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Règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux marchés publics organisés par la Ville de Lessines, ci-après dénommée « Ville », ainsi que pour toutes activités ambulantes exercées en-dehors des marchés publics sur le territoire de la Ville.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

On entend par :

  • « marché public » une manifestation créée ou préalablement autorisée par la Ville, rassemblant, en des lieux et en des temps déterminés, des personnes qui vendent des produits et/ou des services;
    Dans le présent règlement, les termes « marchés » et « marchés publics » sont indifféremment utilisés.
  • « marchand abonné » le commerçant ambulant titulaire d’un abonnement qui lui est accordé pour une durée d’un an renouvelable tacitement;
  • « marchand occasionnel » le commerçant ambulant qui fréquente le marché de manière occasionnelle et à qui est octroyé un emplacement au jour le jour en fonction des disponibilités du marché;
  • « démonstrateur » la personne dont l'activité consiste exclusivement dans la mise en vente, sur différents marchés, de produits ou services dont il vante la qualité et/ou explique le maniement au moyen d'arguments et/ou de démonstrations visant à mieux les faire connaître au public et ainsi, à en promouvoir la vente.

ARTICLE 3. CORRESPONDANCE

Pour l’application du présent règlement, les courriers et notifications doivent être envoyés à la Ville de Lessines. 

Ville de Lessines
Collège communal
Hôtel de ville
Grand’ Place, 12
7860 Lessines

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ARTICLE 4. CONSULTATION DES DONNEES

Toute personne intéressée peut consulter :

  • le plan ou/et le registre des emplacements, ainsi que les éventuels fichiers informatiques annexes ;
  • le registre de candidatures.

Les coordonnées utiles pour ce faire et celles du placier sont reprises en annexe. 

Chapitre 1 : Organisation des activités ambulantes sur les marchés publics

ARTICLE 5. PLANS ET SPECIALISATION DES MARCHES HEBDOMADAIRES

Le Conseil communal donne compétence au Collège communal, ci-après dénommé le Collège, pour :

  1. arrêter et modifier le plan des différents marchés (Lessines, Deux-Acren et Ollignies) ;
  2. autoriser la tenue d’un nouveau marché sur le territoire de la Ville ;
  3. arrêter les spécialisations éventuelles des emplacements ;
  4. arrêter les spécifications techniques des emplacements ;
  5. éventuellement, prévoir des zones destinées à accueillir des produits déterminés ;
  6. définir les catégories de produits acceptés sur les marchés ;
  7. maintenir la diversité de l'offre en limitant le nombre d'emplacements par spécialité.

ARTICLE 6. LIEUX, JOURS, ET HEURES D’ORGANISATION DES MARCHES

§1. La Ville de Lessines organise les marchés aux lieux, jours et heures suivants :

1 ° LESSINES CENTRE

Lieu et capacité du marché : 

Parking Grand-Place à Lessines, soit 120 mètres courants

Rue César Despretz, soit 530 mètres courants

Capacité totale du marché : 650 mètres courants

Jour : samedi

Horaire :

Heure d’arrivée des marchands abonnés: à partir de 5h30 jusqu’à 7h30

Placement des marchands occasionnels : 8h00

Ouverture de la vente : 8h00

Fin de la période de vente : 13h00

Les marchands sont autorisés à quitter le marché à partir de 12h00

Le marché doit être vide pour 15h00

2° DEUX-ACREN

Lieu et capacité du marché : 

Parking rue du Pont à Deux-Acren, soit 100 mètres courants

Jour : mardi

Horaire :

Heure d’arrivée des marchands abonnés: à partir de 5h30 jusqu’à 7h30

Placement des marchands occasionnels : 8h00

Ouverture de la vente : 8h00

Fin de la période de vente : 12h00

Les marchands sont autorisés à quitter le marché à partir de 12h00

Le marché doit être vide pour 14h00.

3° OLLIGNIES

Lieu et capacité du marché : 

Place d’Ollignies à Ollignies, soit 100 mètres courants

Jour : mercredi

Horaire :

Heure d’arrivée des marchands abonnés: à partir de 5h30 jusqu’à 7h30

Placement des marchands occasionnels : 8h00

Ouverture de la vente : 7h30

Fin de la période de vente : 12h00

Les marchands sont autorisés à quitter le marché à partir de 12h00

Le marché doit être vide pour 14h00.

§2. Il est défendu d'établir, d'organiser ou de tenir un « marché » sur le territoire de la Ville de Lessines, si ce n'est aux endroits, jours et heures désignés par le Collège communal.

§3. Les marchés publics hebdomadaires sont réservés à la vente de produits et, accessoirement, de services se rapportant à ces produits, au sens de la loi du 25 juin 1993.

ARTICLE 7. PERSONNES AUXQUELLES DES EMPLACEMENTS PEUVENT ETRE ATTRIBUES

Les emplacements sur les marchés publics sont attribués:

  • soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l'autorisation patronale;
  • soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à ces dernières par l'intermédiaire d'une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, titulaire de l'autorisation patronale.

Les emplacements peuvent également être attribués, de manière occasionnelle, aux responsables des opérations de vente sans caractère commercial visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.

ARTICLE 8. OCCUPATION DES EMPLACEMENTS

Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 7 du présent règlement peuvent être occupés:

1° par la personne physique titulaire de l'autorisation patronale à laquelle l'emplacement est attribué;

2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale;

3° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;

4° par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;

5° par le démonstrateur, titulaire d'une autorisation patronale, auquel le droit d'usage de l'emplacement a été sous-loué conformément à l'article 18 du présent règlement ainsi que par le démonstrateur titulaire de l'autorisation de préposé A ou B exerçant l'activité pour compte ou au service de la personne à laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué;

6° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé A ou de l'autorisation de préposé B, qui exercent l'activité ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales visées aux 1° à 4°.

Les personnes visées aux 2° à 6° peuvent occuper les emplacements attribués ou sous-loués à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l'activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué.

Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, peuvent occuper l'emplacement attribué à la personne responsable de l'opération; le cas échéant, elles peuvent l'occuper en dehors de la présence de celle-ci.

L’autorisation d’exercer une activité ambulante via la carte de commerçant ambulant (ou documents officiels) doit être présentée, ainsi qu’une pièce d’identité, à toute réquisition de la police locale/fédérale ou des fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle de cette activité.

ARTICLE 9. IDENTIFICATION

Toute personne qui exerce une activité ambulante sur un marché public doit s'identifier auprès des consommateurs au moyen d'un panneau lisible, placé ostensiblement sur son étal ou son véhicule.

Ce panneau comporte les mentions suivantes:

1° soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée;

2° la raison sociale de l'entreprise et/ou sa dénomination commerciale;

3° selon le cas, la commune du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise et si le siège de l'entreprise n'est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé;

4° le numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l'identification qui en tient lieu, lorsque l'entreprise est étrangère.

ARTICLE 10. MODES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Les emplacements sur les marchés publics sont attribués soit par abonnement, soit au jour le jour.

Au maximum 95 % des emplacements (disponibles) sur le marché sont concédés par voie d’abonnement, pour une durée de douze mois consécutifs (prenant cours le 1er janvier) et le cas échéant, pour le restant de l’année en cours.

Le nombre d'emplacements attribués au jour le jour représente au minimum 5 % et maximum 15% de la totalité des emplacements sur le marché hebdomadaire du samedi et de minimum 5% pour les autres marchés publics.

Parmi les emplacements à attribuer par abonnement, priorité est accordée aux démonstrateurs au sens de l'article 24, par. 1er, al. 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché public.

ARTICLE 11. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS AU JOUR LE JOUR

Les emplacements attribués au jour le jour le sont, s'il y a lieu en fonction de leur spécialisation, par ordre chronologique d'arrivée sur le marché.

Lorsqu'il n'est pas permis de déterminer l'ordre d'arrivée sur le marché de deux ou plusieurs candidats, l'octroi de l'emplacement se fait par tirage au sort.

Les titulaires d'autorisation patronale sont présents en personne pour se voir attribuer un emplacement, conformément à l'article 7 du présent règlement.

L’attribution d’un emplacement pourra être refusée aux personnes qui, précédemment, n’ont pas respecté les règles prescrites par le présent règlement ou ont porté gravement atteinte à l’ordre public du marché ou à l’autorité du placier ou des agents de police. Ce refus sera confirmé par écrit à l’intéressé par le Collège communal.

ARTICLE 12. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS PAR ABONNEMENT

12.1. Vacance et candidature

Lorsqu'un emplacement à attribuer par abonnement est vacant, la vacance est annoncée par la publication d'un avis affiché aux valves de l’Hôtel de Ville et sur le site internet de la Ville de Lessines.

Cet avis fait mention :

  • du nombre d’emplacements disponibles, leur localisation, leur métrage, leurs spécificités techniques, et s’il y a lieu leur spécialisation;
  • du délai d’introduction des demandes;
  • des conditions générales d’attribution d’un emplacement.

Les candidatures doivent être introduites auprès du Collège soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception, dans le délai prévu à l'avis de vacance et comporter les informations et les documents requis par cet avis.

Seules les demandes complètes adressées dans les formes et délais seront prises en considération.

Sans préjudice de la publication d'avis de vacance, les candidatures peuvent être introduites à tout moment, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception et doivent comporter les informations et les documents requis par le présent règlement. 

Toute demande fait mention :

  • du nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale sollicitant l’abonnement;
  • des coordonnées téléphoniques, de l’éventuelle adresse e-mail;
  • du numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises;
  • du genre de produits vendus;
  • du nombre de mètres carrés souhaité;
  • de la durée d’occupation (abonnement ou à titre occasionnel);
  • des numéros de TVA et d’immatriculation au Registre de commerce;
  • du certificat de santé obligatoire et de l’autorisation délivrée par l’A.F.S.C.A. en cas de vente de produits alimentaires;
  • du numéro d’agrément pour la vente d’animaux;
  • du certificat de conformité pour les utilisateurs d’installation électrique et/ou gaz;
  • de l’immatriculation du camion-magasin et/ou de la remorque en cas de vente de poissons, viandes, et dérivés;
  • le cas échéant, indiquer si demande d’extension;
  • du matériel nécessaire;
  • le cas échéant, de la qualité de démonstrateur. 

Les demandes seront accompagnées :

  • d’une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’autorisation du demandeur et/ou aidant(s);
  • d’une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité du demandeur.

A la réception de la candidature, un accusé de réception est communiqué dans les 10 jours calendrierà dater de la demande par courrier postal avec accusé de réception et/ou par courrielavec accusé de réception au candidat mentionnant la date de prise de rang de la candidature et le droit du candidat à consulter le registre des candidatures de la manière prescrite à l’article 4 du règlement.

12.2. Registre des candidatures

Toutes les candidatures sont consignées dans un registre suivant l’ordre chronologique de leur réception. Le registre est consultable sur rendez-vous, conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Tous les ans, il sera demandé, par courrier recommandé, à tous les candidats figurant dans le registre de confirmer leur candidature afin de demeurer dans le registre.

A défaut de confirmation écrite dans le mois suivant la demande, la candidature devient caduque.

12.3. Ordre d'attribution des emplacements vacants

§1. En vue de l'attribution par le Collège communal des emplacements, l’ordre des priorité est établi comme suit:

1° priorité est accordée aux démonstrateurs, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché;

2° sont ensuite prioritaires les catégories suivantes, dans cet ordre:

  1. les « marchands abonnés » qui sollicitent un emplacement suite à la suppression ou à la modification de celui qu'ils occupaient sur l'un des marchés de la commune ou auxquels la commune a notifié le préavis prévu à l'article 8, par. 2, de la loi du 25 juin 1993;
  2. les « marchands abonnés » qui sollicitent une extension d'emplacement;
  3. les « marchands abonnés », déjà titulaire d’un emplacement sur ce marché, qui demandent un changement d'emplacement;
  4. les candidats externes.

3° au sein de chaque catégorie, les candidatures sont ensuite classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités;

4° les candidatures sont enfin classées par date, selon le cas, de remise de la main à la main de la lettre de candidature, de son dépôt à la poste ou de sa réception sur support durable.

§2. Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la même catégorie et, le cas échéant, à la même spécialisation, sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé comme suit:

1° priorité est donnée, dans chaque catégorie, au demandeur qui a le plus d'ancienneté sur les marchés de la commune; à défaut de pouvoir établir la comparaison des anciennetés, la priorité est déterminée par tirage au sort;

2° pour les marchands occasionnels ou candidats externes, la priorité est déterminée par tirage au sort.

12.4. Notification de l'attribution des emplacements

L’attribution des emplacements est notifié au demandeur, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

12.5. Registre des emplacements attribués par abonnement

Un plan et un registre sont tenus, mentionnant pour chaque emplacement accordé par abonnement:

1° le nom, le prénom et l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué;

2° les coordonnées téléphoniques, l’éventuelle adresse e-mail;

3° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social;

4° le numéro d'entreprise;

5° les produits et/ou les services offerts en vente;

6° s'il y a lieu, la qualité de démonstrateur;

7° la date d'attribution de l'emplacement et la durée du droit d'usage;

8° si l'activité est saisonnière, la période d'activité;

9° le prix de l'emplacement, sauf s'il est fixé de manière uniforme;

10° s'il y a lieu, le nom et l'adresse du cédant et la date de la cession.

Hormis l'identité du titulaire de l'emplacement ou de la personne par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement est accordé, la spécialisation éventuelle, la qualité de démonstrateur et le caractère saisonnier de l'emplacement, le plan ou le registre peut renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.

Le plan et le registre et, le cas échéant, le fichier annexe, peuvent être consultés conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que conformément à l’article 4 du présent règlement.

ARTICLE 13. DUREE DES ABONNEMENTS

1§. Les abonnements sont octroyés pour une durée de 1 an. 

A leur terme, ils sont renouvelés tacitement pour une durée égale à la durée initiale, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d'y renoncer conformément au présent règlement.

2§ Par exception au 1§, une activité saisonnière est en général une activité portant sur des produits ou des services qui, par nature ou par tradition, ne sont vendus qu’au cours d’une période de l’année (par exemple : les plantes à repiquer, d’ail, d’échalotes, d’oignons, les glaces de consommation, etc.). L’abonné devra préciser la période de non-activité soit en début de la première année d’activité soit dès qu’il la modifie.

Les abonnements accordés pour l'exercice d'une activité ambulante saisonnière sont suspendus pour la durée de la période de non-activité. 

Pendant la période de non-activité, ces emplacements peuvent être attribués au jour le jour.

Si le saisonnier souhaite profiter de son emplacement pour vendre ponctuellement un produit connexe au sien (ex : Sapin de Noël pour les horticulteurs), et ce durant la période de suspension de l’abonnement, il en avertira soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception à la Ville de Lessines au minimum 15 jours avant la date sollicitée, pour obtenir la priorité d’affectation et de retour sur son emplacement. Il acquittera alors le droit de place au tarif journalier.

ARTICLE 14. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT PAR SON TITULAIRE

Le titulaire d'un abonnement peut solliciter par écrit sa suspension lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité pour une période prévisible d'au moins un mois:

  • soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical;
  • soit pour force majeure.

La suspension prend effet le jour où le Collège est informé de l'incapacité et cesse au plus tard cinq jours après la communication par écrit de la reprise d'activités.

La suspension de l'abonnement implique la suspension des obligations réciproques nées de l’attribution de l’abonnement.

Durant la période de suspension, l'emplacement peut être attribué au jour le jour.

Les demandes de suspension et de reprise de l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception. 

ARTICLE 15. RENONCIATION A L’ABONNEMENT PAR SON TITULAIRE

Le titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci:

  • à son échéance, moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant la date d’expiration de l’abonnement en cours;
  • à la cessation de ses activités ambulantes, moyennant un préavis d'au moins 30 jours;
  • si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, soit pour raison de maladie ou d'accident, attesté par un certificat médical, soit pour cas de force majeure et ce sans préavis;

Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte peuvent, au décès de celle-ci, renoncer, sans préavis, à l'abonnement dont elle était titulaire.

Les demandes de renonciation à l'abonnement sont notifiées au Collège communal soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

ARTICLE 16. SUPPRESSION DEFINITIVE D'EMPLACEMENTS

Un préavis d’1 an est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive d'un marché ou d'une partie de ses emplacements. En cas d'absolue nécessité, ce délai n'est pas d'application.

ARTICLE 17. CESSION D'EMPLACEMENT(S)

La cession d’un emplacement attribué par abonnement est autorisée lorsque le cessionnaire :

1° est titulaire d’une autorisation patronale d’activités ambulantes;

2° et poursuit la spécialisation du cédant sur l’emplacement cédé, sauf si la Ville autorise un changement de spécialisation. 

L’emplacement peut être cédé une nouvelle fois uniquement au plus tôt un an à partir de la cession, sauf moyennant accord explicite de la commune.

Le cessionnaire peut occuper l’emplacement cédé uniquement lorsque la Ville a constaté que les conditions visées aux deux premiers alinéas sont remplies.

ARTICLE 18. SOUS-LOCATION D'EMPLACEMENT(S)

Les démonstrateurs, tels que définis à l'article 24, par. 1er, al. 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, qui ont obtenu un abonnement pour un emplacement peuvent sous-louer à d'autres démonstrateurs leur droit d'usage temporaire sur cet emplacement. 

Cette sous-location peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association ouverte à tout démonstrateur sans discrimination.

Selon le cas, le démonstrateur ou l'association communique à la commune la liste des démonstrateurs auxquels le droit d'usage temporaire d'un emplacement a été sous-loué.

Le prix de la sous-location ne peut être supérieur à la part du prix de l'abonnement pour la durée de la sous-location. 

ARTICLE 19. MODIFICATION UNILATERALE TEMPORAIRE DU MARCHE

Le Bourgmestre peut modifier la disposition des emplacements, des heures d’ouverture, de clôture et d’évacuation du marché pour des motifs d’ordre public.

Le Bourgmestre répartit les emplacements au mieux de l’intérêt général. Il peut ainsi modifier la localisation des emplacements lorsque l’intérêt du marché le postule. De même, il peut supprimer provisoirement des emplacements en fonction des nécessités impératives liées à l’intérêt public. Dans ce cas, la Ville suspend le paiement de l’abonnement à concurrence du montant correspondant à la période d’arrêt. À titre exemplatif mais non limitatif, ces nécessités pourront être :

  • l’exécution de travaux privés, publics (communaux ou autres), et a fortiori ceux nécessitant une exécution imprévue et immédiate pour des motifs de salubrité et de sécurité publiques ou par ordre de police ;
  • toute exécution de mesures pour cause de force majeure.

Lors de l’exécution de chantiers et/ou de fêtes foraines, en fonction des espaces publics disponibles, le Bourgmestre peut déplacer tout ou partie d’un marché dans les environs immédiats de sa localisation habituelle. Lors de ce déplacement, les abonnés seront admis par ordre d’ancienneté de présence sur le marché concerné sans que les marchands excédentaires puissent prétendre à une autre indemnisation que la suspension du paiement de leur abonnement à concurrence du montant correspondant à la période d’arrêt.

Si, pour un motif impérieux (kermesses, festivités locales ou travaux publics), il s’avère nécessaire de déplacer momentanément le marché, les marchands doivent se conformer strictement aux mesures qui seront prises à cet effet par le Bourgmestre.

ARTICLE 20. SANCTIONS

20.1. Marchands abonnés : suspension ou retrait de l’abonnement

§1. L'abonnement est suspendu, pour une durée de 2 semaines dans les cas suivants :

  • non-paiement de la redevance à l’échéance fixée sur l’invitation à payer à 2 reprises dans l’année;
  • sans préjudice de l'application de l'article 14, en cas de 3 absences injustifiées consécutives au(x) marché(s);
  • non-respect des dispositions d’identification du commerce ambulant visées à l’article 9 du présent règlement;
  • non-respect des limites de l’emplacement;
  • non-respect des heures de fin de vente à 3 reprises au cours du trimestre;
  • non-respect des heures d’arrivée et/ou de départ au(x) marché(s) à 3 reprises au cours du trimestre;
  • non-respect des dispositions en matière de propreté publique.
  • non-conformité aux injonctions du placier et des services de police;
  • toute altération du matériel de mesure dans le but de tromper la clientèle;
  • non-respect du périmètre de sécurité;

§2. Suite à une suspension effective de l’abonnement à titre de sanction et à une reprise de l’activité, les faits précités, commis une seconde fois dans les 12 mois à dater de la reprise d’activité donnent lieu au retrait de l’abonnement du marchand concerné. 

Sauf activité saisonnière, dans le cas où la présence effective du marchand est inférieure à 75% soit 9 mois sur l’année, l’abonnement lui sera retiré d’office et il en sera informé soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

§3. Les cas non repris ci-dessus (hygiènes des produits,…) ainsi que les réclamations liées à une suppression d’abonnement seront portés administrativement à la connaissance du Collège communal qui, selon la gravité des circonstances et les antécédents professionnels sur les marchés lessinois, pourra suspendre l’abonnement sur tout ou partie des marchés de l’entité ou prononcer le retrait de l’abonnement. 

§4.La décision de suspension ou de retrait est notifiée par le Collège communal au titulaire soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

§5. En cas de retrait, le marchand peut émettre une nouvelle candidature un an après le jour du retrait de l’abonnement. 

20.2. Marchands occasionnels : interdiction temporaire ou définitive de fréquenter les marchés

§1. L’interdiction de fréquenter les marchés publics de l’entité, pour une durée de 2 semaines, est appliquée dans les cas suivants :

  • sans préjudice de l'application de l'article 13, en cas de 3 absences injustifiées consécutives au(x) marché(s);
  • non-respect des dispositions d’identification du commerce ambulant visées à l’article 9 du présent règlement;
  • non-respect des limites de l’emplacement;
  • non-respect à des heures de fin de vente à 3 reprises au cours du trimestre;
  • non-respect des heures d’arrivée et/ou de départ au(x) marché(s) à 3 reprises au cours du trimestre;
  • non-respect des dispositions en matière de propreté publique ;
  • non-conformité aux injonctions du placier et des services de police;
  • toute altération du matériel de mesure dans le but de tromper la clientèle;
  • non-respect du périmètre de sécurité.

§2. Suite à une interdiction effective du droit de fréquenter les marchés publics à titre de sanction et à une reprise de l’activité, les faits précités, commis une seconde fois dans les 12 mois à dater de la reprise d’activité donnent lieu à une interdiction de fréquenter tous les marchés de la Ville pour une période de 1 an.

§3.Pour tout autre cas non repris ci-dessus ou en cas de réclamation liée à l’interdiction définitive de fréquenter les marchés de l’entité, les faits seront portés administrativement à la connaissance du Collège qui, selon la gravité des circonstances et les antécédents professionnels sur les marchés lessinois, pourra prononcer l’interdiction définitive de s’installer sur tout ou partie des marchés de l’entité.

§4.La décision d’interdiction temporaire ou définitive de fréquenter les marchés publics est notifiée par le Collège communal au titulaire soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Chapitre 2 : Organisation des activités ambulantes sur le domaine public en dehors des marchés publics

ARTICLE 21. AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public est toujours soumise à l'autorisation préalable du Collège communal. Une demande d’autorisation préalable d’occupation de l’espace public doit être introduite à la Ville au minimum 2 semaines avant la date d’occupation.

Cette occupation ne peut se faire qu’au jour le jour, la Ville de Lessines n’autorisant pas les abonnements pour l’occupation du domaine public.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 22. PERSONNES AUXQUELLES DES EMPLACEMENTS PEUVENT ETRE ATTRIBUES

Les emplacements sur le domaine public sont attribués aux personnes visées à l'article 7 du présent règlement.

ARTICLE 23. OCCUPATION DES EMPLACEMENTS

Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 22 du présent règlement peuvent être occupés par les personnes et selon les modalités prévues à l'article 8 du présent règlement.

ARTICLE 24. IDENTIFICATION

Toute personne qui exerce une activité ambulante en quelque endroit du domaine public doit s'identifier auprès des consommateurs conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement.

ARTICLE 25. MODE D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS AU JOUR LE JOUR

Les demandes d’emplacement, pour l’exercice d’activité ambulante au jour le jour, sont attribuées selon l’ordre chronologique de leur introduction, et, s’il y a lieu, en fonction du lieu et de la spécialisation sollicités.

Lorsque deux ou plusieurs demandes d’emplacement sont introduites simultanément, l’ordre d’attribution est déterminé par tirage au sort.

La décision de la commune d’attribuer ou non un emplacement est attribué immédiatement au demandeur. Si elle est positive, elle mentionne le genre de produits ou de services qu’il est autorisé à vendre, le lieu, la date et la durée de la vente. Si elle est négative, elle indique le motif du rejet de la demande.

Chapitre 3 : Dispositions communes et finales

ARTICLE 26. COMPETENCES DU PLACIER

Conformément à l’article 44 de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes, le placier a le pouvoir de contrôler les documents démontrant l’autorisation et l’identité des personnes qui exercent une activité ambulante. Il peut être amené, le cas échéant, à vérifier le document visé à l'article 17, par. 4, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes. Il est mandaté par le Collège pour faire appliquer le règlement. Il est l’agent de relation entre les participants du marché et l’administration communale. Il est chargé de constater les infractions au règlement. 

ARTICLE 27. TARIF DES EMPLACEMENTS ET ABONNEMENT

L’exploitation d’un emplacement est soumise au paiement d’une redevance au profit de la Ville de Lessines, conformément au règlement relatif à l’occupation privative de l’espace public dans le cadre d’activités ambulantes.

ARTICLE 28. INFRACTIONS

28.1. Lieux et heures des marchés

§1. Il est interdit d’établir ou de tenir un marché, si ce n’est aux endroits, jours et heures fixés par le présent règlement.

Cette disposition n’apporte toutefois aucune entrave à l’exercice normal régulier des marchands établis sur le territoire de l’entité.

§2. Pendant les heures d’ouverture du marché public, les colporteurs ne pourront exercer leur profession en deçà d’un rayon de 100 mètres du lieu de l’emplacement dudit marché.

Tout colportage est dès lors interdit dans les allées et passages des marchés, sauf autorisation écrite du Bourgmestre. Cette autorisation éventuelle, accordée à titre précaire, est toujours révocable.

§3. Il est interdit de déposer des marchandises sur le marché plus de deux heures avant l’heure d’ouverture, sauf autorisation préalable.

Sauf autorisation expresse du placier, et sans préjudice de l’article 6 du présente règlement, il est interdit de s’installer sur le marché après l’heure d’ouverture.

Toutes les marchandises exposées en vente ainsi que les paniers, tréteaux, échoppes, tables, ... doivent être enlevés dès l’heure de clôture du marché.

§4. Toute transaction avant ou après les heures d’ouverture des marchés est défendue.

28.2. Emplacements

§1. Les marchands doivent, pour le placement de leurs marchandises, se conformer aux instructions du placier et/ou de la police.

Les marchands ne peuvent s’installer qu’à l’emplacement qui leur a été concédé par le Collège communal, pour chaque jour de marché, sauf autorisation du placier.

§2. Les marchands qui, sans autorisation du placier au service des marchés, auront occupé un emplacement qui ne leur est pas dévolu, devront se déplacer, ou quitter les lieux si le quota de places est atteint, à la première invitation du placier à la surveillance ou de la Police.

Le démontage et le déplacement éventuels de l’échoppe seront effectués aux frais du marchand en défaut.

§3. Les demandes d’extension de la surface d’emplacement seront traitées conformément à la procédure d’octroi d’un emplacement décrite à l’article 12.

§4. A partir de 8 heures, et conformément à l’article 6 du présent règlement, il est disposé, sans autre formalité, des emplacements concédés sur base d’un contrat passé entre le marchand et la ville, sauf si le marchand titulaire d’une concession a prévenu préalablement de son arrivée tardive.

§5. Un passage libre doit être maintenu en permanence, soit sur le pourtour, soit en bordure des marchés, en fonction de leur conception, afin de permettre en toutes circonstances l’accès aux véhicules des services de sécurité.

En cas d’intervention des services de secours, les ambulants sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer, au plus vite, la zone de sécurité et ne peuvent dès lors se prévaloir d’un quelconque dommage. La Ville décline dès lors toute responsabilité en cas de non-respect de la zone de sécurité.

28.3. Gestion journalière

§1. Il est interdit de détenir de faux poids, de fausses mesures ou de faux instruments de pesage dans les échoppes, magasins, boutiques installés sur les marchés.

§2. Toutes les échoppes doivent être dressées en ligne droite, en tenant compte des saillies des tréteaux.  Aucune marchandise ne peut être exposée en dehors des emplacements.

§3. Il est défendu de placer, au fond des sacs ou des paniers, dans le but de tromper les acheteurs, des comestibles d’une qualité inférieure à ceux qui se trouvent au-dessus desdits sacs ou paniers exposés à la vue du public.

§4. Il est défendu de jeter de la paille, des papiers ou des déchets quelconques dans les allées du marché ou d’obstruer le passage dans lesdites allées en y plaçant des caisses, paniers ou autres objets encombrants.

28.4. Véhicules

§1. Les véhicules servant uniquement au transport ne peuvent stationner sur les marchés que le temps strictement nécessaire au déchargement et au rechargement des marchandises et du matériel.

Les véhicules ne peuvent se trouver dans les allées entre 8 heures et 13 heures, sauf autorisation du placier.  Le stationnement et la circulation de véhicules sont interdits sur tous les emplacements du marché conformément à l’heure d’arrivée des marchands et à l’heure à laquelle le marché doit être vide définies à l’article 6 du présent règlement.

Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules dont la présence sur le marché est indispensable aux marchands pour l’exercice de leur profession.

§2. Les véhicules déchargés doivent être rangés, pendant les heures de marché, aux endroits désignés par le Collège.

28.5. Hygiènes et propretés

§1. Il est interdit de porter atteinte en quelque manière que ce soit à l'hygiène et à la salubrité des denrées alimentaires transportées, exposées pour la vente, mises en vente ou vendues.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour en éviter les souillures et en assurer la conservation.

Les exposants respecteront les normes d'hygiène propres à leurs métiers et observeront pour eux-mêmes les règles d'une propreté rigoureuse.

Il est expressément interdit de soustraire d'une façon quelconque les denrées alimentaires d'origines animales à l'inspection des fonctionnaires ou agents habilités chargés du contrôle de salubrité de ces denrées et de la vérification des conditions d'hygiène, de leur transport, de leur manipulation ou de leur vente.

Les marchands sont susceptibles d’être soumis, à n’importe quel moment, à la visite des agents de police, du placier et de tout autre organe de contrôle, chargé de veiller à la fidélité du débit et à la salubrité des produits exposés en vente.

§2. Les marchands sur les divers marchés sont tenus de procéder soigneusement, en fin de marché, au nettoyage de leur emplacement et d’emporter tous leurs déchets et détritus.

Les vendeurs de denrées alimentaires ou de boissons consommables sur place sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle une poubelle destinée à recueillir les déchets et emballages abandonnés par celle-ci.

Il est strictement interdit :

- de déverser au pied des arbres tout résidu alimentaire solide ou tout liquide tel que des graisses, huiles, eaux usées, etc.,

- de déverser tout résidu alimentaire solide ou liquide dans les avaloirs.

Les emplacements et leurs abords immédiats abandonnés souillés ou couverts de déchets quelconques verront leurs occupants pénalisés.

28.6. Bien-être animal

§1. Les paniers servant au transport des animaux doivent avoir des dimensions suffisantes pour permettre aux animaux transportés de s’y tenir debout et de s’y mouvoir à l’aise.

Les fonds de paniers pour lapins et volailles doivent être garnis de lattes.

Il est défendu de mettre dans le même panier des oiseaux  d’espèces différentes.

§2. Il est défendu de tuer, d’écorcher, de dépouiller ou de plumer, sur les marchés publics, les volailles ou autres animaux offerts en vente.

§3. Conformément à l’article D.47§1er du Code Wallon du Bien-être animal, il est interdit de vendre un chat ou un chien sur le marché public.

§4. L’agent placier veillera à ce que toutes personnes présentes sur le marché comme commerçants respectent la législation telle qu’elle est définie par le Code du Bien-être animal.

28.7. Sécurité

§1. Il est défendu d’apporter la moindre entrave à la liberté de vente ou de troubler l’ordre d’une manière quelconque.

ARTICLE 29. SANCTIONS

§1. Les infractions visées à l’article 28 du présent règlement, pour lesquelles des sanctions ne sont pas prévues par des lois, décrets et leurs arrêtés d’exécution, peuvent faire l’objet d’une amende administrative communale de maximum 350€ par infraction, conformément à la loi du 24/06/2013 sur les sanctions administratives communales.

§2. Les infractions citées à l’article 28.5 du présent règlement font l’objet, en sus d’une amende mentionnée reprise dans le Règlement communal en matière de délinquance environnementale, d’une facturation à charge du contrevenant des frais de nettoyage effectués par la ville. 

§3. Les marchands qui ne respectent pas les dispositions mentionnées à l’article 28 font également l’objet des sanctions mentionnées à l’article 20 du présent règlement.

ARTICLE 30. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il remplace à compter de cette date le règlement communal du 23 février 2012 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public. 

ANNEXE RELATIVE AUX COORDONNEES

Gestion administrative des marchés 

Nom et prénom : Mme Virginia Fantoni

Tél. : 068/25.15.17

Mail : YWN0aXZpdGVzYW1idWxhbnRlc0BsZXNzaW5lcy5iZQ==

Bureau situé à 7860 Lessines, rue René Magritte 70b

Placier 

Nom et prénom : M. Marc Vandenbossche 

Tél. : 0494/50.78.72

Mail : YWN0aXZpdGVzYW1idWxhbnRlc0BsZXNzaW5lcy5iZQ==

Bureau situé à 7860 Lessines, rue René Magritte 70b

Organe chargé des projets et de la dynamisation des marchés

Dénomination sociale : A.S.B.L. Action en développement local

Tél. : 068/25.15.75

Mail : YWNkZWxvY0BnbWFpbC5jb20=

Bureau situé à 7860 Lessines, Grand’ Place 16