Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Vie politique / Conseil communal / Procès verbaux / Conseil communal du 22 juin 2017
Table des matières
Actions sur le document
Conseil communal du 22 juin 2017

Conseil communal du 22 juin 2017

SEANCE DU 22 JUIN 2017

_____

 

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, M. LUMEN Eddy, M. DELAUW Didier, M. DE PRYCK Francis, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. GUILLET Eddy, M. LEPOIVRE Christian et M. BOUTRY Sébastien, Conseillers ; Melle BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

 

Absents excusés :

Mme DUBRUILLE‑VANDAUL Marie, Conseillère LIBRE ; Mme Isabelle PRIVE et Melle Christine CUVELIER, Conseillères PS.

_________

     

 

Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

  1. CPAS. Comptes 2016. Approbation.

 

Les comptes 2016 du CPAS sont soumis à l’approbation du Conseil communal.

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, commente comme suit ces documents :

 

« Le compte 2016 se clôture par un boni, au service ordinaire, de 155.808,68 euros et de 560.925,86 euros au service extraordinaire. L’excédent comptable pour le service ordinaire est de 175.644,06 euros et de 796.420,74 euros pour le service extraordinaire.

 

La dotation communale s’est élevée à 2.746.814,80 euros, soit 23,51 % des droits constatés de l’exercice. Le Fonds Spécial de l’Aide Sociale se chiffre à 206.294,92 euros, soit 1,77 % des recettes de l’exercice.

 

70.156 journées-repas ont été servis pour les différents services du CPAS (MRS, repas à domicile, personnel, écoles, aide sociale). La location de prairies et de terres de culture a engendré une recette de 66.114,33 euros et la location des droits de chasse, de 5.413,62 euros.

 

301 dossiers de médiation de dettes ont été traités.

 

La Commission locale d’avis de coupure de gaz et/ou d’électricité a reçu une subvention CREG de 167.597,28 euros. 235 demandes de chèques mazout ont été acceptées pour un montant de 30.823,80 euros pris en charge par l’Etat fédéral.

 

En 2016, 437 personnes ont pu bénéficier du RIS, soit une dépense de 2.054.274,62 euros dont une partie à charge du pouvoir fédéral. Les principales aides sociales octroyées consistent en l’aide sociale en espèces (16.492 euros), les avances sur prestations sociales (4.660 euros), l’aide sociale en nature (44.050 euros), les frais d’hébergement en maison d’accueil (8.094 euros), les prises en charge de loyers (6.405 euros) et de garanties locatives (32.204 euros) et les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (22.801 euros).

 

10 demandes d’aide sociale et 5 demandes d’aide médicale urgente ont été prises en charge suite à des demandes d’étrangers ou de candidats réfugiés politiques, pour des montants respectifs de 64.465,87 euros et de 4.062,71 euros, subsidiés partiellement par l’Etat.

 

Le taux d’occupation de la résidence René Magritte s’est élevé à 98,93 %, soit 174 pensionnées.

 

52 personnes ont pu bénéficier des repas à domicile et 139 du service d’aide familiale et de nettoyage.

 

A la lecture de ces chiffres, nous constatons que le CPAS est de plus en plus sollicité.

 

En effet, on peut épingler l’augmentation des RIS que se chiffraient, en 2015, à 382 contre 437 en 2016, soit une augmentation de 55 dossiers.

 

On note aussi l’augmentation importante de la subvention de la GREG qui se chiffrait à 103.964 euros en 2015 pour atteindre 167.597 euros en 2016.

 

Enfin, le vieillissement de la population est à l’origine de l’augmentation du nombre de repas à domicile ainsi que des prestations des aides familiales et des aides ménagères.

 

En conclusion, le nombre de personnes aidées par le CPAS est en constante augmentation mais notre devoir est de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine et ce malgré les contraintes financières que cela impose. »

_____

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, quitte la séance.

_____

 

Mis au vote, les comptes 2016 du CPAS sont approuvés à l’unanimité. Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2017/33

Objet : Comptes annuels du CPAS. Exercice 2016. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les documents constituant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2016 ;

 

Vu la délibération du Bureau permanent du 13 février 2017 par laquelle il certifie que tous les actes relevant de la compétence du Directeur financier du CPAS ont été correctement portés au compte de l’exercice 2016 ;

 

Vu la délibération du 22 mai 2017 du Conseil de l’Action sociale du CPAS approuvant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2016 ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver également ces documents ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : D’approuver les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2016 aux résultats suivants :

 

 

Résultat budgétaire

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Droits constatés nets de l'exercice +

12.891.824,69

 

966.357,38

Engagements de l'exercice -

12.736.016,01

 

405.431,52

 

 

 

 

Excédent budgétaire =

155.808,68

 

560.925,86

 

 

 

 

 

Résultat comptable

 

 

 

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Compte budgétaire bilan compte +

de résultat

12.891.824,69

 

966.357,38

Imputations de l'exercice -

12.716.180,63

 

169.936,64

 

 

 

 

Excédent comptable =

175.644,06

 

796.420,74

 

 

 

 

 

 

 

 

Compte de résultats

 

 

Produits +

12.399.676,68

 

 

Charges -

12.660.119,64

 

 

 

 

 

 

 

BILAN

 

 

Total bilantaire

15.551.585,73

 

 

Dont résultats cumulés :

 

 

 

- Exercice

- 260.442,96

 

 

- Exercice précédent

0,00

 

 

 

Art. 2 : De transmettre la présente délibération du CPAS.

_____

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, réintègre la séance.

_____

 

  1. Prestations de services de reclassement professionnel. Choix et conditions du marché. Décision.

 

Afin de satisfaire aux obligations de l’employeur d’offrir des services de reclassement professionnel en cas de licenciement d’un travailleur dans le secteur public, il est proposé au Conseil communal d’approuver le cahier spécial des charges régissant les prestations de ces services, estimant la dépense au montant de 48.400 €, TVA comprise.

 

Les crédits nécessaires seront prévus en prochaine modification budgétaire ordinaire.

 

Le Conseil est informé de ce qu’aucune dépense ne sera consentie si l’Administration n’a pas recours à ces services de reclassement.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2017/3p-1224/2017_06_22_CC/ Choix & conditions

Objet : Prestations de services de reclassement professionnel - Choix et conditions du marché – Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

 

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

 

Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs telle que modifiée par la loi du 26 décembre 2016 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement ;

 

Vu le règlement de travail de la Ville de Lessines approuvé le 22 mai 2014 par le Conseil communal et validé par l’inspection des lois sociales le 16 juillet 2014 sous le N°23/00005487/WE ;

 

Considérant que, depuis le 1er janvier 2017, il est devenu obligatoire pour l’employeur d’offir des services de reclassement professionnel en cas de licenciement d’un travailleur dans le secteur public ;

 

Vu le cahier spécial des charges N°2017/3p-1224 relatif au marché ayant pour objet « prestations de services de reclassement professionnel » pour un montant estimé à 48.400€ TVAC ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 131/122-48 du budget ordinaire de l’exercice en cours lors d’une prochaine modification budgétaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mai 2017

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 42/2017, remis en date du 02 juin 2017 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d’approuver le cahier spécial des charges N°2017/3p-1224 relatif au marché ayant pour objet « prestations de services de reclassement professionnel » pour un montant total estimé à 48.400€ TVAC.

 

Art. 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

 

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Régie Communale Autonome. Désignation d’un réviseur d’entreprise. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

En application des statuts de la Régie communale autonome pour le Sport lessinois, créée en 2015, il est nécessaire de désigner un réviseur d’entreprise afin de contrôler la situation financière de cette régie.

 

Ainsi, il est proposé au Conseil communal d’approuver le cahier spécial des charges établi à cet effet, estimant la dépense au montant de 18.150 €, TVA comprise, pour une durée de trois ans. Les dépenses résultant de ce marché seront à charge exclusive de la RCASL.

 

Le Conseil prend acte de ce que le cahier spécial des charges a été quelque peu adapté.

 

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller PS, sollicite copie de l’approbation de cette régie par les autorités de tutelle car Madame Isabelle PRIVE qui l’a sollicitée à plusieurs reprises, ne l’aurait pas obtenue.

 

Par ailleurs, Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG rappelle que le compte de la régie a été crédité de 1.083.000 euros, ce qui signifie que le modèle a été validé par le SPF Finances. Cela laisse supposer que le modèle proposé par la société de conseil et validé par l’autorité locale, a été approuvé.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2017/3p-1289/2017_06_22_CC_Approbation choix & conditions

Objet : RCA - Désignation d'un réviseur d'entreprise - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu les décisions du Conseil communal du 26 mars 2015 et 08 juin 2015 approuvant les conditions et l’attribution du marché ayant pour objet : “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 22 octobre 2015 approuvant la création d’une Régie communale autonome pour le Sport lessinois et approuvant les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette RCA ;

 

Considérant les statuts de la RCASL, notamment les articles 36 et 37, il est nécessaire de désigner un réviseur d’entreprise en qualité de commissaire afin de contrôler la situation financière de la RCASL pour une durée de trois ans ;

 

Vu le cahier des charges N° 2017/3p-1289 relatif au marché ayant pour objet “RCA - Désignation d'un réviseur d'entreprise” établi au montant 18.150,00 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

 

Considérant que les dépenses relatives à ce marché sont à charge exclusivement de la RCASL ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2017/3p-1289 relatif au marché ayant pour objet “RCA - Désignation d'un réviseur d'entreprise”, établi au montant estimé à 18.150,00 € TVA comprise.

 

Art. 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Installation d’un collecteur d’évacuation des eaux pluviales rue Remincourt à Deux-Acren. Indemnisation d’une zone de location. Décision.

 

Dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt à Deux‑Acren, il a été nécessaire de créer, sur terrain privé, un exutoire à l’aqueduc à poser jusqu’à la station de pompage gérée par la Région wallonne. Le Comité d’Acquisition d’Immeubles se charge, chaque année depuis 2009, de conclure une promesse d’accord locatif avec les propriétaires de ce terrain privé.

 

Les travaux n’ayant toujours pas été entrepris en raison de la faillite de l’adjudicataire des travaux de réfection de la rue Remincourt, il est proposé au Conseil de ratifier la promesse conclue pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et de porter la dépense relative aux indemnités à payer, d’un montant total de 2.331,50 €, à charge du budget extraordinaire.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

 

« Ce point revient chaque année sur la table du Conseil, nous en sommes à la 7ème convention d’indemnités d’occupation. Certes, ce dossier n’est pas directement de la compétence du Collège, mais ce sont les Lessinois qui paient ! Le Collège n’a-t-il aucun moyen de pression pour mettre fin à une situation qui devient scandaleuse ? »

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, signale que les travaux ont été réceptionnés il y a peu. Dès lors, ce point sera une ultime fois présenté au Conseil communal.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° 2013-3p-375/2017_06_22_CC_Emprises Remincourt promesse locative Réf.55023/2066/5 –

Objet : Indemnisation d’une zone de location dans le cadre des travaux relatif à l’installation d’un collecteur d’évacuation des eaux pluviales à Deux Acren, rue Remincourt.

 

LE CONSEIL COMMUNAL

 

Attendu que dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt à Deux-Acren, il a été nécessaire de créer, sur terrain privé, un exutoire à l’aqueduc à poser jusqu’à la station de pompage gérée par la Région wallonne ;

 

Vu sa décision du 10 juin 2009, de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons de passer les actes authentiques de vente et d’accord locatif et de représenter la Ville de Lessines sur base de l’article 61 § 1 de la loi programme du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf ;

 

Vu sa décision du 09 novembre 2009, de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et, d’autre part, une convention d’indemnité d’occupation recueillies par le Commissaire LALLEMAND près le Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, le 29 septembre 2008 auprès des époux WALRAVENS-SURDIACOURT (emprises 6, 7 et 8) pour le complément d’indemnités de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) pour la période du 29 septembre 2008 au 30 juin 2009 ;

 

Vu sa décision du 22 septembre 2011 de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et d’autre part, les conventions d’accord locatif pour la période du 29 septembre 2008 au 30 juin 2011 actées par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, le 28 mai 2011 entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren et pour un montant annuel de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) ;

 

Vu sa décision du 22 mars 2012 de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et, d’autre par, la convention d’indemnité d’occupation, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren ;

 

Vu sa décision du 26 septembre 2013 de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et, d’autre par, la convention d’indemnité d’occupation, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren ;

 

Vu sa décision du 27 novembre 2014 de ratifier la promesse d’accord locatif n°2014/0062 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1r juillet 2013 au 30 juin 2014.

Vu sa décision du 24 mars 2016 de ratifier la promesse d’accord locatif n°55023/2066/5 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 20 novembre 2015 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1r juillet 2014 au 30 juin 2015.

 

Vu la promesse d’accord locatif 2006/5, pour la période du 01 juillet 2015 au 30 juin 2016, conclue entre la Ville de Lessines et Monsieur Jules WALRAVENS, et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, actée le 20 décembre 2016 par Mr Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire du Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt à Deux-Acren ;

 

Considérant que ladite promesse d'accord locatif est conclue aux conditions initiales de la convention passée le 29 septembre 2008 qui mentionne explicitement ce qui suit :

 

II.- CONDITIONS DE LA PROMESSE

 

En cas de levée de l’option par le Pouvoir public, le comparant autorisera celui-ci à occuper temporairement, pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux nécessitant l’acquisition de l’emprise (pose de la canalisation) sans toutefois aller au-delà du trente juin deux mille neuf :

  • sur l'immeuble faisant l'objet de l’emprise numéro 6, une bande de terrain de douze ARES quarante-cinq CENTIARES (12a 45ca), figurant sous hachuré rouge au plan précité ;
  • sur l'immeuble faisant l'objet de l’emprise numéro 7, la totalité de la parcelle, soit vingt-sept ARES soixante CENTIARES (27a 60ca) ;
  • une bande de terrain de six ARES cinquante-huit CENTIARES (06a 58ca) à prendre dans une parcelle sise lieu dit « Remincourt », actuellement cadastrée « terrain à bâtir » section C numéro 251H pour une contenance de onze ARES vingt-sept CENTIARES (11a 27ca) et faisant l’objet de l’emprise numéro 8 au plan précité, figurant sous hachuré rouge au plan précité ;

 

Les parcelles C 251H et C 251L sont occupés par les moutons et les chèvres du comparant et requièrent la pose d’une clôture provisoire ayant les mêmes caractéristiques que la clôture existante (et notamment une hauteur de 1,50 mètre) entre la zone des travaux et l’excédent desdites parcelles, non visé par l’occupation temporaire. Pour éviter la pose de cette clôture provisoire, le Pouvoir public, en accord avec le comparant, prendra en location, la totalité de la parcelle C 250F, soit une superficie totale de vingt-sept ARES soixante CENTIARES (27a 60ca).

 

" Article 3.

En cas de levée de l’option dans le délai fixé, la convention d’accord locatif se réalisera aux conditions ci-après mentionnées sous « Conditions de l’accord locatif » et « Obligations spéciales », et moyennant le paiement au comparant de la somme de huit mille cinq cent quatre-vingt-sept EUROS vingt CENTS (8.587,20 EUR) pour la cessation de l’occupation en ce qui concerne les emprises en propriété et pour l’occupation temporaire du dit bien. Ladite somme comprend également, à concurrence de six mille deux cent cinquante-cinq EUROS septante CENTS (6.255,70 EUR), la reclôture des parcelles section C numéros 251 H et 251 L"

 

CONDITIONS DE L’ACCORD LOCATIF

 

La somme convenue est payable dans les trois mois à compter de la signature de l’acte authentique de la convention d’accord locatif.

Depuis la date de la présente promesse, le montant de la somme due sera productif d'un intérêt au taux de l'intérêt légal dont il suivra, de plein droit, les modifications et ce jusqu’à parfait paiement.

 

Le comparant s'engage à libérer les lieux et à les laisser à l'entière disposition du Pouvoir public à compter de la date de la présente promesse.

 

Attendu que M. WALRAVENS a libéré les lieux et laissé à l'entière disposition du Pouvoir public à compter de la date de la promesse d'accord locatif, soit depuis le 29 septembre 2008, pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux sans toutefois aller au- delà du trente juin deux mille neuf ;

 

Attendu qu’à ce jour, les travaux n'ont toujours pas été entrepris en raison de la faillite de l’adjudicataire des travaux de réfection de la rue Remincourt et que Monsieur Walravens réclame une indemnité pour prolongation de la durée ;

 

Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et ses modifications ultérieures ;

 

Vu ce qui précède ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : de ratifier la promesse d’accord locatif n°55023/2066/5 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 20 décembre 2016 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1r juillet 2015 au 30 juin 2016.

 

Art 2 : de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons de passer ces nouvelles convention d’indemnités d’occupation et promesse d’accord locatif, et de représenter la Commune de Lessines sur base de l’article 61§1 de la loi programme du 6 juillet 1947.

 

Art. 3 : de porter la dépense relative aux indemnités, majorées des intérêts légaux, soit 2.331,50 €, à charge de l’article 42105/522-55/2009/2006 0001 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 5 : de transmettre la présente délibération au Comité d’Acquisition et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Octroi d’un subside extraordinaire à la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour la restauration de trois statues de l’église. Voies et moyens. Décision.

 

En 2013, le Conseil communal a décidé d’octroyer un subside extraordinaire à la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, pour les travaux de restauration de trois statues de l’église.

 

Le cahier spécial des charges approuvé par la Fabrique d’église le 27 avril 2017 estime la dépense au montant de 29.040 €.

 

Il est proposé au Conseil communal de confirmer l’octroi de ce subside et de porter cette dépense à charge du budget extraordinaire.

 

La délibération suivante est adoptée par vingt voix pour et deux abstentions émises par Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG et par Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS. En justification de son vote, Monsieur l’Echevin estime qu’avec 29.000 euros, on peut acheter beaucoup de matériel sportif.

 

2017/Serv.Fin./LD/011

  1. : Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour la restauration de trois statues de l’église. Voies et Moyens. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy du 18 avril 2012 de passer un marché pour les travaux de restauration de trois statues de l’église – Saint-Gildard de Normandie, Saint-Médard de Noyon et Saint-Joseph - pour un montant estimé à 9.680,00 €, de choisir la procédure négociée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines;

 

Vu sa décision du 3 juillet 2013 d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant estimé à 9.680,00 € à la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour les travaux de restauration des trois statues de l’église ;

 

Considérant que le cahier spécial des charges relatif au marché susmentionné a été considéré comme inadéquat et insuffisant par l’organisme spécialisé IRPA (Institut royal du Patrimoine artistique), et que la fabrique d’église s’est vue dans l’obligation, en sa séance du 29 novembre 2012, de faire appel à un restaurateur qualifié afin d’établir les clauses techniques pour la restauration des statues ;

 

Vu la procédure de marché public menée par la fabrique d’église ;

 

Vu la décision du Bureau des Marguilliers du 27 décembre 2013 de désigner comme adjudicataire Madame Sandy WISSEN à 1750 LENNIK afin d’établir les clauses techniques relatives à la restauration de trois statues pour l’église Saint-Médard au montant de 2.613,60 € TVA comprise ;

 

Vu sa décision du 27 mars 2014 de confirmer l’octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour la restauration des trois statues de l’église, ce subside étant composé des frais relatifs à l’élaboration des clauses techniques pour ce projet et des travaux de restauration des statues ;

 

Considérant que la partie du subside relative à l’élaboration des clauses techniques d’un montant de 2.613,60 € a été versé à la fabrique d’église en juin 2014 ;

 

 

 

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy du 27 avril 2017 d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la restauration des trois statues de l’église pour un montant estimé à 29.040,00 €, de choisir la procédure négociée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines;

 

Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires à cet effet sont inscrits au budget 2017 de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;

 

Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 79006/522-51//2017 0081 du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;

 

Vu la circulaire du 29 décembre 2010 du Service public de Wallonie – Département du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux – relative à la procédure à suivre en matière de travaux aux édifices du culte ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : De confirmer l’octroi d’un subside extraordinaire estimé à 29.040,00 € à la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour la restauration de trois statues de l’église – Saint-Gildard de Normandie, Saint-Médard de Noyon et Saint-Joseph – ;

 

Art 2 : De porter ces dépenses à charge de l’article 79006/522-51//2017 0081 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 3 : De joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

 

  1. Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décision.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses suivantes :

 

  1. Travaux d’étanchéification de la chaufferie de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose : 13.945,25 €, TVA comprise,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2016/3p-1063/2017_06_22_CC_Voies et Moyens

Objet : HNDR - Travaux d'étanchéification de la chaufferie – Voies et moyensDécision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 16 août 2016 d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-1063 relatif au marché ayant pour objet “Hôpital Notre-Dame à la Rose - Travaux d'étanchéification de la chaufferie” pour un montant total estimé à 13.945,25 € TVAC et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché .

 

Vu la délibération du Collège communal du 08 mai 2017 qui désigne la SA Maison BROUILLARD de Basècles en qualité d’adjudicataire du marché susdit au montant de 7.649,83 € TVAC ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à l’article 771/724-60//2017 0074 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

DECIDE :

 

Article 1er : de porter la dépense d’un montant estimé à 7.649.83 € résultant de ce marché à charge de l’article 771/724-60//2017 0074 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière< ;

 

  1. Note d’honoraires due à l’auteur de projet des travaux de réfection et d’égouttage de la Place d’Acren : 22.065,81 €,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2013/3p- 647 /2017_06_22_CC_note honoraires

Objet : Travaux d’aménagement de la Place d’Acren - Paiement d’une note d’honoraires à l’auteur de projet – Voies et moyens. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation locale et de la décentralisation ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 1993 qui décide de retenir le marché de gré à gré en vue de désigner l’auteur de projet chargé de la réalisation de l’étude d’un plan général d’égouttage ;

 

Vu la délibération du Collège échevinal du 12 décembre 1994 qui désigne l’Intercommunale IPALLE de Tournai en tant qu’auteur de projet qui sera chargé de l’élaboration du Plan général d’égouttage de la Ville de Lessines ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 mars 2001 qui approuve les termes de la convention d’honoraires présentée par l’Intercommunale IPALLE en vue de réaliser l’égouttage communal pour la collecte des eaux usées vers la station d’épuration de Lessines et d’arrêter les clauses et conditions dudit contrat d’honoraires ;

 

Vu la convention d’honoraires signée avec l’Intercommunale IPALLE dans le cadre du P.C.G.E. (égouttage prioritaire de certaines voiries de l’entité lessinoise) en date du 27 avril 2001 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 24 juin 2008 approuvant un avenant n° 1 à la convention signée entre la Ville de Lessines et l’IPALLE afin d’inclure l’étude de la réfection de la Place d’Acren dans la mission qui lui a été confiée pour l’égouttage prioritaire de certaines voiries de l’entité lessinoise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 26 décembre 2016, de désigner WANNYN SA, Bruissestraat, 36 à 9690 Kluisbergen, en qualité d’adjudicataire pour « Travaux d’égouttage Place de Deux-Acren » pour le montant d’offre contrôlé de 1.426.499,14 € TVAC dont 1083.277,85 € TVAC de part communale.

 

 

Considérant que des crédits suffisants ont été prévus à l’article 42110/731-60/2001/2009 0030 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et que la dépense sera financée par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter le montant de 22.065.81 €, représentant le paiement d’une note d’honoraires due à l’Intercommunale IPALLE dans le cadre des travaux de réfection et d’égouttage de la Place d’Acren, à charge de l’article 42110/731-60/2001/2009 0030 et de le financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2. : de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Règlements complémentaires de police sur la circulation routière. Approbation.

 

Il est proposé au Conseil communal d’approuver les règlements complémentaires de police sur la circulation routière ayant pour objet :

 

  1. la réservation d’emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite aux endroits suivants à Lessines : route de Frasnes, le long des n°s 48 et 114, chaussée de Renaix, le long du n° 73, chemin du Foubertsart, le long du n° 149,

 

Les trois délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/Stationnement Rte de Frasnes à 7860 LESSINES -Approbation.

N° 2017/53

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – PMR Route de Frasnes à 7860 LESSINES, - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie régionale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’approuver, dans la route de Frasnes (RN 529), à 7860 LESSINES, l’établissement de réservations d’emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, le long des n° 115 et 48.

 

Art. 2 : La mesure est matérialisée via le placement de signaux E9e et E9f avec pictogramme des handicapés et flèches montantes« 6m ».

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent et du Département du Réseau de Hainaut, Direction des Routes de Mons, rue du Jonquois, 118, à 7000 MONS.

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/chaussée de Renaix/Stationnement -Approbation.

N° 2017/52

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement chaussée de Renaix, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser le stationnement des véhicules, chaussée de Renaix, à 7860 LESSINES .

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie régionale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’approuver, dans la chaussée de Renaix (RN 57), à 7860 LESSINES, l’établissement d’une réservation d’emplacement de stationnement pour les personnes handicapées le long du n° 73.

 

Art. 2 : La mesure est matérialisée via le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante « 6m ».

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent et du Département du Réseau de Hainaut, Direction des Routes de Mons, rue du Jonquois, 118, à 7000 MONS.

 

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/ Stationnement chin du Foubertsart-Approbation.

N° 2017/47

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser ­le stationnement des véhicules, à 7860 LESSINES, chemin du Foubertsart.

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : D’approuver, dans le chemin de Foubersart, à 7860 LESSINES :

    • l’abrogation de l’interdiction de stationner existant le long des n°149 et 147 ;
    • la réservation d’un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées le long du n°149 ;

 

Art. 2 : La mesure est matérialisée via le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante « 6m » ;

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

  1. l’établissement d’un passage pour piétons à hauteur du n° 41, rue des Ames à Deux‑Acren,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/rue des Ames à DA -Approbation.

N° 2017/50

Objet : Règlement complémentaire de police – Passage pour piétons, rue des Ames, à 7864 DEUX-ACREN - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser la sécurité des piétons, rue des Ames, à 7864 DEUX-ACREN ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’approuver, l’établissement d’un passage pour piétons, rue des Ames, à 7864 DEUX-ACREN, à hauteur du n°41 (carrefour avec la rue Couture Throhelle).

 

Art. 2 : La mesure est matérialisée via les marques au sol appropriées.

 

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

  1. l’organisation d’un stationnement partiel sur trottoir, le long des n°s 3 à 5, rue de la Loge à Bois‑de‑Lessines,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/ Rue de la Loge à Bois-de-Lessines -Approbation.

N° 2017/48

Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement rue de la Loge à 7866 BOIS-DE- LESSINES, - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser le stationnement des véhicules, rue de la Loge, à 7866 BOIS-DE-LESSINES ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’approuver l’organisation d’un stationnement partiel sur trottoir, du côté impair de la rue de la Loge, à 7866 Bois-de-Lessines, le long des n°5 à 3 ;

 

Art. 2 : La mesure est matérialisée via les marques au sol appropriées ;

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

  1. l’établissement de zones d’évitement, l’une à la chaussée Gabrielle Richet à Lessines, entre les garages attenant aux n°s 109 et 111 et l’autre Chaussée à Deux-Acren, le long du n° 45,

 

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/Chée G. Richet- Zone évitement/Approbation.

N° 2017/46

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Zone d’évitement chaussée G. Richet, à 7860 LESSINES, - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser le stationnement des véhicules, chaussée Gabriel Richet, à 7860 LESSINES ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’approuver l’établissement d’une zone d’évitement striée, dans la chaussée G.Richet, du côté impair, entre les garages attenant au n°111 et 109, sur la largeur de l’accotement de plain pied existant à cet endroit et sur une longueur de 3,5 mètres.

 

Art. 2 : La mesure est matérialisée via les marques au sol appropriées.

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/ Chaussée à Deux-Acren - Approbation.

N° 2017/38

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Zone d’évitement Chaussée à 7864 DEUX-ACREN - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser la circulation des véhicules, Chaussée, à 7864 DEUX-ACREN ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie régionale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : Dans la Chaussée (RN 42), à 7864 DEUX-ACREN, une zone d’évitement striée d’une longueur de 5 mètres est établie sur la largeur de l’accotement le long du n° 45.

 

Art. 2 : La mesure est matérialisée par les marques au sol appropriées

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent

 

Art. 6 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Département du Réseau de Hainaut, Direction des Routes de Mons, rue du Jonquois, 118, à 7000 MONS.

 

  1. la réorganisation du stationnement à la rue César Despretz à Lessines,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/ R César Despretz/Stationnement-Approbation.

N° 2017/45

Objet : Règlement complémentaire de police – Abrogation stationnement rue César Despretz, à 7860 LESSINES, - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser le stationnement des véhicules rue César Despretz, à 7860 LESSINES

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’approuver, dans la rue C.Depretz, à 7860 LESSINES, l’abrogation du stationnement actuel et l’organisation du stationnement sur le large accotement en saillie existant, du côté impair, le long des n°s 7, 7a et 9 :

    • perpendiculairement à l’axe de la chaussée à hauteur du n°7 et 7a (4 emplacements) ;
    • parallèlement à l’axe de la chaussée, le long du n°9 (1 emplacement) ;
    • le premier emplacement situé du côté du n°7 pouvant être réservé aux personnesà mobilité réduite ;

 

Art. 2 : La mesure est matérialisée par un signal E9a avec pictogramme des handicapés et les marques au sol appropriées ;

 

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

  1. l’interdiction de stationner devant le n° 52, rue Culant à Deux-Acren,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/R Culant – Stationnement - Approbation.

N° 2017/42

Objet : Règlement complémentaire de police –Rue Culant, à 7864 DEUX-ACREN – Stationnement - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe d’organiser le stationnement des véhicules, rue Culant, à 7864 DEUX-ACREN ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : Le règlement complémentaire de police approuvé par le Conseil communal du 25 février 2016 relatif à l’interdiction de stationner devant le numéro 50, rue Culant, à 7864 DEUX-ACREN est abrogé.

 

Art. 2 : Le stationnement est interdit devant le n° 52 rue Culant, à 7864 DEUX-ACREN.

 

 

Art. 3 : Les mesures sont matérialisées par :

  • l’effacement de la ligne jaune se trouvant devant le n° 50
  • le marquage d’une nouvelle ligne jaune devant le n° 52
  • le déplacement du panneau E1 du n° 50 au n° 52.

 

Art. 4 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 5 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 6 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

  1. le déplacement des chicanes situées à l’entrée de l’agglomération rue Latérale à Lessines,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/ Rue Latérale- Chicanes -Approbation.

N° 2017/41

Objet : Règlement complémentaire de police – Rue Latérale à 7860 LESSINES, Déplacement des chicanes - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de modifier la circulation des véhicules, rue Latérale à la limite de 7860 LESSINES et de 7864 DEUX-ACREN ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : le règlement complémentaire de police approuvé par le Conseil communal du 27 août 2015 autorisant, entre autres, l’aménagement de ralentisseurs de trafic à l’entrée de l’agglomération face aux nos 72 , rue Latérale, à 7860 LESSINES, & 69-70 avec priorité de passage est modifié.

 

Art. 2 : Les chicanes sont déplacées vers le début de l’agglomération et placées face au n° 72, rue Latérale, à 7860 LESSINES.

 

Art. 3 : La mesure est matérialisée par le déplacement des panneaux A7b, A7c, D1c, D1d & B19 & B21 devant le nouvel emplacement.

 

Art. 4 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 5 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 6 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

  1. l’organisation de la circulation des cyclistes dans le carrefour formé par la rue de Grammont, le chemin du Pont d’Ancre, le boulevard Schevenels et la chaussée de Grammont à Lessines,

 

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

 

« Autoriser les cyclistes qui viennent du chemin du Pont d’Ancre et de la rue de Grammont à tourner à droite est pour Ecolo une bonne initiative pour favoriser la mobilité douce. Cependant, Ecolo suggère que, pour la sécurité des cyclistes, la piste cyclable soit reconfigurée à hauteur de la N522.

Par ailleurs, la rue de Grammont est actuellement à sens unique pour sortir de la ville. Il faudrait aussi la mettre à double sens pour les cyclistes pour qu'ils puissent rentrer dans la ville sans devoir remonter le boulevard et emprunter le rond pont de la porte d'Ogy.

En effet, vu qu'il n'y a plus de magasin en centre-ville, les Lessinois qui ne sont pas motorisés doivent aller jusqu'au "grand Delhaize" à pied ou en vélo. Pour revenir, les piétons peuvent passer par le sentier de la providence. Mais ce sentier est interdit aux cyclistes qui doivent donc faire un grand détour pour rejoindre le centre-ville. »

 

Monsieur le Bourgmestre rappelle que l’Administration tient compte des remarques des citoyens, notamment ceux de la rue de Grammont qui plaident pour l’aménagement de places de parking supplémentaires. Toutefois, le message relayé par le groupe ECOLO est entendu et sera examiné.

 

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART évoque l’éventualité de concevoir le passage pour les cyclistes via l’Avenue de Ghoy.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/ RN42/B22 -Approbation.

N° 2017/39

Objet : Règlement complémentaire de police – RN 42 – Circulation cyclistes - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l’article 6, § 1,X ;

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

 

Vu l’arrêt du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, article 3, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

 

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer, à 7860 LESSINES, la sécurité des cyclistes abordant le carrefour formé par le Pont d’Ancre et la rue de Grammont, d’une part, et le boulevard Schevenels et chaussée de Grammont (N42), d’autre part ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : Sur le territoire de 7860 LESSINES, les cyclistes :

  • circulant sur la rue de Grammont (communale à sens unique) venant du centre de Lessines ;
  • circulant sur le chemin du Pont d’Ancre (communale) en direction du centre de Lessines

pourront franchir le signal lumineux afin de tourner à droite lorsque celui-ci sera soit rouge, soit orange, à conditions qu’ils cèdent le passage aux autres usagers de la route circulant sur la N 42.

 

Art. 2 : La disposition reprise dans l’article 1er est portée à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation B22 et des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

 

Art. 3 : Les charges résultant du placement, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service public de Wallonie

 

Art. 4 : Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et de police de Tournai.

 

Art. 5 : De transmettre le présent règlement, en trois exemplaires originaux, à l’approbation du Ministre compétent.

 

  1. l’interdiction de circuler dans un tronçon du Sentier du Foubertsart à Lessines,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/ Circulation Sentier du Foubertsart – Approbation – Décision

N° 2017/28

Objet : Règlement complémentaire de police – Circulation dans le Sentier du Foubertsart, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer la circulation des cyclistes dans un tronçon du Sentier du Foubertsart, à 7860 LESSINES ;

 

Vu le courrier de la direction de la Sécurité des Infrastructures routières du S.P.W. daté du 16 mars 2017 ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’approuver l’interdiction de circuler, dans le Sentier du Foubertsart, à 7860 LESSINES, depuis le sentier de la Vignette à – et vers – la rue Latérale,

 

Cette mesure sera matérialisée par des signaux C1 et F19.

 

Art. 2 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

 

  1. l’abrogation du stationnement pour personnes à mobilité réduite rue Oscar Paquay, face au n° 28 à Lessines.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

CC_2017_06_22/Règlement complémentaire de police/ rue Oscar Paquay, 28 - Approbation.

N° 2017/17

Objet : Règlement complémentaire de police – stationnement pour personnes à mobilité réduite, rue Oscar Paquay, 28 – Abrogation - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 23 février 2004 qui décide de réserver un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, devant le n° 28, de la rue Oscar Paquay à 7860 LESSINES, à la demande de Mme Andrée DUBOIS ;

 

Considérant que cette dame est décédée le 18 octobre 2016 et qu’il convient de supprimer cet emplacement ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’abroger la décision du Conseil communal du 23 février 2004 qui décidait de réserver un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite devant l’habitation de Mme A. DUBOIS, Rue Oscar Paquay, 28, 7860 LESSINES, décédée.

 

Art. 2 : de supprimer tous les signaux et marquage au sol existants.

 

 

Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

 

  1. Assemblées générales de diverses intercommunales. Approbation des ordres du jour.

 

Les ordres du jour de diverses intercommunales auxquelles la Ville est affiliée, sont soumis à l’approbation du Conseil communal.

 

Ainsi, le Conseil, à l’unanimité, approuve les ordres du jour des Assemblées générales des intercommunales IDETA, IGRETEC et TMVW. Il en résulte les trois délibérations suivantes :

 

N° 2017/035

  1. Objet : Intercommunale IDETA. Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2017. Approbation de l’ordre du jour.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;

 

Vu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;

 

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale de cette Intercommunale qui se tiendra le 28 juin 2017 ;

 

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 28 juin 2017, à savoir :

  1. Démission/Désignation d’administrateur.
  2. Rapport de gestion 2016.
  3. Comptes 2016 et affectation des résultats.
  4. Rapport du Commissaire-Réviseur.
  5. Décharge au Commissaire-Réviseur.
  6. Décharge aux Administrateurs.
  7. Rapport annuel du Comité de Rémunération de l’Intercommunale IDETA SCRL.
  8. Divers.

 

Art. 2 : De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

 

N° 2017/036

  1. Objet : Intercommunale IGRETEC. Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2017. Approbation de l’ordre du jour.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;

 

Vu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IGRETEC ;

 

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale de cette Intercommunale qui se tiendra le 28 juin 2017 ;

 

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IGRETEC du 28 juin 2017, à savoir :

  • Administrateurs.
  • Approbation des comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2016.
  • Décharge aux membres du Conseil d’administration.
  • Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
  • In House : modification de fiche(s) de tarification.

 

Art. 2 : De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IGRETEC.

 

N° 2016/034

  1. Objet : Intercommunale TMVW. Assemblée générale du 30 juin 2017. Approbation de l’ordre du jour.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale TMVW ;

 

Vu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il désigne son délégué au sein des assemblées de l’intercommunale TMVW ;

 

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui lui sera confié lors de l’assemblée générale de cette Intercommunale qui se tiendra le 30 juin 2017 ;

 

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale TMVW du 30 juin 2017, à savoir :

  1. Adhésion et extensions d’adhésions.
  2. Actualisation des annexes 1, 2 et 5 aux statuts suite aux diverses adhésions et aux élargissements d’adhésions.
  3. Rapport du Conseil d’administration sur l’exercice 2016.
  4. Approbation des comptes annuels clôturés le 31 décembre 2016.
  5. Lecture du rapport du Collège des commissaires.
  6. Lecture des rapports du commissaire-réviseur (membre de l’IRE).
  7. Décharge aux administrateurs, aux commissaires et au commissaire-réviseur (membre de l’IRE).
  8. Nomination des représentants au sein des Comités de direction.
  9. Nomination des administrateurs au sein du Conseil d’administration.

 

Art. 2 : De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale TMVW.

____

 

Par ailleurs, Monsieur le Bourgmestre rappelle que, compte tenu des délais de convocation, le Conseil communal de la Ville de Lessines n’a pu statuer sur l’ordre du jour de l’intercommunale IPFH.

 

Néanmoins, vu les informations diffusées au travers des médias, il est apparu nécessaire de sensibiliser l’Intercommunale sur un problème concernant l’achat, survenu en 2014, d’actifs à un prix surfait. Les communes auraient, de la sorte, été lésées.

 

C’est pourquoi, un courrier a été adressé à l’IPFH l’invitant à reporter la tenue de cette Assemblée générale.

 

Monsieur Jean-Michel FLAMENT, représentant de la Ville au sein de cette Intercommunale, fait part du point de vue de la Ville qu’il a défendu lors de cette réunion. Ainsi, il convient de distinguer, d’une part, l’approbation de l’ordre du jour des Assemblées générales des Intercommunales et, d’autre part, l’approbation des points qui y sont inscrits. Il suggère d’interpeler les instances supérieures à ce sujet.

 

Par ailleurs, l’Intercommunale nie toute responsabilité si une faute devait exister dans la gestion de celle-ci. Au stade actuel, les suppositions ne sont pas encore confirmées mais se basent sur certains éléments objectifs tels que les points de vue du Professeur Erntz de Liège, du Bourgmestre de Genappe ainsi que de Monsieur Chaumez. Ainsi, Monsieur Jean-Michel FLAMENT a justifié l’abstention pour la Ville de Lessines.

____

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, quitte la salle des délibérations. Monsieur l’Echevin Oger BRASSART assume la présidence.

____

 

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

1)

Question posée par M. Didier DELAUW, Conseiller PS :

 

Dégradation de la rue Lisière du Bois, pourriez-vous faire une réparation provisoire en bouchant les trous les plus problématiques en attendant une réparation plus en profondeur?

 

Depuis un certain temps la rue Lisière du bois est dans un état lamentable et la circulation y est devenue très problématique, un camion de la laiterie y a d’ailleurs atterri dans le fossé il y a quelques mois. Pour les riverains c’est la croix et la bannière et ils tentent de slalomer tant bien que mal entre les cratères afin de ménager leurs pneus et leurs amortisseurs. S’ils viennent de la chapelle saint-Pierre ils doivent également se farcir des ornières et accrocher leur bas de caisse à moins d’avoir un 4X4. La nuit il est impossible de les voir car plusieurs poteaux d’éclairage sont défectueux et en plus certains numéros sont illisibles.

 

Le conseil communal s’est prononcé il y a quelques temps pour faire appel au bureau d’ingénierie technique de la Province et a voté un budget de 4500 euros pour les réparations. Pourriez-vous en attendant la réparation de cette voirie faire reboucher les trous qui posent le plus problème et aussi signaler auprès d’Ores l’éclairage défectueux.

 

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME signale que les services sont particulièrement sensibilisés à ce problème. Les réparations d’envergure doivent être programmées sous peu. Néanmoins, à défaut d’une intervention rapide, des mesures provisoires seront exécutées.

 

Le Chef de service est actuellement en congé mais veillera en priorité à ce dossier.

 

 

 

2)

Question posée par le groupe ECOLO :

 

Herbicides (suite)

 

En 2016, la commune a acheté 800 l de Vival et 1,4 Kg de Chikara et il ne resterait dans l'armoire du service travaux que 300 gr de Chikara. La demande d'avoir copie du registre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques est restée sans réponse. Ecolo réitère donc cette demande*

A partir du 1er janvier 2018, la commune ne pourra plus utiliser ces produits toxiques pour désherber. Quelles solutions moins dangereuses le collège a-t-il étudiées avec le service travaux pour entretenir nos espaces publics?

* Selon l’article 67 du Règlement (CE) 1107/2009 et l’article 2,1° de l’Arrêté ministériel du 4 mars 2014 relatif au plan de réduction de l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics, les communes doivent envoyer pour le 31 janvier , leur registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME signale qu’il ne s’agit pas de 800 litres de Vival mais de 40 litres. Le Vival (glyphosate) et le Chikara (Flazasulfuron) ont été utilisés dans les cimetières de l’entité à la dose recommandée par le fabricant.

 

En ce qui concerne le registre, le nécessaire est fait pour le faire compléter.

 

Enfin, Madame VANDAMME signale qu’il reste environ en stock 200 g de Chikara et 10 litres de Vival.

 

ECOLO suggère également que l’on envisage l’infliction de sanctions administratives pour les citoyens qui ne respectent pas le règlement général de police.

 

3)

Question posée par le groupe ECOLO

 

Visibilité de l’ADL et de l’application qu’elle a développée

 

Après des années d’attente, l’ADL est finalement opérationnelle depuis fin avril 2016. Il y a quelques initiatives qui semblent démontrer que la défense des commerces et l’amélioration de l’attractivité de Lessines sont des sujets enfin traités par la majorité.

Mais tout le potentiel de l’ADL ne s’exprime pas encore ! Ainsi, l'ADL n'a aucune visibilité. Il n'y a aucune trace de l’ADL quand on fait une recherche sur le net, elle n'est même pas mise en avant sur le site de la ville. On découvre juste que c'est Mme DE MECHELEER qui l'a dans ses attributions!

Par ailleurs, on sait qu‘elle a développé une application qui fonctionne sur smartphone. Mais on se demande à qui cette application est destinée. Est-ce pour rendre service aux citoyens de l’entité ou aux visiteurs? Ou est-ce juste une application pour faire croire que Lessines est une ville connectée ? Ecolo se pose la question, car cette application est très confidentielle. Elle a beau être très intuitive, comment la trouve-t-on si on n’en connait pas l’existence?

 

 

Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER donne lecture de ce qui suit :

 

« Merci pour ces critiques qui m’offrent la possibilité de faire une mise au point sur les canaux de Communication de l’ASBL et de parler de ce magnifique outil de relations publiques qu’est l’application pour smartphone« Lessines »et que certains ont appelée »Toute la Ville de Lessines dans sa poche »

Je vous réponds en deux points :

1° En ce qui concerne la visibilité de l’ASBL,je souhaiterais apporter quelques précisions. Tout d’abord, il est important de rappeler que l’ASBL n’étant pas subsidiée par la Région Wallonne, elle ne s’appelle pas « Agence de Développement Local » le sigle ADL étant protégé par la Région mais « Actions de Développement Local ». La nuance vous fera peut-être hausser les épaules mais revêt néanmoins toute son importance car que si vous tapez ADL sur les moteurs de recherche GOOGLE vous ne trouverez rien concernant Lessines et ses Villages ! Par contre, si vous entrez « Actions » et « Local » la page Facebook de l’ASBL vous sera proposée.

En outre, la Ville s’était engagée à fournir à l’ASBL un site IMIO via celui de la Commune et ce gratuitement. Il serait donc peu judicieux, vous le comprendrez, vous qui êtes soucieux de l’utilisation des deniers publics, d’en dépenser pour la création de ce qui est destiné à être abandonné dans les mois à venir. Telle est la raison pour laquelle, avec l’aval unanime des membres du CA, j’ai préféré opter pour l’application ! Mais je tiens néanmoins à vous rassurer : le nouveau membre du personnel attaché à la communication de la Ville avance sur le projet.

 

2°)La seconde partie de la question concernant la confidentialité de l’application me laisse perplexe ! En effet, elle a fait l’objet d’une présentation dans un article de l’AVENIR, dans lequel le coordinateur et son collègue expliquaient clairement qu’elle était destinée tant à nos concitoyens qu’aux touristes visitant notre belle commune. Sa naissance a été également relayée par la DH , le « Lessines s’envole »

Nous l’avons présentée à MA RADIO et elle affiche aujourd'hui près de 300 téléchargements. Grâce à publication de l’application sur la page Facebook 5500 personnes ont été touchées ; dès lors, il me semble qu’elle n’est pas aussi« confidentielle » que vous aimez à le faire croire. Mais, je vous accorde que l’on peut toujours aller de l’avant ! Ceci peut être l’occasion pour NO TELE d’en faire la promotion et pour la presse écrite d’insister une fois de plus! L’ASBL va également relancer la diffusion de Flyers dans les Commerces de la ville et l’Hopital Notre-Dame à la Rose, ce qui aurait pu être fait plus tôt si des problèmes d’absentéisme dans d’autres services n’avaient retardé le projet.

Par ailleurs, je vous fais remarquer que nous sommes sans nouvelles de votre représentant au CA qui avait fait offre le 16/05 de travailler avec l’ASBL à l’amélioration de l’application et de sa diffusion. Rien ne vous empêche non plus personnellement d’inciter vos amis et connaissances à charger l’application même si vous allez me répondre que ce n’est pas votre boulot mais le mien..

J’espère avoir répondu à vos interrogations tout en n’ayant pas la prétention de vous convaincre. Dans le cas contraire, il n’y aurait plus matière à critiques… »

 

Monsieur Philippe HOCEPIED regrette le ton employé par Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER qui témoigne, selon lui, de ce que l’application mise en place par l’ADL n’est pas suffisamment opérationnelle.

 

Par ailleurs, l’attaque menée contre le représentant d’ECOLO est injuste alors que ce dernier sollicite la tenue de réunions de l’ADL et l’obtention des procès-verbaux.

____

 

Monsieur le Bourgmestre réintègre la séance et en reprend la présidence.

____

 

 

3)

Question posée par M. Didier DELAUW, Conseiller PS :

 

La ville de Lessines ne devrait-elle pas souscrire au système BE.ALERT à l’initiative du SPF intérieur?

 

Lessines étant située en zone Seveso, il n’est pas nécessaire de rappeler l’explosion chez BENECHIM, nous avons Baxter, ou proche également de nous le zoning de Ghislenghien et même LA FLORIDIENNE à Ath. Tous ces risques industriels potentiels peuvent nous impacter.

 

De plus nous sommes vulnérables et exposés aux risques d’inondations.

 

N’écartons pas non plus un acte terroriste ou simplement d’un déséquilibré qui se promènerait avec une arme dans une grande surface.

 

A ce jour, seul deux communes en WAPI y ont souscrites, Celle et Mont-de-l’Enclus qui sont toutes deux des communes rurales.

 

La sécurité n’a pas de prix, l’abonnement de base à BE.ALERT s’élève 1.100 euros annuels, ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux de souscrire à ce système pour la protection de notre population qui serait avertie par les autorités locales sur leur smartphones? Il faut aussi promouvoir le système pour que les gens s’y inscrivent.

 

 

Monsieur le Bourgmestre signale qu’il s’agit d’une excellente question. Il avait déjà été sensibilisé, en février 2016, au Salon des mandataires, par ce projet qui était en phase de test. Il évoque le test grandeur nature effectué ce 13 juin 2017 à Waterloo. Monsieur le Bourgmestre préconise de solliciter les conseils judicieux de la Zone de Secours WAPI en cette matière. Ce produit, si il offre ce qu’il promet, semble prima facie fort intéressant pour la population. Néanmoins, il suscite certaines interrogations notammentquant au respect de la vie privée.

 

Enfin, les communes de Celles et du Mont-de-l’Enclus ont été invitées à communiquer leur feedback par rapport à leur adhésion à ce service. Trente-trois communes y auraient actuellement souscrit.

 

 

 

 

4)

Question posée par le groupe ECOLO :

 

Position du Collège en matière de développement de l’Eolien.

 

De nombreux projets éoliens font ces derniers temps l’objet d’informations au public et demandes diverses de permis sur Lessines et les communes voisines, dans ces cas souvent aux limites proches de notre commune.

Pour en citer quelques unes :

  • Fin 2016 c’est l’éolienne EOLY ( filiale Colruyt ) qui s’est érigée sur le site du Zoning Orientis à Ollignies.
  • Le 12 juin 2017 c’était la clôture de l’enquête publique pour une éolienne unique par la société STORM sprl à Ollignies entre le zoning Orientis et le bois Bara.
  • Une enquête publique est ouverte pour l’implantation de 4 éoliennes à Ostiches.
  • En juin c’est l’enquête publique pour 3 éoliennes EOLY ( filiale de Colruyt ) qui est annoncée. Avec des éoliennes de plus grandes tailles que les précédentes. Colruyt envisage d’augmenter significativement sa production par des éoliennes plus hautes et plus puissantes.
  • Vers Hellebecq c’est Engie qui projette 3 éoliennes. Sans compter les projets de la SOFICO, deux éoliennes, qui se profilent sur l’aire autoroutière et plus loin sur Hernes.

Au moins une quinzaine d’éoliennes qui se pressent au portillon sur et aux alentours de Lessines, avec des projets distincts, des procédures différentes et un télescopage des participations du public qui rend la situation incompréhensible pour les riverains.

Comme vous n’en doutez pas, Ecolo soutient le développement de la filière éolienne. Filière à même de réaliser une large partie de la transition énergétique de notre région et aussi de créer des emplois durables et régionaux. Mais pas à n’importe quel prix et certainement pas dans l’anarchie qui semble régir ce développement. La façon de faire actuelle ne permet pas d'évaluer correctement les impacts cumulés des différents projets

En 2013, sous l’impulsion du Ministre Henry, le gouvernement Wallon avait lancé un plan visant à lotir la Wallonie pour maximiser le potentiel éolien tout en respectant au mieux l’environnement et le bien-être des habitants. Avec un cadre de référence et un plan de cartographie positive. Ce plan n’a malheureusement pas pu prendre la forme d’un décret mais il doit nous donner une orientation de ce qu’est un développement maitrisé.

 

Lorsque les projets démarrent, nos citoyens n’ont pas un accès facilité à l’information. L’article D10 du Code de l’environnement stipule « 2° de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible de ces dernières auprès du public. A cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles. » Or, à Lessines, au contraire d’autres communes, les dossiers ne sont consultables que sur papier. Il n’est pas possible non plus de s’abonner à une liste d’informations pour connaitre les enquêtes en cours.

 

Que compte faire le Collège pour garantir aux citoyens lessinois une information de qualité et la réelle possibilité de s’exprimer sur ces projets ?

 

Les dossiers sont consultables électroniquement à la Ville de Ath. Pourquoi cela n’est-il pas possible à Lessines ?

 

Quelles actions sont envisagées par le Collège pour favoriser l’implantation sur son propre territoire afin d’en retirer quelques avantages et pas seulement les inconvénients ?

 

Quelle position le collège compte-t-il adopter dans ses avis rendus sur les projets successifs ? Prévoit-il de demander un regroupement des dossiers afin de pouvoir statuer en connaissance de cause et dans l’intérêt général ?

 

 

Monsieur le Bourgmestre structure sa réponse sur deux axes, d’une part, l’accès à l’information pour les citoyens et, d’autre part, la position du Collège quant à cette problématique.

 

En ce qui concerne l’accès à l’information, seuls les promoteurs peuvent décider de mettre, sous format électronique, les informations relatives à leurs projets.

 

Le Collège respectera la loi et rien que la loi.

 

 

 

 

Par ailleurs, Monsieur le Bourgmestre rappelle l’obligation légale d’inviter les citoyens à participer à ces projets sur base d’un modèle coopératif. Le Conseil communal invite le Collège à être attentif à ce que les éoliennes ne s’établissent pas à la limite de la commune, en faisant supporter les nuisances aux autres.

 

En ce qui concerne la position du Collège, celui-ci prône l’alternative aux énergies fossiles et nucléaires. Toutefois, une certaine confusion existe entre les nombreux projets. Il importe de disposer d’une vue d’ensemble et de connaître la compatibilité des projets. En tant que gestionnaire, il faut veiller à optimiser les ressources pour atteindre le meilleur résultat. Le Collège a dès lors émis un avis défavorable sur le projet présenté car il ne disposait pas de ces informations.