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Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire des Communes d’Ellezelles, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing et Lessines. Par souci de simplification, il est noté ci-après indistinctement « la Commune ».
Le présent règlement s’applique à toute personne âgée d’au moins 14 ans accomplis au moment des faits, à l’exception : 
des infractions mixtes de stationnement visées à l’article 181, uniquement applicables aux personnes majeures d’âge au moment des faits;
des infractions relatives à la délinquance environnementale visée au chapitre 3, dont les articles sont uniquement applicables aux mineurs ayant 16 ans accomplis au moment des faits, et ce conformément au Code wallon de l’environnement;
des infractions aux dispositions du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, dont les articles sont uniquement applicables aux mineurs ayant 16 ans accomplis au moment des faits. 
Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice de l’obligation de s’acquitter des taxes et redevances levées en vertu d’une délibération du Conseil communal et sans préjudice d’autres législations applicables. 

Article 2 – Responsabilité civile

La personne qui ne respecte pas le prescrit des dispositions du présent règlement est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter. 
La Commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d’observation des dispositions prescrites par le présent règlement.
La Commune n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l’exercice de l’activité visée par les autorisations, permissions ou dérogations mentionnées à l’article 3 ci-après.

Article 3 – Autorisations

Sauf spécification contraire dans l’article concerné, toute demande d’autorisation d’une activité ou acte quelconque concerné par le présent règlement doit parvenir au Bourgmestre ou au Collège communal, selon le cas, au moins un mois avant la date prévue de ladite activité. Le Bourgmestre ou le Collège communal, selon le cas, peut prendre en considération des demandes introduites hors délais en cas d’urgence dûment motivée. 
Les autorisations, permissions et éventuellement dérogations délivrées en vertu du présent règlement sont de la compétence du Bourgmestre ou du Collège communal, selon le cas, et le bénéficiaire, en vertu du présent règlement, est tenu d’en observer les conditions et de veiller à ce que l’objet de celles-ci ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, la tranquillité, la salubrité ou la propreté publiques. 
En cas de non-respect de ces conditions, l’autorisation ou la permission est suspendue ou retirée de plein droit, sans préavis et sans qu’il soit dû par la commune une quelconque indemnité.
Lorsque l’acte d’autorisation a pour objet :
une activité ou un événement dans un lieu accessible au public, il doit se trouver à l’endroit en question;
une activité sur l’espace public ou une occupation de celui-ci, le bénéficiaire doit en être porteur quand l’activité ou l’occupation est en cours.
L’autorisation doit être exhibée à toute réquisition de la police.

Article 4 – Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par :
Représentants de l’ordre / Membre des services d’ordre : toute personne  dûment mandatée pour faire respecter l’ordre public.
Utilisation privative : usage d’une chose à des fins personnelles.
Voie publique : ensemble des voies de communication faisant partie du domaine public, aux règles duquel il est soumis. 
Espace public :
la voie publique, en ce compris la chaussée, les accotements et les trottoirs, les pistes cyclables, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage, et de manière générale toute voie ouverte à la circulation publique même si son assiette se trouve sur une propriété privée;
les autres aménagements et espaces verts tels que les parcs, jardins publics, cimetières, plaines et aires de jeux, et d’une manière générale toute portion de l’espace public situé hors voirie ouverte à la circulation des personnes;
les bâtiments accessibles au public;
les gares et transports en commun.
Bon état de conservation et de propreté : résultat de l’usage et de l’entretien accompli par une personne prudente et raisonnable. 
Grande voirie : appellation regroupant les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux régions par les lois de réformes institutionnelles et les voiries provinciales.
Chiens d’utilité publique : chiens spécialement dressés pour rendre service à certaines catégories de personnes.
Animaux non domestiques : animaux qui ne répondent pas aux caractéristiques d’un animal domestique (animal dont l’espèce est depuis longtemps apprivoisée).
Lieu public : tout endroit accessible au public.
Chien agressif : tout chien qui, par la volonté de son maître, par le  manque de surveillance de celui-ci ou pour toute autre raison, intimide, provoque toute personne ou  porte atteinte à la sécurité publique, à la commodité de passage et aux relations de bon voisinage.
Majeurs d’âge : ceux qui ont atteint l’âge de la majorité.
Majorité : âge auquel, selon la loi, une personne acquiert la pleine capacité d’exercer ses droits, et est reconnue responsable de ses actes.
Déchets :  toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
Déchets ménagers : déchets provenant de l’activité usuelle des ménages à l’exclusion des encombrants et des déchets pouvant être triés et recyclés.
Encombrants : déchets usuels provenant de l’activité des ménages qui ne peuvent entrer, par leur taille, dans un sac poubelle de 60 L à l’exclusion des papiers et cartons, batteries de voiture, déchets dangereux, déchets verts (tontes de pelouses, tailles de haies et d’arbres), vieux pneus avec ou sans jante, déchets inertes (déchets de construction tels que briques, sable, terre ; sanitaires en nombre supérieur à l’unité tels que WC, lavabo…), déchets provenant d’une activité d’indépendant, châssis vitrés, verre entier ou cassé, déchets médicaux, produits chimiques (peintures, dissolvants, produits phyto tels que pesticides), bonbonnes de gaz, extincteurs, déchets électriques, électroniques et électroménagers.
« Papiers et cartons » : déchets d’emballages entièrement constitués en papier et en carton, journaux, magazines, publicités, papiers à écrire, pour photocopieuse ou ordinateur, livres, annuaires provenant de l’usage normal d’un ménage à l’exclusion des papiers et cartons huilés, papiers avec couche de cire, papiers carbones, papiers collés, cartes avec bande magnétique, papiers peints, classeurs à anneaux, papiers pelures, papiers autocollants, papiers à fax thermique, papiers souillés et sacs de ciment.
« P.M.C. » : P (emballage en plastique) : bouteilles, flacons, raviers, barquettes, boîtes, pots, tubes, films sacs, sachets, etc.
M (emballages métalliques) : canettes et boîtes de conserves, aérosols pour produits alimentaires ou produits cosmétiques, barquettes, raviers, couvercles, bouchons, capsules, etc.
C : cartons à boissons.
Ensemble des bouteilles d’eau et de boissons gazeuses, les bouteilles de lait ou de crème, les flacons d’adoucissant, de gels-douche, de produits d’entretien, les pots de yaourt (non empilés), les raviers de beurre, les raviers en plastique de fruits et légumes, les pots de crème glacée, les raviers de champignons, les pots de fleurs (non empilés), les tubes de dentifrice (en plastique ou métalliques), les plastiques souples, les films en plastique recouvrant les barquettes alimentaires, la vaisselle en plastique, les emballages de café, les gobelets en plastique, les sacs de croquettes pour animaux, les sacs en plastique, les sachets de chips, les sachets de salade, les sacs de pellets, les pots de yaourt à boire, les boîtes de tabac (si entièrement en plastique), les pipettes de sérum physiologique, les blocs pour cuvettes WC, les capsules de lait (enlever l’opercule en aluminium qui, lui, va dans le sac-poubelle), les bouchons imitation liège, les bouchons en plastique des bouteilles, les chips de frigolite, les emballages de recharges de lessive, les boîtes d’œufs en plastique, les films en plastique entourant des emballages, les plastiques à l’intérieur des « cubis de vin », les filets de fruits et les dosettes de confiture.
Déchets spéciaux des ménages : la fraction des déchets ménagers produits en petites quantités et qui, de par les caractéristiques de danger ou les risques qu’ils peuvent présenter, nécessitent l’application d’un mode de gestion particulier afin de prévenir ou réduire leur impact sur la santé de l’homme et/ou sur l’environnement. Sont notamment inclus les batteries de voiture, les radiographies, les encres, les colles, les peintures, la soude caustique, le white spirit, les vernis, les résines, les solvants, les engrais, les désherbants, les produits phytosanitaires, les produits chimiques, les ampoules économiques et tubes néon, ainsi que les seringues usagées, poches de perfusion et autres déchets de soins médicaux.  
Déchets inertes : la fraction des déchets ménagers qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. Sont notamment inclus les briques, les briquaillons, les mélanges de terre et gravats, les terres, les sables, les blocs de béton, le béton, les carrelages en faïence, les éviers non métalliques, les cuvettes et réservoirs WC débarrassés de toute matière plastique. 
Verre : tout objet en verre creux, soit bouteilles et bocaux sans leur couvercle, fermeture ou bouchon. A l’exclusion des objets en  verre plat, des bouteilles ou flacons en plastique, porcelaine, des tasses, assiettes, terres cuites, pots de fleurs, miroirs, tubes cathodiques, lampes, flacons de médicament et de parfum.
Déchets d’exploitation agricole : emballages de nourriture pour animaux, films d’enrubannage, emballages de produits phytosanitaires, plastiques de bâches, de silos ou de ballots.
Déchets verts : les tontes de pelouse, les tailles de haies, les branchages de moins de 12 cm de diamètre, les feuilles mortes et les fleurs fanées, les sapins de noël débarrassés de leurs décorations et les fleurs coupées.
Déchets organiques : restes de fruits et légumes (y compris les parties ligneuses, les fruits secs et les noyaux), les coquilles d’œufs, les déchets de cuisine, les restes d’aliments (crus et cuits, mais froids) en éliminant les liquides en excès, le riz, le pain, les biscuits, les pâtes et féculents, les aliments avariés sans emballages, les marcs de café, filtres de thé et autres boissons à infusion, les essuie-tout, serviettes en papier usagées, les mouchoirs en papier usagés, les litières biodégradables de petits animaux domestiques.
Véhicule hors d’usage : véhicule hors d’usage tel que défini à l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Il s’agit plus concrètement de tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l’exclusion d’un véhicule qui fait l’objet d’un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple tout véhicule dont l’état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ou par exemple tout véhicule non immatriculé.