Conseil communal du 26 janvier : procès verbal
Présents :
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine - Présidente. Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, Échevins.
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS. Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, qui quitte la séance à l’entame du huis clos et réintègre la séance au point 15, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur Philippe HOCEPIED, Monsieur André MASURE, Madame Aurélia CRIQUIELION, qui intègre la séance au point 2, Monsieur Patrice BAGUET, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Madame Aurore GILLIARD, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
Excusés :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président.
Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers.
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Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première-Echevine - Présidente ouvre la séance à 20h et souhaite la bienvenue à l'assemblée dans cette salle de la Maison des Associations. Ensuite, elle prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, Madame Christine CUVELIER, Monsieur Eddy LUMEN, Madame Adrienne WILIQUET et Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseillers communaux.
Par ailleurs, l'arrivée tardive de Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller communal, est également excusée.
Enfin, elle présente à l'assemblée ses meilleurs voeux de santé et de réussite.
L'ordre du jour est entamé.
LE CONSEIL COMMUNAL,
Séance publique
SECRÉTARIAT COMMUNAL
1. Décision de l'autorité de tutelle - Communication
Le Conseil communal reçoit communication des décisions adoptées par l'Autorité de tutelle reprises ci-après :
1. l'arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 23 décembre 2022 par lequel il approuve les deux règlements fiscaux suivants, votés le 29 novembre 2022 :
- la taxe annuelle sur l'exploitation des carrières pour l'exercice 2023
- la taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés
2. le courrier de Monsieur le Directeur général a.i. Stéphane MARNETTE rendant exécutoire la décision du Conseil communal adoptée le 5 décembre 2022 relative au remplacement du pertuis à la rue du Pont Madeleine à Ogy.
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Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère communale, intègre la séance.
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2. Convention d'emphytéose conclue le 9 juin 2011 entre la Ville et le CPAS relative à la maison sise à 7860 LESSINES, Boulevard Schevenels 24c - Cession du droit d'emphytéose à la RCASL - Approbation
Après avoir résilié la convention conclue entre la Ville et l'ASBL Maison de Laïcité, il convient de céder à la RCASL la convention d'emphytéose conclue le 9 juin 2011 entre la Ville et le CPAS concernant l'immeuble sis à 7860 LESSINES, Boulevard Emile Schevenels 24c, et ce, afin de permettre la construction du projet de complexe aquatique.
Cette opération est un préalable indispensable aux travaux qui pourraient débuter prochainement. L'Administration précise que la convention a été jointe au dossier.
La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre qui rappelle les propos tenus par M. le Bourgmestre, il y a plus d'un an. Il était alors déjà question de démolir le bâtiment de la Maison de la Laïcité et on recherchait un nouvel endroit pour l'accueillir. L'a-t-on trouvé ? s'interroge-t-il.
D'autre part, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre évoque l'article 9 de la convention qui mentionne l'estimation de ce subside indirect à 6.000€ l'année. Elle déplore que plus de 50.000€ ont été investis dans cet immeuble pour être démoli aujourd'hui.
Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo, le bâtiment dont la démolition serait indispensable pour mener le projet d'aménagement du complexe aquatique offre une visibilité appréciable pour la Laïcité. Cette démolition est d'autant plus regrettable que 50.000€ y ont été investis, il n'y a pas si longtemps. Cela motive l'abstention de son groupe.
Par ailleurs, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, considère que les propos de Monsieur le Bourgmestre échangés à ce sujet deviennent de plus en plus évasifs. Au Conseil communal, Monsieur le Bourgmestre cite le montant de 9.000.000€ ; à la RCASL, il parle de 14.000.000€ et enfin, sur Ma Radio, il déclare que si les coûts devaient exploser, on devrait s'adapter en optant pour un plan B. Qu'en est-il?
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première Echevine-Présidente, cède la parole à Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports qui apporte les éléments de réponse suivants. Le projet en tant que tel serait estimé à 10.700.000€ et il est question de 1.200.000€ pour le parking. Cette semaine, le Secrétariat de Monsieur le Bourgmestre aurait été avisé de l'accord émis par l'ASBL Les Amis de la Morale Laïque quant à la proposition d'aménager ses bureaux dans les locaux jouxtant la Maison des Associations, moyennant quelques adaptations et le déménagement complet assuré par le service des travaux. L'ASBL disposerait de l'autorisation d'apposer son logo sur la façade. En ce qui concerne le permis unique pour le complexe aquatique, il devrait parvenir pour le 15 février, car le permis est examiné en ce compris sous l'angle de la voirie. Le cahier spécial des charges présenté par l'Auteur de projet est désormais disponible.
Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller Majorité communale-PS, intervient ; il considère que la minorité a mis beaucoup de freins dans ce projet, ce qui a pour conséquence l'explosion de l'estimation de ce projet. L'écoulement du temps et l'inflation ne jouent pas en la faveur des finances. Il évoque la remise en question du projet initial défendu via un Partenariat Public Privé.
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo ne peut accepter de telles accusations gratuites et non fondées. Pour Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il est complètement absurde de faire supporter la responsabilité du retard subi dans ce dossier par la minorité. Il rappelle à Monsieur DE BACKER que c'est la Région wallonne qui a recalé le dossier initial mal ficelé par la majorité.
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première Echevine-Présidente, invite les Conseillers communaux à faire preuve de respect en sollicitant la parole.
Soumise au vote, la cession du droit d'emphytéose au profit de la RCASL recueille quatorze voix pour des groupes Majorité communale-PS, Ensemble, et Oser, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.
La délibération suivante est adoptée :
Vu le Code civil ;
Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation ;
Vu sa délibération du 21 avril 2011 par laquelle le Conseil communal a approuvé la convention de bail emphytéotique conclue le 9 juin 2011 entre la Ville de LESSINES et le CPAS de LESSINES, relative à l'immeuble sis à 7860 LESSINES, Boulevard Emile Schevenels 24c ;
Considérant que cette convention prévoit en son article 9 que "l'emphytéote peut céder son droit d'emphytéose tel qu'il est constitué par le présent acte. Il est tenu d'en avertir le tréfoncier par lettre recommandée à la poste, au minimum un mois avant la date prévue pour la passation de l'acte de cession. Il reste solidairement tenu des obligations du cessionnaire vis-à-vis du tréfoncier" ;
Considérant le projet de construction d'un complexe aquatique aux abords de la parcelle visée par le droit d'emphytéose ;
Considérant que le Conseil communal a transmis la gestion de cette construction à la RCASL ;
Considérant que la parcelle faisant l'objet d'un droit d'emphytéose est impactée par le projet futur et qu'il convient pour cette raison de céder le droit d'emphytéose en faveur de la RCASL ;
Considérant que la cession du droit d'emphytéose implique la passation de l'acte par le biais d'un Notaire ;
Considérant que la dépense relative aux frais de notaire sera prise en charge par la RCASL ;
A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de céder le droit d'emphytéose de la Ville de Lessines à la Régie communale autonome pour le Sport Lessinois, située à 7860 LESSINES, Boulevard Emile Schevenels 24b, conclu le 9 juin 2011 par convention de bail emphytéotique entre la Ville de LESSINES et le CPAS de LESSINES, relative à l'immeuble sis à 7860 LESSINES, Boulevard Emile Schevenels 24c ;
Article 2
de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.
ENERGIE
3. Réseau points-nœuds pédestre - Convention - Approbation
Le groupe de travail "Transport" du comité de pilotage POLLEC a présenté lors de notre réunion du 13 décembre 2022 un dispositif intéressant en faveur de la mobilité douce et du tourisme : le réseau points-nœuds pédestre de la Wallonie picarde.
A l’image d’un réseau routier, les itinéraires pédestres sont interconnectés. Chaque intersection est numérotée et dotée d’une balise directionnelle bordeaux qui comporte le numéro de l’intersection (points-nœuds) et le fléchage vers les intersections numérotées suivantes. De point-nœud en point-nœud, le promeneur compose son itinéraire en toute liberté, en empruntant les sentiers et les petites routes de campagne.
Ce système de points-noeuds offre de nombreux avantages tels que : la possibilité de rejoindre le réseau à partir de n’importe quel nœud, le nombre quasi illimité de variantes, l'extension facilitée du réseau, la localisation aisée, le balisage simple et peu coûteux, la mise en valeur des éléments patrimoniaux...
En s’engageant dans cette démarche, la Ville pourrait, dans la continuité des diverses actions menées et programmées en faveur de la mobilité douce (Semaine de la Mobilité, PIMACI, création de 2 circuits pédestres "BiodiverCité 2022"), répondre aux objectifs fixés dans les plans et programmes communaux, tout en donnant une image positive de l'entité.
La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo. Son intervention est reproduite ci-après : "Ecolo a souvent plaidé pour qu’une cartographie des sentiers et chemins de l’entité de Lessines soit réalisée afin de protéger ces voies pédestres et de promouvoir tant la mobilité douce que le tourisme.
Avec ce projet de points-nœuds pédestre, nous sommes encore loin de la cartographie souhaitée, mais il y a incontestablement une belle avancée en faveur de la mobilité douce.
C’est une avancée bien nécessaire aussi quand on constate aujourd’hui que, sur la carte des points-noeuds en Wallonie picarde, le réseau développé à Ath, Frasnes, Ellezelles, Flobecq et Enghien contourne systématiquement notre entité. Sur cette carte, Lessines est un trou blanc !
Il y a clairement urgence à combler ce vide. L’urgence est aussi motivée par la possibilité que nous ayons d’obtenir une subvention correspondant à 100% des coûts pour la mise en œuvre du balisage. Encore faut-il que nous ayons un pré-projet de réseau points-nœuds pédestre prêt avant le 15 février prochain pour pouvoir prétendre à cette subvention ! Vu qu’il nous reste moins d’un mois, est-ce encore possible ?"
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, le projet est bien sur les rails, un agent y travaille pour obtenir cette deuxième phase de subside. Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser, précise que la Ville de Lessines a été précurseur dans le domaine du réseau cyclable avec les communes de Flobecq et de Brakel, Messieurs André MASURE, Rudy DEMOTTE et Herman DE CROO étant alors Bourgmestres. Il s'agissait d'un pré-Ravel sachant que le pays des Collines était le premier territoire concerné. Ensuite, les communes de Silly et Enghien seront impliquées. Il souligne le travail citoyen, concret et régulier entrepris dans le cadre de POLLEC dans les domaines aussi variés que le transport, la mobilité et l'agriculture. Enfin, il regrette que le livret n'ait pas communiqué l'identité des cocontractants, à savoir la Maison du Tourisme du Tournaisis et la Province de Hainaut.
Ainsi, le Conseil communal, unanime, approuve cette convention.
La délibération suivante est adoptée :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil communal en date du 28 mars 2013 ;
Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Énergie Durable et du Climat approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;
Vu le Programme Stratégique Transversal pour la mandature 2018-2024 approuvé par le Conseil communal en date du 5 septembre 2019 ;
Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2022 marquant son accord sur la participation de la Ville de Lessines à la démarche "La Wallonie picarde à pied" et invitant le service Énergie (POLLEC) à demander à la Fédération du tourisme de la Province du Hainaut de réaliser gratuitement les études d'implantation des réseaux points-nœuds et de budgétiser les projets ;
Considérant la volonté de la Ville de Lessines de créer un réseau à points-nœuds sur son territoire ;
Considérant que la volonté de la Maison du Tourisme de la Wallonie Picarde est de poursuivre le maillage en points-nœuds pédestre sur son territoire ;
Considérant que la Province de Hainaut dispose du matériel et de l’expertise pour développer et entretenir les réseaux à points-nœuds sur son territoire ;
Considérant que le territoire dispose d’un fort potentiel pour la randonnée à pied ;
Considérant que le projet de réseau points-nœuds cadre avec les axes stratégiques propices au développement économique du territoire au travers du tourisme, de la santé et de la mobilité douce ;
Attendu que la participation de la Ville de Lessines à la démarche "La Wallonie picarde à pied" doit faire l'objet d'une convention pour l'extension du réseau points-nœuds pédestre du Pays des Collines sur Lessines ;
Considérant que la présente convention n'a aucune incidence financière ;
Attendu que l'approbation de ladite convention par le Conseil communal de janvier 2023 permettra à la Ville de Lessines de rentrer avant le 15 février 2023 au plus tard une demande de subside à hauteur de 100% pour la mise en œuvre du balisage du réseau via l'appel européen "INTERREG" ;
Vu la convention reprise en annexe et présentée au Conseil communal pour approbation ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
Article 1er
de conclure, avec la Maison du Tourisme de la Wallonie Picarde et la Province de Hainaut (Hainaut Tourisme ASBL) la convention relative à l'extension du réseau points-nœuds pédestre du Pays des Collines sur Lessines dans le cadre de la participation de la Ville de Lessines à la démarche "La Wallonie picarde à pied" ;
Article 2
de transmettre la présente décision aux partenaires précités.
4. Participation à l’appel à candidature POLLEC 2022 - Volet Ressources Humaines - Engagement
Le Gouvernement wallon a validé, le 22 octobre 2022, le lancement auprès des communes d’un nouvel appel à candidatures lié à la politique locale Énergie-Climat (POLLEC).
L'appel "POLLEC 2022" vise à inciter les pouvoirs locaux à engager ou à prolonger le contrat de travail du coordinateur POLLEC communal (CPC) en vue d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre son plan d'action pour l'énergie durable et le climat (PAEDC), dans le cadre de leur engagement dans la Convention des Maires.
L'appel s’adresse aux communes wallonnes et propose un subside correspondant au financement à 100% d’un coordinateur à temps plein, pendant maximum 36 mois.
La Ville compte déjà un travailleur à mi-temps dans cette fonction.
La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, qui intervient comme suit : "Si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la Convention des maires à laquelle nous avons souscrit, renforcer l’équipe en charge de la “politique locale Énergie-Climat” est une nécessité.
Pour rappel, nous nous sommes engagés à réduire de 55% les gaz à effet de serre d’ici à 2050. Et pourtant, nous devrions faire plus et bien plus rapidement, puisque l’objectif européen vise ce même pourcentage pour 2030 déjà ! Il y a donc urgence et beaucoup de travail.
Avec seulement une coordinatrice POLLEC à mi-temps, Ecolo reconnaît qu’à Lessines de beaux projets sont en cours ou en préparation. En répondant à l'appel POLLEC 2022 lancé par le Gouvernement wallon, la perspective de pouvoir engager un deuxième coordinateur devrait nous permettre de rehausser nos ambitions et d’aller plus vite dans l’exécution des mesures à prendre. Pour Ecolo, il est impératif de répondre à cet appel à projet et donc de rentrer un dossier de candidature."
Le Conseil communal, unanime, décide d'introduire le dossier de candidature en vue de répondre à cet appel à projet.
La délibération suivante est adoptée :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 23 mars 2017 concernant l’engagement de la Ville envers la Convention des Maires via POLLEC 3 ;
Vu l’adhésion officielle de la Ville à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;
Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC) approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 octobre 2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Énergie Durable et le Climat (PAEDC) - POLLEC 2022 ;
Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;
Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique, de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant que les nouveaux objectifs de la Convention des Maires depuis le mois d’avril 2021 visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 et s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;
Considérant que le Conseil communal a pris connaissance des modalités de candidature et des engagements liés à la participation à l’appel POLLEC 2022 ;
Considérant que si ces engagements ne sont pas respectés, un remboursement partiel ou total du subside sera demandé par la Région wallonne ;
Considérant que le Collège communal en sa séance du 12 décembre 2022 a marqué un accord de principe sur la participation de la Ville de Lessines à l'appel "POLLEC 2022".
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
Article 1er
de marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans le formulaire de candidature et ses annexes sont exacts et complets ;
Article 2
de s’engager, pour autant que le dossier de candidature soit sélectionné, à :
1. Mandater Monsieur Eric MOLLET, élu en charge du dossier POLLEC, à participer à un évènement d’information annuel organisé par le SPW ;
2. Mandater le coordinateur POLLEC Communal (CPC) à participer à minimum 80 % des ateliers POLLEC régionaux ;
3. Utiliser le subside uniquement pour les fins auxquelles celui-ci est attribué, à savoir l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de son Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat [PAEDC] ;
4. Réaliser les missions décrites dans l’annexe 2 jointe au présent appel et notamment à :
• Mettre en place une équipe POLLEC au sein de l’administration ainsi qu’un comité de pilotage ;
• Renouveler l'engagement à la Convention des Maires pour respecter les nouveaux objectifs visant à réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et se s'engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;
• Mettre en place une politique énergie climat : l’ensemble des démarches à réaliser dans ce cadre est détaillé dans le Guide pratique publié par la Wallonie et disponible sur le site http://conventiondesmaires.wallonie.be. Cela comprend notamment :
◦ Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;
◦ Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;
◦ Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…) ;
◦ Une phase de monitoring annuel.
5. Transmettre chaque année à la Coordination régionale de la Convention de Maires l’ensemble des documents de rapportage et autres livrables listés à l'annexe 2 ;
6. Organiser un évènement annuel autour du PAEDC et communiquer activement afin de sensibiliser et interpeler les citoyens sur la thématique de l'énergie et du climat, notamment via les bulletins communaux, communiqués de presse, site web… ;
Article 3
de s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature, sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet. La Ville de Lessines s’engage en outre à rechercher activement d’autres subsides (régionaux ou autres) permettant de mettre en œuvre le cas échéant les actions du programme du travail ;
Article 4
de charger le Service Énergie de transmettre le dossier de candidature ainsi que la présente délibération au SPW Énergie via le Guichet des Pouvoirs Locaux pour le 30 janvier 2023 au plus tard ;
Article 5
de poursuivre la collaboration avec la structure supracommunale IDETA ;
Article 6
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
MARCHÉS PUBLICS
5. 3P-1555 - Mise en place d'un programme visant à amplifier le déploiement des bornes de rechargement pour véhicules électriques - Adhésion et délégation de pouvoir à IDETA - Décision
Le Collège communal, en sa séance du 06 septembre 2021, a marqué sa volonté d'adhérer au programme du Plan wallon visant à amplifier le déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public.
La Ville de Lessines est tenue désormais de prendre formellement une décision et de la transmettre au SPW Energie avant la date du 15 février 2023.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre s'étonne de ce que le Collège communal n'ait pas opté pour l'aménagement d'une telle borne à Ollignies au niveau de l'aire de covoiturage. Monsieur Eric MOLLET, Echevin de l'Energie, veillera à relayer cette question à IDETA. Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, il s'agit d'une première phase de déploiement. Quant à Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Tourisme, la règlementation imposerait une borne de rechargement pour cinq emplacements de parking.
Le Conseil communal, unanime, décide de confirmer l’adhésion de la Ville de Lessines au programme du Plan wallon visant à amplifier le déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public et de déléguer son pouvoir adjudicataire à IDETA.
Il en résulte la délibération suivante :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil communal en date du 28 mars 2013 ;
Vu l’adhésion officielle de la Ville de Lessines à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;
Vu le Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;
Vu le Plan de Relance wallon et son programme de déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 juillet 2021 ;
Vu la décision du Collège communal du 06 septembre 2021 qui confirme à l’IDETA l’adhésion de la Ville de Lessines audit programme ;
Vu la décision du Collège communal du 19 septembre 2022 qui valide l’implantation des bornes de rechargement électrique dans le cadre du programme de déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules sur le domaine public, telle que présentée par l’intercommunale IDETA et modifiée par la Ville de Lessines pour 4 bornes doubles et 4 bornes simples ;
Considérant que des marchés de concession seront lancés dans le cadre de l’amplification du déploiement d’infrastructures de rechargement pour les véhicules électriques sur le domaine public des pouvoirs locaux ;
Considérant que l’implémentation des points de recharge n’induit, pour les autorités communales, aucune charge financière, administrative et opérationnelle de quelque nature et ce, tout au long de la durée décennale des futures concessions ;
Considérant que le Gouvernement a conclu un accord de coopération horizontale avec les Agences de Développement Territorial pour la mise en œuvre d’une action de facilitation dans le déploiement de bornes de chargement en Wallonie sur le domaine public ;
Considérant que les communes restent, d’un point de vue purement juridique, les seules à pouvoir être considérées comme pouvoir adjudicateur sur leur territoire communal ;
Considérant que, pour rendre attractives les futures concessions aux yeux des futurs prestataires privés, il apparait essentiel que celles-ci couvrent une zone géographique d’une taille communale ou supra communale à minima suffisante ou idéalement la plus étendue possible ;
Considérant qu’il est proposé confirmer l’adhésion de la Ville de Lessines au programme du Plan wallon visant à amplifier le déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public et de déléguer son pouvoir adjudicataire à IDETA afin que celle-ci devienne l’autorité responsable pour la mise en concession sur le territoire supra communal dans le cadre des travaux relatifs à l’implantation effective des points de recharge par le concessionnaire jusqu’au terme de l’échéance opérationnelle programmée ;
Considérant que la Ville de Lessines doit prendre formellement une décision en la matière en séance du Conseil communal et la transmettre au SPW Energie avant la date du 15 février 2023 ;
Considérant que la présente décision n’a pas d’incidence financière pour la Ville de Lessines et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de confirmer l’adhésion de la Ville de Lessines au programme du Plan wallon visant à amplifier le déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public ;
Article 2
de déléguer son pouvoir adjudicataire à IDETA afin que celle-ci devienne l’autorité responsable pour la mise en concession sur le territoire supracommunal dans le cadre des travaux relatifs à l’implantation effective des points de recharge par le concessionnaire jusqu’au terme de l’échéance opérationnelle programmée ;
Article 3
de transmettre la présente délibération à IDETA afin qu’elle poursuive sa mission, au SPW Energie et à Madame la Directrice financière.
6. 3P-2226 - Fourniture de mazout pour les besoins du CCRM - Désignation de l'adjudicataire – Application de l’article L1311-5 du CDLD - Ratification
Le Collège communal du 21 novembre 2022 a approuvé, en urgence, la location d'une chaudière externe pour le chauffage au Centre Culturel René Magritte afin de pallier la panne des chaudières présentes sur le site. Étant donné que cette location est prévue pour une durée de 6 mois, il est, dès lors, nécessaire de conclure un contrat pour la fourniture de mazout pour les besoins du CCRM afin d’assurer un approvisionnement régulier durant la période hivernale.
Vu l'urgence, l'article L1311-5 du CDLD (relatif aux compétences du Collège communal en cas d’urgence impérieuse et aux dépenses réclamées par des circonstances imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident) a dû être appliqué.
Le Collège communal du 19 décembre 2022 a donc décidé de faire application de l'article susmentionné dans le cadre de la fourniture de mazout pour les besoins du Centre Culturel René Magritte.
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
Il en résulte la délibération suivante :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
Vu la décision du Collège communal du 12 décembre 2022 approuvant les conditions du marché ayant pour objet la fourniture de mazout pour les besoins du CCRM pour un montant estimé à 19.950,00 € HTVA ou 24.139,50 €, 21 % TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;
Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2022 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de la fourniture de mazout pour les besoins du Centre Culturel René Magritte et à l'attribution de ce marché à JOGNAS (AC MAZOUT), rue de Meslin-l'Evêque, 24 à 7866 OLLIGNIES au taux de remise octroyée de 6 % sur le prix du jour ;
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 19 décembre 2022 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de la fourniture de mazout pour les besoins du Centre Culturel René Magritte et à l'attribution dudit marché à JOGNAS (AC MAZOUT), rue de Meslin-l'Evêque, 24 à 7866 OLLIGNIES au taux de remise octroyée de 6 % sur le prix du jour ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.
TRAVAUX - TECHNIQUE
7. Mobilité
Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les 7 mesures de police suivantes :
7.1. Règlement complémentaire de police – Zone d’évitement striée et abrogation de stationnement – 7860 LESSINES, rue César Despretz 19 - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires de police sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
Considérant qu’il convient de réglementer le stationnement des véhicules, de façon à garantir la sécurité des usagers et des piétons ;
Considérant qu’il convient de renforcer la sécurité et la visibilité au niveau du passage pour piétons situé à hauteur du n° 19, rue César Despretz à 7860 LESSINES ;
Vu l’avis favorable du représentant du SPW Mobilité Infrastructures ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement existant à hauteur du n° 19, rue César Despretz à 7860 LESSINES ;
Article 2
d’instaurer une zone d’évitement striée trapézoïdale de 5 x 4 mètres à hauteur du n° 19 de la rue César Despretz à 7860 LESSINES, juste en deçà du passage pour piétons existant à cet endroit (voir plan en annexe) ;
Article 3
de matérialiser la mesure par le marquage au sol approprié ;
Article 4
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
7.2. Règlement complémentaire de police – Zone d’évitement striée – 7860 LESSINES, rue Tramasure 2 - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires de police sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation des véhicules dans certaines artères de l’entité, de façon à garantir la sécurité des usagers ;
Considérant qu’il convient de limiter la vitesse des véhicules qui circulent dans la rue Tramasure à 7860 Lessines et d’assurer la sécurité des usagers quittant l’immeuble portant le n°2 ;
Vu l’avis favorable du représentant du S.P.W. Mobilité Infrastructures ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’instaurer une zone d’évitement striée triangulaire d’une longueur de 6 mètres et réduisant progressivement la largeur de la chaussée de 3,5 mètres, le long du n° 2 de la rue Tramasure à 7860 Lessines ;
Article 2
de matérialiser la mesure via les marques au sol appropriées ;
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
7.3. Règlement complémentaire de police – Instauration d’un emplacement PMR et interdiction de stationner du côté des numéros impairs - 7860 LESSINES, Chemin des Croix à l’opposé du n° 33 - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires de police sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 31, Chemin des Croix, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le stationnement est autorisé des deux côtés du Chemin des Croix, que dans la pratique le stationnement se fait du côté des numéros pairs ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de réserver un emplacement pour personne à mobilité réduite à l’opposé de l’habitation portant le n°33, chemin des Croix à 7860 LESSINES, sur une distance de 6 mètres et d’interdire le stationnement du côté des numéros impairs, dans le
tronçon du Chemin des Croix compris entre le sentier du Persin et l’habitation portant le n°21;
Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite avec une flèche montante « 6 m » et par un signal E1 avec flèche montante;
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière;
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la
circulation routière;
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
7.4. Règlement complémentaire de police - Interdiction de circulation - Tronçon de voirie - 7860 LESSINES, Parvis Saint-Pierre - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Vu qu’il convient de réglementer la circulation au niveau du Parvis Saint-Pierre, dans la partie comprise à l’arrière de l’immeuble portant le n° 25 de la Grand’Rue et la place Alix de Rosoit ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’interdire la circulation à tout conducteur, depuis la place Alix de Rosoit à et vers le n° 25 de la Grand’Rue ;
Article 2
d’interdire la circulation, dans le sens autorisé, à tout conducteur, sauf les riverains et les fournisseurs ;
Article 3
de matérialiser les mesures via le placement de signaux C1 et F19 et par le placement d’un signal C3 avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF RIVERAINS ET FOURNISSEURS » ;
Article 4
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;
Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.
7.5. Règlement complémentaire de police – Parking communal - Suppression de 3 emplacements d’autocars et instauration d'emplacements pour voitures – 7860 LESSINES, rue César Despretz à l’opposé des n°s 68 à 72 - Approbation
A ce sujet, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, préconise de disposer d'un rapport de l'Administration quant à la gestion optimale de l'espace public. Il pourrait être aménagé davantage de places de stationnement pour voitures. C'est pourquoi, il propose d'amender le projet de délibération de telle sorte que ne soit pas repris le nombre d'emplacement à matérialiser. Le Conseil communal, unanime, adopte cet amendement.
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant qu’il convient de répondre à la demande en stationnement, au niveau du parking bitumé de plain-pied situé dans la rue César Despretz, à 7860 LESSINES, à l’opposé des habitations portant les n° 68 à 72, actuellement réservé aux bus ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’abroger trois emplacements de stationnement réservés aux autocars sur le parking sis à 7860 LESSINES rue César Despretz, à l’opposé des habitations portant les n° 68 à 72 ;
Article 2
d’instaurer des emplacements de stationnement réservés aux voitures suivant le rapport de l'Administration sur l'aménagement optimal de l'espace ainsi dégagé ;
Article 3
de matérialiser la mesure par le marquage au sol approprié ;
Article 4
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.
7.6. Règlement complémentaire de police – Interdiction de stationnement - 7860 LESSINES, rue de l’Industrie - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les Lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
Considérant qu’il importe de réguler le stationnement à 7860 LESSINES, rue de l’Industrie, afin de permettre l’accès aux garages des habitations de l’Ancien Chemin d’Ollignies, portant les n° 26 et n°28, ainsi qu’au parking privé attenant à l’habitation portant le n° 12 ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’interdire le stationnement dans la rue de l’Industrie à 7860 LESSINES, entre les garages des habitations de l’Ancien Chemin d’Ollignies portant les n° 26 et n°28, après le garage de l’habitation portant le n°26,
(dans le sens de circulation autorisé) sur une distance de 1,50 mètre, ainsi que dans la projection de l’accès au parking privé attenant à l’habitation portant le n° 12 ;
Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d'un marquage de lignes jaunes discontinues ;
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.
7.7. Règlement complémentaire de police – Interdiction de stationner de part et d’autre d’un garage - 7866 OLLIGNIES, Parvis de l'Eglise 15 - Approbation
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant qu’il importe de faciliter l’accès au garage du n° 6 du Parvis de l’Eglise à 7866 Ollignies en interdisant le stationnement sur 1,5 mètre de part et d’autre du garage appartenant à l’habitation portant le n° 15 ;
Considérant le Règlement de Police du 24 avril 2014 et la délibération n°2014/08 qui interdit le stationnement, de part et d'autre, sur 1,5 m du garage du n° 15, rue Emile Vandervelde à 7866 Ollignies, au lieu du n° 15, Parvis Saint-Pierre à 7866 Ollignies ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d’abroger l’interdiction de stationner de part et d'autre du garage de l’immeuble sis à 7866 Ollignies, rue Emile Vandervelde 15.
Article 2
d’interdire le stationnement à 7866 Ollignies au Parvis de l’Eglise sur 1,5 mètre de part et d’autre du garage. Cette mesure sera matérialisée par une ligne jaune discontinue.
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 4
de sanctionner le présent règlement par des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.
AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES
8. Crèche - Modifications ROI - Contrat d'accueil et projet pédagogique
Le contrat d'accueil, le règlement d'ordre intérieur et le projet pédagogique ont été modifiés et adaptés suivant les recommandations de l'ONE.
Le principal changement réside dans l'intégration du règlement d'ordre intérieur dans le contrat d'accueil. D'autres adaptations mineures concernent la liste de matériel à fournir par les parents, le fait qu'un bébé allaité doit être capable d'être nourri au biberon lors de son entrée à la crèche et ainsi que des précisions sur le repos de l'enfant (les enfants sont couchés sur le dos et dorment dans un sac de couchage fourni par le milieu d’accueil).
Le projet pédagogique, quant à lui, intègre le nouveau fonctionnement de la crèche, à savoir la verticalité dans toutes les sections. À présent, il n'y a plus de distinction d'âge au sein des sections. Le principal avantage de ce fonctionnement est de garantir une continuité des personnes et des pratiques, mais également de pouvoir accueillir plus facilement des enfants dans le milieu d'accueil. En effet, dès qu'un enfant part, un autre enfant peut faire son entrée indépendamment de son âge.
Le Conseil communal, unanime, approuve ces modifications.
La délibération suivante est approuvée :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020;
Vu l'Arrêté du 17 décembre 2003 fixant le Code de qualité d'accueil;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de modifier le contrat d'accueil de la Crèche "Les p'tits artistes", d'une part en y intégrant le règlement d'ordre intérieur, et d'autre part en modifiant les points relatifs à la liste du matériel à fournir par les parents, des précisions sur le repos de l'enfant et sur l'allaitement maternel;
Article 2
de modifier le projet pédagogique en y intégrant le nouveau fonctionnement de la crèche, à savoir la verticalité dans toutes les sections afin de garantir une continuité des personnes et des pratiques et ainsi veiller au bien-être de l'enfant.
SECRÉTARIAT COMMUNAL
9. Points complémentaires éventuels
Le Conseil communal aborde les trois points présentés par le groupe Soci@libre.
9.1. Patrimoine immobilier Ogy - Décision
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, déclare ce qui suit: "Lors du conseil communal du 24/6/2021 nous vous interrogions sur les intentions du collège quant à l'évaluation des propriétés communales à Ogy. L'Echevin des sports nous a confirmé que ni l'école de promotion sociale ni la balle pelote n'étaient concernés par une éventuelle revente mais que toutefois « concernant la revente partielle ou globale des bâtiments de la place et de la rue des Combattants, les évaluations font suite à une demande expresse de Ogy Sports et de ses utilisateurs avec qui nous avons une bonne association et d'excellents rapports." Le 16 aout 2022 le collège a reçu l'estimation des biens sis à Ogy et entend la recommandation des services administratifs de procéder à la vente publique des immeubles. La globalité est estimée à 270 000 euros mais la salle des fêtes et le jardin à 155 000 max Nous imaginons bien qu'il faut renflouer les caisses mais nous souhaitons que pour les utilisateurs de la salle ogy communale les choix soient éclaircis définitivement.
Considérant les nombreuses décisions du collège ainsi que les propos de l'Echevin en charge des sports
Considérant la recommandation de votre administration à ce sujet (aliénation /vente en partie)
Considérant les occupations de l 'associatif quant à la salle principale et considérant que celui-ci n'a pas fait d'offre à ce sujet
Considérant la législation sur les opérations immobilières (décision du cc et mesures de publicité adéquates)
Le Conseil Communal décide
– de ne pas revendre la salle ogy sports estimée à 155 000 euros maximum
– d'évaluer l'opportunité de revendre l'ancienne maison communale ainsi que la maison y attenant rue des prisonniers politiques vu leur état de délabrement et le manque de perspective de la majorité pour les rénover depuis des années."
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première Echevine-Présidente, déclare que ce point ne sera pas soutenu dans la mesure où le Collège communal a statué sur cette question ce lundi 23 janvier. Ainsi, le Collège communal a, d'ores et déjà, validé le principe de mettre en vente publique les deux maisons avec la possibilité d'y joindre le jardin. Cette décision d'aliénation fera bien entendu l'objet d'une présentation à une prochaine séance du Conseil communal.
Dans ces circonstances, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, ne voit aucun inconvénient à retirer son point.
9.2. Terrains synthétiques - Subvention à percevoir - Continuité de ce projet conditionné par la RW - Décision
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soc@libre, déclare ce qui suit : "Pour rappel, les terrains synthétiques ont été unanimement financés par la Ville (tous partis confondus) et inaugurés en grande pompe juste avant les élection 2018. Par sa décision du 25/9/2017, le Collège s'est engagé à soutenir la réalisation de 4 vestiaires sur demande du SPW ainsi que la rénovation des vestiaires existant endéans les 5 ans sous réserve de l'obtention des subsides auxquelles la ville peut prétendre. A ce jour, la ville n'a pas encore perçu les subventions estimées à 655.000€ pour la construction des terrains synthétiques. Le 26/7/2018, un rappel écrit est fait à la ville concernant ses engagements et la liquidation des subventions. Le 9/1/2021, le Président du club de foot rappelle au Collège que la phase deux donc des vestiaires est un projet mené par le club d'un commun accord avec la Ville.Un coût de 1.450.000€ est estimé avec une partie fonds propres de 450.000€. Qui va payer ? Visiblement les appels à la concertation ne sont pas de mise depuis lors car le dossier ne bouge pas. Nous soulignerons la demande du Collège (8/2/22) sollicitant le transfert de propriété au profit de la régie à Infrasport « pour ne pas mettre en péril les subventions régionales promises et conditionnées sur cette opération ». En juin 2022, la RW accorde à la Régie du sport la cession des terrains synthétiques MAIS pour que la subvention soit liquidée, elle vous rappelle vos engagements : qu'un dossier de subvention soit introduit pour la seconde phase (rénovation et extension pour les vestiaires) ET comme convenu lors de votre réunion avec le Ministre CRUCKE alors en charge des dossiers, à verser une subvention de 250.000€ au porteur de projet (quid?). Le Collège avait 3 mois pour répondre au manque de documents demandés.Vous y avez répondu ainsi qu'à Belfius pour la poursuite du préfinancement de subsides sur la trésorerie courante. Le 9/6/22 le club interroge la ville sur ses intentions : la REAL financerait 100.000€, 250.000€ de subsides régionaux et reste 250.000€ sur fonds propres communaux. La Ville confirme la non perception des subsides de la première phase (terrains synthétiques). Nous sommes loin d'un investissement de plus de 1.450.000€ vu le taux des subventions et le coût des matériaux. Le Collège reporte ce point depuis le 19/9/22 et ne s'est donc pas prononcé.
"Considérant
– les seuls courriers officiels du SPW mentionnant l'engagement du collège depuis 2017 à réaliser des tribunes afin de percevoir les subventions de la création de terrains synthétiques,
– les interpellations de la REAL qui s'engage aussi sur fonds propres,
– l'enveloppe estimée à 600 000 euros sur fonds propres pour réaliser la 2è phase du projet,
Le Conseil communal décide
– d'investir sa part de fonds propres pour l'achèvement du stade de foot à Deux Acren,
– de solliciter la REAL quant au dossier de réalisation projeté et son accord écrit sur sa part de fonds propres,
– de transmettre ces décisions ua plus vite au spw afin d'obtenir les premiers subsides promérités."
La parole est ensuite donnée à Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, qui apporte un amendement au point présenté par le groupe Soci@libre dont le texte est transmis aux différents groupes et est reproduit ci-après :
"Considérant que l'aménagement des terrains synthétiques a été unanimement décidé et financé par la Ville (tous partis confondus) ;
Vu la décision du Collège communal du 25 septembre 2017, de soutenir la construction de vestiaires ainsi que la rénovation des vestiaires existant endéans les 5 ans sous réserve de l'obtention des subsides auxquelles la Ville peut prétendre ;
Considérant que, pour cet aménagement des terrains synthétiques, la Ville de Lessines a supporté le coût de 979.690,23€ (décompte) ;
Considérant qu'à ce jour, la Ville n'a pas encore perçu les subventions régionales promises pour l'aménagement de ces terrains ;
Vu le courrier de la Région wallonne du 26 juillet 2018 (Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments) concernant les engagements de la Ville et la liquidation des subventions ;
Considérant que dès 2019, le club de football "La REAL" ne voyait aucun inconvénient à être le maître d'ouvrage de la deuxième phase relative aux vestiaires ;
Considérant qu'en date du 9 janvier 2021, le Président du club de football "La REAL", a rappelé au Collège communal que cette deuxième phase doit encore être réalisée ;
Vu les différentes tentatives de concertation ;
Considérant que, lors de la réunion tenue avec Monsieur le Ministre des Sports CRUCKE, le 21 octobre 2021, il a été convenu de verser une subvention de 250.000€ au porteur de projet, en l'espèce le club de football "La REAL" ;
Vu la demande du Collège communal, en date du 8 février 2022, formulée auprès de la Région de valider le transfert de propriété de ces terrains au profit de la Régie ;
Vu le courrier de la Région wallonne (SPW Mobilité et Infrastructures) du 16 juin 2022, sollicitant différentes pièces pour que cette Administration valide ce transfert de propriété ;
Vu l'ensemble des pièces fournies à la Région par courrier du 9 août 2022 ;
Considérant qu'il convient de récupérer les subsides auxquels notre Administration peut prétendre ;
Le Conseil communal décide
Article 1 : de confirmer son engagement de contribuer, à concurrence 250.000€ à émarger de la subvention à recevoir de la Région wallonne, à la réalisation du projet de construction de vestiaires, ce projet étant porté par le club de football "la REAL" ;
Article 2 : d'inviter la Région wallonne à réserver ce montant sur le montant des subsides régionaux obtenus pour l'aménagement de terrains synthétiques et à en liquider le solde en faveur de la Ville.
Article 3 : de transmettre la présente décision à la Région wallonne."
Le Conseil communal en débat, et prend acte de ce que la Ville de Lessines est disposée à ce qu'un montant de 250.000€ soit réservé sur la subvention à encore percevoir pour l'aménagement de terrains synthétiques par ailleurs déjà opérationnels et financés par la Ville, pour le soutien à la construction de vestiaires, projet supporté par le club de football de la REAL.
L'amendement proposé recueille l'unanimité des suffrages.
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité:
Considérant que l'aménagement des terrains synthétiques a été unanimement décidé et financé par la Ville (tous partis confondus) ;
Vu la décision du Collège communal du 25 septembre 2017, de soutenir la construction de vestiaires ainsi que la rénovation des vestiaires existant endéans les 5 ans sous réserve de l'obtention des subsides auxquelles la Ville peut prétendre ;
Considérant que, pour cet aménagement des terrains synthétiques, la Ville de Lessines a supporté le coût de 979.690,23 € (décompte) ;
Considérant qu'à ce jour, la Ville n'a pas encore perçu les subventions régionales promises pour l'aménagement de ces terrains ;
Vu le courrier de la Région wallonne du 26 juillet 2018 (Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments) concernant les engagements de la Ville et la liquidation des subventions ;
Considérant que dès 2019, le club de football "La REAL" ne voyait aucun inconvénient à être le maître d'ouvrage de la deuxième phase relative aux vestiaires ;
Considérant qu'en date du 9 janvier 2021, le Président du club de football "La REAL", a rappelé au Collège communal que cette deuxième phase doit encore être réalisée ;
Vu les différentes tentatives de concertation ;
Considérant que, lors de la réunion tenue avec Monsieur le Ministre des Sports CRUCKE, le 21 octobre 2021, il a été convenu de verser une subvention de 250.000 € au porteur de projet, en l'espèce le club de football "La REAL" ;
Vu la demande du Collège communal, en date du 8 février 2022, formulée auprès de la Région de valider le transfert de propriété de ces terrains au profit de la Régie ;
Vu le courrier de la Région wallonne (SPW Mobilité et Infrastructures) du 16 juin 2022, sollicitant différentes pièces pour que cette Administration valide ce transfert de propriété ;
Vu l'ensemble des pièces fournies à la Région par courrier du 9 août 2022 ;
Considérant qu'il convient de récupérer les subsides auxquels notre Administration peut prétendre ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de confirmer son engagement de contribuer, à concurrence 250.000 € à émarger de la subvention à recevoir de la Région wallonne, à la réalisation du projet de construction de vestiaires, ce projet étant porté par le club de football "la REAL" ;
Article 2
d'inviter la Région wallonne à réserver ce montant sur le montant des subsides régionaux obtenus pour l'aménagement de terrains synthétiques et à en liquider le solde en faveur de la Ville.
Article 3
de transmettre la présente décision à la Région wallonne.
9.3. Vente avec charges d'une propriété communale sise rue Magritte - Décision
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre déclare ce qui suit: " Le 25/2/2017 la presse faisait écho de la création de 48 logements-conteneurs suite à la vente des anciens CUP rue Magritte. La Ville devrait percevoir 360 000 (estimation enregistrement à l'époque) pour 3200 m² seulement après que le promoteur ait eu le temps de rentabiliser son investissement. Le seul hic est que la convention unissant le promoteur et la ville a expiré le 23/4/2021 Le Collège décide d'interpeller la SA HOPE, promoteur du projet le 30/9/22 . Qu'en est-il de la poursuite du projet ?
Considérant la décision du Collège de revoir la convention de renonciation à accession relative au bien immobilier communal sis rue Magritte ? le Conseil communal décide que le Collège communique au conseil les résultats de sa négociation avec HOPE 21."
A ce sujet, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première Echevine-Présidente, évoque la tenue d'une réunion en sa présence ainsi que celle de M. le Bourgmestre, Madame Véronique REIGNIER, Echevine du Logement étant souffrante. L'écoulement du temps aboutit à ce que les prix des matériaux et du terrain ont progressé, de sorte que le promoteur doit revoir son plan financier et devrait revenir vers la Ville.
Quant à Monsieur MASURE, Conseiller communal Soci@libre, il craint que la mise en œuvre de ce projet par le promoteur privé mette autant de temps que le projet SNOWGAMES, porté par le même promoteur, et qui n'a, à ce jour, toujours pas vu le jour...
Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, la Majorité a perdu du temps pour proposer des nouveaux logements.
Quant à Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, elle observe que ce site est devenu un véritable chancre à ciel ouvert. Il convient de faire pression pour l'évacuation des déchets.
Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre déclare faire confiance aux négociateurs et ne voit aucun inconvénient à retirer ce point vu les éléments de réponse fournis.
10. Questions posées par les Conseillers
Question de Soci@libre concernant la Zone de Secours WAPI et ses dysfonctionnements :
Voici le texte amendé et déposé par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre :
"Il semblerait que le malaise dure depuis des mois au sein de la fusion de la zone de secours WAPI : inéquité de rémunérations, non transparence des dépenses au profit de la direction, infractions au ROI et aux valeurs prônées par le service incendie, inégalité de traitement selon les grades des agents au point que les 3 syndicats ont débrayé début octobre avec le personnel.
Il semblerait aussi que des dossiers de harcèlement, résultats tronqués d'examens de promotion interne figurent au palmarès des propos évoqués sur le fonctionnement de ce service on ne peut plus important pour les populations des communes affiliées.
Les Bourgmestres ont été invités à réagir le 2 octobre afin de rétablir un climat serein puisque le commandant en était visiblement incapable.
Début décembre les syndicats interpellent le Président de Zone par ailleurs Bourgmestre de Tournai. Sont pointés des problèmes assez importants tels que
- le taux d'absentéisme et les conditions de travail délétères
- l'absence de données sur les interventions, des dépenses à hauteur de 175 000 euros pour des véhicules destinés à un comité de direction
- manque de respect de certains de la hiérarchie envers les subalternes et même la nomination d'un colonel sans brevet ni examen impliquant un surcoùt pour les Communes
Nous apprenons par voie de presse que le commandant de zone jette l'éponge et se pose en victime sous pression depuis des mois (on apprend qu'il cumulait des fonctions de conseiller à la Ville de Tournai et au Ministère de la Défense, d'où son surmenage ?)
- Etant donné son départ, la zone a t-elle désigné un remplaçant provisoire ?
- Où en est l'audit externe ?
La dotation de Lessines à la Zone de secours Wapi implique votre participation au Conseil de Zone afin de faire entendre la voix de notre Ville qu'en est-il ?"
En l'absence de Monsieur le Bourgmestre, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première Echevine-Présidente, signale ne pas être en capacité d'apporter les réponses aux différentes questions posées par la Conseillère qui plaide pour que ces interrogations soient portées à la connaissance de Monsieur le Bourgmestre qui peut lui répondre par écrit.
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Première Echevine-Présidente, clôt la séance publique.
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Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale, quitte la séance.
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