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Arrêté du gouverneur: funérailles

Avis de publicationLe Gouverneur de la Province de Hainaut 

  • Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §1er, e) ; 
  • Vu la déclaration de l'OMS de l'état d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ; 
  • Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ; 
  • Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, l'article 128 ; 
  • Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale ; 
  • Vu l'urgence et le risque sanitaire que représente le nouveau coronavirus pour la population belge ; 
  • Vu l'Arrêté Ministériel du 28 octobre 2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; tel que modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ; 
  • Vu la demande du Gouvernement wallon, représenté par le Ministre du logement, des Pouvoirs locaux et de la ville, laquelle relaie les demandes exprimées par la Fédération wallonne des Entrepreneurs de Pompes Funèbres ainsi que les représentants des crématoriums wallons ; 
  • Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire ; 
  • Considérant que la Belgique se trouve en situation de confinement et que le nombre de contaminations est en hausse en province de Liège, ce qui implique qu'une extrême prudence reste de mise ; 
  • Considérant qu'on remarque encore une saturation importante de nos hôpitaux et qu'on y déplore toujours un nombre significatif de décès, dans une période qui est déjà, en situation ordinaire, la période de pic annuel de décès ; 
  • Considérant les difficultés des entreprises de pompes funèbres et des établissements crématoires à assurer le respect des mesures sanitaires en vigueur; 
  • Considérant que le non-respect potentiel de ces mesures fait courir un risque majeur aux membres du personnel des entreprises de pompes funèbres dans l'exercice de leurs missions ; 
    Considérant qu'en sus, les rassemblements de personnes à un même endroit favorisent la propagation du virus de sorte qu'ils doivent être strictement règlementés, sous toutes les formes qu'ils peuvent revêtir ; 
  • Considérant que la saturation des entreprises de pompes funèbres et des établissements crématoires commence à être atteinte ou est déjà dépassée, en fonction de la localisation ; 
  • Qu'il est, dès lors, indispensable de prendre des mesures destinées à éviter la saturation de ces services ; 
  • Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures afin d'assurer l'exercice des missions liées aux pratiques funéraires dans des conditions sanitaires maitrisées et, partant, assurant la pérennité de ce service indispensable ; 

ARRÊTE 

Article 1er

Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agréées et à destination d'une chambre mortuaire qu'elles abritent, du lieu de la cérémonie confessionnelle ou non-confessionnelle dans un bâtiment prévu à cet effet, du lieu de crémation ou du lieu de sépulture. Tout repos du corps du défunt à domicile et tout retour du corps vers son domicile sont strictement interdits.  

Article 2

Les périodes de visites ou de condoléances sont limitées à deux périodes s'étendant sur une plage horaire d'une heure. Pour l'organisation desdites périodes, l'entreprise de pompes funèbres veille à mettre à disposition le salon funéraire le plus vaste dont elle dispose afin de pouvoir assurer le respect des règles de distanciation sociale. 

Article 3

Un maximum de quinze personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, est autorisé à participer aux funérailles d'un défunt, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu'à l'inhumation ou à la crémation. 
Ce nombre maximum ne comprend pas les opérateurs communaux, des pompes funèbres, des établissements crématoires ou encore les officiants ou maîtres de cérémonie. 
En cas de demande d'organisation d'une cérémonie confessionnelle ou non-confessionnelle, l'entreprise de pompes funèbres veille à répondre favorablement au souhait exprimé par la famille ou les ayants droits du défunt. Toute cérémonie dans un lieu confiné est strictement organisée selon les limites fixées par l'alinéa 1er du présent article. 

Article 4

Les réceptions après funérailles ne sont plus autorisées. 

Article 5

Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté. 

Article 6

Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlement administratifs. 

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles. 

Article 8

Mon arrêté du 13 janvier 2021 est abrogé  

Article 9

Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire et par courriel. 

Pour disposition 

a.    A l'ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l'afficher sans délai ;
b.    A Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
c.    A l'ensemble des zones de police de la province de Hainaut;
d.    A Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut;
e.    A Monsieur le Procureur Général de Mons ;
f.    A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi.

Pour information 

a.    Au Premier Ministre;
b.    A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l'Intérieur;
c.    Au Ministre fédéral de la Santé publique;
d.    Au Ministre-Président de la Région wallonne;
e.    Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie;
f.    A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
g.    Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
h.    Au Centre de Crise national;
i.    Au Centre régional de Crise de la Wallonie;
j.    Au Collège provincial de la Province de Hainaut;
k.    Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut;
l.   A la fédération wallonne des entrepreneurs de pompes funèbres.

Article 10

Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d'Etat sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973. 

Fait à Mons, le 15 janvier 2021 

Tommy Leclercq 
Gouverneur de la province de Hainaut