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Conseil communal du 30 décembre

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine, M. Eddy LUMEN, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, M. BARBAIX Jean-Marc et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

Absents excusés :    

Mme VANDAMME Marie-Josée, Echevine, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée,  M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers.


A 20 heures, Monsieur le Bourgmestre ouvre la séance et prie l’Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mme VANDAMME Marie-Josée, Echevine, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée,  M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers.

Le Conseil entame l’ordre du jour.

1.    PCAR n°2 Quartier Dendre Sud. Adoption provisoire du projet. Enquête publique.

Dans le cadre du PCAR n°2 Dendre Sud, il appartient au Conseil d’adopter provisoirement le projet en question et de charger le Collège communal de procéder à l’enquête publique en découlant.

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine qui intervient comme suit.

« Nous avons obtenu  de la part du Ministre de l’Aménagement du Territoire, l’autorisation sollicitée lors du Conseil Communal du 5 septembre 2019, de poursuivre la procédure  d’élaboration du PCAR n2 relatif au Quartier Dendre Sud et ce,  sans modification de l’Arrêté Ministériel du 31/05/2004.
Il nous appartient donc de passer à l’étape suivante  à savoir l’adoption provisoire du projet de PCA  et du rapport sur les Incidences Environnementales.

Je me permettrai de vous rappeler brièvement les objectifs du  plan communal d’aménagement :

  • mettre en évidence les bords de la Dendre et s’appuyer sur la rivière pour forger l’identité de la ville et apporter une nouvelle qualité au cadre de vie
  • permettre le développement d’un nouveau pôle urbain complémentaire au centre-ville et pouvant accueillir des activités diverses (commerces, services, logement)
  • renforcer le centre-ville et opérer une distinction entre le bâti urbain du centre et le bâti de la première couronne en matière de densité, de typologie bâtie et d’ambiance urbaine
  • créer un quartier nouveau, présentant une physionomie contemporaine et offrant une nouvelle qualité de vie en centre-ville
  • assurer la connexion du nouveau quartier avec la Grand Rue et le Centre-ville.

J’ajouterai que notre décision d’aujourd’hui constitue une étape importante dans le long processus qui amènera bientôt (tout est mis en œuvre pour) à la modification du plan de secteur puisque le dossier pourra immédiatement être mis en enquête publique et recueillera les avis de nos concitoyens !
Aussi pour vous documenter sur le sujet et répondre à vos questions techniques, nous avons le plaisir de compter parmi nous, en ce 30 décembre,  Madame Marion PLADYS, en charge du dossier  chez IDETA, notre intercommunale intervenant en qualité d’auteur de projet ! »

Le Conseil décide d’entendre Madame Marion PLADYS,  de l’Intercommunale IDETA qui présente à l’assemblée le projet.

Ensuite, la parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO qui déclare ce qui suit : 

«  Pour Ecolo, il faut avancer avec ce dossier capital pour le développement du centre de Lessines. Outre l’enquête publique qui est une obligation légale, il appartient aussi à la majorité de mener les actions nécessaires pour que la ville devienne propriétaire de l’ensemble du site concerné par les modifications induites par ce PCAR. »

Quant à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal, il s’interroge sur le maintien de la passerelle piétonne reliant l’île. Il est confirmé que cet aménagement reste prévu.

La prochaine étape dans le processus consistera dans le plan d’expropriation.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Objet :    PCAR n°2 Quartier Dendre Sud - Adoption provisoire du projet - Soumission du projet à enquête publique

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1113-1 relatif aux attributions des communes en général, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu les dispositions du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ; notamment les articles 46 à 52 ;

Vu le Code du développement territorial et notamment l’article D.II.66 et D.II.67 portant sur les plans communaux d’aménagement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 juillet 2003 décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud »,

Vu la délibération du Conseil communal du 21 septembre 2004 désignant l’Intercommunale IDETA en qualité d’auteur de projet ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement en dérogation au plan de secteur ;

Vu que la commune est dotée à ce jour d’une Commission consultative communale d’aménagement du Territoire;

Vu l’analyse de la situation existante de fait ;

Vu l’analyse de la situation existante de droit ;

Vu la décision du Conseil communal du 11 décembre 2008 qui approuve l’avant-projet de plan Communal d’Aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l’adoption de la liste des projets de plans communaux d’aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l’article 49 bis, alinéa 1er, du Code ;

Considérant qu’au regard de l’article 106/1 du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine, modifié par l’article 47 du décret du 27 octobre 2011, l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 constitue la décision visée à l’alinéa 2 de l’article 49 bis ;

Vu le courrier adressé par la Direction de l’Aménagement Local au Collège de Lessines le 13 décembre 2010, mentionnant le caractère incomplet de l’avant-projet du PCA « Quartier Dendre Sud » en raison de l’absence d’études des sols et sous-sols, imposées dans l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 ;

Considérant que la délibération du 11 décembre 2008, évoquée ci-avant, a de ce fait été retirée ;

Considérant que le plan communal d’aménagement a pour objectif de :
•    mettre en évidence les bords de la Dendre et s’appuyer sur la rivière pour forger l’identité de la ville et apporter une nouvelle qualité au cadre de vie
•    permettre le développement d’un nouveau pôle urbain complémentaire au centre-ville et pouvant accueillir des activités diverses (commerces, services, logement)
•    renforcer le centre-ville et opérer une distinction entre le bâti urbain du centre et le bâti de la première couronne en matière de densité, de typologie bâtie et d’ambiance urbaine
•    créer un quartier nouveau, présentant une physionomie contemporaine et offrant une nouvelle qualité de vie en centre-ville
•    assurer la connexion du nouveau quartier avec la Grand Rue et le Centre-ville.

Vu la décision du Conseil communal du 27 avril 2017, qui approuve l’avant-projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du Conseil communal du 31 aout 2017, qui approuve le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales, qui décide de démarrer la réalisation du rapport sur les incidences environnementales;

Vu le rapport sur les incidences environnementales ;

Attendu que les conclusions du RIE ont été intégrées dans le projet ;

Vu l’avis favorable du 07 février 2019 du Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Hainaut I moyennant la prise en compte de ses remarques ;

Attendu que ces remarques ont été intégrées dans le projet ;

Vu l’article 51, §1er du CWATUP et les écarts, par rapport au plan de secteur, du plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » qui lors de l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 décidant de l’élaboration portaient sur l'inscription, d'une part, d'une zone d'habitat sur une zone d'activité économique mixte et sur une zone d'espace verts au plan de secteur et, d'autre part, d'une zone d'équipements communautaires et de services publics sur une zone d'espaces ;

Considérant que les écarts du PCAR par rapport au plan de secteur sont motivés notamment par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur, en ce que la cessation d'activité de l'entreprise « Amphabel Schott » en place lors de l'adoption définitive du plan de secteur, a laissé au cœur de la ville une zone d'activité économique mixte inoccupée ;

Considérant que l'inscription d'une zone d'habitat en lieu et place d'une zone d'activité économique mixte et d'une partie de zone en espaces verts, permettra de soutenir le recentrage urbain par la densification de l'habitat en centre ville ; de rénover le site d'activité économique désaffecté et de la réaffecter en zone d'habitat ; d'aménager les terrains en friche en bordure de Dendre ;

Considérant qu'au cours de l'évolution du projet de PCAR il a été établi que l'inscription d'une zone d'équipements communautaires et de services publics en lieu et place d'une zone d'espaces n'était plus opportune ;

Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2019 qui sollicite l’avis du Ministre de l’Aménagement du territoire quant à la poursuite de la procédure, à savoir l’adoption provisoire du projet sans modifier l’arrêté du 31 mai 2004 ;

Considérant que le Ministre de l’aménagement du territoire a marqué son accord en date du 05 novembre 2019 sur la poursuite de la procédure d’élaboration de PCAR sans modifier l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 ;

Considérant les écarts par rapport à la carte d’affectation jointe à l’arrêté ministériel du 31/05/2004 :
•    la suppression de la zone d’équipements communautaires initialement prévue entre la rue des Curoirs et la Dendre ;
•    la réduction de la zone d’habitat prévue en lieu et place d’une zone d’espaces verts, au profit d’une zone de parc sur la rive gauche de la Dendre ;
•    l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’espaces verts sur la rive gauche de la Dendre ;
•    l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’habitat à la confluence des deux bras de la Dendre.

Considérant que la zone d’espaces verts située entre la rue des Curoirs et la Dendre, autrefois occupée par un terrain de football, et qui faisait l’objet d’une demande de dérogation dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2004, afin de l’affecter en zone de services publics et d’équipements communautaires, ne s’écarte finalement pas du plan de secteur au sein du projet. En effet le terrain de football a disparu et laisse place à une zone d’espaces verts et il est de ce fait logique de conforter la situation existante de fait. Par ailleurs, il est à noter que ce terrain est sujet à des inondations lors de fortes pluies, aussi la conservation de son affectation en zone d’espaces verts parait d’autant plus appropriée. De plus cette zone présente un intérêt en termes de maillage écologique ;

Considérant que la réduction de la zone d’habitat prévue en lieu et place d’une zone d’espaces verts au profit d’une zone de parc sur la rive gauche de la Dendre permet de soutenir l’esprit de parc urbain développé dans les options, de mise en valeur végétalisée des berges, de soutenir la mobilité douce.
Par ailleurs il faut préciser que ces terrains sont repris en aléa moyen d’inondation ;

Considérant que l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’espaces verts sur la rive gauche de la Dendre permet la mise en œuvre des options d’aménagement du PCA, à savoir la réalisation d’un parc public en bord de Dendre ;

Considérant que ce changement d’affectation ne modifie pas l’équilibre du plan de secteur, les terrains conservant une affectation non urbanisable ;

Considérant que l’inscription d’une zone de parc en lieu et place d’une zone d’habitat à la confluence des deux bras de la Dendre correspond à la mise en place d’un espace vert non résiduel, que cette zone de parc permettra de maintenir des vues préservées sur les bords de Dendre, de préserver le caractère vert et ainsi de répondre aux objectifs soutenus au sein du projet ; que ce périmètre constitue la compensation planologique visée à l'article 46,§1er du CWATUP ;

Considérant que l’affectation en zone de parc permet des aménagements destinés au public et joue un rôle social, en adéquation avec le contexte urbain dans lequel elle s’insère ;

Considérant que la zone de parc sera accompagnée d’options d’aménagement garantissant le maintien du maillage écologique en liaison avec la rivière ;

Attendu que l’arrêté d’élaboration du 31/05/2004 ne visait pas de compensation planologique dans le principe de proportionnalité décrit à l’article 46§1er, 3° (modifié suite au décret du 20/09/2007, art 9, al. 2) ;

Considérant que l’inscription de la nouvelle zone d’habitat en lieu et place de la zone d’espaces verts adjacente à la ZAEM existante sera compensée de manière planologique par l’inscription d’une zone de parc à la confluence des deux bras de la Dendre ;

Attendu que le projet de PCAR présente ainsi une compensation planologique respectant l’article 46 du Code, cette compensation constituant par ailleurs un écart par rapport à l’arrêté ministériel du 31/05/2004 ;

Considérant que l’économie générale du plan de secteur (article 46§1er 3° du CWATUPE) est respectée ;

Considérant que le projet de plan communal d’aménagement prévoit d’affecter en zone d'habitat des parcelles affectées actuellement en zone d'activité économique mixte et en zone d'espaces verts et par conséquent révise le plan de secteur ;

Considérant qu'un périmètre de reconnaissance économique est présent dans le périmètre du PCAR ;

Considérant que l'avis du SPW Economie, Emploi, Recherche sera sollicité sur la suppression de ce PRE après la réalisation de l'enquête publique ;

Considérant que les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation du plan communal d’aménagement seront réalisées par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DECIDE
A l'unanimité,

Article 1.      d’adopter provisoirement le projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines et le Rapport sur les Incidences Environnementales ;

Article 2.     de charger le Collège communal de Lessines de soumettre le projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le Rapport sur les Incidences Environnementales à enquête publique ;

Article 3.     de déclarer que le projet de PCAR s’écarte de l’arrêté d’élaboration du 31/05/2004 sans perturber l’équilibre du plan de secteur ;

Article 4.     de déclarer que le projet de PCAR révise le plan de secteur et qu’au vu des motivations évoquées ci-avant, son équilibre n’est pas perturbé ;

Article 5.     de transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

2.    PCAR n°2 Quartier Dendre Sud. Demande de prorogation de la subvention du RIE. Décision.

Afin de ne pas mettre en péril la subvention relative au Rapport d’Incidences Environnementales mené dans le cadre du PCAR n°2 Dendre Sud, il est proposé au Conseil de solliciter la prorogation de ce subside jusqu’au 31 mai 2021.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO qui intervient comme suit : 
« Pour Ecolo, en demandant une prorogation jusqu’au 31 mai 2021, la majorité fait preuve de prudence. Mais elle a raison, le passé ne plaide pas en sa faveur. Et nous ne sommes pas encore sortis de l’auberge!"
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Objet :    PCAR n°2 Quartier Dendre Sud - Demande de prorogation de la subvention du RIE

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1113-1 relatif aux attributions des communes en général, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu les dispositions du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ; notamment les articles 50 et 51 ;

Vu le Code du développement territorial et notamment l’article D.II.66 et D.II.67 portant sur les plans communaux d’aménagement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 juillet 2003 décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud »;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 septembre 2004 désignant l’Intercommunale IDETA en qualité d’auteur de projet ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement en dérogation au plan de secteur ;

Vu la décision du Conseil communal du 11 décembre 2008 qui approuve l’avant-projet de plan Communal d’Aménagement n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu le courrier adressé par la Direction de l’Aménagement Local au Collège de Lessines le 13 décembre 2010, mentionnant le caractère incomplet de l’avant-projet du PCA « Quartier Dendre Sud » en raison de l’absence d’études des sols et sous-sols, imposées dans l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2004 ;

Considérant que la délibération du 11 décembre 2008, évoquée ci-avant, a de ce fait été retirée ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 avril 2017, qui approuve l’avant-projet de plan communal d’aménagement révisionnel n°2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Vu la décision du Conseil communal du 31 aout 2017, qui approuve le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales, qui décide de démarrer la réalisation du rapport sur les incidences environnementales;

Vu l’envoi du dossier complet le 06/07/2018 pour avis avant adoption provisoire au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Hainaut I;

Vu l’avis favorable du 07/02/2019 du Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Hainaut I moyennant la prise en compte de ses remarques;

Attendu que ces remarques ont été intégrées dans le projet;

Attendu que les conclusions du RIE ont été intégrées dans le projet;

Vu la délibération du 05 septembre 2019 sollicitant l’avis du Ministre quant à la poursuite de la procédure de PCAR sans modifier l’arrêté du 31/05/2004;

Vu l’accord du Ministre en date du 05/11/2019 quant à la poursuite de la procédure d’élaboration du PCAR sans modifier l’arrêté du 31/05/2004;

Considérant que l’adoption provisoire du PCAR est programmée pour le Conseil communal du 19/12/2019;

Considérant que conformément à la procédure relevant du CWATUPE, les phases ultérieures à l’adoption provisoire sont l’enquête publique, puis la soumission du dossier (plan, RIE, réclamations, observations, PV et avis) pour avis aux instances (CCATM, Pôle Aménagement, Pôle Environnement, et autres instances utiles…), puis l’adoption définitive du PCAR et la production d’une déclaration environnementale;

Considérant que l’établissement d’un planning prévisionnel amène à considérer que l’adoption définitive du PCA pourrait avoir lieu au mois de mai 2020, que dans le cas où à l’issue de l’enquête publique, le Conseil communal prendrait la décision de modifier le dossier et qu’il s’agisse d’une modification non mineure, une seconde enquête publique serait sollicitée, ce délai pourrait être porté au mois de septembre 2020;

Considérant de ce fait que l’entrée en vigueur pourrait au mieux se situer aux alentours de septembre 2020, mais que ce délai pourrait être amené à la fin d’année 2020, voire au début d’année 2021;

DECIDE
A l'unanimité,
Article 1. de solliciter l’accord du Ministre de l’Aménagement du Territoire quant à la prorogation de deux ans du délai de liquidation de la subvention relative au Rapport sur les Incidences Environnementales réalisé dans le cadre de la procédure de PCAR n°2 « Quartier Dendre Sud », soit le 31/05/2021.

3.    Décisions de l’autorité de tutelle.  Communication.

Le Conseil reçoit communication de diverses décisions de l’autorité de tutelle :

-    Courriers du 20 novembre 2019 de la Directrice générale Françoise LANNOY informant le Collège de ce que les délibérations du 24 octobre 2019 relative aux  taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques (8.8%) et au précompte immobilier (2.800) n’appellent aucune mesure de tutelle et sont devenues pleinement exécutoires.
-    Arrêté du 29 novembre 2019 du Ministre Pierre-Yves DERMAGNE, approuvant les règlements fiscaux adoptés le 24 octobre 2019.

Sur ce point, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :  « Nous notons que -comme nous lorsque le point a été soumis au vote- le ministre a tiqué au sujet de la taxe sur les immeubles partiellement ou totalement négligés. Nous abondons dans son sens quand il précise que la majorité devrait définir le terme délabré. »

-    Arrêté du 5 décembre 2019 du Ministre Pierre-Yves DERMAGNE annulant la décision du Conseil communal du 4 octobre 2019 relative au marché de travaux de réfection et d’entretien des voiries.
-    Arrêté du 5 décembre 2019 du Ministre Pierre-Yves DERMAGNE réformant les modifications budgétaires n°2 votées par décision du Conseil communal du 24 octobre 2019.

4.    Autorisations d’ester en justice. Décisions.

Suite aux décisions de l’autorité de tutelle de ne pas approuver le règlement-taxe du 24 octobre 2019 sur l’exploitation des carrières (exercice 2020) ainsi que le règlement-taxe adopté à la même séance sur les commerces de nuit pour les exercices de 2020 à 2025, Conseil est invité à autoriser le Collège communal à ester en justice contre ces 2 décisions.

Le Conseil décide de distinguer les 2 points. 

a)    Il traite tout d’abord de la proposition relative au règlement-taxe sur l’exploitation des carrières. 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre,  confirme à nouveau, son accord  avec la position du Ministre défendue depuis des années. Elle craint que l’attitude proposée par le Collège mette en péril la politique de soutien de l’autorité régionale en faveur du monde carrier. Elle déplore d’une part, que le mécanisme de compensation tel que mis en place par les instances régionales n’ait pas été appliqué par la Ville de Lessines et d’autre part, que le Collège prévoie une majoration de la taxation. Elle justifie ainsi le vote contre de son groupe même si un de ses membres, en l’occurrence Monsieur André MASURE s’abstiendra sur ce point. 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, observe que le mécanisme de compensation n’a, à ce jour, pas été renouvelé par la Région. Comme déjà dit à plusieurs reprises, il signale  que cette politique de soutien à un secteur aboutit à ce que ce soit le citoyen qui, in fine, en supporte le coût. La lecture du dernier numéro du Bulletin communal édité par l’Union des Villes et Communes de Wallonie nous apprend le rendement  des différentes taxes en Région wallonne. En 2017, la taxation des exploitations de carrières rapportait des rentrées fiscales de l’ordre de 5.3 millions d’€. En 2018, ce rendement passe à 1.5 million pour atteindre en 2019, 1.9 million d’€.  L’économie dont a profité ce secteur représente le budget suffisant pour la réalisation de l’achèvement du contournement de notre Ville. De surcroît, Monsieur le Bourgmestre déplore l’entêtement régional qui s’obstine systématiquement à rejeter nos règlements alors que le Conseil d’Etat accueille favorablement les arguments défendus par la Ville.

Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il regrette que Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER devenu Co-Président de la Fédération du PS de la Wallonie picarde ne défende pas cette thèse auprès de son parti et de ses représentants.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, déclare ne pas être un influenceur.

Soumise au vote l’autorisation d’ester en justice contre la décision régionale de ne pas approuver le règlement-taxe relatif à l’exploitation des carrières recueille 17 voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo, 2 contre de Madame Isabelle PRIVE et de Monsieur Eddy LUMEN et 1 abstention de Monsieur André MASURE, Conseillers Soci@libre.

L’acte administratif suivant est adopté à la majorité :

Objet :     Règlement-taxe du 24 octobre 2019 sur l’exploitation des carrières - exercice 2020 - non-approbation par l’autorité de tutelle - autorisation d’ester en justice

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1123-23 et L1242-1;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 décidant d’établir, pour l’exercice 2020, une taxe annuelle sur l’exploitation des carrières;

Vu l’arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 29 novembre 2019 décidant de ne pas approuver la délibération du 24 octobre 2019;

Vu la décision du Collège sollicitant du cabinet Xirius un conseil juridique sur l’intérêt d’introduire un recours contre l’arrêté du Ministre précité;

Considérant que la motivation reprise dans l’arrêté du Ministre n’est pas convaincante;

Considérant par ailleurs que la Région wallonne a déjà à plusieurs reprises (depuis l’établissement du règlement-taxe relatif à l’exercice 2013) refusé d’approuver les règlements communaux similaires et que le Conseil d’Etat a toujours fait droit à la position de la Commune, notamment en raison du principe de l’autonomie fiscale communale;

Considérant que les arguments de la tutelle régionale, avancés pour refuser l’approbation du règlement-taxe du 24 octobre 2019 sur l’exploitation des carrières, sont similaires à ceux invoqués dans le cadre des recours en annulation antérieurs et qu’ils sont aussi en contradiction avec le principe d’autonomie fiscale communale; 

Considérant qu’il est dès lors opportun d’introduire un recours en annulation contre l’arrêté du 29 novembre 2019;

Considérant que l’article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionne que « le Collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune (…). Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du conseil communal ». 

Considérant que le Conseil communal autorise pour les raisons précitées le Collège communal à ester en justice;

A l’unanimité, 
A la majorité,

DECIDE :

Article 1er :      d’autoriser le Collège communal à ester en justice contre l’arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 29 novembre 2019 décidant de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 portant sur l’établissement de la taxe 2020 sur l’exploitation des carrières;

Article 2 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

b)    Ensuite, il traite la proposition relative au règlement-taxe sur les night-shops.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, cite d’autres taxes pour lesquelles le forfait est d’application : les débits de boissons, les clubs privés par exemple.
Contraindre les communes à utiliser comme critère de taxation la superficie ne lui apparaît pas pertinent car, la superficie est, selon lui, un élément justifiant du chiffre d’affaires fait l’objet de taxe sur l’impôt des sociétés.

La délibération est adoptée à l’unanimité : 

Objet :     Règlement-taxe du 24 octobre 2019 sur les commerces de nuit - exercices 2020 à 2025 - non-approbation par l’autorité de tutelle - autorisation d’ester en justice

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1123-23 et L1242-1;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 décidant d’établir, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe annuelle sur les commerces de nuit;

Vu l’arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 29 novembre 2019 décidant de ne pas approuver la délibération du 24 octobre 2019;

Considérant que la motivation reprise dans l’arrêté du Ministre n’est pas convaincante; que le Ministre estime que l’imposition d’un taux forfaitaire tel que prévu par le règlement communal est contraire au principe d’égalité et de non-discrimination dès lors qu’il n’y a pas de prise en compte de la superficie de l’espace commercial; qu’il ajoute que le règlement litigieux n’est pas motivé de manière à apporter une justification objective et raisonnable à l’absence de différence de traitement selon lui utile en fonction de la superficie de l’établissement;

Considérant que le règlement stipule que la taxe a pour objet principal d’assurer l’équilibre budgétaire et pour objet accessoire de limiter le nombre de commerces de nuit présents sur son territoire dès lors qu’ils sont régulièrement sources de nuisances; qu’effectivement, les désagréments causés par les clients sont multiples, à savoir l’augmentation des nuisances sonores nocturnes, l’abandon régulier de déchets sur la voie publique et le stationnement gênant; 

Considérant qu’eu égard à la motivation du règlement-taxe, l’imposition d’un taux forfaitaire est cohérente; que la présence des nuisances est sans lien avec la superficie du magasin; qu’il suffit d’agencer son commerce de manière à disposer des produits en suffisance et d’avoir un stock conséquent à l’arrière pour disposer d’une clientèle aussi importante que dans un plus grand commerce de nuit; 

Considérant qu’il est par ailleurs interdit en vertu de l’article 464 du Code des impôts sur les revenus de prendre pour base taxable la base du calcul du chiffre d’affaires; 

Considérant qu’il convient pour ces raisons d’introduire un recours en annulation contre l’arrêté précité du 29 novembre 2019;

Considérant que l’article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation mentionne que « le Collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune (…). Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du conseil communal ». 

Considérant que le Conseil communal autorise pour les raisons susmentionnées le Collège communal à ester en justice;

A l’unanimité, 
A la majorité,

DECIDE :

Article 1er :      d’autoriser le Collège communal à ester en justice contre l’arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 29 novembre 2019 décidant de ne pas approuver la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2019 portant sur l’établissement de la taxe 2020 à 2025 sur les commerces de nuit;
Article 2 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.    Zone de Secours WAPI. Recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre l’Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut pour la dotation 2020. Décision.

Par Arrêté du 12 décembre 2019, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a fixé la dotation communale de Lessines pour l’exercice 2020 en faveur de la Zone de Secours. 

Il apparaît que l’application des multiples critères n’est ni satisfaisante ni motivée, c’est pourquoi il est suggéré au Conseil d’introduire un recours contre cet Arrêté auprès de Monsieur Ministre de l’Intérieur.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : « Pour Ecolo, calculer la dotation communale en prenant principalement le critère population et ce à raison de 97% est inacceptable. Alors que l'arrêté du gouverneur date du 12 décembre, nous aurions pu au moins nous attendre à ce qu’il s’inspire de la clef de répartition qui a été approuvé par toutes les villes de Wallonie Picarde (à l’exception de Beloeil) lors du Conseil de la zone de secours WAPI du 18 novembre dernier ».

La décision est adoptée par 17 voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et 3 abstentions du groupe Soci@libre :

N° JUR/MM/2019/Dotations Zone de secours 2020-2025

Objet :     Zone de secours de Wallonie Picarde - Proposition de la clé de répartition pour les dotations communales 2020 à 2025 - Décision 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

Vu la décision du 18 novembre 2019 du Conseil de la Zone de secours de Wallonie Picarde;

Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du 12 décembre 2019, parvenu à la Ville de Lessines ce 16 décembre 2019, fixant la dotation communale 2020 au bénéfice de la Zone de secours Hainaut-Ouest;

Considérant que la décision du 18 novembre 2019 vise à proposer aux communes de la Zone de secours une clé de répartition pour les dotations communales 2020 à 2025;

Considérant que comme le précise la décision du Conseil de la Zone de secours, la Ville de Lessines a effectivement introduit un recours au Conseil d’Etat contre la décision du Gouverneur relative à la clé de répartition pour la dotation communale 2018 pour la Zone de secours; que le rapport de l’auditeur auprès du Conseil d’Etat est favorable et suit la thèse développée par la Ville de Lessines; 

Considérant que la Ville de Lessines a également introduit un recours concernant la dotation communale pour l’année 2019;

Considérant qu’en raison des recours introduits contre les décisions du Gouverneur pour les années 2018 et 2019, le Conseil de la Zone de secours de Wallonie Picarde a décidé de revoir sa clé de répartition;

Considérant que le Conseil de la Zone de secours de Wallonie Picarde s’est prononcée tardivement sur la fixation de la dotation 2020; qu’en effet, l’article 68 §1er à 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que « les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil, sur la base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés. L’accord est obtenu au plus tard le 1er novembre de l’année précédant l’année pour laquelle la dotation est prévue (…). A défaut d’un tel accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province (…) »; que dans la mesure où cet accord entre Communes n’est pas intervenu au plus tard le 1er novembre, la proposition du Conseil de la Zone de secours est rejetée pour ce qui concerne la dotation communale 2020;

Considérant par ailleurs qu’il convient de rejeter la proposition de clé de répartition pour les dotations communales 2021 à 2025 et ce pour les motifs suivants : 

Que le Conseil communal n’est pas en mesure de se positionner sur les dotations des années ultérieures et ce en raison du principe de l’annualité budgétaire, repris à l’article 68 §2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; 

Que pour le surplus, la décision du Conseil de la Zone de secours ne motive pas les raisons pour lesquelles certaines communes voient leur dotation augmenter de manière substantielle d’année en année alors que pour d’autres communes, la clé de répartition est beaucoup plus favorable; que la Ville de Lessines est loin d’être favorisée dans l’évolution de la clé de répartition et ce sans explications;

Que bien qu’il n’y soit pas contraint par le prescrit de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le principe général de transparence administrative doit obliger le Conseil de la Zone de secours à motiver les critères déterminant la clé de répartition; qu’ainsi, la décision devrait stipuler la manière dont les critères suivants sont pris en compte : 

-    La population résidentielle et active;
-    La superficie;
-    Le revenu cadastral;
-    Le revenu imposable;
-    Les risques présents sur le territoire de la Commune;
-    Le temps d’intervention moyen sur le territoire de la Commune;
-    La capacité financière de la Commune. 

Que ces critères sont ceux qui s’imposent au Gouverneur de Province en vertu de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et qu’ils devraient dès lors tous être intégrés dans la réflexion de l’évolution des dotations communales;

A l’unanimité,  A la majorité, 

DECIDE :

Article 1er :      de rejeter la décision du 18 novembre 2019 du Conseil de la Zone de secours de Wallonie Picarde relative à la proposition de clé de répartition pour les dotations communales 2020 à 2025;

Article 2 :     de transmettre la présente délibération à la Zone de secours de Wallonie Picarde et à Mme la Directrice financière. 

6.    Zone de Secours WAPI. Proposition de clé de répartition des dotations communales de 2020 à 2025. Décision.

Le Conseil de la Zone de Secours WAPI a approuvé la clé de répartition des dotations communales de manière pluriannuelle. Or, cette décision est contraire au principe de comptabilité communale. En outre, la décision adoptée par la Zone est postérieure au délai prescrit par le législateur et n’avait pas préalablement obtenu l’aval des Conseils communaux concernés.

C’est pourquoi le Conseil est invité à rejeter cette proposition.

Tout d’abord, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit : « Nous sommes surpris que la majorité propose de rejeter une proposition que le Bourgmestre de Lessines a lui-même approuvé le 18 novembre dernier. Toutefois, comme elle, Ecolo  rejette la clef de répartition proposée par le Conseil de la zone de secours WAPI car les critères sur lesquels elle se fonde ne sont pas explicités. La décision de ce 
Conseil manque de transparence. » 

Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, considère que Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre témoigne d’une certaine hypocrisie, en adoptant des positions différentes devant les organes de la Zone de Secours d’une part, et devant ceux de la Ville, d’autre part. 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, ses décisions sont tout à fait motivées et cohérentes. En effet, son vote favorable pour une dotation communale 2020 d’un montant de quelque 1.080.000€ se justifie car inférieur à la proposition de Monsieur le Gouverneur. Il s’agit, en l’espèce, d’un gain de 70.000€ pour la Ville. Il rappelle que la circulaire suggère que l’importance du critère de la population représente 75% au moins dans le calcul des dotations.

D’autre part, Monsieur le Bourgmestre évoque le caractère tardif de la décision du Conseil de Zone alors que le Gouverneur était de droit déjà saisi et que les Conseils communaux n’avaient pas été amenés à arrêter les dotations en question.  Enfin, il rappelle avoir demandé au Président de la Zone de modifier l’acte proposé par la Zone dans la mesure où il s’était prononcé pour le seul exercice 2020. C’est pourquoi il considère que son point de vue est consistant. La réforme des Zones de secours a eu des effets bénéfiques pour les grandes villes dont le coût pour ce service a sensiblement diminué. Ce gain doit inévitablement être compensé par un surcoût supporté par les villes de taille moyenne. Monsieur le Bourgmestre rappelle que d’autres communes ont déjà introduit un recours contre cette décision.

En conclusion, Monsieur le Bourgmestre évoque que le recours introduit auprès du Ministre a été gagné.

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, regrette que les arguments n’ont pas été développés plus tôt.

La délibération suivante est adoptée par 17 voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et  Ecolo et 3 abstentions du groupe Soci@libre.

N° JUR/MM/2019/Dotations Zone de secours 2020-2025
Objet :     Zone de secours de Wallonie Picarde - Proposition de la clé de répartition pour les dotations communales 2020 à 2025 - Décision 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

Vu la décision du 18 novembre 2019 du Conseil de la Zone de secours de Wallonie Picarde;

Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du 12 décembre 2019, parvenu à la Ville de Lessines ce 16 décembre 2019, fixant la dotation communale 2020 au bénéfice de la Zone de secours Hainaut-Ouest;

Considérant que la décision du 18 novembre 2019 vise à proposer aux communes de la Zone de secours une clé de répartition pour les dotations communales 2020 à 2025;

Considérant que comme le précise la décision du Conseil de la Zone de secours, la Ville de Lessines a effectivement introduit un recours au Conseil d’Etat contre la décision du Gouverneur relative à la clé de répartition pour la dotation communale 2018 pour la Zone de secours; que le rapport de l’auditeur auprès du Conseil d’Etat est favorable et suit la thèse développée par la Ville de Lessines; 

Considérant que la Ville de Lessines a également introduit un recours concernant la dotation communale pour l’année 2019;

Considérant qu’en raison des recours introduits contre les décisions du Gouverneur pour les années 2018 et 2019, le Conseil de la Zone de secours de Wallonie Picarde a décidé de revoir sa clé de répartition;

Considérant que le Conseil de la Zone de secours de Wallonie Picarde s’est prononcée tardivement sur la fixation de la dotation 2020; qu’en effet, l’article 68 §1er à 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que « les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil, sur la base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés. L’accord est obtenu au plus tard le 1er novembre de l’année précédant l’année pour laquelle la dotation est prévue (…). A défaut d’un tel accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province (…) »; que dans la mesure où cet accord entre Communes n’est pas intervenu au plus tard le 1er novembre, la proposition du Conseil de la Zone de secours est rejetée pour ce qui concerne la dotation communale 2020;

Considérant par ailleurs qu’il convient de rejeter la proposition de clé de répartition pour les dotations communales 2021 à 2025 et ce pour les motifs suivants : 

Que le Conseil communal n’est pas en mesure de se positionner sur les dotations des années ultérieures et ce en raison du principe de l’annualité budgétaire, repris à l’article 68 §2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; 

Que pour le surplus, la décision du Conseil de la Zone de secours ne motive pas les raisons pour lesquelles certaines communes voient leur dotation augmenter de manière substantielle d’année en année alors que pour d’autres communes, la clé de répartition est beaucoup plus favorable; que la Ville de Lessines est loin d’être favorisée dans l’évolution de la clé de répartition et ce sans explications;

Que bien qu’il n’y soit pas contraint par le prescrit de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le principe général de transparence administrative doit obliger le Conseil de la Zone de secours à motiver les critères déterminant la clé de répartition; qu’ainsi, la décision devrait stipuler la manière dont les critères suivants sont pris en compte : 

-    La population résidentielle et active;
-    La superficie;
-    Le revenu cadastral;
-    Le revenu imposable;
-    Les risques présents sur le territoire de la Commune;
-    Le temps d’intervention moyen sur le territoire de la Commune;
-    La capacité financière de la Commune. 

Que ces critères sont ceux qui s’imposent au Gouverneur de Province en vertu de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et qu’ils devraient dès lors tous être intégrés dans la réflexion de l’évolution des dotations communales;

A l’unanimité,
A la majorité, 

DECIDE :

Article 1er :      de rejeter la décision du 18 novembre 2019 du Conseil de la Zone de secours de Wallonie Picarde relative à la proposition de clé de répartition pour les dotations communales 2020 à 2025;

Article 2 :     de transmettre la présente délibération à la Zone de secours de Wallonie Picarde et à Mme la Directrice financière.

7.    Subvention communale 2019 en faveur du CPAS. Fixation.

Le Conseil est invité à fixer la subvention communale en faveur du CPAS pour l’exercice 2019 au montant de 3.201.639,38€.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo qui déclare ce qui suit :
« La subvention communale augmente en raison de l’augmentation du nombre de RIS. Il y a au sein de notre société de plus en plus de citoyens qui sont des laissés pour compte et qui s’appauvrissent.  La majorité prévoit-elle des actions spécifiques au-delà de ce qui existe pour lutter contre cette paupérisation au niveau communal? »

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° 2019CCSF076
Objet : Subvention communale de la ville de Lessines au CPAS après modification budgétaire ordinaire n°2 du CPAS, exercice 2019.  Approbation.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu l’approbation, en séance du Conseil communal du 28 novembre 2019, des modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire présentées par le CPAS pour l’exercice 2019 ;

Considérant que cette modification enregistre une majoration de 258.119,68 euros de la subvention communale de l’exercice 2019 pour atteindre le montant de 3.201.639,38€ ;

Considérant que la Tutelle régionale a avisé la Commune de ce que cette majoration de crédits sera intégrée d’office par cette Administration ;
    
Vu l’arrêté du 29 novembre 2019 du Service Public de Wallonie – Département des Finances locales ; 

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
    
    A l’unanimité, à la majorité,

    DECIDE :

Art. 1 :    La subvention communale de la Ville de Lessines dans le fonctionnement du CPAS est fixée, après modification budgétaire n° 2 du service ordinaire, au montant de 3.201.639,38 euros, pour l’exercice 2019.

Art. 2 :     Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire.

Art. 3 :             La présente délibération sera transmise au CPAS et à Madame la Directrice financière.

8.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire par réaffectation du subside relatif au Plan PIC 2019-2021. Décision.

Le Conseil décide d’affecter 1.007.202,33€ du subside relatif au plan PIC 2019-2021 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° 2019/serv.fin./ld/002
Objet :    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2019 par la réaffectation du subside relatif au Plan d’Investissement des Communes 2019-2021.  Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3343-6 et suivants ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son Arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un fonds régional pour les investissements communaux ;

Vu le Décret du 3 octobre 2018 du Parlement wallon relatif au fonds régional PIC 2019-2021 ;

Vu le courrier du 11 décembre 2018 du Service Public de Wallonie – Département des Infrastructures subsidiées – faisant part à la Ville de Lessines de ce qu’elle bénéficiera d’un montant de 973.648,62 € de subside dans le cadre de la programmation 2019-2021 de son plan d’investissement ; 

Vu sa décision du 28 mai 2019 d’approuver le plan PIC 2019-2021 et de solliciter la dérogation au plafond des 200% ;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie – Infrastructures routes bâtiments -  du 3 juillet 2019 notifiant l’approbation de ce plan et accordant une enveloppe de subsides d’un montant de 1.007.202,33 € ;

Vu sa décision du 5 septembre 2019 de ratifier la décision du Collège  du 22 juillet 2019 d'inclure dans ce plan les travaux de remplacement de l'égouttage à la rue de la Station de Papignies, pour un montant de 498.825,00 euros, hors TVA;

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2019 qui préconise le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;

Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 06089/955-51  du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

    A l’unanimité, à la majorité,

    DECIDE :

Art. 1 :    D’affecter le subside relatif au Plan d’Investissement des Communes 2019 2021, d’un montant de 1.007.202,33 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire reprises dans le plan d’investissement communal de Lessines.

Art. 2 :    De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 06089/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :    De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.    Rapport annuel 2019.  Budget communal pour l'exercice 2020.  Approbation.

Le rapport annuel 2019 et le budget communal pour l'exercice 2020 sont soumis à l'approbation du Conseil communal. Par ailleurs, le Conseil statue sur les actes administratifs en découlant. En séance, le Conseil prend acte de ce qu’une correction a été apportée au rapport d’activités où une erreur de date s’était glissée dans le chapitre relations publiques.

Au service ordinaire, les articles budgétaires suivants sont développés :

-    aux articles 764/332-03 et 76405/332-03 : subsides en faveur de la coupole sportive et de la RCASL : 10.000€ et 590.000 €, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre observe que le subside reste équivalent à celui alloué pour le complexe sportif et la piscine. Or, la piscine ne fonctionne plus depuis un an… Il craint qu’avec la gestion de la piscine future, le subside doive alors s’élever à 900.000€. Il cite certains termes de la circulaire budgétaire qui disposent de l’accès des Conseillers communaux aux pièces des structures satellites. Il souhaite dès lors avoir accès aux extraits de comptes bancaires de la Coupole sportive pour les exercices 2019 et 2018.
-     à l’article 00010/106-01, le même Conseiller observe l’application de la méthode de calcul la plus favorable pour préserver l’équilibre. Si 2 méthodes sont proposées, il était d’usage précédemment de retenir celle prévoyant la somme de 3% des frais de dettes et de personnel. Or, depuis 2 ans, le Collège est contraint d’appliquer l’autre méthode qui voit cette recette qui ne sera jamais perçue exploser. 
-    à la fonction 766 plantations, Monsieur MASURE estime que l’embauche de saisonniers n’est pas compatible avec une gestion socialiste du personnel. De tels contrats sont précaires. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, il incombe au Collège communal de répondre avant tout aux besoins de la Ville.

Au service extraordinaire, les articles suivants sont cités :

-    à l’article 421/725-60/2017 : pourquoi restent maintenus 10.000€ ?
-    à l’article 330/522-53 : 10.000€ et 50.000€ sont prévus pour les radars pour la police. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, préconise l’achat d’un radar style poubelle et davantage mobile que le radar ANPR. Il regrette l’attitude du pouvoir judiciaire en matière de poursuites face aux excès de vitesse.
-    à l’article 421/722-60 :5.606.139,50€ pour l’aménagement du service des travaux. Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, ne comprend pas le choix du Collège de retenir comme site, une parcelle du Zoning Ouest qui, selon lui, aurait mérité d’être dédiée à l’industrie et au commerce.
-    à l’article 421/725-60 : où en est le dossier de désaffectation de la station service du service des travaux ? Il est répondu que ce dossier est en cours.
-    aux articles 421/735-60 : pourquoi avoir dissocié l’entretien du Chemin de Chièvres et de la rue de la Station de Papignies pour intégrer cette dernière voirie dans l’entretien global des voiries et sentiers vicinaux ?
-    à l’article 530/712-60 : 450.000€ sont prévus pour l’achat de l’ancien site Burens. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, confirme que l’Administration est en tractation avec la Région pour envisager la dépollution du site dans le cadre du plan Marshall. Monsieur André MASURE sollicite copie de ce document.  Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, la Région a adopté des mesures peu cohérentes dans ce dossier. Tantôt elle envisage la dépollution du site, tantôt elle délivre un permis pour l’exercice d’une activité sur ce même site.
-    aux articles 721/724-60 et 722/723-60 et 722/724-60 : les crédits en faveur des bâtiments scolaires sont évoqués.
-    à l’article 767/724-60 : qu’en est-il des travaux de toiture de la bibliothèque de Deux-Acren ? Ces travaux sont actuellement reportés.
-    à l’article 760/723-60 : les crédits concernent des honoraires en vue de l’aménagement d’une maison de village à Papignies et d’une salle des fêtes sur le site de la caserne.
-    à l’article 764/725-60 : les crédits pour la piste d’athlétisme sont supprimés car ce travail relève désormais de la gestion de la RCASL. Des contacts avec le cabinet de Monsieur le Ministre CRUCKE ont été d’ores et déjà noués.
-    au même article et à l’article 766/725-60 : 150.000€ sont prévus à chaque article pour ces aménagements sur d’autres sites que celui déjà réalisé et pour la plaine de jeux au parc Watterman.
-    à l’article 771/724-60 : on évoque les crédits prévus pour la stabilité du site de l’HNDR.
-    à l’article 773/735-60 : les 25.000€ prévus en 2019 pour l’entretien des tombes ont-ils été utilisés ? Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin rappelle que le Collège a émis la volonté de n’inscrire que les seuls investissements susceptibles d’être concrétisés en 2020.
-    à l’article 835/724-60 : sont développés les investissements en faveur de la crèche dont certains n’étaient pas réalisables. Toutefois, la porte d’entrée a été réparée en 2019.
-    à l’article 878/725-60 : les investissements en faveur des cimetières de Wannebecq et de Bois-de-Lessines sont évoqués.
-    à l’article 922/722-60 : l’aménagement des logements à l’angle des rues de Grammont et de la Reinette n’est pas réalisé faute d’entrepreneurs intéressés par ce chantier. 

La parole est ensuite donnée au groupe ECOLO.

Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO déclare ce qui suit : 

« Globalement, les budgets sont à l’équilibre grâce à la possibilité laissée par la Région wallonne de considérer les budgets susceptibles d’être non engagés comme étant des recettes. Cette possibilité nous laisse perplexe, mais nous savons que les budgets ce ne sont pas les comptes et que donc une certaine flexibilité peut-être autorisée. Si dans l’ensemble, le budget ordinaire est un copier-coller de celui de l’année passée, en revanche de très gros investissements inscrits à l’extraordinaire auront un impact à court ou moyen terme sur nos finances et par conséquent sur d’autres projets. 

Revenons à l’ordinaire, un budget ridicule de 500 € est toujours inscrit pour le conseil communal des ados. Un conseil que la majorité n’a pourtant pas l’intention de créer. En revanche, alors que le Bourgmestre a annoncé la création d’une assemblée citoyenne, nous ne trouvons aucune ligne dans le budget pour financer ce projet. Comme nous ne trouvons d’ailleurs aucune ligne pour des budgets participatifs. Pour Ecolo, la volonté de faire participer les citoyens ne peut être crédible que si l’on y met des moyens ! 

Des moyens, la majorité en retire pour l’espace public numérique. Ils n’étaient pas bien lourds (1000 euros inscrits au budget 2019), ils ont à présent complètement disparu. La majorité considère-t-elle que la fracture numérique a disparu à Lessines ? Ecolo pense le contraire et estime que ce service devrait être renforcé ! 

Des moyens, la majorité en retire aussi au service logement : les frais en personnel diminuent de 30% alors qu’en matière de logement il y a du pain sur la planche à Lessines, ce qui laisse le champ libre aux marchands de sommeil ! 

Ecolo ne trouve qu’un sujet de satisfaction dans ce budget ordinaire : des moyens supplémentaires sont prévus pour les plantations et les espaces verts ! 

Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo intervient : 

« A l’extraordinaire, la connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose, l’aménagement d’un nouveau site pour les services travaux et la création de salles de spectacles au moulin Williame alourdissent considérablement le budget. Ecolo ne remet pas en cause ces projets, mais constate que les estimations hautes que nous avions faites sont finalement celles qui ont été retenues. Nous insistons dès lors pour que ces projets soient menés avec la plus grande rigueur pour qu’ils ne mettent pas en péril d’autres projets tout aussi essentiels pour les Lessinois. 

A la lecture du budget, Ecolo a déjà quelques inquiétudes : on  note que la réparation de certaines rues communales sera remise à plus tard, que la mise en place de panneaux photovoltaiques en dehors de ceux prévus dans le projet Coleco passe aux oubliettes, que la maison de village de Papignies n’ouvrira pas ses portes de sitôt et que ce n’est pas
demain que nous verrons du logement à l’angle de la rue de Grammont et de la ruelle de la Reinette ! 
Par ailleurs, en inscrivant seulement 10.000 € pour l’aménagement des abords du chargeur à bateau et la création d’une passerelle, nous comprenons que ce projet dont on parle depuis des années, ne restera qu’à l’état de projet. 

Les 100.000€ pour le développement de pistes cyclables devraient nous réjouir-jamais un tel montant n’a été inscrit au budget à cet effet- mais nous sommes sceptiques : les budgets non utilisés des autres années nous laissent penser que ces 100.000 € seront eux- aussi non-utilisés. Nous sommes plus optimistes en ce qui concerne les plantations le long 
des voiries pour lesquels un budget de 10.000€ est prévu. Nous apprécions aussi le budget de 150.000€ pour les aires de jeux. 

Enfin, vous prévoyez la création d’un nouveau cimetière à Wannebecq.  Nous espérons que vous ne soustrairez pas des terres agricoles pour le réaliser et que vous ferez de ce lieu un espace exemplaire d’un point de vue environnemental. Nous espérons que ce cimetière sera un nouvel  espace vert de recueillement ».

Il est répondu au groupe Ecolo que des crédits pour concrétiser l’initiative de participation citoyenne figurent aux articles 101/122-48, 10102/123-48 et 10103/124-48 pour un total de 10.000€. 

En guise de conclusion, Monsieur André MASURE répète le choix retenu pour la méthode calcul de la recette relative aux dépenses non engagées. Il observe que seuls 6% des investissements font l’objet de subvention. Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle qualifie le budget communal de décevant.  Selon elle, les 3 projets phares et onéreux empêchent la gestion du patrimoine communal. Il n’y a pas de lien avec le PST. Elle regrette le peu de vision politique. Enfin, elle se déclare impatiente de disposer des comptes 2019.

Soumis aux votes, les documents budgétaires recueillent quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, trois voix contre de Soci@libre et deux abstentions d’ECOLO. 

Les quatre actes administratifs suivants sont adoptés : 

N° 2019/062
1.    Objet :    Rapport annuel 2019.  Budget communal pour l'exercice 2020.  Approbation.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;  

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2020 des communes de la Région wallonne ;

Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l'exercice budgétaire ;

Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un service public de qualité ;

Considérant que le projet de budget est proposé en tenant compte des impératifs de maîtrise des coûts de fonctionnement et de rigueur budgétaire ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une dotation pour les zones de police et de secours ainsi qu’une subvention pour le CPAS ;

Vu les conventions unissant la Ville et d’autres personnes (ASBL, intercommunales, particuliers, ...) ;

Vu le projet de développement urbain et de revitalisation du centre ville ;

Vu le projet de budget  établi par le Collège communal ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2019 ; 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ;

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir son avis de légalité a été introduite auprès de Madame la Directrice financière ;

Vu l’avis de légalité n° 120/2019 remis le 23 décembre 2019 par Madame la Directrice financière ;

Ouï Monsieur le Bourgmestre ayant l’Echevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;


    Après en avoir délibéré en séance publique,

    ARRETE :

    A l’unanimité – A la majorité, le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2020 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après, 

1.    Tableau récapitulatif

    Service ordinaire    Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit    27.227.974,17    21.316.651,76
Dépenses exercice proprement dit    27.195.907,46    23.273.168,58
Boni / Mali exercice proprement dit    32.066,71    - 1.956.516,82
Recettes exercices antérieurs    3.512.284,21    1.125.801,02
Dépenses exercices antérieurs    7.045,50    1.483.954,76
Prélèvements en recettes    0,00    7.038.966,62
Prélèvements en dépenses    0,00    342.505,21
Recettes globales    30.740.258,38    29.481.419,40
Dépenses globales    27.202.952,96    25.099.628,55
Boni / Mali global    3.537.305,42    4.381.790,85

2.    Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire

Budget précédent    Après la dernière M.B.    Adaptations en +    Adaptations en -    Total après adaptations
Prévisions des recettes globales    32.190.107,00    13.061,19    - 63.215,00    32.139.953,19
Prévisions des dépenses globales    - 28.725.225,85    - 14.353,39    111.910,26    - 28.627.668,98
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1    3.464.881,15            3.512.284,21

3.    Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire

Budget précédent    Après la dernière M.B.    Adaptations en +    Adaptations en -    Total après adaptations
Prévisions des recettes globales    30.077.685,34    0,00    -  14.642.211,44    15.435.473,90
Prévisions des dépenses globales    -25.550.560,88    - 57.112,00    11.298.000,00    - 14.309.672,88
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1    4.527.124,46            1.125.801,02

    Les annexes au budget, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2019, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale sont approuvés à l’unanimité-à la majorité.

    DECIDE de transmettre ces documents aux autorités de tutelle, au service des Finances et à Madame la Directrice financière.

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N° 2019/61
2) Objet :    Dotation communale (2020) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours.  Approbation.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2020 ;

Considérant qu’un montant de 1.084.286,82 euros figure à l’article 35101/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de secours ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2020 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

    A l’unanimité,
    A la majorité,

    DECIDE :

Art. 1 :    La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la zone de secours, est fixée au montant de 1.084.286,82 euros, pour l’exercice 2020.

Art. 2 :    Cette dépense est imputée à charge de l’article 35101/435-01 du budget ordinaire. 

Art. 3 :    La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

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N° 2019/60
3) Objet :    Dotation communale (2020) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines.  Approbation.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2020 ;

Considérant qu’un montant de 1.084.286,82 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de police ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2020 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

    A l’unanimité,
    A la majorité,

    DECIDE :

Art. 1 :    La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de police des Collines, est fixée au montant de 1.515.070,17 euros, pour l’exercice 2020.

Art. 2 :    Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire. 

Art. 3 :    La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

***
N° 2019/059
4) Objet :    Subvention communale de la Ville de Lessines au CPAS (2020).  Approbation.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2020 ;

Considérant qu’un montant de 3.201.639,38 euros figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2020 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 

    A l’unanimité,
    A la majorité,

    DECIDE :

Art. 1 :    La subvention communale de la Ville de Lessines dans le fonctionnement du CPAS, est fixée au montant de 3.201.639,38 euros, pour l’exercice 2020.

Art. 2 :    Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire. 

Art. 3 :    La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle et à Madame le  Directrice financier.

10.    Acquisition de plantes, bulbes et arbustes. Marché stock (2020-2022). Choix et conditions du marché. Décision.

Afin d’embellir les espaces publics, il s’avère nécessaire d’envisager l’acquisition de plantes, bulbes et arbustes. C’est pourquoi le Conseil est invité à approuver le cahier des charges établi à cette fin pour la période de 2020 à 2022. Il s’agit d’un marché stock dont l’estimatif s’élève à 36.135,30€ TVAC.

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui déclare ce qui suit : 
« Ce marché propose un beau catalogue de plantes qui présentent un certain intérêt esthétique. Il s’agit d’un marché de stock. Lors de la commande définitive, il serait souhaitable de privilégier les plantes vivaces et de consulter l’éco-conseiller pour que le choix se porte en priorité sur des plantes qui favorisent la biodiversité. »  

__________
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre quitte la séance.
__________

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.

2019/3p-1724/2019_12_09_CC_Approbation - Conditions
Objet : Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines – Marché stock (2020-2022) – Choix et conditions du marché - Décision
 
LE CONSEIL COMMUNAL,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le cahier des charges N°3p-1724 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2020-2022)”pour des montants estimés respectivement à :

* Lot 1 (Acquisition de plantes annuelles), estimé à 2.545,50 € hors TVA ou 2.698,23 €, 6 % TVA comprise ;
* Lot 2 (Acquisition de plantes vivaces), estimé à 2.340,00 € hors TVA ou 2.480,40 €, 6 % TVA comprise;
* Lot 3 (Acquisition de bulbes), estimé à 387,00 € hors TVA ou 410,22 €, 6 % TVA comprise ;
* Lot 4 (Acquisition d'arbustes), estimé à 4.081,00 € hors TVA ou 4.325,86 €, 6 % TVA comprise;
* Lot 5 (Acquisition d'arbres haute tige), estimé à 1.736,30 € hors TVA ou 1.840,48 €, 6 % TVA comprise ;
* Lot 6 (Acquisition d'engrais), estimé à 273,50 € hors TVA ou 289,91 €, 6 % TVA comprise ;

avec 2 reconductions tacites aux mêmes termes et conditions ;
 
Considérant dès lors que le montant global estimé de ce marché s'élève à 34.089,90 € hors TVA ou 36.135,30 €, 6 % TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont conclus pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement 2 fois ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2020 et au budget des exercices suivants ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 20 novembre 2019.

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 113/2019,  remis en date du 10 décembre 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
 
A l’unanimité, à la majorité,

DECIDE :
 
Article 1er :  d’approuver le cahier des charges N°3p-1724 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2020-2022)” pour un montant total estimé à 36.135,30 € TVAC.
 
Article 2 :      de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
 
Article 3 :      de porter les dépenses résultant de ce marché, dans les limites des crédits disponibles, à charge des articles concernés du budget ordinaire de l’exercice 2020 et des suivants.
 
Article 4 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.     Acquisitions de pierrailles et  matériaux hydrocarbonés pour l’entretien des voiries communales. Choix et conditions du marché. Décisions.

L’entretien des voiries nécessite d’acquérir pierrailles et matériaux hydrocarbonés.

C’est pourquoi le Conseil approuve les cahiers des charges établis à cet effet. Le marché relatif aux pierrailles porte estimation de la dépense à 97.647€ TVAC pour la période de 2020 à 2023 ; celui relatif aux produits hydrocarbonés s’élève à 48.642€ TVAC pour la période de 2020 à 2021.

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Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre réintègre la séance.
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Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

2019/3p-1722/2019_12_30_CC Approbation conditions 

1)    Objet :    Acquisition de pierrailles pour l'entretien des voiries communales (2020-2023) -  Choix et conditions du marché – Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant qu’afin de remplir son obligation de service public et d’assurer la sécurité des usagers de la voirie, la Ville de Lessines a l’obligation d’entretenir les voiries communales ;

Vu le cahier des charges N° 3p-1722 relatif au marché d’ “Acquisition de pierrailles pour l'entretien des voiries communales” établi au montant estimé de 97.647,00 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 07 novembre 2019 ; 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°108/2019,  remis en date du 29 novembre 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

A l’unanimité,

    DECIDE :

Art. 1er :    d'approuver le cahier des charges N° 3p-1722 relatif au marché d’ “Acquisition de pierrailles pour l'entretien des voiries communales”, au montant estimé de 97.647,00 € TVA comprise.

Art. 2 :    de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 :    de porter les dépenses relatives au présent marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants à concurrence des crédits disponibles

Art. 4 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***
2019/3p-1723/2019_12_30_CC_Approbation choix & conditions

2)    Objet :    Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour l'entretien des voiries communales (2020-2021) -  – Choix et conditions du marché – Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que le Service des travaux afin de rencontrer ses obligations de service public doit acquérir des matériaux hydrocarbonés destinés à l’entretien des voiries et des propriétés communales ;

Vu le cahier des charges N° 3p-1723 relatif au marché d’“Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour l'entretien des voiries communales (2020-2021)” établi au montant estimé de 48.642,00 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 07 novembre 2019 ; 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°109/2019, remis en date du 29 novembre 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er :    d'approuver le cahier des charges N° 3p-1723 du marché d’“Acquisition de matériaux hydrocarbonés pour l'entretien des voiries communales (2020-2021)”, établi au montant estimé s'élève de 48.642,00 € TVA comprise.

Art. 2 :    de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 :    de porter les dépenses relatives au présent marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants.

Art. 4 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.    Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décisions.

Le Conseil se prononce sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses à charge du budget extraordinaire 2019. 
    
Pour le groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit : « Ecolo ne comprend pas que nous soyons aujourd’hui invités à approuver une facture de 146.728€ alors que les travaux étaient initialement estimés à 40.510 € HTVA ! »

Soumis au vote, les voies et moyens pour le PCA, recueillent dix-huit voix pour et deux abstentions du groupe ECOLO. Les voies et moyens relatifs aux travaux de raclage recueillent l’unanimité des suffrages.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées :

2018/3p-1461/2019_12_30_CC_Lessines_Approbation – Voies et Moyens
1)    Objet :    PCA Dendre Sud - Travaux d'assainissement –Voies et moyens - Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le projet d’assainissement approuvé par l’arrêté du 06 novembre 2017 ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 octobre 2018 qui approuve les choix et conditions du présent marché au montant estimé de 40.510,80 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2018 qui attribue le présent marché à l’entreprise B.S.V. N.V., Blokkestraat, 1 à 8530 HARELBEKE, au montant d’offre contrôlé de 61.685,80 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 06 mai 2019 qui approuve la modification du marché n°1 relative à la démolition d’un muret et au réasphaltage d’une zone après travaux au montant « en plus » de 4.757,24 € TVA comprise ;

Vu le projet de décompte final des travaux présenté provisoirement au montant de 146.728,52 € TVA comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/725-60/2018/2009-0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 décembre 2019.
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 2/2020,  remis par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

A l’unanimité,  A la majorité,
DECIDE :

Art. 1er :    de porter la dépense résultant du décompte final des travaux relatifs à « PCA Dendre Sud - Travaux d'assainissement » à charge de l’article 930/725-60/2018/2009-0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Art. 2 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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2019/3p-1451/2019_12_30_CC_Voies et moyens
Objet :    Travaux de réfection et d'entretien de voiries  - Voies et moyens.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/2(Eléments imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur) ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 relative à l'attribution du marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries à : 
•    COLAS BELGIUM sa - Agence Sud-Ouest, Grand' Route, 260 A à 7530 GAURAIN RAMECROIX pour le Lot 2 (sans éléments linéaires), au montant d’offre contrôlé de 103.579,99 €, 21 % TVAC  et à ;
•    WILLEMEN INFRA, Booiebos 4 à 9031 Gent  pour le lot 3 ([raclage - pose])” au montant d’offre contrôlé de 154.134,00 € hors TVA ou 186.502,14 €, 21 % TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2019 d'approuver  le décompte final du marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries  - Lot 3 ([raclage - pose])”, rédigé par le Service Travaux, pour un montant de 201.304,70 € TVA comprise.

Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2019 d'approuver d'approuver le décompte final du marché de “Travaux de réfection et d'entretien de voiries  - Lot 2 (sans éléments linéaires)”, établi au montant de 119.070,39 € TVA 

Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2019 d'approuver l'avenant 1 du marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries  - Lot 3 (raclage - pose)” pour le montant total en plus de 35.301,25 € hors TVA ou 42.714,51 €, TVA comprise.

Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à l’article 421/735-60/2018/2018-0020 du budget de l’exercice en cours ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 119/2019,  remis en date du 19 décembre 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ; 

    A l’unanimité,
    DECIDE :

Art. 1er :    de porter les dépenses relatives au marché “Travaux de réfection et d'entretien de voiries «   à charge de l’article 421/735-60/2018/2018-0020 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Art. 2 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13.    ASBL Agence de Développement local. Rapport d’activités  et octroi du solde de subside.  Décisions.

Le rapport d’activités de l’ASBL ADL est soumis à l’appréciation du Conseil. En outre, il est proposé d’octroyer à cette association le solde des 15% du subside conformément au contrat de gestion liant l’ASBL à la Ville.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité des suffrages.

N° 2019/063
1.    Objet :    ASBL « Actions de Développement Local ».  Rapport d’activités.  Approbation.

    LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu loi du 27 juin 1921 sur les ASBL ;

Vu sa décision du 28 janvier 2016 par laquelle il décide de créer l’ASBL « Actions de Développement Local », il statue sur les statuts de cette ASBL, et le contrat de gestion ; 

Considérant que cette ASBL poursuit le but de développer localement la Ville de Lessines tout en améliorant la qualité de vie sur le plan économique ainsi qu’en favorisant la création d’emplois sur le territoire ;

Considérant que le développement local doit être global, prospectif, intégré et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu’à ses membres ;

Vu les statuts de l’ASBL Actions de Développement Local ; 

Vu le rapport d’activités proposé par l’ADL ;


A l’unanimité, à la majorité,

DECIDE :

Art. 1 :    D’approuver le rapport d’activités tel que proposé par l’ADL.

Art. 3 :    De transmettre à Madame la Directrice financière.

***

N° 2019CCSF075
2.    Objet :    Octroi du solde des 15 % du subside 2018 à l’ASBL « Actions de Développement Local - ADL ».  Décision.

    LE CONSEIL COMMUNAL, 

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Actions de Développement Local » approuvé en séance du Conseil communal du 28 janvier 2016 ;
    
Vu les statuts de cette ASBL ; 

Attendu qu’un crédit de 160.000,00 euros est inscrit annuellement à l’article 511/332-02 du budget ordinaire en vue de subventionner l’ASBL « Actions de Développement Local »;

Considérant que conformément à l’article 8 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2018 une avance de 136.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 160.000,00 euros, à l’ASBL ADL, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile  précédente ;

Vu la présentation des comptes annuels 2018 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 29 juin 2019 ; 

Vu le rapport d’activités de l’ASBL «  ADL » de l’année 2018 et le budget 2019;

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2018, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 02 décembre 2019 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 114/2019, remis en date du 11 décembre 2019 par la Directrice financière, joint en annexe ;

    A l’unanimité, à la majorité,

    DECIDE :

Art. 1 :    D’octroyer à l’ASBL « Actions de Développement Local », le solde de 15 % du subside 2018 soit un montant de 24.000,00 euros.

Art. 2 :     De lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 3 :    De porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 511/332-02/2018 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 4 :     De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14.     Déplacement du sentier n°82 et création de voies de mobilité douce et modification de voiries. Décisions.

Dans le cadre du projet d’urbanisme à la rue Magritte, le Conseil prend connaissance du résultat de l’enquête publique et de statuer sur la création et la modification de la voirie communale.

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO qui déclare ce qui suit :

« Ce sentier bouge à peine. Cette modification ne pose pas de problème; mais qu’en est-il du statut de la zone semi-publique de la petite placette réservée à la mobilité douce par rapport à la responsabilité en cas d’accidents, la surveillance policière et la sécurité? »

Le Collège examinera cette question.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la demande de modification à la voirie vicinale introduite par la S.A. HOPE 21 représentée par Madame Fabienne VESSIE dont les bureaux se situent à 7800 ATH, Chemin des Peupliers, 21 et tendant au déplacement du sentier de 1,00m de largeur repris à l’Atlas des Chemins Vicinaux sous le n° 82 et à la création de voies de mobilité douce avec création d’une placette ;
Vu le Décret du Parlement wallon relatif à la voirie communale du 06/02/2014 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
Vu les plans dressés par le bureau d’architecture Jean-Marc WELLENS ;
Considérant que la demande de modification à la voirie vicinale s’inscrit dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme tendant à la démolition d’immeubles de bureaux et la construction de 52 logements, 2 locaux polyvalents et 49 garages avec aménagement des abords ;
Considérant que le projet découle d’une vente avec charges d'une propriété communale initiée par la ville de Lessines et ayant fait l’objet d’un concours avec un jury extérieur ;
Vu la résolution du Conseil communal, en sa séance du 17 décembre 2015, par laquelle il décide d’approuver les modalités pratiques de la vente et plus particulièrement les modalités portant sur la mise en place et la composition du jury ;
Considérant que l’implantation de projet découle de la création de 2 axes principaux ; le premier depuis la gare, vers le chargeur à bateaux ; le second depuis la gare vers la rue des Quatre Fils Aymon, axe permettant d’assurer une connexion directe entre le bas de la ville et le haut de la ville, via la future passerelle ;
Considérant ces axes matérialisés par des cheminements voués à la mobilité douce d’une largeur de 2,00m ;
Considérant que ces 2 axes induisent la création d’une placette assimilée à un agrandissement de l’espace public à l’intérieur du projet ;
Considérant que cette placette ainsi que les axes seront accessibles au public, gérés par la copropriété et non rétrocédés à la Ville ;
Considérant que l’implantation permet d’inscrire le projet dans le cadre d’une rénovation urbaine ; que le projet, face à la gare, en bordure de Dendre et à proximité de la halte nautique, sera à proximité immédiate de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose et le centre-ville via la future passerelle et qu’une connexion avec le RAVEL sera aisée ;
Considérant que le projet de voirie présenté sera à la taille du projet de construction de 52 logements, 2 locaux polyvalents et 49 garages ;
Considérant qu’en exécution des lois coordonnées sur la voirie vicinale, la demande accompagnée des plans a été proposée à la consultation du public du 28/10/2019 au 29/11/2019. La demande a été portée à la connaissance du public par :
•    L’envoi d’un avis individuel aux propriétaires d’immeubles situés dans un rayon de 50,00 m des parcelles en cause ;
•    Voie d’affichage sur place ainsi qu’aux différentes valves de l’Administration communale ;
•    Un affichage dans le journal Vers l’Avenir, édition du 23/10/2019.

Considérant que la demande n’a fait l’objet d’aucune remarque verbale mais de 2 lettres individuelles et de 2 mails individuels, d’opposition/remarque/observations ainsi que d’une lettre de pétition comprenant 16 signatures ;
Considérant que les remarques, oppositions et observations concernant la modification de la voirie vicinale, les réclamations concernant la demande de permis d'urbanisme n’ayant pas été dissociées de la partie voirie sont ici infondées dans la mesure où elles ne portent pas sur la modification de la voirie vicinal mais portent sur le projet de construction, peuvent être résumées comme suit :
•    Le cheminement vers la passerelle ne correspond pas à la réalité ;
•    Quid de l’entretien du mini parc ?
•    La surveillance devrait faire l’objet d’un contrat avec la commune et la Zone de police ;
•    Accessibilité des P.M.R. ?

Considérant qu’il ressort des remarques formulées que l’axe structurant vers la passerelle ne correspond pas à la réalité, qu’effectivement cette remarque est fondée dans la mesure ou la passerelle n’est pas encore construite, que cette passerelle ne fait pas partie du périmètre de la présente demande ; que les aménagements intérieurs feront l’objet de maintenance et de surveillance par la copropriété ; qu’un éclairage nocturne est prévu ; que l’entièreté des aménagements et rez-de-chaussée ainsi que les locaux polyvalents seront accessibles pour les P.M.R. ; les accotements feront également l’objet de rabaissement en divers endroits ;
Considérant qu’en matière de déplacement du Sentier vicinal, celui-ci est techniquement justifié en raison de l’implantation, sur une partie de son tracé, d’aménagements extérieurs et de la rampe d’accès du garage en sous-sol pour le projet de construction ;
Considérant qu’il sera imposé le maintien de l’accès via le déplacement du Sentier vicinal n°82 préalablement au démarrage du projet de démolition et de construction ;
Considérant que le projet de voirie sera exécuté en respect des impositions légales du cahier général des charges type Qualiroutes et de l’avis rendu par le Service travaux ;
Considérant que la présente délibération tend à assurer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication ;
Considérant qu’il revient aux autorités publiques, à travers la délivrance des permis, de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet tend à créer un lieu de rassemblement et de partage grâce à la création d’une placette induite par la tracé de deux axes de mobilité douce accessible à tous ;
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
Considérant qu’après analyse du projet soumis au Conseil communal, une autorisation peut adéquatement être délivrée ;

CONSTATE :
Art.1 : avoir pris connaissance du résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d’une demande de modification à la voirie vicinale introduite par la S.A. HOPE 21 représentée par Madame Fabienne VESSIE dont les bureaux se situent à 7800 ATH, Chemin des Peupliers, 21 et tendant au déplacement du sentier de 1,00m de largeur repris à l’Atlas des Chemins Vicinaux sous le n° 82 et à la création de voies de mobilité douce avec création d’une placette.

A l’unanimité,
DECIDE :

Article 1 : D’autoriser la création et modification de la voirie communale telle que proposée par le demandeur, à condition de maintenir l'accès au Sentier vicinal via son déplacement préalable au démarrage du projet de démolition et de construction et d'effectuer la réfection des trottoirs conformément à l'avis émis par le Service travaux, à savoir:
•    le déplacement du Sentier vicinal n°82;
•    la création d'une placette accessible au public;
•    la création de voies de mobilité douce.

Article 2 : D’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :
•    Le conseil communal demande au collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération
•    Le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4
•    Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
•    La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

15.     Modification de la voirie en vue de la création d’un accotement à 7866 Bois-de-Lessines, Rue d’Horlebaix. Décision.

Faisant suite à une demande d’urbanisme tendant à la construction d’une habitation à Bois-de-Lessines, rue d’Horlebaix, le Conseil autorise la modification de voirie nécessaire à cette construction.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.
Vu la demande introduite le 17 octobre 2019 par Monsieur et Madame KOSYNSKY-MEEREMANS Dery demeurant à 1570 Galmaarden, Flieterweg, 6, et tendant à la construction d’une habitation, Rue d’Horlebaix à 7866 Bois-de-Lessines, cadastré Section B n° 564e.
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
Vu l’enquête publique réalisée du 04 novembre 2019 au 05 décembre 2019. La demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de50 mètres des parcelles en cause ;
•    voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale,
•    un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du mercredi 30 octobre 2019,

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n’a fait l’objet d’aucune lettre de réclamation/opposition/observation ;
Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis d'IPALLE émis en date du 25 octobre 2019 et portant le n° 001.19-1619-2 ;
Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables et qu’à ce titre le présent projet permet une continuité du passage du public.  
Considérant qu’il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable et que dans le cas d’espèce les éléments mis en place dans le projet permettent de s’en assurer.
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice.

A l’unanimité,

    DECIDE :

Article 1 : D’autoriser la modification de la rue d’Horlebaix à 7866 Bois-de-Lessines telle que proposée par Monsieur et Madame KOSYNSKY-MEEREMANS Dery et conformément à l'avis émis par le Service travaux, au niveau de la parcelle cadastrée Section B n° 564e.
Article 2 :
•    De charger le Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération.
•    D’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4).
•    D’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage.
•    La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

16.     Compromis de vente. Approbation.

Ce 12 décembre 2019, le compromis de vente de l’immeuble 2 rue de Grammont à Lessines a été signé. Compte tenu de précisions intégrées dans l’acte notarié, le Conseil est invité à l’approuver.

___________
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, quitte l’assemblée.
___________

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, s’interroge sur l’entame des projets des acquéreurs. Il est rappelé que seul le compromis a été signé.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

SJ/MM/2019
Objet :     Vente de l’immeuble situé à 7860 Lessines, rue de Grammont 2 – compromis de vente

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2019;
Vu la convention conclue le 23 octobre 2019 entre Mme la Notaire Donatienne d’Harveng et la Ville de Lessines visant à charger la Notaire de mettre en vente de gré à gré l’immeuble situé à 7860 Lessines, rue de Grammont 2;
Vu les diverses offres déposées;
Vu la décision du Collège du 18 novembre 2019 décidant d’accepter l’offre de prix de 58.500 € déposée par M. Bryan Wijnant et Mme Carolien Peelman, sous réserve de l’approbation du Conseil communal;
Vu la contre-offre de prix de 61.000 € faite par M. Mouloud Yahyaoui et M. Hassani Khoya;
Vu la décision du Collège du 27 novembre 2019 décidant de maintenir l’acceptation de l’offre de prix de 58.500 € précitée, et ce malgré la contre-offre de prix de 61.000 €;
Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 confirmant à l’unanimité les décisions du Collège des 18 novembre 2019 et 27 novembre 2019; 
Vu le rendez-vous fixé chez la Notaire d’Harveng ce 12 décembre 2019 à 10h00 afin de signer le compromis de vente;
Vu la décision du Collège communal du 9 décembre 2019;
Considérant que le Collège a décidé ce 9 décembre 2019 de charger M. le Bourgmestre et Mme le Directeur général pour représenter la Ville de Lessines et signer le compromis de vente;
Considérant que le compromis de vente relatif à la vente de l’immeuble  a effectivement été signé ce 12 décembre 2019; que sur conseil de la Notaire, quelques précisions ont été apportées dans le compromis de vente par rapport aux conditions de vente telles qu’elles avaient été inscrites dans la délibération du Conseil communal du 25 avril 2019;

Considérant que le compromis de vente mentionne en page 7, au titre « 19.Conditions spéciales », que « l’acquéreur a pour objet de transformer le bien vendu en chambres d’hôtes ou gite. Pour ce faire, l’acquéreur s’engage  à déposer une demande de permis d’urbanisme dans les 3 mois de la signature de l’acte authentique d’achat, si cela s’avère nécessaire. 
Les travaux liés à la transformation du bien acquis en chambre d’hôtes/ gite devront débuter dans un délai maximum soit de 6 mois à compter de l’acte authentique soit si un permis d’urbanisme était nécessaire dans les 6 mois à compter de l’obtention du permis d’urbanisme. 
Les travaux seront présumés être commencés/ réalisés si au minimum les travaux suivants (réfection totale de la toiture et changement de la totalité des châssis) sont réalisés dans l’année soit de l’acte authentique d’achat soit en cas d’obtention d’un permis d’urbanisme dans l’année de l’obtention du permis d’urbanisme. 
En cas de non-respect de ces conditions par l’acquéreur, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix, des frais et honoraires de la vente dans un délai ne pouvant excéder cinq années »; 

Considérant qu’il revient au Conseil communal de marquer son accord sur les conditions essentielles du contrat de vente de sorte que le compromis de vente stipule que la condition spéciale précitée est « faite sous la condition suspensive de l’approbation par le Conseil communal préalablement à l’acte authentique »;

Considérant que les conditions spéciales sont effectivement plus précises que celles reprises dans la délibération du Conseil communal du 25 avril 2019;

Considérant qu’il convient d’acquiescer à ces conditions plus précises dès lors qu’elles sont équilibrées, qu’elles ont été approuvées par les acquéreurs et qu’elles visent à protéger l’intérêt économique local;

Considérant par ailleurs que lors de la signature du compromis de vente, les parties et la Notaire ont convenu que la signature de l’acte authentique de vente se déroulera au Centre administratif de la Ville de Lessines ce mardi 28 janvier 2020 à 8h30;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er :      d’approuver le compromis de vente signé ce 12 décembre 2019 dans le cadre de la vente de gré à gré de l’immeuble situé à 7860 Lessines, rue de Grammont 2;

Article 2 :      de prendre acte que la signature de l’acte authentique de vente se déroulera au Centre administratif de la Ville de Lessines ce mardi 28 janvier 2020 à 8h30;

Article 3 :    d’informer la Notaire en charge de la vente de l’immeuble de la présente délibération.

17.    Appel aux candidatures pour l’admission au stage d’un(e) directeur(trice) au sein de la fusion d’écoles de Deux-Acren. Décision.

Un chef d’école sera prochainement admis à la retraite, c’est pourquoi, le Conseil décide de lancer un appel aux candidats à l’admission au stage en vue de pourvoir un emploi de Directeur(trice)au sein de la fusion d’école de Deux-Acren.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° 2019/MD/055
Objet : Appel pour l'admission au stage d'un(e) directeur(trice) au sein de la fusion d' écoles de Deux-Acren

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Vu le décret du 14 mars 2019 modifiant le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement;
 
Vu les modalités d'appel à candidat directeur fixées par ce décret dans le cadre de l'existence d'un emploi de direction sur le point d'être définitivement vacant;
 
Vu l'appel et le profil de fonction transmis pour avis à la COPALOC en date du 17 décembre 2019;
 
Considérant que Madame Andrée NICAISE, Directrice de la fusion de l'école de Deux-Acren, sera en disponibilité précédent la pension de retraite à partir du 1er février 2020;
 
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement afin d’assurer la gestion quotidienne de l’école;
 
Considérant l'avis unanime des membres de la COPALOC en date du vendredi 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'appel et au profil de fonction du poste à pouvoir;
 
Considérant qu'il y a lieu de diffuser au sein des écoles communales, et ce, à partir du 16 décembre 2019, un appel interne à candidat pour l'admission au stage de directeur à pourvoir pour le 1er février 2020;

En conséquence,

A l’unanimité,
DECIDE :
Art. 1er  : d'approuver l'appel à candidat reprenant les conditions d’accès à la fonction ainsi que le profil de fonction relatifs à l'admission au stage d'un(e) directeur(trice) au sein de la fusion d'écoles de Deux-Acren à partir du 1er février 2020;
 
Art. 2 :     d'assurer la diffusion de l'appel susmentionné faisant l'objet d'une diffusion interne au sein des écoles communales à partir du 16 décembre 2019;
 
Art. 3 :     de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

18.    Règlements de police en matière de circulation routière. Décision.

Différents règlements complémentaires de police en matière de circulation routière sont soumis à l’approbation du Conseil.
__________
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine réintègre la séance.
___________

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, invite l’Administration à être attentive à l’enlèvement des panneaux de signalisation routière devenu inutiles suite à la suppression d’un emplacement PMR.

Les onze actes administratifs suivants sont adoptés à l’unanimité :

CC_2019_12_30_del48_/ Création d’un passage piétons – R. d’Ollignies, n° 9 -Approbation.
1)    Objet :      Règlement complémentaire de police – Création d’un passage pour piétons Rue d’Ollignies, 
                  n° 9, à 7866 Bois-de-Lessines.  Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l’article 6, § 1,X ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’Arrêt  du Gouvernement wallon du 03 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12, 7° ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017, article 5, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant la  rue d’Ollignies, au niveau de l’immeuble portant le n° 9 ;

Décide

A l’unanimité :

Article 1er :    de créer un passage pour piétons à hauteur de   l’immeuble   portant   le   n° 9,    rue 
        d’Ollignies, à 7866 BOIS-DE-LESSINES.

Article 2 :            la disposition reprise à l’article 1er est portée à la connaissance des usagers au moyen des 
        marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 :          de transmettre le présent règlement, en deux exemplaires originaux, à l’approbation du 
        Ministre compétent.

***
CC_2019_12_30_delcc36_/Règlement complémentaire de police/ stationnement R de l’Hôtellerie, 51 -Approbation.
2)    Objet :       Règlement complémentaire de police – Stationnement Rue de l’Hôtellerie, 51, à 7860 LESSINES - Approbation. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules, rue de l’Hôtellerie afin de permettre aux véhicules venant livrer des marchandises d’accéder plus facilement  au garage de la Section de la Croix rouge et de l’Epicerie sociale situées au n° 53;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Vu l’avis favorable émis par le Représentant du S.P.W. lors de sa visite du 9 octobre 2019 ;

A l’unanimité,

    DECIDE

Art. 1er :       d’interdire le stationnement des véhicules, sur une distance de 5 mètres du côté impair de la rue de l’Hôtellerie, en face du n° 53, via le tracé de lignes jaunes discontinues. 

Art. 2 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 3 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :       de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

***
CC_2019_12_30_delcc47_/Règlement complémentaire de police/ stationnement R des Compagnons, 4 -Approbation.
3)    Objet :     Règlement complémentaire de police – Stationnement Rue des Compagnons, 4,  
                 à 7860 LESSINES - Approbation. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules, rue des Compagnons, devant l’immeuble portant le n° 4, afin de permettre à la personne à mobilité réduite qui y habite de sortir plus facilement son petit véhicule électrique. 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité,

    DECIDE

Art. 1er :       d’interdire le stationnement des véhicules, du côté pair, devant le n° 4, rue des Compagnons, à 7860 LESSINES, sur une longueur de 3 mètres via le tracé de lignes jaunes discontinues. 

Art. 2 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 3 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :       de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

***
2019_12_30_delcc30_suppression zone 30 école libre de Wannebecq.
4)    Objet :      Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Suppression zone 30 école libre de Wannebecq  - Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2005 d’instaurer une zone 30 aux abords de l’école maternelle libre de Wannebecq ;

Considérant que cette école a fusionné avec l’école communale située au Trieu, 15 à 7861 Wannebecq et  que l’école est désaffectée ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’abroger ladite zone 30 ;

Considérant que l’avis du Service public fédéral Mobilité et Transport sur les mesures préconisées sera demandé incessamment ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à la voirie communale ;

A l’unanimité :

ARRETE :

Art. 1er :    D’abroger la zone 30 instaurée aux abords de l’ancienne école maternelle libre de Wannebecq du carrefour avec la rue Marais de Wannebecq jusqu’à la rue Haute. 

La mesure est exécutée par l’enlèvement des signaux A23 avec mention de distance et des signaux F4a et F4b.

Art. 2 :    Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public fédéral Mobilité et Transport.

***
2019_12_30_delcc31_Suppr PMR Ancien chemin d’Ollignies, 73 -Approbation
5)    Objet :   Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Ancien chemin d’Ollignies, 
      73, à 7860 LESSINES – Suppression emplacement de stationnement pour personnes à 
      mobilité réduite – Approbation.


LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 avril 2008 de réserver un emplacement de stationnement pour PMR devant le n° 73, Ancien chemin d’Ollignies, à 7860 LESSINES.

Considérant que le demandeur de cet emplacement de stationnement est maintenant décédé ;

Vu le rapport de l'Inspecteur de Police A. MOEREMANS, du 23 juillet 2019 ; 

Considérant qu’il  importe d’abroger cet emplacement afin de faciliter le stationnement des habitants du quartier;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE

Art. 1er :    d’abroger la réservation d’un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite existant, le long du n° 73, Ancien chemin d’Ollignies, à 7860 LESSINES.

Art. 2 :    de matérialiser la mesure par l’enlèvement du panneau E9i existant. 

Art. 3 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 4 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :       de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

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2019_12_xx_delcc32_/Règlement complémentaire de police/ PMR Ancien chemin d’Ollignies, 81-Approbation.
6)    Objet :    Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Ancien chemin d’Ollignies, 81, à 7860 LESSINES - Approbation. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite Ancien chemin d’Ollignies, à 7860 LESSINES. 

Vu la demande d’un riverain domicilié Ancien chemin d’Ollignies, 81 à Lessines ;

Considérant que le demandeur répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;

A l’unanimité,

    DECIDE

Art. 1er :       de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES,  du côté impair, le long du n° 81, Ancien chemin d’Ollignies. 

Art. 2 :    de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

Art. 3 :          de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 4 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :        de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents.

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2019_11_xx_delcc33_/Règlement complémentaire de police/ PMR chin du Mouplon, 18 - Approbation.
7)    Objet :    Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite –chemin du Mouplon, 18, à 7860 LESSINES - Approbation. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite chemin du Mouplon, à Lessines ;

Vu la demande d’une riveraine domiciliée au n° 18, chemin du Mouplon ;

Considérant que la demandeuse répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR),

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;

A l’unanimité,

    DECIDE

Art. 1er :       de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES,  du côté pair, le long du n° 18, chemin du Mouplon. 

Art. 2 :    de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».


Art. 3 :          de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 4 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :        de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents.

***
CC_2019_12_30/delcc40_Règlement complémentaire de police/ passages piétons. R. de la Station d’Acren et rue des Ames à Deux-Acren
8)    Objet :      Règlement complémentaire de police – rue de la Station d’Acren et rue des Ames, 
     à 7864 DEUX-ACREN – Passage piétons  - Approbation. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l’article 6, § 1,X ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’Arrêt  du Gouvernement wallon du 03 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12, 7° ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017, article 5, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant la rue de la Station d’Acren, et la rue des Ames, à Deux-Acren ;

Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures du 9 octobre 2019 ;

Considérant qu’il s’agit de deux voiries communales ;

A l’unanimité,

    DECIDE

Art. 1er :       Un passage piétons est créé rue de la Station d’Acren, à 7864 Deux-Acren, à hauteur du n° 1, à son débouché sur la rue des Ames (voir plan annexé).

Art. 2 :          Un passage piétons est créé rue des Ames, à Deux-Acren, à son débouché sur la rue de la            Station d’Acren, face au n° 1  (voir plan annexé).

Art. 3 :    La disposition reprise à l’article 1er est portée à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation et des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Art. 4 :          De transmettre le présent règlement, en trois exemplaires originaux, à l’approbation des Ministres compétents.

***
2019_12_30_delcc49_vitesse Centre de Deux-Acren- Approbation
9)    Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Zone 30 au centre de Deux-Acren – Approbation.


LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le revêtement hydrocarboné de la Place d’Acren, de la Grand’rue et de la rue Saint-Géréon situées dans le périmètre délimité dans le plan ci-annexé a été remplacé par des pavés lors des travaux d’aménagement du centre de Deux-Acren ; ce qui crée d’importantes nuisances pour les riverains ;

Considérant, dès lors qu’il y a lieu de réduire la vitesse des véhicules qui empruntent ces voiries ;

Vu l’avis favorable émis par le représentant du S.P.W. lors de sa visite du 9 octobre 2019 ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à des voiries communales ;

A l’unanimité,

           DECIDE

Art. 1er :    d’abroger la limitation de vitesse actuellement fixée à 50 km/h  dans le quartier formé par les rues Saint-Géréon (entre la Place d’Acren et le n° 24), la Grand’rue (entre le n° 1 et le n° 7) et la Place d’Acren, à 7864 Deux-Acren.

Art. 2 :    d’instaurer une zone 30 dans ledit périmètre et de le matérialiser par la pose de panneaux F4a, F4b et les marques au sol appropriées, en conformité avec les plans terrier et de détail (photographies des entrées) annexés à la présente.

Art. 3 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 4 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :       de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

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CC_2019_12_30_delcc52_/Règlement complémentaire de police/ PMR R des Patriotes 5, à Lessines  -Approbation.
10)    Objet : Règlement complémentaire de police  rue des Patriotes à Lessines  - Emplacement de stationnement PMR  devant le n° 5  - Décision. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite rue des Patriotes, à Lessines ;

Vu la demande d’une riveraine domiciliée au n° 5, rue des Patriotes ;

Considérant que la demandeuse répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR),

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ; 

A l’unanimité,

    DECIDE

Art. 1er :       de réserver un emplacement de stationnement aux personnes handicapés, du côté impair, le long du n° 5, rue des Patriotes, à 7860 LESSINES.

Art. 2 :          de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 3 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 :            de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

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2019_12_30_delcc54_Suppr PMR chaussée G Richet 181b -Approbation
11) Objet :   Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Chaussée G. Richet, 181b à 7860 LESSINES – Suppression emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 septembre 2000 de réserver un emplacement de stationnement pour PMR devant le n° 181b, chaussée G. Richet, à 7860 LESSINES 

Considérant que le demandeur de cet emplacement de stationnement est maintenant décédé ;

Vu le rapport de l'Inspecteur de Police A. MOEREMANS, du 2 décembre 2019 ; 

Considérant qu’il  importe d’abroger cet emplacement afin de faciliter le stationnement des habitants du quartier;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité, 

DECIDE

Art. 1er :    d’abroger la réservation d’un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite existant, le long du n° 181b, chaussée G. Richet, à 7860 LESSINES.

Art. 2 :    de matérialiser la mesure par l’enlèvement du panneau E9i existant et l’effacement du marquage au sol. 

Art. 3 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière. 

Art. 4 :     de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 :       de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
***

Le Collège examine ensuite le point complémentaire inscrit à la demande de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre.

18 a) « Traversée de la route de Frasnes, route régionale N529. Etat de la voirie et sécurité routière. Mesures à prendre auprès du SPW. Décisions.
Une pétition citoyenne circule pour réclamer l'achèvement du contournement, action pour laquelle le conseil communal unanime a voté une motion le 9 octobre dernier. Soci@libre avait aussi sollicité le collège pour qu'il invite le Ministre Henry sur le terrain et malgré votre courrier officiel du 23 octobre, le secrétariat m'informe n'avoir à ce jour aucune réponse du Ministre.
Les riverains de la route de Frasnes ne peuvent plus attendre ni subir l'inefficacité des autorités compétentes. Cette voirie n'est pas reprise comme axe principal d'itinéraire poids lourds !
Deux pétitions citoyennes ont été adressés au collège et au Bourgmestre le 12 septembre 2018 et le29 août 2019.
Le 4 avril 2019 le SPW district d'ATH vous a demandé le rapport circonstancié de ces contrôles concernant le charroi poids lourd (interdiction + 7,5T non respecté). Des contrôles n'ont été effectués qu'à la mi-septembre.
Plusieurs riverains déplorent le manque de communication entre la ville et le SPW au point de prendre contact directement avec ce dernier. Est-ce bien sérieux de leur demander s'ils n'ont pas plus de contacts influents pour que ça bouge ?
Faut-il rappeler l'action 2 du programme du PS lessinois : la pose de radars intelligents en collaboration avec Ellezelles et Flobecq ? Une simple promesse ?
A ce sujet, lors du Budget 2018, mon collègue soci@libre avait interrogé le Bourgmestre quant au budget extraordinaire prévu pour la Police. Réponse du Bourgmestre actée : achat de radars
intelligents. Soci@libre propose des actions réalistes et réalisables pour améliorer la qualité de vie
des riverains de la route de Frasnes.

Considérant
- Que la route de Frasnes se dégrade en raison du charroi poids lourd (en infraction)
- Que la sécurité des riverains et des usagers est en péril à cause d'une infrastructure vieillissante et inadaptée au charroi actuel (manque de piste usagers faibles, stationnement sur accotements)
- Que nous ne pouvons attendre une solution à court terme concernant la poursuite de la N56 et que
des budgets régionaux existent au programme justificatif annuel ou autre
- Que des mesures peuvent être prises par le SPW en collaboration étroite avec la ville pour garantir
le besoin d'investissement recensé pour la route de Frasnes
Le Conseil communal décide
- Que le collège prenne l'initiative de réunir toutes les parties, qu'il réclame une sécurisation de la
route régionale N59 et prenne contact sans attendre avec le district d'ath en charge du dit dossier
- Que le collège incite la Région Wallonne à réaliser les aménagements de cette voirie
- d'apposer par mesure d'urgence une signalisation supplémentaire « dégradation de chaussée » à
l'entrée de la route de frasnes et en sens inverse venant du nouveau rond point
- D'inscrire au budget communal en fonds propres un crédit pour l'achat d'un appareillage répressif
comme cela s'est fait pour les caméras
- Que le collège interpelle officiellement les principales entreprises identifiées dans les rapports de police et établisse un itinéraire poids lourd obligatoire sur les axes structurants identifiés dans le plan communal de mobilité via des déviations adéquates et clairement signalées.
Le charroi poids lourd doit emprunter les voiries (adaptées) en provenance ou utilisées pour rejoindre les directions suivantes :
Chaussée de Renaix vers l'accès A8 et renaix
Boulevard branquart et boulevard schevenels vers Grammont
Chaussée V Lampe et Boulevard Branquart pour rejoindre l'A8. »

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président apporte les éléments de réponse suivants. 

Tout d’abord, il observe que Monsieur le Ministre Ecolo Philippe HENRY ne s’est, à ce jour, pas encore rendu sur les lieux. Ensuite, il constate que, pour communiquer, il faut être 2. Force est de constater que les démarches menées auprès du SPW restent sans effet. Les réponses restent tristement toujours les mêmes, il n’y a pas de budget, pas de moyens, …

 D’autre part, le projet de radar intelligent a du plomb dans l’aile. Lors du Conseil zonal de sécurité, le Procureur du Roi a prononcé le même discours du manque de moyens pour poursuivre les délinquants.

Il faut bien constater, tant sur le plan de l’entretien des routes qu’au niveau de la politique répressive des infractions routières, la Belgique est aussi coupée en 2 le Nord et le Sud. 

Pour ce qui est des entreprises de transport en infraction, cette information n’est pas connue et reste réservée à l’autorité judiciaire. 

La proposition de Soci@libre ne devrait pas ravir les riverains de la Chaussée de Renaix et de la Chaussée Victor Lampe. La vraie question reste celle de l’usage des GPS destinés aux voitures des particuliers par les camionneurs professionnels.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre sollicite que lors de la rencontre, soient évoqués la présence de nids de poule et l’aménagement de passage pour piétons à proximité du sentier de la Planquette.

Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre plaide pour faire connaître au public les résultats de cette entrevue.

En conclusion, le Conseil communal, unanime, décide de charger le Collège : 
-    de programmer une réunion avec la Direction du SPW (et pas le District d’Ath) pour l’aménagement de sécurité et de faire connaître au public les conclusions de cette rencontre. 
-    de matérialiser les dégradations à chaque extrémité de la Route de Frasnes, 
-    d’adresser aux grandes sociétés un courrier les invitant à sensibiliser leurs transporteurs et fournisseurs à ce sujet, 
-    de faire enlever le panneau directionnel susceptible d’induire les usagers en erreur.


19.     Questions posées par les Conseillers.

Le Conseil constate qu’il n’y a pas de questions posées par les Conseillers.

La séance publique est levée