Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre – Président qui ne participe pas au point 15. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine, qui assure la présidence au point 15 et quitte la séance au point 27 pour la réintégrer au point 31, Madame Véronique REIGNIER qui quitte la séance au point 22.7, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME qui ne participe pas au point 21, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance au point 24 et la réintègre au point 27, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION qui intègre la séance au point 2, la quitte au point 4, la réintègre au point 11 et ne participe pas au point 17, Monsieur Eric FLAMENT, qui intègre la séance au point 2 et la quitte au point 22.7, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Patrice BAGUET, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers.

Absent :
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 19 h 00.

Monsieur le Président ouvre la séance et prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Madame Aurore GILLIARD, Messieurs Patrice BAGUET et Eddy LUMEN, Conseillers communaux.
 
Les points inscrits à l'ordre du jour sont traités.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

TUTELLE DU CPAS

1.    CPAS - Modifications budgétaires n°s 2 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2023 - Approbation

En date du 12 octobre dernier, le Conseil de l'Action Sociale a approuvé les seconds amendements budgétaires de l'exercice 2023.
 
Le Conseil communal, unanime, approuve ces amendements.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu la délibération adoptée par le Conseil de l’Action sociale en date du 12 octobre 2023 approuvant les modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2023 ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 5 octobre 2023, ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 12 octobre 2023 ;
 
Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ; 
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu les délais ; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver des modifications budgétaires nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2023 aux montants ci-après :
 

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes	21.971.803,35	552.319,59
Dépenses	21.971.803,35	552.319,59
Solde	0,00	0,00

 
Article 2
la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière. 

__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT et
Madame Christine CUVELIER, Conseillers communaux, intègrent la séance.
__________

RECETTES ET FINANCES

2.    Modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2023 - Approbation 

Afin de permettre le fonctionnement des services, des amendements budgétaires sont nécessaires. Il appartient au Conseil communal de se prononcer sur ceux-ci.
 
Les seconds amendements budgétaires sont présentés à l'Assemblée. 
 
La parole est ensuite donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui intervient comme suit : " Premièrement, à l'article 764-522-53, nous exprimons notre grande satisfaction de l’inscription de 450.000 euros pour la REAL. Deuxièmement, 1 million d’euros inscrit, suite à la demande de Monsieur Eric Mollet, par courrier du 24 octobre 2023 dont lecture est donnée. On observe la confirmation que c’est la RCASL qui pilote le projet. En 2022, le coût de la construction du centre aquatique est estimé par la Régie à 9 millions d’euros. La réalité actuelle porte le montant à 23 millions d’euros. Pour les 9 millions d’euros, la Ville a dû se porter caution pour l’emprunt contracté par la Régie auprès de Belfius. Pour les 23-9=14 millions supplémentaires, elle ne le pourra pas, car la balise d’emprunts (12 millions) est dépassée. Afin de contourner cette balise, le PS à la tête de la Régie, décide de diminuer le montant à emprunter. A cette fin, il décide, ce jour en modification budgétaire, de réclamer une subvention à la Ville de 1 million d’euros. Mais, il y a un hic. La demande de ce subside est illégale. Elle émane du seul Eric Mollet, Administrateur-Délégué, alors qu’elle aurait dû provenir d’une décision du CA. A aucun moment,celui-ci n’a informé de cette demande de subsides. Ni, lors de la convocation du Conseil d'Administration du 9/10/2023, envoyée le 29 septembre, ni, lors de la séance du Conseil d'Administration ce 9/10/2023. Trois des six personnes présentes peuvent en témoigner : Mesdames Privé et Criquielion et Monsieur Hocepied), ils ont tous trois vérifié leurs prises de notes lors de la réunion. Suite à l’interpellation de Madame Privé, Monsieur Mollet lui fait parvenir le projet de PV de la réunion, où figure la notion d’introduction par la Régie d’une demande de subside auprès de la Ville. Cet élément a manifestement été introduit après la réunion du Conseil d'Administration et pourrait, dès lors, être considéré par certains comme un faux en écriture. Je demande dès lors, par amendement, de retirer cet article 764/522-53 2023/0066 de la modification budgétaire. Notons, de plus, que c’est la Régie communale autonome qui pilote seule le projet de centre aquatique de A à Z, c ’est-à-dire, les postes, les abords, le marché financier dans sa totalité. Aucun subside n’est justifié, car toutes les dépenses seront couvertes par emprunt."
 
Par après, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, déclare ce qui suit : 
" Si globalement, la modification budgétaire n° 2 tend à intégrer les dépenses non-inscrites initialement au budget, certaines dépenses posent question : 
A l’ordinaire, tant à l’exercice antérieur qu’à l’exercice propre, une majoration de plus de 200.000,00 € est nécessaire pour payer le solde de la cotisation de responsabilisation de l’année 2022 et une majoration de quasi 300.000,000 € est utile pour pouvoir payer la cotisation de responsabilisation de l’année 2023.
Si nous comprenons bien que les prévisions relatives à ces dépenses se basent sur des simulations proposées par le SPF Pensions, et non sur des montants définitifs précis, ce qui nous interpelle, c’est le montant final de la cotisation de responsabilisation pour l’année 2023, estimée pour l’instant à 943.303,47 €. Quel montant de pénalité devez-vous atteindre pour réagir? Si c’est le million d’euros, nous y sommes presque!
Nous pensons à cet égard qu’un plan de nomination du personnel est urgent. De nombreuses communes y ont déjà réfléchi. 
Si beaucoup de communes ont adhéré au 2e pilier de pension des agents contractuels, il semblerait que cela ne soit finalement pas si intéressant que cela dans la mesure où cela coûte cher à l’employeur pour un avantage financier très faible pour le travailleur. Finalement, avec le 2ème pilier, le vrai bénéficiaire est l’organisme gestionnaire du fonds de pension. 
Nommer le personnel serait plus intéressant. Nommer n’implique pas qu’il faille le faire sans compter. Il serait utile de diagnostiquer le nombre moyen d’agents à nommer pour créer un équilibre entre les agents nommés à la pension et les agents nommés actifs et ce de manière à réduire drastiquement ladite cotisation de responsabilisation. 
Par exemple, vous pourriez imposer des conditions d’ancienneté au sein de la Ville, majorées d’une série d’évaluation favorables, en plus au final de la réalisation d’une épreuve éventuelle, et ce de manière à motiver le personnel à rester fidèle à notre Administration et à s’investir positivement dans la réalisation de ses missions.
Lorsque nous vous avions posé la question au sujet des démissions en cascade au sein de l’administration lors du Conseil du 13 juillet dernier, nous vous avions invité à réagir et à développer une stratégie afin de motiver le personnel à rester au sein de la Ville. Nous n’avons toujours rien vu venir à ce sujet, il serait temps!
A l’extraordinaire, plusieurs éléments méritent débat : 
•    à propos de développements cyclables et cyclo-piétons, un dossier semble repris par le SPW. Nous aimerions savoir lequel est concerné. Est-ce en rapport avec les projets PIMACI? 
•    quant à l’octroi d’un subside complémentaire d’un million d’euros à la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, il reflète la légèreté avec laquelle le dossier du complexe aquatique a été géré. Evalué à l’origine à 12 millions; puis à 15, nous en sommes à présent à 19 millions hors TVA, et ce ne sera sans aucun doute pas le montant final! 
 
Ecolo n’a jamais remis en question la nécessité de construire une nouvelle piscine à Lessines et sait pertinemment bien que ce type d’infrastructure sportive est toujours déficitaire. 
Aujourd’hui, après bien des péripéties, le projet semble sur les rails mais à quel prix ! Le projet est certes beau, mais démesuré ! Il va coûter une fortune à chaque habitant de notre entité et précipiter les finances de la Ville dans le rouge pour des années. La majorité semble avancer aveuglément. Il est particulièrement incompréhensible de demander à ce Conseil d’approuver un subside d’un million d’euros sans que la RCASL ne nous soumette un plan financier ! 
Au regard des sommes dantesques que les Lessinois devront consacrer à ce projet dans les prochaines années, il eut été intéressant de solliciter l’avis de la population! Le soutien obtenu lors de votre pseudo-consultation au début de la mandature était complètement biaisé puisqu’à aucun moment l’aspect financier n’avait été évoqué !
Pour l’ensemble de ces raisons, Ecolo votera contre la modification budgétaire n° 2 de l’exercice en cours."
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, invite Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, à répondre à ces questions. 
 
Pour Monsieur Eric MOLLET, la demande de subvention à la Ville a été débattue lors du Conseil d'administration d'octobre dernier. A cette occasion, le Vice-Président de la RCASL a d'ailleurs présenté tous les chiffres. Le dossier est piloté par la RCASL, car elle seule peut prétendre à la récupération de la TVA. La demande de subside est justifiée pour la prise en charge des impétrants, de la cabine électrique ainsi que de la démolition de la Maison de la laïcité, ajoute-t-il.
 
A ces propos, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, s'insurge. Trois Conseillers communaux assermentés ont manifestement un point de vue divergent de celui de l'Echevin. Leur parole ne vaut pas moins que celle de l'Echevin. Il n'a pas été question de demande de subvention par le Conseil d'Administration. Le Président seul l'a décidé.
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle évoque l'erreur commise au niveau de la date du Conseil d'administration. Elle déclare prendre des notes et évoque les 3 millions d'euros qui seront nécessaires pour les abords. Elle se sent trahie dans sa fonction de Conseillère d'Administration, car elle n'a reçu aucune justification précise. En outre, cette demande de subvention n'a été sollicitée que par son seul Président, sans aval du Conseil d'Administration. Enfin, elle observe qu'une ouverture de crédit est déjà disponible auprès de la banque Belfius. Pourquoi dès lors déjà solliciter un million à la Ville de Lessines aujourd'hui ? 
 
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, confirme qu'il n'a jamais été question d'une demande de subside au Conseil d'Administration de la RCASL. Par ailleurs, il ne comprend pas cette demande actuellement compte tenu des moyens déjà disponibles proposés par la banque.
 
Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, fait observer qu'il ne s'agit plus de balise d'emprunt mais plutôt de balise d'investissement.
 
Quant à Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, elle confirme que le PIMACI intègre des fiches à rentrer pour juin prochain à la Région qui retiendra les actions prioritaires.
 
En ce qui concerne la remarque soulignée au sujet de la cotisation de responsabilisation, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président estime que d'autres formules que la nomination doivent être examinées. Il cite le cas de la commune de Molenbeek qui a opté pour une démarche de nomination. Maintenant, la question reste sensible et doit être abordée sous l'aspect financier et humain.
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal sollicite le vote nominatif sur sa proposition d'amendement (retrait de la modification budgétaire du million d'euros inscrit en faveur de la RCASL) afin que chaque Conseiller communal ne puisse pas dire qu'il n'a pas cerné les enjeux de cette décision. Chaque Conseiller communal est donc invité à exprimer oralement son vote.
 
Ainsi, l'amendement est rejeté par quinze voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser et soutenu par cinq Conseillers communaux des groupes Soci@libre et Ecolo.
 
Les propositions d'amendements budgétaires tant à l'ordinaire qu'à l'extraordinaire recueillent quinze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser et cinq Conseillers communaux des groupes Soci@libre et Ecolo.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;
 
Vu sa délibération du 22 février 2023 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
 
Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 29 mars 2023 ;
 
Vu sa délibération du 1er juin 2023 par laquelle il approuve l'ensemble des documents relatifs à la modification budgétaire N°1 du budget communal de l'exercice 2023;
 
Considérant que ces documents ont été approuvés par l'autorité de tutelle, en date du 6 juillet 2023 ;
 
Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire ;
 
Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;
 
Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la Ville ;
 
Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 9 novembre 2023, et ce, conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable n°65/2023 remis par Madame la Directrice financière en date du 9 novembre 2023 et joint en annexe ;
 
Après en avoir délibéré en séance publique ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver, comme suit, les modifications n° 1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2023 :
 

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	32.222.711,40	12.778.574,45
Dépenses totales exercice proprement dit	32.138.242,70	16.067.105,29
Boni / Mali exercice proprement dit	84.468,70	- 3.288.530,84
Recettes exercices antérieurs	5.800.211,58	6.537.582,30
Dépenses exercices antérieurs	418.975,72	2.463.455,99
Prélèvements en recettes	0,00	6.391.101,23
Prélèvements en dépenses	0,00	6.117.983,28
Recettes globales	38.022.922,98	25.707.257,98
Dépenses globales	32.557.218,42	24.648.544,56
Boni / Mali global	5.465.704,56	1.058.713,42

 
Article 2
De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.
 
Article 3
De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 4
De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

3.    Occupation de l'immeuble situé à 7861 PAPIGNIES, Place Curé Borremans, 2bis - Enseignement communal - Année académique 2023-2024 - Convention - Approbation

L'école maternelle de Papignies occupe le bâtiment propriété de l'ASBL Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines. Ainsi, le Conseil communal, unanime, approuve la convention d'occupation de ces locaux.
 
Toutefois, à ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo intervient comme suit :
"Pour Ecolo, il est urgent d’avoir une réflexion sur le patrimoine communal et notamment le patrimoine immobilier relatif aux écoles communales.
Alors que d’un côté, nous payons un loyer pour pouvoir occuper des locaux au profit de l’école maternelle de Papignies et que nous payons des frais pour une restauration trop tardive de l’école du calvaire, de l’autre côté, la plupart des bâtiments vieillissent mal et ne respectent en aucune façon les normes énergétiques actuelles. Nous pensons qu’il faut investir de manière plus intelligente dans ces bâtiments en établissant une planification des besoins et des priorités.
Pourriez-vous nous rappeler la raison de cette occupation du bâtiment à Papignies? N’y a-t-il pas d’autre(s) solution(s) ? 
Nous nous interrogeons aussi de la validation tardive de cette convention qui aurait déjà pris cours dans les faits le 1er septembre 2023. Est-ce lié à une réflexion qui serait en cours par la majorité ? "
 
Madame Véronique REIGNIER, Echevine, signale qu'une réflexion est en cours. Les bâtiments scolaires doivent faire l'objet d'investissements importants qu'il convient de bien étudier. Elle plaide pour que les efforts soient, en priorité, affectés aux écoles de Deux-Acren et de Ghoy. Par ailleurs, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, souligne la modicité du loyer figé dans cette convention.
 
La délibération suivante est adoptée : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 mai 2003 marquant son accord sur les conditions d’occupation, pour l’école communale de Papignies, d’un immeuble et ses dépendances sis Place Curé Borremans, 2bis à 7861 Papignies;
 
Considérant que la convention d’occupation de l’immeuble susmentionné est venue à échéance;
 
Considérant dès lors qu’il y a lieu de renouveler la convention d’occupation;
 
Vu le projet de convention d’occupation à conclure entre l’ASBL Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines et l’Administration communale de Lessines;
 
Considérant qu'il y a lieu d'indexer le loyer dû par l'Administration communale pour cette occupation durant l'année académique 2023-2024;
 
Considérant que la présente décision n' a pas d' incidence financière supérieure à 22.000 euros hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière n'a pas été sollicité;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d'approuver la convention d’occupation par l’Administration communale, de l’immeuble sis Place Curé Borremans, 2bis à 7861 Papignies à conclure entre l’ASBL Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines et la Ville de Lessines, moyennant un loyer annuel indexé de 3.460,31 euros;
 
Article 2
de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.  

 
__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale, quitte la séance.
__________

4.    Octrois de subsides (4)

Le Conseil communal se prononce sur quatre octrois de subsides.
 
Moyennant l'approbation de la modification budgétaire, les deux premiers concernent des subsides extraordinaires, le premier pour la Fabrique d'église Saint-Médard de Ghoy au montant de 5.105,66 € et le second pour la RCASL au montant d'1.000.000 €.
 
Quant aux deux suivants, il s'agit de deux soldes de subventions ordinaires, l'un pour l'ADL au montant de 24.000 €, l'autre pour le CCRM au montant de 58.500 €.
 
Le subside d'un million d'euros pour la RCASL suscite l'intervention suivante de Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo : "Les Lessinois ont besoin d’une piscine notamment pour répondre aux critères de la FWB qui imposent aux élèves sortant de primaire de savoir nager. Il y a déjà une génération d’enfants sacrifiée à ce niveau-là. Comme cela a été souligné lors de l’examen de la modification budgétaire, la majorité s’est cependant lancée dans un projet démesuré dont le coût encore très incertain devra être supporté par tous les Lessinois ! "
 
Soumis au vote les 3 demandes de subventions pour la Fabrique d'église et les deux ASBL recueillent l'unanimité des suffrages. La demande de subside en faveur de la RCASL recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble & Oser et cinq voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo. 
 
Il en résulte les quatre délibérations suivantes :

4.1.    Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour le remplacement de la porte de la chapelle du Marais - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy du 24 avril 2023 de passer un marché pour le remplacement de la porte de la chapelle du Marais, de choisir la procédure négociée sur simple facture acceptée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la fabrique d’église ;
 
Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église Saint-Médard du 11 octobre 2023 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné Olivier RASMONT à 7890 Wodecq au montant de 5.105,66 € TVA comprise ;
 
Vu la demande de subside de la fabrique d'église du 15 octobre 2023 ;
 
Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires sont inscrits au budget 2023 de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire est prévu en modification budgétaire °2 du budget communal extraordinaire 2023 à charge de l’article 79006/522-51//2023 0070 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant la Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 5.105,66 € à la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour le remplacement de la porte de la chapelle du Marais à Ghoy ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 79006/522-51//2023 0070 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l'approbation des crédits nécessaires dans la modification budgétaire N°2 du budget extraordinaire 2023 ;
 
Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

4.2.    Octroi d’un subside extraordinaire à la RCASL dans le cadre de la construction d'un complexe aquatique - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du 3 avril 2023 du Conseil d'Administration de la Régie communale autonome pour le Sport lessinois (RCASL) d'approuver le cahier spécial des charges relatif à la construction d'un centre aquatique (procédure ouverte avec publication européenne);
 
Vu l'avis de marché paru au bulletin des adjudications le 12 mai ;
 
Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la RCASL ;
 
Vu la décision du Conseil d'Administration du 9 octobre 2023 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné le groupement  DHERTE s.a. - TRADECO Belgium s.a. au montant de 18.887.868,97 € hors TVA soit 22.854.321,45 €TVA comprise;
 
Vu le courrier du 24 octobre 2023 de la RCASL sollicitant un subside communal de 1.000.000 € ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire est prévu en modification budgétaire n°2 à charge de l’article 764/522-53//2023 0066 du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 1.000.000 € à la Régie communale autonome pour le Sport lessinois dans le cadre de la construction d'un centre aquatique ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 764/522-53//2023 0066 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l'approbation des crédits nécessaires inscrits dans la modification budgétaire N°2 du budget extraordinaire 2023 ;
 
Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

4.3.    ASBL « Actions de Développement Local - ADL » - Octroi du solde de subside 2022 - Décision

Vu le contrat de gestion de l’ASBL « Actions de Développement Local » approuvé en séance du Conseil communal du 29 novembre 2022 ;
                                                                                                                        
Vu les statuts de cette ASBL ;
 
Attendu qu’un crédit de 160.000,00 euros est inscrit annuellement à l’article 511/332-02 du budget ordinaire en vue de subventionner l’ASBL « Actions de Développement Local » ;
 
Considérant que conformément à l’article 9 de ce contrat de gestion, la Ville de Lessines a versé une avance de 136.000,00 euros, soit 85 % de la subvention annuelle de 160.000,00 euros, à l’ASBL ADL, le solde de 15 % devant être versé lors de la réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile précédente ;
 
Vu la présentation des comptes annuels 2022 repris en annexe du procès verbal de l’Assemblée générale du 17 mai 2023 ;
 
Vu le rapport d’activités de l’ASBL « ADL » de l’année 2022 et le budget 2023 ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la Ville de Lessines en 2022, aux fins desquelles il lui a été accordé ;
 
Considérant qu’elle a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
                        
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 euros, et que conformément à l’article L1124-40 §13° du CDLD, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 novembre 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 70/2023 joint en annexe, remis en date du 13 novembre 2023 par Madame la Directrice financière ;
 
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ArtIcle 1er
d’octroyer à l’ASBL « Actions de Développement Local », le solde de 15 % du subside 2022 soit un montant de 24.000,00 euros ;
 
Article 2
de lui imposer le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article budgétaire 511/332-02/2022 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.4.    ASBL CCRM - Octroi du solde de la subvention 2022 - Décision

Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ;
 
Vu les législations relatives aux ASBL et à l'octroi de subventions ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu'en vertu de son article 8, la Ville de Lessines s'engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l'année concernée et le solde après réception des comptes d'exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l'année civile précédente ;
 
Vu l'approbation, en séance du 23 juin 2016 du Conseil communal, du Contrat programme 2018-2022 relatif à l'ASBL Centre culturel René Magritte, qui fixe la subvention à indexer dès 2018 à 380.000 € ;
 
Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2022 de l'ASBL Centre culturel René Magritte, d'un montant de 58.500,00 €, datée du 20 septembre 2023 ;
 
Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale du 22 juin 2023 de l'ASBL Centre culturel René Magritte qui approuve les comptes 2022 ;
 
Vu le rapport d'activités 2022 ainsi que le budget 2023 de l'ASBL précitée ;
 
Attendu qu'il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l'association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;
 
Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l'article L 1124~40 $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 3 octobre 2023 ;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision n°56/2023 joint en annexe, remis en date du 4 octobre 2023 par Madame la Directrice financière ;
 
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur cet octroi ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2022 d'un montant de 58.500,00 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et prescriptions du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d'application ;
 
Article 2
d'affecter la dépense y afférente à l'article budgétaire 762/332-02/2022 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;
 
Article 3
d'appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l'octroi et à l'emploi de certaines subventions et d'inviter l'association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu'un rapport de gestion justifiant l'utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.    Paiement de pécules de sortie du personnel - Application de l'article 60 du RGCC - Décision

Afin de permettre le paiement de pécule de sortie à certains agents, le Collège communal, en date du 25 septembre 2023, a été contraint de faire application de l'article 60 du RGCC. Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation du pécule de vacances pour les articles 124/112-02, 721/112-02, 760/112-02 et 83503/112-02, approuvée dans le budget 2023 ; 
 
Considérant que le total du budget et MB1 consacrés pour l'article 124/112-02, est de 27.431,82 € alors que le montant total à payer est de 27.441,08 € ;
 
Considérant que le total du budget et MB1 consacrés pour l'article 721/112-02, est de 11.196,91 € € alors que le montant total à payer est de 11.353,55€ ;
 
Considérant que le total du budget et MB1 consacrés pour l'article 760/112-02, est de 265,38 € € alors que le montant total à payer est de 272,59 € ;
 
Considérant que le total du budget et MB1 consacrés pour l'article 83503/112-02, est de 13.705,80 € alors que le montant total à payer est de 20.483,21 € ;
 
Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible mentionné au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 25 septembre 2023 ;
 
En conséquence ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
de ratifier la décision du Collège communal du 25 septembre 2023 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement du double pécule de vacances 2023, pour un montant additionnel de 9,26 € à l'article 124/112-02, un montant de 156,64 € à l'article 721/112-02, un montant de 7,21 € à l'article 760/112-02 et un montant de 2.512,77 € à l'article 83503/112-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours.

6.    Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2023 au 31/03/2023 et du 01/01/2023 au 30/06/2023 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2022 au 30/09/2022 et du 01/01/2022 au 31/12/2022.

7.    Fabriques d'église (4)

Le Conseil communal se prononce favorablement, par dix-huit voix pour et trois abstentions du groupe Ecolo et de M. Eric MOLLET, Echevin Majorité communale, sur :
 
- la modification budgétaire 2023 pour la Fabrique d'église Saint-Médard de Ghoy
- les budgets 2024 des Fabriques d'église suivantes : Saints-Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, Saint-Médard de Ghoy et Saint-Léger de Wannebecq.
 
Il en résulte les quatre délibérations suivantes :

7.1.    Modification budgétaire 2023 n°2 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy - Approbation

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur les amendements budgétaires présentés par la Fabrique d'église Saint-Médard de Ghoy.

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 13 octobre 2023 de la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2023 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy, votée en séance du Conseil de Fabrique
le 11 octobre 2023;
 
Vu la décision du 18 octobre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2023 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

LE CONSEIL COMMUNAL approuve, majoritairement, la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2023 arrêtée aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard à Ghoy et approuvée par l’organe représentatif du culte en date du 18 octobre 2023
 

F.E. Saint-Médard (Ghoy)	Montants budget 2023	Montants après MB2 de 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	14.130,51	14.130,51
- dont interv. communale ordinaire	12.427,36	12.427,36
Recettes extra totales (chapitre II)	21.930,39	21.930,39
- dont excédent présumé ex. en cours	14.430,39	14.430,39
Total général des recettes	36.060,90	36.060,90
Dépenses ordinaires (chapitre I)	6.090,00	7.590,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	22.470,90	20.970,90
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	7.500,00	7.500,00
- dont le déficit présumé ex en cours	0,00	0,00
Total général des dépenses	36.060,90	36.060,90

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

7.2.    Budget 2024 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 30 août 2023 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2024 de la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 29 août 2023 ;
 
Vu la décision du 13 septembre 2023, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 15 septembre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée ;
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saints Gervais & Protais de BDL en date du 29 août 2023 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Le Conseil communal reçoit communication du budget 2024 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saints Gervais & Protais de Bois-de-Lessines en séance du 29 août 2023, et approuvé sans modification et sans remarque par l’organe représentatif du culte en date du 13 septembre 2023 :

	Montants budget 2023
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	33.087,07
- dont l’intervention communale ordinaire	20.919,07
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	66.280,53
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	5.680,53
Total des recettes	99.367,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)	7.640,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	31.127,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	60.600,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	99.367,60

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

7.3.    Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 13 octobre 2023 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 11 octobre 2023 ;
 
Vu la décision du 18 octobre 2023, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 octobre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
- "Merci de bien encoder le suivi du budget dans le logiciel".
- "L'article R26 est à ramener à 0 et le R25 à augmenter à 15000€" 
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document;

Le Conseil communal, majoritairement, approuve le budget 2024 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy en séance du 11 octobre 2023 et approuvé sans modification mais avec les remarques suivantes : "Merci de bien encoder le suivi du budget dans le logiciel", "L'article R26 est à ramener à 0 et le R25 à augmenter à 15000€" par l’organe représentatif du culte en date du 18 octobre 2023 :

	Montants budget 2024
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	4.646,50
- dont l’intervention communale ordinaire	3.234,60
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	38.313,80
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	13.313,80
Total des recettes	42.960,30
Dépenses ordinaires (chapitre I)	6.590,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	21.370,30
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	15.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	42.960,30

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

7.4.    Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq - Communication

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 29 août à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 17 août 2023 ;
 
Vu la décision du 13 septembre 2023, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 15 septembre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques ;
 
- "D50g: tout employeur est tenu légalement de s'affilier à une médecine du travail. Un budget est donc à prévoir à cet article pour se mettre en ordre en 2024"
- "D50g: 500,00€ au lieu de 0,00€" 
- "R17: 13.855,43€ au lieu de 13.355,43€"
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit budget est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq en date du 17 août 2023 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Le Conseil communal reçoit communication du budget 2024 arrêté aux chiffres ci après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Léger de Wannebecq en séance du 17 août 2023, et modifié avec les remarques suivantes par l’organe représentatif du culte en date du 13 septembre 2023 :
- "D50g: tout employeur est tenu légalement de s'affilier à une médecine du travail. Un budget est donc à prévoir à cet article pour se mettre en ordre en 2024"
- "D50g: 500,00€ au lieu de 0,00€" 
- "R17: 13.855,43€ au lieu de 13.355,43€"
 

	Montants budget 2024
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	16.126,94
- dont l’intervention communale ordinaire	13.355,43
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	3.071,28
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	3.071,28
Total des recettes	19.198,22
Dépenses ordinaires (chapitre I)	3.685,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	15.513,22
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	19.198,22

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

URBANISME

8.    Modifications de voirie (2)

Dans le cadre de dossiers urbanistiques, le Conseil communal, unanime, se prononce sur les deux propositions de modifications de voirie suivantes.
 
La première concerne la création d’un accotement à 7860 LESSINES, Chemin des Croix. 
 
La seconde traite également de la création d’un accotement à 7864 DEUX-ACREN, Remincourt, mais il est proposé de ne pas accéder à cette demande.
 
A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, s'interroge sur la nécessité pour le demandeur de devoir introduire une nouvelle demande de permis. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, précise qu'il s'agit d'un élément constitutif au dossier introduit par les demandeurs. Le dossier suivra son cours.
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

8.1.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7860 LESSINES, Chemin des Croix - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n°639 Y et 639 Z

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande introduite le 08 septembre 2023 tendant à la construction d'une habitation et la modification du relief du sol à 7860 LESSINES, Chemin des Croix sur un bien cadastré LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n°639 Y et 639 Z ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7860 LESSINES, Chemin des Croix, au droit des parcelles cadastrées LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n°639 Y et 639 Z ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;
 
Vu la décision du Collège communal, en séance du 18 septembre 2023, considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences, attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 26 septembre 2023 au 25 octobre 2023 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 22 septembre 2023 au 25 octobre 2023 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet d'une lettre de remarques et observations ;
 
Considérant que les remarques peuvent être résumées comme suit : questionnement sur le devenir du mur mitoyen et opposition à sa démolition ; 
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE, sollicité en date du 21 septembre 2023, daté du 29 septembre 2023, références : P31579/C14247, et réceptionné en date du 09 octobre 2023, faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par la SWDE, sollicité en date du 21 septembre 2023, daté du 03 octobre 2023, références : CD 5100/31/63, et réceptionné en date du 03 octobre 2023, faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde, sollicité en date du 21 septembre 2023, daté du 05 octobre 2023, références : Z-08001-05-10-2023, et réceptionné en date du 18 octobre 2023, faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Service Public de Wallonie - Département de la nature et des forêts, sollicité en date du 21 septembre 2023, daté du 03 octobre 2023, références : 990.3 n°38271, et réceptionné en date du 06 octobre 2023, faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que la présente délibération tend à améliorer et à uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;
 
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation et la modification du relief du sol à 7860 LESSINES, Chemin des Croix, sur les parcelles cadastrées LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n°639 Y et 639 Z, tendant à la construction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie proposée dans la présente demande ;
Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge :
•    respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde, daté du 05 octobre 2023, références : Z-08001-05-10-2023 ;
•    respecter en tous points l'avis de la SWDE, daté du 03 octobre 2023, références : CD 5100/31/63 ;
•    respecter en tous points l'avis d'IPALLE, daté du 29 septembre 2023, références P31579/C14247 ;
•    respecter en tous points l'avis du Service Public de Wallonie - Département de la nature et des forêts, daté du 03 octobre 2023, références : 990.3 n°38271 ;
•    sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n°639 Z :
◦    poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain en s'assurant que la largeur de l'accotement soit de minimum 2 m ;
◦    reprofiler les filets d'eau si nécessaire ;
◦    créer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment / m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ; 
◦    procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minium 5 cm avec une pente de min 2% vers les filets d'eau ;
◦    réaliser un état des lieux contradictoire du domaine public ;
◦    prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦    s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;
 
Article 3 
charge le Collège communal :
•    de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
•    d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•    d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•    d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
•    de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

8.2.    Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 DEUX-ACREN, Remincourt - LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section C n° 537 d

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
 
Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
 
Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
 
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 24 août 2023 tendant à la construction d'une habitation à 7864 DEUX-ACREN, Remincourt sur un bien cadastré LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section C n° 537 d ;
 
Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7864 DEUX-ACREN, Remincourt, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section C n° 537 d ;
 
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;
 
Vu la décision du Collège communal en séance du 04 septembre 2023 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;
 
Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;
 
Vu l’enquête publique réalisée du 13 septembre 2023 au 12 octobre 2023 ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•    l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•    par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 08 septembre 2023 au 12 octobre 2023 ;
•    par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé a fait l'objet d'une lettre d'observations et une lettre-pétition d'opposition comprenant neuf signatures ;
 
Considérant que les remarques peuvent être résumées comme suit : chemin étroit et crainte d'impossibilité d'accès pour les engins agricoles et véhicules de secours en cas de stationnement sur l'accotement, proposition de maintien d'une zone enherbée de 2 m de largeur tout au long de la parcelle ; 
 
Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;
 
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale, sollicité en date du 06 septembre 2023, daté du 14 septembre 2023, références : P31391/C14140, et réceptionné en date du 21 septembre 2023, faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis émis par la SWDE, sollicité en date du 06 septembre 2023, daté du 19 septembre 2023 et réceptionné en date du 19 septembre 2023, faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Zone de Secours Wallonie Picarde, sollicité en date du 06 septembre 2023, références : Z-07547-14-09-2023 et réceptionné en date du 21 septembre 2023, faisant partie intégrante de la présente ; 
 
Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
 
Considérant que les remarques reçues dans le cadre de l'enquête publique sont pertinentes et qu'il y a lieu de s'assurer que la voirie restera praticable pour les divers utilisateurs et aux véhicules des services de secours ;
 
Considérant que cette voirie est reprise à l'Atlas des voiries vicinales sous le chemin n°33 et sur une largeur de 3 mètres ;
 
Considérant que cette voirie, au droit de la parcelle et de celles limitrophes, n'est pas équipée de filet d'eau, d'égouttage et de conduite de la SWDE ;
 
Considérant que la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section C n° 537 d ne dispose pas d'accès à une voirie suffisamment équipée en eau, en électricité, d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et est donc concernée par les dispositions de l'article D.IV.55 du Code ;
 
Considérant que l'accès aux véhicules de secours doit rester une priorité ;
 
Considérant que le plan de secteur n'a, vraisemblablement, pas pour objectif de permettre l'urbanisation le long de cette voirie secondaire, mais bien de concentrer l'urbanisation le long de la voirie principale ;
 
Considérant que cette voirie est, du côté du projet, principalement bordée par des parcelles occupées par l'agriculture ;
 
Considérant que l'accessibilité de ces parcelles doit être maintenue ;
 
Considérant que la modification de la voirie communale, par la création d'un accotement, posera des problèmes d'accessibilité ;
 
Considérant que l'alternative de création d'un trottoir au droit de cette parcelle n'est pas justifiée, car il serait uniquement ponctuel et n'aboutirait pas, à terme, au renforcement du maillage pour les déplacements piétons, parce que cette voirie n'a pas pour vocation d'être urbanisée ;
 
Considérant que l'alternative d'élargissement de la partie carrossable de la voirie n'est pas opportune parce qu'une mise en œuvre par tronçon ne garantirait pas une bonne stabilité à l'ouvrage et que la charge d'urbanisme de réalisation d'un tronçon plus important ne serait pas proportionnelle à l'ampleur du projet de construction d'une habitation ;
 
Considérant que la création d'un accotement au droit de la parcelle ne tendra pas à améliorer et uniformiser le domaine public ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet ne contribuera pas à la réalisation de ces objectifs ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7864 DEUX-ACREN, Remincourt, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 2 (DEUX-ACREN) Section C n° 537 d, tendant à la construction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;
 
Article 2
décide de ne pas autoriser la modification de voirie telle que proposée dans la présente demande ;
 
Article 3 
charge le Collège communal :
•    de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
•    d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•    d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
•    d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
•    de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;
 
Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

9.    Propriété communale 7860 LESSINES, Rue Magritte cadastrée LESSINES Division 1 Section B n°1252B - Acte de renonciation à accession - Approbation

L'acte de renonciation à accession dressé en date du 23 avril 2018 par Maître Laurent DEVREUX, notaire à Lessines, entre la Ville de Lessines et la société anonyme HOPE 21 concernant la propriété communale situé Rue René Magritte, cadastré LESSINES Division 1 Section B n°1252B étant périmée, il y lieu de la renouveler afin de permettre la mise en oeuvre du permis d'urbanisme délivré 25 mai 2020.
 
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui intervient comme suit : 
"Dans le cadre de l’augmentation du nombre de logements accessibles financièrement, de l’amélioration du cadre de vie dans cette partie du centre-ville et de la création d’une nouvelle voie d’accès vers le Centre culturel et l’HNDR, Ecolo s’étonne de l’immobilisme de la majorité sur ce dossier. En cinq ans, rien n’a avancé et la majorité ne s’est pas aperçu que l’acte signé avec HOPE21 était périmé depuis des mois ! 
Aujourd’hui, légalement, la majorité aurait pu relancer la procédure pour confier la réhabilitation de ce quartier à un autre promoteur, mais elle estime sans doute que cela nous aurait encore fait perdre deux ans. Soit, dans ce contexte, un renouvellement de l’acte signé avec HOPE21 peut se justifier. Mais plus aux mêmes conditions, alors !
Quelles garanties supplémentaires ce promoteur nous offre-t-il pour réaliser en deux-trois ans ce qu’il n’a pu réaliser en cinq ans? Quelle garantie avons-nous qu’il ne se contentera pas de réaliser qu’une partie du projet dans le délai imparti et qu’il ne nous laissera pas sur le dos un chancre pendant des années ? Avec la proposition de renouvellement qui nous est soumise, nous prenons plus de risques que le promoteur. Ne pourrions-nous pas exiger de sa part une indemnité financière s’il ne réalise pas le chantier dans sa totalité avant 2027? 
Soit dit en passant nous lui faisant aussi un cadeau en ne réévaluant pas le prix de vente de notre terrain ! La rue René Magritte semble miraculeusement échapper à l’envolée des prix e l’immobilier que l’on connait depuis quelques années ! 
Enfin, Ecolo a souvent dénoncé l’état de propreté de ce terrain qui s’est transformé en véritable dépotoir. N’aurait-il pas fallu aussi conditionner le renouvellement de l’acte à une gestion de ce chantier plus correcte et respectueuse de l’environnement? Comme ce n’est visiblement pas le cas, la majorité s’engagera-t-elle à enfin prendre en charge le nettoyage de ce terrain?"
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle déclare ce qui suit :"
 

Considérant que la Ville de Lessines est propriétaire du bien situé Rue René Magritte, cadastré LESSINES Division 1 Section B n°1252B ;
 
Considérant que cette parcelle a fait l'objet d'un acte de renonciation à accession dressé en date du 23 avril 2018 par Maître Laurent DEVREUX, notaire à Lessines, entre la Ville de Lessines et la société anonyme HOPE 21 ;
 
Considérant que cet acte de renonciation à accession est périmé ;
 
Considérant que le Collège communal a octroyé à la SA HOPE 21, le 25 mai 2020, un permis d'urbanisme visant la construction de 52 logements, 2 locaux polyvalents et 49 parkings en sous-sol sur cette parcelle ;
 
Considérant que ce permis est valide jusqu'en mai 2025 et pourrait être prorogé de deux ans ;
 
Considérant que le notaire Laurent DEVREUX a confirmé à la Ville de Lessines, la nécessité de reprendre un acte afin de pouvoir continuer la mise en œuvre du projet de la SA HOPE 21 ;
 
Considérant que le Collège communal en séance du 11 septembre 2023 a marqué son accord sur le renouvellement d'acte de renonciation à accession en y incluant :
•    que le prix du terrain à rétrocéder lors de la vente des logements resterait inchangé par rapport à ce qui était prévu dans la convention de renonciation à accession initiale ;
•    des délais de réalisation du projet seraient fixés avec, par exemple, une date limite au terme de laquelle HOPE 21 s'engage à acquérir les parties de terrain faisant l'objet de la convention de renonciation à accession non encore vendues ;
•    des PAV seraient aménagés sur le site ;
•    l'entretien des voiries semi-publiques est à charge de la copropriété et que HOPE 21 s'en portera garant tant qu'elle fera partie de la copropriété ou du syndic ;
•    le déplacement du sentier n°82 sera réalisé avant toute occupation de logement ;
•    HOPE 21 s'engage à réaliser l’ensemble des logements et des aménagements des abords, prévus dans la demande de permis d’urbanisme ;
•    la réfection des trottoirs aux droits de la parcelle, avec remplacement des parties en dalle de béton par des pavés et l’abaissement des bordures au droit des accès, est à charge de HOPE 21 et devra être réalisé avant la fin de validité du permis d'urbanisme ;
•    le Collège communal s'engage à proroger le délai de validité du permis conformément aux dispositions du CoDT, qu'à ce titre HOPE 21 devra s'assurer de procéder à la demande de prorogation auprès du Collège communal dans les délais prescrits au CoDT ;
•    le phasage de réalisation proposé par HOPE 21 pourra être réalisé, mais que HOPE 21 s'engage à réaliser l'entièreté des travaux de stabilisation, réfection et finition du mur à maintenir à front de voirie du côté de la Rue René Magritte dans la continuité de la phase 1 ;
•    HOPE 21 prend en charge les frais liés au renouvellement de la convention de renonciation à accession ;
 
Considérant que la SA HOPE 21 prendra en charge l'ensemble des frais liés au renouvellement de l'acte de renonciation à accession ;
 
Considérant que le Collège communal en séance du 13 novembre 2023 a désigné le notaire Laurent DEVREUX notaire pour le renouvellement de cet acte ;
 
Considérant que le Collège communal, en séance du 13 novembre 2023, a pris connaissance du projet de renouvellement de l'acte de renonciation à accession et a souhaité y apporter des modifications ;
 
Considérant que le Collège communal a confirmé qu'il souhaite que des points d'apport volontaires soient installés sur le site et que les frais inhérents à cette installation soient supportés par le promoteur qui s'accordera au préalable avec IPALLE ;
 
Considérant que les modifications à apporter au projet de renouvellement d'acte de renonciation à accession concernent :
•    en page 9, "En conséquence, la Ville de Lessines autorise la société anonyme HOPE 21 à 1) démolir les bâtiments existants et 2) ériger sur le bien prédécrit les constructions et ouvrages tels qu'ils sont autorisés..." ;
•    en page 12, une tournure de phrase semble porter à discutions. La date du 25 mai 2027 comprend la possible prorogation de 2 ans, car le permis arrivera à son échéance le 25 mai 2025 ;
•    en page 13, dans les conditions particulières, il y a lieu de reformuler :
◦    le point 3, par la Ville de Lessines souhaite que des points d'apport volontaires soient installés sur le site, HOPE 21 prendra à charge les frais d'installations des PAV et s'accordera au préalable avec IPALLE ;
◦    le point 4, par l'entretien des voiries, place et abords sur la parcelle cadastrée LESSINES division 1 section B n°1252B sera à charge de la copropriété ... ;
◦    le point 6, il incombe à la société HOPE 21 de prévoir l'accès au public avec des servitudes publiques de passage. L'entretien de ces servitudes sera pris en charge par la société HOPE 21 jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires et de la désignation d'un syndic et, ensuite, par la copropriété. Les servitudes dont question sont constituées du chemin d'accès menant à la future passerelle surplombant la Dendre et du chemin menant à la zone du chargeur à bateaux ;
◦    le point 8, La société anonyme HOPE 21 s'engage à effectuer la réfection des trottoirs au droit de la parcelle, à remplacer les parties en dalles de béton par des pavés et à abaisser les bordures au droit des accès pour le 27 mai 2027 au plus tard si le permis d'urbanisme délivré le 25 mai 2020 est prorogé pour une période de deux ans conformément aux dispositions du CoDT. A défaut, ces travaux devront être réalisés avant la péremption du permis d'urbanisme prévanté ;
 
Vu ce que précède,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
marque son accord sur le projet d'acte de renonciation à accession sous réserve qu'il soit adapté avec les éléments repris ci-dessous :
•    en page 9, "En conséquence, la Ville de Lessines autorise la société anonyme HOPE 21 à 1) démolir les bâtiments existants et 2) ériger sur le bien prédécrit les constructions et ouvrages tels qu'ils sont autorisés..." ;
•    en page 12, une tournure de phrase semble porter à discutions. La date du 25 mai 2027 comprend la possible prorogation de 2 ans, car le permis arrivera à son échéance le 25 mai 2025 ;
•    en page 13, dans les conditions particulières, il y a lieu de reformuler :
◦    le point 3, par la Ville de Lessines souhaite que des points d'apport volontaires soient installés sur le site, HOPE 21 prendra à charge les frais d'installations des PAV et s'accordera au préalable avec IPALLE ;
◦    le point 4, par l'entretien des voiries, place et abords sur la parcelle cadastrée LESSINES division 1 section B n°1252B sera à charge de la copropriété ... ;
◦    le point 6, il incombe à la société HOPE 21 de prévoir l'accès au public avec des servitudes publiques de passage. L'entretien de ces servitudes sera pris en charge par la société HOPE 21 jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires et de la désignation d'un syndic et, ensuite, par la copropriété. Les servitudes dont question sont constituées du chemin d'accès menant à la future passerelle surplombant la Dendre et du chemin menant à la zone du chargeur à bateaux ;
◦    le point 8, La société anonyme HOPE 21 s'engage à effectuer la réfection des trottoirs au droit de la parcelle, à remplacer les parties en dalles de béton par des pavés et à abaisser les bordures au droit des accès pour le 27 mai 2027 au plus tard si le permis d'urbanisme délivré le 25 mai 2020 est prorogé pour une période de deux ans conformément aux dispositions du CoDT. A défaut, ces travaux devront être réalisés avant la péremption du permis d'urbanisme prévanté.
 
Article 2
charge le Collège communal du suivi.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

10.    Opération de développement urbain - "Au fil de l'eau"

Par arrêté du 13 juillet 2023, le Gouvernement wallon soutient les communes au travers d'opérations de développement urbain dont le financement intègre les anciennes opérations de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.
 
Le Collège communal avec l'assistance d'iDETA introduit un dossier le 13 octobre 2023. Ce dossier porte sur une passerelle cyclopiétonne au-dessus de la Dendre, sur le parking Rue des 4 Fils Aymon et de la végétalisation.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier les actes posés par le Collège communal en vue de présenter ce dossier de demande de subside et de valider la convention In House pour faire appel à IDETA en qualité d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
 
Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, il y a maintenant "le feu au lac" alors que la procédure semble encore bien longue. 
 
La parole est ensuite donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : " Il est temps de maximiser les effets de la rénovation de l’HDNR sur le reste du centre-ville. Etablir une connexion avec la Dendre, et plus encore avec la gare est une évidence, c’est pourquoi Ecolo soutient les projets soumis dans la phase dite phase 2023 ( on devine que le timing ne sera pas respecté). Nous approuvons la création d’une nouvelle passerelle au-dessus de la Dendre, la restructuration et la « verdurisation » du parking à hauteur de l’ex caserne des pompiers -comme nous vous l’avions souvent demandé d’ailleurs- et la valorisation de l’espace autour du chargeur à bateau. Au sujet de celui, nous regrettons cependant que rien ne soit prévu. Se contenter d’écrire comme le fait IDETA qu’il s’agit d’un vestige remarquable du patrimoine local est un peu court ! Ce vestige tombe en ruine et il faudrait plus que des beaux mots pour le sauver ! 
Dans le rapport d’IDETA, nous sommes surpris de découvrir que Lessines a un « masterplan » et que nous aurions défini une série de fiche-actions que nous mettrions en œuvre en tenant compte d’un phasage établi par période de 5 ans jusqu’en 2050 ! Ecolo s’insurge : un tel plan n’a jamais été approuvé au Conseil communal !  Ideta semble prendre ses rêves pour des réalités ! Si les réflexions d’Ideta sont pertinentes, c’est en fin de compte à ce Conseil de prendre la main et de définir quel type de développement il veut le long de la Dendre. 
Pour les surfaces au sud, nous avons eu suffisamment de temps de réflexion pour que nous avancions. Peut-être posera-t-on même la première pierre du quartier Dendre Sud la veille des prochaines élections ! En revanche, pour Dendre Nord, il est choquant de découvrir que l’urbanisation de 50% des surfaces vierges actuelles soit une option envisagée et retenue par Ideta ! Ideta estime qu’il serait potentiellement possible d’y construire jusqu’à 600 logements ! Pour un tel projet qui transformera profondément le cadre de vie des Lessinois, Ideta ne doit pas être seul à la manœuvre. Pour Ecolo, le débat doit être ouvert et la population doit être consultée ! Est-ce dans les intentions de la majorité ?"
 
Pour Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, intervient comme suit : " Le vocable « Développement Urbain » inclut  désormais  les deux outils suivants d’aménagement du Territoire  que sont  la revitalisation urbaine & la rénovation urbaine, et ce, selon décisions du Gouvernement wallon qui datent de juillet 2023 et prennent cours au 01/09/2023.
Les années 2023 et 2024 étant considérées comme une période transitoire, les procédures sont simplifiées avec la possibilité pour les communes d’introduire des projets : en 2023 pour le 15/10/2023 et en 2024 pour le 15 mars 2024.
Sachant que la première réunion d’information concernant les modalités a eu lieu le 14/09 /2023, cela ne nous laissait pas beaucoup de temps pour monter un dossier. Il fallait donc s’accrocher aux projets exis-tants et ébauchés pour tenter d’obtenir des subsides.
En effet, compte tenu du temps imparti, il n’était pas possible de réunir le Conseil communal dans les formes, raison pour laquelle ce point est soumis à l’approbation du Conseil communal. Introduire ce dossier ne donne aucune garantie d’obtention de subsides, ne pas le faire entraînait d’office la non obtention de ceux-ci. Telle est la raison pour laquelle le Collège Communal demande au Conseil Communal de ratifier cette décision tout en acceptant la procédure « IN HOUSE » ainsi que les voies et moyens. 

Le projet déposé pour le 15/10 , en rapport avec le point précédent, concerne la  construction de la passerelle cyclopiétonne reliant la gare au centre ville et l’aménagement du parking de la rue des quatre fils Aymon.
En réponse à Monsieur Hocepied, le Master Plan évoqué par le Conseil communal dans le cadre de l’élaboration du PCA, donne des lignes directrices sur Dendre Nord, lesquelles n’ont pas d’impact sur le dos-sier présenté." 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, rappelle que de tels projets ne sont retenus que moyennant le soutien de l'intercommunale.
 
Ensuite, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, évoque la tenue d'une réunion avec l'AWAP qui a manifesté un intérêt certain pour le chargeur à bateaux. Il est prématuré de donner davantage de précisions à ce stade. Des structures privées auraient exprimé la volonté de s'associer à des actions de valorisation d'un tel élément de patrimoine. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président signale que lors de cette réunion, les dossiers de l'Eglise St-Pierre et du chargeur à bateaux ont notamment été évoqués.
 
Quant à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, il observe que le masterplan a été voté par le Conseil communal en avril 2017 et que le projet Maillage bleu-vert a été présenté en décembre 2022.
 
Soumise au vote, cette opération recueille l'unanimité des suffrages. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 (marchés In house) ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain ;
 
Vu la publication au moniteur de cet arrêté le 5 octobre 2023 et son entrée en vigueur le 1 septembre 2023 ;
 
Considérant les opportunités de subvention qui en découlent ;
 
Considérant qu'IDETA est en capacité d'assister la Ville de LESSINES dans l'introduction des projets d'opérations de développement urbain ;
 
Considérant l'opportunité d'introduire des dossiers "simplifiés" pour le 15 octobre 2023 et ensuite pour le 15 mars 2024 ;
 
Considérant qu'il est annoncé par la Région wallonne la possibilité d'introduire des dossiers chaque année pour la mi-mars ;
 
Considérant l'accord de principe du Collège communal du 25 septembre 2023 sur l'introduction de dossiers en plusieurs phases dont :
•    Phase 1 pour le 15 octobre 2023 :
•    Projet immobilier HOPE 21 Rue René Magritte en revitalisation urbaine ;
•    Quartier Malterie/Chargeur à bateaux : financement de la passerelle cyclo piétonne + parking Rue des 4 Fils Aymon + végétalisation ;
 
•    Phase 2 pour le 15 mars 2024 :
◦    « pointe de l'île » du quartier Dendre Sud, comprenant le financement des acquisitions, un projet de revitalisation urbaine et les aménagements des espaces publics ;
 
Considérant le dossier d'opération de développement urbain "Au fil de l'eau" à déposer pour le 15 octobre 2023 auprès de l'administration régionale, reçue d'IDETA ;
 
Considérant que le montant des travaux et des frais d'étude sont estimés à 2.086.047,53 € TVAC, dont un montant subsidiable de 1.781.317,80 € et une part communale estimée à 389.554,38 € ;
 
Considérant que le Collège communal en séance du 9 octobre 2023 a décidé d'introduire pour le 15 octobre 2023, dans le cadre des opérations de développement urbain, le projet "Au fil de l'eau", défini en annexe ;
 
Attendu que la Ville de LESSINES est associée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Attendu que l’intercommunale IDETA a parfaite connaissance des projets de la Ville de LESSINES dans la zone du chargeur à bateau et de la Malterie ainsi que dans la zone du PCAR n°2 dit "Quartier Dendre-Sud" ;
 
Vu la décision du Conseil d’Administration du 28 janvier 2022 fixant le cadre contractuel des relations In house offertes aux communes associées ;
 
Vu les conditions générales de prestations de services et les conditions générales de mise en œuvre de mission, toutes deux communiquées par IDETA ;
 
Considérant que la Ville de LESSINES souhaite éventuellement recourir, sur base des décisions susvisées, aux services d’IDETA pour les missions de mobilisation de moyens, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et éventuellement de suivi de chantier ;
 
Considérant qu’avant qu’une éventuelle mission puisse formellement lui être confiée, IDETA établira le devis détaillé des honoraires exigibles pour les différentes missions compte-tenu des tarifs prédéfinis par son Conseil d’Administration ;
 
Considérant que ce devis sera dressé en concertation avec les services communaux ;
 
Considérant qu’après établissement dudit devis, il sera soumis pour approbation au Collège communal qui statuera sur la désignation d’IDETA et l’ordre de début de mission ;
 
Vu les dispositions de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics abrogeant la directive 2004/18/CE ;
 
Considérant que la Directive susdite définit, en ses articles 11 et 12, la manière dont doivent être appréhendées les relations In house entre pouvoirs adjudicateurs se faisant ainsi l’écho de la jurisprudence de la CJUE ;
 
Considérant que ces dispositions normatives redéfinissent clairement les conditions « sacralisant » les relations contractuelles tarifées entre pouvoirs adjudicateurs et la manière dont elles peuvent échapper à la législation sur les marchés publics ;
 
Vu les dispositions de l’Article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics –MB 14.07.2016- et ses arrêtés d’exécution ;
 
Vu ce qui précède,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
décide de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour les projets d'opération de développement urbain aux abords du quartier de la malterie et du chargeur à bateaux et dans le périmètre du PCAR n°2 dit "Quartier Dendre-Sud" et, plus spécifiquement pour les missions de mobilisation de moyens, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et éventuellement de suivi de chantier, afin qu’elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés, un devis sur lequel le Collège communal pourra ultérieurement statuer.
 
Article 2
approuve le dossier d'opération de développement urbain "Au fil de l'eau".
 
Article 3
charge le Collège communal d'exécuter la présente décision.
 
Article 4
décide de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale, réintègre la séance.
__________

ENVIRONNEMENT

11.    Coût vérité en matière de déchets - Budget 2024

Le Conseil communal, par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, et cinq voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo approuve, pour l'exercice 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles pour le traitement et l'enlèvement des immondices.
Le montant des dépenses prévisionnelles estimées à 1.393.729,28 € et des recettes prévisionnelles estimées à 1.345.540 € soit un taux de couverture de 97% dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.
La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre qui intervient comme suit : "A un an à peine des élections, le collège a décidé de proposer d'augmenter substantiellement la taxe immondices, de réduire la collecte des sacs jaunes (payants par la population) et en contrepartie prétend inciter la population à jeter ses déchets résiduaires (et organiques obligatoires à partir du 1/1/24!) dans les points d'apport volontaires (payés aussi par les finances communales).
Aucun rapport des services ne figurent au dossier ni de solutions alternatives (choix)
Comparons la taxation 2023 et 2024
•    un isolé aura 5 euros de plus à payer au niveau de la taxe et recevront 15 crédits au lieu de 30 ! (un crédit vaut 0,50 cent)
•    les ménages
la taxe est scindée par rapport à 2023 soit
les ménages jusque 4 personnes payaient 140 euros et recevaient 50 ouvertures de crédit
En 2024 les ménages de 4 personnes paieront 190 euros soit 50 euros d'augmentation et ne recevront que 5 ouvertures supplémentaires par rapport à 2023 !
pour les grandes familles ont passe de 160 à 210 euros et 15 crédits supplémentaires
sachant que le dépôt d'un sac est de 30 litres et que les déchets organiques vont être visés aux pav
Pourquoi augmenter la taxe pour les ménages alors que la collecte de porte à porte est aussi diminuée (donc des dépenses en moins) ?"
 
Ensuite, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo déclare ce qui suit : "Le coût vérité imposé par la Région nous oblige à équilibrer les dépenses et les recettes. Globalement, toutes choses étant égales par ailleurs, les dépenses augmentent en raison de l’indexation des salaires et de l’augmentation du coût de l’énergie. Pour obtenir l’équilibre, la majorité en a donc déduit qu’il fallait augmenter les recettes. Si cette augmentation est relativement contenue pour un isolé (5 euros de supplément), pour les familles nombreuses, l’augmentation fait frémir : pour une famille de 5 personnes, la taxe passe de 160 à 210 euros ! 
Dans son calcul pour arriver à l’équilibre, Ecolo déplore que la majorité ne travaille pas sur une diminution des déchets produits et qu’elle ne fasse pas non plus le pari que la diminution de la fréquence des collectes en porte-à-porte aura une incidence positive sur le volume des déchets à évacuer. Par ailleurs, elle semble ignorer dans ses calculs l’impact que devrait avoir l’interdiction de jeter les déchets de cuisine (organiques) avec les autres ordures ménagères. Et cet impact sera assurément positif !  Une diminution des déchets produits est la meilleure voie pour diminuer les coûts et arriver à l’équilibre financier sans augmenter les taxes !"  Ecolo considère que d'autres alternatives auraient été préférables.
 
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine de l'Environnement, ne perçoit pas le sens du mot "alternatives". Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, illustre son propos en donnant l'exemple de poulailler dans les écoles. Pour Madame l'Echevine, il s'agit de répercuter les coûts communiqués par Ipalle. Le passage du camion occasionne un coût fixe quelle que soit la quantité de déchets récoltés, ensuite le traitement des déchets constitue la partie variable du coût en fonction du tonnage. Il faut savoir que peu de soumissionnaires remettent prix, dans ce secteur, où trois firmes se partagent le marché. Les décisions se prennent parfois bien loin du lieu des prestations pour lesquelles des prix sont proposés. La Ville de Lessines est une commune qui souffre le moins des répercussions en cette matière. "Nous sommes de bons élèves" déclare-t-elle. Enfin, elle précise que le CPAS aura désormais son propre marché. "La diminution du tonnage n'est pas de la seule volonté de l'exécutif", conclut-elle.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
 
Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2023 ;
 
Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux pour 2024 ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
 
Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux Communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;
 
Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
 
Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les Communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;
 
Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens ;
 
Attendu qu’annuellement et au plus tard pour le 15 novembre les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer au Service Public de Wallonie à la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;
 
Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver, pour l'exercice 2024, le montant des dépenses prévisionnelles estimées à 1.393.729,28€ et des recettes prévisionnelles estimées à 1.345.540€ soit un taux de couverture de 97% dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.
 
Article 2
de transmettre ce coût vérité prévisionnel au SPW, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets

Points urgents

12.    Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers relatif à l'année d'imposition 2024

Dans la foulée du point précédent, l'adoption du règlement-taxe qui traduit le coût-vérité est proposée. 
 
L'urgence est déclarée à l'unanimité des Conseillers présents dont le nom est reproduit : 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins ; Monsieur Marc LISON, Président du CPAS ; Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers communaux et enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président.
 
Le règlement a été soumis au préalable à l'autorité de tutelle.
 
Dans la logique du point précédent, le Conseil communal s'exprime de manière identique, à savoir par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et cinq voix contre des groupes Soci@libre et Ecolo.
 
La délibération suivante est adoptée : 
 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
 
Vu le Règlement général de police de la Commune ;
 
Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire du 20 juillet 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2024 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l’avis favorable de légalité 71/2023 rendu par Mme la Directrice financière et joint en annexe ;
 
Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité pour l’année 2024 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages, adopté par le Conseil communal par délibération du 24 novembre 2023 ; que le taux de couverture du coût vérité s’établit à 97 % ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire ;
 
Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte-à-porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR) ;
 
Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets ;
 
Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage ;
 
Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité ; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition, soit du revenu d'intégration sociale, soit de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
 
Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent, qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts ;
 
Considérant par ailleurs que les personnes concernées par la présente taxe reçoivent depuis l’année d’imposition 2022 des crédits supplémentaires afin d’utiliser les PAV DMR, et ce, en vue de compenser les sacs poubelles gratuits qui ne sont plus distribués ; que dans le but d’atteindre les objectifs du nouveau Plan Wallon des Déchets-Ressources, et de diminuer l’impact environnemental généré par la collecte des déchets, la Ville a développé un réseau de points d’apport volontaire de déchets ménagers résiduels qui fonctionnent avec une carte, laquelle est délivrée gratuitement à l’ensemble de la population par les services de l’Intercommunale IPALLE ; que dans le cadre de la promotion de l’utilisation de ce service alternatif de collecte des déchets ménagers, il s’indique d’offrir aux Lessinois une gratuité partielle par la génération de crédits d’ouverture dans les points spécifiques destinés à cet effet ;
 
Considérant cependant que les redevables qui ne sont pas domiciliés sur l’entité de la Ville et qui sont enrôlés en tant que personne exerçant une activité lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service, industrielle ou autre, ne reçoivent pas une carte et ne reçoivent en conséquence pas de crédits d’ouverture pour l’utilisation des PAV DMR; qu’en raison de la suppression de la distribution des sacs poubelles, il convient par souci d’équité avec les autres catégories de redevable de réduire la taxe mise à leur charge ;
 
Considérant que le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents, des résidences services, des maisons de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et des centres de soins de jour comprend l’évacuation des déchets des pensionnaires ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ; que de ce fait, il est interdit de lever la taxe sur les déchets ménagers à l’égard des personnes hébergées dans ce type d’établissement ;
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après en avoir délibéré,

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2024, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.
 
§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé.
 
§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune. 
 
ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différents membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
 
On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
 
ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE
 
§1. La taxe s'élève à un montant de :
•    75 € pour une personne isolée ;
•    140 € pour les ménages de 2 personnes ;
•    165 € pour les ménages de 3 personnes ;
•    190 € pour les ménages de 4 personnes ;
•    210 € pour les ménages de 5 personnes et plus ;
•    100 € pour les secondes résidences.
 
§2. Par exception au §1, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 35 €.
 
§3. Par exception au §1, pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, une taxe forfaitaire de 110 € est appliquée.
 
§4. La taxe est due par lieu d’imposition de sorte que les taxes seront cumulées à charge du même redevable lorsque ce dernier a la qualité de redevable au sein d’au moins deux immeubles sur le territoire de la Ville.
 
§5. Pour l’application des §1 et 3, si le redevable exerce au sein de son domicile une activité, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre, la taxe qui sera enrôlée sera la plus élevée entre celle prévue au §1 et celle prévue au §3.  
 
§6. Chaque redevable, à l’exception des personnes visées au §3 qui ne sont pas domiciliées sur l’entité de la Ville, reçoit des crédits permettant l’ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune.
 
Plus concrètement :
•    les personnes redevables de la taxe de 35 € reçoivent 15 PAV DMR;
•    les personnes qui disposent d’une seconde résidence reçoivent 20 crédits PAV DMR;
•    Les personnes redevables de la taxe de 75 € reçoivent 15 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 140 € reçoivent 30 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 165 € reçoivent 45 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 190 € reçoivent 55 crédits PAV DMR ;
•    Les personnes redevables de la taxe de 210 € reçoivent 65 crédits PAV DMR.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS
 
Sont exonérés de la taxe :
 
- tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices ;
 
- tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes.
 
ARTICLE 5 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 6 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation est adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
Le Collège communal  ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 7 - RGPD 
 
 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
-   Responsable de traitement : la Ville de Lessines ;
-   Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
-   Catégorie de données : données d’identification ;
-   Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 20 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
-   Méthode de collecte : consultation du RN et demande d'informations aux redevables
-   Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.
 
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

MARCHÉS PUBLICS

13.    3P-160 - Contrat d'égouttage - Travaux d'égouttage à la rue de la Loge à Bois-de-Lessines - Avant-projet - Accord - Décision

IPALLE a transmis son avant-projet relatif à la reconstruction du système d'égouttage à la rue de la Loge à Bois-de-Lessines. Il s'agit d'un dossier exclusif repris au programme prioritaire des travaux de la SPGE. Ces travaux devraient débuter dans le courant 2024.
 
Cet avant-projet d'IPALLE est porté à la connaissance du Conseil communal et le montant des travaux est estimé à 630.025,70 € HTVA.
 
Le Conseil communal, unanime approuve cet avant-projet. A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, attire l'attention de l'Administration sur l'aménagement de la surface de cette voirie après l'intervention apportée à l'égouttage.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu le Contrat d’Egouttage pour l’Assainissement des Eaux résiduaires urbaines approuvé par le Conseil communal du 29 juillet 2010 et ayant pour but de favoriser la coordination des investissements des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration, et d’assurer un assainissement approprié des agglomérations situées sur le territoire de la commune de LESSINES ;
 
Considérant que ce contrat est signé entre trois parties, la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE), rue des Ecoles, 17-19 à 4800 VERVIERS, l’Organisme d’Assainissement agréé (OAA), IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES et la Ville de LESSINES ;
 
Considérant que le présent projet concerne les travaux de reconstruction de l’égouttage à la rue de la Loge à BOIS-DE-LESSINES ;
 
Considérant qu’il s’agit d’un projet d’égouttage exclusif en lien avec le dossier d’épuration (55023/01/C011-Collecteurs d’OLLIGNIES), repris dans le programme d’investissement des travaux prioritaires de la SPGE ;
 
Considérant que la réfection de l’égouttage avec inversion du sens de l’écoulement permet d’éviter la réalisation d’un collecteur d’une longueur de 550 mètres ;
 
Considérant que les travaux permettent d’équiper en égout l’impasse au droit des habitations des numéros 21 à 31 situées en zone reprise en régime d’assainissement collectif, mais non égouttée en situation existante ;
 
Vu les plans et le devis estimatif établis par IPALLE au montant de 630.025,70 € hors TVA ;
 
Attendu que la participation de la commune aux investissements d’égouttage est réglée suivant l’article 5 §3 du contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines ;
 
Vu la décision du Collège communal du 03 juillet 2023 qui prend connaissance de l’avant-projet relatif aux présents travaux d’égouttage ;
 
Considérant que le Comité de Direction de la SPGE a marqué son accord, en sa séance du 22 juin 2023, sur l’avant-projet des présents travaux, moyennant l’accord de toutes les parties ;
 
Considérant que la présente décision ne fait pas l'objet d'une demande d'avis de légalité de Madame la Directrice financière, les travaux étant pris en charge à 100% par la SPGE ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l’avant-projet des travaux de reconstruction de l’égouttage à la rue de la Loge à BOIS-DE-LESSINES établi, dans le cadre du Contrat d’Egouttage pour l’Assainissement des Eaux résiduaires urbaines, par l’Organisme d’Assainissement agréé (OAA), IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES et approuvé par la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE), rue des Ecoles, 17-19 à 4800 VERVIERS, au montant estimé de 670.025,70 € hors TVA (prise en charge à 100% par la SPGE) ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE), rue des Ecoles, 17-19 à 4800 VERVIERS, à l’Organisme d’Assainissement agréé (OAA), IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES et à Madame la Directrice financière.

14.    3P-945 - Halte nautique - Règlement d'utilisation de la halte nautique - Modification de l'article 4 - Approbation - Décision

Dans son courriel du 02 octobre 2023, le Service public de Wallonie, invite la Ville de Lessines à modifier l'article 4 du règlement d'utilisation de la halte nautique approuvé par le 28 avril 2016 comme suit
« Tout navire séjournant dans la halte nautique doit être dans un parfait état d’entretien, de flottabilité, de sécurité et de présentation. Si les services communaux constatent qu’un bateau est dans un état d’abandon, ou tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou ouvrages environnants, le bateau sera interdit de stationnement. Pour ce faire, le gestionnaire met en demeure le propriétaire et simultanément, en cas d’urgence, la personne chargée du gardiennage, de procéder à la remise en état ou à la mise hors de l’eau du bateau de plaisance ».
 
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur cette modification.

Vu la décision du Conseil Communal du 14 juillet 2006, modifiée le 27 novembre 2006, qui approuve la proposition de concession particulière entre la Région wallonne et la Ville de Lessines à conclure pour l’occupation de biens appartenant à la Région wallonne, en vue de constituer une infrastructure de tourisme fluvial à Lessines et les plans y annexés ;
 
Vu la convention signée entre les parties ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2009 qui arrête les règles applicables aux concessions domaniales relatives au Tourisme fluvial sur les Voies navigables de la région wallonne qui précise en son article 10 que le concessionnaire est tenu de faire respecter le caractère public de l’infrastructure concédée et d’établir un règlement d’exploitation de l’infrastructure ;
 
Vu le projet de règlement d’exploitation approuvé par le Conseil communal en sa séance du 27 août 2015 ;
 
Vu la décision du Conseil communal en sa séance du 28 avril 2016 qui décide d’approuver les modifications demandées par le S.P.W. au texte du règlement d’utilisation de la halte nautique à Lessines ;
 
Considérant qu’en date du 02 octobre 2023 le Service public de Wallonie a souhaité que l’article 4 du règlement d’utilisation de la halte nautique soit modifié comme suit « Tout navire séjournant dans la halte nautique doit être dans un parfait état d’entretien, de flottabilité, de sécurité et de présentation. Si les services communaux constatent qu’un bateau est dans un état d’abandon, ou tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou ouvrages environnants, le bateau sera interdit de stationnement. Pour ce faire, le gestionnaire met en demeure le propriétaire et simultanément, en cas d’urgence, la personne chargée du gardiennage, de procéder à la remise en état ou à la mise hors de l’eau du bateau de plaisance » ;
 
Considérant que ledit règlement doit faire l’objet, après modification, d’une approbation par le Service Public de Wallonie (S.P.W.) – Direction de la Gestion des Voies navigables ;
 
Considérant que le règlement d’utilisation adapté devra être transmis à la Province de Hainaut, au Parquet du procureur du Roi de Tournai, au Tribunal de tournai de première Instance, au Tribunal de Police de Tournai, au Juge de Paix à Ath, à la Zone de Police des Collines, à la Police de Proximité, aux communes de Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles et Flobecq ;

A l’unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver, à la demande du Service public de Wallonie, la modification de l’article 4 du Règlement d’utilisation de la halte nautique à Lessines comme suit « Tout navire séjournant dans la halte nautique doit être dans un parfait état d’entretien, de flottabilité, de sécurité et de présentation. Si les services communaux constatent qu’un bateau est dans un état d’abandon, ou tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou ouvrages environnants, le bateau sera interdit de stationnement. Pour ce faire, le gestionnaire met en demeure le propriétaire et simultanément, en cas d’urgence, la personne chargée du gardiennage, de procéder à la remise en état ou à la mise hors de l’eau du bateau de plaisance » ;
 
Article 2
de transmettre la version validée dudit règlement au Service public de Wallonie, aux diverses instances concernées et à Madame la Directrice financière ;
 
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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, quitte la séance.
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15.    3P-1698 - Eclairage public - Adhésion au SERVICE LUMIERE d'ORES - Prévisions budgétaires 2023 - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du service lumière d'ORES, il y a lieu d'approuver les voies et moyens permettant les dépenses relatives à l'entretien de l'éclairage public sur le territoire de la commune.
Le Conseil communal est invité à marquer son accord sur le montant de 18.650,46 € TVA comprise inscrit au budget extraordinaire de l'exercice en cours.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 29 novembre 2022 adhérant à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce à partir du 1er janvier 2023 ;
 
Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année d’un montant de 15.413,60 € hors TVA, soit 18.650,46 € TVA comprise correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 426/735-60//2023 0024 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter la dépense de 18.650,46 € TVA comprise relative à l’adhésion de la Ville à la charte Eclairage public « Service Lumière » pour l’année 2023 à charge de l’article 426/735-60//2023 0024 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président,  réintègre la séance.
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16.    3P-1893 - Marché - Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville - Voies et moyens
Afin de faire face aux paiements des derniers états d'avancement et des décomptes finaux du marché de travaux de connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville, le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires.
 
A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, sollicite des précisions quant aux chiffres pour s'assurer de la bonne compréhension du dossier et de son financement.
 
De manière synthétique, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Patrimoine, énonce les chiffres suivants :
- FEDER : +/- 1,4 millions d'€, 
- CGT : +/- 1,18 millions d'€;
- Fonds communaux : +/- 1,76 millions d'€
pour un total de +/- 4,398 millions d'€.
 
Les chiffres plus précis seront communiqués à l'ensemble du Conseil communal.
 
La délibération suivante est adoptée :
 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le règlement général de la comptabilité communale;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 octroyant une subvention à la Ville de Lessines en vue de la mise en œuvre du projet « Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la ville » du portefeuille « Lessines-Ville connectée, attractive et durable de Wallonie picarde » dans le cadre du Programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie d’un montant de 1.103.973,56 € ;
 
Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2016 octroyant une subvention « Equipement touristique – Aménagement touristique de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose » d’un montant de 521.815,00 € ;
 
Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2021 qui désigne TRADECO BELGIUM SA, Dreve Gustave Fache 5 à 7700 Mouscron, en qualité d’adjudicataire pour “Marché de travaux – Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville” pour le montant d’offre contrôlé de 4.318.505,65 € TVAC pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles et de 80.116,52 € TVAC pour les 6 options exigées ;
 
Vu les modifications de marché 1 à 61 approuvées par le Collège communal pour un montant total de 475.540,92 € ;
 
Considérant que les révisions portées en compte pour ce marché s’élèvent à 646.479,37 € après l’état d’avancement N° 21 ;
 
Considérant qu’afin de pourvoir faire face aux paiements des derniers états d’avancement et décomptes finaux du présent marché le Conseil communal est invité à se prononcer sur les voies et moyens nécessaires ;
 
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles 124/723-60/2021/2017 0012 et 124/725-60/2021/2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et qu’ils sont financés respectivement par emprunt et prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 novembre 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 70/2023, remis en date du 16 novembre 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses résultant du marché de travaux « Connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville », dans la limite des crédits budgétaires, soit 875.000,00 € à charge de l’article 124/723-60/2021/2017 0012 et 60.000,00 € à charge de l’article 124/723-60/2021/2017 0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer respectivement par emprunt et prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
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Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale, quitte la séance.
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17.    3P-2166 - Marquages spécifiques colorés en abords d'écoles - Convention d'adhésion au marché intitulé « Projet "abords d'écoles" - Fourniture et pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud » - Décision

Une circulaire relative au renforcement des zones 30 aux abords des écoles du réseau de voiries communales prévoit un soutien financier pour encourager les communes à réaliser le marquage de ces zones.
 
Ainsi, la Région wallonne propose aux communes d’adhérer à une centrale d’achat pilotée par le SPW MOBILITÉ INFRASTRUCTURES.
 
Les dépenses pour ces marquages peuvent être subsidiées à concurrence de 80% par école, avec un plafond de 5.000,00 € par école, et un maximum de huit écoles.
 
Le Collège communal a manifesté son intention de participer à ce projet. Le Conseil communal, unanime, décide d'adhérer à cette centrale d’achat afin de pouvoir mettre en oeuvre ces investissements.
 
Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, interroge le Collège communale, sur l'identification des écoles qui profiteront de ces infrastructures. Elle plaide pour que l'ensemble des écoles tous réseaux confondus puisse en bénéficier. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispensent les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat ;
 
Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil communal en date du 28 mars 2013 ;
 
Vu la circulaire ministérielle relative au renforcement de la visibilité des zones 30 aux abords d'écoles du réseau de voiries communales ;
 
Considérant que la dépense pour les marquages aux abords des écoles maternelles et primaires implantées le long des voiries communales peut être subsidiée à raison de 80% par école, avec un plafond de 5.000,00 € par école, et un maximum de huit écoles ;  
 
Considérant que la Wallonie offre, dans ce cadre, aux communes la possibilité d’adhérer à une centrale d’achat pilotée par le SPW MOBILITÉ INFRASTRUCTURES ;
 
Vu la décision du Collège communal, du 11 juillet 2022 de marquer son intention de participation au projet de subsides d’un marquage spécifique aux abords des écoles et à la centrale d’achat mise à disposition par la Région Wallonne ;
 
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2022 octroyant ladite subvention pour les 8 projets repris dans la déclaration d'intention soumise par la Ville de LESSINES, à savoir les voiries situées aux abords des écoles communales, soit un montant global maximum de 40.000 € pour les 8 sites ; 
 
Vu la convention d’adhésion à conclure avec le Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures représenté par Monsieur ir E WILLAME, Directeur général, qui arrête le cadre de la centrale d’achat dont les communes wallonnes reprises dans l’Arrêté Ministériel du 20 décembre 2022 peuvent bénéficier pour l’exécution de leurs travaux ;
 
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits à charge de l’article 423/741-52//2023 0022 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’ils sont financés par subside et par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 €hors TVA et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 21 novembre 2023, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
d'adhérer à l'accord-cadre relatif au marché intitulé "Projet "abords d'écoles" - Fourniture et pose de marquage routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud" (CSC n° MI-08.11.02-22-5192) établi par le Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures ;
 
Article 2
de considérer la convention d'adhésion comme partie intégrante de la présente délibération ; 
 
Article 3 
de porter ces dépenses à charge de l’article 423/741-52//2023 0021 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par subside et par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de charger le Collège communal de l’exécution et du suivi de ladite convention ;
 
Article 5 
de charger le Collège communal de désigner un fonctionnaire adjoint (référent technique) qui sera chargé du suivi et du contrôle de l'exécution des commandes ;
 
Article 6
de soumettre la convention d'adhésion dûment signée, via le formulaire disponible sur Guichet des pouvoirs locaux ;
 
Article 7 
de transmettre la présente délibération à la Tutelle générale sur les marchés publics et à Madame la Directrice financière.

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Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale, réintègre la séance.
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TRAVAUX - TECHNIQUE

18.    Mobilité

Le Conseil communal, se prononce sur les 7 propositions de règlement de police suivants :
•    Instauration d'un sens unique et limitation de tonnage - 7860 LESSINES, Chemin d'Ath, tronçon compris entre la N56 et la N57 ;
•    Instauration d'un sens unique et limitation de tonnage - 7860 LESSINES, Chemin du Comte d'Egmont, tronçon compris entre le chemin d'Ath et la N57 ;
•    Interdiction de circulation - 7860 LESSINES, Rue de la Fraternité ;
•    Abrogation de quatre emplacements d’autocars et instauration de huit emplacements pour voitures et d'un emplacement d'autocar – 7860 LESSINES, Rue César Despretz en face des n°s 64 à 72 ;
•    Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Rue de l'Hôtellerie 51 ;
•    Interdiction de stationner - 7862 OGY, Place des Combattants ;
•    Interdiction de stationner - 7864 DEUX-ACREN, Rue des Moulins d'Acren.
 
Ces propositions recueillent l'unanimité hormis celle relative à l'interdiction de la circulation à la rue de Fraternité à Lessines qui obtient dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et 3 abstentions du groupe Soci@libre.
 
Les sept délibérations suivantes sont adoptées : 

18.1.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un sens unique et limitation de tonnage - 7860 LESSINES, Chemin d'Ath, tronçon compris entre la N56 et la N57 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu'il convient de limiter la circulation, ainsi que la tonnage dans le tronçon compris entre la N56 et la N57;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d'interdire la circulation à tout conducteur, sauf les cyclistes, dans le tronçon du Chemin d'Ath compris entre le chemin du Comte d'Egmont et la N56, depuis la N56 à et vers le chemin du Comte d'Egmont. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4;
 
Article 2
d'interdire la circulation, dans le tronçon du chemin d'Ath compris entre la N56 et la N57, dans les sens autorisés, aux conducteurs de véhicules et trains de véhicules, affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée excède 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale. Cette mesure sera matérialisée par le placement d'un signal C23 avec panneau additionnel reprenant les mentions "+3,5T" et "excepté desserte locale"; 
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

18.2.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un sens unique et limitation de tonnage - 7860 LESSINES, Chemin du Comte d'Egmont, tronçon compris entre le chemin d'Ath et la N57 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que, vu la configuration des lieux, il convient de limiter le tonnage à 3,5 tonnes et n'autoriser la circulation que dans un seul sens; 
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d'abroger les mesures antérieures liées à la circulation dans le tronçon du chemin du Comte d'Egmont compris entre le chemin d'Ath et la N57, à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
d'interdire la circulation à tout conducteur depuis le chemin d'Ath à et vers la N57. Cette mesure sera matérialisée par la pose de panneaux C1 et F19 ;
 
Article 3
d'interdire la circulation, dans le sens autorisé, aux conducteurs de véhicules et train de véhicules, affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée excède 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale. Cette mesure sera matérialisée par le placement d'un signal C23 avec panneau additionnel reprenant les mentons "+3,5T" et "excepté desserte locale" ; 
 
Article 4
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

18.3.    Règlement complémentaire de police - Interdiction de circulation - 7860 LESSINES, Rue de la Fraternité - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Vu qu’il convient de réglementer la circulation à la rue de la Fraternité, suite à la modification du plan de circulation au niveau de la Route de Frasnes et de la rue de la Fraternité; 
 
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur du SPW en date du 30 juin 2023;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire la circulation, dans la rue de la Fraternité à 7860 Lessines, à tout conducteur, sauf les cyclistes, depuis la Route de Frasnes à et vers la Chaussée de Renaix. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4;
 
Article 2
d'interdire la circulation, dans le sens autorisé, à tout conducteur, excepté pour la desserte locale. Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal C3 avec panneau additionnel reprenant la mention « EXCEPTE DESSERTE LOCALE »;
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

18.4.    Règlement complémentaire de police – Parking communal - Abrogation de quatre emplacements d’autocars et instauration de huit emplacements pour voitures et d'un emplacement d'autocar – 7860 LESSINES, Rue César Despretz en face des n°s 64 à 72 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il convient d'adapter et d'augmenter l'offre en stationnement dans la rue César Despretz, à 7860 LESSINES, à l’opposé des habitations portant les n° 64 à 72 ;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’abroger quatre emplacements de stationnement réservés aux autocars sur le parking sis à 7860 LESSINES rue César Despretz, à l’opposé des habitations portant les n° 68 à 72 ;  
 
Article 2
d’instaurer huit emplacements de stationnement réservés aux voitures suivant le rapport du Service Public de Wallonie sur l'aménagement optimal de l'espace ainsi dégagé, à l'opposé des numéros 68 à 72. Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées; 
 
Article 3
de réserver un emplacement de stationnement aux autocars à l'opposé des habitations portant les numéros 64 et 66, sur une distance de 13 mètres. Cette mesure sera matérialisée par le placement d'un signal E9d, avec flèche montante "13 m" ;
 
Article 4
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

18.5.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Rue de l'Hôtellerie 51- Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 70, rue de l'Hôtellerie, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personne handicapée le long du n°51, rue de l'Hôtellerie à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

18.6.    Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7862 OGY, Place des Combattants - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il importe de faciliter l'accès aux Points d'Apport Volontaires situés Place des Combattants à 7862 OGY ;
 
Considérant qu’il convient d’instaurer une interdiction de stationnement à l'opposé du n°21, Place des Combattants à 7862 OGY ;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire le stationnement sur 8 mètres, à l'opposé de l'habitation portant le n°21, Place des Combattants à 7862 OGY ;
 
Article 2
de matérialiser les mesures par le placement d'un signal E1 avec flèche montant de 8 mètres ; 
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

18.7.    Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7864 DEUX-ACREN, Rue des Moulins d'Acren - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il importe d'assurer une bonne visibilité au niveau du carrefour formé par le rue des Moulins d'Acren avec elle-même à 7864 DEUX-ACREN ;
 
Considérant qu’il convient d’instaurer une interdiction de stationnement du côté impair, le long des n°19 et n°21, rue des Moulins d'Acren à 7864 DEUX-ACREN ;
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire le stationnement, du côté impair, le long des n°19 et n°21, rue des Moulins d'Acren à 7864 DEUX-ACREN ;
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le placement d'un signal E1 avec flèche montante ; 
 
Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

PERSONNEL

19.    Octroi de l'allocation de fin d'année au personnel communal - Décision

Le Conseil communal, à l'unanimité, décide d'octroyer une prime de fin d'année pour le personnel communal.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Statut pécuniaire applicable au personnel communal, notamment ses articles 32 à 37 ;
 
Considérant que l'article 32 du Statut pécuniaire affirme que "le Conseil communal peut accorder aux agents communaux une allocation de fin d'année" ; que cela concerne tant les agents contractuels que les agents statutaires ;
 
Considérant que l'article 34 du même Statut prévoit le calcul au prorata du montant de l'allocation lorsque l'agent n'a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération, à l'exception du congé parental ;
 
Considérant que l'article 36 du Statut pécuniaire ajoute que "le montant de l'allocation de fin d'année est composé d'une partie forfaitaire et d'une partie variable" ;
 
Considérant que le montant de la partie forfaitaire est de 287,09 € pour l'année 2001, augmenté chaque année d'un pourcentage en fonction de l'indice des prix à la santé, sachant que ce sont les indices du mois d'octobre qui sont pris en considération ; que ce montant sera fixé au Moniteur belge durant le mois de novembre 2023 ;
 
Considérant qu'il convient de charger le Collège communal de calculer l'indexation relative à la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2023 ;
 
Considérant que la partie variable s'élève quant à elle "à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée" ; qu'à défaut de rétribution pour le mois d'octobre de l'année en cours, "la rétribution annuelle brute à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l'allocation, est celle qui aurait servi de base pour calculer sa rétribution pour ce mois, si celle-ci avait été due" ;
 
Considérant que l'article 37 du Statut pécuniaire stipule que "l'allocation est payée en une fois au cours du mois de décembre de l'année considérée" ;
 
Vu les crédits budgétaires disponibles ;
 
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'approuver dès maintenant l'octroi de ladite allocation à l'ensemble du personnel communal remplissant les conditions utiles ;
 
Vu la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 20 octobre 2023, conformément à l'article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant l'avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 20 octobre 2023 et numéroté 64/2023 ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver l'octroi d'un paiement d'une allocation de fin d'année pour cette fin d'année 2023 aux membres du personnel communal, dans le respect des dispositions en vigueur dans le Statut pécuniaire applicable au personnel communal ;
 
Article 2
de charger le Collège communal d'exécuter la présente délibération ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

20.    Intercommunales et associations - Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations

Les ordres du jour des assemblées générales des intercommunales sont soumis à l'approbation du Conseil communal :
- FARYS,
- IDETA,
- IGRETEC,
- IMIO,
- IPALLE,
- ORES ASSETS. 
 
En outre, l'urgence pour traiter de l'ordre du jour de l'Habitat du Pays vert est prononcée à l'unanimité des Conseillers communaux présents.
 
Conformément au CDLD, les noms des Conseillers communaux sont mentionnés ci-après : Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins ; Monsieur Marc LISON, Président du CPAS ; Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers communaux ; Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président.
 
L'ordre du jour de cette structure est adopté à l'unanimité des Conseillers communaux.
 
Il en résulte les 7 délibérations suivantes :

Le Conseil communal, unanime, approuve les ordres du jour des assemblées générales des intercommunales
- FARYS,
- IDETA,
- IGRETEC,
- IMIO,
- IPALLE,
- ORES ASSETS,
- en urgence l'HDPV.
 
Les 7 délibérations suivantes sont adoptées :

20.1.    FARYS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à l'intercommunale FARYS ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale FARYS ;
 
Vu les statuts de la FARYS ;
 
Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de FARYS le 15 décembre 2023, dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;
 
Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;
 
Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 15 décembre 2023 de FARYS;
 
1.    Modifications des participants et/ou du capital
2.    Actualisation de l'annexe 2 aux statuts à la suite des modifications des participants et/ou du capital
3.    Évaluation 2023, activités à développer et stratégie à suivre 2024 (conformément à l’article 432 du DAL)
4.    Budget 2024 (conformément à l’article 432 du DAL)
5.    Nominations statutaires
6.    Collaboration au sein de Waterunie Operator
6.1. Consultation du rapport spécial du Conseil d’Administration établi conformément à l’article 472, §1, deuxième alinéa du DAL
6.2. Approbation de la constitution de la société anonyme de droit public ‘Waterunie Operator’, conformément à l’article 472, §1, deuxième alinéa du DAL
6.3. Modification des statuts de Farys
6.3.1. Note explicative sur la modification des statuts avec discussion article par article
6.3.2. Nouveau texte des statuts
6.3.3. Procurations
7.    Collaboration avec Azulatis
7.1. Consultation du rapport spécial du Conseil d’Administration établi conformément à l’article 472, §1, deuxième alinéa du DAL
7.2. Statuts d’Azulatis - consultation
7.3. Approbation de participation dans la société anonyme Azulatis conformément à l’article 472, §1, deuxième alinéa du DAL
8.    Collaboration avec la SWDE
8.1. Consultation du rapport spécial du Conseil d’Administration établi conformément à l’article 472, §1, deuxième alinéa du DAL
8.2. Approbation de participation dans la société anonyme Mainvault, conformément à l’article 472, §1, deuxième alinéa du DAL
8.3. Statuts de Mainvault SA
Divers
 
Article 2
de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à FARYS.

20.2.    IDETA - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 14 décembre 2023 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
 
Considérant les points repris à l'ordre du jour de l'Assemblée, à savoir:
1.    Evaluation 2023 du Plan stratégique 2023-2025
2.    Prise de participation en Transeno
3.    Divers

A l'unanimité,
LES CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 14 décembre 2023, à savoir:
1.    Evaluation 2023 du Plan stratégique 2023-2025
2.    Prise de participation en Transeno
3.    Divers
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

 
20.3.    IGRETEC - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IGRETEC ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 13 décembre 2023 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 

Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC du 13 décembre 2023, à savoir :
1.    Affiliations/Administrateurs
2.    Première évaluation du Plan Stratégique 2023-2025 ;
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IGRETEC.

20.4.    IMIO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
 
Vu la délibération du Conseil du 28 mars 2019 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
 
Considérant que la Ville a été convoqué(e) à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 12 décembre 2023 par mail daté du 11 octobre 2023 ;
 
Considérant que l’Assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.imio.be/socuments ; 
 
Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal ;
 
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 12 décembre 2023 ;
 
Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
 
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
 
1. Présentation des nouveaux produits et services.
2. Point sur le plan stratégique 2024-2026.
3. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2024.
 
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale, et ce, conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.
 
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
 
1. Présentation des nouveaux produits et services.
2. Point sur le plan stratégique 2024-2026.
3. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2024.
 
Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

20.5.    IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;
 
Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;
 
Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;
 
Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur l'unique point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE intitulé comme suit :
 
Approbation de la révision 2023 du Plan Stratégique 2023 et 2025;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver le point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 21 décembre 2023, à savoir :
Approbation de la révision 2023 du Plan Stratégique 2023 et 2025;
 
Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

20.6.     ORES ASSETS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatif aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 décembre 2023 par courrier daté du 24 octobre 2023 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit plus - hors situation « extraordinaire » au sens du décret du 15 juillet 2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes - à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
Pour l'ordinaire :
1. Plan stratégique
2. Modifications statutaires
 
Pour l'extraordinaire : Opération de scission partielle par absorption de l’AIESH afférente à la distribution d’énergie sur le territoire de la Ville de Couvin (sections communales de Boussu-en-Fagne, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Pétigny).
 
Article 2
De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
 
Article 3
De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
 
Article 4
De transmettre la présente délibération à ORES.

Points urgents

20.7.    Habitat du Pays Vert - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la Ville est affiliée à la SC L'Habitat du Pays Vert ;
 
Vu sa délibération du 28 mars 2019 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de cette société ;
 
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette société qui se tiendra le 11 décembre 2023 ;
 
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la SC L'Habitat du Pays Vert du 11 décembre 2023, à savoir :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
2° Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption de la forme d’une SRL ;
3° Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à treize mille neuf cent trente-cinq euros et deux centimes et de le mettre à disposition pour des distributions futures ;
4° Modification de l’objet de la société.
- Rapport de l’organe d’administration daté du 04/10/2023 ;
- Adaptation de l’objet
5° Adoption de nouveaux statuts mis en concordance avec le Code des sociétés et des associations (voir projet de l’acte joint) ;
6° Adresse du siège ;
7°  Coordination des statuts.
 
Article 2
de mandater ses délégués, à savoir M. Eric MOLLET, Mme Véronique REIGNIER, M. Marc LISON, Mme Cindy GHISLAIN et Mme Isabelle PRIVE, à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à la SC L'Habitat du Pays Vert.

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Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, quitte la séance.
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21.    Mise en conformité des statuts de l'ASBL Maison du Tourisme avec les dispositions du CSA

En séance du 17 juillet 2023, le Collège communal a pris connaissance du mail d'IDETA relatif à la proposition d'adaptation des statuts de l'ASBL Maison du Tourisme de la Wallonie Picarde. Le Conseil communal, à l'unanimité, approuve cette modification de statuts.
 
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, suggère de sensibiliser les ASBL locales à cette adaptation statutaire.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu la loi du 23 mars 2019 portant le Code des sociétés et des associations et ses dispositions modificatives intervenues depuis ;
 
Attendu qu'entré en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau « Code des sociétés et des associations » (CSA) s’applique à toutes les ASBL depuis le 1er janvier 2020 ; que plusieurs de ses dispositions impliquent des modifications statutaires dans les diverses asbl dont la Ville est membre ;
 
Attendu que, notamment, la mise en conformité des statuts de l’ASBL Maison du Tourisme de la Wallonie picarde (à laquelle la Ville de Lessines est affiliée) avec les dispositions du CSA doit être faite au plus tard pour le 1er janvier 2024 ;
 
Attendu que le Conseil d’administration de l’ASBL Maison du Tourisme de la Wallonie picarde a approuvé, lors de sa séance du 30 mai 2023, le projet de mise en conformité des statuts avec les dispositions du CSA ; qu'il n’y a pas de modifications de fonds par rapport aux statuts initiaux, mais davantage de formes ;
Attendu que ce projet doit être soumis à la validation des Conseils communaux des 20 communes membres de l’ASBL avant d’être validé par une Assemblée générale extraordinaire qui sera fixée d’ici à la fin de l’année 2023 ;
 
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’approuver le projet de mise en conformité des statuts de l’ASBL "Maison du Tourisme de la Wallonie Picarde" conformément au Code des Sociétés et des Associations tel que reproduit en attache au présent pour former un tout juridique avec lui ;
 
Article 2
De notifier la présente décision à cette ASBL.
 
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Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, réintègre la séance.
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22.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal traite des 7 points complémentaires déposés par les Conseillers communaux.

22.1.    Octroi d'un subside extraordinaire de 450.000 € à la REAL en vue de la construction de vestiaires - Décision

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui présente le point :
 
"Octroi d’un subside extraordinaire de 450 .000 euros à la RÉAL, en vue de la construction de vestiaires. Décision. 
Vu la demande de la RÉAL, présentée lors du conseil communal du 27/04/2023, 
Vu le montant sollicité,450.000 euros, indispensable pour rentrer un projet viable, 
Vu l’obligation d’apporter une solution à la cohabitation problématique dans les vestiaires actuels, entre filles et garçons, 
Vu que toute introduction de dossier des vestiaires auprès des services de la RW nécessite l’engagement préalable et écrit de la Ville de Lessines, quant au montant qu’elle s’engage à débloquer pour le projet, 
Vu l’inscription,en modification budgétaire extraordinaire, du montant de 450.000 euros à cette fin, 
Le Conseil communal décide de l’octroi d’un subside de 450.000 euros au profit de la RÉAL en vue de la construction de vestiaires."
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, s'interroge sur l'urgence et proposera le report du point. Car, il a reçu un courrier du Ministre DOLIMONT dont il donne lecture. Il lui paraît important que les Conseillers communaux puissent prendre connaissance de cette pièce qui change la situation. Il faut savoir que depuis deux jours, la Ville a perçu le subside lié à l'aménagement des terrains synthétiques.
 
Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il s'agit d'une mesure dilatoire dans le chef du Bourgmestre. Le point qu'il présente n'est en rien lié aux subsides à percevoir pour les terrains synthétiques précise-t-il. Par ailleurs, le Conseiller communal ne fait qu'appliquer la même procédure que celle utilisée par le Collège communal qui propose un subside d'un million d'euros pour la RCSAL en ayant prévu les crédits en modification budgétaire. Il n'y a pas plus d'urgence dans un cas que dans l'autre. Il s'agit ici de défendre une association qui entraîne de nombreux jeunes. 
 
Une suspension de séance est demandée par Monsieur Didier DELAUW, Conseiller communal OSER qui est accordée.
 
A la reprise de séance, la parole est donnée à Monsieur Didier DELAUW, Conseiller communal OSER, qui propose 3 amendements au point tel que présenté par Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre.
 
Ainsi,
- La subvention est de maximum 450.000 € ;
- Cet octroi est conditionné à l’approbation des amendements budgétaires par la Tutelle ;
- La subvention sera liquidée par la Ville de LESSINES au prorata des factures émises par l’entrepreneur pour les états d’avancement et présentées par la REAL. Le prorata sera calculé par rapport au total de l’offre acceptée.
 
Les trois amendements sont adoptés à l'unanimité.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-3 et ss relatifs à l'octroi des subventions ;
 
Vu sa décision du 24 mars 2009 qui arrête le règlement relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions communales ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 18 imposant le respect des dispositions de cette loi et les arrêtés y relatifs ;
 
Vu la demande de la REAL présentée lors du conseil communal du 27/04/2023 ;
 
Vu le montant sollicité, 450.000 euros, indispensable pour rentrer un projet viable ;
 
Vu l’obligation d’apporter une solution à la cohabitation problématique dans les vestiaires actuels, entre filles et garçons ;
 
Vu que toute introduction de dossier des vestiaires auprès des services de la RW nécessite l’engagement préalable et écrit de la ville de Lessines, quant au montant qu’elle s’engage à débloquer pour le projet ;
 
Vu l’inscription, en modification budgétaire extraordinaire, du montant de 450.000 euros à cette fin, à charge de l'article 764/522-53//2023 0067 du budget extraordinaire financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Après en avoir débattu ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er 
d'octroyer une subvention de 450.000 €, sans révision, à la REAL en vue de l'aménagement de vestiaires ;
 
Article 2
de conditionner cet octroi à l’approbation des amendements budgétaires par la Tutelle et à l'avis favorable de Mme la Directrice financière ;
 
Article 3
d'imposer le respect de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Article 4
de porter la dépense à charge de l'article 764/522-53//2023 0067 du budget extraordinaire et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 5
de liquider la subvention par la Ville de LESSINES au prorata des factures émises par l’entrepreneur pour les états d’avancement et présentées par la REAL. Le prorata sera calculé par rapport au total de l’offre acceptée.
 
Article 6
de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

22.2.    Extinction éclairage public évaluation financière - Décision

La parole est ensuite donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre.
 
En octobre 2022 le Conseil Communal prenait la décision d'éteindre l'éclairage public sur l'entité de Lessines. Nous avons prolongé cette mesure d'économies lors du conseil communal du 13 mars dernier.
L'option consistait en une extinction de minuit à 5 heures du matin en semaine sauf le WD et dans l'hypercentre afin de permettre l'utilisation des caméras.
Considérant
•    les décisions antérieures prises en conseil communal
•    mes demandes de communication d'évaluation de cette mesure en novembre 2022 et en mars 2023
•    les estimations d'ORES pour inciter les Communes à prendre des mesures d'économies d'énergie dans l'espace public
•    vu les propos de l'Echevin le 29/11/22 (economie de 37% de la facture d'énergie concernant l'éclairage public
Le Conseil communal souhaite l'obtention des données financières sur la période d'octobre 2022 à ce jour.

A ce sujet, le Conseil communal entend qu'actuellement les consommations énergétiques ont diminué d'environ 23%. Les données seront affinées lors de la réunion programmée par ORES à laquelle participera Monsieur Eric MOLLET, Echevin de l'Energie. Par ailleurs, financièrement parlant, on peut d'ores et déjà dire qu'au compte 2022, la Ville a payé 153.252€ pour l'éclairage public, et pour l'exercice actuel, l'Administration a payé 100.439,88€ pour les dix premiers mois de l'année.

22.3.    Réactualisation du Plan communal de mobilité - Décision

Par après, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre présente le point suivant :
 
"Datant de 2013, le plan communal de mobilité financé par la Ville et subventionné par la Région Wallonne n'est plus d'actualité (97 pages que je vous invite à compulser en tant que conseiller communal)
Si certaines recommandations ont été mises en oeuvre au fil du temps, d'autres problématiques futures vont influer sur le plan initial.
Je prends pour exemple l'érection du centre commercial d'Ollignies, le projet cup 2025, le magasin colruyt chaussée de Renaix, le déplacement éventuel de la ressourcerie Boulevard Schevenels, l'extension toujours plus grande de Takeda / Baxter, le projet immobilier rue Magritte mais aussi les projets publics tels l'aménagement de pistes cyclables, le Plan communal de mobilité active, la problématique de la grand'rue d'Acren et d'autres dossiers en cours
Il va de soi que certaines décisions par quartier ne sont que emplâtres sur jambe de bois et mécontentent souvent la population.
Pour une vue plus globale et à long terme, nous devrions actualiser la base de travail d'autant que le constat en matière de charroi automobile est en croissance surtout aux heures de pointe et que les autres transports ne sont pas performants (train, bus, cheminements doux et sécures)
Considérant
•    le plan de mobilité tel que conçu en 2013 et les divers projets en cours et futurs sur notre territoire ;
•    l'arrêté wallon relatif au financement de l'élaboration et de révision assimilée dans son article 2 : dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre peut octroyer une subvention aux communes pour couvrir max 75% des coûts liés à l'étude complémentaire au PCM ainsi qu'à l'encadrement et de l'animation d'un processus de consultation et concertation avec les citoyens et associations en lien avec le PCM après avis de la commission de suivi visée à l'article 13 du Décret relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales, d'une étude nécessaire à la mise en conformité du PCM ;
•    l'article 3 de l'Arrêté qui subordonne la subvention à l'existence d'une CCATM mais aussi la présence d'un conseiller en mobilité au sein de la Commune ;
•    le dossier de demande de subvention doit être introduite par le Collège après délibération formelle du Conseil communal
Le Conseil Communal décide :
- de la révision et la complétion de son plan communal de mobilité sur base du document final 2013 ;
- de mettre en oeuvre le processus de l'article 4 de l'Arrêté 27/8/2015 (lecture en séance) ;
- d'inscrire une estimation budgétaire y afférent pour 2024 ;
- de la désignation formelle du conseiller en mobilité."
 
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine de la Mobilité précise que la Ville de Lessines compte parmi son personnel d'un Conseiller en Mobilité depuis près de 20 ans maintenant. Une réunion s'est tenue en octobre dernier avec le SPW et le département chargé des plans de mobilité. Un diagnostic doit être établi en vue de la révision du plan. Par ailleurs, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, rappelle au Conseil communal que des crédits de 100.000€ ont été prévus lors des premiers amendements budgétaires en juillet dernier.
 
En ce qui concerne la désignation formelle du Conseiller en Mobilité, elle pourra être présentée à une prochaine séance, afin de confirmer cette fonction.

Le Conseil communal n'émet aucun vote sur le point.

22.4.    Location Salle la Couturelle à Papignies : suivi du dossier état des locaux - Décision

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre poursuit :
"Le 30 mars dernier, nous vous interpellions sur la situation déplorable des locaux loués comme salle à Papignies. Nous vous invitions à trouver des solutions de remise en état des bâtiments et de la salle. Décision unanime du Conseil était prise pour que le Collège mette en oeuvre notre proposition.
Considérant qu'aucune communication de suivi à ce dossier n'a été fait au Conseillers ;
Vu que des locations ont encore été conclues tant à l'associatif qu'aux particuliers depuis cette date ;
le Conseil décide de la communication du suivi à ce dossier en Conseil communal".
 
Il est répondu que le chauffe-eau de la salle a effectivement été réparé. 

Le Conseil communal n'émet aucun vote sur le point.

22.5.    Stationnement Avenue Albert 1er report de la proposition de Soci@libre - Décision

De plus, de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre présente le point suivant :
"Le 1er juin dernier Madame l'Echevine sollicitait le report de notre point c'est à dire de réglementer et signaler le stationnement avenue Albert 1er (partie Eglise et croisement rue V lepot et chemin des croix) à l'instar de l'avenue G demeyer avec signal stationnement obligatoire en partie sur accotement et sur le trottoir aux endroits adéquats, elle devait avoir de plus amples informations du SPW ! Depuis ce statu quoi de nombreux automobilistes lors de funérailles ont encore été verbalisés. Considérant la situation le conseil décide d'avoir rapport sur la demande fait au SPW."
 
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine de la Mobilité, précise que "le stationnement en mi-voirie/mi-trottoir ne pourrait être envisagé que pour autant que l'espace disponible en trottoir pour les piétons soit de 1.5 m. Seul le tronçon compris entre la rue V. Lepot et le Chemin de Chièvres dispose de trottoirs assez larges (+- 2.4 m). La largeur de la voirie est de +- 4.5 m. Le stationnement en mi-voirie ne permettrait dès lors pas le croisement de 2 véhicules au niveau des véhicules en stationnement. Toutefois, le demande est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine visite de l'inspecteur du SPW, prévue le 13 dec prochain, la politique de stationnement envisagée devant faire l'objet d'un règlement complémentaire de police. Par ailleurs, le Plan de mobilité fera prochainement l'objet d'une réactualisation, ce plan aborde également le stationnement."

Le Conseil communal n'émet aucun vote sur ce point.

22.6.     Ecole du Calvaire - Fiche sanitaire - Décision

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre enchaîne : "Soci@libre s'était opposé à la manière dont le Collège a géré la fermeture de l'école du calvaire en juin dernier. Vous justifiez cette fermeture consécutive à l'état de salubrité des locaux pourtant connu depuis des années. Considérant la communication au collège de la fiche sanitaire établie par un auteur de projet, vu l'intervention de la conseillère Gilliard à ce sujet le 5 octobre dernier, le Conseil communal décide la demande d'obtention du rapport reçu le 23 octobre dernier et la position du collège adoptée quant à l'affectation du bâtiment."

Le Conseil communal constate que l'analyse des risques figure dans le dossier. Par ailleurs, dans le plan d'investissement pour les écoles, Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Instruction publique, précise que les investissements devraient par priorité être consentis en faveur de l'école de Deux-Acren et de Ghoy.
 
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Madame Véronique REIGNIER, Echevine, quitte la séance.
Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal, quitte la séance.
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22.7.    Route de Frasnes mesures de police - Décision

Par la suite Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre continue avec le point complémentaire suivant :
 
"Le 13 juillet dernier, le Conseil communal a pris la décision de confirmer les mesures de circulation sur base de la seule pétition des riverains de la route de Frasnes.
La confirmation de la mesure devenait ainsi définitive mais aussi le Conseil demandait au service « mobilité » communal d'obtenir du SPW un arrêté ministériel qui devait être soumis au Conseil Communal.
A ce jour pas de suivi de cette décision
Par contre le 27 juillet le Collège prend une ordonnance de police qui spécifie les limitations de circulation: à partir du 1/8 au 31/12/23
considérant le flou et la non communication générale
considérant notre interpellation du 5 octobre quant à la reprise par la ville de cette voirie
vu qu'il est du ressort du collège de négocier cette reprise et de solliciter une remise en état de la voirie mais que aucun suivi n'est effectué
le conseil décide
de préciser la validité des termes de l'ordonnance (dates?)
de communiquer les informations  sur le site internet de la ville
de solliciter le spw quant à un projet de convention de reprise de voirie à soumettre au conseil communal"
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle les dates mentionnées dans la dernière ordonnance de police. Ainsi, les règles sont d'application jusqu'au 31 décembre prochain. Le site internet de la Ville les mentionne clairement. Par ailleurs, le Ministre a été invité à prendre une décision pérenne quant à la mobilité de la Route de Frasnes, voirie à ce jour encore régionale. Le SPW sera interpelé afin de cerner leur intention en cette matière.

Le Conseil communal n'émet pas de vote sur ce point.

22.8.    Sécurisation de la voirie à hauteur des immeubles effondrés rue Tramasure - Décision

Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, présente le dernier point complémentaire :
"Soci@libre est intervenu lors du conseil du 16/12/21 suite à l'effondrement des habitations 48 et 50 et la pétition des riverains quant à la sécurisation de la voirie. Nous avons obtenu de la majorité du conseil d'aménager cette voirie afin de ne pas aggraver les dégâts causés suite à l'effondrement des habitations. Ce drame pour les concernés n'est à ce jour toujorus pas réglé les assurances se rejetant la balle et les impétrants incriminés n'assumant pas les responsabilités.
Un couple d'octogénaires ont tout perdu et sont clairement perturbés par la situation qu'ils vivent depuis 3 ans
Considérant le courrier vexatoire envoyé par la ville réclamant à au moins deux propriétaires le paiement de 50 euros par jour pour le retrait des barrières de sécurisation situées à front de rue à hauteur des habitations détruites (lecture courrier)
considérant le fait que les habitants concernés ne sont nullement responsables de l'effondrement de leurs habitations et qu'ils sont dans une situation de fragilité
vu que de multiples assurances interviennent dans le dossier non réglé à ce jour
considérant qu'il est de la responsabilité d'une commune de veiller à la sécurisation de ses voiries article 135 paragraphe 2 de la NLC
le conseil communal décide
d'annuler la mesure prise par le collège réclamant aux sinistrés quelque paiement
de réclamer le cas échéant les frais de sécurisation aux assurances
d'intervenir auprès des assurances  pour le préjudice que la ville subit depuis 2021 (insécurité des piétons, obstacles et risques d'effondrement de façades sur le domaine public)"
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, le litige est entre les mains des assureurs et des experts. Dans ce genre de situation, les particuliers sont toujours victimes. Ils sont toujours socialement et moralement affectés par ce genre de drame. En l'espèce, les services ont appliqué un tarif. Les coûts inhérents à la protection des immeubles seront pris en charge par les compagnies d'assurance. Il apparaît difficile de faire preuve de subjectivité. La détresse dans ces circonstances est identique pour toutes les victimes.

Il n'appartient pas à la Ville de faire des précédents.

23.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal traite de la question posée par Madame Cindy GHISLAIN, Conseillère communale OSER.

23.1.    Questions relatives à la contamination de l'eau au PFAS

Suite aux révélations de journalistes de la RTBF, des citoyennes et citoyens de nombreuses entités se sont inquiétés de la qualité de l’eau du robinet. Le 10 novembre 2023, la SWDE adaptait sur son site les rapports de la qualité de l’eau pour y présenter la somme des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS).
Vous avez reçu des informations qui ont ensuite été communiquée sur le site internet de la Ville, qui mettent notamment en avant le fait que 5 % à 8 % des eaux distribuées dans la « zone verte 1098 » sont constituées d’eau provenant de Chièvres.
A l’heure actuelle, un courrier adressé par la SWDE le 14 novembre 2023 à une ville voisine apporte de meilleures nouvelles -je le cite - « Depuis le 11 octobre 2023, l’eau qui alimente le château d’eau de Chièvres répond non seulement à la future norme de la directive européenne fixée à 100ng/l pour la somme des 20 PFAS mais également à la recommandation de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité européenne). Cette recommandation prévoit que la concentration cumulée de 4 molécules PFAS les plus préoccupantes ne dépasse pas 4 ng/l. Les concentrations mesurées pour ces 4 PFAS dans l’eau de distribution sont inférieures à 1 ng/l, c’est-à-dire la limite de détection des appareils de mesure. »
Cependant, ce ne fut pas toujours le cas. En effet, des concentrations bien supérieures aux normes européennes étaient présentes au niveau du puits 1 au minimum entre octobre 2021 et mars 2023 selon la RTBF. Ainsi, par exemple, le 25/10/2021 la valeur était de 328,8 ng/l, de 245,3 ng/l le 7/2/2022 et de 320,3 ng/l le 22/08/2022 comme l’indique le document en annexe. Or, comme rappelé, 5 à 8 % de ces eaux sont mélangées aux eaux de la zone de distribution 1098 de Lessines. Cette situation nous amène vers plusieurs interrogations.
- Avez-vous à ce jour de plus amples informations concernant la somme des 20 PFAS présentes dans l’eau entre octobre 2021 et mars 2023 pour la zone 1098 qui dessert Lessines, ainsi que pour les 4 PFAS les plus préoccupants ?
- En fonction de ces résultats, si ceux-ci s’avéraient plus élevés que la norme, pouvez-vous déjà nous dire si Lessines sera repris dans le suivi sanitaire des habitants comme cela a été validé par le gouvernement wallon pour les zones concernées par un dépassement des 100 ng/l ?
- Avez-vous reçu des précisions de la Province du Hainaut concernant le dispositif d’aide aux Communes concernant l’accompagnement dans les analyses complémentaires de la qualité des eaux du Hainaut ?
- Quelles sont les autres démarches que vous avez entreprises ou comptez entreprendre concernant la pollution aux PFAS ?
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, remercie la Conseillère communale de cette question d'intérêt général. Ainsi, il observe que certains de ces homologues dans d'autres communes voisines ont été conviés à une rencontre avec Madame la Ministre. Il n'y a pas été associé, il présume dès lors que la situation pour Lessines n'est pas alarmante. Il s'est manifesté auprès de la SWDE et de la Ministre pour mieux comprendre ces informations. Il craint que les chiffres communiqués ne reflètent pas l'éventuelle dangerosité de certaines mesures. En effet, des 2 moyennes, tantôt sur les résultats faibles, tantôt sur les données élevées, ont pour effet de lisser les résultats et de ne pas montrer de valeurs extrêmes qui pourraient alors concerner une partie du territoire. A ce stade, la Ville ne dispose pas de directives quant au suivi sanitaire à proposer. Les initiatives éventuelles de la Province n'ont pas encore été portées à la connaissance du Collège communal. Enfin, Monsieur le Bourgmestre précise qu'il se rendra à la séance d'information qui se tiendra demain à Chièvres.
 
Monsieur le Bourgmestre-Président lève la séance publique.