Présents :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER qui quitte la séance au point 20 et la réintègre au point 21, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, qui quitte la séance au point 20 et la réintègre au point 21Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, qui arrive au point 4, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance au terme du point 19.2, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, qui intègre la séance au point 5, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, qui intègre la séance au point 2, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :

Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Monsieur Dave DE BACKER, Conseillers.

Absente :
Madame Adrienne WILIQUET, Conseillère.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Il prie l’assemblée de bien vouloir

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Démission d'un membre du Conseil communal - Communication

Par mail réceptionné le 3 mai 2023, Madame Adrienne WILIQUET a remis sa démission de son mandat de Conseillère communale.
 
Le Conseil communal en prend acte. Il en résulte l'acte administratif suivant : 

Vu l’Arrêté du Collège provincial de la Province de Hainaut du 15 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018 ;
 
Considérant que les élus ont prêté serment et ont été installés en qualité de Conseiller communal au cours de la séance du Conseil du 3 décembre 2018 ;
 
Vu le mail du 3 mai 2023 de Madame Adrienne WILIQUET, par lequel elle déclare démissionner de ses fonctions de Conseiller communal effectif ;

LE CONSEIL COMMUNAL
PREND ACTE de la démission de Madame Adrienne WILIQUET, de ses fonctions de Conseillère communale effective.
 
__________

Monsieur Didier DELAUW, Conseiller communal OSER-CDH, intègre la séance.
__________

2.    Installation d’un Conseiller communal suppléant en qualité de Conseiller communal effectif

Suite à la démission de Mme Adrienne WILIQUET, Conseillère communale, M. Didier DELAUW, en ordre utile sur la liste du groupe OSER-CDH a été invité à la remplacer en qualité de Conseiller communal effectif. Le Conseil communal valide les pouvoirs de M. DELAUW qui prête le serment prescrit par le CDLD.
 
Il en résulte l'acte administratif suivant :

Vu sa délibération de ce jour prenant acte de la démission de Mme Adrienne WILIQUET, Conseillère communale effective ; 
 
Considérant que M. Didier DELAUW est le conseiller suppléant en ordre utile sur la liste n°5 à laquelle appartenait Mme Adrienne WILIQUET ; 
 
Vu le rapport établi par le Collège communal, en date du 22 mai 2023, sur l’éligibilité et l’absence d’incompatibilité concernant M. Didier DELAUW ;
 
Considérant que, jusqu’à ce jour, l’intéressé :
•   continue de remplir les conditions d’éligibilité déterminées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
•   n’a pas été privé du droit d’éligibilité par condamnation ni frappé de suspension pour un terme non encore écoulé des droits électoraux en application des dispositions du Code électoral ; 
 
Considérant, d’autre part, que M. Didier DELAUW ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilités du chef de parenté, d’alliance ou d’exercice de fonctions, prévus aux articles L1125-1, 2, 3 et 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant, par conséquent, que rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de M. Didier DELAUW soient validés, ni à ce que l’intéressé soit admis à prêter le serment prescrit par l’article L 1126 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
de valider les pouvoirs de M. Didier DELAUW, né à Lessines, le 14/01/1965, domicilié à 7864 Deux-Acren, rue du Pont 37, en qualité de Conseiller communal.
 
Monsieur M. Didier DELAUW est admis à prêter le serment prescrit. Ce serment est prêté immédiatement en séance publique du Conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
 
En conséquence, M. Didier DELAUW est déclaré installé dans ses fonctions de Conseiller communal effectif.
 
Il est inscrit au tableau de préséance, sous le n°25, après M. Geoffrey VAN DER MASSEN.

3.    Demande d'autorisation des services de police d'utiliser des bodycams sur le territoire de la Ville de Lessines

La Zone de police envisage la possibilité d’équiper certains membres du personnel de bodycams.
A l’inverse des services de la police fédérale, qui disposent d’une autorisation valable pour l’intégralité du territoire national, la Loi sur la Fonction de Police impose que chaque Zone de police locale sollicite, individuellement, une telle autorisation auprès de chaque commune sur le territoire de laquelle elle pourrait être amenée à intervenir.
 
C’est pourquoi le Conseil communal, unanime, décide d'autoriser les membres du personnel de la Zone de police des Collines d’utiliser, de manière visible, des bodycams (caméras mobiles) sur le territoire de la Ville de Lessines et ce, moyennant le strict respect du prescrit légal en la matière.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président et, par ailleurs, Président de la Zone de Police des Collines, précise que les communes de Frasnes-lez-Anvaing et Ellezelles ont d’ores et déjà statué sur cette question.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la Nouvelle Loi Communale, telle que modifiée à ce jour;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié à ce jour;
 
Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
 
Vu la Loi du 05 août 1992 sur la Fonction de Police;
 
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données;
 
Vu l'avis d’initiative de l'Organe de Contrôle de l'information policière du 08 mai 2020 relatif à l’utilisation de bodycams;
 
Considérant que l'article 25/4 de la Loi sur la Fonction de Police autorise les services de police à installer et utiliser des caméras de manière visible, moyennant l'autorisation préalable de principe, du Conseil Communal pour ce qui concerne les Zones de Police Locale;
 
Considérant que la zone de police Collines 5323, bien que ce projet soit toujours à l’étude actuellement,  souhaite équiper certains membres de son personnel de bodycams (caméras mobiles à utiliser lors d’intervention) sur le territoire de la commune de Lessines à l’effet de rencontrer les objectifs suivants :
•    Enregistrer les conditions de déroulement des interventions policières,
•    Améliorer les comptes-rendus des interventions policières aux autorités de police administrative et judiciaire,
•    Eviter l’escalade dans les interactions entre policiers et citoyens en les informant de l’enregistrement des faits, gestes et propos,
•    Accroître la sécurité des fonctionnaires de police,
•    Augmenter la qualité et étayer les constatations d’infractions grâce à des éléments matériels,
•    Renforcer le professionnalisme des interventions policières,
•    Réduire les faits de violence à l’encontre des fonctionnaires de police ; 
 
Considérant cependant que les membres du personnel d’autres Zones de Police Locale dotées de bodycams devraient pouvoir utiliser celles-ci lors de renforts, de services d’ordre, de courses poursuites ou de toute autre circonstance qui les amèneraient à intervenir sur le territoire de la commune de Lessines;
 
Considérant qu'en ce qui concerne les membres du personnel des services de la Police Fédérale, la situation est différente, car l'autorisation d'utiliser les caméras est donnée, conformément à l'article 25/4, 2° de la Loi sur la Fonction de Police, par la Ministre de l'Intérieur (ou son délégué) et qu’autorisation leur a été donnée d’utiliser, de manière visible, des caméras, le cas échéant intelligentes, sur l'ensemble du territoire national;
 
Considérant, dès lors, qu'actuellement, les membres du personnel des services de la Police Fédérale peuvent utiliser, de manière visible, des caméras sur le territoire de la commune de Lessines, ce qui n'est pas le cas des membres du personnel des Zones de Police Locale;
 
Considérant en effet que les membres du personnel des Zones de Police Locale ne peuvent utiliser, de manière visible, les caméras mobiles, le cas échéant intelligentes (bodycams, drones, caméras embarquées, dashcams, smartphones, tablettes,…) sur le territoire d'une commune que moyennant autorisation préalable de principe du Conseil Communal de cette commune;
 
Considérant qu’actuellement la Loi sur la Fonction de Police ne prend pas en charge cette problématique pour les Zones de Police Locale et qu’un changement législatif a déjà été réclamé, notamment par l’Organe de Contrôle de l’Information policière;
 
Considérant que la solution est, en l'absence de changement législatif, que chaque Zone de Police Locale transmette une demande d’autorisation aux différents Conseils communaux;
 
Considérant que de plus en plus de Zones de Police Locale se dotent de caméras mobiles, et notamment de bodycams ; qu’à terme, il est vraisemblable que l’ensemble des Zones de Police Locale du territoire national utilisera des bodycams;
 
Considérant que celles-ci pourront être utilisées lors de renforts, de services d’ordre, de courses poursuites ou de tout autre circonstance qui amèneraient les membres du personnel d’autres Zones de Police Locale à intervenir sur le territoire de la commune de Lessines;
 
Considérant que cela impliquerait donc de multiples passages devant le Conseil Communal;
 
Considérant que, sur base de l'article 45 de la Loi sur la Fonction de Police, les membres du cadre opérationnel des services de police sont compétents pour exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire national;
 
Considérant que le membre du cadre opérationnel de police d'une Zone de Police locale peut donc être amené à poursuivre sa mission opérationnelle dans une autre Zone de Police;
 
Considérant que la Loi sur la Fonction de Police détermine le cadre légal d'utilisation, les missions, et les circonstances pour lesquelles les caméras peuvent être déployées, ainsi que les modalités d'accès et la conservation des données;
 
Considérant qu’il est, dès lors, proposé de mettre à l'ordre du jour du Conseil Communal d’autoriser les membres du personnel de l’ensemble des Zones de Police Locale du territoire national d’utiliser, de manière visible, des caméras mobiles, le cas échéant intelligentes (bodycams, drones, caméras embarquées, dashcams, smartphones, tablettes,…) sur le territoire de la commune de Lessines, lors de renforts, de services d’ordre, de courses poursuites ou de toute autre circonstance qui amèneraient les membres du personnel de ces mêmes Zones de Police Locale à intervenir sur le territoire de la commune de Lessines, et ce, moyennant le strict respect du prescrit légal en la matière;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’autoriser les membres du personnel de la Zone de police des Collines d’utiliser, de manière visible, des bodycams (caméras mobiles) sur le territoire de la commune de Lessines, et ce, moyennant le strict respect du prescrit légal en la matière ;
 
Article 2
d’autoriser les membres du personnel de l’ensemble des Zones de Police Locale du territoire national d’utiliser, de manière visible, des bodycams (caméras mobiles) sur le territoire de la commune de Lessines, lors de renforts, de services d’ordre, de courses poursuites ou de toute autre circonstance qui amèneraient les membres du personnel de ces mêmes Zones de Police Locale à intervenir sur le territoire, et ce, moyennant le strict respect du prescrit légal en la matière ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à la Zone de Police des Collines 5323, ainsi qu’à Monsieur le Procureur du Roi près du Parquet de Mons, et d'en faire la publicité.

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Monsieur Jean-Paul RICHET, Conseiller communal Ensemble, intègre la séance.
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RECETTES ET FINANCES

4.    Comptes communaux pour l'exercice 2022 - Approbation

Les comptes communaux pour l'exercice 2022 sont présentés à l'Assemblée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président : 
 
"Le boni global du service ordinaire estimé budgétairement de l'exercice 2022, à 3.524.194,93 € est, par le résultat du compte, porté à 5.799.811,58 €, soit une majoration de plus de 2.000.000 €.
 
Epinglons les principaux écarts entre les prévisions budgétaires d’une part, et les résultats comptables, d’autre part.
 
1. Au niveau des recettes :
 
1.1.      Les recettes de prestations s’élèvent à plus de 906.000 € et sont donc inférieures de près de 600.000,00 € par rapport aux prévisions budgétaires de 2022 (1.558.000€).  Ceci se justifie en grande partie par la recette budgétée des dépenses non engagées estimées à l’époque à 604.000€.
1.2.      Les recettes de transferts s’élèvent à plus de 27.000.000,00 €, et correspondent à plus de 110% de l’estimation initiale (24.435.000€). On observera la perception supérieure des additionnels au précompte immobilier (5.584.000€ au lieu de 4.940.000€ budgétés) et des additionnels à l’impôt des personnes physiques ont été moins perçus (5.167.000€) que l’estimation (5.382.000€). La recette compensatoire liée au Plan Marshall a été perçue pour quelque 2.452.000 alors que nous en attendions 1.028.000€. Notons également que la recette liée au Fonds des Communes a été perçu e pour 300.000€ de plus qu’estimée.
1.3.      En ce qui concerne les recettes de dette, l’écart est de moins de 40.000 € en plus pour atteindre près de 602.000 €.
 
2. Au niveau des dépenses :
2.1.     Les dépenses de personnel ont été engagées à concurrence de plus de 8.983.000,00 € pour une estimation initiale de plus de 10.070.000,00 €, ce qui représente 89,2 % de leur estimation budgétaire. L’estimation paraît donc toute pertinente sachant que certains temps partiels doivent être prévus à temps plein car susceptibles de réintégrer leurs fonctions dans l’année.
 
2.2.    Le fonctionnement : plus de 2.723.000,00 € ont été engagés alors que l’estimation initiale de ces frais s’élevait à plus de 2.988.000,00 €. L’utilisation des crédits représentent 91% par rapport au budget initial.
 
2.3.     Les transferts : les dépenses de transfert engagées (plus de 9.659.000€) correspondent à davantage de l’estimation budgétaire initiale (9.747.000€), soit 99%.
 
2.4.     La dette : enfin, les dépenses de dette (3.820.000€) s’avèrent supérieures aux estimations budgétées au départ (3.752.000€) dans la mesure où les taux d’intérêt ont été relevés.
 
 
En conclusion, le Collège constate que le boni rencontré au travers des comptes 2022 peut trouver une explication valable de par la hausse des recettes liées aux taxes additionnelles au précompte immobilier et à la compensation relative au Plan Marshall, sans garantie que ces perceptions soient renouvelées à l'avenir."
 
La parole est ensuite donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre. Son groupe votera favorablement sur les comptes communaux 2022. Toutefois, il formule les commentaires suivants : les recettes supplémentaires liées aux additionnelles au précompte immobilier et au plan Marshall, représente du beurre dans les épinards. La Ville de Lessines peut remercier la Région wallonne. En matière de dépenses de personnel, on peut conclure que la majorité économise 1 million sur les 10 prévus, alors qu'il manque du personnel notamment pour accueillir les citoyens. Enfin, quant aux investissements, les projets budgétés oscillent entre 15 et 23 millions pour une maigre réalisation de 2 millions. Au regard des imputations, on atteint un taux de 3,5% de réalisations... "Les comptes sont bons parce que vous dépensez peu", conclut-il.
 
Ensuite, l'intervention du groupe Ecolo est structurée sur deux axes. D'abord, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo présente les commentaires de son groupe pour le service ordinaire. "A l’ordinaire, suite aux modifications budgétaires en 2022, nous nous attendions au pire pour ce qui concerne les dépenses en eau, gaz et électricité. Ecolo constate qu’elles sont finalement moins élevées. Dans cette relative maîtrise des coûts, nous pouvons imaginer qu’il y a déjà un effet de la diminution du coût de l’énergie, mais nous espérons aussi que cette maîtrise est également liée à des économies d’énergie ! Qu’en est-il exactement? Il y a-t-il eu une baisse de la consommation? Il y a–il eu une analyse de l’impact des mesures qui ont été prises pour diminuer la consommation? Pour Ecolo, un monitoring régulier de la consommation des énergies doit être tenu. Même si les coûts diminuent pour le moment, ce n’est qu’un répit; l’énergie bon marché : c’est fini ! Diminuer notre consommation d’énergie n’est pas qu’une nécessité pour les finances communales, c’est aussi une urgence si nous voulons atteindre notre objectif de diminuer drastiquement les gaz à effet de serre .
Même constat en matière d’éclairage public: nous constatons que l’extinction de l’éclairage après minuit a un réel effet bénéfique sur nos finances et ici, cerise sur le gâteau, l’effet est également positif pour la biodiversité.
Au sujet des recettes, il y a des rentrées exceptionnelles par rapport au budget prévu :
◦    +600.000€ pour les taxes additionnelles au précompte immobilier,
◦    +1.424.000€ de recette compensatoire liée au plan Marshall et
◦    +300.000€ du fond des communes.
Ecolo est curieux de voir comment ces rentrées seront investies. Nous espérons qu’elles ne serviront pas juste à compenser des dépenses en augmentation en raison de l’inflation et qu’elles permettront d’initier de nouveaux projets au profit des Lessinois! Peut-être aussi que la majorité pourrait songer à diminuer à partir du budget 2024 la charge fiscale pour les Lessinois en diminuant les centimes additionnels. A Lessines, ceux-ci sont à 2.800, alors que -sauf dérogation- la Région wallonne accepte en principe un maximum de 2.600 !"
 
Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo s'exprime au sujet du service extraordinaire. "A l’extraordinaire, nous voyons bien que les deux gros projets immobiliers en cours ont pris du retard. En 2022, les crédits pour l’extension du moulin Williame et pour la réalisation de nouvelles infrastructures pour les services travaux ont été très peu utilisés. Nous admettrons que la crise Covid n’y est pas pour rien. Et nous savons que ces projets se réaliseront ! 
Ce qui nous inquiète en revanche, c’est de voir que les crédits pour la mobilité ne sont pratiquement pas utilisés; la majorité n’a pas touché à un euro des 350.000€ inscrits au budget pour le plan PIMACI en faveur d’une mobilité active. Idem pour les 200.000 € en faveur du développement des déplacements cyclables et cyclo-piétons. Et comme chaque année, nous constatons que les crédits pour les aires de convivialité de la ligne 87 ne sont jamais utilisés. 
Dans les bonnes nouvelles, nous pointons la remise en état du pont Madeleine promise depuis 2020 : les crédits ont enfin été engagés et les travaux ont commencé. Espérons qu’ils s’achèveront bientôt pour que le lien entre les villages d’Ogy et de Ghoy puissent à nouveau être rétabli (connaissez-vous déjà la date de fin des travaux ?). Nous pointons aussi qu’un travail a été entamé pour mettre en place une stratégie immobilière globale des bâtiments communaux. Reste à voir quand ce travail sera terminé et quand la majorité pourra enfin dévoiler sa stratégie à ce sujet."
 
Certains éléments de réponse sont apportés. Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux précise que la réparation du Pont Madeleine devrait s'achever pour le 15 juillet. Quant à Monsieur Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, il signale rencontrer ORES dans le courant de la semaine prochaine pour réactualiser les données en matière de gestion des coûts énergétiques. Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, en termes d'investissement, précise que l'ordre de commencer les travaux du nouveau service des travaux a été donné, que le dossier du Moulin WILLIAME a été présenté lors de la séance précédente et que les travaux de connexion à l'HNDR sont en passe d'être finalisés. En ce qui concerne la diminution des centimes additionnels, il faut savoir tenir dans la durée et les recettes perçues notamment pour le Plan Marshall ne sont pas garanties dans le futur. A ce sujet, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine rappelle que ce taux est d'application depuis 1995.
 
Soumis au vote, les comptes sont approuvés par dix-neuf voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; 
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;  
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu les comptes annuels de l’exercice 2022, transmis par Madame la Directrice financière au Collège communal en date du 24 avril 2023 ;
 
Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
 
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Ouï la présentation synthétique en séance ;
 
Ouï les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;
 
Après en avoir délibéré en séance publique,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2022 :
 
Bilan    ACTIF    PASSIF
     155.201.859,40    155.201.859,40
 
 
     Charges    Produits    Résultats
Résultat courant    25.218.421,15    28.209.130,67    2.990.709,52
Résultat d’exploitation    29.977.114,16    37.082.587,94    7.105.473,78
Résultat exceptionnel    1.019.431,93    2.933.435,35    1.914.003,42
Résultat total de l’exercice    30.996.546,09    40.016.023,29    9.019.477,20
 
 
     Ordinaire    Extraordinaire
Droits constatés (1)    32.299.590,85    29.131.345,33
Non Valeurs (2)    207.665,94     
Engagements (3)    26.292.113,33    22.846.728,62
Imputations (4)    25.273.527,61    4.639.577,95
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)    5.799.811,58    6.284.616,71
Résultat comptable (1 – 2 – 4)    6.818.397,30    24.491.767,38
 
Article 2
De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 
__________
Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal Majorité communale, intègre la séance.
__________

5.    Modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire - Approbation 

Suite à l'arrêt des comptes communaux de l'exercice 2022, le Conseil communal se prononce sur les premiers amendements budgétaires pour les services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2023.
 
La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui justifie le vote contre de son groupe. Soci@libre déplore la politique de compression des dépenses de personnel et observe les démissions rencontrées au sein des différents services. Il établit un parallèle avec les franchises plébiscitées dans la grande distribution. Tout comme pour les chaudières du CCRM, ces amendements traduisent l'imprévision de l'exécutif. Rien pour la jeunesse, rien pour les cultes alors que l'état des églises de Lessines et de Bois-de-Lessines justifierait des investissements, et rien pour les logements d'urgence.
 
Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo intervient comme suit : " Sans surprise, la modification budgétaire intègre les résultats des comptes 2022. Il y a de nouveaux crédits pour la mobilité. Nous ne savons pas ce que nous devons en penser…Nous pourrions nous en féliciter, mais quand nous voyons que traditionnellement la majorité n’utilise pas les crédits inscrits à ce poste, Ecolo est dubitatif…
105.000€ sont prévus pour la caserne des pompiers. Quelles sont les intentions de la majorité au sujet de ce bâtiment? Va-t-il accueillir de manière récurrente le marché des producteurs locaux? Quel sort sera réservés aux divers locaux? Seront-ils utilisés par des services de l’administration ou du CPAS? Ou seront-ils proposés à des associations qui sont à la recherche de locaux? 
Concernant le dossier maillage vert et bleu en milieu urbain, Ecolo se réjouit qu’il avance bien et que des moyens supplémentaires soient prévus. Le sort du chargeur à bateaux qui est oublié dans ce projet nous inquiète cependant ! Nous avons déjà à maintes reprises déploré l’état dans lequel il se trouve : c’est devenu une dentelle de fer rouillé! Ne devient-il pas urgent de procéder à des mesures de sauvegarde de ce témoin extraordinaire du passé de notre ville? Quand la majorité se saisira-t-elle de cette urgence ? "
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, cède la parole à Madame Véronique REIGNIER quant au devenir de l'ex-caserne. Ainsi, en raison de la mise en vente des bâtiments scolaires par la SPABSH, le Collège communal se trouve confronté à devoir trouver une alternative pour accueillir l'Ecole de Promotion Sociale. Ainsi, le lieu paraît tout pertinent car il facilitera les synergies avec le CPAS en vue de la réinsertion, déclare-t-elle. Le Collège communal a dès lors pris les devants. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, confirme que la grande salle et polyvalente du 2ème étage pourra toujours être utilisée en cas de crise. Le marché des producteurs locaux n'occupe que les seuls garages de l'ex-caserne et n'est donc pas directement impacté par l'aménagement des étages. Quant au devenir de ce marché dont la deuxième édition était organisée ce soir, il reviendra aux organisateurs (ADL & CCRM) de faire le bilan.
 
En ce qui concerne le chargeur à bateau, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, précise qu'au stade actuel sa mise en lumière est prévue.
 
Quant au plan de mobilité, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président exprime sa volonté de le réactualiser et d'auditer les flux de circulation. Des contacts ont déjà été pris avec le SPW, ajoute Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux.
 
Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre s'étonne de cette nouvelle affectation de la caserne en faveur de l'école de promotion sociale. Elle s'interroge sur la date à laquelle le Collège aurait statué à ce sujet. Cette question a fait l'objet d'un consensus politique non encore validé par cet organe, répond Madame Véronique REIGNIER, Echevine.
 
Soumis au vote, les amendements budgétaires recueillent seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;
 
Vu sa délibération du 22 février 2023 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
 
Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 29 mars 2023 ;
 
Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire ;
 
Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;
 
Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la Ville ;
 
Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 22 mai 2023, et ce, conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable n°30/2023 remis par Madame la Directrice financière en date du 24 mai 2023 et joint en annexe ;
 
Après en avoir délibéré en séance publique ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver, comme suit, les modifications n° 1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2023 :
 
     Service ordinaire    Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit    31.638.861,81    12.871.613,00
Dépenses totales exercice proprement dit    31.637.658,40    14.637.805,29
Boni / Mali exercice proprement dit    1.203,41    - 1.766.192,29
Recettes exercices antérieurs    5.799.811,58    6.537.582,30
Dépenses exercices antérieurs    206.585,00    2.432.955,99
Prélèvements en recettes    0,00    4.830.401,23
Prélèvements en dépenses    0,00    2.987.568,74
Recettes globales    37.438.673,39    24.239.596,53
Dépenses globales    31.844.243,40    20.058.330,02
Boni / Mali global    5.594.429,99    4.181.266,51
 
Article 2
De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.
 
Article 3
De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 4
De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

6.    Rapport établi en application de l'article L1124-40 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du rapport de Madame la Directrice financière concernant l'exécution de sa mission de remise d'avis de légalité des décisions du Conseil et du Collège ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 €, établi en application de l'article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

7.    Application de l'article 60 du RGCC - Paiement de l'indemnité de procédure fixée par le Conseil d'Etat dans son Arrêt n° 253.247 du 17 mars 2022 dans un litige opposant la Ville - Ratification

En date du 24 avril 2023, le Collège communal a été invité à faire application de l'article 60 du RGCC en vue de permettre le paiement de l'indemnité de procédure fixée par le Conseil d'Etat, d'un montant de 920 €, suite à un arrêt rendu dans l'affaire contre Ville de LESSINES. 
 
Bien que la sollicitation du paiement de l'indemnité de procédure soit parvenue par courriel du 5 janvier 2023, l'arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat le 17 mars 2022 et le courrier de demande de paiement de cette indemnité par la partie adverse est daté du 29 décembre 2022 de sorte que l'Administration ne disposait pas de crédit millésimé. 
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, constate que Monsieur le Bourgmestre ne gagne pas toujours ses procès. A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président précise que ses propos ne concernent que les actions dans lesquelles il conteste, par quand il doit se défendre... La nuance a toute son importance...
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;
 
Vu les articles 60 § 2 al. 1 et 64 du RGCC ;
 
Vu la requête en annulation et en suspension introduite le 15 mars 2021 par M. Philippe LEJAER, à l'égard de l'Arrêté du 14 janvier 2021 adopté par M. le Bourgmestre de la Ville de Lessines déclarant insalubre non améliorable l'immeuble sis à 7863 GHOY, Long Pont 21, cadastré section B, n° 951C ;
 
Vu le courrier de M. le Bourgmestre de la Ville de Lessines du 16 avril 2021 informant le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué, et ce sur base de l'analyse des moyens développés par la partie adverse dans sa requête ;
 
Considérant que la chambre du Conseil d'Etat saisie de l'affaire a plaidé pour que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, et ce en raison du retrait de l'acte attaqué ;
 
Vu l'Arrêt n° 253.247 rendu par le Conseil d'Etat le 17 mars 2022, mettant à charge de la Ville les dépens, le droit de rôle et l'indemnité de procédure pour un montant total de 920,00 € ;
 
Considérant que ce montant n'a été réclamé à notre conseil par la partie adverse que le 29 décembre 2022 et que l'information nous est parvenue par courrier du 5 janvier 2023 ;
 
Considérant que le budget ordinaire de l'exercice 2022 ne dispose pas de crédits permettant ledit paiement sollicité ;
 
Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 24 avril 2023 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement des dépens et de l'indemnité de procédure en faveur de M. Philippe LEJAER, fixées par le Conseil d'Etat dans son Arrêt n° 253.247 du 17 mars 2022, s'élevant au montant de 920,00 € ;
 
En conséquence, 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 24 avril 2023 qui vise à faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement des dépens et de l'indemnité de procédure en faveur de M. Philippe LEJAER, fixées par le Conseil d'Etat dans son Arrêt n° 253.247 du 17 mars 2022, s'élevant au montant de 920,00 € ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Mme la Directrice financière.

8.    Application de l'article L1311-5 du CDLD - 3P-2257 - Réalisation de la fiche sanitaire de l'école communale du Calvaire à 7860 Lessines - Désignation de l'adjudicataire - Ratification

Suite à l’affaissement du sol du réfectoire de l’école communale du Calvaire, le Collège communal du 8 mai 2023 a décidé de faire application de l'article L1311-5 du CDLD (relatif aux compétences du Collège communal en cas d’urgence impérieuse et aux dépenses réclamées par des circonstances imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident) afin de faire réaliser une fiche sanitaire de l'école pour un montant de 9.200,00 € HTVA ou 11.132,00 €, 21 % TVAC.
 
A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, considère que si ce point peut paraître anodin, il n'en est rien. En effet, les parents des élèves de cette école ont été invités hier par le Collège communal à se rendre à une séance d'information quant au devenir de cet école de quartier à la rentrée prochaine. Elle observe qu'une étude sanitaire avait déjà été établie en 2021 à la demande de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pourquoi n'avoir rien fait depuis ce temps? Elle regrette les honoraires versés en janvier 2022 pour, au final, aucun résultat. Il s'agit d'un manque flagrant de prévoyance. Qu'en est-il des mesures à prendre concrètement ?

Ensuite, la parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui déclare ce qui suit : "Ecolo s’est plusieurs fois interrogé sur ces fameuses ratifications : c’est un système qui diminue la possibilité d’un contrôle démocratique puisque la décision est déjà prise par le collège. Dans ce cas particulier, il y aurait lieu de nous préciser à quelle date précisément l'affaissement s'est produit. Un Conseil communal a eu lieu fin avril et aurait peut-être permis d'assurer la validation de ce point à cette séance. Rappelons que l'usage du concept d'urgence impérieuse qui permet une dérogation au principe de mise en concurrence dans le cadre d’un marché public n'est autorisé que lorsqu'on procède à une désignation immédiate, dès que survient l'incident en motivant la raison de l'urgence. Si plusieurs séances de Collège se sont déjà déroulées avant la prise de décision, il ne peut plus être fait appel à l'urgence impérieuse et une mise en concurrence classique doit avoir lieu ! Enfin, Ecolo s'interroge aussi sur le rôle de la compagnie d'assurances dans ce dossier : comment se fait-il qu'il faille désigner une entreprise externe alors que notre assurance devrait pouvoir faire le nécessaire? Quelle est l'étendue de notre couverture pour un tel dommage?"
 
Madame Véronique REIGNIER, Echevine, précise ne pas être spécialiste en matière de stabilité. Ainsi, dans un souci de transparence, il importait de prévenir les parents des élèves fréquentant cette école. La rentrée prochaine ne pourra se tenir dans ces locaux, sis à la rue du Chateau d'Eau. A l’occasion de cette rencontre avec les parents, elle a pu rencontrer tenir des échanges fructueux avec les parents. Parents, élèves, et équipe pédagogique ont pu être informés le plus objectivement possible. Au stade actuel, on ne peut répondre à la question de la fermeture ou non de cette école. Les assurances ont été avisées de cette situation. Un dégât des eaux a été déploré et a pu provoquer des nappes ou poches d'eau de sorte que des sondages devront être prévus.
 
Pour Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, la situation peut s'apparenter à celle de la rue Tramasure.
 
Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, cette situation est analogue à celle des chaudières du CCRM, un défaut de prévoyance.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu la décision du Collège du 3 avril 2023 approuvant les conditions du marché ayant pour objet la réalisation de la fiche sanitaire de l'école communale du Calvaire à 7860 Lessines pour un montant estimé à 10.400,00 € HTVA ou 12.584,00 €, 21 % TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;
 
Vu la décision du Collège communal du 8 mai 2023 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de la réalisation de la fiche sanitaire de l'école communale du Calvaire et à l’attribution de ce marché à ARCADUS ARCHITECTE, rue de la Muserie, 5 à 7730 ESTAIMPUIS au montant de 9.200,00 € HTVA ou 11.132,00 €, 21 % TVAC ;
 
Considérant qu’aucun crédit n’est prévu au budget extraordinaire de l’exercice en cours pour réaliser cette fiche sanitaire ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 08 mai 2023 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de la réalisation de la fiche sanitaire de l'école communale du Calvaire et à l’attribution de ce marché à ARCADUS ARCHITECTE, rue de la Muserie, 5 à 7730 ESTAIMPUIS au montant de 9.200,00 € HTVA ou 11.132,00 €, 21 % TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.    Fabriques d'église - Comptes - Approbations 

Le Conseil communal, par vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et par deux abstentions du groupe Ecolo, approuve les comptes présentés par les six fabriques d'église suivantes :
- Saint-Pierre de Lessines, 
- Saint-Roch de Lessines,
- Saints-Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, 
- Saint-Martin de Deux-Acren,
- Saint-Médard de Ghoy,
- Saint-Léger de Wannebecq.
 
Il en résulte les six délibérations suivantes : 

9.1.    Compte 2022 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 26 avril 2023, du compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 25 avril 2023 ;
 
Vu les remarques de l’Evêché de Tournai, en date du 17 mai 2023 :
- " Les 16.000 € mis en fonds de réserve (D49) seront replacés en R23 une fois que la dépense sera effectuée. ",
- " Dès lors, il y a lieu de modifier l'article R23 en la ramenant à 0 (au lieu des 16.000 € comme repris dans le compte 2022 présenté) ",
corrigées (pour les chiffres du tableau) via l'ERRATUM en date du 22/05/2023 :
- " Oubli de la recette extraordinaire R28C dans la 1ère version de l'avis d'approbation ".
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d'église Saint-Pierre de Lessines, modifié aux chiffres ci-après par l’organe représentatif du culte en date du 22 mai 2023 :
 
     Compte 2022    Compte 2022 modifié par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    81.926,57    81.926,57
- dont l’intervention communale ordinaire    79.180,94    79.180,94
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    41.378,00    25.378,00
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    23.489,91    23.489,91
Total des recettes    123.304,57    107.304,57
Dépenses ordinaires (chapitre I)    25.648,25    25.648,25
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    53.966,31    53.966,31
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    0,00    0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00    0,00
Total des dépenses    79.614,56    79.614,56
Résultat ( excédent )    43.690,01    27.690,01
 
Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.                       

9.2.    Compte 2022 de la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 18 avril 2023, du compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 14 avril 2023 ;
 
Considérant que suite aux remarques de l’Evêché de Tournai, en date du 27 avril 2023 :
" L'entièreté du supplément communal n'a pas été versée ",
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d'église Saint-Roch à Lessines, arrêté aux chiffres ci après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 27 avril 2023
     Montants Compte 2022
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    25.657,36
- dont l’intervention communale ordinaire    16.309,57
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    128.185,76
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    28.982,53
Total des recettes    153.843,12
Dépenses ordinaires (chapitre I)    15.064,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    20.519,04
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    91.818,17
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00
Total des dépenses    127.401,21
Résultat ( excédent )    26.441,91
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

9.3.    Compte 2022 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 24 avril 2023, du compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 19 avril 2023 ;
 
Vu la décision du 13 mai 2023, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, 
Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d'église Saints Gervais & Protais à Bois-de-Lessines, arrêté aux chiffres ci après par l’organe représentatif du culte en date du 13 mai 2023.
 
     Compte 2022
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    23.848,65
- dont l’intervention communale ordinaire    12.760,54
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    29.607,70
- dont l’excédent du compte annuel précédent    12.698,17
Total recettes    53.456,35
Dépenses ordinaires (chapitre I)    2.497,22
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    22.868,96
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    16.909,53
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00
Total dépenses    42.275,71
Résultat (excédent)    11.180,64
 
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.                       

9.4.    Compte 2022 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 18 avril 2023, du compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 13 avril 2023 ;
 
Vu la décision du 26 avril 2023, par laquelle l’Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, 
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d'église Saint-Martin à Deux-Acren, arrêté aux chiffres ci après et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 26 avril 2023
 
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    28.026,68
- dont l’intervention communale ordinaire    24.816,40
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    26.570,13
- dont l’excédent du compte annuel précédent    26.570,13
Total recettes    54.596,81
Dépenses ordinaires (chapitre I)    10.264,98
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    28.038,28
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00
Total dépenses    38.303,26
Résultat comptable    16.293,55
                                              
 La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

9.5.    Compte 2022 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 26 avril 2023, du compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 24 avril 2023 ;
 
Vu la remarque de l'Evêché de Tournai en date du 17 mai 2023 sur le compte 2022 présenté par la Fabrique d'église précitée :
- " D11a) : tout achat par Bancontact doit être justifié par une facture "
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d'église Saint-Médard à Ghoy, arrêté aux chiffres ci après par l’organe représentatif du culte en date du 17 mai 2023.
 
     Compte 2022
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    9.236,83
- dont l’intervention communale ordinaire    8.373,33
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    31.511,06
- dont l’excédent du compte annuel précédent    31.511,06
Total recettes    40.747,89
Dépenses ordinaires (chapitre I)    3.971,32
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    9.032,38
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    45,16
- dont le déficit du compte annuel précédent    0,00
Total dépenses    13.003,70
Résultat ( excédent )    27.744,19
 
Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.                       

9.6.    Compte 2022 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 20 avril 2023, du compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 13 avril 2023 ;
 
Vu les remarques de l’Evêché de Tournai, en date du 05 mai 2023 :
- " La totalité du R17 n'a pas été versée, le solde sera encodé en 2023 à l'article R28A ",
- " Pour l'article D12 : merci de fournir une déclaration de créance à l'avenir pour tout remboursement à un tiers ",
corrigées (pour la 1ère partie) via l'ERRATUM :
- " La totalité du R17 ayant bien été versée, il y a lieu d'amener la R17 à 12.197,50 € (au lieu de 9.150,70 € comme repris dans le compte 2022 présenté).
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
Le Conseil communal approuve le compte de l’exercice 2022 de la Fabrique d'église Saint-Léger de Wannebecq, modifié aux chiffres ci après par l’organe représentatif du culte en date du 05 mai 2023 :
 
     Compte 2022    Compte 2022
modifié par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)    11.545,34    14.592,54
- dont l’intervention communale ordinaire    9.150,70    12.197,90
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)    10.294,68    10.294,68
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours    10.294,68    10.294,68
Total des recettes    21.840,02    24.887,22
Dépenses ordinaires (chapitre I)    1.924,95    1.924,95
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)    10.140,32    10.140,32
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)    0,00    0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours    0,00    0,00
Total des dépenses    12.065,27    12.065,27
Résultat ( excédent )    9.774,75    12.821,95
 
Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.                       

10.    Octroi d’un subside à l’ASBL « El Cayoteu 1900 » pour la promotion du patrimoine touristique de la Ville - Exercice 2023 - Décision

Le Conseil communal constate que le point relatif à l'octroi des subsides à l’ASBL « Office de Tourisme de Lessines », ne devait pas figurer à l'ordre du jour.
 
Quant au subside 2023 à l’ASBL « El Cayoteu 1900 », le Conseil communal, unanime, décide d'octroyer le montant de 2.000,00 €.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Considérant qu’il y a lieu de faire connaître le patrimoine touristique de la Ville de Lessines en organisant des événement historiques ;
 
Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives de propagande touristique liées à la promotion d’un événement touristique au sein de la Ville de Lessines ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL « El Cayoteu 1900 » dont les activités mettent en évidence une des plus anciennes et authentiques traditions de l’histoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette association un subside afin de les encourager à poursuivre leurs activités de promotion touristiques ;
 
Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2022 ainsi que le budget 2023 de cette association ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 18 novembre 2022 qui a approuvé les comptes 2021-2022 ;
 
Considérant qu’un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour la valorisation des traditions des traditions dans le cadre de la promotion de la ville ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’accorder à l’ASBL « El Cayoteu 1900 » un montant de 2.000,00 euros, à titre de subside 2023, afin de soutenir les initiatives de création de pôles d’intérêt touristique récréatif et culturel et les participations à la promotion de la ville par la valorisation des traditions folkloriques, historiques et religieuses.
 
Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 562/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
  
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    Libérations de tranches de capital - Réseau d'égouttage d'IPALLE - Décisions

Le Conseil communal, unanime, décide de libérer onze tranches de capital pour IPALLE (réseau d'égouttage) pour les travaux accomplis à différentes voiries. 
 
Il en résulte les onze délibérations suivantes :

11.1.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues Général Freyberg, Latérale, de l’Armistice, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la douzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.2.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2023;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De libérer la douzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.3.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage de la rue des Moulins - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à 191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2023;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De libérer la quinzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.
 
Article 2
De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
Article 3
La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

11.4.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Blanchisseries et du Pont, Bourses de Louvain, Ancien Chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le mode de libération.
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA , de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération .
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et  62,97 € pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 18 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la treizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;
 
Article 2
de libérer la onzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;
 
Article 3
de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.5.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage Grand' rue à Lessines - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés Grand' rue à Lessines (dossier n° 55023/01/G021 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 14 octobre 2021 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 621.867,98 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 130.592,28 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 6.529,61 € pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la deuxième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Grand' rue à Lessines, à concurrence de 6.529,61 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.6.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le mode de libération.
 
Vu sa décision du 24 mai 2013 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
de libérer la quatorzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;
 
Article  2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.7.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;
 
Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;
 
Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de libérer la dixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.8.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage des Chemin d’Ath, Chemin du Comte d’Egmont et Boulevard Branquart - Voies et Moyens - Décision.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart (dossier n° 2002-2 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2009 ;
 
Vu sa décision du 30 mai 2006 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 166.673,64 €, souscrit 2.800 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 70.002,93 € arrondis à 70.000 €, et
en fixe le mode de libération ;
 
Vu sa décision du 24 mai 2012 :
•    de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
•    de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 3.500,15 € pour l’année 2023;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De libérer la dix-huitième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,15 €.
 
Article 2
De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
Article 3
La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

11.9.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Jules Chevalier - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Jules Chevalier (dossier n° 55023/01/G023 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 270.959,21 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 56.901,43 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 2.845,07 € pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la troisième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Jules Chevalier, à concurrence de 2.845,07 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.10.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Place d'Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Place d'Acren (dossier n° 55023/01/G013 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 398.284,48€ hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 83.639,74 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 4.181,99 € pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la troisième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Place d'Acren, à concurrence de 4.181,99 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.11.    Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Boureng à Deux Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Boureng à Deux Acren (dossier n° 55023/01/G018 au plan triennal) ;
 
Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;
 
Vu sa décision du 6 octobre 2022 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 40.441,87 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 9.301,63 € et d’en fixer le mode de libération ;
 
Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 465,08 € pour l’année 2023 ;
 
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 19 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 18/2023, remis en date du 19 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de libérer la première tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Boureng à Deux Acren, à concurrence de 465,08 € ;
 
Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2023 0040 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

BIEN-ÊTRE ANIMAL

12.    Action de stérilisation - Régime d'aide aux communes en matière de Bien-Être de la Personne animale : ouverture d'une nouvelle période de subvention - Communication

Le Conseil communal prend connaissance de la nouvelle demande de subvention approuvée par SPW, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, en vue de la stérilisation des chats errants et autres actions reprises dans le plan déposé par la Ville.
 
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, constate avec satisfaction que désormais quatre vétérinaires sont associés à cette problématique. Toutefois, elle s'interroge sur le nombre de chats stérilisés en 2022. Enfin, elle observe que la convention avec Opale n'aurait pas été signée.
 
La parole est ensuite donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "Outre la reconduction des actions en faveur de la stérilisation des chats errants, le plan d’action en matière de bien-être animal prévoit d’autres actions appréciables. Il est notamment prévu des actions en faveur de la protection des batraciens : certaines voiries devraient être fermées à la circulation pendant les périodes de migration des amphibiens. La migration la plus importante est observée à la fin de l’hiver, mais d’autres peuvent être observées à la fin du printemps et en automne. Dans le plan, est-il tenu compte de ces différentes périodes? Quels sont les moyens mis en place pour savoir quand des mesures de protection devront être enclenchées? Les voiries concernées ont-elles toutes déjà été identifiées et une information à destination des riverains est-elle prévue ?"
 
Il s'agit d'une communication.

ENVIRONNEMENT

13.    Dématérialisation des Permis d'Environnement - Protocole de collaboration entre la Ville de LESSINES et le Département des Permis et Autorisations du SPW ARnE - Ratification

Depuis 2019, le Service Public de Wallonie a oeuvré sur un programme de dématérialisation des permis d’environnement et permis unique, appelé Permis-On-Web environnement. Il s'agit d'une application pour chaque acteur intervenant dans la soumission, l’instruction et la délivrance de ces permis afin de rendre le flux complètement électronique.
 
Notre commune a été sollicitée pour faire partie de ce groupe d'expert. Notre Eco-Conseiller a participé à plusieurs réunions à cette fin.
Le SPW a sollicité notre Ville pour devenir commune « pilote » en vue de tester l'application en parallèle à l'instruction papier durant une phase test pour vérifier que l’application est fonctionnelle et répond au mieux aux besoins de terrain.
 
En vue du démarrage de la phase test, le Conseil communal, unanime, décide de signer un protocole de collaboration avec le Département des Permis et Autorisations du SPW ARnE.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’environnement et ses arrêtés d'exécution ;
 
Attendu que tant la Déclaration de Politique régionale 2014-2019, que le Plan Marshall 4.0 et le contrat d’administration du Service public de Wallonie, singulièrement à travers le souhait de développer une administration 4.0, comprennent un ensemble d’objectifs visant la réduction tant des charges que de la complexité administrative ;
 
Considérant qu'à ce titre, les processus de dématérialisation et en particulier la dématérialisation des permis d’environnement, uniques (PE/PU) et d’urbanisme est une priorité du Gouvernement wallon ;
 
Considérant que cette dématérialisation constitue également une priorité pour les entreprises, pour les pouvoirs locaux ou les instances d’avis impactées ;
 
Attendu que depuis 2015, un grand programme appelé Permis-On-Web a été lancé afin de simplifier et de dématérialiser la procédure d’instruction des permis d’environnement/permis uniques telle que prévue par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’exécution du 4 juillet 2002 ;
 
Attendu que depuis 2019, un groupe d’experts métier a été constitué pour aider le Service Public de Wallonie à analyser le programme avec le prestataire, ainsi que pour tester les versions du programme au fil de son développement ;
 
Attendu qu’un volet de l’application a été développé à destination des communes et que dès lors le Service Public de Wallonie a intégré des communes pilotes au sein du groupe d’expert ;
 
Vu qu’un représentant de notre Administration a intégré ce groupe d’expert et a participé aux réunions du groupe d’experts constitué ;
 
Attendu que le développement de l’application NOTICe, qui permettra aux communes de dialoguer avec le back office TWICE du Service Public de Wallonie, est presque terminé et qu’avant de proposer au Gouvernement Wallon de modifier les textes permettant son utilisation et sa généralisation à l’ensemble des communes wallonnes, il a été proposé aux communes ayant déjà participé à son développement, de participer à une phase pilote ;
 
Vu que par l’utilisation de cette application, un accès à la matrice cadastrale est fourni par le Service Public de Wallonie aux communes pour réaliser les enquêtes publiques, les communes doivent signer un protocole de collaboration, avec le Département des Permis et autorisations du Service Public de Wallonie, encadrant l’utilisation de ces données ;
 
Attendu que les communes doivent aussi adhérer à la délibération AF n° 24/2018 du 3 mai 2018 portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation wallonne par les villes et communes ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de ratifier la décision du Collège communal du 3 avril 2023 de signer le Protocole de collaboration entre la Ville de LESSINES et le Département des Permis et Autorisations du SPW ARnE. 

TRAVAUX - TECHNIQUE

14.    Mobilité - Circulation au Chemin d'Ath (tronçon compris entre la N56 et la N57) à 7860 LESSINES - Décision

Faisant suite à la pétition déposée par plusieurs riverains domiciliés aux Chemin d’Ath et Chemin du Comte d’Egmont, relative à la fermeture du Chemin d’Ath (mise en voie sans issue afin de supprimer le trafic de transit), le Collège communal a opté pour une mesure intermédiaire, à savoir la mise en sens unique limité du tronçon du Chemin d’Ath compris entre la N56 et la N57, et ce durant une période d’essai de trois mois, à partir du 12 avril 2023.
 
Si cette mesure présente l’avantage de réduire le trafic de quelques 50%, elle allonge inévitablement les parcours.
 
C'est pourquoi, et sur base des suggestions citoyennes, il est proposé de limiter le sens unique au tronçon compris entre le carrefour formé, d’une part, avec le Chemin du Comte d’Egmont, et, d’autre part, par le carrefour formé avec la parallèle à la N56.     
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président expose les raisons qui ont motivé la proposition initiale adoptée par le Collège communal de mise en voie sans issue. Il lui était apparu que, tout comme à la Route de Frasnes, les riverains souhaitaient un réduction de trafic même si cette réduction impliquait un détour. Avant même la matérialisation de cette mesure à l'essai, une déferlante de mécontentements s'est exprimée de sorte que le Conseiller en Mobilité et la Police se sont penchés sur une alternative. Il rappelle, en outre, que l'adoption de ces mesures temporaires relève des attributions du Collège communal et non du Conseil communal.
 
Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, la majorité se fiche du point de vue du Conseil communal. Il évoque le cas de la Route de Frasnes où la mesure temporaire devient définitive dans la mesure où elle est prorogée de tous les trois mois. Il déclare que cette mesure serait d'application depuis quinze mois. Or, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, conteste cette affirmation. La mesure ayant été adoptée en mai 2022 a effectivement fait l'objet d'une prorogation jusque la fin juin 2023. 
 
Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, il ne faut pas sous-estimer le rôle de la signalisation routière. A cette remarque, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux déplore que bien souvent, la signalisation est modifiée voire enlevée par des tiers.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président confirme que la mesure de police sera adoptée par le Collège communal en fonction du débat de ce soir. 
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle précise que déjà en février 2023, son groupe avait attiré l'attention sur ce sujet.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, reconnaît l'erreur de la mesure initiale, et non la faute, raison pour laquelle ce soir, une alternative est proposée. Ce point a été inscrit dans un souci de transparence. Cette solution corrigée est également une proposition à tester. Les résultats seront appréciés au terme d'une période d'essai.

C'est pourquoi, il propose au Conseil communal de statuer sur un amendement au projet de décision figurant dans le dossier par l'ajout du terme "transitoirement". Cet amendement recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
 
La décision amendée recueille l'unanimité des votes.

La décision est donc actée comme suit : 

Le Conseil communal ne s'oppose pas à limiter, transitoirement, le sens unique au tronçon du Chemin d'Ath compris, d'une part, entre le carrefour formé avec le Chemin du Comte d’Egmont, et, d’autre part, avec le carrefour formé avec la parallèle à la N56.     

ENSEIGNEMENT

15.    Déclaration des emplois vacants pour l’année scolaire 2023-2024 dans l’enseignement fondamental - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 17 avril 2023 par laquelle il déclare vacants les emplois dans l'enseignement communal fondamental.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le Décret du 10 avril 1995 portant sur les mesures urgentes en matière d’enseignement et plus particulièrement son article 31 ;
 
Vu les emplois vacants établis au 15 avril 2023 ;
 
Considérant qu’à la condition d’être demeurés vacants jusqu’au 1er octobre 2023, les emplois pourront être conférés à titre définitif pour l’année scolaire 2023-2024 ;
 
Considérant que ces emplois devront être attribués en respectant l’ordre de priorité pour autant que soient remplies les conditions suivantes : 600 jours d’ancienneté dont 240 jours dans la fonction exercée, répartis sur trois années scolaires et que les candidats fassent valoir leur droit par lettre recommandée avant le 31 mai 2023 ;
 
Considérant qu’à la date du 15 avril 2023, les emplois suivants étaient vacants :
- Instituteur primaire : 73 périodes
- Instituteur maternel : 50 périodes
- Instituteur primaire immersion EN : 16 périodes
- Maître de religion protestante : 2 périodes
- Maître de philosophie et de citoyenneté : 15 périodes
- Maître d'éducation physique : 2 périodes 
- Maître de religion islamique : 6 périodes 
- Accompagnement personnalisé : 21 périodes 
- Encadrement différencié : 5 périodes 
- Psychomotricité : 2 périodes 
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 17 avril 2023 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de prendre acte de la décision du Collège communal du 17 avril 2023 dans laquelle il déclare vacants les emplois, à conférer, à titre définitif, pour l’année scolaire 2023-2024 pourvu que ceux-ci demeurent vacants au 1er octobre 2023.
Pour autant que les formations soient organisées durant l’année scolaire 2023-2024, les emplois vacants en promotion sociale sont les suivants :
 
- Instituteur primaire : 73 périodes
- Instituteur maternel : 50 périodes
- Instituteur primaire immersion EN : 16 périodes
- Maître de religion protestante : 2 périodes
- Maître de philosophie et de citoyenneté : 15 périodes
- Maître d'éducation physique : 2 périodes 
- Maître de religion islamique : 6 périodes 
- Accompagnement personnalisé : 21 périodes 
- Encadrement différencié : 5 périodes 
- Psychomotricité : 2 périodes 
 
Article 2       
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

16.    Déclaration des emplois vacants pour l'année scolaire 2023-2024 pour l'école de promotion sociale - Ratification

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier la décision du Collège communal du 17 avril 2023 par laquelle il déclare vacants les emplois dans l'enseignement communal de promotion sociale.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le Décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d’enseignement et plus particulièrement son article 31 ;
 
Vu les emplois vacants au 15 avril 2023 ;
 
Considérant qu’à la condition d’être demeurés vacants jusqu’au 1er octobre 2023, les emplois pourront être conférés à titre définitif pour l’année scolaire 2023 - 2024 ;
 
Considérant que ces emplois devront être attribués en respectant l’ordre de priorité pour autant que soient remplies les conditions suivantes : 600 jours d'ancienneté, dont 240 jours dans la fonction exercée, répartis sur trois années scolaires et que les candidats fassent valoir leur droit par lettre recommandée avant le 31 mai 2023 ;
 
Considérant qu’à la date du 15 avril 2023, les emplois suivants étaient vacants :
 
Psychopédagogie - cours techniques au degré supérieur : 48 périodes
Psychologie - cours techniques au degré supérieur : 40 périodes 
Français - cours généraux français langue étrangère au degré inférieur : 40 périodes 
Techniques éducatives - pratique professionnelle au degré supérieur : 32 périodes 
Espagnol – cours généraux au degré supérieur : 120 périodes   
Sciences sociales - cours généraux au degré supérieur : 15 périodes 
Arts appliqués - cours techniques au degré supérieur : 8 périodes 
Sciences - cours généraux au degré supérieur : 15 périodes 
Techniques éducatives - cours techniques au degré supérieur : 20 périodes 
Techniques éducatives - pratique professionnelle au degré supérieur : 40 périodes
Confection - pratique professionnelle au degré inférieur : 600 périodes   
Confection - pratique professionnelle au degré supérieur : 240 périodes
Informatique - cours techniques au degré supérieur : 20 périodes
Secrétariat-bureautique - cours techniques au degré supérieur :52 périodes
Soins aux personnes - cours techniques au degré supérieur : 12 périodes  
Soins infirmiers - cours techniques au degré supérieur : 143 périodes
Soins infirmiers - pratique professionnelle au degré supérieur : 60 périodes
Soins aux personnes - pratique professionnelle au degré supérieur : 72 périodes
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 24 avril 2023 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de prendre acte de la décision du Collège communal du 24 avril 2023 dans laquelle il déclare vacants les emplois, à conférer, à titre définitif, pour l’année scolaire 2023-2024 pourvu que ceux-ci demeurent vacants au 1er octobre 2023.
Pour autant que les formations soient organisées durant l’année scolaire 2023-2024, les emplois vacants en promotion sociale sont les suivants :
 
Psychopédagogie - cours techniques au degré supérieur : 48 périodes
Psychologie - cours techniques au degré supérieur : 40 périodes 
Français - cours généraux français langue étrangère au degré inférieur : 40 périodes 
Techniques éducatives - pratique professionnelle au degré supérieur : 32 périodes 
Espagnol – cours généraux au degré supérieur : 120 périodes   
Sciences sociales - cours généraux au degré supérieur : 15 périodes 
Arts appliqués - cours techniques au degré supérieur : 8 périodes 
Sciences - cours généraux au degré supérieur : 15 périodes 
Techniques éducatives - cours techniques au degré supérieur : 20 périodes 
Techniques éducatives - pratique professionnelle au degré supérieur : 40 périodes
Confection - pratique professionnelle au degré inférieur : 600 périodes   
Confection - pratique professionnelle au degré supérieur : 240 périodes
Informatique - cours techniques au degré supérieur : 20 périodes
Secrétariat-bureautique - cours techniques au degré supérieur :52 périodes
Soins aux personnes - cours techniques au degré supérieur : 12 périodes  
Soins infirmiers - cours techniques au degré supérieur : 143 périodes
Soins infirmiers - pratique professionnelle au degré supérieur : 60 périodes
Soins aux personnes - pratique professionnelle au degré supérieur : 72 périodes
 
Article 2       
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

SECRÉTARIAT COMMUNAL

17.    Assemblées générales des intercommunales et autres structures - Ordres du jour - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve les ordres du jour des quatre assemblées générales des intercommunales. Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

17.1.    FARYS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à l'intercommunale FARYS ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale FARYS ;
 
Vu les statuts de la FARYS ;
 
Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de FARYS le 16 juin 2023, dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;
 
Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;
 
Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 16 juin 2023 de FARYS;
 
1.    Modifications des participants et/ou du capital
2.    Actualisation des annexes 1 et 2 aux statuts à la suite des modifications des participants et/ou du capital
3.    Rapport du Conseil d'administration pour l'exercice 2022
4.    Rapport des commissaires
5.    a) Approbation des comptes annuels pour l'exercice 2022 clôturés au 31 décembre 2022
b) Approbation des comptes annuels consolidés pour l'exercice 2022 clôturés au 31 décembre 2022
6.    Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
7.    Actualisation jetons de présence à la suite de l'indexation
8.    Nominations statutaires
9.    Divers
 
Article 2
de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à FARYS.

17.2.    IDETA - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 22 juin 2023 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
 
Considérant les points repris à l'ordre du jour de l'Assemblée, à savoir:
1.    Rapport d'activités 2022
2.    Comptes annuels au 31.12.2022
3.    Affectation du résultat
4.    Rapport du Commissaire-Réviseur
5.    Décharge au Commissaire-Réviseur
6.    Décharge aux Administrateurs
7.    Rapport de Rémunération
8.    Rapport du Comité de Rémunération
9.    Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-5
10.    Addendum aux modifications statutaires actées lors de l'AG du 15.12.2022
11.    Constitution de l'ASBL projet communauté d'énergie LECaas (Sucrerie)
12.    Divers

A l'unanimité,
LES CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 22 juin 2023, à savoir:
1.    Rapport d'activités 2022
2.    Comptes annuels au 31.12.2022
3.    Affectation du résultat
4.    Rapport du Commissaire-Réviseur
5.    Décharge au Commissaire-Réviseur
6.    Décharge aux Administrateurs
7.    Rapport de Rémunération
8.    Rapport du Comité de Rémunération
9.    Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-5
10.    Addendum aux modifications statutaires actées lors de l'AG du 15.12.2022
11.    Constitution de l'ASBL projet communauté d'énergie LECaas (Sucrerie)
12.    Divers
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

17.3.    IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;
 
Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;
 
Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE repris comme suit :
 
1.    Approbation du rapport de développement durable 2022.
2.    Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2022 de la SC IPALLE :
2.1 Présentation des comptes annuels par secteur d'activité, des comptes annuels de la SC IPALLE et de l'affectation du résultat
2.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
2.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat
3.    Prise d’acte des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2022 de la SC IPALLE :
3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SC IPALLE et de l'affectation du résultat
3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
3.4 Prise d’acte des comptes annuels consolidés et de l'affectation du résultat
4.    Décharge aux administrateurs.
5.    Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises).
6.    Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD).
7.    Documents exigés par le CDLD.
8.    Démission / nomination d’administrateurs.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 29 juin 2023, à savoir :
1.    Approbation du rapport de développement durable 2022.
2.    Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2022 de la SC IPALLE :
2.1 Présentation des comptes annuels par secteur d'activité, des comptes annuels de la SC IPALLE et de l'affectation du résultat
2.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
2.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat
3.    Prise d’acte des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2022 de la SC IPALLE :
3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SC IPALLE et de l'affectation du résultat
3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
3.4 Prise d’acte des comptes annuels consolidés et de l'affectation du résultat
4.    Décharge aux administrateurs.
5.    Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises).
6.    Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD).
7.    Documents exigés par le CDLD.
8.    Démission / nomination d’administrateurs.
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

17.4.     ORES ASSETS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 15 juin 2023 par courrier daté du 11 mai 2023 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit plus - hors situation « extraordinaire » au sens du décret du 15 juillet 2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes - à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1. Rapport annuel 2022 – en ce compris le rapport de rémunération ;
2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 :
•    Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prises de participation ;
•    Présentation du rapport du réviseur ;
•    Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2022 et de l’affectation du résultat ;
3. Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2022 ;
4. Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2022 ;
5. Nominations statutaires.
 
Article 2
De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à ORES.

18.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal examine les deux points complémentaires suivants.
 
18.1.    Propositions de règlementation stationnement le long des voiries Avenue Albert 1er (section Eglise d'Houraing) et tronçon rue V. LEPOT – Chemin des Croix - Décisions

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, ajoute le point complémentaire suivant :
 
Il nous revient que début février plusieurs personnes se sont vues infliger des amendes administratives en matière de stationnement (2e catégorie = 116 euros). Tant dans l'avenue Albert 1er qu'aux abords de la rue Victor LEPOT en question, sans aucune forme d'avertissement.
Malgré la largeur de la voirie et sa configuration, il n'existe pourtant pas de règlementation, ni de signalisation.
Le Code prévoit que le stationnement ne doit ni gêner la circulation, ni faire entrave aux autres usagers. Ces voiries sont à double sens.
La configuration du gabarit de voirie Avenue Albert 1er du moins est semblable à l'Avenue G. DEMEYER, toute proche.
 
Considérant :
1/ Le nombre de voitures qui ont l'habitude de stationner sur les trottoirs le long de l'Av Albert 1er lors de cérémonies religieuses et enterrements ;
2/ que plusieurs personnes ont été sanctionnées en l'absence de règlementation adéquate ;
3/ qu'il faut veiller au bon déroulement des activités de l'Eglise et aux visiteurs extérieurs au quartier ;
A l'unanimité/A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
1/ de réglementer et signaler le stationnement à l'avenue Albert 1er , partie Eglise et partie rue V. LEPOT, au croisement du Chemin des Croix ;
2/ de prendre exemple sur l'Avenue G. Demeyer, en délimitant les places par marquage au sol avec le signal E9 f : stationnement obligatoire en partie sur l'accotement et le trottoir aux endroits les plus adéquats.
 
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, le code de la route est d'application. Elle même reconnaît avoir été verbalisée lors de funérailles célébrées à l'église d'Houraing. Maintenant, elle peut s'engager à soumettre cette proposition au responsable du SPW qui se rendra sur notre territoire le 30 juin prochain. Elle craint toutefois que la réponse soit identique avec celle reçue pour l'Avenue Fernand DELMOTTE, à savoir, il est possible de stationner sur la voirie dès lors, il n'est pas question de stationner sur les trottoirs. 
 
Le Conseil communal unanime ne voit pas d'objection à reporter cette proposition jusqu'à plus amples informations. 

18.2.    Rénovation du « relais » situé rue des Moulins : affectation en logements d'urgence - Décision

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, poursuit avec ce second point :
 
"Nous vous avions interrogé à plusieurs reprises au sujet de l'investissement nécessaire pour rénover ledit bâtiment, propriété du CPAS. Vous n'aviez demandé aucun subside et les fonds étaient estimés sur fonds propres à 800 000 euros.
Selon vous, il s'agirait de créer du logement « moyen » ce qui est assez étonnant pour un service public.
Depuis début d'année, nous avons pris connaissance de 4 situations d'urgence en matière de (re) logement : deux sinistres incendie et deux expulsions par Arrêté du Bourgmestre (surpeuplement, enfants en bas âge).
Chacune de ces situations est une épreuve pour les citoyens en cause, tant d'un point de vue social que financier, et n'ont qu'un seul point commun : la Ville de Lessines ne peut rien pour eux.
Dans de pareils cas, le CPAS nous informe que les 3 seuls logements qu'il gère et les deux logements privés pour lesquels ils agissent sont occupés.
Malgré la bonne volonté des services sociaux, cela reste insuffisant au regard des situations dramatiques que subissent des citoyens face à la précarité qu'ils n'ont pas choisies.
 
Considérant
1/ l'insuffisance d'offre de logement en cas de situation de relogement en urgence ;
2./ considérant les délais, le mode d'attribution d'un logement social (HPV, AIS), même suite à une déclaration de sans abris pour différentes causes déterminées par le Bourgmestre ;
3/ que même en cas d'intervention d'assurances habitation, le propriétaire est confronté au paiement de son crédit logement en sus du prix d'un relogement; que s'il est relogé en famille, il y a risque de surpeuplement, donc d'Arrêté mayoral; que la solution d'un gîte est limitée, aléatoire et onéreuse ;
4/ considérant qu'avant de prendre un arrêté d'expulsion, le Bourgmestre doit se référer au cadastre des possibilités de relogement sur le territoire communal et qu'un accompagnement individuel doit être mis en place par tous les acteurs (logement,CPAS, HPV, AIS).
 
A l'unanimité, / A la majorité
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
En vertu de la politique du logement et de ses institutions communales, d'affecter le bâtiment, sis rue des Moulins, en logements d'urgence avec convention d'occupation limitée, indemnités de location et accompagnement social obligatoire."
 
La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui déclare ce qui suit : "Comme toujours Madame PRIVE vous cherchez à faire du populisme. Mais pour votre gouverne, sachez bien que pour désigner la fonctionnalité des logements de la rue des Moulins, 9 appartenant au CPAS, c'est le Conseil de l'Action Sociale qui est l'organe compétent. Je vous invite donc à faire mettre un point à l'ordre du jour du Conseil de l'Action Sociale par les Conseillers CPAS de votre liste.
 
La rénovation de ce bâtiment en logements a été approuvée à l'unanimité par le Conseil de l'Action Sociale et les travaux seront finalisés fin 2023.
 
Je suis toutefois surpris de votre intervention car lorsque vous étiez Echevine du Logement, vous n'avez pas réussi à finaliser le dossier relatif à la création de 14 logements dans l'ancienne école sise à la rue de l'Abattoir.
Ce projet avorté a ainsi coûté la coquette somme de +/- 250.000 € à la Ville pour les frais d'auteur de projet, de démolition et d'avocat.
Et la Ville a, en plus, perdu un subside de 800.000,00 € !
 
Au niveau des logements d'urgence, le CPAS en comptabilise 5 :
•    2 sont occupés par des familles Ukrainiennes
•    1 par une personne dont le logement a été incendié
•    1 libre depuis peu qui vient d'être attribué suite à une décision du Comité Spécial du Service Social
•    Le dernier est occupé par un couple avec 2 enfants depuis le 9 février 2021 mais des mesures plus concrètes doivent être prises pour le faire libérer."

 
LE CONSEIL COMMUNAL constate que cette demande ne relève pas de ses attributions mais bien du Conseil de l'Action sociale.

19.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal est invité à entendre les réponses aux questions qui seront, le cas échéant, posées par les Conseillers communaux.

19.1.    Projet d’habitat de la rue Magritte en face de la gare par HOPE21 - Quel avenir ?

Madame Dominique PASTURE, Conseillère d'Ecolo pose la question suivante :
 
« Projet d’habitat de la rue Magritte en face de la gare par HOPE21. Quel avenir ?
 
Depuis plus d’un an, des amoncellements de gravats et de déchets divers s’accumulent sur le site. Tout le monde le sait, la crasse appelle la crasse. Certains s’autorisent donc des dépôts sauvages de déchets sur ce site en toute impunité.
Ce qui ressemble maintenant à un dépotoir est du plus mauvais effet à l’heure où le projet de "Maillage bleu et vert" en milieu urbain prend forme juste à côté.
Au conseil communal du 26 janvier 2023, la ville avait annoncé qu’elle allait prendre contact avec l’auteur de projet et s’était engagée à nettoyer le site puisqu’elle est toujours propriétaire des lieux.
Pouvons-nous avoir des nouvelles au sujet de cette prise de contact avec Hope21 ? Faudra-t-il relancer un appel à projet ? 
Le nettoyage du site est-il maintenant programmé et à quelle date ? »
 
La parole est ensuite donnée à Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement. Elle signale à l'Assemblée que l'Administration a reçu une réponse de la société quant à la poursuite du projet. Politiquement, le Collège communal n'a toutefois pas encore statué sur les conditions de l'éventuelle reprise. Elle préconise d'adresser un courrier au promoteur en lui proposant un délai en vue de remettre le site dans un état correct.

19.2.    Emménagement du service ANIMADOS au local communautaire avenue Astrid, propriétaire de l'Habitat du Pays Vert. Délais et mobilier adéquat pour les jeunes du service et son personnel

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, pose enfin la question suivante: 
 
« Depuis le 24/1/2019, nous avons pris la décision de loger ce service de quartier dans des conteneurs adaptés le temps que les travaux du logement social se terminent. Nous saluons donc la patience et le professionnalisme du service qui a dû travailler dans des conditions peu agréables depuis plus de 3 ans La convention d'occupation du local du rez-de-chaussée prévoyait la gratuité pour la ville moyennant l'entretien des espaces verts tout autour des habitations sociales. Cette convention d'une durée de 3 ans mentionne la cession du terrain où se trouve actuellement le bâtiment communal face à la plaine. Il semble que le nouveau bâtiment se termine pour l'occupation des logements. Qu'en est-il du délai d'emménagement des locaux et de quelle superficie bénéficiera le service Animados pour ses activités en dehors du bureau, cuisine et sanitaires prévus ? Combien a coûté la location des conteneurs ? Qu'en est-il de l'ancien bâtiment ? Il nous revient que du mobilier serait récupéré via l'école de Bois de Lessines, n'avez-vous pas prévu les besoins du service en la matière ? »
 
Madame Véronique REIGNIER, Echevine, informe l'assemblée de l'information qu'elle vient d'obtenir. Ainsi, l'Habitat du Pays Vert lui a appris ne pas avoir pu accepter la réception provisoire des logements nouvellement aménagés en raison de malfaçons au niveau des châssis et vitrages. C'est pourquoi le déménagement du Service Animados devra malheureusement être postposé. Madame l'Echevine observe par ailleurs que des crédits budgétaires ont été prévus pour l'équipement du service.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, clôt la séance publique.

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Monsieur Eric MOLLET, Echevin, quitte la séance.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, quitte la séance.
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, quitte la séance.
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