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Conseil communal du 20 décembre

  1. Déclarations d'apparentement.

 

Suite aux élections communales du 14 octobre 2018, les organes de gestion et de contrôle des intercommunales wallonnes, ainsi que ceux de diverses sociétés ou associations devront être renouvelés.

 

Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation précise notamment que leur conseil d'administration est composé à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement.

 

Par ailleurs, la circulaire du 23 octobre 2018 de Madame la Ministre de Bue prévoit que :

 

"Tout conseiller, qui souhaite s'apparenter, doit faire une telle déclaration même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional. Le Conseiller peut aussi décider de ne pas s'apparenter. En ce cas, il sera comptabilisé par la structure paralocale comme appartenant au groupe politique sur lequel il a été élu."

 

Pour pouvoir procéder aux renouvellements précités, les élus sont invités à faire part de leur éventuel apparentement.

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, critique la circulaire ministérielle qui omet d'évoquer le regroupement alors que la Cour d'arbitrage, en 2018, s'était déjà prononcée sur le caractère particratique des apparentements au sein des structures paralocales.

 

Soci@libre agit non pas dans le but de décrocher la moindre présidence d'une intercommunale - poste rémunérateur - mais de pouvoir exercer un droit de regard et de contrôle sur ces structures.

 

Le regroupement avec d'autres listes citoyennes de la WAPI a pour objectif d'éviter l'émergence de dérives telles que rencontrées à Liège. Il cite l'exemple de Publifin.

 

Monsieur le Président rappelle qu'il considère toute circulaire ministérielle comme une source de droit inférieure aux autres telles la loi ou la constitution. Il estime que la remarque de Monsieur MASURE est pertinente et suggère de la transmettre à Madame la Ministre De Bue.

 

Il est procédé aux déclarations d'apparentement ou de regroupement ; il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2018/068

Objet : Déclarations d’apparentement

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la circulaire du 23 octobre 2018 de Madame la Ministre De Bue relative à l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;

 

Considérant en effet que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, les organes doivent être renouvelés ,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui précise, notamment, que les conseils d'administration des ASBL, intercommunales, … sont composés à la proportionnelle des Conseils communaux compte tenu des déclarations facultatives d'apparentement ou de regroupement ;

 

Considérant que tout Conseiller, qui souhaite s'apparenter ou se regrouper, doit faire une telle déclaration même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional ;

 

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement doivent être faites par les Conseillers en séance publique du Conseil communal ;

 

Considérant que les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du Conseiller ;

 

Considérant que ces déclarations sont valables pour six ans et ne pourront être modifiées sauf si le Conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique ;

 

 

Procède à un appel nominatif sur base du tableau de préséance adopté par le Conseil en date du 3 décembre 2018, il en résulte les déclarations suivantes :

 

Nom & prénom des élus

Apparentement

ou

Regroupement

DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line

MR

REIGNIER Véronique

PS

WITTENBERG Dimitri

PS

VANDAMME Marie-Josée

CDH

MOLLET Eric

PS

LISON Marc

MR

BRASSART Oger

CDH

RICHET Jean-Paul

-

PRIVE Isabelle

LCC-Wapi

VERHEUGEN Cécile

ECOLO

CUVELIER Christine

PS

LUMEN Eddy

-

DE PRYCK Francis

MR

GHISLAIN Cindy

CDH

HOCEPIED Philippe

ECOLO

MASURE André

LCC-Wapi

CRIQUIELION Aurélia

MR

BERNUS Maxime

LCC-Wapi

NOPPE Marie-Josée

LCC-Wapi

BAGUET Patrice

PS

FLAMENT Eric

PS

WILIQUET Adrienne

CDH

MATERNE Pascal

PS

BARBAIX Jean-Marc

DEFI

DE HANDSCHUTTER Pascal

PS

 

Le Conseil communal prend acte de ces déclarations.

 

 

 

  1. Décisions de l'autorité de tutelle. Communication.

 

Le Conseil est informé des décisions adoptées par l'autorité de tutelle concernant les dossiers suivants :

  • redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom,
  • taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés,
  • modifications budgétaires n°s 3 pour l'exercice 2018.

 

 

 

  1. Situations de la caisse communale pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 et du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. Communication.

 

Les situations de la caisse communale pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 et du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, sont communiquées au Conseil communal.

 

 

  1. CPAS. Demande d'un douzième provisoire sur le budget 2019. Décision.

 

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'octroyer l'autorisation au CPAS, d'utiliser un douzième provisoire sur le budget 2019. Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2018/64

Objet : CPAS. Demande d'un douzième provisoire sur le budget 2019. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 portant règlement général sur la comptabilité communale et plus particulièrement son article 14 ;

 

Considérant que le budget 2019 du CPAS ne sera pas soumis au Conseil de l'Action sociale cette année, suite au renouvellement complet de ce dernier en janvier 2019 ;

 

Considérant, dès lors, qu'il ne pourra être soumis à l'approbation de la présente Assemblée avant janvier 2019 ;

 

Vu la délibération adoptée par le Conseil de l'Action sociale en séance du 3 décembre 2018, décidant de voter un crédit provisoire à imputer sur le budget 2019, afin que le CPAS puisse engager et régler les dépenses ordinaires et obligatoires ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver cette décision ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1: D'approuver la délibération adoptée par le Conseil de l'Action sociale en date du 3 décembre 2018, sollicitant l'utilisation d'un crédit provisoire à imputer sur le budget 2019 du CPAS, à concurrence d'un douzième des crédits inscrits au budget approuvé de l'exercice 2018, pour permettre au Conseil de l'Action sociale de régler les dépenses strictement obligatoires et indispensables dans les limites édictées à l'article 14 § 2 1° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 portant le règlement général sur la comptabilité du CPAS.

 

Art. 2 : De transmettre la présente délibération au CPAS.

 

 

  1. Rapport du Collège communal concernant l’ASBL « Actions de développement local ». Communication.

 

Le Conseil reçoit communication du rapport établi par le Collège communal concernant les activités de l’ASBL « Actions de développement local ».

 

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER expose en résumé ce rapport à l'Assemblée.

 

Elle rappelle que l'ADL a vu le jour sous forme d'ASBL, grâce à la volonté communale exprimée par le Conseil communal en date du 28 janvier 2016.

 

Les missions de cette ASBL ont pour but le développement local de la Ville visant en l’amélioration de la qualité de vie sur le plan économique ainsi que la création d’emplois.

 

Elle énonce les activités à réaliser par l'ASBL, conformément au contrat de gestion.

 

Elle signale que le Conseil d'Administration s'est réuni à deux reprises durant l'année et que le Bureau se réunit mensuellement.

 

Le personnel est inchangé par rapport à l'an dernier ; il s'agit de deux employés titulaires, chacun, d'un diplôme de master en sciences politiques.

 

L'ADL collabore activement avec les ASBL communales, soit avec le Centre Culturel René Magritte (rédaction du pavé, organisation du rallye de la Petite Reine), l'Hôpital Notre-Dame à la Rose (mise en œuvre de l'application) et dans une moindre mesure, avec la Coupole sportive.

 

Par ailleurs, des échanges professionnels ont été tissés avec les ADL voisines d’Ath, d’Ellezelles et d’Enghien ainsi qu’avec l’Union des Classes Moyennes. Des contacts nourris ont également été pris avec l’Intercommunale IDETA.

 

L'ADL bénéficie d'une subvention communale de 160.000 euros. Elle occupe des bureaux communaux et bénéficie des infrastructures communales (téléphonie, chauffage, électricité, internet, matériel de reprographie, …)

 

Les actions menées par cette ASBL sont les suivantes :

  • Mise en œuvre de l’application « Lessines dans sa poche ».
  • Accueil des nouveaux Lessinois.
  • Soirée digitale
  • Année Magritte : statue, tag mural, fresques, parcours d’artistes.
  • Suivi des porteurs de projets
  • Balade sur la Dendre
  • Projet FOOD’Wapi
  • Organisation de la journée du client
  • Participation directe aux événements organisés par l’Association des commerçants (apéros chics)

 

Les prochaines actions sont les suivantes :

  • Règlement foires et marchés : en cours de finalisation en collaboration avec l’Administration.
  • Réalisation des capsules vidéo de promotions de la ville
  • Réalisation de Balades Grammont-Lessines et Lessines-grammont sur la Dendre (projet Val de Dendre)
  • Mise en œuvre du partenariat pour le Développement de l’esprit d’entreprendre
  • Mise en service des sacs réutilisables

 

De manière générale, l’ASBL ADL est active sur le terrain lessinois afin de réaliser concrètement les objectifs qui lui ont été assignés tant par ses statuts que par le contrat de gestion qui la lie à la Ville de Lessines.

 

La collaboration avec les services communaux lui est acquise, il importe de convenir des modalités d’exercice entre les structures dans le respect de chacun.

 

A moyen terme, l’ADL pourrait utilement disposer de locaux avec pignon sur rue ce qui garantirait davantage de visibilité pour les usagers.

 

Par rapport aux activités mentionnées dans le contrat de gestion, on peut constater que certaines d'entre elles ont été accomplies, les autres étant en cours de réalisation.

 

Madame DE MECHELEER précise qu'il s'agit de se prononcer sur le rapport et pas uniquement de le recevoir en communication.

 

Ensuite, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, complète la présentation de Madame l'Echevine en rappelant les collaborations fructueuses entre l'ADL et la bibliothèque, d'une part, et l'ADL et l'organisation des Journées du Patrimoine d'autre part.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, qui intervient comme suit :

 

"L’ADL fonctionne et nous avons pu voir des changements dans le centre-ville depuis son existence. Ecolo s’étonne cependant de voir passer le rapport d’activité de l’année 2017, onze jours avant la fin de l’année 2018 ! Pour Ecolo, un tel retard est révélateur d’un problème de gouvernance. A ce sujet , nous nous interrogeons sur la rareté des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Depuis juillet 2016, il y a eu seulement 4 CA et 2 AG. Apparemment, c’est le bureau qui gère quasiment tout ! Or ce n’est pas à lui à prendre les décisions structurantes, si toutefois il en prend ! Quoi qu’il en soit, qu’il en prenne ou pas, dans les deux cas, y a un problème de gouvernance et nous demandons au Collège d’y remédier !"

 

Pour Madame l'Echevine Line DE MECHELEER, elle ne peut marquer son accord sur les remarques de Monsieur HOCEPIED. Elle rappelle que l'ADL a un fonctionnement particulier calqué sur celui prononcé par la Région wallonne, sans toutefois être reconnue. Il s'agit de respecter le contrat de gestion qui prévoit explicitement la présentation de ce rapport dans le cadre des travaux budgétaires. Elle fait remarquer que ce document figurait déjà dans le dossier soumis au Conseil pour la liquidation des 15 % de la subvention.

 

Monsieur le Président rappelle que, légalement, la tenue d'une seule Assemblée générale est obligatoire pour les ASBL.

 

Pour Monsieur HOCEPIED, si les documents ont déjà été présentés au Conseil, pourquoi en débattre aujourd'hui ? Il lui est répondu qu'il s'agit du respect des dispositions du contrat de gestion.

 

Pour Monsieur le Président, il s'agit simplement de la chronologie, le rapport d'activités 2018 ne pouvant déjà être arrêté en cours d'année.

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, fait observer qu'en ces périodes de fêtes, le seul magasin non illuminé de la Grand'Rue, est le magasin éphémère, géré par l'ADL.

 

Quant à Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, il regrette le manque de participation citoyenne. Il se souvient de trois groupes de travail instaurés en son temps. Depuis lors, le citoyen n'a plus été mis à contribution et il le regrette.

 

Madame Line DE DEMECHELEER rappelle à Monsieur BARBAIX que ces réunions avaient été programmées préalablement à la constitution de l'ADL. Il s'agissait d'établir un diagnostic des forces et des faiblesses ainsi que des opportunités et des menaces pour le territoire commercial de Lessines.

 

Mis au vote, le rapport d'évaluation établi par le Collège quant aux actions menées par l'ADL est approuvé par vingt-deux voix pour et une abstention émise par DEFI. Il en résulte l'acte suivant :

 

 

N° 2018/071

Objet : Rapport du Collège communal concernant l'ASBL "Actions de développement local". Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 janvier 2017 décidant de la création de l'ASBL "Actions de Développement Local"

 

Considérant que cette ASBL a pour but le développement local de la Ville visant en l'amélioration de la qualité de vie sur le plan économique ainsi que la création d'emplois ;

 

Considérant que le développement local doit être global, prospectif, intégré et doit s'enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu'à ses membres ;

 

Vu le contrat de gestion conclu entre la Ville de Lessines et l'ASBL Actions de Développement Local, ayant notamment pour objet de préciser les missions confiées par la Ville à l'ASBL concernée et de définir les tâches minimales qu'impliquent ces missions ;

 

Vu l'article 26 du contrat de gestion stipulant que le Collège établit annuellement un rapport d'évaluation sur les actions menées par l'association ;

 

Considérant que ce rapport doit être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel ;

 

Vu le rapport du Collège communal établi en date du 10 décembre 2018 ;

 

Ouï Madame l'Echevine Line DE MECHELEER ;

 

Par vingt-deux voix pour et une abstention,

 

DECIDE :

 

D'approuver le rapport établi par le Collège communal en date du 10 décembre 2018, sur les actions menées par l'ASBL Actions de Développement Local.

 

 

  1. Rapport annuel 2018. Budget communal pour l'exercice 2019. Approbation.

 

Le rapport annuel 2018 et le budget communal pour l'exercice 2019 sont soumis à l'approbation du Conseil communal.

 

Monsieur le Bourgmestre, ayant l'Echevinat des Finances dans ses attributions, commente les documents transmis aux membres du Conseil communal, en même temps que la convocation à la présente séance.

 

Le budget a été confectionné en respect de la circulaire budgétaire du 5 juillet 2018 qui impose l'équilibre du service ordinaire à l'exercice propre.

 

Monsieur le Président expose les investissements prévus en 2019.

 

Les plus importants, estimés à 3.600.000 euros, seront consacrés aux bâtiments scolaires (écoles d'Ollignies, de Ghoy, du Calvaire, des Trois Tilleurs et de la Gaminerie). Plus de 3.260.000 euros seront destinés à l'aménagement et l'entretien de diverses voiries (Ruichon, Lisière du Bois, chemin de Chièvres, rue de la Station, les pistes cyclables,…). Les travaux de connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville représentent une dépense de 2.290.000 euros et 1.120.000 euros serviront à l'aménagement et la restauration de bâtiments communaux (service des travaux, maison de village à Papignies, toiture de la bibliothèque de Deux-Acren). Enfin, 1.200.000 euros sont destinés à la remise en état de la piste d'athlétisme et aux aires de jeux et structures sportives extérieures.

 

Le financement des investissements sont prévus par emprunts pour plus de 54 %, le reste par subsides et par autofinancement. Les emprunts budgétés entrant dans la balise s'élèvent à 8.472.211,44 euros.

 

A l'ordinaire, les dépenses de personnel augmentent de plus de 5,5 % qui se justifient par des embauches et l'indexation prévue de 2 %.

 

Les frais de fonctionnement augmentent également de plus de 10 %. Les plus importants sont les dépenses informatiques, les prestations de tiers pour les immondices, les charges locatives et l'entretien des vêtements de travail.

 

Les dépenses de transferts sont quasiment aussi élevées que celles relatives au personnel. Elles concernent les dotations au CPAS, à la Zone de Police, à la Zone de Secours, les ASBL communales et diverses cotisations (No Télé, IDETA, …).

 

Quant aux recettes, elles sont générées principalement par le Fonds des communes (plus de 4.800.00 euros) et les taxes communales, notamment les additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

 

En conclusion, l'équilibre au service ordinaire est préservé avec un boni de 8.924,09 euros.

 

Madame le Directeur général est ensuite invitée à donner lecture du rapport établi par le Collège conformément aux dispositions légales :

 

"En recettes à l'exercice propre, la prévision relative au Fonds des Communes est revue à la hausse pour plus de 200.000 €, soit un montant de 4.831.482,63 €.

 

La méthode de calcul de la recette spécifique relative à l’estimation des dépenses budgétées mais non engagées revue en 2018, a dû être maintenue en 2019. Cette prévision de recette, sensiblement supérieure selon ce calcul, permet de préserver l'équilibre. Les circonstances particulières résultant de la majoration substantielle de certaines dépenses dont notamment celle de transferts en faveur du CPAS, de la Zone de Secours WAPI, de la Zone de Police des Collines, … ont contraint le Collège à conserver cette méthode de calcul aboutissant à 1.932.686,03 euros.

 

Les produits de la fiscalité locale s'établissent comme suit :

  • la taxe additionnelle relative à l’impôt des personnes physiques est estimée à 5.291.328,32 € et reste donc quasi inchangé par rapport à 2018 (+ 1.500 €),
  • la taxe additionnelle relative au précompte immobilier s’élève à 4.705.684,53 € contre 4.184.547,76 en 2018. Nous observons le caractère plus que fluctuant de ces estimations d'un budget à l'autre,
  • la recette relative à la compensation de la forfaitisation des réductions des précomptes immobiliers diminue de 14.000 € pour atteindre 130.695,44 €,
  • la taxe additionnelle à la taxe véhicules automobiles a été budgétée conformément aux données communiquées et se voit diminuée de quelque 7.000 €.

 

La recette relative à la compensation du Plan Marshall correspond à la recette constatée dans le compte 2017 et s'élève donc à 880.097,15 €.

 

La subvention relative au partenariat avec le Burkina-Faso s'élève à 86.000 €.

 

En dépenses, la méthodologie retenue par le Collège peut s’expliquer comme suit :

  • un travail d’analyse sur la balance,
  • un travail d’analyse sur le compte 2017.

 

D’une part, certaines estimations de dépenses ont été revues à la baisse : les dépenses d'assurances pour les accidents du travail ainsi que la cotisation de responsabilisation ( -- 16.000 €),

 

D’autre part, des crédits ont dû être majorés par rapport au budget 2018 :

  • les frais de correspondances pour le service "Taxes",
  • les assurances tous risques matériel divers,
  • les honoraires et indemnités notamment pour l'aide juridique rendue nécessaire (+ 20.000 €),
  • les frais de fonctionnement de l'informatique de l'Administration générale (+ 50.000 €),
  • les frais de personnel, aux fonctions 104 (intégration de certains agents inscrits antérieurement dans d'autres fonctions), 721-722, 734 et 766,
  • les dépenses de transfert en faveur
  • du CPAS (+ 3 %, soit 2.943.519,70 euros),
  • de la Zone de Police des Collines (+ 5 %, soit 1.515.070,17 euros),
  • de la Zone de Secours WAPI (+ de 46 % de l'estimation 2018, soit 1.068.332,08 euros).
  • le carburant pour le service des travaux (+ 9.000 €),
  • les vêtements de travail pour le service des travaux (+ 17.000 €),
  • le remboursement du personnel engagé dans le cadre des articles 60 via le CPAS (+ 30.000 €),
  • les frais relatifs à l'entretien annuel des terrains synthétiques,
  • la location de modules pour accueillir le service Animados (47.000 €),
  • les prestations de tiers pour la gestion des immondices (+ 56.000 €),
  • la cartographie des cimetières (6.000 €),
  • la gestion des permis d'environnement et permis uniques (+ 5.000 €),
  • les subventions suivantes :
  • Centre Culturel René Magritte : 399.000 euros contre 386.970 euros,
  • No Télé : 73.000 euros contre 70.300 euros,
  • IDETA : 156.162 euros contre 122.367 euros,
  • Maison du Tourisme : 25.422 euros.

 

Par contre, les subventions à la Coupole, à la RCSA, à l'Office de Tourisme et à l'ADL sont inchangées.

 

Par ailleurs, 25.000 euros ont été prévus pour l’organisation des prochaines élections.

 

Les principales dépenses relatives aux exercices antérieurs du service extraordinaire concernent, en général, des honoraires pour diverses études, les décomptes et avenants (travaux de la Grand'Rue, ponts de la Route Industrielle et Place d'Acren), … pour un total de plus de 1.166.000 d’euros.

 

Par ordre d’importance budgétaire, on épingle :

  • aménagement de bâtiments scolaires : 3.659.000 €,
  • connexion HNDR : 2.290.000 €,
  • amélioration de diverses voiries pour un total de 1.960.000 €,
  • achats de bâtiments : 1.770.000 €,
  • prise en charge et traitement des déchets : 1.500.000 €,
  • aménagement de voiries (Ruichon) : 1.300.000 €,
  • aménagement et extension du service des travaux : 650.000 €,
  • création d'aires de jeux et structures sportives extérieures : 600.000 €,
  • remise en état de la piste d'athlétisme : 600.000 €,
  • travaux à l'église Saint-Pierre : 550.000 €,
  • informatisation des services : 476.000 €,
  • études diversesen ce qui concerne l'aménagement du territoire : 510.000 €,
  • travaux à l'église de Bois-de-Lessines : 350.000 €
  • création d'une maison de village à Papignies : 350.000 €,
  • achat de véhicules : + de 295.000 €,
  • mur du cimetière de Bois-de-Lessines : 150.000 €,
  • subsides à la Zone de Police (achat de radars) : 140.000 €,
  • toiture de la bibliothèque de Deux-Acren : 120.000 €,
  • pose de panneaux photovoltaïque : 100.000 €.

 

De manière globale, les dépenses et recettes augmentent de 4 % par rapport au budget adapté de 2018.

 

Comme l’an dernier, les moyens sont consentis de manière décroissante aux fonctions :

  • sécurité et assistance sociale,
  • administration générale,
  • éducation populaire et arts,
  • voiries – cours d’eau,
  • enseignement.

 

Madame Cécile VERHEUGEN reçoit ensuite la parole au nom du groupe ECOLO :

 

"La lecture du rapport de l’administration nous apprend que notre commune héberge 8482 logements privés, 172 logements publics et 7 logements communaux, ce qui ne fait que 2% de logements publics. Quand on sait que le PS -qui se dit être un parti de gauche- est aux commandes de notre commune depuis toujours, cette situation est vraiment interpellante.

Par ailleurs 436 logements -soit 5% du parc immobilier de la commune- ont été recensés inoccupés lors du 1er constat de 2018.

La taxe sur les logements inoccupés et l’Agence Immobilière Sociale sont des outils pour augmenter l’offre de logements accessibles au plus grand nombre. Sont-ils efficaces?

Comment la majorité compte-elle arriver aux 10 % de logements publics recommandés par la Région Wallonne?

Le budget ordinaire 2019 est un copié-collé du budget adapté 2018. Pas étonnant puisque la majorité n’a pas changé!

Notons quand même :

Le budget prévu pour payer des avocats est passé de 60.000 à 80.0000 euros.

Les frais de fonctionnement pour l’informatique augmentent de 50.000 € mais, d’après l’administration, ces dépenses sont indispensables pour pouvoir travailler de façon efficace.

Un budget ridicule de 500 € est inscrit pour le conseil communal des ados. Il serait préférable de le supprimer puisque la “nouvelle” majorité n’a manifestement pas l’intention de créer ce conseil communal des ados.

Aucun budget n’a été inscrit pour l’activité “été solidaire”. Ecolo espère que ce n’est qu’un oubli et que la commune continuera à soutenir ce projet qui permet de créer des liens entre les générations.

ECOLO soutient l’augmentation des dépenses de personnel car notre administration a besoin de personnel compétent. Les dernières personnes engagées font d’ailleurs un travail remarquable

Nous cotisons chèrement IDETA 122.367 € + 25.422 € pour sa maison du tourisme. Nous espérons avoir en retour un travail de qualité, notamment pour aider notre commune à respecter ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre, d’isolation des bâtiments, d’utilisation d’énergies vertes, de protection des habitants contre les effets du réchauffement climatique. Il y a du boulot!

A l’extraordinaire, nous retrouvons chaque année les mêmes projets : la connexion Hôpital-Notre-Dame à la Rose – Grand rue, la rénovation du Ruichon, Dendre Sud, l’entretien des routes, la rénovation des écoles, le réaménagement du service travaux, etc. Ecolo espère qu’ils avanceront enfin ! Il y a le dossier de la station-service du service travaux que nous pensions clôturé qui revient : 110.000€ sont encore prévus ! Il y a un poste qui a explosé de manière impressionnante, c’est celui du traitement des déchets : l’augmentation est de 1.580% par rapport à 2017 ! Certes, Ecolo se félicite que des budgets soient dégagés pour traiter les déchets communaux, mais Ecolo rappelle une fois de plus que veiller à produire moins de déchets est non seulement plus écologique, mais aussi nettement plus économe !

Soyons de bons comptes, dans ce budget, il y a aussi de nouveaux projets intéressants. Ecolo pointe la mise en place d’une politique locale énergie/climat, la pose de panneaux photovoltaïques pour 100.000€ , la mise en place d’un Plan Communal de Développement de la Nature, l’Ecoparc du Halage et la transformation en maison de village du bâtiment Place Curé Borremans à Papignies. Ecolo espère pouvoir examiner ces projets d’ici peu.

Enfin, il y a deux postes budgétaires pour lesquels nous attendrons d’en savoir plus avant de nous prononcer : les 140.000€ de subsides à la zone de Police pour l’achat de radar et le million 770 mille Euros pour l’achat de bâtiments"

 

Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller, fait part des commentaires du groupe SOCI@LIBRE :

 

"Le groupe SOCI@LIBRE constate une fonte du fonds de réserve extraordinaire : le disponible au 31 décembre 2018 est de 7.700.000 euros et au budget 2019, il nest plus que de 2.500.000 euros.

 

Votre équilibre budgétaire, à l'exercice propre, et vous le reconnaissez d'ailleurs, n'est obtenu que grâce à un tour de passe-passe, certes légal. Il consiste à inscrite, au tableau des recettes, les dépenses qui ne seront pas engagées en 2019. La Ministre De Bue vous recommande de réduire ce montant au maximum possible, vous faites le contraire. Vous prenez la marge maximale autorisée, soit 1.930.000 euros. Sans cela, votre équilibre n'est pas atteint.

 

Conséquences : si, au cours de l'année 2019, toutes les dépenses prévues actuellement à votre budget sont engagées, votre boni global de 5.230.000 euros va fondre, et se situer à 3.300.000 euros.

 

Quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter les dépenses effectives et augmenter, ainsi, la part des dépenses non engagées ?

35,85 % du budget sont consacrés aux dépenses de transfert et 12,42 % aux dépenses de la dette. Quasi impossible d'y toucher. Reste les dépenses de personnel (36 %) et de fonctionnement (15,6 %). Est-ce sur ces deux catégories que vous comptez pour réduire les dépenses de 1.900.000 euros.

 

Quant au budget ordinaire, c'est le copié-collé des années précédentes. On retient : 400.000 euros pour le CCRM, 300.000 euros pour la Coupole Sportive et 300.000 euros pour la RCA, avec la même opacité de gestion et une mention particulière pour cette RCA, mise sous votre coupe politicienne. En effet, si la clé Dhont est bien respectée, la majorité disposant de 4 sièges, soci@libre d'un seul, le Collège y a aussi délégué deux experts. Ceux-ci, présidents des sections locales de partis, n'ont pas été élus, bien que candidats aux élections, boudés par les électeurs. Même le comptable fait partie de ces cooptés… Belle image que vous donnez aux citoyens lassés des acoquinements politiciens.

 

Notons, enfin, l'office du tourisme qui reçoit ses 372.000 euros annuels pour accueillir 28.850 visiteurs ; chiffre en stagnation, voire en recul. Vous avez tout misé sur le développement touristique de Lessines, et négligé son développement économique et industriel.

 

Point positif des ces ténèbres, 50.000 euros de subsides accordés aux ménages pour la transition énergétique. Fort timide par comparaison avec le dynamisme de nos amis Flobecquois. Pourquoi ne pas vous en inspirer ? N'y a-t-il personne au Collège pour préparer ce dossier et le mettre à l'ordre du jour d'un Conseil communal ?

 

En ce qui concerne le budget extraordinaire, nous relevons que certains bâtiments publics vont être dotés de panneaux solaires. Enfin, à part cela, rien de bien neuf. Toujours les mêmes investissements reportés d'année en année, faute de concrétisation :

- les travaux dans les écoles,

- les connexions à l'HNDR,

- Dendre Sud (en rade depuis 12 ans).

 

Concernant les travaux routiers, deux dossiers, le chemin de Chièvre et la rue de la Station à Papignies et Lisière du Bois et Boureng à Deux-Acren, ont été votés en Conseil communal en 2014. Ces dossiers ont été abandonnés par le Collège sans motif. Ils sont réapparus en 2017, sans concrétisation à ce jour.

 

Financièrement, tous ces travaux seront payés par emprunts (12 millions d'euros) ou par prélèvement dans les réserves (5 millions d'euros). Un million et demi de subsides, c'est bien peu pour une équipe qui a des relais…

 

Bref, la même équipe qui, à l'image du centre ville, masque ses misères derrière des trompe l'œil.

 

Le groupe soci@libre émet donc un vote négatif."

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, épingle les articles suivants :

 

  • 104/122-03 : les honoraires aux avocats.

Elle interpelle Monsieur le Président pour connaître le suivi de la procédure menée suite à l’agression dont il a été victime. Il lui est répondu qu’aucune consultation n’a eu lieu à ce jour. La majoration de ce crédit est nécessaire compte tenu des litiges en cours. Monsieur le Président observe l'évolution de la société au travers de laquelle on constate une judiciarisation accrue. Il distingue tantôt les procédures où la Ville est défenderesse tantôt celles où elle tente de faire valoir ses droits. Il constate que généralement, les thèses défendues par la Ville sont confirmées par le pouvoir judiciaire, sauf en matière d’état-civil.

 

  • 33402/124-06 : frais liés à la stérilisation des chats errants.

Le crédit est diminué par rapport aux comptes de 2017, toutefois, il croît de 500 euros par rapport au budget 2018 pour atteindre aujourd'hui 3.000 euros.

 

  • 521/321-01 : les primes aux commerces.

Un rapport sur les primes accordées est demandé.

 

  • 762/332-02 : subvention au CCRM.

Cette inscription intègre la subvention obtenue dans le cadre de la supracommunalité.

 

  • A la fonction 764 sport et plus particulièrement la piscine.

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, souhaite connaître le montant à payer suite aux renons aux différents marchés lancés. Il déplore le refus perpétuel du Collège de débattre de ce sujet en renvoyant toute question aux organes de l’ASBL où les travaux restent confidentiels. A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, rappelle sa demande formulée de disposer de documents émanant de cette structure restée vaine. Elle observe également que le rapport de viabilité de la piscine sollicité par le groupe ECOLO n’est pas parvenu.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, considère qu’il est primordial d’informer clairement la population et les usagers. Selon lui, dans le cas présent, on peut déplorer une carence à ce niveau.

 

Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, précise que la piscine est fermée et ne réouvrira pas. IDETA étudie un projet. En matière de personnel, les contrats à durée déterminée de deux personnes ne seront pas renouvelés, les autres membres du personnel conserveront leur emploi et seront affectés à d’autres fonctions moyennant, le cas échéant une formation.

 

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, se voit confirmer que les abonnements souscrits par les usagers seront remboursés.

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Enseignement, considère qu’il est primordial de veiller à la sécurité des usagers. Elle examine les disponibilités des autres piscines dans les environs pour permettre aux écoles de proposer aux élèves des leçons de natation.

 

Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Président, rappelle que la problématique est rencontrée par bon nombre de communes, il cite les exemples d’Ath et d’Enghien. D'ailleurs, un groupe de travail a été mis sur pied pour étudier ce problème en intercommunalité.

 

  • A la fonction 764/725-60 : piste d’athlétisme.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre se voit confirmer la tenue d’une réunion le 20 octobre dernier à laquelle participait notamment l’architecte. Des contacts avec les usagers restent réguliers.

 

  • A l’article 764 : structures sportives extérieures

Il s’agit d’agoraspaces, dont le premier sera établi à Bois-de-Lessines. Le projet mené en partenariat avec le Rotary pour l’aménagement du parc Watterman reste d’actualité.

 

  • A la fonction 773/735-60 : chargeur à bateaux

Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, signale qu’un auteur de projet a été désigné pour protéger l’édifice important dans l’histoire de Lessines. Il évoque l’appel à projet et les réclamations suscitées à l’époque où l'édifice était dans un meilleur état.

 

  • A la fonction 790 relative aux cultes.

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, se voit confirmer que le dossier propre à la Fabrique d’église de Bois-de-Lessines est le plus avancé.

 

  • A l’article 930/712-60 : achat de bâtiments

Des crédits sont prévus en vue de mettre en œuvre le PCA Dendre-Sud.

 

  • A l’article 930/733-60 : études et honoraires

Ces crédits concernent le plan d’expropriation mené dans le PCA, le SAR, le Masterplan, l’opération de développement rural en vue de mettre en lumière nos beaux villages et la création d’une zone d’enjeu communal.

 

  • 929/331-01 : subsides aux ménages

Il s’agit d’une prévision de dépenses pour inciter les ménages à isoler leur habitation ou à changer de chaudières en vue d’atteindre les objectifs de limitation de l’empreinte énergétique sur le climat dans le cadre du projet POLLEC 3.

 

  • 930/332-01 : cotisation aux associations d’intérêt communal.

Cela concerne l’adhésion à la fédération rurale de Wallonie.

 

Monsieur Maxime BERNUS, Conseiller SOCI@LIBRE, souhaite des précisions quant aux subsides extraordinaires prévus pour la police. Monsieur le Président précise qu'il s'agit de l’achat de radars intelligents. Monsieur BERNUS préconise que ces radars soient placés à la route de Frasnes. Pour Monsieur le Bourgmestre, il s’agit d’appliquer une stratégie déjà éprouvée à Flobecq où 4 lieux d’entrée ont été recensés. Pour la Ville de Lessines, 8 points ont été déterminés et les lieux précis d’implantation de ces radars seront fixées par les services de police aptes pour ces décisions.

 

Il s’interroge ensuite sur la création d’une maison de village à Papignies et souhaite savoir si le Collège s’est ou non concerté avec l’associatif local. Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, cette concertation se fera sur le même schéma que celui suivi par le projet subventionné de maison de village à Gibecq.

 

Madame Isabelle PRIVE souhaite connaître le montant du préjudice subi par la Ville suite au vol commis en août dernier.

 

Par ailleurs, il est précisé par Monsieur Eric MOLLET, Echevin, que les 100.000 euros prévus pour les aménagements de panneaux photovoltaïques concernent les bâtiments communaux.

 

Madame Marie-Josée NOPPE déplore que la mauvaise programmation des travaux dans les bâtiments de la bibliothèque et de l’ancienne justice de paix à Deux-Acren. Elle cite les problèmes rencontrés par l’ONE qui y organise des consultations des nourrissons. Cette remarque est partagée par Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO. Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine, la Conseillère énergie engagée cette année sera associée aux investissements de ce type.

 

Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, rappelle son interrogation sur les montants que représenteront les dédits des différentes procédures lancées et interrompues suite à la décision du collège d’envisager la construction d’une nouvelle piscine.

 

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, suggère que les frais de téléphonie fassent l’objet d’une négociation d’ensemble. Pour lui, les montants sont conséquents. Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, fait le constat d’une prévision diminuée de ces dépenses notamment à la fonction 104. Monsieur le Président lui confirme que ces coûts sont globalisés et répartis par fonctions budgétaires. Il s’interroge sur les frais de téléphone pour les cimetières. Il s’agit de lignes nécessaires pour la fermeture des grilles.

 

Monsieur BARBAIX se voit préciser l’annexe 4 qui reprend l’ensemble du personnel communal.

 

En outre, il s’interroge sur l’éco-parc. Il lui est précisé qu’il s’agit du bien situé à proximité du parc à conteneurs.

 

Mis au vote, le service ordinaire, le service extraordinaire et les pièces annexes du budget communal pour l’exercice 2019 sont approuvés par seize voix pour des groupes PS, MR et OSER, cinq voix contre des groupes SOCI@LIBRE et DEFI et deux abstentions du groupe ECOLO.

 

Il en résulte les quatre délibérations suivantes :

 

N° 2018/062

1) Objet : Rapport annuel 2018. Budget communal pour l'exercice 2019. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets 2019 des communes de la Région wallonne ;

 

Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l'exercice budgétaire ;

 

Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2019 ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un service public de qualité ;

 

Considérant que le projet de budget est proposé en tenant compte des impératifs de maîtrise des coûts de fonctionnement et de rigueur budgétaire ;

 

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une dotation pour les zones de police et de secours ainsi qu’une subvention pour le CPAS ;

 

Vu les conventions unissant la Ville et d’autres personnes (ASBL, intercommunales, particuliers, ...) ;

 

Vu le projet de développement urbain et de revitalisation du centre ville ;

 

Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;

 

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2018 ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;

 

Vu la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ;

 

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

Considérant qu’une demande afin d’obtenir son avis de légalité a été introduite auprès de Madame la Directrice financière ;

 

Vu l’avis de légalité n° 104/2018 remis le 12 décembre 2018 par Madame la Directrice financière ;

 

Ouï Monsieur le Bourgmestre ayant l’Echevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique,

 

ARRETE :

 

Le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2019 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après, par seize voix pour des groupes PS, MR et OSER, cinq voix contre des groupes SOCI@LIBRE et DEFI et deux abstentions du groupe ECOLO.

 

Le service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2019 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après, par seize voix pour des groupes PS, MR et OSER, cinq voix contre des groupes SOCI@LIBRE et DEFI et deux abstentions du groupe ECOLO.

 

  1. Tableau récapitulatif

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit

26.346.700,38

14.457.711,44

Dépenses exercice proprement dit

26.337.776,29

20.198.329,08

Boni / Mali exercice proprement dit

8.924,09

- 5.740.617,64

Recettes exercices antérieurs

5.221.501,01

5.789.739,09

Dépenses exercices antérieurs

26.337.776,29

1.166.954,76

Prélèvements en recettes

0,00

5.251.829,08

Prélèvements en dépenses

0,00

24.130,15

Recettes globales

31.568.201,39

25.499.279,61

Dépenses globales

26.337.776.29

21.389.413,99

Boni / Mali global

5.230.425,10

4.109.865,62

 

  1. Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire

 

Budget précédent

Après la dernière M.B.

Adaptations en +

Adaptations en -

Total après adaptations

Prévisions des recettes globales

29.898.040,61

856.125,34

69.992,50

30.684.173,45

Prévisions des dépenses globales

25.676.077,78

2.399,16

215.804,50

25.462.672,44

Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1

4.221.962,83

 

 

5.221.501,01

 

  1. Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire

 

Budget précédent

Après la dernière M.B.

Adaptations en +

Adaptations en -

Total après adaptations

Prévisions des recettes globales

31.866.288,63

19.401,64

13.684.711,44

18.200.978,83

Prévisions des dépenses globales

27.721.739,74

0,00

15.310.500,00

12.411.239,74

Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1

4.144.548,89

 

 

5.789.739,09

 

Les annexes au budget, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2018, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale sont approuvés selon le vote reproduit ci-avant.

 

DECIDE de transmettre ces documents aux autorités de tutelle, au service des Finances et à Madame la Directrice financière.

 

 

N° 2018/68

2) Objet : Dotation communale de la Ville de Lessines à la zone de secours. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2019 ;

 

Considérant qu’un montant de 1.068.332,08 euros figure à l’article 35101/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de secours ;

 

Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile belge et à la création de zones de secours ;

 

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets 2019 des communes de la Région wallonne ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la zone de secours, est fixée au montant de 1.068.332,08 euros, pour l’exercice 2019.

 

Art. 2 : Cette dépense est imputée à charge de l’article 35101/435-01 du budget ordinaire.

 

Art. 3 : La présente délibération sera transmise à la Zone de secours et à Madame la Directrice financière.

 

 

N° 2018/066

3) Objet : Dotation communale de la Ville de Lessines à la zone de police des Collines. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2019 ;

 

Considérant qu’un montant de 1.515.070,17 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la zone de police ;

 

Vu l’article 71 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré et structuré à deux niveaux ;

 

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets 2019 des communes de la Région wallonne ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la zone de police des Collines, est fixée au montant de 1.515.070,17 euros, pour l’exercice 2019.

 

Art. 2 : Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire.

 

Art. 3 : La présente délibération sera transmise à la Zone de Police et à Madame la Directrice financière.

 

N° 2018/067

4) Objet : Subvention communale de la Ville de Lessines au CPAS. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2019 ;

 

Considérant qu’un montant de 2.943.519,70 euros figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;

 

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets 2019 des communes de la Région wallonne ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : La subvention communale de la Ville de Lessines dans le fonctionnement du CPAS, est fixée au montant de 2.943.519,70 euros, pour l’exercice 2019.

 

Art. 2 : Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire.

 

Art. 3 : La présente délibération sera transmise au CPAS et à Madame la Directrice financière.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, Madame l'Echevine Marie-Josée VANDAMME, Madame Isabelle PRIVE et Monsieur Maxime BERNUS, Conseillers Soci@libre, quittent la séance.

 

Madame Line DE MECHELEER, Premier Echevin, assume la présidence de la séance.

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  1. Concession particulière intervenue entre la Région wallonne et la Ville de Lessines pour l'occupation de biens appartenant à la Région wallonne en vue de constituer une infrastructure de tourisme fluvial (halte nautique). Indexation de la garantie bancaire 2018. Décision.

 

En 2006, une concession est intervenue entre la Ville de Lessines et la Région wallonne pour l'occupation de biens appartenant à la Région wallonne, situés en rive gauche de la Dendre, en vue de constituer une infrastructure de tourisme fluvial.

 

A cette fin, une garantie bancaire a été constituée. Le montant de celle-ci peut être révisé tous les cinq ans, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

 

Il est dès lors proposé au Communal de marquer son accord sur le montant indexé de ce cautionnement qui s'élève à 1.516 euros.

 

Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, souhaite que l'Administration interpelle le service des voies hydrauliques en rappelant que le stationnement des bateaux est limité à 24 heures au maximum.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

N° 2018/70

Objet: Concession particulière intervenue entre la Région wallonne et la Ville de Lessines pour l'occupation de biens appartenant à la Région wallonne en vue de constituer une infrastructure de tourisme fluvial (halte nautique). Indexation de la garantie bancaire 2018. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la nécessité pour la Ville de Lessines de faire constituer, à sa charge, une garantie bancaire appelable à première demande d'un montant maximum de 1.516,00 euros en capital, intérêts et accessoires, en faveur du SPW, Département de la stratégie de la mobilité, direction de la réglementation et des droits des usagers relatif au contrat de concession particulière en vue de la constitution d'une infrastructure de tourisme fluvial-halte nautique, située en rive gauche de la Dendre, en amont de l'écluse de Lessines entre les cumulées 11 819 et 11 880 ;

 

Vu la lettre du 26 novembre 2018 par laquelle Belfius Banque accepte l'émission de ladite garantie bancaire appelable à première demande ;

 

A l'unanimité

 

DECIDE de demander la garantie bancaire appelable à première demande précitée à Belfius Banque, aux termes du texte ci-après et aux conditions qui y sont reprises.

 

MARQUE expressément son accord sur le texte suivant :

 

"Sur ordre de la commune de Lessines, ci-après dénommée "le donneur d'ordre", Belfius Banque SA ayant son siège social à 1210 Bruxelles, Place Rogier, 11, représentée par Dominique Mestdagh, Responsable de Dossier et Johan De Vos, Responsable Octroi Crédits SP, s'engage par la présente à payer à votre première demande un montant maximum de 1.516.000 euros en capital, intérêts et accessoires en garantie de la bonne exécution des obligations du donneur d'ordre du chef du contrat de concession particulière en vue de la constitution d'une infrastructure de tourisme fluvial-halte nautique située en rive gauche de la Dendre, en amont de l'écluse de Lessines entre les cumulées 11 819 et 11 880, ci-après désigné par "la convention sous-jacente".

 

Tout appel à la garantie doit, pour être valable, être adressé par lettre recommandée à la poste, à Belfius Banque SA, Octroi crédits Public et Social Banking, Place Rogier, 11 à 1210 Bruxelles. Ce courrier doit faire référence à la présente garantie et mentionner le montant réclamé.

 

S'agissant d'une garantie à première demande, aucune autre formalité ou justification n'est requise. Le donneur d'ordre reconnaît que nous ne pourrons vous opposer aucune exception tirée ni de nos relations avec le donneur d'ordre, ni de vos relations avec ce dernier, ni de la convention sous-jacente.

 

Tout paiement exécuté en vertu de la présente garantie engendrera de plein droit la diminution de la garantie à concurrence du montant du paiement effectué. Cependant, le cautionnement devra être reconstitué intégralement par la commune de Lessines dans le mois qui suit la notification qui lui est faite par le Service Public de Wallonie de tout prélèvement opéré par ce dernier, cette reconstitution devant faire l'objet d'une demande expresse de la commune de Lessines à Belfius Banque.

 

La présente garantie prend fin de plein droit, soit de commun accord soit en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugé, dès réception par nous de la notification de cet accord ou de cette décision.

 

La présente garantie est incessible.

 

Cette garantie est régie par le droit belge. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bruxelles.

 

La présente garantie majorée entre en vigueur à partir de "date de son émission".

 

DECIDE d'accepter les conditions suivantes :

 

Belfius Banque émet la garantie bancaire appelable à première demande sous la responsabilité exclusive de la commune de Lessines. Cette responsabilité subsistera aussi longtemps que Belfius Banque ne sera pas déchargée expressément des engagements liés à la garantie émise.

 

Belfius Banque respectera les engagements découlant du texte de la garantie bancaire précitée approuvé par le Conseil communal sans notification préalable à la commune de Lessines.

 

Belfius Banque indexera le montant de la garantie bancaire sur base d'une demande écrite au receveur de la commune, accompagnée des documents justificatifs. Dans ce cas, la lettre de garantie indexée sera envoyée par Belfius Banque au bénéficiaire sans nécessité d'une délibération du Conseil communal. La commune recevra une attestation d'émission de cette garantie indexée.

 

La commune de Lessines sera redevable d'une commission de 0,75 % l'an, calculée sur le montant de la garantie et ce, à compter de la date d'émission du document jusqu'à ce que Belfius Banque soit expressément déchargée de ses obligations de garantie.

 

La commission ne sera pas inférieure à 50,00 euros par an et sera prélevée d'office du compte courant de la commune de Lessines, chaque semestre, le 30 juin et le 31 décembre.

 

S'il est fait appel à la garantie bancaire, Belfius Banque est mandatée irrévocablement pour prélever d'office du compte courant de la commune de Lessines les montants payés de ce chef.

 

Si le disponible en compte courant s'avérait insuffisant pour payer la commission et/ou les montants dus au bénéficiaire de la garantie, à la suite d'un appel à la garantie, la commune de Lessines s'engage à verser immédiatement à Belfius Banque le montant nécessaire au remboursement de la dette.

 

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément à l'article 15 § 4 de l'annexe à l'Arrêté royal du 26 septembre 1996, et cela pendant la période de défaut de paiement.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, réintègre la séance et en reprend la présidence.

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  1. Budgets 2019 des Fabriques d'église Saint-Roch de Lessines, Saint-Léger de Wannebecq, Saint-Martin de Deux-Acren, Saint-Pierre de Lessines et Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines. Communication.

 

Les résultats des budgets 2019 des Fabriques d'église suivantes sont communiqués à l'Assemblée :

- Saint-Roch de Lessines,

- Saint-Léger de Wannebecq,

- Saint-Martin de Deux-Acren,

- Saint-Pierre de Lessines,

- Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines.

 

Il en résulte les cinq actes suivants :

 

N° 2018/CC/SF/048

1) Objet : Budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines. Communication.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 30 août 2018, du budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 août 2018;

 

Vu la décision du 31 août 2018, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 03 septembre 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article L3162-2, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines en date du 28 août 2018 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2019 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Roch de Lessines en séance du 28 août 2018 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 31 août 2018 :

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

40.921,75

- dont l’intervention communale ordinaire

30.701,07

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

6.343,85

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

343,85

Total recettes

47.265,60

Dépenses ordinaires (chapitre I)

11.200,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

30.065,60

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

6000,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

47.265,60

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

N° 2018/CC/SF/046

2) Objet : Budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq. Communication.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi à l’autorité de tutelle le 13 août 2018 et à l’organe représentatif du culte en date du 17 août 2018, du budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 02 août 2018 ;

 

Vu la décision du 17 août 2018, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 20 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article L3162-2, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq en date du 02 août 2018 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2019 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Léger de Wannebecq en séance du 02 août 2018 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 17 août 2018 :

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

14.131,78

- dont l’intervention communale ordinaire

11.811,87

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

4.294,92

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

4.294,92

Total recettes

18.426,70

Dépenses ordinaires (chapitre I)

3.923,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

14.503,70

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

18.426,70

 

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

N° 2018/CC/SF/045

3) Objet : Budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren. Communication.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 14 août 2018, du budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 10 août 2018 ;

 

Vu la décision du 16 août 2018, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 17 août 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article L3162-2, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren en date du 10 août 2018 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2019 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Martin de Deux‑Acren en séance du 10 août 2018 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 16 août 2018 :

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

23.761,19

- dont l’intervention communale ordinaire

19.494,31

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

30.004,68

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

20.004,68

Total recettes

53.765,87

Dépenses ordinaires (chapitre I)

12.170,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

31.595,87

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

10.000,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

53.765,87

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

N° 2018/CC/SF/049

4) Objet : Budget 2019- de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines. Communication.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 31 août 2018, du budget 2019 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 27 août 2018 ;

 

Vu la décision du 3 septembre 2018, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 5 septembre 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article L3162-2, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines en date du 27 août 2018 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2019 arrêté aux chiffres ci-après, par le Conseil de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines en séance du 27 août 2018 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 03 septembre 2019 ;

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

50.358,87

- dont l’intervention communale ordinaire

47.863,87

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

10.372,15

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

9.372,15

Total recettes

60.731,02

Dépenses ordinaires (chapitre I)

24.990,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

34.741,02

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

1.000,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

60.731,02

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

N° 2018/CC/SF047

5) Objet : Budget 2019 de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois‑de‑Lessines. Communication.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi le 24/8/2018 à l’autorité de tutelle et le 04/09/2018 à l’organe représentatif du culte, du budget 2019 de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois‑de‑Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 20 août 2018 ;

 

Vu la décision du 04 septembre 2018, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 5 septembre 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article L3162-2, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines en date du 20 août 2018 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2019 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saints Gervais et Protais de Bois‑de‑Lessines en séance du 20 août 2018 et approuvé sans modification par l’organe représentatif du culte en date du 04 septembre 2018 :

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

21.709,87

- dont l’intervention communale ordinaire

10.171,87

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

10.159,73

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

7.159,73

Total recettes

31.869,60

Dépenses ordinaires (chapitre I)

6.285,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

22.584,60

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

3.000,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

31.869,60

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

____

 

Madame l'Echevine Marie-Josée VANDAMME, Madame Isabelle PRIVE et Monsieur Maxime BERNUS, Conseillers Soci@libre, réintègrent la séance.

____

 

  1. Aménagement de l'hypercentre. Travaux rue du Ruichon. Modification du métré estimatif. Décision.

 

Afin de satisfaire à la demande de la Région wallonne et de ne pas mettre en péril les subsides promis, le Conseil est invité à approuver le nouveau métré estimatif, au montant de 1.020.850,66 euros, TVA comprise, concernant les travaux à exécuter à la rue du Ruichon dans le cadre de l'aménagement de l'hypercentre.

 

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, constate que pour deux euros investis par le privé, la commune reçoit un euro de subside et que ces travaux vont coûter 1.020.000 euros à la commune. Elle souhaite savoir si l'investissement privé dépassera les 2.040.000 euros.

 

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER lui répond par l'affirmative.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

2018/3p-821/2018_12_20_CC_Approbation modification du métré

Objet : Aménagement de l'hypercentre - Travaux Rue du Ruichon - Modification du métré estimatif - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 21 décembre 2010 d’adopter le périmètre de revitalisation urbaine et d’approuver la conclusion d’une convention entre le promoteur et la Ville de Lessines sur le modèle de convention reçu du Service Public de Wallonie, Direction de l’Aménagement Opérationnel ;

 

Considérant qu’en finalité de procédure la Revitalisation Urbaine permettrait, conformément au Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, pour chaque deux euros investis par le promoteur au niveau logement sur le site, à la Ville de Lessines, d'obtenir un euro subsidié jusqu’à 100% par la Région wallonne et destiné à des aménagements publics à l'intérieur du périmètre prédéfini, avec un montant plafond de subvention de 1.250.000 € ;

 

Vu la décision du Collège communal du 24 mars 2011 d’approuver l’esquisse de travaux d’aménagement de l’espace public de la Grand-Place, de la Place Alix Du Rosoit, de la rue du Ruichon ainsi que de la Rue de l’Intermédiaire repris dans le périmètre de revitalisation urbaine ci-avant ;

 

Vu la convention de partenariat entre la Ville de Lessines et l’Atelier C SCHOUKENS nvba, approuvée par le Collège communal le 13 février 2012 ;

 

Vu la décision du Collège communal du 1er octobre 2012 de marquer un accord de principe sur la convention, à conclure entre la Région wallonne et la Ville de Lessines, relative à la subvention octroyée à la Ville de Lessines pour l’exécution de l’opération de revitalisation urbaine dite « rue du Ruichon » .

 

Vu la décision du Conseil communal du 7 novembre 2012 d’approuver la convention à conclure entre la Région wallonne et la Ville de Lessines relative à la subvention octroyée à la Ville de Lessines pour l’exécution de l’opération de revitalisation urbaine dite « rue du Ruichon »

 

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2012 octroyant à la Ville de Lessines une subvention pour l’exécution de l’opération de revitalisation urbaine dite « rue du Ruichon » ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 24 novembre 2014 d’approuver l’avant-projet de l’Aménagement de l'hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour un montant total estimé à 876.014,45€ TVAC ;

 

Vu l’accord du SPW - DGO4 - Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES du 09 février 2015 sur l’avant projet susdit ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2016 d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-821 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Aménagement de l'hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour un montant total estimé à 876.014,45 € TVA comprise et de choisir l’appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 août 2018 d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-821 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Aménagement de l'hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour un montant total estimé à 842.478,23 € hors TVA ou 1.019.398,66 €, TVA comprise et de choisir la procédure ouverte come mode passation du marché ;

 

Considérant qu’à l’examen du métré estimatif, la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la ville du Département de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme de la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie du Service public de Wallonie a décelé une anomalie au niveau du poste 189 ;

 

Attendu que le métré estimatif corrigé ainsi qu’une nouvelle délibération approuvant le montant résultant de cette estimation corrigée doit être communiqué au Service Public de Wallonie ;

 

Considérant que cette modification porte l’estimation du marché ayant pour objet “Aménagement de l'Hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” à 843.678,23 € hors TVA ou 1.020.850,66 €, TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, article 421/731-60//2013-0016 et financé par subsides et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu l’avis de légalité N°57/2018 favorable accordé par la Directrice financière le 6 juillet 2018 sur le primo dossier ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°100/2018, remis en date du 12 décembre 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : d’approuver le métré estimatif relatif au marché ayant pour objet “Aménagement de l'Hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” corrigé au montant total de 843.678,23 € hors TVA ou 1.020.850,66 €, TVA comprise ;

 

Art. 2 : de solliciter auprès du SPW - DGO4 - Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES l’approbation de ce projet, l’autorisation de le mettre en adjudication et les subsides auxquels la ville de Lessines peut prétendre ;

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Mise en lumière de l'église Saint-Martin de Deux-Acren. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

Il est proposé au Conseil de marquer son accord sur l'élaboration d'un projet de mise en lumière de l'église Saint-Martin de Deux-Acren, pour un budget estimé provisoirement à 32.367,80 euros, TVA comprise et de confier l'étude et l'exécution de ce projet à la société ORES ASSETS.

 

Les dépenses résultant de ce marché seront portées à charge du budget extraordinaire.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

 

2017/3P-1356/2018_12_20_CC_Approbation choix et conditions

Objet : Mise en lumière de l’église Saint-Martin de Deux-Acren – Décision de principe - Marché de fournitures – Choix et conditions –Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu l’article 135 §2 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

 

Vu les articles 3 à 5, 9 et 47 des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS ;

 

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

 

Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 19 juin 2013 par laquelle la Ville de Lessines mandate l’Intercommunale I.E.H. comme centrale de marchés pour les travaux de pose ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base du droit exclusif ;

 

Attendu que suite à la fusion des gestionnaires de distribution en date du 31 décembre 2013, les droits d’I.E.H. ont été repris par le gestionnaire de réseau ORES ASSETS, avenue Jean Monnet, 2 à 1348 Louvain-laNeuve ;

 

Considérant qu’en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’ORES à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, OREST ASSETS, effectuant ces prestations à prix de revient ;

 

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

 

Vu sa délibération en séance du 23 octobre 2017 qui décide du principe des travaux et charge ORES ASSETS de la réalisation de l’ensemble des prestations de services liées et à la bonne exécution du projet de « Eclairage public – mise en lumière de l’église St Martin de Deux-Acren » et décide pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale de marchés pour un montant global estimé à 24.711,77 € TVA comprise ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2018 qui approuve le principe des travaux d’éclairage public – Mise en lumière de l’’église Saint-Martin de Deux-Acren dans le cadre de la rénovation de la Place d’Acren au montant estimé de 24.713,04 € TVA comprise (comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d’ORES ASSETS et la TVA), charge ORES ASSETS de la réalisation de l’ensemble des prestations de service liées et à la bonne exécution du présent projet et choisit de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale de marchés ;

 

Considérant la volonté de la commune de Lessines d’exécuter un investissement pertinent au niveau de l’éclairage public, d’accroître la sécurité des usagers et d’améliorer la convivialité des lieux;

 

Considérant que le projet a dû être remanié en fonction des remarques des différents intervenants à ce projet et en fonction de l’organisation du chantier relatif à l’‘aménagement de la Place d’Acren ;

 

Considérant que l’intercommunale assure ces prestations (études en ce compris l’élaboration des documents du marché, l’élaboration du rapport d’attribution, le contrôle du chantier et l’établissement du décompte) au taux de 16,5 % ;

 

Considérant que la centrale de marchés de travaux organisée par ORES ASSETS pour compte des communes ;

 

Vu le projet définitif établi par ORES ASSETS ainsi que le montant des estimations des travaux de pose et de fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par ORES ASSETS ;

 

Considérant que le montant hors TVA des fournitures est inférieur à 30.000,00 € ;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 426/732-60//2018 0032 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22 octobre 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°96/2018, remis en date du 19 novembre 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : d’élaborer un projet de mise en lumière de l’église Saint-Martin de Deux-Acren pour un budget estimé provisoirement à 32.367,80 € TVA comprise.

 

Art. 2 : de confier à ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des dispositions statuaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :

2.1. la réalisation des études requises pour l’élaboration de l’avant-projet et du projet, en ce compris l’établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, avis de marché, modèle d’offre), l’assistance au suivi des procédures préalables à l’attribution, notamment les éventuelles publicatoons ou consultations et nalayse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public ;

2.2 l’établissement d’une estimation au montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l’exécution du projet ;

2.3 l’assistance à l’exécution et à la surveillance du/des marchés de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers ;

 

Art. 3 : que les documents repris aux ponts 2.1 et 2.2 ci-avant devront parvenir à la Ville de Lessines dans un délai de 20 jours ouvrables pour l’avant-projet à dater de la notification faite de la présente délibération à ORES ASSETS et de la transmission des informations relatives aux modifications de voiries, le cas échéant, et, dans un délai de 35 jours ouvrables pour le projet à dater de la réception de l’accord de l’Administration communale sur tous les documents constituant l’avant-projet. Les délais de 20 et 35 jours fixés ci-avant prennent cours à compter du lendemain de l’envoi postal (la date de la poste faisant foi) ou de la réception par fax des documents ci-dessus évoqués.

 

Art. 4 : de prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, …). Ces frais seront facturés par ORES ASSETS au taux de 16,5 % appliqué sur le montant total du projet majoré de la TVA.

 

Art. 5 : d’approuver le projet de mise en valeur de l’église Saint-Martin de Deux-Acren au montant estimatif de 32.367,80 € TVA et taxes comprises comprenant, l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d’ORES ASSETS et la TVA ;

 

Art. 6 : de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 426/732-60//2018 0032 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire à concurrence de :

  • 11.301,93 € TVA et taxes récupel comprises pour les fournitures
  • 16.481,62 € TVA comprise pour les travaux de pose
  • 4.584,25 € TVA comprise pour les prestations d’ORES

 

Art. 7 : de lancer un marché public de fournitures de matériel d’éclairage public nécessaire à l’exécution de ce projet pour un montant estimé à 9.340,32 € hors TVA ou 11.301,93 € TVA comprise par simple facture acceptée sur base de l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

 

Art. 8 : d’approuver les documents du marché (plans, annexes modèles d’offres) relatifs à ce marché de fournitures :

 

Art. 9 : d’arrêter la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre d’une mise en concurrence comme suit :

  • Lot 1 luminaires équipés de led’s
  • PHILIPS LIGHTING BELGIUM Rue des Deux Gares, 80 à 1070 Bruxelles
  • ECLATEC Rue Lafayette, 41 à 54320 Maxeville – France
  • INDUSTRIA TECHNISCHE VERLICHTING B.V. Kapitein Grantstraat, 9 à 7821 AP Emmen – Nederland

 

  • Lot 2 projecteurs équipés de led’s
  • FLED Rue Monchamps, 3A à 4052 Beaufayt
  • LEC LYON Avenue Joannès Masset, 24E BP 9061 à 69265 Lyon Cedex 0 – France
  • CANDELIANCE Parc scientifique de la Haute Borne Rue Hergé, 18 à Villeneuve-d’Ascq – France
  • Lot 3 projecteurs encastrés de sol équipés de led’s
  • FLED Rue Monchamps, 3A à 4052 Beaufayt
  • LEC LYON Avenue Joannès Masset, 24E BP 9061 à 69265 Lyon Cedex 0 – France
  • CANDELIANCE Parc scientifique de la Haute Borne Rue Hergé, 18 à Villeneuve-d’Ascq – France
  • Lot 4 candélabres
  • PYLONEN DE KERF Rue Monchamps, 3A à 4052 Beaufayt
  • DECLERCQ Zwaanhofweg, 11 à 8900 Ieper
  • METALOGALVA Avenue Guillaume Poels, 8 à 10 à 1160 Audergem ;
  •  

Art. 10 : de recourir, pour les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, à l’entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la Région de Wallonie picarde, chargée du suivi des travaux, notamment pour la Ville de Lessines, conclu par ORES ASSETS

 

Art. 11 : de transmettre la présente délibération à ORES ASSETS Chemin d’Eole, 19 à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT.

 

Art. 12 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décision.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses relevant du service extraordinaire. Il en résulte l'acte suivant :

 

2016/3p-866/2018_12_20_CC_Approbation des voies et moyens

Objet : Eglise Saint-Pierre - Restauration de l’enveloppe extérieure - Auteur de projet - Approbation des voies et moyens.

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 1999 qui approuve les choix et conditions relatifs à la conclusion d’un contrat d’honoraires avec un auteur de projet ;

 

Vu la décision du Collège communal du 03 août 1999 qui désigne KINESIS ARCHITECTURE, Ruelle des Moines, 6 à 7500 TOURNAI ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 79001/724-60//1999/1999 0003 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de porter les dépenses relatives au présent marché ayant pour objet “Eglise Saint-Pierre - Restauration de l’enveloppe extérieure - Auteur de projet” à charge de l’article 79001/724-60/1999/1999 0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence de 25.000,00 € en vue du paiement des honoraires encore dus.

 

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

____

 

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER quitte la séance.

____

 

 

  1. Création d'un emploi supplémentaire à mi-temps dans l'enseignement maternel. Décision.

 

Sur base du nombre d'élèves inscrits au 16 novembre 2018, il a été permis de créer un emploi à mi-temps d'enseignant maternel à l'école de Bois-de-Lessines, pour la période du 19 novembre 2018 au 28 juin 2019.

 

Le Conseil, à l'unanimité, décide ratifier la délibération adoptée en ce sens par le Collège communal. Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2018/MD/069

Objet : Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel. Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 16 novembre 2018 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

 

Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions;

 

Considérant que, dès lors, un emploi supplémentaire à mi-temps pouvait être créé à l’école de Bois-de-Lessines, à partir du 19 novembre 2018 ;

 

Vu la délibération adoptée en ce sens par le Collège communal en séance du 12 novembre 2018 ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : De ratifier la délibération du Collège communal du 12 novembre 2018 décidant de la création d'un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps à l’école de Bois-de-Lessines, pour la période du 19 novembre 2018 au 28 juin 2019 inclus :

 

Art. 2 : La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Conventions CECP relatives aux écoles communales entrées en première phase des plans de pilotage.

 

La méthode d'accompagnement et de suivi proposé par le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces prévoit que le nouveau dispositif de pilotage doit faire l'objet d'une convention avec le pouvoir organisateur.

 

  1. Conseil, à l'unanimité, approuve les trois conventions d'accompagnement et de suivi des écoles entrées dans la première phase de mise en œuvre des plans de pilotage, soit les écoles de Bois-de-Lessines, de La Gaminerie et d'Ollignies. Il en résulte l'acte suivant :

 

N° 2018/62

Objet : Conventions CECP relatives aux écoles communales entrées en première phase des plans de pilotage. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018 ;

 

Considérant que dans le cadre du processus d'amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées à élaborer des plans de pilotage visant à renforcer significativement l'efficacité, l'équité et l'efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

 

 

Considérant que les directions de l'école de Bois-de-Lessines, de la fusion d'écoles de La Gaminerie et de la fusion d'écoles d'Ollignies sont entrées dans la première phase de mise en œuvre de ces plans de pilotage ;

 

Considérant que le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces propose une offre de soutien et d'accompagnement à destination des écoles maternelles primaires, fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné ;

 

Considérant qu'il convient de définir les droits et devoirs du CECP et du PO durant la période d'élaboration du plan de pilotage et de mise en œuvre du contrat d'objectifs ;

 

Vu le projet de convention à conclure pour chaque établissement scolaire concerné ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1: D'approuver les termes de la convention d'accompagnement et de suivi, dont le texte suit, à conclure entre la Ville de Lessines et le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, dans le cadre du dispositif de pilotage des écoles retenues dans la première phase des plans de pilotage :

 

Champ d'application de la convention

 

Article 1er

 

La présente convention est conclue pour (école de Bois-de-Lessines, fusion d'écoles de La Gaminerie et fusion d'écoles d'Ollignies).

 

Objet de la convention

 

Article 2

 

Cette convention est conclue dans le cadre de l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018.

 

Dans le cadre du processus d'amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées à élaborer des plans de pilotage visant à renforcer significativement l'efficacité, l'équité et l'efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Dans ce contexte, le CECP propose une offre de soutien et d'accompagnement à destination des écoles maternelles, primaires, fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné.

 

Engagements de CECP

 

Article 3

 

Outre certains outils relatifs au dispositif de pilotage réalisés et mis à disposition de l'ensemble des écoles et des pouvoirs organisateurs qu'il représente, le CECP, pour la période prévue par la présente convention, s'engage à fournir une offre spécifique de soutien et d'accompagnement dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre des plans de pilotage/contrats d'objectifs telle que prévue par l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité.

 

Cette offre implique des missions suivantes, articulées autour des cinq étapes du processus dont le diagramme constitue l'annexe 1 de la présente convention :

 

Etape 1 : mobiliser les acteurs et donner du sens à la démarche (année 0 : mars-juin)

  • Organiser des dispositifs d'intervision à destination des directions.
  • Organiser un premier séminaire d'échanges entre les pouvoirs organisateurs (ou leur représentant) et les directions sur la thématique du dispositif de pilotage.

 

Etape 2 : réaliser un état des lieux et sélectionner les objectifs spécifiques à poursuivre (année 0 : août-décembre)

  • Organiser un second séminaire d'échanges entre les pouvoirs organisateurs et leurs directions.
  • Mettre à disposition des questionnaires (à destination des membres de l'équipe éducative, des parents et des élèves) afin d'établir un "miroir de l'école".
  • Dans le cadre de l'analyse des forces et faiblesses de l'école, organiser une journée de formation volontaire à destination des directions d'école (introduction à la lecture du miroir) et une journée de formation obligatoire en école (analyse du miroir avec l'équipe éducative).
  • Dans le cadre de l'analyse des causes-racines, organiser une journée de formation volontaire à destination des directions d'école (synthèse du miroir et préparation à l'analyse des causes-racines) et une journée en école (analyse des causes-racines avec l'équipe éducative).
  • Accompagner les directions dans la sélection des objectifs d'amélioration prioritaires et l'identification des objectifs spécifiques.

 

Etape 3 : définir et planifier les stratégies à mettre en œuvre (année 0 : décembre-mars)

  • Organiser une journée de formation volontaire à destination des directions (synthèse des causes-racines et préparations aux initiatives), une journée en école (identification des initiatives et rédaction du plan de pilotage) ainsi qu'une demi-journée d'intervision (partage des initiatives).
  • Organiser une demi-journée de coaching en école pour accompagner, questionner et conseiller la définition de stratégies.

 

Etape 4 : négocier et communiquer le contrat d'objectifs (mars-juin)

  • Organiser une demi-journée de coaching en école (préparation de la présentation du plan de pilotage au délégué aux contrats d'objectifs) et une demi-journée d'intervision (partage des présentations au délégué aux contrats d'objectifs).

 

Etape 5 : mettre en œuvre le contrat d'objectifs et organiser le suivi (années 1 à 6)

  • Organiser une demi-journée de coaching (outils et dynamique de gestion du projet).
  • Organiser une demi-journée de coaching (suivi mensuel et introduction aux pratiques collaboratives).
  • Organiser une demi-journée d'intervision (mise en œuvre et suivi des initiatives).
  • Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans la préparation et dans l'analyse de l'auto-évaluation annuelle de leur contrat d'objectifs.
  • Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans l'actualisation des stratégies.
  • Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire au terme de trois ans, accompagner et conseiller la direction et son équipe lors du dialogue avec le délégué aux contrats d'objectifs.

 

En outre, le CECP s'engage à informer régulièrement le PO quant au degré de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement et de suivi réservé à son équipe et à organiser l'information du référent pilotage suivant différentes modalités.

 

Engagements du PO

 

Article 4

 

Pour la période prévue par la présente convention, outre les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité, le pouvoir organisateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes :

  • Désigner un référent pilotage qui assumera le rôle de représentant des positions du pouvoir organisateur, de coordinateur et de garant de la qualité du plan de pilotage.
  • Veiller à ce que la direction constitue, sur base volontaire, une équipe de soutien au sein de son équipe pédagogique et éducative.
  • Veiller à ce que la direction participe aux trois journées de formation volontaire préparatoires en école (analyse du miroir avec l'équipe éducative, analyse des causes-racines avec l'équipe éducative, identification des initiatives et rédaction des plans de pilotage).
  • Veiller à ce que l'équipe pédagogique et éducative participe aux trois journées de formation obligatoire en équipe (analyse du miroir avec l'équipe éducative, analyse des causes-racines avec l'équipe éducative, identification des initiatives et rédaction des plans de pilotage). Ces trois journées de formation obligatoire s'inscrivent dans le cadre du contrat de formation qui est conclu entre la direction (pour son équipe pédagogique et éducative) et le conseiller du CECP qui assure ces formations.
  • Veiller à ce que la direction et son équipe lui présentent le diagnostic et les objectifs spécifiques contribuant aux objectifs d'amélioration y afférents afin de récolter son point de vue.
  • Prendre connaissance du diagnostic et valider les objectifs spécifiques sélectionnés. Il actualise, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic.
  • Veiller à ce que le référent pilotage prenne connaissance du diagnostic. Actualiser, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic.
  • Veiller à ce que le référent-pilotage soutienne la planification et le phasage des stratégies.
  • Partager son point de vue avec le référent-pilotage sur le projet de plan de pilotage.
  • Veiller à ce que la direction d'école présente le plan de pilotage approuvé au CECP.
  • Veiller à ce que la direction d'école et son équipe de soutien procèdent à une auto-évaluation trimestrielle de l'avancement opérationnel des stratégies et communiquent (vis-à-vis de l'équipe pédagogique et éducative, des parents, des élèves et d'acteurs extérieurs).
  • Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l'évaluation et à la présentation du degré de réalisation des objectifs spécifiques et des stratégies et procèdent à l'évaluation des modalités de travail mises en œuvre.
  • Prendre connaissance de l'auto-évaluation annuelle et du degré de réalisation des objectifs spécifiques.
  • Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l'actualisation des stratégies et des modalités de travail sur base de l'auto-évaluation et de ses recommandations.
  • Procéder à la modification de la lettre de mission de la direction afin d'y inclure les engagements qui lui incombent en vertu de la présente convocation.

 

Mise à disposition de données

 

Article 5

 

Le pouvoir organisateur met à disposition du CECP toute information utile pour la bonne exécution de la présente convention.

 

L'article 8bis des statuts du CECP stipule que les membres s'engagent notamment à autoriser le CECP à recevoir de l'Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles tous les renseignements utiles à remplir efficacement ses missions. Sur cette base, le pouvoir organisateur autorise les services du Gouvernement à communiquer au CECP la liste des indicateurs et des données chiffrées de l'école concernée et à donner un accès au CECP au contrat d'objectifs de l'école concernée par la présente convention. Les indicateurs et les données chiffrées communiquées visent à permettre au CECP de disposer des informations nécessaires au soutien de l'école dans le cadre de l'élaboration du plan de pilotage et à la mise en œuvre du contrat d'objectifs. Dans ce cadre, le CECP s'engage à ne pas faire état de ces données à des tiers.

 

Le pouvoir organisateur autorise par ailleurs la cellule de soutien et d'accompagnement à disposer d'un accès en lecture du plan de pilotage tel qu'il a été envoyé au délégué au contrat d'objectifs. Pour ce faire, il communique son accord aux services du Gouvernement par l'intermédiaire de l'application "PILOTAGE".

 

Modifications de la convention

 

Article 6

 

En cours d'exécution de la convention, ne peuvent donner lieu à modification de celle-ci que les circonstances exceptionnelles suivantes :

 

  1. la modification des missions de coordination, de soutien et d'accompagnement assignées au CECP par le pouvoir régulateur,

 

  1. la modification de l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de ses arrêtés d'application, notamment en ce qui concerne les moyens financiers et humainsdisponibles.

 

Fin de la convention

 

Article 7

 

La présente convention prend fin de plein droit à l'expiration du terme prévu à l'article 8.

 

La méconnaissance par les parties de tout ou partie de leurs engagements visés aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention, constitue un motif de résiliation de ladite convention.

 

La résiliation envisagée en vertu de l'alinéa 2 doit être précédée d'un avertissement érit et, ne peut être décidée qu'après que la partie défaillante aura pu faire valoir ses observations par écrit dans un délai de 30 jours calendrier.

 

Date de prise en cours et durée de la convention

 

Article 8

 

La présente convention prend cours à la date de sa signature et couvre toute la période d'élaboration du plan de pilotage et de mise en œuvre du contrat d'objectifs.

 

La reconduction de la présente convention n'est pas automatique.

 

Au terme de la présente convention, une nouvelle convention devra être signée par les parties.

 

Art. 2 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

 

Art. 3 : La présente délibération sera transmise au Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces ainsi qu'aux établissements scolaires concernés.

____

 

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER réintègre la séance.

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  1. Règlements complémentaires de police sur la circulation routière. Approbation.

 

Afin d'améliorer la circulation et le stationnement dans l'entité de Lessines, il est proposé au Conseil d'approuver des règlements complémentaires de police sur la circulation routière.

 

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère, intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

 

  1. apprécie particulièrement les mesures qui empêchent les camions de plus de 7,5 tonnes de circuler sur nos petites routes: rue du Bois et rue Basse à bois-de-Lessines, chemin des Merles à Deux-Acren, chemin d’Enghien à Lessines et rue des Prisonniers politiques à Ogy. Pour cette dernière rue, Ecolo note cependant que cette interdiction aux 7, 5 tonnes sera sans effet si le Collège n’étend pas la mesure à la Place des Combattants."

 

Il est répondu à Madame VERHEUGEN que sa suggestion sera soumise au SPW.

 

Les règlements complémentaires proposés, sont approuvés à l'unanimité. Il en résulte les dix-sept actes suivants :

 

2018_12_20_delcc20_stat R C Despretz 92 – Approbation.

1) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Rue César Despretz, 92, à Lessines – Interdiction de stationner – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe, pour des raisons de sécurité, de règlementer le stationnement des véhicules dans un tronçon de la rue César Despretz, à 7860 LESSINES ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire de stationner, du côté pair le long du n° 92, rue César Despretz, à Lessines, sur une distance de 3 mètres via le tracé d’une ligne jaune discontinue.

 

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

 

2018_12_20_delcc25_Limit vitesse Mon Passage – Approbation.

2) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Rue Mon Passage, à 7863 GHOY – Limitation de la vitesse– Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de limiter la vitesse des véhicules circulant dans la rue Mon Passage, à 7863 GHOY, afin de garantir la sécurité des usagers ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : de limiter la vitesse maximale autorisée, à 50 km/h, rue Mon Passage, à 7863 GHOY.

 

Art. 2 : de matérialiser cette mesure via le placement de signaux C43 (50km/h) et C45 (50 km/h).

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

 

2018_12_20_ del cc27_R Oscar Paquay – stationnement et zone d’évitement – Approbation.

3) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Rue Oscar Paquay, 66, à 7860 LESSINES – Suppression d’un emplacement de stationnement et zone d’évitement – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de faciliter la circulation des véhicules dans la rue Oscar Paquay, à 7860 LESSINES, au niveau du virage situé à hauteur du n° 66 , vu l’étroitesse de la voirie à ce niveau ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : de supprimer l’emplacement de stationnement existant, le long du n° 66, rue Oscar Paquay, à 7860 LESSINES et de matérialiser la mesure par l’effacement du marquage au sol.

 

Art. 2 : d’établir une zone d’évitement striée en forme de demi-lune, d’une longueur de 4 mètres pour une largeur de 0.50 m le long du n° 35, rue Oscar Paquay, à Lessines, via les marques au sol appropriées.

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc34_Suppr PMR R Victor Lepot 39-Approbation

4) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Rue Victor Lepot, 39, à 7860 LESSINES – Suppression emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant que le demandeur de l’emplacement de stationnement réservé pour personnes à mobilité réduite le long du n° 39, rue Victor Lepot, à 7860 LESSINES, a déménagé ;

 

Considérant qu’il importe d’abroger cet emplacement afin de faciliter le stationnement des habitants du quartier ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’abroger la réservation d’un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite existant, du côté impair, le long du n° 39, rue Victor Lepot, à 7860 LESSINES.

 

Art. 2 : de matérialiser la mesure par l’enlèvement du panneau E9i existant et l’effacement du marquage au sol.

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

2018_12_20_delcc35_PMR R C Despretz 88 – Approbation.

5) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Rue César Despretz, 88, à Lessines – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue César Despretz, à 7860 LESSINES ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées, du côté pair, le long du n° 88, rue César Despretz, à Lessines, via la pose d’un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6m ».

 

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc36_interd stat R de l’Industrie - Approbation

6) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Interdiction de stationner rue de l’Industrie, à Lessines - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue de l’Industrie, à 7860 LESSINES, afin de faciliter l’accès aux garages des immeubles portant les numéros 22 et 26 ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire le stationnement des véhicules, du côté impair, dans la projection des garages attenant au n° 26 et 22, rue de l’Industrie, à 7860 LESSINES, sur des longueurs de 3 mètres via le tracé de lignes jaunes discontinues.

 

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

2018_12_20_delcc37_Suppr PMR Chemin du Commun, 8 – Approbation.

7) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Chemin du Commun, 8, à 7860 LESSINES – Suppression emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant que le demandeur de l’emplacement de stationnement réservé pour personnes à mobilité réduite le long du n° 8, chemin du Commun, à 7860 LESSINES, est décédé ;

 

Vu le rapport de l’Inspecteur de Police Alain MOEREMANS du 26 octobre 2018 ;

 

Considérant qu’il importe d’abroger cet emplacement afin de faciliter le stationnement des habitants du quartier ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’abroger la réservation d’un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite existant, du côté impair, le long du n° 8, chemin du Commun, à 7860 LESSINES;

 

Art. 2 : de matérialiser la mesure par l’enlèvement du panneau E9i existant et l’effacement du marquage au sol.

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc38_interd stat Chemin du Commun – Approbation.

8) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Interdiction de stationner Chemin du Commun - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules dans le Chemin du Commun, à 7860 LESSINES, au niveau des immeubles portant les n°s 1 et 3, pour des raisons de sécurité ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire le stationnement des véhicules, du côté impair, sur 11 mètres le long des n°s 1 et 3 Chemin du Commun, à 7860 LESSINES.

 

Art. 2 : de matérialiser cette mesure via le marquage d’une ligne jaune discontinue.

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

 

2018_12_20_delcc39_PMR Av de l’Eglise 5 - Approbation

9) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Avenue de l’Eglise, 5, à Lessines – Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite avenue de l’Eglise, à 7860 LESSINES ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, du côté impair, le long du n° 5, avenue de l’Eglise, à Lessines, (en prolongation d’une mesure similaire existant le long du n° 7), via la pose d’un signal E9a avec pictogramme personnes à mobilité réduite et flèche montante « 12 m ».

 

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc40 limitation tonnage rue du Bois – Approbation.

10) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Limitation de tonnage rue du Bois à 7866 BOIS-DE-LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation des poids lourds dans la rue du Bois à 7866 BOIS-DE-LESSINES ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire l’accès à la rue du Bois à Bois-de-Lessines, au départ de la limite territoriale de Silly (en prolongation d’une mesure similaire sur le territoire de cette commune), à tout conducteur de véhicule dont la masse en charge excède 7.5 tonnes, sauf pour la desserte locale.

 

Art. 2 : de matérialiser cette mesure via le placement d’un signal C21 (7.5 T) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc41 limitation tonnage rue des Prisonniers Politiques – Approbation.

11) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Limitation de tonnage rue des Prisonniers Politiques à Ogy - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation des poids lourds dans la rue des Prisonniers Politiques à 7862 OGY ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire l’accès à la rue des Prisonniers Politiques, à Ogy, au départ de la chaussée de Renaix, à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge excède 7.5 tonnes, sauf pour la desserte locale.

 

Art. 2 : de matérialiser cette mesure via le placement d’un signal C21 (7.5 T) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc42 limitation tonnage chemin des Merles - Approbation

12) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Limitation de tonnage chemin des Merles, à 7864 DEUX-ACREN - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation des poids lourds dans le chemin des Merles, à 7864 DEUX-ACREN ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire l’accès au chemin des Merles, à Deux-Acren, au départ de la Chaussée, à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge excède 7.5 tonnes, sauf pour la desserte locale.

 

Art. 2 : de matérialiser cette mesure via le placement d’un signal C21 (7.5 T) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc43 limitation tonnage rue Basse - Approbation

13) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Limitation de tonnage rue Basse, à 7866 BOIS-DE-LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation des poids lourds dans la rue Basse, à 7866 BOIS-DE-LESSINES ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire l’accès à la rue Basse, à Bois-de-Lessines, au départ de la limite territoriale de Biévène (en prolongation d’une mesure similaire sur le territoire de cette commune), à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge excède 7.5 tonnes, sauf pour la desserte locale.

 

Art. 2 : de matérialiser cette mesure via le placement d’un signal C21 (7.5 T) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc44 limitation tonnage chemin d’Enghien – Approbation.

14) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Limitation de tonnage chemin d’Enghien, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation des poids lourds dans le chemin d’Enghien, à 7860 LESSINES ;

 

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : d’interdire l’accès au chemin d’Enghien, à 7860 LESSINES, au départ de la chaussée G. Richet, à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge excède 7.5 tonnes, sauf pour la desserte locale.

 

Art. 2 : de matérialiser cette mesure via le placement d’un signal C21 (7.5 T) avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

2018_12_20_delcc48 _Gd Rue 47 abrogation PMR + nv PMR Gd’rue 55 - Approbation

15)Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Grand’rue, 47, à 7860 LESSINES – Abrogation - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu sa décision du 26 octobre 2017 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 47, Grand’rue ;

 

Considérant qu’il est plus judicieux, vu la configuration des lieux, de déplacer cet emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite du n° 47 devant le n° 55, (à proximité de la pharmacie Multipharma);

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE :

 

Art. 1er : d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 47, Grand’rue, à 7860 LESSINES.

 

Art. 2 : de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, du côté impair, le long du n° 55, Grand’rue à Lessines, à côté de la pharmacie MULTIPHARMA.

 

Art. 3 : de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite avec flèche montante « 6m » placé actuellement devant le n° 47 et le déplacer devant le n° 55.

 

Art. 4 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 5 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 6 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

2018_12_20_delcc49_/Règlement complémentaire de police/ PMR rue Jules Chevalier, 21 - Approbation.

16) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – rue Jules Chevalier, 21, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue Jules Chevalier ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 21, rue Jules Chevalier.

 

Art. 2 : de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

CC_2018_12_20_delcc50_/Règlement complémentaire de police/ PMR rue Lenoir Scaillet 2 -Approbation.

17) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – rue Lenoir Scaillet, 2, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue L. Lenoir Scaillet ;

 

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

 

A l’unanimité :

 

DECIDE

 

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 2, rue L. Lenoir Scaillet.

 

Art. 2 : de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

 

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

____

 

Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, quitte la séance.

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  1. Avenant à la convention conclue avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, en vue de l’octroi de subsides de prix pour le complexe sportif Claudy Criquielion. Approbation.

 

Afin que la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois soit économiquement rentable, le Conseil a décidé, le 26 avril 2018, de lui octroyer des subsides de prix variables selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la Ville, ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour exercer leurs activités.

 

La convention conclue à cet effet prévoit que les droits d'entrées subsidiés peuvent toujours être réévalués durant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans le cadre d'une évaluation périodique des résultats d'exploitation de la Régie.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver un avenant à la convention conclue de façon à prévoir 30 euros par abonnement facturé par la Régie en 2018, aux participants des cours de gymnastique et 150 euros par heure d'utilisation (au lieu de 130 euros) accordé par la Régie aux écoles en 2018 pour le droit d'accès à la grande salle.

 

N° 2018/61

Objet : Avenant à la convention conclue avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, en vue de l’octroi de subsides de prix pour le complexe sportif Claudy Criquielion. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

 

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convenait de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

 

Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaitait pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

 

Considérant, dès lors, que la Ville devait s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

 

Vu la convention de prix approuvée par le Conseil communal, en séance du 26 avril 2018, pour l'exercice 2018 ;

 

Considérant que cette convention prévoit que les droits d'entrées subsidiés peuvent toujours être réévalués durant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans le cadre d'une évaluation périodique des résultats d'exploitation de la Régie ;

 

Considérant qu'il convient de revoir cette convention de façon à prévoir 30 euros par abonnement facturé par la Régie en 2018, aux participants des cours de gymnastique et 150 euros par heure d'utilisation (au lieu de 130 euros) accordé par la Régie aux écoles en 2018 pour le droit d'accès à la grande salle ;

 

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 10 décembre 2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 103/2018 remis en date du 12 décembre 2018 par Madame la Directrice financière ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : D'approuver l'avenant 1 dont le texte suit, à la convention conclue avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessines, dans le cadre de l’octroi de subsides de prix pour le complexe sportif Claudy Criquielion :

 

"Il est prévu dans la convention de subsides de prix 2018 que les droits d'entrée subsidiés (hors TVA 6 % et hors TVA 21 % pour les stages) peuvent toujours être réévalués durant la période partant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 dans le cadre d'une évaluation périodique des résultats d'exploitation de la Régie.

 

Un ajustement des subsides liés au prix est nécessaire.

 

Le subside de prix octroyé par la Ville s'élèvera pour les halls sportifs du complexe sportif Claudy Criquielion à :

  • 30 euros par abonnement facturé par la Régie en 2018, aux participants des cours de gymnastique pour le droit d'accès aux infrastructures (il s'agit ici d'un subside par participant/inscription et non par heure),
  • 150 euros par heure d'utilisation (au lieu de 130 euros) accordé par la Régie aux écoles en 2018 pour le droit d'accès, pour plus de 60 heures par an, par des écoles à la Grande salle."

 

Art. 2 : Les dépenses résultant de l’application de cette convention seront portées à charge de l’article 764/332-03 du budget ordinaire.

 

Art. 3 : La présente décision sera portée à la connaissance de la RCASL et transmise à Madame la Directrice financière.

____

 

Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER, réintègre la séance.

____

 

Conformément à l’article l-1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à l’article 34 du règlement d’ordre intérieur, il est proposé au Conseil communal de déclarer l’urgence afin d’inscrire un point à l’ordre du jour de la présente séance. Ce point concerne l'introduction d'un recours auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur en matière de dotation communale à la Zone de secours.

 

Monsieur le Bourgmestre explique à l'Assemblée les raisons pour lesquelles l'urgence est sollicitée pour l'inscription de ce point.

 

En effet, l'Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 10 décembre 2018, réceptionné le 12 décembre 2018, relatif à la répartition de la dotation communale à la Zone de secours Hainaut-Ouest, fixe la dotation de la Ville de Lessines pour 2019 au montant de 1.065.427,23 euros, soit une augmentation de 119.325,49 euros par rapport à la dotation 2018. Vu l'importance de cette augmentation, il semble opportun d'introduire un recours contre cette décision, cette compétence étant attribuée au Conseil Communal.

 

Le Conseil est invité à déclarer l'urgence pour inscrire ce point étant donné qu'un délai de 20 jours à dater de la notification de l'Arrêté du Gouverneur est fixé pour introduire un recours valable auprès du Ministre.

 

L'inscription de ce point en urgence à l'ordre du jour de la présente séance est approuvée à l'unanimité des membres présents, à savoir : Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, Mme PRIVE Isabelle, Mme VERHEUGEN Cécile, Mme CUVELIER Christine, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal et M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers ; M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité également :

 

N° 2018/063

Objet : Recours auprès du Ministre de l’intérieur contre la décision du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant la dotation communale de la Ville de Lessines, au profit de la Zone de Secours Hainaut Ouest. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, en ses articles 68 et 69, lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d’une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

 

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours ;

 

Vu l’absence d’accord entre les communes de la zone de secours Hainaut Ouest créée par arrêté royal du 2 février 2009, concernant la fixation du montant des dotations communales respectives dans le cadre du budget 2019 ;

 

Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 10 décembre 2018, réceptionné le 12 décembre 2018, relatif à la répartition de la dotation communale à la Zone de secours Hainaut-Ouest, lequel fixe la dotation de la Ville de Lessines pour 2019 au montant de 1.065.427,23 euros, soit une augmentation de 119.325,49 euros par rapport à la dotation 2018 ;

 

Vu la nécessité d’inscrire le point en urgence, dans le respect des conditions de l’article 1122-24, compte tenu du délai de 20 jours à dater de la notification accordé par la loi du 15 mai 2007 pour introduire un recours valable auprès du Ministre, sachant que cette compétence est attribuée au Conseil Communal ;

 

Considérant que la décision de Monsieur le Gouverneur est critiquable, tant par l’impact financier qu’elle génère pour le budget communal 2019 soumis à l’approbation du Conseil Communal, que par la motivation qu’elle invoque ;

 

Considérant que la loi du 15 mai 2007 prévoit, en son article 68§3, qu’à défaut d’accord entre les différents Conseils communaux, « la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune :

  • la population résidentielle et active;
  • la superficie;
  • le revenu cadastral ;
  • le revenu imposable ;
  • les risques présents sur le territoire de la commune;
  • le temps d'intervention moyen sur le territoire de la commune;
  • la capacité financière de la commune.

 

Une pondération d'au moins 70 % est attribuée au critère "population résidentielle et active". »

 

Considérant que la circulaire du 14 août 2017 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux dotations communales aux zones de secours prévoit qu’ « en fonction des circonstances locales, la formule établissant les dotations communales peut varier d’une zone à l’autre. Tous les critères doivent être repris dans la formule mais leur pondération est libre. Dans tous les cas, la pondération des critères doit faire l’objet d’une motivation formelle se basant sur les circonstances locales. » ;

 

Considérant que Monsieur le Gouverneur motive son choix de pondérer le critère de population résidentielle et active à 97,5 %, en attribuant 97 % à la population résidentielle, par le fait que le critère population résidentielle « est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte des risques présents sur chaque commune » ;

 

Considérant que, manifestement, l’arrêté du Gouverneur ne répond pas à l’obligation de motivation formelle sur base des circonstances locales prévue par la circulaire ministérielle du 14 août 2014 ;

 

Considérant en effet qu’une référence à la seule équité, pouvant se définir comme « un sentiment général de justice partagé par tous les membres du groupe social » et non comme un argument juridique, ne constitue pas en une motivation formelle ;

 

Considérant que la motivation doit mentionner les règles juridiques appliquées mais également une référence aux faits et comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent, à partir des faits mentionnés, à la prise d’une décision ;

 

Considérant qu’une motivation formelle ne peut en aucun cas consister en des formules stéréotypées et passe-partout ;

 

Considérant que cette obligation de motivation formelle doit être d’autant plus étayée que le pouvoir accordé par la loi au Gouverneur de la Province du Hainaut est un pouvoir discrétionnaire ;

 

Considérant de plus qu’en pondérant comme il l’a fait les critères visés dans la loi, Monsieur le Gouverneur a donné un poids excessif au seul critère de la population résidentielle (97%), au regard duquel les autres critères en deviennent insignifiants, alors que chacun d’eux est de nature à renforcer la meilleure prise en compte des réalités de terrain ;

 

Considérant que la corrélation entre la population résidentielle et les risques présents sur le territoire de chaque commune n'est à aucun moment démontrée mais ne constitue qu'une simple affirmation ;

 

Considérant qu’en outre, une telle pondération des critères revient à vider de son sens la volonté du législateur de prendre des références multiples pour apprécier l’intervention financière de chaque commune en fonction de ses contingences propres ;

 

Considérant de plus que, d’une année à l’autre, les pondérations des différents critères varient de telle façon que cela a pour conséquence de créer une insécurité juridique et financière très préjudiciable à l’intérêt général et à la stabilité des communes ;

 

Considérant qu'il n'est pas normal que les coefficients de pondération soient uniformes pour toutes les communes de la zone (A titre d'exemple : une commune de 22.000 habitants sur laquelle se situe une centrale nucléaire aurait approximativement la même pondération qu'une commune de 22.000 habitants dans laquelle il n'y a pas de centrale nucléaire) ;

 

Considérant qu'il conviendrait, même si techniquement cela semble difficile à mettre en application, que les coefficients de pondération soient pris en considération pour chaque commune séparément, les spécificités des unes étant différentes des autres ;

 

Considérant qu'un recours contre l'Arrêté précité de Monsieur le Gouverneur peut être exercé par le Conseil communal auprès du Ministre, dans un délai de 20 jours à compter du lendemain de la notification dudit Arrêté ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er : D’exercer un recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur du 10 décembre 2018 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines au montant de 1.065.427,23 euros.

 

Art. 2: De fonder le recours sur les considérants développés ci-dessus.

 

Art. 3 : De mandater le Collège communal afin de procéder à l’exécution du recours exercé par le Conseil communal.

 

Art.4 : De transmettre expédition de la présente délibération simultanément à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, au Collège de la Zone de secours Hainaut Ouest, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, au Gouvernement wallon et pour information à Madame la Directrice Financière et aux services Finances et Secrétariat.

______

 

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions légales qu'au point précédent, il est proposé au Conseil communal de déclarer également l’urgence afin d’inscrire un second point à l’ordre du jour de la présente séance. Ce point concerne l'adhésion au projet RenoWatt.

 

Monsieur le Bourgmestre explique à l'Assemblée les raisons pour lesquelles l'inscription de ce point est sollicitée en urgence.

 

Le projet RenoWatt est destiné à offrir aux communes, gratuitement, une assistance technique dans le cadre du programme d'action visant l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments du patrimoine communal.

 

Le Conseil est invité à déclarer l'urgence pour inscrire ce point afin d'avoir les meilleures chances de disposer de financements adéquats.

 

L'inscription de ce point en urgence à l'ordre du jour de la présente séance est approuvée à l'unanimité des membres présents, à savoir : Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, Mme PRIVE Isabelle, Mme VERHEUGEN Cécile, Mme CUVELIER Christine, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal et M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers ; M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président.

 

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité également :

 

N° 2019/65

Objet : Programme d’action visant l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments du patrimoine communal. Adhésion au projet RenoWatt. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant que le projet RenoWatt est depuis peu, une mission déléguée du Gouvernement wallon à la société B.E. Fin qui est détenue par le Gouvernement wallon et la SRIW Environnement ;

 

Considérant que ce projet est étendu à l’ensemble de la Wallonie, suivant les recommandations reprises dans le Plan Air Climat Energie 2030 ;

 

Considérant que le projet RenoWatt est destiné à soutenir les communes dans leur transition énergétique en travaillant suivant 3 axes : les contrats de performance énergétique, le pooling des bâtiments et la centrale d’achat ;

 

Considérant qu’il s’agit d’offrir aux communes, une assistance technique gratuite ;

 

Considérant en outre que RenoWatt apportera une attention particulière aux communes ayant adhéré à POLLEC dans laquelle Lessines s’est engagée ;

 

Considérant qu’un budget régional de 5,2 millions d’euros a été prévu à cet effet ;

 

Attendu qu’en cette matière, il convient d’être proactif afin de pouvoir avoir les meilleures chances de disposer de financements adéquats ;

 

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : d’adhérer au projet RenoWatt.

 

Art. 2 : d’approuver la convention d’adhésion à la Centrale d’Achat RenoWatt, dont le texte suit :

 

Titre I : Structure de la Convention et définitions

 

  1. Structure de la Convention

 

Le Titre I prévoit la structure et les définitions de la Convention.

Le Titre II fixe l'objet de la Convention et le rôle de la Centrale d'achat RenoWatt.

Le Titre III fixe les engagements des parties ainsi que leurs responsabilités.

Le Titre IV prévoit les modalités pour la structuration du Projet et pour sa mise en concurrence.

Le Titre V règle l'exécution du Marché.

Le Titre VI prévoit la durée de la Convention, les hypothèses de résiliation et les conséquences en cas

de résiliation.

Le Titre VII contient des clauses diverses.

 

  1. Définitions

 

Pour l'application de la présente convention d'adhésion (ci-après « la Convention »), il faut entendre

par

  • Accord-Cadre : l'accord entre RenoWatt et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant le Marché à passer par RenoWatt, au nom et pour compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires, dont le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, par le biais d'une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l'accord-cadre.
  • Annexe : toute annexe à la Convention.
  • Attributaire : l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services auquel le Marché sera attribué et avec lequel un Contrat sera conclu pour la mise en œuvre du Projet.
  • Bâtiment(s) : le(s) immeuble(s) appartenant au Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, dont la liste sera établie par RenoWatt, en accord avec le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, au terme de la phase 3 - Etape 4, visée à l'Article 11.
  • Centrale d'achat : le pouvoir adjudicateur visé à l'article 2, 6° de la Loi sur les Marchés Publics, qui réalise des activités d'achat centralisées (à savoir, des activités menées en permanence qui prennent la forme soit de l'acquisition de fournitures et/ou de services destinés à des adjudicateurs, soit la passation de marchés publics et d'accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des adjudicateurs) et éventuellement des activités d'achat auxiliaires (à savoir, des activités qui consistent à fournir un appui aux activités d'achat, notamment des prestations relatives à la préparation et la gestion des procédures de passation au nom de l'adjudicateur concerné et pour son compte).
  • Contrat : le contrat que RenoWatt vise à conclure avec un Attributaire, au nom et pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, au terme du Marché permettant la mise en œuvre du

Projet, et qui peut consister en un Contrat CPE ou en un marché public classique ayant pour objet des travaux, des fournitures ou des services relatifs à la rénovation énergétique (par exemple, isolation de l'enveloppe d'un bâtiment, ...).

  • Contrat CPE : le Contrat (au sens ci-dessus) consistant en un contrat de performance énergétique (« CPE »), éventuellement couplé à des prestations de maintenance.
  • Convention : la présente convention d'adhésion à RenoWatt ainsi que ses annexes et éventuels avenants.
  • ESCO : une « Energy Service Company ».
  • Loi sur les Marchés Publics : Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
  • Marché : le marché que RenoWatt s'engage à lancer en vue de la mise en œuvre du Projet, conformément à la réglementation sur les marchés publics, au nom et pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un marché isolé visant à la conclusion d'un seul Contrat ou d'un marché passé par le biais de mini-compétitions via en vertu d'un Accord-Cadre mis en place par RenoWatt.
  • Mission Déléguée : la mission déléguée par le Gouvernement wallon à B.E. Fin par arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2018.
  • Occupant : tout occupant (autre que le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire) d'un bâtiment appartenant au Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire et faisant l'objet d'un Projet, qu'il s'agisse d'un organisme dépendant du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire ou d'un tiers quelconque.
  • Projet : le projet de rénovation énergétique que le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire souhaite mener sur un (ou plusieurs) Bâtiments.
  • Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire : le pouvoir adjudicateur signataire de la Convention.
  • RenoWatt : la centrale d'achat (sans personnalité juridique distincte) instituée au sein de B.E. Fin ayant pour mission de réaliser des analyses de faisabilité préalables et de conclure des contrats de performances énergétiques au nom et pour compte des pouvoirs adjudicateurs wallons.

Ces définitions ont pour objet de faciliter la lecture de la Convention mais ne portent pas préjudice au contenu des dispositions prévues aux Articles 3 et suivants de la Convention.

 

Titre II : Objet de la Convention

 

  1. Objet de la Convention
  2.  

La Convention a pour objet de matérialiser l'adhésion du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire à la Centrale d'achat RenoWatt et de prévoir les modalités générales d'intervention de RenoWatt et les droits et obligations des Parties.

En adhérant à la centrale d'achat RenoWatt, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire entend confier à RenoWatt, aux conditions de la Convention et dans le respect de la Mission Déléguée, les missions de réaliser les études de faisabilité préalable du Projet ;

  • conclure, au nom et pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, un Contrat avec un Attributaire désigné conformément à la réglementation sur les marchés publics, en vue de la rénovation énergétique des Bâtiments.

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire prend note de la possibilité que, dans le cadre d'un Marché (passé ou non sous la forme d'un Accord-Cadre), le Projet, objet de la Convention, soit réuni à un (ou plusieurs) autre(s) projet(s) d'un (ou plusieurs) autre(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) bénéficiaire(s) au sein d'un pool de projets de rénovation énergétique de bâtiments. Il marque expressément son accord quant à cet objet.

 

  1. Cadre légal

 

La technique de la Centrale d'achat est organisée par la Loi sur les Marchés Publics.

Un Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire qui recourt à une Centrale d'achat est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même la procédure de passation (article 47 de la Loi sur les Marchés Publics).

Un Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire qui acquiert des travaux, fournitures ou services par le biais d'une Centrale d'achat est considéré comme ayant respecté les obligations relatives à la passation des marchés publics, pour autant que la Centrale d'achat ait elle-même respecté la règlementation relative aux marchés publics.

 

  1. Rôle de la Centrale d'achat RenoWatt

 

En qualité de Centrale d'achat, RenoWatt a pour objet de faciliter la mise en œuvre, par les pouvoirs adjudicateurs ayant adhéré à la Centrale d'achat, de mesures d'économie d'énergie, que ce soit dans le cadre de Contrats CPE intégrant des prestations de maintenance, ou par le biais de marchés publics classiques ayant pour objet des travaux, des fournitures ou des services relatifs à la rénovation énergétique (par exemple, isolation de l'enveloppe d'un bâtiment, ...).

L'intervention de RenoWatt ne porte pas en tant que telle sur l'exécution des mesures d'économie d'énergie et sur la maintenance, mais tend à soutenir des pouvoirs adjudicateurs dans l'évaluation de la faisabilité économique de leurs projets de rénovation énergétique et dans la mise en concurrence de contrats de rénovation énergétique, et principalement de Contrats CPE.

RenoWatt a donc un rôle de « facilitateur CPE », apportant un support aux pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires dans la structuration de leurs projets de rénovation énergétique et s'occupant, notamment (en principe, uniquement jusqu'à la notification de la décision d'attribution et la conclusion du Contrat), de la préparation du Projet, du diagnostic et de l'assistance à la passation du Marché pour la désignation de l'Attributaire.

Le Contrat sera donc exclusivement signé entre le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire et l'Attributaire, B.E. Fin n'en étant pas partie.

Par contre, RenoWatt n'intervient pas dans l'exécution et la mise en œuvre du Contrat ni dans le suivi et l'évaluation du Contrat, qui reste de la responsabilité entière et exclusive des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires au nom et pour compte desquels le Contrat a été conclu. Il appartient donc aux pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires de prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de l'exécution du Contrat, notamment les mesures suivantes : vérification de la bonne exécution du Contrat (notamment via les outils de suivi, tels que le commissionnement et la M&V), réceptions, mise en œuvre des éventuelles mesures d'office, contrôle des factures, ...

 

Titre III : Engagements et responsabilités des Parties

 

  1. Engagements de RenoWatt

 

RenoWatt s'engage à fournir ses meilleurs efforts (à titre d'obligation de moyen) afin de mener à bien, dans le respect de la Mission Déléguée, les missions prévues à l'Article 3.

RenoWatt fournira ses meilleurs efforts pour (faire) réaliser les prestations consistant en bref à

  • réaliser les études préliminaires énergétiques (quick scans et inventorisations techniques détaillées) des bâtiments les plus énergivores du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, en vue d'effectuer une sélection des bâtiments à étudier plus en profondeur ;
  • identifier les options de financements (notamment les subventions possibles) pour mettre en œuvre le Projet ;
  • étudier et réaliser un pooling de bâtiments sur lesquels, et/ou de pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires au profit desquels, des études techniques et financières approfondies seront effectuées, afin de regrouper des projets similaires en vue de réaliser des économies d'échelle au niveau des études et de parvenir à des montants d'investissements permettant une négociation optimale auprès des soumissionnaires ;
  • structurer le Marché, le cas échéant par le biais d'un Accord-Cadre, et mener à bien le processus d'attribution du Marché ;
  • en cas de recours d'un tiers, prendre toutes les mesures juridiques raisonnablement possibles afin de défendre le Projet.

 

Il est précisé que RenoWatt est susceptible de se faire assister, pour la réalisation de tout ou partie de ses prestations, par un ou plusieurs prestataires qu'elle désignera de manière autonome conformément à la réglementation sur les marchés publics ou, le cas échéant, dans le respect des principes de la coopération public/public, ce que le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire accepte expressément.

 

  1. Engagements du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire

 

Le présent article 7 prévoit, de manière générale, les diverses obligations que le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire prend à l'égard de RenoWatt ainsi que celles qu'il peut s'attendre à voir figurer dans un Contrat CPE et que, par leur adhésion à la Centrale d'achat RenoWatt, il s'engage d'ores et déjà à respecter.

 

    1. Obligations du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire à l'égard de RenoWatt

 

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage

  • à fournir à RenoWatt, ou à son mandataire, toutes les informations nécessaires ou utiles à l'exécution de ses obligations, et ce à première demande ;
  • à donner à RenoWatt et à ses représentants ait un accès aisé et sécurisé aux bâtiments envisagés pour le Projet et aux installations qui s'y trouvent ;
  • à informer de manière précise RenoWatt notamment en ce qui concerne ses besoins, les droits sur le patrimoine et les installations précisés dans la Convention, ainsi que les caractéristiques de ce patrimoine, et de manière générale, à lui fournir toute information utile notamment en ce qui concerne les installations existantes et leur utilisation ;
  • afin de faciliter ces échanges d'informations, à désigner un responsable de bâtiment pour chaque Bâtiment (à concurrence de 30 % minimum d'un temps plein moyen sur l'ensemble du Projet, en fonction toutefois de l'importance de celui-ci) pour faire remonter les données techniques et toutes informations utiles au projet ;
  • à mettre tout en œuvre pour participer au programme d'investissement ;
  • à mettre tout en œuvre pour faciliter la mission de RenoWatt, notamment en l'assistant au mieux de ses moyens dans l'obtention des subventions, permis ou autorisations officielles nécessaires ;
  • à participer au Comité de Suivi opérationnel ;
  • plus généralement, à prêter à tout moment l'assistance requise à RenoWatt, et à prendre ses décisions en temps utile, de manière à ce que l'analyse du Projet et l'attribution du Marché se déroulent sans encombre.

L'attention du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire est expressément attirée sur le fait que le résultat de la mise en concurrence dépend de la qualité et de la complétude des informations collectées et communiquées dans le cadre du Marché.

 

    1. Obligations du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire dans un Contrat CPE

 

      1. Accès et mise à disposition des Bâtiments

 

Dans le cadre du Contrat CPE, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage à veiller à ce que le personnel de l'ESCO puisse toujours accéder aux Bâtiments après avoir pris rendez-vous avec le responsable désigné du Bâtiment.

Les travaux réalisés et les équipements installés conformément au Contrat CPE pourront demeurer dans les lieux utilisés par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, sans qu'il ne puisse réclamer leur enlèvement ou une indemnité.

 

      1. Résiliation des contrats en cours

 

Si le Contrat CPE inclut la maintenance, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage à terminer les contrats de maintenance qui couvrent les Bâtiments inclus dans le Projet avant le début du Contrat CPE.

 

      1. Engagements financiers

 

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage à payer les factures de l'ESCO concernant le Contrat CPE

 

      1. Collaboration à la bonne exécution du Contrat CPE

 

De manière générale, dans la mesure où le Marché serait attribué par RenoWatt au nom et pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage irrévocablement à exécuter le Contrat CPE qu'il conclura avec l'Attributaire (et auquel B.E. Fin ne sera pas partie).

Notamment, dans le cadre de l'exécution du Contrat CPE, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage à

  • désigner un responsable qui sera l'interlocuteur unique de l'Attributaire ;
  • veiller à ce que les prescriptions de l'ESCO relatives à l'exploitation et l'utilisation du bâtiment et des installations techniques soient respectées ou implémentées ;
  • veiller à ce qu'aucune modification ne soit apportée aux réglages et adaptations que l'ESCO a exécutés sur les installations en vertu du Contrat CPE ;
  • veiller à un comportement d'utilisation acceptable (par exemple, pour ce qui concerne l'ouverture des fenêtres, l'extinction de l'éclairage.). Par comportement d'utilisation acceptable, il convient d'entendre la concrétisation d'un niveau de confort acceptable et la prévention simultanée du gaspillage d'énergie ;
  • assister au mieux de ses moyens l'ESCO dans l'obtention des permis ou autorisations officielles nécessaires ;

 

  • n'autoriser l'accès aux installations qui se trouvent dans des locaux pouvant être fermés à clé, qu'aux personnes suivantes :

o l'ESCO en personne ;

o les propres services du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, de l'Occupant et de l'ESCO ;

o les services de secours.

 

    1. Obligations des Occupants

 

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire se porte fort du respect des conditions de la Convention et du Contrat, par les Occupants. Ils s'engagent à répercuter les obligations du Projet et du Contrat sur ceux-ci.

 

  1. Comité de Suivi opérationnel

 

Un Comité de Suivi opérationnel (n'ayant pas pouvoir de décision) sera institué pour chacun des pools de bâtiments. Il a pour mission de veiller à la mise en place et au lancement de la procédure d'attribution du Marché ou de l'Accord-Cadre.

Le Comité de Suivi opérationnel sera composé de représentants de RenoWatt et du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, ainsi que des autres pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires concernés par le même pool de bâtiments.

RenoWatt s'engage à consulter le Comité de Suivi opérationnel au moins lors des étapes techniques

  1. à 5 des phases 1, 2 et 3 mentionnée à l'Article 11 et chaque fois qu'elle le jugera nécessaire, avant de prendre une décision dans le cadre du Marché ou de l'Accord-Cadre.

Pour ce faire, RenoWatt veillera, dans la mesure du possible, à transmettre aux représentants du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire les informations et documents nécessaires ainsi que, si possible, la décision qu'elle envisage, avant la réunion du Comité de Suivi opérationnel.

Le Comité de Suivi opérationnel formulera un avis concernant la décision envisagée par RenoWatt, dans les délais qui seront précisés, sur les sujets qui lui seront confiés. Le Comité de Suivi opérationnel adoptera ses avis par voie de consensus.

Les membres du Comité de Suivi opérationnel seront tenus par les règles de confidentialité et de déontologie jointes en Annexe.

RenoWatt s'engage à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les avis du Comité de Suivi opérationnel.

 

  1. Rémunération de RenoWatt

 

Dans le cadre de la Mission Déléguée et pour la durée de celle-ci, les coûts de la Centrale d'achat sont couverts par les subventions octroyées à RenoWatt.

 

  1. Responsabilité de RenoWatt

 

    1. Attribution du Marché

 

En tant que Centrale d'achat, RenoWatt s'engage à tout mettre en œuvre pour l'attribution du Marché mais ne peut garantir que la procédure aboutira effectivement à la conclusion du Marché. Son obligation n'est que de moyen.

Ainsi, dans le cas où, par exemple, un nombre insuffisant de candidats demande à participer au Marché, aucune offre régulière correspondant aux conditions du Marché n'a été introduite, ..., RenoWatt ne peut être tenue responsable de cet état de fait.

RenoWatt n'assume aucune responsabilité ni par rapport à la pertinence et aux résultats du Contrat. Ainsi, à titre purement exemplatif, si le Marché ne consiste pas en un Contrat CPE ou que le Contrat CPE, objet du Marché, n'est pas global, il incombe exclusivement au Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire de contracter avec des entreprises spécialisées pour assurer une maintenance correcte (en ce compris les grosses réparations et le remplacement éventuel) des installations qui ne font pas l'objet du Marché ou d'une maintenance par l'Attributaire, pour assurer la parfaite efficience des mesures mises en œuvre.

 

    1. Exécution du Contrat

 

RenoWatt n'assume aucune responsabilité dans l'exécution du Contrat, les relations contractuelles s'établissant entre le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire et l'Attributaire.

Ainsi, RenoWatt ne supportera aucune responsabilité à l'égard du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire en cas de défaillance de l'Attributaire, ni aucune responsabilité à l'égard de l'Attributaire en cas de défaillance du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire.

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire est exclusivement responsable de tout dommage qui découle du paiement tardif des factures établies par l'Attributaire conformément au Contrat.

RenoWatt est pareillement exonérée de toute responsabilité dans le cadre de l'assistance administrative qu'elle serait susceptible de fournir au Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire au stade de de l'exécution d'un Contrat CPE.

    1. Défaut d'information

 

RenoWatt n'est pas responsable des fautes et des résultats incomplets du support dans la gestion du Projet qui sont la suite des manquements commis par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire à ses devoirs d'information, de documentation et de support.

 

 

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire garantit RenoWatt contre tout dommage qui pourrait découler de la mise à disposition tardive ou insuffisante, voire de l'absence de mise à disposition, des informations, de la documentation et du support nécessaires ou utiles, et le cas échéant, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire interviendra, à la première demande de RenoWatt, dans les litiges qui ont trait à ces manquements.

En tout état de cause, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire préserve RenoWatt pour toute demande ou action en réparation des dommages allégués par l'Attributaire relevant de ses faits, défauts ou comportements.

 

    1. Garantie

 

En tout état de cause, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire préserve RenoWatt pour toute demande ou action en réparation des dommages allégués par l'Attributaire relevant des faits, défauts ou comportements du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire et/ou des Occupants.

Titre IV : Structuration et mise en concurrence du Projet

 

  1. Phasage de la mission

 

RenoWatt mène le processus d'étude du Projet et de passation du Marché selon les six phases

suivantes :

  • Phase 1 : analyse du projet et réalisation des études énergétiques préliminaires ;
  • Phase 2 : réalisation d'un pooling de bâtiments regroupant des unités de tailles diverses appartenant à des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires différents en vue de réaliser des économies d'échelle au niveau des études, parvenir à des montants d'investissements permettant d'intéresser des soumissionnaires potentiels et réaliser ainsi une négociation optimale pour les performances à atteindre ;
  • Phase 3 : identification des options de financement pour les bâtiments (notamment les subventions possibles). Le financement peut soit se faire soit par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire (fonds propres et/ou emprunt), soit selon le principe du tiers investisseur ;

Etapes techniques pour la sélection des bâtiments et la réalisation des poolings de bâtiments

 

 

NB : schématiquement, ces phases 1, 2 et 3 sont subdivisées en six étapes techniques :

 

  • Phase 4 : processus d'attribution du Marché : rédaction des documents de marché, publication des avis de marché et, le cas échéant, sélection des candidats.

 

Schématiquement, la phase 4 est subdivisées en six étapes : o phase 4.1 : publication de l'avis de marché o phase 4.2 : le cas échéant, publication du guide de sélection

o phase 4.3 : le cas échéant, réception des demandes de participation et sélection des candidats

o phase 4.4 : publication ou communication du cahier spécial des charges

o phase 4.5 : réception des offres initiales et négociations o phase 4.6 : réception des offres finales Dans le modèle RenoWatt, il s'agit de marchés publics de services et non de travaux. En effet, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire achète le service d'une entreprise qui garantit les résultats de performance énergétique annoncés lors de la passation du Marché.

Schématiquement, la procédure de passation du Marché peut se dérouler comme suit (suit un graphique)

Il est précisé que le Marché est susceptible d'être attribuée par le biais d'une mini-compétition lancée en vertu d'un Accord-Cadre ;

  • Phase 5 : attribution du Marché ;
  • Phase 6 : conclusion du Contrat (ou du Contrat CPE).

À chaque phase, RenoWatt veillera à faire valider ses démarches par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire.

 

  1. Règles applicables aux Marchés

 

Les Marchés passés par RenoWatt sont notamment soumis à

  • la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
  • l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
  • la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
  • l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

ainsi que leurs modifications subséquentes en vigueur au jour de la procédure de passation du Marché.

 

  1. Pooling de Projets

 

RenoWatt se réserve la possibilité, de réunir, de la façon qu'elle jugera appropriée, le Projet du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire et un (ou plusieurs) autre(s) projet(s) d'un (ou plusieurs) autre(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) bénéficiaire(s), au sein d'un (ou plusieurs) pool(s) de projets, en vue de réaliser des économies d'échelle au niveau des études et de parvenir à des montants d'investissements permettant une négociation optimale auprès des candidats. De ce fait, le timing de réalisation du Projet du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire pourra dépendre du délai de constitution du(des) pool(s) de projets.

Par son adhésion à la Centrale d'achat, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire marque expressément son accord sur l'intégration du Projet au sein d'un (ou plusieurs) pool(s) de projets que RenoWatt précisera, ainsi que sur les règles particulières qui s'y appliquent.

Il est précisé qu'aucune répartition des bénéfices des Contrats CPE n'est prévue entre les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires, même en cas de pooling de bâtiments au sein d'un même Marché ou d'un même Accord-Cadre.

 

  1. Révision du Projet

 

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire ne sera définitivement lié par la procédure mise en œuvre par RenoWatt et son engagement de conclure et d'exécuter le Contrat ne sera donc ferme, qu'au stade de la phase 4.5 mentionnée à l'Article 11, où le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire pourra avoir une vision suffisamment précise des engagements financiers.

En d'autres termes, RenoWatt ne pourra pas attribuer un Marché au nom et pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire si celui-ci renonce au Projet avant la phase 4.5.

Dans ce contexte, et sans préjudice de l'Article 18.1.1, dans l'hypothèse où

  • avant la publication / communication du cahier spécial des charges,

o les études préalables ne confirment pas la faisabilité technique et/ou financière du Projet, ou la rentabilité d'un projet énergétique d'un bâtiment ;

o l'investissement s'avère impossible en raison d'une modification des règles relatives aux balises budgétaires ;

  • après la réception des offres initiales mais au plus tard avant la dernière séance de négociations, o les offres initiales reçues par RenoWatt ne sont pas du tout conformes aux estimations préalables, telles que validées par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire concerné pour son Projet ;

o l'investissement s'avère finalement impossible en raison d'une modification des règles relatives aux balises budgétaires ;

RenoWatt et le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire auront la faculté d'adapter le Projet, dans la mesure autorisée par la réglementation sur les marchés publics. Sauf le cas d'une erreur de RenoWatt dans les analyses préalables, les adaptations au Projet ne pourront nuire au processus d'attribution du Marché en ce qu'il porte sur les autres projets faisant partie du pool.

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire fera part de son souhait d'adapter le Projet dans les meilleurs délais à dater de l'événement justifiant sa décision, en tenant compte du planning d'attribution du Marché. RenoWatt et le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire se concerteront de bonne foi sur les solutions qui permettraient de maintenir, dans le cadre du Marché, un projet alternatif satisfaisant pour le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire et examineront la faisabilité économique et technique de ce projet alternatif.

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire sera définitivement lié et ne pourra plus demander l'adaptation du Projet après la dernière séance de négociations, dans l'attente des offres finales.

 

  1. Répartition des rôles quant à l'attribution du Marché

 

Les documents de marché relatifs au Projet seront rédigés par RenoWatt.

Le cahier spécial des charges désignera RenoWatt comme pouvoir adjudicateur responsable pour la passation, l'attribution et la conclusion du Marché (c'est-à-dire la notification de la décision d'attribution et la conclusion du Contrat).

Le cahier spécial des charges indiquera clairement qu'il s'agit d'un marché réalisé dans le cadre d'une Centrale d'achat ainsi que l'identité du(des) pouvoir(s) adjudicateur(s) bénéficiaire(s) concerné(s).

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire admet que seule RenoWatt est admise à gérer la passation du Marché et la conclusion du Contrat et s'abstient de s'immiscer dans cette gestion.

 

Titre V : Exécution du Contrat

 

  1. Répartition des rôles l'exécution du Contrat

 

RenoWatt n'intervient pas dans l'exécution du Contrat.

 

Titre VI : Durée de la Convention 17

Durée de la Convention

 

La Convention entre en vigueur au jour de sa signature.

 

Elle est conclue pour une durée déterminée et viendra à échéance

  1. Résiliation anticipée de la Convention

 

    1. Résiliation anticipée de la Convention

 

      1. Résiliation par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire avant l'attribution du Marché

 

Sans préjudice de l'Article 14, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire pourra mettre fin à la Convention dans les cas suivants, indépendamment de toute faute de la part de RenoWatt.

  • Résiliation avant la publication/communication du cahier spécial des charges :

o les études préalables ne confirment pas la faisabilité technique et/ou financière du Projet, ou la rentabilité d'un projet énergétique d'un bâtiment,

o l'investissement s'avère finalement impossible en raison d'une modification des règles relatives aux balises budgétaires ;

  • Résiliation après la réception des offres initiales mais au plus tard avant la dernière séance de négociations :

o les offres initiales reçues par RenoWatt ne sont pas du tout conformes aux estimations préalables, telles que validées par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire concerné pour son Projet,

o l'investissement s'avère finalement impossible en raison d'une modification des règles relatives aux balises budgétaires ;

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire fera part de son souhait de résilier la Convention dans les meilleurs délais à dater de l'événement justifiant sa décision, en tenant compte du planning d'attribution du Marché.

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire sera définitivement lié et ne pourra plus résilier la Convention après la dernière séance de négociations, dans l'attente des offres finales.

 

      1. Résiliation par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire en cas de fait imputable à RenoWatt

 

Il peut être mis fin à la Convention par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire dans les cas suivants :

  • En cas de violation grave de la Convention par RenoWatt et pour autant que RenoWatt, après avoir été mis en demeure en ce sens, n'ait pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à cette violation dans les quinze (15) jours calendaires de la mise en demeure ;
  • De plein droit, sans préavis ni décision judiciaire, en cas de liquidation, de dissolution, d'incapacité, de faillite, de réorganisation judiciaire ou d'insolvabilité de RenoWatt/B.E. Fin.
      1. Résiliation par RenoWatt en cas de perte des subventions

 

RenoWatt pourra mettre fin à la Convention en cas de perte de tout ou partie des subventions octroyées, dans les trente (30) jours calendaires de la notification au Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire de la perte des subventions, à moins qu'un accord soit intervenu entre les Parties, endéans ce délai, pour revoir les termes de financement de la mission confiée à RenoWatt.

 

      1. Résiliation par RenoWatt en cas de fait imputable au Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire

 

RenoWatt pourra mettre fin à la Convention dans les cas suivants, indépendamment de toute faute de la part du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire :

  • Si le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'oppose formellement à la décision envisagée par RenoWatt, telle que proposée au Comité de Suivi opérationnel, alors que ce refus est manifestement contraire à l'intérêt du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire ou rend la concrétisation du Projet ou la conclusion du Contrat impossible ou plus difficile ou moins avantageuse pour les autres pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires faisant partie du pool de bâtiments ;
  • En cas de violation grave de la Convention par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire et pour autant que le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, après avoir été mis en demeure en ce sens, n'ait pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à cette violation dans les quinze (15) jours calendaires de la mise en demeure ;
  • De plein droit, sans préavis ni décision judiciaire, en cas de liquidation, de dissolution, d'incapacité, de faillite, de réorganisation judiciaire ou d'insolvabilité du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire ;
  • Le cas échéant, en cas de non-paiement des factures de RenoWatt lorsqu'il n'a pas été remédié à cette absence de paiement dans les quinze (15) jours calendaires de la mise en demeure ;
  • Si et dans la mesure où RenoWatt ou ses employés, préposés et sous-traitants, sont exposés à des risques particuliers sur les terrains et dans un bâtiment concerné par les prestations commandées par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire ou en raison des installations qui s'y trouvent, notamment par la présence de matériaux dangereux si, dans les quinze (15) jours calendaires de la mise en demeure par RenoWatt, il n'est pas remédié à cette situation par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire.

 

    1. Effets de la résiliation anticipée de la Convention

 

En cas de résiliation anticipée de la Convention, les conséquences suivantes seront d'application :

  • RenoWatt cessera ses prestations au profit du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire et s'abstiendra de poursuivre l'étude du Projet et/ou l'attribution du Marché en cours au nom et pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire (cette attribution étant, le cas échéant, poursuivie au nom et pour compte des autres pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires) ;
  • Le cas échéant, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire remboursera à RenoWatt l'ensemble de ses frais internes et externes pour les prestations réalisées jusqu'à la résiliation de la Convention, calculées conformément à l'Article 9 ;
  • Si la Convention est résiliée par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire conformément à l'Article 18.1.2, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire poursuivra directement l'étude du Projet et/ou l'attribution du Marché en cours. Dans cette hypothèse, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage à reprendre les contrats en cours qui auront été conclus par RenoWatt pour étudier le Projet et/ou lancer le Marché ;
  • Si le Projet est abandonné, en tout ou en partie, par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire sans motifs valables ou si la résiliation de la Convention résulte d'une faute du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire,

o si le Projet est abandonné ou la Convention résiliée avant la publication / communication du cahier spécial des charges, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire sera tenu de payer à RenoWatt le coût des études techniques et financières réalisées ;

o si le Projet est abandonné ou la Convention résiliée après la publication / communication du cahier spécial des charges, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire sera tenu d'indemniser RenoWatt comme suit.

Si l'abandon du Projet ou la résiliation de la Convention ne constitue pas une modification essentielle du Marché et ne conduit pas à devoir relancer le Marché, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire payera à RenoWatt un montant correspondant au montant du Projet tel qu'estimé par RenoWatt, divisé par le coefficient multiplicateur prévu par les subventions ELENA.

Si l'abandon du Projet ou la résiliation de la Convention constitue une modification essentielle du Marché et conduit à devoir relancer le Marché, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire payera à RenoWatt un montant correspondant au montant du Marché (pool des bâtiments appartenant aux divers pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires) tel qu'estimé par RenoWatt, divisé par le coefficient multiplicateur prévu par les subventions ELENA.

Il en ira notamment ainsi si le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire abandonne tout ou partie du Projet, alors que les études préalables confirment pas la faisabilité technique et/ou financière du Projet et la rentabilité d'un projet énergétique d'un bâtiment.

  • Si le Projet abandonné par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire fait partie d'un pool et que cet abandon n'est pas justifié par des motifs valables ou résulte d'une faute du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire tiendra RenoWatt et les autres pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires membres du pool, indemnes de tout dommage ou éventuel surcoût du Contrat ;
  • En tout état de cause, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire tiendra RenoWatt indemne de toute éventuelle réclamation de tiers (indemnisation des prestataires externes en charge du Projet, des soumissionnaires (par exemple, en cas de recours contre la décision de renoncer au Marché), demande de remboursement des subventions perçues par RenoWatt, ...) du fait de l'abandon du Projet et/ou du Marché

 

Titre VII : Clauses diverses 19 Cession de la Convention

 

Dans le cadre du développement du projet RenoWatt, il est possible que le projet soit cédé par la S.A. B.E. Fin à une autre entité, qui gérera dès lors l'exécution de la présente Convention en son nom et pour son compte.

Le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire marque d'ores et déjà son accord sur la cession de tout ou partie de la Convention à l'organisme susmentionné, la S.A. B.E. Fin étant alors déliée de tout engagement (passé et futur) du fait de la Convention, l'intégralité des droits et obligations étant transférées, ab initio, au cessionnaire.

 

  1. Droits intellectuels

 

Les droits intellectuels ou de propriété industrielle relatifs aux dessins, modèles, rapports, software et bases de données, ainsi que les méthodes, connaissances, concepts et autres développements qui sont conçus dans le cadre de la Centrale d'achat, et ceux qui y sont liés, appartiennent à BEFIN.

La même règle vaut pour les adaptations et modifications apportées par RenoWatt aux documents et concepts visés au paragraphe 1er.

 

  1. Confidentialité et déontologie

 

Les conditions des Marchés attribués et des Contrats peuvent être consultées par le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire dans les bureaux de RenoWatt, sans préjudice des droits des soumissionnaires et de l'Attributaire.

De manière générale, sans préjudice de leurs obligations légales et réglementaires en matière de motivation et d'information, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage à traiter avec la plus extrême confidentialité les informations dont elles prennent connaissance, et notamment

  • Les clauses et conditions des Marchés dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exécution du Projet ;
  • Les prix et les informations techniques reçus notamment dans le cadre de la passation du Marché en vue de la désignation de l'Attributaire ;
  • Les informations non publiques communiquées dans le cadre de la Centrale d'achat.

Plus particulièrement, par son adhésion à la Centrale d'achat, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire s'engage à respecter la charte de déontologie jointe en Annexe.

Quelle qu'en soit la raison, lorsque le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire est en droit de communiquer une information confidentielle, il veille à ce que le bénéficiaire de cette information confidentielle se soumette, à son tour, à une obligation de confidentialité.

L'obligation de maintenir la confidentialité des informations confidentielles perdurera après la fin de la Convention.

 

  1. Règlement général de protection des données

 

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement européen sur la protection des données).

Les Parties s'engagent également à suivre les recommandations qui seront prises par l'Autorité de protection des données en la matière.

 

  1. Caractère juridiquement contraignant

 

Chacune des Parties a la capacité, le pouvoir et le droit (i) de conclure et signer la Convention, et (ii), de façon générale, d'exécuter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

La Convention a été dûment signée par chaque Partie et lie valablement chacune de celles-ci.

Aucune des Parties n'est tenue d'effectuer une quelconque notification à une autorité publique ou à tout autre tiers, ou d'obtenir l'agrément ou l'approbation d'une autorité publique ou de tout autre tiers dans le cadre de la Convention.

 

  1. Divers

 

    1. Élection de domicile

 

Pour l'exécution de la Convention et de ses suites, chacune des Parties déclare faire élection de domicile à l'adresse mentionnée en préambule.

Sauf clause contraire dans la Convention tous les documents, notifications, assignés adressés à l'une des Parties devra lui être envoyé à son domicile élu.

 

    1. Notifications

 

Sauf clause contraire dans la Convention, toute notification destinée à entraîner des effets juridiques devra être faite par écrit et sera valablement faite à l'égard de chacune des Parties si :

  • elle est délivrée par porteur avec confirmation écrite de réception ;
  • elle est envoyée par courrier recommandé ou par une société de coursiers reconnue moyennant accusé de réception ;
  • elle est envoyée par fax ou par e-mail avec confirmation par courrier recommandé ou par une société de coursiers reconnue dans les trois (3) jours ouvrables.

Toute notification sera effective à partir de sa réception et sera présumée avoir été reçue :

  • au moment de sa remise, si délivrée par porteur ou par une société de coursiers avec accusé de réception ;
  • le premier jour ouvrable suivant la date de l'envoi si elle a été envoyée par courrier recommandé ;
  • le premier jour ouvrable suivant la date de l'envoi si elle a été envoyée par fax ou par e-mail (cependant, si aucune confirmation n'est reçue dans les trois (3) jours ouvrables, la notification sera présumée avoir été reçue à la date où cette confirmation a été effectivement reçue).

 

    1. Intitulés

 

Les descriptifs ou intitulés des différents articles et paragraphes de la Convention ont été insérés exclusivement pour des raisons de clarté du texte et ne peuvent en aucune manière être considérés comme partie intégrante de la Convention ou comme pouvant définir, limiter ou circonscrire de quelque façon que ce soit le champ d'application ou le but de l'article ou du paragraphe spécifique auquel il se réfère.

 

    1. Renonciations

 

Le défaut ou le retard d'une Partie à se prévaloir d'un droit en vertu de la Convention ou d'un manquement de l'autre Partie ne peut en aucun cas être considéré comme ou avoir l'effet d'une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement.

Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit ou à un recours résultant de la Convention, ou concernant une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit conformément à l'Article 24.2.

La renonciation qui serait faite par l'une des Parties conformément au paragraphe précédent à un droit ou à un recours en vertu de cette Convention résultant d'une faute ou autre manquement d'une autre Partie, n'entraîne pas renonciation de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter de la Convention ou concernant une violation ou faute d'une autre Partie, même si ce droit ou ce recours est comparable à celui auquel il a été renoncé.

De même, l'exercice partiel d'un droit n'empêche de se prévaloir ultérieurement d'un exercice complémentaire de ce droit.

 

    1. Intégralité de l'accord - Déclarations et conventions antérieures

 

La Convention représente l'intégralité de l'accord des Parties à propos de l'objet auquel il se rapporte et contient tout ce que les Parties ont négocié et convenu à ce jour dans ce cadre.

La Convention et ses Annexes annulent et remplacent tous les accords, communications, offres, propositions, lettres, déclarations et garanties préalables, verbaux ou écrits, échangés ou conclus antérieurement entre les Parties ainsi que toutes les conventions préalables en relation avec l'objet de la Convention.

 

    1. Modifications

 

Aucune modification de la Convention ne sera valable à moins d'être effectuée par écrit et signée par ou pour le compte de chacune des Parties.

 

    1. Invalidité partielle

 

Si une ou plusieurs des dispositions de la Convention devaient être privées de validité ou d'effet en raison de la loi applicable, ceci n'affectera pas la validité ou l'effet des autres dispositions, tout comme cela n'affectera pas non plus la validité ou l'effet de la partie valide de la disposition concernée.

De plus, les Parties s'engagent à remplacer immédiatement et de bonne foi la ou les dispositions de la Convention privées de validité ou d'effet en raison de la loi applicable par une ou plusieurs dispositions ayant un effet similaire.

 

    1. Annexes

 

Les annexes à la Convention font partie intégrante de celle-ci et toute référence à la Convention inclut une référence aux annexes et inversement.

 

  1. Droit applicable - Tribunal compétent

 

    1. Droit applicable

 

La Convention est régie dans son intégralité par le droit belge.

 

    1. Tribunal compétent

 

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable par les Parties concernées.

Si aucune conciliation n'est possible endéans les soixante (60) jours après l'envoi d'une lettre recommandée précisant l'objet du différend, le différend sera soumis aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège - division Liège, à moins que les Parties ne décident de recourir à la voie de l'arbitrage. Dans ce dernier cas, le différend sera tranché suivant le règlement du Cepani par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement, la Partie la plus diligente pouvant saisir le tribunal arbitral à tout moment. La procédure sera menée en français. Le lieu de l'arbitrage sera Liège.

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Avant d'évoquer les questions posées par les Conseillers, Monsieur le Président propose à l'Assemblée d'instaurer "une trêve hivernale" jusqu'au 11 janvier inclus, en ce qui concerne l'application du stationnement payant sur la Grand'Place afin de soutenir le commerce local pour les achats de fin d'année. Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

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Question posée par M. Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO:

 

1)

Limitation des vitesses sur les voiries de l’entité

"Sur toutes les routes de Lessines et ses villages, circulent de vrais Fangio’s ou des chauffeurs de poids lourds qui ont peu de considération pour les limitations de vitesse ou de tonnage. A juste titre, les Lessinois s’en plaignent. Ecolo a à plusieurs reprises signalé des problèmes sur des voiries spécifiques ; la dernière fois ce fut lors du Conseil du 25 octobre dernier pour pointer un problème de vitesse et de sécurité rue Pont Madeleine à Ogy.

En réponse à nos intervention, un radar préventif est fréquemment installé sur la voirie problématique. Pour Ecolo, c’est une bonne réponse car ce radar donne un vrai signal aux conducteurs un peu distraits ou grisés par la vitesse. Mais pour d’autres conducteurs, ce n’est pas suffisant. Ecolo pense que pour freiner ceux-là un aménagement de la voirie serait utile dans bien des cas. Ce n’est qu’en dernier ressort que des contrôles plus répressifs seraient nécessaires.

Pourriez-vous nous dire quels leçons tirez-vous des radars préventifs ? Sur base des statistiques de trafic que ces radars peuvent fournir, envisagez-vous de prendre de nouvelles actions ? Quels leçons avez-vous par exemple tiré du radar installé rue Pont Madeleine ? Allez-vous prendre des mesures pour cette voirie ?"

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, précise que les radars posés dans n’importe quel endroit de la Ville donnent des résultats similaires.

Ainsi, le radar visible incite les conducteurs à réduire la vitesse de leur véhicule. 70 % des automobilistes respectent alors les limitations. Avec des radars invisibles, la statistique diminue à 50%. Toutefois, les excès importants restent limités.

Il évoque la politique du parquet de Tournai, plutôt tolérante et sensiblement différente de celle suivie en Flandre où sont déjà établis des radars tronçons.

Il importe de placer des radars aux lieux accidentogènes de l’entité. Le Collège de police qui se réunira demain invitera Monsieur le Procureur du Roi à une réunion d’évaluation du plan zonal de sécurité.

 

 

Question posée par M. Isabelle PRIVE, Conseillère SOCI@LIBRE

 

2)

"En août dernier, une consultation publique sur le bruit routier a été organisée par le SPW.

Les riverains de la chaussée de Renaix exaspérés par les nuisances dues au charroi intense et à la vétusté de la voirie se sont mobilisés autour de cette enquête et ont transmis les données au SPW sans retour à ce jour.

  1. services de la ville et certains mandataires ont été informés mi- septembre sans réaction probante. Certains riverains se sont alors manifestés par écrit auprès du SPW qui leur a confirmé que des travaux d'ampleur entre le rond point de l'étoile et le premier nouveau rond point de la chaussée étaient prévus le premier WD d'août. Votre autorité a, sans raison valable décliné la réalisation de cette réfection complète de voirie.

Comble de l'absurdité au moment de débattre sur le sujet en pleine période électorale, Monsieur Wittemberg, m'a fait comprendre que je n'avais peut-être pas les bonnes informations, qu'il ne s'agissait que de travaux du rond point de l'étoile.

Alertés par ce problème, Messieurs Demotte et Lefèvre sont intervenus auprès du Ministre CDH Carlo Di antonio.

A l'heure actuelle, je me suis une fois de plus rendue sur place et voici et la situation :

- ORES a effectué des ouvertures au début de la chaussée car des fuites de gaz sont survenues.

Les tuyaux sont fissurés à cause du charroi de déviation et de la vétusté de la voirie

- les riverains subissent un stress important dû au bruit et vibrations intenses

- des dégâts commencent à apparaître (fissures, infiltration d'eau) chez certains riverains.

 

La santé et la sécurité des habitants est en cause dans ce dossier qui, faute de concertation et de prise de responsabilité, n'a pas été traité à temps.

Que comptez-vous faire pour y remédier ?"

 

 

Monsieur le Bourgmestre remercie Madame Isabelle PRIVE d’avoir posé la question qui lui permet de dissiper "l’infox" diffusé à ce sujet.

Il confirme plaider auprès du Ministre Carlo DI ANTONIO et de son prédécesseur Maxime PREVOT en vue de l’achèvement du contournement de Lessines jusqu’à la route industrielle. D'autre part, Monsieur le Bourgmestre évoque un courrier adressé par le SPW à une citoyenne au travers duquel, ce service tentait de s'exonérer de toute responsabilité en mettant ouvertement en cause le Collège communal. Ainsi, le Collège, fin juillet, a été contraint de ne pas pouvoir autoriser des travaux d’aménagement du rond-point de l’étoile programmés du 2 au 4 août 2018 car des festivités avaient déjà été autorisées. Monsieur le Bourgmestre observe que ces travaux prévus au rond-point ne répondent en rien aux problèmes dénoncés à la Chaussée de Renaix. Il serait illusoire de croire que 3 jours suffiraient pour une réfection de cette voirie. En outre, Monsieur le Bourgmestre déplore le défaut de prévoyance de l’autorité régionale qui sollicite l’adoption de mesures de police seulement dix jours avant la réalisation projetée. Il cite des courriers échangés avec le Ministre dans le courant des mois d’octobre et de novembre. Il conclut avec la réponse pour le moins insatisfaisante du Ministre Carlo DI ANTONIO à son homologue le Ministre-Président Rudy DEMOTTE.

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, Monsieur le Bourgmestre ment. D’ailleurs, elle l'affuble du nom de « Pinocchio ». Elle regrette la mise en cause dirigée contre un Ministre régional de même couleur politique qu’un membre de la majorité car il importe, à ses yeux de préserver un dialogue constructif avec l’autorité régionale. Elle sollicite la production de courriers. Monsieur le Bourgmestre considère que la correspondance politique qu’il échange ne doit pas être produite car cette correspondance ne constitue pas un document administratif communal.

Elle considère en outre que Monsieur WITTENBERG, Echevin, avait déjà menti lors du débat politique mené à la veille des élections. Elle le qualifie de « menteur » Monsieur WITTENBERG s’insurge des pareils propos dont il sollicite la retranscription au procès-verbal.

 

 

Question posée par M. Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI:

 

 

3)

DéFI voudrait connaître le futur proche de la piscine communale suite à une fermeture dite imminente voir déjà actuellement pour le petit bassin et les indemnisations relative aux utilisateurs.

 

 

Monsieur le Président lui rappelle la procédure découlant du règlement d’ordre intérieur du Conseil. Toutefois, il est tout disposé à répondre à la question du Conseiller.

 

Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI considère avoir eu toutes les informations nécessaires lors de l’examen du point relatif au budget.

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Monsieur le Président prononce le huis clos.