Présents :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, qui intègre la séance au point 2.3, Madame Marie-Josée VANDAMME qui quitte la séance au point 13 et la réintègre au point 15, Monsieur Eric MOLLET, qui intègre la séance au point 2.3, Échevins. Monsieur Marc LISON, qui quitte la séance publique à son terme et intègre la séance à huis clos au point 29, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance publique à son terme et intègre la séance à huis clos au point 29, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION qui intègre la séance au point 5.1, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT qui intègre la séance au point 4, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER qui intègre la séance au point 4, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Madame Christine CUVELIER, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX et Madame Christine CUVELIER, Conseillers communaux.
 
Avant d'entamer l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président invite l'Assemblée à observer une minute de silence en hommage à Monsieur Philippe MOONS, décédé le 18 octobre dernier, ancien mandataire local et ancien Président du CPAS. 
 
Une minute de silence est respectée. 
 
Ensuite, le Conseil communal examine les points inscrits.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal prend connaissance de l'arrêté du Ministre Christophe COLLIGNON du 23 septembre 2022 approuvant la modification du chapitre VII du statut pécuniaire du personnel communal non enseignant.

2.    Démissions et désignations de deux membres du Conseil de l'Action Sociale

Par courriel du 22 septembre 2022, Madame Andrée NICAISE a transmis sa démission des fonctions de Conseillère de l'Action Sociale pour le groupe Majorité communale. Par courriel du 02 octobre 2022, Monsieur Geoffray VANDERMASSEN a également démissionné de cette fonction pour le groupe Soci@libre. Il appartient au Conseil communal d'en prendre acte.
 
Ainsi, il est proposé de désigner Madame Caroline DELHAYE, pour le groupe Majorité communale et Madame Lucy MARTEAU, pour le groupe Soci@libre en qualité de Conseiller de l'Action Sociale.
 
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, fait observer que le groupe mentionné "Majorité communale" doit être repris comme "PS-Majorité communale".
 
Il sera tenu compte de cette remarque. 
 
Les quatre actes administratifs suivants sont adoptés :

2.1.    Démission d'un membre du Conseil de l'Action Sociale - Prise d'acte

Vu sa délibération du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale de Lessines ;
 
Considérant que Madame Andrée NICAISE a présenté, par courriel du 21 septembre 2022, la démission de ses fonctions de membre du CPAS ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de connaître de cette démission ;
 
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;                     

A l'unanimité,
 
PREND ACTE de la démission de Madame Andrée NICAISE, de ses fonctions de membre du Conseil de l’Action sociale.

2.2.    Désignation d'un Conseiller de l'Action sociale - Décision

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, telle que modifiée ;
 
Considérant que le Conseil de l’Action sociale de Lessines est composé de onze membres ;
 
Vu sa délibération du 3 décembre 2018 élisant, de plein droit, les Conseillers effectifs du CPAS, sur base de la liste établie suivant les actes de présentation reçus des différents groupes politiques siégeant au sein du Conseil communal ;
 
Vu la lettre du 15 septembre 2022 de Mme Andrée NICAISE par laquelle l’intéressée présente la démission de ses fonctions de Conseillère effective représentant le groupe PS-Majorité communale au sein du Conseil de l’Action sociale ;
 
Vu sa délibération de ce soir prenant acte de cette démission ;
 
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de l’intéressée ;
 
Vu l’acte de présentation du 17 octobre 2022, signé par la majorité des membres du groupe PS-Majorité communale, proposant la désignation de Mme Caroline DELHAYE ;
 
Vu l’attestation établie par Monsieur le Bourgmestre constatant que l’intéressé satisfait aux conditions d’éligibilité pour assumer ce mandat ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL,
 
PREND ACTE de la candidature de Mme Caroline DELHAYE, appelée à entrer en fonction en qualité de Conseillère effective du CPAS.
DESIGNE Mme Caroline DELHAYE précitée en qualité de Conseillère effective du CPAS représentant le groupe PS-Majorité communale, pour succéder à Mme Andrée NICAISE, démissionnaire.

__________

Messieurs Dimitri WITTENBERG et Eric MOLLET, Echevins, intègrent la séance.
__________

2.3.    Démission d'un membre du Conseil de l'Action Sociale - Prise d'acte

Vu sa délibération du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale de Lessines ;
 
Considérant que M. Geoffrey VAN DER MASSEN a présenté, par courriel du 2 octobre 2022, la démission de ses fonctions de membre du CPAS ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de connaître de cette démission ;
 
 Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;                     

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
PREND ACTE de la démission de M. Geoffrey VAN DER MASSEN de ses fonctions de membre du Conseil de l’Action sociale.

2.4.    Désignation d'un Conseiller de l'Action sociale - Décision

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, telle que modifiée ;
 
Considérant que le Conseil de l’Action sociale de Lessines est composé de onze membres ;
 
Vu sa délibération du 3 décembre 2018 élisant, de plein droit, les Conseillers effectifs du CPAS, sur base de la liste établie suivant les actes de présentation reçus des différents groupes politiques siégeant au sein du Conseil communal ;
 
Vu le mail du 2 octobre 2022 de M. Geoffrey VAN DER MASSEN par lequel l’intéressé présente la démission de ses fonctions de Conseiller effectif représentant le groupe Soci@libre au sein du Conseil de l’Action sociale ;
 
Vu sa délibération du 27 octobre 2022 prenant acte de cette démission ;
 
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de l’intéressée ;
 
Vu l’acte de présentation du 10 octobre 2022 signé par la majorité des membres du groupe Soci@libre, proposant la désignation de Mme Lucy MARTEAU ;
 
Vu l’attestation établie par Monsieur le Bourgmestre constatant que l’intéressée satisfait aux conditions d’éligibilité pour assumer ce mandat ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL,
 
PREND ACTE de la candidature de Mme Lucy MARTEAU, appelée à entrer en fonction en qualité de Conseillère effective du CPAS.
DESIGNE Mme Lucy MARTEAU précitée en qualité de Conseillère effective du CPAS, représentant le groupe Soci@libre, pour succéder à M. Geoffrey VAN DER MASSEN, démissionnaire.

TUTELLE DU CPAS

3.    CPAS - Modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2022 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve les deuxièmes modifications budgétaires votées par le Conseil de l'Action Sociale en date du 13 octobre dernier.
 
A ce sujet, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, explique que ces adaptations ne contiennent aucun changement substantiel hormis l'aide sociale qui croît en raison de l'évolution des prix de l'énergie et de l'impact de la cotisation de responsabilisation.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 13 octobre 2022 approuvant les modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2022 ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 12 octobre 2022, ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du même jour ;
 
Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ; 
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver les modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2022 aux montants ci-après :
 
     Service ordinaire    Service extraordinaire
Recettes    19.867.850,79    1.592.915,83
Dépenses    19.867.850,79    1.586.375,83
Solde    0,00    6.540,00
 
Article 2
la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière. 
 

 
__________

Messieurs Dave DE BACKER et Eric FLAMENT, Conseillers communaux, intègrent la séance.
__________

4.    CPAS - Statut pécuniaire applicable au personnel - Modification du chapitre relatif à l'ancienneté - Approbation

Dans le cadre de la mise en place des synergies entre la Ville, d'une part, et le CPAS, d'autre part, il s'avère nécessaire d'uniformiser les statuts régissant le personnel. C'est pourquoi, en date du 13 octobre dernier, le Conseil de l'Action Sociale s'est prononcé sur la modification des statuts prévoyant désormais la prise en considération de 10 années d'ancienneté plutôt que 6 auparavant. 
 
Le Conseil communal, unanime, approuve cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu le statut pécuniaire du CPAS modifié et approuvé en date du 24 octobre 2002 par le Conseil communal, ainsi que ses modifications ultérieures ;
 
Vu la délibération du Conseil communal du 21 décembre 2017 modifiant le statut pécuniaire applicable au personnel communal en ce qu'il fixe à dix années l'ancienneté des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité de travailleur indépendant, ainsi que les services accomplis par un chômeur mis au travail par les pouvoirs publics et comme stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, à condition qu'ils puissent être considérés comme utiles à l'exercice de la fonction.
 
Considérant la volonté affirmée, notamment dans le programme stratégique transversal de la présente législature, d'adapter les Statuts applicables au personnel communal pour qu'ils correspondent aux besoins et aux attentes actuels ;
 
Considérant la volonté de renforcer les synergies entre la Ville et le CPAS ;
 
Attendu qu'il y a lieu de mettre à niveau les statuts pécunaires du CPAS et de la Ville de Lessines, en modifiant celui du CPAS et en y intégrant les dispositions relatives à la reprise des 10 années d'ancienneté de services dont mention ci-dessus au lieu des 6 années actuellement prévues ;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation et de négociation syndicale du 16 septembre 2022, établi le 7 octobre 2022 et donnant lieu à un protocole d'accord ;
 
Vu la délibération adoptée par le Conseil d'Action sociale en date du 13 octobre 2022, approuvant la modification de l'article 12 §2 du statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'ensemble des modifications apportées à l'article 12 §2 du statut pécuniaire applicable au personnel du CPAS par le Conseil d'action sociale du 13 octobre 2022, remplaçant ainsi les anciennes dispositions ;
 
Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération au CPAS ;
 

RECETTES ET FINANCES

5.    Applications de l'article 60 du RGCC - Ratifications

Pour différentes raisons, le Collège communal a été contraint de faire application de l'article 60 du RGCC. Ces décisions doivent être soumises à la ratification du Conseil communal.
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal ECOLO dont l'intervention est reproduite ci-après : "Une fois de plus, la majorité nous demande de ratifier diverses dépenses qui n’étaient pas prévues au budget ! Certaines sont consécutives à des erreurs administratives, mais d’autres sont révélatrices d’un manque de prévision. 
Ecolo a souvent pointé l’usage abusif de l’article 60 par la majorité. Cette fois, cela concerne 8 dossiers pour un montant total approchant 64.000€ ! Cela commence à faire beaucoup et un peu désordre... Ecolo ratifiera parce que ces dépenses se justifient chacune individuellement, mais conteste vigoureusement la méthode ! "
 
A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise que l'urgence aussi peut justifier le recours à cette disposition. 
 
__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale, intègre la séance.
__________

5.1.    Application de l'article 60 du RGCC - Contrôle fiscal relatif aux réductions de précompte professionnel 2020 - Remboursement des réductions indument perçues - Ratification

Pour les années 2020, 2021 et début 2022, l'Administration a déclaré au SPF Finances les réductions de précompte professionnel visant les travailleurs exécutant des travaux immobiliers en équipe pour un moins un tiers de leur temps en-dehors de leur lieu principal de travail (atelier). 
Un contrôle fiscal a été opéré pour les demandes de réductions introduites pour l'année 2020. Les demandes de réductions se sont élevées pour cette année à 174.938,79 €. Or, par mégarde, avaient été sollicitées des réductions de précompte professionnel pour 4 ouvriers non concernés par ces dispositions.
Ainsi, un remboursement de 16.828,46 € a dû être effectué, il se répartit entre deux articles budgétaires concernés le 124/301-02 et le 421/301-02.
 
Aucun crédit budgétaire n'ayant été prévu à cette fin, le recours à l'article 60 RGCC a été nécessaire. 
 
Est souligné le travail mené par le Service du personnel qui a, sans l'aide de consultant externe à rémunérer, procédé à ces calculs fastidieux. Cette erreur est tout à fait excusable. Le Conseil communal, unanime, décide ratifier la décision du Collège communal 3 octobre dernier.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment son article 275 ;
 
Vu la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;
 
Vu les articles 60 § 2 al. 1 et 64 du RGCC ;
 
Vu la circulaire 2018/C/73 relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe - Introduction d'un régime spécifique pour les travaux immobiliers ;
 
Vu la circulaire 2020/C/38 relative à la mesure d'aide "dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place" ;
 
Vu les déclarations mensuelles de réduction de précompte professionnel sollicitées auprès du SPF Finances par la Ville pour l'année 2020 en septembre 2021 ;
 
Vu le montant total versé à la Ville par le SPF Finances, relatif à ces demandes de réduction, s'élevant à 174.938,79 € ;
 
Vu le contrôle fiscal effectué par le SPF Finances en juin 2022 à propos des demandes de réductions de précompte professionnel pour l'année 2020 ;
 
Considérant que lors de ce contrôle, il a été notamment constaté que des demandes de réductions ont été exigées pour quatre travailleurs qui ne tombaient pourtant pas dans le champ d'application de cesdites réductions ;
 
Considérant que pour un travailleur, malgré qu'il était rémunéré par la Ville du fait d'être statutaire, il était absent de longue durée et les réductions ne devaient dès lors pas être octroyées à son égard ;
 
Considérant que pour un autre travailleur, le service du personnel a appris tardivement qu'il exerce uniquement sa fonction au sein de l'atelier depuis qu'il occupe un mi-temps médical ;
 
Considérant que pour les deux autres travailleurs, après analyse approfondie, il n'est pas permis de considérer qu'ils exécutent des travaux immobiliers au sens de la législation permettant à l'employeur de bénéficier de réductions de précompte professionnel ;
 
Considérant que l'autorité s'est accordée avec le contrôleur fiscal sur le fait de retirer ces personnes de l'avantage fiscal ;
 
Considérant que dans la mesure où l'ensemble des réductions ont déjà été versées à la Ville, il revient à cette dernière de rembourser les sommes indues, s'élevant au montant de 16.828,46 € ;
 
Vu la réception ce 26 septembre 2022 de douze avertissements-extraits de rôle par le SPF Finances correspondant aux remboursements à effectuer, sachant que chaque avertissement-extrait de rôle représente un mois de l'année 2020 ;
 
Considérant que les articles budgétaires 124/301-02 et 421/301-02 de l'exercice en cours ne contiennent aucun crédit permettant de procéder à ces remboursements ;
 
Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 3 octobre 2022 ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 3 octobre 2022 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives aux remboursements, en faveur du SPF Finances, des sommes indues dans le cadre d'un contrôle fiscal visant à vérifier la légalité des réductions de précompte professionnel déclarées par la Ville pour l'ensemble des mois de l'année 2020, d'un montant total de 16.828,46 € ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

5.2.    Application de l'article 60 du RGCC - Paiement de double pécule de vacances à deux ouvrières auxiliaires - Ratification

Deux auxiliaires professionnelles ont été admises à la pension anticipée de sorte que le paiement du double pécule de vacances était exigé. Or, ce double pécule n'avait pas été intégré aux prévisions budgétaires votées de sorte que le Collège communal, en date du 24 octobre 2022, a dû faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre ce paiement. Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;
 
Vu les articles 60 § 2 al. 1 et 64 du RGCC ;
 
Vu le Statut pécuniaire applicable au personnel communal, notamment ses articles 23 à 31 relatifs au pécule de vacances ;
 
Vu la démission de deux agents ouvrières auxiliaires, à savoir Mme Christine ROELANDT au 31 août 2022 et Mme Véronique MOT au 31 octobre 2022, et ce afin de bénéficier de la pension anticipée ;
 
Considérant que la démission d'agents implique le paiement pour la Ville du paiement du pécule simple et double de l'année en cours mais aussi le paiement anticipé du pécule simple et du pécule double ; que si le paiement du pécule simple ne pose aucun souci car il est inclus à l'article budgétaire des rémunérations, le paiement du double pécule nécessite des crédits budgétaires à l'article 721/112-02 ; que les crédits disponibles à cet article sont de 1.141,91 € ; 
 
Considérant que le double pécule de vacances en faveur de Mme ROELANDT s'élève à 1.458,54 € et en faveur de Mme MOT à 1.919,90 € ; qu'il est dès lors évident que les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants ;
 
Considérant qu'il s'agit de toute évidence d'une erreur d'anticipation de l'Administration auquel il est tenu de remédier sans délai ;
 
Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 24 octobre 2022 ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence,

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 24 octobre 2022 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement du double pécule de vacances de Mme Christine ROELANDT et de Mme Véronique MOT, faisant suite à leur démission pour bénéficier de la pension anticipée, s'élevant au montant respectif de 1.458,54 € et de 1.919,90 € ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

5.3.    Application de l'article 60 du RGCC - Paiements des fournitures d'eau, gaz & électricité dans les bâtiments communaux 2022 - Ratification

Compte tenu de l'insuffisance de crédits budgétaires pour permettre le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité à différentes fonctions budgétaires, le Collège communal, en date du 24 octobre 2022, a recouru à l'application de l'article 60 du RGCC. Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu les inscriptions budgétaires 2022 aux articles 124/125-12 " Fournitures eau, gaz & électricité des bâtiments du patrimoine privé ", 521/125-12 " Fournitures eau, gaz & électricité des marchés & foires " & 849/125-12 " Fournitures eau, gaz & électricité du bâtiment de la Maison de l'emploi " ;
 
Considérant que les soldes actuels respectifs de 0,08 €, 95,50 € & 125,55 €, restants aux articles concernés, ne sont pas suffisants pour payer les futures facturations d'eau, de gaz et d'électricité aux bâtiments pour l'année 2022 ;
 
Considérant qu'afin d'éviter des intérêts de retard, il y a lieu de prévoir respectivement 20.000,00 € à l'article 124/125-12, 750,00 € à l'article 521/125-12 & 6.000,00 € à l'article 849/125-12 comme compléments nécessaires pour prendre en charge les prochaines fournitures d'eau, de gaz & d'électricité 2022 repris à ces articles budgétaires ;
 
Considérant que ces insuffisances de crédits seront corrigées lors de la modification budgétaire n° 3 ordinaire de l'année 2022 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 24 octobre 2022 ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 24 octobre 2022 faisant application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et exécuter sous sa responsabilité les futures dépenses relatives aux fournitures d'eau, de gaz & d'électricité 2022, pour les maximums respectifs de :
- 20.000,00 € à l'article 124/125-12,
- 750,00 € à l'article 521/125-12,
- 6.000,00 € à l'article 849/125-12 ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

5.4.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-1404, 3P-1422, 3P-1450 - Travaux de maintenance des écoles de Deux-Acren, Ghoy et du Calvaire - Paiement des intérêts de retard à l'Auteur de projet - Ratification

En sa séance du 20 décembre 2021, le Collège communal a approuvé le paiement des factures dues à l'auteur de projet dans le cadre de rénovations dans les écoles de Ghoy, du Calvaire et de Deux-Acren. En effet, indépendamment de la décision d'arrêter ces marchés, des créances étaient justifiées compte tenu des prestations accomplies.
 
Suite à ce paiement, l'auteur de projet a revendiqué le paiement des intérêts de retard surestimés. Le Collège communal en date du 12 septembre dernier a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre le paiement de l'incontestablement dû (14.648,21€). L'Assemblée prend acte de ce qu'une pareille proposition devrait encore être soumise prochainement dans ce dossier.
 
La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre qui ne remet pas en cause la forme du point mais plutôt son fond. Elle retrace l'historique du dossier soumis au Conseil communal le 27 janvier 2022. Pourquoi ces marchés ont-ils été arrêtés ? Quels sont les travaux déjà accomplis ?, s'interroge-t-elle. Elle évoque un dossier introduit en avril 2021 auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles, concernant l'état de l'ensemble des bâtiments scolaires. Le 10 octobre, le Collège communal décide d'arrêter le marché de convecteurs au gaz. Quelle en est la raison ? 
 
Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, rappelle que des travaux avaient fait l'objet d'étude en début de mandature. L'état des bâtiments justifiait alors ces travaux. En effet, à Deux-Acren, les portes-à-cabines devaient être remplacés. Au Calvaire, un affaissement de terrain constaté à proximité du Château d'Eau a suscité une incertitude quant à la faisabilité des travaux. Enfin, à Ghoy, l'état du bâtiment ne permet pas la réalisation des travaux initialement prévus (en raison de la présence de mérule notamment). Les projets initiaux ont dû dès lors être abandonnés. Des travaux devront être prévus, mais ils seront de moindre importance et ne feront pas l'objet de promesse de subsides.
 
Le Conseil communal unanime ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;
 
Vu les articles 60 § 2 al. 1 et 64 du RGCC ;
 
Vu les décisions du Conseil communal des 5 juillet et 3 septembre 2018 d'approuver les choix et conditions des marchés suivants :
- 3P 1404 "Ecole communale de Ghoy - Rénovation des bâtiments - Désignation d'un auteur de projet";
- 3P 1422 "Ecole communale du Calvaire - Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour - Désignation d'un auteur de projet";
- 3P 1450 "Ecole communale de Deux Acren - Maintenance et mise en conformité - Désignation d'un auteur de projet";
 
Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2020 d’arrêter le marché 3P 1656 “Ecole du Calvaire - Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour - Travaux”, et celles du 1er mars 2021 d'arrêter les marchés 3P 1617 pour l'école de Ghoy et 3P 1659 pour l'école de Deux Acren ;
 
Vu les décisions du Collège communal des 29 octobre, 5 novembre et 12 novembre 2018 d'attribuer respectivement les marchés 3P 1404, 3P 1422 et 3P 1450 à l'Association momentanée COREPRO sprl - AXI(H)OME sprl à 6000 Charleroi ;
 
Vu les trois factures relatives à la mission de l'auteur de projet, réceptionnées par la Ville le 23 janvier 2020 ;
 
Vu le courrier de mise en demeure du 10 novembre 2021 de l'Association d'avocat Delex.be relatif au paiement des factures d'auteur de projet ;
 
Considérant que l'Association momentanée COREPRO sprl - AXI(H)OME sprl à 6000 Charleroi doit être payée pour le travail réalisé ;
 
Vu sa décision du Collège communal du 20 décembre 2021 approuvant le paiement des factures, pour un montant total de 98.054,65 € ;
 
Considérant les échanges multiples avec les conseils de la société COREPRO à propos du souhait de cette dernière à ce que des intérêts de retard soient versés par la Ville sur le montant principal de 98.054,65 € ; que si le montant initialement exigé par la société était de 29.271,20 €, il est revu actuellement à 16.971,00 € ;
 
Considérant que ce montant n'est toujours pas correct et qu'il est en réalité de 14.648,21 € [= 6.705,33 € (= 98.054,65 € x 8/100 x 312/365) + 7.822,88 € (= 98.054,65 € x 8/100 x 364/365) + 120,00 € (3 x 40,00 €)] ;
 
Considérant qu'il est de bonne administration de procéder au paiement de l'incontestablement dû ;
 
Considérant que l'article budgétaire 104/215-01 ne contenait aucun crédit ;
 
Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 septembre 2022 ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 12 septembre 2022 faisant application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et exécuter sous sa responsabilité les dépenses relatives au paiement d'intérêts de retard d'un montant de 14.648,21 € en faveur de la SRL COREPRO, établie à 6000 CHARLEROI, rue de Montigny 31 bte 12, faisant suite au paiement des factures relatives aux honoraires d'auteur de projet, d'un montant total de 98.054,65 € TVAC, en faveur de l'Association momentanée COREPRO sprl - AXI(H)OME sprl, et ce dans le cadre des marchés suivants :
- 3P 1404 "Ecole communale de Ghoy - Rénovation des bâtiments";
- 3P 1422 "Ecole communale du Calvaire - Remplacement de la toiture, stabilité du bâtiment et rénovation du revêtement de la cour";
- 3P 1450 "Ecole communale de Deux Acren - Maintenance et mise en conformité - Désignation d'un auteur de projet" ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

5.5.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-1989 - Désignation d'un opérateur en vue de mettre en place et d'organiser un achat groupé d'énergie - Ratification

L'an dernier, la Ville de Lessines a décidé de lancer un achat groupé d'énergies et de travaux pour les particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l’entité de Lessines. Ce marché conclu avec WIKIPOWER est reconduit tacitement 3 fois.
 
La mission de WIKIPOWER comporte l'impression et la distribution de toutes-boîtes aux citoyens dans le cadre de l'achat groupé pour un montant de 8.400,00 € HTVA ou 10.164,00 € TVAC pour 4 ans. La facture n° 2022-B024 émise par WIKIPOWER à LIÈGE en juin 2022, afférente aux frais d'impression et de distribution du premier toutes-boîtes, au montant de 2.045,91 € HTVA, soit 2.475,55 € TVAC, n'a pas pu être apurée car le crédit n'avait pas été inscrit à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
C'est pourquoi le Collège communal, en sa séance du 17 octobre 2022, a été contraint de faire appel à l'article 60 du RGCC de pouvoir procéder au paiement des frais d'impression et de distribution du premier toutes-boîtes dans le cadre du marché ayant pour objet "Désignation d'un opérateur en vue de mettre en place et d'organiser un achat groupé d'énergie".

A ce sujet, Monsieur Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, précise que 348 ménages ont adhéré à ce projet. Il est encore possible d'y souscrire jusqu'au 30 novembre 2022.
 
Cette décision est ratifiée à l'unanimité du Conseil communal. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 19 juillet 2021 désignant WIKIPOWER, rue Natalis, 2 à 4020 LIÈGE, en qualité d’adjudicataire pour “Désignation d'un opérateur en vue de mettre en place et d'organiser un achat groupé d'énergie” pour le montant d’offre contrôlé de 8.400,00 € HTVA ou 10.164,00 € TVAC pour 4 ans, soit aux conditions mentionnées dans l'offre ;
 
Considérant que la mission de WIKIPOWER comporte l'impression et la distribution de toutes-boîtes aux citoyens dans le cadre de l'achat groupé ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense n'était pas inscrit au budget ordinaire de l'exercice en cours et nécessitait, dès lors, l’usage de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale ;
 
Vu la décision du Collège communal du 17 octobre 2022 de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité la dépense relative à la facture n° 2022-B024 émise par WIKIPOWER à LIÈGE au montant de 2.045,91 € HTVA, soit 2.475,55 € TVAC pour les frais d'impression et de distribution du premier toutes-boîtes dans le cadre du marché ayant pour objet "Désignation d'un opérateur en vue de mettre en place et d'organiser un achat groupé d'énergie" et de soumettre cette décision à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 17 octobre 2022 qui décide de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité la dépense relative à la facture n° 2022-B024 émise par WIKIPOWER à LIÈGE au montant de 2.045,91 € HTVA, soit 2.475,55 € TVAC pour les frais d'impression et de distribution du premier toutes-boîtes dans le cadre du marché ayant pour objet "Désignation d'un opérateur en vue de mettre en place et d'organiser un achat groupé d'énergie" ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.6.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2195 - Aménagement de l'Hypercentre - Ruichon - Raccordement au réseau de distribution d'électricité - Approbation devis d'ORES - Ratification

Dans le cadre des travaux d'Aménagement de la rue du Ruichon à Lessines, un éclairage LED a été prévu. Lors de la conception du cahier spécial des charges, ces nouvelles installations devaient être directement intégrées sur le réseau d'éclairage public. Or, les exigences d'ORES en matière de raccordement au réseau de distribution d'électricité ne permettent exige le placement d'une armoire électrique.
 
Le devis pour cet aménagement s'élève à 3.968,56 € TVA comprise. En raison de l'absence de crédits budgétaires à l'article 421/731-60//2013 0016, le Collège communal, en séance du 03 octobre 2022, a été contraint de faire appel à l'article 60 du RGCC pour procéder au paiement de cette dépense.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC
 
Vu la décision du Collège communal en sa séance du 03 octobre 2022 qui décide de faire application à l’article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter sous sa responsabilité le paiement des travaux relatifs à l’ « Aménagement de l’Hypercentre – Ruichon – Raccordement au réseau de distribution d’électricité », au montant de 3.279,80 € hors TVA, soit 3.968,56 € TVA comprise ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense n'était pas inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant qu’afin de permettre la poursuite et la parfaite coordination des travaux du Ruichon dans les délais impartis, il était nécessaire de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits, à charge de l’article 421/731-60//2013 0016 et seront financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 03 octobre 2022 qui décide de recourir à l’article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter sous sa responsabilité le paiement des travaux relatifs à l’ « Aménagement de l’Hypercentre – Ruichon – Raccordement au réseau de distribution d’électricité », au montant de 3.279,80 € hors TVA, soit 3.968,56 € TVA comprise ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière. 

5.7.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2202 - Acquisition de vêtements de travail pour le Service des Bâtiments - Choix et conditions du marché - Ratification

Il y a lieu de fournir à un électricien du Service des Bâtiments une paire de bottines de sécurité adaptées à sa fonction. Le coût de cet achat est estimé à 150€ TVA comprise. Le crédit budgétaire pour ce type de dépense s'avère insuffisant.
 
Ainsi, le Collège communal, en date du 7 octobre 2022, a été tenu de faire application de l’article 60 du RGCC afin de procéder à cette acquisition.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 17 octobre 2022 qui approuve les choix et conditions du marché relatif à l’acquisition d’une paire de bottines de sécurité pour le Service des Bâtiments au montant estimé de 123,97 € hors TVA, soit 150,00 € TVA comprise, arrête la liste des opérateurs économiques et fait application de l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense n'était pas suffisant au budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant qu’afin de permettre l'acquisition d’une paire de bottines de sécurité pour le Service des Bâtiments et ainsi de permettre à l'agent de travailler en toute sécurité, il était nécessaire de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits, à charge de l’article 124/124-05 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 17 octobre 2022 qui décide de recourir à l’article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter sous sa responsabilité le paiement du marché relatif à l’acquisition d’une paire de bottines de sécurité pour le Service des Bâtiments au montant estimé de 123,97 € hors TVA, soit 150,00 € TVA comprise ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.8.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2205 - Réparation du véhicule du Collège communal - Désignation de l'adjudicataire - Ratification

Le véhicule Ford C Max est tombé en panne à Nimy et il a dû être déposé au garage le plus proche car il n’était plus en état de rouler.
 
L'estimation de la réparation s'élevait à 1.072,28 € HTVA ou 1.297,46 € TVAC. L'article du budget ordinaire auquel se rapporte cette dépense n'est pas pourvu d'un crédit suffisant, il s'est donc imposé de faire application de l’article 60 RGCC. C'est pourquoi le Collège communal a statué sur cette question en date dute du 17 octobre 2022.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 17 octobre 2022 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Réparation du véhicule du Collège communal” pour un montant estimé à 1.072,28 € HTVA ou 1.297,46 € TVAC, choisissant la facture acceptée (marchés publics de faible montant) comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;
 
Vu la décision du Collège communal du 24 octobre 2022 approuvant le devis et désignant DE DONCKER SOIGNIES, chaussée de Mons, 71 à 7060 SOIGNIES, en qualité d'adjudicataire pour "Réparation du véhicule du Collège communal" pour le montant d'offre contrôlé de 530,77 € HTVA ou 642,23 € TVAC ;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier ces décisions ;
 
Considérant que les crédits inscrits à l’article 104/127-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours sont insuffisants et qu’il y a donc lieu de faire application de l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40, §1, 4° du CDLD ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE 
 
Article 1er
de ratifier les décisions du Collège communal du 17 octobre 2022 et du 24 octobre 2022 qui décide de recourir à l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement du marché relatif à la réparation du véhicule du Collège communal au montant de 530,77 € HTVA ou 642,23 € TVAC ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.    Application de l'article L1311-5 du CDLD - 3P-2206 - Logements sis 46 rue René Magritte à Lessines - Mise en service et contrôle d'étanchéité d'une chaudière murale à condensation - Choix et conditions du marché - Opérateurs économiques à consulter - Décisions

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier la décision du Collège communal adoptée le 24 octobre dernier en vue de mettre en service et de contrôler l'étanchéité d'une chaudière murale installée dans un logement communal.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment, l’article L1311-5 relatifs aux compétences du Collège communal en cas d’urgence impérieuse et aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu les décisions du Collège communal du 24 octobre 2022 qui approuvent 
•    de faire appel au marché à commandes mené par la Ville de Lessines pour le contrôle de l’étanchéité de la chaudière des logements sis 46 rue René Magritte à Lessines, à savoir : "Désignation d’un Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail" : attribué le 25 mai 2021 à BTV, rue Neerveld, 109/6 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT et valable jusqu’au 30 avril 2024 et d'approuver les choix et conditions du présent marché ;
•    de faire application de l’article L1311-5 du CDLD et de porter et d’engager la dépense d’un montant de 136,63 € en faveur de BTV pour le contrôle d’étanchéité de la chaudière à charge de l’article 922/724-60//2022 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
•    d’approuver le descriptif technique n° 3p-2206 relatif au marché ayant pour objet “Logements sis 46 rue René Magritte à Lessines - Mise en service et contrôle d'étanchéité d'une chaudière à condensation” pour un montant total estimé à 123,96 € HTVA ou 150,00 € TVAC pour la mise en service de la chaudière ;
•    de choisir la facture acceptée (marchés publics de faible montant) comme mode de passation du marché ;
•    de faire application de l’article L1311-5 du CDLD et de porter la dépense résultant de la mise en service de la chaudière à charge de l’article 922/724-60//2022 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant qu'il y a lieu de faire ratifier par le Conseil communal, en sa plus prochaine séance, ces décisions du Collège communal ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40, §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier les décisions du Collège communal du 24 octobre 2022 qui choisit 
•    de faire appel au marché à commandes mené par la Ville de Lessines pour le contrôle de l’étanchéité de la chaudière des logements sis 46 rue René Magritte à Lessines, à savoir : "Désignation d’un Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail" : attribué le 25 mai 2021 à BTV, rue Neerveld, 109/6 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT et valable jusqu’au 30 avril 2024 ;
•    de faire application de l’article L1311-5 du CDLD et de porter et d’engager la dépense d’un montant de 136,63 € en faveur de BTV pour le contrôle d’étanchéité de la chaudière à charge de l’article 922/724-60//2022 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
•    d’approuver le descriptif technique n° 3p-2206 relatif au marché ayant pour objet “Logements sis 46 rue René Magritte à Lessines - Mise en service et contrôle d'étanchéité d'une chaudière à condensation” pour un montant total estimé à 123,96 € HTVA ou 150,00 € TVAC pour la mise en service de la chaudière ;
•    de choisir la facture acceptée (marchés publics de faible montant) comme mode de passation du marché ;
•    de faire application de l’article L1311-5 du CDLD et de porter la dépense résultant de la mise en service de la chaudière à charge de l’article 922/724-60//2022 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière

7.    Cautionnement de la Ville de Lessines en faveur de la RCASL pour contracter un emprunt relatif au financement du centre aquatique et du réaménagement du complexe sportif - Approbation

La RCASL initie le projet d'aménagement d'un complexe aquatique dont le montant est estimé à 9.000.000€. Pour financer ce projet, l'organisme bancaire sollicite de la Ville qu'elle se porte caution pour cet emprunt. 
 
C'est pourquoi le Collège communal invite le Conseil communal a engagé la Ville dans cette opération.
 
La parole est donnée à Mme Dominique PASTURE, Conseillère communale ECOLO qui déclare ce qui suit : " Les Lessinois méritent d’avoir une piscine et des infrastructures sportives accueillantes et fonctionnelles. Ce constat fait l’unanimité, mais la majorité s’est engagée dans un projet de “super-piscine” de loisirs associée à un centre Wellness qui va coûter très cher aux Lessinois. La majorité justifie ce projet en invoquant une pseudo participation citoyenne. Pour Ecolo, cette participation a été totalement biaisée puisque les Lessinois ne se sont pas prononcés en ayant toutes les données à leur disposition.   
A l’origine, la majorité s’est voulu rassurante au sujet de l’impact financier de ce projet : elle l’estimait à 8 millions. Aujourd'hui, on parle plutôt de 12 millions ! Et ce sera probablement un minimum…
Les 9 millions dont il est question pour ce Conseil, ne concerne qu’une première tranche. Une première tranche dont le coût pour les Lessinois est en fait bien supérieur à 9 millions car il faut y ajouter les frais bancaires et les intérêts sur 30 ans. Bizarrement, cette précision est absente du dossier soumis aux Conseillers. 
Plus fondamentalement, depuis que le projet est sur la table, les coûts des matériaux ont explosé et les coûts pour l’énergie ont fait un bond inimaginable il y a encore un an ! Tant que la première pierre n’a pas été posée, Ecolo estime que tout doit être fait pour diminuer le coût de ce projet et les coûts de maintenance énergétique. Vu le contexte, l’autonomie énergétique de ce projet doit à présent être visée ! Dans ce cadre, l’auteur de projet devrait être invité à examiner toutes les pistes permettant de relever ce défi, notamment en envisageant la création d’une unité de biométhanisation près du site, unité qui pourrait facilement être alimentée par les nombreux agriculteurs de l’entité.
 
Ensuite, M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, cède la parole à M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre dont les propos sont reproduits ci-après : " Préambule : Soci@libre émet 2 regrets: 
1/ que c’est la première fois que le Conseil communal va prendre une décision concernant la piscine communale. La présentation du dossier début de l’été 2022 n’avait qu’un caractère purement consultatif ; cette volonté de mise à l’écart du Conseil communal. C’est la politique suivie par 7 des 8 administrateurs de la RCA (je rappelle que 2 d’entre eux sont des candidats aux élections, récusés par les Lessinois). Citons à cet égard, l’un d’eux : la régie décide de tout, la Ville n’a qu’à payer.
2/le second regret vient de la comparaison avec une Ville voisine : confrontée aux mêmes problèmes de piscine, elle les a résolus rapidement, à moindre coût, et avec 50% de subsides (Lessines 0). Les enfants d’écoles lessinoises iront apprendre à nager chez nos voisins.
Venons-en au point de l’ordre du jour. 2 remarques :
1/ la première, je cite, extrait du dossier : *il est convenu que la ville renonce au bénéfice de l’art 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu *.
En français : la Ville (la caution) garantit au créancier (les administrateurs de la régie) que même s’ils commettent une faute, la Ville ne les poursuivra pas.
Là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir.
Mais, ce renoncement est, comme dit ci-dessus, contraire au code civil. Et le bénéfice de la subrogation est une règle d’ordre public, la caution (la Ville) ne peut pas renoncer à ce bénéfice. Si une clause prévoit cette renonciation, elle sera réputée non écrite.
2/ deuxième remarque 
S’il est normal que la régie prépare son dossier d’emprunts (avec Belfius) pourquoi demander la caution de la Ville, maintenant ?
Ce dossier est établi le 6 juillet 2022 sur un montant estimé à 9 millions d’euros et des taux d’intérêts valables à cette date.
LOGIQUEMENT, l’ouverture de crédit devrait se faire sur un montant réel (le montant des travaux obtenu par le soumissionnaire vainqueur de l’appel d’offres). Pouquoi se presser avec des chiffres estimés ?
De toute façon, que l’on décide maintenant ou plus tard, la libération de l’argent ne se fera que lorsque l’ordre de commencer les travaux aura été donné.
Les administrateurs de la régie ne voudraient -ils pas avoir les mains libres dès à présent ?
En effet, avec le vote de la caution pour 9 millions d’euros, plus rien ne s’oppose à ce qu’ils puissent lancer la construction de la piscine, même si les prix remis lors de la soumission sont très sensiblement plus élevés. Certains parient sur 12, voire 15 millions.
Machiavéliques, ils réaliseront les travaux à concurrence des 9 millions votés et reviendront devant le Conseil communal pour demander la caution pour des tranches supplémentaires. La Ville n’aura qu’à s´exécuter. Tant pis pour les autres projets, pour les balises d’emprunts,…
Soci@libre veut une piscine communale…les campagnes de désinformation doivent cesser….mais veut que les coûts soient sous contrôle. Nous vous demandons de reporter ce point jusqu’à la date d’ouverture des offres des soumissionnaires."
 
Enfin, il cite quelques extraits d'un article du quotidien du Soir de ce 7 novembre 2022, rédigé par l'éditorialiste M. Eric DEFFET dont le titre est le suivant : "Une insupportable désinvolture dans la gestion de l'argent public. Pour l'image de la classe politique et le crédit que notre démocratie accorde à l'institution, ce je m'en-foutisme est tout bonnement criminel. Il creusera un peu plus encore le fossé entre les citoyens et leurs représentants et trace la voie aux populistes de tous bords à un an et demi du rendez-vous électoral... Les gens qu'ils ont élus cachent l'ampleur exacte de leurs projets, leur mentent en définitive, dépensent sans compter".
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, sollicite une interruption de séance pour permettre aux Conseillers communaux de réfléchir sur la pertinence de leur vote dans ce dossier.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président accède à cette demande. 
 
A la reprise, il cède la parole à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui propose le report du point, le dossier n'étant à son estime pas urgent. Il demande également que le vote soit nominatif. 
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, sur base du tableau de préséance, invite les Conseillers communaux à exprimer leur vote sur cette proposition de report, il s'exprimera en dernier lieu :
 
Nom & Prénom des Conseillers    Pour ou Contre le report
DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line    Contre
REIGNIER Véronique    Contre
WITTENBERG Dimitri    Contre
VANDAMME Marie-Josée    Contre
MOLLET Eric    Contre
LISON Marc    Contre
BRASSART Oger    Contre
RICHET Jean-Paul    Contre
PRIVE Isabelle    Pour
LUMEN Eddy    Pour
GHISLAIN Cindy    Contre
HOCEPIED Philippe    Pour
MASURE André    Pour
CRIQUIELION Aurélia    Contre
BAGUET Patrice    Contre
FLAMENT Eric    Contre
PASTURE Dominique    Pour
GILLIARD Aurore    Pour
MOTTE Antoine    Contre
DE BACKER Dave    Contre
VAN DER MASSEN Geoffrey    Pour
DE HANDSCHUTTER Pascal    Contre
 
La proposition de report est majoritairement refusée.
Ensuite, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal ENSEMBLE, propose au Conseil de supprimer l'article 9 de la proposition de décision qui figurait dans le dossier.

PROJET DE DELIBERATION
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Attendu que la Régie Communale Autonome pour le sport lessinois, Numéro d’entreprise BE0645.833.621, ayant son siège social Boulevard Emile Schevenels, 24 à 7860 Lessines, ci-après dénommée « l’emprunteur »,
a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, ci-après dénommée « la banque », une ouverture de crédit de 9.000.000,00 EUR (neuf millions euros);
Attendu que cette ouverture de crédit sera convertie en crédit(s) de durée 30 ans destiné(s) à financer les investissements relatifs au financement du centre aquatique et au réaménagement du complexe sportif selon les conditions et modalités qui sont prévues dans l’offre de crédit du 6 juillet 2022 et la convention de crédit y afférente;
Attendu que cette ouverture de crédit d’un montant de 9.000.000,00 EUR (neuf millions euros) doit être garantie par la Ville de Lessines;
Attendu que l'aménagement d'une piscine s'avère indispensable en vue de l'apprentissage de la natation par les jeunes enfants ;
Considérant que cet aménagement répond aux besoins exprimés par la population et par les écoles ;
Considérant que ce projet rayonnera au-delà des frontières de la Ville ;
Considérant que la RCASL émane de la volonté du Conseil communal ; 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 03.10.2022 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 82/2022, remis en date du 12.10.2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
 
Majoritairement, /A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Art 1 : de se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l’emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.
Art 2 : de s'engager, jusqu’à l’échéance finale de toute dette auprès de Belfius Banque, à soutenir l’emprunteur afin qu’il puisse respecter ses engagements financiers vis-à-vis de Belfius Banque et autres tiers.
Art 3 : d'autoriser Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.
Art 4 : de ne pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La Ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires.
Art 5 : d'autoriser Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles.
Art 6 : de se déclarer explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur.
Art 7 : de renoncer également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.
Art 8 : de confirmer les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque, attendu que, l’emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas de liquidation. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. 
Art 9 : La caution déclare avoir pris connaissance de l'offre de crédit susmentionnée et de la convention de crédit liée ainsi que du Règlement des crédits Secteur Public et social de juin 2017 y afférent, et en accepter les dispositions.
Art 10 : La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.
Art 11 : La délibération suivante sera transmise à Belfius, à la RCASL et à la Directrice financière.
 
Quant à Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, il précise les différentes pistes étudiées en matière d'économies d'énergie prévues dans ce projet. Le cahier spécial des charges a été établi et est actuellement soumis à l'approbation de la Région wallonne. Une réunion du Conseil d'Administration de la Régie devrait se tenir tout prochainement.
 
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo interpelle le Collège pour connaître les mesures qui seront prises pour contenir le coût de cet investissement. De plus, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo s'interroge sur l'éventuelle réduction de cet ambitieux projet. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, cette éventualité de revoir l'envergure de cette construction sera examinée lors du dépôt des offres. 
 
Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre se voit confirmer que le cahier des charges intègre la démolition, la construction et les installations notamment de chauffage.
 
L'amendement, tel que proposé par Monsieur Antoine MOTTE, (suppression de l'article 9 du projet de décision) recueille dix-sept voix pour des groupes PS-Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo, et cinq abstentions du groupe Soci@libre.
Le point tel qu'amendé recueille quinze voix pour des groupes PS-Majorité communale, Ensemble, Oser et sept voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo.
 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
 
Attendu que la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, Numéro d’entreprise BE0645.833.621, ayant son siège social Boulevard Emile Schevenels, 24 à 7860 Lessines, ci-après dénommée « l’emprunteur »,
a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, ci-après dénommée « la banque », une ouverture de crédit de 9.000.000,00 EUR (neuf millions euros);
 
Attendu que cette ouverture de crédit sera convertie en crédit(s) de durée 30 ans destiné(s) à financer les investissements relatifs au financement du centre aquatique et au réaménagement du complexe sportif selon les conditions et modalités qui sont prévues dans l’offre de crédit du 6 juillet 2022 et la convention de crédit y afférente;
 
Attendu que cette ouverture de crédit d’un montant de 9.000.000,00 EUR (neuf millions euros) doit être garantie par la Ville de Lessines;
 
Attendu que l'aménagement d'une piscine s'avère indispensable en vue de l'apprentissage de la natation par les jeunes enfants ;
 
Considérant que cet aménagement répond aux besoins exprimés par la population et par les écoles ;
 
Considérant que ce projet rayonnera au-delà des frontières de la Ville ;
 
Considérant que la RCASL émane de la volonté du Conseil communal ; 
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 03.10.2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 82/2022, remis en date du 12.10.2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Art 1 : de se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l’emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.
 
Art 2 : de s'engager, jusqu’à l’échéance finale de toute dette auprès de Belfius Banque, à soutenir l’emprunteur afin qu’il puisse respecter ses engagements financiers vis-à-vis de Belfius Banque et autres tiers.
 
Art 3 : d'autoriser Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.
 
Art 4 : de ne pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La Ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires.
 
Art 5 : d'autoriser Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles.
 
Art 6 : de se déclarer explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur.
 
Art 7 : de renoncer également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.
 
Art 8 : de confirmer les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque, attendu que, l’emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas de liquidation. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. 
 
Art 9 : La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.
 
Art 10 : La délibération suivante sera transmise à Belfius, à la RCASL et à la Directrice financière.

8.    Convention d'occupation de l'immeuble situé à 7861 PAPIGNIES, Place Curé Borremans, 2bis pour l'enseignement communal - Année académique 2022-2023 - Approbation.

L'école communale de Papignies occupe des locaux propriétés de l'ASBL Association des Oeuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines. Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver la convention qui fixe le loyer annuel indexé à 3.322,30€.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 mai 2003 marquant son accord sur les conditions d’occupation, pour l’école communale de Papignies, d’un immeuble et ses dépendances sis Place Curé Borremans, 2bis à 7861 Papignies;
 
Considérant que la convention d’occupation de l’immeuble susmentionné est venue à échéance;
 
Considérant dès lors qu’il y a lieu de renouveler la convention d’occupation;
 
Vu le projet de convention d’occupation à conclure entre l’ASBL Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines et l’Administration communale de Lessines;
 
Considérant qu'il y a lieu d'indexer le loyer dû par l'Administration communale pour cette occupation durant l'année académique 2022-2023;
 
Considérant que la présente décision n'a pas d'incidence financière supérieure à 22.000 euros hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière n'a pas été sollicité;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d'approuver la convention d’occupation par l’Administration communale, de l’immeuble sis Place Curé Borremans, 2bis à 7861 Papignies à conclure entre l’ASBL Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines et la Ville de Lessines, moyennant un loyer annuel indexé de 3.322,30 euros;
 
Article 2
de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.  

9.    Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2022 au 31/03/2022 et du 01/01/2022 au 30/06/2022 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2022 au 31/03/2022 et du 01/01/2022 au 30/06/2022.

10.    Octrois de subsides

Le Conseil communal, unanime, se prononcer sur l’octroi des subsides suivants :
•    à l’ASBL « Actions de Développement Local », un montant de 24.000,00€ représentant le solde de 15 % du subside 2021 ;
•    à la fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines, un montant de 4.134,21€ pour la réparation du mur d'enceinte de la cure.
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

10.1.    Octroi du solde de subside 2021 à l’ASBL « Actions de Développement Local - ADL » - Décision

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Actions de Développement Local » approuvé en séance du Conseil communal du 28 janvier 2016 ;
                                                                                                                        
Vu les statuts de cette ASBL ;
 
Attendu qu’un crédit de 160.000,00 euros est inscrit annuellement à l’article 511/332-02 du budget ordinaire en vue de subventionner l’ASBL « Actions de Développement Local » ;
 
Considérant que conformément à l’article 9 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé une avance de 136.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 160.000,00 euros, à l’ASBL ADL, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;
 
Vu la présentation des comptes annuels 2021 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 30 juin 2022 ;
 
Vu le rapport d’activités de l’ASBL « ADL » de l’année 2021 et le budget 2022 ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2021, aux fins desquelles il lui a été accordé ;
 
Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
                        
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 octobre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 81/2022 joint en annexe, remis en date du 11 octobre 2022 par Madame la Directrice financière ;
 
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ArtIcle 1er
d’octroyer à l’ASBL « Actions de Développement Local », le solde de 15 % du subside 2021 soit un montant de 24.000,00 euros ;
 
Article 2
de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 511/332-02/2021 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10.2.    Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la réparation du mur d'enceinte de la cure - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines du 7 juin 2022 de passer un marché pour la réparation du mur d'enceinte de la cure, de choisir la procédure négociée sur simple facture acceptée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines;
 
Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la fabrique d’église ;
 
Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église Saints Gervais et Protais du 19 juillet 2022 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné Stephan ROBYNS de Bois-de-Lessines au montant de 5.573,38 € TVA comprise;
 
Vu la demande de subside de la fabrique d'église du 17 août 2022;
 
Vu les factures de 4 et 23 septembre de l'adjudicataire clôturant le marché au montant total de 4.134,21 € ;
 
Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires sont inscrits en modification budgétaire N°1 du budget 2022 de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 79007/522-51//2022 0064 du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant la Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;
 
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 4.134,21  € à la fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la réparation du mur d'enceinte de la cure;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 79007/522-51//2022 0064 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

JURIDIQUE

11.    Dotation 2020 de la Zone de Secours de Wallonie Picarde - Arrêté du 21 juin 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut et décision implicite de rejet du recours par la Ministre de l'Intérieur - Autorisation d'ester en justice - Décision

Le Conseil communal unanime décide d'autoriser le Collège communal à ester en justice en vue de solliciter l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2020 pour la Zone de Secours de Wallonie Picarde et de la décision implicite de rejet du recours par la Ministre de l'Intérieur à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
 
La délibération suivante est adoptée : 
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté du Gouverneur de Province du 12 décembre 2019 fixant les dotations communales 2020 de la Zone de secours Wallonie Picarde ;
 
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 23 janvier 2020 ; 
 
Vu l'Arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2022 annulant l'arrêté ministériel précité ;
 
Vu l'Arrêté de la Ministre de l'Intérieur du 29 mars 2022 annulant l'arrêté du Gouverneur de Province du 12 décembre 2019 ;
 
Vu le nouvel Arrêté du Gouverneur de Province du Hainaut du 21 juin 2022, parvenu à la Ville ce 27 juin 2022, fixant la dotation de la Ville de Lessines pour 2020 au montant de 1.150.430,44 € ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 13 juillet 2022 d'introduire un recours auprès de la Ministre de l'Intérieur contre ce nouvel arrêté du Gouverneur de Province ;
 
Considérant que la Ministre de l'Intérieur dispose d'un délai de 40 jours pour se prononcer sur le recours introduit par la Ville ;
 
Considérant qu'à la date du 7 octobre 2022, la Ville n'a pas reçu un nouvel arrêté de la Ministre ;
 
Considérant que l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 prévoit que "à défaut de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé rejeté" ;
 
Considérant que dans ces circonstances, la Ville dispose d'un droit d'introduire un recours contre l'arrêté du Gouverneur de Province du 21 juin 2022 dans la mesure où le rejet implicite de la part de la Ministre vaut inscription de la dotation communale dans le budget communal au 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue ;
 
Considérant qu'il convient d'introduire un recours pour maintenir l'argumentation juridique suivie par la Ville jusqu'à ce jour et pour se voir annuler l'arrêté du Gouverneur ;
 
Considérant que pour des raisons de minutie juridique, il convient également d'introduire un recours contre la décision implicite de rejet de la Ministre en raison de son absence de réaction suite à la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat précité ;
 
Considérant que l'introduction de ce recours impose la décision du Conseil communal autorisant le Collège à ester en justice ;
 
Considérant que le Collège communal a décidé en sa séance du 10 octobre 2022 d'introduire un recours en annulation contre l'arrêté du 21 juin 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2020 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde et contre la décision implicite de rejet de la Ministre de l'intérieur à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
 
Considérant qu'il convient d'autoriser le Collège communal à ester en justice pour que les intérêts de la Ville puissent être défendus dans ce litige ;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
 
Le Conseil communal décide d'autoriser le Collège communal à ester en justice en vue de solliciter l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2020 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde et de la décision implicite de rejet du recours par la Ministre de l'intérieur à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

12.    HNDR - FEDER - Expropriation amiable relative à l'immeuble situé à 7860 Lessines, Grand' Rue 45 - Approbation de l'acte d'acquisition d'immeuble - Voies et moyens - Décision

En date du 24 juin 2021, le Conseil communal a approuvé l'arrêté d'expropriation de l'immeuble situé à 7860 LESSINES, Grand' Rue 45. 
 
Après plusieurs tentatives à l'amiable restées infructueuses, la Ville a exigé du Comité d'acquisition d'introduire une requête pour procéder à la phase judiciaire de l'expropriation. Le Comité d'acquisition a toutefois, tenté de concilier les points de vue. Contre toute attente, le Comité d'acquisition a obtenu un accord des propriétaires pour que l'immeuble soit vendu au montant de 165.000,00 €. Il convient d'accepter cette offre raisonnable et qui permet à la Ville d'éviter des frais de justice.
 
Le Conseil communal prend connaissance de la promesse unilatérale formulée par les propriétaires de l'immeuble ci-visé et, à l'unanimité approuve l'acte d'acquisition proposé. 
 
Par ailleurs, pour que cette dépense extraordinaire puisse être honorée, le Conseil communal décide de lever les voies et moyens nécessaires.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les articles 16, 17 et 18 ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
 
Vu sa décision du Conseil communal du 27 août 2020 d'entamer la procédure en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique à l'égard de l'immeuble sis à 7860 Lessines, Grand' Rue 45 cadastrée "maison de commerce" 1e division, section D n° 115C, d'une contenance de 1a 30ca, d'arrêter le plan d'expropriation, de ne pas appliquer les délais réduits et de transmettre le dossier d'expropriation à l'Administration régionale ;
 
Considérant le rapport de synthèse établi par l'Administration régionale en date du 8 juin 2021, lequel estime que l'acquisition du bien ci-dessus décrit doit être déclarée d'utilité publique et propose en conséquence une décision d'autorisation d'expropriation dudit bien ;
 
Vu sa décision du 24 juin 2021 adoptant l'arrêté d'expropriation qui finalise la phase administrative de la procédure d'expropriation ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2021 d'exécuter la délibération du Conseil communal du 24 juin 2021 par la notification de l'arrêté d'expropriation aux personnes mentionnées dans le décret du 22 novembre 2018 précité, la publication de l'arrêté sur le site internet de la Ville et l'interrogation au Comité d'acquisition de l'intérêt de procéder à une nouvelle estimation du bien ;
 
Considérant que l'arrêté d'expropriation a été notifié par pli recommandé ce 8 juillet 2021 au Gouvernement régional, à l'Administration régionale en charge du dossier lors de la phase administrative et à l'expropriant ;
 
Considérant que l'arrêté d'expropriation a été publié sur le site internet de la Ville ce 7 juillet 2021 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 2 septembre 2021 désignant le Comité d'acquisition d'immeubles pour la gestion de l'ultime négociation amiable et l'éventuelle phase judiciaire utile à l'expropriation ;
 
Considérant l'estimation de l'immeuble, préalable indispensable à toute opération immobilière par un pouvoir local, et ce en vue de respecter les principes généraux du droit applicables aux communes et la circulaire du 23 février 2016 de la Région wallonne adoptée en la matière ;
 
Vu le courrier du Comité d'acquisition du 19 avril 2022, informant la Ville de son estimation du bien visé par la présente expropriation, à savoir un montant de 150.000,00 € ;
 
Considérant les tentatives de négociation à l'amiable de la vente du bien effectuées par le comité d'acquisition ;
 
Considérant la demande de la Ville d'entamer la phase judiciaire de l'expropriation en raison de l'impossibilité de se concilier sur un prix de vente ;
 
Considérant contre toute attente l'acceptation des propriétaires de l'immeuble de vendre l'immeuble au prix de 165.000,00 €, formalisée dans la promesse unilatérale de vente du 7 octobre 2022 ; que ce prix est jugé correct par le Comité d'acquisition et qu'il permet d'éviter d'entamer la phase judiciaire qui impliquerait des frais de justice ;
 
Considérant par ailleurs la volonté d'aboutir rapidement dans ce dossier, le chantier de la connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose étant déjà bien avancé ;
 
Vu la promesse unilatérale de vente établie ce 7 ocrobre 2022 par M. Mehmet Gökhan POYRAZ et Mme Fatma POYRAZ, propriétaires de l'immeuble sis à 7860 LESSINES, Grand' Rue 45 ;
 
Vu la transmission par le Comité d'acquisition du projet d'acte d'acquisition qu'il revient au Conseil communal d'approuver, mentionnant notamment la vente de l'immeuble au prix de 165.000,00 € (162.500,00 € + 2.500,00 € à titre d'indemnité) ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 12400/712-60//2022 0013 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'il est financé par un emprunt ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 21 octobre 2022 conformément à l'article L1124-40, §1 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'avis favorable n° 88/2022 rendu par Mme la Directrice financière en date du 24 octobre 2022 et joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er
de prendre acte de la promesse unilatérale de vente, établie ce 7 octobre 2022 par M. Mehmet Gökhan POYRAZ et Mme Fatma POYRAZ, propriétaires de l'immeuble sis à 7860 LESSINES, Grand'Rue 45, et du prix de vente relatif à ce bien, s'élevant à 165.000,00 € (162.500,00 € + 2.500,00 € à titre d'indemnité) ;
 
Article 2
d'approuver le projet d'acte d'acquisition de l'immeuble permettant de clôturer la procédure d'expropriation à l'amiable ;
 
Article 3
de porter la dépense relative à l'acquisition de l'immeuble précité, à charge de l'article 12400/712-60//2022 0013 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de la financer par un emprunt ;
 
Article 4
de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération ;
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
__________

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, quitte la séance.
__________

MARCHÉS PUBLICS

13.    3P-1969 - Programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - Get up Wallonia - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre de la programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027, en application des clauses "in house", l'intercommunale IDETA a été sollicitée en vue d'une mission de mobilisation de moyens et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Un devis pour cette mission relative à l'aménagement du Quartier Dendre Sud (placette et franchissement de la Dendre) s'élève à 118.710,00 € HTVA ou 143.640,00 € TVAC.
Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens pour financer cette dépense.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 02 septembre 2021 de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour le projet « Programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - GET UP WALLONIA - Elaboration fiche FEDER » et, plus spécifiquement pour une mission de mobilisation de moyens et d’assistant à maîtrise d’ouvrage afin qu’elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés, un devis sur lequel le Collège communal pourra ultérieurement statuer ;
 
Considérant que la mission pour l’aménagement du Quartier Dendre Sud (placette et franchissement de la Dendre) peut être exécutée pour le montant de 118.710,00 € HTVA ou 143.640,00 € TVAC ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/733-60/2021//2021 0104 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 06 octobre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°79/2022, remis en date du 10 octobre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter la dépense relative l’aménagement du Quartier Dendre Sud (placette et franchissement de la Dendre) à charge de l’article 930/733-60/2021//2021 0104 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14.    3P-2162 - Désignation d'un service externe de prévention et de protection au travail – Choix et conditions du marché – Décision

Le marché conjoint conclu avec le service externe de prévention et de protection par la Ville de Lessines, le Centre Public d’Action Sociale et l’ALE prendra fin le 31 décembre 2022. Dès lors, il y a lieu de lancer une nouvelle procédure de marché public comprenant les trois lots suivants :
•    Lot 1 (Personnel de l'Administration communale), estimé à 81.732,12 € HTVA ou 98.895,87 € TVAC;
•    Lot 2 (Personnel du CPAS de Lessines ), estimé à 103.682,12 € HTVA ou 125.455,37 € TVAC;
•    Lot 3 (Personnel de l'ALE), estimé 8.791,88 € HTVA ou 10.638,17 € TVAC;
 
Soit un montant global estimé à 234.989,41 € TVAC pour 4 ans.
 
Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver les choix et conditions du marché susmentionné.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (Valeur inférieure aux seuils) ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que le marché conjoint conclu avec le service externe de Prévention et de protection par la Ville de Lessines, le Centre Public d’Action sociale et l’ALE prendra fin le 31 décembre 2022 ;
 
Considérant dès lors qu’il y a lieu de désigner un nouveau service externe de Prévention et de Protection du Travail ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2162 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d'un service Externe de Prévention et de Protection au Travail” aux montants estimés respectivement à :
•    Lot 1 (Personnel de l'Administration communale), estimé à 81.732,12 € HTVA ou 98.895,87 € TVAC;
•    Lot 2 (Personnel du CPAS de Lessines ), estimé à 103.682,12 € HTVA ou 125.455,37 € TVAC;
•    Lot 3 (Personnel de l'ALE), estimé 8.791,88 € HTVA ou 10.638,17 € TVAC;
 
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 234.989,41 € TVAC ;
 
Considérant que les lots 1, 2 et 3 sont conclus pour une durée de 48 mois ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant les dépenses relatives au lot 1 (Personnel de l'Administration communale), sera inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2023 et suivants ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 octobre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°83/2022, remis en date du 18 octobre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2162 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d'un service Externe de Prévention et de Protection au Travail” pour un montant total estimé à 194.206,12 € HTVA ou 234.989,41 € TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter les dépenses y relatives à charge du budget ordinaire de l’exercice 2023 et suivants ;
 
Article 4
de transmettre une copie de la présente décision aux pouvoirs adjudicateurs participant. En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché ;
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
 
__________

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, réintègre la séance.
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15.    3P-2187 - Désignation d'un coordinateur sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2023-2026) - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Le marché relatif aux missions de coordination "sécurité et santé" se termine le 31 décembre 2022, ces prestations étant obligatoires pour certains cas de travaux réalisés par la Ville de Lessines.  Le Conseil communal, unanime, décide d'approuver les clauses du marché public, par procédure négociée sans publication préalable dont le montant estimé s'élève à 45.000,00 € HTVA ou 54.450,00 € TVAC pour 4 ans (2023 à 2026).
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 43 ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2187 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d'un coordinateur sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2023-2026)” pour un montant estimé à 45.000,00 € HTVA ou 54.450,00 € TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est et sera inscrit au budget extraordinaire des exercices suivants, à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux exécutés ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 30 septembre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 78/2022, remis en date du 10 octobre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2187 relatif au marché ayant pour objet “Désignation d'un coordinateur sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2023-2026)” pour un montant total estimé à 45.000,00 € HTVA ou 54.450,00 € TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter les dépenses relatives au présent marché à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux exécutés, du budget extraordinaire des exercices suivants ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

16.    3P-2196 - Travaux de réfection et d'entretien de voirie - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

La rue du Pont d’Ancre présente de nombreuses dégradations de sorte qu'il y a lieu de prévoir la réfection d'une portion de cette voirie entre Lessines et Ghoy pour un montant estimé à 164.650,00 € hors TVA ou 199.226,50 € TVA comprise.
 
La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui déclare ceci : "Il ne fait pas l’ombre d’un doute que de très nombreuses voiries de Lessines ont besoin d’un lifting. Nous devrions nous réjouir à chaque fois que des budgets sont dégagés pour l’entretien de l’une d’entre elles. Ecolo ne comprend cependant pas selon quelle méthodologie la majorité procède pour prioriser les travaux et pourquoi elle n’en profite pas pour repenser l’organisation des voiries qu’elle rénove. 
Nous avons avec ce projet de réfection de la rue du Pont d’Ancre un beau cas d’espèce. 
La majorité nous demande d’approuver un chantier de près de 200.000 euros sans expliquer ses motivations et sans avoir fait réaliser le moindre plan ! En ayant aucun plan, nous devons donc comprendre qu’elle n’en profite pas pour reprofiler la voirie, rénover les trottoirs, repenser le stationnement, ajouter une piste cyclable et améliorer de manière réfléchie les chicanes. Bref, elle nous propose une réfection minimaliste. C’est bon à prendre, mais insuffisant !"
 
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, une réfection en profondeur nécessiterait davantage de moyens que 200.000€. Il est impossible de tout faire en même temps, précise-t-elle. Il va de soi que la mobilité douce sera favorisée.
 
A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, considère que c'est à ce stade qu'il faudrait se prononcer sur les questions de stationnement notamment.
 
Le Conseil communal, par vingt voix pour des groupes PS-Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo qui considère les réponses insatisfaisantes, approuve les choix et conditions de ce marché et lève les voies et moyens nécessaires au paiement de cette dépense.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que la rue du Pont d’Ancre présente de nombreuses dégradations ;
 
Attendu qu’il y a lieu de prévoir la réfection cette voirie de liaison entre Lessines et Ghoy ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2196 relatif au marché ayant pour objet “Travaux de réfection et d'entretien de voirie” pour un montant estimé à 164.650,00 € hors TVA ou 199.226,50 € TVA comprise ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 421/735-60//2022 0026 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 31 octobre 2022 ;
 
Considérant que la présente décision sera conditionnée aux remarques émises dans l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ;

A la majorité,
 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2196 relatif au marché ayant pour objet “Travaux de réfection et d'entretien de voiries” pour un montant total estimé à 164.650,00 € hors TVA ou 199.226,50 € TVA comprise ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2022 0026 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

17.    3P-2197 - Acquisition d'un véhicule utilitaire électrique pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Afin de permettre au service des travaux de fonctionner correctement, il s'avère indispensable d'acquérir un véhicule utilitaire électrique dont le montant estimé s'élève à 49.586,78 € hors TVA ou 60.000,00 € TVA comprise. Le Conseil communal est invité à approuver les choix et conditions du marché et à lever les voies et moyens nécessaires au paiement de cette dépense. A ce sujet, il est rappelé que ce point ainsi que le suivant restent dans la ligne de conduite d'adhérer au principe de la verdurisation de la flotte des véhicules communaux. 
 
Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller communal PS-Majorité communale considère que cette acquisition tout comme celle proposée au point suivant sont prématurée. C'est trop tôt et trop cher dit-il. Selon lui, il serait plus pertinent de remplacer les vieux véhicules polluants plutôt que d'acheter deux véhicules se voulant propres alors que la production des batteries est davantage nocive à l'environnement. Dans les prochaines années, ce type de véhicules et les batteries seront plus abordables. Par ailleurs, l'on peut espérer des avancées sensibles en matière d'énergie et notamment en ce qui concerne le nucléaire propre.
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle abonde dans le sens de Monsieur BAGUET, a fortiori que nous ne disposons pas encore de bornes de rechargement, même si une réflexion est en cours depuis septembre 2022 avec le soutien de l'intercommunale IDETA.
 
En outre, Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS-Majorité communale, évoque les conditions de travail des ouvriers travaillant dans les mines pour extraire le lithium et le manganèse nécessaires à la production des batteries.
 
Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, un défi a été fixé, celui de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Attendre n'est pas toujours la solution.
 
Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller communal PS-Majorité communale propose le report du point et du suivant afin de préciser les réels besoins en cette matière et les réels bienfaits en matière d'énergie. 
 
La parole est donnée à Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, qui considère que tous les intervenants ont raison. Les propositions formulées ce soir par l'Administration reflètent la ligne de conduite donnée par le Conseil communal dans le but de verduriser la flotte des véhicules communaux. Le Service des Travaux a besoin de véhicules compte tenu des différents déclassements opérés.

Le Conseil décide de reporter le point.

18.    3P-2198 - Acquisition d'un petit véhicule électrique tôlé pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Afin d'accomplir les tâches quotidiennes de service public par le Service des Travaux, il est proposé au Conseil communal d'acquérir un véhicule électrique tôlé dont le montant estimé à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 € TVA comprise et de financer cette dépense à charge du budget extraordinaire.
 
 Le Conseil décide de reporter le point.

19.    3P-2204 - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Convention entre le maître d'ouvrage (Ville de Lessines) et l'artiste (Kris MARTIN) - Approbation

Dans le cadre du dossier du café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame, une des missions de l'auteur de projet consiste en la coordination de l'intégration d'une ou plusieurs œuvres d'art réalisée(s) par un artiste.
 
L'auteur de projet a proposé Kris MARTIN comme artiste. L'œuvre d’art proposée sera située dans le passage et dans le bâtiment à la jonction entre l’ancien Moulin Williame et la maison de maître, à l’arrière de la porte cochère actuellement en place. L’intervention artistique, nommée « ARPA », se présente comme une corde de guitare à l’échelle du moulin.
 
Conformément en sa décision du 27 août 2020 adoptant le cahier des charges pour cet investissement, la mission confiée à l'artiste doit faire l'objet d'une convention distincte. C'est pourquoi il est proposé au Conseil communal d'approuver cette convention.
 
La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre. Elle considère qu'une fois encore, le Conseil communal ne dispose d'aucun choix en cette matière. On délègue à un auteur de projet et on n'est donc pas impliqué. Dans ces circonstances, il est difficile pour la population de s'approprier l'oeuvre. Elle fait observer que l'artiste est d'Audenarde.
 
A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, rejoint le point de vue de la Conseillère communale. On n'a rien à dire, sauf que l'on sait que le minimun à payer sera de 43.000€ hTVA.
 
Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, rappelle l'obligation légale de prévoir 1% du montant des travaux pour l'aménagement d'oeuvres d'art. Il cite l'exemple de la mise en lumière de l'HNDR par l'artiste KERSALE. 
 
Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, cette oeuvre d'art reflète une caisse de résonnance. Cette façon de faire a été intégrée dans un package proposé par l'Auteur de projet. La Ville a accepté de confier la mission de choisir l'artiste. Il aurait fallu mettre en cause cette proposition lorsqu'elle a été présentée. 
 
La délibération est adoptée par vingt voix pour des groupes PS-Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo.
 
Il en résulte la délibération suivante :
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que dans le cadre du dossier du café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame, une des missions de l'auteur de projet, DIERENDONCKBLANCKE ARCHITECTEN - PIGEON OCHEJ PAYSAGE, est la coordination de l'intégration d'une ou plusieurs œuvres d'art réalisée(s) par un artiste ;
 
Considérant que l'auteur de projet a proposé Kris MARTIN comme artiste ;
 
Attendu que la mission confiée à l'artiste doit faire l'objet d'une convention distincte entre le maître d'ouvrage, la Ville de LESSINES, et l'artiste, Monsieur Kris MARTIN, conformément au cahier des charges adopté par le Conseil communal en sa séance du 27 août 2020 ;
 
Vu la convention reprise en annexe et présentée au Conseil communal pour approbation ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de considérer la convention établie entre le maître d'ouvrage, la Ville de LESSINES, et l'artiste, Monsieur Kris MARTIN, en annexe comme partie intégrante de la présente délibération ;
 
Article 2
d’approuver ladite convention ;
 

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

URBANISME

20.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 Deux-Acren, Rue de la Station d'Acren - LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 309 b

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur la modification de la voirie communale à 7864 Deux-Acren, Rue de la Sation d'Acren en vue de l’aménagement d’un accotement.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 16 août 2022 par Monsieur Krispijn VAN DER WULST et Madame Sarah DE VULDER, demeurant à 9500 Grammont, Felicien Cauwelstraat, 50 D et tendant à la construction d'une habitation à 7864 Deux-Acren, Rue de la Station d'Acren, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 309 b;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7864 Deux-Acren, Rue de la Station d'Acren, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 309 b ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 22 août 2022 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 30 août 2022 au 28 septembre 2022 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 25 août 2022 au 28 septembre 2022 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ;
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu l'avis favorable sous réserves d'IPALLE daté du 02 septembre 2022, références : SW/is/001.22-P26241/C11403, réceptionné en date du 12 septembre 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 29 août 2022, références : Z-07302-29-08-2022, réceptionné en date du 7 septembre 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable émis par le Service public de Wallonie - Cellule GISER daté du 01 septembre 2022, références : GISER/2022/4519, réceptionné en date du 06 septembre 2022 et faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par Hainaut Ingénierie technique daté du 30 septembre 2022, références : 110/2021/001264-jl/DE/2022-170/bva, réceptionné en date du 05 octobre 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par la SWDE daté du 30 septembre 2022, références : CD 5100/31/61/, réceptionné en date du 06 octobre 2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er   
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d'une habitation à 7864 Deux-Acren, Rue de la Station d'Acren, sur une parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 309 b, introduite par Monsieur Krispijn VAN DER WULST et Madame Sarah DE VULDER, demeurant à 9500 Grammont et comprenant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2   
décide d’autoriser la modification de la voirie communale à 7864 Deux-Acren, Rue de la Sation d'Acren, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 309 b, dont question dans la présente demande de Monsieur Krispijn VAN DER WULST et Madame Sarah DE VULDER.
Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge : 
•    respecter les conditions émises par IPALLE en son avis daté du 02 septembre 2022, références : SW/is/001.22-P26241/C11403 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter les conditions émises par la Zone de Secours Wallonie Picarde en son rapport daté du 29 août 2022, références : Z-07302-29-08-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
•    respecter les conditions émises par Hainaut Ingénierie technique en son avis conditionnel daté du 30 septembre 2022, références : 110/2021/001264-jl/DE/2022-170/bva et faisant partie intégrante de la présente ; 
•    respecter les conditions émises par la SWDE en son avis émis en date du 30 septembre 2022, références : CD 5100/31/61/ et faisant partie intégrante de la présente ;
•    réaliser les aménagements suivants dans le respect du Csch QUALIROUTES, au niveau de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 309 b, à savoir : 
◦    céder une bande de terrain de 2 m au droit de la parcelle pour y créer un accotement ;
◦    poser une bordure de type ID1 à la nouvelle limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
◦    poser des filets d'eau en béton de 1 m de long x 0,5 m de large (type II A2) sur toute la largeur du terrain et ragréer la voirie sur la largeur nécessaire en hydrocarboné ;
◦    en aval des filets d'eau, poser un avaloir de même largeur que ceux-ci avec coupe odeur raccordé dans une chambre de visite placée dans l'accotement créé. Cette chambre, munie d'un trapillon de voirie D400 de 80 x 80 cm sera elle-même raccordée au réseau le plus proche (probablement en traversée de voirie) ;
◦    créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment / m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
◦    réaliser la finition à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les filets d'eau ;
◦    prévenir le service communal des travaux au minimum 7 jours avant la date d'intervention pour en vérifier la bonne exécution ;
 
Article 3   
charge le Collège communal :
•    d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•    d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•    d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
•    de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4  
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

TRAVAUX - TECHNIQUE

21.    Mobilité

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les mesures de police en vue d'aménager deux emplacements PMR. Les deux se trouvent à Lessines, l'un au Chemin du Mouplon, 10, l'autre au Sentier de la Vignette, 13.
 
Les deux délibérations suivantes sont adoptées :

21.1.    Règlement complémentaire de police - 7860 LESSINES, Chemin du Mouplon 10 - Instauration d'un emplacement PMR - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 10, chemin du Mouplon, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personne à mobilité réduite le long du n°10, chemin du Mouplon à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

21.2.    Règlement complémentaire de police - 7860 LESSINES, Sentier de la Vignette 13 - Instauration d'un emplacement PMR - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 13, sentier de la Vignette, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de réserver un emplacement pour personne à mobilité réduite le long du n°13, sentier de la Vignette à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m » ; 
 
Article 3
porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

PERSONNEL

22.    Octroi de l'allocation de fin d'année au personnel communal - Décision

Réuni en date du 24 octobre dernier, le Collège communal s'est prononcé sur le principe d'allouer une prime d'année au personnel communal. Ainsi, le Conseil communal, unanime, décide également d'octroyer cette prime dont le montant peut être estimé au total entre 200 et 220 mille euros.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Statut pécuniaire applicable au personnel communal, notamment ses articles 32 à 37 ; 
 
Considérant que l'article 32 du Statut pécuniaire affirme que "le Conseil communal peut accorder aux agents communaux une allocation de fin d'année" ; que cela concerne tant les agents contractuels que les agents statutaires ;
 
Considérant que l'article 34 du même Statut prévoit le calcul au prorata du montant de l'allocation lorsque l'agent n'a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération, à l'exception du congé parental ;
 
Considérant que l'article 36 du Statut pécuniaire ajoute que "le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et d'une partie variable" ;
 
Considérant que le montant de la partie forfaitaire est de 287,09 € pour l'année 2001, augmenté chaque année d'un pourcentage en fonction de l'indice des prix à la santé, sachant que ce sont les indices du mois d'octobre qui sont pris en considération ; que ce montant sera fixé au Moniteur belge durant le mois de novembre 2022 ;
 
Considérant qu'il convient de charger le Collège communal de calculer l'indexation relative à la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2022 ;
 
Considérant que la partie variable s'élève quant à elle "à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée" ; qu'à défaut de rétribution pour le mois d'octobre de l'année en cours, "la rétribution annuelle brute à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l'allocation, est celle qui aurait servi de base pour calculer sa rétribution pour ce mois, si celle-ci avait été due" ;
 
Considérant que l'article 37 du Statut pécuniaire stipule que "l'allocation est payée en une fois au cours du mois de décembre de l'année considérée" ;
 
Vu les crédits budgétaires disponibles ;
 
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'approuver dès maintenant l'octroi de ladite allocation à l'ensemble du personnel communal remplissant les conditions utiles ;
 
Vu la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 25 octobre 2022, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant l'avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 26/10/2022 et numéroté 91 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'octroi du paiement d'une allocation de fin d'année pour cette fin d'année 2022 aux membres du personnel communal, dans le respect des dispositions en vigueur dans le Statut pécuniaire applicable au personnel communal ;
 
Article 2
de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

23.    Intercommunales - Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations

Le Conseil communal, unanime, approuve les ordres du jour des intercommunales IDETA, IMIO, IPALLE et TMVW (FARYS).
 
Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

23.1. IDETA - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 15 décembre 2022 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
 
Considérant les points repris à l'ordre du jour de l'Assemblée, à savoir:
1.    Plan stratégique et Budget 2023-2025
2.    Souscription de parts PE au sein du Secteur VII de CENEO
3.    Projets éoliens de Tellin et de Nassogne  - Constitution d’un SPV avec TotalEnergies
4.    Modifications statutaires
5.    Marché Réviseurs - Ratification des représentants permanents et d’une correction de la ventilation des coûts annuels entre les entités
6.    Divers

A l'unanimité,
LES CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver l'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 15 décembre 2022, à savoir:
1.    Plan stratégique et Budget 2023-2025
2.    Souscription de parts PE au sein du Secteur VII de CENEO
3.    Projets éoliens de Tellin et de Nassogne  - Constitution d’un SPV avec TotalEnergies
4.    Modifications statutaires
5.    Marché Réviseurs - Ratification des représentants permanents et d’une correction de la ventilation des coûts annuels entre les entités
6.    Divers
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

23.2.    IMIO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
 
Vu la délibération du Conseil du 28 mars 2019 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
 
Considérant que la Ville a été convoqué(e) à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 13 décembre 2022 par mail daté du 26 octobre 2022 ;
 
Considérant que l’Assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.imio.be/documents ;
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal ;
 
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 13 décembre 2022 ;
 
Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
 
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
 
1. Présentation des nouveaux produits et services.
2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.
3. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2023.
4. Nomination de madame Sophie KEYMOLEN au poste d'administrateur représentant les provinces.
 
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale, et ce, conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.
 
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
 
1. Présentation des nouveaux produits et services.
2. Point sur le plan stratégique 2020-2022.
3. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2023.
4. Nomination de madame Sophie KEYMOLEN au poste d'administrateur représentant les provinces.
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

23.3.    IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;
 
Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;
 
Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE repris comme suit :
 
1.    Approbation du Plan stratégique 2023-2025
2.    Remplacement d’administrateurs.
3.    Modifications statutaires.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 22 décembre 2022, à savoir :
1.    Approbation du Plan stratégique 2023-2025
2.    Remplacement d’administrateurs.
3.    Modifications statutaires.
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

23.4.    TMVW (FARYS) - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à la TMVW cm;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale TMVW;
 
Vu les statuts de la TMVW cm;
 
Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la TMVW cm le 16 décembre 2022, dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;
 
Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;
 
Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 16 décembre 2022 de la TMVW ;
 
1. Modifications des participants et/ou du capital
2. Actualisation de l’annexe 2 aux statuts à la suite des modifications des participants et/ou du capital
3. Évaluation 2022, activités à développer et stratégie à suivre 2023 (cf. article 432 du décret flamand
sur l’administration locale, ci-après dénommé DAL)
4. Budget 2023 (cf. article 432 DAL)
5. Actualisation jetons de présence à la suite de l’indexation
6. Nominations statutaires
7. Modification des statuts
7.1. Note explicative sur la modification des statuts avec discussion article par article
7.2. Nouveau texte des statuts
8. Transfert du capital fixe (initial) (compte 111 Apport indisponible hors capital) vers un compte de capitaux propres disponible
9. Transfert des réserves légales constituées dans le passé (compte 1311 Réserves statutaires indisponibles) vers un compte de capitaux propres disponible
10. Transfert de la prime d'émission constituée dans le passé (compte 1110 Prime d'émission) vers un compte de capitaux propres disponible
11. Procurations
Divers
 
Article 2
de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à la TMVW.

24.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate que trois points sont parvenus dans les délais. La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre.

24.1.    Réfection en profondeur du Chemin des croix partie du tronçon incriminé depuis au moins 2015 - Décisions

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre. Voici ses propos :
Notre actuel Bourgmestre a déjà interpellé son Echevine des travaux en juin 2015 suite à l'interpellation écrite de la porte-parole des riverains du Chemin des croix. Nous savons qu'une couche de tarmac a été posée en 2016 mais en 2017, une demande écrite fût de nouveau formulée afin de procéder à des réparations en profondeur vu la dégradation continue de ce tronçon au carrefour de la rue V. Lepot et du Chemin des Croix. En 2020, un courriel vous est parvenu suite à l'incendie d'un véhicule et concernant de nouveau l'état déplorable de cette voirie. Les plots ayant été retirés, les camions continuent d'emprunter ce chemin des croix et l'affaissement se fait de plus en plus sentir. Plus de trottoirs valables, des égouttages endommagés, les riverains craignent une rue Chevalier BIS. 
- Considérant la dégradation de ce tronçon de voirie empruntée de manière continue y compris par du gros tonnage ;
– Considérant le manque de sécurité pour les piétons vu l'inexistance de trottoirs dignes de ce nom ;
– Considérant les réfections superficielles ne résolvant pas les problèmes de fond ;
– Considérant la décision du collège par principe d'utiliser des crédits pour l'entretien et réfection du Pont d'Ancre ;
 
– Le Conseil communal décide :
– de considérer la réfection du Chemin des croix du 21 au 33 comme prioritaire au budget 2023
– de commander une étude préalable concernant l'égouttage (évaluation de l’état de la voirie)
– de réaliser des travaux en profondeur sur cette voirie. 
 
En outre, Madame Isabelle PRIVE précise que cette voirie est bombée et particulièrement dangereuse au carrefour de 3 voies.
 
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, de tels travaux auront un coût très conséquent. IPALLE a déjà entrepris des études quant à l'état de l'égouttage, et n'a pas constaté de dégradations du réseau. Sommairement, des interventions ont déjà été accomplies et l'on mène une réflexion sur le changement de sens de circulation. 
 
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale sollicite les éléments constitutifs du dossier permettant au Service de figer une estimation du coût à 600.000€. 
 
Quant à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, il considère que ce problème résulte du non-respect de la limitation de tonnage. Un trafic de poids lourds est dense et à déplorer.
 
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, sollicite la liste des priorités proposées par le service.

24.2.    Mobilité dans le quartier d'Houraing suite aux constructions d'habitations privées et publiques avenue Astrid - Décisions

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale déclare ce qui suit : "Soci@libre relaie ici les inquiétudes de nombreux riverains notamment au niveau de la sécurité routière et de la mobilité dans le quartier. Il existe 3 écoles donc de nombreux enfants empruntent les chemins et, vu le nombre de nouveaux habitants susceptibles de s'y installer, il y a lieu de se préoccuper de la réorganisation et l'amélioration de la circulation dans ce quartier.
Considérant
– le manque de signalisation adapté à l'avenue Astrid suite au nombre accru de potentiels emplacements de stationnement (vu la densification de la population)
– la sécurité des piétons et singulièrement des enfants comme une priorité
– qu'il était prévu à la base, des emplacements de parking sous- terrain pour les nouveaux logements publics mais que la dérogation implique un nombre restreint d'emplacements de parking aux abords des logements publics dont 5 places PMR à l'arrière du bâtiment
 
Le Conseil communal décide :
– de revoir la mobilité du quartier en tenant compte de la vitesse à l'avenue Astrid en adoptant des systèmes de ralentisseurs et en revoyant l'implantation des passages piétons
– d'adopter une signalisation adéquate en matière de stationnement (visibilité panneaux)
– d'éventuellement revoir le sens de circulation de l'avenue Astrid."
 
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, toutes ces propositions se trouvent déjà sur la table du Conseiller en Mobilité de la Ville. Ce dernier ne manquera pas de faire rapport à ce sujet.

24.3.    Situation d'ANIMADOS, service communal des devoirs et espace communautaire inclus dans le projet de logements financé par l'Habitat du Pays Vert. Décisions

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre présente ce troisième point :
" Le projet d'Habitations publiques initié par l'Hbitat du Pays Vert en 2015 venant presque à son terme (normalement prévu en août 2022), il a été convenu d'octroyer à la Ville de Lessines une cession gratuite du rez-de -chaussée (estimé à +- 150 000 euros sur leurs fonds propres) moyennant l'entretien des espaces verts ainsi que la cession à l'euro sympolique du terrain où se situe actuellement le pavillon d'animados sur la place Wauters. La ville devenant le locataire à ces conditions.
Considérant la convention qui unit la Ville et HPV approuvée en Conseil Communal qui stipule que toute activité autre que le service communal Animados doit être approuvé par la société de logements HPV ;
– Que dans la convention, la ville s'engage à entretenir tous les espaces verts repris dans le document ;
– l'engagement de la ville à céder la parcelle actuelle du pavillon sur la place wauters afin d'y créer du logement public ;
 
Le Conseil communal s'engage
– à interroger l'HPV concernant ses intentions pour élaborer un projet de logement public sur la place Wauters
– Outre le référent social de la société prévu dans la convention, à décider de l'affectation exclusive à Animados concernant local dédié aux activités dites communautaires du rez de chaussée .
– à évaluer le coût de l'entretien des espaces verts par notre service travaux tant sur le plan du personnel que sur le plan financier et d'en communiquer les données au Conseil.
 
A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement et des Affaires sociales confirme l'inscription de 14 logements publics dans le plan d'ancrage pour lequel la Région wallonne a octroyé une subvention d'un million et demi d'euros. La difficulté réside dans la concrétisation par ORES d'une cabine électrique distincte et non prévue initialement. L'occupation de ces logements est programmée dans le courant de l'année 2023. Animados y sera établi au rez-de-chaussée ce qui favorise l'intégration sociale et multiculturelle du quartier. On peut estimer le bénéfice de cette occupation à plus de 9.000€ (en comptant sur un loyer de 900€ par mois), la charge d'entretien des abords est estimée à 5.500€ sur base d'un devis fourni par l'HPV et revu compte tenu de l'évolution des prix.
 
Enfin, Madame Isabelle PRIVE, fait état de vibrations occasionnés par une excavatrice. Les riverains en subissent des désagréments et déplorent que l'HPV n'ait pas avisé le voisinage de ces travaux. L'information sera relayée à l'HPV.

25.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal observe qu'aucune question n'a été adressée au Collège communal.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président lève la séance publique et prie l'Assemblée de bien vouloir quitter la salle.
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Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, quitte la séance.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale, quitte la séance.
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Suit le huis clos