Approbation du règlement-taxe sur les appareils distributeurs de carburant

Conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Bourgmestre de la Ville de Lessines porte à la connaissance de la population que le Conseil communal, en séance du 16 décembre 2021, a décidé d’adopter le règlement-taxe sur les appareils distributeurs de carburant (exercices d’imposition 2022 à 2025).

Si la délibération mentionnée ci-avant n’a pas été approuvée par Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt n° 255.770 du 10 février 2023, annulant l’Arrêté de non-approbation de Monsieur le Ministre, rendant de la sorte le règlement-taxe pleinement exécutoire.

La délibération du 16 décembre 2021 peut être consultée sur le site internet officiel de la Ville de Lessines ou au Service juridique du Centre administratif, uniquement sur rendez-vous (par téléphone au 068/25.15.25 ou par courriel à l’adresse bWVydGVucy1taWNoYWVsQGxlc3NpbmVzLmJl).

Lessines, le 24 février 2023