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Règlement communal sur l'occupation du domaine public lors des fêtes foraines

Approuvé par le Conseil Communal en séance du 27 février 2002
modifié par le Conseil Communal en séance du 11 juillet 2003 (article 7)

Article 1

APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable aux fêtes foraines (foires, ducasses de quartiers, …) ou à l’exploitation de métiers forains à titre occasionnel, organisées sur le territoire de l’entité.

Article 2

CALENDRIER ET ORGANISATION DES FÊTES FORAINES

Le calendrier des fêtes foraines est arrêté chaque année par le Collège des Bourgmestre et Echevins, qui peut y apporter, en cours de saison, toutes modifications nécessaires.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins arrête les plans de fêtes foraines.  Ces plans sont susceptibles de modifications d’une année à l’autre.

Le Collège peut décider de la suppression de certains métiers.  Dans ce cas, les forains seront prévenus par lettre recommandée, et les droits de place et caution versés leur seront remboursés sans dommages ni intérêts.

La modification de la durée d’une fête foraine entraînera une variation du prix d’emplacement proportionnelle au nombre de jours d’exploitation du métier.

Article 3

METIERS DONT L’EXPLOITATION EST AUTORISEE

Ne sont autorisés que les seuls métiers présentant toutes les garanties de sécurité et d’hygiène.

Les métiers sont classés comme suit :

  • LES ATTRACTIONS, à l’exception des métiers tournants (les autos-scooters, autodromes, railways, palais de glaces, labyrinthes, ...)
  • LES METIERS TOURNANTS (les manèges, hippodromes, carrousels, chenilles, … )
  • LES TIRS (tirs à la carabine, à l’arbalète, ....) et LES JEUX D’ADRESSE (pêche aux canard, basket, boîtes, ...)
  • LES JEUX automatiques autorisés par les lois en vigueur sur la matière (luna-park, bulldozer, ...)
  • LA PETITE RESTAURATION (friteries, confiseries, hot-dogs, escargots, ...)

Article 4

METIERS EXCLUS

Sont strictement interdites dans les fêtes foraines, toutes les loteries sauf les jeux de billards et les jeux automatiques classés dans une catégorie intermédiaire. 

Article 5

MODE DE CONCESSION DES EMPLACEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Collège des Bourgmestre et Echevins concède, de gré à gré, tout emplacement sur le domaine public communal.  La concession d’occupation du domaine public est valable pour une manifestation déterminée. L’installation et l’exploitation de métiers forains, en dehors des concessions accordées, sont formellement interdites, sauf autorisation expresse du Collège des Bourgmestre et Echevins

Toutefois, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra concéder des abonnements pour une durée maximale de trois ans. Le droit de place sera alors revu chaque année selon l’indice des prix à la consommation. (indice de base = indice du 31 décembre précédant l’année où l’abonnement sera concédé).

Article 6

RUPTURE DE CONTRAT

Le Collège des Bourgmestre et Echevins apprécie les cas de force majeure susceptibles de provoquer la rupture du contrat. 

Le remboursement des sommes versées pourrait être obtenu en cas d’accident, de maladie ou de décès du forain ou d’un proche, à la condition d’en aviser, par écrit, l’Administration, dans le délai de trois jours.

Article 7

INSTALLATION DU CHAMP DE FOIRE

Aucun forain ne peut occuper l’emplacement attribué sans autorisation verbale du délégué du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Dès leur arrivée, soit au plus tôt deux jours avant l’ouverture de la ducasse et, au plus tard, la veille de l’ouverture, les forains sont tenus de s’adresser au service des travaux de l’administration communale qui leur indiquera leur emplacement respectif. 

Tout emplacement non occupé la veille de l’ouverture à midi, est considéré comme étant définitivement abandonné par l’attributaire. 

Le montage doit être obligatoirement terminé pour midi, le jour d’ouverture de la fête foraine.

Un espace minimum de 0.75 m à 1.00 m devra être laissé entre chaque métier.  D’autre part, l’accès aux habitations situées à l’arrière des attractions ne pourra être gêné.

Le propriétaire de deux loges adjacentes doit monter les loges sans communication intérieure.

Le forain ne peut installer et exploiter un autre métier que celui pour lequel il a reçu l’autorisation.

Les métiers installés à un endroit autre que celui désigné seront démontés. 

Le délégué de l’Administration communale désignera les loges et véhicules admis à séjourner sur le champ de foire.

Article 8

EXPLOITATION DE L’EMPLACEMENT CONCEDE

Les forains sont tenus d’exploiter personnellement de leur métier.  La cession d’un emplacement à un conjoint ou un allié au 1er degré est autorisée.  Dans les autres cas, la cession ne sera autorisée que moyennant l’accord du Collège des bourgmestre et Echevins.

Article 9

MESURES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ET CONTROLE PREALABLE DES INSTALLATIONS

Les forains doivent se conformer strictement aux lois, arrêtés et instructions en vigueur, ainsi qu’aux ordres de la police locale.

Tous les matériaux utilisés pour la construction des couvertures, tentures et autres, seront ignifugés.

Il est interdit de maintenir aux abords des métiers, des dépôts d’essence, de mazout, de paille, de bois, papier, et, en général, tous les produits inflammables.

Aucun métier ne peut être exploité sans avoir été contrôlé par une délégation composée d’un membre du service de police, d’un membre du service des travaux de l’Administration communale et d’un membre du service d’incendie.

Cette délégation est chargée de veiller à la solidité de la construction et au respect des mesures d’hygiène et de sécurité, sans que cela puisse entraîner une quelconque responsabilité de l’Administration communale en cas d’accidents.

Toute attraction ne satisfaisant pas aux normes de sécurité sera fermée tant que les réparations nécessaires n’auront pas été effectuées.

La suspension de l’exploitation du métier ne donne droit à aucune compensation. 

Les forains doivent être en possession, pour chaque métier :

-    du document relatif au contrôle électrique de l’attraction foraine, par une société agréée ;

-    du rapport d'examen effectué sur place par un inspecteur agréé (contrôle visuel limité) relatif au contrôle de l'état des éléments, liaisons et fixations visibles et accessibles ; 

-    de la preuve du traitement des bâches contre le feu ;

-    d’un extincteur d’incendie (au minimum) contrôlé par une firme spécialisée (certificat d’inspection à produire) ;

-     de la preuve de la couverture d'assurance en incendie et en responsabilité civile ;

-    d'une copie de la carte d'ambulant et de registre du commerce éventuels ;

-    de la preuve du paiement de la redevance communale.

Pour les commerces de denrées alimentaires, la réglementation en matière d'inspection de l'hygiène doit être respectée.

Article 10

RESPONSABILITES

L’Administration décline toute responsabilité du chef d’accidents ou de dommages quelconques qui pourraient être causés par le fait du séjour ou de l’exploitation des métiers forains.

Les forains sont tenus de veiller à ce que leurs métiers soient exploités de façon à ce que la sécurité des usagers soit garantie.

Article 11

PERSONNEL OCCUPE

Les forains doivent être affiliés à la Caisse Mutuelle spéciale pour allocations familiales des professions ambulantes et à une caisse d'assurances sociales.

A toute demande de l’administration, ils produiront un certificat de bonne vie et mœurs pour eux-mêmes et pour chacun des membres de leur personnel. 

La liste des membres de leur famille et de leur personnel, comportant les noms, prénoms, professions, adresse permanente et lieu de résidence précédent sera tenue à jour et sera fournie sur ordre de l’autorité communale.

Article 12

OUVERTURE DES METIERS

Pendant toute la durée de la foire, les exploitants de loges foraines sont tenus d’éclairer leur métier à l’extérieur, dès la tombée du jour, même si le métier n’est pas exploité.

Pour toutes les fêtes foraines, la fermeture des métiers est obligatoire à minuit. D’autre part, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra ordonner la fermeture, à certains moments de la journée, en cas de force majeure ou à l’occasion de certaines manifestations.

Article 13

EMISSIONS MUSICALES

Le Collège peut interdire toute émission musicale extérieure ou intérieure à certains moments de la journée.

Après 22 heures, le degré d’intensité de la musique doit être réglé de façon à ne pas nuire à la tranquillité des riverains.

En aucun cas, on ne peut produire ou diffuser des bruits assourdissants de nature à incommoder les habitants riverains.

Article 14

PROPRETE ET ENLEVEMENT DES IMMONDICES

Les forains sont tenus de procéder, en fin de journée, au nettoyage de leur emplacement et de leurs abords.

Les immondices doivent être versées dans des sacs poubelles réglementaires disponibles dans certains commerces lessinois. Ces sacs seront enlevés par les services communaux aux jours et heures fixés.

Le versement des eaux résiduaires doit s’effectuer dans les bouches d’égout, le déversement dans les filets d’eau étant interdit.

Article 15

ABANDON DU CHAMP DE FOIRE

Aucun forain ne peut démonter son métier, ni amener ses véhicules sur le champ de foire en vue du démontage avant la clôture de la fête.

Article 16

DEMONTAGE DES METIERS

Le démontage ne peut être commencé avant le lendemain du dernier jour de fête figurant au programme arrêté par le Collège, mais doit être terminé à la fin du troisième jour qui suit le dernier jour de la fête.

En cas de force majeure, le Collège pourra ordonner le démontage dans un plus court délai.

Le matériel doit être évacué du champ de foire dans le même laps de temps.

Article 17

DROITS D’EMPLACEMENT

Les ducasses organisées dans les communes de Lessines, Deux-Acren et Ollignies font seules l’objet d’un droit d’emplacement, qui sera fixé par délibération séparée du Conseil communal, selon la classification énumérée à l’article 3 ci-avant.

Article 18

INFRACTIONS

Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements généraux ou provinciaux existants en la matière, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punissables de peines de simple police.

Article 19

PUBLICATION

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles 112 et 114 de la Nouvelle Loi Communale.