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Règlement

Préambule : Un Conseil consultatif a le pouvoir d’émettre des recommandations en matière de bien-être de la personne animale auprès de l’autorité communale qui s’engage à les examiner et à y apporter la réponse qu’elle estime la plus adéquate.

Chapitre I – Objet et attributions du Conseil consultatif 

Article 1er

§ 1er Le Conseil consultatif du Bien-Être de la Personne Animale est institué par le Conseil communal de la Ville de Lessines et a pour objet : 

-    de débattre de toute question relative au bien-être de la personne animale,
-    d’évaluer les actions menées dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions en faveur du bien-être animal présenté par l’Administration et validé par la Région wallonne le 8 décembre 2020,
-    de proposer toute action à intégrer dans le plan d’actions futur.

§2. Le Conseil consultatif du Bien-Être de la Personne Animale émet des avis et formule des propositions sous forme de recommandations au Collège communal sur les problèmes rentrant dans le cadre de l’objet décrit au §1er. Le Conseil consultatif du Bien-Être de la Personne Animale ne dispose pas du pouvoir de sanction vis-à-vis des propriétaires d’animaux.

Article 2

Le Conseil dispose d’un rôle de suggestion. Il ne dispose pas du pouvoir de décision qui relève des prérogatives du Collège et/ou du Bourgmestre. 

Chapitre ll – Composition du Conseil consultatif

Article 3

Le Conseil consultatif comprend douze membres au plus. 

Il est présidé par le membre du Collège ayant la matière du Bien-Être animal dans ses attributions.

Il est composé de la manière suivante : 

- 5 représentants des groupes politiques représentés au Conseil communal (3 de la majorité et 2 de l’opposition) ; 
- 2 vétérinaires domiciliés à Lessines et/ou exerçant le métier à Lessines ; 
- 5 citoyens impliqués dans la cause animale. 

Les membres sont désignés par le Conseil communal sur proposition du Collège communal pour la durée de la mandature.

Article 4

Un appel à candidature aux citoyens est diffusé sur la page Facebook et sur le site internet de la Ville. Un délai de 15 jours est laissé pour permettre le dépôt des candidatures qui seront consultables par les membres du Conseil communal qui en font la demande. La candidature comportera une lettre de motivation. Sur proposition du Collège communal, le Conseil statue sur la recevabilité des candidatures reçues. Parmi les candidatures recevables, 5 seront tirées au sort. 

Un appel à candidature sera lancé auprès des vétérinaires exerçant ou établis à Lessines. Un délai de 15 jours est laissé pour permettre le dépôt des candidatures. Sur proposition du Collège communal, le Conseil statue sur la recevabilité des candidatures reçues. Parmi les candidatures recevables, 2 seront tirées au sort.

Les candidatures recevables aussi bien des citoyens que des vétérinaires seront conservées afin de disposer de candidats suppléants choisis par ordre de tirage au sort.

Article 5

Pour être membre du Conseil consultatif, il faut : 

- Être âgé(e) de 18 ans au moins au moment de la désignation ; 
- Jouir de ses droits civils et politiques ; 
- Pour les citoyens et les vétérinaires, ne pas avoir été candidat sur une liste lors du dernier scrutin local ;
- Pour les citoyens, être domicilié à Lessines et justifier d’un intérêt dans le domaine du bien-être de la personne animale ; 
- Pour les vétérinaires, être domicilié à Lessines et/ou exercer sur le territoire de la commune de Lessines.

Article 6

Le Conseil peut entendre, à titre d’expert invité, toute personne susceptible de l’aider dans l’exercice de sa mission. Cette invitation est décidée à la majorité des membres de la Commission.

Article 7

Les Conseillers communaux désireux d’être informés régulièrement des travaux du Conseil consultatif sont invités à le notifier par écrit au Président du Conseil. 

Article 8

Le membre qui ne souhaiterait plus participer à ce Conseil consultatif notifie sa démission par écrit au Président du Conseil. Cette démission sera actée par le Collège communal qui en avisera le Conseil communal et intégrera un membre suppléant en remplacement. 

Article 9

Le membre qui ne remplirait plus une des conditions prévues par le présent règlement ou qui, sans excuse valable, n’aurait pas assisté à trois séances consécutives du Conseil, sera considéré comme démissionnaire. Cette démission d’office sera notifiée au membre par le Président, ensuite actée par le Collège communal qui en avisera le Conseil communal. 

Article 10

Le membre s’engage à participer aux travaux du Conseil dans un esprit constructif et dans le respect des règles de droit. Après deux avertissements consécutifs, le Conseil consultatif peut révoquer un membre qui ne respecterait pas ce principe. Cette révocation est actée par le Collège communal qui en avisera le Conseil communal.

Article 11

En cas de décès, de démission ou de révocation d’un membre, le Conseil communal peut procéder à son remplacement. Le remplacement est obligatoire lorsque la Commission ne comprend plus le minimum de 7 membres.  Le membre suppléant sera choisi parmi la liste des candidatures recevables par ordre de tirage au sort. Si l’on se trouve en fin de mandature et que 7 membres font toujours partie du Conseil consultatif, il pourra être décidé de ne pas remplacer le démissionnaire, décédé ou révoqué.

Chapitre lll – Organisation et fonctionnement du Conseil consultatif 

Article 12

Le membre du Collège communal ayant dans ses attributions le Bien-être Animal est de droit Président du Conseil. 

Le Président désigne en son sein un Vice-Président et un Secrétaire.
Le Président convoque les séances du Conseil, il arrête l’ordre du jour des séances du Conseil, il préside les séances, il assure le lien avec le Conseil communal.

Les membres participent gratuitement aux réunions de la Commission.

Article 13

Le Président réunit le Conseil aussi souvent qu’il le juge nécessaire et au moins trois fois par an. Il est tenu de le convoquer si au moins un tiers des membres en fait la demande. 

La convocation se fait par écrit. Elle est envoyée, au moins deux semaines avant la date de la réunion par courriel. Sur demande du membre, la convocation pourra être adressée par courrier. 

Elle contient l’ordre du jour. Tout membre peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour. 

Le membre qui ne peut assister à la réunion en avise le Président au plus tard deux jours avant la réunion.

Le quorum de présence est fixé à 7 membres.

Article 14

La séance est présidée par le Président ou, à défaut, par le Vice-président ou le remplaçant qu’il aura désigné. 

Article 15

Le Secrétaire du Conseil ou celui ou celle qui le remplace rédige le rapport de chaque séance. Ce rapport mentionne la date, l’identité des membres présents, le suivi réservé à chaque point inscrit à l’ordre du jour de la séance ainsi que les recommandations adoptées.

Article 16

Le compte-rendu de chaque séance est présenté au Collège communal par le Président du Conseil. Le Président informe les membres du Conseil consultatif des suites réservées par le Collège à ces recommandations. 

Article 17

Tous les ans, au cours du mois de janvier, le Secrétaire du Conseil consultatif établit un rapport général d’activités du Conseil consultatif pour l’année écoulée. 

Article 18

L’Administration communale met un local à disposition du Conseil consultatif pour y tenir ses réunions. L’Administration met à disposition les moyens nécessaires pour l’accomplissement des travaux du Conseil consultatif.

Article 19

Toute situation non prévue par le présent règlement sera du ressort du Collège communal.