Décision : maintien en activité d'exploitation agricole, rue Pierre Fontaine (Papignies)

Le Bourgmestre informe la population que le Collège Communal, en sa séance du 14 septembre 2026, a délivré à EA CROMPAUTE PHILIPPE - FERME DU GORLIER SCOMM Rue Pierre Fontaine 75 à 7861 PAPIGNIES, un permis unique conditionnel le maintien en activité d’une exploitation agricole dont l’activité principale est l’engraissement de taurillons de 8 à 24 mois et la régularisation d’une prise d’eau de votre exploitation située Rue Pierre Fontaine 73-75, 7861 PAPIGNIES.
Cette décision peut être consultée à l’Administration Communale durant vingt jours à partir du 18 septembre 2026, selon les dispositions suivantes : 
Sans rendez-vous : les lundi et jeudi entre 9h et 11h30 
Sur rendez-vous : les autres jours ouvrables pendant les heures de service de 8h30 à 12h00 et le lundi entre 16h30 et 20 heures.

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours auprès du Gouvernement wallon, à l’adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement ou les actes et travaux sont situés.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours.
Service public de Wallonie 
c/o Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, 
Avenue Prince de Liège, 15 
 5100 NAMUR (Jambes)
- dans un délai de vingt jours :
1°    à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ;
2°    à dater du 18 septembre 2026 pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-un-recours-contre-une-decision-en-matiere-de-permis-denvironnement-ou-de-permis-unique).

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué ou par le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement où les actes et travaux concernés sont situés.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à  25 € au compte n° 091-2150215-45 (IBAN: BE44 0912 1502 1545 \ BIC: GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le Décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement et ses arrêtés d’exécution.

A Lessines, le 17 septembre 2026