Permis de détention d'un animal de compagnie
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est devenu effectif le 1er juillet 2022.
Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Depuis le 1er juillet 2022, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l'administration communale, établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur. L'extrait est valable un mois à dater de la date de délivrance.
Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Pour quels types d'animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.
Comment obtenir ce document ?
Pour les personnes domiciliées en Wallonie
L'extrait du fichier central est actuellement délivré par la commune.
La cellule œuvrant au bien-être de la personne animale délivre ces permis (5€), vous pouvez la contacter au 068/251.513 ou 068/251.544 ou par mail à YmVhQGxlc3NpbmVzLmJl afin d'introduire votre demande et fixer un rendez-vous pour le retrait du document.
Le document peut également être demandé via l'E-guichet de la ville.
Le permis a une durée de validité de 30 jours pour faire l’acquisition de tous les animaux de compagnie, sauf pour les oiseaux, les volailles et les poissons où la validité a été élargie à un an.
Pour les personnes non domiciliées en Wallonie
Les personnes domiciliées en dehors de la Wallonie mais qui souhaitent acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s'adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :
par mail via l'adresse ZmljaGllcmNlbnRyYWwuZW52aXJvbm5lbWVudEBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU= (active dès le 1er juillet)
ou par courrier postal à l'adresse : Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement - Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes.
La demande contient le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l'adresse de son domicile. L'extrait est alors délivré dans un délai maximum de 2 semaines.
