Présents :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, qui quitte la séance à l’issue du point 22 et la réintègre au point 25, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, qui ne participe pas au point 23, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance à l’issue du point 22 et la réintègre au point 25, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :

Madame Véronique REIGNIER, Échevine. Monsieur Oger BRASSART, Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mesdames Véronique REIGNIER, Echevine, Adrienne WILIQUET, Aurélia CRIQUIELION, Conseillères communales et de Messieurs Oger BRASSART et Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.
 
Il ouvre la séance publique.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Motion demandant la libération d'Olivier VANDECASTEELE détenu en Iran

Plus personne n'ignore que notre compatriote Olivier VANDECASTEELE est actuellement retenu en Iran. 
 
Lors d'un bref séjour dans ce pays qu'il connaissait bien pour y avoir vécu et travaillé, il a été arrêté le 24 février dernier. Incarcéré dans la prison d'Evin entre février et août, il a ensuite été transféré dans un lieu inconnu. 
 
Nous avons appris sa condamnation à 28 ans de prison. Les charges retenues à son encontre ainsi que le tribunal qui les a prononcées n'ont pas été communiquées.
 
Ainsi, un élan citoyen et solidaire tente de faire agir la diplomatie tout comme le gouvernement pour faire libérer Olivier.
 
La Wallonie Picarde et la Ville de Lessines soutiennent cette demande légitime de sorte que le Conseil communal unanime adopte la motion proposée par la Ville de Tournai et quelque peu adaptée.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Considérant que le travailleur humanitaire Olivier VANDECASTEELE a été arrêté le 24 février 2022 sans aucun motif par les autorités iraniennes ;
 
Considérant que cette arrestation est arbitraire ;
 
Vu les conditions déplorables et inhumaines, dans lesquelles s'est trouvé enfermé Olivier VANDECASTEELE, dans la tristement célèbre prison d'EVIN de février à novembre ;
 
Considérant qu’en plus de 9 mois, malgré une insistance répétée, l’Ambassadeur belge n’a obtenu que 6 visites consulaires sous haute surveillance ;
 
Considérant qu’Olivier VANDECASTEELE n’a dès lors pas le droit d’évoquer les sujets qu’il souhaite lors de ces entretiens ;
 
Considérant que la santé de l’intéressé se dégrade fortement ;
 
Considérant qu’Olivier VANDECASTEELE a informé les services consulaires avoir comparu devant un tribunal à l'insu des autorités belges locales et de ses avocats iraniens.
 
Considérant que son "avocat" désigné par le tribunal n'a jamais pris la parole pendant son "procès" ;
 
Considérant qu'Olivier VANDECASTEELE a également signalé avoir été condamné pour toutes les charges retenues contre lui sans avoir été autorisé à communiquer sur ces charges ;
 
Considérant que cette injustice et le manque de perspectives pour Olivier VANDECASTEELE ont sérieusement entamé sa capacité de résistance tant physique que mentale ;
 
Considérant qu’Olivier VANDECASTEELE a entamé une grève de la faim depuis la mi-novembre ;
 
Considérant qu’Olivier VANDECASTEELE est toujours à l’isolement complet depuis 302 jours dans un lieu inconnu et qu’il est détenu dans des conditions inhumaines, ce qui est considéré comme de la torture par les Nations Unies et Amnesty International ;
 
Considérant que le Parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2022 le projet de loi d’assentiment à plusieurs traités, dont celui qui organise la possibilité de transfèrement de prisonniers entre la Belgique et l’Iran;
 
Considérant que ce traité ouvrait la porte à un échange de prisonniers, d'un côté, le diplomate iranien, condamné en 2021 en Belgique à 20 ans de prison pour un projet d'attentat en France, et, de l'autre, Olivier VANDECASTEELE ;
 
Considérant que la Cour constitutionnelle a décidé le 8 décembre 2022 de suspendre la loi d’assentiment au traité qui permet le transfèrement ;
 
Considérant qu’Olivier VANDECASTEELE a été condamné une peine de 28 ans de prison ;
 
Considérant que la famille et les proches d’Olivier VANDECASTEELE sont anéantis par cette situation ;
 
Considérant la mobilisation citoyenne en soutien à Olivier VANDECASTEELE, notamment au travers d’une pétition ayant recueilli plus de 35.000 signatures et de différentes actions de sensibilisation en Wallonie Picarde, mais aussi à l'échelle du pays et même au-delà de ses frontières ;

LE CONSEIL COMMUNAL, UNANIME, DEMANDE
 
- au Gouvernement fédéral, à l’Ambassadeur de Belgique en Iran et à l’Ambassadeur d’Iran en Belgique de mettre en œuvre toutes les procédures diplomatiques possibles pour faire libérer Olivier VANDECASTEELE en urgence ;
 
- au Gouvernement fédéral, à l’Ambassadeur de Belgique en Iran et à l’Ambassadeur d’Iran en Belgique de veiller à la dignité des conditions de détention d’Olivier VANDECASTEELE.
 
- au Premier Ministre, au Ministre de la Justice et à la Ministre des Affaires étrangères de prendre une initiative internationale, par exemple sous la forme d'un nouveau traité ou d'une nouvelle déclaration internationale, contre les prises d'otages étatiques.

2.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communications

Le Conseil communal reçoit communication des décisions adoptées par l'Autorité de tutelle reprises ci-après :
1.    l'arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 29 novembre 2022 par lequel il réforme les modifications budgétaires n°3 votées le 6 octobre 2022 ;
2.    les deux courriers de Monsieur le Directeur général Philippe KNAPEN rendant exécutoires les deux décisions du Conseil adoptées le 29 novembre 2022 relatives aux règlements fiscaux en matière de taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

RECETTES ET FINANCES

3.    Application de l’article 60 du RGCC - Acquisition de tuyaux en béton non armé pour le Service des voiries - Ratification

Les crédits nécessaires au paiement d'une dépense de 8.157,13€ relative à l'acquisition de tuyaux en béton non armé pour le Service des Voiries étaient insuffisants. Afin d'honorer la facture du fournisseur, le Collège communal en sa séance du 12 décembre 2022 a été amené à faire application de l'article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale qui prévoit que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu la décision du Collège communal du 12 décembre 2022 relative à l'application, dans le cadre de l'acquisition de tuyaux en béton non armé pour le Service des voiries, de l'article 60 du règlement général de la comptabilité communale, par lequel il décide que la dépense de 6.741,43 € HTVA soit 8.157,13 €, 21% TVAC doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 12 décembre 2022 relative à l'application, dans le cadre de l'acquisition de tuyaux en béton non armé pour le Service des voiries, de l'article 60 du règlement général de la comptabilité communale par lequel il décide que la dépense de 6.741,43 € HTVA soit 8.157,13 €, 21% TVAC doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.    Douzièmes provisoires - Exercice 2023 - Approbation

Vu le contexte actuel, le Collège communal travaille ardemment sur les prévisions budgétaires. Toutefois, compte tenu de l'incertitude et de l'absence de certaines données essentielles, il n'est pas possible de présenter les documents budgétaires. C'est pourquoi, le Conseil communal, unanime, se prononce sur deux douzièmes provisoires nécessaires au fonctionnement des services communaux.
 
Néanmoins, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, constate que, dans la plupart des communes de la Wallonie Picarde, le budget a été déjà été adopté. La situation locale illustre, selon lui, les difficultés à boucler ce travail. Il déclare le regretter. A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, observe que des décisions fort attendues et susceptibles d'entraîner de sérieuses répercussions sur les finances publiques viennent seulement d'être adoptées par les Autorités européennes qui viennent enfin de statuer sur la problématique du coût du gaz. Par ailleurs, il fait part d'heureuses nouvelles reçues encore aujourd'hui en matière de subventions en faveur de la Ville. Les documents budgétaires seront présentés en début d'année, précise-t-il.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures, portant le Règlement général de la Comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article 14 ;
 
Vu la Circulaire du 22 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2023 ;
 
Considérant que le budget pour l’exercice 2023 n'a pas encore été adopté par le Conseil communal ;
 
Considérant que ce budget devra également faire l'objet d'une approbation par l’autorité de tutelle,
 
Considérant qu'il est opportun de voter des crédits provisoires de manière à ce que l’Administration puisse engager et régler les dépenses pour assumer la vie normale des établissements et des services communaux ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un douzième provisoire à imputer sur le budget communal de l’exercice 2023, à concurrence de 1/12e des crédits inscrits au budget communal approuvé de l’exercice 2022, pour permettre au Collège de faire face aux dépenses pour assumer la vie normale des établissements et des services communaux, durant le mois de janvier 2023.
 
Article 2
d’octroyer un douzième provisoire à imputer sur le budget communal de l’exercice 2023, à concurrence de 1/12e des crédits inscrits au budget communal approuvé de l’exercice 2022, pour permettre au Collège de faire face aux dépenses pour assumer la vie normale des établissements et des services communaux, durant le mois de février 2023.
 
Article 3
de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

5.    ASBL "Coupole Sportive Lessines" - Contrat de gestion 2023-2025 - Approbation

Le contrat de gestion 2023-2025 liant la Ville de Lessines et l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » est proposé. 
 
Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, rappelle que ce document est à renouveler tous les 3 ans. Cette proposition de contrat tient compte des directives contenues dans le Code des Sociétés et des Associations.
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, sollicite la parole et reprend l'article 6 du contrat. Il y est question de "tous les moyens nécessaires : équipement, matériel..." Or, actuellement, on sait que cette ASBL est une coquille vide qui n'a pas de raison d'exister. Pour Monsieur Eric MOLLET, cette ASBL sert notamment pour la gestion des bénévoles. A ce sujet, Monsieur André MASURE s'interroge sur qui, dans cette ASBL, gère ce personnel ? Si la Ville ne verse aucune subvention, l'ASBL ne dispose d'aucune ressource. Selon lui, cette situation constitue une impasse. 
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, la volonté du Collège communal est de consolider la gestion sportive sur le territoire de la Ville.
 
 
La délibération suivante est adoptée par quinze voix pour des groupes PS-Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et cinq abstentions du groupe Soci@libre :

Vu le Code des sociétés et des associations ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Vu les statuts de l'ASBL "Coupole Sportive Lessines";
 
Considérant que cette ASBL a pour but de gérer les infrastructures sportives situées sur la commune de Lessines ;
 
Vu le projet de contrat de gestion 2023-2025 entre la Ville de Lessines et cette ASBL, précisant notamment les obligations et engagements de chacun ; 
 
Considérant qu'un crédit est inscrit annuellement à l'article 764/332-03 du budget ordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 euros hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12/12/2022 ;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision n° 138/2022, remis en date du 14/12/2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d'approuver le contrat de gestion 2023-2025 entre la Ville de Lessines & l'ASBL "Coupole Sportive Lessines".
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière, ainsi qu'à l'ASBL "Coupole Sportive Lessines".

6.    RCASL - Convention de subsides de prix - Approbation

Dans le cadre du soutien apporté aux politiques en faveur du sport, le Conseil communal, unanime, décide d'approuver la convention de subsides de prix avec la RCASL. Toutefois, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre observe que la Ville sponsorise, aujourd'hui, la Régie à concurrence de 600.000€ et qu'elle le fera demain pour 800.000€.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;
 
Vu la convention de subsides de prix avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ;
 
Considérant que cette convention de subsides de prix est valable pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
 
Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;
 
Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;
 
Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;
 
Vu le Plan d'entreprise 2023 approuvée par le Conseil d'administration de la "Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois" (RCASL) ;
 
Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 12/12/2022 ;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision n° 137/2022, remis en date du 14/12/2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver la convention de subsides de prix, conclue pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois.
 
Article 2
De porter les dépenses résultant de l’application de cette convention à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.
 
Article 3
De transmettre la présente décision à la connaissance de la RCASL et à Madame la Directrice financière.

7.    Remboursements anticipés des emprunts 1884, 1958, 1887, 1902, 1904, 1955 - Financements alternatifs - Décision

Vu le courrier du SPW et, plus précisément du Centre Régional d'Aide aux Communes daté du 29 novembre 2022, le Conseil communal, unanime, décide de procéder au remboursement anticipé des emprunts à charge du CRAC N° 1884, 1958, 1887, 1902, 1904, 1955 (BELFIUS).
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu les emprunts BELFIUS N° 1884 et 1958 d'un montant respectif de 10.646,17 € (dette restant due : 5.410.88 €) et 9.960,29 € (dette restant due : 4.947,22 €), contractés en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif de subsides UREBA accordés pour le remplacement de menuiseries extérieures de la bibliothèque de Deux Acren;
 
Vu l'emprunt BELFIUS N° 1887 d'un montant de 10.422,77 € (dette restant due : 5.297,35 €) contracté en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour le remplacement de menuiseries extérieures à la cure Saint-Martin de Deux Acren;
 
Vu l'emprunt BELFIUS N° 1902 d'un montant de 11.485,97 € (dette restant due : 5.837,73 €) contracté en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour le remplacement de menuiseries extérieures à l'école communale d'Ogy;
 
Vu l'emprunt BELFIUS N° 1904 d'un montant de 16.716,25 € (dette restant due : 8.495,94 €) contracté en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour le remplacement de menuiseries extérieures à l'école du Calvaire de Deux Acren;
 
Vu l'emprunt BELFIUS N° 1955 d'un montant de 21.289,14 € (dette restant due : 10.574,14 €) contracté en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour le remplacement de menuiseries extérieures à l'école des Trois Tilleuls de Deux Acren;
 
Considérant que ces emprunts arrivent à échéance le 1er octobre 2031;
 
Vu le courrier du Centre Régional d'Aide aux Communes du 29 novembre 2022 informant du remboursement anticipé de ces emprunts sans frais pour la commune;
 
Considérant qu'il s'agit de prélèvements d'office et que ces dépenses et recettes seront reprises dans le tableau de synthèse du budget 2022 annexé au budget 2023 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; 
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la comptabilité communale, et ses modifications ultérieures;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le remboursement anticipé par le Centre Régional d'Aide aux Communes des emprunts Belfius N°1884,1958, 1887, 1902, 1904 et 1955 contractés en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif des subsides UREBA respectivement pour le remplacement de menuiseries extérieures à la bibliothèque de Deux Acren, à la cure Saint-Martin de Deux Acren, à l'école communale d'Ogy, à l'école du Calvaire de Deux Acren et à l'école des Trois Tilleuls de Deux Acren,
 
Article 2
d'inscrire les dépenses et recettes relatives à cette opération dans le tableau de synthèse du budget 2022 annexé au budget 2023 aux articles budgétaires suivants :

Dépense    Recettes    N° d'emprunt    Montant remboursé
767/912-51//2009 0105    767/891-51//2009 0105    1884    5.410,88 €
767/912-51//2009 0105    767/891-51//2009 0105    1958    4.947,22 €
790/912-51//2009 0119    790/891-51//2009 0119    1887    5.297,35 €
721/912-51//2009 0069    721/891-51//2009 0069    1902    5.837,73 €
721/912-51//2009 0067    721/891-51//2009 0067    1904    8.495,94 €
722/912-51//2009 0080    721/891-51//20090080    1955    10.574,14 €
 
Article 3
de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

8.    Fabriques d'église

Le Conseil communal reçoit communication des budgets 2023 des Fabriques d’église suivantes :
•    Saint-Pierre de Lessines ;
•    Saint-Roch de Lessines ;
•    Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines ;
•    Saint-Martin de Deux-Acren ;
•    Saint-Médard de Ghoy ;
•    Sainte-Agathe d'Ollignies ;
•    Saint-Léger de Wannebecq.
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, sollicite la parole. Il s'agit pour lui, de médiatiser deux points de vue qui le méritent. Le premier concerne la Fabrique d'église de Deux-Acren, le second la Fabrique d'église de Bois-de-Lessines. 
 
Ainsi, à Deux-Acren, la Fabrique d'église gère les biens matériels de l'église et de sa cure. Alors que le clergé y est favorable, les fabriciens s'opposent à la mise à disposition de la cure pour l'accueil de démunis ou de réfugiés ukrainiens. Une seule pièce est actuellement occupée pour y stocker les archives, ce qui justifierait aux yeux des fabriciens l'indisponibilité de ce bien, inoccupé depuis le décès de l'Abbé DEPUYDT. Monsieur André MASURE s'insurge devant l'hypocrisie des fabriciens, dont manifestement les paroles diffèrent nettement de leurs actes. Il sollicite qu'un courrier soit adressé à Monseigneur HARPIGNIES en l'invitant à solliciter de la Fabrique qu'elle montre l'exemple. Par ailleurs, il rappelle que les pouvoirs publics disposent d'un pouvoir de réquisition des immeubles.
 
Quant à Bois-de-Lessines, l'église serait tantôt dangereuse, tantôt pas. Deux architectes ont remis des avis divergents. Cette situation rend difficile la réponse à apporter par l'autorité publique à la question de maintenir ou non l'accès au site. Le risque potentiel évoqué par un spécialiste empêche l'autorité d'en autoriser l'accès dans la mesure où la responsabilité de cette autorité se trouverait engager en cas de sinistre. "Les fabriciens seraient-ils uniquement contemplatifs ?", s'interroge-t-il. Serait-ce possible que l'Architecte communale veille à trancher de la dangerosité de l'église ? Si ce site est sain, on maintient son usage, si pas, il convient de solliciter la désacralisation de l'édifice. L'exemple de la Ville de Binche qui a laissé se dégrader le bâtiment n'est pas à suivre précise-t-il.
 
A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, signale s'être rendu sur place à deux reprises. Bien qu'ingénieur, mais pas dans cette matière, il ne lui a pas semblé que l'édifice soit particulièrement menaçant. Il ajoute que la Fabrique va, prochainement, mandater un expert tiers pour trancher de ce dilemme. Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin des Cultes, souligne le travail actif des fabriciens associés à Monsieur le Doyen. Le but est de permettre aux paroissiens de réintégrer leur lieu de culte. 
Le Conseil communal propose de communiquer sur ce sujet dans une prochaine édition "Lessines s'envole".
 
Les budgets de fabrique sont communiqués, il en résulte les sept actes administratifs suivants :

8.1.    Budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 29 août 2022 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 24 août 2022 ;
 
Vu la décision du 08 septembre 2022, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 12 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2023 de la Fabrique d’église précitée sans remarque ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines en date du 24 août 2022 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines en séance du 24 août 2022, et approuvé sans modification et sans remarque par l’organe représentatif du culte en date du 08 septembre 2022 :
 
     Montants budget 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    83.728,35
- dont l’intervention communale ordinaire    81.101,08
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    15.471,25
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    15.471,25
Total des recettes    99.199,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)    50.265,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    48.934,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00
Total des dépenses    99.199,60
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.2.    Budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 29 août 2022 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 26 août 2022 ;
 
Vu la décision du 12 septembre 2022, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 14 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2023 de la Fabrique d’église précitée sans remarque ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines en date du 26 août 2022 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch de Lessines en séance du 26 août 2022, et approuvé sans modification et sans remarque par l’organe représentatif du culte en date du 12 septembre 2022 :
 
     Montants budget 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    31.577,41
- dont l’intervention communale ordinaire    20.808,71
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    37.392,15
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    13.392,15
Total des recettes    68.969,56
Dépenses ordinaires (chapitre I)    14.510,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    30.459,56
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    24.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00
Total des dépenses    68.969,56
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.3.    Budget 2023 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 18 août 2022 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2023 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 17 août 2022 ;
 
Vu la décision du 22 août 2022, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 août 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque le budget 2023 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de BDL en date du 17 août 2022 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines en séance du 17 août 2022, et approuvé sans modification et sans remarque par l’organe représentatif du culte en date du 22 août 2022 :
 
     Montants budget 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    29.844,49
- dont l’intervention communale ordinaire    17.696,49
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    41.100,11
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    5.500,11
Total des recettes    70.944,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)    7.810,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    27.534,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    35.600,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00
Total des dépenses    70.944,60
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.4.    Budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 29 août 2022 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 24 août 2022 ;
 
Vu la décision du 08 septembre 2022, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 12 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2023 de la Fabrique d’église précitée sans remarque ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren en date du 24 août 2022 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Martin de Deux-Acren en séance du 24 août 2022, et approuvé sans modification et sans remarque par l’organe représentatif du culte en date du 08 septembre 2022 :
 
     Montants budget 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    37.061,03
- dont l’intervention communale ordinaire    33.171,76
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    11.838,07
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    11.838,07
Total des recettes    48.899,10
Dépenses ordinaires (chapitre I)    16.355,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    32.544,10
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00
Total des dépenses    48.899,10
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.5.    Budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 11 juillet 2022 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 06 juillet 2022 ;
 
Vu la décision du 14 juillet 2022, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 20 juillet 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2023 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
- "Les R20 & R17 devront être révisées si des modifications sont apportées au résultat du compte 2021 par la commune".
- "Merci de bien encoder le suivi du budget dans le logiciel Religiosoft".
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy en date du 06 juillet 2022 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Le Conseil communal reçoit communication du budget 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy en séance du 06 juillet 2022 et approuvé sans modification mais avec les remarques suivantes : " Les R20 & R17 devront être révisées si des modifications sont apportées au résultat du compte 2021 par la commune". Merci de bien encoder le suivi du budget dans le logiciel Religiosoft", par l’organe représentatif du culte en date du 14 juillet 2022 :

     Montants budget 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    14.137,19
- dont l’intervention communale ordinaire    12.427,36
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    21.930,39
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    14.430,39
Total des recettes    36.067,58
Dépenses ordinaires (chapitre I)    5.668,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    22.899,58
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    7.500,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00
Total des dépenses    36.067,58
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.6.    Budget 2023 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 29 août 2022 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2023 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 25 août 2022 ;
 
Vu la décision du 08 septembre 2022, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 12 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2023 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
- "Merci d'introduire la date d'approbation du Conseil de Fabrique d'église dans le logiciel afin de libérer l'accès aux tutelles",
- "D27 : un minimum de 500 € est demandé afin de pouvoir faire face à tout entretien éventuel (cfr. Eglise de Tournai juillet 2022)",
- "D40 : l'abonnement à l'Eglise de Tournai passe à 260 € à partir de 2023 (cfr. Eglise de Tournai juillet 2022)",
- "D50h, D50i : ces articles ne sont pas modifiés comme l'indique (l'Eglise de Tournai juillet 2022)".
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies en date du 25 août 2022 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Sainte Agathe d'Ollignies en séance du 25 août 2022 et modifié avec les remarques suivantes :
- "Merci d'introduire la date d'approbation du Conseil de Fabrique d'église dans le logiciel afin de libérer l'accès aux tutelles",
- "D27 : un minimum de 500 € est demandé afin de pouvoir faire face à tout entretien éventuel (cfr. Eglise de Tournai juillet 2022)",
- "D40 : l'abonnement à l'Eglise de Tournai passe à 260 € à partir de 2023 (cfr. Eglise de Tournai juillet 2022)",
- "D50h, D50i : ces articles ne sont pas modifiés comme l'indique (l'Eglise de Tournai juillet 2022)".
 
     Budget initial 2023    Budget 2023 corrigé par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    12.409,94    12.912,54
- dont l’intervention communale ordinaire    10.769,94    11.278,54
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    14.305,06    14.305,06
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    805,06    805,06
Total des recettes    26.715,00    27.217,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)    2.805,00    2.805,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    10.410,00    10.912,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    13.500,00    13.500,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00    0,00
Total des dépenses    26.715,00    27.217,60
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.7.    Budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 19 août 2022 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2023 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 08 août 2022 ;
 
Vu la décision du 25 août 2022, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 29 août 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2023 de la Fabrique d’église précitée sans remarque ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq en date du 08 août 2022 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2023 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Léger de Lessines en séance du 08 août 2022, et approuvé sans modification et sans remarque par l’organe représentatif du culte en date du 25 août 2022 :
 
     Montants budget 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    11.497,40
- dont l’intervention communale ordinaire    9.295,31
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    6.703,47
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    6.703,47
Total des recettes    18.200,87
Dépenses ordinaires (chapitre I)    3.960,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    14.240,87
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00
Total des dépenses    18.200,87
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

9.    Octroi d'un subside à la Babillarde pour l'année 2022 - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide d’accorder à l’ASBL « La Babillarde » une subvention de 35.000 €.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;
 
Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention susmentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;
 
Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;
 
Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ; 
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;
 
Vu les demandes de subsides 2022 de l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;
 
Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;
 
Vu le compte annuel 2021 & le budget 2022 de cette association ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 27 juin 2022 approuvant notamment ces comptes ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
d’accorder, conformément à la demande, un subside d’un montant maximum de 35.000,00 euros à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » dans le cadre de la convention conclue avec cette asbl relative aux services d’accueillantes et de garde d’enfants malades.
 
Article 2
de liquider ce subside 2022 au prorata des décomptes trimestriels des journées de garde pour le service d’accueillantes et sur base du décompte annuel pour la garde d’enfants malade.
 
Article 3
de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
d’imposer à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

JURIDIQUE

10.    Dotation 2023 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Arrêté du Gouverneur de province relatif à la clé de répartition - Recours en annulation auprès de la Ministre de l'intérieur - Décision

Le Collège communal avait proposé au Conseil communal d'introduire, le cas échéant, un recours contre la probable décision de M. le Gouverneur de la Province de Hainaut déterminant la dotation communale en faveur de la Zone de secours WAPI, car il est de coutume que l'Administration soit avisée en fin d'année de cette décision. Compte tenu des délais imposés pour l'exercice du recours, il était de bonne administration de prévoir cette éventualité. 
En effet, l'Administration a bel et bien reçu cette décision et le Conseil communal, unanime décide d'introduire ce recours.

Il en résulte la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69 ;
 
Vu l’absence d’accord dans le délai légal entre les Communes de la Zone de secours Hainaut-Ouest concernant la fixation du montant des dotations communales dans le cadre du budget 2023 ;
 
Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2022, parvenu à la Ville de Lessines ce 16 décembre 2022, fixant la dotation de la Ville de Lessines pour 2023 au montant de 595.529,40 € ;
 
Considérant que la décision de Monsieur le Gouverneur est critiquable, tant par l’impact financier qu’elle génère pour le budget communal 2023 que par la motivation qu’elle impose ;
 
Considérant qu’un moyen unique est pris de la violation de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de la motivation des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs de l’acte et de l’excès de pouvoir ;
 
Qu’il est reproché à l’acte attaqué de faire une application erronée des critères de l’article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 et de ne pas reposer, ni en la forme, ni au fond, sur des motifs pertinents, suffisants et légalement admissibles ;
 
Que pour rappel, l’article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 énonce qu’à « défaut d’un tel accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune : 
•    La population résidentielle et active;
•    La superficie ; 
•    Le revenu cadastral;
•    Le revenu imposable;
•    Les risques présents sur le territoire de la commune;
•    Le temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune;
•    La capacité financière de la commune. 
 
Une pondération d’au moins 70 % est attribuée au critère population résidentielle et active ».
 
Qu'en premier lieu, le Gouverneur de Province fait valoir qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre le montant des dotations de chaque commune et que cela doit se traduire par un coût relativement égal entre les communes ; que cependant, ce n'est pas l'intention de l'article 68 précité qui prévoit qu'il faut tenir compte des spécificités locales, ce qui empêche le lissage poursuivi par le Gouverneur de Province ;
 
Qu'en outre, dans la continuité de ce qui précède, toujours dans un esprit de lissage, le Gouverneur de Province considère que compte tenu de la disparité de la Zone de secours Wallonie Picarde, il n'est pas possible d'établir une spécificité géographique propre aux communes de ladite Zone de secours ; que pourtant, ce sont les disparités qu'il dénonce qui doivent justifier le traitement différencié ;
 
Que par ailleurs, les chiffres retenus par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut réduisent à leur portion congrue certains des critères édictés par la loi, à savoir qu’il fixe à 1% le critère des risques présents sur le territoire de la commune, à 0,5 % les critères de la superficie, de la population active, du revenu cadastral, du revenu imposable, le critère du temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune étant pris comme coefficient ayant un impact sur le critère de la superficie de la commune ;
 
Que ce faisant, même s’il est exact qu’aucune pondération n’est imposée pour ces autres critères, un tel choix méconnaît l’essence même de la loi du 15 mai 2007 qui voulait que la répartition de la dotation communale se fasse de manière équitable et équilibrée en fonction de l’ensemble de tous les critères de la loi, même si le critère de la population résidentielle et active est un critère prépondérant ;
 
Que s’il n’est pas disproportionné de fixer un seuil de 70 %, comme prévu par la loi, un même constat ne peut être admis lorsque le chiffre est porté à 97 % ;
 
Qu’en effet, s’il peut être admis que le critère de la population résidentielle est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte de risque, rien ne permet de comprendre le chiffre de 97 %, ne serait-ce que par référence à ce qui prévalait pour l’année 2017, soit un taux de 80 % ;
 
Qu’ensuite, rien ne permet de comprendre pourquoi le critère de la population résidentielle est de 97 % et celui de la population active de 0,5 % alors que pour l’année 2017, le chiffre de la population active est de 10 % ; Or, cette population active n’a pas chuté en six ans ;
 
Que du reste, on ne peut donc que dénoncer l’illégalité du mécanisme qui revient à scinder le critère de la population résidentielle et de la population active alors qu’il doit être traité comme un seul et même critère, au regard de l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 ;
 
Que ceci n’est pas sans conséquence car, comme cela ressort de la circulaire du 14 août 2014 du SPF Intérieur « Dotations communales aux zones de secours », le critère de la population active est un critère significatif car il permet de tenir compte des risques d’accident liés à la présence de cette population active ;
 
Qu’en ce qu’il ne retient que la population résidentielle comme prépondérant, le Gouverneur de la Province de Hainaut méconnaît donc les dispositions légales et ne rend pas compte de la situation réelle des communes de la zone ;
 
Que de plus, s'agissant du considérant qui énonce que pour l'ensemble des communes de la Zone de secours, la proportion de revenus imposables de chaque commune est systématiquement équivalente à la proportion de sa population résidentielle, sa pertinence pour fonder l'arrêté du Gouverneur de Province n'apparaît pas au regard de l'article 68 précité ; qu'effectivement, au regard de cet article, il n'y a pas de pertinence d'établir une corrélation entre la proportionnalité des revenus imposables, qui concerne la capacité contributive des habitants, et la proportionnalité de la population ;
 
Qu'enfin, aucune justification n'apparaît pour le critère de la population active, pour le critère de la superficie, et pour le critère du revenu cadastral et pour le critère de la capacité financière de la commune ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'exercer un recours en annulation auprès de la Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2022 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines pour le budget 2023 au montant de 595.529,40 € ;
 
Article 2
de fonder le recours sur les considérants développés ci-avant ;
 
Article 3
de mandater le Collège communal afin de procéder à l'exécution du recours exercé par le Conseil communal.

11.    Règlements fiscaux

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur la fiscalité locale.
 
Dix-sept règlements suivants sont présentés :
Soit six règlements-redevances suivants :
- règlement-redevance relatif à la demande de prestations administratives ;
- règlement-redevance relatif à l'exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers ;
- règlement-redevance relatif à l'occupation de la voie publique lors de déménagements, livraisons et travaux divers ;
- règlement-redevance relatif au contrôle des travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public ;
- règlement-redevance relatif aux charges énergétiques consommées lors de l'occupation d'un local communal ;
- règlement-redevance relatif aux services rendus par la Ville lors de l'occupation du domaine public par des logements mobiles ;
 
Soit onze règlements-taxes :
- règlement-taxe sur les commerces de nuit ;
- règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état-civil des personnes ;
- règlement-taxe sur les dancings et les bars à chicha ;
- règlement-taxe sur l'entretien des égouts ;
- règlement-taxe sur les établissements bancaires et assimilés ;
- règlement-taxe sur les immeubles inoccupés ;
- règlement-taxe sur les immeubles négligés et/ou délabrés ;
- règlement-taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité ;
- règlement-taxe sur les postes électriques ;
- règlement-taxe sur les secondes résidences ;
- règlement-taxe sur les véhicules isolés abandonnés par les particuliers.
 
En ce qui concerne le règlement-taxe sur l'entretien des égouts, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, considère que la hausse est disproportionnée. On remarque toutefois que le montant proposé reste inférieur aux plafonds recommandés par la circulaire. En ce qui concerne la taxe sur les éoliennes, son groupe ne voit pas d'inconvénient à faire contribuer les sociétés productrices d'énergie comme cela se fait déjà notamment à Soignies. Elle s'interroge toutefois sur la localisation des mâts. Il est répondu qu'ils se trouvent à Ollignies et qu'un prochain devrait apparaître à Lessines. 
 
Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "La majorité ne va pas avec le dos de cuillère pour augmenter les taxes et redevances en 2023: elles les augmentent pratiquement toutes et le montant de certaines taxes double ! Si, compte tenu de l’augmentation du coût de la vie et des surcoûts liés aux différentes crises que nous traversons, il est compréhensible qu’il nous faille adapter le montant de nos taxes et redevances pour équilibrer le budget communal, pour Ecolo, l’augmentation des taxes pour la délivrance de documents administratifs est excessive. D’autant plus que pour les permis de conduire, les cartes d’identité et les passeports, ce sont des taxes qui s’ajoutent aux coûts déjà assez élevés des documents en question! 
Par ailleurs, la majorité ne manque pas d’imagination pour créer de nouvelles taxes: une taxe de 1 € par m² pour l’occupation de la voie publique plus de 48 h, de 3.500 € pour les bars à chicha, et de 12.500 à 17.500 € par éolienne située sur notre territoire. Ecolo ne conteste pas la première, en revanche les deux autres sont discutables. 
Ecolo ne comprend pas que la majorité mette sur le même pied les dancings et les bars à chicha. Si l’on sait qu’il peut y avoir des nuisances autour d’un dancing, on ne voit pas quelques nuisances peuvent susciter les bars à chicha… 
Pour les éoliennes; on peut comprendre l’intention d’aller chercher l’argent là où il se trouve – et l’on sait que le secteur de l’énergie éolienne fait de gros bénéfices depuis quelques mois - mais cette taxe arrive à un moment où nous devrions tout faire pour privilégier les énergies durables vu les enjeux climatiques. On peut se demander par ailleurs si taxer les éoliennes individuellement est la bonne méthode? C’est une méthode qui peut décourager les éventuelles initiatives citoyennes. Mettre celles-ci sur le même pied que les grands investisseurs ne nous semble pas correct ! Pour Ecolo, il faudrait une réflexion globale sur la taxation de ce secteur avec le Fédéral et les Régions."
 
Quant à Monsieur Pascal DEHANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il tient à souligne son initiative de proposer une taxation des postes électriques. Si les autorités supérieures éprouvent des difficultés à taxer les surprofits, il se propose de taxer également la distribution de l'électricité. Le dispositif s'appliquera par le mécanisme de la déclaration ce qui permettra de disposer d'un recensement spontané. Il exprime enfin sa curiosité quant à la réaction de la tutelle face à cette taxe innovante.
 
Soumis aux votes, les 6 règlements-redevances, tout comme le règlement-taxe sur les commerces de nuit, le règlement-taxe sur les établissements bancaires et assimilés, règlement-taxe sur les immeubles inoccupés, le règlement-taxe sur les immeubles négligés et/ou délabrés, le règlement-taxe sur les postes électriques, le règlement-taxe sur les secondes résidences, le règlement-taxe sur les véhicules isolés abandonnés par les particuliers recueillent l'unanimité. Le règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état-civil des personnes ainsi que le règlement-taxe sur les dancings et les bars à chicha sont adoptés par dix-huit voix pour des groupes PS-Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo.
Quant au règlement-taxe sur l'entretien des égouts, il est adopté par quinze voix pour des groupes PS-Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et cinq voix contre du groupe Soci@libre.
Enfin, le règlement-taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité est adopté par par dix-huit voix pour des groupes PS-Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.  
 
Il en résulte les dix-sept délibérations suivantes :

11.1.    Règlement-redevance relatif à la demande de prestations administratives

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
 
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant les services rendus par la Commune lorsqu'elle instruit les demandes de prestations administratives de ses citoyens ; Considérant que si la célébration d'un mariage peut être gratuit à certains moments de la semaine, il fait l'objet d'une redevance lorsqu'il est célébré le samedi ; que la célébration d'un mariage le samedi entraîne un surcoût en matière de frais de personnel pour la Commune ;
 
Considérant que les coûts relatifs au dossier « Nationalité », à la demande de changement d’adresse et à la demande de reconnaissance prénatale ont été établis en fonction des frais réellement engagés par la Commune ;
 
Considérant que tout autre document administratif constitué par la Commune, peu importe la matière concernée, fait également l’objet d’une redevance pour prestation administrative, à la condition toutefois qu’un autre règlement communal ne fixe pas déjà un montant pour le même document ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
 
Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur la demande de prestations administratives.
 
ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE
 
Les montants sont fixés comme suit :
 
PRESTATIONS ADMINISTRATIVES    MONTANTS
Demande de renseignements contenus dans les registres de la population et dans les registres d'état civil    3,00 € par renseignement distinct
Demande de changement d’adresse    10,00 €
Demande de déclaration de mariage (y compris la fourniture du livret)    25,00 €
Célébration d'un mariage le samedi    125,00 €
Dossier "Nationalité"    50,00 €
Demande de reconnaissance prénatale    10,00 €
Tout autre document administratif    3,00 €
 
ARTICLE 3 - REDEVABLES
 
Les redevances mentionnées à l'article 2 sont dues par la personne qui sollicite la prestation administrative.
 
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
 
§1. La redevance est due au comptant au moment de la demande de prestation administrative contre remise de preuve de paiement.
 
§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
 
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
 
Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 
 
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, le règlement-redevance relatif à la demande de prestations administratives, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.2.    Règlement-redevance relatif à l'exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant le service rendu par la Commune sur demande de ses habitants ;
 
Considérant par ailleurs le coût pour la Commune du matériel utilisé pour la réalisation de travaux au profit de tiers ;
 
Considérant qu'il est nécessaire de fixer le prix des matériaux et de la main d'œuvre utilisés dans le cadre de l'exécution de ces menus travaux, faisant l'objet d'une facturation auprès du demandeur ;
 
Considérant que la liste des travaux réalisés se limite à des menus travaux dès lors que le service communal n'est pas en mesure de répondre de manière favorable à des travaux plus lourds et conséquents ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière de carburant et de matériaux ainsi que pour ce qui pour concerne le salaire du personnel communal, impliquent une révision à la hausse des montants de la redevance ;
 
Considérant qu’il convient par ailleurs d’ajouter à la liste des travaux ceux qui sont réalisés dans les faits et qui n’étaient pas encore prévus dans le présent règlement ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
 
§1. Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers.
 
§2. L'exécution des travaux incluent tant le coût du matériel que de la prestation effectuée.
 
ARTICLE 2 - MONTANT DES REDEVANCES
 
§1. Le tarif sur les prestations du personnel communal, y compris les matériaux, à l'occasion de l'exécution de menus travaux de voirie pour le compte de tiers, est fixé comme suit :
 
TRAVAUX    UNITE    PRIX A L'UNITE HORS TVA (€)
Abaissement bordure    M/C    75,00
Réalisation d'une CV + taque 30/30    P    265,00
Réalisation d'une CV + taque 40/40    P    275,00
Réalisation d'une CV + taque 50/50    P    290,00
Réalisation d'une CV + taque 60/60    P    315,00
Réalisation d'une CV + taque 70/70    P    360,00
Réalisation d'une CV + taque 80/80    P    380,00
Réalisation d'une CV + taque 90/90    P    430,00
Réalisation d'une tête de pont    P    200,00
Pavage en pavés    M²    100,00
Pavage en dalles béton 30/30/5    M²    75,00
Pose de tarmac avec préparation et fondation    M²    35,00
Pose de tarmac    M²    25,00
Terrassement pour empierrement    M²    15,00
Evacuation du terrassement    M³    30,00
Pose de FE 50/50/20 avec béton    M/C    75,00
Pose de FE 100/50/20 avec béton    M/C    75,00
Pose d'un avaloir type A 9B    P    350,00
Pose d'une grille avec maçonnerie B 4B    P    300,00
Placement tuyaux béton diam 30 long 2,3m + remblai stable stabilisé    P    55,00
Placement tuyaux béton diam 40 long 2,3m + remblai stable stabilisé    P    75,00
Placement tuyaux béton diam 50 long 2,3m + remblai stable stabilisé    P    100,00
Placement tuyaux béton drain diam 30 long 2m + empierrement    P    60,00
Placement tuyaux béton drain diam 40 long 2m + empierrement    P    80,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 80 à 110 + remblai stable stabilisé    M/C    30,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 125 à 160 + remblai stable stabilisé    M/C    40,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 200 à 250 + remblai stable stabilisé    M/C    55,00
Main d’œuvre + utilisation du camion brosse    H    100,00
Main d’œuvre + utilisation de souffleur    H    40,00
Main d’œuvre + utilisation de la débrousailleuse    H    40,00
Main d’œuvre + utilisation de la tronçonneuse    H    45,00
Main d’œuvre + utilisation du sécateur tracteur    H    75,00
Main d’œuvre + utilisation de la grue à pneus    H    85,00
Main d’œuvre + utilisation de la grue à chenilles    H    65,00
Main d’œuvre + utilisation d’un camion    H    85,00
Main d’œuvre + utilisation de la nacelle    H    65,00
Main d’œuvre + utilisation de la camionnette    H    55,00
Maçonnerie    H    40,00
 
§2. Le montant total s'obtient du cumul des différentes prestations, obtenues par la multiplication du nombre de pièces utilisées et/ou de mètres courants, carrés ou cubes de travail réalisé. Le montant total est majoré le cas échéant de la T.V.A.
 
§3. Le montant total des travaux relatif à une intervention est plafonné à 2.000,00 € TVA comprise. Au-delà de ce montant, le demandeur doit faire appel à une entreprise privée.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE
 
La redevance est due par le demandeur pour le compte duquel les travaux sont réalisés.
 
ARTICLE 4 - PROCEDURE ET EXIGIBILITE DE LA REDEVANCE
 
§1. Suite à la demande d'un tiers pour que la Commune réalise pour son compte un des menus travaux énumérés ci-dessus, la demande est soumise au Collège communal pour accord par le biais d'une note accompagnée d'un estimatif. Le manque de disponibilité de l'équipe du service "travaux", l'impossibilité de réaliser les travaux en raison de la configuration des lieux ou du danger qu'ils peuvent représenter, sont notamment des critères qui peuvent mener à un refus de l'exécution des travaux.
 
§2. Si l'accord est donné par le Collège communal, une visite des lieux est effectuée par un responsable du service "travaux" qui recense la situation et les travaux à accomplir.
 
§3. Un devis est établi par le service "travaux" et transmis par courrier au demandeur, à retourner signé pour accord à la Commune.
 
§4. Le devis signé et l'accord du Collège sont ensuite adressés au service financier qui établit une facture. La facture est adressée par courrier au demandeur.
 
§5. Lorsque le paiement a été effectué par le demandeur, le service financier en informe le service "travaux" qui réalise dans le mois qui suit le paiement de la facture les travaux, moyennant procès-verbal d'exécution des travaux. 
 
§6. Si à la réception de la facture, le demandeur n'exécute pas le paiement de celle-ci dans les 6 mois, la présente procédure est annulée.
 
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, le règlement-redevance relatif à l’exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.3.    Règlement-redevance relatif à l'occupation de la voie publique lors de déménagements, livraisons et travaux divers

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
 
Vu la Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, notamment son article 26 ;
 
Vu la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment ses articles 97 et 98 ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant que le domaine public est destiné à l’usage de tous ;
 
Considérant qu’un usage privatif d’une parcelle de la voie publique peut toutefois avoir lieu moyennant autorisation de l’autorité communale lorsque l’intérêt individuel prime sur l’intérêt collectif ;
 
Considérant qu’en matière de déménagement, livraison et travaux, l’expérience en la matière démontre que l’emprise du domaine public est souvent trop longue ; que l’occupation du domaine public doit se faire de manière parcimonieuse et limitée dans le temps ; que ce délai devrait être réduit si l’autorité demande une juste rétribution pour l’occupation privative du domaine public aux fins précitées ; qu’en outre, l’utilisation privative temporaire du domaine public entraîne un avantage certain pour le contribuable l’ayant sollicitée ;
 
Considérant que la perception de la redevance visée au présent règlement assure une répartition équitable des coûts, en fonction de la superficie demandée et de la durée de l’occupation de la voie publique sollicitée par le redevable ;
 
Considérant qu’il y a cependant lieu de ne pas mettre à charge des demandeurs l’occupation de la voie publique qui résulte d’une situation de force majeure, indépendante de la volonté, du moins durant la première année qui suit le jour du sinistre ;
 
Considérant par ailleurs que les législations mentionnées ci-avant exonèrent à l’origine de toute rétribution certaines catégories de personnes publiques ; que l’arrêt n° 66/2017 du 1er juin 2017 de la Cour constitutionnelle considère discriminatoire de maintenir ces exonérations en ce que rien ne justifie l’exonération des intercommunales dès lors qu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et que le secteur dans lequel elles opèrent est libéralisé ; que seules les intercommunales encore soumises à l’impôt des personnes morales, à l’exclusion de celles soumises à l’impôt des sociétés, doivent bénéficier de ladite exonération ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
 
§1. Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur l’occupation de la voie publique de plus de 48 heures lors de déménagements, livraisons et travaux divers.
 
§2. On entend par « voie publique » :
•    les voies de circulation et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales ou régionales ;
•    les chemins et les servitudes de passage au niveau du sol, au-dessus de celui-ci ou en dessous de celui-ci ;
•    les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules, les parcs, jardins, plaines et aires de jeux publiques, aux promenades et aux marchés, ainsi que les terrains publics ou non publics, mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter.
 
§3. On entend par « travaux divers » tous les types de travaux et notamment les travaux de construction, de démolition, reconstruction, aménagement, transformation de biens mobiliers et immobiliers y compris les travaux au sol et au sous-sol.
 
§4. A titre d’exemple, l’occupation peut consister en du dépôt de matériel ou de matériaux, en la présence de conteneurs, de véhicules, remorques, grues, nacelles, élévateurs, échafaudages, palissades, cloisons mais encore en des travaux réalisés directement sur la voie publique.
 
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
 
§1. L’occupation de l’espace public lors de déménagements, livraisons et travaux divers fait l’objet d’une redevance d’un montant de 1,00 € par mètre carré d’occupation par jour, toute fraction de mètre carré étant comptée en entier.
 
§2. Toute journée entamée est comptée pour un jour complet.
 
§3. La redevance est due à partir de 48 heures qui suivent la date du début de l’occupation autorisée de la voie publique, jusqu’au dernier jour de l’occupation autorisée. A défaut d’autorisation délivrée, il sera présumé l’occupation aura débuté le 1er du mois au cours duquel elle aura été constatée par un agent communal habilité par le Collège et que l’occupation aura pris fin le dernier jour du mois au cours duquel l’occupation aura été constatée pour la dernière fois toujours par un agent communal habilité par le Collège.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE
 
La redevance est solidairement et indivisiblement due par la(les) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) à l’initiative de la demande d’autorisation d’occupation temporaire de la voie publique, l’entrepreneur, le propriétaire des objets présents sur la voie publique et le(s) propriétaire(s) et/ou titulaire(s) d’un autre droit réel sur la chose qui profite de ladite occupation.
 
ARTICLE 4 - EXONERATIONS
 
Sont exonérés de la redevance :
 
•    les intercommunales pour autant qu’elles ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et qu’elles se sont pas soumises à l’impôt des sociétés ;
 
•    les opérateurs des réseaux publics de télécommunication pour autant qu’ils ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt des sociétés ;
 
•    l’occupation qui résulte d’un cas de force majeure (incendie, inondations, etc.) pour autant que cette occupation ait lieu dans l’année du sinistre.
 
ARTICLE 5 - DISPOSITION TRANSITOIRE
 
Les occupations de l’espace public lors de déménagement, livraison et travaux divers, ayant fait l’objet d’une autorisation par l’autorité communale, et ayant débutées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas soumises à l’application du présent règlement.
 
ARTICLE 6 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
 
§1. La redevance est due dès la fin de l’occupation de la voie publique, sur base d’une facture détaillant le nombre de jours d’occupation et la superficie occupée.
 
§2. La redevance est en tout état de cause due annuellement et ce même si l’occupation se poursuit l’année suivante.
 
§3. Le redevable doit s’acquitter de la facture dans le délai indiqué sur cette dernière.
 
§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
 
Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 
 
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

11.4.    Règlement-redevance relatif au contrôle des travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
 
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant le service rendu par la Commune lorsque le service "travaux" intervient pour contrôler et surveiller le raccordement d'un immeuble à l'égout public ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse du taux de la présente redevance ;
 
Considérant que dans certains cas, deux interventions du service « travaux » sont nécessaires pour le même dossier ; Considérant que le contrôle et la surveillance par le service communal implique des déplacements qui impliquent des frais de carburant ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
 
Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à la surveillance et au contrôle par la Commune de travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public.
 
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
 
Le taux de la redevance est fixé à 50,00 € par raccordement d'un immeuble à l'égout public.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLES
 
La redevance est due solidairement et indivisiblement par (les) personne(s) qui demande(nt) le raccordement de l'immeuble à l'égout public et par la(les) personne(s) qui réalise(nt) les travaux de raccordement.
 
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
 
§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour des travaux de raccordement de l'immeuble à l'égout public.
 
§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
 
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
 
Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 
 
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, le règlement-redevance relatif au contrôle des travaux de raccordement d’un immeuble à l’égout public, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.5.    Règlement-redevance relatif aux charges énergétiques consommées lors de l'occupation d'un local communal

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
 
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant que l’occupation d’un local communal implique dans le chef de l’occupant l’utilisation de charges énergétiques qu’il convient de mettre à sa charge, qu’il s’agisse d’électricité, d’eau et/ou de chauffage ;
 
Considérant qu’afin de faciliter le travail de l’Administration, il est souhaitable que cette redevance fasse l’objet d’un forfait journalier, ce qui évite de procéder régulièrement au relevé des compteurs et évite de travailler avec une multitude de montants de base qui risque d’accroître les lourdeurs et erreurs administratives ;
 
Considérant que le forfait doit être différent en automne et en hiver dès lors que les consommations de chauffage sont bien différentes ; qu’il convient ainsi de fixer un tarif journalier pour une occupation qui a lieu entre le 1er novembre au 31 mars et un tarif journalier pour une occupation qui a lieu à un autre moment de l’année ;
 
Considérant qu’il convient d’exonérer les personnes qui occupent le local sur demande de la Ville, tel qu’un agent extérieur formant durant une journée le personnel communal, au motif que ce coût serait en tout état de cause reporté sur la facture due par la Ville ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
 
Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative aux charges énergétiques consommées lors de l’occupation d’un local communal.
 
Le local communal est entendu dans son sens le plus large, à savoir tout local d’un bâtiment appartenant à la Ville, soit en tant que propriétaire, soit en tant que titulaire d’un autre droit réel, soit en tant que détenteur.
 
ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE
 
§1. Le montant de la redevance est fixé au tarif journalier de :
 
•    15,00 € pour une occupation entre le 1er novembre et le 31 mars ;
•    10,00 € pour une occupation entre le 1er avril et le 31 octobre.
 
§2. Une utilisation excessive en énergie (eau, chauffage, électricité), excédant au minimum trois fois le montant de la redevance visé au §1, peut ne pas faire l’objet d’un des forfaits mentionnés ci-avant et d’être comptabilisé au prix coûtant.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLES
 
Les redevances mentionnées à l'article 2 sont dues par la personne qui sollicite l’occupation d’un local communal.
 
ARTICLE 4 – EXONERATION
 
Sont exonérées de la redevance les personnes qui occupent un local communal sur initiative de la Ville.
 
ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
 
§1. Une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
 
§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
 
Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 
 
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

11.6.    Règlement-redevance relatif aux services rendus par la Ville lors de l'occupation du domaine public par des logements mobiles

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
 
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu le règlement communal relatif au séjour temporaire des gens du voyage, approuvé en séance du Conseil communal du 27 octobre 2011 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux personnes qui s'installent sur une parcelle du domaine public pour y installer leur(s) logement(s) mobile(s) ;
 
Considérant par ailleurs les autres services rendus par la Commune lorsque ces logements sont reliés à l'alimentation en eau et en électricité de la Commune ; que ces charges sont lourdes pour la Commune et qu'il y a lieu de répercuter le coût de ces charges auprès des personnes qui en bénéficient ;
 
Sur proposition du Collège,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
 
§1. Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'occupation de l'espace public par des logements mobiles, en vue d'y résider de manière temporaire ou définitive, et relative aux services rendus par la Commune en matière d'alimentation à l'eau et à l'électricité.
 
§2. Ne sont pas visés par le présent règlement les logements des exploitants ambulants et forains qui exercent des activités reprises à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, pour lesquels des règlements-redevance distincts sont d’application.
 
ARTICLE 2 - DEFINITION
 
Au sens du présent règlement, on entend par "logement mobile" tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté.
 
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE
 
§1. Le taux de la redevance est fixé au montant forfaitaire de 150,00 € par logement mobile et par semaine.
 
§2. Toute semaine entamée compte en entier.  
 
ARTICLE 4 - REDEVABLES
 
La redevance est due solidairement et indivisiblement par le(s) propriétaire(s) du logement mobile, l'(les) occupant(s) du logement mobile et le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
 
ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
 
§1. La redevance relative à la première semaine d'occupation est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le jour de l'installation des logements mobiles sur le domaine public.
 
§2. La redevance relative aux autres semaines est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le premier jour de la semaine concernée.
 
§3. A défaut de paiement des redevances mentionnées aux §1 et 2, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.
 
§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §3, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
 
Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 
 
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, le règlement-redevance relatif aux services rendus par la Commune lors de l’occupation du domaine public par des logements mobiles, adopté par le Conseil communal le 28 novembre 2019.

11.7.    Règlement-taxe sur les commerces de nuit

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée du taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
 
Considérant qu'à titre accessoire, la Commune souhaite limiter le nombre de commerces de nuit présents sur son territoire dès lors qu'ils sont régulièrement sources de nuisances ; que les désagréments causés par les clients de ces établissements sont généralement multiples, à savoir l'augmentation des nuisances sonores nocturnes, l'abandon régulier de déchets sur la voie publique et le stationnement gênant ;
 
Considérant qu’en outre, concernant le taux de la taxe, la Commune ne se conforme pas aux recommandations émises dans la circulaire de la Région wallonne relative à la fiscalité 2023 ; que la Région wallonne recommande de taxer les commerces de nuit en fonction de leur superficie, sans pour autant apporter une motivation qui le justifie ; que la Commune souhaite maintenir un taux forfaitaire ; que les raisons pour lesquelles la Commune taxe les commerces de nuit, reprises ci-avant, est sans lien avec la superficie de l’établissement ; qu’effectivement le maintien de l’équilibre budgétaire communal et les nuisances causées par la présence de commerces de nuit est sans lien causal avec la superficie de ces commerces ; qu’à l’inverse, la Commune estime qu’une taxation au m² est difficilement justifiable au regard de l’interdiction stipulée à l’article 464 du Code des impôts sur les Revenus, interdisant aux communes « d’établir des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés (…) ou des taxes similaires sur la base ou le montant de ces impôts (…) » ; que le précédent règlement-taxe adopté par le Conseil communal en sa séance du 24 octobre 2019 a fait l’objet de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 251.180 du 30 juin 2021 faisant droit à la position de la Commune ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les commerces de nuit.
 
ARTICLE 2 - DEFINITION
 
Au sens du présent règlement, il faut entendre par "commerce de nuit" tout établissement dont l'activité principale consiste en la vente de produits alimentaires et/ou autres sous quelques formes et conditionnements que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre ou reste ouvert durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures du matin et ce, quel que soit le jour de la semaine.
 
ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La présente taxe est due dès le premier jour d'activité du commerce de nuit durant l'année d'imposition.
 
ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) exploitante(s) du commerce de nuit et la(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) de l'immeuble ou de la partie d'immeuble où se situe le commerce de nuit.
 
ARTICLE 5 - CALCUL ET TAUX DE LA TAXE
 
§1. La taxe annuelle est de 3.350,00 € par commerce de nuit.
 
§2. En cas de début ou de cession d'activités d'un commerce de nuit en cours d'année d'imposition, la taxe est due pour le nombre de mois durant lesquels les activités du commerce ont lieu, sachant que tout mois entamé compte en entier.
   
ARTICLE 6 - DECLARATION
 
§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les commerces de nuit déjà en activité avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de l’ouverture d’un commerce de nuit lorsque cette ouverture a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition.
 
§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant la cessation de l’activité, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.
 
ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée. 
 
ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 9 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur les commerces de nuit, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.8.    Règlement-taxe sur les dancings et les bars à chicha

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que l’implantation et l’exploitation de dancings et de bars à chicha provoquent régulièrement des troubles à l’ordre public, particulièrement des problèmes liés à la sécurité et à la tranquillité publique, du fait notamment d’une clientèle nombreuse, attirée par des substances alcoolisées et des produits euphorisants et peu commercialisés ;
 
Considérant que les interventions policières sont généralement plus fréquentes en ces lieux qu’en d’autres endroits, rendues nécessaires pour contrôler la légalité des produits mis en vente dans ces établissements ;
 
Considérant que les interventions policières, lorsqu’elles sont répétées, représentent un coût non négligeable pour la Commune ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

Majoritairement, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les dancings et les bars à chicha.
 
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
 
Au sens du présent règlement, on entend par :
 
- "dancing" tout établissement, accessible en tout ou en partie au public, où on danse avec une périodicité, excluant une pratique occasionnelle, excluant une pratique occasionnelle. Le caractère de périodicité est acquis si l’établissement est signalé au public sous l’appellation « dancing », « discothèque, ou « salle de danse » ou si une piste de danse est réservée, de façon habituelle, et où la danse est permise par l’exploitant du lieu, avec ou sans organisation préalable, avec ou sans perception d’un droit d’entrée ou autre en tenant lieu.
 
- "bar à chicha" tout établissement dont l’activité principale et permanente consiste à servir non seulement des boissons destinées à être consommées sur place mais également à mettre à disposition tout objet de type narguilé ou pipe orientale équipée d’un réservoir d’eau parfumée, permettant de fumer grâce à un système d’évaporation d’eau.

ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La présente taxe est due dès le premier jour d'activité du dancing ou du bar à chicha durant l'année d'imposition.
 
ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
La taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui exploite(nt) le dancing ou le bar à chicha et la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) ou titulaire(s) d’un autre droit réel sur l’un de ces établissements.
 
ARTICLE 5 - TAUX DE LA TAXE
 
La taxe annuelle est de 3.350,00 € par dancing ou bar à chicha.
 
ARTICLE 6 - DECLARATION
 
§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les dancings et bars à chicha déjà existants avant cette date soit dans les 30 jours calendrier d’une nouvelle exploitation d’un de ces établissements lorsque cette exploitation a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition.
 
§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.
 
ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 9 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

11.9.    Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état-civil des personnes

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée des taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
 
Considérant en outre les services rendus par la Commune lorsqu'elle délivre aux citoyens des documents administratifs relatifs à l'identité et à l'état civil des personnes ; que bien que ces services soient sollicités par les citoyens, il s'agit de documents administratifs rendus obligatoires en vertu de législations supérieures ; que cela justifie dès lors l'imposition de taxes et non de redevances ;
 
Considérant que l'exonération de la taxe est dans certains circonstances nécessaire ; que ces circonstances sont notamment liées à l'activité économique des personnes, leur accès à un logement, l'accès des enfants à l'enseignement et aux activités scolaires et les demandes émanant d'autorités administratives et judiciaires ; que toutefois, si le document administratif est transmis par courrier, les frais d'expédition restent dus ;
 
Sur proposition du Collège communal ;
 
Après en avoir délibéré,

Majoritairement, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une taxe annuelle sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état civil des personnes.
 
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La présente taxe est due dès la délivrance du document administratif.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
La taxe est due par la personne à qui le document administratif est délivré.
 
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
 
Les montants sont fixés comme suit :
 
DOCUMENT    MONTANTS
Carte d'identité belge, titres de séjour électroniques et biométriques, procédures d'urgence    10,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Commande de nouveaux PIN/ PUK ou demande de réinitialisation des codes    5,00 €
Carte d'identité enfant - 12 ans et procédures d'urgence    1,50 € (+ montant ristourné au SPF)
Passeport    20,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Passeport en procédure d'urgence    30,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Permis de conduire    10,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Permis de conduire international    10,00 € (+ montant ristourné au SPF)
Extrait de casier judiciaire    5,00 €
Demande de légalisation de signature et de copie conforme    5,00 €
Déclaration de cohabitation légale    20,00 €
Cessation de cohabitation légale    20,00 €
Délivrance de tout autre certificat (composition de ménage, certificat de résidence, annexe 19, etc.)    5,00 €
Délivrance d'actes ou d'extraits en matière d'état civil    5,00 €
Frais d'expédition de documents administratifs    Prix coûtant
 
ARTICLE 5 - EXONERATIONS
 
Sont exonérées de la taxe les demandes de documents :
 
a) qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d'une législation ou réglementation communale ;
b) nécessaires à la recherche d'un emploi ou à la création d'une entreprise ;
c) qui doivent être délivrés dans le cadre d'une candidature à un logement dans une société agréée par la Société wallonne du logement ;
d) relatifs à l'allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;
e) délivrés à la demande des ou aux autorités judiciaires et administratives et par extension, aux institutions assimilées et établissements d'utilité publique ;
f) relatifs à un dossier scolaire incluant les voyages scolaires ;
g) dans le cadre de l'accueil d'un enfant justifié par des motifs humanitaires.
 
ARTICLE 6 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est due au comptant au moment de la délivrance du document administratif contre remise d'une preuve de paiement.
 
§2. A défaut de paiement au comptant, la taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§3. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 7 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe payée au comptant ou enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit soit le paiement au comptant de la taxe soit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et son montant (en cas d'enrôlement, l'exercice d'imposition et l'article de rôle) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs liés à l’identité et à l’état civil des personnes, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.10.    Règlement-taxe sur l'entretien des égouts

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée des taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
 
Considérant par ailleurs que l'entretien des égouts par la Commune vise à assurer le ruissellement des eaux pluviales par le réseau d’évacuation (filets d'eau, fossés et voies artificielles) et le ruissellement et l'assainissement des eaux usées ; que la taxe vise l’ensemble des immeubles occupés, à titre principal ou à titre secondaire, dès lors que l’entretien des égouts profite à la collectivité ;
 
Considérant toutefois que le taux de la taxe doit être réduit pour les ménages qui occupent des bâtiments équipés d'unité ou d'installation d'épuration individuelle qui ont fait l'objet d'une déclaration ou d'un permis d'environnement en cours de validité ; que l'objectif de cette réduction est d'inciter les redevables à réaliser un investissement en faveur de l'environnement ;
 
Considérant qu’au regard de la situation budgétaire et la hausse des taux de la taxe, l’exonération totale des personnes en situation de précarité ne peut plus se justifier ; que toutefois, le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité ; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

Majoritairement, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur l'entretien des égouts.
 
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
 
Au sens du présent règlement, on entend par :
- "ménage" la personne vivant seule ou l'ensemble des personnes partageant le même logement ;
- "bien immobilier" l’unité de logement ou d’établissement.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
§1. La taxe est due par la personne physique ou morale qui occupe le bien immobilier.
 
§2. Concernant les personnes physiques, sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe les personnes d'un même ménage qui sont majeurs d'âge au 1er janvier de l'exercice d'imposition et qui sont inscrites à cette date au registre de population, registre des étrangers ou registre d'attente de la Commune.
 
§3. A défaut d'inscription aux registres mentionnés au §2, la taxe est due solidairement et indivisiblement par les personnes qui sont au 1er janvier de l'exercice d'imposition titulaires d'un droit réel sur le bien immobilier, locataires ou possesseurs du bien immobilier.
 
§4. Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe les différentes personnes morales qui occupent le même bien immobilier au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
 
§5. Lorsque le bien immobilier est occupé au 1er janvier de l'exercice d'imposition par une association de fait, sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe l'ensemble des membres de cette association.
 
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
 
§1. La taxe annuelle est de 60,00 € par bien immobilier.
 
§2. La taxe annuelle est toutefois réduite à 30,00 € par bien immobilier lorsque ce dernier est équipé d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle qui, d’une part, est installée conformément aux prescriptions du plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre et aux dispositions des articles R.277 à R.282 du Code de l’eau et, d’autre part, qui fait l’objet d’une déclaration ou d’un permis d’environnement en cours de validité, tel que prévu dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’exécution.
 
§3. Par exception aux §1 et §2, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 20,00 €, réduite à 10,00 € lorsque le bien immobilier est équipé d’une unité ou d’une installation d’épuration individuelle, aux conditions visées au §2.
 
ARTICLE 5 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 6 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur l’entretien des égouts, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.11.    Règlement-taxe sur les établissements bancaires et assimilés

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée du taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les établissements bancaires et assimilés disposant sur le territoire de la Commune d’au minimum un local accessible au public.
 
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
 
Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
 
•    Établissement bancaire et assimilé : lieu où une entreprise, constituée d’une personne physique ou morale, exerce l’activité consistant à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et/ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel la personne physique ou morale a conclu un contrat d’agence ou de représentation ou courtier, ou pour le compte duquel elle exerce une activité d’intermédiaire de crédit ;
 
•    Local : espace dans un immeuble délimité par des murs ou des cloisons ;
 
•    Local accessible au public : local dans lequel les personnes étrangères à l’entreprise sont admises librement, gratuitement, sans invitation, sans restriction et sans intervention d’une autre personne. Le local reste par nature accessible lorsqu’une sonnette et caméra sont installées afin d’assurer la sécurité des lieux ;
 
•    Poste de réception : endroit (guichet, bureau, local) où un préposé de l’établissement bancaire ou assimilé peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.
 
ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La présente taxe est due dès la présence, sur le territoire de la Commune, durant au moins un jour d’un exercice d’imposition, d’un établissement bancaire et assimilé.
 
ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe le gestionnaire et l’exploitant de l’établissement bancaire et assimilé.
 
ARTICLE 5 - TAUX DE LA TAXE
 
Le taux de la taxe est fixé à 500,00 € par poste de réception.
 
ARTICLE 6 - DECLARATION
 
§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les établissements bancaires et assimilés déjà en activité avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de l’ouverture d’un établissement bancaire et assimilé lorsque cette ouverture a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition.
 
§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant la cessation de l’activité, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.
 
ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 6 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.
 
ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 9 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur les établissements bancaires et assimilés, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.12.    Règlement-taxe sur les immeubles inoccupés

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée des taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
 
Considérant que l’inoccupation d’immeubles génère un manque de recettes fiscales dans le cadre des taxes communales commerciales et industrielles et de l’impôt des personnes physiques ;
 
Considérant par ailleurs que l’inoccupation d’immeubles favorise leur dégradation, ce qui génère un désintéressement généralisé en matière d’habitat, renforce un sentiment d’insécurité dans le chef des habitants et favorise les nuisances ; que la taxe vise dès lors à promouvoir la politique foncière communale en favorisant l’usage adéquat des immeubles, en réduisant l’impact inesthétique sur l’environnement et en atténuant les situations génératrices d’insécurité et de manque de salubrité ;
 
Considérant que l’établissement de taxes sur immeuble inoccupé est incontestablement de nature à inciter la remise des bâtiments inoccupés dans le circuit locatif, à développer dans la mesure du possible l’aménagement des logements au-dessus des commerces et/ou à inciter à la revente des immeubles dans une optique d’habitation ou de développement d’activités économiques ;
 
Considérant que les taux de la taxe sont raisonnables et ne dépassent pas le taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
 
Considérant que le taux de la taxe est progressif en fonction du nombre d’année(s) durant lequel l’immeuble reste inoccupé, et ce de manière à dissuader l’inoccupation des immeubles à moyen et long terme ; qu’effectivement, l’inoccupation prolongée des immeubles entraîne une dégradation de l’environnement urbain et est de nature à diminuer l’attractivité des zones du territoire communal où ils sont situés ;
 
Considérant toutefois que le règlement prévoit l’exonération de la taxe lorsque l’inoccupation résulte d’un cas de force majeure ;
 
Considérant que l’exonération est également envisagée à certaines conditions lorsque des travaux de réhabilitation ou d’achèvement sont en cours ou lorsque l’immeuble fait l’objet d’une vente ; que dans ces cas, l’inoccupation reste très limitée dans le temps et/ou est nécessaire pour l’usage futur de l’immeuble ;
 
Considérant que le redevable n’est pas responsable du temps qui s’écoule lorsque l’administration doit se positionner sur la validité d’une demande de permis d’urbanisme et qu’il doit être exonéré de la période durant laquelle il attend une réponse des autorités compétentes, nécessaire à l’occupation de l’immeuble ; que pour toutefois éviter des abus, des conditions strictes permettant l’exonération de la taxe doivent être respectées ;
 
Considérant en outre que les sites d’activités économiques désaffectés sont exclus du champ d’application du présent règlement dans la mesure où le décret du 27 mai 2004 prévoit une taxation similaire de ces dits sites par la Région wallonne ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
 
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
 
Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
 
•    Immeuble : toute unité de logement ou d’établissement située dans un bâtiment, ouvrage ou installation ou dans une partie d’un bâtiment, d’un ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, incorporé au sol, ancré à celui-ci dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé, à l’exclusion des sites d’activité économique désaffectés de plus de 1000 m² ;
 
•    Immeuble inoccupé : immeuble dans lequel, durant une période de six mois consécutifs, aucune personne physique n’a sa résidence et aucune personne physique ou morale n’exerce ou n’exploite d’activité économique. L’occupation sans droit ni titre ou l’occupation proscrite par un arrêté sont aussi considérées comme une inoccupation au sens du présent règlement ;
 
•    Façade : face d’un bâtiment où s’ouvre l’entrée principale. A défaut d’entrée principale, face la plus visible depuis l’espace public ;
 
•    Niveau : tout étage ou entre étage d’un immeuble ;
 
•    Echéancier : document daté et signé par le redevable mentionnant les différentes étapes de travaux envisagés dans un avenir proche, accompagnés de délais raisonnables, permettant lorsqu’ils sont accomplis, de mettre fin à l’inoccupation de l’immeuble.
 
ARTICLE 3 - PRESOMPTIONS D’INOCCUPATION
 
Sans préjudice de tout autre signe démontrant l’inoccupation, est notamment présumé inoccupé :
 
a.    l’immeuble pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente depuis plus de 6 mois ou non occupé conformément à leur destination durant la même période ;
b.    l’immeuble qui n’a pas servi de lieu d’exercice d’activité économique de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, notamment pour lequel il n’y a pas d’inscription à la Banque carrefour des entreprises, à moins que le redevable n’en apporte la preuve contraire ;
c.    l’immeuble pour lequel la consommation d’énergie (gaz et électricité) ou la consommation d’eau est anormalement inférieure à la moyenne habituelle des immeubles habités ou exploités ;
d.    l’immeuble dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement dès lors que :
▪    soit le permis d’exploiter, d’environnement, unique n’a pas été mis en œuvre et/ou est périmé ;
▪    soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter d’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret du 11 mars 1999 ;
e.    l’immeuble dont l’occupation relève d’une activité soumise à une autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu de la loi du 13 août 2004 ;
f.    l’immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du Code wallon de l’habitation durable ;
g.    l’immeuble faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale.
 
ARTICLE 4 - PROCEDURE
4.1. Première année d’imposition
 
§1. L’inoccupation présumée de l’immeuble fait l’objet d’un constat en cours d’année d’imposition, établi par un agent communal habilité à cette fin par le Collège communal. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable. Ce courrier reprend le montant estimé de la taxe.
 
§2. Au plus tôt, six mois après l’envoi du premier constat, un second constat est établi par un agent communal habilité. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable.
 
§3. Après envoi de ce second constat, la taxe est enrôlée.
 
4.2. Autres années d’imposition 
 
§1. Un constat unique établissant que l’immeuble est toujours inoccupé est établi par un agent communal habilité au plus tôt le 1er juillet de l’année d’imposition concernée. Une copie de ce constat est envoyée dans le mois qui suit son établissement au redevable par courrier recommandé.
 
§2. Après l’envoi de ce constat unique au redevable, la taxe est enrôlée.
 

4.3. Toutes les années d’imposition
 
Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas connu par l’autorité communale, la notification prévue au §3 a lieu par affichage d’un avis sur la porte d’entrée principale du bien concerné par la présente procédure. Cet avis mentionne la date et l’objet de l’affichage et l’identification précise du service communal auprès duquel le redevable peut retirer les documents visés au §3.
 
ARTICLE 5 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
§1. Pour la première année d’inoccupation, la taxe est due dès le premier jour qui suit les six mois à compter de la notification du constat mentionné à l’article 4.4.1 lorsque le redevable n’a pas apporté la preuve irréfutable qu’il entre dans l’une des causes d’exonération de la taxe.
 
§2. Pour les années d’imposition qui suivent la première année mentionnée au §1, la taxe est due dès le lendemain de l’envoi au redevable du constat d’inoccupation, dont il est fait mention à l’article 4.4.2.
 
ARTICLE 6 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
§1. Est redevable de la taxe toute personne physique ou morale qui est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, emphytéote, superficiaire, tréfoncier ou possesseur de l’immeuble inoccupé.
 
§2. Si plusieurs personnes sont titulaires, sur l’immeuble, d’un droit identique ou distinct énoncé au §1, ces personnes sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.
 
§3. Par exception au §1, lorsque l’immeuble inoccupé et/ou inexploité est loué, sous-loué ou cédé, est redevable de la taxe toute personne physique ou morale locataire, sous-locataire ou cessionnaire de l’immeuble.
 
§4. Si plusieurs personnes sont locataires, sous-locataires ou cessionnaires de l’immeuble, elles sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.
 
ARTICLE 7 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE
 
§1. Le taux de la taxe est fonction du nombre d’années consécutives d’inoccupation de l’immeuble : 
•    150,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé pour la première année d’imposition durant laquelle l’immeuble est inoccupé ;
•    210,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé pour la seconde année d’imposition durant laquelle l’immeuble est inoccupé ;
•    270,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé à partir de la troisième année d’imposition durant laquelle l’immeuble est inoccupé.
•     
§2. Les 2e et 3e taux sont appliqués pour autant que l’inoccupation n’ait pas temporairement pris fin entre deux années d’imposition consécutives.
 
§3. Pour l’application du taux variant selon le nombre d’années consécutives d’inoccupation, tous les constats établis sur base des précédents règlements-taxe restent valables sous l’application du présent règlement.
 
§4. Le montant de la taxe est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé par le nombre de niveau(x) partiellement ou totalement inoccupé(s), autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés. Toute fraction de mètre est arrondie à l’unité supérieure lors du calcul final.
 
§5. Pour la 1e année d’imposition, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois constatés d’inoccupation de l’immeuble de sorte que le premier mois à prendre en considération pour l’enrôlement est celui au cours duquel le premier constat a été dressé, sachant que tout mois compte en entier.
 
ARTICLE 8 - EXONERATIONS
 
§1. La taxe n’est pas due lorsque le redevable prouve sans équivoque que :
a.    l’immeuble est occupé durant la période visée par la taxe ;
b.    l’inoccupation a pris fin entre l’envoi des deux constats d’inoccupation pour la première année d’imposition ;
c.    l’immeuble soumis à la taxe sur les secondes résidences, pour autant qu’une telle occupation soit prouvée conformément au règlement-taxe sur les secondes résidences ;
d.    l’inoccupation est due à un cas de force majeure ;
e.    une demande de permis d’urbanisme a été introduite auprès de l’autorité compétente, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
•    la demande de permis doit avoir pour finalité l’occupation de l’immeuble concerné par la présente procédure ;
•    la demande de permis est la première effectuée, durant les cinq dernières années à partir du lancement de la procédure de taxation pour le bien concerné par l’imposition. Il peut toutefois être dérogé à cette condition si malgré le fait qu’un permis ait déjà été introduit dans les cinq dernières années, le redevable n’a pas encore bénéficié de l’exonération ci-visée ;
•    le titulaire de la demande de permis doit transmettre l’ensemble des documents requis afin que l’administration dispose d’un dossier complet et à défaut, les pièces manquantes au dossier ne doivent pas être la conséquence d’une négligence du titulaire de la demande de permis.
f.    l’immeuble fait l’objet de travaux de réhabilitation ou d’achèvement en cours, pour autant que le redevable fournisse à l’administration, d’une part, la preuve des travaux déjà accomplis ainsi qu’un échéancier indiquant que les travaux encore à réaliser permettront de mettre fin à l’inoccupation et, d’autre part, la preuve mensuelle que les travaux sont exécutés conformément à l’échéancier (devis et factures signés et datés reprenant visiblement l’immeuble concerné, les travaux ainsi que la date d’exécution des travaux). Cette exonération est limitée à 3 ans maximum ;
g.     l’immeuble a fait l’objet d’un acte translatif de propriété soit entre l’envoi des deux constats d’inoccupation pour la première année d’imposition soit dans les 6 mois de la notification du constat unique d’inoccupation pour les années d’imposition ultérieures ;
h.    il est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble inoccupé depuis moins de 12 mois au moment de la notification du constat d’inoccupation.
 
§2. Lorsque le redevable apporte la preuve qu’il entre dans une des clauses d’exonération de la taxe, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois d’inoccupation de l’immeuble si l’exonération n’est justifiée que pour certains mois de l’année d’imposition et non pour son ensemble.
 
§3. Pour l’application du §2, tout mois d’inoccupation entamé compte en entier.
 
ARTICLE 9 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 10 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur les immeubles inoccupés, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.13.    Règlement-taxe sur les immeubles négligés et/ou délabrés

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée des taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
 
Considérant que la présence, sur le territoire de la Commune, d’immeubles partiellement ou totalement négligés, est de nature à décourager l’esprit d’initiative des riverains et à engendrer un processus de désintéressement en matière d’habitat ;
 
Considérant que les négligences prolongées des immeubles entraînent une dégradation de l’aménagement du territoire et est de nature à diminuer l’attractivité des zones du territoire communal où ils sont situés ; que cette situation freine et compromet le renouvellement ou la restauration du patrimoine immobilier situé sur le territoire de la Commune et peut avoir un effet négatif sur les conditions de confort et d’habitabilité des immeubles concernés ainsi que sur la santé et la sécurité des occupants de ces immeubles et des passants ;
 
Considérant qu’il est toutefois utile de laisser au redevable six mois, à partir du lancement de la première procédure liée au présent règlement, pour mettre fin aux négligences constatées sur son immeuble ; que laisser un délai de remise en état permet aux redevables d’éviter la taxe et qu’il est alors mis fin aux négligences sans que la Commune ne doive procéder à davantage de charges administratives ;
 
Considérant qu’il convient également de prendre en considération les acquisitions récentes d’immeubles et de laisser un délai raisonnable au nouvel acquéreur pour mettre fin aux négligences constatées ;
 
Considérant qu’il est aussi opportun de favoriser la réalisation de travaux nécessaires à la cessation des négligences et qu’il faut en tenir compte dans l’établissement de la taxe ; qu’il en est cependant seulement tenu compte lorsque le redevable démontre une réelle volonté de procéder aux dits travaux et que l’objectif n’est pas uniquement d’éluder l’impôt ;
 
Considérant par ailleurs que le redevable n’est pas responsable du temps qui s’écoule lorsque l’administration doit se positionner sur la validité d’une demande de permis d’urbanisme et qu’il doit être exonéré de la période durant laquelle il attend une réponse des autorités compétentes, nécessaire à la réalisation de travaux ; que pour toutefois éviter des abus, des conditions strictes permettant l’exonération de la taxe doivent être respectées ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les immeubles partiellement ou totalement négligés et/ou délabré.
 
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
 
Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
•    Immeuble : toute unité de logement ou d’établissement située dans un bâtiment, ouvrage ou installation ou dans une partie d’un bâtiment, d’un ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, incorporé au sol, ancré à celui-ci dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
 
•    Immeuble négligé : immeuble qui présente des négligences visibles depuis l’espace public, reconnu ou non insalubre par les autorités publiques et dont l’état négligé peut ou non être source de danger pour les usagers de la voie publique et/ou pour les occupants de l’immeuble ;
Les éléments suivants sont pris en considération pour établir que l’immeuble présente des négligences étant entendu que la présence d’au moins trois éléments ci-dessous est nécessaire pour établir l’état négligé de l’immeuble :
1.    Toiture en tout ou en partie écroulée ou vétuste ;
2.    Élément de couverture (tuile(s), ardoise(s), panneaux fibre ciment, zinc, plaque(s) ondulée(s), bardeaux ou autres) manquant, détaché ou brisé ;
3.    Gouttière(s) brisée(s), détachée(s) ou absente(s) ;
4.    Inclinaison anormale des murs ;
5.    Mur(s) en partie écroulé(s) ;
6.    Vitre(s) cassée(s) ;
7.    Fenêtre(s) ou porte(s) obstruée(s) par des affiches/ panneaux publicitaires ou par un procédé de construction quelconque ;
8.    Présence de peinture écaillée, de fissure(s) ou cassure(s), de joint(s) éclaté(s) entre les briques, blocs de pierre ou moellons, de plâtrage détaché, de brique(s) détachée(s), de mousse, de végétation et/ou de rouille, de salpêtre ;
9.    Détérioration du revêtement de façade (brique, pierre, pierre bleue, blocs de pierre, cimentage, crépi, cimornée, faïence, briquette, bardage, chaux, brique de verre, tôle, acier) ;
10.    Présence de graffitis, de salissures ou manque d’entretien (revêtement, façade végétale ou non végétale, vitrine, volet, corniche, acrotère, cheminée, lucarne, œil de bœuf, menuiserie, garde-corps, balcon, loggia, bow-window, car-port, enseigne) ;
11.    Défaut aux cheminée(s), bow-window(s), loggia(s), balcon(s), à la charpente, à la toiture, aux bords du toit, aux corniches, au système d’évacuation des eaux pluviales, aux soupiraux, aux ouvertures de façade, menuiseries extérieures, châssis, auvent(s), garde-corps, car-port, aux linteaux ;
12.    Eléments décoratifs ou non décoratifs en mauvais état (persienne, frise, bandeau, casquette, fresque, bas-relief, vitraux, moulure, statue, gargouille, dauphin, ferronnerie, gravure, boîte aux lettres).
 
•    Immeuble délabré : immeuble dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures, etc.) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente, etc.) présente en tout ou en partie soit des signes de délabrement résultant d’un état de vétusté manifeste, soit un manque d’entretien manifeste, ou encore ce qui n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné ;
 
•    Façade : face d’un bâtiment visible depuis l’espace public ;
 
•    Niveau : tout étage ou entre étage d’un immeuble ;
 
•    Echéancier : document daté et signé par le redevable mentionnant les différentes étapes de travaux envisagés dans un avenir proche, accompagnés de délais raisonnables, permettant lorsqu’ils sont accomplis, de mettre fin aux négligences constatées ou à l’état de délabrement constaté.
 
ARTICLE 3 - PROCEDURE
3.1. Première année d’imposition
 
§1. L’état négligé et/ou délabré de l’immeuble fait l’objet d’un constat en cours d’année d’imposition, établi par un agent communal habilité à cette fin par le Collège communal. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable. Ce courrier reprend le montant estimé de la taxe.
 
§2. Au plus tôt, six mois après l’envoi du premier constat, un second constat est établi par un agent communal habilité. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable.
 
§3. Après envoi de ce second constat, la taxe est enrôlée.
 
3.2. Autres années d’imposition
 
§1. Un constat unique établissant que l’immeuble est toujours négligé et/ou délabré est établi par un agent communal habilité. Une copie de ce constat est envoyée dans le mois qui suit son établissement au redevable par courrier recommandé.
 
§2. Après envoi de ce constat unique au redevable, la taxe est enrôlée.
 

3.3. Toutes les années d’imposition
 
Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas connu par l’autorité communale, la notification prévue au §3 a lieu par affichage d’un avis sur la porte d’entrée principale du bien concerné par la présente procédure. Cet avis mentionne la date et l’objet de l’affichage et l’identification précise du service communal auprès duquel le redevable peut retirer les documents visés au §3.
 
ARTICLE 4 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
§1. Pour la première année lors de laquelle les négligences sont constatées ou l’état de délabrement est constaté, la taxe est due dès le premier jour qui suit les six mois à compter de la notification du constat mentionné à l’article 3.3.1 lorsque le redevable n’a pas apporté la preuve irréfutable qu’il entre dans l’une des causes d’exonération de la taxe.
 
§2. Pour les années d’imposition qui suivent la première année mentionnée au §1, la taxe est due dès le lendemain de l’envoi au redevable du constat dont il est fait mention à l’article 3.3.2.
 
ARTICLE 5 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
§1. Est redevable de la taxe toute personne physique ou morale qui est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble négligé et/ou délabré.
 
§2. Si plusieurs personnes sont titulaires, sur l’immeuble, d’un droit identique ou distinct énoncé au §1, ces personnes sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.
 
§3. Pour les immeubles disposant d’une association de copropriétaires ayant la personnalité juridique, cette association de copropriétaires est, au même titre que les personnes mentionnées au §2, tenue solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.
 
ARTICLE 6 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE
 
§1. Le taux de la taxe est fonction du nombre d’années consécutives de négligences présentes sur l’immeuble ou d’un état délabré de l’immeuble : 
•    100,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble négligé pour la première année d’imposition durant laquelle l’immeuble est négligé et/ou délabré ;
•    160,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble négligé pour la seconde année d’imposition durant laquelle l’immeuble est négligé et/ou délabré ;
•    220,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble négligé à partir de la troisième année d’imposition durant laquelle l’immeuble est négligé et/ou délabré ;
 
§2. Les 2e et 3e taux sont appliqués pour autant qu’il n’ait pas été mis fin aux négligences ou à l’état de délabrement entre deux années d’imposition consécutives.
 
§3. La taxe est calculée par mètre courant de façade négligée et/ou délabré et par niveau.
 
§4. Les immeubles négligés et/ou délabrés situés partiellement sur le territoire de la Commune sont uniquement imposés pour la partie située sur le territoire de la Commune, et ce en vertu du principe de territorialité de l’impôt.
 
§5. Pour la 1e année d’imposition et la dernière année d’imposition, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois au cours desquels l’immeuble est négligé et/ou délabré étant entendu que respectivement, le premier mois à prendre en compte pour le calcul de la taxe est celui au cours duquel le constat a été établi et que le mois au cours duquel il a été mis fin à l’état de négligence ou à l’état délabré de l’immeuble est inclus dans le calcul de la taxe. Tout mois entamé compte en entier.
 
ARTICLE 7 - EXONERATIONS
 
§1. La taxe n’est pas due lorsque le redevable prouve sans équivoque que :
 
a.    l’état de négligence ou de délabrement de l’immeuble a pris fin entre les deux constats notifiant les négligences constatées à l’immeuble pour la première année d’imposition ;
b.    les négligences ou le délabrement résulte(nt) d’un cas de force majeure ;
c.    une demande de permis d’urbanisme a été introduite auprès de l’autorité compétente, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
•    la demande de permis doit avoir pour objet de mettre fin à l’état de négligence ou de délabrement de l’immeuble concerné par la présente procédure;
•    la demande de permis est la première effectuée, durant les cinq dernières années à partir du lancement de la procédure de taxation pour l’immeuble concerné par l’imposition. Il peut toutefois être dérogé à cette condition si malgré le fait qu’un permis ait déjà été introduit dans les cinq dernières années, le redevable n’a pas encore bénéficié de l’exonération ci-visée ;
•    le titulaire de la demande de permis doit transmettre l’ensemble des documents requis afin que l’administration dispose d’un dossier complet et à défaut, les pièces manquantes au dossier ne doivent pas être la conséquence d’une négligence du titulaire de la demande de permis.
d.    l’immeuble fait l’objet de travaux de rénovation/ d’entretien en cours, pour autant que le redevable fournisse à l’administration, d’une part, la preuve des travaux déjà accomplis ainsi qu’un échéancier indiquant que les travaux encore à réaliser permettront de mettre fin à l’état de négligence ou de délabrement et, d’autre part, la preuve mensuelle que les travaux sont exécutés conformément à l’échéancier (devis et factures signés et datés reprenant visiblement l’immeuble concerné, les travaux ainsi que la date d’exécution des travaux). Cette exonération est limitée à 3 ans maximum ;
e.     l’immeuble a fait l’objet d’un acte translatif de propriété soit entre l’envoi des deux constats de négligences pour la première année d’imposition soit dans les 6 mois de la notification du constat de négligences ou de délabrement unique pour les années d’imposition ultérieures ;
f.    il est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble négligé ou délabré depuis moins de 12 mois au moment de la notification du constat.
 
§2. Lorsque le redevable apporte la preuve qu’il entre dans une des clauses d’exonération de la taxe, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois au cours desquels l’immeuble est négligé et/ou délabré si l’exonération n’est justifiée que pour certains mois de l’année d’imposition et non pour son ensemble.
 
§3. Pour l’application du §2, tout mois entamé durant lequel l’immeuble est négligé et/ou délabré compte en entier.
 
ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 9 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur les immeubles négligés et/ou délabrés, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.14.    Règlement-taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité sont visés par la taxe en raison des capacités contributives des opérateurs éoliens concernés ;
 
Considérant que l’importance des bénéfices générés par l’exploitation des parcs éoliens est de notoriété publique et sans commune mesure avec celle des autres productions d’électricité verte (éoliennes privées, panneaux photovoltaïques, de sorte que, suivant l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2009, la différence de traitement opérée est justifiée au regard des articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;
 
Considérant qu’outre l’aspect financier, l’objectif secondaire poursuivi par la Commune en taxant les mâts destinés à la production industrielle d’électricité, est liée à des considérations environnementales et paysagères ;
 
Considérant que, du fait de leur situation en plein air et en hauteur, les installations visées par la taxe sont en effet particulièrement visibles et peuvent dès lors constituer une nuisance visuelle (effet stroboscopique) et une atteinte au paysage dans un périmètre relativement important et ainsi qu’à l’équilibre écologique de la faune et de la flore ;
 
Considérant que les mâts d’éoliennes en activité occasionnent également des nuisances sonores ;
 
Considérant qu’il convient de compenser l’incidence que les mâts et éoliennes produisent sur l’environnement, d’autant que les projets éoliens sont de plus en plus nombreux ;
 
Considérant que la production électrique d’une éolienne, et donc sa rentabilité financière, dépend directement de la puissance de sa turbine, laquelle est d’autant plus élevée que son mât est haut et que ses pales sont grandes ;
 
Considérant que le montant de la taxe est dès lors fixé en fonction de la puissance de la turbine, dans la mesure où celle-ci détermine l’importance des bénéfices générés et conditionne l’étendue de l’impact environnemental et paysager induit par le mât et les pales de l’éolienne ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

Majoritairement, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les mâts d’éolienne destinées à la production industrielle d’électricité.
 
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La présente taxe est due pour l’année entière, quel que soit le moment où le mât d’éolienne est implanté sur le territoire de la Commune pour être raccordé au réseau à haute tension de distribution d’électricité.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
La taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) du(des) mât(s) d’éolienne destinée(s) à la production d’électricité et le(s) titulaire(s) d'un autre droit réel sur ces dits objets.
 
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
 
Le taux de la taxe est fixé par mât d’éolienne visé à l’article 1er et suivant la puissance nominale :
•    pour une puissance nominale inférieure à 2,5 mégawatts : 12.500,00 € ;
•    pour une puissance nominale comprise entre 2,5 et 5 mégawatts : 15.000,00 € ;
•    pour une puissance nominale supérieure à 5 mégawatts : 17.500,00 €.
 

ARTICLE 5 - DECLARATION
 
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d'envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Tout redevable de la taxe mentionnée à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l'exercice d'imposition soit le premier jour de l’implantation du mât d’éolienne lorsque celui-ci est créé après le 31 mars de l'exercice d'imposition.
 
§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.  
 
ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée. 
 
ARTICLE 7 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 8 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

11.15.    Règlement-taxe sur les postes électriques

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, notamment son article 26 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les personnes physiques/morales, propriétaires de postes électriques, disposent des capacités contributives leur permettant de s’acquitter des taxes mises à leur charge ;
 
Considérant en outre que les postes électriques ont généralement un impact négatif sur l’aménagement du territoire et entravent esthétiquement tant le paysage urbain que le paysage rural ;
 
Considérant toutefois que la législation mentionnée ci-avant exonère à l’origine de toute rétribution certaines catégories de personnes publiques ; que l’arrêt n° 66/2017 du 1er juin 2017 de la Cour constitutionnelle considère discriminatoire de maintenir ces exonérations en ce que rien ne justifie l’exonération des intercommunales dès lors qu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et que le secteur dans lequel elles opèrent est libéralisé ; que seules les intercommunales encore soumises à l’impôt des personnes morales, à l’exclusion de celles soumises à l’impôt des sociétés, doivent bénéficier de ladite exonération ;
 
Considérant que l’Etat fédéral, les collectivités fédérées et locales, les organismes publics et les ASBL, qui ne réalisent aucune activité à but lucratif, doivent être exonérés de la taxe dans la mesure où leurs activités ont une finalité d’intérêt général ne visant pas l’enrichissement ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,
 
A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les postes électriques.
 
On entend par « poste électrique » un élément du réseau électrique servant à la fois à la transmission et à la distribution d’électricité, permettant d’élever la tension électrique pour sa transmission, puis de la redescendre en vue de sa consommation par les utilisateurs tant particuliers qu’industriels. Sont notamment considérés comme des postes électriques les cabines électriques, les postes-tours et les postes suspendus.
 
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La présente taxe est due pour l’année entière, quel que soit le moment où le poste électrique est implanté sur le territoire de la Commune.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
La taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) du(des) poste(s) électrique(s) et le(s) titulaire(s) d'un autre droit réel sur ces dits objets.
 
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
 
Le taux de la taxe est fixé par poste électrique à 250,00 €.
 
ARTICLE 5 - EXONERATIONS
 
Sont exonérés de la taxe :
 
•    les intercommunales pour autant qu’elles ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et qu’elles se sont pas soumises à l’impôt des sociétés ;
 
•    les opérateurs des réseaux publics de télécommunication pour autant qu’ils ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt des sociétés ;
 
•    l’Etat fédéral, les collectivités fédérées et locales, les organismes publics et les ASBL, qui ne réalisent aucune activité à but lucratif.
 
ARTICLE 6 - DECLARATION
 
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d'envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Tout redevable de la taxe, mentionné à l'article 3 du présent règlement, est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l'exercice d'imposition soit le premier jour de l’implantation d’un nouveau poste électrique lorsque celui-ci est créé après le 31 mars de l'exercice d'imposition.
 
§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.
 
ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 % ;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 % ;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 % ;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée. 
 
ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 9 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

11.16.    Règlement-taxe sur les secondes résidences

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis défavorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée des taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
 
Considérant qu'à titre accessoire, la Commune souhaite protéger l'habitation résidentielle en évitant l'inoccupation régulière d'immeubles, menant à un déclin de la vie sociale des quartiers concernés ;
 
Considérant que les secondes résidences situées dans un camping font l’objet d’une réduction de taxe au motif que l’inoccupation régulière de résidence sur les campings a un effet social plus limité sur les autres quartiers de la Commune ;
 
Considérant que les kots étudiants doivent être taxés à un taux plus faible dans la mesure où généralement, l’étudiant est présent dans sa seconde résidence en semaine hors période de vacances scolaires ; que l’inoccupation du logement est moins récurrente que dans les autres types de seconde résidence ; qu’il convient par ailleurs de favoriser l’accès à l’enseignement et à l’apprentissage ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les secondes résidences.
 
ARTICLE 2 - DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
 
§1. Au sens du présent règlement, il faut entendre par seconde résidence tout logement privé autre que celui affecté à la résidence principale pour lequel l'usager n'est pas inscrit aux registres de la population de la Commune ou au registre des étrangers. L'usager, qu'il soit titulaire d'un droit réel sur le bien ou locataire, peut disposer à tout moment du logement, même par intermittence, contre paiement ou non, quelle que soit la fréquence et la durée des occupations.
 
§2. Le "logement" est compris dans son sens large, à savoir une maison, maison de campagne, maison de bungalow, un appartement, une maisonnette de weekend ou de plaisance, un pied-à-terre, un chalet, une caravane résidentielle, un kot étudiant et toute autre installation fixe pour autant qu'elle soit affectée à l'habitation.
 
§3. On entend par « camping » le terrain aménagé et agréé pour des activités touristiques consistant à vivre notamment dans une caravane ou un camping-car.
 
§4. On entend par « kot étudiant » le logement loué à des étudiants, à l’exclusion de toute autre personne et de toute autre occupation, en vue de la réalisation d’un parcours scolaire.
 
§5. L’occupation de l’immeuble à titre de seconde résidence doit être réelle et prouvée via l’envoi des dernières factures prouvant une consommation suffisante d’eau, de gaz et d’électricité, faute de quoi l’immeuble est considéré et taxé comme immeuble inoccupé.
 
ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La présente taxe est due dès l’occupation d’un immeuble à titre de seconde résidence, sur le territoire de la Commune, durant au moins un jour d’un exercice d’imposition.
 
ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
La taxe est due solidairement et invisiblement par la (les) personne(s) qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, peut (peuvent) occuper, à quelque titre que ce soit, une seconde résidence.
 
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA TAXE
 
§1. La taxe est fixée à 700,00 € par seconde résidence et par an.
 
§2. La taxe est réduite à 250,00 € par seconde résidence située dans un camping.
 
§3. La taxe est réduite à 100,00 € par seconde résidence consistant en un kot étudiant.
 
ARTICLE 6 - DECLARATION
 
§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les secondes résidences déjà existantes avant cette date soit dans les 30 jours calendrier d’une nouvelle occupation d’un logement à titre de seconde résidence lorsque cette occupation a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition.
 
§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.
 
ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.
 
ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 9 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur les secondes résidences, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

11.17.    Règlement-taxe sur les véhicules isolés abandonnés par les particuliers

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2022 et joint en annexe ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée du taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
 
Considérant qu’à titre accessoire, la Commune souhaite limiter les souillures et pollutions du sol causées par la présence de véhicules abandonnés ;
 
Sur proposition du Collège communal,   
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
§1. Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les véhicules isolés abandonnés et installés sur le terrain privé d’un particulier.
 
§2. On entend par « véhicule abandonné » tout véhicule automobile ou autre véhicule moteur qui est soit notoirement hors d’état de marche, soit privé de son immatriculation, soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes, qu’il soit recouvert ou non d’une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.   
 
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
La taxe est due dès la présence d’un véhicule isolé abandonné sur un terrain privé durant au moins un jour de l’exercice d’imposition.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe la personne physique ou morale propriétaire du véhicule isolé abandonné et la personne physique ou morale propriétaire ou titulaire d’un autre droit réel du terrain sur lequel se trouve ledit véhicule.
 
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
 
§1. Le taux de la taxe est fixé à 850,00 € par véhicule isolé abandonné. 
 
ARTICLE 5 - DECLARATION
 
§1. Le redevable est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 31 mars de l’exercice d’imposition pour les véhicules isolés abandonnés déjà présents avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de la présence d’un véhicule isolé abandonné lorsque cette présence a lieu après le 31 mars de l’exercice d’imposition. 
 
§2. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant l’enlèvement du véhicule isolé abandonné, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification. 
 
ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.
 
ARTICLE 7 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 8 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur les véhicules isolés abandonnés par les particuliers, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

MARCHÉS PUBLICS

12.    Liste des marchés conclus par le Collège communal de juin à décembre 2022 en vertu de la délégation donnée du Conseil - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre juin et décembre 2022 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 30.000,00 € HTVA.

13.    3P-160 - Contrat d'égouttage – Adhésion au service d’appui à la gestion proactive et intégrée des réseaux communaux - Décision

Le 19 mai 2020, le Conseil communal a adhéré aux services de la gestion intégrée des réseaux et d’échanges d’informations proposés par IPALLE.
 
Par son courrier du 07 septembre, l'Intercommunale propose de s'inscrire dans la gestion intégrée et proactive des réseaux d'égouttage et d'aqueducs communaux. Quatre modules sont proposés :
•     Module 1 de base ; 
•     Module 2 : Entretien pro-actif des réseaux "Eaux usées" ; 
•     Module 3 : Entretien pro-actif des réseaux "Eaux pluviales" ; 
•     Module 4 : Modélisation hydraulique des réseaux.
 
Chacun de ces modules génère un coût qui est détaillé dans les annexes. Si l'adhésion au "Module 1" apparaît obligatoirement nécessaire au maintien des services actuels (échanges, portail cartographique, avis, conseil, ...), les autres modules ne semblent pas indispensables. 
 
C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, marque son accord sur l'adhésion (1€60 hors TVA par habitant) au module 1, sachant que cette charge sera prélevée via le mécanisme des droits de tirage.
 
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo s'interroge toutefois sur la non-adhésion au module 2 qui semble très intéressant pour appréhender les problèmes susceptibles de survenir sur le réseau. Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, rappelle que les ouvriers procédent à l'entretien des égoûts deux fois par an.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu la nouvelle Loi communale et plus particulièrement son article 135 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment ses articles L1122-30 et L1311-5 ;
 
Vu les statuts de l’Intercommunale IPALLE ;
 
Vu le Code de l’Eau et notamment ses articles D343 et D344 prévoyant l’agréation d’intercommunales en qualité d’organismes d’assainissement chargés, entre autres, des missions suivantes :
▪    Contribuer à l’élaboration des programmes d’assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d’assainissement ;
▪    Assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l’aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics ;
▪    Gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l’organisme, l’épuration des eaux usées collectées par les égouts publics ;
▪    Organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l’organisme, une parfaite collaboration entre l’épuration et l’égouttage communal ;
▪    Assurer les missions de gestion publique de l’assainissement autonome déléguées par la SPGE ;
 
Considérant la définition des « eaux usées » donnée à l’article D2 du Code de l’Eau, à savoir les eaux polluées artificiellement, en ce compris les eaux de ruissellement artificiel d’origine pluviale ;
 
Vu l’agréation d’IPALLE, par Arrêté de la Région wallonne du 28 septembre 1990 publié au Moniteur belge du 27 octobre 1990 en qualité d’Organisme d’Assainissement sur son territoire de compétence ;
 
Considérant la compétence exclusive, au sens de l’article 11 de la directive du 15 janvier 2014, dont dispose IPALLE en vertu des dispositions du Code de l’Eau ;
 
Vu la partie réglementaire du Code de l’Eau contenant le Règlement général d’Assainissement ;
 
Considérant notamment que, conformément à l’article R277 du Code de l’Eau, tout nouveau raccordement à l’égout doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du Collège communal et que les travaux de raccordement, sur le domaine public, doivent être réalisés sous le contrôle de la commune et effectués par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune ;
 
Vu le Décret du 28 février 2019 instaurant une certification « eau » des immeubles bâtis, dénommée « certIBEau » entrée en vigueur le 1er janvier 2021 ;
 
Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 approuvant le contrat d’égouttage et ses annexes ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 29 juillet 2010 de conclure ledit contrat d’égouttage relatif à son territoire communal avec l’Intercommunale IPALLE en sa qualité d’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA) ;
 
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (CoDT) et notamment l’article D.IV.28. relatif à la composition de la demande de permis dont notamment (§b) les infrastructures et réseaux techniques, ainsi qu’à la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ;
 
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (CoDT) et notamment l’article D.IV.35. relatif à la consultation de services lors de l’instruction des demandes de permis ;
 
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (CoDT) et notamment ses articles D.I.V.54 et suivants relatifs aux charges d’urbanisme et l’article D.IV.74. relatif au constat de l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme ;
 
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (CoDT) et notamment ses annexes relatives aux demandes de permis ;
 
Considérant que ces demandes de permis doivent être accompagnées d’une notice ou d’une étude d’incidences sur l’environnement comprenant notamment les analyses :
▪    des effets du projet sur l’environnement ;
▪    de la justification des choix et de l’efficacité des mesures palliatives ou protectrices éventuelles ou de l’absence de ces mesures ;
▪    des mesures prises en vue d’éviter ou de réduire les effets négatifs sur l’environnement ;
 
Considérant que seul l’Organisme d’Assainissement agréé compétent sur le territoire de la commune est habilité à rendre un rapport pertinent sur ces questions ;
 
Considérant qu’il convient dès lors d’imposer que l’avis d’IPALLE soit joint à tout le moins aux demandes de permis d’urbanisation pour lesquelles les éléments susmentionnés son exigés ;
 
Vu la circulaire du 09 janvier 2003, publiée au Moniteur belge du 04 mars 2003, relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des espaces ;
 
Vu la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable du 23 décembre 2021 ;
 
Vu le cahier spécial des charges type « Qualiroutes » ;
 
Vu la norme européenne NBN752 relative aux « réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments » ;
 
Considérant que ladite norme EN752 prévoit de recueillir et d’analyser toutes les informations disponibles sur le réseau d’assainissement en vue de constituer une base de données ;
 
Considérant que la SPGE a confié cette mission d’inventaire des réseaux situés dans le Régime d’Assainissement collectif à IPALLE dans le respect du cahier spécial des charges « Infonet » ;
 
Considérant que la réalisation de cet inventaire (cadastre et inspection télévisuelle) est exclusivement effectuée par CITV,filiale d’IPALLE ;
 
Considérant que ladite norme EN752 prévoit que les branchements, collecteurs et autres éléments doivent être conçus, construits, entretenus et exploités de manière à garantir leur intégrité structurelle pendant la durée de vie de conception ;
 
Considérant la compétence d’IPALLE en ces matières ;
 
Considérant l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 modifiant l’Arrêté Royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport de produits gazeux et autres canalisations ;
 
Considérant que le Décret du 30 avril 2009 sur l’information, coordination et organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau (impétrant) précise les obligations de la commune (article 8) de procéder à la « vectorisation » (par cartographie numérique) des informations afférentes à la localisation de leur réseau ;
 
Considérant que l’article 48 bis de ce Décret « impétrant » prévoit que la vectorisation des réseaux doit être effectuée dans les 10 ans de l’entrée en vigueur du présent Décret (soit pour 2028) ;
 
Considérant que ladite vectorisation des réseaux concerne tant les égouts que les voies artificielles d’écoulement (aqueduc) ;
 
Considérant que la Ville de Lessines a adhéré au Service d’Appui aux Communes proposé par IPALLE en date du 27 octobre 2016 ;
 
Considérant que les opérations émanant de cette adhésion ne se font que de manière curative ;
 
Considérant les changements climatiques et leurs effets sur l’intensité et la fréquence des pluies ;
 
Vu les inondations extrêmes survenues en juillet 2021 sur le territoire Wallon ;
 
Considérant la motion de la conférence des Bourgmestres et Elus de Wallonie Picarde du 08 octobre 2021 qui a mis en évidence la nécessité d’une approche territoriale de la prévention et de l’adaptation au règlement climatique ;
 
Considérant que cette motion prévoit de travailler, « à titre préventif » et dans une approche globale, sur les mesures à mettre en place afin d’anticiper et d’apporter les réponses adéquates en cas d’inondation ;
 
Considérant que cette motion prévoit la mise en place d’une structure de gouvernance via un collège des directeurs généraux des intercommunales de Wallonie picarde (IPALLE, IDETA, IEG) chargé du pilotage global de la démarche territoriale dans un objectif de coordination sur l’ensemble du territoire et de lien entre les démarches portées par les acteurs ;
 
Considérant que pour répondre à cette motion, IPALLE propose à ses communes associées de développer différents services visant à atténuer les effets négatifs du changement climatique et ce sous forme des modules suivants :
 
▪    Module de base 1 relatif aux services d’échanges, de remise d’avis, de contrôles et de conseils avec les citoyens, le service technique communal et les professionnels ;
▪    Module 2 relatif à l’entretien pro-actif des réseaux d’égouttage « eaux usées » situés en régime d’assainissement collectif ;
▪    Module 3 relatif à l’entretien pro-actif des réseaux « eaux pluviales » ;
▪    Module 4 relatif à la réalisation de modélisation hydrauliques des débordements de réseaux ;
 
Considérant que le Module 1 est obligatoire pour que la Ville de Lessines dispose des services de la Gestion Intégrée des Réseaux proposés par l’Intercommunale ;
 
Considérant que ces propositions ont été présentées de manière globale à l’ensemble des communes en date du 06 décembre 2021 et de manière individuelle à la Ville de Lessines courant 2022 ;
 
Considérant la possibilité de recourir au « droit de tirage » proposé par IPALLE à ses communes associées et ce selon les moyens disponibles pour la Ville de Lessines ;
 
Considérant que pour le Module 2, la SPGE envisage des opérations pilotes en vue de préciser, au niveau régional, les modalités d’exploitation des ouvrages d’égouttage ;
 
Considérant que les Modules 2, 3 et 4 font l’objet de demandes de financement partiel des opérations auprès de la SPGE (Module 2) et de la Ministre Tellier (Modules 3 et 4) ;
 
Considérant que les financements qui seront obtenus viendront en déduction de la participation financière communale annuelle appelée ;
 
Considérant l’annexe à la présente délibération, explicitant de manière détaillée l’ensemble des propositions ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17 novembre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 103/2022, remis en date du 29 novembre 2022, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de s’inscrire dans la démarche proposée par IPALLE, en vue d’assurer une « Gestion intégrée et pro-active des réseaux » sur le territoire communal ;
 
Article 2
de confier à IPALLE, via le module de base 1, les missions suivantes :
▪    La mise en place de supports et d’échanges avec le service technique communal comprenant le développement d’un Système d’Informations Géographiques spécifique aux métiers communaux, les conseils, les formations sur les thématiques de la gestion de l’eau et la veille législative ;
▪    Les services de conseils et d’échanges avec les citoyens et les professionnels comprenant un Système d’Informations Géographiques (SIG) regroupant les données du réseau d’égouttage et d’aqueduc, les remises d’avis d’urbanisme et les conseils aux particuliers, aux entrepreneurs ou aux architectes/auteurs de projets dans les domaines de gestion de l’eau à la parcelle, ainsi que la publication des documents et informations sur les thématiques de la gestion de l’eau à la parcelle et sur le réseau ;
La participation communale annuelle définie pour les prestations de ce module est fixée sur 2023 à 1,60 € par habitant (hors TVA) ;
 
Article 3
de recourir au budget du « Droit de tirage d’Ipalle » ou à défaut de moyens suffisants au budget communal ;
 
Article 4
de ne pas confier à IPALLE, via le Module 2 : entretien pro-acif des réseaux d’égouttage « eaux usées », les prestations visant l’atteinte d’une fréquence d’intervention vingtennale sur le réseau. La participation financière communale annuelle pour 2023 couvrant les prestations de ce module, tenant compte d’une intervention de 1,50 € hors TVA escomptée de la SPGE, est fixée pour une fréquence vingtennale à 5,99 € par habitant par an (hors TVA) ;
 
Article 5
de ne pas confier à IPALLE, via le Module 3 : entretien pro-actif des réseaux « eaux pluviales », les prestations visant l’atteinte d’une fréquence d’intervention vingtennale sur le réseau. La participation financière communale annuelle pour 2023 couvant les prestations de ce module est fixée pour une fréquence vingtennale de 3,00 € par habitant par an (hors TVA) ;
 
Article 6
de ne pas confier à IPALLE, via le Module 4 : réalisation d’une modélisation hydraulique des réseaux d’égouttage et d’aqueduc afin de disposer, à terme, d’une cartographie des débordements de réseaux sur la commune.
La participation financière communale annuelle pour 2023 couvant les prestations de ce module est fixée à 0,50 € par habitant (hors TVA) ;
 
Article 7
de valider les modalités de mise en œuvre de la présente décision, qui sont reprises dans l’annexe à la présente délibération, qui fait donc partie intégrante de celle-ci ;
 
Article 8
de rendre effective la présente délibération au 1er janvier 2023 ;
 
Article 9
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’autorité de Tutelle.

14.    3P-1634 - Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction - Voies et moyens 2022 - Décision

Le cahier spécial des charges liant de l’auteur de projet désigné pour le marché de construction d'un nouveau bâtiment pour le Service des Travaux prévoit que ses honoraires seront réajustés une première fois au moment de l’attribution du marché de travaux sur base du montant de la soumission retenue. Compte tenu du montant supérieur à l'estimation initiale des travaux, il y a lieu de lever les voies et moyens supplémentaires à concurrence de 250.000,00€.
 
Le Conseil communal, unanime, adopte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2020 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction” pour un montant estimé à 729.276,08 € 21% TVAC et choisissant la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2020 attribuant ledit marché à l’entreprise H&V-ATELIER 2F, rue de la Sucrerie, 13/13 à 7800 Ath, en qualité d’adjudicataire pour “Construction d'un nouveau complexe pour le Service des travaux - Désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de construction” pour le taux d’honoraires de 12 % sur le montant des travaux HTVA, révisions comprises et toutes techniques confondues ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 décembre 2021 désignant les ENTREPRISES GENERALES DHERTE, rue Lieutenant Cotton, 15 à 7880 FLOBECQ, en qualité d’adjudicataire pour “Construction d'un nouveau complexe pour le service des travaux de la Ville de Lessines - Travaux” pour le montant d’offre contrôlé de 6.894.907,93 € HTVA ou 8.342.838,60 € 21% TVAC ;
 
Considérant qu’au stade de la désignation de l’auteur de projet, l’administration avait estimé le montant total des travaux à 5.000.000,00 € HTVA ;
 
Considérant que le cahier spécial des charges de l’auteur de projet prévoit que ses honoraires seront réajustés une première fois au moment de l’attribution du marché de travaux sur base du montant de la soumission retenue ;
 
Considérant qu’il est, dès lors, nécessaire de porter la dépense relative à l’écart entre le montant estimé et le montant attribué des travaux, à savoir, 250.000,00€ 21% TVAC (montant arrondi pour révisions éventuelles) afin d’anticiper le paiement des futures notes d’honoraires de l’auteur de projet ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire et sera financé par un emprunt ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 21 novembre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 104/2022, remis en date du 05 décembre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter la dépense résultant de ce marché, à savoir 250.000,00€ 21% TVAC, à charge de l’article 421/722-60/2020/2020 0018 du budget extraordinaire et de la financer par un emprunt ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15.    3P-2207 - Location d'une chaudière externe pour le chauffage au Centre Culturel René Magritte - Désignation de l'adjudicataire - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

Les 4 chaudières implantées sur le site du Centre Culturel René Magritte sont tombées en panne. En cette période hivernale, il était nécessaire de remédier urgemment à cette situation. Ainsi, le Collège communal, en sa séance du 02 novembre 2022, a approuvé les conditions du marché relatif à la location d'une chaudière externe pour le chauffage. Cette solution temporaire a été estimée à 37.860,40 € HTVA ou 45.811,08 € 21% TVAC pour 6 mois de location. En sa séance du 21 novembre 2022, le Collège communal a désigné l'adjudicataire de ce marché pour le montant d’offre contrôlé de 22.936,76€.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
Toutefois, ce point suscite quelques réactions.
Tout d'abord, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, déclare ce qui suit : "Nous ne pouvons pas laisser le Centre culturel sans chauffage. Il est cependant étonnant que les 4 chaudières tombent en panne pratiquement en même temps, alors qu’elles n’ont pas 20 ans ! Comment expliquez-vous cela? Une solution pour 6 mois a été trouvée. Est-ce à dire que les 4 chaudières seront remplacées d’ici là? Si oui, quelle solution technique la majorité a-t-elle choisie?"
Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre déplore l'état du dossier qui ne contient aucune explication, ce qui laisse supposer que l'on cache quelque chose. Il sollicite des précisions : les dates précises des différentes pannes et l'identité de qui a veillé à l'entretien de ces chaudières.
 
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, apporte les éléments de réponse qu'il a obtenus des services. Ainsi, ces quatre chaudières ont été réceptionnées provisoirement en 2011 dans le cadre des travaux de la Cour de ferme. Les 2 premières pannes sont survenues en 2016 et en 2017, on ignore la date de la panne de la troisième chaudière et la quatrième a lâché à la fin octobre 2022. Ces chaudières bien que réceptionnées n'étaient pas conformes et n'auraient pas dû être placées dans des bâtiments publics. L'entretien a été assuré en régie. Toutefois, aucune société n'accepte d'intervenir sur du matériel non agrée. 
 
Monsieur André MASURE remercie l'Echevin des explications fournies qui auraient pu utilement figurer dans le dossier. Il ne comprend pas pour quelles raisons aucune mesure n'a été prise dès le premier incident.
 
On s'interroge sur la responsabilité de l'auteur de projet dans cette situation malheureuse. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu la décision du Collège communal du 21 novembre 2022 relative à l'attribution du marché ayant pour objet la location d’une chaudière externe pour le chauffage au Centre Culturel René Magritte à STAMEX (SRL COLORS PRODUCTION), située rue de la Nouvelle Usine, 1 à 6200 CHATELINEAU, pour le montant d’offre contrôlé de 18.956,00 € HTVA ou 22.936,76 € 21% TVAC ;
 
Considérant que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 21 novembre 2022 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de la location d’une chaudière externe pour le chauffage au Centre Culturel René Magritte et à l'attribution dudit marché à STAMEX (SRL COLORS PRODUCTION),rue de la Nouvelle Usine, 1 à 6200 CHATELINEAU, pour le montant d’offre contrôlé de 18.956,00 € HTVA ou 22.936,76 € 21% TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

16.    3P-2215 - Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 - Auteur de projet - Choix et conditions du marché - Décision

Le Collège communal, en sa séance du 14 juin 2021, a désigné l'adjudicataire du marché relatif à la remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021. Or, après 3 procès-verbaux de carence, ce dernier n'a toujours pas accompli sa mission de sorte qu'en séance du 22 août 2022, le Collège communal a été tenu de procéder à la résiliation unilatérale de ce marché public. 
 
C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, décide de relancer ce marché.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, constate que pas grand-chose n'a bougé depuis le 4 juillet. Elle observe que dans ce dossier, contrairement à celui relatif aux travaux dans les écoles de Deux-Acren et de Ghoy, la Ville ne devra pas supporter de honoraires. 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, signale avoir lui-même tenté de faire bouger l'Auteur de projet sans succès de sorte que le marché a dû être résilié.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
 
Considérant qu’un incendie s’est déclaré le 12 mai 2021 à l’école de Bois-de-Lessines et que celui-ci a occasionné de nombreux dégâts au bâtiment et a notamment touché la structure portante, rendant une partie du complexe scolaire inutilisable ;
 
Vu la décision du Collège communal du 14 juin 2021 désignant NOTTE Jean-Luc, Avenue Léon Jouret, 8 à 7800 ATH, en qualité d’adjudicataire pour le marché public relatif à l'auteur de projet de la remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 pour le taux d’honoraires de 13,5 % sur le montant des travaux HTVA en ce qui concerne l’architecture et au montant forfaitaire de 2.000,00€ HTVA en ce qui concerne la stabilité ;
 
Vu la décision du Collège communal du 22 août 2022 procédant à la résiliation unilatérale du marché public intitulé « Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 », attribué à M. Jean-Luc NOTTÉ, dont le bureau d'étude "Architecture et étude Notté" est établi à 7800 ATH, avenue Léon Jouret 8 ;
 
Considérant qu’il y a lieu de relancer un marché afin de désigner un nouvel auteur de projet ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2215 relatif au marché ayant pour objet : “Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 - Auteur de projet” pour un montant estimé à 132.231,40 € HTVA ou 159.999,99 €, 21 % TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023 ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 7 décembre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°130/2022, remis en date du 9 décembre par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2215 relatif au marché ayant pour objet : “Remise en état de la nouvelle aile de l'école communale de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie du 12 mai 2021 - Auteur de projet” pour un montant total estimé à 132.231,40 € HTVA ou 159.999,99 €, 21 % TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

ENERGIE

17.    Extinction de l'éclairage public - Ratification

Depuis le 19 septembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé d’éteindre l’éclairage des autoroutes wallonnes. Cette décision vise à réduire les consommations énergétiques et à alléger la facture d’électricité des pouvoirs publics, vu la crise énergétique et les prix volatiles.
 
Suivant cet exemple, ORES a proposé aux pouvoirs locaux d’éteindre l’éclairage public sur la totalité de la zone d'influence du poste de distribution pour la période du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Le poste de distribution ne s'arrêtant pas aux frontières de Lessines, il a fallu donc que les communes limitrophes soit ouvertes à cette mesure drastique.  
 
Pour une extinction de minuit à 5h du matin, l'économie est estimée à 16.800,00€ par mois, en plus des économies en CO2 et du bénéfice pour la biodiversité. Sensible à ces arguments, le Service Énergie de la Ville a émis un avis favorable à l'extinction de minuit à 5h ainsi qu'à la prolongation des mesures après le 31 mars.
 
Renseignements pris auprès du chef de corps de police, il n'y a pas de recrudescence de l'insécurité depuis la mise en place des mesures. Cependant, Monsieur le Commissaire divisionnaire Hugues LEBEDELLE souhaiterait voir étudiée la possibilité de ne pas éteindre l'éclairage public au niveau des caméras de sécurité afin d'assurer la meilleure visibilité. Une demande de prix a été faite en ce sens auprès d'Ores.
 
Le Conseil communal est invité à valider ces décisions.
 
Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS-Majorité communale, veut souligner non pas l'aspect d'insécurité, mais évoquer la sécurité pour les citoyens. Il considère ces mesures inappropriées au regard des risques de blessures et d'accidents pour les usagers. Il prend acte des propos du Commissaire, mais considère que nous ne disposons pas du recul suffisant pour juger valablement. Il observe enfin que d'autres communes font marche à rien dans ce domaine. Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle s'étonne de ne pas disposer de l'avis écrit de la police. Il faut donc croire sur parole le service. Comme Monsieur DE BACKER, elle constate ne pas disposer de recul pour apprécier ces mesures. Elle s'interroge également sur la répercussion de ces mesures sur le budget.
 
Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, ces mesures ont beaucoup d'effets positifs. Il faut admettre qu'il y a très peu de piétons après minuit dans les rues. Il serait utile d'inciter les usagers à porter des vêtements réfléchissants et/ou à se munir d'une lampe de poche. Envisager un éclairage intelligent serait également une bonne chose, selon lui.
 
La parole est enfin donnée à Monsieur Eric MOLLET, Echevin de l'Energie. Il signale qu'en France, l'éclairage est déjà réduit. Sont privilégiées les bandes réfléchissantes. Il précise que les 24 et 25 décembre, tout comme le 31 décembre et le 1er janvier, l'éclairage sera maintenu pour garantir des fêtes illuminées.
 
La délibération suivante est adoptée par dix-neuf voix pour et une voix contre de Monsieur Dave DE BACKER :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la délibération du Conseil communal en date du 23 mars 2017 concernant l’engagement de la Ville envers la Convention des Maires via POLLEC 3 : la Politique Locale Énergie et climat de la Région Wallonne ;
 
Vu l’adhésion officielle de la Ville à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;
 
Considérant que la Convention des Maires vise à s’engager pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif européen de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici l’horizon 2030, à augmenter de 27 % la part d’énergie renouvelable sur le territoire et à adopter une approche commune pour lutter contre les changements climatiques ;
 
Considérant qu’une approche participative est nécessaire pour impliquer la société civile afin d’atteindre ces objectifs ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités locales, qui constituent le niveau d’administration le plus proche du citoyen, de montrer l’exemple ;
 
Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Énergie Durable et du Climat approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;
 
Vu la circulaire du SPW Intérieur en date du 03 septembre 2022 relative à la consommation énergétique responsable au sein de la fonction publique locale ;
 
Considérant la proposition d'ORES relative à l'extinction de l'éclairage public en période de crise énergétique ;
 
Considérant l'accord de principe du Collège communal réuni en séance du 03 octobre 2022 sur la proposition de couper l'éclairage public de minuit à 5h00 du 1er novembre 2022 au 31er mars 2023 ;
 
Considérant la réunion en visioconférence avec les autres communes de Wallonie picarde et ORES en date du 06 octobre 2022 ;
 
Considérant l'extinction de l'éclairage publique depuis le 16 novembre 2022 ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
De ratifier la décision du Collège du 03 octobre 2022 en faveur de l'extinction de l'éclairage public de minuit à 5h du matin ;
 
Article 2
De maintenir ces mesures au-delà du 31 mars 2023, tant que la crise énergétique perdure.

URBANISME

18.    Modifications de voirie

Dans le cadre de deux dossiers de permis d'urbanisme, le Conseil communal, unanime, se prononce favorablement sur les deux modifications de voirie suivantes :
- une suppression partielle du chemin n°19 à 7860 Lessines, Chemin de Papignies ;
- une création d'accotement à 7864 Deux-Acren, Wangrose.
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes : 

18.1.    Modification de la voirie pour la suppression partielle du chemin n° 19 de l'Atlas des chemins communaux à 7860 LESSINES, chemin de Papignies, 17 bte B, LESSINES 1DIV Section C n° 872/02 et 872 X- Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 05 octobre 2022 par la SA BAXTER DISTRIBUTION CENTER EUROPE représentée par Monsieur Jérôme VANSTEELANDT, dont les bureaux se trouvent à 7860 Lessines, Boulevard René Branquart, 80, et tendant à la suppression partielle du chemin n° 19 de l'Atlas des chemins communaux dans le cadre d'un permis d'urbanisme tendant à la création d'un parking avec modification du relief du sol, sur un bien situé à 7860 LESSINES, chemin de Papignies, 17 bte B, LESSINES 1DIV Section C n° 872/02 et 872 X ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 20 octobre 2022 au 21 novembre 2022 ;
 
Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par : 
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•   voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 14 octobre 2022 au 21 novembre 2022 ;
•   un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;
 
Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre, de remarque, d'observation ou d'objection ;
 
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;
 
Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 08 novembre 2022 sous la référence : Z-07381-08-11-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que les vues aériennes permettent d'établir que des constructions obstruent une partie du sentier concerné depuis 1994 ;
 
Considérant que le tronçon du sentier pour lequel la suppression est sollicitée se situe dans l'enceinte clôturée de l'entreprise et n'est plus accessible au public ;
 
Considérant que ce sentier se termine en cul-de-sac ;
 
Considérant que la suppression de ce tronçon de sentier est nécessaire à la réalisation du projet de création du parking et l'aménagement des abords ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d'un permis d'urbanisme tendant à la création d'un parking avec modification du relief du sol, à  7860 LESSINES, chemin de Papignies, 17 bte B, LESSINES 1DIV Section C n° 872/02 et 872 X, introduite par la sa BAXTER DISTRIBUTION CENTER EUROPE représentée par Monsieur Jérôme VANSTEELANDT, dont les bureaux se trouvent à 7860 Lessines, Boulevard René Branquart, 80, tendant à la suppression partielle du chemin n° 19 de l'Atlas des chemins communaux ;
 
Article 2
décide d’autoriser la suppression partielle du chemin n° 19 de l'Atlas des chemins communaux, à 7860 Lessines, au droit des parcelles LESSINES 1DIV Section C n° 872/02 et 872 X telle que proposée par la sa BAXTER DISTRIBUTION CENTER EUROPE représentée par Monsieur Jérôme VANSTEELANDT, dont les bureaux se trouvent à 7860 Lessines, Boulevard René Branquart, 80 dans la présente demande ;

Article 3 
charge le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

18.2.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 Deux-Acren, Wangrose, 34, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 100- Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 17 octobre 2022 par Madame Fanny WITTENBERG, demeurant à 3540 Herk-de-Stad, Hofstraat, 15bte4, et tendant à la démolition et reconstruction d'une habitation à 7864 Deux-Acren, Wangrose, 34, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 100 ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 du CoDT et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 31 octobre 2022 au 30 novembre 2022 ;
 
Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par : 
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•   voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 26 octobre 2022 au 30 novembre 2022 ;
•   un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;
 
Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande n'a fait l’objet d’aucune lettre, de remarque, d'observation ou d'objection ;
 
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;
 
Vu l'avis favorable par défaut de l'intercommunale IPALLE ;
 
Vu l’avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 09 novembre 2022 sous la référence : Z-07390-09-11-2022 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l’avis favorable conditionnel de la SWDE daté du 08 novembre 2022 sous la référence : CD 5100/31/61 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable du SPW - Département Nature et Forêts - Direction de Mons daté du 26 octobre 2022 sous la référence n° 36395 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable du SPW - Département des Voies hydrauliques de Tournai et de Mons daté du 03 novembre 2022 sous la référence 2022/27241 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable du SPW Département du Développement de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal - Cellule GISER daté du 14 novembre 2022 sous la référence GISER/2022/5633 et faisant partie intégrante de la présente ;
 
Vu l'avis favorable par défaut de Hainaut Ingenierie Technique ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d’un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la démolition et reconstruction d'une habitation à 7864 Deux-Acren, Wangrose, 34, LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 100, introduite par Madame Fanny WITTENBERG, demeurant à 3540 Herk-de-Stad, Hofstraat, 15bte4, tendant à la démolition et reconstruction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de la Wangrose, à 7864 Deux-Acren telle que proposée par Madame Fanny WITTENBERG dans la présente demande ;
La demanderesse devra à ses frais et à sa charge :
•    respecter l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 09 novembre 2022 sous la référence : Z-07390-09-11-2022 ;
•    respecter l'avis de la SWDE daté du 08 novembre 2022 sous la référence : CD 5100/31/61 ;
•    respecter l'avis du SPW - Département Nature et Forêts - Direction de Mons daté du 26 octobre 2022 sous la référence n° 36395 ;
•    respecter l'avis du SPW - Département des Voies hydrauliques de Tournai et de Mons daté du 03 novembre 2022 sous la référence 2022/27241 ;
•    respecter l'avis du SPW Département du Développement de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal - Cellule GISER daté du 14 novembre 2022 sous la référence GISER/2022/5633 ;
•    sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 100 :
◦    poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain ;
◦    poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1mx0.5m de large) sur toute la largeur du terrain qui seront dirigés vers le fossé en aval. Le chemin sera réagréé sur la largeur nécessaire pour garder un profil correct ;
◦    poser des tuyaux de béton de diamètre identique à ceux existants sur la largeur restante du fossé sur fondation stabilisée ;
◦    créer une tête de pont en brique neuve en aval du nouveau réseau ;
◦    créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment/m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
◦    appliquer, comme finition de l'accotement, un enrobé bitumeux de type AcSurf de minimum 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier Spécial des Charges Qualiroutes ;
 
Article 3 
charge le Collège communal d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

TRAVAUX - TECHNIQUE

19.    Mobilité - Proposition d'arrêté ministériel visant à instaurer une zone striée le long de la route régionale N57 au niveau de l’immeuble portant le n° 180 – Approbation

Afin d'améliorer la sécurité à la chaussée de Renaix, (à proximité de l'immeuble n° 180), le SPW propose d’instaurer une zone striée, et d'interdire le stationnement pour disposer d'une distance de visibilité suffisante. La matérialisation de cette mesure incombera au SPW.
 
Le Conseil communal, unanime, émet l'avis suivant sur le projet d'arrêté ministériel rédigé par le SPW. 
 
La délibération suivante est adoptée :
 
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 oût 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Vu l'avis favorable du Service du département des Routes du Hainaut et du Brabant wallon - Direction des Routes de Mons quant à la demande d'amélioration de la visibilité vers la gauche au niveau du carrefour formé par le chemin du Pavillon et la chaussée de Renaix (N57) ; 
 
Considérant qu'afin de répondre à ce manque de visibilité, la mesure suivante est proposée, à savoir : la création d'une zone striée sur le territoire de la Ville de LESSINES, le long de la route régionale N57 dénommée "chaussée de Renaix, 180", entre les BK 15.836 et 15.852, côté gauche afin d'interdire le stationnement et de disposer d'une distance de visibilité suffisante sur la gauche ;
 
Considérant que les mesures à prévoir concernent une voirie qui est gérée par le SPW ;
 
Vu le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la création d'une zone striée sur le territoire de la Ville de LESSINES transmis en date du 21 octobre 2022 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la création d'une zone striée sur le territoire de la Ville de LESSINES, le long de la route régionale N57 dénommée "chaussée de Renaix, 180", entre les BK 15.836 et 15.852, côté gauche afin d'interdire le stationnement et de disposer d'une distance de visibilité suffisante sur la gauche ;
 
Article 2
Les dispositions reprises à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévues à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ;
 
Article 3
Les charges résultant du placement, de l'exécution, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incomberont au Service Public de Wallonie et tous les signaux contraires aux dispositions du règlement seront immédiatement enlevés ;
 
Article 4
d'expédier la présente délibération en trois exemplaires au Service Public de Wallonie, Département des Routes du Hainaut et du Brabant wallon, Direction des Routes de Mons.

ENSEIGNEMENT

20.    Création d'emplois mi-temps dans l'enseignement maternel - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la délibération du Collège communal du 21 novembre dernier par laquelle il crée deux emplois supplémentaires dans l'enseignement maternel communal, un demi à l'école du Calvaire, l'autre demi à l'école de Papignies.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
 
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
 
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il faut qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 21 novembre 2022 à la dernière heure de cours :  
•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
•    son inscription n’ait pas été retirée ;
 
Considérant que l’école communale de Papignies ainsi que celle du Calvaire remplissaient les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;
 
Considérant dès lors que deux emplois supplémentaires à mi-temps pouvaient être créés à partir du 22 novembre 2022 ; 
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 21 novembre 2022 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

En conséquence,
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 21 novembre 2022 créant deux emplois supplémentaires d’enseignant maternel à mi-temps, un à l'école du Calvaire et un à l'école de Papignies pour la période du 22 novembre 2022 au 7 juillet 2023 ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

21.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été déposé conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.

22.    Questions posées par les Conseillers

Le Collège communal constate qu'aucune question n'a été posée par les Conseillers communaux conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.
 
Avant de clore la séance publique, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, partage à l'Assemblée les subventions obtenues ces derniers jours :
- plus de 123.000€ pour le projet Maillage vert-Maillage bleu ;
- près de 12.000€ pour la biodiversité ;
- plus de 217.000€ pour le projet UREBA du Centre administratif ; 
- plus de 279.000€ pour l'aménagement d'une aire de motorhomes ;
- et enfin, plus de 250.000€ supplémentaires pour la connexion de l'HNDR au centre-ville.
 
Il présente ses meilleurs voeux à l'Assemblée et prononce le huis clos.