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Conseil communal du 6 octobre : procès verbal

SÉANCE DU 06 octobre 2022

 

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance avant le point 9 pour la réintégrer au point 11, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Monsieur Patrice BAGUET, qui intègre la séance au point 8, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, qui intègre la séance au point 6, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.


Excusés :
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.

__________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00. Il prie l’Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mesdames Aurélia CRIQUIELION et Adrienne WILIQUET, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, et Messieurs Oger BRASSART, Eddy LUMEN et Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.

 

LE Conseil Communal,

 

Séance publique

Secrétariat Communal

 

1. Désistement d'une Conseillère communale suppléante - Communication

Suite à la démission de M. Maxime BERNUS de son mandat de Conseiller communal effectif, et le désistement de M. Frédéric LEPOIVRE, Conseiller communal suppléant, Mme Laura MARTENS a été invitée à pourvoir au remplacement de ce Conseiller communal effectif. Par mail réceptionné le 17 août 2022, Mme Laura MARTENS a exprimé sa volonté de ne pas accéder au mandat de Conseiller communal effectif.

 

Il appartient au Conseil communal d'en prendre acte.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;

 

Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;

 

Vu le mail du 10 août 2022 de M. Maxime BERNUS, par lequel il déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

 

Vu le courrier du 17 août 2022 de l'Administration adressé à Mme Laura MARTENS, Conseillère communale suppléante en ordre utile sur la liste n°10, lui proposant d'assurer le remplacement du Conseiller communal effectif démissionnaire ;

 

Vu le mail du 19 août 2022 de Mme Laura MARTENS exprimant sa volonté de ne pas de ne pas accéder au mandat de Conseillère communale effective ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL

PREND ACTE du désistement de Mme Laura MARTENS, Conseillère communale suppléante, à assurer le mandat de Conseillère communale effective en remplacement de M. Maxime BERNUS, Conseiller communal effectif démissionnaire.

 

 

 

2. Désistement d'une Conseillère communale suppléante - Communication

Suite à la démission de M. Maxime BERNUS de son mandat de Conseiller communal effectif, et aux désistements de M. Frédéric LEPOIVRE et de Mme Laura MARTENS, Conseillers communaux suppléants, Mme Bérénice ROUSSEAU a été invitée à pourvoir au remplacement de ce Conseiller communal effectif. Par courrier réceptionné le 19 août 2022, Mme Bérénice ROUSSEAU a exprimé sa volonté de ne pas accéder au mandat de Conseiller communal effectif.

 

Il appartient au Conseil communal d'en prendre acte.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;

 

Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;

 

Vu le mail du 10 août 2022 de M. Maxime BERNUS, par lequel il déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

 

Vu le courrier du 17 août 2022 de l'Administration adressé à Mme Bérénice ROUSSEAU, Conseiller communal suppléant en ordre utile sur la liste n°10, lui proposant d'assurer le remplacement du Conseiller communal effectif démissionnaire ;

 

Vu le courrier du 19 août 2022 de Mme Bérénice ROUSSEAU exprimant sa volonté de ne pas de ne pas accéder au mandat de Conseillère communale effective ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL

PREND ACTE du désistement de Mme Bérénice ROUSSEAU, Conseillère communale suppléante, à assurer le mandat de Conseillère communale effective en remplacement de M. Maxime BERNUS, Conseiller communal effectif démissionnaire.

 

 

3. Inéligibilité d'une Conseillère communale suppléante pour changement de résidence principale - Communication

Suite à la démission de M. Maxime BERNUS de son mandat de Conseiller communal effectif, et aux désistements de M. Frédéric LEPOIVRE et de Mmes Laura MARTENS, et Bérénice ROUSSEAU, Conseillers communaux suppléants, Mme Valentine BARBAIX est en ordre utile pour accéder audit mandat.

 

Toutefois, Mme BARBAIX a changé de domicile et ne réside plus sur le territoire de Lessines depuis le 07 novembre 2019 de sorte qu'elle n'est donc plus éligible pour accéder à ce mandat.

 

Il appartient au Conseil communal d'en prendre acte.

 

Il en résulte l'acte administratif suivant :

 

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;

 

Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;

 

Vu le mail du 10 août 2022 de M. Maxime BERNUS, par lequel il déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

 

Vu que Mme Valentine BARBAIX a changé de domicile et ne réside plus sur le territoire de Lessines depuis le 07 septembre 2019 ;

 

Considérant que Mme Valentine BARBAIX n'est donc plus éligible pour être désignée Conseillère communale effective, en vue de terminer le mandat de M. Maxime BERNUS, démissionnaire ;

 

Le Conseil communal prend acte de ce que Mme Valentine BARBAIX, Conseillère communale suppléante, n'est pas éligible pour être désignée Conseillère communale effective, en vue de terminer le mandat de M. Maxime BERNUS, démissionnaire.

 

 

4. Désistement d'un Conseiller communal suppléant - Communication

Suite à la démission de M. Maxime BERNUS de son mandat de Conseiller communal effectif et aux désistements de M. Frédéric LEPOIVRE, Mmes Laura MARTENS, Bérénice ROUSSEAU, Conseillers communaux suppléants et au constat d'inéligibilité de Mme Valentine BARBAIX, en ordre utile sur la liste du groupe Soci@libre, M. Christian LEPOIVRE a été invité à pourvoir au remplacement de ce Conseiller communal effectif. Par courrier réceptionné le 22 août 2022, M. Christian LEPOIVRE a exprimé sa volonté de ne pas accéder au mandat de Conseiller communal effectif.

 

Il appartient au Conseil communal d'en prendre acte.

 

L'acte administratif suivant est adopté :

 

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;

 

Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;

 

Vu le mail du 10 août 2022 de M. Maxime BERNUS, par lequel il déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

 

Vu le courrier du 17 août 2022 de l'Administration adressé à M. Christian LEPOIVRE, Conseiller communal suppléant en ordre utile sur la liste n°10, lui proposant d'assurer le remplacement du Conseiller communal effectif démissionnaire ;

 

Vu le mail du 22 août 2022 de M. Christian LEPOIVRE exprimant sa volonté de ne pas de ne pas accéder au mandat de Conseiller communal effectif ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL

PREND ACTE du désistement de M. Christian LEPOIVRE, Conseiller communal suppléant à assurer le mandat de Conseiller communal effectif en remplacement de M. Maxime BERNUS, Conseiller communal effectif démissionnaire.

 

 

5. Désistement d'un Conseiller communal suppléant - Communication

Suite à la démission de M. Maxime BERNUS de son mandat de Conseiller communal effectif, aux désistements de M. Frédéric LEPOIVRE, Mmes Laura MARTENS, Bérénice ROUSSEAU, Conseillers communaux suppléants, au constat d'inéligibilité de Mme Valentine BARBAIX, en ordre utile sur la liste du groupe Soci@libre, ainsi qu'au désistement de M. Christian LEPOIVRE, M. Bernard HULIN a été invité à pourvoir au remplacement de ce Conseiller communal effectif. Par courrier réceptionné le 22 août 2022, M. Bernard HULIN a exprimé sa volonté de ne pas accéder au mandat de Conseiller communal effectif.

 

Il appartient au Conseil communal d'en prendre acte.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;

 

Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;

 

Vu le mail du 10 août 2022 de M. Maxime BERNUS, par lequel il déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

 

Vu le courrier du 17 août 2022 de l'Administration adressé à M. Bernard HULIN, Conseiller communal suppléant en ordre utile sur la liste n°10, lui proposant d'assurer le remplacement du Conseiller communal effectif démissionnaire ;

 

Vu le mail du 22 août 2022 de M. Bernard HULIN exprimant sa volonté de ne pas de ne pas accéder au mandat de Conseiller communal effectif ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL

PREND ACTE du désistement de M. Bernard HULIN, Conseiller communal suppléant à assurer le mandat de Conseiller communal effectif en remplacement de M. Maxime BERNUS, Conseiller communal effectif démissionnaire.

 

__________

 

Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller communal Soci@libre, intègre la séance.

__________

 

6. Installation d’un Conseiller communal suppléant en qualité de Conseiller communal effectif

Suite à la démission de M. Maxime BERNUS, Conseiller communal effectif, et aux désistements de M. Frédéric LEPOIVRE, Mmes Laura MARTENS, Bérénice ROUSSEAU, Conseillers communaux et au constat d'inéligibilité de Mme Valentine BARBAIX, en ordre utile sur la liste du groupe Soci@libre, aux désistements de M. Christian LEPOIVRE et de M. Bernard HULIN, M. Geoffrey VAN DER MASSEN a été invité à remplacer en qualité de Conseiller communal effectif.

 

Il appartient au Conseil communal d’installer M. Geoffrey VAN DER MASSEN dans ces fonctions.

 

M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, invite M. Geoffrey VAN DER MASSEN à prêter le serment. M. VAN DER MASSEN prononce le serment.

 

L'acte administratif suivant est adopté :

 

Vu sa délibération de ce jour prenant acte de la démission de Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller communal effectif ;

 

Considérant que Monsieur Frédéric LEPOIVRE est le conseiller suppléant en ordre utile sur la liste n°10 à laquelle appartenait Monsieur Maxime BERNUS ;

 

Considérant que celui-ci s'est désisté du poste, en date du 15 août 2022, et souhaite conserver son poste de Conseiller de l'Action sociale ;

 

Considérant le désistement des conseillers suppléants en ordre utile suivants :

- Madame Laura MARTENS

- Madame Bérénice ROUSSEAU

- Monsieur Christian LEPOIVRE

- Monsieur Bernard HULIN

 

Considérant l'inégibilité de Mme Valentine BARBAIX, Conseillère communale suppléante, inscrite pour remplacer en ordre utile après Mme Bérénice ROUSSEAU, étant donné qu'elle a quitté le territoire de Lessines le 7 novembre 2019 ;

 

Considérant que c'est donc M. Geoffrey VAN DER MASSEN qu'il convient de désigner;

 

Vu le rapport établi par le Collège communal, en date du 12 septembre 2022, sur l’éligibilité et l’absence d’incompatibilité concernant M. Geoffrey VAN DER MASSEN ;

 

Considérant que, jusqu’à ce jour, l’intéressé :
• continue de remplir les conditions d’éligibilité déterminées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
• n’a pas été privé du droit d’éligibilité par condamnation ni frappé de suspension pour un terme non encore écoulé des droits électoraux en application des dispositions du Code électoral ;

 

Considérant, d’autre part, que M. Geoffrey VAN DER MASSEN ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilités du chef de parenté, d’alliance ou d’exercice de fonctions, prévus aux articles L1125-1, 2, 3 et 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

 

Considérant, par conséquent, rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de M. Geoffrey VAN DER MASSEN soient validés, ni à ce que l’intéressé soit admis à prêter le serment prescrit par l’article L 1126 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Les pouvoirs de M. Geoffrey VAN DER MASSEN, né à Lessines, le 17 juin 1987, domicilié à 7861 Wannebecq, rue Terraque 53, en qualité de Conseiller communal, sont validés.

 

Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN est admis à prêter le serment prescrit. Ce serment est prêté immédiatement en séance publique du Conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

 

En conséquence, M. Geoffrey VAN DER MASSEN est déclaré installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif.

 

Il est inscrit au tableau de préséance, sous le n°25, après Monsieur Dave DE BACKER.

 

 

7. Déclaration d'apparentement d'un Conseiller communal suppléant suite à son installation comme Conseiller communal effectif

Suite à l'installation de M. Geoffrey VAN DER MASSEN en qualité de Conseiller communal effectif, le Conseil communal entend la déclaration d'apparentement de ce dernier à la liste LLC-Wapi.

 

L'acte administratif suivant est adopté :

 

Vu la circulaire du 23 octobre 2018 de Madame la Ministre De Bue relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;

 

Considérant en effet que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, les organes devaient être renouvelés ,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui précise, notamment, que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales… sont composés à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;

 

Considérant que tout Conseiller, qui souhaite s'apparenter ou se regrouper, doit faire une telle déclaration même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;

 

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;

 

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;

 

Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;

 

Vu ses délibérations des 20 décembre 2018, 24 janvier 2019, 28 février 2019, 28 janvier 2021, 2 septembre 2021 prenant acte des déclarations d'apparentement ou de regroupement des membres du Conseil ;

 

Considérant que Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller communal effectif, a démissionné de ses fonctions et que cette démission a été actée en séance du 25 août 2022 ;

 

Considérant qu'en séance de ce 29 septembre 2022, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN a été installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif pour terminer le mandat de Monsieur Maxime BERNUS, démissionnaire;

 

LE CONSEIL COMMUNAL

 

Prend acte de la déclaration d'apparentement de Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN au LLC-Wapi.


Dans un souci de clarté, les déclarations de l'ensemble des membres du Conseil sont reprises dans le tableau suivant :

 

Nom & prénom des élus

Apparentement

ou

Regroupement

DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line

MR

REIGNIER Véronique

PS

WITTENBERG Dimitri

PS

VANDAMME Marie-Josée

CDH

MOLLET Eric

PS

LISON Marc

MR

BRASSART Oger

CDH

RICHET Jean-Paul

MR

PRIVE Isabelle

LLC-Wapi

CUVELIER Christine

PS

LUMEN Eddy

LLC-Wapi

GHISLAIN Cindy

CDH

HOCEPIED Philippe

ECOLO

MASURE André

LLC-Wapi

CRIQUIELION Aurélia

MR

BAGUET Patrice

PS

FLAMENT Eric

PS

WILIQUET Adrienne

CDH

BARBAIX Jean-Marc

DEFI

PASTURE Dominique

ECOLO

GILLIARD Aurore

LLC-Wapi

MOTTE Antoine

MR

DE BACKER Dave

PS

VAN DER MASSEN Geoffrey

LLC-Wapi

DE HANDSCHUTTER Pascal

PS

 

__________

Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller communal Majorité communale, intègre la séance.

__________

 

Tutelle du CPAS

 

8. CPAS - Statut pécuniaire applicable au personnel - Modification du chapitre n° 7 - Indemnités - Approbation

Dans le cadre de la tutelle de la Ville sur le CPAS, le Conseil communal, unanime, approuve les modifications du statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS relatives aux indemnités. Ces dispositions sont identiques à celles applicables au personnel communal.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 30 août 2022, modifiant le chapitre n°7 du statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS ;

 

Considérant la volonté affirmée, notamment dans le programme stratégique transversal de la présente législature, d'adapter les Statuts applicables au personnel communal pour qu'ils correspondent aux besoins et aux attentes actuels ;

 

Considérant la volonté de favoriser les déplacements de mobilité douce pour le personnel qui dispose d'alternative(s) à l'usage du véhicule personnel ;

 

Considérant l'augmentation substantielle des prix des carburants fossiles depuis février 2022, apparition du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine ;

 

Considérant l'augmentation du nombre de membres du personnel qui utilisent le train, le vélo ou la trottinette pour se rendre à leur lieu habituel de travail ;

 

Considérant que certaines clauses du Statut pécuniaire doivent être revues afin d'encourager ce personnel à utiliser davantage ces alternatives ;

 

Considérant en outre les difficultés rencontrées dans la pratique par le manque de clarté de certains textes auxquels le Statut pécuniaire se réfère ;

 

Considérant l'utilité de revoir les indemnités octroyées en cas de frais de séjour pour qu'ils correspondent au coût actuel des séjours ;

 

Considérant la volonté de voir appliquer une indemnité forfaitaire unique pour les frais funéraires liés au décès d'un agent, quel que soit le niveau barémique de cet agent ;

 

Considérant que les modifications proposées sont le fruit d'un travail commun entre la Ville et le CPAS ; que les modèles, revus pour certains, créés pour d'autres, sont aussi communs ;

 

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation et de négociation syndicale du 30 juin 2022 ;

 

Considérant que les organisations syndicales n'ont émis aucune observation au sujet des modifications apportées au chapitre VII du Statut pécuniaire et à ses annexes ;

 

Considérant qu'ils ont toutefois réaffirmé l'importance pour les travailleurs de respecter scrupuleusement les règles et les modèles afin d'obtenir les indemnités ;

 

Vu le protocole de négociation et de concertation syndicale établi le 10 août 2022 ;

 

Vu le procès-verbal de réunion de concertation Ville/ CPAS, faisant suite à la réunion qui s'est déroulée ce 8 août 2022 ;

 

Considérant que la décision initiée par la Ville, relative à la modification du chapitre n°7 du statut pécuniaire applicable au personnel communal, a été adoptée en date du 25 août 2022 ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver l'ensemble des modifications apportées au chapitre VII du Statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS, ainsi que les annexes dudit Statut, en fixant leur entrée en vigueur au 1er novembre 2022, remplaçant ainsi les anciennes dispositions ;

 

Article 2

de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS et à l'autorité de tutelle ;

 

 

__________

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, quitte la séance.

__________

 

 

Recettes et Finances

 

9. Modifications budgétaires n° 3 des services ordinaire et extraordinaire - Approbation

Les amendements budgétaires proposés sont présentés à l'Assemblée comme suit :

 

"Au service ordinaire, aux exercices antérieurs, en dépense, la principale adaptation pour 5.000€ concerne la participation aux frais d’IPALLE pour les collectes via les points d’apports volontaires en 2021. En recette, les produits des taxes communales sur les panneaux publicitaires (+41.000€) et sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires (+53.000€) ont été sensiblement revus. A l’exercice propre, en dépenses, certains postes ont pu être revus à la baisse : les pécules de vacances du personnel à différentes fonctions budgétaires (-16.000€). En revanche, d’autres postes ont dû être adaptés à la hausse : la cotisation de responsabilisation (+56.000€), les frais d’énergie (+26.000€), les frais de correspondance (+17.000€), les frais de location et entretien du matériel de bureau pour les écoles (+10.000€), et le carburant (+12.500€). En recette, on observe que la recette liée aux dépenses non engagées a été réduite au pro rata du temps écoulé (-201.436€). Par ailleurs, quelques hausses sensibles des crédits de recettes méritent d’être citées :

  • Taxe sur les immeubles inoccupés : +122.000€,
  • Additionnels à l’IPP : +88.000€,
  • Taxe sur les immeubles délabrés et négligés : +51.000€,
  • Taxe sur les panneaux publicitaires : +30.000€,
  • Subventions dans le cadre du PCS : +30.000€,
  • Récupération suite au litige taxe carrière : +26.000€,
  • Contribution pour les initiatives BEPA et le public fragilisé : +12.500€

 

Au service extraordinaire, aux exercices antérieurs, les principaux ajustements concernent : la perception d’un subside de plus 5.000€ pour l’installation de PAV en 2021 et l’acquisition d’un vélo électrique (2.000€). A l’exercice propre, par ordre d’importance financière, on observe :

  • +600.000€ pour la cabine haute tension en centre-ville ;
  • +35.000€ pour la réfection du pont Madeleine à Ogy ;
  • +20.000€ pour l’acquisition du café dans la Grand’Rue ;
  • +10.000€ pour des panneaux photovoltaïques à la Maison des Associations.

Ces amendements budgétaires préservent l’équilibre."

 

La parole est ensuite donnée à M. Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, qui déclare ce qui suit : "L’augmentation des recettes est une bonne surprise pour nos finances. En revanche des questions se posent pour les dépenses. A l'extraordinaire, ce sont les 600.000€ d’augmentation pour les cabines haute tension de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose qui interpellent. Comment la majorité explique-t-elle une telle augmentation?

A l’ordinaire, Ecolo est moins surpris : ce sont les postes liés à l’achat de carburant et à l’énergie qui, en moyenne, doublent. En fonction du contrat que Lessines a avec les fournisseurs d’énergie, nous pouvons craindre encore de nouvelles augmentations à l’avenir. Quelles sont les perspectives à ce sujet?"

De surcroît, la question déposée dans les temps par le groupe Ecolo justifie qu'elle soit traitée lors de l'examen de ce point. La parole est laissée à M. Philippe HOCEPIED dont les propos sont reproduits ci-après : "L’envolée des coûts énergétiques a -c’est peu de le dire- de très lourdes conséquences sur le portefeuille des citoyens et sur tous les acteurs sociaux et économiques. Certains d’entre eux rencontrent déjà beaucoup de difficultés, mais le choc le plus important est encore à venir ! Des mesures devraient être prises à tous les niveaux de pouvoir. Si les mesures structurelles devraient être prises aux niveaux européen, fédéral et régional, des mesures doivent aussi être prises au niveau communal.

Quelles sont les actions que le Collège compte prendre pour d’une part, réduire tant que faire se peut l’impact de l'augmentation des coûts sur le budget communal et d’autre part, pour aider les citoyens et nos indépendants à ne pas sombrer dans la précarité?" .

Quant à M. André MASURE, Conseiller Soci@libre, il justifie le vote contre du groupe par souci de cohérence avec les votes émis pour les budgets et les amendements budgétaires précédents.

A la question posée par Ecolo, M. Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, apporte les éléments de réponse suivants. La Ville de Lessines a entrepris les démarches en vue de disposer d'audits énergétiques. Par ailleurs, elle propose le recours aux centrales d'achats telles que Wikipower. Elle étudie la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la Maison des Associations et de l'école de Bois-de-Lessines. D'autre part, Monsieur l'Echevin évoque la réunion proposée par ORES relative à l'extinction de l'éclairage public. Cette solution requiert l'adhésion de l'ensemble des communes. La suppression de certains points lumineux est également à l'étude. Une réflexion est actuellement menée pour trouver un équilibre entre le besoin d'économies d'énergie et la nécessité d'embellir la ville et les villages en période de fêtes. En ce qui concerne l'aide aux citoyens et aux indépendants, elle est tangible par le recours aux centrales d'achat et au service énergie de la Ville. M. l'Echevin conclut que cette question générale devrait trouver une solution plus pertinente à l'échelon régional ou fédéral. Il invite le groupe local Ecolo à sensibiliser les Ministres de l'Energie sur ces épineuses questions.

 

A ce propos, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président considère que l'échelon local est un tout petit joueur dans un contexte international. Il n'y a pas de pénurie à proprement parler, mais une spéculation scandaleuse dont le coût est supporté par les usagers. Le prix ne découle que de la rencontre entre l'offre et la demande. Ainsi, pour illustrer cette affirmation, il cite le cas micro-économique de la brasserie d'Orval qui a décidé de restreindre sa production. Cette décision a eu pour effet la hausse inévitable du prix. Pour lui, seule l'Europe est en capacité d'agir.

 

Par ailleurs, à l'échelon administratif, un groupe de travail a été mis sur pied. Il réunit à la fois des représentants des services communaux et du CPAS, en vue de dégager de bonnes pratiques, afin de restreindre les consommations dans les bâtiments publics.

 

Enfin, M. Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, déplore le manque d'anticipation des pouvoirs publics. Cette situation aurait pu être analysée dès le 24 février dernier.

 

D'autre part, en ce qui concerne la cabine électrique dont le coût estimé s'élève à 600.000€, M. Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, précise que cette cabine ne dessert pas uniquement le Centre culturel René Magritte, mais également l'Hôpital Notre-Dame à la Rose et le CPAS. La cabine actuelle a été installée en bordure de Dendre de sorte que cette infrastructure souffre de corrosion et est manifestement devenue dangereuse. Il s'impose donc de la relocaliser sur un site plus sûr.

 

Soumis au vote, les amendements budgétaires recueillent treize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, trois voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.

 

La délibération suivante est adoptée à la majorité :

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

Vu sa délibération du 16 décembre 2021 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2022 ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 7 février 2022 ;

 

Vu sa délibération du 10 mars 2022 par laquelle il approuve les premiers amendements budgétaires du service extraordinaire ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 14 avril 2022 ;

 

Vu sa délibération du 15 mai 2022 par laquelle il approuve les deuxièmes amendements budgétaires des services ordinaire et extraordinaire ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 11 juillet 2022 ;

 

Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la Ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 7 septembre 2022 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable n°65/2022 remis par Madame la Directrice financière en date du 8 septembre 2022 et joint en annexe ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique ;

 

A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

D’approuver, comme suit, la modification budgétaire n° 3 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2022 :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

27148513.35

15.395.698,22

Dépenses totales exercice proprement dit

27.147.017,33

20.198.226,35

Boni / Mali exercice proprement dit

1.496,02

- 4.802.528,13

Recettes exercices antérieurs

1.852.729,17

5.244.334,69

Dépenses exercices antérieurs

115.644,87

2.663.129,00

Prélèvements en recettes

0,00

8.411.335,79

Prélèvements en dépenses

0,00

2.014.059,99

Recettes globales

29.001.242,52

29.051.368,69

Dépenses globales

27.262.662,20

24.875.415,34

Boni / Mali global

1.738.580,32

4.175.953,35

 

Article 2

De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

 

Article 3

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Article 4

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

 

10. Remboursements anticipés des emprunts 1890, 1897 et 1899 - Financements alternatifs - Décision

Vu le courrier du SPW et plus précisément du Centre Régional d'Aide aux Communes daté du 11 août 2022, le Conseil communal, unanime, décide de procéder au remboursement anticipé des emprunts à charge du CRAC N° 1890, 1897 et 1899 (BELFIUS).

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu l'emprunt BELFIUS N° 1890 d'un montant de 20.493,75 € contracté en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour les travaux d'isolation de de faux-plafonds à l'école de Ghoy;

 

Vu l'emprunt BELFIUS N° 1897 d'un montant de 14.230,00 € contracté en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour le remplacement de menuiseries extérieures à l'école de Wannebecq;

 

Vu l'emprunt BELFIUS N° 1899 d'un montant de 21.497,50 € contracté en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour le remplacement de menuiseries extérieures à l'école "Les Trois Tilleuls" à Deux Acren;

Considérant que ces emprunts arrivent à échéance le 1er juillet 2031;

 

Vu le courrier du Centre Régional d'Aide aux Communes du 11 août 2022 informant du remboursement anticipé de ces emprunts sans frais pour la commune;

 

Considérant que les crédits nécessaires à cette opération sont proposés en modification budgétaire n° 3 du budget extraordinaire de l'exercice en cours;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la comptabilité communale, et ses modifications ultérieures;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le remboursement anticipé par le Centre Régional d'Aide aux Communes des emprunts Belfius N°1890, 1897, 1899 contractés en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif des subsides UREBA respectivement pour les travaux d'isolation et de faux-plafonds de l'école de Ghoy et le remplacement des menuiseries extérieures de l'école de Wannebecq et le remplacement des menuiseries extérieures de l'école "Les Trois Tilleuls" à Deux Acren.

 

Article 2

d'inscrire les crédits nécessaires à cette opération dans la modification budgétaire n° 3 du budget extraordinaire aux articles budgétaires suivants :

Dépense

Recette

N° d'emprunt

Montant remboursé

721/912-51//2009 0071

721/891-51//2009 0071

1890

10.319,22 €

722/912-51//2009 0081

722/891-51//2009 0081

1897

7.165,23 €

722/912-51//2009 0080

722/891-51//2009 0080

1899

10.824,61 €

 

Article 3

de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

 

 

__________

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, réintègre la séance.

__________

 

11. Travaux d'égouttage à Deux-Acren, rue Boureng - Décompte - Souscription de parts IPALLE - Décisions

Dans le cadre des travaux d'égouttage à Deux-Acren, le Conseil communal, unanime, décide d'approuver le décompte desdits travaux au montant de 40.441,87 € hors TVA et de souscrire des parts à concurrence de 9.301,63 €.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d'égouttage situé Grand Rue (dossier n° 55023/01/G018 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil communal et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

 

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale IPALLE ;

 

Vu le décompte final présenté par l'intercommunale IPALLE au montant de 40.441,87 € hors TVA ;

 

Vu que le montant de la part communale représente 23 % de ce montant, soit 9.301,63 € à souscrire au capital d'IPALLE ;

 

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 23 %) tel que repris dans le tableau ci-dessous ;

 

Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

 

Considérant l'approbation par votre Conseil Communal du décompte final du dossier référencé ci-avant ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d'approuver le décompte final des travaux d'égouttage susvisés au montant de 40.441,87 € hors TVA ;

 

Article 2

de souscrire au capital F de l'intercommunale IPALLE à concurrence de 9.301,63 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

 

Article 3

de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20e de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année.

 

2021 - Commune de LESSINES

 

 

Montant DF

% fin. Communal

Part communale

Libellé projet

1

40.441,87 €

23 %

9.301,63 €

Travaux d'égouttage rue Boureng à Deux-Acren

 

 

annuités

cumul des annuités

2023

465,08 €

465,08 €

2024

465,08 €

930,16 €

2025

465,08 €

1.395,24 €

2026

465,08 €

1.860,32 €

2027

465,08 €

2.325,40 €

2028

465,08 €

2.790,48 €

2029

465,08 €

3.255,56 €

2030

465,08 €

3.720,64 €

2031

465,08 €

4.185,72 €

2032

465,08 €

4.650,80 €

2033

465,08 €

5.115,88 €

2034

465,08 €

5.580,96 €

2035

465,08 €

6.046,04 €

2036

465,08 €

6.511,12 €

2037

465,08 €

6.976,20 €

2038

465,08 €

7.441,28 €

2039

465,08 €

7.906,36 €

2040

465,08 €

8.371,44 €

2041

465,08 €

8.836,52 €

2042

465,11 €

9.301,63 €

 

 

12. Budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq - Approbation

La Fabrique d'église Saint-Léger de Wannebecq a présenté son budget pour l'exercice 2022. Par seize voix pour et trois abstentions du groupe Ecolo et de M. Eric MOLLET, ce budget est approuvé.

 

Il en résulte la délibération suivante :

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 24 août 2021, du budget 2022 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 11 août 2021 ;

 

Vu la décision du 31 août 2021, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 02 septembre 2021, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête et approuve le budget de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église précitée avec la remarque suivante : ‘ Merci de bien indiquer le suivi du budget dans le logiciel religiosoft ‘

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

A la majorité, LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2022, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, en séance du 11 août 2021 :

 

 

Montants Budget 2022

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

14.306,72

- dont l’intervention communale ordinaire

12.197,90

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

3.591,21

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

3.591,21

Total des recettes

17.897,93

Dépenses ordinaires (chapitre I)

3.901,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

13.996,93

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total des dépenses

17.897,93

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

Urbanisme

 

13. Modifications de voirie

Le Conseil communal, unanime, statue sur les modifications de voiries suivantes :

- à Lessines, Porte d'Ogy, et Impasse de la Charité ;

- à Papignies, rue Pierre FONTAINE, en vue de l'aménagement d'un accotement ;

- à Deux-Acren, rue d'En-Haut, en vue de l'aménagement d'un accotement.

 

Il en résulte les trois délibérations suivantes:

 

 

13.1. Modification de la voirie à 7860 Lessines, Porte d'Ogy, 30, LESSINES - Décision

Conformément à la Procédure du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil Communal doit se prononcer sur la modification de la voirie vicinale introduite par la sprl BLRCE représentée par Madame Laurence BRUNEAU, dont les bureaux se situent à 7860 Lessines, Porte d’Ogy, 26, suite à l'introduction de la demande de permis d'urbanisme visant la démolition d'un bâtiment commercial et reconstruction d'une pharmacie à 7860 Lessines, Porte d'Ogy, 30, sur la parcelle cadastrée section A n° 502c et impliquant la modification de la largeur de la voirie (Impasse de la Charité) et la modification du trottoir du côté de la Porte d'Ogy.

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

 

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 02 juin 2022 par la SPRL BLRCE représentée par Madame Laurence BRUNEAU, dont les bureaux se situent à 7860 Lessines, Porte d’Ogy, 26, et tendant à la démolition d'un bâtiment commercial et reconstruction d'une pharmacie à 7860 Lessines, Porte d'Ogy, 30, sur la parcelle cadastrée section A n° 502c ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;

 

Vu la décision du Collège communal en sa séance du 20 juin 2022 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la reconstruction d'un bâtiment ;

 

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

 

Vu l’enquête publique réalisée du 24 juin 2022 au 24 août 2022. La demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 20 juin 2022 au 24 août 2022 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant le projet de démolition et reconstruction d'un bâtiment sis à n°30 Porte d'Ogy sur la parcelle cadastrée section A n° 502c, impliquant la modification de la voirie communale (au sens du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014) ;

 

Considérant l'élargissement de l'espace destiné au passage du public sur les parcelles cadastrées section A n° 502c et 506x, ainsi que la modification du trottoir au droit de la parcelle n°502c ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre de remarque, d'observations ou de remarques ;

 

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

 

Vu le certificat d'affichage de l'enquête publique ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 23 juin 2022 sous la référence : SW/is/001.22-P25651 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 19 juillet 2022 sous la référence : Z-07192-19-07-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL


Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la démolition d'un bâtiment commercial et reconstruction d'une pharmacie à 7860 Lessines, Porte d'Ogy, 30, introduite par la SPRL BLRCE représentée par Madame Laurence BRUNEAU, et comprenant une modification de la voirie communale ;

 

Article 2

décide d’autoriser la modification de voirie au niveau de la Porte d'Ogy, 30 à 7860 Lessines, sur et au droit des parcelles A 502c et 506x.

La demanderesse devra, à sa charge :

  • respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 19 juillet 2022 sous la référence : Z-07192-19-07-2022 ;
  • respecter l’avis d’IPALLE daté du 23 juin 2022 sous la référence : SW/is/001.22-P25651 ;
  • au niveau du passage latéral et sur toute sa nouvelle largeur (au droit des parcelles 502c et 506x), il y a lieu :
    • de poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur de la nouvelle entrée du passage latéral ;
    • de recréer un trottoir sur la largeur de ce passage en matériaux identiques aux trottoirs adjacents (pavés de porphyre) ;
    • de poser des bordures en pierre bleues de dimensions similaires aux existantes dans le prolongement du trottoir coté route en les rabaissant si nécessaire ;
    • d'effectuer le réagréage dans la voirie en asphalte ;
  • remettre, à la suite des travaux, le trottoir au droit de la parcelle A 502c en état ;
  • prévenir minimum 7 jours à l'avance de la date d'intervention des travaux de voirie le service travaux pour vérifier la bonne exécution et effectuer l'état des lieux ;
  • de s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier des Charges Qualiroutes ;


Article 3

charge le Collège communal d’informer la demanderesse par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4

signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

13.2. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7861 Papignies, Rue Pierre Fontaine - LESSINES Division 5 (Papignies) Section A n° 340 m - Décision

Conformément à la Procédure du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Collège communal doit soumettre au Conseil Communal, la demande de modification à la voirie communale introduite par la SA THOMAS & PIRON, dont les bureaux se trouvent à 6852 Our, pour le compte de Monsieur et Madame GIUGNO-SOYEZ, tendant à la construction d'une habitation à 7861 Papignies, Rue Pierre Fontaine - LESSINES Division 5 (Papignies) Section A n° 340 m;

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

 

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

 

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

 

Vu la demande introduite le 29 juin 2022 par la SA THOMAS & PIRON, dont les bureaux se trouvent à 6852 Our, La Besace, 14, pour le compte de Monsieur et Madame GIUGNO-SOYEZ, tendant à la construction d'une habitation à 7861 Papignies, Rue Pierre Fontaine - LESSINES Division 5 (Papignies) Section A n° 340 m ;

 

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7861 Papignies, Rue Pierre Fontaine, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 5 (Papignies) Section A n° 340 m ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

 

Vu la décision du Collège communal en séance du 11 juillet 2022 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;

 

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

 

Vu l’enquête publique réalisée du 19 juillet 2022 au 14 septembre 2022 (suspension du 19/07/2022 au 15/08/2022) ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :

  • l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
  • par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 14 juillet 2022 au 14 septembre 2022 ;
  • par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;


Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ;

 

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 29 juillet 2022, références : SW/cl/001.22-P25944, réceptionné en date du 04 août 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 22 juillet 2022, références : Z-07238-22-07-2022, réceptionné en date du 22 juillet 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l'avis favorable conditionnel émis par Hainaut Ingénierie technique daté du 02 septembre 2022, références : 110/2022/001085-jl/DE/2022-144/bva, réceptionné en date du 06 août 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l'avis favorable émis par la Cellule GISER du Service public de Wallonie daté du 02 août 2022, références : GISER/2022/3803, réceptionné en date du 05 août 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

 

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

 

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

 

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL

 

Article 1er

prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d'une habitation à 7861 Papignies, Rue Pierre Fontaine, sur une parcelle cadastrée LESSINES Division 5 (Papignies) Section A n° 340 m, introduite par la SA THOMAS & PIRON, dont les bureaux se trouvent à 6852 Our, pour le compte de Monsieur et Madame GIUGNO-SOYEZ et comprenant une modification de la voirie communale ;

 

Article 2

décide d’autoriser la modification de la voirie communale à 7861 Papignies, Rue Pierre Fontaine, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 5 (Papignies) Section A n° 340 m, dont question dans la présente demande de la SA THOMAS & PIRON, dont les bureaux se trouvent à 6852 Our, pour le compte de Monsieur et Madame GIUGNO-SOYEZ.

Les demandeurs devront, à leur charge :

  • respecter les conditions émises par IPALLE en son avis daté du 29 juillet 2022, références : SW/cl/001.22-P25944, réceptionné en date du 04 août 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
  • respecter les conditions émises par la Zone de Secours Wallonie Picarde en son rapport daté du 22 juillet 2022, références : Z-07238-22-07-2022, réceptionné en date du 22 juillet 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
  • respecter les conditions émises par par Hainaut Ingénierie technique en son avis conditionnel daté du 02 septembre 2022, références : 110/2022/001085-jl/DE/2022-144/bva, réceptionné en date du 06 août 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
  • réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 8 (Ghoy) Section A n° 572 g, à savoir :
    • céder une bande de terrain de 2 mètres au droit de la parcelle pour y créer un accotement ;
    • poser une bordure de type ID1 à la nouvelle limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
    • remplacer les filets d'eau existants par des filets d'eau en béton de 1 m de long x 0.5 m de large (type II A2) et ragréer la voirie sur la largeur nécessaire en hydrocarboné ;
    • créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
    • finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
    • prévenir min 7 jours à l'avance de la date d'intervention pour ces travaux pour vérifier la bonne exécution ;

 

Article 3

charge le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

 

Article 4

signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

13.3. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 Deux-Acren, Rue d'En Haut, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n° 632L- Décision

Conformément à la Procédure du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Collège communal doit soumettre au Conseil Communal, la demande de modification à la voirie vicinale introduite par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany Baijot pour Monsieur et Madame FRANCQ-DESCREVEN, dont les bureaux se situent à 5575 Patignies, et tendant à la construction d'une habitation impliquant la création d'un accotement à 7864 Deux-Acren, rue d'En Haut, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n° 632L.

 

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

 

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 16 juin 2022 par la SPRL MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany Baijot pour Monsieur et Madame FRANCQ-DESCREVEN, dont les bureaux se situent à 5575 Patignies, rue de Malvoisin, 38, et tendant à la construction d'une habitation à 7864 Deux-Acren, rue d'En Haut, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) section D n° 632L ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

 

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

 

Vu l’enquête publique réalisée du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 (suspension du 16 juillet 2022 au 15 août 2022) ;

 

Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par :
• l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
• voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 27 juin 2022 au 31 août 2022 ;
• un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre, de remarque, d'observation ou d'objection ;

 

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

 

Considérant le projet de construction d'une habitation, impliquant la modification du domaine public par la création d'un accotement en hydrocarboné au droit de la parcelle élargissant le passage destiné au public ;

 

Considérant que les documents de la demande qualifient l'élargissement, projeté, du passage destiné au public comme étant un trottoir ;

 

Considérant qu'il s'agit, cependant, d'un accotement et non d'un trottoir et que les aménagements imposés dans la présente correspondent bien à un accotement ;

 

Vu l'avis favorable sous réserves de l'intercommunale IPALLE daté du 15 juillet 2022 sous la référence : AuC/is/001.22-P25846 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 1er juillet 2022 sous la référence : Z-07215-01-07-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel du SPW - Direction du Développement rural - Cellule GISER daté du 08 juillet 2022 sous la référence : GISER/2022/3471 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel du Hainaut Ingenierie Technique daté du 26 juillet 2022 sous la référence : 110/2022/001018-jl/DE/2022-136/am et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Vu l’avis favorable conditionnel de la SWDE daté du 18 juillet 2022 sous la référence : CD 5100/31/61 et faisant partie intégrante de la présente ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL


Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7864 Deux-Acren, rue d'En Haut, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n° 632L, introduite par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany Baijot pour Monsieur et Madame FRANCQ-DESCREVEN, dont les bureaux se situent à 5575 Patignies, rue de Malvoisin, 38, tendant à la construction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;

 

Article 2

décide d’autoriser la modification de la rue d'En Haut, à 7864 Deux-Acren telle que proposée par la sprl MAISONS BAIJOT représentée par Monsieur Dany Baijot pour Monsieur et Madame FRANCQ-DESCREVEN dans la présente demande.

Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge :


• respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde du 1er juillet 2022 sous la référence : Z-07215-01-07-2022 ;

• respecter en tous points, l’avis d’IPALLE daté du 15 juillet 2022 sous la référence : AuC/is/001.22-P25846 ;

• respecter l'avis du SPW - Direction du Développement rural - Cellule GISER daté du 08 juillet 2022 sous la référence : GISER/2022/3471 ;

• respecter l'avis du Hainaut Ingenierie Technique daté du 26 juillet 2022 sous la référence : 110/2022/001018-jl/DE/2022-136/am ;

• respecter l'avis de la SWDE daté du 18 juillet 2022 sous la référence : CD 5100/31/61 ;

• sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section D n° 632 L :

  • poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
  • poser en aval du terrain, un avaloir avec coupe-odeur dans le filet d'eau et le raccorder dans une chambre de visite avec trappillon de voirie D400 ;
  • créer des têtes de pont en briques neuves si nécessaire ;
  • poser des tuyaux de béton de diamètre similaire à l'aval sur toute la largeur du terrain sur fondation stabilisée ;
  • créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
  • appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les filets d'eau ;
  • prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
  • s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;


Article 3

charge le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4

signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 

 

Marchés publics

 

14. 3P-821 - Aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur la levée des voies et moyens nécessaires au financement des dépenses relatives aux travaux du Ruichon et de l'aménagement de l'hypercentre.

 

A ce sujet, Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre observe que les travaux ont été statés longtemps depuis l'an passé. Les barrières maintenues à l'occasion du Festin n'étaient pas du meilleur effet. "Où en est le dossier ?" s'interroge-t-elle.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, confirme que les travaux ont effectivement été statés durant une période prolongée en raison de rejet de responsabilité entre l'Auteur de projet et l'Architecte. Un problème de stabilité a été rencontré au niveau des hauts murs soutenant les jardins de la rue des Moulins. Une solution a été trouvée et consiste dans la pose de contreforts qui soutiendront ces murs.

 

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, précise que les travaux devraient être achevés pour la fin de l'année.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2019 qui approuve les choix et conditions du présent marché au montant estimé de 1.020.850,66 € TVAC ;

 

Vu la décision du Collège communal du 09 décembre 2019 de désigner WANNIJN SA, Buissestraat, 36 à 9690 Kluisbergen, en qualité d’adjudicataire pour “Aménagement de l'hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour le montant d’offre contrôlé de 1.074.842,41 € TVAC ;

 

Vu la promesse ferme de subsides du Service Public de Wallonie, Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, du 03 mars 2020 d’un montant de 1.070.788,90 € dans le cadre de la revitalisation urbaine ;

 

Vu la décision du Collège communal du 13 juin 2022 qui approuve la modification n°1 du marché d’“Aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon” pour le montant total “en plus” de 2.297,18 € hors TVA ou 2.779,59 €, 21 % TVA comprise ;

 

Considérant que l’engagement de ces dépenses majorées a été reporté à charge de l’article 421/731-60/2019/2013-0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il y a lieu de pourvoir à son financement par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22 août 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 61/2022, remis en date du 29 août 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de porter les dépenses résultant du marché relatif à “Aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon”, à charge de l’article 421/731-60/2019//2013 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

15. 3P-2006 - Acquisition de fournitures pour panneaux didactiques dans le cadre de l'appel à projets BiodiverCité 2021 - Voies et moyens - Décision

Afin de financer les dépenses inhérentes à l'appel à projets BiodiverCité 2021, le Conseil communal, unanime, lève les voies et moyens pour ces investissements.

 

La parole est donnée à Mme Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui déclare ce qui suit : "Ecolo a souvent regretté un déficit de communication de la majorité de manière générale, et en particulier en matière d’environnement. Ces panneaux didactiques sont donc les bienvenus. Les actions sur le terrain doivent cependant rester prioritaires. Lessines pourrait faire beaucoup mieux dans ce domaine.

A part les cimetières fleuris imposés par la législation, les potagers collectifs à l’initiative de citoyens, une semaine de l’arbre plutôt timide et un projet de végétalisation des façades tellement restrictifs qu’il n’a pu remporter l’adhésion du public, Lessines n’avance guère dans le domaine de la biodiversité

Ecolo estime qu’à peu de frais, nous pourrions être beaucoup plus proactifs et demande à la majorité de se montrer plus intéressée par cette thématique."

 

Pour Mme Marie-Josée VANDAMME, Echevine, toutes les idées sont les bienvenues. Toutefois, il faut le personnel pour mettre en oeuvre ces idées. De plus, elle rappelle que la gestion des cimetières nécessite une mobilisation conséquente de personnel. M. Philippe HOCEPIED s'interroge sur le message qui sera indiqué sur ces panneaux et les sites qui les accueilleront. Madame l'Echevine déclare que les informations régionales seront relayées.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2021 relatif à l’octroi d’une subvention aux communes lauréates de l’appel à projets « BiodiverCité 2021 » en vue de mettre en œuvre des projets de préservation et de restauration des espaces naturels ou de soutien et de développement de la biodiversité wallonne ;

 

Considérant que l'un des projets éligibles consistent en la réalisation de panneaux didactiques et qu'à cette fin, il y a lieu de commander des fournitures afin de réaliser ceux-ci ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 766/749-98//2022 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A L'UNANIMITE,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de porter la dépense relative à l'acquisition de fournitures pour panneaux didactiques à charge de l’article 766/749-98//2022 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

16. 3P-2094 - Station-service - Diagnostic d'un site pollué - Plan d'assainissement - Paiement d'un droit de dossier - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Un droit de dossier de 250 € est imposé afin d'assainir la station-service établie sur le site du Service des travaux. Ce crédit a été prévu dans les amendements budgétaires présentés. Toutefois, afin de ne pas ralentir le suivi de cette longue procédure, le Collège communal, en date du 12 septembre 2022 a déjà statué sur cette dépense. Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

 

Toutefois, M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, non sans ironie, se félicite de cette avancée. Quant à M. Philippe HOCEPIED, il intervient pour le groupe Ecolo comme suit : "La majorité ne manque pas d’humour quand elle déclare ne pas vouloir ralentir le suivi de ce projet dont on parle depuis plus de dix ans et pour lequel des premiers travaux ont débuté en décembre 2017 ! Près de cinq ans après, nous en sommes toujours au même point. C’est pourtant un projet de faible ampleur. Comment la majorité explique-t-elle les retards?"

 

Il est rappelé au Conseil communal que l'Administration est tenue de respecter les procédures effectivement très longues imposées notamment par le Décret sol.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

 

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC :

 

Vu la décision du Collège communal du 12 septembre 2022 qui décide de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement du droit de dossier d’un montant de 250,00 € en faveur du Service public de Wallonie – Direction de l’Assainissement des Sols – Avenue prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR dans le cadre du marché ayant pour objet « Station-service - Diagnostic d'un site pollué - Plan d'assainissement" ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense n'était pas inscrit au budget ordinaire ;

 

Considérant qu’afin de répondre aux prescriptions de la Direction de l’Assainissement des Sols et de permettre le dépôt du projet d’assainissement dans les délais impartis, il était nécessaire de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits, dans le cadre de la prochaine modification budgétaire, à charge de l’article 421/725-60//2015 0018 et seront financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 12 septembre 2022 qui décide de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement du droit de dossier d’un montant de 250,00 € en faveur du Service public de Wallonie – Direction de l’Assainissement des Sols – Avenue prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR dans le cadre du marché ayant pour objet « Station-service - Diagnostic d'un site pollué - Plan d'assainissement" ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

17. 3P-2168 - HNDR - Aménagement de l'espace HORECA - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du marché public de travaux de connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville, un espace HORECA a été prévu, mais non intégré au marché initial.


C'est pourquoi un marché spécifique est proposé par procédure négociée directe avec publication préalable. Le montant estimatif de cet investissement s'élève à 345.317,00 € HTVA ou 417.833,57 € TVAC.

 

Le Conseil communal, unanime, approuve ces cahiers des charges revus en fonction de la remarque formulée par Mme la Directrice financière relative à la catégorie d'agréation et à lever les voies et moyens nécessaires pour cet investissement.

 

A ce sujet, Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'interroge sur la qualité des rédacteurs de telles clauses et comment ces clauses ont-elles été définies? Elle souligne la précision des demandes (porte-verres par exemple). D'autre part, cet investissement fera-t-il l'objet de subventions? Enfin, a-t-on sollicité l'avis d'experts en la matière (quand il est question de cloison par exemple) ?

 

A ces questions, M. Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme, apporte les éléments de réponse. Le projet ne fera pas l'objet de subvention. La gestion de l'HORECA ne sera pas externalisée. Les professionnels privés dans ce secteur ne sont pas intéressés, de sorte qu'il a fallu réintégrer cet investissement au projet initial. Les clauses ont été étudiées par des experts et le personnel de l'HNDR (circuits propres/sales - circuits chauds/froids). Tous les ustensiles et appareils ont été pensés pour répondre aux besoins. D'ailleurs, l'espace cuisine a dû être agrandi au détriment de la salle de restaurant.

 

Mme Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, plaide pour que soient actés les éléments suivants : il n'y aura pas de subsides pour cet investissement, les clauses proposées ont été étudiées par des experts et le personnel actuel du site, et enfin, la gestion ne sera pas externalisée.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le cahier de charges n° 3p-2168 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “HNDR - Aménagement de l'espace HORECA” pour un montant estimé à 345.317,00 € HTVA ou 417.833,57 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 124/723-60//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22/09/2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°72/2022, remis en date du 29/09/2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier de charges n° 3p-2168 et ses annexes relatifs au marché ayant pour objet “HNDR - Aménagement de l'espace HORECA” pour un montant total estimé à 345.317,00 € HTVA ou 417.833,57 € TVAC ;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 124/723-60//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

 

 

18. 3P-2177 - Appel à projets "Développement des aires d’accueil pour motorhomes" - Candidature - Approbation

Le Plan de Relance de la Wallonie, proposé par le Gouvernement wallon prévoit plusieurs appels à projets visant à soutenir le tourisme wallon. Parmi ceux-ci, figure l'appel "Développement des aires d’accueil pour motorhomes", destiné aux communes wallonnes ne disposant pas d'une telle aire sur leur territoire.

 

Le Conseil communal, unanime, décide de poser sa candidature avec le projet d’aménagement d'une aire de motorhomes dans le "Quartier de la Malterie".

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo déclare ce qui suit : "Il s’agit d’un projet subventionné à 80% par la région qui répond à un besoin effectif sur notre entité. Même si les critères d’attribution ne mentionnent pas l’habitat alternatif, cela aurait pu être l’occasion de les y intégrer et donner une solution aux Lessinois intéressés qui, à l’heure actuelle, n’ont pas d’autres choix que de quitter Lessines. Ecolo demande donc à la majorité d’intégrer ces demandeurs dans ce projet ou dans un autre.

Par ailleurs, nous découvrons que le Collège a déjà fait le choix de confier la gestion quotidienne de cette aire qui est sous la responsabilité communale à une société privée. Ecolo ne comprend pas ce choix. En approuvant ce dépôt de candidature que nous aimerions soutenir, la majorité nous force à le valider ! Ecolo demande que ce choix soit débattu et remis à plus tard."

 

Quant à Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle rappelle que le groupe Soci@libre avait, déjà le 1er avril 2021, formulé une proposition d'aménager une pareille aire. Cette proposition avait été rejetée par la majorité, en ce compris le groupe Ecolo, précise-t-elle. D'autre part, elle félicite l'agent traitant qui a présenté ce point. 80% de subventions seraient appréciables pour un projet estimé à 480.000€ hTVA. Pour elle, il est regrettable d'avoir perdu les saisons touristiques précédentes.

 

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme, explique les raisons justifiant le recours à une société externe. Ainsi, l'aire devrait être accessible 24h/24, de sorte qu'en termes de personnel, il n'est pas envisageable d'assurer ce type de mission. La société privée reverserait à la Ville une partie des recettes engendrées par ces occupations. Le projet serait rentabilisé sur une dizaine d'années. Maintenant, il s'agit de justifier le projet défendu par la Ville en le complétant de la philosophie complète que l'on propose. Cette position pourrait être adaptée le cas échéant.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la décision du Collège communal du 7 juin 2022 désignant formellement IDETA afin qu’elle exécute une mission de mobilisation de moyens et d’assistance à Maîtrise d'Ouvrage dans le cadre des relations in house convenus avec ses associés, pour l’aménagement du Quartier de la Malterie (abords du chargeur à bateaux, franchissement et site du parking) ;

 

Vu la décision du Collège communal en date du 29 août 2022 sur la participation de la Ville de Lessines à l'appel à projets "Développement des aires d’accueil pour motor-homes" lancé par la Région wallonne avec le projet d'aménagement d'une aire de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" ;

 

Vu la décision du Collège communal en date du 12 septembre 2022 de recourir, pour la future aire d'accueil pour motor-homes dans le "Quartier de la Malterie", à une gestion journalière confiée à une société privée via un marché public de services ;

 

Considérant l'appel à candidature "Développement des aires d’accueil pour motor-homes" lancé par la Région wallonne afin de, non seulement, créer de nouvelles aires publiques de nuit équipées destinées à l’accueil des motor-homes, mais aussi d'améliorer la répartition de ces aires sur le territoire wallon ;

 

Considérant que cet appel peut permettre à la Ville de Lessines de mettre en œuvre l'aire pour motor-homes prévue au "Quartier de la Malterie" en bénéficiant d'un subside de 80% ;

 

Attendu que la candidature ainsi que toutes les annexes devront être remplies et envoyées par voie électronique (à l’adresse ZXF1aXBlbWVudEB0b3VyaXNtZXdhbGxvbmllLmJl) ou postale (74 avenue du Gouverneur Bovesse à 5100 Jambes) pour le 14 octobre 2022 au plus tard ;

 

Vu le formulaire de candidature élaboré, dans le cadre de sa mission de mobilisation de moyens et d’assistance à Maîtrise d'Ouvrage, par IDETA et repris en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d’approuver le dossier de candidature de la Ville de Lessines à l'appel à projets "Développement des aires d’accueil pour motor-homes" lancé par la Région wallonne ;

 

Article 2

d'introduire le dossier de candidature et ses annexes par voie électronique (à l’adresse ZXF1aXBlbWVudEB0b3VyaXNtZXdhbGxvbmllLmJl) ou postale (74 avenue du Gouverneur Bovesse à 5100 Jambes) pour le 14 octobre 2022 au plus tard ;

 

Article 3

de s'engager à respecter les modalités mentionnées dans le règlement de l'appel à projets, à savoir :

  • respecter les conditions du règlement de l'appel à projets et du choix du Gouvernement de Wallonie ;
  • approuver le projet et s'engager à mettre en place des dispositions utiles pour répondre aux conditions de fonctionnement, d'entretien et d'information prévues dans l'appel à projets ;
  • inscrire aux budgets 2022 et suivants la part communale de l'investissement ;
  • prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour finaliser le projet au plus tard pour la saison touristique 2024, planning à l'appui ;
  • maintenir l'affectation et entretenir l'aire et ses équipements (en ce compris le remplacement éventuel) faisant l'objet de l'appel à projets durant 15 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la liquidation finale de la subvention ;
  • ne pas effectuer d’activité commerciale dans le périmètre des travaux soutenus dans le projet et à affecter exclusivement les recettes éventuelles perçues pour l’utilisation des services présents sur l’aire à la maintenance et à l’entretien des investissements ;
  • pratiquer une tarification respectant la pratique habituelle des aires publiques d’accueil pour motor-homes en Wallonie ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

19. 3P-2178 - Renouvellement des licences des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage et support - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

Le marché relatif aux licences des serveurs, de l'espace de stockage et de support arrive à échéance prochainement.

 

C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, se prononce sur le cahier des charges soumis à cet effet et proposant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et estimant son coût à 46.129,19 € HTVA ou 55.816,32 € TVAC.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu le cahier de charges n° 3p-2178 relatif au marché ayant pour objet “Renouvellement des licences des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage et support” pour un montant estimé à 46.129,19 € HTVA ou 55.816,32 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 104/742-53//2022 0010 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er septembre 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 63/2022, remis en date du 7 septembre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier de charges n° 3p-2178 relatif au marché ayant pour objet “Renouvellement des licences des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage et support” pour un montant total estimé à 46.129,19 € HTVA ou 55.816,32 € TVAC ;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 104/742-53//2022 0010 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

20. 3P-2181 - Réparation du bus communal en urgence - Choix et conditions du marché - Ratification

En date du 05 septembre 2022, le Collège communal a été contraint de faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation afin de faire réaliser, en urgence, la réparation du système d’ouverture de la porte avant du bus communal au montant total de 989,22 € hors TVA, soit 1.196,96 € TVA comprise. Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;

 

Vu la décision du Collège communal du 05 septembre 2022 qui décide de faire application de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, la réparation du système d’ouverture de la porte avant du bus communal (immatriculé 1-DGX-405) au montant total de 989,22 € hors TVA, soit 1.196,96 € TVA comprise ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 136/127-06 et qu’il fera l’objet d’un complément dans le cadre de la prochaine modification budgétaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 05 septembre 2022 qui décide de faire application de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, la réparation du système d’ouverture de la porte avant du bus communal (immatriculé 1-DGX-405) au montant total de 989,22 € hors TVA, soit 1.196,96 € TVA comprise ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

21. 3P-2186 - Réalisation d'audits énergétiques UREBA pour plusieurs bâtiments communaux de la Ville de Lessines - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Afin de mettre en place d'une stratégie immobilière globale des bâtiments communaux relatif au plan énergie climat (POLLEC 2021), le Conseil communal, unanime, approuve le cahier des charges proposé en vue de désigner un prestataire de services afin de réaliser les audits énergétiques UREBA de plusieurs bâtiments communaux de la Ville de Lessines. L'estimation de ce marché s'élève à 73.000,00 € HTVA ou 88.330,00 € TVAC.

 

La parole est donnée à M. Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "Procéder à un audit énergétique est le moyen le plus rationnel pour identifier les pertes d’énergie de nos 16 bâtiments communaux avant d’établir un plan d’actions afin de réduire ces pertes. Mieux vaut tard que jamais ! Ecolo regrette que le lancement de cet audit n’arrive que maintenant et invite la majorité à accélérer le tempo pour qu’un plan d’actions puisse rapidement être envisagé. Il n’y a plus de temps à perdre tant pour l’avenir de notre environnement que celui de nos finances!"

 

En outre, est confirmé que l'audit du Centre Administratif intégrera également les locaux de l'ex-Police de proximité.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2021 relatif à l’octroi d’une subvention concernant la mise en place d’une politique locale énergie-climat – volet investissement d’un montant de 286.729,60 € ;

 

Vu le cahier de charges n° 3p-2186 relatif au marché ayant pour objet “Réalisation d'audits énergétiques UREBA pour plusieurs bâtiments communaux de la Ville de Lessines” pour un montant estimé à 73.000,00 € HTVA ou 88.330,00 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 137/733-60//2022 0081 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et subsides ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 septembre 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 67/2022, remis en date du 22 septembre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

d’approuver le cahier de charges n° 3p-2186 relatif au marché ayant pour objet “Réalisation d'audits énergétiques UREBA pour plusieurs bâtiments communaux de la Ville de Lessines” pour un montant total estimé à 73.000,00 € HTVA ou 88.330,00 € TVAC ;

 

Article 2

de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Article 3

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 137/733-60//2022 0081 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et subsides ;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

22. 3P-2189 - Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 - Remplacement d'une bâche en toiture – Choix et conditions du marché et application de l’article L1311-5 du CDLD – Ratification

Suite au sinistre survenu à l'école communale de Bois-de-Lessines, et afin de limiter les risques de dégâts, le Collège communal, en date du 19 septembre 2022, a été contraint de décider du remplacement d'une bâche à poser sur la toiture. Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

 

A ce sujet, M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, s'interroge sur la date à laquelle la toiture sera enfin réparée. Il est répondu qu'un litige est survenu et qu'il est difficile de faire réagir l'architecte. L'Administration étudie la voie la plus adéquate pour défendre ses intérêts.

 

Pour Mme Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, "il s'agit ici d’une dépense de presque 3.000 € pour un aménagement provisoire. C’est beaucoup pour du provisoire ! Comment se fait-il que plus d’un an après le sinistre, la réparation définitive n’ait pas encore été réalisée ?"

 

A ces questions, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, signale que la Ville est correctement assurée et que les décomptes seront établis.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;

 

Vu la décision du Collège communal du 26 septembre 2022 qui décide de faire application de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, le remplacement de la bâche en toiture de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines au montant de 2.402,00 € hors TVA, soit 2.906,42 € TVA comprise ;

 

Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense n’est pas prévu au budget 2022, mais sera inscrit à charge de l’article 722/724-60//2021 0098 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire lors de la prochaine modification budgétaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 26 septembre 2022 qui décide de faire application de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, le remplacement de la bâche en toiture de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines au montant de 2.402,00 € hors TVA, soit 2.906,42 € TVA comprise ;

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

23. 3P-2192 - Adhésion à l'accord-cadre de la SWL visant l'acquisition d'habitats modulaires légers pour tous types de situation nécessitant du logement - Décision

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur l'adhésion de la Ville de Lessines à l'accord-cadre proposé par de la Société Wallonne du Logement pour l'acquisition d'habitats modulaires légers dont la validité est de 4 ans.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, formule bon nombre de questions : quelle est la définition de ces habitats modulaires légers ?, quels seraient les lieux d'implantation de ces modules ?, qu'en est-il des demandes des familles ukrainiennes ?, quelle est la position du Collège communal à ce sujet ? Le dépassement de l'échéance au 30 septembre a-t-il des conséquences ?, y a-t-il eu une concertation avec le CPAS et le Service Logement ?, Y a(ura)-t-il des inscriptions budgétaires pour ce faire ?

 

La parole est donnée à Mme Véronique REIGNIER, Echevine du Logement. L'habitat modulaire léger s'apparente aux modules utilisés actuellement par le Service Animados (à ne pas confondre avec l'habitat type conteneur). Les lieux d'implantation ne sont pas arrêtés. Il s'agit de s'inscrire dans une centrale de marché. Le recours n'y sera pas obligatoire, mais, par la décision proposée, sera possible. Le Collège communal a manifesté son intérêt auprès de la Région Wallonne. Le CPAS et le Service Logement se sont concertés sur le sujet. Enfin, actuellement, aucun crédit n'est inscrit, car le besoin n'est pas imminent.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-7 relatif aux compétences du Conseil communal en matière d’adhésion à une centrale de marché et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la Tutelle sur les Pouvoirs locaux, particulièrement l’article L3122-2, 4°, d, relatif à l’adhésion à une centrale d’achat ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment les article 2,6° et 47 relatifs à l’adhésion à une centrale d’achats ;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 septembre 2022 qui marque un accord de principe sur la participation de la Ville de Lessines à l'accord-cadre proposé par de la Société Wallonne du Logement pour l'acquisition d'habitats modulaires légers pour une durée de 4 ans ;

 

Vu le courrier du 24 août 2022, émanant de la Société Wallonne du Logement, Direction des marchés publics concernant le marché d'acquisition d'habitats modulaires légers ;

 

Considérant que la Société Wallonne du Logement va lancer un marché pour l'acquisition d'habitats modulaires légers ;

 

Vu le projet de convention proposé par la Société wallonne du logement par laquelle elle s’engage à faire bénéficier l’Administration communale de Lessines des clauses et conditions du marché conclu ;

 

Considérant que l'accord-cadre dont question est lancé en lien avec la décision du Gouvernement wallon d'offrir des possibilités d'accueil supplémentaires pour les familles de réfugiés ukrainiens, mais sera également utilisable pour tous types de situation nécessitant du relogement ;

 

Considérant que notre Administration communale souhaiterait bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par la Société Wallonne du Logement dans le cadre de ce marché, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;

 

Considérant qu'adhérer au marché n'oblige pas à établir de commandes effectives, mais autorise l'administration à en bénéficier ;

 

Considérant que suite à la signature de la convention, le Collège communal n'a pas l'obligation de se fournir auprès de l'adjudicataire désigné par la SWL ;

 

Considérant qu'afin de pouvoir bénéficier de l'accord-cadre visant l'acquisition d'habitats modulaires légers, l'administration doit renvoyer la convention signée pour le 30 septembre 2022 au plus tard ;

 

Considérant que, dans le cadre de la préparation de ce marché, la Société Wallonne du Logement souhaite connaître d'une part les quantités estimées pour 4 ans, mais également les quantités maximales de commande pour ces 4 années ;

 

Considérant que divers échanges téléphoniques avec les membres du CPAS de Lessines ont permis de déterminer que deux logements (1 ou 2 chambres) seraient un plus dans leur gestion quotidienne, du parc de logements à disposition actuellement ;

 

Considérant qu’au stade actuel, il n’est pas possible d’estimer avec précision l’incidence financière de cet accord-cadre ;

 

Considérant que, d’après un échange par mail avec les services de la SWL concernant les coûts liés à la fourniture des habitations modulaires, les prix suivants ont été communiqués à titre informatif :

  • Logement 1 ch. : de 44.000 € à 120.000 € ;
  • Logement 2 ch. : de 55.000 € à 180.000 € ;
  • Logement 3 ch. : de 80.000 € à 200.000 € ;

 

Considérant qu'aucun crédit budgétaire n'est alloué à cette dépense en 2022 ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 septembre 2022 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 68/2022, remis en date du 23 septembre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1er

de considérer la convention établie par la Société wallonne du logement en annexe comme partie intégrante de la présente délibération ;

 

Article 2

d’adhérer à l'accord-cadre de la Société wallonne du logement visant l'acquisition d'habitats modulaires légers pour tous types de situation nécessitant du logement ;

 

Article 3

de conclure avec la Société wallonne du logement la convention en vue de bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par ce service, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;

 

 

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière, à l’autorité de Tutelle et à la Société wallonne du logement.

 

 

Secrétariat Communal

 

24. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal observe qu'aucun point complémentaire n'a été présenté.

 

 

25. Questions posées par les Conseillers

Question de Monsieur André Masure, Conseiller communal Soci@libre :

Dans la gestion de toutes nos asbl communales, les statuts précisent que, si le directeur assure la gestion journalière et courante de l’asbl, il le fait sous l’autorité du bureau, bureau choisi au sein du Conseil d'Administration de l’asbl. Conseil d'Administration qui a, lui, les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de l’asbl. En cas de faute de gestion, mon interprétation est que, si le directeur porte une responsabilité, la part de responsabilité majeure incombe au bureau.

Or, il semble que le pouvoir politique lessinois (majoritaire dans les CA) refuse d’admettre sa responsabilité pour la rejeter sur le seul directeur.

Comment, Monsieur le Bourgmestre, interprétez-vous ce point des statuts ?

 

A cette question courte, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président apporte une réponse courte également. La question posée par le Conseiller communal est trop générale et ne peut recevoir de réponse sans lecture préalable des statuts qui régissent le fonctionnement de chaque ASBL et de ses organes. De surcroît, il n'y a pas d'imputation de faute de quiconque.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, clôt la séance publique et ouvre la séance à huis clos.