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Conseil communal du 4 octobre

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line qui quitte la salle au terme de la séance publique pour la réintégrer au point 18, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle qui quitte la séance au terme de la séance publique pour la réintégrer au point 22, M. LUMEN Eddy, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime qui intègre la séance à 20h10, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

________

 

Absents excusés :

Mme VANDAMME Marie-Josée, Echevine, Mme CUVELIER Christine, M. DE PRYCK Francis, PASTURE Dominique et M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers.

     

_____

Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

La parole est donnée à Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale, qui propose, en urgence, au Conseil de se prononcer sur une motion visant à soutenir le courrier adressé par Monsieur le Bourgmestre aux autorités régionales suite à leur décision de ne pas réaliser le dernier tronçon de la voirie de liaison à l’E429 entre la Chaussée de Renaix et la Chaussée de Grammont.

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, déplore qu’à l’heure des technologies de l’information, les Conseillers ne soient avisés de ce projet qu’en cours de séance. Il aurait préféré pouvoir s’imprégner du contenu de cette motion préalablement via l’envoi d’un mail par exemple. Monsieur Patrice BAGUET, répond avoir avisé le Secrétariat communal de son intention de proposer, en urgence, au Conseil, de rédiger une motion de soutien. Figurait en pièce jointe, le courrier de Monsieur le Bourgmestre dont lecture est donnée :

 

« Lessines, le 30 septembre 2019

 

Gouvernement wallon

Mr le Ministre-Président Elio Di Rupo

Rue Mazy, 25-27

5100 Jambes

 

Gouvernement wallon

Mr le Ministre Philippe Henry

Rue Mazy, 25-27

5100 Jambes

 

Réf. : PDH/LB/153/2019/185698/-1.811.111

 

Monsieur le Ministre-Président,

Monsieur le Ministre,

 

Je découvre avec stupéfaction l'annonce de ce week-end du Ministre Henry annonçant à la presse l'abandon de l'achèvement du contournement de Lessines.

 

Ce dossier est en souffrance depuis plus de 30 ans.

 

Une partie a été achevée en 2018. Le Ministre-Président se souviendra lors de sa rencontre à Lessines avec le Vice-Président de la société Baxter il y a quelques années, que celui-ci avait indiqué que la réalisation de cette jonction à Lessines à l'autoroute A8 était indispensable.

 

Après une mobilisation des forces vives de notre région : les Villes de Lessines et d'Ath, l'intercommunale IDETA, le management de Baxter, le Comité d'acquisition, l'Administration du SPW, la coordination inter-cabinets, une première partie a été ouverte à la circulation en 2018.

 

Cette première phase n'a de sens que pour autant que le contournement complet soit achevé.

 

En effet, au stade actuel, le charroi important, voitures et poids lourds, empruntant le tronçon existant arrive en bout de course à devoir en sortir par des voiries secondaires densément habitées. Les riverains vivent quotidiennement des nuisances : perturbations du sommeil; secousses, détériorations du revêtement, fissures dans les habitations,...

 

Il est donc de mon devoir d'inviter le Gouvernement que vous présidez à reconsidérer cette décision.

 

Dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas de créer une nouvelle route mais bien d'achever un projet attendu par la région (baptisée d'ailleurs route des régions) depuis des décennies.

 

En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre-Président, Monsieur le Ministre, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Le Bourgmestre,

Pascal DE HANDSCHUTTER »

 

***

 

Suite à cette lecture, Monsieur Baguet, Conseiller Majorité communale, intervient comme suit :

 

« Au nom de la majorité, je voudrais soumettre au Conseil communal la demande suivante :

Chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que la Région Wallonne a annoncé l’abandon des travaux d’achèvement de la route de contournement de Lessines, c’est à dire du dernier tronçon de 2 km qui permettrait un raccordement à l’A8 direrctement depuis le rond-point de l’Astoria sur la Chaussée de Grammont. M. Le Bourgmestre n’a pas tardé à adresser un courrier au Gouvernement Wallon, le priant instamment de reconsidérer cette décision scandaleuse.

Depuis lors, d’autres articles parus dans la presse font état de l’approbation du dossier de contournement de la ville de Wavre concernant la construction d’une nouvelle route pour un montant supérieur au triple de celui nécessaire et budgétisé pour l’achèvement de notre route.

De qui se moque t’on ici ? J’ai bien peur que ce ne soit des citoyens de la ville de Lessines, qui ont désespérément besoin que ce dernier tronçon soit achevé dans les meilleurs délais. Alors que les habitants de Wavre sont farouchement opposés à la construction de cette nouvelle route de contournement de leur ville et ont appelé à établir un chaîne humaine de protestation le 13 octobre.

Nous proposons donc au Conseil de voter une motion d’ordre de soutien au courrier de M. Le Bourgmestre du 30/09/2019

Nous pouvons appuyer ce courrier en étoffant son argumentation de toute nouvelle considération pertinente et qui serait de nature à faire pencher la balance en faveur d’une décision favorable à la ville de Lessines et de ses citoyens qui n’en peuvent plus d’attendre la complétude de ce dossier depuis des décennies.

Un de ces éléments serait par exemple l’implantation de la nouvelle caserne des pompiers, choisi en fonction d’un accès rapide à l’ensemble du territoire de la commune. Le dernier tronçon de notre route permettrait en effet le gain de précieuses minutes pour l’accès à Deux Acren, aux Carrières et au site Seveso Holcim, par exemple.

Nous pouvons y ajouter toute autre considération qui permettrait d’appuyer encore le caractère indispensable de notre requête. »

 

Il souhaite que le Conseil travaille sur ce projet de motion. Il considère que la nécessité de finaliser cette voirie est accrue de par la construction prochaine de la caserne d’incendie sur le territoire d’Ath et le besoin pour les services de secours de pouvoir atteindre la population protégée dans des délais raisonnables.

 

Par après, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO. Ce dernier considère que Monsieur le Ministre HENRY n’a pas communiqué à ce sujet, il subodore une fuite des services administratifs régionaux. L’accord régional entre les groupes PS, MR & Ecolo devait contenir une touche verte. Il peut comprendre cette volonté mais s’étonne dès lors de ce que le Gouvernement régional dégage des moyens financiers pour une voie de contournement de la Ville de Wavre alors que ses citoyens s’y opposent. Pour Monsieur HOCEPIED, il importe d’être prudent face aux propos communiqués par les médias. Selon lui, le tronçon qui concerne Lessines n’a pas encore fait l’objet d’un tracé. Budgétairement, la Région n’allouera pas les moyens nécessaires pour la création de la voirie durant les 5 prochaines années. C’est pourquoi il suggère que la motion qui sera adressée à la Région contienne une disposition prévoyant des compensations en cas de renon à ces travaux, notamment pour réduire les nuisances subies par les riverains de la Route de Frasnes et de la Chaussée de Renaix. Selon lui, le projet est gelé car budgétairement la Région a dû opérer des choix, tout comme c’est le cas pour la Ville de Lessines qui budgétise des dépenses chaque année, et ne les concrétise pas ; il cite l’exemple du chargeur à bateaux. Enfin, il rappelle que la décision régionale est collégiale et ne résulte pas de la seule volonté du Ministre Ecolo. Il invite les services de police à accentuer les contrôles de vitesse et de tonnage sur les voiries évoquées.

_______

 

Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre intègre la séance.

_______

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, rappelle que le dossier initial de la voirie de liaison à l’E429 a été concrétisé notamment en raison de menaces quant à l’emploi émises notamment par BAXTER.

 

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, reçoit la parole. Selon elle, outre le problème de forme évoqué par son collègue, elle épingle que cette triste nouvelle découle d’une décision de la majorité régionale PS, MR & Ecolo. Elle plaide pour la poursuite de ce qui a été entamé dans un souci de cohérence. Elle souligne l’importance de ce chaînon et de l’impact socio-économique de cet aménagement pour les entreprises et notamment celles d’exploitation de carrières. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, observe que 2 carrières sont implantées sur le territoire.

 

Monsieur le Bourgmestre fait état des investissements importants consentis en vue de la réfection des ponts de la route industrielle particulièrement malmenés par le charroi des poids lourds.

 

Quant à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, si les expropriations n’étaient pas encore entamées à ce stade, le tracé était déjà connu de sorte que l’aménagement de cette voirie a été pris en considération pour le choix de l’implantation du RAVeL. En outre, le chaînon manquant est indispensable pour relier rapidement Lessines à Gand via Zottegem. Il s’agit également d’un élément de maillage essentiel entre les voies rapides et le voies de mobilité douce. Il s’agit donc d’une voirie joignant le réseau autoroutier à la mobilité douce. Il suggère d’aviser les communes voisines d’Ath et de Grammont de l’initiative lessinoise de soutien à cet aménagement.

 

Madame Isabelle PRIVE constate que les autorités régionales font preuve d’incohérence dans les arguments présentés.

 

Pour Madame Line DEMEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine Ensemble, l’achèvement de la route relève d’une importance capitale tant pour la population que pour le développement économique de la Ville. Prévoir des compensations à défaut de réalisation n’est, à son estime, pas une bonne chose car cela signifierait que l’on pourrait s’accommoder de la non-réalisation des travaux. Elle invite les représentants d’Ecolo à se rendre à Namur pour défendre ce dossier. Le contournement n’a de sens que dans sa globalité. Le Conseil se rallie à cet argument.

 

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, le problème réside dans les moyens budgétaires, ce que réfute Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale au vu des 27 millions d’€ réservés pour une nouvelle route à Wavre et des 8,5 millions nécessaires pour une route prévue à Lessines.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre déplore aussi le manque de formalisme des autorités régionales. Il a appris que les autorités régionales avaient décidé de ne pas réaliser le tronçon lessinois par la presse. La Déclaration de Politique Régionale n’évoque que 6 projets autoroutiers. Or, le tronçon de voirie à Lessines n’est en rien un axe autoroutier. Il observe également que cette voirie se nomme à propos la route de Régions. Ne pas finaliser le tronçon n’a aucun sens.

 

Le Conseil, à l’unanimité décide d’adopter l’acte administratif suivant :

 

N° 2019/45

Objet : Motion en faveur de la réalisation, par le SPW, du tronçon entre les chaussées de Renaix (N57) et de Grammont (N42).

 

LE CONSEIL,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la diffusion sur les réseaux sociaux notamment et sur certains médias de la décision régionale de renoncer à finaliser certains dossiers routiers dont le tronçon lessinois entre les chaussées de Renaix (N57) et de Grammont (N42) ;

 

Vu le courrier du 30 septembre 2019 rédigé par Monsieur le Bourgmestre Pascal DE HANDSCHUTTER destiné à Monsieur le Ministre-Président Elio DI RUPO et à Monsieur le Ministre Philippe HENRY suite à cette annonce ; et dont lecture est donnée en séance ;

 

Considérant que l’argument budgétaire soutenu par la Région n’est pas audible ;

 

Considérant en effet, que l’Autorité régionale envisage la création d’une nouvelle voirie dans une autre commune, et réserve un budget de quelque 27 millions d’euros, alors que cette voirie n’est ni prévue ni voulue par les habitants ;

 

Considérant que le budget pour la finalisation de la voirie de liaison de Lessines à l’E429 est estimé à 8,5 millions d’euros ;

 

Vu le Plan Mobilité et Infrastructures 2019-2024 adopté par le Gouvernement wallon le 11 avril 2019 ;

 

Vu le courrier du 11 avril 2019 adressé par Monsieur le Ministre-Président Willy BORSUS et Monsieur le Ministre Carlo DI ANTONIO au Collège communal l’informant de ce que cet investissement était retenu dans ce plan ;

 

Considérant que ce dossier lessinois était en souffrance depuis plus de 30 ans ;

 

Considérant que cette voirie a été partiellement aménagée et mise en service il y a près d’un an ;

 

Considérant que, suite à l’ouverture de cet axe routier, les riverains de la Route de Frasnes et de la Chaussée de Renaix ont fait part des nuisances subies ;

 

Considérant que ces nuisances ont été relayées aux autorités régionales en charge de ces voiries ;

 

Considérant que la Région s’est engagée à effectuer les aménagements nécessaires à la suite de la finalisation de la voie de contournement et donc du tronçon entre les chaussées de Renaix et de Grammont ;

 

Considérant qu’à la lecture de la Déclaration de Politique Régionale, il est question de ne plus envisager la création de nouvelles autoroutes ;

 

Considérant que le tronçon manquant entre les chaussées de Renaix et de Grammont, est un axe routier et non autoroutier ;

 

Considérant de surcroît que ce tronçon prévu de longue date ne constitue en rien une nouvelle route ;

 

Considérant que ce tronçon d’une distance approximative de 2 km est prévu au Plan de Secteur Ath-Lessines-Enghien approuvé en 1986, que son tracé a été déjà pris en compte notamment dans les aménagements du RAVeL ;

 

Vu sa décision du 5 septembre 2019 d’approuver son Programme Stratégique Transversal, à la lecture duquel, la finalisation de ce tronçon est un objectif opérationnel développé dans son objectif stratégique « Renouer avec le succès » ;

 

Considérant que cet axe routier est appelé « Route des Régions », qu’il relie la Wallonie et la Flandre ;

 

Considérant en outre que les Administrations régionale et communale s’étaient déjà accordées sur ce point ;

 

Considérant que ce tronçon constitue la finalisation du chaînon manquant entre le réseau routier et le réseau de mobilité douce ; qu’en effet, ce tronçon permettra de relier les deux voies du RAVeL (RAVeL 4 et RAVeL de l’ancienne ligne de chemin de fer 87 ainsi que l’EuroVélo 5 Londres-Brindisi) à la voirie de liaison et à l’E429 ;

 

Vu les investissements importants consentis pour la remise en état des ponts de la Route industrielle, voirie qui doit avoir accès à ce tronçon à réaliser ;

 

Vu l’important trafic de transit, et particulièrement de poids lourds, entre Lessines et Ath et entre Lessines et Geraardsbergen (Grammont) lié notamment aux industries qu’elles soient d’exploitation de carrières ou pharmaceutiques ou chimiques (SEVESO) ;

 

Considérant qu’il convient de relier le zoning nord au réseau routier ;

 

Vu la construction prochaine d’une caserne d’incendie sur le territoire d’Ath (Rebaix) et la nécessité de prévoir les accès rapides des services de secours aux citoyens des villages de Deux-Acren, de Bois-de- Lessines, et de Ghoy ;

 

Considérant que dans un souci de cohérence, il est évident que la réalisation du tronçon manquant est indispensable ;

 

Considérant que la finalisation de ce tronçon sera bénéfique pour le développement économique ;

 

Après en avoir débattu,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1: de solliciter, du Gouvernement wallon, la poursuite de la réalisation de la voirie de liaison de Lessines à l’E429 dans son tronçon entre les chaussées de Renaix (N57) et de Grammont (N42).

 

Article 2 : d’inviter le Gouvernement wallon à reconsidérer sa décision telle que communiquée via les médias.

 

Article 3 : de soutenir, sans réserve, le courrier du 30 septembre 2019 adressé par Monsieur le Bourgmestre au Ministre-Président Elio DI RUPO et au Ministre Philippe HENRY plaidant pour la réalisation de ce tronçon.

 

Article 4 : de transmettre cette motion aux Villes voisines d’ATH et de GERAARDSBERGEN (GRAMMONT).

 

_______________

 

  1. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation d’emprunt dans le cadre du marché « Travaux d'aménagement et d’extension du Service des Travaux – Auteur de projet » . Décision.

 

Le Conseil décide de réaffecter le solde, d'un montant de 57.112,00 euros, de l'emprunt contracté dans le cadre du marché « Travaux d'aménagement et d’extension du Service des Travaux – Auteur de projet », à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

Serv.Fin./LD/061

Objet : Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2019. Travaux d'aménagement et d'extension du Service des Travaux - Auteur de projet – Réaffectation d’emprunt - Décision

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 qui approuve les choix et conditions du marché ayant pour objet « Travaux d'aménagement et d'extension du Service des Travaux - Auteur de projet » au montant estimé de 62.920,00 € TVA comprise et choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation dudit marché ;

Vu la décision du Collège communal du 2 mai 2017 relative à l'attribution de ce marché à l’AM Fédéric DEVLIEGER – Thierry DEJAENS à 7050 ERBISOEUL aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat, au taux honoraires de 10% du montant des travaux hors T.V.A. ;

Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2146 d’un montant de 62.920,00 € contracté à cet effet ;

Vu la décision du Collège communal du 12 août 2019 de résilier ce marché et de liquider les honoraires dus à concurrence de 5.808,00 €;

Considérant que ces décisions engendrent un boni sur le service extraordinaire;

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2017 0097;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2146 de 57.112,00 € contracté dans le cadre du marché « Travaux d'aménagement et d'extension du Service des Travaux - Auteur de projet » à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;

 

Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2017 0097 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Budgets 2020 des Fabriques d'église Saint-Pierre de Lessines, Saint-Léger de Wannebecq, Saint-Martin de Deux-Acren. Approbations.

 

Il est proposé au Conseil d'approuver les budgets 2020 des Fabriques d'église Saint-Pierre de Lessines au montant de 77.756,35 €, Saint-Léger de Wannebecq au montant de 20.356,38€, Saint-Martin de Deux-Acren au montant de 45.350,96€.

 

Soumis au vote ces documents recueillent : dix-huit voix pour et deux abstentions de Monsieur Eric MOLLET, Echevin Majorité communale, et Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo.

 

Les trois délibérations suivantes sont adoptées majoritairement :

 

N° 2019/CC/SF/060

Objet : Budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 22 août 2019, du budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 07 août 2019;

 

Vu la décision du 02 septembre 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 03 septembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2020 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le budget 2020, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, en séance du 07 août 2019, et approuvé sans modification de l’organe représentatif du culte en date du 02 septembre 2019 :

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

68.252,35

- dont l’intervention communale ordinaire

65.644,35

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

9.504,00

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

5.404,00

Total recettes

77.756,35

Dépenses ordinaires (chapitre I)

32.675,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

40.981,35

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

4.100,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

77.756,35

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

***

N° 2019/CC/SF/058

Objet : Budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 12 août 2019, du budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 23 juillet 2019;

 

Vu la décision du 29 août 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 30 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2020 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le budget 2020, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, en séance du 23 juillet 2019, et approuvé sans modification de l’organe représentatif du culte en date du 29 août 2019 :

 

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

15.523,93

- dont l’intervention communale ordinaire

13.218,39

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

4.832,45

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

4.832,45

Total recettes

20.356,38

Dépenses ordinaires (chapitre I)

3.899,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

16.457,38

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

20.356,38

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

***

N° 2019/CC/SF/062

Objet : Budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 28 août 2019, du budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 16 août 2019;

 

Vu la décision du 16 septembre 2019 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2020 de la Fabrique d’église précitée, réceptionné en leur bureau le 29 août 2019 ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, le budget 2020, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, en séance du 16 août 2019, et approuvé sans modification de l’organe représentatif du culte en date du 16 septembre 2019 :

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

33.775,74

- dont l’intervention communale ordinaire

30.192,94

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

11.575,22

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

11.575,22

Total recettes

45.350,96

Dépenses ordinaires (chapitre I)

13.595,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

31.755,96

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

45.350,96

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

  1. Budgets 2020 des Fabriques d'église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines et Sainte-Agathe d’Ollignies. Réformations.

 

Il est proposé au Conseil de réformer les budgets 2020 des Fabriques d'église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines et Sainte-Agathe d’Ollignies conformément aux corrections apportées par l’Evêché de Tournai.

 

Soumis au vote, ces documents recueillent dix-huit voix pour et deux abstentions de Monsieur Eric MOLLET, Echevin Majorité communale, et Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo.

 

Il en résulte les deux délibérations suivantes adoptées majoritairement :

 

N° 2019/cc/sf/059

Objet : Budget 2020 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de Lessines. Réformation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du budget de l’exercice 2020 en date du 14 août 2019, de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines voté en séance du Conseil de Fabrique le 08 août 2019 ;

 

Vu la décision du 29 août 2019 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :

  • ‘ D42, erreur d’encodage, le crédit doit être porté en D41 ;
  • ‘D50j : une provision de 30 € supplémentaire avait été demandée par l’Evêché pour la création d’une adresse officielle de la Fabrique (cfr. Eglise de Tournai de juin 2019) ‘ ;

 

Considérant donc que suite aux différentes remarques de l’Evêché de Tournai, il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :

  • RO 17, soit 23.884,46 euros en lieu et place de 23.859,46 euros ;
  • DO 41, soit 528,00 euros en lieu et place de 5,00 euros ;
  • DO 42, soit 0,00 euros en lieu et place de 523,00 euros ;
  • DO 50j, soit 425,00 euros en lieu et place de 400,00 euros ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL réforme, majoritairement, conformément aux corrections apportées par l’Evêché de Tournai, le budget de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, arrêté aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique le 08 août 2019 :

 

 

Montants Budget 2020

Montants Budget 2020 modifié

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

34.337,46

34.362,46

- dont l’intervention communale ordinaire

23.859,46

23.884,46

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

1.384,00

1.384,00

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

1.384,00

0,00

Total des recettes

35.721,46

35.746,46

Dépenses ordinaires (chapitre I)

4.695,00

4.695,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

24.712,60

24.737,60

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

6.313,86

6.313,86

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

4.929,86

4.929,86

Total des dépenses

35.721,46

35.746,46

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

***

N° 2019/cc/sf/047

Objet : Budget 2020 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe à Ollignies. Réformation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du budget de l’exercice 2020 en date du 05 août 2019, de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies voté en séance du Conseil de Fabrique le 25 juillet 2019 ;

 

Vu la décision du 23 août 2019 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :

  • ‘ D50j, il convient d’ajouter une somme de 30,00 € suite à l’obligation de la RW d’avoir une adresse mail officielle qui sera hébergée par l’Evêché (cfr. Eglise de Tournai – juin 2019)’ ;
  • ‘ D56 : une dépense extraordinaire doit être compensée par une recette extraordinaire, il convient donc d’insérer une recette de 1.500,00 € en R25 et réduire R17 d’autant ‘ ;

 

Considérant que la Fabrique d’église n’a pas tenu compte de la correction du résultat de leur compte 2018 au niveau du calcul du boni présumé de l’exercice précédent, il y a donc lieu de corriger le R20 en le portant à 4.456,14 € ;

 

Considérant donc que suite aux différentes remarques de l’Evêché de Tournai et de l’autorité de tutelle, il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :

  • RO 17, soit 9.003,06 euros en lieu et place de 10.499,04 euros ;
  • DO 50j, soit 425,00 euros en lieu et place de 395,00 euros ;
  • RE 20, soit 4.456,14 euros, en lieu et place de 4.430,16 euros ;
  • RE 25, soit 1.500,00 euros en lieu et place de 0,00 euros ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL réforme, majoritairement, le budget de l’exercice 2020 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d’Ollignies, arrêté aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique le 25 juillet 2019 :

 

 

Montants Budget 2020

Montants Budget 2020 modifié

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

12.791,44

11.295,46

- dont l’intervention communale ordinaire

10.499,04

9.003,06

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

4.430,16

5.956,14

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

4.430,16

4.430,16

Total des recettes

17.221,60

17.251,60

Dépenses ordinaires (chapitre I)

2.520,00

2.520,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

13.201,60

13.231,60

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

1.500,00

1.500,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total des dépenses

17.221,60

17.251,60

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy. Réformation.

 

Il est proposé au Conseil de réformer le compte 2018 de la Fabrique d'église Saint-Martin d’Ogy qui présente dès lors un résultat comptable de 7.997,02€.

 

Soumis au vote le compte réformé de la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy recueille dix-neuf voix pour et une abstention de Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO.

 

La délibération suivante est adoptée majoritairement :

 

N° 2019/CC/SF/057

Objet : Compte 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy. Réformation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané, en date du 02 août 2019, à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 15 juillet 2019 ;

 

Vu la décision du 21 août 2019, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 août 2018, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte « reporte intégralement la décision à l’administration communale car vu l’absence de pièces justificatives, il est incapable d’analyser le compte 2018 »

 

Vu le non-respect de certaines procédures, à savoir à :

- l’article RO 7 ‘Revenus des fermages’, doit enregistrer la totalité des recettes perçues, soit 670,79 € et non pas le solde des fermages déduction faite des frais d’encaissement ;

- l’article DO 15 ‘Achat de livres liturgiques’, en l’absence de justificatif du trésorier, est ramené à

21,00 €, ce qui correspond à la somme des 2 seules factures de 10,00 € & 11,00 € présentes dans les justificatifs de l’article concerné ;

- l’article DO 50L ‘Frais d’encaissement des fermages’ doit reprendre les 52,76 € qui ont été prélevé sur la recette des fermages (pour frais de traitement de dossier) ;

 

Considérant que l’Evêché reporte intégralement la décision à l’administration communale, il y a donc lieu, conformément aux détails repris ci-dessus, de corriger les montants inscrits aux articles :

 

  • RO 7 ‘Revenus des fermages’, soit 670,79 euros, en lieu et place de 618,03 euros ;
  • DO 15 ‘Achats de livres liturgiques’, soit 21,00 euros en lieu et place de 63,00 euros ;
  • DO 50L ‘Frais d’encaissement fermage’, soit 52,76 euros en lieu et place de 0,00 euros ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL, majoritairement, réforme le compte de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Martin d’Ogy le 15 juillet 2019 :

 

 

Montant initial

Nouveau montant

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

5.998,22

6.051,68

- dont l’intervention communale ordinaire

5.294,32

5.294,32

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

8.307,59

8.307,59

- dont l’excédent du compte annuel précédent

8.307,59

8.307,59

Total recettes

14.306,51

14.359,27

Dépenses ordinaires (chapitre I)

3.829,46

3.787,46

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

2.522,03

2.574,79

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0

0

- dont le déficit du compte annuel précédent

0

0

Total dépenses

6.351,49

6.362,25

Résultat comptable

7.955,02

7.997,02

 

Dorénavant, la fabrique d’église est priée d’annexer tous les justificatifs nécessaires et obligatoires à savoir :

  • un état détaillé de la situation du patrimoine immobilier et financier (RC des terres, liste de tous les comptes bancaires,…) ;
  • le relevé détaillé (tableau reprenant les libellés, détails, montants, références aux extraits de compte, signatures,…) doit être joint pour chacun des articles repris dans le compte ;
  • le relevé trimestriel des collectes reçues par la Fabrique (RO 14), doit être complété trimestriellement ;

 

Considérant qu’il conviendra à l’avenir de faire les démarches nécessaires afin de percevoir l’ensemble des droits de fermages avant la fin de chaque année concernée (manque la recette de perception 2018 pour 1 des 4 fermages attribués) ;

 

Le Conseil communal recommande à nouveau à la Fabrique d’église l’usage du logiciel comptable.

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

  1. Coordination sécurité et santé pour l’ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2020-2022). Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Afin de répondre aux obligations légales en matière de coordination de sécurité et de santé lors de travaux, il s’avère indispensable de passer un marché de service pour la période de 2020 à 2022. C’est pourquoi le Conseil communal est invité à approuver le cahier des charges établi à cet effet portant l’estimation de la dépense à 43.650€ TVAC et proposant la procédure négociée sans publication préalable et à lever les voies et moyens.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2019/3p-1682/ 2019_10_04_CC_Lessines_Approbation - Conditions

Objet : Coordination sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2020-2022) Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu le cahier spécial des charges N°3p-1682 relatif au marché ayant pour objet “Coordination sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2020-2022)” pour un montant estimé à 43.560,00 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 36 mois ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est et sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours et des suivants, à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux exécutés ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 août 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°64/2019, remis en date du 11 septembre 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

À l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-1682 relatif au marché ayant pour objet “Coordination sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2020-2022)” pour un montant total estimé à 43.560,00 € TVAC.

 

Art. 2 : de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 : de porter les dépenses relatives au présent marché à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux exécutés, du budget extraordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Ex-IPAM. Remplacement de portes dans le cadre de la mise en conformité aux normes incendie. Modifications du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Dans le cadre du marché de remplacement des portes des bâtiments de l’ex-IPAM, il est apparu nécessaire de procéder à quelques modifications du marché en cours de procédure. Le Conseil communal est invité à statuer sur ces changements dont le coût supplémentaire s’élève à 2.790,26 € TVAC et à se prononcer sur son financement sachant que les crédits nécessaires seront prévus lors de la prochaine modification budgétaire.

 

Il en résulte la délibération suivante adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-1392/2019_10_04_CC_Approbation conditions

Objet : Ex-IPAM - Remplacement de portes dans le cadre de la mise en conformité aux normes incendie – Modifications du marché - Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 24 mai 2018 qui approuve les choix & conditions et le mode de passation du marché de Remplacement de portes dans le cadre de la mise en conformité aux normes incendie à l’IPAM au montant estimé de 50.638,50 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 qui attribue le présent marché à PAUCHEU S.A., Rue des Prés du Roy, 8 à 7800 Ath, en qualité d’adjudicataire pour “Ex-IPAM - Remplacement de portes dans le cadre de la mise en conformité aux normes incendie” pour le montant d’offre contrôlé de 42.941,69 € TVA comprise ;

 

Vu les décisions du Collège communal des 04 mars 2019 et 29 avril 2019 qui approuvent les modifications du marché n°1 relative aux adaptations ont été demandées par la ZWAPI afin de rencontrer les exigences légales en matière de conformité des bâtiments publics et 2 relative à la réalisation d’un passe-plat aux montants respectifs « en plus » de 659,45 € et « en plus » 2.130,81 € TVA comprise ;

 

Considérant que les crédits permettant les dépenses relatives aux modifications du marché seront inscrits à charge des articles 762/724-60//2018-0094 et 764/724-60//2018-0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours dans le cadre de la modificaion budgétaire n°2 et qu’ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire pour un montant de 2.790,26 € TVA comprise ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter les dépenses relatives aux modifications du présent marché, à concurrence de 50% chacunes, à charge des articles 762/724-60//2018-0094 et 764/724-60//2018 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer, dans le cadre de la modification budgétaire n°2, par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire pour un montant global de 2.790,26€ TVA comprise à majorer de 10% pour les révisions éventuelles.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Travaux de réfection et d’entretien de voiries. Lot 3 : raclage et pose. Avenant n°1. Approbation.

 

Il est proposé au Conseil communal d’approuver l’avenant n°1 au lot 3 (raclage et pose) du marché de travaux de réfection et d’entretien des voiries à Lessines, Ogy, Deux-Acren, Bois-de-Lessines et Ollignies dont le montant s’élève à 42.714,51€ TVAC et de se prononcer sur les voies et moyens nécessaires.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2019/3p-1451/Lot_3_2019_10_04_CC_Approbation - Avenant 1

Objet : Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Lot 3 ([raclage - pose]) - Approbation avenant 1.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/2(Eléments imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur) ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 relative à l'attribution du marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Lot 3 ([raclage - pose])” à WILLEMEN INFRA, Booiebos 4 à 9031 gent pour le montant d’offre contrôlé de 154.134,00 € hors TVA ou 186.502,14 €, 21 % TVA comprise ;

 

Considérant que lors de l'exécution des travaux, du goudron a été relevé dans une partie des surfaces hydrocarbonées et que ce matériau a du être évacué dans un centre de traitement agréé.

 

Attendu que le coût d'un tel traitement n'était pas prévu au marché initial et qu’ il y a lieu de l'inclure dans une modification du marché.

 

Considérant que ce type de fraisât n’a pu être réutilisé sur chantier et a du être remplacé par un autre matériau moyennant un supplément de prix ;

 

Considérant que ces modifications ont entrainé le supplément suivant :

 

Travaux supplémentaires

+

€ 35.301,25

Total HTVA

=

€ 35.301,25

TVA

+

€ 7.413,26

TOTAL

=

€ 42.714,51

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai;

 

Considérant que le montant de ces modifications dépasse de 22,90% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 189.435,25 € hors TVA ou 229.216,65 €, 21 % TVA comprise ;

 

Vu l’avis favorable du fonctionnaire dirigeant ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/735-60/2018/2018-0020 du budget de l’exercice en cours et fera l’objet d’une majoration lors d’une prochaine modification budgétaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 02 septembre 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 73/2019, remis en date du 19 septembre 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : d'approuver l'avenant 1 du marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries - Lot 3 (raclage - pose)” pour le montant total en plus de 35.301,25 € hors TVA ou 42.714,51 €, TVA comprise.

 

Art. 2 : de porter la dépense à charge de l’article 421/735-60/2018/2018-0020 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire.

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération au Service Public de Wallonie - Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l’Action Sociale et de la Santé– DG05 – Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs Locaux, Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 Namur (Jambes). Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Location de modules pour le service des travaux. Choix et conditions du marché. Décision.

 

Afin d’optimiser le fonctionnement des services, il apparaît nécessaire de procéder à la location de modules pour le service des travaux.

 

Il est dès lors proposé au Conseil d’approuver le cahier des charges établi à cette fin, portant l’estimation de la dépense à 151.008 € TVAC et de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui intervient comme suit :

 

« Il est grand temps d’apporter des améliorations aux conditions de travail des employés et ouvriers du service travaux. La location de dix conteneurs est une solution qu’Ecolo salue, mais espère provisoire. C’est une solution d’attente. Ecolo espère qu’elle sera la plus courte possible et que l’aménagement des terrains autour de l’ancien site Burens ne tardera plus trop. »

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, précise que le site susceptible d’accueillir le Service des travaux n’est peut-être pas celui évoqué par le Conseiller.

 

L’acte administratif suivant est adopté à l’unanimité :

 

2019/3p-1610/2019_09_04_CC_Approbation - Conditions

Objet : Location de modules occupables et sanitaires pour le service des travaux. - Choix et conditions du marché – Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) et l'article 57 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le cahier des charges N°3p-1610 relatif au marché ayant pour objet “Location de modules occupables et sanitaires pour le service des travaux.” pour un montant estimé à 151.008,00 € TVAC ;

 

Considérant que ce marché sera conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement 3 fois ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 08 aout 2019.

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°62/2019, remis en date du 05 septembre 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : d’approuver le cahier des charges N°3p-1610 relatif au marché ayant pour objet “Location de modules occupables et sanitaires pour le service des travaux.” pour un montant total estimé à 151.008,00 € TVAC.

 

Art. 2 : de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Application de l’article 60 du RGCC. Ratifications.

 

Le Collège communal a été amené à faire application de l’article 60 du RGCC dans le cadre de 4 dossiers. C’est pourquoi le Conseil communal est invité à ratifier les décisions suivantes :

 

  • Paiement de frais de mise au rôle et de l’indemnité de procédure dans un litige (décision du Collège du 8 juillet 2019)
  • Renforcement du compteur électrique du Service Animados (décision du Collège du 9 septembre 2019)
  • Paiement des traitements des coordinateurs de la plaine de vacances (décision du 16 septembre 2019)
  • Paiement de la taxe de substitution d’IPALLE (décision du 23 septembre 2019)

 

Il en résulte les 4 actes administratifs suivants adoptés à l’unanimité :

 

N° 2019/ MM/service juridique/Oueslati

1°Objet : Oueslati/ Ville de Lessines - Paiement des frais de mise au rôle et de l’indemnité de procédure – application de l’article 60 du RGCC - Ratification

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, L1311-3 et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu le Règlement général sur la comptabilité communale (ci-après R.G.C.C.), notamment ses articles 60 et 64;

Attendu que l’article 64 du R.G.C.C. prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal;

Considérant que le crédit budgétaire inscrit à l’article 104/123-15 «Frais de procédure et de poursuites» à concurrence de 1.000,00€ a été dûment approuvé dans le budget relatif à l’exercice 2019;

Attendu que le disponible de l’article 104/123-15 du budget ordinaire de l’exercice 2019 « Frais de procédure et de poursuites» ne disposait plus d’un solde suffisant pour prendre en charge le paiement des frais de mise au rôle ainsi que l’indemnité de procédure à Maître DUPIRE relatif au dossier VERBOOMEN-OUESLATI;

Considérant la décision du Collège du 8 juillet 2019 faisant application de l’article 60 du R.G.C.C. afin d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement des frais de mise au rôle et de l’indemnité de procédure concernant le dossier Oueslati/ Villes de Lessines;

Considérant que cette décision du Collège exige une ratification par le Conseil communal;

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Article 1er : de ratifier la décision du Collège du 8 juillet 2019 ayant pour objet d’imputer et d’exécuter les dépenses relatives au paiement des frais de mise au rôle et de l’indemnité de procédure dans le dossier Oueslati/ Ville de Lessines, à Maître DUPIRE, rue Belle Eau, 5 à 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2019/3p-1678/2019_10_04_CC_Approbation ratification

2° Objet : Renforcement du compteur électrique du Service ANIMADOS – Applicationd de l’article 60 - Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° b) (urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 août 2019 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) du marché “Renforcement du compteur électrique du Service ANIMADOS” ;

 

Vu la décision du Collège communal du 09 septembre 2019 qui décide

 

Art. 1er : de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’afticle 60 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale afin de notifier à l’adjudicataire ORES, Chemin d’Eole, 19 à 7900 Leuze-en-Hainaut l’exécution du marché ayant pour objet « Renforcement du compteur électrique du Service Animados » au montant de 1.964,21 € TVA comprise.

 

Art. 2 : d’imputer les dépenses y relatives à charge de l’article 832/724-60//2019 0111 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre de la modification budgétaire n°2.

 

Art. 3 : de soumettre la présente décision à un prochain conseil communal pour ratification.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

Considérant qu’il est de la compétence du Conseil communal de ratifier décision du Collège communal ci-dessus décrite ;

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de ratifier, dans le cadre du marché de “Renforcement du compteur électrique du Service ANIMADOS”, la décision du Collège communal du 19 août 2019 qui choisit :

 

Art. 1er : de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’afticle 60 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale afin de notifier à l’adjudicataire ORES, Chemin d’Eole, 19 à 7900 Leuze-en-Hainaut l’exécution du marché ayant pour objet « Renforcement du compteur électrique du Service Animados » au montant de 1.964,21 € TVA comprise.

 

Art. 2 : d’imputer les dépenses y relatives à charge de l’article 832/724-60//2019 0111 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre de la modification budgétaire n°2.

 

Art. 3 : de soumettre la présente décision à un prochain conseil communal pour ratification.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération de ratification à Madame la Directrice financière.

 

***

 

N° 2019/GRH/CB/147

3) Objet : Paiement des mandats traitement des coordinateurs de la plaine de vacances «Lessines Evasion» du mois de septembre 2019 – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC:

Considérant que les crédits budgétaires inscrits aux articles 761/111-01 «Traitements coordinateurs et aides administratives Camps de vacances» et 761/113-01 «ONSSAPL coordinateurs et aides administratives Camps de vacances» à concurrence respectivement de 38.944,07€ et 12.462,10€ ont été dûment approuvés dans le budget relatif à l’exercice 2019 ;

Attendu que le disponible des articles 761/111-01 et 761/113-01 du budget ordinaire de l’exercice 2019 ne disposent plus d’un solde suffisant pour prendre en charge le paiement des traitements dus au personnel engagé dans le cadre de l’organisation de la plaine de vacances «Lessines Evasion»;

Considérant que le paiement du traitement ainsi que celui du pécule de sortie qui en découle sont des dépenses obligatoires ;

Considérant que cette erreur administrative ne doit pas pénaliser le personnel de la plaine de vacances;

Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2019 ;

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement des taitements et des pécules de sortie des coordinateurs de la plaine de vacances «Lessines Evasion» pour un montant de 2.816,77 euros à charge de l’article 761/111-01 et 1.243,43 euros à charge de l’article 761/113-01;

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2019/CC/SF/068

4) Objet : Paiement du mandat relatif à la taxe de substitution RW 2019 UVE Ipalle – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC:

Considérant que les crédits budgétaires inscrits à l’article 876/435-01 « Participations aux frais de fonctionnement Ipalle (traitement des déchets et parcs à conteneurs) » à concurrence de 705.000,00€ ont été dûment approuvés dans le budget relatif à l’exercice 2019 ;

Attendu que le disponible de l’article 876/435-01 du budget ordinaire de l’exercice 2019 ne dispose plus d’un solde suffisant pour prendre en charge l’entièreté de la taxe de substitution relative au traitement des déchets ménagers de l’UVE à payer à Ipalle ;

Attendu que les crédits à prévoir dans la prochaine modification budgétaire ordinaire n°2 ne seront disponibles qu’en fin d’année, après approbation de ladite modification par l’autorité de tutelle ;

Considérant que le non-paiement de cette taxe, à l’échéance du 1er octobre 2019, engendrerait la facturation d’intérêts de retard assez élevés ;

Vu la décision du Collège communal du 23/09/2019 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, le solde nécessaire d’un montant de 13.890,00 euros nécessaire au paiement, à charge de l’article 876/435-01, de la « Taxe de substitution RW 2019 UVE Ipalle » ;

A l’unanimité

DECIDE :

 

Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 23/09/2019 concernant l’application de l’article 60 du RGCC pour le paiement de la taxe de substitution RW 2019 UVE Ipalle ;

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Contrat Rivière Dendre. Plan d’actions 2020-2022. Approbation.

 

Le plan d’actions 2020-2022 du Contrat Rivière Dendre précise notamment les points qui méritent une attention toute particulière : les rejets directs dans le cours d’eau, la présence de déchets sur les berges et l’érosion.

 

Ce dossier devant être transmis au plus tard pour le 30 septembre, le Collège, en séance du 16 septembre, l’a approuvé.

 

La parole est donnée à Monsieur HOCEPIED, Conseiller ECOLO, qui intervient comme suit :

« Il est demandé au Conseil d’approuver le texte du Contrat Rivière Dendre, mais le Conseil n’a plus rien à approuver puisque le dossier devait être transmis pour le 30 septembre...

Sur le fond, il est évident qu’Ecolo approuve la décision de prolonger le précédent plan d’actions du contrat Rivière Dendre, mais aurait souhaité un peu plus d’ambition, aurait souhaité notamment un plan d’actions pour commencer à réparer les dégâts constatés sur la biodiversité. On en est loin ! Jusqu’en 2022, le plan, à Lessines, portera surtout sur les points noirs qui méritent une attention particulière. Jusqu’à présent, il y a eu des actions de sensibilisation des propriétaires des terrains en bord de Dendre. Ecolo salue ces actions de sensibilisation, mais elles n’ont de sens que si elles débouchent sur des améliorations. Comme, selon des rapports de l’administration, cela n’est pas toujours le cas, une phase plus répressive devrait sans doute être envisagée. »

 

Le Conseil décide d’approuver ce document à l’unanimité.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Objet : Contrat Rivière Dendre : adoption du plan d’actions 2020-2022. Ratification

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la Directive-cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine et de l’eau et imposant notamment la mise en œuvre d’un plan de gestion de l’eau par bassin hydrographique ;

 

Vu la Directive Cadre Inondation 2007/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour et une méthode pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de gestion des risques d'inondations ;

 

Vu le décret relatif au livre II du Code de l’environnement constituant le Code de l’eau qui attribue, en son article D32, aux Contrats de rivière des missions d’informations, de sensibilisation et de concertation en ce qu’elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. 22.12.2008) ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. 22.12.2008) fixant les missions des Contrats de rivière dont celle de faciliter la mise en œuvre des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau ;

 

Attendu qu’en sa séance du 7 juin 2010, le Conseil Communal de Lessines a décidé d’adhérer à l’a.s.b.l. Contrat rivière Dendre, d’en approuver les statuts et de participer à son fonctionnement;

 

Considérant que le territoire communal de Lessines est situé entièrement dans le sous-bassin hydrographique de la Dendre ;

 

Considérant que le Contrat de Rivière, protocole d’accord entre l’ensemble des acteurs publics et privés, est un outil permettant de concilier les multiples fonctions et usages du cours d’eau, de ses abords et des ressources en eau du bassin ;

 

Considérant qu’un des objectifs de ce protocole d’accord est de réaliser un état des lieux du bassin (« étude points noirs ») et de rédiger une charte consensuelle (Protocole d’accord) dont le contenu servira de base au Contrat de rivière ;

 

Considérant que le Contrat de Rivière explicitera le programme des actions à mener et énoncera les mesures de suivi pour notamment améliorer la qualité des eaux, prévenir les inondations, préserver et/ou restaurer le lit et les abords des cours d’eau ainsi que les zones humides, lutter contre la prolifération des espèces invasives et informer et sensibiliser la population et les acteurs locaux ;

 

Considérant que la bonne marche d'un contrat de rivière suppose la collaboration du plus grand nombre d'acteurs concernés ;

 

Vu que le Contrat Rivière Dendre s’engage à accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets en lien avec l’eau ;

 

Vu la mission du Contrat Rivière Dendre d’accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre des Directives Cadre sur l’Eau et Directive inondation ;

 

Attendu que s’est manifestée la volonté de restaurer la qualité biologique et paysagère du bassin de la Dendre ;

 

Attendu que le fonctionnement des contrats de rivière est financé d’un part par le Service Public de Wallonie (70 %) et d’autre part par la Province de Hainaut et les communes concernées (30 %) ;

 

Attendu que pour le sous-bassin de la Dendre, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 fixe un montant maximal de subventionnement annuel régional et que sur base de ce plafonds ont calculés les montants des subsides communaux, ainsi que sur base d’une clé de répartition tenant compte de la superficie et de la population respectives de chaque commune sur le sous-bassin ;

 

Attendu qu’un montant annuel est ainsi obtenu pour chaque commune et que pour Lessines pour les trois années à venir il est estimé à

 

Part. financière (€) 2020

Part. financière (€) 2021

Part. financière (€) 2022

6.326,23

6.452,75

6.581,81

 

Considérant que pour permettre l’adoption du protocole d’action 2020-2022 lors de l’assemblée générale du Contrat Rivière Dendre programmée le 3 octobre 2019, il convenait de transmettre au Contrat de Rivière Dendre les actions que la Ville de Lessines souhaite mener entre 2020 et 2022 ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 16 septembre 2019 :

- approuvant la participation financière de la commune de Lessines au Contrat Rivière Dendre asbl pour les années 2020, 2021 et 2022

- décidant de faire apparaître dans le protocole d'accord 2020-2022 du Contrat Rivière Dendre les actions suivantes qui seront portées par la Ville de Lessines et ses services en vue de répondre aux objectifs fixés par la Directive-cadre Européenne sur l'Eau (2000/60/CE), la Directive Inondation (2007/60/CE).

- s’engageant (moralement) à réaliser ces actions dans la mesure des moyens techniques, humains et financiers disponibles chaque année.

- approuvant l'inventaire points noirs (diagnostic) du Contrat Rivière Dendre pour les cours d’eau de 3ième catégorie, ainsi que leur niveau de priorité.

Art .2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décision.

 

Le Conseil est invité à statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses relevant du service extraordinaire.

 

Il s’agit des dépenses relatives

  • aux essais de sols dans le cadre des travaux d’amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren ;
  • aux honoraires de l’auteur de projet désigné dans le cadre du marché de restauration de l’enveloppe extérieure de l’église Saint-Pierre ;
  • à l’acquisition d’éclairage LED pour la salle Jean-Claude DROUOT.

 

Les 3 délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

2016/3p-1352/2019_10_04_CC_Approbation des voies et moyens

  1. Objet : Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren – Essais de sols - Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

 

Vu la décision du Collège communal du 04 mars 2019 d'attribuer le marché relatif aux travaux d’ “Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren ” à A2 S.A., Rue des Fours à Chaux 102 à 7080 Frameries, pour le montant d’offre contrôlé de 294.362,75 € TVA comprise.

 

Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2019 de faire appel au marché conclu par le SPW DGO1 Direction opérationnelle des routes et bâtiments – Direction territoriale des routes de Mons, Rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons valable jusqu’au 21 octobre 2020 et de confier à l’AM INISMA A.S.B.L. – S.A. LABOTOUR, Rue du Gouverneur Cornez, 4 à 7000 MONS adjudicataire dudit marché aux prix unitaires repris dans son offre, la réalisation des essais de sols pour les travaux susdits ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense, est inscrit à charge de l’article 421/735-60//2017 0098 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas être sollicité ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter les dépenses relatives aux essais de sols réalisés dans le cadre des travaux d’ “Amélioration de la rue Lisière du Bois ”, à charge de l’ article 421/735-60//2017 0098 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

 

2016/3p-866/2019_10_04_CC_Approbation des voies et moyens

  1. Objet : Eglise Saint-Pierre - Restauration de l’enveloppe extérieure - Auteur de projet - Approbation des voies et moyens pour le solde des honoraires.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 1999 qui approuve la conclusion d’un contrat d’honoraires avec un auteur de projet en vue de l’étude des travaux de restauration de la toiture et de pose de parois vitrées à l’église Saint-Pierre à Lessines ;

Vu la décision du Collège communal du 03 août 1999 qui désigne Monsieur Jean-Louis DUMORTIER, Ruelle des Moines, 6 à 7500 TOURNAI en qualité d’adjudicataire dudit marché ;

Vu la convention d’honoraires établie le 1er septembre 1999, avec Monsieur Jean-Louis Dumortier, Architecte, Ruelle des Moines, 8 à 7500 Tournai ;

Considérant que depuis le 24 janvier 2002 Monsieur DUMORTIER poursuit ses activités d’architecte en qualité de gérant de la SPRL KINESIS ARCHITECTURE ;

Vu la décision du Collège communal du 07 mars 2016 qui approuve l’avenant n°1 ayant pour objet « inspection par le passage d’un drone » au montant estimé à 900,00€ hors T.V.A ;

Vu la convention de cession de contrat d’architecture conclue le 26 octobre 2018 entre la SPRLU KINESIS ARCHITECTURE et la SASPJ GRIB ARCHITECTURE approuvée par la Collège communal le 05novembre 2018 ;

Vu la décision du Collège communal du 04 décembre 2018 qui approuve l’avenant n°2 au contrat d’honoraires susdit, ayant pour objet « rédaction de la fiche d’état sanitaire de l’Eglise Saint-Pierre » au montant estimé à 6.525,00€ hors T.V.A ;

Vu la décision du Collège communal du 26 août 2019 d’approuver l’avenant 3 du contrat d’honoraires susdit pour un montant estimé à 28.168,32 € TVA comprise.

Attendu qu’à ce stade du dossier le montant des honoraires restant dus est estimé à 84.776,99 € TVA comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 79001/724-60/1999/1999-0003 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 juillet 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 58/2019, remis en date du 21 août 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter les dépenses relatives aux honoraires du marché ayant pour objet “Eglise Saint-Pierre - Restauration de l’enveloppe extérieure - Auteur de projet” à charge de l’article 79001/724-60/1999/1999-0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

 

2019/3p-1603/2019_10_04_CC_Voies et moyens

  1. Objet : Acquisition d'éclairage LED pour la Salle Drouot – Voies et moyens - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 25 mars 2019 d'approuver l’acquisition d'éclairage LED pour la Salle Drouot, de recourir au marché “Acquisition de matériel électrique 2018-2020 - Marché à commandes” de la Ville de Lessines dans le cadre de l’exécution du présent dossier et de désigner DELABY ELECTRO N.V., Havenstraat, 74 à 1800 VILVOORDE, en qualité d’adjudicataire aux prix unitaires HTVA remise déduite ;

Vu le devis n°189945 transmis le 12 mars 2019 par la firme DELABY ELECTRO N.V., Havenstraat, 74 à 1800 VILVOORDE au montant de 3.421,52 € ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours, pour moitié à charge de l’article 762/724-60//2019 0051 et pour moitié à charge de l’article 771/724-60//2019 0051 et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

A l’unanimité,

DECIDE :

 

 

Article 1er : d’engager les dépenses relatives au présent marché d’ « Acquisition d'éclairage LED pour la Salle Drouot » à charge pour moitié de l’article 762/724-60//2019 0051 et pour moitié à charge de l’article 771/724-60//2019 0051 et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière

 

 

  1. Octroi de subsides. Décision.

 

Dans le cadre de l’appel à projets « supracommunalité » lancé par la Province de Hainaut, la Ville de Lessines a décidé de promouvoir les festivals du Val de Dendre et de présenter le projet Val de Dendre-Denderland.

 

Le Conseil est invité à approuver ces décisions et à octroyer le subside à l’ASBL Office de Tourisme d’Ath et à Toerisme Oost-Vlaanderen VZW.

 

Les 2 délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

2019/Serv.Fin./065

  1. Objet : Octroi de subside à TOERISME OOST-VLAANDEREN VZW» dans le cadre du Val de Dendre-Denderland. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa décision unanime du 24 mai 2018 d’approuver la convention Denderland ayant pour objet le développement touristique des communes arrosées par ce cours d’eau ;

 

Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, la prise en charge des frais de fonctionnement et de traitement du coordinateur mi-temps (niveau A) a été fixée à 40% pour la Ville de Lessines et à 60% pour la Ville d’Ath ;

 

Vu la demande adressée par TOERISME OOST-VLAANDEREN VZW ;

 

Considérant que un crédit de 5.000€ a été prévu au budget 2019 à l’article 930/332-02 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’accorder à TOERISME OOST VLAANDEREN VZW un montant de 4.000,00 euros, à titre de subside 2019, afin de mettre en œuvre les actions dans le cadre du projet de coopération Val de Dendre.

 

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 930/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 : de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

 

***

2019/Serv.Fin./066

  1. Objet : Octroi de subside à l’ASBL « Office de Tourisme d’Ath » dans le cadre du projet supracommunalité Val de Dendre. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le second appel à projets communaux dans le cadre de la surpacommunalité en Province de Hainaut adressé aux communes par courrier du 5 avril 2019 ;

Considérant que la Ville de Lessines défend la promotion des festivals « Val de Dendre tels qu’initiés par les Centres culturels d’Ath et de Lessines ;

 

Considérant que la Ville de Lessines adhère au projet Val de Dendre-Denderland ayant pour objet le développement touristique des communes arrosées par ce cours ;

Considérant qu’il convient de désigner un opérateur pour cet appel à projet ;

Vu les demandes adressées par l’ASBL, « Office de Tourisme d’Ath » ;

Vu la décision du Collège communal du 6 mai 2019 ;

Considérant que un crédit de 19.000€ a été prévu au budget 2019 à l’article 561/332-02 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 6 mai 2019.

 

Art. 2 : d’accorder « à l’ASBL Office de tourisme » à titre de subside 2019 dans le cadre de l’appel à projets supracommunalité les 40% du coût salarial de la coordinatrice à mi-temps (niveau A)

 

Art. 3 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 561/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 4 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 5 : de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Rétrocession des points APE conférés à l’ASBL Coupole Sportive Lessines et transfert des points APE à la Régie communale autonome pour le sport lessinois. Ratifications,

 

L’ASBL Coupole Sportive de Lessines a décidé de renoncer, à la date du 30 juin 2019, au bénéfice des 3 points APE cédés par la Ville. En raison du transfert du personnel de cette ASBL vers la RCASL, le Collège, en date du 16 septembre 2019, a décidé de céder, à partir du 1er juillet 2019 ces 3 points à la RCASL.

 

Le Conseil ratifie ces décisions. Il en résulte la délibération suivante adoptée à l’unanimité :

 

N° 2019/GRH/CB/138

Objet: Rétrocession des points APE à l'ASBL Coupole Sportive Lessines et transfert des points APE à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois. Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2018 relative au transfert de trois points APE à l’ASBL Coupole Sportive Lessines, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

 

Vu l’extrait du registre aux délibérations du Conseil d’administration de l’ASBL Coupole Sportive de Lessines du 3 septembre 2019 renonçant en date du 30 juin 2019 au bénéfice des 3 points APE cédés par la Ville de Lessines, suite au transfert du personnel de cette dernière ver la RCASL ;

 

Vu que la réforme relative au calcul des points APE pour 2020 a été suspendue ;

 

Vu le courrier du 6 octobre 2017 de la Ministre de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne relatif à la reconduction automatique pour une durée indéterminée à partir de 2018, des points dont la Ville a bénéficié en 2017 ;

 

Vu les délibérations adoptées par le Collège communal en séance du 16 septembre 2019, décidant de rétrocéder des points APE à la Coupole sportive à partir du 1er juillet 2019 et le transfert de ces points à la Régie communal autonome pour le sport Lessinois (RCASL) pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier ces décisions ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : De ratifier les délibérations adoptées par le Collège communal, en séance du 16 septembre 2019, décidant de rétrocéder, à partir du 1er juillet 2019 les trois points APE à l’ASBL Couple sportive et de transférer ces 3 points APE à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois.

 

Art. 2 : De transmettre la présente délibération à la Division de l'Emploi et de la Formation du Ministère de la Région wallonne.

 

 

  1. Transfert de points APE à la RCASL, à l’ASBL Centre Culturel René Magritte et à la Zone de Police des Collines. Ratifications.

 

En séance du 16 septembre 2019, le Collège a décidé de céder, pour l’année 2020, des points APE à la RCASL, à l’ASBL Centre Culturel René Magritte et à la Zone de Police des Collines.

 

Le Conseil ratifie ces décisions. Il en résulte la délibération suivante adoptée à l’unanimité :

 

N° 2019/GRH/CB/137

Objet: Transfert des points APE à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois, à l'ASBL Centre Culturel René Magritte et à la Zone de Police des Collines. Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement ;

 

Vu que la réforme relative au calcul des points APE pour 2020 a été suspendue ;

 

Vu le courrier du 6 octobre 2017 de la Ministre de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne relatif à la reconduction automatique pour une durée indéterminée à partir de 2018, des points dont la Ville a bénéficié en 2017 ;

 

Vu les délibérations adoptées par le Collège communal en séance du 16 septembre 2019, décidant de céder des points APE à la Régie communal autonome pour le sport Lessinois (RCASL), à l'ASBL Centre Culturel René Magritte ainsi qu'à la Zone de Police des Collines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier ces décisions ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : De ratifier les délibérations adoptées par le Collège communal, en séance du 16 septembre 2019, décidant de céder, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, trois points APE à la Régie communale autonome pour le sport Lessinois, sept points APE à l'ASBL Centre Culturel René Magritte et quatre points APE à la Zone de Police des Collines.

 

Art. 2 : De transmettre la présente délibération à la Division de l'Emploi et de la Formation du Ministère de la Région wallonne.

 

 

  1. A la demande du Conseiller DEFI « Proposition de la création d’un conseil consultatif du bien-être de la personne animal ». Décision.

 

En raison de l’absence du Conseiller DEFI, le Conseil décide de reporter sa décision.

 

 

15 a) A la demande de M. André MASURE, Conseiller Soci@libre, « Dissolution de l’ASBL Office de Tourisme de Lessines, demande à l’AG de cette ASBL de bien vouloir mettre le point à une assemblée extraordinaire, à convoquer très rapidement. Décision. »

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui intervient comme suit :

 

« Monsieur le Président du Conseil Communal,

Mesdames et Messieurs les membres du collège des Bougmestre et Échevins

 

Conformément aux dispositions de l’art.L1122-4 du code de la Démocratie et de la Décentralisationje vous prie de bien vouloir inscrire le point complémentaire suivant à l’ordre du jour du conseil communal du 4 octobre 2019. A la demande de Monsieur Masure André pour Socia@libre.

Point 1

Dissolution de l’ASBL Office de Tourisme de Lessines ,demande à adresser à l’AG de cette asbl de bien vouloir mettre le point à une assemblée extraordinaire, à convoquer très rapidement. Décision.

 

Depuis 2006, cette asbl ne bénéficie plus de la personnalité juridique du fait de nombreux manquements à ses obligations légales. Les nombreuses et différentes modifications de ses statuts n’ont jamais été déposées au tribunal du Commerce(actuellement Tribunal de l’entreprise)ni été publiées au Moniteur.

Négligence ou volonté délibérée ?

Quelques exemples:

1/dernière publication au moniteur début 2005. Suite aux élections de 2006,les noms des 11 administrateurs publics nouveaux lui sont communiqués, mais pas de publication au moniteur. Les administrateurs privés, arrivés en fin de mandat, n’ont pas été renouvelés. Donc, pas de personnalité juridique.

2/2013.Elections, et donc, nouveaux mandataires publics, mais limités à 5 plus le bourgmestre, ainsi que 5 mandataires privés. L’AG du 25 juin désigné les 11 administrateurs. Notons que la désignation se fait à l’unanimité. Un ÇA se déroule le 27 novembre 2013 avec ces administrateurs, mais, aussi, curieusement, avec 2 anciens administrateurs, éminents juristes, pourtant présents en juin et qui savent ,donc, qu’ils ne sont plus administrateurs . A moins qu’ils ne savent que ce CA n’est qu’illusion car les modifications statutaires n’ont pas été publiées.

3/2016.Le collège (avec V. Reignier et P. De Handschutter) envoie une note au Président de l’office de Tourisme lui demandant, notamment, de supprimer le mandat d’administrateur détenu par le directeur de l’ASBL,pour incompatibilité des 2fonctions .Il demande, également, de modifier et adapter les statuts et de les faire publier conformément aux réglementations en vigueur. Aucun suite n’est donnée,même pas le traitement de ces points en CA ou en AG. Pourtant, V. Reignier et P. De Handschutter y siègent... Évidemment, pas de publication. Reste-il encore un doute quant à la volonté de certains administrateurs de se soustraire aux règles légales ?

Entre-temps, les dettes s’accumulent, notamment à l’égard de l’ONSS. Devant l’extrême gravité de la situation, P. De Handschutter essaie, mi 2019,de résoudre les problèmes. Mais, ni sa présidence a.i.,ni Les convocations des CA et AG, ni les décisions prises, ne sont légales.

Quelles sont les conséquences de cette gabegie pour l’ASBL et ses administrateurs?

1/ Le tribunal considère l’absence de personnalité juridique de l’ASBL. Ses administrateurs seront, à titre individuel, responsables de tous les actes qu’ils ont pris dans le cadre de cette asbl.

2/Le tribunal considère (hypothèse ahurissante) que l’ASBL a la personnalité juridique. Même, si l’art 18 des statuts de l’ASBL énonce que les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle de par l’exécution de leur mandat, cette disposition souffre une exception: les dettes contractées auprès de l’ONSS sont à charge des administrateurs.

 

Quelles sont les conséquences pour les finances communales? La ville, organe de tutelle, devra pallier toutes les carences passées, présentes, et ,sans dissolution de cette asbl, les carences futures.

 

Il est donc proposé que le conseil communal demande à l’AG de l’ASBL Office de Tourisme de réunir une assemblée générale extraordinaire, dans les délais les plus brefs, et de mettre le point de sa dissolution à l’ordre du jour.

 

Projet de délibération

Vu la tutelle exercée par le conseil communal de Lessines sur l’ASBL Office de Tourisme de Lésines.

Vu les multiples carences dans la gestion de cette asbl.

Vu l’absence de personnalité juridique de cette asbl depuis 2006,

Vu que cette absence est due à la négligence, voire à une volonté délibérée de certains administrateurs de se soustraire aux dispositions légales.

Vu les dettes considérables contractées par l’ASBL auprès de l’ONSS.

Vu l’intervention du Tribunal des Entreprises dans ce dossier.

Vu les conséquences financières qui seront supportées par la ville,tant pour celles existantes à ce jour ,que celles à venir,

vu l’incurie des gestionnaires de l’ASBL.

 

Il est proposé au conseil communal de demander à l’AG de l’ASBL de réunir une assemblée générale extraordinaire,dans les plus brefs délais, avec ,comme point à l’ordre du jour, La dissolution de l’asbl. »

 

Ensuite, Monsieur HOCEPIED, Conseiller Ecolo déclare ce qui suit :

« Cela fait longtemps qu’Ecolo n’a plus de représentant à l’office du tourisme, mais les échos que nous avions nous ont souvent interpellés, et plus d’une fois, à ce Conseil, nous avons exprimé nos interrogations. Aujourd’hui, le roi est nu : nous savons tous que cette ASBL n’est plus gérée sainement depuis plus de dix ans. Les membres de la majorité portent une énorme responsabilité dans les dérives qu’ils viennent apparemment seulement de constater ! Une société privée dans le même état serait aujourd’hui en faillite et n’aurait pas d’autre choix que de mettre la clef sous le paillasson. Pour Ecolo, il ne faut cependant pas jeter le bébé avec l’eau du bain : il est essentiel de reconstruire un office du tourisme digne de ce nom et de continuer à soutenir les activités de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose qui est un pôle d’attraction inestimable pour le développement du tourisme à Lessines! Monsieur Masure a raison quand il constate que l’ASBL n’a plus de personnalité juridique depuis les élections de 2006 (on se demande pourquoi il ne l’a pas dénoncé plus tôt alors que son groupe Libre était représenté au conseil d’administration de l’office du Tourisme), mais il n’est pas certain qu’une dissolution de l’ASBL soit la solution. Cette question devrait au préalable être confiée à des juristes. Par ailleurs, ne faudrait-il pas attendre les conclusions de l’audit diligenté par la Fédération Wallonie-Bruxelles avant de prendre une décision radicale? »

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, répond ce qui suit :

 

« Le point complémentaire de Mr Masure n'est pas une surprise. Lors du Conseil du 27 juin 2019, les problèmes de l'Office du Tourisme ont été exposés. Ils sont de 3 ordres :

 

1. Financier : moyens insuffisants pour la structure. Pour mémoire, 250.000€ de la CFWB soit la dotation minimale pour un musée de catégorie A;

2. Contrôle interne : suivi des trajectoires budgétaires;

3. Administratif : carences dans les publications aux Annexes du Moniteur belge pour ce qui concerne les nominations et cessations des administrateurs.

 

Lors de ce même Conseil, à ma demande de soutien du Conseil communal, Mr Masure, tel Ponce Pilate, s'en est lavé les mains : "C'est le problème de l'ASBL". Soit, nous avons pris nos responsabilités.

 

Des solutions sont désormais en place :

1. Des moyens supplémentaires ont été trouvés auprès de la CFWB : +100.000€ pendant 3 ans + 30.000€ d'aide exceptionnelle 2019;

2. Un contrôle des commandes et factures a été instauré. Un audit fonctionnel est commandé auprès de l'inspection CFWB. Première rencontre mi octobre 2019;

3. L'historique des mandats a été établi (fastidieux) et les publications suivent leur cours.

 

Pour ce qui est des faits, Mr Masure ne nous apprend rien de neuf. Je constate cependant une omission importante : il disposait au sein du Conseil d'administration dès 2000d'un siège pour un sbire de son groupe politique (Libre, ensuite Ecolo-Libre, aujourd'hui Soci@libre et demain peut-être roue libre !). Jamais le subordonné de Mr Masure n'a émis de remarque jusqu'au CA de ce mois de septembre où Mme Privé (isolée) n'a pas approuvé les décisions sous prétexte des difficultés. Notons qu'avant le Conseil communal de juin 2019, elle ne s'est pas réellement intéressée à la question. "Courage, fuyons".

 

La résolution proposée au Conseil par Mr Masure n'est pas en état. En effet, elle est intrusive dans l'administration de l'ASBL et dans la souveraineté de ses organes. Les considérants de la décision proposée souffrent de carences :

 

1. L'allégation péremptoire de la perte de la personnalité juridique, pour cause de défaut des publications de nomination et cessation des mandats, n'est étayée ni par une référence légale ni jurisprudentielle ou doctrinale. Elle est d'ailleurs réfutable par l'absurde puisque le Conseil communal va solliciter de l'AG de l'ASBL une résolution de dissolution alors que le considérant qui amène à cette demande serait fondé sur un constat de perte de la personnalité juridique.

"Ressusciter un mort pour le tuer une deuxième fois !"

 

2. Absence de propositions alternatives visant à maintenir un musée candidat au patrimoine de l'Humanité. Pas un mot à ce sujet. L'opposition a le devoir de contrôler, de dénoncer mais aussi de proposer des solutions constructives. Ainsi, elle sera respectée.

 

Pour ces motifs, je propose au Conseil communal de reporter le vote du point jusqu’à plus amples instructions du dossier par le requérant. »

 

Pour Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, les statuts de cette ASBL ont été publiés lors qu’il était membre en tant que Bourgmestre. Il ne peut reprocher au représentant de son groupe de ne pas avoir remarqué le défaut de publication. Qui aurait pu imaginer de tels problèmes de gestion. Il considère que la dissolution de l’ASBL permettra de repartir sur des bases saines plutôt que de faire payer l’incurie des représentants communaux par d’autres. Les représentants communaux préférant aller quémander à droite et à gauche des aides.

 

Monsieur le Bourgmestre répète que les « considérants » allégués par le Conseiller MASURE ne sont pas valables pour prendre la décision que ce dernier propose. Il précise que les comptes de l’ASBL ont été déposés depuis 2 ans. Ensuite, il souligne que cette ASBL emploie du personnel, la dissolution de cette structure serait lourdes de conséquences pour ces travailleurs.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, citée par Monsieur le Bourgmestre sollicite la parole ce qui lui est accordé. Elle constate que les représentants communaux au sein des différentes structures ont été désignés par le Conseil en date du 28 mars 2019 sauf en ce qui concerne l’ASBL Office de Tourisme. Le Conseil s’est prononcé à ce sujet le 27 juin dernier. La situation particulière de cette structure est connue. A titre individuel, elle fera rapport au Conseil à ce sujet. Elle craint que la gestion de cette ASBL mette en péril sa survie et les finances de la Ville.

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre fait remarquer que lors du Conseil d’Administration du 15 janvier 2019, étaient recensés 14 Administrateurs dont 5 publics ; lors du Conseil d’Administration du 29 avril 2019, 10 Administrateurs dont 2 publics, alors que 6 publics sont prévus.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO souhaite savoir si nous disposons d’une liste actualisée des administrateurs de cette ASBL. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre lui répond par l’affirmative, un travail a été accompli pour retracer les mandats dans le temps.

 

La proposition de Monsieur le Bourgmestre de reporter la proposition de Monsieur MASURE et d’inviter ce dernier à instruire davantage la motivation de la décision proposée recueille quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser & Ecolo et cinq voix contre du groupe Soci@libre.

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

Question de Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo :

Mur en béton rue Remenpont à Ogy

Il y a quelques années, un éleveur de chevaux bien connu à Ogy a édifié un mur de béton rue Remenpont, à la limite du terrain où se situent ses étables. A l’époque, ce mur a été édifié sans permis.

Début septembre, le mur a été allongé de plus de 20 mètres; on devine très vite pourquoi…

Outre le fait que mur soit une hérésie d’un point de vue urbanistique, il présente un double problème de sécurité : premièrement, étant situé à hauteur de l’endroit où la rue tourne, il diminue la visibilité des automobilistes en cas de croisement, deuxièmement, étant situé très près de la route, il rend pratiquement impossible l’absorption des eaux de pluie sur le bas-côté, ce qui est particulièrement dangereux en hiver lors des gelées.

Le Collège va-t-il prendre des actions pour faire démolir ce mur ?

 

Madame Line DEMEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, rappelle qu’un pro justitia a été dressé par la Région wallonne concernant ces situations infractionnelles. En effet, l’Administration communale ne dispose pas d’agent habilité à sanctionner les infractions urbanistiques. Il est dès lors proposé d’aviser la Région wallonne de l’aggravation de cette situation infractionnelle.

 

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre clôt la séance publique et ouvre la séance à huis clos.

 

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil communal du 5 septembre 2019. Modification de délibération.

 

Aucune observation n'ayant été présentée, le procès-verbal de la réunion du Conseil communal du 5 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

 

En outre le Conseil unanime décide de modifier sa délibération adoptée le 24 janvier 2019, relative à l’acquisition de matériaux en fonte dont il faut remplacer dans l’objet « Désignation de l’adjudicataire » par « Voies et moyens ».