Conseil communal du 25 octobre

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Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Décision de l’autorité de tutelle. Communication.

Le Conseil est informé de l'approbation, par l'autorité de tutelle en date du 28 août 1018, des comptes communaux 2017.

Il est également informé de ce que les décisions du Conseil du 26 avril 2018 relatives à la RCASL ayant fait l’objet d’un recours d’un conseiller communal, sont devenues pleinement exécutoires (mail de la tutelle du 25/9/18).

Modifications n^os 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l'exercice 2018. Approbation.

Les troisièmes modifications des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l'exercice 2018 sont soumises à l'approbation du Conseil communal.

Ces projets de modifications budgétaires sont commentés comme suit :

"Le budget de l'exercice 2018, adopté par le Conseil communal en séance du 21 décembre 2017, a été approuvé par Arrêté de Madame la Ministre des Pouvoirs locaux le 19 février 2018.

D'autre part, les premiers amendements du budget ordinaire et extraordinaire de 2018, décidés en séance du 22 mars 2018 ont également fait l’objet d’une approbation de l’autorité de tutelle, après réformation, en date du 24 avril 2018.

Enfin, les deuxièmes amendements adoptés en date du 26 mai 2018, ont aussi été approuvés par l'autorité de tutelle le 21 juin 2018.

A présent, il est proposé au Conseil de statuer sur les troisièmes modifications budgétaires adaptant les crédits budgétaires aux impératifs auxquels notre administration doit faire face.

A l’exercice propre du service ordinaire, les majorations de dépenses les plus importantes sont les suivantes :

25.000 € pour le paiement des charges du personnel mis à disposition par le CPAS,
10.000 € en vue de la retransmission des matches de football,
près de 10.000 € pour les frais de personnel dans l'enseignement communal,
5.000 € pour les frais de correspondance (envois recommandés des 2^e constats des immeubles inoccupés),
5.000 € pour les frais de fonctionnement informatique,
près de 3.000 € pour le traitement des coordinateurs des plaines de vacances.

Une diminution de crédit de 115.000 € est constatée pour les rémunérations du personnel dans différentes fonctions, compte tenu de certains départs et d'engagements prévus mais à ce jour non encore effectifs.

De manière générale, les services ont adapté les crédits en fonction de leur utilisation prorata temporis.

Au service extraordinaire, les adaptations principales sont les suivantes :

+ 200.000 € pour le remboursement des débours supportés dans un premier temps par l'Habitat du Pays vert dans le cadre du dossier d'aménagement de logements sociaux à l'Avenue de l'Abattoir,
- 100.000 € suite à l'adjudication et la subvention du dossier des terrains synthétiques,
+ 186.000 € pour l'acquisition d'une cuve d'avaloir,
+ 10.000 € pour l'acquisition d'une tondeuse auto-portée,
+ 10.000 € pour la réparation du mur d'enceinte de l'église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines,
+ 5.000 € en vue de la réfection de la toiture de la Chapelle de la Porte d'Ogy,

Un transfert de 18.000 € de la fonction 104 vers la fonction 766 est prévu et concerne l'acquisition d'un véhicule.

En conclusion, on constate que le boni à l’exercice propre s’élève à 21.883,75 euros et amène l’autorité locale à constater ses efforts continus de bonne gestion des deniers communaux.

Le service ordinaire se clôture, au global, par un boni de 4.166.620,96 euros.

Quant au service extraordinaire, il présente un mali de 6.507.894,60 euros à l’exercice propre et un boni de 4.144.548,89 euros au global."

Mises au vote, les modifications proposées sont approuvées par treize voix pour et quatre abstentions du groupe ECOLO-LIBRE ; il en résulte l'acte suivant :

N° 2018/44

Objet : Modifications n°s 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2018. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

Vu la Circulaire ministérielle du 1^er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Vu sa délibération du 21 décembre 2017 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2018 ;

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 19 février 2018 ;

Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l’exercice budgétaire auquel il se rapporte ;

Vu ses délibérations, réformées et approuvées par l'autorité de tutelle, des 22 mars 2018 et 24 mai 2018 approuvant les premiers et deuxièmes amendements du budget ordinaire et extraordinaire de 2018 ;

Considérant que ces troisièmes projets de modification budgétaire ont pour but, d’une part, d’intégrer les données connues actuellement ayant un impact sur les finances communales et, d’autre part, d’adapter les crédits budgétaires aux impératifs auxquels notre Administration doit faire face ;

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

Vu l’avis de légalité n° 82/2018 émis en date du 17 octobre 2018 par Madame la Directrice financière ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Majoritairement,

DECIDE :

Art. 1^er

D’approuver, comme suit, les modifications n°s 3 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2018 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	25.333.057,73	19.608.663,64
Dépenses totales exercice proprement dit	25.311.173,98	26.116.558,24
Boni / Mali exercice proprement dit	21.883,75	-6.507.894,60
Recettes exercices antérieurs	4.552.014,01	6.144.125,37
Dépenses exercices antérieurs	407.276,80	1.232.150,00
Prélèvements en recettes	0,00	6.113.499,62
Prélèvements en dépenses	0,00	373.031,50
Recettes globales	29.885.071,74	31.866.288,63
Dépenses globales	25.718.450,78	27.721.739,74
Boni / Mali global	4.166.620,96	4.144.548,89

Art. 2.

De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

Art. 3.

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

Fiscalité communale pour 2019. Décision.

Le Conseil est invité à statuer sur la fiscalité communale pour 2019.

Madame Cécile VERHEUGEN déclare ce qui suit pour le groupe ECOLO :

"Ecolo soutient particulièrement la taxe de 10.000 € pour les antennes GSM en espérant que les opérateurs de téléphonie mobile s’organiseront pour ne pas multiplier inutilement ces mâts, ainsi que celle de 550.000 € sur les carrières dans la mesure où ces entreprises empoussièrent notre environnement et démolissent nos routes."

Par ailleurs, ce groupe souhaite que les règlements soient votés séparément.

Les règlements proposés sont approuvés à l'unanimité, à l'exception de ceux relatifs aux additionnels à l'Impôt des Personnes physiques et au Précompte Immobilier qui sont approuvés par treize voix pour et quatre abstentions du groupe ECOLO-LIBRE.

Il en résulte les sept délibérations suivantes :

2019/IPP

1) Objet : Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Fixation du taux pour 2019 Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code des impôts sur les revenus et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2019 ;

Vu la circulaire du 27 juin 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 7 septembre 2018 conformément à l’article L1124-40 §1,3° du CDLD,

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12 septembre 2018 et joint en annexe;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi, pour l’exercice 2019 une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1^er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice.

Art. 2 : Le taux de la taxe est fixé à 8,8 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

Art. 3 : L’établissement et la perception de la taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des contributions directes, ainsi que stipulé à l’article 469 du CIR.92.

Art. 4 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

2019/PI

2) Objet : Centimes additionnels au précompte immobilier. Fixation du taux pour 2019. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code des impôts sur les revenus et notamment les articles 249 à 256 et l’article 464, 1° ;

Vu la circulaire du 27 juin 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 7 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1,3° du CDLD,

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12 septembre 2018 et joint en annexe;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi, pour l’exercice 2019, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.

Art. 2 : Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des contributions directes.

Art. 3 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

2018/046

3) Objet : Coût vérité 2019. Approbation

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,

Vu la circulaire du 27 juin 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents,

Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;

Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens. ;

Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;

Attendu que l’article 22 du décret du 22 mars 2007 relatif à la fiscalité des déchets et plus particulièrement l’application par la Région wallonne d’une taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique des déchets ménagers et des encombrants conditionne l’octroi des subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets aux Communes et Intercommunales aux respects du taux de couverture entre 95% et 110%;

Attendu qu’annuellement et au plus tard pour le 15 novembre les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer à l’Office Wallon des déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;

Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts ;

A l'unanimité,

DECIDE:

D’approuver pour l’exercice 2019, les dépenses prévisionnelles estimées à 993.204,35 € et des recettes prévisionnelles estimées à 1.015.355 € soit un taux de couverture de 102 %.

2019/Immondices

4) Objet : Taxe communale sur le traitement et l’enlèvement des immondices. Fixation du règlement et du taux. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la circulaire du 27 juin 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,

Vu le règlement général de police approuvé par le conseil communal en date du 26 avril 2005, et ses modifications ultérieures ;

Attendu que les dispositions de cet arrêté imposent aux communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de la gestion de leurs déchets,

Vu la situation financière de la commune,

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 16 octobre 2018 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du CDLD,

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 17 octobre 2018 et joint en annexe;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE:

Article 1er.

Il est établi, pour l’exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés. Cette taxe forfaitaire est due, qu’il y ait recours effectif ou non au service proposé, et donne droit à la mise à disposition de sacs.

Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police approuvé par le conseil communal en date du 26 avril 2005, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution, dont l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la commune.

Article 2.

§ 1er. La taxe est due par tout ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

Pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la commune, au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie d’immeuble, il sera fait application du § 2 exclusivement.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

§ 2. Une taxe forfaitaire de 120 euros donnant droit à 20 sacs poubelle de 60 litres ou 40 sacs poubelle de 30 litres sera appliquée pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, à toute personne physique non inscrite au registre de population de la commune ou toute personne morale dont le siège d’activité est situé sur le territoire de la commune, comme à tout ménage inscrit au registre de la population dont un ou plusieurs membres qui le compose(nt) exerce(nt), au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie d’immeuble.

Article 3 :

§1 Est exonéré de ladite taxe

tout ménage bénéficiaire du revenu vital au 1^er janvier de l’année d’imposition,
tout ménage bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées au 1^er janvier de l’année d’imposition,

§2 Est aussi exonéré de ladite taxe :

tout redevable repris à l’art 2 § 2, s’il produit annuellement, avant le premier mars de chaque exercice, la copie d’un contrat qu’il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales en toute indépendance des liens conventionnels qui lient l’administration communale à l’entreprise adjudicataire du service.
toute administration publique et tout établissement d’utilité publique même si les immeubles qu’ils occupent ne sont pas propriété domaniale et sont en location, soit directement par l’Etat, soit à l’intervention de ses préposés. Cette exonération ne s’étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes.
tout chef de ménage associé unique d’une personne morale unipersonnelle dont l’associé unique est domicilié au siège d’exploitation desservi par le service de collecte.

Article 4.

La taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans le règlement général de Police approuvé par le Conseil communal en date du 26 avril 2005 et comprend la collecte et le traitement des déchets contenus dans les sacs déposés à la collecte.

Elle s’élève à un montant de :

55 euros pour un ménage constitué d’une personne;

95 euros pour les ménages de 2 personnes;

120 euros pour les ménages de 3 personnes;

145 euros pour les ménages de 4 personnes;

160 euros pour les ménages de 5 personnes et plus ;

120 euros pour les secondes résidences;

120 euros pour les redevables repris à l'article 2 § 2

Et donne droit à une mise à disposition d'un nombre de sacs équivalant à :

10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres pour un ménage constitué d’une personne et pour les bénéficiaires d’une exonération tel que prévue à l’article 3 § 1;
20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres pour les ménages de 2 personnes;
30 sacs de 60 litres ou 60 sacs de 30 litres pour les ménages de 3 personnes;
40 sacs de 60 litres ou 80 sacs de 30 litres pour les ménages de 4 personnes;
50 sacs de 60 litres ou 100 sacs de 30 litres pour les ménages de 5 personnes et plus ;
10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres pour les secondes résidences;
20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres pour les redevables repris à l’article 2 § 2

Aucune mixité ne pourra être acceptée dans la distribution des sacs ; il conviendra d’opter soit pour une capacité de 30 litres soit pour une capacité de 60 litres.

Article 5 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procédure devant le collège en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 6 :

La présente délibération sera transmise à l’autorité de tutelle pour approbation.

N° CR/2019/Pylônes

5)Objet : Taxe sur les mâts, pylônes et antennes. Exercice 2019.

Le Conseil communal, siégeant en séance publique,

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la circulaire du 27 juin 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 décembre 2011 portant le n° 198/2011 ;

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 septembre 2005 ;

Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 mai 2016 annulant les articles 144 à 151 du décret- programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget ;

Vu la situation financière de la Ville ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers à l’exercice de sa mission ;

Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement d’une taxe sont d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu que les communes poursuivent également des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers ;

Considérant que les communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées, notamment par des sociétés qui souhaitent implanter des pylônes particulièrement inesthétiques destinés à accueillir des antennes de diffusion pour GSM, portant atteinte à l’environnement dans un périmètre relativement important ;

Qu’il importe dès lors de lutter contre le phénomène de prolifération des pylônes et mâts de diffusion pour GSM ;

Considérant que les sièges sociaux et administratifs des sociétés propriétaires de ces installations ne se trouvent pas sur le territoire de la commune et que celle-ci ne retire dès lors de ces implantations, aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 13 septembre 2018 conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD,

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 18 septembre 2018 et joint en annexe;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er

Il est établi pour l’exercice 2019 une taxe annuelle communale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications.

Sont taxés les pylônes de diffusion ou mâts définis comme l’ensemble, indissociable sans travaux substantiels, formé par le mât, pylône ou antenne et leurs équipements connexes, qu’un ou plusieurs opérateurs ont installé.

Article 2

Le redevable est la société propriétaire de l’installation.

Le titulaire d’un droit réel sur tout ou partie du terrain sur lequel se trouve l’installation est considéré comme solidairement tenu de la taxe.

En cas de pluralité de propriétaires de l’installation ou de pluralité de titulaires d’un droit réel, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Article 3

La taxe est fixée à 10.000 € par pylône.

Le taux de la taxe est raisonnable et n’atteint pas le taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire du 30 juin 2016.

Il n’est pas manifestement disproportionné par rapport à la faculté du contribuable.

Article 4

La présente taxe ne peut être appliquée aux mâts, pylônes ou antennes d’ASTRID, de la SNCB, de la RTBF, des radios privées, des radioamateurs, ou plus généralement les antennes des utilisateurs de réseaux ou service de radiodiffusion, dont les appareils GSM eux-mêmes, pas plus que les antennes, mâts, pylônes ou antennes des réseaux de téléphone fixe ou assimilables, de transport ou de distribution d’électricité.

La distinction repose sur la situation objective différente de ces catégories dès lors que la capacité contributive et la finalité des installations diffèrent.

En effet que seules les opérations mobiles des réseaux de télécommunications publics présentent la triple caractéristique, d’offrir des installations de taille importante couvrant une bonne partie du territoire, d’être généralistes et de créer, directement, une activité économique rémunératrice de nature à présenter une capacité contributive plus élevée sans cependant être liées à un réseau fixe de télécommunications.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6

L’administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment rempli et signé, endéans un délai de 30 jours prenant cours le 3^ème jour ouvrable qui suit celui de son envoi.

A défaut de déclaration dans les délais ou de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, et à tout le moins chaque fois qu’il y a lieu de s’écarter des arguments développés par le contribuable, la Ville procède à l’enrôlement d’office de la taxe.

La taxe due est alors majorée d’un montant égal au double de la taxe.

Article 7

La taxe est due pour toute l’année.

Article 8

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

N° 2018/Changement de prénom

6) Objet : Redevance communale relatif à l’enregistrement d’une demande de changement de prénom. Fixation du règlement et du taux. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la Loi du 15 mai 1987 (MB 10.07.1987) relative aux noms et prénoms ;

Vu les circulaires des 24 mars 1988 et 4 avril 1989 concernant l’article 1^er de la Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration et ses circulaires du 8 mars 2013 ;

Vu la Loi du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes d’état civil et plus spécifiquement son article 11 ;

Vu le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;

Vu la Loi du 18/06/2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

Attendu que cette Loi transfère la compétence en matière de changement de prénom(s) aux Officiers d’état-civil et en règle les conditions et procédures ;

Vu la circulaire du 11/07/2018 relative à la Loi du 18/06/2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

Vu le Code de la nationalité, les articles 11bis, § 3, al. 3, art. 15, § 1^er, al. 5 et art. 21, § 2 al. 2 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une redevance relative aux demandes de changement de prénom ;

Considérant que la Ville doit pouvoir se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence de l’article L. 1124-40 § 1, 3° et 4 ° du CDLD ;

Vu l’avis du Directeur financier en date du 13 septembre 2018 ;

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance communale pour l’enregistrement d’une demande de changement de prénom.

Art. 2 : La redevance est due par toute personne sollicitant l’enregistrement d’une demande de changement de prénom.

Art. 3 : Le montant de cette redevance est fixé à 400 € par personne et par demande de changement de prénom.

Toutefois, cette redevance est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit à 40€, si le prénom :

présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par son association avec le nom ou en raison de son caractère manifestement désuet ;
est de consonance étrangère ;
est de nature à prêter confusion ;
est modifié que par l’ajout ou la suppression d’un signe de ponctuation ou d’un signe qui en modifie la prononciation (accent, tiret, caractères d’inflexion…) ;
est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie ;
conformément à l’art 11 de la Loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné sans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction.

Art. 4 : Exonération

Les personnes de nationalités étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exonérées de la taxe.

Art. 5 : Modalité de paiement

La redevance est payable au moment d l’enregistrement de la demande de changement de prénom, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement s’effectuera par la voie civile.

Art. 6 : En cas de réclamation, celle-ci doit, sous peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date du paiement.

Art. 7 : Ce règlement entera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, publié par affichage conformément aux prescrits des articles L 1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et après publication au Moniteur belge de la Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution de litige.

2019/carrières

7) Objet : Taxe communale sur les entreprises d’exploitation de carrière. Fixation du règlement et du taux. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire du 27 juin 2018 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

Vu sa décision du 22 février 2018 par laquelle il décide d’établir, pour l’exercice 2018, une taxe annuelle de répartition d’un montant de 528.000 € à charge des entreprises de carrières exploitées sur le territoire de la commune, qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune ;

Considérant l’arrêt favorable de la cour d’Appel de Mons du 30 janvier 2018 relatif à la délibération du Conseil communal du 31 janvier 2013 faisant passer la taxe carrières, pour l’exercice 2013, de 450.000 € à 500.000 € ;

Vu les délais de procédure et d’enrôlement ;

Considérant qu’il convient d’adopter un règlement établissant une taxe annuelle de répartition d’un montant total de 550.000 € ;

Considérant qu’il serait inéquitable d’imputer à la généralité des habitants l’obligation de financer les lourdes dépenses qu’entraînent l’existence et l’exploitation des carrières, sur le territoire de la commune ;

Considérant que le charroi de ces entreprises est fort important et qu’il dégrade les routes de la commune et les ouvrages d’art ;

Considérant l’estimatif des travaux de réaménagement des ponts de la route industrielle ;

Considérant que ce charroi souille les rues de la commune ;

Considérant qu’une taxe de répartition répond à l’exigence formulée par la circulaire ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que, suite aux décisions de non approbation de l’Autorité de tutelle la taxe n’a subi aucune augmentation depuis l’exercice 2014, si ce n’est celle liée à l’indexation ;

Considérant l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2014 qui annule la décision du Collège provincial du Hainaut du 21 mars 2013 telle que refusant d’approuver le règlement-taxe sur les entreprises d’exploitation de carrières pour l’exercice 2013 adopté par le Conseil communal le 31 janvier 2013, au motif que l’autorité de tutelle ne peut imposer un rapport de stricte proportionnalité entre l’augmentation de la taxe et l’augmentation de la production du secteur carrier sans méconnaître le principe de l’autonomie communale garantie constitutionnellement ;

Considérant le jugement du Tribunal de première instance du Hainaut division de Mons du 15 décembre 2016 qui alloue à la Ville un montant de 29.000 € correspondant à la différence entre l’impôt qu’elle aurait pu percevoir-, pour l’exercice 2013, en l’absence de faute de la Province du Hainaut et de la Région wallonne et l’impôt réellement perçu en application de la délibération du 23 mai 2013 adopté à titre conservatoire ;

Considérant l’arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 30 janvier 2018 confirmant le jugement du 15 décembre 2016 ;

Considérant qu’il ressort de ces décisions que le taux de la taxe aurait dû valablement être porté à 500.000 € dès l’exercice 2013 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 7 septembre 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 75 remis en date du 12 septembre 2018 par Madame la Directrice financière ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : II est établi, pour l’exercice 2019, une taxe annuelle de répartition d'un montant total de 550.000 euros à charge des entreprises de carrières exploitées sur le territoire de la commune (ci‑après, les contribuables), qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune.

Art. 2 : La taxe est répartie entre les entreprises intéressées au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition.

Le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes.

Art. 3 : L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner a l'Administration tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.

Art. 4 : Conformément a l'article L 3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office.

Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la Poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d'envoi de cette notification, le contribuable n'a émis aucune observation écrite, il sera procédé à l'enrôlement d'office de la taxe majorée d'un montant égal à 50% de ladite taxe.

Art. 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procédure devant le collège en matière de réclamation contre une imposition communale.

Art. 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2018. Décision.

Le Conseil, à l'unanimité, décide de réaffecter le subside perçu de 3.025,00 euros pour la réalisation d'un audit énergétique PEB à la piscine, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire. Il en résulte l'acte suivant :

N° 2018/serv.fin./ld/050

Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2018 par la réaffectation d’un subside perçu pour la réalisation d’un audit énergétique PEB à la piscine communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’un audit énergétique PEB pour la piscine a été réalisé par l’intercommunale IPALLE pour un montant de 6.050 € TVA comprise ;

Vu la facture N° 1800001720/FQ–SAC du 30 juin 2017 relative à cette prestation et acquittée par le droit de tirage du service d’appui aux communes ;

Vu le courrier du SPW – Direction des bâtiments durables - du 15 mars 2018 octroyant un subside de 3.025,00 € pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;

Considérant que ces opérations engendrent un boni extraordinaire de 3.025,00 €

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2018 0055 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : de réaffecter le subside perçu de 3.025,00 € pour la réalisation d’un audit énergétique PEB à la piscine à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2018 0055 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Compte 2017 de la Fabrique d’Eglise Saint-Martin à Ogy. Communication.

Les comptes 2017 de la Fabrique d'église Saint-Martin d'Ogy sont communiqués au Conseil communal. L'acte suivant est adopté :

N° 2018/CC/SF/041

Objet : Compte 2017 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1^er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2017 en date du 27 juillet 2018 de la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 26 juin 2018 ;

Vu la décision du 13 août 2018, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 16 août 2018, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte approuve le compte de l’exercice 2017 de la Fabrique d’église précitée sous réserve des remarques suivantes : « D09 et D10 : à l’avenir, tout remboursement à tiers pour prestation ou achat doit être justifié par une déclaration de créance dûment signée »

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy en date du 26 juin 2018 est devenu pleinement exécutoire ;

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL, par expiration du délai pour statuer, reçoit communication du compte de l’exercice 2017 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Martin d’Ogy le 26 juin 2018 et revu par l’organe représentatif du culte en date du 13 août 2018 :

Recettes ordinaires totales (chapitre I)	7.879,60
- dont l’intervention communale ordinaire	6.621,30
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	7.879,60
- dont l’excédent du compte annuel précédent	0,00
Total recettes	15.759,20
Dépenses ordinaires (chapitre I)	3.368,23
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	4.083,38
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	7.451,61
Résultat comptable	8.307,59

Le Conseil invite la Fabrique d’église à veiller à :

joindre tous les justificatifs demandés
à prendre en compte les montants payés et non estimés
à reclasser les notes de crédit d’énergie en recettes en R18F et non en déduction des articles de dépenses
à bien reprendre les montants corrects dans le compte (notamment pour le R19 excédent du compte de l’exercice 2016 = montant repris des recettes ordinaires chapitre I au lieu de 7.493,26€)

Le Conseil recommande à la Fabrique d’église l’usage du logiciel comptable.

Le présent acte sera communiqué à la Fabrique d’église concernée en demandant d’annexer pour le compte suivant toutes les pièces justificatives requises, ainsi qu'à l’Evêché de Tournai

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Monsieur Lou DE PRYCK, Conseiller, entre en séance.

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Acquisition d’un véhicule agricole pour le Service des Travaux. Choix et conditions du marché – Voies et moyens. Décision.

Afin de faciliter l'entretien des espaces verts et d'assurer le transport de petit matériel, il est proposé au Conseil d'acquérir, par procédure négociée directe avec publication préalable, un véhicule agricole pour le Service des Travaux, pour un montant estimé à 60.000 euros, TVA comprise.

La dépense résultant de cette acquisition sera portée à charge du budget extraordinaire.

Madame PASTURE Dominique intervient comme suit pour le groupe ECOLO :

"L’équipement du service travaux est nécessaire et important notamment pour répondre aux attentes des Lessinois. Ecolo espère que cet investissement servira aussi à l’entretien des sentiers que nous savons -depuis les dernières élections- chers à l’ensemble des partis lessinois."

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, explique à Madame PASTURE que selon la largeur des sentiers, le véhicule agricole sera apte à les entretenir.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

2018/3p-1490/2018_10_25_CC_Approbation choix & conditions

Objet : Acquisition d'un véhicule agricole pour le service des travaux - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la valeur estimée HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir un véhicule agricole afin de poursuivre l’entretien des espaces verts et d’assurer le transpport de petit matériel nécessaire à l’entretien ordinaire des voiries et espaces publics ;

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1490 relatif au marché d’“Acquisition d'un véhicule agricole pour le service des travaux” établi au montant estimé de 60.000,00 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 766/743-98//2018 0007 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 août 2018 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°68/2018, remis en date du 28 aout 2018 par Madame la Directrice financière ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1490 et ses annexes ayant pour objet l’“Acquisition d'un véhicule agricole pour le service des travaux”, au montant estimé de 60.000,00 € TVA comprise.

Art. 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Art. 3 : de porter la dépense relative au présent marché à charge de l’article 766 743-98//2018 0007 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

Le cahier des charges approuvé par le Conseil communal le 22 mars 2018 relatif au remplacement du système informatique, a dû être revu les exigences techniques n'étant pas suffisamment précises.

Ainsi, il est proposé au Conseil d'approuver le nouveau CSC établi pour ce dossier, le montant et le mode de passation du marché étant inchangés.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

2018/3p-1489/2018_10_25_CC_Approbation - Conditions

Objet : Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 22 mars 2018 qui approuve, dans le cadre du marché “Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine ”, les conditions, le mode de passation du marché par procédure ouverte et le montant estimé de 285.000,00 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 07 mai 2018 d'arrêter la procédure de passation pour « Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine » et de le relancer ultérieurement, les exigences techniques n’étant pas suffisamment précises pour répondre aux attentes de l’Administration communale ;

Vu le nouveau cahier des charges N° 2018/3p-1489 qui précise les exigences techniques et les attentes de la Ville de Lessines ainsi que ses annexes ; relatif au marché ayant pour objet “ Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine ” pour un montant estimé à 285.000,00 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 104/742-53//2018 0006 et financé par un emprunt ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 67/2018 remis en date du 28 août 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2017/3p-1489 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet : “Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine ”, pour un montant estimé à 285.000,00 €, TVA comprise ;

Art. 2 : de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 104/742-53//2018-0006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un emprunt ;

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Service externe de prévention et de protection du travail – désignation d’un consultant. Choix et conditions du marché. Décision.

Il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la désignation d’un consultant pour le Service externe de prévention et de protection du travail au montant estimé à 230.906,72 € TVAC.

Ce marché sera passé par procédure négociée directe avec publication préalable.

Madame PASTURE Dominique intervient comme suite au nom du groupe ECOLO :

"Il est en effet important de penser à la protection de nos employés.

Ecolo soutient la démarche et demande de l’étendre aux autres ASBL communales et à la Régie. Ces structures bénéficient d’un secrétariat social qui ne couvre pas nécessairement ces services de protection et de prévention."

Monsieur le Bourgmestre rappelle le principe général de l'autonomie des ASBL qui seront toutefois invitées à adhérer à ce service.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

2018/3p-1455/2018_10_25_CC_approbation - conditions

Objet : Service Externe de Prévention et de Protection du Travail - Désignation d'un consultant - Choix et conditions du marché - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 89, § 1, 1° (Services sociaux et autres services spécifiques) et l'article 57, et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le marché conclu avec le service externe de Prévention et de protection par la Ville de Lessines et le Centre Public d’Action sociale prendront fin le 31 décembre 2018 ;

Attendu que l'article 5 de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail impose à l'employeur l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de désigner un nouveau service externe de Prévention et de Protection du Travail ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2018/3p-1455 relatif au marché ayant pour objet “Service Externe de Prévention et de Protection du Travail - Désignation d'un consultant”;

Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Personnel de l'Administration communale), estimé à 109.162,81 € TVAC ;
* Lot 2 (Personnel du CPAS de Lessines ), estimé à 115.103,91 € TVAC ;
* Lot 3 (Personnel de l'ALE), estimé 6640,00 € TVAC ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 230.906,72 € TVAC ;

Considérant que les lots 1, 2 et 3 sont conclus pour une durée de 48 mois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ;

Vu la décision du Conseil de l’Action Sociale du 24 septembre 2018 par laquelle il désigne l’Administration communale de Lessines pour diriger la passation et l’attribution du Marché, Le Centre Public d’Action sociale se chargeant de son exécution pour la partie qui lui est propre ;

Vu la décision du Conseil d’Administration de l’ASBL Agence Locale pour l’Emploi du 21 septembre 2018 par laquelle il désigne l’Administration communale de Lessines pour diriger la passation et l’attribution du marché, l’asbl se chargeant de son exécution pour la partie qui lui est propre ;

Considérant dès lors qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Ville de Lessines exécute la procédure et intervienne au nom de Centre Public d'Action Sociale et de l’ Agence Locale pour l'Emploi ASBL à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 85/2018, remis en date du 22 octobre 2018 par Madame la Directrice financière communale, joint en annexe ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses seront inscrits à l’article 131/117-02 pour les cotisations et à charge du code économique 123-14 de chaque fonction budgétaire pour les prestations, au budget ordinaire de l’exercice 2019 et au budget des exercices suivants ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2018, articles 131/117-02 et 131/123-14 et au budget des exercices suivants ;

DECIDE :

Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1455 et le montant estimé du marché “Service Externe de Prévention et de Protection du Travail - Désignation d'un consultant”,. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 230.906,72 € TVAC.

Art. 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Art. 3 : de porter les dépenses y relatives à charge de l’article 131/117-02 pour les cotisations et à charge du code économique 123-14 de chaque fonction budgétaire pour les prestations au fur et à mesure des besoins.

Art. 4 : de transmettre une copie de la présente décision aux pouvoirs adjudicateurs participant. En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Art. 5 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités. Modification marché. Communication.

Le Collège, en séance du 27 août 2018, a désigné l'adjudicataire du marché relatif à l'acquisition de chalets pliables, au montant de 39.404 euros, TVA comprise et a modifié les conditions du marché.

Il est proposé au Conseil de prendre acte de ces modifications.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

2018/3p-1421/2018_10_25_CC_Lessines - Modification

Objet : Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités – Modification marché.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2018 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités” pour un montant estimé à 73.068,27 € TVAC et choisissant procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché;

Vu la décision du Collège communal du 27 août 2018 désignant C.P.L. Chalets pliables Lorréard, Route de Saint Calais, 3 à FR-72470 CHAMPAGNE, en qualité d’adjudicataire pour la variante exigée (chalets pliables d’occasion) du marché ayant pour objet “Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités”, pour le montant d’offre contrôlé de 39.404,00 € hors TVA et décidant de lever l’option exigée (chauffage infrarouge 1200 watts), pour le montant total d’offre contrôlé de 720,00 € Hors TVA ;

Considérant que, dans la même décision, le Collège communal a décidé de modifier les conditions du marché relatif à l’«Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités » et de réduire à un an la garantie exigée, le choix se portant sur la variante n°1 ;

Attendu qu’en vertu de l’article 1222-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Collège communal peut modifier les conditions du marché avant l’attribution, il peut donc accepter que la garantie pour les chalets d’occasion soit limitée à un an ;

Considérant qu’en vertu du même article, le Conseil communal doit prendre acte lors de sa prochaine séance des modifications apportées par le Collège communal.

À l’unanimité

DECIDE :

Article 1er : de prendre acte des modifications apportées au présent marché d’«Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités » et de réduire à un an la garantie exigée, le choix se portant sur la variante n°1.

Article. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

PIC 2017-2018. Ponts de la Route industrielle. Travaux de mise en conformité. Modification du projet. Communication.

Le 5 juillet 2018, le Conseil a approuvé les conditions du marché relatif aux travaux de mise en conformité des ponts de la Route industrielle.

En date du 9 août 2018, le SPW a demandé de modifier le projet en fonction des remarques émises par ses services, tout en permettant le lancement de la procédure de marché public.

Il est proposé au Conseil de prendre acte des remarques émises par le SPW et des modifications apportées au marché.

Monsieur Philippe HOCEPIED intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

"La majorité aurait pu éviter les remarques du SPW; heureusement, elles ne sont pas bloquantes et le dossier peut suivre son cours ! Pour la sécurité des usagers, c’est une bonne nouvelle car l’état du pont est de plus en plus préoccupant.

Ecolo note la pertinence de la remarque du SPW concernant l’organisation du chantier : le SPW pointe le manque de précision quant aux implications des travaux sur le trafic routier et l’absence d’itinéraire(s) de déviation. Ces défauts sont des spécialités lessinoises qu’ Ecolo a souvent déplorées. Espérons qu’à l’avenir cette remarque sera systématiquement prise en considération quand la ville aura à rénover une voirie !"

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

2018/3p-680/2018_10_25_CC_Approbation - Modification

Objet : PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité – Modification.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 05 juillet 2018 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “ PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité ” pour un montant total estimé à 1.092.584,36 € TVAC et choisissant procédure ouverte comme mode de passation du marché;

Vu l’avis du Service public de Wallonie – Département des infrastructures subsidiées – Direction des Voiries subsidiées – DGO1.72, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR du 09 août 2018 qui émet une série de remarques, demande de modifier le projet en conséquence et autorise la Ville de Lessines à exécuter le lancement de la procédure de marché public ;

Attendu qu’en vertu de l’article 1222-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Collège communal peut modifier les conditions du marché avant l’attribution, il peut donc adapter les documents du marché sur base des remarques émises dans l’avis du SPW- Direction des Voiries subsidiées – DGO1.72 du 09 août 2018 ;

Vu la décision du Collège communal du 27 août 2018 approuvant le démarrage de la procédure du marché “PIC 2017-2018 Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité” et décidant d’intégrer les remarques émises par le Service public de Wallonie – Département des infrastructures subsidiées – Direction des Voiries subsidiées – DGO1.72, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR dans son avis du 09 août 2018 ;

Considérant qu’en vertu du même article, le Conseil communal doit prendre acte lors de sa prochaine séance des modifications apportées par le Collège communal.

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1^er : de prendre acte des remarques émises dans l’avis favorable du SPW- Direction des Voiries subsidiées – DGO1.72 en date du 09 août 2018 et des modifications apportées au présent marché ;

Article. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Hôpital Notre-Dame à la Rose - FEDER. Aménagement du quartier des Espagnols. Désignation d'une équipe d'auteur de projet. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

Il est proposé au Conseil d'approuver le cahier spécial des charges établi en vue de la désignation d'une équipe d'auteur de projet qui sera chargée d'étudier les travaux d'aménagement du quartier des Espagnols et proposant la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

La dépense, estimée à 30.000 euros, hors TVA, sera portée à charge du budget extraordinaire.

Madame Dominique PASTURE intervient comme suit au nom du groupe ECOLO :

"Le cahier des charges que nous devons voter ce soir ne concerne que l'aménagement de l'espace compris entre la cour des Espagnols et l'entrée de la place Alix de Rosoit. Cet aménagement était inclus dans le cahier des charges des gros travaux d'il y a 8 ans confié à l'architecte Dulière. Pourquoi ces travaux n'ont-ils pas été réalisés?.

A l'heure actuelle, nous sommes tenus par des délais pour pouvoir bénéficier des subsides du plan Feder: Ecolo votera donc ce cahier des charges.

Ecolo souhaite que l'auteur de projet qui sera désigné prenne en compte l'ensemble du cheminement Place Alix du Rosoit – Cour des Espagnols-Porte Avau."

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER donne lecture de ce qui suit :

"Je comprends très bien que vous vous posiez des questions quand à ce dossier dont le but est de désigner un auteur de projet pour aménager un cheminement pour les personnes à mobilité réduite à partir de la place Alix de Rosoit ainsi que la Cour des Espagnols, en harmonie avec la rénovation de la Porte Avau dans le cadre du projet connexion de l’HNDR dans le centre ville.

En effet, dans ce dossier, nous avons trois types de financement :

- Fonds FEDER : Cour des Espagnols et connexion

- CGT ; zone d’accueil de la boutique, l’acoustique et l’espace de la cafetaria

-la Ville : pour la tranche optionnelle visant le remplacement de l’établissement dans la Grand-Rue dont nous nous plaignons tous !

Pour les travaux de rénovation de l’HNDR datant d’une quinzaine d’années, Ideta agissait dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée ( Ideta agissait en lieu et place de la Ville)

Actuellement, c’est une assistance à maîtrise d’ouvrage qui lie la Ville à Ideta, pour tous les dossiers dans lesquels elle l’accompagne, ce qui implique une modification des contrats.

C’est également le cas en ce qui concerne les fonds FEDER actuels dans lesquels ont été intégrés la Cour des Espagnols!

L’octroi des fonds FEDER impliquent également que les travaux doivent impérativement être terminés fin 2022 et que l’introduction des factures doit avoir lieu avant la fin de 2023, faute de perdre les subsides !

Et pour répondre à votre inquiétude, je vous confirme que le cahier spécial des charges relatif à la connexion a déjà été adopté par le Conseil Communal voici plusieurs mois( je n’ai pas la date en mémoire) ,que l’auteur de projet a été désigné , et que nous travaillons sur le dossier !

Mais je comprends qu’il puisse y avoir de la confusion dans les esprits car ce sont vraiment des dossiers complexes."

Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, rappelle l'échéance de 2022 pour finaliser le dossier FEDER.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

2018/LESSINES 05/39-1445/2018_08_23_CC_Approbation - Conditions

Objet : HNDR - FEDER - Lessines – Aménagement du quartier des Espagnols - Désignation d’une équipe d’auteur de projet - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (la valeur estimée HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 3 février 1999 qui approuve les clauses et conditions du contrat de coopération portant sur l’étude de la restauration et de la valorisation touristique du site de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 9 février 1999 désignant l’Intercommunale IDETA, en qualité d’adjudicataire du contrat de coopération portant sur l’étude et la réalisation de la restauration et de la valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;

Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci avant ;

Vu l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 d’approuver l’avenant 2 au contrat de coopération mieux décrit ci-dessus ;

Vu l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;

Vu l’accessibilité actuelle au musée depuis la Place Alix de Rosoit en passant par la cour des Espagnols ;

Considérant qu’il convient de retravailler cet accès afin de le mettre en valeur ;

Vu le cahier des charges N° 2018/3p-1445 relatif au marché « Aménagement du quartier des Espagnols - Désignation d’une équipe d’auteur de projet» établi par l’assistant du maitre d’ouvrage, INTERCOMMUNALE IDETA, Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI au montant estimé à 30.000 €, HTVA;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 124/723-60//2017 0012 et financé par emprunt et subside ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 65/2018, remis en date du 21 août 2018, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

À l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2018/3p-1445 relatif au marché « Aménagement du quartier des Espagnols - Désignation d’une équipe d’auteur de projet» établi par l’assistant du maitre d’ouvrage, INTERCOMMUNALE IDETA, Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI au montant estimé à 30.000 €, HTVA;

Art. 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Art. 3 : de porter cette dépense à charge de l’article 124/723-60//2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt et subside ;

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA en vue d’obtenir, conformément à ses missions, toutes les autorisations administratives requises.

Art. 5 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

PCA Dendre Sud. Travaux d’assainissement. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

Il est proposé au Conseil d'approuver le cahier spécial des charges ayant pour objet les travaux d'assainissement du PCA Dendre Sud, pour un montant de 40.510,80 euros, TVA comprise et de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

La dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.

Monsieur Philippe HOCEPIED déclare ce qui suit au nom du groupe ECOLO :

"Cahin caha, le dossier Dendre Sud avance. Le projet d’assainissement a été approuvé par arrêté le 6 novembre 2017. Près d’un an plus tard, le cahier des charges pour déplacer des terres sur une surface de seulement 90 m2 est enfin établi. A ce rythme, il n’est pas certain que la première pierre du projet sera posée durant la prochaine mandature..."

Pour Madame Line DE MECHELEER, les griefs de Monsieur HOCEPIED sont infondés ; il s'agit de plusieurs dossiers parallèles. On ne pourra soumettre le projet à l'approbation du Conseil communal qu'après avoir obtenu sa validation par le fonctionnaire délégué qui a reçu le dossier avant les vacances mais qui n'est soumis à aucun délai pour remettre son avis. Les travaux constituent la phase suivante et ne pourront débuter qu'après montage du partenariat.

Pour Monsieur le Bourgmestre, la superficie de la parcelle à traiter n'a aucune incidence sur la rédaction d'un cahier spécial des charges.

Monsieur HOCEPIED conclut néanmoins qu'il a fallu plus d'un an pour l'élaborer.

Madame l'Echevine Line DE MECHELEER, rappelle que la procédure a subi un retard de près de 7 ans, imputable au Ministre HENRI.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

2018/3p-1461/2018_08_30_CC_Lessines_Approbation - Conditions

Objet : PCA Dendre Sud - Travaux d'assainissement - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008 ;

Vu l’étude d’orientation conforme aux dispositions des articles 37 à 41 du décret portant sur le terrain sis Rue de la Fabrique à 7860 Lessines dit « ancienne usine de flaconnage Amphabel Schott » approuvée en date du 21 août 2014 ;

Vu l’étude de caractérisation conforme aux dispositions des articles 42 à 46 du décret susdit portant sur le terrain dont référence approuvée le 20 mai 2016 ;

Attendu que cette approbation impose, la proposition d’un plan d’assainissement établi selon les modalités définies dans le CWBP et le CWEA et réalisé par un expert agréé dans les trois mois et la réalisation de l’assainissement dans les deux ans ;

Vu le projet d’assainissement approuvé par l’arrêté du 06 novembre 2017 ;

Vu le cahier spécial des charges N°2018/3p-1461 et ses annexes ayant pour objet “PCA Dendre Sud - Travaux d'assainissement” pour un montant estimé à 40.510,80 € TVAC

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 930/725-60//2009-0136 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 64/2018, remis en date du 21 août 2018 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

À l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d’approuver le cahier spécial des charges N°2018/3p-1461 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “PCA Dendre Sud - Travaux d'assainissement” pour un montant total estimé à 40.510,80 € TVAC.

Art. 2 : de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 930/725-60//2009-0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Aménagement de 12 logements sociaux Avenue de l’Abattoir 3 à 7860 Lessines. Plan triennal logement 2004/2006. Résiliation d’un bail emphytéotique conclu avec la SC L’Habitat du Pays Vert. Remboursement des débours supportés par la SC L’Habitat du Pays Vert dans le cadre du chantier. Décision.

En 2005, le Conseil a approuvé la cession de maître d'ouvrage à l'Habitat du Pays vert concernant la création de 12 logements à l'Avenue de l'Abattoir à Lessines, l'Administration communale ne pouvant, à cette époque, être "opérateur" en matière de création de logements sociaux.

Cette transaction a été suivie de la conclusion d'un bail emphytéotique au profit de l'Habitat du Pays vert.

Le chantier en question n'a pu aboutir en raison d’un litige qui oppose l'Administration à l'entreprise adjudicataire. Toutefois, l'Habitat du Pays vert, agissant comme opérateur à la demande de la Ville de Lessines, a pris en charge les premiers états d'avancement des travaux, pour un montant total de 190.653,89 euros, TVA comprise.

Il est donc proposé au Conseil de rembourser les débours supportés par cette société et de résilier le bail emphytéotique conclu à son profit.

Madame l'Echevine Véronique REIGNIER retrace comme suit le cheminement du dossier :

"La Ville de Lessines, en date du 19/10/2009, a décidé la résiliation d’office du marché la liant à l’adjudicataire désigné dans le cadre de la construction de logements sociaux, avenue de l’Abattoir.

Après une procédure en première instance et une procédure en appel, dans le cadre de laquelle la Cour d’Appel a validé la décision de résiliation d’office, toutes les demandes d’Hullbridge ont été balayées.

La SA Hullbridge a introduit un recours devant la Cour de cassation qui, par arrêt du 02/02/2017, a rejeté le pourvoi. L’arrêt de la Cour d’Appel du 13/11/2014 est donc devenu définitif.

La Ville, conformément à cet arrêt, a notifié à la SA Hullbridge sa décision de maintenir sa volonté de résilier unilatéralement le marché à titre de mesure d’office, par courrier recommandé du 19/12/2017.

La SA Hullbrige a fait choix d’un Conseil, estimant que la notification du 19/12/2017 est illégale.

Un dossier devra être introduit pour obtenir réparation du dommage subi par la Ville de Lessines. Néanmoins, la fixation de ce dommage est délicate et, à défaut de négociations productives avec Hullbridge, le dossier devra revenir devant le Tribunal de première instance. L’Habitat du Pays Vert a sollicité de la Ville le remboursement des sommes décaissées et ce dossier passera au conseil communal du 25 octobre 2018. il faudra reprendre contact avec maître DOR afin de poursuivre la fixation du dommage de la Ville.

Parallèlement au litige qui oppose la Ville à Hullbridge, suite au changement de conseil décidé par la Ville, une procédure a été diligentée par Maître CAUCHIES, avocat de la Ville dans le cadre de la procédure en première instance et en degré d’appel. Les honoraires de celui-ci sont formellement contestés. La procédure est toujours pendante devant le Tribunal de première instance de Mons."

Monsieur Philippe HOCEPIED intervient ensuite comme suit, pour le groupe ECOLO :

"Ce dossier entamé en 2005 et jamais abouti est bien à long à clôturer !

En 2008, nous avons officiellement confié à la société de logements “l’Habitat du Pays Vert” la mission de créer 12 logements sociaux avenue de l’abattoir dans les locaux d’une ancienne école communale. Dix ans après, non seulement nous n’avons pas de logements puisque tout a été démoli mais nous restons avec un chancre sur les bras et cela nous coûte encore plus de 190.000€. Certes, l’Habitat du Pays Vert a opéré pour le compte de la ville, et doit dès lors, à ce titre, être remboursé des frais encourus, mais a-t-on l’assurance qu’elle a fait ce qu’il fallait pour limiter les frais ? Ne pourrait-on pas obtenir en échange de ce remboursement la garantie qu’elle le ré-injectera dans un nouveau projet de logements à Lessines ? Par ailleurs, si la ville redevient pleinement propriétaire du terrain avenue de l’abattoir, que compte-t-elle en faire?"

Monsieur le Bourgmestre confirme que la Ville sera amenée à intenter une action en réparation. La principe difficulté réside dans l'évaluation du préjudice.

Monsieur Philippe HOCEPIED souhaiterait que l'on puisse conditionner ce remboursement au profit de l'Habitat du Pays vert, à un investissement équivalent pour la création de logements sociaux à Lessines.

Pour Madame Véronique REIGNIER, il est difficile d'intégrer ce genre de conditions, sachant qu'il s'agit ici du règlement d'un dossier datant de 2004. Il va de soi que la perte de subsides sera intégrée dans le calcul du préjudice.

En ce qui concerne l'affectation des terrains, la proximité du quartier Dendre Sud justifiera également l'aménagement de logements.

Enfin, Monsieur Jean-Michel FLAMENT considère que l'Echevine du Logement a recueilli un malheureux héritage du passé.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

N° 2018/053

Objet : Aménagement de 12 logements sociaux avenue de l'Abattoir, 3 à 7860 Lessines. Plan triennal logement 2004/2006. Résiliation d'un bail emphytéotique conclu avec la SA L'Habitat du Pays Vert. Remboursement des débours supportés par la SA L'Habitat du Pays Vert dans le cadre du chantier. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa délibération du 7 juillet 2005 par laquelle il décide d'approuver le principe de la cession de maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Lessines et la SC L'Habitat du Pays Vert ;

Considérant que ce projet s'inscrivait dans le plan triennal logement 2004/2006 ;

Vu le bail emphytéotique conclu avec la SC L'Habitat du Pays Vert en date du 1^er avril 2008 pour une durée de 66 ans afin de permettre le financement d'un projet de création de 12 logements sociaux dans une propriété communale sise avenue de l'Abattoir, 3 à 7860 Lessines ;

Considérant que ce transfert de compétences au profit de la SC L'Habitat du Pays Vert était justifié à l'époque par le fait que seules les sociétés de logements sociaux pouvaient être "opérateur" et bénéficier ainsi des subsides régionaux ;

Considérant qu'à raison d'un litige survenu avec l'adjudicataire (HULLBRIDGE), ce chantier n'a pas abouti et n'a donc pas été exécuté ;

Vu la note rédigée en date du 3 août 2018 par Madame le Chef de bureau administratif faisant état du litige avec la société HULLBRIDGE ;

Considérant que le récapitulatif des dépenses effectuées par la SC L'Habitat du Pays Vert totalise provisoirement une somme de 190.653,89 euros en mars 2018 ;

Considérant qu'il apparaît légitime que les dépenses soient prises en charge par la Ville de Lessines, la SC L'Habitat du Pays Vert agissant comme opérateur à la demande de l'autorité communale ;

Considérant que la résiliation du bail emphytéotique peut être envisagée sur simple convention à l'amiable ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros et que conformément à l'article L11 24-4081, 3^e du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière est requis ;

Vu l'avis de légalité de Madame la Directrice financière en date du 23 octobre 2018 ;

A l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1: De résilier le bail emphytéotique conclu le 1er avril 2008 avec la SA L'Habitat du Pays Vert sur simple convention à l'amiable et de charger le Collège communal de son exécution.

Art. 2: D'approuver le principe de remboursement des débours supportés par la SA L'Habitat du Pays Vert dans le cadre du présent marché estimé, le 29 mars 2018, au montant de 190.653,89 euros, sous réserve d'une réactualisation de ce montant lié aux intérêts du prêt en cours et des frais y relatifs.

Art. 3: D'imputer la dépense à charge de l'article 124/512-55//2008 0002 du budget extraordinaire et de la couvrir par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de l'exercice en cours, sous réserve d'approbation par la tutelle de la modification budgétaire n° 3 de 2018.

Art. 4: De transmettre la présente résolution annexée au dossier complet, à Madame la Directrice financière.

Budget extraordinaire. Voies et moyens. Décision.

Il est proposé au Conseil de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement de dépenses relevant du service extraordinaire.

Les trois délibérations suivantes sont approuvées à l'unanimité :

2010/3p-256/2018_10_25_CC – Honoraires connexion à la Ville

1) Objet : Notes d’honoraires pour la maîtrise d'ouvrage déléguée et la recherche de subsides régionaux et européens pour les travaux de « Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose à la Ville » - Voies et moyens - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le contrat de coopération conclu entre l’adjudicataire et la Ville de Lessines, le 10 février 1999

Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci avant et l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 d’approuver l’avenant 2 au contrat de coopération mieux décrit ci-dessus et l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;

Attendu que la Ville de Lessines a perçu le 23 décembre 2016 un montant de 30.665,93 € du Commissariat général au Tourisme, en tant qu’avance de 5% sur les subsides part régionale du portefeuille « Lessines – Ville connectée, attractive et durable de Wallonie Picarde » pour la « Connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose dans la Ville » et le 24 janvier 2017 un montant de 24.532,74 de la région wallonne représentant une avance de 5% sur les subsides régionaux pour le même objet ;

Vu la facture 2018-0014, d’un montant de 2.752 ,02 € TVA comprise de l’intercommunale IDETA, pour sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, relative aux frais de maitrise d’ouvrage dans le cadre de la désignation d’une équipe d’auteur de projet pour l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et pour les levés topographiques des bâtiments et façades ;

Considérant que ces factures représentent effectivement les honoraires auxquels le Maître d’Ouvrage délégué peut prétendre ;

Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 77102/723-60/1999/1999-0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD.

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

A l’unanimité

DECIDE :

Art. 1 : de porter les dépenses relatives aux honoraires dus à l’intercommunale IDETA dans le cadre de la « Connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville, au montant de 2.752,02 € TVA comprise pour sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, relative aux frais de maitrise d’ouvrage dans le cadre de la désignation d’une équipe d’auteur de projet pour l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et pour les levés topographiques des bâtiments et façades à charge de l’article 77102/723-60/1999/1999-0002 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Art. 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

2017/3p-1364/2018_10_25_CC_Approbation – Voies & Moyens.

2) Objet : Acquisition d'un lecteur de puces électroniques - Modification du financement - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’appel aux communes et zones de police pour l’acquisition de lecteurs de puces destinés à l’identification des animaux par le Ministre wallon en charge du bien-être animal Carlo DI ANTONIO ;

Attendu que l’acquisition d’un lecteur de puces couplé à la centralisation des données d’identification des chats permettra une recherche efficace du propriétaire d’un animal trouvé et constituera un préalable nécessaire à un contrôle efficient de la législation en vigueur en matière de stérilisation des chats ;

Attendu que cette acquisition était subventionnée à 100%, à concurrence de maximum 320€ ;

Vu la décision du Collège communal du 13 novembre 2017 approuvant les conditions du présent marché d’ « Acquisition d'un lecteur de puces électroniques » établi au montant de 320,00 €, TVA comprise, choisissant la procédure par facture acceptée comme mode de passation dudit marché et approuvant la liste des firmes à consulter ;

Vu la décision du Collège communal du 04 décembre 2017 de désigner EASYTRAC-ID BVBA, Desguinlei 90, Residentie Hertogenpark Appartement 10F à 2018 Antwerpen 1, en qualité d’adjudicataire pour l “Acquisition d'un lecteur de puces électroniques ” pour le montant d’offre contrôlé de 181,50 € TVAC, d’engager les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 334/749-98//2017 0008 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par subsides.

Attendu que l’adjudicataire du présent marché n’a été capable de fournir le matériel commandé qu’en date du 08 août 2018;

Vu le courriel du SPW Wallonie du 14 septembre 2018 qui informe la Ville de Lessines, que la facture relative à la fourniture du lecteur de puces électronique ne peut être prise en compte pour l’octroi du subside car datée de août 2018 et qu’une invitation à rembourser l’avance reçue soit, 150€ lui sera adressée;

Considérant que le mode de financement du présent marché doit en conséquence être modifié dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

Considérant qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la Directrice financière ;

À l’unanimité

DECIDE :

Article 1er : de financer la dépense relative à l’ « Acquisition d'un lecteur de puces électroniques », engagée à charge de l’article 334/749-98//2017 0008 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, pour le montant d’offre contrôlé de 181,50 € TVAC, par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

2017/3p-1352/2018_10_25_CC_Voies et moyens

3) Objet : PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines – Voies et moyens - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la décision du Conseil Communal du 27 août 2015 qui décide de confier au H.I.T. (Hainaut Ingénierie Technique) de la Province de Hainaut, l'élaboration et la passation du marché ayant pour objet l'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines (PIC 2013-2016) et marque son accord sur les termes des conditions particulières destinées à régir leur mission d'assistance dans le cadre des travaux susdits.

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2016 approuvant les conditions de ce marché pour un montant estimé à 419.664,68 € TVAC et choisissant l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché;

Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2016 de désigner la société SAT Sa, de Ghislenghien en qualité d’adjudicataire pour les travaux susdits au montant de 482.382,50 € TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 09 octobre 2017 de faire appel au au marché conclu par le SPW DGO1 Direction opérationnelle des routes et bâtiments – Direction territoriale des routes de Mons, Rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons valable jusqu’au 15 mars 2018 et de confier à l’AM INISMA A.S.B.L. – S.A. LABOTOUR, Rue du Gouverneur Cornez, 4 à 7000 MONS adjudicataire dudit marché aux prix unitaires repris dans son offre, pour la réalisation des essais suivants :

- Prélèvement de 3 carottes dans la fondation en béton maigre en trottoir
- Prélèvement de 3 carottes dans le revêtement en hydrocarbonés
- 3 essais à la plaque sur fond de coffre
- 3 essais à la plaque sur la sous-fondation en empierrement
- 3 essais à la plaque sur la fondation en empierrement ciment

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60/2017/2013-0094 du budget de l’exercice en cours dans le cadre de la modification budgétaire N°3 de l’exercice en cours et financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

À l’unanimité

DECIDE :

Article 1er : de porter les dépenses relatives à la réalisation des essais de sols dans le cadre du marché ayant pour objet : “PIC 2013-2016 - Travaux d'amélioration des rues de Jeumont et Louis Lenoir-Scaillet à Lessines” exécutées par le biais du marché conclu par le SPW DGO1 Direction opérationnelle des routes et bâtiments – Direction territoriale des routes de Mons, Rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons valable jusqu’au 15 mars 2018 et confié à l’AM INISMA A.S.B.L. – S.A. LABOTOUR, Rue du Gouverneur Cornez, 4 à 7000 MONS adjudicataire dudit marché aux prix unitaires repris dans son offre, à charge de l’article 421/735-60/2017/2013-0094 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire N° 3 par les autorités de tutelle.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

Octroi de subsides à différentes associations.

Le Conseil est invité à statuer sur les subsides à accorder aux associations suivantes :

- ASBL La Babillarde : 30.000 euros,

- clubs sportifs : 3.094 euros au total,

- associations culturelles et comités de fêtes qui valorisent le folklore lessinois : 3.800 euros au total,

- ASBL El Cayoteu : 2.500 euros,

- ASBL Fêtes Historiques du Festin : 2.500 euros,

- mouvements de jeunesse : 750 euros/mouvement de jeunesse,

- associations du 3^e âge : 3.000 euros au total.

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

"Comme plusieurs autres associations, les Culants reçoivent un petit subside communal de 500€.

Tout le monde se souvient de l’émoi qu’avait suscité auprès des Lessinois des injonctions venant de personnes étrangères au folklore local qui avaient traité de raciste “la sortie des Nègres” qui est un des éléments de la kermesse des Culants

Suite à cette affaire, le Centre Culturel René Magritte avait proposé d’organiser un débat serein au sujet de cette sortie des nègres, débat qui doit être l’occasion de réfléchir au poids des mots et au respect des différences. Pouvez-vous nous dire si cette proposition est toujours d’actualité et si une date est déjà pressentie?"

Monsieur le Bourgmestre considère que la remarque de Madame VERHEUGEN est hors sujet.

Néanmoins, Madame l'Echevine Véronique REIGNIER signale qu'en période électorale, il ne s'avérait pas opportun d'organiser un groupe de travail à ce sujet. Celui-ci sera mis sur pied tout prochainement.

Les sept délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :

N° 2018/CC/SF/042

1) Objet : Octroi d’un subside 2018 à l’ASBL « La Babillarde » pour l’organisation d’un service de garde de la petite enfance lessinoise. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;

Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention sus mentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;

Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;

Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ;

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;

Vu la demande de subside du 09 août 2018 d’un montant de 30.000 € introduite par l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;

Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;

Vu le compte annuel 2017, le budget 2018 ainsi que le rapport d’activités 2017 de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 27 juin 2018 approuvant notamment ces comptes ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 72/2018, remis en date du 12 août 2018, par Madame la Directrice financière ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’accorder pour l’année 2018 un subside d’un montant maximum de 30.000,00 euros
à l’ASBL «La Babillarde » dans le cadre de la convention conclue avec cette asbl relative aux services d’accueillantes et de garde d’enfants malades.

Art. 2 : de liquider ce subside au prorata des décomptes trimestriels des journées de garde pour le service d’accueillantes et sur base du décompte annuel pour la garde d’enfants malades.

Art. 3 : de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 4 : d’imposer à l’asbl le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.

Art. 5 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2018/CC/SF/039

2) Objet : Octroi d’un subside 2018 aux clubs sportifs de l’entité. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur de la formation au sport des jeunes de l’entité ;

Vu les diverses actions menées en cette matière ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que seuls trois clubs sportifs ont introduit une demande d’octroi de subside, soit l’ASBL Cercle de Tennis de table acrenois, l’ASBL Les Vaillantes ollignoises et l’ASBL Volley club lessinois ;

Considérant que les dossiers de demandes de subsides sont conformes au règlement communal ;

Vu les statuts, les comptes annuels 2017 approuvés par l’Assemblée générale, le budget 2018 ainsi que le rapport d’activités 2017 de ces associations ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’accorder aux clubs sportifs ci-après ayant introduit une demande, installés sur le territoire de l’entité, les subsides suivants :

Clubs	Montant subside
ASBL CCT Acrenois	500,00
ASBL Volley Club Lessinois	1.000,00
ASBL Les Vaillantes Ollignoises	1.000,00
Ogy Pelote jeunes	594,00

Art. 2 : d’imputer ces montants à charge de l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2018/CC/SF/052

3) Objet : Répartition du subside 2018 aux associations culturelles et comités de fêtes qui valorisent le folklore lessinois. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant que la Ville est soucieuse de soutenir les initiatives dans le cadre de la valorisation du folklore et de la représentation de la Ville de Lessines ;

Considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives, par lesquelles diverses associations de l’entité avec ou sans géant(s), se déplacent afin de promouvoir et de valoriser le folklore lessinois ;

Attendu qu’un crédit de 4.350,00 euros a été inscrit à l’article 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux associations culturelles, des comités de fête,…. ;

Considérant que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte du nombre de prestations effectuées en représentation de la Ville de Lessines ainsi que du nombre respectif de géants dont disposent ces associations ;

Vu le nombre de géants ainsi que les sorties faites par ces associations dans et hors de l’entité ;

Vu les comptes annuels ainsi que les rapports d’activités 2017, desquels il ressort que toutes les associations ont bien utilisé les subventions aux fins pour lesquelles elles avaient été octroyées ;

Vu les demandes introduites, le budget 2018, les statuts et les procès-verbaux des Assemblées Générales qui ont approuvés les comptes 2017 ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’octroyer à différentes associations de l’entité, afin de soutenir leurs actions culturelles et de leur permettre de valoriser le rayonnement de la Ville de Lessines pour l’exercice 2018 les subsides suivants :

Nature de l’association	Montant du subside
ASBL « El Cayoteu » - Lessines	1.000,00
Fête des Culants – Deux-Acren	500,00
ASBL « Fêtes historiques du Festin » - Lessines	650,00
ASBL « L’Archer » - Bois-de-Lessines	650,00
ASBL « La Milice bourgeoise 1583 » - Lessines	500,00
Les Festinis	500,00

Art. 2 : d’imputer ces montants à charge de l’article 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

2018/CC/SF/043

4) Objet : Octroi d’un subside 2018 à l’ASBL « El Cayoteu 1900 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville de Lessines. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des évènements appropriés ;

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;

Vu la demande introduite par l’ASBL « El Cayoteu 1900 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines;

Considérant qu’un crédit de 5.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 dans le budget ordinaire de l’exercice en cours, à répartir à parts égales entre deux associations lessinoises,à titre de subside pour la valorisation des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;

Vu les comptes annuels 2017, le budget 2018 ainsi que le rapport d’activités de cette association ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention 2017 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a approuvé les comptes ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’accorder un subside 2018 d’un montant de 2.500,00 euros à l’ASBL «El Cayoteu 1900 » qui participe à la propagande touristique de l’entité, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.

Art 2 : d’imputer cette dépense à charge de l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

2018/CC/SF/044

5) Objet : Octroi d’un subside 2018 à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville de Lessines. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des évènements historiques ;

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;

Vu la demande introduite par l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;

Vu les comptes annuels 2017, le budget 2018 ainsi que le rapport d’activités 2017 de cette association ;

Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a approuvé les comptes 2017 ;

Considérant qu’un crédit de 5.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’accorder à l’ASBL « Fêtes Historiques du Festin 1583 », à titre de subside 2018, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses un montant de 2.500,00 euros.

Art 2 : d’imputer cette dépense à charge de l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

N° 2018/CC/SF/035

6) Objet : Octroi d’un subside 2018 à des mouvements de jeunesse oeuvrant sur le territoire de Lessines. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant que divers mouvements de jeunesse reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles offrent, sur le territoire de Lessines, un engagement pour les jeunes ;

Considérant que ces mouvements visent l’épanouissement, la construction personnelle et collective des enfants et des jeunes au sein de la société ;

Considérant que ces mouvements proposent diverses animations adaptées aux jeunes ;

Considérant qu’il convient de soutenir de telles initiatives ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 3.500,00 euros a été inscrit à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que seuls trois mouvements de jeunesse ont introduit une demande d’octroi de subside conforme au règlement communal, soit le Patro Sainte-Agathe, l’Unité Scoute de Lessines et les Guides de Lessines ;

Vu les documents annexés aux demandes précitées ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’accorder un subside de 750,00 €/mouvement de jeunesse ayant introduit une demande conforme au règlement communal, à savoir : Unité scoute de Lessines, Patro Sainte‑Agathe, Patro Saint-Benoît et Guides de Lessines.

Art. 2 : d’imputer ces montants à charge de l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2018/CC/SF/038

7) Objet : Octroi de subsides aux associations du 3ème âge pour l’année 2018. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les demandes des différentes associations du troisième âge organisées sur le territoire de l’entité sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2018;

Vu les comptes annuels ainsi que les rapports d’activités, desquels il ressort que toutes les associations ont bien utilisé les subventions octroyées en 2017 aux fins pour lesquelles elles avaient été octroyées ;

Vu les diverses actions menées par ces associations en vue de soutenir les personnes du troisième âge de l’entité;

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière et qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les associations ;

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’affiliés présents dans les associations et d’autre part de la dynamique développée;

Considérant que les renseignements sollicités et fournis par le formulaire d’introduction de subsides apportent de nombreux éléments de contrôle quand à l’utilisation du subside aux fins en vue desquelles il a été octroyé ;

Attendu qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux amicales de pensionnés de l’entité de Lessines ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’octroyer aux associations du troisième âge travaillant et installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des personnes âgées un montant de 3.000,00 euros, réparti de la façon suivante :

Amicale des Pensionnés Socialistes de Lessines (APSL)	1.100,00
Amicale du Gai Loisir	550,00
Amicale des 3^e et 4^e âges de Bois-de-Lessines	650,00
Amicale des Pensionnés « Club Animation » de Bois-de-Lessines	500,00
Amicale des seniors du MR	200,00

Art. 2 : d’engager ces montants à charge de l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : d’imposer à ces associations le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

Règlements complémentaires de police sur la circulation routière. Approbation.

Il est proposé au Conseil d'approuver les règlements complémentaires de police sur la circulation routière prévoyant :

l'établissement de zones d'évitement de part et d'autre du passage pour piétons situé au niveau de l'accès aux CUP, chemin de Mons à Gand à Lessines,
l'interdiction de stationner du côté impair dans un tronçon de l'Ancien chemin d'Ollignies à Lessines,
l'interdiction de stationnement le long du pignon du n° 48 de la Porte d'Ogy à Lessines,
la réservation d'emplacements de stationnement pour PMR le long du n° 52, rue Eugène Dupont à Lessines et le long du n° 10, rue des Prisonniers Politiques à Ogy,
l'abrogation de sa décision du 9 septembre 2009 réservant un emplacement de stationnement pour PMR à hauteur de l'immeuble portant le n° 3, chemin de la Ladrie à Lessines.

Les six règlements complémentaires de police ci-après sont approuvés à l'unanimité :

N° 2018/14

2018_10_25_Règlement de police/Circulation Chemin de Mons à Gand

1) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Chemin de Mons à Gand,

à 7860 LESSINES –Zones d’évitement – Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’Arrêté royal du 1^er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret wallon du 19 décembre 2007 ;

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers de l’accès aux Carrières Unies de Porphyre (tant pour le personnel que pour les visiteurs) ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d’établir des zones d’évitement striées triangulaires et trapézoïdales d’une longueur de 10 mètres, de part et d’autre du passage pour piétons se trouvant au niveau de l’accès à l’atelier des carrières (Ets CUP), Chemin de Mons à Gand, à 7860 LESSINES.

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises aux articles Ier et 2 par les marques au sol appropriées.

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

N° 2018/29

2018_10_25_delcc29_interd stat Ancien Chemin d’Ollignies

2) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Interdiction de stationner Ancien Chemin d’Ollignies - Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules dans le tronçon de l’Ancien Chemin d’Ollignies, 7860 LESSINES, compris entre le n° 83 et le n° 105 ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d’interdire le stationnement des véhicules, Ancien Chemin d’Ollignies, à 7860 LESSINES, du côté impair, entre le n^o83 et le n° 105.

Art. 2 : de matérialiser cette mesure via le placement de signaux E1 avec flèches montantes.

Art. 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

2018_10_25_delcc21_stat Av Ghoy 3

3) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Stationnement Avenue de Ghoy, à Lessines – Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de règlementer le stationnement des véhicules sur l’esplanade située le long du pignon de l’immeuble portant le n° 48, Porte d’Ogy, au coin de l’Avenue de Ghoy, à Lessines.

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d’interdire le stationnement des véhicules à l’Avenue de Ghoy sur une distance de 10 mètres, au droit du pignon de l’immeuble sis n° 48, Porte d’Ogy à 7860 Lessines.

Art. 2 : de matérialiser ses mesures par les marques au sol appropriées.

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

N° 2018/28

2018_10_25_delcc28_PMR R E Dupont 52

4) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Rue Eugène Dupont, 52 à Lessines – Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue Eugène Dupont, à 7860 LESSINES ;

Considérant que les mesures à prendre s’appliquent à une voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées, du côté pair, le long du n° 52, rue Eugène Dupont, à Lessines, via la pose d’un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6m ».

Art. 2 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

Art. 3 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

N° 2018/22

CC_2018_10_25/Règlement complémentaire de police/ PMR R Prisonniers politiques 10-Approbation.

5) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue des Prisonniers politiques, 10 à 7862 OGY - Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue des Prisonniers politiques, à 7862 OGY ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité :

DECIDE :

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7862 OGY, du côté pair le long de l’immeuble portant le n° 10, rue des Prisonniers politiques.

Art. 2 : de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».

Art. 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

N° 2018/19

6) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – chemin de la Ladrie, 3, à 7860 LESSINES – Abrogation - Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 3, chemin de la Ladrie ;

Considérant que l’emplacement PMR, n’est plus justifié et qu’il convient de l’abroger ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant, à 7860 LESSINES, du côté impair, le long du n° 3, chemin de la Ladrie.

Art. 2 : de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite avec flèche montante « 6m ».

Art. 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

Déplacement du sentier 72 Stoquoit à Ghoy. Décision.

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur le déplacement du sentier 72 situé Stoquoit à Ghoy.

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

"Le déplacement du sentier 72 situé Stoquoit à Ghoy semble justifié. Nous aurions cependant aimé qu’il soit davantage documenté et que la CCATM soit consultée.

Notre commune est truffée de sentiers. Si certains ne sont plus utilisés, d’autres méritent d’être bien mieux entretenus et d’autres pourraient même être créés. C’est d’ailleurs dans le programme électoral de l’échevin de la mobilité: Je vous cite:

“Créer des cheminements balisés (à pied et à vélo) et des abords sécurisés vers les milieux d’accueil, les écoles, les clubs sportifs, les locaux de mouvements de jeunesse, les plaines de jeux, les gares et les entreprises. Créer en 5 ans un réseau de mobilité douce (à pied et à vélo) sécurisé reliant les villages et Lessines” -Je passe sur les pistes cyclables et les parking vélo (c’est un vrai programme écolo :-)). Vous promettez aussi de “Réhabiliter les sentiers en partenariat avec les initiatives citoyennes”

Depuis que vous êtes au pouvoir, Ecolo vous demande de… simplement faire ce que vous promettez!"

Madame Line DE MECHELEER signale que le dossier avait été soumis à la CCCATM.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

N° 2018/45

Objet : Modification à la voirie communale. Déplacement de l’assiette du sentier n° 72 à 7863 Ghoy, Stoquoit, au droit des parcelles cadastrées section A n°s 547h, 552b, 548a et 547f. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la demande introduite par Monsieur et Madame Kurt DE LANGE – VAN EECKHOUT demeurant à 9406 Ninove, Kerkweg, 19, tendant au déplacement de l’assiette du sentier n° 72 de l’Atlas des chemins vicinaux situé à 7863 Ghoy, Stoquoit, au droit des parcelles cadastrées section A n°s 547h, 552b, 548a et 547f;

Vu le Décret du Parlement wallon relatif à la voirie communale du 6 février 2014 (Moniteur belge du 4 mars 2014) ;

Vu les plans dressés par Monsieur Marc VAN DER PUTTEN, Géomètre-expert immobilier en date du 10 juillet 2018 ;

Attendu que les requérants sont propriétaires des parcelles concernées par ce déplacement ;

Attendu que la modification sollicitée ne présente aucun inconvénient pour la circulation générale ;

Considérant que cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une demande en cours de permis d’urbanisme portant sur l’extension d’une construction existante et d’un projet de développement d’une activité vinicole ;

Considérant, en outre, que cette situation correspond à une situation de fait ;

Considérant qu’en exécution des lois coordonnées sur la voirie vicinale, la demande accompagnée des plans a été proposée à la consultation du public du lundi 3 septembre 2018 mardi 2 octobre 2018. La demande a été portée à la connaissance du public par :

l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause,
voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale,
un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, édition du 3 septembre 2018,
un avis d’enquête consultable sur le site www.lessines.be durant toute l’enquête publique ;

Considérant que la demande n’a pas fait l’objet de remarques, réclamation ou opposition ;

CONSTATE :

Avoir pris connaissance du résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d’une demande de déplacement du sentier n° 72 situé à 7863 Ghoy, Stoquoit, au droit des parcelles cadastrées section A n°s 547h, 552b, 548a et 547f.

A l'unanimité,

Art. 1 : De marquer son accord quant au déplacement du sentier n° 72 repris à l’Atlas des Sentiers vicinaux et situé à 7863 Ghoy, Stoquoit, au droit des parcelles cadastrées section A n°s 547h, 552b, 548a et 547f conformément au plan dressé par Monsieur Marc VAN DER PUTTEN, Géomètre-Expert immobilier en date du 10 juillet 2018.

Art. 2 : L'exécution de cette demande aura lieu aux conditions ci-après :

L’assiette du sentier d’1m de largeur inscrite à l’Atlas des chemins vicinaux sous le n° 72 au droit des parcelles cadastrées section A n°s 54 552b, 548a et 547f est supprimée sur une surface de 99,74 m2 et déplacée au droit de la parcelle cadastrée section A n° 547h sur une largeur d’1m pour une superficie de 127,04 m2 ;

Art. 3 : De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.

Art. 4 : De porter, sans délai, la présente décision à la connaissance du public.

Cession de points APE. Ratification.

En séance du 17 septembre 2018, le Collège a décidé de céder, pour l'année 2019, des points APE au Centre Culturel René Magritte, à la Zone de Polices de Collines et à la Coupole Sportive Lessines.

Il est proposé au Conseil de ratifier ces décisions.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

"Le Collège peut-il confirmer que ces les 14 points APE cédés au Centre Culturel René Magritte, à la Zone de Polices de Collines et à la Coupole Sportive Lessines sont des points APE octroyés à durée indéterminée et qu’ils ne sont dès lors pas concernés par les nouvelles dispositions prévues par la Région Wallonne? En d’autres termes, peut-il confirmer que leur avenir est assuré?"

Monsieur le Bourgmestre répond qu'il n'y a pas de garantie quant au caractère indéterminé de la validité de ces points, compte tenu des réformes entreprises par le Ministre Jeholet.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

N° 2018/GRH/103

Objet: Transfert des points APE à l'ASBL Coupole Sportive Lessines, à l'ASBL Centre Culturel René Magritte et à la Zone de Police des Collines. Ratification.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement ;

Vu la Circulaire ministérielle relative au calcul des points APE pour 2019 ;

Vu le courrier du 6 octobre 2017 de la Ministre de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne relatif à la reconduction automatique pour une durée indéterminée à partir de 2018, des points dont la Ville a bénéficié en 2017 ;

Vu les délibérations adoptées par le Collège communal en séance du 17 septembre 2018, décidant de céder des points APE à l'ASBL Coupole Sportive Lessines, à l'ASBL Centre Culturel René Magritte ainsi qu'à la Zone de Police des Collines, pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier ces décisions ;

A l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : De ratifier les délibérations adoptées par le Collège communal, en séance du 17 septembre 2018, décidant de céder, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, trois points APE à l'ASBL Coupole Sportive Lessines, sept points APE à l'ASBL Centre Culturel René Magritte et quatre points APE à la Zone de Police des Collines.

Art. 2 : De transmettre la présente délibération à la Division de l'Emploi et de la Formation du Ministère de la Région wallonne.

Assemblée générale de l'intercommunale ORES Assets. Approbation de l'ordre du jour.

A l'unanimité, le Conseil approuve l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale ORES Assets. Il en résulte l'acte suivant :

N° 2018/047

Objet : Intercommunale ORES Assets. Assemblée générale du 22 novembre 2018. Approbation de l’ordre du jour.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IPALLE ;

Vu ses délibération des 28 mai 2015 et 22 juin 2017 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale ORES Assets ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale de cette Intercommunale qui se tiendra le 22 novembre 2018 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale ORES Assets du 22 novembre 2018, à savoir :

Distribution du solde des réserves disponibles en suite de l'opération scission-absorption de décembre 2017 pour les communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville.
Opération de scission partielle par absorption afférente à la distribution d'énergie sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Mont-de-l'Enclus.
Résolution de l'Assemblée explicitant la disposition transitoire des modifications statutaires du 28 juin 2018.
Plan stratégique.
Remboursement de parts R.
Nominations statutaires.

Art. 2 : De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale ORES Assets.

Questions posées par les Conseillers.

Question posée par Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO:
1)	Sécurité routière à la rue Pont Madeleine à Ogy Bien que la vitesse soit limitée à cet endroit par le signal village, le trafic a tendance à augmenter en nombre et en vitesse. En effet, cette route de village sert actuellement de raccourci entre la chaussée de Renaix et la Chaussée de Grammont et est empruntée par des chauffeurs et de gros tonnages très pressés. Cela rend cette portion de village dangereuse. La largeur des trottoirs à gauche en descendant de la place d’Ogy n’est pas suffisante pour ne pas subir un effet d’aspiration à chaque passage de véhicule d’autant plus fort que la vitesse est grande. Cet effet d’aspiration s’applique également aux sacs poubelles qui, placés la veille du ramassage se retrouvent régulièrement au milieu de la route, complètement explosés. Imaginez qu’il s’agisse d’un enfant passant sur ce trottoir… Pour analyser la situation, pourriez-vous faire placer un de nos radars mobiles préventifs? Une limitation de la vitesse par des aménagements adéquats rue et place des Combattants, rue des Prisonniers Politiques, rue Pont Madeleine jusqu’à la rue Wardois pourrait aussi créer un centre de village plus sécurisé et plus convivial. Pourriez-vous envisager ce type de solution?
	Monsieur le Bourgmestre précise d'emblée que le radar préventif a été aménagé pour que l'on puisse cerner la réalité de la vitesse des automobilistes plutôt que le sentiment éprouvé par les riverains. Actuellement, en raison de la fermeture de l'accès Renaix-Brakel, lesdéviations amènent les automobilistes à emprunter ces voiries. Le radar répressif sera placé dans cette voirie, tout comme à la Florbecq, au Pont d'Ancre, à la rue du Pont et à la rue de la Loge.
Question posée par Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO:
2)	Piscine communale Un appel d’offre a été lancé pour une mission d’étude de la stabilité de la piscine communale. Les offres étaient censées parvenir au plus tard le 10 septembre dernier. Le Collège en a-t-il reçues ? Vu les propos tenus pendant la campagne électorale, Ecolo présume que la majorité n’y donnera aucune suite puisqu’elle va selon toute vraisemblance décider de démolir la piscine prochainement . Pourriez-vous expliquer sur quoi la majorité s’est basée pour conclure que la piscine n’est pas rénovable?
	Monsieur le Bourgmestre précise que dans le marché de stabilité, une seule offre a été déposée au montant de 20.509 euros. Cette dépense paraît fort conséquente, a fortiori si l'intention politique est d'envisager la construction d'une piscine neuve plutôt que des réparations coûteuses (800.000 euros prévus rien que pour les réparations d'urgence). Il s'agit de faire preuve de pragmatisme.

Monsieur le Président prononce le huis clos.

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2018_10_25_Règlement de police/Circulation Chemin de Mons à Gand

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