REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AU PERMIS DE VEGETALISATION DE FACADES

Article 1 : Objet

§1. Le présent règlement vise à permettre aux personnes privées ou publiques de planter de la végétation dans le domaine public, au pied de la façade de leur immeuble, et de définir les conditions de mise à disposition du domaine public aux fins de végétalisation.
§2. L'objectif est de réglementer la matière de sorte que la végétalisation de façades au départ du domaine public soit autorisée sous certaines conditions et qu'une procédure claire et équitable soit à la disposition des intéressés.

Article 2 : Champ d'application

Dans le respect du Règlement général de police et du Guide Régional d'Urbanisme, le présent règlement encadre, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Lessines, les demandes de projets d'installation de plantes dans le domaine public au pied des façades à front de voirie.

Article 3 : Qualité du demandeur

§1. Le demandeur de permis doit posséder la qualité de propriétaire, copropriétaire, usufruitier ou emphytéote de l'immeuble au pied duquel l'installation d'une plante est prévue.
§2. En cas de pluralité de propriétaires, l'avis positif de l'association des copropriétaires est requis et à défaut, l'accord de l'ensemble des copropriétaires est exigé.
§3. A défaut de posséder l'une des qualités mentionnée au §1, le demandeur doit joindre à la demande, l'accord écrit du ou des titulaires des droits réels susmentionnés sur l'immeuble concerné.

Article 4 : Procédure administrative

§1. La demande de permis doit être adressée au Collège communal. 
§2. La demande est introduite au moyen du formulaire prévu à cet effet, dûment complété et signé. 
§3. La demande comprend : 
- une description littérale de l'aménagement projeté mentionnant l'espèce végétale envisagée, le type de support prévu pour fixer la plante ainsi qu’un croquis d’implantation;
- une photo de la façade de l'immeuble concerné ainsi que la portion précise de l'espace public où le projet pourrait s'implanter;
- un document attestant la qualité du demandeur et le cas échéant, l'accord du ou des titulaires de droits réels sur l'immeuble concerné;
§4. a. Le Collège communal prend sa décision dans les deux mois qui suivent la date de réception de la demande. Cette décision tient compte de plusieurs critères que sont la largeur du trottoir où le projet serait implanté, l'espèce de plante sélectionnée, la qualité de l'immeuble telle que la présence d'un immeuble classé, la présence d'impétrants à proximité du lieu d'implantation et la réalisation de travaux de rénovation de trottoirs durant les dix dernières années précédant la demande de permis de végétaliser. 
b. L'installation d'une plante au pied de la façade d'un immeuble ne peut avoir lieu que si le trottoir à bord de façade est doté d'une largeur minimale de 1,50 mètre.
c. Concernant l'espèce de plante, les plantes à épines, les plantes invasives et les plantes toxiques ne seront en tout état de cause pas autorisées. 
d. Les supports et protections en façade sont non putrescibles et inoxydables. Les supports et protections en plastique ne sont pas autorisés. 
d. Les bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ne peuvent accueillir de la végétalisation.
§5. Le Collège peut accorder le permis de végétaliser sous le respect de certaines conditions. 
§6. En voirie régionale, l'autorisation du Collège communal de végétaliser est en outre conditionnée à l'autorisation similaire de la Région. Cette demande doit être sollicitée par le demandeur.
§7. La décision du Collège est notifiée au demandeur dans les 15 jours qui suivent la date de la décision à laquelle le Collège a pris sa décision.
§8. La décision d'autorisation de permis est une autorisation précaire et révocable en tout temps de sorte que le Collège communal pourra y mettre fin sans justification et sur simple injonction.
§9. L'autorisation délivrée n'avalise pas implicitement la conformité urbanistique du bâtiment (façade, destination ou division) concerné par le dispositif de végétalisation.

Article 5 : Exécution des travaux

§1. Les travaux qui nécessitent l'ouverture du domaine public doivent être réalisés dans les règles de l'art par une entreprise professionnelle imposant des qualifications requises. 
§2. Suite à la délivrance du permis par le Collège communal, l'entrepreneur sélectionné par le demandeur pour réaliser les travaux doit adresser à la Ville son projet d'exécution de travaux et le moment où ces travaux seront réalisés. 
En cas d’ouverture du domaine public, une demande d’autorisation doit être effectuée par l’entrepreneur. La demande doit comprendre les plans des impétrants qu’il aura préalablement sollicités. 
§3. Le Collège communal transmet un courrier confirmant son accord sur le projet de l'entrepreneur et les travaux peuvent alors être réalisés à la date convenue. Lorsque l’ouverture du domaine public est requise, le Collège communal doit avoir notifié l’autorisation avant que les travaux ne soient entrepris. 
§4. Un état des lieux contradictoire antérieur et postérieur aux travaux est établi par l’administration communale.

Article 6 : Entretien de la plantation

§1. La plantation doit être régulièrement entretenue et taillée et les trottoirs nettoyés de manière à ne pas causer une gêne ou un danger pour le passage des piétons et aucun trouble de jouissance pour les propriétés voisines.
§2. La plantation doit être entretenue afin de ne pas masquer les dispositifs d'intérêt public tels que plaques de rue, éclairage public, panneaux de signalisation, etc.
§3. La plantation doit être correctement guidée et palissée si nécessaire.
§4. Les soupiraux et fenêtres doivent rester complètement dégagés pour des raisons de salubrité, de sécurité et de mise en valeur du patrimoine.
§5. Les demandeurs s'engagent à entretenir en bon père de famille les plantations de manière durable et respectueuse de l'environnement (recourir à des méthodes de jardinage écologiques et désherber les sols manuellement et ne pas utiliser des produits phytosanitaires et d'engrais minéraux).
§6. Si la plante occasionne quelque nuisance que ce soit, le demandeur est averti par l'Administration et est tenu d'y remédier dans les plus brefs délais, sous peine de retrait de l'autorisation. 

Article 7 : Absence d'intervention financière

§1. Au regard des circonstances budgétaires actuelles et futures de la Ville, aucune aide financière n'est octroyée au demandeur par la Ville pour la pose de la végétalisation et tous les actes préparatoires à cette pose de sorte que le matériel et les travaux à réaliser sont totalement à charge du demandeur.
§2. Par contre, dans un souci de promouvoir la végétalisation de l'espace public, aucune redevance n'est exigée au demandeur pour les prestations fournies par l'Administration, tant au niveau de l'analyse du dossier de demande de permis que pour l'établissement des états de lieux visés à l'article 5.

Article 8 : Transfert de droit réel du bâtiment

En cas de mutation de propriétaire ou de titulaire d'un autre droit réel, le demandeur s'engage à informer le nouvel acquéreur du bâtiment des obligations découlant du présent règlement communal. 

Article 9 : Responsabilité

§1. Le demandeur est le propriétaire exclusif de la plantation. A ce titre, il demeure entièrement et seul responsable de tous les dommages matériels et corporels qui pourraient être occasionnés pendant toute la durée d'existence du dispositif de végétalisation. Il est de la responsabilité du demandeur de vérifier qu'il dispose des assurances nécessaires en ce sens. 
§2. Lorsque des travaux sont requis sur le domaine public, le demandeur et l’entrepreneur sont solidairement responsables des travaux et de tous dégâts qui seraient occasionnés. 

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.