Présents :

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS.
Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE qui quitte la séance au point 18, Madame Cindy GHISLAIN qui quitte la séance au point 18, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :

Madame Christine CUVELIER, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 20 h 00.

Monsieur le Bourgmestre prie l'Assemblée de bien vouloir excuser l'absence des Conseillers communaux suivants : Mesdames Christine CUVELIER et Adrienne WILIQUET, Messieurs Patrice BAGUET, Eddy LUMEN, Jean-Marc BARBAIX et Geoffrey VAN DER MASSEN. 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

1.    Présentation du projet de construction de vestiaires par la REAL - Communication

Pour satisfaire à sa demande formulée en séance du 30 mars dernier, le Conseil communal reçoit communication de la présentation du projet d'aménagement de vestiaires par la REAL en la personne de Monsieur Claude BUYDENS.
 
La parole est donnée à Monsieur Claude BUYDENS qui déclare ce suit :
 
"La situation actuelle est la suivante : on compte 5 vestiaires (2 vestiaires joueurs et 3 vestiaires arbitres).
 
Sous l’impulsion de M. WITTENBERG, Echevin des sports en 2016, les clubs de football de l’entité ont été invités à unir leurs forces en vue de constituer un club solide, en mettant les jeunes de l’entité et des environs au centre du projet.
 
La disponibilité du synthétique a provoqué une augmentation exponentielle du nombre d’affiliés. Ce qui était d’ailleurs prévisible vu l’expérience d’autres clubs ayant cette spécificité, d’où la condition émise par la Région Wallonne d’octroyer des subsides à la condition expresse de constructions de vestiaires.
 
De 186 jeunes en 2016 (total des 2 clubs), nous en sommes actuellement à 650 jeunes répartis en 30 équipes dont 5 équipes 100% filles et au total 886 affiliés.
 
Pour illustration, samedi dernier, étaient programmées 10 rencontres sur cette seule journée avec parfois 3 rencontres en simultané, et ce, à partir de 9h30 pour la 1ère rencontre, et à 18h00 pour le début de la dernière rencontre.
 
Le nombre d’occupations vestiaires sur la semaine (7j sur 7) peut être calculé comme suit : 30 équipes x 3 entrainements la semaine + 15 rencontres le w-e soit une occupation d’environ 105 fois les vestiaires sur la semaine.
 
8 vestiaires sont nécessaires puisque 3 matchs sont régulièrement programmés simultanément par la Fédération et que les vestiaires ne sont pas libérés pour le match suivant et l’arrivée des autres équipes.
 
Il convient également de tenir compte de l’explosion du foot féminin et de l’obligation de disposer de vestiaires séparés pour cette partie de l’activité. Le courrier de l'ACFF à ce propos est reproduit ci-dessous :
 
"Monsieur Buydens, Nous avons déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’aborder le sujet des équipes mixtes en jeunes et des problèmes que cela pouvait engendrer au niveau de la promiscuité entre les jeunes filles et les jeunes garçons dans les couloirs et les vestiaires.
Il est important d’étudier cette problématique et de trouver des solutions adéquates afin d’éviter que certaines situations qui ont été évoquées ne se (re)produisent. L’ACFF et l’URBSFA veulent promouvoir le football féminin et il revient aux clubs de tout mettre en œuvre pour éviter tout problème d’ordre sexuel ou lié à une promiscuité malsaine. Des « incidents » ont déjà été constatés dans certains clubs, la Fédération a été saisie de ces cas et des sanctions ont été prises à l’égard des fautifs. Nous voulons attirer votre attention sur la prévention indispensable qui doit être de mise de la part de tous les responsables concernés. Suite aux conversations que nous avons eues à ce sujet, nous sommes persuadés que vous êtes conscients de cette problématique et que vous mettrez en œuvre toutes les actions utiles pour éviter que de tels faits ne se produisent ou ne se reproduisent Bien à vous. Pour l'ACFF, David DELFERIERE.
 
Tenant compte de la teneur du courrier reçu du Président de la Fédération, les responsables du club qui sont tous bénévoles, conscients du risque potentiel des faits évoqués par le Président, quant à une éventuelle plainte de parents ou autres, auprès des tribunaux suite à un incident sexuel, sont déterminés à ne pas continuer à s’investir dans la gestion du club en engageant leur responsabilité personnelle, et faute d’accord quant à la construction de nouveaux vestiaires, le club sera dans l’obligation d’arrêter de façon définitive la pratique du football, en laissant malheureusement sur le carreau 650 jeunes. 
 
Il en ressort que :
La configuration actuelle en matière de vestiaires ne permet plus d’en assurer d’une manière viable le fonctionnement du club.
L’ASBL Entente Acren Lessines et ses membres sont disposés à prendre des engagements très importants (conception et réalisation d’un projet en assumant les aléas, recherche des subsides, ….) en sachant que, in fine, la totalité de leurs efforts reviendra à la ville (propriétaire final).
L’avenir de 650 jeunes dont 78% sont issus de l’entité est en jeu.
 
Vous trouvez donc ci-dessous le détail établi sur base des prix actuels en vigueur et communiqué par un bureau d'architecture spécialisé en dossier sportif pour la partie vestiaires uniquement.
Ces prix peuvent être mis en comparaison avec le devis transmis en mai 2021 pour vérification.
 
Vestiaires collectifs    1700 eur/m2    320 m2    544.000 eur
Vestiaires arbitres    1750 eur/m2    45 m2    78.750 eur
Local technique    1500 eur/m2    25 m2    37.500 eur
Local matériel    1500 eur/m2    25 m2    37.500 eur
Techniques spéciales    fft estimation         215.000 eur
 
Ce poste comprend la ventilation, le chauffage, l'électricité,...
  
Sanitaires                     1900 eur/m2        
35 m2 Démolition et évacuation  66.500 eur & 30.000 eur
 
Total                                                                                1.009.250 htva
 
Pour le calcul de la surface vestiaires collectifs, le détail est le suivant :
La surface du vestiaire actuel est de 47.56 m2 pour le vestiaire visite.
 
8 vestiaires sont nécessaires puisque 3 matchs sont régulièrement programmés simultanément par la fédération et que les vestiaires ne sont pas libérés pour le match suivant et l'arrivée des autres équipes.
La surface comptabilisée a été limitée à 40 m² par vestiaire.
Le bâtiment sera implanté en démolissant une partie de la tribune actuelle afin d'occuper une position centrale et faciliter les raccordements en gaz et électricité.
 
Monsieur Claude BUYDENS est remercié par le Conseil communal qui ne formule aucune question sur le projet présenté. Le débat quant au soutien à réserver à la construction de vestiaires sera mené lors de l'examen du point complémentaire déposé par Monsieur André MASURE.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

2.    Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil est informé de l’Arrêté du 29 mars 2023 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, par lequel il réforme le budget communal voté par le Conseil communal en date du 22 février 2023.

RECETTES ET FINANCES

3.    Constitutions du fonds de réserve

Le Conseil communal, unanime, décide de constituer le fonds de réserve extraordinaire par les affectations suivantes : 
 
- du subside relatif au Plan d’Investissement Mobilité active communal et Intermodalité, d’un montant de 459.611,25 € ;
- de l’assurance pour le dégât des eaux survenu le 11 janvier 2023 au bâtiment communal sis Grand Place 3-5 d'un montant de 7.831,45 € ;
- du remboursement du solde de la provision versée au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons pour la gestion du dossier d'acquisition de l'immeuble sis à Lessines, Grand'Rue 45, d'un montant de 30,00 €.
 
Il en résulte les trois délibérations suivantes :

3.1.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2023 par l’affectation du subside relatif au Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (complément)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment les articles L3343-6 et suivants ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
 
Vu l'Arrêté ministériel du 29 novembre 2021 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) pour la programmation 2021-2022;
 
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 prenant acte de la volonté d'organiser un droit de tirage "Mobilité active et intermodalité" pour un montant global de 210.000.000 € conformément à la trajectoire du Plan de Relance wallon ;
 
Considérant que la Ville de Lessines a perçu une première tranche de subside PIMACI de 265.553,17 € ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 octroyant une deuxième tranche de subvention aux villes et communes dans le cadre du Plan d'investissement mobilité active communal et Intermodalité, dont un engagement de 459.611,25 € en faveur de la ville de Lessines ;
 
Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2019 et les instructions de la tutelle sur les pouvoirs locaux qui préconisent le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;
 
Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 06088/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’affecter le subside relatif au Plan d’Investissement Mobilité active communal et Intermodalité, d’un montant de 459.611,25 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire portant sur cet objet ; 
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 06088/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.2.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2023 par l’affectation de l'indemnisation d'assurance pour le sinistre dégâts des eaux du bâtiment sis Grand'Place 3-5 du 11 janvier 2023

Considérant les déclarations de sinistre et estimation des dommages pour le dégât des eaux survenu le 11 janvier 2023 au bâtiment communal sis Grand'Place 3-5 à Lessines ;
 
Vu le versement de l'assureur du 1er mars 2023 pour un montant de 7.831,45 € dégageant un boni extraordinaire ;    
 
Vu l'article 9, 4°, a) de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits, en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires ;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques futures du service extraordinaire ;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
                        
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 7.831,45 € correspondant à l'indemnité d’assurance pour le dégât des eaux survenu le 11 janvier 2023 au bâtiment communal sis Grand'Place 3-5 à Lessines, afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.3.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2023 - Provision pour frais d'acquisition de l'immeuble sis 45 Grand'Rue à Lessines - Réaffectation de la trésorerie - Décision

Vu la décision du Collège communal du 6 septembre 2021 de confier au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons la gestion de l'ultime négociation amiable et l'éventuelle phase judiciaire clôturant la procédure d'expropriation relative à l'immeuble sis Grand'Rue 45 à 7860 Lessines ainsi que la rédaction de l'acte de vente lié à ladite expropriation ; d’engager la dépense de 800 € à charge de l’article 124/712-60//2021 0011 du budget extraordinaire en guise de provision pour frais, et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt ;
 
Considérant l’emprunt ING N° 44 contracté à cet effet ;
 
Considérant le courrier du 30 mars 2023 du SPW - Département des Comités d'Acquisition, Direction de Mons - qui arrête le montant des frais relatifs à sa mission à 770,00 € ; 
 
Considérant que ces opérations engendrent un boni de 30,00 € sur le service extraordinaire ;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’Administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires ;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire ;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2021 0011 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs, le montant de 30,00 € correspondant au remboursement du solde de la provision versée au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons pour la gestion de l'ultime négociation amiable relative à l'immeuble sis Grand' rue 45 à 7860 Lessines ainsi que la rédaction de l'acte de vente liée à ladite expropriation  ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2021 0011 du budget de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.    Octrois de subsides

Le Conseil communal, unanime décide d'octroyer les subsides suivants : 
 
- 1.250 €, à l’ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines » ;
- 64.280,21 € pour l' ASBL « No Télé ».
 
En ce qui concerne le subside de 3.800 €, à l’ASBL « La Maison de la Laïcité », le groupe Ecolo justifie son abstention au même titre que ses votes pour les cultes. 
 
Au sujet de cette ASBL, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre s'interroge sur le suivi réservé au courrier adressé par l'ASBL quant aux nouveaux locaux qui seraient mis à sa disposition. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, répond avoir anticipé les questions posées par l'ASBL et s'est déjà mis en rapport avec elle à ce sujet. Le premier besoin de cette structure réside dans sa visibilité. Le second concerne la mise à disposition d'espace de réunion. Le rez-de-chaussée de la Maison des Associations pourrait être occupé à cette fin. Maintenant, il va de soi que cet espace reste partagé pour d'autres associations. Des locaux privatifs plus petits ont été proposés à l'Association. La construction du complexe aquatique rend nécessaire la démolition de l'actuelle maison affectée à cette association. Une alternative lui a été proposée, mais l'association semble exprimer des exigences supplémentaires.
 
Il en résulte les trois délibérations suivantes :

4.1.    Octroi d’un subside à l’ASBL « ASCOM » pour l’année 2023 - Décision

Considérant qu'il y a lieu de revitaliser le centre-ville et notamment par des actions menées en faveur des activités commerciales ;
 
Vu les diverses actions menées par l'ASBL " ASCOM " Association des Commerçants et Artisans de Lessines ;
 
Attendu qu'un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l'article 521/332-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours, à titre de subside à destination du commerce ;
 
Vu la demande de subside du 10 mars 2023 de l'ASBL " ASCOM " Association des Commerçants et Artisans de Lessines " ;
 
Vu les comptes 2022, le budget 2023 ainsi que le rapport des activités de cette association ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 06 mars 2023 ; 
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de cette ASBL et de promouvoir ses activités ; 
 
Vu le règlement communal sur l’octroi des subventions ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer, pour l'année 2023, à l’ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines » un subside 2023 de 1.250,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.
 
Article 2  
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 3 
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.2.    Octroi d’un subside à l’ASBL « No Télé » pour l’année 2022 - Décision

Vu sa décision du 16 septembre 1992, par laquelle il décide de s’affilier à l’ASBL « No Télé » ;
 
Considérant que l’ASBL « No Télé » a pour but d’assurer, dans le cadre du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, une mission de service public de radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente ;
 
Considérant qu’un report de crédit de 65.700 euros a été prévu à cet effet à l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice 2022 ;
 
Vu les comptes annuels, le rapport d’activités 2021 ainsi que le budget 2022 de cette association ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 30 mars 2022 ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL un subside afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;
 
Vu la déclaration de créance reçue par mail de l’ASBL « No Télé » ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 21 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°21/2023, remis en date du 24/04/2023, par Madame la Directrice financière ;
 
Vu la décision du Collège communal de solliciter une réduction de 10% des subsides de la part des bénéficiaires de subventions communales supérieures à 10.000€  ;
 
Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 13 mars 2023, d'octroyer à l'ASBL "No Télé" le subside 2022 reporté de 65.700 € conformément aux crédits disponibles y afférents ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer à l’ASBL « No Télé », le subside reporté 2022 de 65.700,00 €, afin de favoriser la radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente.
 
Article 2
d’affecter cette dépense à charge de l’article 780/332-02/2022 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.3.    Octroi d’un subside à l’ASBL « Maison de la Laïcité » pour l’année 2023. Décision.

Vu la demande de l’ASBL « La Maison de la Laïcité » du 10 avril 2023 visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2023 ;
 
Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association s’est fixé les buts suivants :
•    promouvoir et défendre les valeurs de la laïcité en général,
•    promouvoir et défendre l’enseignement officiel, l’éducation laïque et l’enseignement de la morale non confessionnelle,
•    assurer la défense des droits des personnes qui se réclament de la laïcité,
•    organiser des cérémonies laïques,
•    développer différentes activités dans le secteur culturel, philosophique, social et moral ;
 
Considérant que la laïcité est une conception de l’organisation de la société qui assure l’égalité en droit des citoyens dans le respect des lois, permet à la fois l’expression du pluralisme des convictions et l’émancipation de tous en favorisant le libre accès au savoir et à la culture.
 
Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « La Maison de la Laïcité » au sein de la Ville de Lessines ; 
 
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de cette ASBL qui approuve, pour l’exercice 2022, ses comptes et bilans, le rapport d’activité ainsi que le projet de budget pour l’année 2023 ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la ville de Lessines en 2022 aux fins pour lesquelles il lui a été accordé ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2023, un subside de 3.800,00€, afin de l’aider à concrétiser ses buts;
 
Attendu qu’un crédit suffisant a été inscrit à l’article 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;
 
Vu la Circulaire budgétaire invitant les communes à soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques ;
 
Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er    
d’octroyer à l’ASBL « La Maison de la Laïcité » un subside 2023 de 3.800,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.
 
Article 2  
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 3 
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.    Remboursements anticipés des emprunts BELFIUS N° 1889, 1896, 1901 et 1903 - Financements alternatifs - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de rembourser anticipativement quatre emprunts (n°1889, 1896, 1901, 1903) pour un montant total de plus de 30.000 €. 
 
La délibération suivante est adoptée : 

Vu l'emprunt BELFIUS N° 1889 d'un montant de 15.476,25 € (dette restant due : 7.594,50 €) contracté en 2012 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif du subside UREBA accordé pour l'isolation thermique de l'école d'Ollignies ;
 
Vu l'emprunt BELFIUS N° 1896 d'un montant de 15.855,00 € (dette restant due : 7.756,98 €) contracté en 2012 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif d'un subside accordé dans le cadre de l'isolation thermique de l'école de Bois-de-Lessines ;
 
Vu l'emprunt BELFIUS N° 1901 d'un montant de 21.412,50 € (dette restant due : 10.507,55 €) contracté en 2012 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif d'un subside accordé dans le cadre de l'isolation thermique de l'école d'Houraing ;
 
Vu l'emprunt BELFIUS N° 1903 d'un montant de 10.158,75 € (dette restant due : 4.985,12 €) contracté en 2012 par le CRAC en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif d'un subside accordé dans le cadre de l'isolation thermique de l'école d'Ogy ;
 
Considérant que ces quatre emprunts arrivent à échéance le 31 décembre 2031 ;
 
Vu le courrier du Centre Régional d'Aide aux Communes rentré à la ville le 3 avril 2023 informant du remboursement anticipé de ces emprunts sans frais pour la commune ;
 
Considérant qu'il s'agit de prélèvements d'office et que ces dépenses et recettes seront prévues en modification budgétaire extraordinaire N° 1 du budget 2023 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; 
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;

À l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le remboursement anticipé par le Centre Régional d'Aide aux Communes des emprunts Belfius N° 1889, 1896, 1901 et 1903 contractés en faveur de la Ville de Lessines en guise de financement alternatif des subsides UREBA pour l'isolation thermique dans les écoles d'Ollignies, Bois-de-Lessines, Houraing et Ogy ;

Article 2
d'inscrire les dépenses et recettes relatives à cette opération dans la modification budgétaire extraordinaire N° 1 budget 2023 aux articles budgétaires suivants :

Dépense    Recettes    N° d'emprunt    Montant remboursé
722/912-51//2010 0045    722/891-51//2010 0045    1889    7.594,50 €
722/912-51//2010 0047    722/891-51//2010 0047    1896    7.756,98 €
721/912-51//2010 0037    721/891-51//2010 0037    1901    10.507,55 €
721/912-51//2010 0036    721/891-51//2010 0036    1903    4.985,12 €

Article 3
de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

JURIDIQUE

6.    Délibération générale pour l'application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022 portant sur les dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales - Approbation

Le Conseil communal, unanime, décide d'adapter l'ensemble des règlements-taxes en vigueur, qui prévoit un délai de 6 mois pour introduire une réclamation contre une taxe communale, alors que le nouveau délai prévu à l'article 371 du Code des impôts sur les Revenus prévoit dorénavant un délai d'1 an pour ce faire.
 
Si juridiquement, le texte supérieur l'emporte et donc le nouveau délai d'1 an devrait s'appliquer à nos règlements-taxes, et ce malgré qu'ils prévoient un délai de 6 mois (principe de la hiérarchie des normes), le SPW a adressé un courrier à l'ensemble des communes et insiste sur l'importance d'adopter une délibération générale pour éviter tout souci de sécurité juridique en la matière.
 
La délibération est basée sur le modèle proposé par le SPW. Elle sera soumise, comme tout autre règlement-taxe, à l'approbation du pouvoir de tutelle.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1124-40, § 1er, 1°, L1133-1 à 3, L3131-1 §1er, 3° et L3321-1 à L3321-12 ;
 
Vu la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30.11.2022) portant des dispositions fiscales et financières diverses ;
 
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
 
Vu la circulaire du 19 juillet 2022 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, et relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2023 ;
 
Considérant que la Loi du 20 novembre 2022 susmentionnée stipule en son article 98 la disposition suivante : « dans l’article 371, alinéa1er, du même Code (= Code des Impôts sur les Revenus), remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots « dans un délai d’un an » ;
 
Considérant que la Loi du 20 novembre 2022 susmentionnée stipule en son article 102, alinéa 3 que « les articles 98 et 99 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 » ;
 
Considérant qu’avant le 1er janvier 2023, l’article 371 alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus '92 était libellé comme suit : « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle » ;
 
Considérant que depuis le 1er janvier 2023, le délai pour introduire une réclamation est porté à un an et est donc libellé comme suit : « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle » ;
 
Considérant que cet article 371 du Code des impôts sur les revenus '92 est applicable aux taxes communales via l’article L 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que l’article 371 est d’ordre public et qu’il s’impose de facto à tous les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023 ; que néanmoins, pour une question de lisibilité et de transparence, il y a lieu d’adapter lesdits règlements-taxes - dont la validité peut dans certains cas être prévue pour plusieurs exercices - afin de les mettre en concordance avec la nouvelle législation ;
 
Considérant qu’en ce qui concerne les avertissements-extraits de rôle, l’article 371 tel que modifié s’applique dès le 1er janvier 2023 ; que puisqu’il est d’ordre public, il faut s’assurer que les avertissements-extraits de rôle mentionnent comme il se doit ce nouveau délai de réclamation porté à un an ;
 
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023 avec la nouvelle disposition prévue par la loi du 20 novembre 2022 en matière de délai de réclamation contre une taxe ;
 
Considérant l’urgence et qu'il y a dès lors lieu d’effectuer l’adaptation de tous ces règlements-taxes via une délibération générale ;
 
Sur proposition du Collège communal ;
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
Dans l’article relatif au délai de réclamation de tous les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023, les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots "dans un délai d’un an ».
 
Article 2
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
 
Article 3
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

BIEN-ÊTRE ANIMAL

7.    Règlement communal sur l'octroi d'une subvention afin de faciliter l'accès et le soin aux animaux des publics fragilisés - Modification du règlement

Comme évoqué lors d'une précédente séance et sur avis de la Cellule du Bien-Être de la Personne Animale, le Conseil communal, unanime, décide de modifier le règlement communal relatif à l'établissement d'une prime pour les soins vétérinaires à octroyer aux animaux domestiques du public fragilisé, afin d'en faciliter l'application. Il s'agit par exemple de la simplification de la lourdeur administrative pour les personnes dont la situation est déjà vérifiée et établie par le SPF.
 
A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, rappelle le souci constant de son groupe sur cette thématique. Le groupe s'interroge sur les modalités d'octroi des subventions. En ayant mis en œuvre ce règlement depuis le mois de mars, il est difficile de justifier l'ensemble des subventions obtenues. L'appel à projet se termine en juin, il sera peu aisé de justifier l'utilisation des subsides. Deux questions sont posées. La première, quand se réunira le Conseil du BEPA et l'ordre du jour a-t-il été établi ? La deuxième, avez-vous obtenu la prolongation des délais pour l'utilisation des subsidiations auprès de Madame la Ministre ? 
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, signale que ce Conseil consultatif sera réuni dans la troisième semaine du mois de mai. A ce jour, l'Administration n'a pas obtenu de confirmation officielle de la prorogation des délais pour justifier de l'usage des subsides.

La délibération suivante est adoptée : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 
 
Vu le Code wallon du bien-être des animaux, notamment ses articles D.11 à D.14 ;
 
Vu la participation de la Ville de Lessines à l'appel à projet de la Région wallonne visant à faciliter l'accès et le soin aux animaux des publics fragilisés ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 29 novembre 2022 approuvant le règlement communal relatif à l'établissement d'une prime pour les soins vétérinaires à octroyer aux animaux domestiques du public fragilisé;
 
Considérant que la subvention de 75 € est conditionnée à la complétude d'un formulaire devant être complété par le citoyen demandeur de ladite prime, accompagné d'une attestation du CPAS;
 
Attendu que ce règlement induit une lourdeur administrative inutile pour les citoyens qui sont déjà catégorisés comme bénéficiant du RIS, du statut BIM, etc. ;
 
Attendu qu'il serait donc préférable que ces citoyens fournissent directement la preuve de leur statut, annexée au formulaire de demande, sans passer par le CPAS et sans réunir à nouveau la série de justificatifs réclamés dans le règlement adopté le 29 novembre 2022 ;
 
Attendu qu'il échet que le Conseil communal apporte une modification à l'article 4 de son règlement en ce sens ;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
en vue d'alléger la procédure administrative d'admission, de modifier l'article 4 du règlement communal relatif à l'établissement d'une prime pour les soins vétérinaires à octroyer aux animaux domestiques du public fragilisé, approuvé en séance du 29 novembre 2022, comme suit : 
Article 4 - Procédure d’octroi de la prime
Sous peine d’irrecevabilité, le formulaire ci-annexé devra être complété par le demandeur, reprenant ses coordonnées, les données relatives à l’animal (espèce, race, genre,…), l’objet de la demande de soins et le nom du vétérinaire consulté. Une copie de la facture et de l’extrait de compte sont jointes au formulaire ainsi qu’une copie du certificat d’enregistrement pour tout animal nécessitant ce type d’obligation tels que les chiens (DogID, ID Chips ou assimilé). À défaut de paiement électronique, une copie de la facture acquittée avec la signature ou le cachet du vétérinaire doit être joint au formulaire précité.
Le formulaire devra également être accompagné d’un document officiel, datant au plus d’un mois, attestant que le demandeur se trouve effectivement dans l’une des conditions visées par l’article 2 du présent règlement ou d’une attestation du CPAS datant au maximum d’un mois. Pour l’attestation précitée, il est tenu pour ce faire de se présenter au Service social du CPAS.
Le formulaire et ses annexes sont soumis à l’approbation de la Ville de Lessines, plus spécifiquement le référent de la Cellule du Bien-Être animal, soit par courriel à l’adresse YmVhQGxlc3NpbmVzLmJl, soit par courrier (Grand’ Place 12, 7860 Lessines).
Dans les 15 jours de sa réception, le référent vérifie si la demande est complète et recevable. Si elle est incomplète, la demande doit être complétée par le demandeur dans un délai de 15 jours à dater du jour où la Ville transmet cette information." ;
 
Article 2
de charger le Collège communal du suivi de la présente décision et de la transmettre à Madame la Directrice financière.

MARCHÉS PUBLICS

8.    3P-1726 - Moulin Williame - Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Mission d'Auteur de projet - Avant-projet - Approbation

Dans le cadre du dossier relatif à la rénovation et l'extension du Moulin Williame, le Conseil communal entend l'Auteur de Projet qui présente ce projet, les maquettes et les budgets.
 
Tout d'abord, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, évoque les propos de l'Auteur de Projet relatifs à l'état des ponts et aux passages des poids lourds et du charroi. Il semble que maintenant, le passage de camions et de camionnettes serait privilégié. Mais qu'en sera-t-il des transports des matériaux et des véhicules de chantier pour les travaux en tant que tels. Pour l'Auteur de Projet, la question aurait trouvé une solution pratique en proposant un passage via les propriétés des voies hydrauliques qui auraient émis un accord à ce sujet.
 
Ensuite, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, interpelle le Collège communal. Comment peut-il expliquer que le budget ait été réduit à 5 millions d'euros alors que l'esquisse prévoyait déjà un montant de 7 millions d'euros. Comment se fait-il qu'un tiers au Conseil impose des balises budgétaires avec quelle habilitation ? L'Auteur de projet développe alors les différentes options sur la scénographie, la résidence d'artistes, l'isolation, les plantations... Le choix revient à l'utilisateur. Par ailleurs, il confirme que le site sera équipé de 3 ascenseurs. La technologie de la géothermie est retenue pour le chauffage.
 
Le Conseil communal peut examiner les deux maquettes, et remercie ensuite l'Auteur de projet pour cette présentation.
 
Par après, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui déclare ce qui suit : "A plusieurs reprises, Ecolo est déjà intervenu au sujet de ce projet. Si dans l’ensemble, nous soutenons ce projet qui donnera au Centre culturel les infrastructures dont il a besoin pour le déploiement de ses activités et qui apportera incontestablement une nette amélioration du confort tant des artistes que des usagers, nous avons, à maintes reprises, exprimé notre désaccord au sujet de la création d’un parking à la ruelle de la Reinette. À chaque fois, l’échevin de la culture s’est voulu rassurant en nous faisant miroiter une belle aire d’accueil verte ! 
Or, que constatons-nous aujourd’hui en découvrant le projet qui nous est soumis ce soir ? : la belle aire verte est bel et bien un parking de 70 places ! L’échevin aura beau mettre des plantations entre les places de parking, il nous propose aujourd’hui la disparition d’une zone verte pour y mettre 70 véhicules ! C’est une disparition qui ne se justifie pas ; nous l’avons dit et répété : le vaste terrain vague qui jouxte l’ancienne caserne des pompiers conviendrait parfaitement pour un parking aménagé et le parking de la gare se trouvera à moins de 500 mètres lorsque la passerelle prévue au-dessus de la Dendre à hauteur du chargeur à bateaux sera mise en place.
Par ailleurs, il est incompréhensible que les problèmes de mobilité dans la ruelle de la Reinette ne soient pas davantage analysés. Les débuts et fins de concert généreront de gros embarras de circulation sur une voirie qui n’est pas adaptée à recevoir un trafic important. Nous savons par avance que pour des raisons de sécurité, nous devrons au minimum renforcer les deux ponts existants. Pour Ecolo, ce sont des travaux inutiles et coûteux pour la collectivité ! 
Pour nous, ce projet n’a pas évolué positivement ; il ne respecte ni l’environnement, ni les riverains. Sans l’abandon de ce parking, nous nous voyons par conséquent dans l’obligation de voter contre."
 
A nouveau, la question de la balise financière fixée arbitrairement à 5 millions d'€ est posée, par Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre. Sur quels critères a été fixée cette balise ? Par qui ?
 
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, apporte les éléments de réponse suivants. Une promesse de subside de 3,6 millions d'euros a été octroyée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 70% de 5 millions d'euros correspond à ce subside. On attend actuellement une révision des subsides de la FWB pour permettre le projet dans sa globalité. Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre ne comprend pas cet argument. Comment présenter un avant-projet de plus de 7 millions d'€ hors TVA et déjà savoir qu'il sera question de ne pas souscrire à de options qui, pour certaines, n'en sont pas. Il serait peu raisonnable de différer l'isolation d'un bâtiment pour la prévoir ultérieurement.
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle rappelle que son groupe a toujours soutenu la culture. Toutefois, aujourd'hui, son groupe est vraiment dubitatif, notamment au regard de la méthode de confection de ce dossier. On arrive maintenant à un avant-projet de plus de 9 millions d'euros TVAC. Elle évoque la validation de cet avant-projet par le Comité de pilotage du 10 mars. Elle déplore que le dossier ne comprenne pas le pv établi pour cette validation... Elle souligne, une fois encore, la balise budgétaire arrêtée par un tiers au Conseil en janvier 2023. Va-t-on phaser le projet ? Qu'en est-il de l'accès carrossable au site et des questions de mobilité ? Quant à la décision de la Ministre de l'époque, Alda GREOLI, où se trouve la promesse ferme ? La demande de prolongation du délai formulée en décembre a-t-elle obtenu une réponse ? 
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, la balise avait déjà été fixée pour permettre aux différents candidats de déposer un projet dans une certaine enveloppe, en l'espèce, de 5 millions d'euros. Il faut reconnaître que déjà au stade du choix de l'auteur de projet, le projet le plus beau et le plus intéressant était effectivement le plus cher, et dépassait déjà la fourchette, précise-t-il.
 
Pour Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, Alda GREOLI était ministre en 2018 et pas 2019.
 
Il est convenu que les surplus de subventions dont bénéficierait ce projet seront partagés au Conseil communal.
 
Par quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, & Oser, deux voix contre du groupe Ecolo et trois abstentions du groupe Soci@libre, le Conseil communal approuve l’avant-projet déposé par l’Auteur de projet au montant estimé, options comprises, de 7.577.483 € HTVA soit 9.168.754,43 € 21% TVAC et valide la mission de l'auteur de projet à stade de l'avant-projet.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’étude réalisée par IDETA prévoyant l’aménagement d’un café-théâtre et d’une salle de concert du Moulin Williame pour montant total estimé à 4.292.006,00€ 21% TVAC ;
 
Vu l’accord de principe du 06 juin 2019 de Madame la Ministre de la Culture, de l’enfance et de l’éducation permanente d’intervenir à concurrence de 3.641.524,00€, selon le mode de financement alternatif, à savoir le remboursement (3.004.400,00 € en capital et 637.124,00 € en intérêts sur base d’un taux indicatif de 2%) ;
 
Vu la décision du Collège communal du 17 mai 2021 qui désigne l’Association Momentanée Dierendonckblanche Architecten – Pigeon Ochej Paysage, Bomastraat 10 à 9000 GENT, en qualité d’adjudicataire pour le marché de désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension du Moulin Williame à Lessines en un café-théâtre et une salle de concert au taux de 15 % du montant total du coût des travaux ;
 
Vu le courrier de notification de l’attribution du présent marché à l’auteur de projet daté du 12 juillet 2021 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 19 juillet 2021 qui approuve la composition du Comité de Pilotage chargé de veiller à la bonne exécution de ce projet ;
 
Vu la décision du Collège communal du 18 juillet 2022 qui approuve l’esquisse remise par l’auteur de projet pour le montant estimé, options comprises, de 6.337.566 € HTVA soit 7.668.455,00 € 21% TVAC et donne ordre de démarrer la phase d’avant-projet de sa mission ;
 
Considérant que conformément au cahier spécial des charges le délai d’exécution de la phase relative à l’avant-projet est de 60 jours ouvrables ;
 
Considérant que l’auteur de projet a remis l’esquisse au Service technique en date du 16 février 2023 ;
 
Considérant que l’avant-projet a été remis aux membres du Comité de Pilotage en date du 16 février 2023 afin que ceux-ci l’examinent préalablement à la réunion du 09 mars 2023 ;
 
Vu le procès-verbal du Comité de Pilotage établi le 10 mars 2023 par l'auteur de projet qui propose de valider l’avant-projet tel que présenté et qui est estimé, options comprises, à 7.577.483 € HTVA soit 9.168.754,43 € 21% TVAC ;
 
Considérant que les subsides accordés à la Ville de Lessines doivent normalement être calculés au stade de l’avant-projet (en se basant sur le budget de l’avant-projet et non sur base du budget calculé à la genèse du projet) ;
 
Considérant qu’il est, dès lors, nécessaire de solliciter auprès de la Communauté française les subventions auxquelles la Ville de Lessines peut prétendre ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil de marquer son accord sur cette demande ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d’approuver l’avant-projet remis par l’auteur de projet DIERENDONCKBLANCKE ARCHITECTEN, Bomastraat 10 à 9000 GENT dans le cadre du marché de désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension du Moulin Williame à Lessines en un café-théâtre et une salle de concert pour le montant estimé, options comprises, de 7.577.483 € HTVA soit 9.168.754,43 € 21% TVAC ;
 
Article 2
de valider la mission de l’auteur de projet au stade de l'avant-projet ;
 
Article 3
de solliciter auprès de la Communauté française les subventions auxquelles la Ville de Lessines peut prétendre dans le cadre du projet de rénovation et d’extension du Moulin Williame à Lessines en un café-théâtre et une salle de concert ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.    3P-2229 - Bâtiments communaux - Mise en conformité des systèmes anti-intrusion – Application de l’article 60 du RGCC – Ratification

Le Collège communal du 27 décembre 2022 a désigné comme adjudicataire ADL SECURITY pour la mise en conformité des systèmes anti-intrusion de l'église Saint-Martin à Deux-Acren, de la Maison de l'Emploi à Lessines et du Service des Travaux à Lessines pour le montant de :
•    1.314,00 € HTVA, soit 1.589,94 €, 21% TVAC pour l'église Saint-Martin de Deux-Acren ;
•    1.965,00 € HTVA, soit 2.377,65 €, 21% TVAC pour la Maison de l'Emploi ;
•    1.060,00 € HTVA, soit 1.282,60 €, 21% TVAC pour le Service des Travaux.

Bien que des crédits aient été inscrits à l'article 851/724-60//2022 0067, ceux-ci étaient insuffisants. Cependant, l'entretien du système anti-intrusion de la Maison de l'Emploi était nécessaire pour assurer la sécurité du site étant donné qu'une partie du système était obsolète.
 
C'est pourquoi, le Collège communal du 27 février 2023 a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC afin de permettre le paiement de cette intervention.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu la décision du Collège communal du 27 décembre 2022 relative à l'attribution du marché de mise en conformité des systèmes anti-intrusion de l'église SAINT-MARTIN à DEUX-ACREN, de la Maison de l'Emploi à LESSINES et du Service des Travaux à LESSINES à ADL SECURITY, Avenue du Commerce, 32 à 1420 BRAINE L’ALLEUD, pour les montants de :
•    1.314,00 € HTVA, soit 1.589,94 €, 21% TVAC pour l'église SAINT-MARTIN de DEUX-ACREN ;
•    1.965,00 € HTVA, soit 2.377,65 €, 21% TVAC pour la Maison de l'Emploi ;
•    1.060,00 € HTVA, soit 1.282,60, 21% TVAC pour le Service des Travaux ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 février 2023 relative à l’application, dans le cadre de la mise en conformité des systèmes anti-intrusion de la Maison de l'Emploi, de l'article 60 du règlement général de la comptabilité communale et à l’imputation et l’exécution sous sa responsabilité de la dépense de 1.965,00 € HTVA ou 2.377,65 €, 21 % TVAC ;
 
Considérant que, bien que des crédits étaient inscrits à l'article 851/724-60//2022 0067 (Maison de l'Emploi) du budget extraordinaire de l’exercice 2022 et que ceux-ci s'avéraient être insuffisants, il était nécessaire de réaliser l'entretien du système anti-intrusion de la Maison de l'Emploi pour assurer la sécurité du site étant donné qu'une partie du système était obsolète ;
 
Considérant que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40, §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 27 février 2023 qui décide de faire application, dans le cadre de la mise en conformité des systèmes anti-intrusion de la Maison de l'Emploi, de l'article 60 du règlement général de la comptabilité communale et d’imputer et d’exécuter sous sa responsabilité la dépense de 1.965,00 € HTVA ou 2.377,65 €, 21 % TVAC à charge de l'article 851/724-60/2022//2022 0067 du budget extraordinaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10.    3P-2231 - Installation d'une climatisation dans les bureaux du Centre administratif - Choix et conditions du marché - Décision

Afin que le bien-être des travailleurs soit rencontré, le Conseil communal, unanime, marque son accord sur les choix et conditions du marché visant à l'installation d'une climatisation dans les bureaux du Centre administratif.
 
Ce marché est estimé à 84.530,00 € HTVA ou 102.281,30 €, 21 % TVAC et sera passé par procédure négociée sans publication préalable.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
 
Considérant que les bureaux du centre administratif ne sont pas équipés de système de climatisation et qu’en été, les températures augmentent fortement dans les bureaux ;
 
Considérant qu’il serait judicieux d’installer un système de climatisation afin que le bien-être des travailleurs soit rencontré ;
 
Vu le cahier de charges n° 3p-2231 relatif au marché ayant pour objet l’installation d'une climatisation dans les bureaux du centre administratif pour un montant estimé à 84.530,00 € HTVA ou 102.281,30 €, 21 % TVAC ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 104/724-60//2022 0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 03 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°16/2023, remis en date du 11 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2231 relatif au marché ayant pour objet l’installation d'une climatisation dans les bureaux du centre administratif pour un montant total estimé à 84.530,00 € HTVA ou 102.281,30 €, 21 % TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 104/724-60//2022 0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    3P-2269 - Mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour la création d'un "maillage vert et bleu en milieu urbain" et le "développement d'une aire d’accueil pour motor-homes" - Voies et moyens - Décision

L'intercommunale IDETA a été sollicitée dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour une mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour la création d'un "maillage vert et bleu en milieu urbain" et le "développement d'une aire d’accueil pour motor-homes" afin qu’elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés, un devis.
 
La mission peut être exécutée pour le montant de 52.159,00 € HTVA ou 63.112,39 €, 21 % TVAC.
 
La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, qui déplore que le projet de la Malterie n'ait pas été retenu par les pouvoirs subsidiants. Elle espère que d'autres appels à projet indépendants viendront se greffer pour l'aménagement de ce site.
 
Le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens pour ce dossier.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu sa décision du 30 mars 2023 de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour une mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour la création d'un "maillage vert et bleu en milieu urbain" et le "développement d'une aire d’accueil pour motor-homes" afin qu’elle établisse un devis, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés ;
 
Vu la décision du Collège communal du 28 juin 2021 qui arrête les deux propositions de périmètres, l’un dit « Quartier Dendre Sud » (placette et franchissement de la Dendre) et l’autre "Quartier de la Malterie", à soumettre à l'intercommunale IDETA en vue d'assister la Ville pour le dépôt de projets susceptibles d'être subventionnés par les autorités supérieures ;
 
Attendu que la mission d’auteur de projet pour la création d'un maillage vert et bleu en milieu urbain et le développement d'une aire d’accueil pour motor-homes dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" peut être exécutée pour le montant de 52.159,00 € HTVA ou 63.112,39 €, 21 % TVAC ;
 
Considérant que le crédit permettant la dépense relative à la création d'un maillage vert et bleu en milieu urbain dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" est inscrit à charge de l’article 766/725-60//2023 0034 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel "Maillage vert et bleu en milieu urbain") ;
 
Considérant que le crédit permettant la dépense relative au développement d'une aire d’accueil pour motor-homes dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" est inscrit à charge de l’article 563/725-60//2023 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel "Développement des aires d’accueil pour motor-homes ") ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 6 avril 2023 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°19/2023, remis en date du 21 avril 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter la dépense relative à la mission d’auteur de projet pour la création d'un maillage vert et bleu en milieu urbain dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" (24.188,00 € HTVA ou 29.267,48 €, 21 % TVAC) à charge de l’article 766/725-60//2023 0034 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel "Maillage vert et bleu en milieu urbain") ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à la mission d’auteur de projet pour le développement d'une aire d’accueil pour motor-homes dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" (27.971,00 € HTVA ou 33.844,91 €, 21 % TVAC) à charge de l’article 563/725-60//2023 0025 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et par subsides (appel "Développement des aires d’accueil pour motor-homes ") ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

12.    Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes à mobilité réduite – rue Jules Chevalier 21 à 7860 LESSINES - Décision

Un emplacement de stationnement pour PMR a été instauré devant l’habitation sise à 7860 LESSINES, rue Jules Chevalier 21, suite à la décision du Conseil communal du 20 décembre 2018.
Sur base du rapport de Police, il apparaît que cet emplacement n’est actuellement plus d’aucune utilité ni justifié.
Le Conseil communal, unanime, décide d'abroger cet emplacement PMR. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Vu sa décision du 20 décembre 2018 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n°21, rue Jules Chevalier ;
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant que la personne à mobilité réduite qui résidait à cette adresse est décédée ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n°21, rue Jules Chevalier, à 7860 LESSINES;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montante « 6m » placés actuellement devant le n°21, rue Jules Chevalier à 7860 LESSINES;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière;
 
Article 4 
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière;
 
Article 5 
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

ENSEIGNEMENT

13.    Création d'un emploi mi-temps d'instituteur maternel dans l'enseignement maternel - Ratification

En date du 20 mars 2023, le Collège communal s'est prononcé sur la création d'un emploi supplémentaire à mi-temps à l'école maternelle de Ghoy.
Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
 
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
 
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 17 mars 2023 à la dernière heure de cours :  
•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
•    son inscription n’ait pas été retirée ;
 
Considérant que l’école communale de Ghoy remplissait d'ores et déjà les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions ;
 
Considérant dès lors qu'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel pouvait être créé à partir du 20 mars 2023 ; 
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 20 mars 2023 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

En conséquence,
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 20 mars 2023 actant la création d'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel pour la période du 20 mars 2023 au 7 juillet 2023 à l'école de Ghoy ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

14.    PCS - Rapports d'activités et financiers 2022 - Approbation

Conformément à l'article 27 du Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale, les rapports d'activités et financiers sont approuvés à l'unanimité par le Conseil communal. 

Les rapports financiers du PCS ont été générés automatiquement via le module eComptes. 
 
En 2022, la Région Wallonne a octroyé une subvention de 145.153.55 € à la Ville de Lessines. Les activités PCS justifient largement la subvention puisque le montant des dépenses justifiées s'élève à 345.427,03 €.
 
La parole est donnée à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser. Il souligne la qualité des rapports toujours très instructifs et qui reflètent la situation sociale de la Ville. Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle interroge Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales quant à la tenue de réunion dans le temps. Elle observe que ces réunions avaient été tenues en 2020 et en 2021. Toutefois, elle constate qu'aucune réunion n'a été programmée depuis lors. 
 
Pour Madame Véronique REIGNIER, Echevine, le climat pandémique a rendu difficile voire impossible de rassembler les partenaires, a fortiori pour les activités intergénérationnelles. En outre, l'Administration a éprouvé de réelles difficultés à embaucher un coordinateur PCS. Dans ces circonstances, il a été ardu de mener ce genre de réunion. Un nouveau comité d'accompagnement devra être installé et permettra de cerner les besoins et les attentes des partenaires.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale ;

Vu l' Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22/11/2018 relatif au PCS 2020-2025 ;
 
Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en vue de favoriser l’insertion socio-professionnelle, l’accès à un logement décent, l’accès à la santé et le traitement des assuétudes, le tissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels, ainsi qu'à valoriser la participation citoyenne ;          
 
Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant que les projets ont été menés ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les rapports d'activités et financiers PCS  pour l'exercice 2022; 
 
Vu les pièces justificatives ;

A l'unanimité,
Le Conseil communal approuve les rapports d'activités et financiers du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2022.

15.    PCS - Modification du Plan - Approbation

Suite au rapport d'activités du PCS, et conformément à l'article 24 du Décret du 22 novembre 2018, le Conseil communal, unanime, décide de modifier le PCS qui sera soumis au SPW justifié du plan. 
 
Ces modifications sont les suivantes :
 
- Ainsi, le potager collectif d'ANIMADOS sera maintenu en proposant un lieu de convivialité aménagé avec des meubles en palettes construits par l'équipe, au centre d'un jardin des senteurs (arbres fruitiers).
 
- Ensuite, le potager collectif sera aménagé sur un terrain appartenant au CPAS avec l'appui d'une assistante sociale du pôle insertion du CPAS qui encadrerait les bénéficiaires du centre au niveau socio-éducatif.
 
- Par après, l'équipe d'ANIMADOS proposera de mettre en place des ateliers mini-foot, gratuits, pour le public du service, et ce, de manière hebdomadaire. La plus-value de l'action se situe au niveau de l'ouverture à ce sport, en tant que novice. Les clubs de la région étant saturés et exigeant des affiliés un niveau technique suffisant pour adhérer à leur groupe. De plus, les cotisations freinent l'adhésion du public précarisé aux différents clubs.
 
- Enfin, l'équipe ANIMADOS suggèrera la mise en place d'un bar à soupe mensuel afin d'accompagner les habitants du quartier et les jeunes du service à briser l'isolement social dont ils souffrent. 
 
- Pour finir, l'action pour la formation pratique au permis de conduire sera supprimée vu le peu de succès rencontré par cette initiative. 
 
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, regrette la proposition de supprimer l'action pour la formation pratique au permis de conduire sachant que le permis de conduire reste un atout majeur dans la recherche d'emploi.
 
A ce sujet, Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo rejoint la remarque de Madame Isabelle PRIVE, et intervient comme suit : " La possession d’un permis de conduire est souvent un critère de sélection pour l’emploi. C’est d’autant plus vrai à Lessines quand on sait que les transports en commun ne répondent malheureusement pas aux besoins des Lessinois! 
Pour Ecolo, il est incompréhensible que dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, Lessines abandonne son action pour la formation pratique au permis de conduire. Pour Ecolo, elle doit être maintenue, même si elle ne remporte pas beaucoup de succès. Il n’y aurait ne fut-ce qu’une formation par an, que cela en vaudrait la peine pour le bénéficiaire ! Abandonner cette action revient à dire que les Lessinois n’en valent pas la peine… 
Pour ce qui concerne les autres projets, ils remportent notre pleine adhésion, c’est pourquoi nous demandons à la majorité de revoir sa position au sujet de la formation au permis de conduire. A défaut, nous nous abstiendrons."
 
Madame Véronique REIGNIER, Echevine des Affaires sociales, fait le constat que cette action n'a pu être matérialisée en raison, d'une part, de la hausse des coûts liés et demandés par le partenaire Multimobil et, d'autre part, du manque de candidats. Généralement, cette action était réservée à 5 personnes sélectionnées sur base des critères retenus par le service social du CPAS et de la Maison de l'Emploi. Elle propose que cette action soit réactualisée pour l'avenir.
 
De manière unanime, le Conseil communal préconise d'adapter le libellé de cette modification. Ainsi, l'action relative à la formation pratique au permis de conduire sera suspendue (au lieu de supprimée).
 
Moyennant cette correction, les modifications sont adoptées à l'unanimité.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale ; 
 
Vu l'article 24 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la modification du plan de cohésion sociale;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22/11/2018 relatif au PCS 2020-2025 ;
 
Considérant que la Ville de Lessines tient à participer au Plan de Cohésion Sociale en tenant compte de l'état de besoin de ses citoyens, en particulièrement en visant à l'atteinte des droits fondamentaux pour la population la plus précarisée;
     
Vu les différentes actions susceptibles d’être menées sur le territoire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il y a lieu de modifier le plan de cohésion sociale pour renforcer sa cohérence; 
 
Vu les pièces justificatives ;

A l'unanimité, le Conseil communal approuve les modifications du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2023 suivantes :
 
-2.8.02 Petits aménagements en continu et durablement
Dans cette action, la création d'un potager collectif avait été pensé par le précédent chef de projet. Dans les faits, l'action n'a pu être réalisée. Le public de l'équipe ANIMADOS (12 - 18 ans), ne semble pas être le bon public pour ce type d'action. ANIMADOS souhaiterait maintenir le projet initial qui était de proposer un lieu de convivialité aménagé avec des meubles en palettes construit par l'équipe, au centre d'un jardin des senteurs (arbres fruitiers).
 
- 4.4.03 Potager cultivé collectivement ou scindés en parcelles individuelles (préoccupation alimentaire)
Cette action s'inscrit dans l'axe 4, à savoir, le droit à l'alimentation. Le projet, en lien avec le PST, serait de soutenir le CPAS de Lessines dans la mise en place d'un potager communautaire.
L'activité serait menée sur un terrain appartenant au CPAS, avec le soutien financier du PCS, et la collaboration de la chef de projet PCS en ce qui concerne le recrutement d'un ou plusieurs bénévoles experts en la matière. Une assistante sociale du pôle insertion du CPAS encadrerait les bénéficiaires du centre au niveau socio-éducatif. Une convention de partenariat serait signée en ce sens.
 
-5.1.04 Facilitation de l'accès au sport en tant que participant
Un intervenant de l'équipe d'ANIMADOS propose de mettre en place des ateliers mini-foot, gratuits, pour le public du service, et ce, de manière hebdomadaire. La plus-value de l'action se situe au niveau de l'ouverture à ce sport, en tant que novice. Les clubs de la région étant saturés et exigeants des affiliés un niveau technique suffisant pour adhérer à leur groupe. De plus, les cotisations freinent l'adhésion du public précarisé aux différents clubs.
 
- 5.5.02 Rencontre dans un lieu de convivialité (café papote, bar à soupe, etc.)
Une intervenante de l'équipe ANIMADOS propose la mise en place d'un bar à soupe mensuel afin d'accompagner les habitants du quartier et les jeunes du service à briser l'isolement social dont ils souffrent. L'action permettrait à l'animatrice de préparer la soupe avec une bénévole du service, et de la proposer comme "média" à l'intervention sociale. In fine, il serait envisagé de bénéficier des surplus de la production du potager communautaire mené par le CPAS pour réaliser des soupes de saison.
 

-7.4.02 Formation pratique au permis de conduire
Lors du recueil des données statistiques et du contact avec le partenaire Multimobil, le constat d'un échec a été réalisé : aucun candidat n'a pu être proposé depuis 2019 dans le cadre de l'action menant au permis de conduire. Le CPAS relève également le manque de créneaux disponibles pour les bénéficiaires sachant que l'ASBL MULTIMOBIL ne bénéficie que d'un seul moniteur pour toute la zone WAPI. L'ASBL se trouvant sur le territoire de Tournai, et donc éloigné géographiquement de notre ville, paraît également être un frein à la bonne pratique de l'action pour les bénéficiaires potentiels de la région lessinoise. Cette action sera dès lors suspendue vu le peu de succès rencontré par cette initiative. 

SECRÉTARIAT COMMUNAL

16.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal traite les deux points complémentaires qui ont été déposés par les Conseillers communaux.

Points urgents

SECRÉTARIAT COMMUNAL

16.1.    Soutien à la construction de vestiaires pour la REAL en vue de l'obtention des subventions pour les terrains synthétiques - Accord de principe - Décision

A la demande de M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, le Conseil communal est invité à se prononcer sur :

1/ l'accord de principe pour l'octroi d'une subvention de 450.000 euros à la REAL pour la construction de vestiaires. Décision.
2/ l'introduction, auprès des pouvoirs subsidiants, d'une demande de prolongation du délai en vue de l'obtention du subside promis. Décision.
3/ la demande d'inscription, lors de la prochaine MB du montant de 450.000 euros en recette¬ dépense à l’art. ad hoc. Décision.
 
Il donne lecture du projet de délibération qu'il propose, sachant qu'il l'amende suite à la réception de la copie de la promesse ferme de subside reçue en août 2018 et pas mai 2018.
 
Vu la présentation au point 1 de l'ordre du jour du Conseil communal ;
Vu le dossier complet à disposition des conseillers communaux depuis 8 jours ;
Vu la possibilité offerte à l'Administration et au Collège d'examiner le dossier depuis son dépôt, soit le 11 avril ;
Vu l'absolue nécessité de construire ces vestiaires, pour des raisons sportives, telles que développées, au point 1 ;
Vu la condition émise par les pouvoirs subsidiants, en vue du versement du subside pour les terrains synthétiques, de la création de vestiaires ;
Vu le délai de 5 ans, débutant en août (et non mai) 2018, accordé pour cette création ;
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
1/ de voter l'accord de principe d'une subvention de 450.000 euros, en faveur de la REAL pour la construction des vestiaires.
2/d'introduire, auprès des pouvoirs subsidiants, une demande de prolongation de délai, pour l'obtention du subside lié aux terrains synthétiques.
3/d'inscrire le point concernant les vestiaires, lors de la prochaine MB.
 
Ensuite, il donne lecture de la promesse de subventions où il est fait état de l'engagement du Collège communal adopté en 2017. Pour le Conseiller communal, le Collège communal a outrepassé ses compétences en s'engageant de la sorte. Il appartenait au Conseil communal de statuer sur cette décision et pas au Collège. Il évoque maintenant le soutien à la construction de 4 vestiaires, et le montant proposé dans le point présenté (450.000€) n'est plus d'actualité.
 
En ce qui concerne la convention avec Monsieur le Ministre CRUCKE et certains membres de la RCASL, Monsieur André MASURE la qualifie de fumisterie. Le Conseil communal serait-il désormais soumis à la tutelle de la Régie ?, s'interroge-t-il. La fusion des deux clubs de foot de l'entité, l'aménagement des terrains synthétiques allaient inévitablement engendrer des nouveaux besoins. Le Conseil communal peut aisément comprendre l'inquiétude des bénévoles par rapport à la promiscuité des jeunes et les risques de responsabilités en cas de problème de nature sexuelle. 
 
Il ne comprend pas que cette demande ne suscite pas l'adhésion unanime du Conseil communal. Il sollicitera le vote nominatif en cas de vote contre ou de demande de report.
 
Enfin, il signale que, lors de la prochaine séance, il veillera à communiquer au Conseil communal le projet porté par le club d'athlétisme quant à la piste. Ce dossier a déjà été présenté à la RCASL sans grand succès et ni avancée. Selon lui, il est surprenant que ce club ne s'adresse pas directement à la Ville...
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, confirme que, lors de sa visite au salon des mandataires, il a reçu confirmation de ce que le délai de 5 ans cité n'est pas une exigence des autorités régionales.
 
Compte tenu de la promesse de subside produite par Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, dont certains nouveaux Conseillers communaux n'auraient pas eu connaissance, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, sollicite une interruption de séance qui est accordée.
 
A la reprise de séance, la parole est donnée à Monsieur Antoine MOTTE qui déclare ce qui suit :
"Tout d'abord, je remercie l'assemblée pour le temps de la suspension qui m'a permis d'évaluer les documents fournis.
Ainsi, je propose au Conseil communal de voter sur un accord de principe d'intervention comme proposé par M. André MASURE, Conseiller communal Soci@libre et qui figure dans le document présenté juste avant la demande de suspension de séance pour :
- quatre (4) nouveaux vestiaires de 15 personnes et deux (2) rénovations de vestiaires ;
- des réserves à matériel d'entretien et sportif ;
- accessibilité PMR ;
- isolation et sécurisation du bâtiment ;
Le projet sera initié par la REAL, comme elle l'a proposé à maintes reprises en vue de l'obtention d'une promesse de subvention ferme du pouvoir subsidiant, donc InfraSports.
Le Conseil Communal est, reste et restera souverain quant à son intervention financière sur le projet au moment opportun.
 
Cette proposition recueille l'unanimité des votes émis par les Conseillers communaux. Il en résulte la délibération suivante :
 

Vu la présentation au point 1 de l'ordre du jour du Conseil communal ;

Vu le dossier complet à disposition des Conseillers communaux depuis 8 jours ;

Vu la possibilité offerte à l'Administration et au Collège communal d'examiner le dossier depuis son dépôt, soit le 11 avril ;

Vu l'absolue nécessité de construire ces vestiaires, pour des raisons sportives, telles que développées, au point 1 ;
 
Vu la promesse ferme de subside octroyée par Madame Valérie DEBUE, Ministre des Sports en 2018 ;
 
Vu l'engagement pris par le Collège communal en date du 17 septembre 2017 ;
 
Après en avoir débattu ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
d'émettre un accord de principe sur le soutien de la Ville de Lessines :
- à la construction de quatre (4) nouveaux vestiaires de 15 personnes et à la rénovation de deux (2) vestiaires ;
- à l'aménagement des réserves à matériel d'entretien et sportif ;
- aux aménagements d'accessibilité PMR ;
- aux aménagements d'isolation et sécurisation du bâtiment.
 
Article 2
de confirmer que ce projet sera initié par la REAL, comme elle l'a proposé à maintes reprises en vue de l'obtention d'une promesse de subvention ferme du pouvoir subsidiant, donc InfraSports.
 
Article 3
de confirmer que le Conseil communal est, reste et restera souverain quant à son intervention financière sur le projet au moment opportun.
 
Article 4
de transmettre la présente décision à Mme le Directrice financière et à la REAL.

16.2.    Equilis retail park Ollignies Chaussée V. Lampe - Réunion publique à organiser en présence du promoteur - Décision

Mme Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, présente le point complémentaire suivant.
"Le 27 octobre 2021, nous recevions l'avis de la commission de recours au sujet du permis intégré octroyé à la Société Equilis dont l'objet était de construire un centre commercial sur Ollignies.
Contre l'avis du délégué des implantations commerciales de la région Wallonne, Equilis a gagné ce recours grâce à la participation du collège communal, favorable à ce projet.
P6 de la décision : « le porteur de projet insiste sur la bonne collaboration avec la Ville de Lessines et sa participation active à l'élaboration du projet »
Les travaux de terrassement ont débuté et les citoyens se posent pas mal de questions à ce sujet."
 
Le projet de délibération est lu :
"Considérant les affirmations du promoteur (p 7 du document de décision de recours) : engagement à collaborer avec le collège afin de trouver les cellules commerciales les plus adéquates pour la ville ;
Considérant la situation socio- économique actuelle (Delhaize et tout le secteur de la grande distribution) ;
Considérant la reprise des carrefours market par Intermarché depuis peu ;
Vu les promesses hypothétiques du promoteur quant à l'emploi (précaire vu le secteur) et la mobilité (enseignes renseignées dans le projet : 2/7) ;
Considérant les Ollignois concernés par l'ampleur du projet, y compris les commerçants à proximité ;
Vu le peu d'informations quant au type d'enseignes susceptibles de louer les surfaces disponibles ;
Vu l'avis favorable du Collège communal concernant l'implantation d'un Colruyt chaussée de Renaix ;
Le Conseil Communal décide :
de mandater le Collège communal afin d'organiser une réunion publique sur l'état du dossier en cours avec le concours du promoteur, mais aussi des citoyens ollignois et des commerces à proximité du projet."
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Commerce, déclare ce qui suit :
"Lorsqu’un privé demande un permis, que ce soit pour une construction ou d’autres travaux, l’Administration concernée a une procédure à suivre pour le lui délivrer, et ce, en fonction des dispositions légales.
La société «Equilis» a obtenu son permis intégré en toute légalité. Je ne vois pas, sur base de quel fondement légal, le Collège des Bourgmestre et Echevins pourrait s’appuyer, a postériori de la délivrance du permis, pour imposer à un promoteur privé, d’organiser une réunion publique telle que vous la demandez.
Ce que l’on peut remarquer, à l’heure actuelle sur le site, ce sont des travaux de préparation du chantier. Selon les éléments en notre possession, le chantier proprement dit devrait débuter en mai pour se terminer fin 2023, si tout se passe bien ! En effet, il s’agit d’un calendrier indicatif. Comme dans tous les travaux, des imprévus peuvent survenir ! 
Il appartient à la société «Equilis» de mettre en œuvre le permis qui lui a été octroyé. Elle a confirmé sa volonté de le faire, sans mettre en péril, les avancées qui ont été réalisées au niveau commercial dans notre Ville et ses villages durant ces dernières années.
 
Pour ce qui est des cellules commerciales, le transfert du Trafic se confirme. Il y aura vraisemblablement une surface occupée par de l’alimentation ainsi que prévu. Personnellement, je serais étonnée qu’un centre commercial de ce type n’héberge pas un Horeca.
 
Pour ce qui est des autres enseignes à implanter sur le site, nous n’avons, pas à ce jour, d’autres informations.
 Et cela paraît logique, si l’on considère que les mises à disposition des cellules commerciales sont prévues pour le premier trimestre ou semestre de 2024. Cela explique le fait qu’il n’y a pas péril en la demeure et que des négociations sont encore en cours – entre Equilis et des firmes privées. Comme déjà dit à plusieurs reprises, négociations impliquent discrétion dans tous les secteurs.
Voilà, Madame Privé tous les éléments dont dispose le Collège à l’heure actuelle. 
Dès lors, le Collège communal ne voit pas la nécessité de donner suite à votre demande. Je pense que ce qu’il faut faire pour rassurer nos concitoyens, c’est plutôt communiquer régulièrement, d’abord sur l’évolution des travaux et ensuite, sur l’occupation des cellules lorsqu’elle sera complètement définie. Et pour cela, il n’est pas besoin d’avoir une délibération du Conseil communal."
 
Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il s'étonne que ce projet qui contribue à supprimer une friche suscite tant de polémique quand on sait qu'un autre projet bien plus impactant pour le village n'a fait l'objet que de 5 consultations lors de l'enquête publique... 
 
La proposition de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre recueille cinq voix pour des groupes Soci@libre et Ecolo et quatorze voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

17.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal constate qu'aucune question n'a été posée par les Conseillers communaux.

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Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, quitte la séance.
Madame Cindy GHISLAIN, Conseillère communale OSER-CDH, quitte la séance.
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Le Président clôt la séance publique.