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Conseil communal du 5 juillet (compte rendu)

  1. Décisions de l’autorité de tutelle.  Communication.

 

Le Conseil est informé de ce que les trois décisions suivantes sont devenues exécutoires par expiration du délai de tutelle pour statuer :

  • Etude, conception, fourniture et installation d’une aire de jeux à Houraing,
  • Modification du statut pécuniaire,
  • Aménagement des abords du complexe sportif.

 

  1. Constitution de fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2018.  Décision.

 

Le Conseil a décidé de réaffecter divers montants concernant des dossiers terminés, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2018.

 

  1. Comptes 2017 du CPAS.  Approbation.

 

Les comptes 2017 du CPAS ont été approuvés par le Conseil communal.

 

  1. Modifications n°s 1 ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS.  Approbation.

 

Le Conseil a approuvé les modifications n°s 1 ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2018.

 

  1. Compte 2017 des Fabriques d’églises Saints-Gervais et Protais à Bois‑de‑Lessines et Saint-Médard de Ghoy. 

 

Le Conseil a reçu communication du compte 2017 de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines et a décidé de réformer le compte 2017 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy.

 

  1. Modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint‑Médard de Ghoy.  Approbation.

 

Le Conseil a approuvé la modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy.

 

  1. Nettoyage des vitres de l’Hôtel de Ville et du Centre administratif.  Choix et conditions du marché.  Décision.

 

Le Conseil a approuvé le cahier spécial des charges établi en vue de procéder au nettoyage des vitres de l’Hôtel de Ville et du Centre administratif, pour un montant estimé à 32.670,00 €, TVA comprise, pour 4 ans.

 

 

  1. Acquisition d’une hydrocureuse pour le service des travaux.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Afin de permettre l’entretien du réseau d’égouttage, le Conseil a décidé d’acquérir une hydrocureuse pour le service des travaux, pour un montant estimé à 164.681,00 €, TVA comprise.

 

 

  1. Acquisition de camionnettes pour le service des travaux.  Choix et conditions des marchés.  Voies et moyens.  Décision.

 

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service des travaux, le Conseil a approuvé les cahiers spéciaux de charges établis en vue d’acquérir, d’une part une camionnette pour le service des parcs et plantations pour un montant de 45.000 €, TVA comprise, et d’autre part, une camionnette plateau pour les festivités, pour un montant de 40.000 €, TVA comprise.

 

  1. Rénovation des bâtiments de l’école communale de Ghoy.  Désignation d’un auteur de projet.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le Conseil a approuvé le cahier spécial des charges établi en vue de charger un auteur de projet de l’étude des travaux de rénovation des bâtiments de l’école communale de Ghoy, pour un montant de 39.204,00 €, TVA comprise.

 

  1. Travaux de maintenance et mise en conformité de l’école communale de Deux‑Acren.  Désignation d’un auteur de projet.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le Conseil a approuvé le cahier spécial des charges établi en vue de charger un auteur de projet de l’étude des travaux de maintenance et de mise en conformité de l’école communale de Deux-Acren,  pour un montant de 78.650,00 €, TVA comprise.

 

  1. Travaux de mise en conformité et de rénovation des ponts de la Route Industrielle.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Afin de se conformer à la nouvelle législation sur les marchés publics, le Conseil a approuvé à la demande de la tutelle, à approuver le cahier spécial des charges établi dans le cadre des travaux de mise en conformité et de rénovation des ponts de la Route Industrielle, le montant estimatif de 1.230.606,91 €, TVA comprise.

 

  1. Travaux d’amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

En novembre 2016, le Conseil a décidé de faire appel au Hainaut Ingénierie Technique en vue de l’assistance et l’élaboration d’un cahier spécial des charges ayant pour objet l’amélioration des rues Lisière du Bois et Boureng à Deux-Acren.

 

Le Conseil a approuvé le document établi par ce service, proposant la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché et portant estimation de la dépense à 207.753,45 €, TVA comprise.

 

  1. Travaux de fraisage et d’enduisage de diverses voiries.  Avenant 1.  Approbation.

 

En décembre 2013, le Collège a attribué le marché des travaux de fraisage et d’enduisage des rues du Progrès, du Mouplon, des Blanchisseries et René Magritte à Lessines, au montant de 32.752,82 €, TVA comprise.

 

Des modifications étant apparues nécessaires en cours de marché, le Conseil a approuvé l’avenant n° 1 de ce marché, au montant de 6.413,91 €, TVA comprise.

 

  1. Travaux de réfection et d’entretien de voiries.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le Conseil a approuvé le cahier spécial des charges établi en vue de la réfection et l’entretien de diverses voiries, au montant de 680.801,66 €, TVA comprise.

 

  1. Reprise et libération de participations à la SC L’Habitat du Pays Vert.  Voies et moyens.  Décision.

 

Par courrier du 6 avril 2018, l’Habitat du Pays Vert a proposé le rachat de parts sociales disponibles.    Le Conseil a décidé de souscrire 125 parts d’une valeur de 2,48 €/part et d’en libérer un quart, soit 77,50 €.

 

  1. Budget extraordinaire.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le Conseil a statué sur les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses suivantes relevant du service extraordinaire :

  • 36.592,89 € – paiement d’une note d’honoraires à l’auteur de projet chargé de l’étude des travaux d’aménagement des abords du complexe sportif,
  • 140.857,78 € - travaux de construction d’une nouvelle école à Bois‑de‑Lessines,
  • 24.920,56 € - acquisition de poubelles urbaines,
  • 10.640,00 € - paiement d’une note d’honoraires à IDETA pour la réalisation du rapport d’incidences environnementales dans le cadre du Plan communal dérogatoire Dendre Sud.

 

  1. RCA.  Coupole sportive.  Décisions.

 

Le Conseil a approuvé les modifications apportées aux statuts de la Régie Communale Autonome pour le sport lessinois.

 

Par ailleurs, le Conseil a approuvé les avenants 1 proposés aux contrats de gestion de la Coupole sportive et de la Régie communale autonome pour le sport lessinois, de façon à déléguer la gestion de la piste d’athlétisme à la Régie communale.

 

  1. Octroi de subsides à diverses associations.  Décision.

 

Le Conseil a décidé d’octroyer de subsides inscrits au budget communal aux ASBL Centre Culturel René Magritte, Coupole Sportive et Lessines Inter.

 

  1. Appel à projets communaux dans le cadre de la supracommunalité.  Convention à conclure avec la Province de Hainaut dans le cadre du financement.  Adaptation.  Décision.

 

La subvention allouée aux communes participant au projet de supracommunalité a été revue à la hausse, de sorte que le taux de 75 cents fixé initialement, est passé à 1 €.

 

Cette subvention sera répartie de la même manière que celle décidée le 31 août 2017, à savoir : 50 % en faveur de l’Administration générale (projet Choq) et 50 % en faveur de la Culture.

 

Le Conseil a marqué son accord sur cette proposition.

 

  1. Affichage électoral.  Ordonnance de police.  Approbation.

 

Le Conseil a approuvé l’ordonnance de police en vue de réglementer l’affichage dans le cadre des prochaines élections communales et provinciales.

 

  1. Réforme des points APE.  Communication.

 

Conformément à sa demande, le Conseil a reçu communication des rapports relatifs aux incidences pour les services communaux, de la réforme des points APE.

 

  1. Rapports d’évaluation du Plan de Cohésion Sociale.  Approbation.

 

Le Conseil a approuvé les rapports d’évaluation du Plan de Cohésion Sociale.

 

  1. Rapport de rémunérations des mandataires pour l’exercice 2017.  Communication.

 

Conformément à l’article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport de rémunérations des mandats pour l’exercice 2017 a été validé Conseil communal.

 

  1. Convention Val de Dendre.  Communication.

 

Le Conseil communal, en date du 24 mai 2018, a statué sur la convention à conclure dans le cadre du projet Val de Dendre.  Cette convention a été signée mais la qualité d’un co-contractant a été modifiée. 

 

Le Conseil communal est donc informé de ce que cette convention a été signée par l’Office de Tourisme d’Ath au lieu de la Ville d’Ath.

 

  1. Adhésion au Contrat Rivière de la Marcq.  Décision.

 

Le Conseil a décidé d’adhérer au contrat-rivière de la Marcq.  Celui-ci s’intègre, notamment, dans le contrat rivière de la Dendre et est en lien concret avec le projet stratégique pour le Val de Dendre.

 

Cette décision est sans incidence financière pour la Ville.

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A la demande de Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, le point complémentaire suivant a été inscrit à l’ordre du jour :

 

Point 26a) :    Adoption d’un règlement communal fin d’installer des bureaux de vote dans les maisons de repos.

 

Le Conseil communal constate qu’un bureau de vote est, depuis plusieurs élections déjà organisé dans l’enceinte du CPAS qui compte une maison de repos.

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

                   A la demande de Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, le point complémentaire 26a) a été inscrit à l’ordre du jour de la séance publique :

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  1. Questions posées par les Conseillers.

 

Question posée par Mme Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO :

 

1)

Plan piscine 

Fin mai, nous apprenions que la piscine de Lessines ne bénéficierait pas des subsides de la Région “Plan Piscine”. Nous avions consacré un budget pour présenter un dossier qui devait nous assurer un maximum de chances d’accéder à ces subsides. Que s’est-il passé?

Il semblerait que deux critères de sélection trop faibles dans notre plan nous aient écarté des prétendants. A savoir : l’économie d’énergie par l’installation de sources d’énergie alternative et le peu de clubs fréquentant notre piscine.

Si mes souvenirs sont bons, nous avions dans nos cartons deux projets pour alimenter nos installations. L’un de panneaux photovoltaïques et l’autre de co-génération . L’un ou l’autre a-t-il été inscrit dans notre dossier ?

 

Toutes les activités sportives organisées au sein de notre Régie ont-elles bien été signalées également? Avons-nous reçu un explicatif de la sélection de la Région quant aux critères d’attribution afin que nous puissions en tirer des leçons pour l’avenir?

---

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, précise que la Région a motivé sa décision de ne pas retenir le dossier de Lessines sur 2 arguments : d’une part, l’empreinte énergétique du dossier, et, d’autre part, le nombre de clubs affiliés. Le cas de Lessines est ici parlant, de nombreux clubs fréquentant la piscine de Lessines sont affiliés à la fédération néerlandophone et n’ont dès lors pas été pris en considération par l’autorité régionale.

 

 

Question posée par Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO :

 

2)

Aménagement et utilisation de la gare devenue "Maison des associations"

 

Lors de l'inauguration de la maison des associations, nous avons pu visiter le bâtiment de la gare rénové.

A la question de savoir pourquoi l'accessibilité de ce bâtiment aux personnes à mobilité réduite n'avait pas été prévue, Oger Brassart avait répondu qu'il n'y avait pas assez de place pour installer un ascenseur. Or, Objectivement, il y avait assez de place pour installer un ascenseur. A l'entrée il y a même un local avec un guichet dont on se demande à quoi il va servir.

Je repose donc la question : pourquoi  avez-vous fait rénover un bâtiment de deux étages censé accueillir des associations composées aussi de gens âgés, de jeunes parents, de handicapés moteurs, des associations qui ont besoin de matériel, sans prévoir une petite rampe d'accès pour éviter les deux marches à l'entrée et un monte-charge? A noter qu'il n'y a pas non plus de sanitaires aux étages.

Je repose aussi -pour la 3ème! fois- la question de l'utilisation des salles car aucune réponse n'a été donnée jusqu'à présent: quels sont les critères d'attribution? La morale laïque pourra-t-elle y faire une soirée? La Locale Ecolo pourra-t-elle y organiser une réunion? L'association pour le droit de mourir dans la dignité pourra-t-elle y tenir une conférence? Des géants pourraient-ils s'y marier? (Je vous donne des exemples concrets pour recevoir une réponse concrète.) Quelles seront les modalités d'attribution: dans quel délai et à qui faudra-t-il adresser la demande, qui décidera de qui peut utiliser tel ou tel local? Quel est le contrat d'occupation?

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Monsieur Oger BRASSART, Echevin, précise que le cahier des charges proposé initialement intégrait le guichet d’accueil. Le supprimer aurait rallongé les délais de réalisation. Prévoir l’aménagement d’un ascenseur aurait eu pour conséquence de réduire les surfaces disponibles de 40% aux étages. Une rampe d’accès aux personnes à mobilité a été aménagée pour le rez-de-chaussée.

 

L’agent chargé de la communication a sondé 56 associations, 21 ont répondu. Il s’agira de proposer tantôt des contrats ponctuels, tantôt des contrats annuels selon les besoins exprimés par l’associatif.

 

Question posée par M. Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO :

 

3)

Projet CUP 2020

Lessines et ses carrières sont intimement liées. Sans ses carrières, Lessines ne serait pas Lessines. Les carrières ont même inspiré le surréaliste René Magritte dans son œuvre !

La Société Carrières Unies de Porphyre est un acteur économique important de notre ville, mais son empreinte sur notre environnement est aussi immense : l’entièreté de notre centre-ville pourrait facilement prendre place dans les carrières Lenoir et Vandevelde.

Notre sous-sol intéressera les CUP pour encore au moins 1 siècle. Pour pérenniser leur activité, les CUP vont moderniser leurs installations et ont introduit une demande de révision de plan de secteur. Cette pérennisation est positive pour notre économie et cette modernisation -sous-réserve d’une analyse environnementale globale- est intéressante aussi pour réduire les nuisances liées aux poussières générées par les activités de concassage et de transport du porphyre.

Ce vaste projet, appelé CUP2020, engage l’avenir de notre ville. Il est donc essentiel que les Lessinois y portent une grande attention et soient correctement informés.

En matière d’information, la ville a respecté la législation, mais vu l’ampleur du projet, elle aurait peut-être pu en faire davantage. Pourquoi par exemple ne pas avoir aussi annoncé l’enquête publique via le « Lessines s’envole » ?

Il est maintenant trop tard, l’enquête se termine le 13 juillet… Pour l’avenir , il est important que les Lessinois continuent à être informés des autres étapes de la procédure pour qu’ils puissent y participer. Est-ce l’intention du Collège d’informer les Lessinois et sous quelle forme ?

Enfin, pour en revenir au contenu de l’enquête publique en cours, un des grands enjeux concerne aussi les compensations que l’on peut espérer obtenir pour compenser la conversion de 5,54 hectares de terre agricole en zone d’activité économique. L’étude de ARIES qui est jointe à l’enquête publique préconise une zone de compensation légèrement différente de celle proposée par les CUP. Par rapport à celle des CUP, la zone proposée a l’avantage d’être plus grande, plus cohérente et d’exclure la réserve d’explosif qui n’a rien à faire dans une zone verte. Qu’en pense le Collège ? Va-t-il soutenir cette proposition ?

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Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, précise que les mesures de publicité ont été respectées. En outre, dès que la Ville a eu connaissance du lien informatique permettant l’accès aux données régionales, elle a veillé à le faire apparaître sur le site. En ce qui concerne la publication « Lessines s’envole », il est délicat de diffuser des informations qui, au moment de la parution, peuvent être devenues dépassées.

Quant au volet de questions sur le fond, il est, à ce stade, prématuré, d’y répondre.

Le dossier sera prochainement soumis au Conseil qui dispose de 45 jours pour émettre son avis sur base des différentes informations qui seront récoltées au terme de la procédure d’enquête.

 

 

Question posée par M. Didier DELAUW, Conseiller indépendant :

 

4)

Pose de chicanes ou autre moyen de ralentir la vitesse dans la rue du Pont à Deux-Acren.

 

La rue du Pont à Deux-Acren est une longue ligne droite où les voitures, camions et motos roulent à des vitesses souvent excessives. Depuis des années le nombre d’accidents y est monnaie courante. Par le passé il y a déjà eu des décès à déplorer.

Lundi soir, une voiture s’est encore encastrée sur un pylône en béton provoquant un accident spectaculaire où vu l’état du véhicule et du pylône plié en deux nous n’avons eu a déplorer qu’une seule victime, le conducteur blessé.

Monsieur le bourgmestre et membres du collège, ne serait-il pas opportun d’investir dans la sécurité de cette rue comme vous l’avez fait à d’autres endroits étant donné la densité du trafic croissante et le nombre d’enfants. La pose de chicanes apparait la seule solution pour réduire la vitesse qui y est limitée à 50. Les chicanes amovibles.

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Les dispositions du règlement d’ordre intérieur du Conseil prévoient que les questions orales doivent parvenir au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion. Or, cette question est parvenue tardivement de sorte qu’elle sera examinée lors de la prochaine séance.

 

Suit le huis clos