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Divorce

Qu'est-ce qu'un divorce?

Un divorce est la procédure qui dissout un mariage.
Cela signifie que :

  • le patrimoine commun des époux est liquidé et partagé
  • après le divorce, les époux sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme isolés.

L'époux dans le besoin peut obtenir de l'autre époux une rente alimentaire. 

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est fondé sur un accord mutuel des époux sur tous les points.
Les époux doivent établir au préalable une convention dans laquelle ils prennent des dispositions concernant :

  • les comptes respectifs ainsi que la liquidation ou le partage de leur patrimoine commun
  • la résidence de chaque partie pendant la procédure
  • les enfants, et plus particulièrement l'exercice de l'autorité parentale, le régime de résidence et la pension alimentaire
  • les éventuelles rentes alimentaires entre les conjoints

Pour rédiger une telle convention, les conjoints peuvent s'adresser à un médiateur, un notaire ou un avocat.

Pour entamer la procédure, les époux doivent introduire au tribunal de première instance une requête avec leur convention en annexe. La requête doit être signée soit par les deux époux, soit par au moins un avocat ou un notaire.

Après deux comparutions séparées par un intervalle de trois mois, le tribunal prononce le divorce.

Si les époux peuvent prouver qu'au moment d'introduire la requête, ils vivent séparés depuis plus de 6 mois, ils ne doivent pas comparaître une deuxième fois. 

Le divorce est définitif après un délai de recours d'un mois. Seul le procureur du Roi peut faire appel.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas poursuivie, une des deux parties peut demander une "passerelle" vers une procédure pour cause de désunion irrémédiable.
Dans ce cas, les conventions conclues entre les parties continuent à courir jusqu'à ce qu'elles deviennent définitives dans le cadre de la nouvelle procédure ou jusqu'à ce que de nouvelles mesures provisoires soient ordonnées en référé.

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Il existe trois variantes de divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Prouver la désunion par toutes voies de droit

Le juge prononce le divorce lorsqu'il constate que la désunion du couple est irrémédiable.
Une désunion est considérée comme irrémédiable lorsqu'elle empêche les époux de vivre ensemble. La preuve de la désunion peut être obtenue par toutes voies de droit.
Cette procédure doit être introduite en citation.

La demande conjointe de divorce 

En cas de demande conjointe de divorce, la désunion irrémédiable est prouvée après une séparation de fait de plus de six mois.
La désunion irrémédiable est également prouvée lorsque la demande de divorce est répétée à une audience ayant lieu immédiatement après le délai de six mois ou trois mois après la première comparution des parties.
Cette procédure peut être introduite par requête.
Les deux conjoints, ou du moins leur avocat ou notaire, doivent signer la requête.

La demande de divorce unilatérale

Quand un seul des deux conjoints demande le divorce, la désunion irrémédiable est prouvée après une séparation de fait de plus d'un an.
La désunion irrémédiable est également prouvée lorsque la demande de divorce est répétée lors d'une audience ayant lieu au terme d'un délai d'un an ou un an après la première audience.
Cette procédure peut être introduite par requête.
Le requérant ou son avocat doit signer la requête unilatérale.

Dans tous les types de divorce, les parties ont un mois pour faire appel après la signification du jugement.
La commune n'intervient dans ce domaine qu'à travers le Service de l'état civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal. Les intéressés ne doivent pas se présenter au guichet.

Informations complémentaires

Notaire.be: divorcer et se séparer
Portail belgium.be: dossier divorce et séparation