Conseil communal du 31 mai : procès verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre – Président, qui quitte la séance au point 14 et la réintègre au point 16. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1^ère Echevine, qui préside la séance aux points 14 & 15, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, qui quitte la séance publique à son terme et réintègre la séance au point 35 du huis clos, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Adrienne WILIQUET, qui ne participe pas au vote du point 8.2, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Conseillers.
Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance. Avant d'aborder les points inscrits à l'ordre du jour de cette séance, il invite l'Assemblée à observer une minute de silence en hommage à Monsieur Claude WILLOCQ, décédé le 13 avril dernier, qui fut Conseiller communal et Président du CPAS durant de nombreuses années.

Ce moment est respecté.

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Monsieur Eric MOLLET, Echevin, Mesdames Christine CUVELIER & Aurélia CRIQUIELION, Conseillères communales, intègrent la séance.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, signale les absences des Conseillers communaux suivants : Mesdames Aurore GILLIARD et Isabelle PRIVE, Messieurs Patrice BAGUET, Jean-Marc BARBAIX, Maxime BERNUS, Eric FLAMENT et Jean-Paul RICHET.

L'ordre du jour est entamé.

LE Conseil Communal,

Séance publique

Secrétariat Communal

1. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la décision adoptée le 14 avril 2022 par le Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON, approuvant la 1ère modification budgétaire du service extraordinaire de la Ville pour l'exercice 2022.

Par ailleurs, le Conseil communal prend connaissance du suivi réservé par le Ministre Christophe COLLIGNON, suite au recours introduit par un Conseiller communal.

Recettes et Finances

2. Comptes communaux pour l'exercice 2021 - Approbation

Le Conseil communal est invité à arrêter les comptes communaux pour l'exercice 2021 tels que dressés par Mme la Directrice financière.

Par souci d'environnement et d'économie, les pièces volumineuses des annexes ont été envoyées aux Conseillers communaux par voie électronique. Les Conseillers communaux déclarent ne pas avoir éprouvé de difficulté particulière à leur consultation et n'ont pas formulé de remarque sur ce mode de communication.

L'Assemblée entend la brève présentation reproduite ci-après :

" Ce lundi 2 mai 2022, les membres du Collège réceptionnent les éléments constitutifs des comptes communaux 2021 tels que transmis par Madame la Directrice financière. Le boni global du service ordinaire, estimé budgétairement de l'exercice 2021 à 1.353.644,79 €, est, par le résultat du compte, porté à 1.742.931,24 €, soit une majoration de près de 400.000 €. Pour 2021, le compte budgétaire se clôture à l’exercice propre, par un mali de 469.584,82 €.

Épinglons les principaux écarts entre les prévisions budgétaires, d’une part et les résultats comptables, d’autre part.

1. Au niveau des recettes :

1.1. Les recettes de prestations s’élèvent à près de 875.000 € et sont donc inférieures de près de 2.234.000,00 € par rapport aux prévisions. Ceci se justifie notamment par la recette budgétée des dépenses non engagées.

1.2. Les recettes de transferts s’élèvent à plus de 23.000.000,00 €, et correspondent à plus de 94 % de l’estimation budgétée. Et la perception moindre des additionnels au précompte immobilier (3.930.870 € au lieu de 4.835.337 € budgétés).

1.3. En ce qui concerne les recettes de dette, l’écart est de plus de 130.000 € en plus pour atteindre plus de 546.000 €.

1.4. On observe la recette de prélèvement de 100.000 qui n’avait pas été budgétée et qui correspond à la reprise de provision pour la cotisation de responsabilisation.

2. Au niveau des dépenses :

2.1 Les dépenses de personnel ont été engagées à concurrence de plus de 8.334.000,00 € pour une estimation initiale de plus de 9.674.000,00 €, ce qui représente 86,1 % de leur estimation budgétaire. L’estimation paraît donc toute pertinente sachant que certains temps partiels doivent être prévus à temps plein car susceptibles de réintégrer leurs fonctions dans l’année.

2.2. Le fonctionnement : Plus de 2.821.000,00 € ont été engagés alors que l’estimation initiale de ces frais s’élevait à plus de 3.872.000,00 €. L’utilisation des crédits ne représente que 73% par rapport au budget initial, et 70% des estimations corrigées selon les amendements budgétaires.

Les transferts : Les dépenses de transfert engagées (plus de 10.233.000 €) correspondent à davantage de l’estimation budgétaire initiale (10.736.000 €), soit 95,3%.

La dette : Enfin, les dépenses de dette (3.616.000€) s’avèrent inférieures aux estimations budgétées au départ dans la mesure où certains emprunts n’ont pas été contractés et vu les taux d’intérêts. Une dépense de plus de 102.000 € budgétée n’a pas dû être portée au compte.

En conclusion, le Collège constate et déplore le mali rencontré au travers des comptes 2021 qui peut trouver une explication valable de par les retards de perception des taxes additionnelles au précompte immobilier."

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit. "Le mali à l'exercice propre s'élève à 469.000 €, soit le même montant que le mali du compte 2020. Votre explication se résume au retard dans la perception des centimes additionnels au précompte immobilier. Or traditionnellement, ce retard a lieu une année sur deux et se résorbe l'année suivante. Ce que l'on retient surtout, c'est l'effondrement du boni global. En 2018, 5,2 millions ; en 2019, 4,3 millions (avec 2 millions de prélèvement) ; en 2020, 1,7 million (avec 2,5 millions de prélèvement) ; en 2021, 1,7 million, mais vous n'êtes plus capable de réaliser ce prélèvement, indispensable pourtant pour payer le complément de pension des contractuels subventionnés, et ce, en constituant une réserve. Apparemment, vous les abandonnez. Enfin, primo, et c'est une habitude, le ratio des subsides/emprunts reste toujours très faible : 20%. Secundo, la synthèse des investissements sur ces 4 dernières années est de 6% (5 millions de réalisés sur 83 de prévus). Soit beaucoup de publicité et peu de réalisations."

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, son intervention est reproduite ci-après. "L’année 2021 a été fortement marquée par la crise Covid et cela a forcément une incidence sur les comptes, en positif ou en négatif. Il est clair que certains projets ont pris du retard ou que la crise a occasionné des surcoûts. Ecolo ne compte pas s’attarder sur chaque poste cette année et alimenter un débat stérile.

A l’ordinaire, nous relevons cependant que le rendement des taxes sur les immeubles inoccupés ou négligés est impressionnant : il est 250% supérieur aux prévisions ! C’est le signe que le service logement est actif, mais nous ne pouvons pas nous en réjouir, car ce rendement est aussi un indicateur de l’état du logement à Lessines ! Pouvons-nous espérer que cette taxation amènera d’ici peu les propriétaires négligents à remettre leur bien en état et/ou sur le marché ? Dans le cas contraire, quels sont les moyens d’action du Collège pour les y contraindre ?"

A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, se souvient du reproche formulé il n'y a pas si longtemps que cela, par rapport au rendement inférieur aux prévisions. Il évoque le renforcement de l'équipe en charge de la gestion des logements et rappelle la procédure émaillée de délais pour permettre la remise sur le marché de pareils immeubles. L'autorité locale ne peut porter atteinte au droit de propriété, et ne peut contraindre les propriétaires à vendre ou à mettre en location leurs biens. Il souligne également le caractère progressif de la taxe. Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine, les propriétaires taxés proviennent pour la plupart d'autres régions (bruxelloise ou flamande) et il est parfois plus difficile de les mettre en contact avec l'AIS toujours proactive pour inciter à la mise sur le marché des immeubles. Elle se réjouit d'ailleurs des résultats déjà obtenus. Elle signale que le nombre de courriers de rappels adressés dans le cadre de la gestion de cette taxe s'élève à plus de 300.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, conclut que cette taxe fait l'objet d'un contentieux nourri.

Soumis au vote, les comptes communaux sont approuvés par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo. Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;

Vu les comptes annuels de l’exercice 2021, transmis par Madame la Directrice financière au Collège communal en date du 2 mai 2022 ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Ouï la présentation synthétique en séance ;

Ouï les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2021 :

Bilan	ACTIF	PASSIF
	148.582.956,68	148.582.956,68

	Charges	Produits	Résultats
Résultat courant	24.853.509,68	24.077.648,79	-775.860,89
Résultat d’exploitation	29.405.828,78	30.158.980,74	753.151,96
Résultat exceptionnel	1.876.601,43	4.925.902,60	3.049.301,17
Résultat total de l’exercice	31.282.430,21	35.084.883,34	3.802.453,13

	Ordinaire	Extraordinaire
Droits constatés (1)	28.054.877,09	29.274.167,22
Non Valeurs (2)	144.148,83	0
Engagements (3)	26.167.797,02	24.035.907,72
Imputations (4)	24.907.831,83	5.575.719,13
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)	1.742.931,24	5.238.259,50
Résultat comptable (1 – 2 – 4)	3.002.896,43	23.698.448,09

Article 2

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 3

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

3. Modifications budgétaires n°1 du service ordinaire et n°2 du service extraordinaire - Approbation

Suite à l'adoption des comptes communaux, il appartient au Conseil communal de se prononcer sur les amendements budgétaires tels que présentés comme suit : "Au service ordinaire, aux exercices antérieurs, en dépense, les principales adaptations concernent les crédits pour les subventions liées aux prestations de garde d’enfants à domicile (+23.000 € en 2019 et + 17.500 € en 2021). En recette, le boni présumé est remplacé par le résultat budgétaire et passe d’1.353.644,79 € à 1.742.931,24 €.

À l’exercice propre, en dépense, de manière générale, les dépenses liées au personnel ont été adaptées pour tenir compte des applications des index. La quote-part pour le fonctionnement de la Zone de police est majorée de 61.000 €. Les crédits pour les frais d’avocats ont été revus à la hausse (+30.000€0). En effet, une issue au litige relatif à la construction de logements à l’Avenue de l’Abattoir est prévue et les honoraires y afférents seront à payer. Les dépenses liées aux frais de fonctionnement informatique ont dû être adaptées (+12.000 €). Les autres adaptations sont marginales.

En recette, on observe que la recette liée aux dépenses non engagées a été réduite au pro rata du temps écoulé (-251.000 €). Par ailleurs, quelques hausses sensibles des crédits de recettes méritent d’être citées

fonds des communes +251.000 €,
taxe sur les antennes +96.000 €,
taxes additionnelles au précompte immobilier +42.000 €.

Toutes fonctions confondues, les estimations des réductions de précompte professionnel ont été adaptées.

Au service extraordinaire, aux exercices antérieurs, les principaux ajustements concernent :

85.000 € pour l’amélioration acoustique de la salle de l’Écuelle,
40.000 € pour les honoraires à payer à l’auteur de projet pour l’aménagement de l’HORECA sur le site de l’HNDR,

Notons que les crédits ont été déplacés d’une fonction à l’autre pour le projet Get Up Wallonia.

A l’exercice propre, par ordre d’importance financière, on observe :

+ 288.000 € pour la cabine haute tension (sur 3 fonctions budgétaires différentes),
- 100.000 € double emploi pour la stratégie immobilière en matière de chauffage,
+ 60.000 € pour l’éclairage public (projet e-lumin),
+ 59.000 € pour l’aménagement du parc urbain (les subsides promis étant supérieurs),
+ 43.500 € pour les mises aux normes des installations de gaz dans les bâtiments communaux (sur plusieurs fonctions budgétaires différentes),
+ 40.000 € pour les honoraires liés à la réfection du hall sportif (sur deux fonctions budgétaires différentes),
+ 25.000 € pour le logiciel de pointage,
+ 15.000 € pour les véhicules du service des travaux,
+ 10.000 € pour l’élagage des arbres (sur deux fonctions budgétaires différentes),
+ 5.000 € pour l’achat d’une remorque pour l’enseignement.

En conclusion, ces modifications budgétaires intègrent le résultat des comptes et les adaptations nécessaires au fonctionnement des services. L’équilibre est préservé."

Tout d'abord, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo déclare ce qui suit : "En dehors des modifications de nature technique, au service ordinaire, l’augmentation de 30.000 € pour les frais d’avocats est une mauvaise surprise. Le projet de logements à l’avenue de l’abattoir est décidément un projet maudit. Il a déjà coûté bien cher aux Lessinois pour finalement être abandonné et voilà qu’il continue à coûter en frais d’avocats…C’est un héritage du passé dont nous nous serions bien passé !

À l'exercice extraordinaire, la mauvaise surprise est le coût de la mise en conformité de la cabine haute tension de l’Hôpital Notre Dame à la Rose : 288.000 € !

Il y a heureusement un motif de satisfaction pour Ecolo dans cette modification budgétaire : Lessines semble vouloir souscrire au plan PIMACI initié par le Ministre Henry, un plan d’investissement en faveur d’une autre mobilité. L’avenir nous dira si nos demandes répétées en faveur d’aménagements cyclables et favorisant l’intermodalité seront enfin entendues par la majorité !"

Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, observe que le résultat de ces amendements budgétaires n'est pas l'équilibre, mais un boni de plus de 900 €. Toutefois, il relativise ce résultat, car en y soustrayant la recette qualifiée de fictive, dans la modification budgétaire même, le résultat constituerait un déficit.

À cette remarque, il est précisé à l'Assemblée qu'il n'est pas question d'une recette fictive, mais d'une recette représentant une portion des dépenses prévues qui ne seront jamais intégralement réalisées. Cette inscription budgétaire est d'ailleurs réduite au fil du temps passé durant l'exercice.

Soumis au vote, les amendements budgétaires obtiennent quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, deux voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo. Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Vu sa délibération du 16 décembre 2021 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2022 ;

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 7 février 2022 ;

Vu sa délibération du 10 mars 2022 par laquelle il approuve les premiers amendements budgétaires du service extraordinaire ;

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 14 avril 2022 ;

Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire ;

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la Ville ;

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 19 mai 2022 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable n°39/2022 remis par Madame la Directrice financière en date du 17 mai 2022 et joint en annexe ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D’approuver, comme suit, les modifications n° 1 du service ordinaire et n° 2 du service extraordinaire de l’exercice 2022 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	26.962.983,06	14.745.030,92
Dépenses totales exercice proprement dit	26.962.070,06	19.732.085,75
Boni / Mali exercice proprement dit	+913,00	-4.987.054,83
Recettes exercices antérieurs	1.744.092,24	5.238.259,50
Dépenses exercices antérieurs	107.724,87	2.663.129,00
Prélèvements en recettes	-	8.588.322,75
Prélèvements en dépenses	-	1.942.459,27
Recettes globales	28.707.075,30	27.571.613,17
Dépenses globales	27.069.794,93	24.337.674,02
Boni / Mali global	1.637.280,37	4.233.939,15

Article 2

De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

Article 3

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 4

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

4. Rapport établi en application de l'article L1124-40 §4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du rapport de Madame la Directrice financière concernant l'exécution de sa mission de remise d'avis de légalité des décisions du Conseil et du Collège ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 €, établi en application de l'article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

5. Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2021 au 30/09/2021 et du 01/01/2021 au 31/12/2021- Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2021 au 30/09/2021 et du 01/01/2021 au 31/12/2021.

6. Octrois de subsides

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur l'octroi de subsides communaux aux 4 différentes ASBL suivantes :

Ami…l’pattes : 1.250 €,
ASCOM : 1.250 €,
Coupole sportive : 1.000 € en vue de l’organisation d’un tournoi international de foot,
Maison de la Laïcité : 4.800 €.

6.1. Octroi d’un subside à l’ASBL « Ami…l’pattes » pour l’année 2022 - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;

Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 04 mars 2022 ;

Vu les comptes annuels 2021, le budget 2022 ainsi que le rapport d’activités de cette association desquels il ressort que la subvention 2021 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’accorder un subside de 1.250,00 euros pour l’année 2022 à l’ASBL Ami…l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité ;

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3

d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;

Article 4

de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

6.2. Octroi d’un subside à l’ASBL « ASCOM » pour l’année 2022. Décision.

Considérant qu'il y a lieu de revitaliser le centre ville et notamment par des actions menées en faveur des activités commerciales ;

Vu les diverses actions menées par l'ASBL " ASCOM " Association des Commerçants et Artisans de Lessines ;

Attendu qu'un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l'article 521/332-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, à titre de subside à destination du commerce ;

Vu la demande de subside du 17 mars 2022 de l'ASBL ASCOM " Association des Commerçants et Artisans de Lessines " ;

Vu les compte 2021, le budget 2022 ainsi que le bilan des activités 2021 de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 07 mars 2022 ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de cette ASBL et de promouvoir ses activités ;

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’octroyer, pour l'année 2022, à l’ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines » un subside 2022 de 1.250,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

Article 2

de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.3. Octroi d’un subside 2022 à l’ASBL « Coupole Sportive » pour tournoi football international REAL - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de promouvoir le sport au sein de l’entité lessinoise ;

Considérant que l’ASBL la « REAL » organise un tournoi international de football les 4 & 5 juin ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager une telle initiative ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 6.600,00 euros a été inscrit à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande introduite par l’ASBL qui sollicite une aide financière afin de faire un cadeau souvenir (casquettes) à l'ensemble des jeunes participants au tournoi organisé par la REAL ;

Vu les statuts, le budget 2022 ainsi que le rapport d’activités 2021 de l'ASBL « Coupole Sportive » ;

Vu les comptes annuels 2021 ainsi que le PV de l'Assemblée Générale de cette association ;

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’accorder un subside de 1.000,00 euros pour l’année 2022, à l’ASBL « Coupole Sportive », afin de participer à l'achat de casquettes qui seront offertes à l'ensemble des jeunes participants au tournoi de football international organisé par la REAL ;

Article 2

d’affecter la dépense y afférente à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3

de lui imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4

de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

6.4. Octroi d’un subside à l’ASBL « Maison de la Laïcité » pour l’année 2022. Décision.

Vu la demande de l’ASBL « La maison de la Laïcité » du 12 avril 2022 visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2022 ;

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association s’est fixé les buts suivants :

promouvoir et défendre les valeurs de la laïcité en général,
promouvoir et défendre l’enseignement officiel, l’éducation laïque et l’enseignement de la morale non confessionnelle,
assurer la défense des droits des personnes qui se réclament de la laïcité,
organiser des cérémonies laïques,
développer différentes activités dans le secteur culturel, philosophique, social et moral ;

Considérant que la laïcité est une conception de l’organisation de la société qui assure l’égalité en droit des citoyens dans le respect des lois, permet à la fois l’expression du pluralisme des convictions et l’émancipation de tous en favorisant le libre accès au savoir et à la culture.

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « La Maison de la Laïcité » au sein de la Ville de Lessines ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de cette ASBL qui approuve, pour l’exercice 2021, ses comptes et bilans, le rapport d’activité ainsi que le projet de budget pour l’année 2022;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la ville de Lessines en 2021 aux fins pour lesquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2022, un subside de 4.800,00€, afin de l’aider à concrétiser ses buts;

Attendu qu’un crédit suffisant a été inscrit à l’article 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;

Vu la Circulaire budgétaire invitant les communes à soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques ;

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A la majorité, le groupe Ecolo s'abstenant,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’octroyer à l’ASBL « La Maison de la Laïcité » un subside 2022 de 4.800,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

Article 2

de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3

d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7. Libération de capital à l'organisme d'épuration IPALLE pour l'égouttage (10 tranches)

Il appartient au Conseil communal de statuer sur les 10 libérations de capital au profit d’IPALLE dans le cadre des travaux d’égouttages suivants :

aux Rue Général Freyberg, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, Rue Latérale, Rue de l’Armistice, pour 24.437,34 € ;
à la Rue Remincourt (phase 1), pour 16.404,23 € ;
à la Rue des Moulins, pour 9.584,93 € ;
aux Rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, Ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont pour 9.229,45 €,
à la Grand'Rue à Lessines pour 6.529,61€ ;
aux Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital pour 5.822,06 € ;
à la Rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), pour 5.487,95 € ;
à la Place d'Acren, pour 4.181,99 € ;
aux Chemin d’Ath, Chemin du Comte d’Egmont et Boulevard Branquart, pour de 3.500,15 € ;
à la Rue Jules Chevalier, pour 2.845,07 €.

Le Conseil communal, unanime, se prononce favorablement sur les 10 libérations de capital au profit d’IPALLE dans le cadre de différents travaux d’égouttage. Il en résulte les dix délibérations suivantes :

7.1. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues Général Freyberg, Latérale, de l’Armistice, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2022 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 3 mai 2022 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de libérer la onzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.2. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2022;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

De libérer la onzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.3. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage de la rue des Moulins - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2004 ;

Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à 191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2022;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

De libérer la quatorzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.

Article 2

De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 3

La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

7.4. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Blanchisseries et du Pont, Bourses de Louvain, Ancien Chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le

mode de libération.

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA , de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération .

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et 62,97 € pour l’année 2022 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de libérer la douzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;

Article 2

de libérer la dixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;

Article 3

de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.5. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage Grand' rue à Lessines - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés Grand' rue à Lessines (dossier n° 55023/01/G021 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 14 octobre 2021 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 621.867,98 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 130.592,28 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 6.529,61 € pour l’année 2022 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de libérer la première tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Grand' rue à Lessines, à concurrence de 6.529,61 € ;

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.6. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le

mode de libération.

Vu sa décision du 24 mai 2013 :

de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2022 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1

de libérer la treizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.7. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;

Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2022 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de libérer la neuvième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.8. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Place d'Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Place d'Acren (dossier n° 55023/01/G013 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 398.284,48€ hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 83.639,74 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 4.181,99 € pour l’année 2022 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de libérer la deuxième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Place d'Acren, à concurrence de 4.181,99 € ;

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.9. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage des Chemin d’Ath, Chemin du Comte d’Egmont et Boulevard Branquart - Voies et Moyens - Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart (dossier n° 2002-2 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2009 ;

Vu sa décision du 30 mai 2006 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 166.673,64 €, souscrit 2.800 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 70.002,93 € arrondis à 70.000 €, et

en fixe le mode de libération ;

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 3.500,15 € pour l’année 2022;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

De libérer la dix-septième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,15 €.

Article 2

Article 3

La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

7.10. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Jules Chevalier - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Jules Chevalier (dossier n° 55023/01/G023 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 270.959,21 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 56.901,43 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 2.845,07 € pour l’année 2022 ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2022, remis en date du 3 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de libérer la deuxième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Jules Chevalier, à concurrence de 2.845,07 € ;

Article 2

de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2022 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8. Fabriques d'Eglise

Les comptes des fabriques d'église Saint-Roch de Lessines, Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines et Saint-Léger de Wannebecq sont soumis à l'approbation du Conseil communal.

Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère communale Oser, ne participe pas au vote des comptes de la Fabrique d'église Saints-Gervais et Protais.

Soumis au vote,

- les comptes des fabriques d'église Saint-Roch de Lessines et Saint-Léger de Wannebecq sont approuvés par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo,

- les comptes de la fabrique d'église Saints-Gervais et Protais sont approuvés par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.

8.1. Compte 2021 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 19 avril 2022, du compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 12 avril 2022 ;

Considérant que suite aux remarques de l’Evêché de Tournai, en date du 09 mai 2022 :

- " L'approbation du compte par les seuls marguilliers est problématique, merci de rappeler aux membres élus du conseil de Fabrique leur rôle pour le bon fonctionnement de la Fabrique ",

- " Il y a lieu de placer les 6.000 € en RE23 ' Remboursements de capitaux ', plutôt qu'en RO18c ' Remboursements d'autres recettes ordinaires ' ",

il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :

RO 18c, soit 125,23 euros en lieu et place de 6.125,13 euros ;
RE 23, soit 6.000 euros en lieu et place de 0 euro ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,

Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d'église Saint-Roch à Lessines, modifié aux chiffres ci‑après par l’organe représentatif du culte en date du 09 mai 2022 :

	Montants Compte 2021	Montants Compte 2021 modifié par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	40.705,86	34.705,86
- dont l’intervention communale ordinaire	25.462,41	25.462,41
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	35.462,72	41.462,72
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	16.081,24	16.081,24
Total des recettes	76.168,58	76.168,58
Dépenses ordinaires (chapitre I)	4.219,93	4.219,93
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	17.584,64	17.584,64
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	25.381,48	25.381,48
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	47.186,05	47.186,05
Résultat ( excédent )	28.982,53	28.982,53

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

__________

Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère communale, ne participe pas au vote de ce point.

__________

8.2. Compte 2021 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 22 avril 2022, du compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 13 avril 2022 ;

Vu la décision du 13 mai 2022, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,

Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d'église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines, arrêté aux chiffres ci‑après par l’organe représentatif du culte en date du 13 mai 2022.

	Compte 2021
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	34.927,60
- dont l’intervention communale ordinaire	23.940,03
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	13.218,63
- dont l’excédent du compte annuel précédent	2.618,63
Total recettes	48.146,23
Dépenses ordinaires (chapitre I)	2.359,45
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	22.488,61
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	10.600,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	35.448,06
Résultat (excédent)	12.698,17

présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.3. Compte 2021 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 14 avril 2022, du compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 29 mars 2022 ;

Vu la décision du 25 avril 2022, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,

Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d'église Saint-Léger à Wannebecq, arrêté aux chiffres ci‑après par l’organe représentatif du culte en date du 25 avril 2022.

	Compte 2021
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	11.267,30
- dont l’intervention communale ordinaire	9.135,00
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	9.385,42
- dont l’excédent du compte annuel précédent	9.385,42
Total recettes	20.652,72
Dépenses ordinaires (chapitre I)	1.301,81
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	9.056,23
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	10.358,04
Résultat ( excédent )	10.294,68

présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

Juridique

9. Convention de prestation de service relative à la stérilisation des chats errants sauvages - Approbation

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique du bien-être de la personne animale et afin d'éviter la prolifération des chats sauvages errants, le Conseil communal, unanime, approuve la convention à conclure avec les vétérinaires, en vue de la stérilisation de ces animaux. Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la présence de chats errants sauvages sur le territoire ;

Considérant l'intérêt de limiter le nombre de ces animaux, d'une part, pour leur bien-être sachant qu'un chat a besoin d'un territoire qui lui est personnel au détriment de la présence d'autres chats, et, d'autre part, pour l'intérêt d'autres espèces animales qui sont les proies des chats, tels que les oiseaux ;

Considérant par ailleurs la volonté de la Ville d'améliorer la salubrité et l'hygiène de l'espace public, que les chats errants ont tendance à détériorer ;

Considérant la nécessité de stériliser et castrer les chats afin d'éviter une reproduction de masse de ces animaux à l'état sauvage ;

Vu les conventions antérieurement conclues pour bénéficier, moyennant contrepartie financière, des services de médecins vétérinaires qui procèdent, selon le cas, à la stérilisation ou à la castration des chats, ou dans les cas les plus graves, à l'euthanasie des animaux ;

Vu le plan d'actions en faveur du bien-être animal adopté par la Ville, soulevant la problématique des chats errants ;

Considérant que la Ville perçoit à cet égard une subvention de la Région wallonne ;

Considérant qu'au-delà de la subvention octroyée, la Ville prévoit également pour l'intervention des médecins vétérinaires une intervention financière sur fonds propre ;

Considérant qu'il convient de pérenniser la collaboration entre les médecins vétérinaires et la Ville afin de poursuivre la campagne de stérilisation visant à lutter contre la reproduction des chats errants sauvages ;

Considérant que les honoraires des médecins vétérinaires doivent être adaptés à la réalité du terrain ;

Considérant qu'il revient au Conseil communal de valider les termes de la convention ;

En conséquence,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d'approuver le modèle de convention intitulé "Convention de prestation de service relative à la stérilisation des chats errants sauvages" ;

Article 2

de charger le Collège communal de conclure les conventions avec les médecins vétérinaires intéressés.

10. Dotation 2018 de la Zone de secours Wallonie Picarde - Arrêté de la Ministre de l'Intérieur du 31 mars 2022 - Recours en annulation - Autorisation d'ester en justice

Dans le cadre du différend récurrent en matière de détermination des dotations communales en faveur de la Zone de Secours WAPI, le Conseil communal prend acte de l'Arrêté ministériel du 31 mars dernier. Afin de rester cohérent dans la défense des intérêts communaux, le Conseil communal unanime décide d'autoriser le Collège communal à ester en justice contre cette décision.

Pour la parfaite information du Conseil communal, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise la volonté qu'il partage avec son homologue de Comines-Warneton de tenter de trouver une solution amiable en vue de proposer une clé de répartition dont le critère de la population ne serait pas sur-représenté.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 du Gouverneur de province de la Province du Hainaut fixant les dotations communales 2018 pour les communes de la Zone de secours Wallonie Picarde ;

Vu le recours introduit par la Ville de Lessines contre l'arrêté du 13 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018 rejetant ce recours ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 246.440 du 18 décembre 2019 annulant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018, impliquant la réfection de l'acte administratif ;

Vu le second arrêté ministériel du 27 janvier 2020 fixant les dotations communales 2018 en faveur de la Zone de secours Wallonie Picarde ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 253.069 du 23 février 2022 annulant l'arrêté ministériel du 27 janvier 2020, impliquant à nouveau la réfection de l'acte administratif ;

Vu le troisième arrêté ministériel du 31 mars 2022 ;

Considérant que dans la mesure où en 2018, la loi sur du 15 mai 2007 ne précisait pas que le recours auprès du Ministre contre l'arrêté du Gouverneur est un recours en annulation, la jurisprudence considère qu'il s'agissait d'un recours en réformation ;

Considérant que dans cette mesure, l'arrêt du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du Ministre, a pour conséquence qu'un nouvel arrêté doit être adopté par le Ministre, au contraire des années suivantes où l'annulation de l'arrêté du Ministre a pour effet de donner la compétence au Gouverneur de Province d'adopter un nouvel arrêté ;

Considérant que la Ministre de l'intérieur, dans son nouvel arrêté du 31 mars 2022, la motivation est à peu de chose près similaire à celle mentionnée dans ses arrêtés précédents ; qu'elle pondère à nouveau sans motivation adéquate le critère de la population à 97 % ;

Considérant que pour ces raisons, un recours en annulation contre l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 est fondé;

Considérant qu'en vertu de l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il appartient au Collège communal d'obtenir l'autorisation du Conseil communal afin d'ester en justice ;

En conséquence,

A l'unanimité,

LE COLLEGE COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de prendre acte de l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 fixant les dotations communales 2018 pour la Zone de secours Wallonie Picarde, faisant suite aux arrêts du Conseil d'Etat n° 246.440 du 18 décembre 2019 et n° 253.069 du 23 février 2022 ayant annulé les arrêtés ministériels précédents portant sur le même objet ;

Article 2

d'autoriser le Collège communal à ester en justice à l'encontre de l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 mentionné à l'article 1er.

Urbanisme

11. Modifications de voirie

Afin de permettre le traitement de différents permis d'urbanisme, le Conseil communal est tenu de se prononcer sur les modifications de voirie rendues nécessaires. Ainsi, il est proposé au Conseil communal de statuer sur les 7 modifications détaillées ci-après :

En ce qui concerne la modification du sentier à Deux-Acren, Chapelle Saint-Pierre, repris sous le point 11.4, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, intervient comme suit : "Aujourd’hui, le sentier est entravé par des clôtures. C’est culotté de la part du demandeur d’oser demander une modification du tracé qui n’enlève en rien les entraves. Le Collège a suivi l’avis défavorable de la CCATM et nous nous en réjouissons, mais il doit aller plus loin et faire le nécessaire pour que ce sentier soit réhabilité. Ce n’est que si nous obtenons la garantie qu’il pourra à nouveau être fréquentable que nous pourrions examiner une modification justifiée de son tracé. "

À cette remarque, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER fait observer que la proposition de décision soumise au vote est le refus de cette modification.

Ainsi, le Conseil communal, unanime, décide d'adopter les 7 décisions suivantes :

11.1. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7862 Ogy, Pont Madeleine, LESSINES Division 7 (Ogy) Section A n° 396d - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 02 février 2022 par Monsieur Laurent TRIFIN, demeurant à 7863 Ghoy et Madame Iseult VANDEN BREOCK, demeurant à 1430 Rebecq, tendant à la réalisation de travaux techniques à 7862 Ogy, Pont Madeleine, LESSINES Division 7 (Ogy) Section A n° 396 d ;

Considérant que cette demande porte sur la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7862 Ogy, Pont Madeleine, LESSINES Division 7 (Ogy) Section A n° 396 f ;

Considérant que cette demande fait suite au permis d'urbanisme octroyé par le Collège communal en séance du 05 juillet 2021 et conditionné, entre autres, à l'introduction et l'obtention par les demandeurs, préalablement au début des travaux de construction de l'habitation, de l'autorisation de voirie en application du Décret Voirie du 06 février 2014 ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 22 février 2022, considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit d'une demande de travaux techniques ;

Vu l’enquête publique réalisée du 02 mars 2022 au 31 mars 2022 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 25 février 2022 au 31 mars 2022 ;
par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou observation ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 23 mars 2022, références : Z-06964-23-03-2022, réceptionné en date du 31 mars 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la construction future ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er

prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la réalisation de travaux techniques impliquant une modification à la voirie communale à 7862 Ogy, Pont Madeleine, LESSINES Division 7 (Ogy) Section A n° 396 d et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2

décide d’autoriser la modification de la voirie à 7862 Ogy, Pont Madeleine, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 7 (Ogy) Section A n° 396 d, dont question dans la présente demande de Monsieur Laurent TRIFIN, demeurant à 7863 Ghoy et Madame Iseult VANDEN BROECK, demeurant à 1430 Rebecq.

Les demandeurs devront, à leur charge :

respecter les conditions émises par la Zone de Secours Wallonie Picarde en son rapport de prévention et panique daté du 23 mars 2022, références : Z-06964-23-03-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 7 (Ogy) Section A
n° 396 d, à savoir :
- poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
- poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0,5 m de large) sur toute la largeur du terrain ;
- poser un avaloir de largeur 50 cm avec coupe-odeur raccordé dans l'exutoire le plus proche au point bas pour éviter que l'eau stagne sur la route ;
- créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
- réaliser, sur toute la largeur du terrain, la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
- prévenir min 7 jours à l'avance de la date d'intervention pour ces travaux pour vérifier la bonne exécution ;
- Tous les travaux devront respecter le Csch Qualiroutes ;

Article 3

charge le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4

signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

11.2. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7863 Ghoy, Stoquoit, LESSINES Division 8 (Ghoy) Section A n° 572g - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 02 février 2022 par Monsieur et Madame Bruno DUBOIS-MACASTEAU et Madame Donaline DUBOIS, demeurant à 7863 Ghoy, Stoquoit, 2A, tendant à la construction d'une habitation à 7863 Ghoy, Stoquoit, LESSINES Division 8 (Ghoy) Section A n° 572 g ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7863 Ghoy, Stoquoit, LESSINES Division 8 (Ghoy) Section A n° 572 g;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 14 février 2022 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la reconstruction d'une habitation ;

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

Vu l’enquête publique réalisée du 22 février 2022 au 23 mars 2022 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 17 février 2022 au 23 mars 2022 ;
par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l'objet d'une lettre d'observations, que ces observations peuvent être résumées comme suit : implantation de l'habitation non parallèle à la rue, et ne correspond pas à celle du bâtiment existant sur la parcelle voisine, étroitesse de la parcelle, problème d'orientation, opportunité de construire en assainissement collectif ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Considérant que les remarques reçues dans le cadre de l'enquête publique ne portent pas sur la modification de la voirie ;

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 04 mars 2022, références : SW/is/001.22-P24163, réceptionné en date du 16 mars 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 22 mars 2022, références : Z-06952-22-03-2022, réceptionné en date du 25 mars 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er

prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d'une habitation à 7863 Ghoy, Stoquoit, LESSINES Division 8 (Ghoy) Section A n° 572 g, introduite par Monsieur et Madame Bruno DUBOIS-MACASTEAU et Madame Donaline DUBOIS, demeurant à 7863 Ghoy et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2

décide d’autoriser la modification de la voirie à 7863 Ghoy, Stoquoit, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 8 (Ghoy) Section A n° 572 g, dont question dans la présente demande de Monsieur et Madame Bruno DUBOIS-MACASTEAU et Madame Donaline DUBOIS, demeurant à 7863 Ghoy.

Les demandeurs devront, à leur charge :

respecter les conditions émises par l'Intercommunale IPALLE en son avis daté du 04 mars 2022, références : SW/is/001.22-P24163 et faisant partie intégrante de la présente, hormis en ce qui concerne le voûtement du fossé pour lequel les impositions reprises ci-dessous prévalent ;
respecter les conditions émises par la Zone de Secours Wallonie Picarde en son rapport de prévention et panique daté du 22 mars 2022, références : Z-06952-22-03-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 8 (Ghoy) Section A n° 572 g, à savoir :
- poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
- poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0,5 m de large) sur toute la largeur du terrain avec ragréage de la route sur la largeur nécessaire ;
- poser des tuyaux de béton armé (dont le diamètre sera fixé sur base d'une note de calcul hydraulique, à charge du titulaire du permis, de manière à maintenir la capacité hydraulique du fossé, ce diamètre sera de minimum 400 mm) et ce, sur toute la largeur du terrain sur fondation stabilisée avec création d'une chambre de visite pour la jonction avec le tuyau existant avec une taque de fonte de type D400 ouverture + ou - 800 mm ;
- poser un avaloir avec coupe-odeur de même largeur que les filets d'eau en aval de ceux-ci et les raccorder dans le réseau créé ;
- créer une tête de pont en amont du terrain ;
- créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
- finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
- prévenir min 7 jours à l'avance de la date d'intervention pour ces travaux pour vérifier la bonne exécution ;
- Tous les travaux devront respecter le Csch Qualiroutes ;

Article 3

Article 4

11.3. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 Deux-Acren, Boureng, 51, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section B n° 198 t - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 03 janvier 2022 par Madame Kim DE COCK, demeurant à 9500 Ophasselt, Gote, 35, tendant à la démolition d'une habitation incendiée et à la reconstruction d'une habitation à 7864 Deux-Acren, Boureng, 51, cadastrée LESSINES Division 2 Section B n° 198 t ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7864 Deux-Acren, Boureng, 51, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section B n° 198 t ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 17 janvier 2022 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la reconstruction d'une habitation ;

Vu l’enquête publique réalisée du 25 janvier 2022 au 24 février 2022 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 20 janvier 2022 au 24 février 2022;
par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l'objet d'une lettre d'observations, que ces observations peuvent être résumées comme suit : le passage utilisé pour rentrer sur la parcelle constitue une servitude appartenant aux réclamants, il y a lieu de ne pas en modifier l'accès, l'égouttage de la rue traverse la propriété concernée par la demande de permis d'urbanisme ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 10 février 2022, références : AuC/is/001.22-P23827, réceptionné en date du 16 février 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 17 février 2022, références : Z-06889-17-02-2022, réceptionné en date du 22 février 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable émis par le Service public de Wallonie, Département de la Nature et des Forêts daté du 19 janvier 2022, références : 34057.990.3, réceptionné en date du 24 janvier 2022 et faisant partie intégrante de la présente;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er

prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la démolition d'une habitation incendiée et la reconstruction d'une habitation à 7864 Deux-Acren, Boureng, 51, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section B n° 198 t introduite par Madame Kim DE COCK, demeurant à 9500 Ophasselt et comprenant une modification de la voirie communale.

Article 2

décide d’autoriser la modification de la voirie à Boureng, 51 - 7864 Deux-Acren, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section B n° 198 t, dont question dans la présente demande de Madame Kim DE COCK, demeurant à 9500 Geraardsbergen.

La demanderesse devra, à sa charge :

respecter les conditions émises par l'Intercommunale IPALLE en son avis daté du 10 février 2022, références : AuC/is/001.22-P23827 et faisant partie intégrante de la présente ;
réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section B n° 198 t et située à 7864 Deux-Acren, Boureng, 51, à savoir :
- poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain en créant un accotement de 2M filets d'eau type IIA2 compris,
- poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0, m de large) sur toute la largeur du terrain avec ragréage de la route sur la largeur nécessaire,
- poser en aval des filets d'eau, un avaloir de 50 cm de large avec système anti-odeur raccordé dans le réseau le plus proche,
- créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment /m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain,
- finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau,
- prévenir min 7 jours à l'avance de la date d'intervention pour ces travaux pour vérifier la bonne exécution,
- Tous les travaux devront respecter le Csch Qualiroutes.

Article 3

Article 4

11.4. Modification de la voirie tendant au déplacement partiel de l'assiette du sentier vicinal repris à l'Atlas des Chemins vicinaux sous le numéro 27 à 7864 Deux-Acren, Chapelle Saint-Pierre, au droit des parcelles cadastrées section C n°s 727p, 727w2, 728e, 740h, 738k et 732d. Décision.

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite par Monsieur Olivier VANDENDRIESSCHE, Géomètre Expert pour Monsieur Franck GOESSENS, tendant à la modification partielle de l'assiette du sentier vicinal repris à l'Atlas des Chemins vicinaux sous le numéro 27 à 7864 Deux-Acren, Chapelle Saint-Pierre, au droit des parcelles cadastrées section C n°s 727p, 727w2, 728e, 740h, 738k et 732d ;

Vu l’enquête publique réalisée du 25 janvier 2022 au 24 février 2022, que la demande a été portée à la connaissance du public par :

l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 20 janvier 2022 au 24 février 2022 ;
un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 19 janvier 2022 ;
un avis d'enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l'enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, opposition ou observation ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

Vu l'avis favorable de la Zone de secours Wallonie Picarde dans son avis daté du 17 février 2022, référence z-06890-17-02-2022 ;

Vu l'avis défavorable de la C.C.A.T.M. émis en sa séance du 08 février 2022, référence 2022/02/08/02 ;

Considérant que l'avis de la C.C.A.T.M. est motivé comme suit :

Considérant cependant que le sentier est entravé sur les parcelles 732d, 727c3, 727a3, 727p, 727w2 par des clôtures ;
Considérant que la déviation de sentier proposée ne permet pas de garantir sa réhabilitation attendu que l’obturation resterait présente sur les parcelles 727c3, 727a3, 727p, 727w2 ;
Considérant qu’il y a lieu de proposer une modification de sentier qui permette sa réhabilitation réelle en le déplaçant en bordure des parcelles 727c3, 727a3, 727p, 727w2 ;
Considérant que la modification du sentier n’est envisageable que si elle permet une réutilisation du sentier sur la totalité de son tracé ;

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur la modification de la voirie communale au sens du décret du 6 février 2014 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que le sentier est actuellement rendu inaccessible par la pose de clôtures ;

Considérant que la demande de modification du tracé du sentier 27 a pour objectif de rendre la parcelle C732D constructible ;

Considérant que le projet nécessite le busage d'un tronçon du fossé situé le long de la voirie Chapelle Saint Pierre ;

Considérant que le projet de modification du tracé du sentier n'a pas d'utilité publique et n'améliorera pas l'accessibilité du sentier, vu les obstructions présentent notamment sur les 727c3, 727a3, 727p, 727w2 ;

Considérant que le Conseil communal se rallie à l'avis de la C.C.A.T.M. ;

Considérant qu'il n'est pas opportun d'approuver le projet de modification du sentier en l'état et qu'il y a lieu de le revoir afin qu'il permette une réelle praticabilité du sentier ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique, n'ayant fait l'objet d'aucune remarque/opposition/observation, à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de modification à la voirie vicinale introduite par Monsieur Olivier VANDENDRIESSCHE, Géomètre Expert pour Monsieur Franck GOESSENS, tendant à la modification partielle de l'assiette du sentier vicinal repris à l'Atlas des Chemins vicinaux sous le numéro 27 à 7864 Deux-Acren, Chapelle Saint-Pierre, au droit des parcelles cadastrées section C n°s 727p, 727w2, 728e, 740h, 738k et 732d ;

Article 2

décide de refuser la modification partielle de l'assiette du sentier vicinal repris à l'Atlas des Chemins vicinaux sous le numéro 27 à 7864 Deux-Acren, Chapelle Saint-Pierre, au droit des parcelles cadastrées section C n°s 727p, 727w2, 728e, 740h, 738k et 732d telle que proposée par Monsieur Olivier VANDENDRIESSCHE, Géomètre Expert pour Monsieur Franck GOESSENS dans la présente demande ;

Article 3

charge le Collège communal d’envoyer la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4

11.5. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 Deux-Acren, Chemin de Mons à Gand, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n°s 123n2, 123m2 - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 18 mars 2021 par Monsieur et Madame Wouter RESTIAEN-YSEBAERT, demeurant à 7864 Deux-Acren, Glacenée, 22 D, tendant à la construction de deux habitations à 7864 Deux-Acren, Chemin de Mons à Gand, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n° 123 n2, 123 m2 ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7864 Deux-Acren, Chemin de Mons à Gand, au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n°s 123 n2, 123 m2 ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 07 février 2022 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d’une habitation ;

Vu l’enquête publique réalisée du 14 février 2022 au 15 mars 2022 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 09 février 2022 au 15 mars 2022 ;
par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de remarque/opposition/observation ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 1er mars 2022, références : SW/is/001.22-P24035, réceptionné en date du 08 mars 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 14 mars 2022, références : Z-06931/14-03-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable émis par le Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement - Cellule GISER, daté du 21 février 2022, références : GISER/2022/0654 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit des parcelles ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er

prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction de deux habitations à 7864 Deux-Acren, Chemin de Mons à Gand, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n°s 123 n2, 123 m2, introduite par Monsieur et Madame Wouter RESTIAEN-YSEBAERT, demeurant à 7864 Deux-Acren et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2

décide d’autoriser la modification de la voirie à 7864 Deux-Acren, Chemin de Mons à Gand, au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n° 123 n2, 123 m2, dont question dans la présente demande de Monsieur et Madame Wouter RESTIAEN-YSEBAERT, demeurant à 7864 Deux-Acren.

Les demandeurs devront, à leur charge :

respecter les conditions émises par l'Intercommunale IPALLE en son avis daté du 1er mars 2022, références : SW/is/001.22-P24035 et faisant partie intégrante de la présente ;
respecter les conditions émises par la Zone de Secours Wallonie picarde en son avis de prévention et panique daté du 14 mars 2022, références : Z-06937-14-03-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau des parcelles cadastrées LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n°s 123 n2, 123 m2 à 7864 Deux-Acren, Chemin de Mons à Gand, à savoir :
- poser une bordure de type ID1 à la limite du domaine public/privé sur toute la largeur du terrain pour créer un accotement de 2 m de large ;
- créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
- réaliser la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les filets d'eau ;
- mettre à niveau les trapillons existants et s'assurer que la taque soit en fontes D400 ;
- prévenir, minimum 7 jours à l'avance, de la date d'intervention pour ces travaux le service travaux pour vérifier la bonne exécution ;

Article 3

Article 4

11.6. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, LESSINES Division 4 (Ollignies) Section B n° 125v- Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 09 mars 2022 par Monsieur Sébastien DRIES et Madame Anne-Pascale BOURLEAUX, demeurant à 7862 Ogy, Rue des Prisonniers Politiques, 5, et tendant à la construction d'une habitation à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (Ollignies) section B n° 125 v ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 16 mars 2022 au 14 avril 2022 ;

Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 11 mars 2022 au 14 avril 2022 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre, de remarque, d'observation ou d'objection ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

Considérant le projet de construction d'une habitation, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle élargissant le passage destiné au public ;

Considérant que les documents de la demande qualifient l'élargissement, projeté, du passage destiné au public comme étant un trottoir ;

Considérant qu'il s'agit, cependant, d'un accotement et non d'un trottoir et que les aménagements imposés dans la présente correspondent bien à un accotement ;

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 28 mars 2022 sous la référence : AuC/is/001.22-P24468 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 12 avril 2022 sous la référence : Z-07000-12-04-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis favorable conditionnel du SPW - Direction du Développement rural - Cellule GISER daté du 04 avril 2022 sous la référence : GISER/2022/1233 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7866 Ollignies, rue de la Florbecq, LESSINES Division 4 (Ollignies) Section B n° 125 v, introduite par Monsieur Sébastien DRIES et Madame Anne-Pascale BOURLEAUX, tendant à la construction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2

décide d’autoriser la modification de la rue de la Florbecq, à 7866 Ollignies telle que proposée par Monsieur Sébastien DRIES et Madame Anne-Pascale BOURLEAUX dans la présente demande.

Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge :

• respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 12 avril 2022 sous la référence : Z-07000-12-04-2022 ;

• respecter en tous points, l’avis d’IPALLE daté du 28 mars 2022 sous la référence : AuC/is/001,22-P24468 ;

• respecter l'avis du SPW - Direction du Développement rural - Cellule GISER daté du 04 avril 2022 sous la référence : GISER/2022/1233 ;

• sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 4 (Ollignies) Section B n° 125 v :

poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
poser, le long de la route en béton, des filets d'eau de type IIA2 (1 m x 0.5 m de large) sur toute la largeur du terrain ;
poser des tuyaux de béton de diamètre 400 mm sur toute la largeur du terrain sur fondation stabilisée et prévoir la connexion sur le réseau existant au moyen d'une chambre maçonnée de dimensions intérieures 100 cm ;
réaliser, en fonction de l'avancement des travaux de voûtement du fossé au droit de la parcelle contiguë, une tête d'aqueduc ;
poser deux systèmes de récupération des eaux de la route dans l'accotement en aval et en amont pour recevoir le maximum d'eau de la rue (style caniveau ou grilles). Ils seront placés de façon à éviter que les éventuelles eaux de ruissellement ne restent sur la route. Ce système sera défini en concertation avec le surveillant du service travaux, avant réalisation et servira également de regard pour le tuyau principal ;
créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;

Article 3

11.7. Modification de la voirie pour création d’un accotement à 7866 Ollignies, rue de Meslin-l'Evêque, LESSINES Division 4 (Ollignies) Section B 617a - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 24 septembre 2021 par la sa THOMAS & PIRON représentée par Monsieur François Piron pour le compte de M. Thilly, dont les bureaux se situent à 6852 Our Paliseul, La Besace, 14, et tendant à la construction d'une habitation à 7866 Ollignies, rue de Meslin l'Evêque, sur la parcelle cadastrée section B n° 617A ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

Vu l’enquête publique réalisée du 02 février 2022 au 04 mars 2022. La demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 27 janvier 2022 au 04 mars 2022 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 15 février 2022 sous la référence : SW/is/001.22-P23903 et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 13 mars 2022 sous la référence : Z-06897-13-03-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7866 Ollignies, rue de Meslin l'Evêque, section B n° 617A, introduite par la sa THOMAS & PIRON représentée par Monsieur François Piron pour le compte de M. Thilly, et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2

décide d’autoriser la modification de la rue de Meslin l'Evêque, à 7866 Ollignies telle que proposée par la sa THOMAS & PIRON représentée par Monsieur François Piron pour le compte de M. Thilly dans la présente demande.

Le demandeur devra, à sa charge :
• respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 13 mars 2022 sous la référence : Z-06897-13-03-2022 ;

• respecter l’avis d’IPALLE daté du 15 février 2022 sous la référence : SW/is/001.22-P23903 ;

• sur toute la largeur de la parcelle cadastrée Section B n° 617A :

poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé ;
créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum ;
appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
tous les travaux devront respecter le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;

Article 3

charge le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4

Marchés publics

12. 3P-309 - Revitalisation du centre-ville - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Paiement des honoraires - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre de la mission confiée à IDETA en vue de la revitalisation du centre-ville, la Ville sera amenée à payer les honoraires dus. Le Conseil communal unanime, se prononce sur le financement de ces dépenses. La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 février 2010 qui approuve la conclusion d’une convention avec l’Intercommunale IDETA en vue de la délégation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’ingénierie touristique intervenant dans la revitalisation du centre-ville et fixe la date butoir de clôture des prestations sollicitées au 06 décembre 2012 ;

Vu la convention signée entre les parties ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2013 de proroger la désignation de l’intercommunale IDETA SCRL en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage en matière d’ingénierie touristique intervenant dans le cadre de la revitalisation du centre-ville, conformément aux dispositions de l’article 4 point 7 des statuts d’IDETA et à la décision de son Conseil d’administration du 5 novembre 2008 et de maintenir toutes les modalités d’exécution figurant dans la convention existante et de fixer la date butoir de clôture des prestations sollicitées au 31 décembre 2018, prorogeable éventuellement sur décision discrétionnaire du nouveau conseil, moyennant l’évolution effective du projet ;

Vu la note d’honoraires 20220004 du 24 mars 2022 établie par l’intercommunale IDETA au montant de 17.765,99 € HTVA ou 21.496,85 € TVAC, relative aux services prestés avant la date butoir susmentionnée dans le cadre de la revitalisation du centre-ville – Aménagement rue du Ruichon dans le cadre de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été inscrit à charge de l’article 930/733-60/2010//2011 079 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que cette facture représente effectivement les honoraires auxquels le Maître d’Ouvrage délégué peut prétendre ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

de porter la dépense relative aux honoraires dus à l’intercommunale IDETA dans le cadre de la revitalisation du centre-ville à charge de l’article 930/733-60/2010//2011-079 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13. 3P-1246 - Remplacement du pertuis à la Rue Pont Madeleine à Ogy sur le ruisseau d'Ancre - Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

En raison de la nécessité de procéder au remplacement du pertuis à Ogy, Rue Pont Madeleine, le Conseil communal, unanime, décide d'approuver le cahier des charges établi à cette fin et estimant la dépense à 122.364,07 € et de lever les voies et moyens nécessaires au paiement de cette dépense. Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le cahier de charges n° 3p-1246 relatif au marché ayant pour objet “Remplacement du pertuis à la rue du Pont Madeleine à Ogy sur le ruisseau d’Ancre - Travaux” pour un montant estimé à 101.127,33 € HTVA ou 122.364,07 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60//2020 0023 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 30/2022, remis en date du 26 avril 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

d’approuver le cahier de charges n° 3p-1246 relatif au marché ayant pour objet “Remplacement du pertuis à la rue du Pont Madeleine à Ogy sur le ruisseau d’Ancre - Travaux” pour un montant total estimé à 101.127,33 € HTVA ou 122.364,07 € TVAC ;

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2020 0023 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, quitte la séance. Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1^ère Echevine, assure la Présidence de l’assemblée.

__________

14. 3P-1627 - Eclairage public - Projet e-Lumin - Remplacement de luminaires 2022 - Voies et moyens - Décision

Afin de mettre en oeuvre de la Convention des Maires, et pour continuer les efforts en termes d'économies d'énergie, le Conseil communal, unanime, lève les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses liées au remplacement des luminaires tels que proposés par ORES, soit 169.809 € TVAC.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu les articles 3 à.5, 9 et 47 des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public ;

Considérant qu’en vertu des articles précités des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 d’adhérer à la Convention des Maires pour l’Energie et le Climat ;

Considérant que par le biais de ladite Convention les Bourgmestres s’engagent notamment à réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) d’au moins 40 % d’ici à 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables ;

Vu les objectifs de l’intercommunale ORES ASSETS SCRL de remplacer complétement les lampes NaLP (sodium à basse pression) en cinq années, de manière proportionnée, dans 67 communes ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui ratifie la décision du Collège communal du 29 avril qui a approuvé la convention-cadre établie par l’intercommunale ORES ASSETS SCRL, ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2 en vue de fixer le cadre dans lequel la réalisation du programme relatif au remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation interviendra et plus précisément les modalités de financement et de remboursement par la commune du remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente ;

Vu l’estimation budgétaire n°373578 + 373586 établie dans le cadre du présent dossier par ORES ASSETS au montant total de 189.758,00 € HTVA ou 229.607,00 € TVAC qui s’articule comme suit :

- Intervention d’ORES dans le cadre de l’Obligation de Service Public (O.S.P.) s’élève à 49.420,00 € HTVA, soit 59.798,00 € TVAC ;

- Solde restant à financer en fonds propres par la commune s’élève à 140.338,00 € HTVA, soit 169.809,00€ TVAC ;

Considérant que les crédits nécessaires complémentaires seront inscrits à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et seront financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 avril 2022 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2022, remis en date du 22 avril 2022, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de porter les dépenses relatives au présent marché, à concurrence de la part communale, soit 140.338,00 € HTVA, soit 169.809,00€ TVAC, à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire ;

Article 2

de charger le Collège communal de l’exécution du présent marché ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15. 3P-1893 - Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville - Voies et moyens - Décision

Le chantier relatif aux travaux de connexion de l'HNDR au centre-ville est entamé. Afin de pouvoir garantir les paiements des factures liées aux différents états d'avancement, le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 octroyant une subvention à la Ville de Lessines en vue de la mise en œuvre du projet « Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la ville » du portefeuille « Lessines-Ville connectée, attractive et durable de Wallonie picarde » dans le cadre du Programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie d’un montant de 1.103.973,56 € ;

Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2016 octroyant une subvention « Equipement touristique – Aménagement touristique de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose » d’un montant de 521.815,00 € ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 d’approuver le cahier des charges n° 3p-1893/LESSINES 09 et ses annexes ainsi que le projet d’avis de marché relatifs au marché ayant pour objet “Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville” pour un montant total estimé à 4.737.345,39 € TVAC ;

Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2020 d’approuver le lancement de la procédure visant l'attribution dudit marché suivant la procédure de passation choisie (procédure ouverte), de confier à l’agence intercommunale IDETA la poursuite de la procédure afin qu’elle complète et envoie l'avis de marché au niveau national et de fixer la date limite pour faire parvenir les offres au 1er mars 2021 à 10 h 30 ;

Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2021 de désigner TRADECO BELGIUM SA, Drève Gustave Fache 5 à 7700 Mouscron, en qualité d’adjudicataire pour “Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville” pour le montant d’offre contrôlé de 4.318.505,65 € TVAC pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles et de 80.116,52 € TVAC pour les 6 options exigées ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge des articles 124/723-60/2021//2017 0012 et 124/725-60/2021//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par emprunt et prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 22/2022, remis en date du 29 mars 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

de porter les dépenses résultant du marché de travaux « Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville », dans la limite des crédits budgétaires, à charge des articles 124/723-60/2021//2017 0012 et 124/725-60/2021//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par emprunt et prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, réintègre la séance.

__________

16. 3P-1969 - Programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - Voies et moyens - Décision

En date du 02 septembre 2021, le Conseil communal a décidé de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour le projet « Programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - GET UP WALLONIA - Elaboration fiche FEDER » et, plus spécifiquement pour une mission de mobilisation de moyens et d’assistant à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du Quartier de la Malterie (abords du chargeur à bateaux, franchissement et site du parking). Il est proposé aujourd'hui de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement de la dépense liée à cette mission et dont le montant s'élève à 96.558 € TVAC.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, qui intervient comme suit : " Pour la revitalisation du centre de Lessines, les fonds Feder sont capitaux. Pour la programmation 2021-2027, nous devons remettre un projet. C’est Ideta qui le sous-traite, mais nous ne recevons les informations qu’au compte- gouttes. Au Conseil communal du 2 septembre dernier, Ecolo était déjà intervenu pour obtenir des précisions au sujet de l’état d’avancement de ce dossier.

Nous remercions l’administration de nous avoir enfin transmis mercredi passé un projet portant sur la valorisation du quartier de la Malterie. Ce projet semble répondre à des demandes que nous avions formulées en matière de connexion entre le quartier de la gare et le centre-ville historique et il intègre aussi des aménagements intéressants des rives nord et sud de la Dendre à hauteur du chargeur à bateaux. Il manque cependant dans la fiche qui nous a été transmise un plan nous permettant de visualiser le projet et de -notamment- localiser avec précision les espaces de parking projetés.

Le Collège pourrait-il demander à Ideta de nous exposer exactement ce qui est envisagé et s’engager à informer les Lessinois pour que nous ne nous trouvions pas au final avec un projet complètement ficelé sans possibilité de l’amender ?"

Monsieur le Bourgmestre assure que cette remarque sera portée à la connaissance de l'intercommunale.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 02 septembre 2021 de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour le projet « Programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - GET UP WALLONIA - Elaboration fiche FEDER » et, plus spécifiquement pour une mission de mobilisation de moyens et d’assistant à maîtrise d’ouvrage afin qu’elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés, un devis sur lequel le Collège communal pourra ultérieurement statuer ;

Considérant que la mission pour l’aménagement du Quartier de la Malterie (abords du chargeur à bateaux, franchissement et site du parking) peut être exécutée pour le montant de 79.800,00 € HTVA ou 96.558,00 € TVAC ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/733-60/2021//2021 0101 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 31/2022, remis en date du 28 avril 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

de porter la dépense relative l’aménagement du Quartier de la Malterie (abords du chargeur à bateaux, franchissement et site du parking) à charge de l’article 421/733-60/2021//2021 0101 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

17. 3P-2013 - Eclairage public - Remplacement de poteaux bois vétustes entre la Chaussée Gabrielle Richet et le Chemin d'Enghien à Lessines - Voies et moyens - Décision

Afin de permettre le remplacement de poteaux d'éclairage public, le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires au paiement des 9.198,34 € représentant le montant de cette dépense. La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 23 août 2021 qui approuve le devis d'ORES du marché ayant pour objet “Eclairage public - Remplacement de poteaux bois vétustes entre la Chaussée Gabrielle Richet et le Chemin d'Enghien à Lessines” pour un montant de 7.601,93 € hors TVA, soit 9.198,34 € TVA comprise ;

Considérant que l'article budgéaire repris dans cette décision ne dispose pas de crédit budgétaire suffisant pour engager la dépense ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 426/735-60/2021/2021 0105 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve d'approbation de la prochaine modification budgétaire par l'autorité de Tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de porter les dépenses relatives au marché ayant pour objet “Eclairage public - Remplacement de poteaux bois vétustes entre la Chaussée Gabrielle Richet et le Chemin d'Enghien à Lessines” pour un montant estimé à 7.601,93 € hors TVA, soit 9.198,34 € TVA comprise, à charge de l’article 426/735-60/2021/2021 0105 et qu’elles seront financées par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve d'approbation de la prochaine modification budgétaire par l'autorité de Tutelle ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

18. 3P-2050 - Acquisition de cages pour la capture des chats errants dans le cadre de la campagne de stérilisation - Voies et moyens - Décision

En raison de l'insuffisance de crédits budgétaires, un amendement budgétaire a été voté pour permettre le paiement du solde de la dépense relative à l'acquisition de cages en vue de la capture des chats errants. le Conseil communal, unanime, décide de se prononcer sur la levée des voies et moyens nécessaires au paiement de ce solde. Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 02 novembre 2021 qui approuve les choix et conditions du marché ayant pour objet “Acquisition de cages pour la capture des chats errants dans le cadre de la campagne de stérilisation” et choisit la facture acceptée comme mode de passation au montant total estimé de 437,19 € hors TVA ou 529,00 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 06 décembre 2021 qui désigne ALCYON BELUX DISTRIBUTION VETERINAIRE, rue le Marais, 17 à 4530 VILLERS-LE BOUILLET, en qualité d’adjudicataire pour “Acquisition de cages pour la capture des chats errants dans le cadre de la campagne de stérilisation” pour le montant d’offre contrôlé de 437,19 € hors TVA ou 529,00 € TVA comprise (3 cages), soit au prix unitaire de 145,73 € hors TVA ou 176,33 € TVA comprise ;

Considérant qu’un crédit complémentaire permettant cette dépense (à savoir 29,00 €) est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge de l’article 334/749-98/2021/2021 0093 et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l'approbation de la modification budgétaire ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de porter la somme de 29,00 € à charge de l’article 334/749-98/2021/2021 0093 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l'approbation de la modification budgétaire ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

19. 3P-2058 - Maison des Associations - Réparation de la porte d'accès principal - Désignation de l'adjudicataire - Ratification

Compte tenu des circonstances impérieuses et imprévisibles liées aux dégâts occasionnés à la porte d'entrée de la Maison des Associations, le Collège communal, en date du 20 décembre 2021, a été amené à désigner l'adjudicataire du marché en vue de la réparation de cette porte pour un montant de 490,05 € TVAC.

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision. La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 relative à la désignation de la société ATALU, chaussée de Tournai, 102 à 7800 ATH en qualité d'adjudicataire pour "Maison des Associations - Réparation de la porte d'accès principal" pour le montant d'offre contrôlé de 405,00 € HTVA ou 490,05 € TVAC ;

Considérant que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 relative à l'application des articles L1222-3 et L1311-5 du CDLD dans le cadre de la désignation de la société ATALU, chaussée de Tournai, 102 à 7800 ATH en qualité d'adjudicataire pour "Maison des Associations - Réparation de la porte d'accès principal" pour le montant d'offre contrôlé de 405,00 € HTVA ou 490,05 € TVAC ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

20. 3P-2078 - Rénovation des toitures de l'école de Bois-de-Lessines - Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

La toiture de l'ancien bâtiment de l'école bilingue de Bois-de-Lessines nécessite une rénovation. C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, décide, d'une part, d'approuver le cahier des charges établi à cette fin et portant estimation du marché au montant de 216.721,65 € et, d'autre part, de lever les voies et moyens indispensables pour le paiement de ces dépenses.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que les toitures des bâtiments principaux de l’école de Bois-de-Lessines sont vétustes et qu’il est nécessaire de les rénover ;

Vu le cahier de charges et ses annexes n° 3p-2078 relatif au marché ayant pour objet “Rénovation des toitures de l'école de Bois-de-Lessines - Travaux” pour un montant estimé à 204.454,39 € HTVA ou 216.721,65 € TVAC 6 % ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 722/724-60//2022 0048 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par emprunt et subsides ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 29/2022, remis en date du 25 avril 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

d’approuver le cahier de charges et ses annexes n° 3p-2078 relatif au marché ayant pour objet “Rénovation des toitures de l'école de Bois-de-Lessines - Travaux” pour un montant total estimé à 204.454,39 € HTVA ou 216.721,65 € TVAC 6 % ;

Article 2

de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 722/724-60//2022 0048 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt et subsides ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

21. 3P-2095 - Réparation d'une camionnette-plateau IVECO pour le Service des Travaux - Attribution du marché – Information

En raison d'un problème imprévisible constaté à la camionnette-plateau du Service des Travaux, le Collège communal en date du 02 mai 2022 a été contraint de se substituer au Conseil communal pour raison d'urgence impérieuse en vue de procéder à la réparation rapide de ce véhicule pour un montant de 2.021,43 €. Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision. La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1311-5 relatif aux compétences du Collège communal en cas d’urgence réclamée par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 02 mai 2022 qui approuve le devis n° 2236 du 12 avril 2022 envoyé par M.V.M., rue Robert Gérard, 4 à 1480 TUBIZE au montant de 1.670,60 € hors TVA ou 2.021,43 € TVA comprise et qui désigne cette entreprise en qualité d’adjudicataire du marché de “Réparation d'une camionnette-plateau IVECO pour le Service des Travaux” ;

Considérant qu’en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le Collège communal peut d’initiative exercer les compétences du Conseil communal et que sa décision est communiquée au Conseil communal qui prend acte de celle-ci en sa plus prochaine séance ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de prendre connaissance de la décision du Collège communal du 02 mai 2022 qui approuve le devis n° 2236 du 12 avril 2022 envoyé par M.V.M., rue Robert Gérard, 4 à 1480 TUBIZE au montant de 1.670,60 € hors TVA ou 2.021,43 € TVA comprise et qui désigne cette entreprise en qualité d’adjudicataire du marché de “Réparation d'une camionnette-plateau IVECO pour le Service des Travaux” ;

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

22. 3P-2112 - Acquisition d'une remorque porte-conteneurs pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

Pour permettre le bon fonctionnement du service des travaux, il s'avère utile d'acquérir une remorque porte-conteneurs. Cette dépense est estimée à 60.000 €. Le Conseil communal, unanime, approuve le cahier des charges proposé à cette fin et lève les voies et moyens pour financer cette dépense.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le Service des Travaux a besoin de s’équiper d’une remorque porte-conteneur pour effectuer ses tâches quotidiennes de Service public ;

Vu le cahier des charges n° 3p-2112 relatif au marché ayant pour objet l’“Acquisition d'une remorque porte-conteneurs pour le Service des Travaux” pour un montant estimé à 49.586,78 € hors TVA, soit 60.000,00 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 421/743-98//2022 0028 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°26/2022, remis en date du 19 avril 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1^er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2112 relatif au marché ayant pour objet l’“Acquisition d'une remorque porte-conteneurs pour le Service des Travaux” pour un montant total estimé à 49.586,78 € hors TVA, soit 60.000,00 € TVA comprise ;

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/743-98//2022 0028 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

23. 3P-2120 - Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour la Ville de Lessines (2022-2023) - Choix et conditions du marché - Décision

Afin de permettre au Service des Travaux de procéder aux travaux de voirie en régie, il s'avère indispensable de passer un marché en vue de l'acquisition de matériaux hydrocarbonés pour les exercices 2022 et 2023. Le Conseil communal, unanime, approuver le cahier des charges proposé par les services estimant ce marché à 49.368,00 € TVAC. La délibération suivante est adoptée :

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le cahier des charges n° 3p-2120 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour la Ville de Lessines (2022-2023)” pour un montant estimé à 40.800,00 € HTVA ou 49.368,00 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et du suivant ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 23/2022, remis en date du 29 mars 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2120 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour la Ville de Lessines (2022-2023)” pour un montant total estimé à 40.800,00 € HTVA ou 49.368,00 € TVAC ;

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et du suivant ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

24. 3P-2141 - Désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet pour la création d'un parc en milieu urbain - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décisions

Le marché lancé initialement n'a pu être attribué faute d'offres reçues à l'Administration. Afin de concrétiser ce projet subsidié, il s'avère indispensable de relancer la procédure de marché public en vue de désigner une équipe pluridisciplinaire d'auteurs de projet chargée de l'aménagement d'un parc en milieu urbain et de financer la dépense en résultant.

Tout d'abord, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, s'interroge sur la prorogation des délais pour ce projet subsidié. Les travaux devraient être achevés pour novembre 2024, précise-t-on.

Ensuite, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, intervient comme suit : "Les délais de réalisation de ce parc en milieu urbain sont assez courts et nous ne pouvons nous permettre de passer à côté des subsides. Les services concernés mettent tout en œuvre pour accélérer ce dossier malgré ce malheureux contretemps lié à un cahier des charges assez exigeant. La majorité peut-elle nous assurer qu’elle suit ce dossier de près? Ecolo ne voudrait pas que cet aménagement le long de la Dendre soit retardé et que nous passions à côté des subsides."

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, retrace les étapes suivies pour mener à bien ce projet. Elle reconnaît que l'Administration a voulu être sélective en étant exigeante sur les qualités imposées en vue de désigner cette équipe, de manière telle qu'aucune offre n'est parvenue. Le mieux est parfois l'ennemi du bien, ajoute-t-elle. Par ailleurs, elle se réjouit du travail mené par l'Administration.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le Plan Communal d’Aménagement n° 2, dit «Quartier Dendre Sud» ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une subvention aux communes lauréates de l’appel à projets « Parcs en milieu urbanisé » en vue de la création d’espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d’adaptation à la crise climatique ;

Vu le projet de la Ville de développer le projet PCA Dendre Sud ;

Vu l’approbation du Collège communal en date du 5 juillet 2021 de la candidature de la Ville de Lessines à l'appel à projets « Parcs en milieu urbain » lancé par la Région Wallonne avec le projet de parc urbain prévu dans le PCA Dendre Sud, avenue Fernand Delmotte ;

Considérant que la candidature de la ville de Lessines a été retenue et fait partie des 17 projets sélectionnés par le jury et approuvés par le Gouvernement wallon et à ce titre bénéficiera de l’octroi d’une subvention de 441.892,00 € TVAC pour mener à bien le projet proposé ;

Vu le cahier des charges n° 3p-2141 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet pour la création d'un parc en milieu urbain” dont le montant estimé s’élève à 55.000,00 € HTVA ou 66.550,00 €, 21% TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au à charge de l’article 76600/721-60//2022 0077 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel « Parcs en milieu urbain ») ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°41/2022, remis en date du 30 mai 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er

d’approuver le cahier des charges n° 3p-2141 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet pour la création d'un parc en milieu urbain” pour un montant total estimé à 55.000,00 € HTVA ou 66.550,00 €, 21% TVAC ;

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 76600/721-60//2022 0077 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel « Parcs en milieu urbain ») ;

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Travaux - Technique

25. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes à mobilité réduite – Chaussée 69, à 7864 Deux-Acren - Décision

Le stationnement réservé pour les personnes à mobilité réduite aménagé à Deux-Acren, Chaussée, 69 est devenu inutile. C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, décide d'abroger le règlement de police adopté à cette fin. Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Vu sa décision du 26 janvier 2012 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7864 DEUX-ACREN, à hauteur de l’immeuble portant le n°69, chaussée ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant que la personne à mobilité réduite qui résidait à cette adresse est décédée ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 69, chaussée, à 7864 DEUX-ACREN.

Article 2

de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6m » placés actuellement devant le n° 69, chaussée à 7864 DEUX-ACREN.

Article 3

de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Article 4

de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 5

de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

Personnel

26. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des communes - Communication de la décision du Collège communal du 29 mars 2022

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de services publics prévoit l'obligation pour ces services d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente.

Conformément à l'article 7 de l'AGW, le Conseil communal reçoit communication de la décision du Collège communal et du rapport établi à ce sujet.

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo intervient comme suit :

"La décision du Collège ne concerne que la transmission du rapport de l’AWIPH en nous signifiant que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein de notre commune est quasi atteinte. Nous devrions avoir 3,5 ETP, nous en avons 3,45. Ecolo, sensible à l’intégration de la personne handicapée dans la société, trouve bien dommage de ne pas satisfaire à cette obligation, d’autant plus qu’il ne nous manque pas grand-chose : 0,05 ETP. Nous demandons donc au collège de s’engager à corriger cela pour l'avenir. Quitte à plutôt dépasser le quota, ce qui n’est pas interdit."

Enseignement

27. Création d'un emploi mi-temps dans l'enseignement maternel - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 21 mars 2022 de créer un emploi supplémentaire d'enseignant maternel mi-temps à l'école bilingue de Bois-de-Lessines pour la période du 21 mars au 30 juin 2022. Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 18 mars 2022 à la dernière heure de cours :

il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
son inscription n’ait pas été retirée ;

Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;

Considérant dès lors qu’un emploi supplémentaire à mi-temps pouvait être créé à partir du 21 mars 2022 ;

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 21 mars 2022 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

En conséquence,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 21 mars 2022 actant la création d'un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps à l'école de Bois-de-Lessines pour la période du 21 mars 2022 au 30 juin 2022 ;

Article 2

de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

28. Déclaration des emplois vacants pour l’année scolaire 2022-2023 dans l’Enseignement fondamental - Ratification

Le Conseil communal, unanime, prend acte de la déclaration de vacance d'emplois dans l'enseignement fondamental communal. La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le décret du 10 avril 1995 portant sur les mesures urgentes en matière d’enseignement et plus particulièrement son article 31 ;

Vu les emplois vacants établis au 15 avril 2022 ;

Considérant qu’à la condition d’être demeurés vacants jusqu’au 1er octobre 2022, les emplois pourront être conférés à titre définitif pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Considérant que ces emplois devront être attribués en respectant l’ordre de priorité pour autant que soient remplies les conditions suivantes : 600 jours d’ancienneté dont 240 jours dans la fonction exercée, répartis sur trois années scolaires et que les candidats fassent valoir leur droit par lettre recommandée avant le 31 mai 2022 ;

Considérant qu’à la date du 15 avril 2022, les emplois suivants étaient vacants :

- Instituteur primaire : 27 périodes

- Instituteur maternel : 26 périodes

- Instituteur primaire immersion NL : 24 périodes

- Maître de religion protestante : 2 périodes

- Maître de philosophie et de citoyenneté : 31 périodes

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 11 avril 2022 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de prendre acte de la décision du Collège communal du 11 avril 2022, dans laquelle il déclare vacants les emplois, à conférer, à titre définitif, pour l’année scolaire 2022-2023 pourvu que ceux-ci demeurent vacants au 1er octobre 2022 :

- Instituteur primaire : 27 périodes;

- Instituteur maternel : 26 périodes;

- Instituteur primaire immersion NL : 24 périodes;

- Maître de religion protestante : 2 périodes;

- Maître de philosophie et de citoyenneté : 31 périodes.

Article 2

de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

29. Déclaration des emplois vacants pour l'année scolaire 2022-2023 dans l'Enseignement de Promotion Sociale - Ratification

Le Conseil communal, unanime, prend acte de la déclaration de vacance d'emplois dans l'Enseignement de Promotion Sociale. Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le Décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d’enseignement et plus particulièrement son article 31 ;

Vu les emplois vacants au 15 avril 2022 ;

Considérant qu’à la condition d’être demeurés vacants jusqu’au 1er octobre 2022, les emplois pourront être conférés à titre définitif pour l’année scolaire 2022 - 2023 ;

Considérant que ces emplois devront être attribués en respectant l’ordre de priorité pour autant que soient remplies les conditions suivantes : 600 jours d'ancienneté, dont 240 jours dans la fonction exercée, répartis sur trois années scolaires et que les candidats fassent valoir leur droit par lettre recommandée avant le 31 mai 2022 ;

Considérant qu’à la date du 15 avril 2022, les emplois suivants étaient vacants :

Espagnol – cours généraux au degré inférieur : 120 périodes

Espagnol – cours généraux au degré supérieur : 120 périodes

Confection - pratique professionnelle au degré inférieur : 240 périodes

Confection - pratique professionnelle au degré inférieur : 760 périodes

Arts appliqués - cours techniques au degré supérieur : 8 périodes

Cours commerciaux - cours techniques au degré supérieur : 160 périodes

Informatique - cours techniques au degré supérieur : 40 périodes

Secrétariat-bureautique - cours techniques au degré supérieur :40 périodes

Soins infirmiers - cours techniques au degré supérieur : 135 périodes

Soins infirmiers - pratique professionnelle au degré supérieur : 60 périodes

Soins aux personnes - pratique professionnelle au degré supérieur : 72 périodes

Personnel non chargé de cours

Direction - SS NCC : 36 heures semaine

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 11 avril 2022 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

Pour autant que les formations soient organisées durant l’année scolaire 2022-2023, les emplois vacants en promotion sociale sont les suivants :

Espagnol – cours généraux au degré inférieur : 120 périodes

Espagnol – cours généraux au degré supérieur : 120 périodes

Confection - pratique professionnelle au degré inférieur : 1000 périodes

Arts appliqués - cours techniques au degré supérieur : 8 périodes

Cours commerciaux - cours techniques au degré supérieur : 160 périodes

Informatique - cours techniques au degré supérieur : 40 périodes

Secrétariat-bureautique - cours techniques au degré supérieur :40 périodes

Soins infirmiers - cours techniques au degré supérieur : 135 périodes

Soins infirmiers - pratique professionnelle au degré supérieur : 60 périodes

Soins aux personnes - pratique professionnelle au degré supérieur : 72 périodes

Personnel non chargé de cours :

Direction - SS NCC : 36 heures semaine

Article 2

de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Secrétariat Communal

30. Assemblées générales des intercommunales et autres structures - Ordre du jour - Approbation

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur les ordres du jour des assemblées générales des structures suivantes :

- EthiasCo,

- IDETA,

- IMIO,

- IPALLE, A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo déclare ce qui suit : "Au Conseil communal du 2 septembre 2021, Ecolo avait proposé l’adhésion de notre commune au projet “Commune, zéro mégot”. Cette proposition avait remporté la quasi-unanimité du conseil communal moyennant un avenant. Cet avenant préconisait une mutualisation du projet en intercommunale via Ipalle. Nos représentants au sein de cette intercommunale ont-ils bien relayé cette demande ? Elle devrait avoir reçu une oreille attentive puisque l'ensemble des objectifs d'Ipalle au cours des 6 prochaines années vise un territoire 0 déchets et une amélioration du taux de recyclage. Ou est-ce que nos bonnes intentions s’empoussièrent dans les archives des PV de nos Conseils ? " L'Administration vérifiera le suivi réservé à cette remarque.

- ORES ASSETS,

- TMVW,

- UVCW.

A l'unanimité le Conseil communal approuve les ordres du jour, et il en résulte les 7 actes administratifs suivants :

30.1. Assemblée générale d'EthiasCo - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est associée à la SPRL EthiasCo ;

Attendu qu'il échet de désigner un délégué représentant la Ville de Lessines au sein de cette société ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui lui sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette compagnie qui se tiendra le 9 juin 2022 à 10h30 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :

Rapport du Conseil d’administration relatif à l'exercice 2021
Approbations des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021 et affectation du résultat
Décharge à donner aux administrateurs pour leur mandat
Décharge à donner au commissaire pour sa mission
Désignation statutaires

Article 2

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 3

de transmettre la présente délibération à la SPRL EthiasCo.

30.2. Assemblée générale d'IDETA - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 23 juin 2022 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

Considérant les points repris à l'ordre du jour de l'Assemblée, à savoir:

Rapport d'activités 2021
Comptes annuels au 31.12.2021
Affectation du résultat
Rapport du Commissaire-Réviseur
Décharge au Commissaire-Réviseur
Décharge aux Administrateurs
Rapport de Rémunération
Rapport du Comité de Rémunération
Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-6
Création de parts sociales Ed3 au sein du sous-secteur "Energies durables" du secteur "Participations"
Divers

A l'unanimité,

LES CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 23 juin 2022, à savoir:

Rapport d'activités 2021
Comptes annuels au 31.12.2021
Affectation du résultat
Rapport du Commissaire-Réviseur
Décharge au Commissaire-Réviseur
Décharge aux Administrateurs
Rapport de Rémunération
Rapport du Comité de Rémunération
Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-6
Création de parts sociales Ed3 au sein du sous-secteur "Energies durables" du secteur "Participations"
Divers

Article 2

De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.

Article 3

De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

30.3. Assemblée générale d'IMIO - Ordre du jour - Approbation

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil du 28 mars 2019 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Ville a été convoqué(e) à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 28 juin 2022 par lettre datée du 23 mars 2022 ;

Considérant que l’Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.imio.be/documents ;

Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 28 juin 2022 ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;

2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Présentation et approbation des comptes 2021 ;

4. Décharge aux administrateurs ;

5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Révision de nos tarifs.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.

Sur proposition du Président,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :

1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;

2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Présentation et approbation des comptes 2021 ;

4. Décharge aux administrateurs ;

5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Révision de nos tarifs.

Article 2

De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Article 3

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4

de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

30.4. Assemblée générale d'IPALLE - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;

Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;

Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;

Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE repris comme suit :

Approbation du rapport de développement durable 2021.
Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2021 de la SCRL IPALLE :

2.1 Présentation des comptes annuels par secteur d'activité, des comptes annuels de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat
2.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
2.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)

2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat

3. Approbation des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021 de la SCRL IPALLE :

3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat

3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale

3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)

3.4 Approbation des comptes annuels consolidés et de l'affectation du résultat

Décharge aux administrateurs.
Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises).
Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD).
Documents exigés par le CDLD.
Modifications statutaires.
Remplacement d’administrateurs.

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 23 juin 2022, à savoir :

Approbation du rapport de développement durable 2021.
Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2021 de la SCRL IPALLE :

2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat

3. Approbation des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2021 de la SCRL IPALLE :

3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat

3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale

3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)

3.4 Approbation des comptes annuels consolidés et de l'affectation du résultat

Décharge aux administrateurs.
Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises).
Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD).
Documents exigés par le CDLD.
Modifications statutaires.
Remplacement d’administrateurs.

Article 2

de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;

Article 3

De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

30.5. Assemblée générale d'ORES ASSETS - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 16 juin 2022 par courrier daté du 13 mai 2022 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit plus - hors situation « extraordinaire » au sens du décret du 15 juillet 2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes - à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :

1. Rapport annuel 2021 – en ce compris le rapport de rémunération ;

2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 :

Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prises de participation ;
Présentation du rapport du réviseur ;
Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2021 et de l’affectation du résultat ;

3. Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2021 ;

4. Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2021 ;

5. Nomination du réviseur pour les exercices 2022-2024 et fixation de ses émoluments ;

6. Nominations statutaires ;

7. Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés.

Article 2

De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Article 3

de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4

de transmettre la présente délibération à ORES.

30.6. Assemblée générale de la TMVW (FARYS) - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à la TMVW cm;

Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale TMVW;

Vu les statuts de la TMVW cm;

Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la TMVW cm le 29 avril 2022, dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;

Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;

Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 17 juin 2022 de la TMVW;

Modifications des participations et/ou du capital
Actualisation des annexes 1 et 2 aux statuts à la suite des modifications des participants et/ou du capital
Rapport du Conseil d'administration pour l'exercice 2021
Rapport des commissaires
a) Approbation des comptes annuels pour l'exercice 2021 clôturés au 31 décembre 2021
b) Approbation des comptes annuels consolidés pour l'exercice 2021 clôturés au 31 décembre 2021
Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
Actualisation jetons de présence à la suite de l'indexation
Nominations statutaires
Nomination du commissaire
Divers

Article 2

de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;

Article 3

de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à la TMVW.

30.7. Assemblée générale de l'UVCW - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant les statuts de l’ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie;

Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de cette ASBL par 1 délégué, désignés par délibération du Conseil communal du 28 mai 2019;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’ASBL UVCW repris comme suit :

1. Rapport d'activités

2. Approbation des comptes
- Comptes 2021
- Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
- Désignation d'un Réviseur d'entreprise en qualité de Commissaire pour les comptes 2022, 2023 et 2024
- Budget 2022

3. Remplacement d'Administrateurs

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’ASBL UVCW du 8 juin 2022, à savoir :

1. Rapport d'activités

3. Remplacement d'Administrateurs;

Article 2

de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;

Article 3

De transmettre la présente délibération à l’ASBL UVCW conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

31. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal observe qu'aucun point complémentaire n'a été déposé pour cette séance.

32. Questions posées par les Conseillers

Une seule question a été déposée pour la séance de ce soir.

La parole est donnée à Monsieur André Masure, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit :

"Monsieur le Président du Conseil,

Ma question s’adresse à Monsieur le Bourgmestre,
Vous avez pris une ordonnance de police fixant les mesures de circulation dans la rue de la Fraternité et la route de Frasnes. Mesures en application dès le 9 mai 2022.
L’obligation de confirmation par le conseil communal serait-elle devenue obsolète ?
Je suis perplexe,d’autant que ce point avait été débattu au conseil communal et s’était soldé par un vote unanime.
La démocratie commence par le respect du conseil communal,non..."

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, apporte la réponse qui peut être reproduite comme suit.

Si Monsieur le Bourgmestre apprécie la concision de la question du Conseiller qui tranche avec les questions généralement posées par Soci@libre truffées de nombreuses sous-questions, il n'en déplore pas moins le ton méprisant exprimé notamment par une ponctuation désobligeante. Quant au fond, Monsieur MASURE mélange tout. Malgré une carrière politique longue, tantôt en tant que Conseiller communal, tantôt en tant qu'Echevin, et même en tant que Bourgmestre, il confond les notions d'ordonnance et d'arrêté de police, les caractères temporaire et définitifs de ces mesures, et enfin, la compétence des différents organes d'une Ville. Ainsi, il invite l'Assemblée à disséquer l'article 130bis de la Nouvelle Loi Communale. Il donne lecture d'une pièce explicative que le Conseiller aurait pu aisément trouver. Ainsi, le Collège est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière. Il s'agit de mesures de police administrative générale prises dans le cadre de circonstances de caractère momentané ou d'une situation transitoire, ayant une portée générale. Dans les circonstances habituelles, ce type d'acte est pris dans le cadre d'une interdiction de circulation dans un quartier à l'occasion de l'organisation d'un événement : braderie, fête... Les mesures de circulation routière à l'essai sont également visées : création d'un giratoire, modification de sens de circulation, voire le test d'une rue scolaire. L'ordonnance de police temporaire relative à la circulation routière n'est pas ratifiée par le Conseil communal. Au niveau de la chronologie, le 16 décembre dernier, sous la houlette de Monsieur MASURE, ce point a été débattu. Conformément à la décision adoptée par le Conseil communal et à l'initiative de Monsieur le Bourgmestre, une réunion de travail entre la Police, la Zone de Secours, le service Mobilité et le SPW a été tenue en vue de dégager des solutions alternatives aux nuisances subies par les riverains. Il n'était pas possible de dialoguer avec le Ministre HENRY, qui s'obstine à ne pas entendre les demandes légitimes de la population. Ainsi, au terme de cette réflexion, le Collège communal, réuni le 25 avril, a adopté une ordonnance de police pour une durée de 4 mois en vue de pouvoir tester la pertinence de la solution dégagée.

Conclusion, aucune faute n'a été commise. En outre, si faute avait dû être constatée, elle aurait découlé de la distraction de l'Administration, qui aurait été d'emblée absoute compte tenu de la surcharge de travail générée par les nombreux recours infructueux auxquels elle reste tenue de répondre.

Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre considère toutefois que même si sur le fond, la décision ne souffre pas d'un défaut de ratification, il aurait été pour le moins correct de présenter cette proposition au Conseil communal qui s'était saisi de cette problématique. La moindre des choses aurait été de faire savoir au Conseil cette proposition. A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle au Conseiller qu'il lui était loisible d'inscrire un point en tant que tel.

Enfin, Monsieur André MASURE estime que le mépris se rencontre davantage dans l'attitude du Bourgmestre qui, par son attitude, confirme le peu de respect pour le Conseil communal, quantité négligeable. De surcroît, il considère que le terme employé par Monsieur le Bourgmestre qualifiant Monsieur le Ministre HENRY d'autiste constitue un manque de respect flagrant. Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, il convenait de solliciter la Ministre DE BUE. En outre, il rappelle que la décision de ne pas finaliser le tronçon de la N56 découle d'une décision du gouvernement wallon et pas du seul Ministre.

La séance publique est levée.

__________

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, quitte la séance.

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Conseil communal du 31 mai : procès verbal

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