00
 
Article 2
la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière. 

RECETTES ET FINANCES

3.    Applications de l'article 60 du RGCC - Ratifications

En raison de certaines exigences administratives et de la nécessité d'estimer les crédits au plus juste, l'Administration a été contrainte d'inviter le Collège communal à faire application de l'article 60 du RGCC pour le paiement de factures dans trois dossiers.
__________
Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal PS-MC, intègre la séance.
__________

3.1.    Application de l'article 60 du RGCC - Litige avec un Auteur de projet - Paiement des intérêts de retard et des frais de justice - Ratification

Le Tribunal de première instance du Hainaut a rendu son jugement le 13 juillet 2022 dans l'affaire opposant la Ville de Lessines et un auteur de projet.
La Ville est contrainte de procéder au paiement, à titre d'honoraires, de la somme de 28.667,31 €. Ce paiement a été effectué fin août 2022. Par ailleurs, ur éviter que les intérêts ne continuent à courir, j'ai proposé fin août 2022 de procéder au paiement du montant principal. 
Suite à ce paiement, l'autre partie a sollicité le paiement d'intérêts de retard pour un montant de 2.539,03 € et des frais de procédure pour un montant de 1.408,26 €.
 
Les articles budgétaires ne disposant pas de crédits suffisants, le Collège communal en date du 2 novembre 2022 a été contraint de faire application de l'article 60 du RGCC.
 
La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, qui déclare ce qui suit : " Le projet d’aménagement de 12 logements sociaux avenue de l’Abattoir est un dossier raté qui ne cesse décidément de rebondir. Aujourd’hui, une action en justice est toujours en cours et nous devons encore payer près de 4.000 euros d'intérêts et de frais! A-t-on des chances de gagner le procès en appel et de récupérer une partie des frais et intérêts ?
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il est difficile de mesurer les chances de victoire en cas d'appel de la décision. 
 
Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, constate que ce dossier est en l'état depuis plus de 10 ans. 
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;
 
Vu les articles 60 § 2 al. 1 et 64 du RGCC ;
 
Vu sa délibération chargeant Me Philippe CAUCHIES d'introduire une action en justice en vue de défendre les intérêts de l'Administration communale dans le cadre du litige qui l'opposait à la société HULLBRIDGE dans le dossier des travaux d'aménagement de 12 logements sociaux sis à 7860 LESSINES, avenue de l'Abattoir ;
 
Vu sa délibération remplaçant Me Philippe CAUCHIES et désignant Me Virginie DOR, dont le cabinet est situé à 1170 BRUXELLES, chaussée de la Hulpe 178, en vue de représenter la Ville de Lessines et de défendre ses intérêts dans le cadre du litige qui l'opposait à la société HULBRIDGE dans le dossier précité, ceci au taux honoraires de 185,00 € par heure HTVA ;
 
Vu l'état de frais et honoraires reçu par Me Philippe CAUCHIES, suite à son remplacement, pour un montant de 32.913,83 € TVAC ;
 
Considérant les nombreuses contestations qu'appelle cet état de frais (absence de détail des prestations, application de la TVA, absence de modération des honoraires) ;
 
Vu la citation à comparaître déposée par Me Philippe CAUCHIES le 30 octobre 2017 devant le Tribunal de première instance du Hainaut Division Tournai en vue du paiement de son état de frais et honoraires ;
 
Vu le jugement du Tribunal de première instance du Hainaut rendu ce 13 juillet 2022 condamnant la Ville au paiement total des honoraires de Me CAUCHIES et au paiement partiel de la TVA ;
 
Vu l'appel interjeté contre le jugement par Me CAUCHIES qui conteste la position du juge à propos du paiement de la TVA liée aux honoraires d'avocats ; que malgré cette procédure en appel, notre conseil nous invite à payer le montant principal des honoraires de l'avocat et ce afin de mettre un terme au cours des intérêts mais aussi de montrer à la Cour d'appel la bonne foi de la Ville ;
 
Considérant que la Ville a procédé ce 31 août 2022 au paiement du montant de 28.667,31 € sur le compte tiers de son conseil, et ce afin que l'argent soit transmis à Me CAUCHIES, mettant un terme au cours des intérêts ;
 
Considérant que Me CAUCHIES sollicite désormais le paiement des intérêts relatifs au montant principal mentionné ci-avant ; qu'en référence au commandement de payer, ces intérêts s’élèvent à 2.539,03 €, montant confirmé par notre conseil ;
 
Considérant en outre qu'un commandement de payer a été transmis à la Ville par exploit d'huissier ce 6 septembre 2022 à propos du paiement du montant principal des honoraires de l'avocat et des intérêts qui en découlent ; que si le paiement du principal a été versé par la Ville ce 31 août sur le compte tiers de Me Virginie DOR, il n'est pas parvenu à Me CAUCHIES avant l'envoi du commandement de payer ; que les frais liés à cet envoi, d'un montant de 1.408,26 €, sont donc également à charge de la Ville ;
 
Considérant qu'il convient de procéder au paiement des intérêts et des dépens ;
 
Considérant que les articles budgétaires respectivement d'application, à savoir les articles 104/215-01 (paiement des intérêts) et 104/123-15 (paiement des dépens) ne contiennent pas les crédits suffisants ;
 
Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 2 novembre 2022 ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 2 novembre 2022 faisant application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et exécuter sous sa responsabilité les dépenses relatives au paiement d'intérêts de retard d'un montant de 2.539,03 € et au paiement des frais de procédure d'un montant de 1.408,26 €, en faveur de Me Philippe CAUCHIES, par l'intermédiaire du compte tiers de notre conseil, Me Virginie DOR, ces paiements faisant suite au jugement du Tribunal de première instance du Hainaut rendu ce 13 juillet 2022 dans le cadre de l'affaire Ville de Lessines c/ Me Philippe CAUCHIES et au paiement par la Ville du montant principal de 28.667,31 € correspondant aux honoraires litigieux ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

3.2.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-1913 - Ecole de Bois-de-Lessines - Nouvelle aile - Contrat de maintenance de l'installation HVAC - Approbation de deux décomptes - Ratification

Un contrat de maintenance unit la Ville de Lessines et une entreprise en vue du contrat de maintenance des installations HVAC pour l'école communale de Bois-de-Lessines.  Deux interventions ont eu réalisées sans l'approbation préalable par le Collège communal pour un montant de 887,50 € HTVA ou 940,75 € TVAC.
 
Bien que des crédits suffisants soient disponibles à l’article 722/125-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours, le Collège communal du 07 novembre 2022 a fait application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale pour procéder au paiement de cette dépense, la procédure administrative n'ayant pas été respectée.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 07 novembre 2022 qui décide de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale pour procéder au paiement de 887,50 € HTVA ou 940,75 € TVAC en faveur de SPIE BELGIUM, adjudicataire du marché relatif au contrat de maintenance de l'installation HVAC de l'école de Bois-de-Lessines ;
 
Considérant que, bien qu'il existe un contrat de maintenance entre la Ville de Lessines et l’entreprise SPIE, les interventions auraient dû faire l’objet d’une approbation préalable par le Collège communal avant l’exécution des travaux ;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que des crédits suffisants sont disponibles à charge de l’article 722/125-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l'article L1124-40, §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 07 novembre 2022 qui décide de recourir à l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement de deux décomptes établis par la société SPIE BELGIUM, rue des Deux Gares, 150-152 à 1070 BRUXELLES dans le cadre de son contrat d’entretien des installations techniques de l’école de Bois-de-Lessines aux montants respectifs de 465,50 € hors TVA (493,43 € TVA comprise) pour la réparation d’un boiler et de 422,00 € hors TVA (447,32 € TVA comprise) pour le dépannage d’un circulateur ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
__________

Monsieur Eric MOLLET, Echevin PS-MC, intègre la séance.
__________

3.3.    Application de l’article 60 du RGCC - 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Approbation de commande pour l’école du Calvaire - Ratification

Un voisin direct de l'école du Calvaire s'est plaint des conséquences de l'ombre portée de l'arbre présent dans la cour.
 
Un marché relatif à l'élagage a été conclu. Toutefois, bien que des crédits budgétaires pour ce type d'interventions aient été prévus, il n'y en avait pas à la fonction budgétaire "enseignement maternel".
 
Ainsi, en date du 14 novembre 2022, le Collège communal a décidé de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale pour procéder au paiement de 960,00 € hors TVA, soit, 1.161,60 € TVA pour l'élagage de cet arbre.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 relative à l'attribution du marché “Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025)” à Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire ;
 
Vu la décision du Collège communal du 14 novembre 2022 qui décide de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement de 960,00 € hors TVA, soit, 1.161,60 € TVA comprise en faveur de Monsieur Xavier DERYCKE dans le cadre de la taille de réduction de l’arbre situé sur le site de l’école du Calvaire à Lessines ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense n'était pas inscrit au budget extraordinaire ;
 
Considérant qu’il était nécessaire de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD 

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 14 novembre 2022 qui décide de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement de 960,00 € hors TVA, soit, 1.161,60 € TVA comprise en faveur de Monsieur Xavier DERYCKE dans le cadre de la taille de réduction de l’arbre situé sur le site de l’école du Calvaire à Lessines ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.    ASBL « Actions de Développement Local - ADL » - Contrat de gestion - Approbation

Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver le contrat de gestion unissant la Ville de Lessines à l'ASBL Actions de Développement Local. Ce contrat est identique à celui précédemment en vigueur. L'erreur relative à la date de remise du rapport d'activité telle que détectée par M. Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo a toutefois été corrigée.
 
La délibération suivante est adoptée : 

Vu le Code de la Démocratie locale & de la Décentralisation ;
                                                            
Vu sa décision du 28 janvier 2016 par laquelle il décide de créer l'ASBL « Actions de Développement Local  », il délibère sur les statuts et sur le contrat de gestion de cette ASBL ;
 
Vu l'approbation du précédent contrat de gestion en séance du Conseil communal du 24 octobre 2019 ;
 
Considérant que cette ASBL poursuit le but de développer localement la Ville de Lessines tout en améliorant la qualité de vie sur le plan économique ainsi qu'en favorisant la création d'emplois sur le territoire ;
 
Considérant que le développement local doit être global, prospectif, intégré & bénéficier à la collectivité locale ainsi qu'à ses membres ;
 
Vu les statuts de l'ASBL Actions de Développement Local ;
          
Considérant qu'il y a lieu de statuer sur la proposition de contrat de gestion émanant de l'ADL qu'il y a lieu de conclure avec la Ville de Lessines.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ArtIcle 1er
d’approuver le contrat de gestion à conclure entre la Ville de Lessines & l'ASBL « Actions de Développement Local  » ;
 
Article 2
de transmettre la présente à la Directrice financière.

5.    ASBL CCRM - Octroi du solde de la subvention 2021 - Décision

Le Conseil communal est invité à octroyer, au Centre Culturel René Magritte le solde de la subvention 2021. 
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo. Son intervention est reproduite ci-après : "Ecolo salue le travail réalisé par l’équipe du Centre Culturel René Magritte en 2021. Malgré les nombreuses restrictions occasionnées par la pandémie du Covid, notre Centre Culturel est resté actif et s’est même démarqué par rapport aux autres Centres de Wallonie Picarde et d’ailleurs. Dans des conditions difficiles, il a fait preuve d’une belle réactivité et a pu maintenir une vie culturelle riche à Lessines.
Le COVID laissera cependant des traces…Les liens avec les associations lessinoises se sont notamment fortement distendus. Le prochain défi du Centre culturel sera de les raffermir pour qu’il puisse remplir entièrement toutes ses missions. Le Centre semble heureusement en être conscient.
Un autre défi à relever sera celui de la communication avec les Lessinois. Il est question de la digitaliser davantage. Si pour des raisons pratiques et financières, cela semble raisonnable, pour Ecolo, cette digitalisation ne peut toutefois pas être la seule réponse à apporter car le risque est trop grand de voir une partie du public exclue!"
 
Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, rappelle que les coûts de distribution étaient très lourds à supporter. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, on ne laissera personne sur le bord du chemin.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ; Vu les législations relatives aux ASBL et à l'octroi de subventions ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu'en vertu de son article 8, la Ville de Lessines s'engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l'année concernée et le solde après réception des comptes d'exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l'année civile précédente ;
 
Vu l'approbation, en séance du 23 juin 2016 du Conseil communal, du Contrat programme 2018-2022 relatif à l'ASBL Centre culturel René Magritte, qui fixe la subvention à indexer dès 2018 à 380.000 € ;
 
Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2021 de l'ASBL Centre culturel René Magritte, d'un montant de 58.500,00 €, datée du 21 novembre 2022 ;
 
Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale du 09 juin 2022 de l'ASBL Centre culturel René Magritte qui approuve les comptes 2021 ;
 
Vu le rapport d'activités 2021 ainsi que le budget 2022 de l'ASBL précitée ;
 
Attendu qu'il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l'association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;
 
Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l'article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 21 novembre 2022 ;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision n°101/2022 joint en annexe, remis en date du 22 novembre 2022 par Madame la Directrice financière ;
 
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2021 d'un montant de 58.500,00 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et prescriptions du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d'application.
 
Article 2
d'affecter la dépense y afférente à l'article budgétaire 762/332-02/2021 du budget ordinaire de l'exercice en cours.
 
Article 3
d'appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l'octroi et à l'emploi de certaines subventions et d'inviter l'association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu'un rapport de gestion justifiant l'utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.    Coût vérité en matière de déchets - Budget 2023

Le Conseil communal, unanime, approuve, pour l'exercice 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles pour le traitement et l'enlèvement des immondices.
Le montant des dépenses prévisionnelles est estimé à 1.351.703,47€ et les recettes à 1.296.895,00€, soit un taux de couverture de 96% dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
 
Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2023 ;
 
Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux pour 2023 ;
 
Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
 
Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les Communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;
 
Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens ;
 
Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux Communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;
 
Attendu que l’article 22 du Décret du 22 mars 2007 relatif à la fiscalité des déchets et plus particulièrement l’application par la Région wallonne d’une taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique des déchets ménagers et des encombrants conditionne l’octroi des subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets aux Communes et Intercommunales aux respects du taux de couverture entre 95% et 110% ;
 
Attendu qu’annuellement et au plus tard pour le 15 novembre les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer à l’Office Wallon des déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;
 
Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver, pour l'exercice 2023, le montant des dépenses prévisionnelles estimées à 1.351.703,47€ et des recettes prévisionnelles estimées à 1.296.895,00€ soit un taux de couverture de 96% dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.
 
Article 2
de transmettre ce coût vérité prévisionnel au SPW, Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement DGO3 - Département Sols et Déchets.

7.    Règlements fiscaux communaux - Approbations

Le Conseil communal, unanime, approuve les quatre règlements fiscaux suivants. 
 
En ce qui concerne le règlement en matière d'enlèvement des déchets, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, souligne la progression du tonnage récolté via les PAV (points d'apports volontaires). On constate que sur un total de 100 tonnes, 20 ont été comptabilisées pour le mois de septembre. Cela signifie que l'habitude se crée. Elle suggère de communiquer aux citoyens les montants totaux investis pour ces PAV et les subsides obtenus pour ces aménagements. 
 
Le Conseil communal constate que la Ville de Lessines figure parmi les bons élèves en cette matière.
 
Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

7.1.    Règlement relatif à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Fixation du taux pour l'année 2023

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 465 à 470 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 et joint en annexe;
 
Sur proposition du Collège communal;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité, 
Le Conseil communal, réuni en séance publique, décide :
 
Article 1er
Il est établi pour l'exercice 2023 une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.
 
Article 2
Le taux de la taxe est fixé à 8,8 % de la partie calculée conformément aux articles 466 et 466bis du Code des impôts sur les revenus.  
 
Article 3
L'établissement et la perception de la taxe additionnelle communale s'effectue par les soins de l'Administration des contributions directes, tel que stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.
 
Article 4
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.
 
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

7.2.    Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Fixation du taux pour l'année 2023

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;
 
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant par ailleurs l’accroissement des charges pour la Commune résultant de l’augmentation substantielle des dépenses en matière de personnel, en matière d’énergie et de carburant, et ce dans le contexte du conflit opposant la Russie à l’Ukraine, et des dotations communales au profit du C.P.A.S. et des structures paralocales qui vont également suivre la même évolution ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 et joint en annexe ;
 
Sur proposition du Collège communal ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
Le Conseil communal, réuni en séance publique, décide : 
 
Article 1er
Il est établi, pour l'exercice 2023, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.
 
Article 2
Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.
 
Article 3
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
 
Article 4
Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.
 
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

7.3.    Règlement-taxe sur l'exploitation des carrières relatif à l'année d'imposition 2023

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu l’évolution de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2021 à septembre 2022, soit une inflation de 7,11 % ;
 
Vu les arrêts du Conseil d’Etat n° 227.619 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019, n° 245.529 du 25 septembre 2019 et n° 246.641 du 15 janvier 2020 ;
 
Vu le règlement-taxe sur l’exploitation des carrières relatif à l’année d’imposition 2020, voté par le Conseil communal le 19 mai 2020, approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux par expiration de délai ;
 
Vu les règlements-taxe sur l’exploitation des carrières relatifs aux années d’imposition 2021 et 2022, votés par le Conseil communal les 17 décembre 2020 et 16 décembre 2021, approuvés par le Ministre des Pouvoirs locaux respectivement les 9 février 2021 et 27 janvier 2022 ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant par ailleurs la dégradation des routes de la Commune en raison du charroi des entreprises exploitant les carrières présentes sur le territoire de la Commune ;
 
Considérant l'impact environnemental causé par le processus d'extraction au sein des carrières ; que ladite exploitation a pour conséquence l'émission de poussières, des nuisances sonores et visuelles, la consommation de matières premières non renouvelables, la consommation importante d'eau et la perte de biodiversité ;
 
Considérant qu'il serait inéquitable d'imputer à la généralité des habitants l'obligation de financer les dépenses qu'entraînent l'existence et l'exploitation de carrières sur le territoire de la Commune ;
Considérant qu'il convient dès lors de répartir entre les entreprises exploitant les carrières une taxe de répartition ;
 
Considérant l’autonomie dont bénéficie la Commune en matière fiscale, consacrée par la Constitution, lui conférant le droit de choisir l’assiette et le taux de l’impôt; que le Conseil d’Etat a confirmé dans les arrêts n° 227.616 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019 et n° 245.529 du 25 septembre 2019 et n° 246.641 du 15 janvier 2020, spécialement en matière de taxe sur l’exploitation de carrières, que le pouvoir de tutelle ne peut limiter cette autonomie consacrée par la Constitution afin de faire prévaloir un intérêt strictement régional ;
 
Considérant en effet que dans son récent arrêt n° 246.641 du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé une nouvelle fois le principe d’autonomie fiscale des communes en matière de taxe sur l’exploitation des carrières : « (…) aucune disposition impérative n’impose aux communes de maintenir le montant total à répartir de la taxe au niveau de celui prévu dans les précédents règlements-taxes adoptés par le conseil communal. Partant, la partie requérante ne devait pas spécifiquement justifier les raisons pour lesquelles elle a estimé pouvoir majorer le montant total de la taxe (…). L’auteur de l’acte attaqué a décidé de ne pas approuver le règlement-taxe litigieux compte tenu de la politique générale de soutien du secteur carrier arrêté par la Région wallonne. Ce faisant, l’auteur de l’acte attaqué outrepasse ses prérogatives en matière de tutelle d’approbation pour faire primer une politique générale fixée au niveau régional sur l’autonomie fiscale communale. La circonstance qu’un mécanisme de compensation a été prévu par les communes wallonnes préjudiciées n’énerve pas ce qui précède (…) » ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
Le Conseil communal, réuni en séance publique, décide :
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi, pour l’exercice d’imposition 2023, une taxe annuelle sur l'exploitation des carrières.
 
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La présente taxe est due dès l'exploitation d'une carrière, durant au moins un jour de l'exercice d'imposition, par au moins une entreprise.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
La taxe est due par l'entreprise (les entreprises) qui exploite(nt) les carrières, qu'elle(s) ait(aient) ou non son(leur) siège social ou administratif dans la Commune.
 

ARTICLE 4 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE
 
§1. La taxe annuelle est une taxe de répartition de 605.000,00 €.
 
§2. La taxe est répartie entre les entreprises exploitant les carrières de la Commune, au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la Commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition.
 
§3. Pour le calcul de la taxe visé au §2, le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes.
 
ARTICLE 5 - DECLARATION
 
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Tout redevable de la taxe mentionnée à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.
 
ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée. 
 
ARTICLE 7 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 8 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement-taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

7.4.    Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers relatif à l'année d'imposition 2023

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
 
Vu le Règlement général de police de la Commune ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 22 novembre 2022 et joint en annexe ;
 
Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité pour l’année 2023 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages, adopté par le Conseil communal par délibération du 29 novembre 2022 ; que le taux de couverture du coût vérité s’établit à 96 % ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire ;
 
Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte à porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR) ;
 
Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets ;
 
Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage ;
 
Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité ; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
 
Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent, qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts ;
 
Considérant par ailleurs que les personnes concernées par la présente taxe reçoivent depuis l’année d’imposition 2022 des crédits supplémentaires afin d’utiliser les PAV DMR, et ce en vue de compenser les sacs poubelles gratuits qui ne sont plus distribués; que dans le but d’atteindre les objectifs du nouveau Plan Wallon des Déchets-Ressources, et de diminuer l’impact environnemental généré par la collecte des déchets, la Ville a développé un réseau de points d’apport volontaire de déchets ménagers résiduels qui fonctionnent avec une carte, laquelle est délivrée gratuitement à l’ensemble de la population par les services de l’Intercommunale Ipalle; que dans le cadre de la promotion de l’utilisation de ce service alternatif de collecte des déchets ménagers, il s’indique d’offrir aux Lessinois une gratuité partielle par la génération de crédits d’ouverture dans les points spécifiques destinés à cet effet ;
 
Considérant cependant que les redevables qui ne sont pas domiciliés sur l’entité de la Ville et qui sont enrôlés en tant que personne exerçant une activité lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service industrielle ou autre, ne reçoivent pas une carte et ne reçoivent en conséquence pas de crédits d’ouverture pour l’utilisation des PAV DMR; qu’en raison de la suppression de la distribution des sacs poubelles, il convient par souci d’équité avec les autres catégories de redevable de réduire la taxe mise à leur charge ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
Le Conseil communal, réuni en séance publique décide :
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2023, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.
 
§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé.
 
§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune. 
 
ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différents membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
 
On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
 
ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE
 
§1. La taxe s'élève à un montant de :
•    70 € pour une personne isolée ;
•    140 € pour les ménages de 2 à 4 personnes ;
•    160 € pour les ménages de 5 personnes et plus ;
•    100 € pour les secondes résidences.
 
§2. Par exception au §1, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 35 €.
 
§3. Par exception au §1, pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, une taxe forfaitaire de 110 € est appliquée.
 
§4. La taxe est due par lieu d’imposition de sorte que les taxes seront cumulées à charge du même redevable lorsque ce dernier a la qualité de redevable au sein d’au moins deux immeubles sur le territoire de la Ville.
 
§5. Pour l’application des §1 et 3, si le redevable exerce au sein de son domicile une activité, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre, la taxe qui sera enrôlée sera la plus élevée entre celle prévue au §1 et celle prévue au §3.  
 
§6. Chaque redevable, à l’exception des personnes visées au §3 qui ne sont pas domiciliées sur l’entité de la Ville, reçoit des crédits permettant l’ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune.
 
Plus concrètement :
•    les personnes redevables de la taxe de 35 € et les personnes qui disposent d’une seconde résidence reçoivent 20 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 70 € reçoivent 30 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 140 € ou de 160 € reçoivent 50 crédits PAV DMR.
 
ARTICLE 4 - EXONERATIONS
 
Sont exonérés de la taxe :
 
- tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices ;
 
- tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes.
 
ARTICLE 5 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 6 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

JURIDIQUE

8.    Convention liant la Ville au Service public de Wallonie relative au maintien au sol et au sous-sol du piézomètre situé à 7862 OGY, rue la Blanche - Approbation

Un piézomètre a été installé par la SPAQUE en 1997 à Ogy, rue de la BLANCHE, visant à prendre la mesure du niveau de la nappe phréatique et la surveillance de l'état qualitatif de l'eau souterraine. Une autorisation devrait avoir été donnée par la Ville à l'époque.
 
La SPAQUE a cédé au Service public de Wallonie la gestion de ce piézomètre le 9 novembre 2021.
 
Le lieu où se trouve le piézomètre se trouve sur une parcelle privée de la Ville de sorte qu'il est légalement requis de procéder à une convention de commodat. 
 
Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver ce projet de convention.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code civil ; 
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la SPAQUE a décidé d'implanter, avec l'accord de la Ville, en 1997 le piézomètre dénommé "Long Borne F4", situé à 7862 OGY, rue la Blanche 24-10, cadastré 7ème division section B n°5702 OGY ;
 
Considérant que l'installation d'un piézomètre au sol et en sous-sol vise à prendre des mesures du niveau de la nappe phréatique et la surveillance de l'état qualitatif de l'eau souterraine ;
 
Considérant la décision de la SPAQUE de céder le piézomètre au Service public de Wallonie le 9 novembre 2021 ;
 
Considérant que le Service public de Wallonie souhaite que la reprise à leur charge de la gestion du piézomètre fasse l'objet d'un acte formalisant l'accord de la Ville qui octroie pour ce faire une parcelle de son domaine privé ; que dans la mesure où il s'agit du domaine privé de la Ville, il y a nécessité de rédiger une convention de prêt usage (commodat) pour définir les droits et obligations de chaque partie ; que ce mécanisme juridique est le plus adapté à la réalité étant donné que l'emprise du sol et du sous-sol est octroyée à la Ville pour une durée indéterminée et sans compensation financière ;
 
Vu le projet de convention intitulé "Convention de prêt à usage (commodat) d’une parcelle appartenant à la Ville", annexé à la présente délibération ;
 
Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre autorité d'approuver le projet de convention en raison des objectifs d'intérêt général poursuivis par le Service public de Wallonie;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver la Convention intitulée "Convention de prêt à usage (commodat) d’une parcelle appartenant à la Ville" conclue entre la Ville et le Service public de Wallonie à propos du maintien au sol et au sous-sol du piézomètre dénommé "Long Borne F4", situé à 7862 OGY, rue la Blanche 24-10, cadastré 7ème division section B n°5702 OGY ;
 
Article 2
de charger le Collège communal de procéder à l'exécution de la présente délibération.

BIEN-ÊTRE ANIMAL

9.    Règlement communal sur l'octroi d'une subvention afin de faciliter l'accès et le soin aux animaux des publics fragilisés - Approbation

Afin d'organiser l'octroi d'une subvention afin de faciliter l'accès et le soin aux animaux des publics fragilisés, le Service communal du Bien-Être de la Personne animale propose un règlement, fruit d'un travail collaboratif avec le CPAS.
 
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'interroge sur le temps écoulé entre décembre 2021 et fin novembre 2022. "La Ville n'aurait-elle pas perdu le bénéfice de la subvention pour 2022?", s'interroge-t-elle. "Avons-nous des justificatifs de dépenses pour disposer de ce subside?" 
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il ne s'agit pas de dépenser de l'argent si le besoin n'est pas exprimé. En l'espèce, il s'agit de permettre au public précarisé qui peut être amené à devoir se séparer même temporairement de son animal, de pouvoir, le cas échéant bénéficier de cette aide.
 
Le Conseil communal, unanime, approuve cette convention.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 
 
Vu le Code wallon du bien-être des animaux, notamment ses articles D.11 à D.14 ;
 
Vu la participation de la Ville de Lessines à l'appel à projet de la Région wallonne visant à faciliter l'accès et le soin aux animaux des publics fragilisés ;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 septembre 2022 d'octroyer une prime aux personnes précarisées, notamment dans le cadre de services de soins vétérinaires à apporter à leur animal ;
 
Considérant que la Ville perçoit à cet égard une subvention de la Région wallonne ;
 
Considérant la volonté de renforcer les synergies entre la Ville et le CPAS ;
 
Attendu qu'il revient au Conseil communal d'établir un règlement, fruit d'un travail collaboratif entre la Ville et le CPAS, qui fixe le montant de la prime et les conditions d'octroi de celle-ci ;

Attendu qu'il échet que le Conseil communal valide le formulaire qui sera complété par le citoyen demandeur de ladite prime ;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le règlement communal relatif à l'établissement d'une prime à octroyer au public fragilisé, afin de lui permettre d'apporter les soins vétérinaires nécessaires au bien-être de son animal  ;
 
Article 2
de valider le formulaire de demande d'octroi de ladite prime ;
 
Article 3
de charger le Collège communal du suivi de la présente décision et de la transmettre à Madame la Directrice financière.

MARCHÉS PUBLICS

10.    3P-1698 - Eclairage public - Adhésion au Service Lumière d'ORES - Charte d'adhésion - Décision

Depuis 2019, la Ville de Lessines a adhéré au service Lumière proposé par ORES.
Ce service permet de répondre aux interventions d'entretien et de réparation de l'éclairage public sur base du paiement d'un forfait annuel calculé sur base du coût des interventions réelles au cours des 3 dernières années. Pour 2023, le forfait calculé par ORES est de 15.413,60 € hors TVA. Ce montant reflète des dépenses constantes depuis 2019.
 
A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, pose deux questions :
- l'extinction de l'éclairage public de minuit à 5 heures du matin s'applique-t-elle sur l'ensemble du territoire ?
- quel est le bénéfice d'une telle mesure en termes d'économie ?
 
Monsieur Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, peut apporter des réponses tout à fait actualisées car il revient d'une réunion organisée par ORES à ce sujet. Cette mesure concerne l'ensemble du territoire et procurera une économie de 37% de la facture.
 
Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, il conviendrait de communiquer cette économie aux citoyens.
 
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur l'adhésion à la charte proposée par ORES (accord pour 4 ans).
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3 ;
 
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article 29 de la Loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;
 
Vu le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement ses article 11, §2,6° et 34, 7° ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 2 ; 
 
Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ;
 
Vu les statuts de l’intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 45 et son annexe 3 ;
 
Considérant l’article 29 la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite Loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;
 
Que tel est le cas du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l’obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de l'éclairage et de l’ Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;
 
Vu la Charte « éclairage public » adoptée par le Conseil d’administration d’ORES ASSETS en sa séance du 22 juin 2022 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d’ORES ASSETS en matière d’entretien et réparations de l’éclairage public communal ;
 
Vu les besoins de la commune en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations ;
 
Vu que les interventions d’ORES ASSETS en la matière s’inscrivent dans la mission d’entretien de l’Eclairage public au sens de l’article 2 de l’ Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l’article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon ;
 
Vu l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette Charte « Eclairage public » en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites des services d’ORES ;
 
Vu le forfait proposé par ORES ASSETS d’un montant de 15.413,60 € hors TVA correspondant au forfait unique des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 octobre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°86/2022, remis en date du 24 octobre 2022, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er 
d’adhérer à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2023 et pour une durée de quatre ans ;
 
Article 2 
de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à l’intercommunale ORES ASSETS pour dispositions à prendre et à Madame la Directrice financière.

11.    3P-2203 - Logements sis à LESSINES, rue René Magritte - Acquisition d'une chaudière murale à condensation - Désignation de l'adjudicataire - Application de l’article L1311-5 du CDLD - Ratification

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier la décision du Collège communal du 24 octobre 2022 par laquelle il désigne l’adjudicataire du marché relatif à l’acquisition d'une chaudière murale à condensation pour le logement sis à Lessines, rue Magritte, 46, au montant de 963,00 € HTVA ou 1.165,23 € TVAC et fait application de l’article L1311-5 du CDLD, engage la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 922/724-60//2022 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la finance par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment, l’article L1311-5 relatifs aux compétences du Collège communal en cas d’urgence impérieuse et aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 24 octobre 2022 qui approuvent
•    de désigner DESCO, chaussée de Tongres, 255 à 4000 ROCOURT, en qualité d’adjudicataire pour “Logements sis 46 rue René Magritte à Lessines - Acquisition d'une chaudière murale à condensation” pour le montant d’offre contrôlé de 963,00 € HTVA ou 1.165,23 € TVAC ;
•    de faire application de l’article L1311-5 du CDLD et d’engager la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 922/724-60//2022 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant qu'il y a lieu de faire ratifier par le Conseil communal, en sa plus prochaine séance, cette décision du Collège communal ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40, §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de ratifier les décisions du Collège communal du 24 octobre 2022 qui approuvent 
 
•    de désigner DESCO, chaussée de Tongres, 255 à 4000 ROCOURT, en qualité d’adjudicataire pour “Logements sis 46 rue René Magritte à Lessines - Acquisition d'une chaudière murale à condensation” pour le montant d’offre contrôlé de 963,00 € HTVA ou 1.165,23 € TVAC ;
•    de faire application de l’article L1311-5 du CDLD et d’engager la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 922/724-60//2022 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

URBANISME

12.    Modifications de voirie

Le Conseil communal, unanime, décide de statuer sur les deux modifications de voirie en vue de permettre l'aménagement d'accotement :
- à Ghoy, Laisette ; 
- à Ollignies, Grand Marais.
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

12.1.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7863 Ghoy, Laisette, LESSINES Division 8 (Ghoy) Section C n° 139D, 135D- Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 12 septembre 2022 par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Damien THIANGE, dont les bureaux se situent à 5575 Patignies, rue de Malvoisin, 38, et tendant à la construction de deux habitations jumelées à 7863 Ghoy, Laisette, sur les parcelles cadastrées LESSINES Division 8 (Ghoy) section C n° 139D et 135D ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 28 septembre 2022 au 28 octobre 2022 ;
 
Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•   voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 23 septembre 2022 au 28 octobre 2022 ;
•   un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;
 
Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre, de remarque, d'observation ou d'objection ;
 
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;
 
Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 07 octobre 2022 sous la référence : AuC/is/001.22-P26625/C11663 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 29 septembre 2022 sous la référence : Z-07346-29-09-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l’avis favorable conditionnel de la SWDE daté du 14 octobre 2022 sous la référence : CD 5100/31/62 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction de deux habitations à 7863 Ghoy, Laisette, LESSINES Division 8 (Ghoy) Section C n° 139D et 135D, introduite par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Damien THIANGE, dont les bureaux se situent à 5575 Patignies, rue de Malvoisin, 38, tendant à la construction de deux habitations jumelées et comprenant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de la Laisette, à 7863 Ghoy telle que proposée par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Damien THIANGE dans la présente demande ;
Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge :

•   respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde du 29 septembre 2022 sous la référence : Z-07346-29-09-2022 ;
•   respecter en tous points, l’avis d’IPALLE daté du 07 octobre 2022 sous la référence : AuC/is/001.22-P26625/C11663 ;
•   respecter l'avis de la SWDE daté du 14 octobre 2022 sous la référence : CD 5100/31/62 ;
•   sur toute la largeur des parcelles cadastrées LESSINES Division 8 (Ghoy) Section C n° 139D et 135D :
•    poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
•    reprofiler les bordures en béton côté chemin et remplacer celles abîmées si nécessaires avec des matériaux similaires, pour permettre l'accès aux entrées ;
•    créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
•    appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les bordures ;
•    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
•    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;
 
Article 3 
charge le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

12.2.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 Ollignies, Grand Marais, LESSINES Division 4 (Ollignies) Section B n° 139 R- Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 13 septembre 2022 par Monsieur Julien VANDYCK et Madame Amandine FRANC, demeurant à 7190 Ecaussinnes, Chaussée de Braine, 45, et tendant à la construction d'une habitation à 7866 Ollignies, Grand Marais, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (Ollignies) section B n° 139 R ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 28 septembre 2022 au 27 octobre 2022 ;
 
Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par : 
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•   voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 23 septembre 2022 au 27 octobre 2022 ;
•   un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;
 
Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre, de remarque, d'observation ou d'objection ;
 
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;
 
Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 07 octobre 2022 sous la référence : AuC/is/001.22-P26598/C11651 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 29 septembre 2022 sous la référence : Z-07351-29-09-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l’avis favorable conditionnel de la SWDE daté du 14 octobre 2022 sous la référence : CD 5100/31/64 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de construction d'une habitation à 7866 Ollignies, Grand Marais, cadastré LESSINES Division 4 (Ollignies) section B n° 139 R, introduite par Monsieur Julien VANDYCK et Madame Amandine FRANC, demeurant à 7190 Ecaussinnes, Chaussée de Braine, 45, tendant à la construction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification du Grand Marais, à 7866 Ollignies telle que proposée par Monsieur Julien VANDYCK et Madame Amandine FRANC, dans la présente demande ;
Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge :

•   respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde du 29 septembre 2022 sous la référence : Z-07351-29-09-2022 ;
•   respecter en tous points, l’avis d’IPALLE daté du 07 octobre 2022 sous la référence : AuC/is/001.22-P26598/C11651 ;
•   respecter l'avis de la SWDE daté du 14 octobre 2022 sous la référence : CD 5100/31/64 ;
•   sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (Ollignies) Section B n° 139 R :
•    élargir l'accotement, sur une largeur allant de 2 m à 2,34 m, comme représenté sur le plan de la demande ;
•    poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
•    remplacer les filets d'eau existants, s'ils sont endommagés (que ce soit avant ou pendant la réalisation des travaux relatifs à la construction de l'habitation ou de l'accotement) ;
•    créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
•    appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les bordures ;
•    ragréer le tarmac de la voirie, le long des filets d'eau, en cas de détérioration (que ce soit avant ou pendant la réalisation des travaux relatifs à la construction de l'habitation ou de l'accotement) ;
•    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
•    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;

Article 3 
charge le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

13.    Accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données - Convention - Adhésion

Dans le cadre de la collaboration prévue par le Gouvernement wallon et afin de respecter les dispositions relatives au Règlement général de Protection des données, le Conseil communal, unanime, décide d'adhérer à la convention relative à la collaboration dans le cadre des échanges des données plus efficaces entre les services de la SWDE, d'ORES et du Service logement de la Ville de Lessines.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; 
 
Vu le Code Wallon de l'Habitation durable ; 
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80.3 du Code Wallon de l'Habitation durable ; 
 
Vu la circulaire du Ministre Collignon, du 26 juillet 2022, concernant l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données ; 
 
Considérant qu'il convient de collaborer de manière proactive avec les différentes instances concernées ; 
 
Considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder à la mise en place d'un échange des données plus efficace entre les services de la SWDE, d'ORES et du service logement de la Ville de Lessines ; 
 
Vu la fiche registre de traitement Log001, validé par le Collège en séance du 21 novembre 2022 ; 
 
Considérant la convention d'adhésion à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données ; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver la convention d'adhésion à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données ;
 
Article 2 
de transmettre copie de l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données au Ministre du Logement, à ORES et à la SWDE. 

SECRÉTARIAT COMMUNAL

14.    Intercommunales - Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations

Le Conseil communal, unanime, approuve les ordres du jour des assemblées générales des intercommunales CENEO, IGRETEC et ORES ASSETS.
 
Les trois délibérations suivantes sont adoptées :

14.1.    Assemblée générale de CENEO - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale CENEO ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale CENEO (anciennement IPFH) ;
 
Vu des modifications statutaires adoptées et publiées au Moniteur belge en date du 2 juillet 2021 ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 16 décembre 2022 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale CENEO du 16 décembre 2022, à savoir :
 
1.    Plan stratégique 2023-2025
2.    Nominations statutaires
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale CENEO.

14.2.    Assemblée générale d'IGRETEC - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IGRETEC ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 15 décembre 2022 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC du 15 décembre 2022, à savoir :
1.    Affiliations/Administrateurs
2.    Dernière évaluation du Plan Stratégique 2020-2022 et Plan Stratégique 2023-2025 ;
3.    Recapitalisation de SODEVIMMO ;
4.    Tarification des missions In House.
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IGRETEC.

14.3.    Assemblée générale d'ORES ASSETS - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 15 décembre 2022 par courrier daté du 8 novembre 2022 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit plus - hors situation « extraordinaire » au sens du décret du 15 juillet 2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes - à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1. Plan stratégique 2023-2025 ;
2. Nominations statutaires ;
3. Actualisation de l'annexe 1 des statuts - liste des associés.
 
Article 2
De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 

Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à ORES.

15.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été déposé au secrétariat communal.

16.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal constate qu'aucune question n'a été posée pour cette séance.

Suit le huis clos