Conseil communal du 5 octobre : procès-verbal

Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine - Présidente. Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Eric MOLLET, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Madame Marie-Josée VANDAMME, Échevine.
Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.
__________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, le Président, ouvre la séance à 23 h 20.

Monsieur le Bourgmestre prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Mme Marie-Josée VANDAMME, Echevine, Mme Cindy GHISLAIN, MM. Patrice BAGUET et Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux. Par ailleurs, il signale l'arrivée tardive de M. Eric FLAMENT, Conseiller communal.

Ensuite, il invite le Conseil communal et le public à observer une minute de silence en hommage à M. Francis DE PRIJCK, Vedette de renommée internationale qui siégea au sein de l'assemblée locale.

La minute de silence est respectée.

L'ordre du jour est entamé. La motion déposée par le groupe Ecolo est examinée d'emblée.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

Points urgents

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Motion MERCOSUR

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo qui brosse le contexte général justifiant la présentation de cette motion. Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo en précise le contenu.

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, son groupe a pris connaissance de la motion, il y a seulement quelques heures. Selon elle, le débat devrait être porté à l'échelon européen plutôt qu'à l'échelon local. Elle s'interroge sur l'intérêt de cette motion soutenue par le Conseil communal. A cette remarque, Ecolo répond qu'il s'agit d'envoyer un signal aux échelons supralocaux.

Ensuite, Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, observe que d'autres communes ont déjà statué sur cette question dès 2020. La Région wallonne a, par ailleurs, également soutenu cette motion.

Quant à Marc LISON, Président du CPAS, et ancien agriculteur, il dénonce les politiques désastreuses en matière d'agriculture menées par l'Union Européenne. Il cite l'exemple des subventions allouées aux agriculteurs pour ne pas récolter les blés alors que des populations souffrent actuellement de famines.
___________

Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal Majorité communale, intègre la séance.
___________

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, rappelle que cette question est sur la table depuis 20 ans. Le texte de la motion est particulièrement explicite. Elle aurait préféré disposer de davantage de temps pour en examiner le contenu. La majorité soutiendra cette proposition.

Soumise au vote, la motion recueille l'unanimité des suffrages.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Green Deal Européen;

Vu le mandat de négociation de 1999;

Vu la proposition de protocole;

Vu la stratégie UE-Amérique latine;

Vu l’Accord Mondial sur la Biodiversité de Kunming-Montréal;

Vu l’Accord de Paris;

Vu les 17 Objectifs de Développement Durable adopté en 2015;

Constatant que la guerre en Ukraine et les tensions croissantes avec la Chine obligent l’Union européenne à proposer une offre politique avantageuse pour elle et les pays tiers;

Considérant les défis tant en termes d’accès aux connaissances, technologies ou matières premières posés par la transition écologique et sociale qui doit s’accélérer tant au niveau belge et européen que mondial, dans un contexte où les projections concernant la population mondiale sont toujours à la hausse alors que les dérèglements climatiques affectent notamment la productivité agricole et par conséquent, la sécurité alimentaire;

Constatant l’asymétrie économique entre les partenaires, le PIB de l’UE étant 7 fois supérieur à celui des pays du Mercosur ainsi que les fortes inégalités sociales ;

Considérant les dettes sociales et environnementales accumulées par l’Europe au travers des siècles d’exploitation du sous-continent latino-américain (10 % des déforestations étant toujours associées à l’UE);

Considérant que l’Amazonie approche de manière dangereuse de son point de basculement, moment à partir duquel la forêt n’absorbera plus en net des émissions de gaz à effet de serre mais deviendra un émetteur net, aggravant les déséquilibres climatiques mondiaux;

Constatant que, après 25 ans années d’atermoiements dans les relations entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) d’autre part, il est temps de refonder les liens historiques, culturels et politiques qui nous unissent sur les principes de solidarité, d’égalité, de coopération, de durabilité et de démocratie;

Considérant que cette relation renouvelée doit profiter à chacun dans le respect des limites biophysiques de la Planète et en lien avec les Objectifs de Développement Durable que l’on retrouve au niveau des principes du commerce équitable;

Considérant que le respect des droits humains, des populations autochtones et des sans-terre, des travailleurs, des paysans et du bien-être, mais aussi la protection de la biodiversité et de la lutte contre les dérèglements climatiques doivent en être la boussole;

Considérant que la coopération plutôt que la concurrence doit animer l’esprit de nos relations, également dans le but de consolider la relation de confiance essentielle dans la perspective d’une indispensable alliance géopolitique à l’heure de tensions croissantes; considérant qu’une intensification du commerce devrait essentiellement viser les produits qui sont produits de manière durable et qui ne sont pas facilement disponibles chez le partenaire ; en ce qui concerne les matières premières minérales ou agricoles dont les pays du Mercosur sont richement dotés, leur exploitation doit se faire en garantissant le principe onusien de consentement libre, préalable et en veillant à favoriser la montée en gamme et l’émergence d’activité de transformation dans les pays d’extraction;

Constatant que, en 2018-2019 (données les plus récentes disponibles), l’UE a exporté vers le Mercosur pour 7 millions de kilos de pesticides, herbicides et fongicides dont l’usage est interdit sur le territoire européen en vertu de diverses réglementations et que, en retour, l’UE importe des produits agricoles du Mercosur dont la culture a nécessité l’usage de ces pesticides, constatant qu’aucune disposition de l’accord n’empêche ce commerce mortifère et qui de plus entraîne une concurrence malsaine pour l'agriculture européenne soumise à des règles plus strictes en matière de production;

Considérant que l’un des objectifs de la future coopération doit consister à promouvoir la sécurité alimentaire et l’agroécologie, les monocultures de soja et de la canne à sucre et les fermes industrielles doivent être proscrites, car elles sont le moteur des déforestations, de la perte de biodiversité et la dissémination de zoonoses. Les exportations de produits dangereux, comme les pesticides qui sont interdits en Europe, doivent être interdites;

Considérant que l’UE doit mobiliser ses instruments financiers pour soutenir la transition écologique et sociale dans ces pays et ses programmes d’assistance technique et de capacité administrative;

Constatant les conséquences sanitaires, sociales et écologiques du modèle exportateur agricole d’un certain nombre de pays sud-américains dont le Brésil par exemple qui conduit à privilégier les marchés internationaux plutôt que l’assouvissement des besoins nutritionnels de la population locale et à détériorer la disponibilité et qualité de l’eau alors que ces pays sont soumis à un stress hydrique; considérant que les études d’impact de l’accord UE-Mercosur montrent une hausse des exportations agricoles vers l’UE et donc, l’aggravation des dégâts causés par ce modèle, notamment pour l’agriculture européenne;

Constatant que, en dépit d’un objectif général sur l’égalité des genres et la mise en capacité des femmes, l’accord ne propose aucune mesure concrète en dépit de risques de plus grandes vulnérabilités et de dépendances financières des femmes;

Constatant les réflexions actuellement en cours dans le chef de la Commission européenne visant à dissocier le volet commercial du reste de l’Accord UE-Mercosur afin d’en faciliter l’entrée en vigueur, le volet commercial ne requérant pas l’unanimité des 27 Etats membres de l’UE et ne devant pas être ratifié dans chacun d’eux alors qu’une décision du Conseil de 2018 faisait du traité un traité mixte, la seule ratification au niveau européen ne suffisant pas;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'adopter le texte de la motion visant à déclarer la Ville de Lessines "zone hors Mercosur".

Article 2
d'affirmer ses craintes quant aux textes déposés devant le Conseil de l’UE dans le cadre du CETA et discutés avec les pays du Mercosur, qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale et agricole ;

Article 3
de refuser toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs.ses, des consommateurs.trices, des agriculteurs.trices et paysan.ne.s et des entreprises ;

Article 4
de demander aux autorités belges compétentes :
1. d’exiger que toute négociation commerciale quelle qu’elle soit vise absolument une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire intégrant:
•   les processus démocratiques les plus transparents et inclusifs;
•   un chapitre sur le “commerce et le développement durable” obligatoire et exécutoire qui contiennent les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement;
•   un chapitre sur les systèmes alimentaires durables;
•   un chapitre sur l’égalité des genres.

2.
•   que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés de tout projet de traité commercial international
•   de définir des balises claires et transparentes relatives aux principaux éléments constitutifs du modèle européen ;
•   de veiller à ce que l’UE mette à disposition des pays du Mercosur ses instruments financiers et programmes d’assistance technique et de renforcement de leur capacité administrative;
•   d’être vigilantes aux respects des droits humains, en particulier des populations autochtones;
•   de veiller à une bonne application de Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts; et à une actualisation appropriée de celui-ci dans les délais convenus;

3. qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir, dont les autorités communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens, soit organisé ;

4. que soient refusés, d’une part le, texte relatif à l’Accord d’Association entre l’Union Européenne et le Mercosur et, d’autre part, l’extraction du volet commercial de l’Accord d’Association pour en faciliter l’adoption. Ce traité recèle des atteintes à l’imperium de l’Etat et à la souveraineté assumée au niveau national, régional, communautaire, provincial et communal, tant en dans l’Union européenne que dans les pays du Mercosur.
Pour cette raison, Lessines se déclare Ville « hors zone Mercosur »

SECRÉTARIAT COMMUNAL

2. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des décisions adoptées par l'Autorité de tutelle reprises ci-après :
1. l'arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 6 juillet 2023 par lequel il réforme les modifications budgétaires n°1 pour l'exercice 2023 de la Ville de Lessines votées le 1er juin 2023;
2. l'arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 24 juillet 2023 par lequel il approuve les comptes annuels pour l'exercice 2022 de la Ville de Lessines votées le 1er juin 2023.

3. Accessibilité des services communaux et accueil aux citoyens - Communication

Conformément à l'engagement pris le 13 juillet dernier, le Conseil communal reçoit communication de la situation réservée à l'accueil des citoyens et à l'accessibilité des locaux.

Ainsi, la solution de l'e-guichet est opérationnelle depuis le 18 juin dernier. L'Administration a veillé à communiquer le mieux possible sur cette nouvelle manière de répondre aux attentes des citoyens dans la délivrance de documents variés. Le Conseil se félicite du succès rencontré par la mise en place de cet outil.

Par ailleurs, le Conseil communal entend que la prise de rendez-vous reste appréciée par de nombreux citoyens, car cette formule leur garantit un service plus rapide. L'outil de prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas encore opérationnel en raison notamment des difficultés rencontrées avec le fournisseur de service.

D'autre part, lors des périodes en accès libre, deux guichets "cartes d'identité" sont généralement opérationnels, ce qui fluidifie les files d'attente.

Enfin, une employée d'Administration a été engagée au terme d'un processus de recrutement et entre en fonction ce lundi 2 octobre.

Le Conseil communal suggère de communiquer également la solution de l'e-guichet sur la porte d'entrée du Centre administratif.

TUTELLE DU CPAS

4. CPAS - Comptes annuels - Exercice 2022 - Communication

En date du 04 juillet dernier, le Conseil de l'Action Sociale a arrêté les comptes 2022 du CPAS. Compte tenu de l'écoulement du délai, le Conseil communal en prend connaissance.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu les documents constituant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2022 ;

Vu la délibération du Bureau permanent du 04 juillet 2023 par laquelle il certifie que tous les actes relevant de la compétence du Directeur financier du CPAS ont été correctement portés au compte de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération du 04 juillet 2023 du Conseil de l’Action sociale du CPAS approuvant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2022 ;

Vu les délais ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de prendre connaissance des comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2022 aux résultats suivants :


	Résultat budgétaire

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Droits constatés nets de l'exercice	+ 18.547.478,85	+ 1.575.430,43
Engagements de l'exercice	- 18.182.663,15	- 1.575.430,43

Excédent budgétaire	= 364.815,14	= 0,00

	Résultat comptable

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Droits constatés nets de l'exercice	+ 18.547.478,85	+ 1.575.430,43
Imputations de l'exercice	- 18.160.853,75	- 620.918,74

Excédent comptable	= 386.624,54	= 954.511,69


	Compte de résultats
Produits	16.992.316,45
Charges	- 17.685.864,62

	Bilan
Total bilantaire	15.974.075,79
Dont résultats cumulés :
- Exercice	- 693.548,17
- Exercice précédent	- 175.816,94

Article 2
de transmettre la présente délibération du CPAS.

5. CPAS - Modifications budgétaires n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2023 - Communication

En date du 26 juillet dernier, le Conseil de l'Action Sociale a approuvé les premiers amendements budgétaires de l'exercice 2023.

Vu les délais, le Conseil communal en prend connaissance.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 26 juillet 2023 approuvant les modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2023 ;

Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 6 juillet 2023, ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du 26 juillet 2023 ;

Considérant que ces documents ont fait l’objet d’une présentation ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les délais ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de prendre connaissance des modifications budgétaires nos 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2023 aux montants ci-après :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes	21.845.043,29	496.376,69
Dépenses	21.845.043,29	496.376,69
Solde	0,00	0,00

Article 2
la présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

RECETTES ET FINANCES

6. Constitutions du fonds de réserve (2)

Afin de reconstituer le fonds de réserve extraordinaire destiné à couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs, le Conseil communal, unanime, décide de réaffecter :

- le solde de trésorerie disponible de 2.225.433,47 €, dans le cadre des travaux de valorisation de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose effectués entre 2001 et 2015 ;
- le subside relatif aux Plans de Gestion des Risques d'Inondation 2022 2027, d’un montant de 350.000 €.

La parole est donnée au groupe Ecolo qui déclare ce qui suit : "La subvention de 350.000 euros accordée par les ministres Henry et Tellier est liée à la réalisation de mesures pour la mise en œuvre ou pour le renforcement de la mise en œuvre de projets permettant de la prévention, de la protection et de la préparation face aux inondations (Cf. article 2 de l’Arrêté Ministériel du 21 décembre 2022).
En versant ces 350.000 euros au fonds de réserve extraordinaire ; la majorité reconnaît implicitement qu’aucune action n’a été ou ne sera menée en 2023 dans ce cadre. Ecolo rappelle que les montants liés aux actions doivent impérativement être engagés avant le 31 décembre 2024. Ecolo espère donc que la majorité viendra bientôt avec des propositions concrètes."

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

6.1. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire pour l'exercice 2023 - Réaffectation de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux de valorisation de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose - Décision

Dans le cadre des travaux de valorisation de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose effectués entre 2001 et 2015, il est proposé au Conseil communal de réaffecter la le solde de trésorerie disponible de 2.225.433,47 € à la constitution du fonds de réserve extraordinaire destiné à couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

Considérant que l'Hôpital Notre-Dame à la Rose a fait l'objet d'importants travaux de valorisation entre 2001 et 2015, financés par des subsides en provenance du Fonds européen de Développement régional (FEDER), du Commissariat général du Tourisme (CGT), de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie Bruxelles, de la Province du Hainaut, ainsi que par des emprunts propres et par des prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire;

Vu le relevé détaillé en annexe des dépenses et recettes relatives aux différentes phases de travaux dont le récapitulatif s'établit comme suit :

Objet des travaux	Recettes	Dépenses	Soldes à réaffecter
Valorisation de l'HNDR - phase 1	7.512.690,35	5.950.960,12	1.561.730,23
Valorisation de l'HNDR - phase 2 - Quai de l'aile est	226.911,57	217.464,28	9.447,29
Valorisation de l'HNDR - phase 2 - Bâtiments de ferme extérieurs	1.722.617,07	2.217.699,36	-495.082,29
Valorisation de l'HNDR - phase 2 - Toiture de l'aile sud, bordereau 1	1.392.181,92	1.315.064,87	77.117,05
Valorisation de l'HNDR - phase 2 - Toiture de l'aile sud, bordereau 2	274.819,92	845.538,30	-570.718,38
Valorisation de l'HNDR - phase 2 - Toiture de l'aile est	865.599,51	978.694,31	-113.094,80
Valorisation de l'HNDR - phase 2 - Aile ouest	5.914.130,67	5.087.160,58	826.970,09
Valorisation de l'HNDR - phase 2 - Cabine haute tension	488.731,87	449.333,69	39.398,18
Valorisation de l'HNDR - phase 3 - lot 1 nouveau bâtiment	4.306.890,34	3.924.503,32	382.387,02
Valorisation de l'HNDR - phase 3 - lots 4 et 5 techniques de scène et mobilier	400.979,51	257.858,17	143.121,34
Valorisation de l'HNDR - phase 3 - lot 6 scénographie	3.360.499,49	2.996.341,75	364.157,74
			2.225.433,47

Considérant que les opérations comptables pour ces travaux ont généré un boni extraordinaire de 2.225.433,47 €;

Considérant que les emprunts contractés sont complètement remboursés ou en cours de remboursement;

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser ces emprunts ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Vu les recommandations du Service public de Wallonie – Direction générale des Pouvoirs locaux – à l’occasion de la vérification des comptes communaux ainsi que dans les circulaires relatives à l’élaboration des budgets d’affecter ces soldes d’emprunts non utilisés dans le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge des articles 060/955-51 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réaffecter la trésorerie disponible de 2.225.433,47 € générée dans le cadre du financement des travaux de valorisation de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose effectués entre 2001 et 2015 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Article 2
porter les dépenses relative à l’article 1er à charge des articles 060/955-51 du budget de l’exercice en cours ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.2. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2023 par l’affectation du subside relatif aux Plans de Gestion des Risques d'Inondation PGRI 2022-2027

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3343-6 et suivants ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 2021 relative à l'octroi d'une subvention aux communes pour la mise en œuvre de mesures, d'actions ou de projets en vue de la prévention et de l'adaptation au risque d'inondation ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 d'approuver la rehausse du soutien accordé aux communes wallonnes ;

Vu la notification du Service Public de Wallonie – Agriculture, ressources naturelles et environnement – faisant part à la Ville de Lessines de l'Arrêté Ministériel du 21 décembre 2022, modifié par l'Arrêté du 31 mai 2023, par lequel elle bénéficie d’un montant de 350.000 € de subside dans le cadre de la programmation 2022-2027 de son Plan de Gestion des Risques d'Inondation PGRI ;

Vu la circulaire du 5 juillet 2018 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration des budgets des communes et CPAS de la Région wallonne pour l’année 2019 qui préconise le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve spécifique lors de sa notification par le Ministre ;

Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’affecter le subside relatif aux Plans de Gestion des Risques d'Inondation 2022 2027, d’un montant de 350.000 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir les dépenses du service extraordinaire qui seront reprises dans le plan de Lessines;

Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7. RCASL - Convention de subsides de prix - 2023 - Avenant n°1 - Approbation

Dans le cadre de la politique sportive, la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois (RCASL) propose à la Ville de conclure un avenant à la convention de subsides de prix pour l'utilisation des infrastructures sportives du Centre sportif Claudy Criquielion, du hall sportif de l'ex-IPAM, des installations d'Athlétisme ainsi que des terrains synthétiques.

Le Conseil communal, unanime décide d'approuver cet avenant.

La délibération suivante est adoptée :

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;

Vu sa décision du 25 avril 2019 par laquelle il décide de conclure une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois ;

Considérant que cette convention a été conclue en date du 7 mai 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir des amendements à ce règlement ;

Vu sa décision du 24 octobre 2019 par laquelle il décide d’une modification au règlement de subsides de prix ;

Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;

Vu sa décision du 22 décembre 2022 par laquelle il approuve une nouvelle convention de subsides de prix conclue avec la RCASL dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du centre sportif Claudy CRIQUIELION ;

Vu la décision de la RCASL du 31 juillet 2023 de modifier cette convention ;

Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;

Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;

Considérant que, sur proposition de la RCASL, un nouvel avenant est présenté ;

Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°54/2023 remis en date du 11 septembre 2023 par Madame la Directrice financière ;

Vu le plan d’entreprise 2023 approuvé par le Conseil d’Administration en date du 30 novembre 2022 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
L’avenant n°1 à la convention des subsides de prix conclu avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l'ajustement des subsides pour le Centre sportif Claudy Criquielion, pour le hall sportif de l'IPAM, pour les installations d'Athlétisme et pour les terrains synthétiques est approuvé et reproduit comme suit :

Avenant n°1

Il est prévu dans la convention de subsides de prix 2023 que les droits d’entrée subsidiés (hors TVA 6%) peuvent toujours être réévalués durant la période partant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre d’une évaluation périodique des résultats d’exploitation de la Régie.
Un ajustement des subsides liés au prix est nécessaire au 1er août 2023.
Le subside de prix octroyé par la Ville s'élèvera à:

Pour le Centre Sportif Claudy Criquielion :

• la différence entre 150 euros par heure d'utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline est reconnue par l'ADEPS pour le droit d'accès à la salle de sport et les vestiaires ;
• la différence entre 150 euros par heure d'utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline n'est pas reconnue par l'ADEPS ;
• 150 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d'accès aux différentes salles du centre sportif ;

Pour le hall sportif de l’IPAM :
• La différence entre 150 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline est reconnue par l'ADEPS pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
• La différence entre 150 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline n'est pas reconnue par l'ADEPS pour le droit d’accès à la salle de sport et aux vestiaires du hall sportif de l’IPAM ;
• 150 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès au hall sportif de l’IPAM.

Pour les installations d’Athlétisme :
• La différence entre 150 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline est reconnue par l'ADEPS pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires ;
• La différence entre 150 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline n'est pas reconnue par l'ADEPS pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires ;
• 150 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès aux installations sportives et aux vestiaires;

Pour les terrains synthétiques :
• La différence entre 150 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline est reconnue par l'ADEPS pour le droit d’accès aux terrains synthétiques ;
• La différence entre 150 euros par heure d’utilisation et le montant facturé par la Régie aux clubs dont la discipline n'est pas reconnue par l'ADEPS pour le droit d’accès aux terrains synthétiques ;
• 150 euros par heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles et l’ensemble des services communaux pour le droit d’accès aux terrains synthétiques;

Article 2
Les dépenses résultant de l’application de cette convention seront portées à charge de l’article 76405/332-03 du budget ordinaire.

Article 3
Le plan d’entreprise 2023 approuvé par le Conseil d’Administration du 30 novembre 2022 est approuvé.

Article 4
La présente décision sera portée à la connaissance de la RCASL et transmise à Madame la Directrice financière.

8. Fabriques d'Eglise - Budget (3)

Le Conseil communal statue sur les trois budgets présentés par les fabriques d'église Saint-Martin de Deux-Acren, Saint-Pierre de Lessines, et Saint-Roch de Lessines.

Il en résulte les trois délibérations suivantes :

8.1. Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 12 août 2023, du budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 03 août 2023 ;

Vu la décision du 16 août 2023, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 18 août 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2024, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, en séance du 03 août 2023 :

	Montants budget 2024
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	46.491,11
- dont l’intervention communale ordinaire	41.948,19
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	4.455,48
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	4.455,48
Total des recettes	50.946,59
Dépenses ordinaires (chapitre I)	15.780,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	35.166,59
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	50.946,59

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.2. Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané le 22 août 2023 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 08 août 2023 ;

Vu la décision du 22 août 2023, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 août 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
- " D13b : la nature de la dépense projetée fait qu'il est plus logique de la budgéter à l'extraordinaire (D56/R25) ",
- " Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
- D13b : 0,00 € au lieu de 12.500,00 €,
- D56 : 12.500,00 € au lieu de 0,00 €,
- R25 : 12.500,00 € au lieu de 0,00 €,
- R17 : 59.839,24 € au lieu de 72.339,24 € ".

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2024 arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines en séance du 08 août 2023 et modifié par l'organe représentatif du culte avec les remarques suivantes :
- " D13b : la nature de la dépense projetée fait qu'il est plus logique de la budgéter à l'extraordinaire (D56/R25 ",
- " Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
- D13b : 0,00 € au lieu de 12.500,00 €,
- D56 : 12.500,00 € au lieu de 0,00 €,
- R25 : 12.500,00 € au lieu de 0,00 €,
- R17 : 59.839,24 € au lieu de 72.339,24 € ".

	Budget initial 2024	Budget 2024 corrigé par l'Evêché
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	75.392,84	62.892,84
- dont l’intervention communale ordinaire	72.339,24	59.839,24
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	28.218,76	40.718,76
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	28.218,76	28.218,76
Total des recettes	103.611,60	103.611,60
Dépenses ordinaires (chapitre I)	54.250,00	41.750,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	49.361,60	49.361,60
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00	12.500,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	103.611,60	103.611,60

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

8.3. Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané le 22 août 2023 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 18 août 2023 ;

Vu la décision du 23 août 2023, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 août 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, le budget 2024 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve le budget 2024, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines, en sa séance du 18 août 2023 :

	Montants budget 2024
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	36.083,75
- dont l’intervention communale ordinaire	25.754,59
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	34.049,76
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	13.049,76
Total des recettes	70.133,51
Dépenses ordinaires (chapitre I)	16.850,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	32.283,51
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	21.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00
Total des dépenses	70.133,51

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

9. Octrois de subsides (9)

Le Conseil communal, unanime décide d'octroyer les subsides aux 9 associations suivantes :

a) un subside extraordinaire d'un montant de 2.420,00 € à la fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la désignation d'un auteur de projet pour l'examen des mesures urgentes à prendre afin de rendre accessible l'église ;
A ce sujet, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre s'étonne de ce que le Collège communal qualifie d'urgentes les mesures à adopter pour rendre accessible l'édifice alors que le dossier dort depuis janvier 2022.
A cette remarque, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin répond que l'intervention du Conseiller est inexacte. Ce dernier mélangerait les différentes interventions à prévoir. Pour l'échevin, il est regrettable que le Conseiller reproche à l'exécutif d'intervenir dans cette affaire. Monsieur André MASURE conteste les propos de l'Echevin et constate que l'attitude de l'exécutif est identique dans le dossier de l'Eglise Saint-Pierre.

b) un subside ordinaire d'un montant de 2.500,00 € aux consultations ONE de nourrissons afin de soutenir les initiatives menées en faveur des jeunes enfants ;
Sur ce point, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, évoque les consultations des nourrissons de Deux-Acren qui auraient été rapatriées sur Lessines. Madame Véronique REIGNIER, Echevine, confirme ce déménagement et évoque que l'ONE ne trouve pas adéquat d'organiser des consultations à l'étage de la Maisons des Petits Lessinois de sorte qu'une alternative devrait être proposée sous peu.

c) un subside ordinaire d'un montant de 500,00 € à « l’ASBL Cercle de Tennis de Table Acrenois » afin de soutenir les actions menées en faveur du sport dans l'entité ;

d) un subside ordinaire d'un montant de 500,00 € pour chaque amicale des pensionnés de l’entité ayant introduit une demande (Amicale des pensionnés de Deux-Acren, Amicale des pensionnés de Bois-de-Lessines et le Club Animation de Bois de Lessines) ;
En sa qualité d'ancienne Echevine des Seniors, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre regrette que toutes les amicales ne bénéficient pas de ce soutien. Il est rappelé qu'il appartient aux associations d'introduire leur demande de subventions dans les formes requises. Certaines associations font le choix de ne pas solliciter de subsides.

e) un subside ordinaire d'un montant de 750,00 € à chaque mouvement de jeunesse (Unité Scoute de Lessines, Guides de Lessines) ;

f) un subside ordinaire d'un montant de 1.000 € aux 3 associations culturelles suivantes : ASBL El Cayoteu, ASBL Le Festin, ASBL Les Culants, et 750 € à l'ASBL Less'art ;

g) un subside ordinaire d'un montant de 345,00 € à l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique afin de permettre à des futurs musiciens de poursuivre leur apprentissage de la musique ;

h) un subside ordinaire d’un montant de 35.000,00 € à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » pour les services d’accueillantes et de garde d’enfants malades ;

i) un subside ordinaire d’un montant de 6.931,42 € à l’ASBL «Contrat Rivière Dendre » pour l'accomplissement de ses missions en faveur de l'environnement.

Les 9 délibérations suivantes sont adoptées :

9.1. Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la désignation d'un auteur de projet pour l'examen des mesures urgentes à prendre afin de rendre accessible l'église - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines du 15 janvier 2022 de passer un marché pour la désignation d'un auteur de projet pour l'examen des mesures urgentes à prendre afin de rendre accessible l'église, de choisir la procédure négociée sur simple facture acceptée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines;

Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la fabrique d’église ;

Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église Saints Gervais et Protais du 19 juillet 2022 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné Stephane POSTY à 7100 Haine-Saint-Paul au montant de 2.420,00 € TVA comprise;

Vu la demande de subside de la fabrique d'église du 4 juillet 2022;

Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires sont inscrits au budget 2023 de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;

Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 79007/522-51//2023 0037 du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant la Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 2.420,00 € à la fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la désignation d'un auteur de projet pour l'examen des mesures urgentes à prendre afin de rendre accessible l'église;

Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 79007/522-51//2023 0037 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

9.2. Octroi de subside - Consultations ONE - Exercice 2023 - Décision

Vu la demande commune émanant des consultations de Nourrissons fusionnées organisées sur le territoire de l’entité en collaboration avec l’ONE sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2023 ;

Attendu qu’un crédit de 2.500,00 euros a été inscrit à l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu les diverses actions menées par les consultations de nourrissons de l’entité en vue de soutenir les parents et de respecter les missions demandées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les consultations ;

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des consultations pour les jeunes enfants de l’entité ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le subside accordé en 2022 aux mêmes fins a bien été utilisé conformément à la décision du Conseil communal ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer aux consultations ONE de nourrissons travaillant en collaboration avec l’ONE installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside 2023, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des jeunes enfants, un montant global de 2.500,00 euros.

Article 3
de porter cette dépense à charge de l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.3. Octroi de subside - Clubs sportifs de l’entité " ASBL CTT Acren " - Exercice 2023 - Décision

Vu la demande du CTT Acren sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2023 ;

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des clubs sportifs de l’entité ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 4.000,00 euros est disponible à l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu les statuts, le PV de l'Assemblée générale qui a approuvé le compte 2022, le budget 2023 ainsi que le rapport d’activités 2022 de cette association ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer, pour l’année 2023, à « l’ASBL Cercle de Tennis de Table Acrenois » un subside de 500,00 euros afin de soutenir les actions menées en faveur du sport dans l'entité.

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.4. Octroi de subside - Amicales pensionnés (Club Animation, Pensionnés 3ème & 4ème âge BDL, Amicale pensionnés DA) - Exercice 2023 - Décision

Vu les demandes de subsides 2023 des amicales des pensionnés ‘Club Animation seniors’, 'Amicale des pensionnés 3ème & 4ème âge de BDL', 'Amicale des pensionnés de DA' ;

Attendu qu’un crédit de 1.500,00 euros a été inscrit à l’article 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux amicales de pensionnés de l’entité de Lessines ;

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;

Vu les comptes annuels, les budgets ainsi que le rapport d’activités de ces associations ;

Vu les diverses actions menées par cette association en vue de soutenir les personnes du troisième âge de l’entité ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à ces associations un subside communal 2023, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer aux amicales des pensionnés de l’entité ayant introduit une demande, les subsides 2023 suivants :

Clubs	Montants subsides
Club Animation séniors BDL	500,00
Amicale des pensionnés (3ème & 4ème âge) BDL	500,00
Amicale des pensionnés DA	500,00

Article 2
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 834/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

9.5. Octroi de subside - Mouvements de jeunes (Unité scoute de Lessines & Guides de Lessines) - Exercice 2023 - Décision

Considérant que divers mouvements de jeunesse de l'entité proposent, sur le territoire de Lessines, des activités qui visent à l’épanouissement, la construction personnelle et collective des enfants et des jeunes au sein de la société ;

Considérant qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Considérant qu’actuellement, seuls deux des quatre mouvements de jeunesse ont introduit une demande d’octroi de subside 2023 conforme au règlement communal, soit ‘L’Unité Scoute de Lessines’ et ‘Les Guides de Lessines’ ;

Vu que les subsides accordés aux mêmes fins en 2022 ont bien été utilisés conformément à la décision du Conseil Communal ;

Considérant qu’un crédit de 3.000,00 euros a été inscrit à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subventions aux mouvements de jeunes reconnus par la Communauté française ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer aux 2 mouvements de jeunes de l’entité ayant introduit une demande conforme au règlement communal, un subside 2023 réparti de la façon suivante :

Unité Scoute de Lessines	750,00
Guides de Lessines	750,00

Article 2
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76101/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.6. Octroi de subsides - Associations culturelles (ASBL El Cayoteu, ASBL Le Festin, ASBL Les Culants, ASBL Less'Art) - Exercice 2023 - Décision

Considérant que la Ville est soucieuse de soutenir les initiatives des associations culturelles représentant la Ville de Lessines ;

Considérant que seuls 4 associations ont introduit un dossier de demande d’octroi de subside 2023 conforme au règlement communal, soit ‘ASBL El Cayoteu’, ' ASBL Fêtes historiques du Festin', 'ASBL Les Culants' & 'ASBL Less'Art' ;

Considérant qu’il y a lieu d’encourager les initiatives, par lesquelles diverses associations de l’entité avec ou sans géant(s), se déplacent afin de promouvoir et de valoriser la culture lessinoise ;

Attendu qu’un crédit de 4.350,00 euros est disponible à l’article 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subvention aux associations culturelles ;

Considérant qu’il convient, pour l’année 2023, d’octroyer un subside communal, vu que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en la matière ;

Attendu que dans un souci d’équité il y a lieu de répartir ce subside suivant les dossiers de demandes de subsides, conformes au règlement communal, rentrés à l’Administration communale ;

Vu les statuts, les comptes annuels 2022, les budgets 2023 ainsi que les rapports d’activités 2022 de ces associations ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

d’octroyer aux 4 associations culturelles ayant introduit une demande conforme, les subsides 2023 suivants :

Associations	Montants subsides
ASBL EL CAYOTEU	1.000,00
ASBL LE FESTIN	1.000,00
ASBL LES CULANTS	1.000,00
ASBL LESS'ART	750,00

Article 2
d’affecter les dépenses y afférentes à l’article budgétaire 76204/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.7. Octroi de subside - ASBL "Les Petits Chanteurs de Belgique" (société de musique) - Exercice 2023 - Décision

Vu la demande introduite par L’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique de Belgique, sollicitant l’octroi d’un subside communal ;

Considérant que cette association permet à de futurs musiciens d’apprendre le solfège, de se familiariser avec l’instrument choisi ou d’apprendre le chant ;

Considérant qu’il convient d’encourager de telles initiatives ;

Considérant qu’un crédit de 1.380,00 euros a été inscrit à l’article 772/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Attendu que dans un souci d’équité, il y a lieu de répartir ce subside en tenant compte d’une part du nombre d’activités, de concerts et d’autre part de la dynamique développée ;

Considérant que la demande de subside transmise par l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique est conforme au règlement communal et contient tous les documents requis ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer à l’ASBL Les Petits Chanteurs de Belgique un subside 2023 de 345,00 euros afin de permettre à des futurs musiciens de poursuivre leur apprentissage de la musique

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 772/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.8. Octroi d'un subside à la Babillarde pour l'année 2023 - Décision

Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;

Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention susmentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;

Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;

Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;

Vu les demandes de subsides 2023 de l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;

Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;

Vu le compte annuel 2022 & le budget 2023 de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 21 juin 2023 approuvant notamment ces comptes ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’accorder, conformément à la demande, un subside 2023 d’un montant maximum de 35.000,00 euros à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » dans le cadre de la convention conclue avec cette asbl relative aux services d’accueillantes et de garde d’enfants malades.

Article 2
de liquider ce subside 2023 au prorata des décomptes trimestriels des journées de garde pour le service d’accueillantes et sur base du décompte annuel pour la garde d’enfants malade.

Article 3
de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 4
d’imposer à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la démocratie locale et de la décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.

Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9.9. Octroi de subside - ASBL "Contrat Rivière Dendre" - Exercice 2023 - Décision

Vu la demande de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2023 ;

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association a entre autres les missions suivantes :
- à organiser et tenir à jour un inventaire des terrains,
- à contribuer à faire connaître et participer à la réalisation des objectifs visés aux articles D.1ER et D.22 du Code de l’Eau,
- à contribuer à la mise en œuvre des plans de gestion par bassin hydrographique,
- à participer à la consultation du public organisée dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques,
- à assurer le suivi des actions visées dans le protocole d’accord.

Considérant qu’au vu du rapport d’activités 2022, l’association a bien effectué les missions lui confiées justifiant l’attribution du subside ;

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » à laquelle la Ville de Lessines a décidé d’adhérer;

Vu les procès-verbaux d’Assemblées générales ordinaires de l’ASBL « Contrat Rivière Dendre » qui approuve le rapport d’activités 2022 ainsi que le bilan comptable 2022 ;

Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2023, un subside de 6.931,42 €, afin de l’aider à concrétiser ses buts ;

Attendu qu’un crédit de 7.000,00 euros est disponible à l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;

Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’octroyer à l’ASBL «Contrat Rivière Dendre » un subside 2023 de 6.931,42 euros afin lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.

Article 2
d’imputer cette dépense à charge de l’article 87901/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10. Souscription de parts IPALLE - Travaux d'égouttage rue de Lessines et chemin de Mons à Gand - Décompte - Décisions

Dans le cadre des travaux d'égouttage à Deux-Acren, Rue de Lessines et Chemin de Mons à Gand, le Conseil communal est invité à approuver le décompte final de ces travaux au montant de 258.361,58 € hors TVA et à souscrire au capital F de l'intercommunale IPALLE à concurrence de 108.501,86 € correspondant à sa quote-part financière.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d'égouttage situé rue de Lessines et chemin de Mons à Gand (dossier n° 55023/01/G008 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil communal et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'intercommunale IPALLE au montant de 258.361,58 € hors TVA ;

Vu que le montant de la part communale représente 42 % de ce montant, soit 108.501,86 € à souscrire au capital d'IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 42%) tel que repris dans le tableau ci-dessous ;

Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le décompte final des travaux d'égouttage susvisés au montant de 258.361,58 € hors TVA ;

Article 2
de souscrire au capital F de l'intercommunale IPALLE à concurrence de 108.501,86 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

Article 3
de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20e de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année.

2022 - Commune de LESSINES

	Montant DF	% fin. Communal	Part communale	Libellé projet
1	258.361,58 €	42 %	108.501,86 €	Travaux d'égouttage rue de Lessines et chemin de Mons à Gand

	annuités	cumul des annuités
2024	5.425,09 €	5.425,09
2025	5.425,09 €	10.850,18
2026	5.425,09 €	16.275,27
2027	5.425,09 €	21.700,36
2028	5.425,09 €	27125,45
2029	5.425,09 €	32.550,54
2030	5.425,09 €	37.975,63
2031	5.425,09 €	43.400,72
2032	5.425,09 €	48.825,81
2033	5.425,09 €	54.250,90
2034	5.425,09 €	59.675,99
2035	5.425,09 €	65.101,08
2036	5.425,09 €	70.526,17
2037	5.425,09 €	75.951,26
2038	5.425,09 €	81.376,35
2039	5.425,09 €	86.801,44
2040	5.425,09 €	92.226,53
2041	5.425,09 €	97.651,62
2042	5.425,09 €	103.076,71
2042	5.425,15 €	108.501,86

JURIDIQUE

11. Convention d'occupation du domaine privé communal - Projet

Actuellement et depuis plus de 30 ans, une friterie occupe une portion du domaine privé communal sans droit aucun.

Ainsi, le Collège communal, en date du 29 mai dernier, a décidé de soumettre à une prochaine séance du Conseil communal, un projet de convention relative à cette occupation temporaire du domaine privé communal par une friterie.

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Majorité communale, il est pour le moins surprenant que cette situation n'ait pas été réglée administrativement depuis plus de 30 ans. Par ailleurs, elle considère que la Ville a pourtant augmenté la redevance pour cette friterie.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président précise que cette situation particulière a été mise en lumière par le changement de l'exploitant qui, légitimement, doit disposer de garanties dans son plan financier. Ces conditions lui ont été présentées et il les a acceptées.

Le Conseil communal, unanime, valide cette proposition.

La délibération suivante est adoptée :

Considérant que depuis plus de 30 ans, une friterie occupe une portion du domaine privé communal sans droit ;

Considérant qu'il y a lieu de régulariser cette situation ;

Vu le projet de convention présenté ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le projet de convention à conclure avec un particulier relative à l'occupation d'une parcelle du domaine privé communal de la Ville de LESSINES en vue de l'exploitation d'une friterie.

Article 2
de transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

URBANISME

12. Modifications de voirie (2)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur deux modifications de voirie, l’une traite des rue du Pont de Pierre et Avenue Fernand DELMOTTE à Lessines et, l’autre, de la rue TRIEU à Wannebecq.

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

12.1. Modification de la voirie pour la modification partielle du sentier n°78 dans le cadre de la création d'un parc en milieu urbain - Parc de la Dendre à 7860 LESSINES à l'angle de la Rue du Pont de Pierre et de l'Avenue Fernand Delmotte - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n° 567 e - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 12 juin 2023 auprès du Fonctionnaire délégué - DGO4 - Service public de Wallonie par la VILLE DE LESSINES, tendant à la création d'un parc en milieu urbain - Parc de la "Dendre" à 7860 LESSINES, à l'angle de la Rue du Pont de Pierre et de l'Avenue Fernand Delmotte, parcelle cadastrée LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n° 567 e ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie vicinale : modification partielle du sentier n° 78 ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par la demanderesse ;

Vu l'accusé de réception par le Fonctionnaire délégué daté du 27 juin 2023 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences ;

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

Vu l’enquête publique réalisée du 12 juillet 2023 au 11 septembre 2023 (suspension du 16 juillet au 15 août) ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•   par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 07 juillet 2023 au 11 septembre 2023 ;
•   par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l'objet d'une lettre de réclamations et observations ;

Considérant que les réclamations peuvent être résumées comme suit : aucune plantation n'est prévue en bordure de l'arrière du jardin de la requérante, demande d'élargir la zone de plantation ou d'implanter une clôture opaque à cet endroit pour éviter les vues directes sur sa propriété et celles de la rue de la Cité, crainte quant à la réhabilitation du sentier 78 qui aboutira à l'arrière des parcelles privées de la Rue de la Cité sur l'emprise du sentier existant de faible largeur et qui n'est pas aménagé ni sécurisé ;

Considérant que le projet prévoit la plantation de graminées et de vivaces en bordure dans la zone de parc en bordure de la parcelle voisine cadastrée C n°570k³ ;

Considérant que pour répondre à la demande de préservation de l'intimité de la parcelle cadastrée C n°570k³, il est envisageable de renforcer les plantations à cet endroit pour créer un écran végétal ;

Considérant que le projet ne vise pas en la modification du sentier n°78 à l'arrière des habitations sises Rue de la Cité ;

Considérant que ce tronçon de sentier à une largeur de 1 m à l'Atlas des voiries, et que le fond de ce tronçon du sentier est situé sur fond privé ;

Considérant qu'il revient aux propriétaires du fond d'entretenir ce sentier afin de maintenir sa praticabilité ;

Considérant que le projet n'aura pas d'impact sur le tronçon du sentier situé en dehors de la propriété, hormis en incitant au développement de sa fréquentation ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que le projet prend en considération, dans sa conception et ses aménagements, les d'aléas d'inondations ;

Considérant que la destination du site est reprise en zone de parc dans le S.O.L. (schéma d'orientation local) et que les aménagements prévus sont donc conformes à cette destination ;

Considérant que le projet vise à développer un espace public qualitatif et à améliorer le maillage des déplacements via les modes doux ;

Considérant qu'il s'agit d'un projet d'utilité publique ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme introduite par la VILLE DE LESSINES, tendant à la création d'un parc en milieu urbain - Parc de la "Dendre" à 7860 LESSINES, à l'angle de la Rue du Pont de Pierre et de l'Avenue Fernand Delmotte - LESSINES Division 1 (LESSINES) Section C n° 567 e et tendant à la modification partielle du sentier n° 78 ;

Article 2
décide d’autoriser la modification partielle du sentier n°78 ;

Article 3
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

12.2. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7861 WANNEBECQ - Rue Trieu - LESSINES Division 6 (WANNEBECQ) Section C n°s 285 p, 285 t - Décision

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, et plus spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande introduite le 30 mars 2023 par Monsieur Etienne STEELS et Madame Dominique MAIRESE, demeurant à 1130 BRUXELLES, Rue du Pré aux Oies, 35 et tendant à la construction d'une habitation à 7861 WANNEBECQ, Rue Trieu, LESSINES Division 6 (WANNEBECQ) Section C n°s 285 p, 285 t ;

Considérant que cette demande inclut la modification de la voirie communale pour la création d'un accotement en hydrocarboné à 7861 WANNEBECQ, Rue Trieu, au droit de la parcelle cadastrée LESSINES Division 6 (WANNEBECQ) Section C n°s 285 p, 285 t ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par les demandeurs ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 27 juillet 2023 considérant que la demande est complète et que le projet ne nécessite pas d’étude d’incidences attendu qu’il s’agit de la construction d'une habitation ;

Considérant que lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le Collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.III.7 du Code et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale. La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées ;

Vu l’enquête publique réalisée du 07 août 2023 au 14 septembre 2023 (suspension du 07 août 2023 au 15 août 2023) ; que la demande a été portée à la connaissance du public par :
•   l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et occupants dans un rayon de 50 mètres de la parcelle en cause ;
•   par voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale du 02 août 2023 au 14 septembre 2023 ;
•   par voie d'affichage sur le site internet de la Ville de Lessines pendant la durée de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique à laquelle il a été procédé n'a fait l'objet d'aucune réclamation, remarque ou opposition ;

Vu l'attestation de clôture d'enquête publique ;

Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique ;

Vu l'avis favorable sous réserves de l'Intercommunale IPALLE sollicité en date du 31 juillet 2023, daté du 14 août 2023, références : P31102/C3996 et réceptionné en date du 18 août 2023, et faisant partie intégrante de la présente;

Vu l'avis favorable conditionnel de la SWDE sollicité en date du 31 juillet 2023, daté du 17 août 2023, et réceptionné en date du 17 août 2023, et faisant partie intégrante de la présente ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde sollicité en date du 31 juillet 2023, daté du 22 août 2023, références : Z-07914-22-08-2023, réceptionné en date du 11 septembre 2023 et faisant partie intégrante de la présente ;

Considérant que le Décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à améliorer et uniformiser le domaine public par la création d'un accotement au droit de la parcelle ;

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL

Article 1er
prend connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de la construction d'une habitation à 7861 WANNEBECQ, Rue Trieu, sur la parcelle cadastrée LESSINES Division 6 (WANNEBECQ) Section C n°s 285 p, 285 t, introduite par Monsieur Etienne STEELS et Madame Dominique MAIRESSE, demeurant à 1130 BRUXELLES, tendant à la construction d'une habitation et comprenant une modification de la voirie communale ;

Article 2
décide d’autoriser la modification de voirie telle que proposée par Monsieur Etienne STEELS et Madame Dominique MAIRESSE dans la présente demande ;
Les demandeurs devront à leurs frais et à leur charge :
•   respecter en tous points l’avis de la Zone de Secours Wallonie Picarde daté du 22 août 2023 sous la référence : Z-07914-22-08-2023 et faisant partie intégrante de la présente ;
•   respecter en tous points l'avis de la SWDE daté du 17 août 2023 et faisant partie intégrante de la présente ;
•   respecter en tous points l'avis d'IPALLE daté du 14 août 2023, référence P31102/C13996 et faisant partie intégrante de la présente ;
•   sur toute la largeur de la parcelle cadastrée LESSINES Division 6 (WANNEBECQ) Section C n°s 285 p, 285 t :
◦   poser une bordure de type ID1 à la limite public/privé sur toute la largeur du terrain en s'assurant que la largeur de l'accotement soit de minimum 1,5 m ;
◦   poser, le long de la route, des filets d'eau de type IIA2 (1mx0,5m de large) sur toute la largeur du terrain ;
◦   en aval des filets d'eau, poser un avaloir avec coupe-odeur de 50 cm de large raccordé dans le réseau ;
◦   recréer l'accotement avec une fondation en béton à 150 kg de ciment / m³ sur 20 cm minimum sur toute la largeur du terrain ;
◦   procéder à la finition de l'accotement à l'aide d'un enrobé bitumineux de type AcSurf de minium 5 cm avec une pente de min 2% vers les nouveaux filets d'eau ;
◦   prévenir minimum 7 jours à l’avance de la date d’intervention pour ces travaux, le Service Travaux pour vérifier la bonne exécution ;
◦   s'assurer que tous les travaux respectent le Cahier spécial des charges Qualiroutes ;

Article 3
charge le Collège communal de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué ;
d’informer les demandeurs par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (DGO4) ;
d’informer le public de cette décision par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par affichage ;
de notifier la présente délibération intégralement aux propriétaires riverains ;

Article 4
signale que la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision à l'adresse SPW - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction Juridique des Recours et du Contentieux - Service Recours - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.

ENVIRONNEMENT

13. Nuisances sonores à Deux-Acren - Suivi

Suite à sa demande formulée lors de la séance du 13 juillet dernier concernant les nuisances sonores engendrées par l'exploitation d'une société à Deux-Acren, le Conseil communal reçoit communication du suivi réservé par l'Administration et est invité à formuler ses intentions en cette matière.

Suite à sa demande formulée lors de la séance du 13 juillet dernier concernant les nuisances sonores engendrées par l'exploitation d'une société à Deux-Acren, le Conseil communal reçoit communication du suivi réservé par l'Administration.

En guise d'introduction, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président précise que la constitution de partie civile telle que recommandée par Monsieur André MASURE n'était pas une bonne chose. Il évoque la réponse apportée par un des avocats consultés en vue d'une éventuelle désignation. Il interroge le Conseil sur sa bonne lecture de cette pièce. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si le Conseil communal souhaite poursuivre dans cette voie ou si, comme il l'avait d'emblée suggéré, le Conseil communal sollicite l'accès au dossier via le Procureur du Roi.

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui déclare ce qui suit :
"Extrême passivité du bourgmestre. Et quelle opacité. Conseil communal de juillet 2023. NoTele interviewe le Bourgmestre juste après le Conseil communal. On apprend alors qu’il a rencontré le CEO de Corsica quelques jours avant. Pas d’évocation lors du Conseil communal. Secret défense? 3 avocats consultés pour un marché public. Dans sa remise de prix, l’un d’eux évoque le fait que la Ville ne pourrait se porter partie civile (il semble que la jurisprudence lui donne raison, quoique). Pas de désignation, donc, comme si le seul rôle de l’avocat devait se limiter à une constitution de partie civile. Le libellé du point, ce jour, aucune proposition du Bourgmestre ou du Collège. Ne sont-ils que de simples spectateurs, attendant les propositions de la minorité ? Tout ceci interpelle. Nous allons donc dire à la population et aux riverains affectés ce que vous ne faites pas, alors que vous n’ignorez pas l’importance de vos moyens d’action.
1/ le Bourgmestre, avec éventuellement l’aide de l’avocat, aurait pu demander l’accès au dossier, comme personne lésée, afin de connaître l’exact niveau de pollution sonore,début juillet.
2/ le Bourgmestre aurait pu demander un nouveau contrôle par le DPC, depuis lors afin de quantifier, à nouveau, le niveau de la pollution et ainsi confirmer qu’il n ´y a pas eu décroissance. Fort de ces éléments,il aurait pu imposer des mesures à la société Corsica (lire l’art). Rien n’a été fait.
Le Bourgmestre et le Collège communal n’utilisent pas les moyens juridiques pour obliger Corsica à respecter les conditions de son permis d’exploiter. La Société exploite le site depuis 6 mois,en expliquant aux riverains qu’elle va solutionner le problème en améliorant les réglages de ses ventilateurs. Aucune analyse technique n’est fournie. Pourtant,ce n’est pas le premier parc tesla mis en œuvre. Corsica veut gagner du temps et promet, même que dans 3 mois le problème sera réglé. Je vais vous étonner, j’en suis persuadé.Pourquoi? Avec l’étude permettant de minimiser l’impact sonore,qui consiste à refroidir les ventilateurs avec l’air ambiant (air dont la température est la moyenne ´nocturne d’une année complète), les résultats seront bons dans 3 mois. On est en hiver, la température est basse et confirmera un fonctionnement peu intensif des ventilateurs,d’où nuisances faibles. Dès avril, les températures remontants, donc l’air ambiant aussi, l’étude perd toute crédibilité. Faire croire que le réglage des ventilateurs est la solution est un leurre. C’est la raison pour laquelle Corsica ne fournit aucun chiffre depuis avril 2022. Elle attend les mois d’hiver. Est-ce la le deal passé avec eux? Y aurait-il du lobbying de la société publique,cotée en bourse, et qui est la faîtière ? Pour que vous ne fassiez pas trop de bruit…"

Quant à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, elle déclare ce qui suit : "Le 9 juin 2023, le Département de la Police et des Contrôles (le DPC) a réceptionné une plainte, relayée par la ville de Lessines, de la part de riverains. Le DPC a effectué les contrôles nécessaires et un PV à charge de la SRL CORSICA SOLE DEUX ACREN a été dressé et transmis au parquet le 6 juillet 2023.
Avez-vous des nouvelles concernant cette plainte? Avez-vous reçu le PV et les relevés des niveaux sonores effectués à ce moment?
Par ailleurs, dans le dossier, Ecolo constate qu’une rencontre programmée le 28 septembre a eu lieu entre des représentants communaux et des ingénieurs de Corsica Sole pour discuter des mesures d’atténuation des nuisances sonores en cours et à l’étude. Pouvons-nous avoir les résultats de cette rencontre?
Enfin, avez-vous transmis ces informations aux riverains concernés? "

Ensuite, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, souhaiterait disposer des résultats des mesures effectuées par des sonomètres agréés. Il lui semble nécessaire que la Ville puisse consulter ce pv. "Qu'en est-il du dossier d'instruction ?", demande-t-il. A cette question, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, plaide pour la prudence. Il ne s'agit pas ici pour le Conseil communal de porter atteinte à une procédure judiciaire en cours.

Par ailleurs, en ce qui concerne la rencontre avec les exploitants, Monsieur le Bourgmestre a délégué Monsieur Marc LISON, Président du CPAS afin de le représenter. Monsieur Marc LISON précise que cette société est entièrement automatisée. Y sont implantés 400 ventilateurs qui refroidissent l'infrastructure. Actuellement ces ventilateurs ont été bridés à 40% de leur puissance. En outre, la société, qui est apparue de bonne foi, envisage de placer des silencieux sur ces appareils. Selon lui, il n'y a, actuellement plus de nuisances provenant de cette société. En revanche, l'exploitation d'autres activités provoque des gênes sonores aussi.

Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Majorité communale, les propos rassurants de Monsieur Marc LISON ne correspondent pas à la réalité vécue par les Acrenois. De chez lui, il perçoit encore les nuisances. Il rappelle que les mesures au printemps ou à l'automne seront bien moins critiques que celles relevées en été. Pour lui, il n'y a pas de décroissance dans les nuisances subies par le voisinage. Il est demandé que cette allégation figure au pv.

D'autre part, pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, la solution de la constitution de partie civile n'était pas une bonne chose car, elle implique de justifier d'un préjudice. Or, la Ville en tant que telle n'en subit pas. Il considère que Monsieur André MASURE a tendance à aborder les dossiers avec une massure. Or, dans ces matières, il convient de faire preuve de davantage de délicatesse et de retenue. Le système judiciaire fonctionne à son rythme et suivant ses règles. La Chambre du Conseil peut faire preuve de susceptibilité qu'il convient de ne pas froisser.

A cette remarque, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, fait observer que le Conseil communal s'est exprimé à l'unanimité sur la solution votée le 13 juillet dernier. "Si cette solution était inopérante, pourquoi ne pas l'avoir signalé alors?", s'interroge-t-il? En outre, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, souligne la profession d'avocat exercée par l'Echevin et ne comprend pas que la majorité ait laissé le Conseil communal s'engager dans une procédure vouée à l'échec. Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, il s'agissait de donner une leçon au Conseil communal qui doit agir avec finesse.

Cette réponse est regrettée par Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale Ensemble qui aurait préféré qu'une solution pragmatique soit d'emblée trouvée dans l'intérêt des riverains gênés. A cette remarque, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin précise que les habitants subissant les nuisances et s'estimant lésés peuvent utilement faire appel à leur assureur pour régler cette question.

Quant à Monsieur Didier DELAUW, Conseiller Oser, il est primordial que la Ville préserve un contact avec l'entreprise.

Enfin, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseil communal Ecolo considère que la majorité ne donne pas l'impression de prendre au sérieux l'impact de cette activité quant à l'attractivité du village.

Ainsi, par vingt voix pour et deux abstentions de Monsieur Didier DELAUW, Conseiller communal Oser, et de Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, le Conseil communal, invité à donner ses directives, les énonce comme suit :
- maintien de sa décision du 13 juillet dernier,
- demande d'accès au dossier via le Procureur du Roi,
- prise de contact avec un avocat pour défendre les intérêts de la Ville et de ses habitants,
- communication aux riverains des démarches entreprises, notamment sur les réseaux sociaux.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement des ventilateurs ;

Vu la non-communication officielle du niveau de ces nuisances sonores à la population ;

Vu sa décision du 13 juillet 2023 par laquelle il décide :

Considérant que 3 avocats ont été consultés ;

Vu la note motivée de l'un d'entre eux ;

Considérant que la voie de la constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction n'apparaît pas idéale ;

Ouï Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre,

Après en avoir débattu,

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de maintenir de sa décision du 13 juillet dernier ;

Article 2
de demander l'accès au dossier via le Procureur du Roi ;

Article 3
de prendre contact avec un avocat pour défendre les intérêts de la Ville et de ses habitants ;

Article 4
de communiquer aux riverains les démarches entreprises notamment sur les réseaux sociaux.

MARCHÉS PUBLICS

14. 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Voies et moyens - Décision

Suite à l'approbation de la modification budgétaire par le Conseil communal en sa séance du 1er juin 2023, le Conseil communal, unanime, vote les voies & moyens des crédits inscrits (31.000,00€) relatifs aux élagages des arbres de l'entité afin d’anticiper au mieux les futures interventions.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 du CDLD qui stipule qu’en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le Collège communal peut d’initiative exercer les compétences du Conseil communal qui en prend acte lors de sa prochaine séance ;

Vu la décision du Conseil communal du 2 septembre 2021 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Élagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025)” pour un montant estimé à 45.440,00 € HTVA ou 54.982,40 € TVAC et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 13 septembre 2021 arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;

Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 désignant MONSIEUR XAVIER DERYCKE, rue Champ Notre Dame, 86 à 7830 SILLY en qualité d’adjudicataire pour “Élagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025)” aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 17 août 2023 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 50/2023, remis en date du 31 août 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché intitulé “Élagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025)” à concurrence de 31.000,00 € TVAC à charge des articles 421/725-60//2023 0028, 721/725-60//2023 0028, 722/ 725-60//2023 0028, 766/725--60//2023 0028 et 878/725-60//2023 0028 de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15. 3P-2248 - Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2023-2025) - Voies et moyens - Décision

Afin de financer les dépenses relatives à l'acquisition d'essences diverses budgétée au service extraordinaire, le Conseil communal, unanime, décide de lever les voies et moyens nécessaires à charge des articles :
- 421/735-60//2023 0013 pour un montant de 7.500 €,
- 766/725-60//2023 0035 pour un montant de 8.000 €,
- 878/725-60//2023 0028 pour un montant de 5.000 €,
ces dépenses étant financées par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la décision du Collège communal du 11 avril 2023 approuvant les conditions du marché et choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation pour le marché “Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2023-2025)” notamment aux montants estimés à :
* Lot 2 (Acquisition de plantes vivaces), estimé à 4.250 € hors TVA ;
* Lot 4 (Acquisition d'arbustes), estimé à 6.750 € hors TVA ;
* Lot 5 (Acquisition d'arbres haute tige), estimé à 6.500 € hors TVA ;
avec pour chaque lot, une reconduction tacite aux mêmes termes et conditions ;

Vu la décision du Collège communal du 22 mai 2023 désignant notamment YERNAULT Ets, Chaussée de Renaix, 299 à 7862 OGY, en qualité d’adjudicataire aux prix unitaires mentionnés dans son offre pour les lots 2, 4 et 5 ;

Considérant que des crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles 421/735-60//2023 0013 (7.500,00 €), 766/725-60//2023 0035 (8.000,00 €) et 878/725-60//2023 0028, (5.000,00 €), du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière n'est pas requis ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de porter les dépenses relatives à l'acquisition d'essences diverses sur le budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge des articles 421/735-60//2023 0013 pour un montant de 7.500 €, 766/725-60//2023 0035 pour un montant de 8.000 € et 878/725-60//2023 0028 pour un montant de 5.000 €, et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

16. 3P-2297 - Désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du plan d'investissement communal en faveur de la mobilité active et de l'intermodalité (PIMACI), la Ville de Lessines a obtenu des subsides pour ces aménagements.
Au vu de ces éléments, le Collège communal a émis un accord de principe sur le recours à un auteur de projet pour les travaux de voirie. Ainsi, il y a lieu de passer un marché public pour la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de ces travaux.
Le Conseil communal, unanime, approuve les choix et conditions de ce marché pour un montant estimé à 84.095,00 € HTVAC et finance cette dépense par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Les investissements concernent :
•   4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°1 (sécurisation des cyclistes et des piétons au centre d'Ollignies et réaménagement des chicanes de la rue du Bois à Bois-de-Lessines) ;
•   4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°2 (amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte en mobilité active) ;
•   30.000,00 € HTVA ou 36.300,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°3 (réaménagement et sécurisation de la piste cyclable de la rue de la Florbecq à Ollignies) ;
•   20.000,00 € HTVA ou 24.200,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°4 (aménagement d'une piste cyclo-piétonne bidirectionnelle chaussée Gabrielle Richet à Lessines) ;
•   5.000,00 € HTVA ou 6.050,00 €, 21 % TVAC pour le Lot n°5 (réaménagement du chemin de terre à la jonction entre la rue René Magritte et le RAVeL W1 à Lessines) ;
•   6.500,00 € HTVA ou 7.865,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°6 (aménagement de bandes cyclables suggérées au chemin de Papignies à Lessines).

Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, rappelle le rôle du groupe de travail constitué dans le cadre de POLLEC.

La parole est donnée au groupe Ecolo qui déclare ce qui suit : "Ecolo regrette que la majorité n’ait pas mis plus d’ardeur pour faire avancer ces projets en faveur d’une mobilité douce. Les 6 projets retenus ont été validés lors du Conseil du 25 août de l’année dernière; il y a plus d’un an ! Aujourd’hui, nous sommes heureux de voir que ce dossier poursuit enfin son cours.
L’objectif de ces projets initiés dans le cadre du Plan d'Investissement Communal en faveur de la Mobilité Active et de l'Intermodalité est de rendre les déplacements doux attractifs et accessibles à tous. L’objectif est de permettre à ceux qui le veulent de prendre le vélo pour aller à l’école, aller travailler, aller d’un village à l’autre ou faire leurs courses par exemple. Pour Ecolo, il ne faudrait toutefois pas que le Collège limite ses actions en faveur de la mobilité douce à ces six projets, limite ses actions qu’aux projets subsidiés ! Ecolo rappelle que parfois quelques aménagements peu coûteux de la voirie peuvent rassurer et encourager ceux qui hésitent à enfourcher le vélo même pour parcourir une distance de moins de 3km ! Ecolo espère aussi voir un jour des parkings à vélos sécurisés à Lessines comme nous vous l’avions déjà suggéré. Par ailleurs, Ecolo espère que les suggestions d’aménagement qui seront proposées par l’auteur de projets inspireront la majorité. Dans le premier lot par exemple, il est question d’un réaménagement des chicanes de la rue du Bois, à Bois-de-Lessines. Nous pouvons espérer que ce qui sera proposé servira de modèle pour adapter les autres chicanes de l’entité ou lors de la réalisation de nouvelles chicanes."
___________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président sort de la salle et
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, 1ère Echevine assure la présidence.
___________

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, souligne le rôle du comité de pilotage POLLEC. Elle voudrait en connaître la composition et disposer des rapports de ce groupe de travail. Elle invite l'exécutif à ne pas omettre l'avis des cyclos.
___________

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président réintègre la salle.
___________

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l’Arrêté ministériel du 29 novembre 2021 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 août 2022 relative à l’approbation du plan d’investissement en faveur de la mobilité active et de l'intermodalité (PIMACI) 2022-2024 et à la sollicitation des subsides auxquels notre administration peut prétendre dans le cadre de ces investissements et d’assumer la prise en charge du surplus de la dépense à assumer ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 octroyant une deuxième tranche de subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité ;

Vu le cahier de charges n° 3p-2297/2023 relatif au marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI pour le montant total estimé de 69.500,00 € HTVA ou 84.095,00 €, 21 % TVAC, soit aux montants estimés respectivement à :
•   4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°1 (sécurisation des cyclistes et des piétons au centre d'Ollignies et réaménagement des chicanes de la rue du Bois à Bois-de-Lessines) ;
•   4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°2 (amélioration de l'accessibilité de l'Athénée Royal René Magritte en mobilité active) ;
•   30.000,00 € HTVA ou 36.300,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°3 (réaménagement et sécurisation de la piste cyclable de la rue de la Florbecq à Ollignies) ;
•   20.000,00 € HTVA ou 24.200,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°4 (aménagement d'une piste cyclo-piétonne bidirectionnelle chaussée Gabrielle Richet à Lessines) ;
•   5.000,00 € HTVA ou 6.050,00 €, 21 % TVAC pour le Lot n°5 (réaménagement du chemin de terre à la jonction entre la rue René Magritte et le RAVeL W1 à Lessines) ;
•   6.500,00 € HTVA ou 7.865,00 €, 21 % TVAC pour le lot n°6 (aménagement de bandes cyclables suggérées au chemin de Papignies à Lessines) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60//2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 août 2023 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°49/2023, remis en date du 28 août 2023 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2297/2023 relatif au marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI pour un montant total estimé à 69.500,00 € HTVA ou 84.095,00 €, 21 % TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

17. Règlements complémentaires de police (5)

Le Conseil communal, unanime, statue sur les cinq règlements complémentaires de police présentés.

Il en résulte les 5 délibérations suivantes :

17.1. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin de Chièvres 33 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n°33, chemin de Chièvres, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réserver un emplacement pour personne handicapée le long du n°33, chemin de Chièvres à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

17.2. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart 117 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n°117, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réserver un emplacement pour personne handicapée le long du n° 117, chemin du Foubertsart à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3
porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

17.3. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, rue de la Fraternité 2 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Vu sa décision du 24 juin 2021 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes handicapées, à 7860 LESSINES, le long du n°2, rue de la Fraternité ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant que l'emplacement pour personne handicapée n'est plus d'utilité ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°2, rue de la Fraternité, à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, rue de la Fraternité, devant l'habitation portant le n°2 ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

17.4. Règlement complémentaire de police - Interdiction de circulation - 7860 LESSINES - rue du Ruichon - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Vu qu’il convient de réglementer la circulation à la rue du Ruichon, à tout conducteur, sauf cyclistes, depuis son n°15 (proximité carrefour avec la Place Alix de Rosoit) à et vers la Grand' Place de Lessines ;

Vu que, étant donné la configuration des lieux, il convient de limiter la vitesse dans la rue du Ruichon et d'y instaurer une zone résidentielle ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur du SPW en date du 02 août 2023;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire la circulation à tout conducteur, sauf cyclistes, à 7860 Lessines, dans la rue du Ruichon depuis son n°15 (proximité carrefour avec la Place Alix de Rosoit) à et vers la Grand' Place de Lessines ;

Article 2
de limiter la vitesse des véhicules en établissant une zone résidentielle ;

Article 3
de matérialiser les mesures via le placement des signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4 pour l'interdiction de la circulation, et des signaux F12a et F12b pour l'établissement de la zone résidentielle;

Article 4
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

17.5. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7861 PAPIGNIES - Place Curé Borremans - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il importe de faciliter la sortie de garage des personnes résidant dans l'habitation située Place Curé Borremans au n°11 à 7861 PAPIGNIES ;

Considérant qu’il convient d’instaurer une interdiction de stationnement à l'opposé de l'habitation portant n° 11, Place Curé Borremans à 7861 PAPIGNIES ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire le stationnement du côté des numéros pairs, à l'opposé du garage attenant au n°11, sur une distance de 3 mètres, Place Curé Borremans à 7861 PAPIGNIES ;

Article 2
de matérialiser les mesures par le tracé d'une ligne jaune discontinue de 3 mètres ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

18. Unifiber - Contrat de bail pour l’implantation d’un local technique sur le domaine public à la Route industrielle

Dans le cadre de la collaboration avec Unifiber pour l'installation de la fibre optique, le Conseil communal, unanime, décide d'approuver le contrat de bail prévoyant la mise à disposition d'une partie de terrain à Lessines, Route Industrielle en vue de la pose du container technique.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le souhait d'UNIFIBER NV/SA établi à Waterloo, Drève Richelle, 161D de déployer un réseau de fibre optique ouvert aux services d'opérateurs de télécommunication dans la Ville de Lessines;

Considérant que dans le cadre de ce déploiement UNIFIBER sollicite l'octroi d'un bail afin de placer un "local technique" pour le déploiement de la fibre;

Considérant que les parcelles suivantes appartenant à la commune et située sur le territoire de la commune sont adéquates afin de placer un local technique pour le déploiement de la fibre optique à 7864 DEUX-ACREN, Route Industrielle;

Considérant qu'il est dans l'intention de placer un local technique préfabriqué en béton et qui a pour dimension 6.00 X 2.50 X 2.83 (Longueur X largeur X hauteur) et posé sur une dalle de béton de 10 cm ;

Considérant que le prix du loyer annuel sera de 3.750 EUR par local technique placé (indexable annuellement) ;

Considérant le projet de convention présenté ;

Considérant qu'il convient d'accepter les termes et conditions de la convention susmentionnée afin de déployer le réseau de fibre sur le territoire de la Ville de LESSINES ;

A l'unanimité,
Le Conseil communal décide

Article 1er
de marquer son accord pour les termes et condition de la location d'un emplacement à UNIFIBER pour l'implantation d'un local technique afin de permettre le déploiement du réseau de la fibre sur le territoire de la Ville ;

Article 2
de confier l’exécution de la convention au Collège communal ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

ENSEIGNEMENT

19. Classement définitif des enseignants prioritaires dans l'enseignement communal - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la délibération du Collège communal du 3 juillet dernier par laquelle il détermine le classement définitif des enseignants prioritaires dans l'enseignement communal.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d’enseignement, et notamment ses articles 24 et 30 ;

Considérant les conditions requises pour être considéré(e)s comme enseignant(e)s prioritaires ;

Considérant que l’article 24 prévoyait un classement définitif au 30 juin 2023 en vue de l’attribution des emplois vacants aux enseignants temporaires prioritaires comptant 360 jours répartis sur deux années scolaires au moins et acquis au cours des cinq dernières années, y compris les services APE – ACS et sur les fonds communaux avec le coefficient réducteur 0,3 (décret du 12 mai 2004) ;

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 3 juillet 2023 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de prendre acte de cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 3 juillet 2023 prenant acte du classement définitif établi au 30 juin 2023 :

Enseignement fondamental – classement définitif
Classement des institutrices primaires au 30 juin 2023 :
- LANSSENS Tiphanie : 1613 jours
- LEROY Stéphanie : 1426 jours
- MARQUEGNIES Capucine : 1406 jours
- COESSENS Nora : 1298 jours
- PENNINCK Mathilde : 1168 jours
- DEFRAENE Chloé : 1032 jours
- LIEBIN Pauline : 600 jours
- SUBTIL GALVAO Alexandre : 600 jours
- RASSART Lisa : 600 jours
- FRIQUE Pauline : 592 jours
- BASTIN Camille : 553 jours
- CHAABAN Maxime : 526 jours
- BEFAYT Rachelle : 368 jours

Classement des institutrices maternelles au 30 juin 2023 :
- DELAY Sabrina : 5519 jours
- VANHEMELRIJCK Sophie : 4884 jours
- DELALIEUX Laurie : 1907 jours
- BEAUMEZ Lydie : 1512 jours
- DOISON Eloïse : 1253 jours
- DI LAURO Chirara : 722 jours

Classement des instituteurs primaires dans une classe en immersion au 30 juin 2023 :

Classement des instituteurs maternels dans une classe en immersion au 30 juin 2023 :
- DELAY Sabrina : 5519 jours

Maître de seconde langue NL au 30 juin 2023 : /

Maître de religion catholique au 30 juin 2023 : /
- HANNART Aurore : 5779 jours

Maître de religion islamique au 30 juin 2023 : /

Maître de religion orthodoxe au 30 juin 2023 : /

Maître de morale au 30 juin 2023 : /

Maître de cours de philosophie et de citoyenneté au 30 juin 2023 : /

Maître en psychomotricité au 30 juin 2023 :
- DELALIEUX Laurie : 1907 jours
- THEVES Anton : 1420 jours

Maître d’éducation physique au 30 juin 2023 :
- MORTEHAN Damien : 3087 jours
- THEVES Anton : 1420 jours

Enseignement Promotion sociale – classement provisoire au 30 juin 2023 :
Chargés de Cours :
- PARMENTIER Xavier : 7545 jours – chargé de cours techniques d’arts appliqués (DS)
- PARMENTIER Xavier : 7545 jours – chargé de cours techniques d’arts appliqués (DI)
- PARMENTIER Xavier : 7545 jours – chargé de pratique professionnelle d’arts appliqués (DI)
- LIETARD Brigitte : 4878 jours – chargée de pratique professionnelle de confection (DI)
- VANSNICK Virginie : 2819 jours – chargée de cours généraux de néerlandais (DS)
- CATTIEZ Anne-Laure : 1500 jours – chargée de cours généraux de français (DI)
- CATTIEZ Anne-Laure : 1500 jours – chargée de cours généraux de français – FLE (DI)
- CATTIEZ Anne-Laure : 1500 jours – chargée de cours techniques de psychologie (DS)
- CATTIEZ Anne-Laure : 1500 jours – chargée de cours techniques de psychopédagogie (DS)
- CATTIEZ Anne-Laure : 1500 jours – chargée de cours techniques de techniques éducatives (DS)
- CATTIEZ Anne-Laure : 1500 jours – chargée de cours de pratique professionnelle de techniques éducatives (DS)
- GUISSET Claire : 1500 jours – chargée de cours généraux d’italien (DS)
- GUISSET Claire : 1500 jours – chargée de cours techniques de communication (DS)
- SEHA Marie-Christine : 1350 jours – chargée de cours techniques de soins aux personnes (DS)
- SEHA Marie-Christine : 1350 jours – chargée de pratique professionnelle de soins aux personnes (DS)
- SEHA Marie-Christine : 1350 jours – chargée de cours techniques de soins infirmiers (DS)
- SEHA Marie-Christine : 1350 jours – chargée de pratique professionnelle de soins infirmiers (DS)
- CARTON Francine : 1050 jours – chargée de cours techniques de diététique (DS)

Educateur-secrétaire : /

Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

JURIDIQUE

20. Proposition des CUP - Désistement de l'action introduite devant le Conseil d'état (références : G/A 232.794/XIII-9.181) - Décisions

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, expose les raisons qui justifient la proposition de traiter d'un point en urgence.

Ainsi, ce jeudi après-midi, les CUP lui ont adressé un mail "lettre d'intention" dont lecture est donnée à l'Assemblée et dont le texte est reproduit ci-après :

L'urgence apparaît évidente. Le Conseil communal est dès lors invité à se prononcer sur cette urgence.
Sur cette notion d'urgence, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, intervient. Tout d'abord, il considère que la démarche des CUP en forçant l'urgence est une tactique souvent utilisée par les groupes industriels puissants à laquelle il n'adhère pas. En outre, il lui est revenu que Monsieur le Bourgmestre aurait, lors de la journée découverte entreprise, organisée par les CUP ce 1er octobre, signalé à une Conseillère communale que le Conseil aurait à se prononcer sur pareille proposition. Pourquoi dès lors n'avoir rien communiqué à l'ensemble du Conseil communal pendant 4 jours.

L'urgence est prononcée par les 20 Conseillers communaux suivants : Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Monsieur Eric MOLLET, Échevins, Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Conseillers, Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président.
Monsieur André MASURE s'y oppose.

Sur le fond, Monsieur André MASURE, Conseillère communal Soci@libre, ne peut marquer son accord sur le marchandage qui consiste à couper un village en deux et à obliger la population à effectuer des détours importants (2km) pour les déplacements du quotidien (accès à l'école notamment). Accéder à cette proposition, revient à accepter le diktat d'une multinationale qui dispose pourtant d'alternatives plus onéreuses (gisement Bronchenne) pour poursuivre son exploitation. Ensuite, il qualifie le dossier de "léger" dans la mesure où Monsieur le Bourgmestre ne précise rien de la procédure en cours devant le Conseil d'Etat suite au recours contre l'Arrêté du Ministre relatif à la suppression/création de la rue de la Loge à Bois-de-Lessines.

A cette remarque, Monsieur le Bourgmestre signale que les plaidoiries sont prévues le 11 octobre prochain et que le rapport de l'Auditeur est favorable à la Ville. Selon lui, l'arrêt du Conseil d'Etat aurait pour seul effet de retarder la mise en oeuvre du projet carrier. Les CUP obtiendront, pour sûr, le permis. Il ne s'agit que d'une question de temps.

Pour Monsieur André MASURE, et comme précédemment, il manifestera un vote contre cette proposition. En effet, il préfère privilégier l'intérêt des Lessinois plutôt que celui des patrons carriers.

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle se voit préciser que les terrains dont la valeur est estimée à 600.000€ sont distincts de la soulte du million d'euros qui reste d'application indépendamment de cette compensation supplémentaire.

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, il est regrettable que les conclusions de l'Auditeur du Conseil d'Etat ne figuraient pas dans le dossier. Quelles étaient les chances de gains ou de perte dans ce dossier.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, rappelle que cette décision s'inscrit dans le cadre d'une convention. Déjà en 2012, l'examen de la convention initiale de 2007 figeant les droits et devoirs des parties l'avait interpellé. En effet, il y est question d'une compensation d'un montant d'un million d'euros, montant non revisable. Or, les années passent et l'argent se déprécie. Ce montant de l'époque vaut bien évidemment sensiblement moins aujourd'hui.
Pour répondre à Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur le Bourgmestre précise que l'Auditeur conclut à l'incompétence de la Région wallonne. Mais, de toute façon, les CUP obtiendront le permis. Le recours ne fera que retarder le projet. Le deal consiste à retirer notre action de manière telle que le permis soit exécutoire. La parcelle dont il est question se situe à l'ange des rues Latérale et des Sarts. Ainsi, la Ville disposera de la maîtrise foncière sur un plus large front de voirie. Stratégiquement, cette maîtrise est intéressante notamment en matière de logements (Zone d'Aménagement Concerté).

Par ailleurs, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre fait observer que Snow Games, partie à la convention, n'existe plus. Il s'interroge également sur les raisons qui justifient le revirement mayoral entre décembre 2020 et aujourd'hui. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, souligne l'accord bilatéral lié à l'avis de l'auditeur qui incite les CUP à revoir les compensations.

Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, s'étonne de l'ambivalence de Monsieur le Bourgmestre qui, tantôt poursuit la Région, et tantôt laisse tomber une procédure qui avait de bonnes chances d'aboutir.

Enfin, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, considère que la rue de la Loge a été vendue. Si le deal ne lui apparaît pas mauvais, le procédé est dommage.

Soumis au vote l'acceptation de l'offre des CUP et le désistement de la procédure devant le Conseil d'Etat recueillent dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et Madame Isabelle PRIVE & Monsieur Eddy LUMEN, Conseillers communaux, une voix contre de Monsieur André MASURE, Conseiller communal, et deux abstentions de Madame Aurore GILLIARD et Monsieur Geofrray VANDERMASSEN, Conseillers communaux.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 d'autoriser le Collège communal à introduire un recours en annulation et en suspension devant le Conseil d'Etat contre l'Arrêté du Ministre Willy BORSUS du 1er décembre 2020 relatif à la suppression et à la création d'une voirie ;

Vu sa décision du 11 janvier 2021 d'introduire le recours en annulation contre cet Arrêté et de désigner Maître Dominique VERMEER, du Cabinet XIRIUS, établi à Bruxelles, Avenue Tedesco, 7 ;

Vu le recours introduit dont les références sont les suivantes : G/A 232.794/XIII-9.181 ;

Vu la lettre d'intention datée du 04 octobre 2023 et réceptionnée par mail ce jour à 12h51 émanant des CUP, en son Administratrice-déléguée et lue en séance ;

Ouï Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre en sa présentation ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'accepter l'offre des CUP telle que précisée dans son courrier daté du 04 octobre 2023 et réceptionnée ce jour ;

Article 2
d'autoriser le Collège communal à se désister de l'action introduite devant le Conseil d'Etat ayant pour référence G/A 232.794/XIII-9.181;

Article 3
de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

21. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal traite des trois points complémentaires éventuellement déposés par les Conseillers communaux.

21.1. Hébergement des artistes de Less'Arts - Demande de mise à disposition de locaux communaux par Soci@libre

Considérant le déménagement de l'école de promotion sociale à la caserne des pompiers;

Considérant que ce déménagement libère
- premièrement, les locaux de l'école de l'au-delà de l'eau de Deux-Acren ;
- deuxièmement, les locaux de l'ancien accueil temps libre à Ogy ;

Considérant que ces locaux sont en état de fonctionnement et adéquats pour une occupation exercée par nos artistes ;

Considérant qu'il y a lieu de cerner avec précision la nature des besoins de Less'Art ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de charger les Echevins de la Culture et de l'Enseignement à rencontrer Less’Art, et la Troupe du Cactus afin de cerner avec précision leurs besoins ;

Article 2
de solliciter un rapport de prévention du Service d'Incendie sur base des activités qui seraient susceptibles d'être organisées dans les locaux
de l'école de l'au-delà de l'eau de Deux-Acren et de l'ancien Accueil Temps Libre à Ogy.

21.2. Eclairage de l'EPS (ex-caserne) - Demande d'aménagement à la sortie des locaux par Soci@libre

Le Conseil communal constate que ce point n'a plus lieu d'être, le problème ayant été réglé.

21.3. Fiche sanitaire à l'Ecole du Calvaire - Demande de Soci@libre

Le Conseil communal entend la présentation de la fiche sanitaire par Madame Véronique REIGNIER, Echevine et prend acte de ce que la situation de ce bâtiment sera examinée lors des travaux budgétaires.

22. Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal entend les réponses aux quatre questions posées par les Conseillers communaux.

22.1. Insécurité - Harcèlement urbain dans la partie basse de la Ville

La parole est donnée à Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN qui déclare ce qui suit : "Je suis interpellé récemment par des riverains qui se sentent en insécurité dans la partie basse de la ville près du night-shop. Certaines personnes malfaisantes sèment la peur chez certains de nos riverains. Questions posées :
1.   Y a-t-il un retour à la majorité du nombre de plaintes déposées dans le cadre d’harcèlement urbain ?
2.   Y a-t-il des caméras dans le bas de la ville et si oui, fonctionnent-elles ?
3.   Les images sont-elles utilisables pénalement ? (enregistrement avec durée déterminée ou pas)
Pourrait-on demander à la police d’être attentive à ces faits et de se montrer plus présent dans le secteur concerné ?"

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, demande au Conseiller communal de préciser la notion de partie basse de la Ville. Monsieur VAN DER MASSEN répond qu'il s'agit de la rue de l'Hôtellerie. Alors, Monsieur DE HANDSCHUTTER fait observer qu'il n'y a qu'un seul night-shop à Lessines, et qu'il se trouve dans la Grand'rue. La police n'a recensé aucune plainte à ce sujet à cet endroit. De manière générale, la Zone de Police ne dénombre aucun souci de harcèlement urbain. Il y a effectivement un réseau de caméras qui fonctionnent. Les images sont susceptibles d'être utilisées pénalement et ont permis d'élucider certaines affaires. La police a été avisée de la question posée et a donc été rendue attentive à cette situation. En guise de conclusion, Monsieur le Bourgmestre tient à souligner qu'il ne fait pas plus dangereux à Lessines qu'ailleurs.

22.2. Consultation des PV’s du Collège sur la plateforme iaDelib

Ensuite, la parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, dont l'intervention est reproduite ci-après :
"La majorité autorisera-t-elle la consultation des PV’s du Collège sur la plateforme iaDelib ? Lors de la séance d’information de cette nouvelle plateforme qui donne accès à toutes les pièces des dossiers présentés au Conseil, les Conseillers communaux ont pu constater que c’est un outil qui peut faciliter leur travail. Cette plateforme qui est aussi utilisée par l’administration contient également les PV’s du Collège. Les Conseillers n’ont pas accès à ces PV’s. Lors de la séance d’information, Ecolo vous avait demandé d’y avoir accès. Est-ce que la majorité a pris une décision à ce sujet?"

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président cède la parole à Mademoiselle Véronique BLONDELLE, Directeur général qui relaie la volonté du Collège communal de disposer d'un traceur des fichiers consultés. Au stade actuel, il préconise une utilisation optimale de l'outil iAdelib pour les points soumis au Conseil. A ce sujet, le Conseil communal n'a pas éprouvé de difficultés à cet usage.

22.3. Création d'une coopérative à l'initiative de l'ADL

Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, pose la question suivante : " L’ADL a mis fin à L’éphémère. Le prix de la location de ce commerce et la charge financière liée à un emploi à temps plein ont été les deux critères décisifs pour mettre fin à ce projet qui a permis à de jeunes entrepreneurs de tester leur projet. Si la formule telle qu’elle existait était peut-être arrivée en bout de course, Ecolo regrette qu’elle soit complètement abandonnée. L’ADL ne pourrait-elle pas proposer aux jeunes entrepreneurs et aux producteurs locaux de se mettre en coopérative? En mutualisant les moyens de tous les coopérateurs, cela permettrait de partager à la fois le loyer du commerce et le temps de travail entre coopérateurs. L’ADL pourrait continuer à s’investir auprès de cette coopérative sans devoir en supporter les coûts. La majorité peut-elle porter cette suggestion à l’ADL?"

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, apporte les éléments de réponse suivants : " D’entrée de jeu et pour que les choses soient bien claires dans les esprits des uns et des autres, je reviens sur le concept de « La Boutique de l’Ephémère ». Le terme « Ephémère » dit bien ce qu’il veut dire ! Toutefois, la Boutique a vécu durant cinq années et a permis d’ouvrir 6 magasins dont certains bénéficient d’une certaine notoriété! S’il est vrai que les deniers publics doivent se gérer avec parcimonie, la décision de la fermeture de l’Ephémère trouve surtout son origine dans la volonté de ne pas concurrencer les commerces qu’elle a fait naître.
Je pense que par les temps actuels, on ne peut rien rejeter de ce qui pourrait améliorer le développement commercial. La majorité va donc accéder à votre requête. J’attire toutefois votre attention sur le fait que les actions de l’ASBL relèvent non du Conseil communal, mais de son Conseil d'Administration ; c’est avec l’accord de celui-ci que l’ADL investiguera sur les procédures, la demande et la volonté des futurs partenaires éventuels, lesquels devront faire face à des engagements et non des moindres."

22.4. Annulation des mesures de police concernant la route de Frasnes - Pétition

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, pour le groupe Soci@libre. Elle déclare ce qui suit : " Position du collège quant à la pétition adressée au collège le 30 août de 380 personnes réclamant l'annulation des mesures de police concernant la route de frasnes, point soumis par la majorité lors du conseil du 13 juillet dernier -
Sur base d'un document datant d'avril et communiqué à tous les conseillers deux jours avant le conseil communal (pétition de 90 riverains de la route de frasnes), la décision suivante a été adoptée à l'unanimité : en raison de l'état de la voirie et de l'inaction de sa réfection par les autorités compétentes, le conseil maintient les mesures provisoires prises par le collège et ce, à titre définitif et invite nos services communaux à solliciter un arrêté du SPW afin de le soumettre au conseil communal. Qu'en est-il de cet arrêté ?.
En outre, la majorité a parlé d'échange de tronçon entre le SPW et la ville mais que cette option ne pourrait se réaliser qu'après une remise en état de ces voiries Qu'en est-il du suivi de ce point ?
En date du 6/9, le collège a répondu au courrier des pétitionnaires réclamant une ouverture ne fut ce que partielle de la route de frasnes. C'est une voirie régionale et le détour du trafic impacte la chaussée de renaix. La signalisation sens interdit des deux extrémités ne semble pas légal car il équivaut à une fermeture complète. Y a t-il un rapport de police à ce sujet ? Votre réponse est des plus laconique sur une actualisation du plan de mobilité. Qu'en est-il ?
Au vu de la situation, entre une pétition des riverains qui souhaitent légitimement ne plus avoir de charroi poids lourd qui défonce leur voirie et impacte leur sécurité et la demande de bon nombre d'usagers quant à une mobilité « normalisée », allez vous enfin appliquer les mesures décidées par le Conseil communal du 16/12/2021 ?

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, déplore l'inertie de la Région wallonne pourtant particulièrement sensibilisée à cette problématique. Il rappelle la volonté de la Région de céder à la Ville des voiries régionales. Cette cession ne peut s'envisager que moyennant la remise en état préalable de ces routes. En effet, il est hors de question de reprendre, sous la responsabilité de la Ville, des voiries en mauvais état. Il plaide pour le groupe Ecolo veille à soutenir les interventions locales en faveur de la mobilité. Il rappelle en outre, que la décision du Conseil communal adoptée le 13 juillet était unanime. Enfin, la révision du plan de mobilité se justifie, et des crédits budgétaires ont été prévus à cette fin.

__________
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, quitte la séance.
__________
Le Président lève la séance publique.

Contenus corrélés: Conseil communal du 5 octobre, pdf

Navigation

Actions sur le document

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Motion MERCOSUR

SECRÉTARIAT COMMUNAL

2. Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

3. Accessibilité des services communaux et accueil aux citoyens - Communication

TUTELLE DU CPAS

4. CPAS - Comptes annuels - Exercice 2022 - Communication

5. CPAS - Modifications budgétaires n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2023 - Communication

RECETTES ET FINANCES

6. Constitutions du fonds de réserve (2)

6.1. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire pour l'exercice 2023 - Réaffectation de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux de valorisation de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose - Décision

6.2. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2023 par l’affectation du subside relatif aux Plans de Gestion des Risques d'Inondation PGRI 2022-2027

7. RCASL - Convention de subsides de prix - 2023 - Avenant n°1 - Approbation

8. Fabriques d'Eglise - Budget (3)

8.1. Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren - Approbation

8.2. Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Approbation

8.3. Budget 2024 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines - Approbation

9. Octrois de subsides (9)

9.1. Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la désignation d'un auteur de projet pour l'examen des mesures urgentes à prendre afin de rendre accessible l'église - Voies et Moyens - Décision

9.2. Octroi de subside - Consultations ONE - Exercice 2023 - Décision

9.3. Octroi de subside - Clubs sportifs de l’entité " ASBL CTT Acren " - Exercice 2023 - Décision

9.4. Octroi de subside - Amicales pensionnés (Club Animation, Pensionnés 3ème & 4ème âge BDL, Amicale pensionnés DA) - Exercice 2023 - Décision

9.5. Octroi de subside - Mouvements de jeunes (Unité scoute de Lessines & Guides de Lessines) - Exercice 2023 - Décision

9.6. Octroi de subsides - Associations culturelles (ASBL El Cayoteu, ASBL Le Festin, ASBL Les Culants, ASBL Less'Art) - Exercice 2023 - Décision

9.7. Octroi de subside - ASBL "Les Petits Chanteurs de Belgique" (société de musique) - Exercice 2023 - Décision

9.8. Octroi d'un subside à la Babillarde pour l'année 2023 - Décision

9.9. Octroi de subside - ASBL "Contrat Rivière Dendre" - Exercice 2023 - Décision

10. Souscription de parts IPALLE - Travaux d'égouttage rue de Lessines et chemin de Mons à Gand - Décompte - Décisions

JURIDIQUE

11. Convention d'occupation du domaine privé communal - Projet

URBANISME

12. Modifications de voirie (2)

12.2. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7861 WANNEBECQ - Rue Trieu - LESSINES Division 6 (WANNEBECQ) Section C n°s 285 p, 285 t - Décision

ENVIRONNEMENT

13. Nuisances sonores à Deux-Acren - Suivi

MARCHÉS PUBLICS

14. 3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de Lessines (2021 - 2025) - Voies et moyens - Décision

15. 3P-2248 - Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2023-2025) - Voies et moyens - Décision

16. 3P-2297 - Désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux du PIMACI – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

TRAVAUX - TECHNIQUE

17. Règlements complémentaires de police (5)

17.1. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin de Chièvres 33 - Approbation

17.2. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Chemin du Foubertsart 117 - Approbation

17.3. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, rue de la Fraternité 2 - Approbation

17.4. Règlement complémentaire de police - Interdiction de circulation - 7860 LESSINES - rue du Ruichon - Approbation

17.5. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7861 PAPIGNIES - Place Curé Borremans - Approbation

TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

18. Unifiber - Contrat de bail pour l’implantation d’un local technique sur le domaine public à la Route industrielle

ENSEIGNEMENT

19. Classement définitif des enseignants prioritaires dans l'enseignement communal - Ratification

JURIDIQUE

20. Proposition des CUP - Désistement de l'action introduite devant le Conseil d'état (références : G/A 232.794/XIII-9.181) - Décisions

SECRÉTARIAT COMMUNAL

21. Points complémentaires éventuels

21.1. Hébergement des artistes de Less'Arts - Demande de mise à disposition de locaux communaux par Soci@libre

21.2. Eclairage de l'EPS (ex-caserne) - Demande d'aménagement à la sortie des locaux par Soci@libre

21.3. Fiche sanitaire à l'Ecole du Calvaire - Demande de Soci@libre

22. Questions posées par les Conseillers

22.1. Insécurité - Harcèlement urbain dans la partie basse de la Ville

22.2. Consultation des PV’s du Collège sur la plateforme iaDelib

22.3. Création d'une coopérative à l'initiative de l'ADL

22.4. Annulation des mesures de police concernant la route de Frasnes - Pétition