Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Vie politique / Conseil communal / Procès verbaux / 2018 / Conseil communal du 5 juillet

Conseil communal du 5 juillet

  1. Décisions de l’autorité de tutelle.  Communication.

 

Le Conseil reçoit communication de ce que les trois décisions suivantes sont devenues exécutoires par expiration du délai de tutelle pour statuer :

  • Etude, conception, fourniture et installation d’une aire de jeux à Houraing,
  • Modification du statut pécuniaire,
  • Aménagement des abords du complexe sportif.

 

  1. Constitution de fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2018.  Décision.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de réaffecter divers montants concernant des dossiers terminés, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2018.  Il en résulte les trois délibérations suivantes :

N° 2018/serv.fin./ld/021

  1. Objet :  Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2018. Réaffectation de l’indemnisation de l’assurance pour l’abribus sis rue du Bois à Bois de Lessines.  Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant que l’abribus sis rue du Bois à Bois-de-Lessines a été endommagé en date du
22 février 2017 et que l’auteur des dégâts a été identifié ;

Vu les déclarations de sinistre et estimation de gré à gré des dommages à valeur neuf pour ’un montant total de 9.799,67 € ;

Vu les versements de l’assurance pour une valeur réelle de 8.389,72 € dégageant un boni extraordinaire;             

Vu l'article 9, 4°, a) de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques futures du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;                  

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         A l’unanimité,

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 8.389,72 € correspondant à l’indemnité d’assurance pour l’abribus sis rue du Bois à Bois-de-Lessines € afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 2 :            porter la dépense relative à cette constitution à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Receveuse communale.

 

***

N° 2018/serv.fin./ld/025

  1. Objet :  Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2018 par la réaffectation  d’un subside perçu pour l’acquisition d’un véhicule châssis double cabine avec benne basculante. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la décision du Collège communal du 24 octobre 2016 d’acquérir auprès de la firme RENAULT Belgique Luxembourg à 1050 Bruxelles, par le biais du marché « Véhicules de service » conclu par le S.P.W, un véhicule châssis double cabine avec benne basculante” pour un montant de 31.781,41  € TVAC ;

Vu le courrier du SPW - Département des Finances locales - du 26 février 2018 octroyant un subside de 4.767,21 € dans le cadre de la COP 21 pour l’aide à l’achat de véhicules non polluants ;

Vu la décision du Collège communal du 2 octobre 2017 d’appliquer des amendes pour retard d’exécution d’un montant de 2.626,50 € dans le cadre de ce marché, ce qui entraine une diminution du subside de 393,97 € ;

Considérant que ce marché a été financé par l’emprunt BELFIUS N° 2136 ;

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision  de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’Administration communale de rembourser une partie de cet emprunt;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2016 0026 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

                         DECIDE :

Art. 1er :        de réaffecter le subside perçu de 4.373,24 € pour l’acquisition d’un véhicule châssis double cabine avec benne basculante à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Art. 2 :            porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2016 0026 du budget de l’exercice en cours;

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

***

 

N° 2018/serv.fin./ld/034

  1. Objet :  Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2018 par la réaffectation  d’un subside perçu pour l’acquisition d’un tracteur agricole. Décision.

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la décision du Collège communal du 25 décembre 2016 d’acquérir auprès de la firme DOOMS AGRI, Rue d'Horlebaix 113 à 7866 Bois-de-Lessines, un véhicule agricole pour le Service des Travaux pour un montant de 108.900,00 € TVAC ;

Vu le courrier du SPW - Département des Finances locales - du 18 octobre 2017 octroyant un subside de 16.335,00 € dans le cadre de la COP 21 pour l’aide à l’achat de véhicules non polluants ;

Considérant que ce marché a été financé par l’emprunt BELFIUS N° 2133 ;

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision  de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’Administration communale de rembourser une partie de cet emprunt;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2016 0026 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

                         DECIDE :

Art. 1er :        de réaffecter le subside perçu de 16.335,00 € pour l’acquisition d’un tracteur agricole pour le service des travaux à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Art. 2 :            porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2016 0026 du budget de l’exercice en cours;

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Comptes 2017 du CPAS.  Approbation.

 

Les comptes 2017 du CPAS sont soumis à l’approbation du Conseil communal.

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, commente comme suit ces documents :

« Le compte 2017 se clôture par un boni, au service ordinaire, de 155.584,4 euros et de 337.905,80 euros au service extraordinaire.  L’excédent comptable pour le service ordinaire est de 176.289,87 euros et de 903.500,39 euros pour le service extraordinaire.

La dotation communale s’est élevée à 2.801.753,10 euros, soit 23,3 % des droits constatés de l’exercice.  Le Fonds Spécial de l’Aide Sociale se chiffre à 201.844,36 euros, soit 1,67 % des recettes de l’exercice.

70.315 journées-repas ont été servis pour les différents services du CPAS (MRS, repas à domicile, personnel, écoles, aide sociale).  La location de prairies et de terres de culture a engendré une recette de 63.873,67 euros et la location des droits de chasse, de 3.875,92 euros.

305 dossiers de médiation de dettes ont été traités. 

La Commission locale d’avis de coupure de gaz et/ou d’électricité a reçu une subvention CREG de 143.747,16 euros.  214 demandes de chèques mazout ont été acceptées pour un montant de 29.036,70 euros pris en charge par l’Etat fédéral.

En 2017, 459 personnes ont pu bénéficier du RIS, soit une dépense de 2.238.907,79 euros dont une partie à charge du pouvoir fédéral.  Les principales aides sociales octroyées consistent en l’aide sociale en espèces (21.952 euros), les avances sur prestations sociales (6.747 euros), l’aide sociale en nature (32.702 euros), les frais d’hébergement en maison d’accueil (8.165euros), les frais d’hébergement dans d’autres MRS (22.425 euros), les prises en charge de loyers (5.186 euros) et de garanties locatives (37.103 euros) et les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (24.670 euros).

6 demandes d’aide sociale et 11 demandes d’aide médicale urgente ont été prises en charge suite à des demandes d’étrangers ou de candidats réfugiés politiques, pour des montants respectifs de 38.539,42 euros et de 2.213,50 euros, subsidiés partiellement par l’Etat.

Le taux d’occupation de la résidence René Magritte s’est élevé à 97,79 %, soit 182 pensionnées.

52 personnes ont pu bénéficier des repas à domicile, 94 du service d’aide familiale et de nettoyage et 51 du service de nettoyage.

Solidacar est intervenu 440 fois et 121 personnes ont pu bénéficier du Taxistop.

En ce qui concerne le service extraordinaire, plus de 920.000 euros ont été consacrés à l’aménagement des abords de la Maison de Repos et de Soins, l’acquisition de mobilier pour le réfectoire du personnel a généré une dépense de 6.800 euros et l’acquisition de lits médicalisés et de chaises percées, une dépense d’environ 9.000 euros.

Le véhicule Solidacar a été remplacé pour un montant de 31.078,08 euros, subsidié par différents partenaires à raison de 25.989,00 euros.

En conclusion, on peut constater l’augmentation des RIS.  Les services du CPAS sont toujours autant sollicités (repas à domicile, aides familiales et ménagères, …).  Le nombre de personnes aidées par le CPAS est en constante augmentation mais il appartient à cette structure de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine et ce, malgré les contraintes financières que cela impose. »

____

 

Monsieur Didier DELAUW, Conseiller, intègre la séance.

____

Il n’y a pas de question à ce sujet.

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, quitte la séance.

_____

 

Mis au vote, les comptes 2017 du CPAS sont approuvés à l’unanimité.

 

Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/29

Objet :            Comptes annuels du CPAS.  Exercice 2017.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les documents constituant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2017 ;

 

Vu la délibération du Bureau permanent du 12 février 2018 par laquelle il certifie que tous les actes relevant de la compétence du Directeur financier du CPAS ont été correctement portés au compte de l’exercice 2017 ;

 

Vu la délibération du 28 mai 2018 du Conseil de l’Action sociale du CPAS approuvant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2017 ;

 

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver également ces documents ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2017 aux résultats suivants :

 

 

Résultat budgétaire

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Droits constatés nets de l'exercice                         +

13.299.188,38

 

1.770.690,80

Engagements de l'exercice                                        -

13.143.604,04

 

1.432.785,00

 

 

 

 

Excédent budgétaire                                                  =

155.584,34

 

337.905,80

 

 

 

 

 

Résultat comptable

 

 

 

 

 

 

 

Service ordinaire

 

Service extraordinaire

Compte budgétaire bilan compte                          +

de résultat     

13.299.188,38

 

1.770.690,80

Imputations de l'exercice                                         -

13.122.898,51

 

867.190,41

 

 

 

 

Excédent comptable                                                   =

176.289,87

 

903.500,39

 

 

 

 

 

 

 

Compte de résultats

 

 

Produits                                                                         +

12.999.304,09

 

 

Charges                                                                          -

13.244.403,46

 

 

 

 

 

 

 

BILAN

 

 

Total bilantaire

15.899.595,98

 

 

Dont résultats cumulés :

 

 

 

       - Exercice

245.099,37

 

 

       - Exercice précédent

0,00

 

 

 

Art. 2 :            De transmettre la présente délibération du CPAS.

 

____

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, réintègre la séance.

____

 

  1. Modifications nos 1 ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS.  Approbation.

 

Le Conseil est invité à statuer sur les modifications nos 1 ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2018.

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, comme suit ces documents :

 

« Les dépenses de personnel progressent de 2,16 % pour atteindre le montant de 7.800.495,67 €.

 

Les crédits inscrits en dépenses de fonctionnement augmentent de 1,79 %, soit de 25.564,17 €.

 

Les dépenses de transferts se chiffrent à 3.820.127,74 € soit une progression de 8,18 % (288.819,17 €) principalement à la fonction 831 aide sociale.  On notera l’augmentation des RIS 55 % (+ 200.000 €) et des RIS étrangers 100 % (+ 42.000 €).  A noter également l’augmentation importante de la prise en charge des frais d’hébergement en maison de repos (+ 19.000 €).

 

Les recettes de prestations progressent de 0,90 % et se chiffrent à 2.512.512,39 € suite à l’augmentation de l’intervention des pensionnaires dans les frais d’hébergement (taux d’occupation).

 

 Cette première modification budgétaire du service ordinaire permet principalement d’inscrire les résultats du compte 2017 et de revoir les crédits en fonction des éléments en notre possession.   L’intervention communale est maintenue à ce stade au montant de 2.857.786,12 € malgré l’augmentation des RIS, mais il n’est pas exclu qu’elle doive être revue à la hausse lors de la prochaine modification budgétaire vu l’explosion des RIS depuis le début de l’année. »

 

Mises au vote, les modifications nos ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS sont approuvées à l’unanimité.  L’acte suivant est ainsi adopté :

 

N° 2018/030

Objet :            CPAS.  Modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget de l’exercice 2018.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

 

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 28 mai 2018 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2018 ;

 

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 18 mai 2018 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 22 mai 2018 ;

 

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ces documents ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :             d’approuver les modifications budgétaires n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2018 aux montants ci-après :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes

14.425.074,50

561.492,56

Dépenses

14.425.074,50

272.553,52

Solde

0,00

288.939,04

 

Art. 2 :               La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Compte 2017 des Fabriques d’églises Saints-Gervais et Protais à Bois‑de‑Lessines et Saint-Médard de Ghoy. 

 

Les comptes 2017 des Fabriques d’églises Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines et Saint-Médard de Ghoy sont présentés au Conseil communal.

 

Le Conseil reçoit communication du compte 2017 de la Fabrique d’église Saint-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines.  Il en résulte l’acte suivant :

 

2018/CC/SF/022

Objet :            Compte 2017 de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais à Bois-de-Lessines

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2017 en date du 24 avril 2018 de la Fabrique d’église Saints-Gervais-et-Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 19 avril 2018 ;

 

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

 

Vu la décision du 15/05/2018 réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 17 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le compte  de l’exercice 2017 de la Fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines ; 

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune est dépassé sur ledit compte écoulé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines en date du 19 avril 2018 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2017 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines le 19 avril 2018 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 15 mai 2018.

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

25.940,29

- dont l’intervention communale ordinaire

14.422,74

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

28.042,79

- dont l’excédent du compte annuel précédent

2.698,49

Total recettes

53.983,08

Dépenses ordinaires (chapitre I)

3.121,05

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

20.507,19

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

21.644,30

- dont le déficit du compte annuel précédent

0

Total dépenses

45.272,54

Résultat comptable

8.710,54

 

                        La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

Par ailleurs, le Conseil décide, majoritairement, par treize voix pour et cinq abstentions du groupe Ecolo, de Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin et Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller, de réformer le compte 2017 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy.  L’acte suivant est ainsi adopté majoritairement :

 

N° 2018/CC/SF/033

Objet :            Compte 2017 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy- Réformation

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2017 en date du 22 mai 2018 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 14 mai 2018 ;

 

Vu la décision du 22 mai 2018, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 mai 2018, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte, arrête, sans remarque, le compte de l’exercice 2017 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

                        Majoritairement,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL réforme le compte de l’exercice 2017 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy le 14 mai 2018 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 22 mai 2018.

 

 

Montant initial

Nouveau montant

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

17.667,01

16.434,04

- dont l’intervention communale ordinaire

15.443,39

15.443,39

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

21.874,28

21.874,28

- dont l’excédent du compte annuel précédent

21.874,28

21.874,28

Total recettes

39.541,29

38.308,32

Dépenses ordinaires (chapitre I)

2.022,93

2.022,93

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

7.830,14

7.835,17

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0

0

- dont le déficit du compte annuel précédent

0

0

Total dépenses

9.853,07

9.858,10

Résultat comptable

29.688,22

28.450,22

 

Dorénavant, la fabrique d’église est priée d’annexer tous les justificatifs nécessaires et obligatoires à savoir :

 

  • un état détaillé de la situation du patrimoine immobilier et financier (RC des terres, liste de tous les comptes bancaires,…)
  • la liste de tous les extraits de compte bancaires en une seule fois avec référence des articles et de l’exercice comptable si différent de l’année du compte (plus facile que d’avoir une copie derrière tous les mandats et articles et plus rapide pour la fabrique)

 

Considérant qu’à l’article 53 des dépenses ordinaires « placement de capitaux », une recette correspondante doit s’inscrire  à l’article 23 des recettes « remboursement des capitaux » ;

 

Considérant qu’un placement de 1.500€ n’a pas été inscrit en D53, qu’un remboursement de capitaux est à reclasser du R18F au R23 pour un montant de 1.250€, que l’opération n’est pas en équilibre. Il convient à l’établissement cultuel d’introduire ces écritures dans son prochain budget en veillant à inscrire par équité la recette à l’article 23 et la dépense à l’article 53 ;

 

Considérant qu’il conviendra de joindre les pièces justificatives de ces écritures au compte concerné ;

 

Le montant de 250€ euros doit donc retourner vers un compte courant qui doit rester disponible. L’argent subsidié ne peut servir à des placements.

 

Les autres modifications de 2017 seront communiquées à la fabrique d’église et à l’évêché, ainsi que les adaptations pour le compte 2018.

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint‑Médard de Ghoy.  Approbation.

 

La modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy est soumise à l’approbation du Conseil communal.

 

L’acte suivant est adopté majoritairement, par douze voix pour, une voix contre de Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller, et cinq abstentions d’ECOLO, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin et Monsieur Eric MOLLET, Conseiller.

 

N° 2018/CC/SF/029

Objet :            Modification budgétaire 2018 n°1 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy le 22 mai 2018, voté en séance du Conseil de Fabrique le 14 mai 2018 ;

 

Vu la décision du 22 mai 2018 réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2018 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

 

MAJORITAIREMENT,

 

                        LE CONSEIL COMMUNAL approuve la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2018 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard à Ghoy et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 22 mai 2018.

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

12.884,26

- dont l’intervention communale ordinaire

11.167,62

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

74.252,55

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

61.535,00

Total recettes

87.136,81

Dépenses ordinaires (chapitre I)

4.488,82

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

21.001.81

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

61.646,18

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

 

Total dépenses

87.136,81

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Nettoyage des vitres de l’Hôtel de Ville et du Centre administratif.  Choix et conditions du marché.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi en vue de procéder au nettoyage des vitres de l’Hôtel de Ville et du Centre administratif, estimant la dépense au montant de 32.670,00 €, TVA comprise, pour 4 ans.

 

La dépense résultant de ce marché sera portée à charge du budget ordinaire.

 

Au nom du groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal intervient comme suit :

 

« Pourquoi la verrière de 87 m2 dans le patio du Centre administratif est-elle exclue de ce marché ? N’aurait-il pas été plus intéressant de relancer un marché global pour l’entretien de tous les vitrages, quitte à le scinder en deux-lots ? »

 

Il est répondu que, déjà par un passé pas si lointain, un marché pour cette verrière avait été lancé, sans qu’aucune firme ne remette prix. C’est pourquoi, il a été considéré plus pertinent d’exclure cette tâche du présent marché.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-1467/2018_07_05_CBE_Approbation conditions

ObjetNettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville de Lessines et du Centre administratif (2019-2022) -  – Choix et conditions du marché – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Considérant qu’afin de garantir l’entretien et le prestige de l’Hôtel de Ville, il est nécessaire d’en prévoir me nettoyage des vitres par une entreprise spécialisée ;

 

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1467 relatif au marché de “Nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville de Lessines (2019-2022)” établi au montant estimé de 32.670,00 €, TVA comprise ;

 

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 3 ans  ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont et seront inscrits à charge des articles 104/125-06,  124/125-06 et 767/125-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22 mai 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 47/2018,  remis en date du 14 juin 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

                         A l’unanimité :

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1467 du marché de “Nettoyage des vitres de l'Hôtel de Ville de Lessines (2019-2022)”, établi, pour quatre ans, au montant estimé de 32.670,00 € TVA comprise.

 

Art. 2 :            de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

 

Art. 3 :            de porter les dépenses relatives au présent marché à charge des articles 104/125-06, 124/125-06 et 767/125-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours et des exercices suivants.

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Acquisition d’une hydrocureuse pour le service des travaux.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Afin de permettre l’entretien du réseau d’égouttage, il est proposé au Conseil d’acquérir une hydrocureuse pour le service des travaux, pour un montant estimé à 164.681,00 €, TVA comprise.

 

Le marché proposé dans le cahier spécial des charges est la procédure négociée directe avec publication préalable et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

 

Pour le groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller intervient comme suit :

 

« L’hydrocureuse actuelle est en panne depuis fin 2016 ! Pourquoi avoir attendu 18 mois pour remplacer cette machine? »

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER , Bourgmestre précise que cet investissement permettra les interventions ponctuelles et imprévisibles.  Actuellement, un marché de services a été lancé pour l’entretien des égouts mais il ne couvre que l’entretien programmé et pas les interventions urgentes.

 

En outre, Monsieur Oger BRASSART, Echevin rappelle qu’il avait d’abord été question d’examiner la possibilité de réparer l’hydrocureuse devenue défaillante.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2017/3p-1305/2018_07_05_CC_Lessines_Approbation - Conditions

ObjetAcquisition d'une hydrocureuse pour le Service des Travaux -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la valeur estimée HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Attendu que la Ville de Lessines est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de quelques milliers de grilles et avaloirs d’eaux de pluies, chambres de visite et de canalisations d’égout.

 

Considérant que les regards, avaloirs, siphons disconnecteurs et tout ouvrage installés sur le réseau d’égouttage doivent périodiquement être curés pour supprimer les obstructions et maintenir constant l'écoulement des effluents afin d'éviter les mesures correctives comme le débouchage en urgence, mais également éviter les nuisances olfactives.

 

Attendu que pour mener à bien ces entretiens, l’acquisition d’une hydrocureuse s’avère nécessaire ;

 

Vu le cahier spécial des charges N°2017/3p-1305 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'une hydrocureuse pour le Service des Travaux” pour un  montant estimé à 164.681,00 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/743-98//2018-0007 et financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 avril 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°36/2018,  remis en date du 16 mai 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

                         A l’unanimité :

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d’approuver le cahier spécial des charges N°2017/3p-1305 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Acquisition d'une hydrocureuse pour le Service des Travaux” pour un montant total estimé à 164.681,00 € TVAC.

 

Art. 2 :            de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :            de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/743-98//2018-0007 et de la financer par un emprunt.

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Acquisition de camionnettes pour le service des travaux.  Choix et conditions des marchés.  Voies et moyens.  Décision.

 

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service des travaux, il est proposé au Conseil d’approuver les cahiers spéciaux de charges établis en vue d’acquérir, d’une part une camionnette pour le service des parcs et plantations pour un montant de 45.000 €, TVA comprise, et d’autre part, une camionnette plateau pour les festivités, pour un montant de 40.000 €, TVA comprise.

 

La procédure négociée est proposée comme mode de passation des marchés et les dépenses en résultant seront portées à charge du budget extraordinaire.

 

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

2018/3p-1471/CC_2018_07_05_CC_Approbation - Conditions

  1. ObjetAcquisition d'une camionnette pour le Service des Parcs et Plantations -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Attendu que l’acquisition d’une camionnette avec plateau basculant est de nature à faciliter de multiples opérations fréquentes lors de l’entretien des parcs et plantations, notamment, le chargement, le déchargement et le transport de matériaux;

 

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1471 relatif au marché “Acquisition d'une camionnette pour le Service des Parcs et Plantations” établi au montant global estimé de 45.000,00 €  TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 766/743-52//2018 0007 et est financé par emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 31 mai 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°50/2018, remis en date du 15 juin 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

                         A l’unanimité :

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1471 du marché “Acquisition d'une camionnette pour le Service des Parcs et Plantations”, au montant global estimé  à 45.000,00 € TVA comprise ;

 

Art. 2 :            de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;

 

Art. 3 :            de porter la dépense relative au présent marché à charge de l’article 766/743-52//2018 0007 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un emprunt ;

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

2018/3p-1473/2018_07_05_CC_Approbation - Conditions

  1. ObjetAcquisition d'une camionnette plateau pour le service festivités -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Attendu que l’acquisition d’une camionnette avec plateau est de nature à faciliter de multiples opérations fréquentes lors de l’organisation de festivités qui nécessitent notamment le transport de chalets, de podiums, de barrières Nadar;

 

Attendu qu’il s’avère nécessaire de remplacer ou d’assister le véhicule existant acheté d’occasion en 2005 ;

 

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1473 relatif au marché “Acquisition d'une camionnette plateau pour le service festivités” établi au montant global estimé de 40.000,00 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 763/743-52//2018 0007 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 31 mai 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°50/2018, remis en date du 15 juin 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

                         A l’unanimité :

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1473 du marché “Acquisition d'une camionnette plateau pour le service festivités”, au montant global estimé  à 40.000,00 € TVA comprise ;

 

Art. 2 :            de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

 

Art. 3 :            de porter la dépense relative au présent marché à charge de l’article 763/743-52//2018 0007 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Rénovation des bâtiments de l’école communale de Ghoy.  Désignation d’un auteur de projet.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi en vue de charger un auteur de projet de l’étude des travaux de rénovation des bâtiments de l’école communale de Ghoy, pour un montant de 39.204,00 €, TVA comprise.

 

Le marché proposé est la procédure négociée directe avec publication préalable et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

 

Au nom du groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller, intervient comme suit :

 

« L’école de Ghoy a longtemps été délaissée. Elle a besoin d’une fameuse cure de jouvence. Une rénovation en profondeur n’est pas un luxe pour la mettre aux normes de sécurité et offrir un environnement agréable au corps enseignant et aux enfants. Ecolo salue la volonté du Collège d’appréhender ce projet de rénovation dans sa globalité et de porter dans ce cadre une attention particulière aux performances énergétiques du bâtiment. A ce sujet, il est cependant regrettable de prendre seulement comme référence dans le cahier des charges la directive européenne du 12 décembre 2002 concernant les performances énergétiques des bâtiments. Non seulement cette directive date de plus de 15 ans, mais elle est surtout indicative et très peu contraignante. Ecolo espère que l’auteur de projet pourra traduire les intentions contenues dans cette directives en actions ambitieuses en termes de performances énergétiques et que le Collège l’encouragera dans ce sens ! »

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine, rappelle que les projets ont été introduits en 2013. Les procédures administratives a fortiori de subventionnement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont longues. Ce n’est que fin 2017 que cette Administration a répondu favorablement suite aux abandons par d’autres communes de leurs projets. En outre, on rappelle l’adhésion communale au projet POLLEC 3 qui rencontre les impératifs environnementaux.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

3p-1404_2018_07_05_CC_Approbation - Conditions

Objet :      Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - Désignation d'un auteur de projet - Approbation des conditions et du mode de passation - Décision

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que dans le cadre de la rénovation des bâtiments de l’école Communale de Deux-Acren, la Ville de Lessines a l’intention d’effectuer différents travaux mais qu’elle n’est pas dans l’assurance d’avoir les crédits nécessaires pour mettre en œuvre l’ensemble de ceux-ci ;

 

Attendu qu’en vue d’appréhender le projet dans sa globalité, il est nécessaire de faire appel à un auteur de projet ;

 

Vu l’état précaire général du site de l’école communale de Ghoy, tant au niveau de la toiture que des préaux mais également de l’ensemble du bâtiment (extérieur et intérieur) ;

Considérant que les travaux de renouvellement de la toiture et des deux préaux sont prioritaires ;

Vu les éléments précités, il s’avère utile d’effectuer les travaux nécessaires afin de remettre en état la toiture du bâtiment de l’école communale de Ghoy et de remplacer les préaux en tenant compte notamment, de l’exploitation future du site ;

Considérant le cahier des charges N° 2018/3p-1404 relatif au marché ayant pour objet ; “Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - Désignation d'un auteur de projet” pour un montant total estimé à 39.204,00€ TVA comprise ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

* Tranche ferme : Remplacement de la toiture du bâtiment et construction de deux nouveaux préaux (Estimé à 10.164,00 €, 21 % TVA comprise) ;

* Tranche conditionnelle : Rénovation de l'ensemble du bâtiment (Estimé à : 29.040,00 € TVA comprise) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 721/724-60//2018 0038 et sera financé par emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 8 mai 2018.

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 41/2018,  remis en date du 25 mai 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité :

 

DECIDE :

 

Article 1er :        d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1404 relatif au marché ayant pour objet; “Ecole de Ghoy - rénovation des bâtiments - Désignation d'un auteur de projet”, pour un montant total de 39.204,00€ TVA comprise ;

 

Article 2 :            de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Article 3 :            de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 721/724-60//2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par   emprunt

 

Article 4 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Travaux de maintenance et mise en conformité de l’école communale de Deux‑Acren.  Désignation d’un auteur de projet.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi en vue de charger un auteur de projet de l’étude des travaux de maintenance et de mise en conformité de l’école communale de Deux-Acren,  pour un montant de 78.650,00 €, TVA comprise.

 

Le marché proposé est la procédure négociée directe avec publication préalable et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

 

Au nom du groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller, intervient comme suit :

 

« Cette école de Deux-Acren a elle aussi grand besoin d’être rénovée. Ecolo s’étonne que ce dossier ait tant trainé. En mai 2011, un rapport du service incendie signalait de nombreux manquements en matière de détection incendie, d’éclairage de sécurité et de voies d’évacuation. Ce rapport aurait dû justifier une accélération de ce projet de rénovation.  Espérons que ce projet qui ne se limite pas qu’à une simple mise en conformité ne souffrira d’aucun retard. »

 

La même réponse que celle fournie au point précédent peut s’appliquer ici aussi.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-1450_2018_07_05_CC_Approbation - Conditions

ObjetEcole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité  - Désignation d'un auteur de projet  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Considérant que dans le cadre de la maintenance et de la mise en conformité de l’école Communale de Deux-Acren, la Ville de Lessines a l’intention d’effectuer différents travaux mais qu’elle n’est pas dans l’assurance d’avoir les crédits nécessaires pour mettre en œuvre l’ensemble de ceux-ci ;

 

Attendu qu’en vue d’appréhender le projet dans sa globalité, il est nécessaire de faire appel à un auteur de projet ;

 

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1450 relatif au marché “Ecole Communale de Deux-Acren - Désignation d'un auteur de projet - Mise en conformité du bâtiment ” établi au montant estimé de 78.650,00 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 722/724-60//2018 0045 et est financé par emprunt et subsides;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 30 mai 2018.

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 48/2018,  remis en date du 14 juin 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

                A l’unanimité :

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1450 relatif au marché ayant pour objet “Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité  - Désignation d'un auteur de projet”, au montant de 78.650,00 € TVA comprise ;

 

Art. 2 :            de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

 

Art. 3 :            de porter ces dépenses à charge de l’article 722/724-60//2018 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par emprunt et subsides;

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Travaux de mise en conformité et de rénovation des ponts de la Route Industrielle.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Afin de se conformer à la nouvelle législation sur les marchés publics, le Conseil est invité, à la demande de la tutelle, à approuver le cahier spécial des charges établi dans le cadre des travaux de mise en conformité et de rénovation des ponts de la Route Industrielle, le montant estimatif de 1.230.606,91 €, TVA comprise.

 

La procédure ouverte est proposée comme mode de passation du marché et la dépense sera portée à charge du service extraordinaire.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2016/3p-680/2018_07_05_CC_Approbation conditions

ObjetPIC 2017-2018 - Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures  ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 15 décembre 2016 qui approuve le cahier spécial des charges N°3p-680 relatif au marché ayant pour objet “ PIC 2017-2018 - Ponts de la Route Industrielle - Travaux de mise en conformité” pour un montant total estimé à 1.230.606,31 € TVAC.

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 novembre 2017 qui approuve le cahier spécial des charges N°3p-680 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “ PIC 2017-2018 - Ponts de la Route Industrielle - Travaux de mise en conformité” pour un montant total estimé à 1.230.606,31 € TVAC et choisit la procédure de passation (procédure ouverte) de ce marché ;

Vu l’avis négatif du Service public de Wallonie – Département des infrastructures subsidiées – Direction des Voiries subsidiées – DGO1.72, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR du 08 janvier 2018 qui émet une série de remarques sur le Cahier des charges susdit ;

 

Considérant que l’auteur de projet a été invité à intégrer ces remarques et a rédiger un cahier des charges adapté ;

 

Vu le cahier spécial des charges N°3p-680 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “ PIC 2017-2018 - Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité” pour des montants estimés respectivement à;

- Lot n°1: Pont n°2 - S.N.C.B.: 610.289,88 € TVAC

- Lot n°2: Pont n°3 - Rue de Lessines: 482.294,48 TVAC

Soit un montant total de 1.092.584,36 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

 

Vu le Plan d’Investissement Communal (PIC 2017-2018) arrêté par le Collège communal le 31 janvier 2017 et ratifié par le conseil communal le 23 février 2017, approuvé par Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville,  le 26 juin 2017, qui déclare élligible et admissible le projet susdit ;

 

Considérant que le présent projet doit faire l’objet d’un avis du Service public de Wallonie DGO5 Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé et du Service public de Wallonie DGO1 Direction Générale Opérationnelle des Routes et bâtiments avant toute mise en adjudication ;

 

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge de l’article 421/735-60//2012-0011 et financés par un emprunt et un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2017-2018 ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 28 juin 2018.

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°  56/2018,  remis en date du 2 juillet 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

                         A l’unanimité :

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-680 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “ PIC 2017-2018 - Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité” pour un montant total estimé à 1.092.584,36 € TVAC (Lot n°1: Pont n°2 - S.N.C.B.: 610.289,88 € TVAC - Lot n°2: Pont n°3 - Rue de Lessines: 482.294,48 TVAC).

 

Art. 2 :            de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :            de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2012-0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt et un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2017-2018.

 

Art. 4 :            de transmettre le dossier complet, conformément aux modalités prévues par la circulaire du 5 février 2014 relative aux pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement communal au Service public de Wallonie – Département des infrastructures subsidiées – Direction des Voiries subsidiées – DGO1.72, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR et au Service Public de Wallonie - Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l’Action Sociale et de la Santé– DG05 – Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs Locaux.

 

Art. 5 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Travaux d’amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

En novembre 2016, le Conseil a décidé de faire appel au Hainaut Ingénierie Technique en vue de l’assistance et l’élaboration d’un cahier spécial des charges ayant pour objet l’amélioration des rues Lisière du Bois et Boureng à Deux-Acren.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver le document établi par ce service pour la seule voirie Lisière du Bois, proposant la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché et portant estimation de la dépense à 207.753,45 €, TVA comprise.

 

Madame Dominique PASTURE, Conseillère, intervient comme suit pour le groupe ECOLO :

 

« A deux reprises, le Conseil communal a confié aux services de Hainaut Ingénierie Technique la mission de nous assister pour établir le cahier des charges pour la rénovation des rues Lisière du Bois et Boureng .  Le Conseil s’est prononcé à ce sujet le 24 novembre 2016 et a reconfirmé son choix le 23 mars 2017. Pourquoi ce dossier a-t-il tant traîné ? Pourquoi, le Cahier spécial des charges mis au vote ce soir ne concerne que la rue Lisière du bois? »

 

Il semble que cette adaptation découle d’une question de budget.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/2016/3p-1161/2018_07_05_CC_Approbation des choix & conditions du marché

ObjetAmélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren - Travaux -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, modifiée par la Loi du 17 février 2017 et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la rue Lisière du Bois doit faire l’objet d’une réfection en profondeur ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2013 qui décide d’adhérer à la centrale de marchés Hainaut Centrale de Marchés et marque son accord sur les termes de la convention d’adhésion et sur les conditions générales qui en font partie intégrante ;

 

Vu la décision du Conseil provincial du Hainaut du 29 avril 2014 qui approuve la convention conclue entre la Ville de Lessines et la Province de Hainaut constituée en centrale de marchés.

 

Considérant que par cette convention, la Province de Hainaut constituée en centrale de marchés s’engage à passer les marchés publics destinés à la Ville de Lessines dans les domaines de compétence de son service Hainaut Ingéniérie Technique et donne pouvoir à ce dernier de procéder à l’exécution de la convention susnommée.

 

Vu la décision du Conseil communal du 24 novembre 2016 de faire appel au H.I.T. (Hainaut Ingénierie Technique), Rue Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE, en vue d’obtenir son assistance technique, pour l’élaboration et la passation du marché ayant pour objet l’amélioration des rues Lisière du Bois et Boureng à Deux-Acren ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 qui confirme cette décision ;

 

Vu le cahier des charges N° 2016/3p-1161 relatif au marché d’“Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren - Travaux” établi par H.I.T. (Hainaut Ingénierie Technique) au montant estimé de 207.753,45 € TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60//201 0098 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 09 mai 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 45/2018,  remis en date du 05 juin 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

 

                         A l’unanimité,

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d'approuver le cahier des charges N° 2016/3p-1161 et ses annexes relatifs au  marché d’“Amélioration de la rue Lisière du Bois à Deux-Acren - Travaux”, établi en vue de la passation du marché par le H.I.T. (Hainaut Ingénierie Technique), Rue Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE, au montant estimé de 207.753,45 € TVA comprise.

 

Art. 2 :            de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

 

Art. 3 :            de porter cette dépense par le crédit inscrit à charge de l’ article 421/735-60//2017 0098 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Travaux de fraisage et d’enduisage de diverses voiries.  Avenant 1.  Approbation.

 

En décembre 2013, le Collège a attribué le marché des travaux de fraisage et d’enduisage des rues du Progrès, du Mouplon, des Blanchisseries et René Magritte à Lessines, au montant de 32.752,82 €, TVA comprise.

 

Des modifications étant apparues nécessaires en cours de marché, il est proposé au Conseil d’approuver l’avenant n° 1 au montant de 6.413,91 €, TVA comprise.

 

Pour le groupe ECOLO, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale intervient comme suit :

 

« C’est un dossier en apparence assez simple qui n’avance pas : les travaux étaient censés démarrer le 3 mars 2014, et 4 ans après un avenant est proposé ! On rappelle qu’il est question de l’enduisage de deux rues seulement : de la rue du Mouplon et de la rue du progrès, vu que les rues René Magritte et de la Blanchisserie initialement concernées par ces travaux feront finalement l’objet d’une autre procédure. Il y a un manque flagrant de suivi dans ce dossier. La dernière preuve nous est donnée par la date de l’avenant : proposé par les services techniques le 13 mars, il ne passe au Conseil que 3 mois plus tard ! »

 

Il est répondu que le retard subi pour ce dossier découle de la nécessité de trouver un accord avec la société dont le travail a dû être adapté à l’état des voiries en question.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-663/2018_07_05_CC_Approbation modification de marché n° 1

Objet :      Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines - Approbation Modification de marché n° 1 - Décision

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 et l'article 26, §1, 2°, a ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/1 ;

Vu la décision du Collège communal du 2 décembre 2013 relative à l'attribution du marché “Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines” à COLAS BELGIUM sa - Agence Sud-Ouest, Grand' Route, 260 A à 7530 GAURAIN RAMECROIX pour le montant d’offre contrôlé de 27.068,45 € hors TVA ou 32.752,82 €, TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Q en -

-

€ 23.778,25

Travaux supplémentaires

+

€ 29.079,00

Total HTVA

=

€ 5.300,75

TVA

+

€ 1.113,16

TOTAL

=

€ 6.413,91

 

Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 19,58% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 32.369,20 € hors TVA ou 39.166,73 €, TVA comprise ;

Considérant qu’en vertu de l’article 38/1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, tel que modifié par l’arrêté royal du 22 juin  2017, une modification peut être apportée sans nouvelle procédure de passation, pour les travaux qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, lorsqu'un changement de contractant:

  • est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l'obligation d'interchangeabilité ou d'interopérabilité des services complémentaires avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial; et
  • présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l'adjudicateur.

Attendu que la technique de l’enduisage permet de recouvrir d’un revêtement imperméable, rugueux et relativement mince (5 à 15 mm) presque tous les types de revêtements de voirie ;

Considérant que pour une tenue durable de l’enduisage, des travaux préalables sont nécessaires pour réparer les flaches et nids de poules localisés ainsi que les zones à porosité et faïençage importants en fraisant et appliquant de l’enrobé hydrocarboné à chaud.

Considérant qu’il est dès lors opportun de remplacer, dans les rues du Mouplon et du Progrès l’enduisage par la pose d’un tapis bitumineux qui répond mieux aux réparations structurelles nécessaires ;

Attendu que les Rues Magritte et de la Blanchisserie devront faire l’objet d’une réparation plus en profondeur et d’un dossier ultérieur ;

Attendu qu’un changement d’entrepreneur sur le chantier dont question entrainerait des frais complémentaires d’installation de chantier et que la coordination des travaux complémentaires et principaux présenterait un inconvénient majeur ;

Attendu qu’un tel changement engendrerait des coûts plus importants, outre ceux des travaux complémentaires, et un allongement important des délais d’exécution ;

Attendu que ces modifications ne sont pas supérieures à 50 %  de la valeur initiale du marché ;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice en cours à charge de l’article 421/735-60/2013/2013-00418 et financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par Madame la Directrice financière ;

A l’unanimité :

 

DECIDE :

 

Article 1er :        d'approuver l'avenant 1 du marché “Travaux de fraisage et d'enduisage de différentes voiries de Lessines” pour le montant total en plus de 5.300,75 € hors TVA ou 6.413,91 €, 21 % TVA comprise.

 

Article 2 :            d’engager les dépenses y relatives majorées de 10 % à charge de l’article 421/735-60/2013/2013-00418 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un  prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Travaux de réfection et d’entretien de voiries.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi en vue de la réfection et l’entretien de diverses voiries, au montant de 680.801,66 €, TVA comprise (les rues concernées figurent dans le CSC).

 

La procédure directe négociée avec publication préalable est proposée comme mode de passation du marché et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

 

Au nom du groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller intervient comme suit :

 

« Un grand nombre de rues de Lessines et de ses villages ne sont qu’une succession de nids de poule et de rustines qui ne tiennent qu’un temps. Pour la première fois, le Collège propose un traitement en profondeur de plusieurs rues ; 14 au total sont concernées. Ecolo salue l’effort, mais quand on voit -comme on l’a vu au point précédent- la manière dont le suivi est assuré, Ecolo craint que ce soit un effet d’annonce à la veille des élections. Plus fondamentalement, il s’interroge sur la méthodologie qui a été suivie pour choisir ces 14 rues, si méthodologie il y a eu…Par ailleurs, à propos de méthode, Ecolo attend toujours un vrai plan d’entretien dans le temps de toutes les routes communales. »

 

Monsieur Oger BRASSART, Echevin, précise que les voiries concernées ont été retenues sur base des propositions des services.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre rappelle qu’à plusieurs reprises, le service a été invité à formuler ses recommandations en y intégrant notamment les critères tels que l’état de la voirie, sa fréquentation et la répartition sur le territoire.

 

Etablir un plan pluriannuel peut s’envisager. Il faudra toutefois, toujours tenir compte des imprévus et intempéries.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-1451_2018_07_05_CC_Lessines_Approbation - Conditions

ObjetTravaux de réfection et d'entretien de voiries  -  – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Attendu que la gestion des voies publiques relève des autorités dans le domaine desquelles elles se trouvent et que par conséquent l’entretien de la voirie incombe au gestionnaire de celle-ci, à savoir la commune pour les voiries communales ;

 

Considérant qu’entretenir signifie non seulement réaliser les travaux lourds et moyens d'entretien (réfection des fondations, pose d'un nouveau revêtement, tassement d'excavations, ...) mais également les travaux de nettoyage et de dégagement ;

 

Vu l’état de certaines voiries communales ;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 février 2018 de prioriser les interventions à effectuer en fonction de leur urgence ;

 

Vu les disponibilités budgétaires de l’exercice 2018 :

 

Vu le cahier spécial des charges N°2018/3p-1451 relatif au marché ayant pour objet “Travaux de réfection et d'entretien de voiries ”pour des montants estimés respectivement à;

 

- Lot n°1: Avec éléments linéaires: 260.399,26 € TVAC ;

- Lot n°2: [sans éléments linéaires]: 119.989,65 € TVAC ;

- Lot n°3: [raclage - pose]: 300.412,75 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 42100/735-60//2018-0020 et financé par enprumts ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 18 avril 2017 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 40/2018,  remis en date du 25 mai 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

                         A l’unanimité :

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d’approuver le cahier spécial des charges N°2018/3p-1451 relatif au marché ayant pour objet “Travaux de réfection et d'entretien de voiries ” pour un montant total estimé à 680.801,66 € TVAC ;

 

Art. 2 :            de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

 

Art. 3 :            de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 42100/735-60//2018-0020 du budget de l’exercice en cours et de la financer par emprunt ;

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Reprise et libération de participations à la SC L’Habitat du Pays Vert.  Voies et moyens.  Décision.

 

Par courrier du 6 avril 2018, l’Habitat du Pays Vert propose le rachat de parts sociales disponibles. 

 

Le Conseil, à l’unanimité, décide de souscrire 125 parts d’une valeur de 2,48 €/part et d’en libérer un quart, soit 77,50 €. 

 

Le Conseil communal est par ailleurs informé de ce que le mercredi 4 juillet, un courrier de l’avocat d’un coopérateur est parvenu, par fax au secrétariat communal. Aujourd’hui même ce coopérateur s’est présenté au secrétariat communal en vue d’y déposer un courrier mettant en doute la légalité de cette reprise de participations.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, observe qu’à la lecture des statuts,  différents types de parts sont affectées aux personnes physiques, aux personnes morales et aux institutions publiques. La cession doit s’envisager au sein d’une même catégorie. Des clauses de pré-emption ou de priorité sont prévues dans le cadre de cession. A partir du moment où ces parts ont été proposées à la catégorie concernée et que cette catégorie n’a pas réagi à cette proposition, les parts sont alors proposées aux autres.

 

Au nom du groupe ECOLO, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal, intervient comme suit :

 

« Les parts de Lessines dans l’Habitat du Pays Vert sont très faibles, trop faibles. C’est lié à l’histoire de l’Habitat du Pays vert. Aujourd’hui, cet achat est assez symbolique et ne modifiera pas les rapports de force. Mais les symboles ont leur importance ; cet achat doit être un signal pour que l’Habitat du pays vert continue à investir à Lessines. »

 

Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/serv.fin./ld/030

Objet :            Reprise et libération de participations à la S.C. L’Habitat du Pays vert. Voies et moyens. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant que la SCRL L’Habitat du Pays Vert est agréée par la Société Wallonne du Logement ;

 

Vu les statuts de cette société, notamment son article 44 (souscriptions-libération) qui stipule que la Ville de Lessines dispose de 51 pars auprès de cette société ;

 

Vu la décision du Collège communal du 7 mai 2018, suite au courrier de L’Habitat du Pays vert du 6 avril 2018, de se porter candidat pour la reprise de 251 parts disponibles à la cession ;

 

Considérant que deux communes se sont portées candidates et que la Ville de Lessines obtient 125 parts à 2,48 €, dont un quart est à libérer dans l’immédiat ;

 

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à charge de l’article 922/812-51//2018 0099 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’ils sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        de souscrire 125 parts d’une valeur de 2,48 €/ part à la SC L’Habitat du Pays vert et d’en libérer un quart;

 

Art. 2 :            de porter la dépense de 77,50 € à charge de l’article 922/812-51//2018 0099 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire   ;

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Budget extraordinaire.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses suivantes relevant du service extraordinaire :

 

  • paiement d’une note d’honoraires à l’auteur de projet chargé de l’étude des travaux d’aménagement des abords du complexe sportif,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

3P-404/2018_07_05_CC_ABORDS approbation honoraires attribution

Objet :         Construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords - Paiement d’une note d’honoraires à l’auteur de projet.  Voies et moyens.  Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 1997 par laquelle il admet le principe de la construction d’un complexe sportif à Lessines et approuve le projet de contrat d’honoraires à conclure avec un bureau d’études ;

Vu la délibération du Collège échevinal du 4 novembre 1997 par laquelle il décide de désigner le Groupe Arching, de Marcinelle, représenté par Monsieur Sandro BADIALI, en tant qu’auteur de projet chargé de l’étude du projet de construction d’un complexe sportif, avenue de Ghoy, à Lessines ;

Vu le contrat d’honoraires signé entre les parties en date du 4 février 1998 et ses différents avenants ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 novembre 2016 d'approuver le cahier des charges et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux”, établi par l’auteur de projet, BADIALI-ARCHITECTE au montant estimé de 1.376.894,34 €, TVA comprise ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 décembre 2016 de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 12.397,65 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des travaux de construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 qui porte la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 35.000,00 € TVA comprise à la S.P.R.L. Badiali, Auteur de projet au stade de la mise en adjudication du projet d’aménagement des abords du complexe sportif à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 novembre 2017 de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 5.432,86 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des « Travaux de construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords – projet » à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu la décision du Conseil communal du 22 février 2018 de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 2.192,95 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des « Travaux de construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords – projet » à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu la décision du Collège communal du 30 avril 2018 de désigner COLAS BELGIUM sa - Agence Sud-Ouest, Grand' Route, 260 A à 7530 GAURAIN RAMECROIX, en qualité d’adjudicataire pour “Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux” pour le montant d’offre contrôlé de 1.593.641,14 € TVAC ;

Vu la facture introduite par l’auteur de projet au montant de 36.592,89 €, TVA comprise qui représente le solde des honoraires auxquels il peut prétendre à ce stade du dossier ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et qu’elle sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 21 juin 2018 ;

Vu que la directrice financière n’a donné aucune suite à cette demande ;

A l’unanimité :

 

DECIDE :

 

Art. 1er :              de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 36.592,89 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des « Travaux de construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords – attribution » à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :                   de transmettre la présente résolution, accompagnée du dossier complet, à Madame la Directrice financière.

 

  • travaux de construction d’une nouvelle école à Bois‑de‑Lessines,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° 2018/serv.fin./ld/027

Objet :            Construction d’une nouvelle école à Bois-de-Lessines.  Voies et moyens. Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Collège communal du 27 décembre 2012 de désigner la société INTERCONSTRUCT à 7700 Mouscron comme adjudicataire des travaux de construction d'une nouvelle école à Bois-de-Lessines pour un montant total de 3.187.793,65 € TVAc, et d’engager cette dépense à charge de l’article 722/722-60//2011-0012 du budget extraordinaire de l’exercice 2012 ;

 

Vu les décisions des Conseil et Collège communaux approuvant les différents avenants du présent marché :

 

Avenants

Libellé

Séance

TVA comprise

Avenant 1

Egouttage 805/01 - Géothermie 805/2

CBE 4 novembre 2013

59.862,26 €

Avenant 2

Aménagement de la voirie publique 805/04 (a)

CBE 9 décembre 2013

14.435,18 €

-

Prolongation du délai de 30 jours de calendrier

CBE 22 avril 2014

-

Avenant 3

Déviation du collecteur principal d'égouttage

CBE 16 février 2015

13.193,77 €

Avenant 4

Location de classes modulaires & W.C

CBE 29 juin 2015

25.333,77 €

Avenant 5

Modifications sur menuiseries extérieures en aluminium

CBE 17 août 2015

36.216,11 €

Avenant 6

Modification de certains éléments en cours de chantier

CBE 28 septembre 2015

71.160,43 €

/

Prolongation du délai de 30 jours de calendrier

CBE 23 novembre 2015

/

Avenant 7

Modification de l'éclairage, de l'électricité et de la cuisine industrielle

CC 25 février 2016

95.136,80 €

Avenant 8

Modification du bardage en afzélia

CBE 11 avril 2016

2.889,97 €

Avenant 9

Modifications nécessaires en cours de chantier

CBE 25 avril 2016

59.193,85 €

Avenant 10

Modifications diverses

CBE 11 juillet 2016

11.345,21 €

Avenant 11

Modifications nécessaires en fin de chantier

CC 15 décembre 2016

75.436,82 €

 

Vu la décision du Conseil communal du 31 août 2017 d’approuver le décompte final de ces travaux pour un montant de 3.619.388,13 €, révisions et TVA comprises;

 

Considérant que ce marché a été financé comme suit :
- 1.109.015,60 € -  OC N° 2048 BELFIUS Prêt garanti et subsidié en intérêt par le Fonds de garantie des bâtiments scolaires (FBSEOS),
- 1.888.323,92 € - OC crac N° 2086 et 2100 BELFIUS Subvention sous forme d’emprunt à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné,
- 655.119,38 € - OC N° 2061, 2122 et 2125  BELFIUS à charge de la commune;

 

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2017 fixant le montant définitif de la subvention du FBSEOS à 1.714.395,37 € ;

 

Considérant dès lors que la somme des financements s’élevant à 3.478.530, 35 € est insuffisante pour couvrir la dépense relative à ce marché, et qu’il y a lieu de dégager un financement supplémentaire de 140.857,78 €

 

Considérant que les crédits nécessaires à ce financement sont inscrits à charge de l’article 060/995-51//2011 0012 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        de financer la somme de 140.857,78 € dans le cadre des travaux de construction d’une nouvelle école par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 2 :            de porter cette recette à l'article 060/995-51//2011 0012 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  •  acquisition de poubelles urbaines,

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2015/3p-923/2018_07_05 – Voies et moyens

Objet :      Acquisition de poubelles urbaines – Voies et moyens - Décision

 

LE COLLEGE COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 28 août 2017 qui approuve :
- les conditions du marché «
Acquisition de poubelles urbaines » et choisit la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché au montant estimé à 24.889,70 € TVA comprise;
- la liste des entreprises à consulter
- l’attribution du marché à la société Poncelet Signalisation à 4400 FLEMALLE pour un montant de 24.920,60 €TVA comprise, à financer d’une part par subside et pour le solde par la trésorerie courante dans l’attente d’une reconstitution de trésorerie;

Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2016 octroyant une subvention à la commune de Lessines pour l’acquisition de matériel de propreté d’un montant de 32.500 €, dont 7.500 € pour l’achat d’un aspirateur de rue et 25.000 € pour des poubelles et/ou cendriers ;

Considérant l’acquisition de poubelles réalisée au montant de 24.920,56 € ;

Vu le décompte de subvention du 3 janvier 2018 établi par le Service Public de Wallonie au montant de 22.452,34 € dont 7.500 € pour l’acquisition d’un aspirateur de rue et 14.952,34 € (60% des dépenses) pour l’acquisition des poubelles ;

Considérant qu’il y a lieu de financer la dépense non subsidiée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 060/995-51//2016 0013 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;

A l’unanimité.

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de financer la dépense d’un montant de 24.920,56 € relative à l’acquisition de poubelles urbaines par subsides pour un montant de 14.952,34 €  et par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire l’exercice en cours pour le solde de 9.968,22 €;         

 

Article 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  • paiement d’une note d’honoraires à IDETA pour la réalisation du rapport d’incidences environnementales dans le cadre du Plan communal dérogatoire Dendre Sud.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/3p-761 - 2018_07_05_CC_Approbation voies et moyens

ObjetPCA Dendre Sud - Auteur de projet - Approbation des voies et moyens pour le paiement d’une note d’honoraires – rapport d’incidences environnementales.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 21 septembre 2004 d’approuver le projet de contrat d’honoraires à conclure avec un bureau d’études chargé de l’étude du Plan Communal d’Aménagement N° 2 - P.C.A. Dendre Sud, en dérogation au plan de secrteur Ath-Lessines-Enghien ;

 

Vu la décision du Collège communal du 21 septembre 2004 qui désigne l’Intercommunale IDETA, Rue Saint-Jacques, 11 à 7500 Tournai en qualité d’auteur de projet chargé de l’élaboration de l’étude du PCA n°2 dit Quartier Dendre-Sud à  Lessines, en dérogation au plan de secteur Ath-Lessines-Enghien au montant de 43.560,00 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 octobre 2008 qui approuve, notamment, l’avenant n°3 de la convention d’honoraires conclue avec IDETA dans le cadre du PCA2 Quartier Dendre-Sud et qui porte sur la réalisation d’un rapport d’incidences environnementales ;

 

Vu l’avenant n°3 dudit contrat d’honoraires signé en date du 03 octobre 2008 ;

 

Vu le rapport d’incidences environementales établi par l’Intercommunale IDETA en mars 2018 ;

 

Vu la note d’honoraires VDVT20180005 établie par l’Intercommunale IDETA en date du 16 mai 2018 ;

Considérant qu’au regard de l’avenant n°3 du contrat d’honoraires qui lie la Ville de Lessines à l’Intercommunale IDETA, cette dernière est en droit de réclamer le solde des honoraires relatifs à la présente mission, soit 10.640,00 € hors TVA ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/733-60/2004/2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un subside préalablement perçu ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par Madame la Directrice financière ;

 

A l’unanimité :

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        de porter la dépense relative au paiement de la note d’honoraires VDVT20180005 d’un montant de 10.640,00 € hors TVA établie par l’Intercommunale IDETA, Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI pour la réalisation du rapport d’incidences environnementales (R.I.E.). dans le cadre du Plan communal dérogatoire Dendre Sud à charge de l’article 930/733-60/2004/2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un subside préalablemnt perçu.

 

Art. 2 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. RCA.  Coupole sportive.  Décisions.

 

La RCA a modifié ses statuts.  Il est proposé au Conseil d’approuver ces changements.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

Objet :            Régie Communale Autonome.  Modification des statuts.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant l’obligation imposée par le législateur régional, dans le cadre de la bonne gouvernance et de la transparence, de modifier les statuts des régies communales autonomes ;

 

Considérant qu’il y aura également lieu de procéder au renouvellement des mandats d’administrateurs et de commissaires ;

 

Considérant que les statuts modifiés ont été transmis à Madame la Directrice Financière et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, son avis de légalité a été sollicité en date du 26 juin 2018   ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision remis par Madame la Directrice financière en date du 28 juin 2018 ;

 

                               DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver la modification des statuts de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois.

 

Art. 2 :            De transmettre la présente décision aux autorités de tutelle et à la Directrice financière.

______

 

Par ailleurs, le Conseil est invité à approuver les avenants 1 proposés aux contrats de gestion de la Coupole sportive et de la Régie communale autonome pour le sport lessinois, de façon à déléguer la gestion de la piste d’athlétisme et la piscine à la Régie communale.

 

L’attention du Conseil est attirée sur l’oubli de la référence à la piscine dans l’avenant au contrat de gestion avec l’ASBL Coupole sportive. Un conseiller communal, en l’occurrence, Monsieur Philippe HOCEPIED, l’avait pertinemment fait observer au secrétariat communal.

 

Voici son intervention :

 

« Ecolo demande depuis longtemps une clarification au sujet des structures sportives. Lentement, trop lentement à notre goût, les choses avancent.

Aujourd’hui, il nous est proposé de modifier la convention liant la Ville de Lessines et la Coupole Sportive et celle liant la ville à la RCA. Le point à l’ordre du jour n’est cependant pas correctement libellé : il n’y a pas que la piste d’athlétisme dont la gestion est transférée de la Coupole à la RCA, il y a aussi la piscine ! »

 

Les deux délibérations suivantes sont approuvées à l’unanimité :

 

N° 2018/CR/Sec.DG/033

 

  1. Objet :  Régie Communale Autonome.  Avenant 1 au contrat de gestion.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communal autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;

 

Considérant que les missions et tâches de la RCA sont définies à l’article 2 du contrat de gestion ;

 

Considérant cependant qu’il y a lieu d’intégrer la piste d’athlétisme de l’ancien chemin d’Ollignies et la piscine communale dans les missions de la RCA, dans un  souci de cohérence et d’unité de gestion ;

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver l’avenant au contrat de gestion de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois.

 

Art. 2 :            De transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2018/CR/Sec.DG/037

 

Objet :            ASBL Coupole sportive.  Avenant 1 au contrat de gestion.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées, les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d’exécution;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces;

 

Vu les statuts de l’ASBL « Coupole sportive Lessines ».

 

Vu le contrat de gestion conclu entre la Ville de Lessines et l’ASBL « Coupole sportive » ;

 

Considérant que l’article 8 du contrat de gestion définit les engagements de la Ville de Lessines en faveur de l’ASBL coupole Sportive et énonce l’équipement collectif dont elle assure la gestion ;

 

Considérant que, suite à la création de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, il convient, dans un premier temps, afin d’assurer une cohérence et une unité de gestion, de soustraire la piste d’athlétisme et la piscine communale de l’équipement  collectif dont la gestion est concédée à l’ASBL Coupole Sportive ;

 

Considérant la diminution des équipements collectifs confiés en gestion à l’ASBL « Coupole sportive, il y a également lieu de revoir la subvention annuelle allouée à cette dernière ;

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver l’avenant  au contrat de gestion de la l’ASBL Coupole Sportive.

 

Art. 2 :            De transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Octroi de subsides à diverses associations.  Décision.

 

Le Conseil, à l’unanimité, statue sur l’octroi de subsides inscrits au budget communal aux associations ASBL Centre Culturel René Magritte, ASBL Coupole Sportive et ASBL Lessines Inter.

 

Il en résulte les trois délibérations suivantes :

 

N° 2018CCSF020

 

  1. Objet :  Octroi du solde des 15 % du subside 2017 à l’ASBL « Coupole sportive Lessines ».  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Coupole Sportive Lessines » approuvé en séance du Conseil communal du 19 décembre 2013 ;

                                                                                                                        

Vu les statuts de cette ASBL ;

 

Attendu qu’un crédit de 600.000,00 euros est inscrit annuellement à l’article 764/332-03 du budget ordinaire en vue de subventionner l’ASBL « Coupole Sportive Lessines »;

 

Considérant que conformément à l’article 8 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé en 2015 une avance de 510.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 600.000,00 euros, à l’ASBL Coupole sportive Lessines, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile  précédente ;

 

Vu la présentation des comptes annuels 2017 repris en annexe du procès-verbal de l’Assemblée générale du 8 mars 2018 ;

 

Vu le rapport du vérificateur sur les comptes de l’exercice 2017 de l’ASBL Coupole sportive Lessines ;

 

Vu le rapport d’activités de l’ASBL « La Coupole sportive Lessines » de l’année 2017;

 

Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2017, aux fins desquelles il lui a été accordé ;

 

Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

                        

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 18/06/2018 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 54/2018, remis en date du 26/06/2018 par la Directrice financière, joint en annexe ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’octroyer à l’ASBL « Coupole sportive Lessines », le solde de 15 % du subside 2017 soit un montant de 90.000,00 euros.

 

Art. 2 :            De lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 3 :            De porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 764/332-03/2017 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 4 :            De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N°  2018/CE/SF/031

        

  1. Objet :       Octroi du solde du subside direct 2017 (solde 15%) au Centre Culturel René Magritte.

 

                         Le Conseil communal,

 

Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ;

 

Vu les législations relatives aux ASBL et à l’octroi de subventions ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu sa décision de 2009 par laquelle il a approuvé le texte du « contrat programme 2009-2012 » à conclure entre d’une part la Communauté française de Belgique et d’autre part, la commune de Lessines, la Province de Hainaut et l’ASBL Centre culturel René Magritte ;

 

Vu l’avenant n° 3 au Contrat-Programme 2009/2012 passée entre la Communauté française, la commune de Lessines, la Province de Hainaut et l’ASBL « René Magritte » Centre culturel pour une période incluse jusqu’au 31 décembre 2018 ;

 

Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu’en vertu de son article 9,  la Ville de Lessines s’engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l’année concernée et le solde après réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile  précédente ;

 

Vu les comptes et bilans de 2017 présentés par l’ASBL ainsi que son budget 2018 ;

 

Attendu qu’il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l’association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2017 de l’ASBL Centre culturel  René Magritte datée du  11 juin 2018 ;

 

Vu le crédit budgétaire 2018 inscrit à l’article 762/332-02/2017 pour un montant de 50.400 euros ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 juin 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 52/2018, remis en date du 22 juin 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         Décide :

 

Art. 1 :            d’octroyer au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2017 d’un montant de 50.400,00 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et prescriptions du décret du 28 juillet 1992  fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d’application. 

 

Art2 :              de porter cette dépense à charge de l’article 762/332-02/2017 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :            d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter l’association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément  aux fins décidées par le Conseil communal.

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2018/CC/SF/032

 

  1. Objet :  Octroi d’un subside à  l’ASBL «Lessines Inter » pour l’année 2018.  Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale ;

Considérant qu’un crédit de 7.500,00 euros a été inscrit à cet effet à l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que l’ASBL « Lessines Inter » a pour objectif, par le biais du réseau national de « Radio Nostalgie » et par des décrochages locaux,  de diffuser des émissions centrées sur le terroir communal et d’autre part,  de participer également à l’animation culturelle et musicale de la ville en donnant une résonance particulière, par voie des ondes, aux évènements folkloriques de la région ;

Vu les statuts de l’ASBL « Lessines Inter » ;

Vu les comptes 2017, budget 2018  ainsi que le rapport  d’activités 2017 de l’ASBL ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 10 juin 2018 qui a approuvé les comptes 2017 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs  et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

Vu la demande de subside introduite par l’ASBL « Lessines Inter » ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

                         DECIDE :

Art. 1 :            D’octroyer, afin de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale, un subside de 7.500,00 euros à l’ASBL « Lessines Inter » en vue de l’aider dans ses activités organisées en faveur de l’entité.

Art. 2 :            d’imputer cette dépense à charge de l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 :            d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter le bénéficiaire du subside à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément  aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 :            La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Appel à projets communaux dans le cadre de la supracommunalité.  Convention à conclure avec la Province de Hainaut dans le cadre du financement.  Adaptation.  Décision.

 

La subvention allouée aux communes participant au projet de supracommunalité a été revue à la hausse, de sorte que le taux de 75 cents fixé initialement, est passé à 1 €.

 

Cette subvention sera répartie de la même manière que celle décidée le 31 août 2017, à savoir : 50 % en faveur de l’Administration générale (projet Choq) et 50 % en faveur de la Culture.

 

Le Conseil, à l’unanimité, marque son accord sur cette proposition.  Il en résulte la délibération suivante :

 

N° 2018/32

Objet :            Appel à projets communaux dans le cadre de la supracommunalité.  Convention à conclure avec la Province de Hainaut dans le cadre du financement.  Adaptation.  Décision. 

 

             LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’appel à projets communaux dans le cadre de la « supracommunalité » lancé par la Province de Hainaut, pour les années 2017-2018 ;

 

Vu sa délibération du 31 août 2017 décidant :

  • d’adhérer aux deux projets présentés par la Ville de Lessines, soit :
  • Formation à l’urgence des outils du Management socio-économique,
  • Festivals de Val de Dendre ;
  • de conclure avec la Province de Hainaut, une convention relative au subside provincial accordé dans le cadre du financement de projets supracommunaux,
  • d’autoriser la Province de Hainaut à verser le subside disponible, à part égale entre les deux projets ;

 

Vu l’article 2.1.1. de cette convention qui stipule qu’une dotation annuelle de 0,75 euro par habitant/an est accordée ;

 

Vu la décision de la Province de Hainaut de passer à 1 euro pour le financement des projets supracommunaux ;

 

Considérant qu’il appartient à la Ville de Lessines de décider de la ventilation de ce subside complémentaire entre les deux projets présentés ;

 

             A l’unanimité,

 

             DECIDE :

 

Art. 1 :            de prendre acte du passage à 1 euro pour le financement, par la Province de Hainaut, des projets supracommunaux et de maintenir sa décision du 31 août 2017 de partager le subside à part égale entre les deux projets présentés par la Ville de Lessines

 

Art. 2 :            de transmettre la présente délibération à la Province de Hainaut ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Affichage électoral.  Ordonnance de police.  Approbation.

 

Le Conseil, à l’unanimité, approuve une ordonnance de police en vue de réglementer l’affichage dans le cadre des prochaines élections communales et provinciales.  L’acte suivant est ainsi adopté à l’unanimité :

 

N° 2018/025

Objet : Affichage électoral.  Ordonnance de police.  Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 9 mars 2017, les articles L4130-1 à L4130-4 ;

 

Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, l’article 60, §2, 2° et l’article 65 ;

 

Considérant que les prochaines élections communales et provinciales se dérouleront le 14 octobre 2018 ;

 

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage et d’inscription électoral ainsi que de distribution et l’abandon de tracts en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publique ;

 

Considérant qu’il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ;

 

Sans préjudice de l’arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de Province du 14 juin 2018 ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er. :           A partir du 14 juillet 2018, jusqu’au 14 octobre 2018 à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

 

Article 2. :             Du 14 juillet 2018 au 14 octobre 2018 inclus, il sera interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

 

Article 3. :             Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont les suivants :

 

  • Lessines (3 emplacements) : Grand’Place (sur le côté de l’Hôtel de Ville), Athénée Royal René Magritte – Ancien chemin d’Ollignies et Chemin d’Enghien (Ets Gondry)
  • Deux-Acren (2 emplacements) : Ecole communale et Cimetière
  • Wannebecq (1 emplacement) : Ecole communale
  • Papignies (1 emplacement) : Place Curé Borremans (sur la façade de La Couturelle)
  • Ogy (1 emplacement) : Place (mur du cimetière)
  • Ghoy (1 emplacement) : Maison communale (mur école)
  • Ollignies (1 emplacement) : Parc communal (face patro Saint-Benoît)
  • Bois-de-Lessines (1 emplacement) : Place (mur face terrain football)

 

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme. 

 

Article 4. :                Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit :

  • entre 20 heures et 08 heures, et cela du 14 juillet 2018 jusqu’au 14 octobre 2018 ;
  • du 13 octobre 2018 à 20 heures au 14 octobre 2018 à 15 heures.

 

Article 5. :                Les caravanes motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 10 heures sont également interdits.

 

Article 6. :             La police communale est expressément chargée :

  1. d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;
  2. de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;
  3. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

 

Article 7. :             Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

 

Article 8. :             Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues par le règlement de police communal.

 

Article 9. :             Une expédition du présent arrêté sera transmise :

  • au Collège Provincial, avec un certificat de publication,
  • au greffe du Tribunal de Première Instance de Tournai,
  • au greffe du Tribunal de Police de Tournai,
  • à Monsieur le Juge de Paix,
  • à Monsieur le chef de la zone de police des Collines;
  • au siège des différents partis politiques.

 

Article 10. :           Le présent arrêté sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

  1. Réforme des points APE.  Communication.

 

Conformément à sa demande, le Conseil reçoit communication des rapports établis par Mesdames les Directeurs général et financier relatifs aux incidences sur les services communaux, des points APE.

 

 

  1. Rapports d’évaluation du Plan de Cohésion Sociale.  Approbation.

 

Le Conseil, à l’unanimité, marque son accord sur les rapports d’évaluation du Plan de Cohésion Sociale.

 

Madame Véronique REIGNIER présente le rapport d’évaluation du Plan. Elle cite les projets tels que « le permis, c’est pratique ». La forme du document découle des exigences de la Région wallonne qui tente d’unifier et de quantifier le travail social.

 

Il en résulte l’acte suivant :

 

N/réf :             2018/79/AK

Objet :            Evaluation du Plan de Cohésion Sociale. Gestion du plan et impacts, les actions approfondies et les autres actions. Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la demande de la Région wallonne pour l’évaluation du Plan de Cohésion Sociale pour le 30 juin 2018 ;

 

Vu les journées de formation organisées par la Région wallonne les 6 et 7 février 2017 ;

 

Considérant que la Ville de Lessines tient à continuer à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ;         

 

Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;

 

Considérant que l’évaluation de chaque action a été menée en groupe ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter l’évaluation en trois parties : gestion du plan et impacts, les actions approfondies et les autres actions ;

 

Vu les pièces justificatives ;

 

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation Locale ;

 

A l’unanimité,

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver les évaluations des trois parties (gestion du plan et impacts, les actions approfondies et les autres actions) du Plan de Cohésion Sociale.

 

Art. 2 :            De transmettre la présente délibération à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale et à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

 

 

  1. Rapport de rémunérations des mandataires pour l’exercice 2017.  Communication.

 

Conformément à l’article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport de rémunérations des mandats pour l’exercice 2017 est unanimement adopté par le Conseil communal.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/31

Objet :            Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2017. 

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu l’article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’établir un rapport reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

 

Vu le rapport établi par Madame le Directeur général ;

 

Considérant que ce rapport a été communiqué à toutes les personnes y reprises ;

 

Considérant que celles-ci étaient invitées à faire part de leurs remarques et/ou observations concernant les données y renseignées ;

 

Considérant que ce rapport devait être soumis au Conseil communal et communiqué au Gouvernement wallon pour le 30 juin 2018 ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 25 juin 2018 adoptant ce rapport, la prochaine réunion du Conseil étant programmée ce jour, soit après le 30 juin 2018 ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            d’adopter le rapport sur les rémunérations des mandataires pour l’exercice 2017.

 

Art. 2 :            de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.

 

 

  1. Convention Val de Dendre.  Communication.

 

Le Conseil communal, en date du 24 mai 2018, a statué sur la convention à conclure dans le cadre du projet Val de Dendre.  Le projet de convention figurait dans le dossier tenu à la disposition des Conseillers. 

 

Or, la qualité d’un co-contractant a été modifiée.  C’est pourquoi le Conseil communal reçoit communication de ce que la Ville d’Ath n’est plus partenaire mais bien l’Office de tourisme d’Ath.

 

 

  1. Adhésion au Contrat Rivière de la Marcq.  Décision.

 

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’adhérer au contrat-rivière de la Marcq.  Celui-ci s’intègre, notamment, dans le contrat rivière de la Dendre et est en lien concret avec le projet stratégique pour le Val de Dendre.

 

Cette décision est sans incidence financière pour la Ville.

 

Au nom du groupe ECOLO, Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère communale intervient comme suit :

 

« Ce projet financé par un budget européen vise d’abord à créer un itinéraire cycliste entre Enghien et Grammont.  Il est évident qu’Ecolo vote “pour”. »

 

Monsieur Oger BRASSART, Echevin, précise qu’il s’agit de placer du matériel de type didactique et de veiller à son entretien. Ce projet concerne les communes de Grammont, Herne, Galmaarden et Enghien et Lessines.

 

Il en résulte l’acte suivant adopté à l’unanimité :

N° 2018/34

Objet :            Adhésion au contrat Rivière de la Marcq.  Décision. 

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa décision du 24 mai 2018 de conclure une convention avec différents partenaires, dans le cadre du projet Val de Dendre ;

 

Considérant que le plan LIFE (L’Instrument Financier de l’Europe) agissant pour l’environnement et le climat a pour objectif de subsidier, dans le cadre d’un nouveau programme d’action, un nouveau contrat-rivière de la Marcq ;

 

Considérant que ce contrat s’intègre dans celui du contrat-rivière de la Dendre, et est en lien concret avec le projet stratégique pour le Val de Dendre ;

 

Considérant que le contrat-rivière de la Marcq réunit d’autres partenaires comme la Ligue pour la protection des oiseaux, Enghien Environnement, « De Mark », … et que ses objectifs sont environnementaux mais aussi culturels et touristiques, voire économiques ;

 

Considérant que ce contrat vise d’abord la création d’un itinéraire cycliste interrégional passant par les villes et communes traversées par la Marcq : Enghien, Herne, Tollembeek-Galmaarden, Lessines et Geraardsbergen ;

 

Considérant qu’il appartient à ces cinq communes de marquer leur accord de partenariat avec le contrat-rivière Dendre ;

 

Considérant que les fonds nécessaires à l’aménagement du projet (balisages, pupitres d’info, …) sont entièrement pris en charge par le projet « LIFE », la seule contribution des communes étant l’installation et l’entretien du matériel ;

 

                         Sur proposition du Collège,

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’adhérer officiellement au contrat-rivière de la Marcq ayant pour objectif la mise en faveur de la vallée de la Marcq, par le biais d’un itinéraire cycliste interrégional.

 

Art. 2 :            D’informer de cette décision les différentes partenaires adhérant à ce projet.

______

 

                         A la demande de Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, le point complémentaire suivant a été inscrit à l’ordre du jour de la séance publique :

 

Point 26a) :        Adoption d’un règlement communal afin d’installer des bureaux de vote dans les maisons de repos.

 

Monsieur Pascal DEHANDSCHUTTER, Bourgmestre, rappelle au Conseil que depuis plusieurs élections déjà, un bureau de vote est organisé dans l’enceinte du CPAS qui accueille une maison de repos. Il cite les chiffres des bureaux de dépouillement et observe que le taux de participation aux élections pour ce bureau de vote est sensiblement inférieur à celui des autres bureaux.  Lla proposition de Monsieur LEPOIVRE est louable car elle vise à favoriser l’engagement démocratique.  Toutefois, sur le plan formel, aucune proposition de décision ne figurait dans le point présente de sorte qu’il n’est pas possible de statuer.

_____

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

Question posée par Mme Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO :

 

1)

Plan piscine 

« Fin mai, nous apprenions que la piscine de Lessines ne bénéficierait pas des subsides de la Région “Plan Piscine”. Nous avions consacré un budget pour présenter un dossier qui devait nous assurer un maximum de chances d’accéder à ces subsides. Que s’est-il passé?

Il semblerait que deux critères de sélection trop faibles dans notre plan nous aient écarté des prétendants. A savoir : l’économie d’énergie par l’installation de sources d’énergie alternative et le peu de clubs fréquentant notre piscine.

Si mes souvenirs sont bons, nous avions dans nos cartons deux projets pour alimenter nos installations. L’un de panneaux photovoltaïques et l’autre de co-génération . L’un ou l’autre a-t-il été inscrit dans notre dossier ?

Toutes les activités sportives organisées au sein de notre Régie ont-elles bien été signalées également? Avons-nous reçu un explicatif de la sélection de la Région quant aux critères d’attribution afin que nous puissions en tirer des leçons pour l’avenir? »

 

 

Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, précise que la Région a motivé sa décision de ne pas retenir le dossier de Lessines sur 2 éléments : d’une part, l’empreinte énergétique du dossier, et, d’autre part, le nombre de clubs affiliés. Le cas de Lessines est ici parlant.  En effet, de nombreux clubs fréquentant la piscine de Lessines sont affiliés à la fédération néerlandophone et n’ont dès lors pas été pris en considération par l’autorité régionale.

 

 

 

Question posée par Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO :

 

2)

« Aménagement et utilisation de la gare devenue "Maison des associations"

 

Lors de l'inauguration de la maison des associations, nous avons pu visiter le bâtiment de la gare rénové.

A la question de savoir pourquoi l'accessibilité de ce bâtiment aux personnes à mobilité réduite n'avait pas été prévue, Oger Brassart avait répondu qu'il n'y avait pas assez de place pour installer un ascenseur. Or, Objectivement, il y avait assez de place pour installer un ascenseur. A l'entrée il y a même un local avec un guichet dont on se demande à quoi il va servir.

Je repose donc la question : pourquoi  avez-vous fait rénover un bâtiment de deux étages censé accueillir des associations composées aussi de gens âgés, de jeunes parents, de handicapés moteurs, des associations qui ont besoin de matériel, sans prévoir une petite rampe d'accès pour éviter les deux marches à l'entrée et un monte-charge? A noter qu'il n'y a pas non plus de sanitaires aux étages.

Je repose aussi -pour la 3ème! fois- la question de l'utilisation des salles car aucune réponse n'a été donnée jusqu'à présent: quels sont les critères d'attribution? La morale laïque pourra-t-elle y faire une soirée? La Locale Ecolo pourra-t-elle y organiser une réunion? L'association pour le droit de mourir dans la dignité pourra-t-elle y tenir une conférence? Des géants pourraient-ils s'y marier? (Je vous donne des exemples concrets pour recevoir une réponse concrète.) Quelles seront les modalités d'attribution: dans quel délai et à qui faudra-t-il adresser la demande, qui décidera de qui peut utiliser tel ou tel local? Quel est le contrat d'occupation? »

 

 

Monsieur Oger BRASSART, Echevin, précise que le cahier des charges proposé initialement intégrait le guichet d’accueil. Le supprimer aurait rallongé les délais de réalisation. Prévoir l’aménagement d’un ascenseur aurait eu pour conséquence de réduire les surfaces disponibles de 40% aux étages. Par ailleurs, une rampe d’accès aux personnes à mobilité a été aménagée pour le rez-de-chaussée.

 

L’agent chargé de la communication a sondé 56 associations, 21 ont répondu. Il s’agira de proposer tantôt des contrats ponctuels, tantôt des contrats annuels selon les besoins exprimés par le monde associatif.

 

Question posée par M. Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO :

 

3)

« Projet CUP 2020

Lessines et ses carrières sont intimement liées. Sans ses carrières, Lessines ne serait pas Lessines. Les carrières ont même inspiré le surréaliste René Magritte dans son œuvre !

La Société Carrières Unies de Porphyre est un acteur économique important de notre ville, mais son empreinte sur notre environnement est aussi immense : l’entièreté de notre centre-ville pourrait facilement prendre place dans les carrières Lenoir et Vandevelde.

Notre sous-sol intéressera les CUP pour encore au moins 1 siècle. Pour pérenniser leur activité, les CUP vont moderniser leurs installations et ont introduit une demande de révision de plan de secteur. Cette pérennisation est positive pour notre économie et cette modernisation -sous-réserve d’une analyse environnementale globale- est intéressante aussi pour réduire les nuisances liées aux poussières générées par les activités de concassage et de transport du porphyre.

Ce vaste projet, appelé CUP2020, engage l’avenir de notre ville. Il est donc essentiel que les Lessinois y portent une grande attention et soient correctement informés.

En matière d’information, la ville a respecté la législation, mais vu l’ampleur du projet, elle aurait peut-être pu en faire davantage. Pourquoi par exemple ne pas avoir aussi annoncé l’enquête publique via le « Lessines s’envole » ?

Il est maintenant trop tard, l’enquête se termine le 13 juillet… Pour l’avenir, il est important que les Lessinois continuent à être informés des autres étapes de la procédure pour qu’ils puissent y participer. Est-ce l’intention du Collège d’informer les Lessinois et sous quelle forme ?

Enfin, pour en revenir au contenu de l’enquête publique en cours, un des grands enjeux concerne aussi les compensations que l’on peut espérer obtenir pour compenser la conversion de 5,54 hectares de terre agricole en zone d’activité économique. L’étude de ARIES qui est jointe à l’enquête publique préconise une zone de compensation légèrement différente de celle proposée par les CUP. Par rapport à celle des CUP, la zone proposée a l’avantage d’être plus grande, plus cohérente et d’exclure la réserve d’explosif qui n’a rien à faire dans une zone verte. Qu’en pense le Collège ? Va-t-il soutenir cette proposition ? »

 

 

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, répond comme suit :

 

Si je vous réponds point par point, je ne peux qu’être d’accord avec les 4 premiers paragraphes de votre intervention. Le territoire de la Ville de Lessines est fortement marqué par la présence des carrières !

 

Votre intervention concerne le projet appelé CUP 2020.

Il s’agit en l’occurrence d’une modification partielle du plan de secteur qui porte sur :

-l’inscription d’une zone d’extraction permettant l’exploitation de gisement de porphyre entre les Carrières Lenoir Frères  et Emile Lenoir et Vandervelde

-d’une zone d’activité économique industrielle destinée à l’aménagement d’une plate-forme multimodale  pour le transport des produits extraits

-d’un périmètre de réservation  pour le rétablissement de la liaison routière Lessines-Bois de Lessines

-d’une zone d’espaces verts au titre de compensation planologique.

 

C’est évidemment un dossier important  dont la gestion et les décisions incombent à la RW  qui détermine elle-même la procédure à suivre, procédure que la Ville de Lessines respecte bien évidemment.

 

Les services me signalent qu’étant donné l’ampleur du périmètre concerné, ils ont procédé à un affichage  nettement plus large que celui préconisé par la législation. L’avis d’enquête publique  d’une durée de 45 jours  au lieu des 15 habituellement, figure sur le site de la Ville.

 

Il m’a été rapporté que nos services ont découvert, par hasard sur le site de la  RW, le lien qui permettait au citoyen d’avoir accès à tous les documents relevant de l’enquête publique .Si  cet élément avait été porté à notre connaissance  lorsque les instructions ont été communiquées, c’est bien volontiers que nous l’aurions repris sur le site en même temps que l’avis d’enquête publique !

 

En ce qui concerne le « Lessines s’envole », il est difficile, compte tenu des dates de réalisation et  de publication, de  prévoir l’intégration de certaines informations. On a toujours l’air malin quand on annonce une activité dont la date est dépassée !

 

Enfin, en ce qui concerne le volet compensation, votre demande est prématurée car la procédure prévoit que « dans les 45 jours de la clôture de l’enquête publique, le Conseil Communal doit rendre son avis »

Celui-ci repart à la Direction de l’Aménagement Local en même temps que les résultats de l’enquête publique.

Ce dossier  est donc  actuellement à l’instruction. Il doit revenir sur la table du conseil  qui délibérera en possession de tous les éléments y compris de l’avis de nos  techniciens .

 

 

 

Question posée par M. Didier DELAUW, Conseiller indépendant :

 

4)

« Pose de chicanes ou autre moyen de ralentir la vitesse dans la rue du Pont à Deux-Acren.

 

La rue du Pont à Deux-Acren est une longue ligne droite où les voitures, camions et motos roulent à des vitesses souvent excessives. Depuis des années, le nombre d’accidents y est monnaie courante. Par le passé il y a déjà eu des décès à déplorer.

Lundi soir, une voiture s’est encore encastrée sur un pylône en béton provoquant un accident spectaculaire où vu l’état du véhicule et du pylône plié en deux nous n’avons eu à déplorer qu’une seule victime, le conducteur blessé.

Monsieur le bourgmestre et membres du collège, ne serait-il pas opportun d’investir dans la sécurité de cette rue comme vous l’avez fait à d’autres endroits étant donné la densité du trafic croissante et le nombre d’enfants. La pose de chicanes apparait la seule solution pour réduire la vitesse qui y est limitée à 50. Les chicanes amovibles. »

 

 

Les dispositions du règlement d’ordre intérieur du Conseil prévoient que les questions orales doivent parvenir au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion. Or, cette question est parvenue tardivement de sorte qu’elle sera examinée lors de la prochaine séance.

______

 

                               Monsieur le Président prononce le huis clos.