La réunion du Conseil communal du mardi 29 novembre 2022 se tiendra en la Salle des Fêtes de la Maison de Repos (et de Soins) du CPAS, rue des 4 Fils Aymon, 7860 Lessines, à partir de 20h00.

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal prend connaissance de l'arrêté du Ministre Christophe COLLIGNON du 14 novembre 2022 prorogeant le délai imparti à la tutelle pour statuer sur les modifications budgétaires n°3 de la Ville de Lessines pour l'exercice 2022, votées en sa séance du 6 octobre 2022.

TUTELLE DU CPAS

2.    CPAS - Modifications budgétaires nos 3 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2022 - Approbation

Le Conseil communal est invité à approuver les troisièmes amendements budgétaires tant pour le service ordinaire que le service extraordinaire adoptés par le Conseil de l'Action Sociale en date du 15 novembre dernier.

RECETTES ET FINANCES

3.    Applications de l'article 60 du RGCC - Ratifications

En raison de certaines exigences administratives et de la nécessité d'estimer les crédits au plus juste, l'Administration a été contrainte à inviter le Collège communal à faire application de l'article 60 du RGCC pour le paiement de factures dans trois dossiers :

- frais liés à un litige avec un auteur de projet désigné en vue de la construction de logements sociaux ;
- frais liés la HVAC à l'école communale de Bois-de-Lessines ; 
- frais liés à l'élagage d'un arbre dans la cour d'une école maternelle communale.

3.1.    Application de l'article 60 du RGCC - Litige avec un Auteur de projet - Paiement des intérêts de retard et des frais de justice - Ratification

Dans le litige opposant la Ville à un Auteur de projet relatif à l’aménagement de logements, la Ville de Lessines a été contrainte de procéder au paiement, à titre d'honoraires, de la somme de 28.667,31 €. Ce paiement a été effectué fin août 2022. 

Pour éviter l’accroissement du coût, et compte tenu de l’insuffisance de crédits budgétaires, le Collège communal, en date du 2 novembre 2022, a été contraint de faire application de l'article 60 du RGCC pour le paiement des intérêts (2.539,03 €) et des frais de procédure pour un montant de (1.408,26 €).

Il revient au Conseil communal de ratifier cette décision.

3.2.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-1913 - Ecole de Bois-de-Lessines - Nouvelle aile - Contrat de maintenance de l'installation HVAC - Approbation de deux décomptes - Ratification

Un contrat de maintenance unit la Ville de Lessines et une entreprise en vue du contrat de maintenance des installations HVAC pour l'école communale de Bois-de-Lessines.  Deux interventions ont été réalisées sans l'approbation préalable du Collège communal pour un montant de 887,50 € HTVA ou 940,75 € TVAC.
 
Bien que des crédits suffisants soient disponibles à l’article 722/125-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours, le Collège communal du 7 novembre 2022 a fait application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale pour procéder au paiement de cette dépense.
 
Le Conseil communal est invité à ratifier cette décision

3.3.    Application de l’article 60 du RGCC - 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Approbation de commande pour l’école du Calvaire - Ratification

Un voisin direct de l'école du Calvaire s'est plaint des conséquences de l'ombre portée par l'arbre présent dans la cour.
 
Un marché relatif à l'élagage a été conclu. Toutefois, bien que des crédits budgétaires pour ce type d'interventions aient été prévus, il n'y en avait pas à la fonction budgétaire "enseignement maternel".
 
Ainsi, en date du 14 novembre 2022, le Collège communal a décidé de faire application de l'article 60 du Règlement général de la comptabilité communale pour procéder au paiement de 960,00 € hors TVA, soit, 1.161,60 € TVA pour l'élagage de cet arbre.
 
Le Conseil communal est invité à ratifier cette décision.

4.    ASBL « Actions de Développement Local - ADL » - Contrat de gestion - Approbation

Le Conseil communal est invité à approuver le contrat de gestion unissant la Ville de Lessines à l'ASBL Actions de Développement Local. Ce contrat est identique à celui précédemment en vigueur.

 5.     ASBL CCRM - Octroi du solde de la subvention 2021 - Décision

Moyennant l'avis favorable de Madame la Directrice financière, le Conseil communal est invité à octroyer, au Centre Culturel René Magritte le solde de la subvention 2021.

6.    Coût vérité en matière de déchets - Budget 2023

Le Conseil communal est invité à approuver, pour l'exercice 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles pour le traitement et l'enlèvement des immondices.

Le montant des dépenses prévisionnelles est estimé à 1.351.703,47 € et les recettes à 1.296.895,00 €, soit un taux de couverture de 96% dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.

7.    Règlements fiscaux communaux - Approbations

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur les quatre règlements fiscaux suivants :
- taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (8,8% : taux inchangé) ;
- taxe additionnelle au précompte immobilier (2.800 centimes : taux inchangé) ;
- taxe carrière (605.000 € taux indexé) ;
- taux sur l'enlèvement des déchets ménagers (divers taux inchangés).

JURIDIQUE

8.    Convention liant la Ville au Service public de Wallonie relative au maintien au sol et au sous-sol du piézomètre situé à 7862 OGY, rue la Blanche - Approbation

Un piézomètre a été installé par la SPAQUE en 1997 à Ogy, rue la BLANCHE, visant à prendre la mesure du niveau de la nappe phréatique et la surveillance de l'état qualitatif de l'eau souterraine. Une autorisation devrait avoir été donnée par la Ville à l'époque.
 
La SPAQUE a cédé au Service public de Wallonie la gestion de ce piézomètre le 9 novembre 2021.
 
Le lieu où se trouve le piézomètre se trouve sur une parcelle privée de la Ville de sorte qu'il est légalement requis de procéder à une convention de commodat. 
 
Il appartient au Conseil communal d'approuver ce projet de convention.

BIEN-ÊTRE ANIMAL

9.    Règlement communal sur l'octroi d'une subvention afin de faciliter l'accès et le soin aux animaux des publics fragilisés - Approbation

Afin d'organiser l'octroi d'une subvention afin de faciliter l'accès et le soin aux animaux des publics fragilisés, le Service communal du Bien-Être de la Personne animale propose un règlement, fruit d'un travail collaboratif avec le CPAS.
 
Le Conseil communal est invité à l'approuver.

MARCHÉS PUBLICS

10.    3P-1698 - Eclairage public - Adhésion au Service Lumière d'ORES - Charte d'adhésion - Décision

Depuis 2019, la Ville de Lessines a adhéré au Service Lumière proposé par ORES.
Ce service permet de répondre aux interventions d'entretien et de réparation de l'éclairage public sur base du paiement d'un forfait annuel calculé sur base du coût des interventions réelles au cours des 3 dernières années. Pour 2023, le forfait calculé par ORES est de 15.413,60 € hors TVA. Ce montant reflète des dépenses constantes depuis 2019.

Le Conseil communal est invité à marquer son accord sur l'adhésion à la charte proposée par ORES (accord pour 4 ans).

11.    3P-2203 - Logements sis à LESSINES, rue René Magritte - Acquisition d'une chaudière murale à condensation - Désignation de l'adjudicataire - Application de l’article L1311-5 du CDLD - Ratification

Le Conseil communal est invité à ratifier la décision du Collège communal du 24 octobre 2022 par laquelle il désigne l’adjudicataire du marché relatif à l’acquisition d'une chaudière murale à condensation pour le logement sis à Lessines, rue Magritte, 46, au montant de 963,00 € HTVA ou 1.165,23 € TVAC et fait application de l’article L1311-5 du CDLD, engage la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 922/724-60//2022 0091 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la finance par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

URBANISME

12.    Modifications de voirie

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur deux modifications de voirie en vue de permettre l'aménagement d'accotements :
- à Ghoy, Laisette ; 
- à Ollignies, Grand Marais.  

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

13.    Accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données - Convention - Adhésion

Dans le cadre de la collaboration prévue par le Gouvernement wallon et afin de respecter les dispositions relatives au Règlement général de Protection des données, il est proposé au Conseil communal d'adhérer à la convention relative à la collaboration dans le cadre des échanges des données plus efficaces entre les services de la SWDE, d'ORES et du Service logement de la Ville de Lessines.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

14.    Intercommunales - Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations

Le Conseil communal est invité à approuver les ordres du jour des assemblées générales des intercommunales CENEO, IGRETEC et ORES ASSETS.

15.    Points complémentaires éventuels 

16.    Questions posées par les Conseillers

Huis clos

ENSEIGNEMENT

17.    Désignation d'une institutrice maternelle intérimaire à temps plein - Ratification

Le Conseil communal est invité à ratifier la désignation d’une institutrice maternelle adoptée par le Collège en communal en date du 7 novembre 2022.

18.    Evaluation d'un directeur d'école - Décision

Le Conseil communal reçoit communication du rapport établi par la Commission qui s’est réunie le mercredi 16 novembre afin d’évaluer le Directeur de l’Ecole communale de Promotion sociale. Il se prononce sur la mention à lui attribuer.

MODIFICATION DE DÉLIBÉRATIONS

19.    Délibération du 31/03/2022 - 3P-1698 - Eclairage public - Adhésion au Service Lumière d'ORES - Voies et moyens - Décision - Modification

Il est proposé au Conseil communal d'apporter les modifications suivantes à sa délibération du 31/03/2022 reprise en objet. 
 
Ainsi, dans la motivation, il y a lieu de remplacer au troisième paragraphe le montant de "13.999,48 €" par "15.209,48 €" ;
 
Dans la décision, il y a lieu à l'article 1er de remplacer le montant de "13.999,48 €" par "15.209,48 €".

DIRECTEUR GÉNÉRAL

20.    Procès-verbal du 08 novembre 2022 - Approbation

Le Conseil communal est invité à approuver le procès-verbal du 08 novembre 2022.