Présents :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER qui quitte la séance au point 9 et la réintègre au point 10, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION qui intègre la séance au point 3, Monsieur Eric FLAMENT qui intègre la séance au point 2, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Patrice BAGUET, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00. Il prie l’Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, Monsieur Patrice BAGUET, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.
 
L'examen des points inscrits à l'ordre du jour est entamé.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communications

Le Conseil communal reçoit communication des décisions adoptées par l'Autorité de tutelle reprises ci-après :

1.    l'Arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 30 janvier 2023 par lequel il approuve les six règlements fiscaux suivants, votés le 22 décembre 2022 :
1.1. Règlement-redevance relatif à la demande de prestations administratives
1.2. Règlement-redevance relatif à l'exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers
1.3. Règlement-redevance relatif à l'occupation de la voie publique lors de déménagements, livraisons et travaux divers
1.4. Règlement-redevance relatif au contrôle des travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public
1.5. Règlement-redevance relatif aux charges énergétiques consommées lors de l'occupation d'un local communal1.6.  Règlement-redevance relatif aux services rendus par la Ville lors de l'occupation du domaine public par des logements mobiles
2.    l'Arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 30 janvier 2023 par lequel il approuve la taxe annuelle sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état civil des personnes, votée le 22 décembre 2022
3.    l'Arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 30 janvier 2023 par lequel il approuve les neufs règlements fiscaux suivants, votés le 22 décembre 2022 :
3.1.  Règlement-taxe sur les commerces de nuit
3.2.  Règlement-taxe sur les dancings et les bars à chicha
3.3.  Règlement-taxe sur l'entretien des égouts
3.4.  Règlement-taxe sur les établissements bancaires et assimilés
3.5.  Règlement-taxe sur les immeubles inoccupés
3.6.  Règlement-taxe sur les immeubles négligés et/ou délabrés
3.7.  Règlement-taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité
3.8.  Règlement-taxe sur les secondes résidences
3.9.  Règlement-taxe sur les véhicules isolés abandonnés par les particuliers
4.    le courrier du coordinateur de cellule du SPW, M. Philippe KNAPEN, rendant exécutoire la décision du Conseil communal adoptée le 22 décembre 2022, relative à la taxe annuelle sur les postes électriques.
__________

Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal Majorité communale, intègre la séance.
__________

2.    Rapport des synergies Ville-CPAS - Approbation

Suite à la séance conjointe avec les Conseillers de l'Action Sociale, le Conseil communal, unanime, valide le rapport établi relatif aux synergies développées et à développer entre les deux structures. 
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu l'article L1512-1/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, définissant la notion de synergie ;
 
Vu l'article L1122-11 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et à l'article 26 bis §6 de la loi organique des CPAS précisant que les Directeurs généraux de la Ville et du CPAS établissent annuellement et conjointement le projet de rapport sur les synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS ;
 
Considérant qu'en date du 22 février 2023, le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale réunis ont eu l'occasion de s'exprimer quant au contenu de ce rapport ;
 
Considérant qu'il revient à chaque Conseil d'approuver ce document ;  

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le rapport annuel sur les synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS tel que présenté le 22 février 2022, à 19h30, lors de la réunion conjointe du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale.
 
Article 2
de transmettre la présente décision au CPAS.
__________

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale Ensemble, intègre la séance.
__________

RECETTES ET FINANCES

3.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2051 - Mise en conformité des installations de gaz à l'école de promotion sociale - Ratification

Les crédits nécessaires à financer la dépense de 15.227,63 TVAC relative au décompte de la mise en conformité des installations de gaz à l'école de promotion sociale étaient insuffisants. Afin d'honorer la facture du fournisseur dans un délai raisonnable, le Collège communal, en sa séance du 23 janvier 2023, a décidé de faire application de l'article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale, qui prévoit que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité.
 
A ce sujet, M. Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo fait observer qu'outre l'électricité, d'autres problèmes sont à déplorer dans les bâtiments dédiés à cet enseignement. Mme Véronique REIGNIER, Echevine de l'Instruction publique précise que des contacts ont d'ores et déjà été noués avec la SPABSH et que, très prochainement, le Conseil communal disposera d'un rapport relatif aux bâtiments scolaires.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision susmentionnée.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Collège communal du 7 février 2022 désignant CELSIUS HVAC, rue Albert Mille, 14 à 7740 PECQ, en qualité d’adjudicataire pour la “Mise en conformité des installations de gaz de différents bâtiments communaux de la Ville de Lessines” pour le montant d’offre estimé à 41.228,33 € TVAC, soit aux prix unitaires mentionnés dans l’offre ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 10 mars 2022 d’approuver les voies et moyens relatifs à ces travaux ;
 
Vu la décision du Collège communal du 5 septembre 2022 d'approuver notamment le devis estimatif pour l’école de promotion sociale d’un montant de 8.892,97 € TVAC et d'engager ce montant ;
 
Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2022 d'approuver le décompte final de ces travaux au montant de 15.227,63 € TVAC ;
 
Considérant que les crédits permettant la prise en charge du décompte à l'article 735/724-60//2022 0023 du budget extraordinaire de l’exercice 2022 étaient insuffisants ;
 
Vu la décision du Collège communal du 23 janvier 2023 de faire application de l'article 60 du RGCC et d'exécuter sous sa responsabilité le paiement du décompte final des travaux susmentionnés ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
dans le cadre des travaux de mise en conformité des installations de gaz à l'école de promotion sociale, de ratifier la décision du Collège communal du 23 janvier 2023 relative à l'application de l'article 60 du RGCC par laquelle il décide que la dépense de 15.227,63 € TVAC doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité à défaut de crédit budgétaire suffisant ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.    Budget 2023 - Rapport annuel 2022 - Approbation

Le budget 2023 des services ordinaire et extraordinaire, les annexes et rapports sont présentés à l'Assemblée. De manière synthétique et pédagogique, les informations suivantes sont communiquées par M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président.
 
Ainsi, au service ordinaire, les principales recettes sont les suivantes : 
- les additionnels à l’IPP : 7.139.977,11€ contre 5.381.959,76 € (+de 1.700.000€) : avec l'incertitude quant aux moments des versements ;
- le fonds des communes : 6.218.825,83€ contre 5.320.472,03€ (+ un peu moins de 900.000€) ;
- les additionnels au PI (ou "le cadastre") : 5.210.724,08€ contre 4.940.465,79 € (+280.000€) ;
- la compensation Plan Marshall : 1.030.039,20€ (+ 2.000€) ;
- les dividendes augmentent (+250.000€) > < Redevances diminuent (-20.000€).
 
En ce qui concerne la recette liée aux dépenses non engagées, la volonté du Collège est de la réduire au plus.
Elle s'élève à 1.344.468,26€ (contre 604.310,86€ au budget 2022 et contre 2.090.914,68€ au budget 2021). Elle se situe donc dans la voie médiane entre le montant calculé a minima et a maxima.
 
En matière de dépenses,  
•    Les transferts atteignent un total de 11.068.636,18€ (contre 9.746.639,32€ en 2022) (+13%)
- CPAS : 4.400.000€ (contre 3.600.000€ en 2022) ;
- Zpolice : 1.576.070€ ce montant est inchangé par rapport à 2022, mais devra vraisemblablement être revu à la hausse lors des premiers amendements budgétaires ;
- ZS Wapi : 595.529,40€ (contre 682.047,88€ en 2022), soulignons ici l'intervention de la Province depuis plusieurs exercices ;
- RCASL : 800.000€ (contre 590.000€ en 2022) ;
- CCRM : 420.452€ (contre 390.000€ en 2022) ;
- Structure tourisme : 330.000€ (contre 300.000€ en 2022) ;
- Coupole Sportive : 200.000€ (contre 85.000€ en 2022).
•    Les charges du personnel sont aujourd'hui estimées à 11.303.231,98€, (contre 10.070.541,60€ en 2022) (+12%). Trois indexations ont été prévues.
•    Les prévisions des charges de fonctionnement progressent pour atteindre 5.298.917,01€ (contre 2.987.943,74€) (+77%). Il faut citer le coefficient de 3.5 appliqué aux dépenses énergétiques.
•    La charge de la dette passe à 4.409.149,16€ (contre 3.751.541,52€) (+18%). Nous subissons également la hausse des taux d'intérêts.
 
Au niveau du service extraordinaire, les principaux investissements sont cités : l'achat des bâtiments et terrains pour 2.713.000€, les abords du Complexe du Service des travaux pour 1.510.000€, la connexion de l’HNDR à la Ville pour 1.013.000€, la remise en état de l’école de Bois-de-Lessines suite au sinistre incendie pour 1.010.000€, l'isolation du Centre Administratif pour 750.000€, la cabine haute tension pour 600.000€, la mobilité douce pour 555.000€, la parc dans le cadre du PCA pour 555.000€, et enfin, l'entretien des voiries (montant globalisé) pour 540.000€.
En guise de conclusion, l'équilibre budgétaire est préservé.
 
La parole est donnée à M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, qui propose d'examiner le service ordinaire, Mme Isabelle PRIVE se chargeant par la suite d'intervenir quant au service extraordinaire. 
Ses propos sont reproduits ci-après : "Outre quelques sous-estimations de dépenses (assez classiques), comme les frais d’avocats qui passent de 72.000 euros en 2022 à 37.000 à ce budget…, on retient surtout le déséquilibre flagrant entre les dépenses pour la jeunesse et celles pour les asbl et régie sportives. Jeunesse, comme le camp de vacances : zéro euro. Coupole sportive : 60.000 en 2021, 85.000 en 2022 et 200.000 en 2023. C’est pourtant une coquille vide. La majorité voulait même la dissoudre. Mais, problème, la Coupole a contracté des dettes auprès de la Régie (dans des conditions très très douteuses, on ignore même les noms des pseudos mandataires, car, ni les AG, ni les CA n’ont été mis au fait). Les responsables mettent maintenant le turbot en inscrivant 200.000 euros au budget pour pouvoir rembourser le prêt avant les élections de 2024. Le temps presse. Ensuite, la Régie, où on passe de 590.000 euros à 800.000. Cela correspond à l’augmentation des subsides de prix, liée à l’indexation des salaires, à la hausse du coût de l’énergie et à la piètre gestion de la Régie. Quid des coûts liés aux investissements de la piste d’athlétisme et du centre aquatique ? Le CPAS, la majorité pointe une augmentation de son aide de 800.000 euros qu’elle compare à son apport de l’année dernière et qui était insuffisant. Par rapport au compte 2021, l’augmentation est de 10%. Sera-ce suffisant vu les difficultés rencontrées par la population ? Notons aussi l’HNDR. Là, les frais de personnel diminuent de 15%. Le nombre de visiteurs diminue aussi et n’atteint même plus les 23.000. Les recettes. Les fictives : en 2022,600.000 euros suffisaient pour donner l’illusion d’un budget en équilibre. Maintenant, il en faut 1.345.000€. Je rappelle que ce mécanisme, légalisé par la Région wallonne, appliqué au monde privé y serait considéré comme une escroquerie. Ajoutons l’augmentation très nette des recettes par rapport à 2022 dont a bénéficié Lessines (900.000 euros en plus du Fonds des communes, 1.700.000 euros en plus à l’IPP , l’addition de ces recettes nous porte à 3.900.000 euros. On pourrait croire qu’avec cette croissance des recettes, vous alliez équilibrer le budget. Mais non, vous allez encore puiser dans la poche des lessinois.es. en augmentant la taxe égouts. Nous paierons 500.000 euros au lieu de 250.000. Votre boni global est de 3,5 millions. Mais quelle valeur faut-il encore accorder à ces chiffres ?"
 
Ainsi, il épingle les honoraires pour les litiges : les crédits sont sensiblement réduits de 35.000€ alors que la Ville a propension à initier des actions en justice, ajoute-t-il. Quant aux dépenses de personnel à la fonction 124, elles diminuent sensiblement, est-ce en raison du licenciement du Directeur de l'HNDR? s'interroge-t-il? Il est répondu que le traitement du Directeur de cette ASBL était supporté par la structure même et non pas par la Ville. M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, corrige le propos. Le Directeur n'a pas été licencié mais oeuvre désormais, dans une autre structure à la promotion de l'HNDR en vue de sa reconnaissance par l'UNESO.  En revanche, à cette fonction 124, il s'agit du personnel communal chargé de l'entretien du patrimoine. Le personnel ouvrier a été relié à la fonction budgétaire pour laquelle il travaille dans les faits. Ainsi, certains agents figuraient erronément à la fonction 124 (patrimoine), alors qu'ils étaient affectés, par exemple, au service Plantations (fonction 766). Enfin, les prévisions de recettes liées aux sanctions administratives croissent très nettement. Il est répondu que cette augmentation découle de l'adoption du nouveau règlement de police.
 
La parole est ensuite donnée à M. Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "Globalement, le budget présenté ne réserve pas de grandes surprises par rapport à l’année passée puisque les investissements en bâtiments initiés au début de la mandature mangent une grande partie du budget et bloquent toutes autres initiatives dans d’autres domaines. La crise énergétique et l’inflation marquent profondément ce budget et, une fois de plus, pour équilibrer son budget, la majorité comptabilise comme recette la moyenne du total des dépenses budgétées et non engagées (soit 1.347.818 €). Avec ce tour de passe-passe, certes autorisé par la Région, il y a moyen de mettre à l’équilibre n’importe quel budget!"
Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, poursuit : " A l’ordinaire : Il n’y a pas de surprises pour ce qui concerne les coûts de l’électricité, du gaz et de l'eau des bâtiments communaux. Le coût de l'énergie a été multiplié par 3,5 par rapport au budget 2022 ! La palme revient au musée pour lequel il est prévu 441.000€ …Globalement, les coûts dépassent le million et demi. Ecolo se demande dans quelle mesure, les différents « plans énergie » portent déjà leurs fruits? Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ? La dotation au CPAS augmente de 800.000€. Ce n’est pas surprenant, mais sera-ce suffisant? Ce qui augmente aussi, ce sont les subsides aux sports. Si nous pouvons facilement comprendre qu’ils augmentent pour la Régie Communale Autonome, nous ne comprenons pas pourquoi ils augmentent aussi en faveur de la Coupole sportive qui - on le sait- est une coquille vide. A quoi seront destinés les 200.000 euros qui lui seront octroyés? Côté recettes, notons celles liées aux sanctions administratives : elles seraient multipliées par 3 en 2023 ! Ecolo ne s’en réjouit pas! Cette augmentation révèle d’une certaine manière que la prévention ne fonctionne pas. Ce serait peut-être le moment de se demander si la prévention est suffisante."

Par après, M. Philippe HOCEPIED commente les propositions budgétaires à l'extraordinaire : " Des investissements en faveur d’économie d’énergie sont à saluer : 750.000 euros sont notamment prévus pour améliorer l’isolation du centre administratif. Inutile de préciser qu’Ecolo apprécie. Cet investissement aurait pu toutefois être envisagé plus tôt. Visiblement, l’augmentation du coût de l’énergie est un beau stimulant pour l’économiser et, par ricochet, pour atteindre nos objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre . 
L’aménagement du moulin Williame pour le Centre culturel et la délocalisation des services travaux sont les deux gros projets en cours à Lessines. Nous ne comprendrons pas très bien pourquoi le budget pour le moulin est réduit à 260.000€ . Il est totalement insuffisant et ce faible montant laisse penser que les travaux ne commenceront plus cette année. Est-ce bien cela que nous pouvons en déduire? Concernant les services travaux, la situation est encore moins claire : le budget prévu pour l'aménagement des abords est supérieur au budget pour la construction du nouveau complexe. C’est très surprenant ! Quelle est l’explication?"
 
La parole est ensuite donnée à Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre qui évoque de manière successive les investissements suivants :
- l'école de Bois-de- Lessines qui a coûté des millions et qui coûte encore suite à l'incendie dont on ne connaît toujours pas les causes, selon elle. Elle espère que le dossier est bien suivi au niveau des assurances,
- la mise en conformité des chaudières alors qu'on connaît le problème depuis 2017,
- le démantèlement de la station-service du service des travaux : projet initié depuis 15 ans,
- le projet Dendre-Sud : chaque année, les mêmes inscriptions,
- le complexe des Travaux : 9.000.000 plus les abords, 
- la climatisation des services administratifs, est-ce indispensable et est-ce ce qu'attendent les citoyens?, s'interroge-t-elle?
- la cabine haute tension, 
- l'aire d'accueil des motorhomes,
- le maillage bleu - vert,
- le cimetière de Wannebecq,
- et rien pour les autres écoles. 
 
Bref rien d'extraordinaire dans ce service extraordinaire hormis le Moulin Williame et le Service des Travaux.
Le vote du groupe Soci@libre sera contre.
 
En guise de réponse, la parole sera successivement donnée à Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, à Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, à Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, et, enfin, à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire.
 
Tout d'abord, Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, informe l'assemblée de l'obtention du permis unique pour le centre aquatique. La Coupole sportive est l'ASBL qui permet l'embauche de bénévoles, le paiement de factures encore adressées à cette structure, l'embauche de personnel sur base de l'article 17 pour les moniteurs de sports lors de stages (contrat de courte durée), et effectivement le remboursement de l'avance versée par la Régie. Ce remboursement devrait arriver à son terme l'année prochaine.
 
Quant à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin de la Culture, il reconnaît que la charge énergétique liée à l'Hôpital Notre-Dame à la Rose est particulièrement élevée. Un audit va être mené. La Conseillère Energie a déjà visité le site. Il s'agit d'un bâtiment classé et toutes les interventions n'y sont pas autorisées. En ce qui concerne la non-conformité des chaudières, il observe que ces chaudières ont été placées en 2011, période à laquelle il n'était pas en responsabilité. Pour le Moulin Williame, il est vraisemblable qu'aucun coup de pelle ne sera donné pour ce chantier en 2023. Il n'était donc pas pertinent d'intégrer dans le budget 2023 des investissements qui ne seraient pas concrétisés sur cet exercice. Enfin, pour la cabine haute tension, il ne s'explique pas les raisons d'avoir placé une telle cabine les pieds dans l'eau. 
 
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, la Ville a déjà engagé 9.000.000 d'euros l'an dernier. Il s'agit maintenant de prévoir les abords qui ne se limitent pas à quelques plantations, mais bien à l'agencement du site notamment pour les conteneurs. Deux plans PIC ont été engagés pour cet investissement et un troisième pourrait l'être. Les conditions de travail du service des travaux et la location de modules ne peuvent durer dans le temps. Les ouvriers doivent pouvoir travailler dans un cadre sain et le service à rendre à la population ne sera que renforcé. 
 
En matière de bâtiments scolaires communaux, Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Enseignement, rappelle le contentieux qui lie l'Administration à l'Architecte. Le contrat liant les parties a été résilié. Les assurances ont été avisées du sinistre. Actuellement, la toiture de l'école de Bois-de-Lessines, est encore bâchée. Pour ce qui concerne les autres écoles, les projets à présenter nécessitent des études plus approfondies.
 
Enfin, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire, apporte des précisions relatives au dossier du PCA Dendre-Sud. La procédure de modification du Plan de secteur entamée par les CUP a également pris plus de quinze ans. Actuellement le plan d'expropriation est lancé et nous sommes au stade des estimations des biens.
 
Soumis au vote, les budgets des services ordinaire, extraordinaire, annexes, rapports recueillent quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, cinq voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
Les dotations réservées au CPAS, à la Zone de police (étant entendu que lors de la prochaine modification budgétaire, cette subvention risque d'être majorée), et à la Zone de secours sont approuvées à l'unanimité.
 
Il en résulte les quatre actes administratifs suivants :

 
4.1.    Budget communal pour l'exercice 2023 - Rapport annuel 2022 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2023 des communes de la Région wallonne ;
 
Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l'exercice budgétaire ;
 
Vu le Programme Stratégique Transversal ;
 
Vu la fiscalité communale pour l’exercice 2023 ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’assurer un service public de qualité ;
 
Considérant que le projet de budget est proposé en tenant compte des impératifs de maîtrise des coûts de fonctionnement et de rigueur budgétaire ;
 
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une dotation pour les zones de police et de secours ainsi qu’une subvention pour le CPAS ;
 
Vu les conventions unissant la Ville et d’autres personnes (ASBL, intercommunales, particuliers ...) ;
 
Vu le projet de développement urbain et de revitalisation du centre-ville ;
 
Vu le projet de budget établi par le Collège communal ;
 
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2022 ;
 
Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;
 
Vu la synthèse du projet de budget et de politique financière de la ville ;
 
Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;
 
Considérant qu’une demande afin d’obtenir son avis de légalité a été introduite auprès de Madame la Directrice financière ;
 
Vu l’avis de légalité n° 4/2023 du 30 janvier 2023 de Madame la Directrice financière ;
 
Ouï Monsieur le Bourgmestre ayant l’Échevinat des finances dans ses attributions, en son rapport ;
 
Après en avoir délibéré en séance publique,

LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE
 
À la majorité, le service ordinaire du budget communal pour l’exercice 2023 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après,
À la majorité, le service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2023 est approuvé, selon les chiffres reproduits ci-après,
 
1.    Tableau récapitulatif
 
     Service ordinaire    Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit    32.079.934,33    11.864.990,52
Dépenses exercice proprement dit    32.079.934,33    13.206.544,06
Boni / Mali exercice proprement dit    0,00    - 1.341.553,54
Recettes exercices antérieurs    3.524.194,93    6.381.956,94
Dépenses exercices antérieurs    11.960,00    2.367.500,00
Prélèvements en recettes    0,00    3.479.148,03
Prélèvements en dépenses    0,00    2.114.078,44
Recettes globales    35.604.129,26    21.726.095,49
Dépenses globales    32.091.894,33    17.688.122,50
Boni / Mali global    3.512.234,93    4.037.972,99
 
 
2.    Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire
 
Budget précédent    Après la dernière M.B.    Adaptations en +    Adaptations en -    Total après adaptations
Prévisions des recettes globales    29.123.403,19    2.088.099,91    -393.370,43    30.818.132,67
Prévisions des dépenses globales    -27.262.662,20    -173.801,81    142.526,27    -27.293.937,74
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1    1.860.740,99              3.524.194,93
 
 
3.    Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire
 
Budget précédent    Après la dernière M.B.    Adaptations en +    Adaptations en -    Total après adaptations
Prévisions des recettes globales    29.051.368,69    66.459,84    -16.376.000,00    12.741.828,53
Prévisions des dépenses globales    -24.875.415,34    -94.970,76    18.357.548,92    -6.612.837,18
Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1    4.175.953,35              6.128.991,35
 
Les annexes au budget 2023, le rapport sur l’administration et la situation des affaires de la commune pour l’année 2022, la synthèse du projet de budget et de politique financière de la Ville ainsi que le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale sont approuvés à la majorité.
 
DECIDE de transmettre ces documents aux autorités de tutelle, au Service des Finances et à Madame la Directrice financière.

4.2.    Dotation communale (2023) de la Ville de Lessines au CPAS - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2023 ;
 
Considérant qu’un montant de 4.400.000 euros figure à l’article 831/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la subvention communale dans le fonctionnement du CPAS ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2023 des communes de la Région wallonne ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
La subvention communale de la Ville de Lessines en faveur du CPAS est fixée au montant de 4.400.000 euros pour l’exercice 2023.
 
Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 831/435-01 du budget ordinaire. 
 
Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au CPAS et à Madame la Directrice financière.

4.3.    Dotation communale (2023) de la Ville de Lessines à la Zone de Police des Collines - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2023 ;
 
Considérant qu’un montant de 1.576.070 euros figure à l’article 330/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Police ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2023 des communes de la Région wallonne ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de police des Collines, est fixée au montant de 1.576.070 euros pour l’exercice 2023.
 
Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 330/435-01 du budget ordinaire. 
 
Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Police et à Madame la Directrice financière.

4.4.    Dotation communale (2023) de la Ville de Lessines à la Zone de Secours - Approbation

Vu sa décision de ce jour par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2023 ;
 
Considérant qu’un montant de 595.529,40 euros figure à l’article 35155/435-01 du budget ordinaire, correspondant à la quote-part communale dans le fonctionnement de la Zone de Secours ;
 
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets 2023 des communes de la Région wallonne ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;  

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
La contribution financière de la Ville de Lessines dans le fonctionnement de la Zone de Secours est fixée au montant de 595.529,40 euros, pour l’exercice 2023.
 
Article 2
Cette dépense est imputée à charge de l’article 35155/435-01 du budget ordinaire.
 
Article 3
La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, à la Zone de Secours et à Madame la Directrice financière.

5.    Constitution de fonds de réserve extraordinaires

Le Conseil communal, unanime, décide de constituer le fonds de réserve extraordinaire découlant de la réaffectation :
- du solde du subside obtenu dans le cadre du PIC pour un montant de 998.548,92 €,
- du produit de la vente de matériel déclassé pour un montant de 17.860,00 €.
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

5.1.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2023 par l’affectation du subside relatif au Plan d'Investissement des Communes 2022-2024

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur la constitution du fonds de réserve extraordinaire par :
- la réaffectation du subside relatif au PIC 2022-2024, pour un montant de 998.548,92 € ;
- la réaffectation du produit de la vente du matériel déclassé, pour un montant de 17.860,00 €.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L3343-6 et suivants ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Décret du Parlement wallon du 6 février 2014 modifiant les dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un fonds régional pour les investissements communaux ;
 
Vu le Décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2018 portant exécution du Titre IV du Livre III du CDLD, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 fixant les priorités régionales pour la programmation 2022-2024 du Plan d'Investissement Communal ;
 
Vu le courrier du 31 janvier 2022 du Service Public de Wallonie – Département Mobilité et Infrastructures – faisant part à la Ville de Lessines de ce qu’elle bénéficiera d’un montant de 998.548,92 € de subside dans le cadre de la programmation 2022-2024 de son plan d’investissement ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 31 janvier 2022 relative à la mise en œuvre de ce même plan ;
 
Vu sa décision du 23 juin 2022 d’approuver le plan PIC 2022-2024 et de solliciter la dérogation au plafond des 200% ;
 
Vu le courrier du Service Public de Wallonie – Infrastructures routes bâtiments - du 21 décembre 2022 notifiant l’approbation de ce plan et accordant une enveloppe de subsides d’un montant de 998.548,92 € ;
 
Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2019 qui préconise le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;
 
Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 06089/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’affecter le subside relatif au Plan d’Investissement des Communes 2022 2024, d’un montant de 998.548,92 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire reprises dans le Plan d’Investissement Communal de Lessines ; 
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 06089/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.2.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2023 par la réaffectation du produit de la vente de matériel déclassé

Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2020 de désigner AUCTELIA à 1435 Mont-Saint-Guibert, en qualité d’adjudicataire pour le marché de “Mandat de vente d'équipements professionnels déclassés” ;
 
Vu la décision du Collège communal du 25 avril 2022 de déclasser du matériel, de fixer le prix de réserve de chacun des éléments et d’inviter AUCTELIA à démarrer le processus d’enchères en vue de la mise en vente du matériel ; 
 
Vu les décisions du Collège communal du 29 août 2022 de déclasser une camionnette Mercedes ainsi que le bus Irisbus, et de faire appel à AUCTELIA afin de valoriser ce véhicule ;
 
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 21 novembre 2022, a reçu communication de la fiche d'approbation des ventes d'équipements professionnels déclassés par AUCTELIA et marque son accord sur l'attribution suivante :
 
Description    Prix de départ    Prix final
Camion tribenne Mercedes Benz 1722 AK (1997 - 321.370 km)    1.500,00    11.200,00
Camionnette Mercedes Benz 311 CDI-D (2003 - 235.511 km)    250,00    1.625,00
Camionnette plateau Mercedes Benz 411 CDI-D (pour pièces)    150,00    1.750,00
Voiture Citroën Berlingo (à reconditionner)    90,00    1.150,00
Faucheuse Rousseau 570 PL    80,00    3.050,00
Corsets pour arbres    10,00    20,00
Voiture Citroën Jumpy (pour pièces)    50,00    60,00
Bus scolaire Irisbus Recreo (2005 - 313.575 km)    1.250,00    1.800,00
TOTAL :         20.655,00
 
Considérant que les acheteurs ont finalement renoncé à l'acquisition de la camionnette Mercedes Benz 311 CDI-D (2003 - 235.511 km), des corsets pour arbres et de la voiture Citroën Berlingo (à reconditionner) pour un montant total de 2.795,00 € ;
 
Considérant que les ventes de novembre 2022 alimentent le boni extraordinaire pour un montant total de 17.860,00 € ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires ;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire ;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l’article 060/955-51, ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1
de réaffecter la somme de 17.860,00 € correspondant au produit de la vente de novembre 2022 du matériel déclassé décrit ci-dessus à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.    Remboursements anticipés des emprunts 1950 et 2117 - Financements alternatifs - Décision

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur le remboursement anticipé de deux emprunts, le premier pour un montant de 5.167,08 €, le second pour un montant de 56.000 €.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu l'emprunt BELFIUS N° 1950 d'un montant de 10.814,28 € (dette restant due : 5.167,08 €) contracté en 2011 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour le remplacement de menuiseries extérieures de l'école de Wannebecq ;
 
Considérant que cet emprunt arrive à échéance le 1er octobre 2031 ;
 
Vu l'emprunt BELFIUS N° 2117 d'un montant de 80.000,00 € (dette restant due : 56.000,00 €) contracté en 2016 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif d'un subside accordé dans le cadre de l'aménagement de la cour de ferme de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose ;
 
Considérant que cet emprunt arrive à échéance le 31 décembre 2036 ;
 
Vu le courrier du Centre Régional d'Aide aux Communes du 20 décembre 2022 informant du remboursement anticipé de ces emprunts sans frais pour la commune ;
 
Considérant qu'il s'agit de prélèvements d'office et que ces dépenses et recettes seront prévues en modification budgétaire extraordinaire N° 1 du budget 2023 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 
 
Vu lArrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le remboursement anticipé par le Centre Régional d'Aide aux Communes des emprunts Belfius N° 1950 et 2117 contractés en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif, respectivement, du subside UREBA pour le remplacement de menuiseries extérieures à l'école communale de Wannebecq et d'un subside dans le cadre de l'aménagement de la cour de ferme de l'HNDR ;
 
Article 2
d'inscrire les dépenses et recettes relatives à cette opération dans la modification budgétaire extraordinaire N° 1 du budget 2023 aux articles budgétaires suivants :

Dépense    Recettes    N° d'emprunt    Montant remboursé
722/912-51//2009 0081    722/891-51//2009 0081    1950    5.167,08 €
771/912-51//2009 0149    771/891-51//2009 0149    2117    56.000 €
 
Article 3
de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

MARCHÉS PUBLICS

7.    Délégations au Collège communal dans le cadre des marchés publics - Décisions

Suite à la révision du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, il est proposé au Conseil communal de donner délégation au Collège communal pour les marchés publics tant relevant du service ordinaire que du service extraordinaire.
 
La parole est donnée à Mme Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo qui déclare ce qui suit : "Nous comprenons bien que porter la délégation à 60.000 euros facilitera la gestion du Collège. Mais 60.000 euros, c’est loin d’être anecdotique! Pour Ecolo, la délégation de 30.000 euros qui est accordée à ce jour est amplement suffisante. Augmenter le montant de cette délégation revient à retirer quantité de projets du contrôle des Conseillers communaux. Cela revient aussi à renforcer l’idée que la majorité pourrait avoir des choses à cacher. C’est une idée bien ancrée auprès de certains citoyens. A l’heure où il faut travailler à renforcer la confiance du citoyen envers la classe politique, la majorité envoie un mauvais signal ! Il risque d’accentuer encore un peu plus le fossé qui se creuse entre les citoyens et le politique."
 
Pour M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il convient de rappeler que tous les 6 mois, le Conseil communal est avisé des marchés publics passés par le Collège sur base de ces délégations. Quant à Mme Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, elle considère que les propos de Mme Dominique PASTURE laissent planer des suppositions de malversations qui nourrissent le sentiment de défiance susceptible d'être ressenti par les citoyens.
 
Soumises aux votes les deux propositions de délégations sont approuvées par dix-neuf voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux voix contre du groupe Ecolo.
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

7.1.    Fixation du mode de passation et des conditions des marchés publics relevant du budget ordinaire, y compris la manifestation d'intérêt à et l'adhésion à une centrale d'achat, et le recours à un marché conjoint – Délégation au Collège communal décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu le Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux ;
 
Vu notamment l’article 22, § 1er, al. 2, du décret précité, selon lequel les délibérations des Conseils communaux adoptées préalablement à son entrée en vigueur et qui ont pour objet l'octroi de délégations sur la base des articles qu’il modifie, sont exécutoires à partir du jour de son entrée en vigueur ;
 
Vu notamment l’article 23 du décret précité, selon lequel il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, laquelle a eu lieu le 1er décembre 2022 ;
 
Considérant que le décret entrera en vigueur le 1er mars 2023 ;
 
Vu l’assouplissement des règles en matière de délégations de compétences du Conseil communal aux autres organes communaux, en vue de la passation des marchés publics et des concessions ;
 
Vu la taille de la population de la Ville de Lessines, à savoir 18.854 habitants ;
 
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la Ville, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
 
Considérant l’intérêt d’anticiper l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles en prenant dès à présent de nouvelles délégations, dans le but de pouvoir les appliquer à compter du 1er mars 2023 ;
 
Vu la délibération du Conseil communal du 02 juillet 2020 visant à déléguer au Collège communal, avec effet rétroactif au 1er mai 2019, en application des articles L1222-3 à 6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la fixation du mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux et de services, relevant du budget ordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics et concessions d’un montant inférieur à 30.000,00 € HTVA, et dans les limites des crédits inscrits au budget ordinaire ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de donner délégation au Collège communal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recourir à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics d’un montant estimé inférieur à 60.000,00 € HTVA ;
 
Article 2
de donner délégation au Collège communal pour adhérer à une centrale d'achat, manifester le cas échéant l’intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d’achat, modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.2.    Fixation du mode de passation et des conditions des marchés publics relevant du budget extraordinaire, y compris la manifestation d'intérêt et l'adhésion à une centrale d'achat et le recours à un marché conjoint - Délégation au Collège communal – Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu le décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux ;
 
Vu notamment l’article 22, § 1er, al. 2, du décret précité, selon lequel les délibérations des Conseils communaux adoptées préalablement à son entrée en vigueur et qui ont pour objet l'octroi de délégations sur la base des articles qu’il modifie, sont exécutoires à partir du jour de son entrée en vigueur ;
 
Vu notamment l’article 23 du décret précité, selon lequel il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, laquelle a eu lieu le 1er décembre 2022 ;
 
Considérant que le décret entrera en vigueur le 1er mars 2023 ;
 
Vu l’assouplissement des règles en matière de délégations de compétences du Conseil communal aux autres organes communaux, en vue de la passation des marchés publics et des concessions ;
 
Vu la taille de la population de la Ville de Lessines, à savoir 18.854 habitants ;
 
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la Ville, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
 
Considérant l’intérêt d’anticiper l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles en prenant dès à présent de nouvelles délégations, dans le but de pouvoir les appliquer à compter du 1er mars 2023 ;
 
Vu la délibération du Conseil communal du 02 juillet 2020 visant à déléguer au Collège communal, avec effet rétroactif au 1er mai 2019, en application des articles L1222-3 à 6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la fixation du mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux et de services, relevant du budget extraordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics et concessions d’un montant inférieur à 30.000,00 € HTVA, et dans les limites des crédits inscrits au budget extraordinaire ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de donner délégation au Collège communal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recourir à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics d’un montant estimé inférieur à 60.000,00 € HTVA ;
 
Article 2
de donner délégation au Collège communal pour adhérer à une centrale d'achat, manifester le cas échéant l’intérêt de la Commune pour les marchés passés par la centrale d’achat, modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

8.    3P-1726 - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension - Convention avec l'artiste - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du marché de services relatif au café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame (désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension), le cahier spécial des charges de l’auteur de projet prévoyait l'intégration d'une œuvre d’art dans le projet et celui-ci a fait appel à la BVBA MARTIN2023, Vaddenhoek, 30 à 9700 MULLEN afin de réaliser cette œuvre d’art.
 
Une convention d’artiste a été signée en date du 12 février 2022 entre la Ville de Lessines et la BVBA MARTIN 2023 dans laquelle le montant de l’œuvre d’art est fixé à 43.700,00 € HTVA.
 
A ce sujet, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, observe que contrairement à ce qui avait été présenté auparavant, le Conseil communal dispose aujourd'hui d'un montant. Toutefois, en raison du fait que le Conseil communal ne peut rien décider dans le choix de cette oeuvre d'art, la décision revenant à l'auteur de projet, le groupe Ecolo s'abstiendra sur ce point.
 
Le Conseil communal, par dix-neuf voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo, décide de lever les voies et moyens pour ce dossier.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2019 d’approuver la Charte de collaboration, à conclure entre la Ville de Lessines et la Cellule « architecture » de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le cadre du projet d’aménagement d’un café-théâtre et de la construction d’une salle de concert sur le site de l’ancien moulin Williame ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 de choisir la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation du marché de services relatif à « Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame – Désignation d’un auteur de projet en vue de l’étude et du suivi de l’exécution des travaux de rénovation et d’extension » pour un montant estimé à 548.000,00 € HTVA ou 663.080,00 € TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 02 décembre 2019 d’approuver le lancement de la procédure visant l’attribution dudit marché suivant la procédure de passation choisie ;
 
Vu l’avis de marché et ses trois annexes rédigés, conformément à l’article 16 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, relatif au présent marché ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 27 août 2020 approuvant le cahier des charges et ses annexes rédigés par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie Bruxelles pour un montant total estimé à 528.000,00 € HTVA ;
 
Vu la décision du Collège communal du 19 octobre 2020 de procéder à la sélection qualitative du marché public et de sélectionner les 5 candidats suivants :
•     Candidat 08 - A.M. Matador / Grue ;
•     Candidat 15 - A.M. Dierendonckblancke architecten/ Pigeon Ochej Paysage ;
•     Candidat 22 - A.M. Atelier d'architecture Pierre Hebbelinck / Atelier Paysage ;
•     Candidat 26 - A.M. Mamout / Buur ;
•     Candidat 29 - A.M. Atelier De Visscher & Vincentelli / Erik Dhont
 
Vu la décision du Collège communal du 30 novembre 2020 d’approuver le lancement de la procédure visant l’attribution dudit marché et de fixer la date limite d’introduction des offres au 16 février 2021 ;
 
Vu sa décision du 17 mai 2021 relative à l'attribution du marché de service en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension du Moulin Williame à Lessines en un café-théâtre et salle de concert à l'auteur de projet DIERENDONCKBLANCKE ARCHITECTEN, Bomastraat, 10 à 9000 GENT aux taux de 15 % du montant total des travaux ;
 
Considérant que l’auteur de projet devait intégrer dans son projet une œuvre d’art et qu’il a fait appel à la BVBA MARTIN 2023, Vaddenhoek, 30 à 9700 MULLEN afin de réaliser cette œuvre d’art ;
 
Vu la convention d’artiste signée en date du 12 février 2022 entre la Ville de Lessines et la BVBA MARTIN 2023 dans laquelle le montant de l’œuvre d’art est fixé à 43.700,00 € HTVA (minimum) ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 762/722-60/2022/2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un emprunt sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € HTVA, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 décembre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 143/2022, remis en date du 19 décembre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

À la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses résultant de la convention d’artiste pour l’intégration d’une œuvre d’art dans le projet du café-théâtre et de la salle de concert du Moulin Williame, à concurrence de 52.877,00 €, à charge de l’article 762/722-60/2022/2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
__________

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, quitte la séance.
__________

9.    3P-2221 - Gestion des déchets (dépôt, traitement, mise à disposition de conteneurs, transport 2023-2026) – Choix et conditions du marché - Décision

Dans le cadre de la gestion des déchets de la Ville de Lessines, Il y a lieu de relancer un marché public afin de mettre à disposition des conteneurs pour le stockage de déchets issus des missions du service travaux, d’organiser le transport de ceux-ci et le traitement dans des centres agréés.
 
La valeur maximale estimée de ce marché s'élève à 271.000,00 € HTVA ou 327.910,00 €, 21 % TVAC pour 4 ans.
 
Le Conseil communal, unanime, approuve les choix et conditions du présent marché.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 (procédure ouverte) et l'article 43 (accord-cadre) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à disposition des conteneurs pour le stockage de déchets issus des missions du service travaux, d’organiser le transport de ceux-ci et le traitement dans des centres agréés ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2221/2022 relatif au marché de gestion des déchets (dépôt, traitement, mise à disposition de conteneurs, transport 2023-2026) pour des montants estimés respectivement à :
 
     Estimé HTVA à    Valeur maximale HTVA
Lot 1 (Déchets encombrants)    30.720,00 €    40.000,00 €
Lot 2 (Déchets inertes)    13.620,00 €    20.000,00 €
Lot 3 (Boues et curures)    34.720,00 €    45.000,00 €
Lot 4 (Balayures)    20.720,00 €    30.000,00 €
Lot 5 (Terres)    17.720,00 €    25.000,00 €
Lot 6 (Bois)    5.720,00 €    10.000,00 €
Lot 7 (Déchets verts)    25.220,00 €    35.000,00 €
Lot 8 (Hydocarbonés)    22.220,00 €    30.000,00 €
Lot 9 (Hydrocarbures - huiles)    1.550,00 €    2.000,00 €
Lot 10 (Peintures - solvants)    600,00 €    1.500,00 €
Lot 11 (Déchets inertes)    9.300,00 €    15.000,00 €
Lot 12 (Terres)    6.100,00 €    12.500,00 €
Lot 13 (Pneus)    2.725,00 €    5.000,00 €
 
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ;
 
Considérant que la valeur maximale estimée (prenant en considération le jeu des quantités présumées) de ce marché s'élève à 271.000,00 € HTVA ou 327.910,00 €, 21 % TVAC pour 4 ans ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
 
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;
 
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice en cours, article 87601/124-06 et au budget des exercices suivants sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € HTVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 décembre 2022 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°148/2022, remis en date du 23 décembre 2022 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2221/2022 relatif au marché de gestion des déchets (dépôt, traitement, mise à disposition de conteneurs, transport 2023-2026) pour un montant total estimé à 271.000,00 € HTVA ou 327.910,00 €, 21 % TVAC pour 4 ans ;
 
Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché et de publier le marché au niveau européen ;
 
Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article 87601/124-06 inscrite au budget ordinaire de l’exercice en cours et des suivants sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

__________

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, réintègre la séance.
__________

TRAVAUX - TECHNIQUE

10.    Mobilité

10.1.    Règlement complémentaire de police – Interdiction de stationnement - 7860 LESSINES, rue de l'Hôtellerie 51 - Approbation

Le Conseil communal, est invité à se prononcer sur l'interdiction de stationner dans la rue de l'Hôtellerie à Lessines, au niveau du numéro 51.
 
La parole est donnée à M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre dont le groupe votera contre cette proposition. En effet, il déplore que le Collège communal ait décidé de faire installer des points d'apports volontaires en face des bâtiments de la Croix-Rouge et sollicite maintenant une interdiction de stationner. Il ne s'explique pas ce choix.
 
L'acte administratif suivant est adopté par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et cinq voix contre du groupe Soci@libre :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que des points d'apports volontaires sont installés à 7860 LESSINES, rue de l'Hôtellerie, devant l'immeuble portant le n° 51, et qu'il convient d'interdire le stationnement au niveau de ceux-ci afin de garantir l'accessibilité ; 
 
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire le stationnement à la rue de l'Hôtellerie à 7860 LESSINES, sur une distance de 10 mètres, le long de l'immeuble portant le n° 51 ;
 
Article 2
de matérialiser la mesure par le marquage d'une ligne jaune discontinue ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

10.2.    Proposition d'arrêté ministériel visant à limiter la vitesse le long de la voirie régionale N42 au-delà du carrefour formé avec le chemin des Merles et la rue Lespagnard – Approbation

Le Conseil communal, unanime, émet un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la limitation de vitesse à 70 km/h sur le territoire de DEUX-ACREN, le long de la route régionale N42 dénommée "Chaussée", sur la section au-delà du carrefour formé entre le chemin des Merles et la rue Lespagnard.
 
A ce sujet, Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre s'interroge sur l'origine de cette initiative. Elle considère que ce point n'est pas suffisamment documenté. Pour M. Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, il s'agit de corriger une incohérence sur ce tronçon qui, dans un sens, tolère une vitesse maximale de 90km/h et dans l'autre, la limite à 70km/h. Mme PRIVE, reformule la question de savoir qui est à l'initiative de cette proposition. 
 
Pour M. Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, le point présenté n'était pas clair. Il manquait un plan. Il était difficile de cerner la problématique.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 oût 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu'il convient de limiter la vitesse à 70 km/h le long de la N42 dénommée "Chaussée", à 7864 DEUX-ACREN, sur la section située au-delà du carrefour formé avec le chemin des Merles et la rue Léon Lespagnard, entre les PK 31.080 et PK 31.500 ; 
 
Vu l'avis favorable du 24 janvier 2023 du Service du département des Routes du Hainaut et du Brabant wallon - Direction des Routes de Mons quant à la demande introduite par la Ville de Lessines ; 
 
Considérant que les mesures à prévoir concernent une voirie qui est gérée par le SPW ;
 
Vu le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la limitation de vitesse le long de la N42, entre les PK 31.080 et PK 31.500 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la limitation de vitesse à 70 km/h sur le territoire de DEUX-ACREN, le long de la route régionale N42 dénommée "Chaussée", sur la section au-delà du carrefour formé entre le chemin des Merles et la rue Lespagnard,  entre les PK 31.080 et 31.500, côté gauche ;
 
Article 2
de porter les dispositions reprises à l'article 1 à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ;
 
Article 3
les charges résultant du placement, de l'exécution, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incomberont au Service Public de Wallonie et tous les signaux contraires aux dispositions du règlement seront immédiatement enlevés ;
 
Article 4
d'expédier la présente délibération en trois exemplaires au Service Public de Wallonie, Département des Routes du Hainaut et du Brabant wallon, Direction des Routes de Mons.

ENSEIGNEMENT

11.    Création d'un emploi mi-temps d'instituteur maternel et de 2 périodes de psychomotricité dans l'enseignement maternel - Ratification

En séance du 23 janvier dernier, le Collège communal s'est prononcé sur la création d'un emploi supplémentaire d'enseignant maternel à mi-temps et de deux périodes de psychomotricité à l'école de Bois-de-Lessines. Le Conseil communal unanime ratifie cette décision.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
 
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
 
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il faut qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 19 janvier 2023 à la dernière heure de cours :  
•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
•    son inscription n’ait pas été retirée ;
 
Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;
 
Considérant dès lors qu'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel ainsi que 2 périodes de psychomotricité pouvaient être créés à partir du 23 janvier 2023 ; 
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 23 janvier 2023 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité,
En conséquence,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 23 janvier 2023 actant la création d'un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps ainsi que deux périodes de psychomotricité pour la période du 23 janvier 2023 au 7 juillet 2023 à l'école de Bois-de-Lessines ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

12.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal traite les 3 points complémentaires suivants :

12.1.    Voie de délestage le long de la voie de contournement N56/Chemin d'Ath - Mesures à prendre - Décision

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, déclare ce qui suit :
" Suite à l'accident de circulation ayant eu lieu à la montée du chemin d'Ath sur la bande parallèle à la voie rapide N56 et qui a coûté la vie à un de nos concitoyens, nous voulons proposer des solutions afin que cette tragédie ne se produise plus.
Notre groupe s'est rendu sur place ce 14 février afin de rencontrer les riverains du chemin d'Ath et de prendre en compte les dangers encourus par les usagers de ces voiries.
Au préalable, nous devons rappeler notre intervention du 16/12/2021 concernant la mobilité autour de la N56 : le conseil communal avait pris acte de nos propositions.
1/ d’aménager la route de Frasnes, à proximité du rond-point qu’elle forme avec la route de contournement par la pose de 3 îlots triangulaires, solidaires de la voirie.
2/ d’apposer la signalisation routière suivante, et tel que décrit dans le croquis ci-joint:
SignalC21. 7,5t aux 2 extrémités de la route de Frasnes.
SignalC21. 7,5tsur la N56, comme indiqué sur le croquis.
SignalD1. Sur les ronds-points de la N56, cfr croquis.
SignalD1. Sur le rond-point du chemin de Papignies face à Baxter.
3/ d’apposer un panneau sur le boulevard Schevenels, avant le rond-point de l’Etoile visant les plus de 7,5t et leur interdisant le passage sur les chaussée de Renaix et route de Frasnes pour monter sur la N56.Cette montée devant impérativement se faire via l’itinéraire boulevard Schevenels, rond-point Intermarché, chemin de Papignies et rond-point face à Baxter.
4/de solliciter de Monsieur le Ministre Régional de la Mobilité HENRY, qu'il examine la pertinence des solutions présentées et veille à leur mise en oeuvre, sachant que l'appui des talents locaux lui est assuré.
Le Collège avait donc pour mission de donner suite à ces solutions qui pouvaient résoudre les nuisances subies par les riverains de la chaussée de Renaix et la route de Frasnes en obligeant le charroi lourd à suivre l'itinéraire des grands axes réalisés à cet effet (bd Schevenels, Branquart, rond-point Intermarché et face à Baxter).
Vos réunions auprès du SPW n'ont rien donné de concret malgré « vos talents locaux »
Le 31 mai 2022 mon collègue André Masure s'étonne de la mesure prise par le collège le 25 avril : fermeture de la route de Frasnes (sens unique dans les deux sens) et adoption d'une ordonnance de police pour une durée de 4 mois en vue de pouvoir tester la pertinence de la solution dégagée. En pratique, la rue de la Fraternité ne peut être empruntée que pour la circulation locale.
 
Suite à votre ordonnance à la route de Frasnes (qui est actuellement encore en cours), un autre problème s'est posé : le gps envoie le trafic chemin d'Ath pour rejoindre la voie rapide en empruntant en plus un chemin de délestage parallèle (chemin le plus court). Donc un nombre conséquent d'automobilistes rejoignent le contournement par le chemin d'Ath ou en reviennent par la voie de délestage. Nous avons pu le vérifier sur place
Nous avons découvert cette semaine qu'une pétition de riverains avait été transmise à la Ville en juin 2022 pour alerter de la situation et proposer des solutions.
L'auteur de ces doléances, porte-parole des riverains est décédé. C'était un cycliste, un usager faible.
Nous ne pouvons tolérer que cela se reproduise.
 
Considérant :
•    la pétition (non communiquée aux conseillers communaux) ainsi que les deux rencontres entre le Bourgmestre, l'administration et les riverains .
•    le courrier récent d'un riverain
•    la réponse du Bourgmestre qui confirme que, d'après le SPW, on ne peut imposer un dispositif
•    de mise en sens unique sur la voirie parallèle à la N56 (voie de délestage à 90km/h) au bout du chemin d'Ath
•    les mesures de sécurité prises par le collège concernant la Route de Frasnes (voirie non communale)
•    qu'en dépit des aménagements du chemin d'Ath et l'absence de trottoirs sur la dernière portion, la sécurité n'est plus garantie vu le trafic croissant
•    l'utilisation par les usagers faibles d'une voirie parallèle double sens ayant pour but de délester la voie rapide et de desservir les quartiers/villages et qu'il peut être aussi emprunté par des véhicules lents
•    la signalisation non adaptée et quasi inexistante sur la voie de délestage ainsi que le panneau existant de circuit répertorié touristique pour les cyclos et piétons exemple entrée du chemin d'Ath) SANS PISTE CYCLABLE existante
 
Le Conseil Communal décide les mesures suivantes :
 
- Pour le charroi lourd : application des mesures proposées par Soci@libre le 16/12/21 par ordonnance et pour la sécurité de tous les habitants des voiries concernées
 
- Pour la voie de délestage : intervention auprès du SPW afin de
•    limiter la vitesse à 70 km/h et 50km/h aux abords des entrées/sorties menant aux villages et quartiers
•    créer de part et d'autre de cette bande de délestage une piste cyclable identifié au sol prioritaire qui n'empêche pas les croisements de véhicules mais qui garantissent la sécurité d'usagers faibles
•    demander l'installation de panneaux 50km/h à l'approche de tous les ronds-points de la N5

- Pour le chemin d'Ath :de répondre aux riverains au sujet de leurs propositions (circulation locale ou pose de plots à l'entrée côté boulevard). Une demande à chacun des riverains pour consultation au préalable peut être admise comme ce fût le cas au Chevauchoire de Viane.
 
En outre le Conseil  communal de Lessines relaie toutes ses propositions au Bourgmestre d'Ath et son Conseil communal, afin que l'impact de nos doléances soit décuplé auprès du SPW car la voie de délestage conduit jusque Ath et qu'elle est forcément empruntée par les usagers faibles."

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise qu'une grande majorité des propositions sera soutenue par la majorité. 
Il retrace les rétroactes. Déjà en 2019, le plan Mobilité et Infrastructures de la Région wallonne, avec les Ministres Di ANTONIO et BORSUS, réservait un budget de 8.000.000€ pour la finalisation de cet axe. Ensuite, sur base de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a décrété de ne plus autoriser de nouvelles routes. Notons ici que les revendications locales portent non pas sur la création d'une nouvelle route, mais la finalisation d'une voirie déjà existante. Manifestement, la Région peut tolérer certains tempéraments à sa décision de principe. En effet, il faut croire que le pouvoir financier du meilleur zoo d'Europe est plus puissant que la volonté de plus de 18.000 citoyens pour infléchir la position régionale. En décembre 2020, la Cellule Sécurité du SPW conclut déjà que seule la finalisation du tronçon de la N56 répondrait aux problèmes dénoncés en termes de mobilité. En 2021, il a lui-même prédit le déport du trafic sur les boulevards extérieurs et le village d'Ollignies. Plusieurs courriers ont été adressés aux ministres et parlementaires. Le 6 septembre 2022, en raison d'un agenda surchargé, le secrétariat du Ministre HENRY, déclinait son invitation à se rendre sur place pour juger directement de la situation. La fermeture d'une rue réjouit certains, mais provoque inévitablement une recrudescence du trafic sur d'autres voiries. Les plans transmis à l'époque à la Région wallonne contenaient déjà une boucle. Enfin, il annonce la bonne nouvelle communiquée en fin janvier 2023 par Madame la Ministre DE BUE, à savoir l'aménagement d'un radar tronçon à la Chaussée de Renaix.
 
Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, la responsabilité incombe à la Région wallonne en général, et au Ministre HENRY en particulier. Il suggère aux représentants politiques d'exercer une pression sur cette Autorité comme le fait le Bourgmestre de Tournai suite à un autre dramatique accident survenu à Ramegnies-Chin. Si le problème n'est pas appréhendé dans son ensemble, il y aura des effets pervers à déplorer. Il convient de sensibiliser tant le Ministre HENRY que la Ministre DE BUE.
 
Quant à Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, il craint que l'aménagement d'une piste cyclable dans les deux sens ne soit contreproductif en termes de sécurité. A ce sujet, pour Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, le dispositif de signalement des vélos a pour effet de sensibiliser les automobilistes à la présence de cyclistes. 

En outre, Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, signale que la proposition de son groupe découle notamment des suggestions formulées par des cyclistes qui empruntent des voiries en Flandre. Il appartiendra aux experts de la Région wallonne d'apprécier la pertinence des mesures proposées. 

Pour Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communale, les voiries de délestage devaient être empruntées initialement pour desservir les villages. Or, il faut reconnaître que ces axes servent aux dépassements, à des vitesses inappropriées. Il s'agit de problème de cohabitation entre les cyclistes et les automobilistes. Le Conseil communal observe que ce genre de problème se rencontre également sur les RAVel où les cyclistes adoptent des vitesses excessives au regard de la présence de piétons. 
 
Enfin, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, considère que cette question est politicienne dans la mesure où l'on impute au seul Ministre HENRY le non-achèvement d'un tronçon alors que cette décision relève du Gouvernement wallon. Il se réjouit de l'aménagement d'un radar tronçon qui devrait limiter la vitesse des automobilistes. Enfin, il fait également remarquer que certaines nuisances subies par les citoyens découlent aussi des mauvais comportements des usagers. Il appartient aux experts d'étudier les solutions appropriées pour garantir la sécurité maximale sur les routes, soit une route cyclable où la vitesse est limitée à 30km/h, soit une chaussée à voie centrale.
 
Monsieur André MASURE, insiste pour que le voisin athois soit associé à la démarche locale et que le soutien unanime soit porté par les deux Villes.
 
Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, déclare avoir mis en alerte les parlementaires régionaux. Une question sur ce sujet sera portée en Commission parlementaire, vraisemblablement le 20 mars prochain. Il compte s'y rendre et ne manquera pas d'aviser la population à ce sujet et de l'y convier.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Considérant la pétition (non communiquée aux Conseillers communaux) ainsi que les deux rencontres entre le Bourgmestre, l'administration et les riverains ;
 
Vu le courrier récent d'un riverain ;
 
Vu la réponse du Bourgmestre qui confirme que, d'après le SPW, on ne peut imposer un dispositif de mise en sens unique sur la voirie parallèle à la N56 (voie de délestage à 90km/h) au bout du chemin d'Ath ;
 
Vu les mesures de sécurité prises par le Collège communal concernant la Route de Frasnes (voirie non communale) ;
 
Considérant qu'en dépit des aménagements du chemin d'Ath et l'absence de trottoirs sur la dernière portion, la sécurité n'est plus garantie vu le trafic croissant ;
 
Vu l'utilisation par les usagers faibles d'une voirie parallèle double sens ayant pour but de délester la voie rapide et de desservir les quartiers/villages et qu'il peut être aussi emprunté par des véhicules lents ;
 
Vu la signalisation non adaptée et quasi inexistante sur la voie de délestage ainsi que le panneau existant de circuit répertorié touristique pour les cyclos et piétons exemple entrée du chemin d'Ath) SANS PISTE CYCLABLE existante ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE LES MESURES SUIVANTES :
 
-  Pour le charroi lourd : application des mesures proposées par Soci@libre le 16/12/21 par ordonnance et pour la sécurité de tous les habitants des voiries concernées
 
- Pour la voie de délestage : intervention auprès du SPW afin de
•    limiter la vitesse à 70 km/h et 50km/h aux abords des entrées/ sorties menant aux villages et quartiers
•    créer de part et d'autre de cette bande de délestage une piste cyclable identifié au sol prioritaire qui n'empêche pas les croisements de véhicules, mais qui garantissent la sécurité d'usagers faibles
•    demander l'installation de panneaux 50km/h à l'approche de tous les ronds-points de la N56
 
- Pour le Chemin d'Ath : de répondre aux riverains au sujet de leurs propositions (circulation locale ou pose de plots à l'entrée côté boulevard). Une demande à chacun des riverains pour consultation au préalable peut être admise comme ce fût le cas au Chevauchoire de Viane.
 
En outre, le Conseil communal de Lessines relaie toutes ses propositions au Bourgmestre d'Ath et son Conseil communal afin que l'impact de nos doléances soit décuplé auprès du SPW car la voie de délestage conduit jusqu'Ath et qu'elle est forcément empruntée par les usagers faibles.

12.2.    Continuité du projet terrains synthétiques et construction des vestiaires, conditionné à l'octroi des subventions régionales - Montant de l'intervention - Décision

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, évoque ce qui suit :
 
"Notre intervention du 26/1/23 avait permis d'obtenir des éclaircissements sur plusieurs points :
1/ obligation de création de vestiaires (phase 2 du projet) pour obtenir la subvention de 655 000 € pour les travaux des terrains synthétiques de 2018
2/ la ville par son Echevin des sports, confirme que le club de la Real est le porteur du projet et qu'une solution est trouvée pour récupérer la première subvention. Il soumet en séance une délibération avec comme considérant entre autres la réunion avec le Ministre Crucke le 21/10/21 (!!!), document n'étant pas soumis aux conseillers.
De bonne foi, le conseil accepte de confirmer son engagement pour 250 000 euros à émarger de la subvention à recevoir 655 000 euros pour le porteur de projet et le reliquat à recevoir par la ville soit 450 000 euros.
Nous croyons alors qu'un accord avait miraculeusement été trouvé entre la Real et la Ville !
Quel ne fût pas notre étonnement en apprenant il y a quelques jours que 250 000 euros ne suffiront pas pour rentrer un projet de construction de vestiaires !
 
Pour rappel, la création des terrains synthétiques a permis d'accroître le nombre d'affiliés au club et en particulier des jeunes filles et garçons (650 sur 820 membres). Avec 4 vestiaires, la promiscuité de genre pose de réels problèmes de légalité et de responsabilité.
Le football comme tout sport permet une intégration sociale et est un vecteur de lutte contre la délinquance des jeunes.
 
Projet de délibération :
 
Considérant :
 
•    l'information partielle donnée aux conseillers en séance du 26/1/23 sur le montant nécessaire à la réalisation des vestiaires et l'accord conclu avec le Ministre
•    la responsabilité de la Ville pour récupérer la subvention mais aussi d'achever ses engagements pour la construction de vestiaires indispensables au fonctionnement du Club de foot
•    les dires de la Real quant à l' insuffisance du montant estimé pour réaliser les vestiaires
•    les rumeurs de détournement du solde de subvention (450 000) à un autre projet sportif que celui de l'achèvement du dossier football
 
Le Conseil communal décide :
- de compléter les fonds nécessaires à la réalisation de la phase 2 après remise du projet par le porteur de celui-ci (La Real). Le montant estimé par la Real étant de 450 000 €
- de signer au plus vite un accord de collaboration avec le porteur de projet impliquant les responsabilités des uns et des autres et les collaborations financières et de le communiquer au Conseil communal".
 
La parole est donnée à Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble qui déplore la phraséologie employée par Madame Isabelle PRIVE, dont les termes "les rumeurs de détournement de 450.000€" sont particulièrement lourds de sens. L'a-t-elle utilisée sciemment ou par mégarde s'interroge-t-il. Par ailleurs, à sa connaissance, Monsieur Antoine MOTTE observe qu'actuellement, aucun projet quant à des vestiaires n'a été soumis au Conseil communal, il est dès lors difficile de mesurer la portée de tout engagement. 
 
Ensuite, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre intervient. Il plaide pour un débat sans invective. La situation délicate dans laquelle se trouvent tant le Club que la Ville relève de la responsabilité de l'autorité régionale. Le fond du problème réside dans le caractère flou de l'engagement demandé à la Ville en vue de l'obtention de subsides pour l'aménagement des terrains synthétiques. Jamais, il n'a vu qu'un subside était alloué à la condition de soutenir un autre projet sans mention de l'ampleur chiffrée de ce soutien. La promesse de subsides aurait dû clarifier les engagements. Il constate que la REAL nourrit un projet plus ambitieux qui ne se limite pas exclusivement aux vestiaires mais englobe également tribunes et buvette. Il conviendrait selon lui de demander au club de présenter le projet, avalisé par la Fédération de football avec le chiffrage des seuls vestiaires à soutenir par la Ville, de telle sorte que le Conseil communal puisse déterminer, en pleine connaissance de cause, le montant de son intervention.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, retrace deux moments clés. D'une part, le 28 juin 2018, la Ministre régionale avise le Collège communal de l'obtention de subventions régionales pour l'aménagement de terrains synthétiques sans la moindre condition. Et, d'autre part, le 26 juillet 2018, un second courrier parvient au Collège communal, l'octroi de la subvention régionale est maintenant conditionné à un soutien à apporter au club en vue de la réalisation de vestiaires sans autres précisions. Il présente les calculs suivants. Si la REAL dispose d'un financement public (de la Région à concurrence de 65%et de la Ville pour les 35% restants) pour les vestiaires, et que la Ville intervient à concurrence de 250.000€, cela signifie que la Région pourrait participer pour un montant de 464.000€, soit un total de 714.000€ pour les vestiaires en question. Enfin, il évoque la tenue d'une réunion avec le Cabinet de Monsieur le Ministre CRUCKE à laquelle il n'a pu personnellement assister mais à laquelle ses représentants ont participé. Il n’était alors question que d'une intervention communale de 250.000€ pour la phase des vestiaires et le solde de la subvention obtenue pour l'aménagement des terrains synthétiques étant à réserver pour le développement des autres disciplines sportives.
 
Pour Monsieur André MASURE, la vraie question est de savoir quelle part du subside promis pour les terrains synthétiques doit être restituée pour l'aménagement de vestiaires.
 
Quant à Monsieur Antoine MOTTE, les subsides communaux ne doivent pas profiter à un seul club, d'autres clubs sportifs éprouvent également de réels besoins. Est cité le club d'athlétisme qui attend de disposer d'une piste digne de ce nom. 
Il suggère d'inviter le club à présenter un dossier particulièrement détaillé et complet pour l'aménagement des seuls vestiaires. Il regrette de ne pas avoir pu assister à la réunion organisée par la REAL, la semaine passée. Sur ce propos, certains Conseillers communaux observent ne pas avoir été conviés par le club à une quelconque rencontre.
 
A l'unanimité, le Conseil communal se rallie à la proposition. 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu sa décision du 26 janvier 2023 relative à la réservation de 250.000€ sur la subvention régionale allouée pour l'aménagement des terrains synthétiques au profit de la REAL en vue de la réalisation des vestiaires, par le club de football la REAL ;
 
Considérant qu'à ce jour, aucun projet chiffré ne lui a été présenté pour les seuls vestiaires ;
 
Considérant que la REAL nourrit un projet ambitieux, intégrant à la fois, les vestiaires mais également la tribune et la buvette ; 
 
Vu sa demande de disposer, de la part de la REAL, de son projet de construction des vestiaires, validé tant par la Fédération de Football que par Infrasport, avec le budget nécessaire pour ce seul investissement ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de solliciter de la REAL, la production du dossier, validé par la Fédération de football et par Infrasport, reprenant de manière segmentée le budget nécessaire pour la construction de vestiaires.
 
Article 2
de proposer à la REAL, la présentation de ce projet à une prochaine séance du Conseil communal.

12.3.    Guichets ouverts au public à l'Administration communale de Lessines - Retour aux horaires pré-Covid - Décision

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit :
"Avec l’épidémie de Covid en 2020 et les mesures sanitaires accompagnatrices (télétravail obligatoire, accueil uniquement sur Rdv), les communes n’ont pu rendre le service public idéal à leur population. Heureusement, cette épidémie a été maîtrisée, et les communes ont pu reprendre les horaires d’accueil aux guichets comme auparavant. Pour une partie de la population informatisée, elles ont pu améliorer le service avec la digitalisation. Le Collège communal lessinois n’a pas repris le service public convivial, et oblige la population à ne recourir à ses services qu’après prise de Rdv. À l’exception de deux demi-jours par semaine. Son prétexte : avec le système de Rdv, les passages sont plus fluides et il n’y a plus de files aux guichets. Effet pervers : ceux qui ne veulent ou ne peuvent prendre Rdv font la file les lundis et jeudis matin. Ou, les autres jours, ont la porte fermée…. Pourquoi contraindre la population à la prise de Rdv quasi obligatoire, cadenassant encore un peu plus sa liberté d’action et augmentant sa frustration ?
Projet de délibération : Vu la fin de l’épidémie de Covid et l’abandon des mesures sanitaires contraignantes qui accompagnaient l’épidémie ; Vu le maintien d’une partie de ces contraintes, par le Collège communal lessinois, lors de l’accueil aux guichets de l’administration ; Le Conseil communal décide De reprendre les horaires d’accueil aux guichets tels qu’ils l’étaient, à la satisfaction générale, avant l’épidémie de Covid. Recevez, Monsieur le Président, l’assurance de mes meilleurs sentiments. André Masure pour Soci@libre. Ci- joint quelques exemples de communes environnantes"
 
La parole est donnée à l'Administration. Les propos du Conseiller communal sont à nuancer. Les exemples qu'il cite des communes avoisinantes ne sont pas tout à fait exacts. Si les Administrations déclarent être ouvertes sans rendez-vous, certains services ne se rendent que sur rendez-vous. Par ailleurs, Monsieur André MASURE omet de citer les exemples des communes qui ne fonctionnent désormais plus que sur rendez-vous : bon nombre de communes flamandes et les villes de Mons et de Waterloo par exemple. Il y a des avantages et des inconvénients dans chaque solution, que ce soit la prise de rendez-vous exclusivement ou le libre accès exclusivement. Ainsi, le Comité de Direction s'est penché sur cette question afin de trouver un juste équilibre pour rendre le meilleur service aux usagers. Il faut savoir que bon nombre de citoyens préfèrent l'option du rendez-vous qui permet un gain de temps (pas de file d'attente), davantage de confidentialité, diminue le risque d'erreurs et de déplacements inutiles, le citoyen étant informé des pièces dont il doit se munir...
Compte tenu des moyens humains actuellement disponibles, la solution aujourd'hui appliquée ne peut être revue. Toutefois, de nouveaux outils seront prochainement opérationnels pour faciliter l'accès à l'Administration et à la prise de rendez-vous. Il s'agit, d'une part, de l'e-guichet et, d'autre part, d'une solution de prise de rendez-vous en ligne. Par ailleurs, l'Administration initie des procédures de renfort des équipes, notamment par le biais de la mise au travail d'articles 60. L'Administration espère que ces mesures seront opérationnelles dans le second trimestre et proposera une réévaluation de ce compromis dans le troisième trimestre de l'année. 
 
Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal, il n'est pas normal que les citoyens doivent attendre parfois sous la pluie pour obtenir une réponse. En outre, l'obligation de recourir à l'usage de l'électronique creuse un fossé entre le citoyen fragilisé et son administration locale. Il rappelle que certains usagers ne disposent pas de la capacité à utiliser de tels outils. Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, et Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communale, plaident également pour davantage d'accès libre. Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, il est regrettable de ne pas assurer un accueil aux citoyens sur une plage plus large.
 
Le Conseil communal examinera à nouveau, cette question dans le troisième trimestre de l'exercice sur base des renseignements objectifs rassemblés par les services.

13.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal traite les trois questions suivantes posées par les Conseillers communaux :

13.1.    Question de Soci@libre sur la Zone de Secours WAPI et ses dysfonctionnements

La question concernant la Zone de Secours WAPI et ses dysfonctionnements posée par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, lors de la séance du 26 janvier 2023 a été réinscrite par le Collège communal. 
 
Pour Madame Isabelle PRIVE, elle attendait une réponse écrite de la part M. le Bourgmestre. Celui-ci considère que dans un souci de parfaite information, il lui appartient d'en faire part à l'Assemblée.
 
Voici le texte amendé et déposé par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre :
"Il semblerait que le malaise dure depuis des mois au sein de la fusion de la zone de secours WAPI : inéquité de rémunérations, non-transparence des dépenses au profit de la direction, infractions au ROI et aux valeurs prônées par le service incendie, inégalité de traitement selon les grades des agents au point que les 3 syndicats ont débrayé début octobre avec le personnel.
Il semblerait aussi que des dossiers de harcèlement, résultats tronqués d'examens de promotion interne figurent au palmarès des propos évoqués sur le fonctionnement de ce service on ne peut plus important pour les populations des communes affiliées.
Les Bourgmestres ont été invités à réagir le 2 octobre afin de rétablir un climat serein puisque le commandant en était visiblement incapable.
Début décembre les syndicats interpellent le Président de Zone par ailleurs Bourgmestre de Tournai. Sont pointés des problèmes assez importants tels que
- le taux d'absentéisme et les conditions de travail délétères
- l'absence de données sur les interventions, des dépenses à hauteur de 175.000 euros pour des véhicules destinés à un comité de direction
- manque de respect de certains de la hiérarchie envers les subalternes et même la nomination d'un colonel sans brevet ni examen impliquant un surcoût pour les Communes
Nous apprenons par voie de presse que le commandant de zone jette l'éponge et se pose en victime sous pression depuis des mois (on apprend qu'il cumulait des fonctions de Conseiller à la Ville de Tournai et au Ministère de la Défense, d'où son surmenage ?)
- Etant donné son départ, la zone a-t-elle désigné un remplaçant provisoire ?
- Où en est l'audit externe ?
La dotation de Lessines à la Zone de secours Wapi implique votre participation au Conseil de Zone, afin de faire entendre la voix de notre Ville, qu'en est-il ?"
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, confirme que ces questions sont examinées par le Conseil de Zone que son Président mettra un point d'honneur à traiter.

13.2.    Question de Soci@libre sur la mise à disposition de la cure de Deux-Acren au profit des Ukrainiens

Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, pose la question suivante :
 
" Je vais commencer par la lecture des paragraphes 3,4,et 5 de la lettre de réponse de l’Évêché de Tournai :
 
Je précise qu’à mes yeux, le logement ne serait pas destiné qu’aux seuls ukrainiens, mais aussi, à d’autres nationalités, et aux Belges en difficulté momentanée en recherche de logement d’urgence.
Ma question est simple : quelle attitude allez-vous adopter suite à la demande de l’Évêché d’une rencontre en vue d’une discussion constructive ?
Je vous remercie."
 
A cette question, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise qu'il ne voit aucun inconvénient à rencontrer les représentants à cette fin. Il se propose même de l'y convier. Monsieur André MASURE accepte cette invitation.

13.3.    Question de Soci@libre sur l'assouplissement de l'article 4 de la Convention de la Maison des Associations

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, pose la question suivante :
 
" Convention d'occupation de la maison des associations : comptez-vous assouplir les mesures de l'article 4 par mesure d'équité pour TOUTES LES ASSOCIATIONS ?
Depuis la possibilité d'occuper les lieux, le Collège a rédigé lui-même une convention d'occupation pour toute utilisation par l'associatif lessinois dans la salle de l'ancienne Gare de Lessines (locaux que nous avons rénovés sur fonds propres).
Nous trouvions déjà, à l'époque, certains points assez rigides, notamment l'article 4 qui stipule que les activités organisées le seront à titre gratuit (aucun droit d'entrée).
Et si lors de l'activité, l'occupant envisage de servir des consommations (boissons et/ou repas), il devra en informer le Collège qui a le droit de s'y opposer.
En pratique donc, une association a le droit de se réunir en privé ou en public à titre gratuit pourvu qu'il n'utilise ni droit d'entrée ni vente de boissons / repas.
Nous apprenons que l'école des petites canailles de Papignies organisera un Blind test (5 euros/pers) le 10 mars prochain et nous nous en réjouissons, mais que la vente de boissons et petite restauration sera organisée.
Nous encourageons évidemment ce genre d'activité, d'ailleurs j'irai les soutenir comme certains d'entre nous !
Le fait est que l’école communale relevant de votre responsabilité ou pas, la convention que vous avez rédigée est en contradiction avec cette activité. Comme il ne peut y avoir deux poids deux mesures, nous vous demandons si vous comptez revoir les conditions de l'article 4, c'est-à-dire abroger le droit d'entrée et autoriser toute association à pouvoir vendre boissons et éventuellement petite restauration, ce qui est logique pour une ville telle que Lessines !" 
 
En outre, elle observe entre le moment où elle a adressé sa question, soit le samedi après-midi et la réunion de ce soir, le lieu de la manifestation a changé et se trouve désormais à l'ex-caserne.
 
Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Instruction publique, apporte les éléments de réponse suivants. La demande initiale formulée par l'école ne contenait pas explicitement la nature des activités (payantes) qui allaient être organisées. Deux sites avaient été pressentis. A partir du moment où un règlement a été adopté, il convient de le respecter. C'est pourquoi, il a été convenu avec l'école d'autoriser cet événement dans l'ex-caserne plutôt que dans la Maison des Associations qui ne permet pas à l'occupant d'y prévoir des activités payantes, fussent-elles à des fins publiques. Il n'entre pas dans les intentions du Collège de revoir ces dispositions.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, remercie l'Assemblée et prononce le huis clos.