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Conseil communal du 5 septembre

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri qui arrive au point 11, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger qui arrive au point 11, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia qui arrive au point 11, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

________

 

Absents excusés :

M. LUMEN Eddy et M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers.

     

_____

 

Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

  1. Décisions de l’autorité de tutelle. Communication.

 

Le Conseil est informé de l'approbation des comptes annuels 2018 et des premières modifications budgétaires 2019 par l'autorité de tutelle.

 

 

  1. Programme Stratégique Transversal. Approbation.

 

Le Conseil est invité à valider le PST tel qu'établi par le Comité de Direction de la Ville de Lessines.

 

Monsieur le Président cède la parole à Madame le Directeur Général qui déclare ce qui suit :

« Le Programme Stratégique Transversal est un outil de management déjà usité dans de nombreuses structures qui a pour but d’organiser, dans un document unique, l’action publique en la déclinant en objectifs stratégiques (les grandes orientations poursuivies), traduits en objectifs opérationnels (plus concrets) pour définir les actions.

 

Le PST comporte, d’une part, un volet interne qui concerne principalement l’organisation de l’administration et son personnel, et d’autre part, un volet externe qui présente les projets touchant plus visiblement le citoyen et son cadre de vie.

 

Ce document permet de définir et de responsabiliser un mandataire politique et un agent communal pour mener à bien les choix politiques, de chiffrer un budget, d’associer les partenaires et de planifier les réalisations dans le temps et de déterminer des critères de réalisation de l’Action publique.

 

Bien avant l’imposition régionale dirigée vers les Villes et les Communes de Wallonie d’établir un Programme Stratégique Transversale, la Ville de Lessines était déjà sensibilisée à cette démarche. Rappelons-nous de la candidature déposée lors la mandature précédente qui n’avait, malheureusement pas été retenue, l’autorité régionale ayant sélectionné des communes locales selon des critères variés et variables.

Ainsi, la Ville de Lessines avait déjà en son sein un référent PST par ailleurs Chef de bureau technique expérimenté et formé à cet outil via la structure du CHOQ.

 

L’analyse des risques psychosociaux menée au sein des services avait mis en évidence quelques points d’attention tels que la solidarité entre les services et la communication interne. La démarche PST permet de décloisonner les services et de les inviter à collaborer dans l’intérêt général.

 

Le Comité de Direction composé des Directeurs général et financièr, des Chefs de bureau (1 administratif et 2techniques et du Chargé de Communication, s’est réuni à différentes reprises pour proposer ce document qui devra faire l’objet d’évaluations et d’adaptations au fil du temps. Il convient ici de citer également le travail accompli par deux chefs de bureau administratifs qui ont quitté actuellement l’Administration, l’une fin 2018, l’autre mi 2019.

 

Le travail et l’implication de tous ont permis la structuration du PST au travers de l’outil informatique proposé par IMIO.

 

 

Le processus d’élaboration s’est structuré en plusieurs étapes :

  1. Présentation de la démarche PST au CODIR
  2. Travail sur les valeurs
  • au CODIR
  • à l’ensemble du personnel (en ateliers)
  • au Collège communal
  • à l’ensemble de la population lessinoise via un sondage.
  1. Travail sur l’organigramme
  2. Analyse de la déclaration de politique général du Collège communal
  3. Traduction de en objectifs stratégiques
  4. Travail mené au sein des services désignés en tant que responsable administratif pour décliner les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels et en actions.
  5. Présentation au Collège communal
  6. Présentation au Conseil communal.
  7. Présentation au personnel communal
  8. Evaluation du PST et adaptations. »

 

Ensuite, une présentation Powerpoint est projetée pour l’Assemblée.

 

La parole est tout d’abord donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, déclare ce qui suit :

« Le Programme Stratégique Transversal transpose en actions les principaux objectifs de la majorité. Bien qu’il soit peu budgétisé, qu’il demande d’être adapté au fil du temps, Ecolo perçoit une véritable volonté de transversalité entre les différents services. Ecolo a toujours été favorable au décloisonnement et à cette approche transversale. Cette méthode peut être très positive tant pour le personnel communal que pour le citoyen. Ecolo perçoit une dynamique plus moderne et ouverte tant au niveau des relations avec les citoyens qu’au niveau de la gestion du personnel. Dans le PST, il y a un volet énergétique et culturel qu’Ecolo apprécie. L’aménagement du territoire et le logement ne sont pas en reste. En revanche, on perçoit peu la volonté de faire participer le citoyen à la vie de la cité et la volonté de défendre la biodiversité sur notre territoire. Ecolo n’en est pas surpris, ce sont les deux principaux points faibles que nous avions relevés dans la déclaration de politique générale au début de cette année. Comme le PST se veut évolutif, Ecolo espère une évolution pour ces points. Nous ne manquerons donc pas de suivre de près la mise en œuvre de ce PST qui est globalement positif. »

 

Par après, Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre, tient à remercier l’Administration pour le travail accompli. Il déclare que le groupe Soci@libre rejoint le point de vue d’Ecolo, au niveau des lacunes en matière de participation citoyenne. Ceci motive l’abstention de son groupe. Il espère que cette liste non exhaustive d’objectifs pourra être adaptée selon les propositions émises par Soci@libre.

 

Enfin, Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale, intervient au nom de la majorité et déclare ce qui suit :

 

« Au nom des membres du Conseil de la Majorité, j'adresse nos vifs remerciements au Comité de Direction pour la qualité et le sérieux du travail fourni dans la préparation du Programme Stratégique Transversal.

Nous pensons que ce document deviendra rapidement un outil de gestion efficace qui permettra d'encore améliorer le fonctionnement des services communaux, notamment en identifiant la liste des actions à poursuivre avec leurs priorités respectives; en facilitant et en favorisant la communication et la coopération entre les différents services; tout en permettant aux différents partenaires, dont le Conseil et le Collège, de mieux superviser leur évolution dans le temps. »

 

La délibération suivante est adoptée par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre :

 

N° 2019/44

Objet : Programme Stratégique Transversal. Article L1123-27 CDLD. Approbation.

 

LE CONSEIL

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus précisément son article L1123-27;

 

Vu l’installation, le 3 décembre 2018, du Conseil Communal issu des élections communales du 14 octobre 2018 ;

 

Vu la Déclaration de Politique Régionale Wallonne 2018-2024 et plus particulièrement la partie III, incitant les communes à élaborer un Programme Stratégique Transversal ;

 

Vu, à cet égard, les dispositions prises par le Gouvernement wallon pour encourager les communes dans cette démarche ;

 

Vu la déclaration de politique générale adoptée par le Conseil communal en date du 28 février 2019 ;

 

Considérant que le Comité de Direction composé des Directeurs général et financier, des Chefs de bureau (1 administratif et 2 techniques) et du Chargé de communication s'est réuni à de nombreuses reprises et que ses membres ont participé aux différents ateliers proposés par le Région Wallonne à propos de la démarche PST;

 

Considérant que les travaux du Comité ont été soumis régulièrement au Collège communal ;

 

Considérant que le projet a été validé par le Collège communal en date du 12 août 2019 ;

 

Considérant que le Comité de Direction a proposé une séance d’information à destination des Conseillers communaux ;

 

Vu le projet de PST ;

 

Considérant que le PST fera l’objet d’une évaluation ;

 

Après en avoir débattu,

 

Majoritairement,

 

 

DECIDE :

 

Article 1: Le Programme Stratégique Transversal tel que présenté en séance et annexé à la présente délibération est approuvé.

 

Article 2: Un avis de publication sera fait conformément à l'article L1123-27 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Article 3: La présente délibération accompagnée de son PST sera transmise au Service Public de Wallonie - Direction des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé - DGO5 - Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

 

 

  1. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre du marché "Acquisition d'un chargeur téléscopique pour le service des travaux". Décision.

 

Le Conseil, unanime, décide de réaffecter le solde, d'un montant de 1.210,00 euros, de l'emprunt contracté dans le cadre du marché d'acquisition d'un chargeur téléscopique pour le Service des travaux, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

 

La délibération suivante est adoptée :

N° 2019/serv.fin./ld/044

Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre du marché « Acquisition d’un chargeur télescopique pour le service travaux». Décision.

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2018 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée directe avec publicité préalable) du marché « Acquisition d’un chargeur télescopique pour le service travaux»;

 

Vu la décision du Collège communal du 1er octobre 2018 relative à l'attribution de ce marché à DOOMS AGRI, rue d’Horlebaix 113 à 7866 Bois-de-Lessines pour le montant d’offre contrôlé de 153.101,30 € TVA comprise (options incluses) ;

 

Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2165 d’un montant de 153.101,30 € ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 mai 2019 de renoncer à la commande de l’option « Pneus industriels de type radial 15.5R 25 – jeu de quatre pneus » pour un montant de 1.210 € TVA comprise

 

Considérant que ces décisions engendrent un boni sur le service extraordinaire;

 

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2018 0007;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l'unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2165 de 1.210,00 € contracté dans le cadre du marché « Acquisition d’un chargeur télescopique pour le service des travaux» à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;

 

Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2018 0007 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l'exercice 2018.

 

Conformément à l’article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport de rémunérations des mandats pour l’exercice 2018 est communiqué au Conseil communal.

 

Le Conseil communal prend acte de ce que Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, est Présidente de la Commission Foires et Marchés et ne perçoit pas de jetons pour ce mandat.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° 2019/41

Objet : Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2018.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu l’article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’établir un rapport reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

 

Vu le rapport établi par Madame le Directeur général ;

 

Considérant que ce rapport a été communiqué à toutes les personnes y reprises ;

 

Considérant que celles-ci étaient invitées à faire part de leurs remarques et/ou observations concernant les données y renseignées ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 26 août 2019 adoptant ce rapport ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'adopter également ce rapport ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’adopter le rapport sur les rémunérations des mandataires pour l’exercice 2018.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.

 

 

  1. Budget 2019 de la Fabrique d'église Saint-Martin à Ogy. Approbation.

 

Le Conseil approuve par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale hormis Monsieur Eric MOLLET, Ensemble, Soci@libre, Oser et 3 abstentions du groupe Ecolo et de Monsieur Eric MOLLET, Echevin, le budget 2019 de la Fabrique d'église Saint-Martin d'Ogy qui s'équilibre au montant de 10.762,10 euros pour une intervention communale de 5.180,63 euros.

 

La délibération suivante est adoptée :

N° 2019ccsf056

Objet : Budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du budget de l’exercice 2019 en date du 02 août 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 15 juillet 2019 ;

 

Vu la décision du 23 août 2019 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :

  • ‘En R20, le calcul de l’excédent présumé du compte 2018 est erroné et totalise un montant de 4.590,47 € ;
  • l’article D27’, il y a lieu de budgétiser un crédit minimum de 500,00 € pour l’entretien de l’église ;
  • le crédit inscrit à l’article D36 ‘Supplément de traitement du curé’ est obsolète et doit donc être supprimé ;
  • la dépense ordinaire D40 ‘Abonnement Eglise de Tournai’ doit reprendre le montant forfaitaire fixé à 244,00 € ;
  • l’article D50h ‘Sabam’ doit désormais prendre en compte la redevance ‘Playright’, ce qui porte donc la dépense ordinaire totale de cet article à 50,60 € ;
  • La recette ordinaire R17 ‘Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte’ doit être adaptée suivant les différentes corrections apportées et est ramenée à 5.180,63 € ;

 

Considérant donc que suite aux différentes remarques de l’Evêché de Tournai il y a lieu de corriger les montants inscrits aux articles :

 

  • RE 20, soit 4.590,47 euros, en lieu et place de 461,76 euros ;
  • DO 27, soit 500,00 euros en lieu et place de 200,00 euros ;
  • DO 36, soit 0 euro en lieu et place de 12,50 euros (dépense obsolète) ;
  • DO 40, soit 244,00 euros en lieu et place de 252,00 euros ;
  • DO 50h, soit 50,60 euros en lieu et place de 35,00 euros ;
  • RE 17, soit 5.180,63 euros en lieu et place de 9.014,24 euros ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL modifie et approuve le budget de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy, arrêté aux chiffres ci‑après par l’organe représentatif du culte, en date du 23 août 2019 :

 

 

Montants Budget 2019

Montants Budget 2019 modifié

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

10.005,24

6.171,63

- dont l’intervention communale ordinaire

9.014,24

5.180,63

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

461,76

4.590,47

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

461,76

4.590,47

Total des recettes

10.467,00

10.762,10

Dépenses ordinaires (chapitre I)

4.565,00

4.565,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

5.902,00

6.197,10

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total des dépenses

10.467,00

10.762,10

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Budget 2020 de la Fabrique d'église Saint-Roch de Lessines. Approbation.

 

Le Conseil approuve par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale hormis Monsieur Eric MOLLET, Ensemble, Socialibre, Oser et 3 abstentions du groupe Ecolo et de Monsieur Eric MOLLET, Echevin le budget 2020 de la Fabrique d'église Saint-Roch de Lessines qui s'équilibre au montant de 38.718,66 euros pour une intervention communale de 6.841,33 euros.

 

La délibération suivante est adoptée :

N° 2019/CC/SF/052

Objet : Budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 09 juillet 2019, du budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 05 juillet 2019;

 

Vu la décision du 31 juillet 2019 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2020 de la Fabrique d’église précitée, réceptionné en leur bureau le 11 juillet 2019 ;

 

Vu la réception à l’administration communale de Lessines, en date du 02 août 2019, de la décision du 31 juillet 2019 par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2020 de la Fabrique d’église précitée, réceptionné en leur bureau le 11 juillet 2019 ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2020, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, en séance du 05 juillet 2019, et approuvé sans modification de l’organe représentatif du culte en date du 31 juillet 2019 :

 

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

16.522,92

- dont l’intervention communale ordinaire

6.841,33

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

22.195,74

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

22.195,74

Total recettes

38.718,66

Dépenses ordinaires (chapitre I)

11.195,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

27.523,66

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

38.718,66

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Plan général d'urgence et d'intervention. Approbation.

 

Suite à la remarque formulée par Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, l’Administration préconise le report de ce point. En effet, en raison du congé du fonctionnaire PLANU, il n’a pas été possible de produire la version actualisée de ce plan.

 

Le Conseil décide à l’unanimité de reporter ce point.

 

 

  1. Déclaration politique du logement. Approbation.

 

Le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable invite les communes à élaborer une Déclaration de Politique du Logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement.

 

Ainsi, le Conseil est invité à statuer sur ce document.

 

Tout d’abord, Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller Soci@libre, considère qu’un seul des 6 points de cette déclaration a abouti. En ce qui concerne le projet de logements sociaux à Houraing, il s’interroge sur le suivi de ce dossier. Les délais de recours étant aujourd’hui expirés, la procédure de marché est en cours.

 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, il évoque le suivi du dossier relatif aux logements de rue Magritte. A ce sujet, le Conseil est avisé des démarches accomplies par l’Architecte désigné dans ce marché.

 

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, motive l’abstention de son groupe en déclarant ce qui suit :

 

« Au niveau du logement d'urgence, aucune action future ne renforce la création de ce type de logement.

Or, il est indispensable d'en augmenter le nombre et nous en avons vu les effets lors de sinistres par exemple.

Concrètement, après inventaire du parc immobilier public ou analyse d'opportunités, il est indispensable d'investir localement afin de garantir du logement d'urgence.

La collaboration avec le CPAS confronté en première ligne aux situations de détresse ne pourrait qu'être renforcée.

La taxe sur les logements inoccupés existe depuis 2001 et son action a été renforcée toutefois la commune devrait être proactive afin de trouver des solutions.

J'en prends exemple sur le 21 avenue albert 1er qui est un scandale d'un point de vue gestion de la politique du logement. (explication )

La lutte contre les marchands de sommeil n'est certes pas terminée car la région wallonne, représentant le partenaire privilégié des communes et des société d'habitations sociales n'a plus aucune proposition d'investissement financier.

Les villes ne peuvent supporter seules les coûts. Nous voyons comme alternative l'imposition d'un quota de logements publics dans tout projet immobilier initié par le secteur public en collaboration avec le privé.

Votre règlement communal du pt 6 doit donc être effectif. »

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine du logement, considère ces critiques infondées. Ainsi 19 logements sont aujourd’hui opérationnels. L’Habitat du Pays Vert remet en état 112 logements. Le dossier de logements à la rue de la Reinette est en cours. Elle déplore l’état d’impécuniosité de la Région incapable d’allouer de subventions pour l’ancrage local. Elle observe que sur les 436 constats d’inoccupation de logements, 97 seulement sont restés inhabités. Elle considère dès lors que la politique du logement porte ses fruits.

 

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, il épingle le cas particulier cité par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, d’une habitation à l’abandon à Houraing. Il regrette la mauvaise gestion de l’Etat et s’interroge sur l’éventualité de recourir à la réquisition. Il rappelle l’exemple concret des appartements inoccupés de l’ex-gendarmerie qui, ayant fait l’objet d’une taxation de quelque 13.000 euros, ont été mis en vente par la Régie des bâtiments, acquis par un particulier et remis en état par l’Agence immobilière sociale. Ce cas d’école témoigne de l’efficacité de la politique fiscale du logement qui consiste, non pas à engranger des recettes, mais bien à remettre des logements sur le marché de l’immobilier.

 

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit :

« Chaque Lessinois devrait pouvoir se loger décemment, or beaucoup trop de logements à Lessines sont de maigre qualité et présentent de nombreux critères d’insalubrité. Ce sont en particulier souvent des passoires énergétiques!

Dans votre déclaration, vous projetez de lutter contre l’insalubrité, notamment en procédant à des enquêtes. Celles-ci sont un préalable pour pouvoir mener des actions. Mais quelles seront les actions envisagées ? Votre déclaration est évasive sur ce point ! Ecolo aurait aimé y trouver un engagement ferme pour un soutien des propriétaires (ou le cas échéant des locataires) pour les aider à réhabiliter leur logement.

Le groupe Ecolo se réjouit en revanche de votre déclaration d’intention au sujet de la mixité. Le groupe Ecolo soutient votre intention de rédiger un règlement communal qui imposera un ratio de mixité pour les promoteurs privés qui développeront des immeubles à logements multiples. Comme les modalités doivent encore être fixées, nous invitons la majorité à associer la CCATM à la réflexion qui est à mener sur ce sujet. »

 

Enfin, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rappelle que la Société Wallonne du Crédit Social offre des taux particulièrement attractifs en vue d’accéder à la propriété immobilière.

 

La délibération suivante est adoptée par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Ecolo et quatre abstentions du groupe Soci@libre :

 

LOG/aj/2019-2024

Objet : Déclaration de Politique du Logement

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable institué par le décret du 29 octobre 1998, modifié par le décret du 09 février 2012 ;

 

Vu la déclaration de Politique Générale 2019-2024 approuvée par le Conseil communal en date du 28 février 2019 ;

 

Vu l’article 2 du code wallon du Logement et de l’Habitat durable stipulant que les régions et les Autorités publiques, dans le cadre de leur compétence, ont pour mission de mettre en œuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d’émancipation et d’épanouissement des individus et des familles ; que leurs actions tendent à favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l’offre de logements dans les noyaux d’habitat ;

 

Vu l’article 187 § 1er du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable précisant que « les communes élaborent une Déclaration de Politique du Logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent » ;

 

Considérant que cette déclaration doit être adoptée par le Conseil communal dans les neuf mois suivant le renouvellement du Conseil ;

 

Vu le dernier renouvellement du Conseil communal en date du 03 décembre 2018 ;

 

Considérant qu’il appartient à chaque commune de déterminer le contenu de sa Déclaration de Politique du Logement, laquelle guidera le travail des mandataires et des agents locaux pour les six prochaines années ;

 

Considérant que des liens évidents existeront entre le futur Programme Stratégique Transversal et la Déclaration de Politique du Logement ;

 

Vu la Déclaration de Politique du Logement pour les années 2019-2024, approuvée par le Collège communal en date du 19 août 2019 ;

 

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Article 1er : d’approuver la Déclaration de Politique du Logement 2019-2024.

 

Article 2 : de transmettre la présente résolution, annexée à la Déclaration de Politique du Logement, aux différents Services communaux.

 

 

  1. Programme d'investissement communal 2019-2021. Approbation.

 

En séance du 28 mai 2019, le Conseil a approuvé le plan d'investissement communal pour les années 2019-2021.

 

Le Collège, en date du 22 juillet 2019, a décidé d'inclure dans ce plan les travaux de remplacement de l'égouttage à la rue de la Station de Papignies, pour un montant de 498.825,00 euros, hors TVA.

 

Le Conseil à l’unanimité ratifie cette décision. La délibération suivante est adoptée :

2018/3p-1549/2019_05_28_CC_PIC 2019-2021 - approbation

Objet : Programme d’investissement communal 2019-2021. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu le décret du 06 février 2014 relatif au Fonds régional pour les investissements communaux ;

 

Vu le décret du Gouvernnement wallon du 03 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public entré en vigueur le 1er janvier 2019 ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 15 octobre 2018 portant sur la mise en œuvre des plans d’investissements communaux et fixant les priorités régionales ;

 

Vu le courrier du Département des infrasstructures locales du 17 avril 2019 qui détaille les éléments qui seront pris en compte pour l’analyse du respect des priorités régionales ;

 

Considérant que l’enveloppe de subsides pour la commune de Lessines, calculée suivant les critères définis dans la réforme du décret relatif au droit de tirage des communes et du plan wallon d’investissement est de l’ordre de 973.648,62 € pour les années 2019 à 2021;

 

Attendu que chaque commune est tenue de présenter un plan d’investissement communal dont la partie subsidiée du montant total des travaux sera comprise entre 150% et 200% du montant octroyé à la commune ;

 

Considérant que parmi les priorités régionales figure l’aménagement de bâtiments publics pour qu’ils s’intègrent dans le cadre de vie des citoyens, répondent aux exigences énergétisues et améliorent l’accueil et la fonctionnalité des lieux.

 

Attendu que les implantations des différents services impliqués au niveau technique (travaux, marchés publics, énergie, sécurité et santé, hiérarchie) ainsi que le matériel et les matériaux sont décentrés et répartis sur 3 sites distants de plus d’un kilomètre et générant ainsi d’importants déplacements énergivores et une organisation laborieuse ;

 

  1. qu’il est techniquement et économiquement inenvisageable de planifier le développement durable de l’activité en tant que telle sur le site actuel et qu’une délocalisation sur site neuf apparaît comme étant la seule solution pertinente au problème.

 

Considérant que le site actuel du service des travaux situé à la Rue René Magritte et implanté depuis 1985 sur une parcelle de terrain d’environ 80 ares est totalement saturé et qu’aucune possibilité d’extension n’est pertinnement envisageable ;

 

Considérant que les besoins en matériel spécifique, toujours croissants, nécessitent plus d’espace tant au niveau des manœuvres que du stokage ;

 

Considérant que la gestion raisonnée et durable des déchets nécessite une infrastructure adaptée qu’il n’est pas possible d’implanter sur le site actuel

 

Considérant qu’un projet d’une telle ampleur ne peut être phasé et doit faire l’objet d’une réalisation complète pour être totalement opérationnel ;

 

Considérant que pour ces raisons, une dérogation au plafond des 200% doit être sollicitée ;

 

Vu les fiches techniques élaborées par le service des travaux ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 mai 2019 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°38/2019, remis en date du 23 mai 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er : d’approuver le plan d’investissement communal les années 2019-2021 et de solliciter la dérogation au plafond des 200%.

 

Article 2 : de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre dans le cadre de ces investissements et d’assumer la prise en charge du surplus de la dépense à assumer.

 

Article 3 : de transmettre le dossier complet à la DGO1 – Routes et bâtiments du Service Public de Wallonie et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Approbation de la candidature au projet Life Be-REEL - action-pilote C3 visant le secteur logement.

 

Le Collège communal, réuni en date du 19 août 2019, a décidé de soumettre sa candidature au projet Life Be-REEL, relatif au secteur logement.

 

Le Conseil est invité à approuver cette décision.

 

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui intervient comme suit :

« C’est un beau projet qu’Ecolo soutient. Si la candidature de Lessines est retenue, il permettra de mener une politique un peu plus ambitieuse que celle proposée dans la déclaration politique du logement de la majorité. Il permet d’associer les citoyens à un programme de rénovation énergétique, d’agir concrètement à moyen terme sur 30 logements et de créer une vraie dynamique pour moderniser le logement à Lessines. Cerise sur la gâteau, c’est un projet bien subsidié. Toutefois, si par malheur la candidature de Lessines ne devait pas être retenue, Ecolo souhaite que la majorité en reprenne les grands axes, à savoir : sensibiliser les citoyens à la rénovation énergétique et les aider dans leurs démarches de rénovation. Ce sont là des actions minimales à mener dans le cadre d’une politique du logement. »

 

Le Conseil approuve à l’unanimité cette candidature. La délibération suivante est adoptée :

 

EN/vl/2019-01

Objet : Approbation de la candidature au projet Life Be-REEL – action-pilote C3 visant le secteur logement.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la délibération du Collège communal en date du 23 mars 2017 concernant l’engagement de la Ville envers la Convention des Maires via POLLEC 3 : la Politique Locale Energie et climat de la Région Wallonne;

 

Vu l’adhésion officielle de la Ville à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;

 

Considérant que la Convention des Maires s’engage à soutenir la mise en œuvre de l’objectif européen de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici l’horizon 2030 et à adopter une approche commune pour lutter contre les changements climatiques ;

 

Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Energie Durable et du Climat présenté et validé par le Comité de pilotage en date du 02 août 2018, approuvé par le Collège communal en date du 13 août 2018 et approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018;

 

Considérant que le PAEDC vise 5 secteurs touchant l’entièreté du territoire de Lessines à savoir : l’industrie, le transport, le tertiaire, l’agriculture et le logement ;

 

Vu le lancement le 14 juin 2019 d’un appel à candidature pour participer à l’action-pilote C3 visant à soutenir la stratégie wallonne de rénovation énergétique pour les bâtiments résidentiels en impliquant les acteurs locaux;

 

Considérant qu’il revient au Conseil communal d’approuver la participation de la Ville à l’action-pilote C3 proposée par la Région Wallonne dans le cadre du projet Life Be-REEL (Belgium Renovates for Energy Efficient Living), accessible uniquement aux communes ayant déposé leur PAEDC dans les délais impartis;

 

Vu la décision du Collège communal du 5 août 2019 de déposer la candidature au nom de la Ville de Lessines à l’action-pilote C3;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er : d’approuver sa participation au projet Life Be-REEL - action-pilote C3 visant le secteur logement.

 

Article 2 : de transmettre la présente résolution, annexée au dossier complet, à la Région Wallonne avant le 7 octobre 2019.

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Madame Aurélie CRIQUIELION et Messieurs Dimitri WITTENBERG et Oger BRASSART intègrent la séance

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  1. PCAR n° 2 Quartier Dendre Sud. Sollicitation de l'avis du Ministre de l'Aménagement du Territoire pour la poursuite de la procédure sans modifier l'arrêté ministériel du 31 mai 2004.

 

En séance du 27 avril, le Conseil communal a approuvé l'avant-projet du Plan Communal d'Aménagement n° 2 dit "Quartier Dendre Sud".

 

Le Conseil est aujourd’hui invité à solliciter l'avis du Ministre de l'Aménagement du Territoire quant à la poursuite de la procédure, à savoir l'adoption provisoire du projet sans modifier l'arrêté du 31 mai 2004.

 

 

La parole est donnée à Madame Line DEMEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, qui déclare :

 

« En date du 27/04/2017, notre Assemblée a approuvé, à l'unanimité, l'avant-projet du PCAR (Plan communal d'aménagement révisionnel n°2) dit quartier « Dendre Sud « « ainsi que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales !

Le RIE étant terminé, un projet reprenant ses conclusions ainsi que celles du Fonctionnaire délégué a pu être élaboré.

 

Celui-ci, né d'une réflexion alimentée par de nombreuses réunions en présence des différentes instances de la Région wallonne, spécialisées en la matière, ainsi que des modifications intervenues en matière de législation présente des écarts par rapport à l'Arrêté Ministériel du 31 mai 2004 !

 

Ces écarts sont les suivants :

  • la suppression de la zone d'équipements communautaires initialement prévue entre la rue des Curoirs et la Dendre
  • la réduction de la zone d'habitat prévue en lieu et place d'une zone d'espaces verts, au profit d'une zone de parc sur la rive gauche de la Dendre
  • l'inscription d'une zone de parc en lieu et place d'une zone d'espaces verts sur la rive gauche de la Dendre
  • l'inscription d'une zone de parc en lieu et place d'une zone d'habitat à la confluence des deux bras de la Dendre

 

Il me paraît important de vous préciser que la DAL (la Direction de l'Aménagement Local) a défendu lors des réunions de suivi que la procédure pourrait se poursuivre sans modifier l'arrêté ministériel pourvu que :

 

  • le Fonctionnaire délégué soit favorable aux modifications de révision de plan de secteur
  • le Conseil communal motive les modifications
  • le Ministre de l'Aménagement du Territoire valide cette pratique

 

Telles sont les raisons pour lesquelles avant que le Conseil Communal adopte provisoirement le projet de PCAR et que le Collège Communal procède à l'enquête publique, il vous est demandé, via la délibération soumise à votre approbation :

 

  • de solliciter l'accord du Ministre de l'Aménagement du Territoire quant à la poursuite de la procédure, à savoir l'adoption provisoire du projet sans modifier l'arrêté du 31/05/2004 ;

 

  • dans le cas où l'avis du Ministre de l'Aménagement du Territoire s'avèrerait négatif, de demander la modification de l'arrêté du 31/05/2004.

 

La présente délibération sera bien entendu transmise à l'intercommunale IDETA, notre auteur de projet. »

 

Ensuite, Monsieur. Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, intervient comme suit :

 

« Voilà plus de 15 ans que Lessines a reçu l’autorisation d’élaborer un PCAR, c’est-à-dire- un plan communal d’aménagement dérogeant au plan de secteur. Ce plan n’est toujours pas approuvé aujourd’hui ! Ce dossier avance à l’allure d’une procession d'Echternach ...Certes, des modifications de législation n’ont rien arrangé, mais à la lecture des très nombreuses remarques du fonctionnaire délégué - les dernières datent du début de cette année- il appert aussi que les éléments que les autorités lessinoises transmettent à l’administration wallonne manquent de rigueur et de précision. Pour un dossier aussi crucial pour l’avenir du centre de Lessines, c’est assez incompréhensible ! Aujourd’hui, la question est de savoir si- avant de continuer la procédure PCAR- l’arrêté ministériel pris il y a 15 ans est toujours valable ou s’il doit être révisé. Vu le changement de gouvernement attendu à la Région wallonne, Ecolo insiste auprès de la majorité pour qu’elle suive ce dossier avec plus de vigilance que dans le passé si elle ne tient pas à ce qu’il s’enlise encore 15 ans! »

 

A cette remarque, ,,Madame Line DEMEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, rappelle, à nouveau, que les dispositions du Décret sol ont eu pour effet de ralentir la procédure plus de 8 ans.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

URB/PCAR Dendre sud/2019-01

Objet : PCAR n°2 Quartier Dendre Sud - Sollicitation de l’avis du Ministre de l’Aménagement du Territoire pour la poursuite de la procédure sans modifier l’arrêté ministériel du 31/05/2004

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1113-1 relatif aux attributions des communes en général, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu les dispositions du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ; notamment les articles 50 et 51 ;

 

Vu le Code du développement territorial et notamment l’article D.II.66 et D.II.67 portant sur les plans communaux d’aménagement ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 11 juillet 2003 décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud »,

 

Vu la délibération du Conseil communal du 21 septembre 2004 désignant l’Intercommunale IDETA en qualité d’auteur de projet ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement en dérogation au plan de secteur ;

 

Vu que la commune est dotée à ce jour d’une Commission consultative communale d’aménagement du Territoire;

 

Vu l’analyse de la situation existante de fait ;

 

Vu l’analyse de la situation existante de droit ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 11 décembre 2008 qui approuve l’avant-projet de plan Communal d’Aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l’adoption de la liste des projets de plans communaux d’aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l’article 49 bis, alinéa 1er, du Code ;

 

Considérant qu’au regard de l’article 106/1 du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine, modifié par l’article 47 du décret du 27 octobre 2011, l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 constitue la décision visée à l’alinéa 2 de l’article 49 bis ;

 

Vu le courrier adressé par la Direction de l’Aménagement Local au Collège de Lessines le 13 décembre 2010, mentionnant le caractère incomplet de l’avant-projet du PCA « Quartier Dendre Sud » en raison de l’absence d’études des sols et sous-sols, imposées dans l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 ;

 

Considérant que la délibération du 11 décembre 2008, évoquée ci-avant, a de ce fait été retirée ;

 

Considérant que l’avant-projet du plan communal d’aménagement reprend pour objectifs de :

  • encourager la réhabilitation du site d’activités économiques désaffecté à un usage mixte dominé par une fonction résidentielle entre le principal axe commercial et les quartiers résidentiels
  • mettre en évidence les bords de la Dendre et s’appuyer sur la rivière pour forger l’identité de la ville et apporter une nouvelle qualité au cadre de vie
  • permettre le développement d’un nouveau pôle urbain complémentaire au centre-ville et pouvant accueillir des activités diverses (commerces, services, logement)
  • renforcer le centre-ville et opérer une distinction entre le bâti urbain du centre et le bâti de la première couronne en matière de densité, de typologie bâtie et d’ambiance urbaine
  • créer un quartier nouveau, présentant une physionomie contemporaine et offrant une nouvelle qualité de vie en centre-ville
  • assurer la connexion du nouveau quartier avec la Grand Rue et le Centre-ville

 

Vu la décision du Conseil communal du 27 avril 2017, qui approuve l’avant-projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

 

Vu l’avis favorable du 07/02/2019 du Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Hainaut I moyennant la prise en compte de ses remarques ;

 

Attendu que ces remarques ont été intégrées dans le projet ;

 

Attendu que les conclusions du RIE ont été intégrées dans le projet ;

 

Vu l’article 51, §1er du CWATUPE ;

 

Considérant que le projet de plan s’écarte du plan de secteur pour les motifs suivants :

 

  • l’inscription d’une zone d’habitat en lieu et place d’une zone d’activité économique mixte et d’une partie de zone d’espaces verts permettra la rénovation d’un site d’activité économique désaffecté, la valorisation d’un quartier en proximité immédiate du cœur de ville, de ses services et équipements
  • l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’espaces verts permettra la réalisation d’un parc urbain en bord de Dendre
  • l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’habitat, à la confluence des deux bras de la Dendre permettra la préservation du caractère vert soutenu par le développement du parc urbain ainsi que le maintien d’une perspective unique sur la Dendre.

 

Considérant que le projet présente des écarts par rapport à l’arrêté ministériel du 31/05/2004 autorisant l’élaboration du plan communal d’aménagement en dérogation au plan de secteur.

 

Attendu qu’au regard de la pratique, un nouvel arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 31/05/2004 devrait être pris.

 

Considérant que la DAL a défendu lors des réunions de suivi que la procédure pourrait se poursuivre sans modifier l’arrêté ministériel pourvu que :

  • le Fonctionnaire délégué soit favorable aux modifications de révision de plan de secteur
  • le Conseil communal motive les modifications
  • le Ministre de l’Aménagement du Territoire valide cette pratique

 

Considérant les écarts par rapport à la carte d’affectation jointe à l’arrêté ministériel du 31/05/2004 :

  • la suppression de la zone d’équipements communautaires initialement prévue entre la rue des Curoirs et la Dendre
  • la réduction de la zone d’habitat prévue en lieu et place d’une zone d’espaces verts, au profit d’une zone de parc sur la rive gauche de la Dendre
  • l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’espaces verts sur la rive gauche de la Dendre
  • l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’habitat à la confluence des deux bras de la Dendre

 

Considérant que la zone d’espaces verts située entre la rue des Curoirs et la Dendre, autrefois occupée par un terrain de football, et qui faisait l’objet d’une demande de dérogation dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2004, afin de l’affecter en zone de services publics et d’équipements communautaires, ne s’écarte finalement pas du plan de secteur au sein du projet. En effet le terrain de football a disparu et laisse place à une zone d’espaces verts et il est de ce fait logique de conforter la situation existante de fait. Par ailleurs il est à noter que ce terrain est sujet à des inondations lors de fortes pluies, aussi la conservation de son affectation en zone d’espaces verts parait d’autant plus appropriée. De plus cette zone présente un intérêt en termes de maillage écologique.

 

Considérant que la réduction de la zone d’habitat prévue en lieu et place d’une zone d’espaces verts au profit d’une zone de parc sur la rive gauche de la Dendre permet de soutenir l’esprit de parc urbain développé dans les options, de mise en valeur végétalisée des berges, de soutenir la mobilité douce.

Par ailleurs il faut préciser que ces terrains sont repris en aléa moyen d’inondation.

 

Considérant que l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’espaces verts sur la rive gauche de la Dendre permet la mise en œuvre des options d’aménagement du PCA, à savoir la réalisation d’un parc public en bord de Dendre.

Considérant que ce changement d’affectation ne modifie pas l’équilibre du plan de secteur, les terrains conservant une affectation non urbanisable.

 

Considérant que l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’habitat à la confluence des deux bras de la Dendre correspond à la mise en place d’un espace vert non résiduel, que cette zone de parc permettra de maintenir des vues préservées sur les bords de Dendre, de préserver le caractère vert et ainsi de répondre aux objectifs soutenus au sein du projet ; que ce périmètre constitue la compensation planologique visée à l’article 46, &1er, du CWATUP ;

 

Considérant que l’affectation en zone de parc permet des aménagements destinés au public et joue un rôle social, en adéquation avec le contexte urbain dans lequel elle s’insère.

 

Considérant que la zone de parc sera accompagnée d’options d’aménagement garantissant le maintien du maillage écologique en liaison avec la rivière.

 

Attendu que l’arrêté d’élaboration du 31/05/2004 ne visait pas de compensation planologique dans le principe de proportionnalité décrit à l’article 46§1er, 3° (modifié suite au décret du 20/09/2007, art 9, al. 2),

 

Considérant que l’inscription de la nouvelle zone d’habitat en lieu et place de la zone d’espaces verts adjacente à la ZAEM existante sera compensée de manière planologique par l’inscription d’une zone de parc à la confluence des deux bras de la Dendre.

 

Attendu que le projet de PCAR présente ainsi une compensation planologique respectant l’article 46 du Code.

 

Considérant que l’économie générale du plan de secteur (article 46§1er 3° du CWATUPE) est respectée.

Considérant que le projet de plan communal d’aménagement prévoit d’affecter en zone d'habitat des parcelles affectées actuellement en zone d'activité économique mixte et en zone d'espaces verts et par conséquent révise le plan de secteur ;

 

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Article 1. de solliciter l’avis du Ministre de l’Aménagement du Territoire quant à la poursuite de la procédure, à savoir l’adoption provisoire du projet sans modifier l’arrêté du 31/05/2004

 

Article 2 dans le cas où l’avis du Ministre de l’Aménagement du Territoire s’avèrerait négatif, de demander la modification de l’arrêté du 31/05/2004

 

Article 3. de transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA

 

 

  1. Accord-cadre avec la centrale de marchés pour l'acquisition de matériels informatiques et de logiciels pédagogiques de la cellule école numérique du SPW. Adhésion. Décision.

 

Le Conseil adhère à l’unanimité à l'accord-cadre avec la Centrale de marchés du SPW, portant sur l'acquisition de matériels informatiques et de logiciels pédagogiques.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité:

 

2017/3p-1606/2019_09_05_CC_Approbation adhésion

Objet : Accord-cadre avec centrale de marchés pour l’acquisition de matériels informatiques et de logiciels pédagogiques de la cellule école numérique du Service Public Wallonie – Adhésion - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Attendu que le Gouvernement wallon, dans ses décisions des 30 avril 2014, 21 juillet 2016 et 10 novembre 2016, a décidé d’approuver les grandes orientations lui proposées pour une pérennisation et une généralisation du Plan « Ecole numérique », en vue de développer sur la période 2016-2022, et dans le cadre d’un nouveau Plan TIC au service de l’Education, les usages des technologies numériques dans les écoles fondamentales, secondaires, de promotion sociale et les Hautes Ecoles catégorie pédagogique ;

Considérant que le Service Public de Wallonie Direction Générale Economie Emploi et Recherche Département de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – Direction des Politiques transversales Région/Communauté Cellule Ecole Numérique a passé un marché public de fournitures sous forme d’un accord-cadre avec Centrale de marchés portant sur l’acquisition de matériels informatiques et de logiciels pédagogiques pour une durée de 48 mois prenant cours le 31 août 2017 ;

Attendu que les marchés fondés sur cet accord-cadre ont plus précisément pour objet la fourniture, l’installation et la mise à disposition de matériels informatiques et de logiciels dans les écoles wallonnes, ayant introduit un projet « Ecole numérique » dans le cadre tout d’abord, de l’appel à projets dit « EN2017 » lancé fin 2016, auquel il convient d’ajouter les appels à projets ultérieurs qui seront lancés au cours des 3 années suivantes .

Vu le projet « e-journal@school » de l’Ecole fondamentale communale bilingue de Bois de Lessines primée dans le cadre de l’appel à projet EN2017, initié par les gouvernements wallon, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone ;

Vu le dossier lauréat de l’appel à projet 2017 introduit par l’Ecole de Bois-de-Lessines Considérant dès lors que notre Administration, en qualité de pouvoir adjudicateur de l’école susdite peut bénéficier des conditions identiques obtenues dans le cadre de ce marché pour tous les services qu’elle organise ;

Attendu que les règles d’utilisation de ce marché sont souples et que notre administration reste libre d’utiliser ses propres marchés en parallèle ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Article 1er : de confirmer son adhésion à l’accord-cadre avec Centrale de marchés portant sur l’acquisition de matériels informatiques et de logiciels pédagogiques attribué par le Service Public de Wallonie Direction Générale Economie Emploi et Recherche Département de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – Direction des Politiques transversales Région/Communauté Cellule - Ecole Numérique pour une durée de 48 mois prenant cours le 31 août 2017 .

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et au Service Public de Wallonie Direction Générale Economie Emploi et Recherche Département de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – Direction des Politiques transversales Région/Communauté - Cellule Ecole Numérique.

 

 

  1. Mobilité douce 2018. Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de collaboration entre la Ville de Lessines et l'intercommunale IDETA. Décision.

 

Le Conseil approuve à l’unanimité l'avenant n° 1 à la convention de coopération signée entre la Ville de Lessines et l'IDETA dans le cadre de l'appel à projet proposé par le SPW, afin de développer les déplacements cyclables et cyclo-piétons, sachant que la délibération a été clarifiée.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2017/3p-1328/2019_09_05_CC_Avenant n°1 à la convention de collaboration - Approbation choix & conditions.

Objet : Mobilité douce 2018 - Approbation de l’avenant n°1 à la convention de collaboration entre la Ville de Lessines et l’intercommunale IDETA dans le cadre du projet « Mobilité douce » - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l’appel à projet du 29 mars 2018 du Service public de Wallonie – DGO2 – Mobilité & Voies hydrauliques qui invite les communes à concrétiser des projets d’aménagement en vue de développer les déplacements cyclables et cyclo-piétons « Mobilité douce 2018 » et à introduire leurs projet pour le 11 mai 2018 au plus tard ;

Considérant que le Collège communal, a marqué un intérêt favorable à l’appel et a souhaité que l’Agence de Développement territorial – Wallonie picarde – IDETA assiste la Ville de Lessines dans l’élaboration d’un projet ;

Considérant qu’en ces circonstances, le Collège communal décide de s’engager dans ce projet;

Vu la convention de coopération du 1er septembre 2017 entre La Ville de Lessines et l’Intercommunale IDETA ;

Vu le dossier de candidature relatif au marché ayant pour objet “Mobilité douce 2018 - Projet ” établi par le service Technique et l’Agence de Développement territorial – Wallonie picarde – IDETA en vue de répondre à l’appel du Service public de Wallonie – DGO2 - Mobilité & Voies hydrauliques afin de développer les déplacements cyclables et cyclo-piétons;

Considérant que le montant estimé de ce projet s'élève à 136.731,21 € TVA comprise ;

Vu la décision de la Région wallonne du 14 novembre 2018 qui alloue à la Ville de Lessines une subvention couvrant 75 % du coût du projet TVA comprise et plafonnée à 100.000,00 € ;

Vu la décision du Collège communal du 20 avril 2018 qui approuve le dossier de candidature tel qu’établi par l’Agence de Développement territorial – Wallonie picarde IDETA dans le cadre de la « Mobilité douce 2018 » en vue de répondre à l’appel à projet proposé par le Service public de Wallonie – DGO2 – Mobilité & Voies hydrauliques afin de développer les déplacements cyclables et cyclo-piétons, au montant estimé à 136.731,21 € YVA comprise dont la part communale s’élève hors TVA à 30.356,37 € ;

Vu la convention de coopération du 1er septembre 2017 entre la Ville de Lessines et l’Intercommunale IDETA portant sur la mobilisation de moyens en vue de développer les déplacements cyclables et cyclo-piétons dans la cadre de l’opération « Mobilité douce 2017 » ;

Considérant qu’il convient de tenter d’obtenir des moyens financiers dans le cadre de l’appel à projet « Mobilité douce 018 » et qu’il convient d’adapter la convention de coopération initiale ;

Vu le projet d’avenant à la convention proposé par l’Intercommunale IDETA ;

Considérant que l’Intercommunale IDETA a transmis à la Ville de Lessines, le 07 mars 2019, la révision du cadre contractuel des prestations in house offertes aux communes associées ;

Attendu qu’IDETA gère conjointement avec d’autres communes le présent projet et propose d’intégrer, dans la cadre de la mobilisation des moyens, les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage aux honoraires promérités au taux de 7 % ;

Considérant que seul le suivi de chantier au taux honoraires de 3%, conformément à la décision du Conseil d’Administration d’IDETA du 19 mai 2017, sera porté à charge de l’Administration, pour autant que cette dernière lève l’option y relative ;

Vu la décision du Collège communal du 1er avril 2019 qui marque un accord de principe sur cette proposition d’avenant n°1 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 05 mars 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°31/2019, remis en date du 02 mai 2019, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er : d'approuver l’avenant n°1 à la convention de coopération signée entre la Ville de Lessines et l’Agence de Développement territorial – Wallonie picarde IDETA dans le cadre de la en vue de répondre à l’appel à projet proposé par le Service public de Wallonie – DGO2 - Mobilité & Voies hydrauliques afin de développer les déplacements cyclables et cyclo-piétons, à un taux d’honoraires de 7% pour la mobilisation des moyens et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, soit un montant estimé à 136.731,21 € TVA comprise dont la part communale s’élève hors TVA à 30.356,37 €.

Article 2 : d’accepter, si le projet est retenu dans le cadre de l’appel susdit, de financer sa part.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à l’autorité de Tutelle conformément au décret du Parlement wallon du 04 octobre 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Aménagement de l'hypercentre. Travaux rue du Ruichon. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Il est proposé au Conseil d'approuver le cahier spécial des charges relatif aux travaux à exécuter à la rue du Ruichon dans le cadre de l'aménagement de l'hypercentre, pour un montant estimé à 1.020.850,66 euros, TVA comprise.

 

La procédure ouverture est proposée comme mode de passation du marché et la dépense en résultant sera portée à charge du budget extraordinaire.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui intervient comme suit :

« Le cahier des charges relatif aux travaux à exécuter à la rue du Ruichon a été approuvé pour la première fois le 23 juin 2016. Une nouvelle version est passée au Conseil le 23 août 2018. Une nouvelle version corrigée a encore été approuvée le 20 décembre 2018. Ecolo espère que cette fois-ci, ce sera la bonne ! »

 

A ce sujet, Madame Line DEMEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, précise que l’auteur de projet désigné pour ce dossier est le même que celui des travaux d’aménagement de la Grand’Rue. L’opération de revitalisation urbaine nécessite la prise en compte des exigences régionales. Ceci justifie les différentes décisions du Conseil. Elle cite, à titre d’exemple, le cas des porte-vélos.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité:

2014/3p-821/ 2019_09_05_CC_Lessines_Approbation - Conditions

Objet : Aménagement de l'Hypercentre - Travaux Rue du Ruichon - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 21 décembre 2010 d’adopter le périmètre de revitalisation urbaine et d’approuver la conclusion d’une convention entre le promoteur et la Ville de Lessines sur le modèle de convention reçu du Service Public de Wallonie, Direction de l’Aménagement Opérationnel ;

 

Considérant qu’en finalité de procédure la Revitalisation Urbaine permettrait, conformément au Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, pour chaque deux euros investis par le promoteur au niveau logement sur le site, à la Ville de Lessines, d'obtenir un euro subsidié jusqu’à 100% par la Région wallonne et destiné à des aménagements publics à l'intérieur du périmètre prédéfini, avec un montant plafond de subvention de 1.250.000 € ;

 

Vu la décision du Collège communal du 24 mars 2011 d’approuver l’esquisse de travaux d’aménagement de l’espace public de la Grand-Place, de la Place Alix Du Rosoit, de la rue du Ruichon ainsi que de la Rue de l’Intermédiaire repris dans le périmètre de revitalisation urbaine ci-avant ;

 

Vu la convention de partenariat entre la Ville de Lessines et l’Atelier C SCHOUKENS n.v.b.a., approuvée par le Collège communal le 13 février 2012 ;

 

Vu la décision du Collège communal du 1er octobre 2012 de marquer un accord de principe sur la convention, à conclure entre la Région wallonne et la Ville de Lessines, relative à la subvention octroyée à la Ville de Lessines pour l’exécution de l’opération de revitalisation urbaine dite « rue du Ruichon ».

 

Vu la décision du Conseil communal du 7 novembre 2012 d’approuver la convention à conclure entre la Région wallonne et la Ville de Lessines relative à la subvention octroyée à la Ville de Lessines pour l’exécution de l’opération de revitalisation urbaine dite « rue du Ruichon »

 

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2012 octroyant à la Ville de Lessines une subvention pour l’exécution de l’opération de revitalisation urbaine dite « rue du Ruichon » ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 24 novembre 2014 d’approuver l’avant-projet de l’Aménagement de l'Hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour un montant total estimé à 876.014,45€ TVAC ;

 

Vu l’accord du SPW - DGO4 - Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES du 09 février 2015 sur l’avant-projet susdit ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2016 d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-821 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Aménagement de l'Hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour un montant total estimé à 876.014,45 € TVA comprise et de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 aout 2018 d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-821 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Aménagement de l'Hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour un montant total estimé à 1.019.398,66 € TVA comprise et de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

 

Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2018 qui approuve le métré estimatif corrigé au montant total de 1.020.850,66 € TVA comprise du marché susdit ;

 

Vu la décision du SPW Territoire Logement Patrimoine Energie du 04 mars 2019 d’autoriser la procédure d’attribution du marché moyennant des remarques qui apportent des modifications aux choix et conditions du marché et dans le respect du montant maximum énoncé dans l’arrêté de subvention ;

 

Vu le décret du 07 octobre 2018 qui modifie le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-3 §1er alinéa 1 ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le cahier spécial des charges N°3p-821 relatif au marché ayant pour objet “Aménagement de l'Hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” établi par l’auteur de projet pour un montant estimé à 1.020.850,66 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, article 421/731-60//2013-0016 et financé par subsides et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er juillet 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°54/2019 remis en date du 08 juillet 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-821 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Aménagement de l'Hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour un montant total estimé à 843.678,23 € hors TVA ou 1.020.850,66 €, 21 % TVA comprise.

 

Art. 2 : de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/731-60//2013-2016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, de la financer par subsides et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et de solliciter auprès du SPW - DGO4 - Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES les subsides auxquels la Ville de Lessines peut prétendre

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et au SPW - DGO4 - Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES.

 

 

  1. Marché de services (assurance en matière d'accidents de travail - année 2020). Choix et conditions du marché. Décision.

 

Par courrier du 11 juin 2019, la SA ETHIAS a notifié à l'Administration communale la résiliation, à la date du 1er janvier 2020, du contrat actuel d'assurance "accident de travail". Les contrats portant sur les autres polices d'assurance n'ont pas été résiliés et restent donc valables jusqu'au 31 décembre 2020.

 

Il est donc nécessaire de s'assurer en accident de travail pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2020, un marché public global sera proposé à partir du 1er janvier 2021.

 

Ainsi, le Conseil est invité à approuver le cahier spécial des charge établi pour ce marché, pour un montant de 77.644,89 euros, TVA comprise et proposant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui intervient comme suit :

« L’attitude d’Ethias est typique des assureurs : ils acceptent de vous assurer que s’ils ont l’assurance que le risque est pratiquement inexistant. De la part d’une société dont les actionnaires sont publiques, c’est toutefois très décevant. Ceci dit, quand Ethias évoque un nombre d’accidents trop élevé pour justifier la résiliation du contrat, il ne faudrait pas seulement se contenter de changer d’assureur. Le Collège devrait aussi se pencher sur les causes des accidents et ce, afin de mettre en place un plan de prévention. Comptez-vous faire cet exercice? »

 

Il est précisé que cette résiliation découle de mauvaises statistiques, non pas des services administratifs mais de structures ayant eu recours au marché proposé par la Ville. Ces structures ont été sensibilisées à ce problème. En outre, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS observe que l’offre de service proposée par ETHIAS, contrairement à celle du prestataire précédent, ne contient pas de formation spécifique dédiée au personnel en vue de prévenir les accidents du travail. Dans ce nouveau marché, le prix ne sera pas le seul critère d’attribution.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2019/3p-1680/2019_09_05_CC_Lessines_Approbation - Conditions

Objet : Marché de services (assurance en matière d’accidents de travail - année 2020) - Choix et conditions du marché – Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €);

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;

 

Considérant la résiliation du contrat actuel d’assurance « accident de travail » par la S.A. Ethias par courrier du 11 juin 2019 au motif que le nombre d’accidents et leur degré de gravité ont des conséquences financières disproportionnées entre la prime annuelle payée par la Ville et l’intervention de la compagnie d’assurance à titre de dédommagement; que la Ville n’est dès lors plus assurée en accident de travail à partir du 1er janvier 2020;

 

Considérant que le contrat d’assurance résilié est basé sur le marché public d’assurances produisant ses effets depuis le 1er janvier 2017; qu’il s’agit d’un marché conjoint avec le C.P.A.S., l’A.S.B.L. Coupole sportive, la R.C.A.S.L. et l’A.S.B.L. Action en développement local en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, sauf résiliation anticipée autorisée par la loi du 4 avril 2014 realtive aux assurances;

 

Considérant que nonobstant le fait que ce soit un marché conjoint, chaque entité juridique dispose de son propre contrat d’assurance; que la S.A. Ethias a également transmis un courrier de résiliation du contrat au C.P.A.S. et à l’A.S.B.L. Coupole sportive pour le même motif que celui mentionné à la Ville;

 

Que l’A.S.B.L. Coupole sportive a procédé au transfert de son personnel vers la R.C.A.S.L. en date du 30 juin 2019 et qu’elle n’est dès lors plus tenue de s’assurer en accident de travail;

 

Que toutefois, la R.C.A.S.L. a absorbé ce personnel et de ce fait, a aggravé substantiellement le risque de survenance d’accident de son personnel; qu’elle est dès lors tenue de procéder à une nouvelle affiliation en assurance « accident de travail »;

 

Que la S.A. Ethias n’a pas résilié les contrats portant sur les autres polices d’assurance; que ces dernières restent donc valables jusqu’au 31 décembre 2020; qu’il convient de s’assurer en accident de travail pour une durée d’un an à dater du 1er janvier 2020 pour ensuite s’assurer pour le tout à partir du 1er janvier 2021, dans le cadre d’un marché public plus global;

 

Que dans la mesure où le C.P.A.S et la R.C.A.S.L. ont marqué leur accord pour que la Ville s’occupe de la gestion du marché public nécessaire à la couverture en accident de travail en 2020, le marché public défini ci-après est conjoint;

 

Considérant le cahier des charges N°3p-1680 relatif au marché de service conjoint ayant pour objet “DESIGNATION D'UN ASSUREUR EN ACCIDENT DE TRAVAIL (ANNEE 2020)” pour un montant estimé à 77.644,89 € TVAC;

 

Considérant qu'en raison de l’estimation du marché, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23 août 2019;

Considérant que Madame la Directrice financière a remis en date du 26 août 2019 son avis de légalité sur la présente décision, joint en annexe;

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d’approuver le cahier des charges N°3p-1680 relatif au marché de service conjoint ayant pour objet “DESIGNATION D'UN ASSUREUR EN ACCIDENT DE TRAVAIL (ANNEE 2020)” pour un montant total estimé à 77.644,89 € TVAC.

 

Art. 2 : de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Dépenses consenties en application de l'article L1311-5 du CDLD. Ratification.

 

Afin de pallier à des dépenses urgences non prévues au budget communal, le Collège a décidé de faire application de l'article L1311-5 du CDLD pour procéder, d'une part, au remplacement du réfrigérateur hors d'usage au service des travaux et, d'autre part, à diverses réparations nécessaires pour le fonctionnement du bus communal.

 

Il est proposé au Conseil de ratifier ces décisions et de prévoir les crédits nécessaires lors des prochaines modifications budgétaires.

 

En ce qui concerne le bus, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, s’interroge sur le coût et sur la nature de la panne. Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, lui répond qu’il s’agissait d’une panne du moteur, du tachygraphe et du réglage du pont arrière. Ces réparations s’élèvent approximativement à 25.000 €.

 

Les trois délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

2019/3p-1572/2019_09_05_CC_Ratification

  1. Objet : Réparation du tachygraphe du bus communal - Approbation des conditions et du mode de passation - Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Collège communal du 26 août 2019 qui approuve le devis 1098184 de la S.A. TURBOTRUCKS CHARLEROI au montant estimé de 1.734,09 € TVA (et prévoit la majoration éventuelle de 12% reprise aux conditions générakles de vente du forunisseur) ainsi que la procédure de passation du marché par procédure négociée sans publication préalable dans le cadre de la réparation en urgence du tachygraphe du bus communal ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 136/745-98//2019 0027 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification du budget n°2 ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 26 août 2019 qui choisit

 

      • de faire application del’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, la réparation du bus communal .
      • de choisir la procédure négociée sans publication prélable comme mode de passation du marché.
      • d’approuver le devis introduit par la SA TURBOTRUCKS CHARLEROI, Zoning industriel II, Rue du Cerisier, 2 à 6041 Gosselies, fournisseur/distributeur du bus au montant de 1.734,09 € TVA comprise et de le majorer de 12%, conformément aux conditions générales de vente du fournisseur;
      • de porter et d’engager la dépense d’un montant global de 11.154,80 € TVA comprise, résultant de ce marché à charge de l’article 136/745-98//2019-0027 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2019/3p-1572/2019_09_05_CC_Ratification

  1. Objet : Réparation du bus communal - Approbation des conditions et du mode de passation - Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Collège communal du 29 juillet 2019 qui approuve le devis 1097578 de la S.A. TURBOTRUCKS CHARLEROI au montant estimé de 9.959,64 € TVA (et prévoit la majoration éventuelle de 12% reprise aux conditions générakles de vente du forunisseur) ainsi que la procédure de passation du marché par procédure négociée sans publication préalable dans le cadre de la réparation en urgence du tachygraphe du bus communal ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 136/745-98//2019 0027 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation de la modification du budget n°2 ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 29 juillet 2019 qui choisit

 

  • de faire application del’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, la réparation du bus communal .

 

  • de choisir la procédure négociée sans publication prélable comme mode de passation du marché.
  • d’approuver le devis introduit par la SA TURBOTRUCKS CHARLEROI, Zoning industriel II, Rue du Cerisier, 2 à 6041 Gosselies, fournisseur/distributeur du bus au montant de 9.959,64 € TVA comprise et de le majorer de 12%, conformément aux conditions générales de vente du fournisseur;
  • de porter et d’engager la dépense d’un montant global de 11.154,80 € TVA comprise, résultant de ce marché à charge de l’article 136/745-98//2019-0027 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

 

2019/3p-1658/2019_09_05_CBE_Approbation des choix & conditions

  1. Objet : Acquisition d'un réfrigérateur pour le Service des Travaux - Désignation de l'adjudicataire - Ratification – Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Attendu qu’aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé et aucun transfert ne peut avoir lieu mais que le Conseil communal, ou le Collège communal dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues sur base de l’article L1311-5 du code précité ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège communal du 24 juin 2019 qui décide de faire application de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation qui traite de l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, et d’exercer les compétences du conseil communal ;

Vu la décision du Collège qui en cette même séance approuve l’estimation du marché d’ “Acquisition d’un réfrigérateur pour le Service des Travaux” au montant de 726,00 € TVA comprise et le mode de passation du marché par facture acceptée (marchés publics de faibles montants) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 421/749-98//2019 0009 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

 

Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 24 juin 2019 qui décide :

 

- de faire application de l’article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation qui traite de l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles.

 

- d’approuver l’estimation du marché d’ “Acquisition d’un réfrigérateur pour le Service des Travaux” au montant de 726,00 € TVA comprise.

 

- de choisir la facture acceptée (marchés publics de faibles montants) comme mode de passation du marché.

 

- d’approuver la liste des opérateurs économiques consultés dans le cadre de la mise en concurrence :

- KREFEL NV, Rue des Magnolias, 1 à 7800 ATH ;

- EXELLENT, Grand'Rue, 50 à 7860 LESSINES ;

- MEDIAMARKT, Avenue Wilson, 510 à 7012 JEMAPPES ;

 

- d'attribuer le marché d’“Acquisition d'un réfrigérateur pour le Service des Travaux” au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit MEDIAMARKT, Avenue Wilson, 510 à 7012 JEMAPPES, au montant d’offre contrôlé de 378,73 € TVA comprise.

 

- de porter et d’engager les dépenses y relatives à charge de l’article 421/749-98//2019 0009 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Acquisition d'un bras débroussailleur. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Afin de permettre au service d'entretien des espaces verts de réaliser correctement des travaux de fauche, il est nécessaire d'acquérir un bras débroussailleur adapté au tracteur STEYR.

 

Ainsi, le Conseil approuve à l’unanimité le cahier spécial des charges établi à cet effet, estimant la dépense au montant de 61.710,00 TVA comprise.

 

La délibération suivante est adoptée:

 

2019/3p-1673/2019_09_05_CC_Approbation des conditions

Objet : Acquisition d'un bras débrousailleur - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Considérant qu’afin de réaliser les travaux de fauche dans le cadre de l’entretien des espaces verts et des abords de voiries, le Service des Travaux , dans ses missions de service public, a besoin de s’équiper d’un bras débrousailleur adapté au tracteur STEYR utilisé par la Ville ;

 

Vu le cahier des charges N° 3p-1673 relatif au marché d’ “Acquisition d'un bras débrousailleur” établi au montant estimé de 61.710,00 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/744-51//2019 0008 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par

un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er août 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 57/2019, remis en date du 20 août 2019, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

 

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 3p-1673 et le montant estimé du marché d’ “Acquisition d'un bras débrousailleur”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 61.710,00 € TVA comprise.

 

Art. 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

 

Art. 3 : de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 421/744-51// 2019 0008 du budget extraordinaire et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décision.

 

Le Conseil est invité à statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses relevant du service extraordinaire.

__________

 

Mme Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, quitte la séance.

___________

 

Les cinq délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

2016/3p-866/2019_09_05_CC_Approbation des voies et moyens

1) Objet : Eglise Saint-Pierre - Restauration de l’enveloppe extérieure - Auteur de projet - Approbation des voies et moyens avenant n°3.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 1999 qui approuve la conclusion d’un contrat d’honoraires avec un auteur de projet en vue de l’étude des travaux de restauration de la toiture et de pose de parois vitrées à l’église Saint-Pierre à Lessines ;

Vu la décision du Collège communal du 03 août 1999 qui désigne Monsieur Jean-Louis DUMORTIER, Ruelle des Moines, 6 à 7500 TOURNAI en qualité d’adjudicataire dudit marché ;

Vu la convention d’honoraires établie le 1er septembre 1999, avec Monsieur Jean-Louis Dumortier, Architecte, Ruelle des Moines, 8 à 7500 Tournai ;

Considérant que depuis le 24 janvier 2002 Monsieur DUMORTIER poursuit ses activités d’architecte en qualité de gérant de la SPRL KINESIS ARCHITECTURE ;

Vu la décision du Collège communal du 07 mars 2016 qui approuve l’avenant n°1 ayant pour objet « inspection par le passage d’un drone » au montant estimé à 900,00€ hors T.V.A ;

Vu la convention de cession de contrat d’architecture conclue le 26 octobre 2018 entre la SPRLU KINESIS ARCHITECTURE et la SASPJ GRIB ARCHITECTURE approuvée par la Collège communal le 05novembre 2018 ;

Vu la décision du Collège communal du 04 décembre 2018 qui approuve l’avenant n°2 au contrat d’honoraires susdit, ayant pour objet « rédaction de la fiche d’état sanitaire de l’Eglise Saint-Pierre » au montant estimé à 6.525,00€ hors T.V.A ;

Vu la décision du Collège communal du 26 août 2019 d’approuver l’avenant 3 du contrat d’honoraires susdit pour un montant estimé à 28.168,32 € TVA comprise.

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 79001/724-60/1999/1999-0003 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 juillet 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°58-2019, remis en date du 21 août 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : de porter les dépenses relatives à l’avenant 3 du marché ayant pour objet “Eglise Saint-Pierre - Restauration de l’enveloppe extérieure - Auteur de projet” à charge de l’article 79001/724-60/1999/1999-0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2017/3p-435/2019_09_05_CC_Voies et moyens Note honoraires

  1. Objet : Coordination en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles – Place d'Acren - Aménagement et égouttage - Honoraires du coordinateur de Sécurité et de santé – Voies et moyens.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la délibération du 23 avril 2007, par laquelle le Conseil communal décide d'approuver le cahier spécial des charges portant sur la conclusion d’un marché de services avec un coordinateur en matière de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles qui sera chargé de l’élaboration des plans de Sécurité et de Santé des investissements en matière de travaux prévus au sein de la Ville de Lessines et choisit la procédure négociée comme mode de passation du marché ;

Vu la délibération du Collège communal du 23 juillet 2007 qui désigne la Société BURESCO de Flobecq en tant qu’adjudicataire chargé de la mission de contrôle des chantiers temporaires et mobiles en matière de sécurité et de santé, au montant forfaitaire de 0,30 % du montant des travaux à contrôler ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 avril 2011 par laquelle il confirme à la société BURESCO sa mission de coordinateur « projet » dans le cadre des travaux d’aménagement et d’égouttage Place d'Acren ;

Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2016 relative à l'attribution du marché “ PIC 2013-2016 Place d'Acren - Aménagement et égouttage ” à WANNIJN SA, Buissestraat, 36 à 9690 Kluisbergen pour le montant d’offre contrôlé de 1.426.449,14 € TVAC dont 1.083.277,85 € TVA comprise de part communale ;

 

Vu la décision du Collège communal du 21 août 2017 par laquelle il confirme à la société BURESCO sa mission de coordinateur « réalisation » dans le cadre des travaux d’aménagement et d’égouttage Place d'Acren ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 42110/731-60/2007/2009 0030 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extaordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter, à conccurence de 2.000,00 €, les dépenses liées aux honoraires de la S.P.R.L.U. BURESCO, pour sa mission au stade réalisation dans le cadre du marché relatif à « Place d'Acren - Aménagement et égouttage» à charge de l’article 42110/731-60/2007/2009 0030 au budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2017/3p-1219/ 2019_09_05_CC_Voies et moyens.

  1. Objet : Gaminerie - Réparation de la toiture - Auteur de projet – Voies et moyens.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 26 juin 2017 relative à l'attribution du marché “Gaminerie - Réparation de la toiture - Auteur de projet” à WAX ARCHITECTURE SC SPRL, Rue de la Petite Bruyère 38 à 7034 OBOURG, au montant de 52.393,00 €, TVAC ;

Vu la décision du Collège Communal du 29 avril 2019 d'approuver l'avenant 1 à la mission susdite pour le montant total estimé en plus de 15.998,33 €, TVA comprise.

Considérant que le 08 juillet 12019 le Collège communal a désigné la S.A. MONUMENT HAINAUT, Rue du Serpolet, 27 à 7522 MARQUAIN, en qualité d’adjudicataire du marché relatif à “Gaminerie - Réparation de la toiture - travaux” pour le montant d’offre contrôlé de 1.277.484,68 € TVAC.

Attendu que les honoraires de l’Auteur de projet sont liés au montant des travaux et qu’ils devront être réajustés ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, article 722/724-60/2017/2016 0117 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter les dépenses afférentes à la mission de l’auteur de projet portant sur - Mise en conformité du bâtiment et travaux économiseurs d’énergie du marché “Gaminerie - Réparation de la toiture - Auteur de projet” à charge de l’article 722/724-60/2017/2016-0117 de l’exercice en cours à concurrence des crédits disponibles soit 20.000,00€ et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2013//3p-587/2019_08_00_CC_Voies et moyens

  1. Objet : Extension de l'éclairage public à l'Ancien Chemin d'Ollignies à Lessines – Voies et moyens - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 qui approuve le principe d’élaborer un projet d’extension de l’éclairage public à l’Ancien Chemin d’Ollignies, face à l’école « La Gaminerie » à Lessines pour un budget estimé à 28.000 € TVA comprise, et décidant pour les travaux de pose relatifs à ce projet de recourir aux entrepreneurs désignés par le GRD I.E.H. en sa qalité de centrale de marché ;

 

Vu la décision du 29 janvier 2014 qui approuve le projet définitif établi par l’Intercommunale I.E.H. en date du 15 novembre 2013 au montant global de 26.405,82 € TVA comprise pour les travaux de pose et fournitures, la réalisation des travaux et les prestations du gestionnaire du réseau de distribution ;

 

Vu la décision du Collège communal du 21 décembre 2015 d’engager la somme de 11.527,45 € majorée de 10% pour les révisions de prix éventuelles en faveur de CONSTRUCT TIME à 1402 THINES, désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la région administrative Wallonie picarde chargée du suivi des travaux , à charge de l’article 426/732-60/2014/2014 0036 du budget extraordinaire et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire

 

Considérant que le décompte des travaux sus-mentionnés a été facturé et payé au montant de 5.938,55 € TVA comprise au cours de l’année 2016 ;

 

Vu le courrier de Construct Time du 29 novembre 2018 faisant référence à un contrôle du SPF Finances duquel il s’avère que la TVA d’un montant de 956,84 € aurait dû être appliquée sur la main d’œuvre facturée;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été inscrit en modification budgétaire N°1 du budget extraordinaire de l’exercice 2019, à charge de l’article 426/732-60 /2014/2014/2014 0036, et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter la dépense de 956,84 € correspondant à la TVA due sur la facture relative au projet d’extension de l’éclairage public à l’Ancien Chemin d’Ollignies, face à l’école « La Gaminerie » à Lessines à charge de l’article 42600/732-60//2014/2014-0036 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 5 : De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2018/3p-1392/2019_09_05_CC_Approbation conditions

  1. Objet : Ex-IPAM - Remplacement de portes dans le cadre de la mise en conformité aux normes incendie – Modifications du marché - Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 24 mai 2018 qui approuve les choix & conditions et le mode de passation du marché de Remplacement de portes dans le cadre de la mise en conformité aux normes incendie à l’IPAM au montant estimé de 50.638,50 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 qui attribue le présent marché à PAUCHEU S.A., Rue des Prés du Roy, 8 à 7800 Ath, en qualité d’adjudicataire pour “Ex-IPAM - Remplacement de portes dans le cadre de la mise en conformité aux normes incendie” pour le montant d’offre contrôlé de 42.941,69 € TVA comprise ;

 

Vu les décisions du Collège communal des 04 mars 2019 et 29 avril 2019 qui approuvent les modifications du marché n°1 et 2 aux montants respectifs « en plus » de 659,45 € et « en plus » 2.130,81 € TVA comprise ;

 

Considérant que les crédits permettant les dépenses relatives aux modifications du marché seront inscrits à charge des articles 762/724-60//2018-0094 et 764/724-60//2018-0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours dans le cadre de la modificaion budgétaire n°2 et qu’ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire pour un montant de 2.790,26 € TVA comprise ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter les dépenses relatives aux modifications du présent marché, à concurrence de 50% chacunes, à charge des articles 762/724-60//2018-0094 et 764/724-60//2018 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire pour un montant « en plus » global de 2.790,26 € TVA comprise dans le cadre de la modification budgétaire n°2, majorées de 10% pour les révisions éventuelles.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Passation, par le Collège, de marchés publics relevant du service extraordinaire. Période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019. Communication.

 

Le Conseil reçoit communication de la liste des marchés extraordinaires passés par le Collège durant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.

 

Date décision Collège

Objet

Estimation, TVA comprise

14/01/2019

Renforcement de l'éclairage public à l'angle des rues de Jeumont et René Magritte

3.038,54 €

14/01/2019

Acquisition d'un nouveau serveur informatique

3.666,30

14/01/2019

Migration du logiciel de gestion du courrier vers le nouveau serveur

977,68 €,

14/01/2019

Migration du logiciel Agate vers le nouveau serveur

450,00 €

14/01/2019

Migration des applications CIVADIS vers le nouveau serveur

4.321,18 €,

14/01/2019

Mise à disposition d'un intranet pour les services de l'Administration communale de Lessines

11.676,50 €

14/01/2019

Acquisition, installation et maintenance de pare-feu (Firewall) pour le Centre administratif et la crèche communale

30.798,25 €

21/01/2019

Acquisition d'écrans d'information dynamiques pour le Centre administratif et la bibliothèque

14.135,95

29/01/2019

Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines

13.128,24 €

29/01/2019

Mise en place d'un logiciel de gestion des séances délibératives

4.590,00 €

29/01/2019

Mise en place du logiciel « de téléservices V2 - Guichet en ligne

3.825,00 €

29/01/2019

Mise en place du logiciel « gestion de projets - PST"

1.530

04/02/2019

Licence pour le module SAPHIR de gestion des actes scannés dans le cadre de la BAEC

4.736,42

18/02/2019

Crèche communale - remplacement de la porte d'entrée

20.570,00 €

25/02/2019

Marché “Moulin Williame - Réalisation d'un relevé parcellaire

3.388,00 €

25/02/2019

Marché “Moulin Williame - Réalisation Essais de sol"

8.712,00 €

04/03/2019

Acquisition d'une camionnette pour le service des travaux

15.410,52 €

04/03/2019

Acquisition d'un appareil de mesure renifleur de gaz

1.573,00 €

11/03/2019

Acquisition d'un bloc gaz pour chaudière vaillant

629,20 €

11/03/2019

Acquisition d'une remorque de signalisation pour le Service des Travaux

3.025,00 €

11/03/2019

Acquisition d'un photocopieur

2.983,60 €

11/03/2019

Acquisition de matériel informatique pour les Services généraux

567,36 €

11/03/2019

Acquisition de grilles d'exposition pour la bibliothèque

2.827,60 €

11/03/2019

Moulin Williame - Réalisation d'un inventaire amiante

1.500,00 €

18/03/2019

Acquisition d'outillage pour le Service des Travaux

19.116,79 €

25/03/2019

Acquisition d'un bras débroussailleur

10.000,00 €

01/04/2019

Acquisition d'instruments de musique et de matériel divers 2019

14.970,12 €

01/04/2019

Acquisition de projecteurs led's pour le Service des Festivités

3.388,43 €

01/04/2019

HNDR - FEDER - Etudes de sol Hôpital Notre Dame à la Rose

3.025,00 €

01/04/2019

Acquisition de tablettes numériques pour les écoles communales

24.939,06

01/04/2019

Acquisition de matériel d'équipement pour les écoles communales

446,49 €

01/04/2019

Acquisition de matériel pédagogique pour les écoles communales 2019

6.118,50 €

01/04/2019

Acquisition de mobilier pour les écoles communales

3.027,77 €

08/04/2019

Acquisition d'un siège de travail standard

450,12

08/04/2019

Points lumineux à la rue Notre-Dame à Bois-de-Lessines

1.506,03 €

08/04/2019

Sécurisation des guichets d'accueil du rez-de-chaussée de l'administration communale de Lessines

3.339,60 €

08/04/2019

Acquisition de matériel informatique module pour Switch et câbles réseaux

2.807,20 €

08/04/2019

Acquisition de matériel informatique pour les écoles communales”

12.212,12 €

08/04/2019

Acquisition d'un tableau interactif pour l'école communale d'Ollignies

3.566,84€

08/04/2019

Acquisition de matériel didactique pour les écoles communales

5.467,52 €

15/04/2019

Acquisition de matériel pour le camp de vacances

1.282,60 €,

29/04/2019

Acquisition de panneaux sensoriels et de cloisonnettes pour la crèche

5.552,69 €

29/04/2019

Acquisition d'un panneau touristique

2.359,50 €

06/05/2019

Acquisition de poubelles urbaines

8.228,00 €

13/05/2016

Acquisition de convecteurs et set de propane pour la Couturelle et l'école de Papignies

2.722,50 €

13/05/2019

Acquisition d'un photocopieur pour le service technique

2.983,60

13/05/2019

Acquisition de mobilier pour les écoles communales 2019

33.349,11 €

20/05/2019

Acquisition de racks de stockage pour palettes au Service des Travaux

3.726,80 €

03/06/2019

Acquisition de matériel informatique pour l’école de Deux-Acren

2.829,83 €

10/06/2019

Acquisition de plaques de protection de sol en PVC recyclé

 

4.356,00 €

17/06/2019

Eclairage public - Remplacement d'un candélabre accidenté - Zoning Ouest à Lessines” établi au montant de

1.496,44 €

17/06/2019

Acquisition d'armoires vestiaires pour le service des travaux

2.371,60 €

17/06/2019

Réparation du bus communal par la SA TUBOTRUCKS CHARLEROI, Zoning industriel II, Rue du Cerisier, 2 à 6041 Gosselies, fournisseur/distributeur du bus au montant de

17.775,12 €

17/06/2019

CCRM - Rue des 4 Fils Aymon - Remplacement de deux pompes de relevage pour les eaux usées.”, établi au montant estimé s'élève de 5.747,50

5.747,50 €

17/06/2019

Acquisition de matériel pour le camp de vacances 2019

995,71 €

17/06/2019

Acquisition de matériel dans le cadre de la création d'un jardin thérapeutique

3.990,58 €

24/06/2019

Renforcement du compteur électrique du Service des Travaux

5.484,46 €

24/06/2019

Acquisition d’un réfrigérateur pour le Service des Travaux

726,00 €

24/06/2019

Acquisition de matériel informatique pour les services généraux

1.857,66 €

_______________

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, réintègre la séance.

______________

 

  1. Octroi de subsides à diverses associations. Décision.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur l'octroi, à diverses associations, de subsides inscrits au budget communal de l'exercice 2019.

 

Les dix délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

N° 2019/CC/SF/0026

  1. Objet : Octroi de subsides 2019 aux associations de la Plate forme pour personnes handicapées. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les demandes des deux associations de la Plate forme organisées sur le territoire de l’entité sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2019 ;

 

Vu les diverses actions menées par ces associations en vue de soutenir les personnes handicapées de l’entité;

 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière et qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine pour toutes les associations ;

 

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’affiliés présents dans les associations et d’autre part de la dynamique développée;

 

Considérant que les renseignements sollicités et fournis par les dossiers de demandes de subsides apportent de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation des subsides aux fins desquelles ils ont été octroyés ;

 

Attendu qu’un crédit de 1.500,00 euros a été inscrit à l’article 833/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention à destination des personnes handicapées ;

 

Vu les budgets 2019, les comptes annuels 2018 ainsi que les rapports d’activités, desquels il ressort que les associations ont bien utilisé les subventions octroyées en 2018 pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’octroyer aux associations de la Plate forme travaillant et installées sur le territoire de l’entité, un subside total de 1.500,00 € pour 2019 afin de soutenir les initiatives menées en faveur des personnes handicapées, réparti de la façon suivante :

 

ASBL Le Cerceau

1.000,00

Le Cercle des Collines

500,00

 

Art. 2 : d’engager ces montants à charge de l’article 833/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2019/CC/SF/039

  1. Objet : Octroi d’un subside 2019 à l’ASBL « El Cayoteu 1900 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville de Lessines. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des évènements appropriés ;

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;

Vu la demande introduite par l’ASBL « El Cayoteu 1900 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines;

Considérant qu’un crédit de 5.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 dans le budget ordinaire de l’exercice en cours, à répartir à parts égales entre deux associations lessinoises, à titre de subside pour la valorisation des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;

Vu les comptes annuels 2018, le budget 2019 ainsi que le rapport d’activités de cette association ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention 2018 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a approuvé les comptes ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’accorder un subside 2019 d’un montant de 2.500,00 euros à l’ASBL «El Cayoteu 1900 » qui participe à la propagande touristique de l’entité, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.

Art. 2 : d’imputer cette dépense à charge de l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

***

 

 

 

N° 2019/CC/SF/046

  1. Objet : Octroi d’un subside à l’ASBL «Lessines Inter » pour l’année 2019. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale ;

Considérant qu’un crédit de 7.500,00 euros a été inscrit à cet effet à l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que l’ASBL « Lessines Inter » a pour objectif, par le biais du réseau national de « Radio Nostalgie » et par des décrochages locaux, de diffuser des émissions centrées sur le terroir communal et d’autre part, de participer également à l’animation culturelle et musicale de la ville en donnant une résonance particulière, par voie des ondes, aux évènements folkloriques de la région ;

Vu les statuts de l’ASBL « Lessines Inter » ;

Vu les comptes 2018, budget 2019 ainsi que le rapport d’activités 2018 de l’ASBL ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 15 juin 2019 qui a approuvé les comptes 2018 et budget 2019 de l’ASBL précité ;

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

Vu la demande de subside introduite par l’ASBL « Lessines Inter » ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’octroyer, afin de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale, un subside de 7.500,00 euros à l’ASBL « Lessines Inter » en vue de l’aider dans ses activités organisées en faveur de l’entité.

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter le bénéficiaire du subside à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 : La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

***

2019/CC/SF/048

  1. Objet : Octroi d’un subside 2019 à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville de Lessines. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des évènements historiques ;

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;

Vu la demande introduite par l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;

Vu les comptes annuels 2018, le budget 2019 ainsi que le rapport d’activités 2018 de cette association ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 14 juin 2019 qui a approuvé les comptes 2018 ;

Considérant qu’un crédit de 5.000,00 euros a été inscrit à l’article

562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’accorder à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » un montant de 2.500,00 euros, à titre de subside 2019, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.

 

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 : de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2019/CC/SF/049

  1. Objet : Octroi de subsides aux consultations ONE pour l’année 2019. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la demande commune émanant des consultations de Nourrissons fusionnées organisées sur le territoire de l’entité en collaboration avec l’ONE sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2019 ;

 

Attendu qu’un crédit de 2.500,00 euros a été inscrit à l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Vu les diverses actions menées par les consultations de nourrissons de l’entité en vue de soutenir les parents et de respecter les missions demandées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;

 

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les consultations ;

 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des consultations pour les jeunes enfants de l’entité ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Attendu que le subside accordé en 2018 aux mêmes fins a bien été utilisé conformément à la décision du Conseil communal ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE,

 

Art. 1 : d’octroyer aux consultations ONE de nourrissons travaillant en collaboration avec l’O.N.E. installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des jeunes enfants, un montant global de 2.500,00 euros.

 

Art. 2 : de porter ce montant à charge de l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : de ne pas imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour les consultations ONE, le formulaire d’introduction de demande de subsides fournissant les éléments nécessaires quant à la vérification de l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

 

N° 2019/CC/SF/050

  1. Objet : Répartition du subside 2019 aux associations culturelles et comités de fêtes qui valorisent le folklore lessinois. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant que la Ville est soucieuse de soutenir les initiatives dans le cadre de la valorisation du folklore et de la représentation de la Ville de Lessines ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives, par lesquelles diverses associations de l’entité avec ou sans géant(s), se déplacent afin de promouvoir et de valoriser le folklore lessinois ;

 

Attendu qu’un crédit de 4.350,00 euros a été inscrit à l’article 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux associations culturelles, des comités de fête,…. ;

 

Considérant que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte du nombre d’activités organisées ainsi que du nombre respectif de géants dont disposent ces associations ;

 

Vu les comptes annuels ainsi que les rapports d’activités 2018, desquels il ressort que toutes les associations ont bien utilisé les subventions aux fins pour lesquelles elles avaient été octroyées ;

 

Vu les demandes introduites, le budget 2019, les statuts et les procès-verbaux des Assemblées Générales qui ont approuvés les comptes 2018 ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’octroyer à différentes associations de l’entité, afin de soutenir leurs actions culturelles et de leur permettre de valoriser le rayonnement de la Ville de Lessines pour l’exercice 2019 les subsides suivants :

 

Nature de l’association

Montant du subside

ASBL « El Cayoteu » - Lessines

1.000,00

Fête des Culants - Deux-Acren

800,00

ASBL « Fêtes historiques du Festin » - Lessines

650,00

ASBL « L’Archer » - Bois-de-Lessines

650,00

ASBL « La Milice bourgeoise 1583 » - Lessines

650,00

Les Festinis - Lessines

500,00

 

 

 

 

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2019/CC/SF/051

  1. Objet : Octroi d’un subside 2019 aux clubs sportifs de l’entité. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des clubs sportifs de l’entité ;

 

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

 

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte des activités organisées, du nombre de participants et des succès éventuels rencontrés par les clubs ;

 

Considérant que les dossiers de demandes de subsides sont conformes au règlement communal ;

 

Vu les statuts, les comptes annuels 2018, le budget 2019 ainsi que le rapport d’activités 2018 de ces associations ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’octroyer aux clubs sportifs de l’entité ayant introduit une demande, les subsides suivants :

 

Clubs

Montants subsides

ASBL Les Vaillantes Ollignoises

1.000,00

ASBL Volley Club Lessines

1.000,00

ASBL CCT Acren

750,00

Pelote Joyeuse Lessines

500,00

Mushing Benois Jonathan Lessines

250,00

 

 

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2019/CC/SF/053

  1. Objet : Octroi de subsides aux associations du 3ème âge pour l’année 2019. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les demandes des différentes associations du troisième âge organisées sur le territoire de l’entité sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2019;

 

Vu les comptes annuels ainsi que les rapports d’activités, desquels il ressort que toutes les associations ont bien utilisé les subventions octroyées en 2018 aux fins pour lesquelles elles avaient été octroyées ;

 

Vu les diverses actions menées par ces associations en vue de soutenir les personnes du troisième âge de l’entité;

 

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière et qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les associations ;

 

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’affiliés présents dans les associations et d’autre part de la dynamique développée;

 

Considérant que les renseignements sollicités et fournis par le formulaire de demande de subsides apportent de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside aux fins en vue desquelles il a été octroyé ;

 

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux amicales de pensionnés de l’entité de Lessines ;

 

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’octroyer aux associations du troisième âge travaillant et installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des personnes âgées un montant de 3.000,00 euros, réparti de la façon suivante :

 

Amicale des pensionnés socialistes de Lessines (APSL)

1.200,00

Amicale des 3e et 4e âges socialistes de Bois-de-Lessines

900,00

Amicale des pensionnés socialistes de Deux-Acren

600,00

Amicale des seniors du MR

300,00

 

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

***

 

N° 2019/CC/SF/054

  1. Objet : Octroi d’un subside 2019 à l’Unité Scoute de Lessines. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant que divers mouvements de jeunesse reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles offrent, sur le territoire de Lessines, un engagement pour les jeunes ;

 

Considérant que ces mouvements visent l’épanouissement, la construction personnelle et proposent diverses animations adaptées aux jeunes ;

 

Considérant qu’il convient de soutenir de telles initiatives ;

 

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que les renseignements fournis par le formulaire de demande de subsides, par les comptes & rapport activités 2018 ainsi que par le budget 2019 de l’Unité Scoute de Lessines apportent de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside aux fins en vue desquelles il a été octroyé ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’accorder un subside de 750,00 € au mouvement de jeunesse Unité Scoute de Lessines ayant introduit un dossier conforme au règlement communal.

 

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2019/CC/SF/055

  1. Objet: Octroi d’un subside 2019 à l’ASBL Fanfare Royale l’Union d’Ollignies et à l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique (sociétés de musique). Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les demandes introduites par les différentes associations de musique, sollicitant l’octroi de subsides en vue de l’acquisition de partitions, d’instruments, de matériel pédagogique, d’uniformes et de frais de fonctionnement ;

 

Considérant que ces associations permettent à de futurs musiciens d’apprendre le solfège, de se familiariser avec l’instrument choisi ou d’apprendre le chant ;

 

Considérant qu’il convient d’encourager de telles initiatives ;

 

Considérant qu’un crédit de 1.380,00 euros a été inscrit à l’article 772/332-02

du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’activités, de concerts et d’autre part de la dynamique développée;

 

Considérant que les demande de subside transmises par l’ASBL Fanfare Royale l’Union d’Ollignies et par l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique sont conformes au règlement communal et contiennent tous les documents requis ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1 : d’octroyer aux deux sociétés de musique de l’entité ayant introduit un dossier de demande conforme, les subsides suivants :

 

ASBL Fanfare Royale L’Union d’Ollignies

310,00

ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique

450,00

 

Art. 2 : d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 772/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 : d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Règlements complémentaires de police sur la circulation routière. Approbation.

 

Le Conseil, à l’unanimité, adopte les divers règlements complémentaires de police sur la circulation routière.

 

Les 9 délibérations suivantes sont adoptées :

 

CC_2019_09_05_delcc16

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement des véhicules – Chemin des Croix, à Lessines - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes au chemin des Croix, à 7860 LESSINES (entrée du zoning Ouest).

 

Vu 1’avis favorable du S.P.W. Mobilité Infrastructures en date du 1er mars 2019 ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : de réserver le stationnement aux voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes devant la propriété sise à Lessines, chemin des Croix, 90A - Son C n° 389M (cfr plan ci-annexé).

 

Art. 2 : de matérialiser la mesure par un signal E9b avec flèches montante et descendante.

 

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

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2019_09_05_delcc19_

  1. Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Priorité de passage rue du Bois, à 7866 Bois-de-Lessines – Approbation.

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il y a lieu de revoir le sens de priorité de passage des véhicules circulant dans un tronçon de la rue du Bois, à Bois-de-Lessines, pour des raisons de sécurité ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

Vu l’avis favorable émis par le Représentant du S.P.W. lors de sa visite du 24 juin 2019 ;

 

A l’unanimité :

 

 

DECIDE

 

Art. 1er : La priorité de passage des véhicules établie à hauteur du rétrécissement existant, au droit de l’immeuble portant le n° 66, rue du Bois à 7866 BOIS-DE-LESSINES, est inversé.

 

Art. 2 : La priorité de passage est maintenant donnée aux véhicules se dirigeant vers Bois-de-Lessines.

 

Les panneaux B19 et B21 seront inversés.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

***

 

CC_2019_09_05_delcc22

Objet : Règlement complémentaire de police – Zones d’évitement chemin d’Ath, à 7860 Lessines - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de ralentir la vitesse des véhicules empruntant le chemin d’Ath, à 7860 LESSINES ;

 

Vu l’avis favorable du Représentant du S.P.W. – Mobilité Infrastructures du 2 juillet 2019 ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : détablir des zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur d’environ 10 mètres, distantes de 15 mètres minimum et disposées en chicanes, chemin d’Ath, à Lessines, afin de réduire progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres :

      • à l’opposé du n° 45,
      • du côté, et entre, les n°45 et 49

 

La priorité de passage est donnée aux conducteurs sortant de l’agglomération de Lessines ;

 

Art. 2 : de matérialiser la mesure par le placement de signaux A7, D1, B19, B21 et les marques au sol appropriées ;

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

***

 

CC_2019_09_05_delcc23

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Zones d’évitement chemin de Mons à Gand à 7864 DEUX-ACREN - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de ralentir la vitesse des véhicules empruntant le chemin de Mons à Gand, à 7864 DEUX-ACREN, au niveau de l’accès aux C.U.P. (voir plan annexé) ;

 

Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures du 2 juillet 2019 ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’établir des zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur de d’environ 10 mètres, chemin de Mons à Gand, à Deux-Acren, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres, distantes de 15 mètres minimum et disposées en chicanes, dans le sens Deux Acren vers Lessines :

  • 50 mètres avant le passage pour piétons reliant l’accès à la CUP (Carrières Unies de Porphyre) au parking avec priorité de passage vers Deux Acren ;
  • 50 mètres après le passage pour piétons reliant l’accès à la CUP (Carrières Unies de Porphyre) au parking avec priorité de passage vers Lessines ;

 

Art. 2 : de matérialiser la mesure par le placement de signaux A7, D1, B19, B21 et les marques au sol appropriées ;

 

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

***

CC_2019_09_05_delcc24_

4) Objet : Règlement complémentaire de police rue de la Fraternité à Lessines - PMR devant le n° 2 - Abrogation - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 24 juin 2008 de réserver un emplacement de stationnement pour PMR, devant le n° 2, rue de la Fraternité ;

 

Considérant que le demandeur est maintenant décédé et qu’il importe de faciliter le stationnement dans la rue de la Fraternité, à 7860 LESSINES.

 

Vu l’avis favorable du Représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures du 2 juillet 2019 ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapés existant le long du n° 2, rue de la Fraternité, à 7860 LESSINES.

 

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

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CC_2019_09_05_delcc25

5)Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Parvis Saint-Roch, 24, à 7860 LESSINES – Abrogation - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant que la personne à mobilité réduite qui habitait Parvis St Roch, n° 24 et décédée et qu’il importe de faciliter le stationnement au Parvis Saint-Roch, à Lessines.

 

Vu l’avis favorable du Représentant du S.P.W. – Mobilité Infrastructures du 2 juillet 2019 ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapés existant le long du n° 24, Parvis Saint-Roch, à 7860 LESSINES.

 

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

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CC_2019_09_05_delcc26_/

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue de Grammont, 55, à 7860 LESSINES – Abrogation - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 février 2004 d’approuver la réservation d’un emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite (PMR) devant le n° 55, rue de Grammont, à Lessines.

 

Considérant que la personne à mobilité réduite qui y était domiciliée, est décédée et qu’il importe de faciliter le stationnement dans cette rue.

 

Vu l’avis favorable de la Police du 1er juillet 2019 et du S.P.W. du 2 juillet 2019 ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapés existant le long du n° 55, Rue de Grammont, à 7860 LESSINES.

 

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

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2019_09_05_delcc27_/

8)Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite –chaussée de Renaix, 58, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite chaussée de Renaix, à 7860 LESSINES.

 

Considérant que le riverain domicilié au n° 58 répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite face à son domicile ;

 

Considérant que la mesure s’applique à une voirie régionale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, du côté pair, le long du n° 58, chaussée de Renaix.

 

Art. 2 : de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents.

 

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CC_2019_09_05_delcc28

9)Objet : Règlement complémentaire de police rue de la Fraternité à Lessines – Stationnement -

Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de faciliter le stationnement dans la rue de la Fraternité, à 7860 LESSINES.

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire le stationnement, sur 2 x 1,5 mètre, de part et d’autre du garage attenant au n°16, rue de la Fraternité, à 7860 LESSINES, via le tracé de ligne jaunes discontinues.

 

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

______

 

A la demande du groupe ECOLO, le point complémentaire suivant à été inscrit à l'ordre du jour de la présente séance. Il est libellé comme suit :

 

Point 21 a) : Soutien aux initiatives citoyennes visant à végétaliser les façades. Décision.

 

Monsieur le Bourgmestre donne la parole à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare :

 

 

« Les grosses chaleurs de cet été ont été suffocantes, en particulier dans les villes qui sont aujourd’hui des milieux très minéralisés où la chaleur et les polluants se concentrent. D’été en été, les chaleurs augmentent et cela ne s’améliorera pas…Durant cet été, des citoyens ont fait part de leur souhait de végétaliser leur quartier en plantant une plante grimpante au pied de leur façade.

Cette idée offre de nombreux avantages; outre le fait qu’une plante grimpante qui recouvre une façade rafraîchit et humidifie l’air autour du bâtiment, elle contribue aussi :

  • à l'assainissement de l'air en fixant les poussières et certains polluants sur les feuilles
  • à la protection de la façade contre l'humidité
  • à une meilleure isolation thermique et acoustique du bâtiment
  • à l'enrichissement de la biodiversité en offrant le gîte et le couvert aux insectes et aux oiseaux
  • au renforcement d’un "Maillage vert"
  • à l'embellissement du quartier en rendant le cadre de vie plus agréable.

 

Aujourd’hui, une « verdurisation » des façades n’est pas autorisée à Lessines.

 

Ecolo propose de promouvoir et vous propose de voter le règlement ci-joint.

 

Ce règlement a été pensé de manière à privilégier des demandes groupées pour une rue ou un quartier et ce afin d’une part, de favoriser une dynamique citoyenne et d’autre part, afin de faciliter la gestion des demandes par les services communaux. Les demandes introduites devront donc être collective et concerner au minimum 3 immeubles. Plutôt que de subsidier les demandes, ce qui implique un suivi administratif dont le coût serait probablement supérieur aux subsides qui pourraient être octroyés, nous privilégions une réalisation des 2 fosses de plantation sous la supervision des services travaux. Cette supervision présenterait aussi l’avantage de réaliser des fosses de plantation qui ont une certaine uniformité. Enfin, pour que les services travaux puissent réaliser cette tâche supplémentaire sans compromettre leurs autres missions, nous réservons le droit au Collège de limiter - le cas échéant - les demandes à 12 fosses par an. »

 

Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine de l’Environnement, la proposition d’Ecolo s’avère une excellente idée. Toutefois, il lui apparaît prématuré d’approuver ce projet de règlement qui devrait utilement être vérifié par les services communaux. Le Conseil, majoritairement, émet un accord de principe sur cette proposition. Seul Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller Majorité communale, exprime un vote contre cette proposition.

______

 

 

A la demande du groupe DEFI, le point complémentaire suivant a été inscrit à l'ordre du jour de la présente séance. Il est libellé comme suit :

 

« Point 21 b) : Demande de création d’un conseil consultatif du bien-être de la personne animal. Décision »

 

En raison de l’absence de Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller Défi, souffrant, le point n’est pas discuté.

 

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

1) A la demande de Madame Marie-Josée NOPPE, Conseillère Soci@libre, le Conseil reporte l’examen de sa question.

 

2) Question posée par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale soci@libre

 

 

Réorganisation et redynamisation du marché hebdomadaire : réponse du collège aux suggestions soumises par un maraîcher

 

Le 23 juin dernier un maraîcher lessinois a interpellé par écrit notre Bourgmestre sans réponse à ce jour. Diverses pistes pour redynamiser le marché du samedi ont été suggérées au pouvoir exécutif (lecture des points soumis)

Pour rappel le 26 juin 2014 je réunissais la commission foires et marchés en tant qu'Echevine et certaines propositions avaient été envisagés en collaboration du représentant des maraîchers :

- resserrer les échoppes laissant une partie parking dispo sur la grand place, analyser les possibilités techniques de maillage rue César Despretz, rue herboristerie et « cabu ». Ce qui nécessitait alors un budget de 3000 euros pour l'alimentation électrique (rapport administratif de novembre 2014)

- il fallait réunir aussi les agents concernés concernant les redevances perçues (20 euros mètre à l'époque), les règles de sécurité d'un éventuel nouveau parcours du marché, l'implications sur la mobilité et le stationnement, des méthodes d'incitants et la recherche de diversité des échoppes.

Faute de combattants administratifs les propositions n'ont pu aboutir à une décision collégiale et ce, avant ma sortie de charge.

Comptez- vous répondre aux attentes des maraîchers afin d'améliorer la situation actuelle ?

Pouvez-vous envisager une collaboration entre la commission marchés, l'ADL et des représentants des maraîchers afin d'actualiser les constats et solutions à apporter ?

 

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, rappelle avoir eu un contact direct avec un maraîcher qui avait conclu à la nécessité de débattre de cette proposition.

 

Par ailleurs, il confirme que le Collège de police a déjà été amené à examiner d’autres localisations adéquates du marché hebdomadaire.

 

Quant à Mme Madame Line DEMEECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, elle déclare ce qui suit :

 

« Madame la Conseillère communale,

 

Je vous remercie pour votre question qui a le mérite d'aborder à l'ordre du jour de notre Assemblée, une problématique qui m'est chère et dont les aboutissants sont nécessaires pour le développement économique et le maillage commercial de notre centre-ville.

 

Surtout, elle m'offre la possibilité de présenter l'état de nos travaux ainsi que l'évolution de la situation depuis juin 2014, ce qui nécessite, un bref historique !

C'est en avril 2015, lorsque vous en avez été déchargée, que la compétence des marchés m'a été attribuée !

Soucieuse de connaître l'avis des maraîchers, je les ai réunis une première fois le 03/08/2015, ce qui m'a permis d'apprendre qu'il existait énormément de lacunes dans le règlement et dans l'organisation du marché !(à titre d'exemple : le placier n'était même pas en possession de l'application « smartphone « du SPF Economie lui permettant de contrôler si les maraîchers disposaient de toutes les autorisations requises à l'exercice de leurs fonctions)

Cette réunion qui avait débuté de façon assez dubitative s'est terminée sur une note d'optimisme, les intervenants étant satisfaits de cette invitation, ayant constaté « qu'ils n'avaient plus eu de contact avec l'autorité politique depuis avant le décès de Monsieur Missante, » lequel, sauf erreur de ma part, remonte au début des années 2000.

Une analyse comparative des prix pratiqués par les Villes voisines avait abouti à la conclusion, par la Commission de l'époque, qu'il ne fallait pas modifier les nôtres mais sans doute pratiquer des exonérations pour les débuts d'activité . Pour info, la redevance est actuellement de 10€/m² pour l'abonnement trimestriel avec un minimum de 3m² (chaque portion de m² est arrondie à l'unité supérieure) er de 2€ /m² par jour pour les volants. On est loin des 20€ le mètre que vous citez dans votre question.

 

Dès son entrée en fonction, en août 2016, le Directeur de l'ASBL « Actions de Développement Local » a rédigé une nouvelle version du règlement marché. Celle-ci, présentée le 1er décembre 2016 aux maraichers recueillit leur assentiment !

 

Bien entendu, il était ensuite nécessaire de passer par un avis juridique. Les aléas des services, les travaux en cours ainsi que le départ de la responsable juridique de la ville ont mis un frein au déploiement du projet.

 

Relancée en début d'année 2019, la Commission foires et marchés,( dont les Membres ont été désignés en mars 2019 )s'est réunie les 15/05/, 02/07 et 06/08/ 2019 .Auparavant, une enquête a été menée auprès des ambulants présents sur les marchés de l'Entité.

 

Sous la supervision de l'ADL et du service juridique de la ville, elle a entamé un véritable travail de réflexion sur la création d'outils permettant de revitaliser le marché (nouvelle forme d'abonnement, ect.....) et a finalisé le règlement.

 

Ce dernier demande une attention particulière tant dans sa construction que dans sa lecture et les démarches administrative sont longues. A présent, celui-ci a été adressé au ministre en charge des Marchés Hebdomadaires et est dans l'attente de son avis.

 

Mais, vous vous en doutez, la redynamisation du marché passe aussi par une révision de sa gestion et des procédures internes de l'administration avec une informatisation du registres des emplacements, du registres des postulants et abonnés, etc.... Bref, le travail ne manque pas et la tâche est ardue.

 

Quoi qu'il en soit, l'agent placier et l'ASBL « Actions de Développement Local » sont chargées de réaliser des plans de deux visions du marché : l'une voyant le marché quitter la Grand'place pour s'installer Rue César Deprez et alentour, l'autre visant à tout rassembler sur la Grand'Place.

La Commission se réunira en octobre pour analyser les deux hypothèses

Comme je l'ai dit précédemment, une réflexion est engagée sur la possibilité de, non pas changer le coût de l'abonnement, mais sur la capacité de couverture qu'offre ce dernier. Je ne souhaite pas en dire plus car la commission est encore à la tâche.

 

Par ailleurs, il conviendra aussi de se pencher sur les moyens et en particulier les moyens humains que nous souhaitons investir dans le marché.

 

J'espère avoir répondu à vos questions et ne vois aucun inconvénient à vous communiquer mon texte de façon à ce que vous puissiez le diffuser !

Vos lecteurs auront ainsi une information non tronquée de la situation que, par ailleurs, vous auriez pu connaître si le représentant de votre groupe participait aux travaux de la Commission ! »

 

 

Enfin Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, regrette de ne pas avoir eu copie des procès-verbaux des Commissions, bien qu’elle l’ait sollicité le 1er août au Secrétariat communal.

 

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  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil communal du 27 juin 2019.

 

Aucune observation n'ayant été présentée, le procès-verbal de la réunion du Conseil communal du 27 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.

 

Enfin le Conseil prend note de ce que le projet de délibération relatif au PCAR avait fait l’objet d’une adaptation sollicitée par la Région en ce qui concerne les considérants.