Conseil communal du 25 août : procès verbal

Présents :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, qui intègre la séance au point 11, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, qui quitte la séance au point 8 et la réintègre au point 11, Conseillers.
Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :

Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Maxime BERNUS, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Monsieur Dave DE BACKER, Conseillers.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président ouvre la séance à 20h. Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Madame Isabelle PRIVE, Messieurs Eddy LUMEN, Eric FLAMENT, Madame Adrienne WILIQUET, Messieurs Jean-Marc BARBAIX, Dave DE BACKER, Conseillers communaux ainsi que l'arrivée tardive de Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Démission d'un membre du Conseil communal - Communication
Monsieur Maxime BERNUS a remis sa démission de son mandat de Conseiller communal par mail réceptionné le 10 août 2022.
 
Le Conseil communal est invité à en prendre acte. 

Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;
 
Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;
 
Vu le mail du 10 août 2022 de Monsieur Maxime BERNUS, par lequel il déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

LE CONSEIL COMMUNAL
PREND ACTE de la démission de Monsieur Maxime BERNUS, de ses fonctions de Conseiller communal effectif.

 
2.    Désistement d'un Conseiller communal suppléant - Communication
Corollairement au point précédent, M. Frédéric LEPOIVRE, Conseiller communal suppléant en ordre utile sur la liste n°10 a été invité à assurer le remplacement du Conseiller communal effectif démissionnaire.
Par mail réceptionné le 15 août 2022, M. Frédéric LEPOIVRE a exprimé sa volonté de ne pas accéder au mandat de Conseiller communal effectif mais de poursuivre votre mandat de Conseiller de l'Action Sociale. 
 
Il appartient au Conseil communal de prendre acte de ce désistement. 

Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;
 
Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;
 
Vu le mail du 10 août 2022 de Monsieur Maxime BERNUS, par lequel il déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;
 
Vu le mail du 12 août 2022 de l'Administration adressé à M. Frédéric LEPOIVRE, Conseiller communal suppléant en ordre utile sur la liste n°10, lui proposant d'assurer le remplacement du Conseiller communal effectif démissionnaire ; 
 
Vu le mail du 15 août 2022 de M. Frédéric LEPOIVRE exprimant sa volonté de ne pas de ne pas accéder au mandat de Conseiller communal effectif mais de poursuivre son mandat de Conseiller de l'Action Sociale ;

LE CONSEIL COMMUNAL
PREND ACTE du désistement de M. Frédéric LEPOIVRE, Conseiller communal suppléant à assurer le mandat de Conseiller communal effectif en remplacement de M. Maxime BERNUS, Conseiller communal effectif démissionnaire.

 
3.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communications
Le Conseil communal prend connaissance des arrêtés suivants du Ministre Christophe COLLIGNON :  
 
•    du 11/07/2022 approuvant les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2022 ;
•    du 12/07/2022 prorogeant le délai pour statuer sur l'approbation des comptes communaux 2021 ;
•    du 20/07/2022 approuvant la modification des statuts de la RCASL ;
•    du 29/07/2022 approuvant les comptes communaux 2021.

RECETTES ET FINANCES

4.    Modification budgétaire n°1 des services ordinaire et extraordinaire du CPAS - Exercice 2022 - Communication
Le Conseil de l'Action Sociale a statué sur les premiers amendements budgétaires pour le CPAS en début juillet. Compte tenu des délais d'approbation, ces amendements sont devenus exécutoires. Dans un souci de transparence, le Conseil communal est informé de ces modifications budgétaires.
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, évoque le déficit de plus de 700.000€ au service ordinaire alors que la Ville a, en décembre dernier, réduit sensiblement les ressources de CPAS. Pour Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, le but de ces premiers amendements budgétaires est d'injecter le résultat des comptes 2021 du Centre. Il rappelle au Conseiller communal, les différentes indexations des charges de personnel, ainsi que l'évolution des coûts des matières premières. 
 
Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il cite les propos du Premier Ministre qui craint une hausse de la trajectoire budgétaire à multiplier par 12 pour certains postes. Les différents sauts index futurs, les prévisions du bureau du plan présagent un avenir compliqué tant pour les communes, les CPAS, que les citoyens.
 
Il s'agit d'une communication qui est actée comme suit : 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 6 juillet 2022 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2022 ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 15 juin 2022 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du même jour ;
 
Considérant que cette décision a été transmise à la Ville de Lessines le 13 juillet 2022 ;
 
Vu les délais fixés en vue de statuer sur ces documents ; 
 
Considérant qu'à l'expiration des délais, les amendements budgétaires sont devenus pleinement exécutoires ; 
 
Considérant que dans un souci de transparence, ces documents sont communiqués au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL RECOIT COMMUNICATION 
des modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2022 aux montants ci-après :
 
     Service ordinaire    Service extraordinaire
Recettes    19.485.551,51    1.562.692,63
Dépenses    19.485.551,51    1.562.692,63
Solde    0    0
 
devenues exécutoires par expiration du délai.
 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
de transmettre la présente délibération au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière. 

5.    Fabriques d'église

Le Conseil communal approuve les comptes des Fabriques d'église Saint-Médard de Ghoy et Sainte-Agathe d'Ollignies par quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo. 
 
Les deux délibérations suivantes sont adoptées à la majorité :

5.1.    Compte 2021 de la Fabrique d’église Saint - Médard à Ghoy - Approbation
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 06 juillet 2022 ;
 
Vu la décision du 12 juillet 2022, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 

Article 1er
Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d'église Saint-Médard à Ghoy, arrêté aux chiffres ci après par l’organe représentatif du culte en date du 12 juillet 2022.
 
     Compte 2021
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    11.661,31
- dont l’intervention communale ordinaire    10.688,84
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    32.253,58
- dont l’excédent du compte annuel précédent    32.253,58
Total recettes    43.914,89
Dépenses ordinaires (chapitre I)    3.284,73
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    8.762,40
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    356,70
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00
Total dépenses    12.403,83
Résultat (excédent)    31.511,06
 
Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.                       

 
5.2.    Compte 2021 de la Fabrique d’église Sainte - Agathe à Ollignies - Approbation
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d’église Sainte-Agathe d'Ollignies, voté en séance du Conseil de Fabrique le 19 avril 2022 ;
 
Considérant que suite aux remarques de l’Evêché de Tournai, en date du 11 juillet 2022 :
- " Le subside communal extraordinaire n'a pas été versé, ce qui entraîne un déséquilibre de l'extraordinaire du compte 2021. Celui-ci sera versé en 2022 et porté à l'article R28B du compte ",
- " Merci de bien encoder le suivi du compte dans le logiciel Religiosoft ",
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2021 de la Fabrique d'église Sainte-Agathe à Ollignies, arrêté aux chiffres ci après par l’organe représentatif du culte en date du 11 juillet 2022.
 
     Compte 2021
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    5.009,95
- dont l’intervention communale ordinaire    2.864,54
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    12.573,57
- dont l’excédent du compte annuel précédent    12.573,57
Total recettes    17.583,52
Dépenses ordinaires (chapitre I)    1.830,14
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    10.504,18
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    1.407,23
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00
Total dépenses    13.741,55
Résultat ( excédent )    3.841,97
 
Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.                       

6.    Octrois de subsides

Le Conseil communal, unanime, décide d'octroyer les subsides aux structures suivantes :
- sur l'exercice 2019 : maximum 23.000€ pour l'ASBL "Babillarde" ;
- sur l'exercice 2022 :
* 1.000€ pour les Amicales des Pensionnés (Club Animations de Bois-de-Lessines et 
* 2.400€ pour les Associations culturelles et les comités des fêtes (El Cayoteu : 1.000€, les Culants : 800€, le Festin : 600€) ;
* 500€ pour les clubs sportifs (le Cercle de Tennis de table) ;
* 6.581,81€ pour le Contrat Rivière Dendre ; 
* 2.000€ pour le Festin ;
* 345€ pour les Petits Chanteurs de Belgique ; 
* 7.500€ pour Lessines Inter ; 
* 2.500€ pour l'ONE ;
* 1.500€ pour les mouvements de jeunes (Unité scoute de Lessines : 750€ et Guides de Lessines : 750€).
 
Il en résulte les 10 délibérations suivantes :

 
6.1.    Octroi de subside - ASBL "Babillarde" - Exercice 2019 - Décision
Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;
 
Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention susmentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;
 
Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;
 
Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ; 
 
Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;
 
Vu les demandes de subsides de l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;
 
Considérant qu’un crédit de 23.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02/2019 de la modification budgétaire n° 2 ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;
 
Vu le compte annuel 2018, le budget 2019 ainsi que le rapport d’activités 2018 de cette association ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 24 juin 2019 approuvant notamment ces comptes ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
d’accorder un subside total d’un montant de 22.956,86 euros à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » correspondant à la somme des 4 décomptes trimestriels 2019 des journées de garde du service d'accueillantes et du décompte annuel 2019 pour la garde des enfants malades.
 
Article 2
de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02/2019 du service ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
d’imposer à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
6.2.    Octroi de subside - Clubs sportifs de l’entité - Exercice 2022 - Décision
Vu la demande du CTT Acren sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2022 ;
 
Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des clubs sportifs de l’entité ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;
 
Attendu qu’à cette fin, un crédit de 4.000,00 euros est disponible à l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Vu les statuts, le PV de l'Assemblée générale qui a approuvé le compte 2021, le budget 2022 ainsi que le rapport d’activités 2021 de cette association ;
        
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
                  
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer, pour l’année 2022, à « l’ASBL Cercle de Tennis de Table Acrenois » un subside de 500,00 euros afin de soutenir les actions menées en faveur du sport dans l'entité.
 
Article 2    
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3     
d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
6.3.    Octroi de subside - Amicales des pensionnés (Club Animation Séniors, Pensionnés 3ème & 4ème âge BDL) - Exercice 2022 - Décision
Vu les demandes de subsides 2022 des amicales des pensionnés ‘Club Animation seniors’ & 'Amicale des pensionnés socialiste de BDL (3ème & 4ème âge) ;
 
Attendu qu’un crédit de 1.500,00 euros a été inscrit à l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux amicales de pensionnés de l’entité de Lessines ;
 
Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;
 
Vu les comptes annuels, les budgets ainsi que le rapport d’activités de ces associations ;
 
Vu les diverses actions menées par cette association en vue de soutenir les personnes du troisième âge de l’entité ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à ces associations un subside communal 2022, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;
        
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
                  
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux amicales des pensionnés de l’entité ayant introduit une demande, les subsides 2022 suivants :

Clubs    Montants  subsides
Club Animation séniors BDL       500,00
Amicale des pensionnés (3ème & 4ème âge) BDL     500,00
 
Article 2     
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3    
d'imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 
6.4.    Octroi de subsides - Associations culturelles et comités de fêtes qui valorisent le folklore lessinois - Exercice 2022 - Décision
Considérant que la Ville est soucieuse de soutenir les initiatives dans le cadre de la valorisation du folklore et de la représentation de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives, par lesquelles diverses associations de l’entité avec ou sans géant(s), se déplacent afin de promouvoir et de valoriser le folklore lessinois ;
 
Attendu qu’un crédit de 4.350,00 euros est disponible à l’article 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux associations culturelles, des comités de fête ;
 
Considérant qu’il convient, pour l’année 2022, d’octroyer un subside communal, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;
 
Attendu que dans un souci d’équité il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;
 
Vu les statuts, les comptes annuels 2021, le budget 2022 ainsi que le rapport d’activités 2021 de ces associations ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux associations culturelles & comités des fêtes ayant introduit une demande, les subsides 2022 suivants :

Clubs    Montants  subsides
ASBL EL CAYOTEU    1.000,00
ASBL FESTIN    600,00
ASBL LES CULANTS            800,00
 
Article 2    
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3     
d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
6.5.    Octroi de subside - ASBL "Contrat Rivière Dendre" - Exercice 2022 - Décision
Vu la demande de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2022 ;
 
Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association a entre autres les missions suivantes :
- à organiser et tenir à jour un inventaire des terrains,
- à contribuer à faire connaître et participer à la réalisation des objectifs visés aux articles D.1ER et D.22 du Code de l’Eau,
- à contribuer à la mise en œuvre des plans de gestion par bassin hydrographique,
- à participer à la consultation du public organisée dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques,
- à assurer le suivi des actions visées dans le protocole d’accord.
 
Considérant qu’au vu du rapport d’activités 2021, l’association a bien effectué les missions lui confiées justifiant l’attribution du subside ;
 
Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » à laquelle la Ville de Lessines a décidé d’adhérer; 
 
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » qui approuve le rapport d’activités 2021 ainsi que le bilan comptable 2021 ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2022, un subside de 6.581,81 €, afin de l’aider à concrétiser ses buts ;
 
Attendu qu’un crédit de 7.000,00 euros est disponible à l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;
 
Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions ;
 
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer à l’ASBL «Contrat Rivière Dendre » un subside 2022 de 6.581,81 euros afin lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.
 
Article 2  
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 
Article 3 
d’imputer cette dépense à charge de l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
6.6.    Octroi de subside - ASBL "Fêtes Historiques du Festin 1583" pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2022 - Décision
Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événements historiques ;
 
Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;
 
Vu les comptes annuels et le rapport d’activités 2021 ainsi que le budget 2022 de cette association ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 18 juin 2022 qui a approuvé les comptes 2021 ;
 
Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’accorder à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2022, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.
 
Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
  
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
6.7.    Octroi de subside - ASBL "Les Petits Chanteurs de Belgique" (société de musique) - Exercice 2022 - Décision
Vu la demande introduite par L’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique de Belgique, sollicitant l’octroi d’un subside communal ;
 
Considérant que cette association permet à de futurs musiciens d’apprendre le solfège, de se familiariser avec l’instrument choisi ou d’apprendre le chant ;
 
Considérant qu’il convient d’encourager de telles initiatives ;
 
Considérant qu’un crédit de 1.380,00 euros a été inscrit à l’article 772/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’activités, de concerts et d’autre part de la dynamique développée ;
 
Considérant que la demande de subside transmise par l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique est conforme au règlement communal et contient tous les documents requis ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer à l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique un subside 2022 de 345,00 euros afin de permettre à des futurs musiciens de poursuivre leur apprentissage de la musique
 
Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 772/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
6.8.    Octroi de subside - ASBL "Lessines Inter" - Exercice 2022 - Décision
Considérant qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale ;
 
Considérant qu’un crédit de 7.500,00 euros a été inscrit à cet effet à l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant que l’ASBL « Lessines Inter » a pour objectif, par le biais du réseau national de « Radio Nostalgie » et par des décrochages locaux, de diffuser des émissions centrées sur le terroir communal et d’autre part, de participer également à l’animation culturelle et musicale de la ville en donnant une résonance particulière, par voie des ondes, aux évènements folkloriques de la région ;
 
Vu les statuts de l’ASBL « Lessines Inter » ;
 
Vu les comptes 2021, le budget 2022, ainsi que le rapport d’activités 2020 de l'ASBL précité ;
 
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 28 juin 2022 qui a approuvé les comptes 2021 et le budget 2022 de l’ASBL précité ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;
 
Vu la demande de subside 2022 introduite par l’ASBL « Lessines Inter » ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er   
d’octroyer, afin de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale, un subside 2022 de 7.500,00 euros à l’ASBL « Lessines Inter » en vue de l’aider dans ses activités organisées en faveur de l’entité.
 
Article 2     
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3   
d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter le bénéficiaire du subside à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.
 
Article 4     
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
6.9.    Octroi de subside - Consultations ONE - Exercice 2022 - Décision
Vu la demande commune émanant des consultations de Nourrissons fusionnées organisées sur le territoire de l’entité en collaboration avec l’ONE sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2022 ;
 
Attendu qu’un crédit de 2.500,00 euros a été inscrit à l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Vu les diverses actions menées par les consultations de nourrissons de l’entité en vue de soutenir les parents et de respecter les missions demandées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les consultations ;
 
Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des consultations pour les jeunes enfants de l’entité ;
 
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Attendu que le subside accordé en 2021 aux mêmes fins a bien été utilisé conformément à la décision du Conseil communal ;
                  
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux consultations ONE de nourrissons travaillant en collaboration avec l’ONE installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside 2022, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des jeunes enfants, un montant global de 2.500,00 euros.
 
Article 2  
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 
Article 3 
de porter cette dépense à charge de l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
6.10.    Octroi de subside - Mouvements de jeunes (Unité scoute de Lessines & Guides de Lessines) - Exercice 2022 - Décision
Considérant que divers mouvements de jeunesse de l'entité proposent, sur le territoire de Lessines, des activités qui visent à l’épanouissement, la construction personnelle et collective des enfants et des jeunes au sein de la société ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;
 
Considérant qu’actuellement, seuls deux des quatre mouvements de jeunesse ont introduit une demande d’octroi de subside 2022 conforme au règlement communal, soit ‘L’Unité Scoute de Lessines’ et ‘Les Guides de Lessines’ ;
 
Vu que les subsides accordés aux mêmes fins en 2021 ont bien été utilisés conformément à la décision du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subventions aux mouvements de jeunes reconnus par la Communauté française ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer aux deux mouvements de jeunes de l’entité ayant introduit une demande conforme au règlement communal, un subside 2022 réparti de la façon suivante :
   
Unité Scoute de Lessines    750,00
Guides de Lessines     750,00
 

Article 2
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.    Constitutions du fonds de réserve extraordinaire - Décisions

Le Conseil communal, unanime, statue sur la réaffectation de la trésorerie suite à la finalisation des cinq marchés publics.

Il en résulte les cinq délibérations suivantes :

 
7.1.    3P-240 Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire pour l'exercice 2022 - HNDR , Aménagement cour de ferme - Réaffectation de la trésorerie - Décision
Vu la décision du Collège communal du 22 novembre 2010 relative à l'attribution du marché “Hôpital Notre-Dame à la Rose - Aménagement de la cour de ferme” à DHERTE SA, Rue Lieutenant Cotton, 15 à 7880 FLOBECQ pour le montant d’offre contrôlé de 656.917,23 €, TVA comprise;
 
Vu la décision du Conseil communal du 7 novembre 2012 qui approuve l'avenant 1 pour un montant « en plus » de 149.291,74 €, TVA comprise;
 
Vu la décision du Conseil communal du 5 septembre 2013 d’approuver l'avenant 2 pour un montant « en plus » de 4.798,86 €, TVA comprise;
 
Vu la décision du Conseil communal du 27 mars 2014 approuvant l'avenant 3 pour un montant « en plus » de 10.854,52 €, TVA comprise;Vu la décision du Conseil communal du 10 février 2015 d'approuver le décompte final du marché susmentionné au montant de 872.624,04 €, TVA et révisions comprises;
 
Considérant que ce marché a été financé par les emprunts BELFIUS N° 2000, 2032, 2071 et 2098 à charge de la commune pour un montant total de 312.226,25 €, et par un subside sous forme d’emprunt à charge du CRAC N° 2023 pour un montant de 800.000,00 € utilisé à hauteur de 578.087,14 € pour les travaux d’aménagement de la cour de ferme, le solde étant destiné aux aménagements des abords de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2015 de réaffecter la trésorerie disponible de 4.555,38 € dans le cadre des travaux susmentionnés ;
 
Considérant que le projet initial d'aménagement des abords de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose a été remanié et relancé dans le nouveau projet "Connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la ville"
 
Considérant que le subside sous forme d'emprunt reste acquis à la Ville dans sa totalité et que ces opérations dégagent dès lors qu’un boni extraordinaire de 221.912,86 €;    
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de ces emprunts ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) stipulant que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2009 0149;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde du subside perçu sous forme d'emprunt CRAC d'un montant de 221.912,86 € dans le cadre des travaux “Hôpital Notre-Dame à la Rose - Aménagement de la cour de ferme” à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2009 0149 du budget de l’exercice en cours;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
7.2.    3P-1422 Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2022 - Maintenance de l'école du Calvaire de Deux Acren - Auteur de projet – Réaffectation de la trésorerie - Décision
Vu la décision du Collège communal du 5 novembre 2018 de désigner l'AM COREPRO sprl / AXI(H)OME sprl en qualité d'adjudicataire dans le cadre des travaux de rénovation des bâtiments de l'école du Calvaire à Deux Acren - Auteur de projet, d’engager la dépense y relative d’un montant de 24.357,21 € à charge de l’article 721/724-60//2018 0039 et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt du même import;
 
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2160 contracté à cet effet ;
 
Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2019 d'engager la somme complémentaire de 19.181,04 € pour le paiement des honoraires à charge de l'article 721/724-60/2018/2018 0038 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2020 de résilier le marché mentionné ci-dessus;
 
Considérant que des honoraires pour un montant total de 23.748,13 € ont été payés à l'auteur de projet pour le travail accompli;
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 19.790,12 € sur le service extraordinaire;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2018 0039;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de 609,08 € de l’emprunt BELFIUS N° 2160 ainsi que 19.181,04 € prélevés sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre du marché « Travaux de rénovation des bâtiments de l'école du Calvaire à Deux Acren - Auteur de projet» à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2018 0039 du budget de l’exercice en cours;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
7.3.    3P-1450 Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2022 - Maintenance et mise en conformité de l'école Trois Tilleuls à Deux Acren - Auteur de projet – Réaffectation de la trésorerie - Décision
Vu la décision du Collège communal du 12 novembre 2018 de désigner l'AM COREPRO sprl / AXI(H)OME sprl en qualité d'adjudicataire dans le cadre des travaux de maintenance et de mise en conformité de l'école Trois Tilleuls à Deux Acren - Auteur de projet, d’engager la dépense y relative d’un montant de 39.929,88 € à charge de l’article 722/724-60//2018 0045 et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt du même import;
 
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2162 contracté à cet effet ;
 
Vu la décision du Collège communal du 1er mars 2021 de résilier le marché mentionné ci-dessus;
 
Considérant que des honoraires pour un montant total de 36.399,96 € ont été payés à l'auteur de projet pour le travail accompli;
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 3.529,92 € sur le service extraordinaire;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2018 0045;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2162 d'un montant de 3.529,92 € contracté dans le cadre du marché « Travaux de maintenance et de mise en conformité de l'école Trois Tilleuls à Deux Acren - Auteur de projet» à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;
 

Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2018 0045 du budget de l’exercice en cours;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
7.4.    3P-1705 Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2022 - Acquisition du Moulin Williame – Réaffectation de la trésorerie - Décision
Vu la décision du Collège communal du 28 septembre 2020 d'appliquer l'article 60 du RGCC et ainsi imputer et exécuter sous sa responsabilité la dépense de 600 € à destination du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons en vue d'instrumenter l'acte d'acquisition pour cause d'utilité publique de l'immeuble sis 37, rue des Moulins à 7860 Lessines;
 
Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 d'acquérir cet immeuble au prix ferme et définitif de 300.000 € augmenté d'un intérêt d'attente fixé à 1.312,50 €, et de financer la dépense par emprunt et par subsides;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2020 allouant une subvention à la Ville de Lessines pour l'acquisition de l'immeuble susmentionné à concurrence de 120.691,00 €;
 
Vu la décision du Collège communal du 21 décembre 2020 d'engager 301.312,50 € à charge de l'article 762/712-60//2020 0008 du budget extraordinaire de l'exercice en cours, de financer la dépense par subside et par emprunt, de solliciter une ouverture de crédit de 180.787.50 € et de mandater le Comité d'acquisition à l'effet d'instrumenter l'acte;
 
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2180 d'un montant de 181.387,50 € (achat et frais d'instrumentation de l'acte) contracté à cet effet ;
 
Considérant le remboursement du solde de la provision par le Comité d'Acquisition d'Immeuble d'un montant de 175 €
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 341 € sur le service extraordinaire;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2020 0008;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2180 d'un montant de 341 € contracté dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble sis 37 rue des Moulins à 7860 Lessines  à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2020 0008 du budget de l’exercice en cours;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
7.5.    3P-1834 Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2022 - Travaux de réfection et d'entretien des voiries 2020 - Réaffectation de la trésorerie - Décision
Vu la décision du Collège communal du 14 décembre 2020 de désigner en qualité d'adjudicataires dans le cadre des travaux de réfection et d'entretien des travaux 
- WILLEMEN INFRA pour le lot lot 1 au montant de 148.586,79 € TVAc,
- COLAS Belgium pour le lot 2 au montant de 78.049,48 € TVAc,
- A2 pour le lot 3 au montant de 50.237,99 € TVAc,
- A2 pour le lot 4 au montant de 49.793,92 €TVAc
d’engager ces dépenses majorées de 10% pour révisions, soit un montant total de 359.335,00 € €, à charge de l’article 421/735-60//2020 0025 et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt du même import;
 
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2184 contracté à cet effet ;
 
Considérant que les décomptes de ces travaux ont été établis comme suit :
lot 1 : 125.256,99 €,
lot 2 :  81.746,62 €,
lot 3 :  50.196,48 €,
lot 4 :  60.701,65 €,
soit un montant total de 317.901,74 €
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 41.433,26 € sur le service extraordinaire;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2020 0025;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2184 d'un montant de 41.433.26 € contracté dans le cadre du marché "Réfection et entretien des voiries 2020 " à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2020 0025 du budget de l’exercice en cours;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

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Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal, quitte la séance.
__________

URBANISME

8.    Modifications de voirie

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur les deux modifications de voirie suivantes :
- à Lessines, Avenue de Ghoy en vue de la création et l'aménagement d'un nouveau parking pour le nouveau complexe aquatique ;
- à Deux-Acren, Rue de l'Armistice, en vue du déplacement d'un sentier.
 
La parole est donnée à M. Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : " L’avenue de Ghoy est aujourd’hui totalement inadaptée pour recevoir le trafic lié au centre sportif et sa piscine. La reconfigurer en l’élargissant et en la déplaçant est nécessaire tant pour la sécurité des usagers que pour celle des quelques riverains situés à l'entrée de l’avenue. Mais dans le projet soumis, après quelques mètres, l’avenue se confond avec le futur parking prévu dans le cadre de la reconfiguration de l’ensemble du site. Pour remettre un avis, il nous faut donc aussi nous pencher sur les mouvements des véhicules sur cette avenue au sein du parking ! Et les mouvements envisagés ne sont pas du tout sécurisants à nos yeux. 
Ecolo rejoint totalement les remarques émises par la CCATM au sujet de ce parking. Elles portent principalement sur 3 aspects. 
1.    La circulation des véhicules agricoles : on semble avoir oublié que l ’avenue de Ghoy est empruntée par des véhicules agricoles. Demain, la traversée du parking sera vraiment compliquée pour eux ! 
2.    La sécurisation des mouvements des véhicules : le sens de circulation prévoit que les véhicules se croiseront. C’est incompréhensible et inutilement accidentogène! 
3.    La sécurisation de la dépose des enfants venant en car : les enfants devront sortir du véhicule du côté le moins sécurisant. Par ailleurs, pour se garer, les cars seront obligés de faire une marche arrière devant l’entrée du complexe sportif. Cette manœuvre risque vraiment de mettre en danger les piétons qui circulent près de l’entrée. 
Les solutions à ces trois problèmes soulevés sont loin d’être insurmontables. Ecolo regrette qu’aucune solution n’ait été étudiée et que les problèmes semblent avoir été balayés d’un revers de la main ; sans doute pour ne pas avoir à les traiter !"
 
Pour répondre à cette intervention, M. Eric MOLLET, Echevin des Sports, apporte les éléments de réponse suivants :
Effectivement, les élèves sortent à la droite du bus et le contournent expressément par l'arrière du véhicule, ce déplacement étant protégé par des potelets. Les enfants ne sont donc pas amenés à traverser le parking. Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, il y aurait moyen de faire plus simple a fortiori lorsque ce projet part d'une feuille blanche et qu'il est dès lors plus aisé d'intégrer ce genre de contraintes. Par ailleurs, Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, rappelle qu'il n'est pas permis d'envisager le débarquement et l'embarquement des élèves devant la porte d'entrée qui doit maintenir libre le passage des véhicules de secours. De surcroît, Monsieur l'Echevin observe ne pas avoir entendu pareille remarque que ce soit lors du vote de ce point au Conseil d'Administration de la Régie, ou encore lors de la présentation du projet au Conseil communal, ou encore enfin, lors de la clôture d'enquête publique. Ce projet a été soumis à différents moments et à différentes structures sans remarque de cet ordre. Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, tient toutefois à rappeler que lors de la présentation du projet au Conseil communal, les questions de mobilité et de parking avaient été soulevées.
Quant au croisement des véhicules, il ne sera permis que pour autant que l'axe de la voirie soit d'au moins 7 mètres de large. Monsieur l’Echevin évoque les flux au regard de ce qui se passe au rond-point à proximité de la grande surface "Intermarché". Ainsi, les automobilistes seront tenus de quitter l'enceinte du parking en se dirigeant vers le rond-point de l'Etoile et ne pourront tourner directement à gauche.
En ce qui concerne le passage des convois agricoles, il est rappelé que 4 mètres de largeur sont indispensables dans chaque sens. Alors que pour l’instant, la route accessible dans les deux sens de circulation ne fait que 2,50 m à 2,90 m, asphaltée et prévus. En outre, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS précise que de tels engins sont désormais pourvus d'outils rétractables.
Monsieur le Bourgmestre-Président confirme que certains aspects de mobilité et de parking avaient été soulevés lors de la présentation du projet au Conseil communal. 
 
Soumis aux votes, la modification de voirie relative à l'Avenue de Ghoy recueille quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo.
Quant au déplacement du sentier à Deux-Acren, il obtient l'unanimité des suffrages.
 
Il en résulte les deux actes administratifs suivants :

 
8.1.    Modification de voirie - Création et aménagement d'un nouveau parking - 7860 Lessines - Avenue de Ghoy - Décision
Dans le cadre de l'aménagement d'un centre aquatique attenant au centre sportif, il apparaît nécessaire de modifier la voirie Avenue de Ghoy à Lessines pour permettre la création d'un parking. L'enquête publique se clôturant ce 6 juillet, le Conseil communal est invité à se prononcer sur la modification de voirie proposée. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D.29-7 à D. 29-19, D.49, D.62 à 78 et R.41-6 du Livre 1er et R.52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis unique déclarée complète et recevable par le Fonctionnaire Délégué et le Fonctionnaire Technique en date du 24 mai 2022, introduite par la Régie Communale Autonome pour le sport Lessinois, dont les bureaux se situent à 7860 Lessines, Boulevard Emile Schevenels 24B, et tendant à la construction et l'exploitation d'un centre aquatique à 7860 Lessines, Boulevard Emile Schevenels 24B, section A n°444 F2, 444 M2, 444 N2, 444 B2, 444 C2 et 444 R ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création et l'aménagement d'un parking à 7860 Lessines, Avenue de Ghoy ;
 
Vu le courrier daté du 24 mai 2022, du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire Technique demandant au Collège communal de Lessines d'organiser l'enquête publique ; 
 
Considérant que l'autorité compétente à procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.62 du Livre 1er du Code de l'Environnement et a jugé au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, que l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable ;
 
Considérant que l'autorité compétente estime qu'en ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures et qu'il n'y a, d'autre part, pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature ;
 
Considérant que l'autorité compétente déclare que la notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier, synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement et que la population recevra dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et que l'autorité appelée à statuer est suffisamment éclairées sur les incidences possibles du projet sur l'environnement ;
 
Considérant que l'autorité compétente a notifié que le projet ne doit pas être soumis à évaluation complète des incidences et qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 07 juin 2022 au 06 juillet 2022 ; 
 
Attendu que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•   voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 01 juin 2022 au 06 juillet 2022 ;
•   un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;
 
Considérant que dans le cadre de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, 4 lettres, 1 mail de réclamation, remarque ou opposition ont été reçues ; 
 
Considérant que ces remarques, réclamations, observations peuvent être résumées de la façon suivante :
•    nuisances sonores issues du terrain de paddel ; 
•    la maison de la laïcité, patrimoine à préserver ; 
 
Considérant que les remarques reçues dans le cadre de l'enquête publique ne portent pas sur la modification de la voirie ;
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'enquête publique ; 

Considérant que le Conseil communal est consulté dans la cadre de l'application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et qu'il ne doit pas se prononcer sur les parties du dossier ne relevant pas de la modification de la voirie communale ;
 
Vu l'avis favorable conditionnel de la C.C.A.T.M. émis en séance du 22 juin 2022, portant le numéro 2022/06/22/01 ;
 
Considérant que l'avis favorable de la C.C.A.T.M. est motivé comme suit : 
•    Considérant que la commission estime que la circulation dans le parking doit être revue, vu : la dangerosité des aménagements proposés pour les enfants sortants des bus ; les manœuvres en marche arrière des bus et les risques qu’elles représentent vu les angles morts ; le croisement de véhicules dans le parking qui pourrait être accidentogène ; le passage d’engin agricole qui semble compliqué au travers du parking ;
•    Considérant que la commission considère le nombre de places de stationnement de bus prévu insuffisant ;
 
Considérant que l'Auteur de projet a proposé l'aménagement de parking le plus performant et opportun en fonction des contraintes du site ;
 
Considérant que ces contraintes, dont notamment, les dimensions du terrain, la localisation des infrastructures à maintenir, les habitations existantes, le système d'épuration et de récolte des eaux sur lequel des aménagements carrossables ne sont pas possibles, ne semblent pas permettre de développer un parking qui concilie de façon plus performante les aspects sécuritaires et de rendement du nombre de places ;
 
Considérant que les emplacements de bus sont prévus au plus proche de l'entrée du bâtiment afin de limiter la circulation de leurs usagers sur le parking et donc renforcer leur sécurité ;
 
Considérant que les manœuvres des bus se font dans une zone en recul de l'entrée et autour de laquelle la circulation des piétons est bien délimitée par des cheminements clairs en dehors de ces zones de manœuvre ;
 
Considérant que la conception du parking a également intégré l'aspect conservation de la végétation haute tige existante ;
 
Considérant que le croisement des véhicules dans la zone du parking est voulu par l'Auteur de projet, afin de réduire la vitesse des automobilistes et ainsi contribuer à la sécurité des usagers faibles ;
 
Considérant que le parking est aménagé avec des rayons de braquages adaptés aux véhicules de secours, ce qui le rend, de fait, accessible aux engins agricoles ;
 
Considérant, de plus, que les terres agricoles situées le long de l'Avenue de Ghoy sont également accessibles par l'ouest via le Profond Chemin ;
 
Considérant que le site ne permet pas de prévoir des places de stationnement supplémentaires ;
 
Considérant que les remarques de la C.C.A.T.M. sont donc considérées comme non pertinente ;
 
Considérant que le projet prévoit des accès distincts pour les modes doux ;
 
Considérant que cette voirie communale a déjà fait l'objet d'une modification de voirie, en application du décret du 6 février 2014, accordée par le Conseil communal en séance du 22 mars 2018 ;
 
Considérant que cette modification de voirie était relativement similaire à celle proposée aujourd'hui et n'a pas fait l'objet de recours ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que ces aménagements contribueront à l’amélioration et la sécurisation du domaine public ;
 
Considérant que la présente délibération tend à assurer et à améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles ;
 
Considérant qu'il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ; 
 
Considérant qu'aucune incidence négative notable ne ressort du projet de modification de la voirie communale ;

Après en avoir délibéré ;

À la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la construction et d'exploitation d'un centre aquatique à 7860 Lessines, Boulevard Emile Schevenels 24B, section A n°444 F2, 444 M2, 444 N2, 444 B2, 444 C2 et 444 R, introduite par la Régie Communale Autonome pour le sport Lessinois et comprenant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de l'Avenue de Ghoy à 7860 Lessines telle que proposée par la Régie Communale Autonome pour le sport Lessinois dans la présente demande  ;
 
Article 3
charge le Collège communal :
•    d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•    d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4), au Fonctionnaire Délégué et au Fonctionnaire Technique ; 
•    d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
•    de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

 
8.2.    Modification de la voirie - Déplacement partiel du sentier vicinal n°87 à 7864 Deux-Acren, rue de l'Armistice, au droit de la parcelle cadastrée section A n° 1284f - Décision
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite par la bv LAI PROJECTS pour Monsieur Pascal MERCKAERT, tendant à la modification partielle de l'assiette du sentier vicinal repris à l'Atlas des Chemins vicinaux sous le numéro 87 à 7864 Deux-Acren, rue de l'Armistice, au droit de la parcelle cadastrée section A n° 1284f ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 20 avril 2022 au 20 mai 2022, que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;
•    voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 15 avril 2022 au 20 mai 2022 ;
•    un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du vendredi 15 avril 2022 ;
•    un avis d'enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l'enquête publique ;
 
Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l’objet de deux lettres de remarque, opposition ou observation ;
 
Considérant que ces remarques peuvent être résumées comme suit :
- le sentier constitue un raccourci pour la Rue Lespagnard, le chemin Berquet et la Cité vers le point d'arrêt SNCB ;
- le sentier est inconnu depuis 1929 et est localisé sur des parcelles ayant fait l'objet d'octroi de permis d'urbanisme ;
- souhait que la modification du sentier soit uniquement sur plan ; 
 
Considérant que la remarque sur le raccourci que représente le sentier vers le point d'arrêt SNCB semble infondé attendu que le sentier dont question ne constitue pas un raccourci vers ce point ;
 
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;
 
Vu l'avis favorable de la Zone de secours Wallonie Picarde dans son avis daté du 26 avril 2022, référence z-07079-26-04-2022 ;
 
Vu l'avis favorable de la C.C.A.T.M. émis en sa séance du 10 mai 2022, référence 2022/05/10/01 ;
 
Considérant que l'avis favorable de la C.C.A.T.M. est motivé comme suit :
•    Considérant que le tracé du sentier a été interrompu en 1860 par le chemin de fer ;
•    Considérant qu'une habitation existait sur la parcelle A n° 1284f ;
•    Considérant que cette habitation était déjà existante en 1860 et que celle-ci a fait l'objet d'une démolition en 2018 dû à la vétusté du bâtiment ;
•    Considérant que cette démolition a permis l'assainissement et la sécurisation du site ;
•    Considérant que le sentier passe dans de nombreux jardins ;
•    Considérant qu'une réhabilitation de l'ensemble du sentier est difficilement envisageable ;
•    Considérant, cependant, que la demande vise une modification du sentier et non une suppression ;
•    Considérant que la collectivité devrait se charger de la modification de ce sentier afin de la déplacer de l'autre côté du chemin de fer ;
 
Considérant l'interruption du sentier par le chemin de fer ;
 
Considérant que malgré l'obstruction partielle du sentier par le chemin de fer, la création de la voirie communale rue de l'Armistice et la construction d'une habitation sur la parcelle A n°1284f, le sentier n'a pas fait l'objet d'une modification ou suppression à l'Atlas des Chemins vicinaux ;
 
Considérant que le décret du 6 février 2014 prévoit la prescription extinctive des sentiers ;
 
Considérant que cette prescription n'est plus d'application depuis 2011, mais qu'elle peut toutefois encore être d'application si la prescription extinctive est établie sur un tronçon du sentier sur toute sa largeur sur une période de 30 ans avant 2011 ;
 
Considérant que les vues satellites permettent d'établir que le tronçon du sentier situé entre les parcelles cadastrée section A n° 1284f et section A n° 847h³ n'est plus pratiqué et praticable par le public depuis 1971 soit plus de 30 ans avant 2011 ;
 
Considérant, dès lors, que la prescription extinctive s'applique et qu'il n'y a pas lieu de modifier le sentier tel que demandé sur la parcelle, mais d'acter la prescription extinctive sur la largeur totale du sentier sur le tronçon compris entre la parcelle cadastrée section A n° 1284f et la parcelle section A n° 847h³ ;
 
Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique, ayant fait l'objet de deux lettres remarque/opposition/observation, à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de modification à la voirie vicinale introduite par la bv LAI PROJECTS pour Monsieur Pascal MERCKAERT, tendant à la modification partielle de l'assiette du sentier vicinal repris à l'Atlas des Chemins vicinaux sous le numéro 87 à 7864 Deux-Acren, rue de l'Armistice, au droit de la parcelle cadastrée section A n° 1284f ;
 
Article 2
prend acte de la prescription extinctive, du sentier vicinal repris à l'Atlas des Chemins vicinaux sous le numéro 87 à 7864 Deux-Acren, rue de l'Armistice, sur la totalité de sa largeur et sur son tronçon compris entre la parcelle cadastrée section A n° 1284f et la parcelle cadastrée section A n° 847h³ ;
 
Article 3
charge le Collège communal :
•    d’envoyer la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•    d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
•    de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

ENVIRONNEMENT

9.    Contrat de Rivière Dendre - Elaboration du plan d’action triannuel 2023-2025 - Décision

Au terme de réunion de travail et de suivi, le Contrat de Rivière Dendre (CRD) a évalué le programme 2020-2022 et a proposé son plan d'action 2023-2025.
 
Parmi les actions proposées, se retrouve notamment le suivi des "points noirs" inventoriés par le Contrat de Rivière qui concernent notamment les rejets directs dans le cours d’eau, la présence de déchets sur les berges, les problèmes d’érosion,…
A titre d'exemple quelques actions concrètes peuvent être citées : 
- l'information et la sensibilisation en matière de lutte contre les plantes invasives ;
- l'imposition de l'emploi de matériaux drainants lors de la délivrance de permis d'urbanisme.
Le Collège communal en date du 13 juin dernier a validé ce plan d'action triannuel. Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision. 

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Directive-cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et imposant notamment la mise en œuvre d’un plan de gestion de l’eau par bassin hydrographique ;
 
Vu la Directive Cadre Inondation 2007/60/CE du Parlement européen établissant un cadre et une méthode pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de gestion des risques d'inondations ;
 
Vu le décret relatif au livre II du Code de l’environnement constituant le Code de l’eau qui attribue, en son article D32, aux Contrats de rivière des missions d’informations, de sensibilisation et de concertation en ce qu’elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. 22.12.2008) ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. 22.12.2008) fixant les missions des Contrats de rivière dont celle de faciliter la mise en œuvre des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau ;
 
Considérant que le territoire communal de Lessines est situé dans le sous-bassin hydrographique de la Dendre ;
 
Vu la mission du Contrat Rivière Dendre d’accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre des Directives Cadre sur l’Eau et Directive Inondation ;
 
Attendu que s’est manifestée la volonté de restaurer la qualité biologique et paysagère du bassin de la Dendre ;
 
Considérant que le financement du Contrat Rivière Dendre et du Contrat Rivière Haine couvre les frais de fonctionnement et que le taux de subvention annuelle est fixé à 70% des coûts concernés à charge du Service Public de Wallonie et 30% à charge des communes et province adhérentes ;
 
Attendu que pour le sous-bassin de la Dendre, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 fixe un montant maximal de subventionnement annuel régional et que sur base de ce plafonds ont calculés les montants des subsides communaux, ainsi que sur base d’une clé de répartition tenant compte de la superficie et de la population respectives de chaque commune sur le sous-bassin.
Le CR Dendre est financé d’un part par le Service Public de Wallonie (70 %) et d’autre part par la Province de Hainaut et les communes concernées (30 %). Pour le sous-bassin de la Dendre, l’AGW du 13/11/2008 fixe un montant maximal de subventionnement annuel régional. Sur base de ce plafond sont calculés les montants des subsides communaux, ainsi que sur base d’une clé de répartition tenant compte de la superficie et de la population respectives de chaque commune sur le sous-bassin (voir ci-dessous). Un montant annuel est ainsi obtenu pour chaque commune. Tous ces montants, additionnés à celui de la province, représentent alors 30 % des subsides totaux alloués au contrat de rivière. Le montant effectivement délivré par le SPW représente alors les 70 % manquants. En d’autres termes, 1 € versé par une commune correspond à 2,33 € versés par le SPW.
 
Montant de la subvention communale= 0,5×ScomStot+0,5×PopcomPoptot×Plafond régional (7030) 
Avec Scom = superficie de la commune dans le sous-bassin ;
Stot = superficie total du sous-bassin ;
Popcom = population de la commune dans le sous-bassin ;
Poptot = population totale du sous-bassin.
 
Le plafond de la part régionale de subventionnement est indexé chaque année, à raison de 2% en moyenne. Les montants des subsides communaux étant calculés sur base de ce plafond régional, ils suivent également cette indexation.
 
Attendu qu’un montant annuel est ainsi obtenu pour chaque commune et que pour Lessines pour les trois années à venir il est estimé à
Part. financière (€) 2023    Part. financière (€) 2024    Part. financière (€) 2025    Montant annuel moyen (€) à payer
6.794,62    6.930,51    7.069,12    6.931,42

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 

Article 1er 
de ratifier la décision du Collège communal du 13 juin 2022:
- approuvant la participation financière de la commune de Lessines au Contrat Rivière Dendre asbl pour les années 2023, 2024 et 2025, à hauteur des montants repris dans le tableau ci-dessus ;
- approuvant le Programme d’actions établi en collaboration avec l’ASBL Contrat Rivière Dendre pour les exercices 2023-2025 ;
- faisant apparaître dans le Protocole d’Accord 2023-2025 du Contrat Rivière Dendre les actions portées par la Commune de Lessines et ses services en vue de répondre aux objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE) et la Directive Inondation (2007/60/CE) ;
- approuvant l’inventaire points noirs (diagnostic) du Contrat Rivière Dendre pour les cours d’eau de 3e catégorie, ainsi que leur niveau de priorité ;
- s’engageant (moralement) à réaliser ces actions dans la mesure des moyens techniques, humains et financiers disponibles chaque année ;
 
Article 2
De transmettre un exemplaire de la présente délibération à l’ASBL Contrat Rivière Dendre ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

MARCHÉS PUBLICS

10.    3P-2122 - RCA - Désignation d'un réviseur d'entreprise - Choix et conditions du marché - Décisions

Conformément au CDLD, la Ville de Lessines doit passer un marché relatif aux prestations d'un réviseur d'entreprises en vue de vérifier les comptes de la Régie communale autonome. C'est pourquoi le Conseil communal, unanime approuve le cahier des charges proposé à cette fin.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 22 octobre 2015 approuvant la création d’une Régie communale autonome pour le Sport lessinois et approuvant les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette RCA ;
 
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un réviseur d’entreprise en qualité de commissaire afin de contrôler la situation financière de la RCASL pour une durée de trois ans ;
 
Vu le cahier des charges n° 3P-2122 relatif au marché ayant pour objet “RCA - Désignation d'un réviseur d'entreprise” pour un montant estimé à 12.000,00 € HTVA ou 14.520,00 € TVAC pour 3 ans ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
 
Considérant que les dépenses relatives à ce marché sont à charge exclusivement de la RCASL ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier des charges n° 3P-2122 relatif au marché ayant pour objet “RCA - Désignation d'un réviseur d'entreprise” pour un montant total estimé à 12.000,00 € HTVA ou 14.520,00 € TVAC pour 3 ans ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter la dépense y relative à charge du budget de la RCASL ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
__________
Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal, intègre la séance.
Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal, réintègre la séance.
__________

11.    3P-2139 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Décision

En séance du 24 novembre 2021, le Gouvernement wallon a décidé d'octroyer à toutes les communes wallonnes un subside leur permettant de réaliser un plan d'investissement communal en faveur de la mobilité active et de l'intermodalité (PIMACI). 
 
Le PIMACI vise à soutenir le développement d'aménagements favorisant la mobilité active quotidienne cyclable et piétonne, ainsi que l’intermodalité.
 
Le plan d'investissement en faveur de la mobilité active et de l'intermodalité proposé par le Service Travaux et le Comité de suivi PIMACI sera transmis via le Guichet des pouvoirs locaux. 
 
La parole est donnée à Mme Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux qui présente à l'Assemblée les différentes propositions dans le cadre de cet appel à projet. 
 
Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo intervient comme suit : "PIMACI est un plan de la Région Wallonne qui vise à soutenir le développement d’aménagements favorisant la mobilité active quotidienne et l’intermodalité.
265.553€ de subsides nous sont promis ; un subside encore plus substantiel peut être envisagé pour la période 2023-2024. Dans le cadre de ce plan, des projets doivent être soumis à la Région Wallonne.
Pour élaborer ces projets, l’administration et le Comité de pilotage mis en place ont fait du bon travail. Finalement, Lessines en soumettra 8. 
Pour Ecolo, bien que l’aspect « intermodalité » y soit peu développé, ces 8 projets ne manquent pas d’intérêt. La question est de savoir si ces projets vont rester un catalogue de bonnes intentions, si le Collège va vraiment les soutenir et s’il va enclencher une nouvelle dynamique pour enfin soutenir la mobilité douce dans notre entité.
Rappelons que la mobilité douce ne doit pas être réservée aux loisirs. Pour Ecolo, il faut la rendre attractive et accessible à tous, c'est-à-dire aussi à ceux qui veulent prendre le vélo pour aller à l’école, aller travailler, aller d’un village à l’autre ou faire leurs courses par exemple. Certes, c’est l’objectif de PIMACI, mais il ne faudrait pas que le Collège limite ses actions en faveur de la mobilité douce aux seuls projets qui seront finalement retenus, limite ses actions qu’à celles qui seront subsidiées ! Rappelons que parfois quelques aménagements peu coûteux de la voirie peuvent rassurer et encourager ceux qui hésitent à enfourcher le vélo même pour parcourir une distance de moins de 3km ! Ecolo espère aussi voir un jour des parkings à vélos sécurisés à Lessines. Nous vous l’avions suggéré il y a quelques mois, à la demande de cyclistes qui nous avaient exprimé leurs craintes de se voir voler leur vélo électrique quand ils se rendent dans le centre. Le Collège ne peut faire l’impasse sur cette demande de sécurisation !
Enfin, pour terminer, nous savons que ces 8 projets ne se réaliseront pas à court terme; qu'il y aura des choix à faire, des priorités à donner. Le Collège a-t-il déjà défini les critères qui permettront de prioriser les projets et a-t-il l’intention dans le cadre de cet incontournable exercice de priorisation de consulter les Lessinois ? "
 
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, ne voit aucun inconvénient à prioriser les projets en concertation avec les citoyens impliqués. Toutefois, il conviendra, au préalable, de se soumettre également à l'avis de la Région qui subsidie de tels investissements. Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositifs d'abri à vélos, ces infrastructures peuvent faire l'objet de subventions à concurrence de 80% via le TEC. Il importera également d'étudier les choix des sites à retenir. La gare semble une évidence. A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre est ravi de pouvoir annoncer à l'Assemblée que le garage de l'ancienne police locale a été aménagé pour accueillir une dizaine de vélos des agents communaux qui, de plus en plus, utilisent de ce moyen de transport pour se rendre au travail. Il évoque également l'octroi de la prime vélo accordée à ces travailleurs.
 
Enfin, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser, s'étonne des propos d'Ecolo relatif à la 5ème proposition (piste cyclable de la Chaussée Gabrielle Richet). Il se souvient pourtant que cette demande a été supportée par Mme Cécile VERHEUGEN, Ancienne conseillère communale de ce groupe. A cette remarque, Monsieur Philippe HOCEPIED, rappelle qu'il ne s'agit pas de mettre en doute la pertinence de ces aménagements mais plutôt leurs coûts au regard du total des investissements projetés.
 
Le Conseil communal, unanime, approuve ces propositions. 

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil communal en date du 28 mars 2013 ;
 
Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Énergie Durable et du Climat approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;
 
Vu le Programme Stratégique Transversal pour la mandature 2018-2024 approuvé par le Conseil communal en date du 5 septembre 2019 ;
 
Vu le Plan de Cohésion Sociale approuvé par le Conseil communal en date du 24 octobre 2019 ;
 
Vu l’Arrêté Ministériel du 29 novembre 2021 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité ;
 
Considérant que la subvention octroyée à la ville de Lessines pour le PIMACI 2022-2024 est de 265.553,17 € ;
 
Attendu que le subside total représente entre 400% (soit 1.062.212,68 €) et 450% (soit 1.194.989,27 €) du montant de la subvention octroyée à la Ville pour le PIMACI 2022-2024 ;
 
Attendu que chaque commune est tenue de présenter un plan d’investissement visant le développement d'aménagements favorisant la mobilité active quotidienne cyclable et piétonne, ainsi que l’intermodalité ;
 
Attendu que le plan d'investissement ainsi que toutes les annexes devront être envoyés via le Guichet des pouvoirs locaux ;
 
Vu le plan d’investissement en faveur de la mobilité active et de l'intermodalité (PIMACI) 2022-2024 élaboré et validé par le Service Travaux et le comité de suivi PIMACI ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d’approuver le plan d’investissement en faveur de la mobilité active et de l'intermodalité (PIMACI) 2022-2024 ;
 
Article 2 
de solliciter les subsides auxquels notre administration peut prétendre dans le cadre de ces investissements et d’assumer la prise en charge du surplus de la dépense à assumer ;
 
Article 3
de transmettre le dossier complet via le Guichet des pouvoirs locaux ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12.    3P-2147 - Acquisition de sacs en polyéthylène Haute Densité destinés à la collecte des immondices (2023-2026) - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

Le marché relatif à l'acquisition de sacs poubelles communaux actuellement en cours arrivera à son terme fin 2022. C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, décide de relancer un marché pour la période de 2023 à 2026, et d'approuver le cahier spécial des charges estimant la dépense à 192.995,00 € TVA comprise. 

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2147 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de sacs en polyéthylène Haute Densité destinés à la collecte des immondices (2023-2026)” pour un montant estimé à 159.500,00 € hors TVA ou 192.995,00 € TVA comprise ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours à charge de articles qui s’y rapportent ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 juin 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°46/2022, remis en date du 16 juin 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe dont il a été tenu compte des remarques ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2147 relatif au marché ayant pour objet “Acquisition de sacs en polyéthylène Haute Densité destinés à la collecte des immondices (2023-2026)” pour un montant total estimé à 159.500,00 € HTVA ou 192.995,00 € TVA comprise ;
 
Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter les dépenses résultant de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants à charge des articles qui s’y rapportent ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13.    3P-2163 - Points d'apport volontaire - Développement du réseau - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Afin de développer le réseau de points d'apport volontaire, le Conseil communal, unanime, décide d'approuver le recours à la clause « in house » et de faire appel à l’Intercommunale IPALLE pour le placement de 4 bulles à verre, de 5 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères et 5 conteneurs pour la collecte des déchets ménagers résiduels pour un montant total estimé à 219.766,28 € TVAC.
 
Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo s'interroge sur la localisation des PAV dans l'entité. En outre, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, s'interroge sur le pourcentage de déchets collectés par ce biais. La réponse sera sollicitée auprès d'IPALLE qui est proactive pour fournir les réponses aux questions à ce sujet. Il est suggéré de communiquer à nouveau sur la manière d'utiliser la carte d'accès au parc à conteneurs pour disposer des ouvertures des PAV. Ces informations seront relayées à nouveau via divers canaux de communication.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Considérant que la Ville de LESSINES est associée à l’Intercommunale IPALLE et plus particulièrement au secteur « A » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers hors gestion des Recyparcs et des collectes sélectives et le secteur « PC » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde ;
 
Considérant qu’en vertu de l’article 22 §2 des statuts de l’Intercommunale susdite, chaque commune associée, par son adhésion, se dessaisit de manière exclusive envers l’association de la mission de traitement des déchets ménagers collectés par ses soins ou par une firme privée ; la commune pouvant également se dessaisir envers l’association de sa mission de collecte des déchets ;
 
Attendu que par son adhésion au secteur « PC » chaque commune associée se dessaisit de manière exclusive envers l’association du traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 10 juin 2009 de déléguer à l’Intercommunale IPALLE la gestion de la collecte des déchets de porte en porte à partir du 1er janvier 2010 et la collecte des encombrants ;
 
Considérant, dans ce contexte, que la Ville de Lessines a mandaté l’Intercommunale IPALLE pour développer les points d'apport volontaire, à savoir : les PAV pour les déchets ménagers, la collecte du verre et la collecte des déchets organiques ;
 
Considérant qu’à ce titre, IPALLE dispose d'un droit exclusif pour ces collectes et traitements de déchets ;
 
Considérant l’accord-cadre pour le placement et l’installation de conteneurs à verre enterrés et de conteneurs enterrés avec accès par badge pour ordures ménagères et/ou pour la fraction fermentescible des ordures ménagères conclu par l’Intercommunale IPALLE sur l’ensemble de son territoire afin d’assurer une équivalence des systèmes de vidange et de collecte ;
 
Vu la circulaire du 27 juillet 2018 relative au contrôle « in house » visé à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Considérant dès lors qu’il peut être fait appel à l’Intercommunale IPALLE dans le cadre de ce projet ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 juin 2022 qui donne son accord sur le développement du réseau de points d’apport volontaire ;
 
Considérant que dans cette optique, il est prévu d’installer 4 bulles à verre, 5 conteneurs pour la collecte des déchets ménagers résiduels et 5 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères pour un montant total estimé à 219.766,28 € TVAC ;
 
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à l’article 876/725-60//2022 0068 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 05 juillet 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 51/2022, remis le 12 juillet 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d'approuver le recours au « in house » dans le cadre de ce marché et de faire appel à l’Intercommunale IPALLE pour le placement, dans le cadre du développement du réseau de points d’apport volontaire, de 4 bulles à verre, de 5 conteneurs pour la fraction organique des ordures ménagères et 5 conteneurs pour la collecte des déchets ménagers résiduels pour un montant total estimé à 219.766,28 € TVAC ;
 
Article 2
de porter les dépenses y relatives à charge de l’article 876/725-60//2022 0068 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’autorité de Tutelle.

14.    3P-2165 - Remplacement de 16 convecteurs au gaz de type B par des convecteurs au gaz de type C à l'école communale des 3 Tilleuls de Deux-Acren - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

Il est proposé au Conseil communal de procéder au remplacement de 16 convecteurs au gaz de type B par des convecteurs au gaz de type C à l'école communale des 3 Tilleuls de Deux-Acren. Ce marché public sera passé par procédure négociée sans publication préalable, et son estimation s'élève à 53.000,00 € TVAC.
 
La parole est donnée à Mme Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui intervient comme suit : "Le remplacement des convecteurs au gaz est certainement justifié; Ecolo ne souhaite pas que les enfants et les enseignants soient privés de chauffage cet hiver. Mais à l’heure où nous devons tant pour des raisons économiques, écologiques que géostratégiques, nous détourner du gaz autant que possible, le Collège a-t-il examiné toutes les solutions alternatives au gaz? N’était-il pas envisageable d’installer une chaudière biomasse ou des pompes à chaleur?"
 
Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, il importe de garantir la sécurité des moyens de chauffage dans toutes les écoles. Le recours aux alternatives proposées est beaucoup plus onéreux. De plus, la situation actuelle justifie que l'on opte pour un remplacement rapide de ce système. Les bâtiments de cette école méritent de travaux conséquents et font l'objet d'étude plus approfondie. Il fallait donc intervenir en urgence.
 
Pour Ecolo, cette réponse illustre un manque flagrant de prévoyance.
 
La délibération suivante est adoptée par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2165 relatif au marché ayant pour objet “Remplacement de 16 convecteurs au gaz de type B par des convecteurs au gaz de type C à l'école communale des 3 Tilleuls de Deux-Acren” pour un montant estimé à 50.000,00 € HTVA ou 53.000,00 € TVAC 6 % ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 722/724-60//2022 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 juillet 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 55/2022, remis en date du 27 juillet 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2165 relatif au marché ayant pour objet “Remplacement de 16 convecteurs au gaz de type B par des convecteurs au gaz de type C à l'école communale des 3 Tilleuls de Deux-Acren” pour un montant total estimé à 50.000,00 € HTVA ou 53.000,00 € TVAC 6 % ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 722/724-60//2022 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sue le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15.    3P-2172 - Acquisition d'un système de pointage et de contrôle d'accès pour la Ville et le CPAS de Lessines - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décisions

Dans le cadre de l'acquisition d'un système de pointage et de contrôle d'accès pour la Ville et le CPAS de Lessines, un marché public est organisé par procédure négociée directe avec publication préalable. Le montant estimatif de ce marché s'élève à 90.827,05 € TVAC. Le Conseil communal, unanime, approuve ce marché. 

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €), et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2172 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'un système de pointage et de contrôle d'accès pour la Ville et le CPAS de Lessines” pour un montant estimé à 75.063,68 € HTVA ou 90.827,05 € TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant les dépenses pour la Ville est inscrit à charge de l’article 104/742-53//2022 0010 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire en ce qui concerne la fourniture du matériel, la formation et l’installation de celui-ci et à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants les dépenses relatives aux contrats de maintenance ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 juillet 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 56/2022, remis en date du 28 juillet 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2172 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'un système de pointage et de contrôle d'accès pour la Ville et le CPAS de Lessines” pour un montant total estimé à 75.063,68 € HTVA ou 90.827,05 € TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter les dépenses pour la Ville résultant de ce marché à charge de l’article 104/742-53//2022 0010 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire en ce qui concerne la fourniture du matériel, la formation et l’installation de celui-ci, soit 41.985,62 € HTVA ou 50.802,60 € TVAC, et à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants les dépenses relatives aux contrats de maintenance, soit 12.871,20 € HTVA ou 15.574,15 € TVAC ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

16.    Mobilité

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les 3 mesures de police suivantes :
- à Lessines, Chemin des Croix, 70 : interdiction de stationner ;
- à Lessines, Chemin du Pont d'Ancre, 23 : réservation d'un emplacement PMR ;
- à Deux-Acren, Chaussée : interdiction de stationner.
 
Il en résulte les trois décisions suivantes : 

16.1.    Règlement complémentaire de police - 7860 LESSINES, Chemin des Croix, 70 - Interdiction de stationner - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules à 7860 LESSINES, chemin des Croix ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire le stationnement du côté pair, le long du n°70, chemin des Croix à 7860 LESSINES, sur une distance de 3 mètres via le tracé d’une ligne jaune
discontinue.
 
Article 2
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur
la police de circulation routière.
 

Article 3
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des
lois relatives à la police de la circulation routière.
 
Article 4
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.2.    Règlement complémentaire de police - 7860 LESSINES, Chemin du Pont d’Ancre 23 - Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 17, chemin du Pont d’Ancre, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;
 
Considérant que le stationnement est interdit le long de l’habitation portant le n° 17 au chemin du Pont d’Ancre à 7860 LESSINES ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réserver un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, chemin du Pont d’Ancre devant l’immeuble portant le n°
23 ; 
 
Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3  
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur
la police de circulation routière ;
 
Article 4   
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des
lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5   
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.3.    Règlement complémentaire de police - 7864 DEUX-ACREN, Chaussée - Interdiction de stationner, Chaussée - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale;
 
Considérant que le tronçon de la « chaussée » compris entre les habitations portant les numéros 49 et 77 à 7864 DEUX-ACREN est en voie sans issue ;
 
Considérant qu’une aire de rebroussement est aménagée en bout de voirie et qu’il convient d’y interdire le stationnement ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire à 7864 DEUX-ACREN, chaussée, le stationnement le long du pourtour de l’aire de rebroussement comprise entre les garages des habitations
portant les numéros 77/5 et 77/6.
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d’une ligne jaune discontinue.
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation.
 

Article 4
de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la
circulation routière.
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

PERSONNEL

17.    Modification du chapitre VII du Statut pécuniaire relatif aux indemnités - Approbation

Bien que le Conseil communal se soit déjà prononcé sur cette question, la Tutelle a imposé la tenue préalable du Comité de concertation Ville-CPAS. Cet organe a été convié le 8 août dernier. Il revient maintenant au Conseil communal de statuer à nouveau sur cette question. La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Statut pécuniaire applicable au personnel communal ;
 
Considérant la volonté affirmée, notamment dans le programme stratégique transversal de la présente législature, d'adapter les Statuts applicables au personnel communal pour qu'ils correspondent aux besoins et aux attentes actuels ;
 
Considérant la volonté de favoriser les déplacements de mobilité douce pour le personnel communal qui dispose d'alternative(s) à l'usage du véhicule personnel ;
 
Considérant l'augmentation substantielle des prix des carburants fossiles depuis février 2022, apparition du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine ;
 
Considérant l'augmentation du nombre de membres du personnel qui utilisent le train, le vélo ou la trottinette pour se rendre à leur lieu habituel de travail ;
 
Considérant que certaines clauses du Statut pécuniaire doivent être revues afin d'encourager ce personnel à utiliser davantage ces alternatives ;
 
Considérant en outre les difficultés rencontrées dans la pratique par le manque de clarté de certains textes auxquels le Statut pécuniaire se réfère ;
 
Considérant l'utilité de revoir les indemnités octroyées en cas de frais de séjour pour qu'ils correspondent au coût actuel des séjours ;
 
Considérant la volonté de voir appliquer une indemnité forfaitaire unique pour les frais funéraires liés au décès d'un agent, quel que soit le niveau barémique de cet agent ;
 
Considérant que les modifications proposées sont le fruit d'un travail commun entre la Ville et le CPAS ; que les modèles, revus pour certains, créés pour d'autres, sont aussi communs ;
 
Vu l'avis du Comité de direction du 24 juin 2022 ; 
 
Vu la réunion de concertation et de négociation syndicale du 30 juin 2022 ;
 
Considérant que les organisations syndicales n'ont émis aucune observation au sujet des modifications apportées au chapitre VII du Statut pécuniaire et à ses annexes ;
 
Considérant qu'ils ont toutefois réaffirmé l'importance pour les travailleurs de respecter scrupuleusement les règles et les modèles afin d'obtenir les indemnités ;
 
Vu le protocole de négociation et de concertation syndicale établi le 10 août 2022 ;
 
Vu le procès-verbal de réunion de concertation Ville/ CPAS, faisant suite à la réunion qui s'est déroulée ce 8 août 2022 ;
 
Considérant qu'il est dans l'intérêt des travailleurs de revoir dans les meilleurs délais les dispositions précitées ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 16 août 2022 ;
 
Considérant l’avis de légalité n°58/2022, portant sur la présente décision, remis en date du 23 août 2022 par Mme la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'ensemble des modifications apportées au chapitre VII du Statut pécuniaire ainsi que les annexes dudit Statut, en fixant leur entrée en vigueur au 1er novembre 2022, remplaçant ainsi les anciennes dispositions ;
 
Article 2
de charger le Collège communal de transmettre la présente délibération, ainsi que le Statut pécuniaire tel que modifié et les annexes précitées, à l'autorité de tutelle ;
 
Article 3
de charger également le Collège communal de communiquer les changements significatifs à l'ensemble du personnel communal. 

SECRÉTARIAT COMMUNAL

18.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal observe qu'aucun point complémentaire n'a été présenté au secrétariat communal.

19.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal constate qu'aucune question n'a été déposée au secrétariat communal.

Suit le huis clos