Casier judiciaire et certificat de moralité
L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.
Pour en faire la demande:
068/270.761 (envoi via l'E-Box)
Sur place: au service "population" - rez-de-chausée (version papier)
Délivrance
JAMAIS d’envoi par la poste, fax, mail…
Documents à fournir pour la délivrance :
- Carte d’identité
- Procuration et copie de la carte d’identité si un tiers vient retirer l’extrait de casier judiciaire (Téléchargez le document de procuration ICI)
Délais
Modèle 595 ou 596.1 (anciennement Modèle 1) : le jour même
Modèle 596.2 (anciennement Modèle 2 = en rapport avec des mineurs) : le jour même
Remarque: un délai d’une semaine est à prévoir pour les documents destinés à l’étranger.
Validité : 1 mois au guichet Population
Certificat de moralité
Le certificat de moralité est délivré à toute personne susceptible de tenir ou de travailler, de manière occasionnelle ou permanente, dans un débit de boissons (snack, Horeca,…)
Demande
068/270.761 (envoi via l'E-Box)
Sur place: au service "population" - rez-de-chausée (version papier)
Délivrance
JAMAIS d’envoi par la poste, fax, mail…!
Documents à fournir pour la délivrance :
- Carte d’identité
- Procuration et copie de la carte d’identité si un tiers vient retirer l’extrait de casier judiciaire
Validité : 1 mois au guichet Population
Taxe : 5 €
