Présents :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre - Président. Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Madame Marie-Josée VANDAMME, Monsieur Eric MOLLET, qui quitte la séance au point 19 pour la réintégrer au point 20, Échevins. Monsieur Marc LISON, Président du CPAS qui intègre la séance au point 2. Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Isabelle PRIVE, Madame Christine CUVELIER qui intègre la séance au point 2 ; quitte la séance au point 6 pour la réintégrer au point 8, Monsieur Eddy LUMEN qui intègre la séance au point 2, Madame Cindy GHISLAIN, Monsieur André MASURE, Monsieur Patrice BAGUET qui quitte la séance au point 19 pour la réintégrer au point 20, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Dominique PASTURE, Monsieur Antoine MOTTE qui quitte la séance au point 2 et la réintègre au point 3, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN qui intègre la séance au point 2, Conseillers.
Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Madame Véronique REIGNIER, Échevine.
Monsieur Oger BRASSART, Monsieur Philippe HOCEPIED, Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Adrienne WILIQUET, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Madame Aurore GILLIARD, Conseillers.
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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Le Président, ouvre la séance à 19 h 35.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président ouvre la séance et donne la parole à Monsieur Baudouin VERVAEKE qui a sollicité d'exercer son droit d'interpellation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Droit d'interpellation d'un citoyen - Construction de deux éoliennes à Papignies/Wannebecq

Conformément à son Règlement d'Ordre Intérieur, le Conseil communal invite Monsieur Baudouin VERVAEKE, citoyen, à exercer son droit d'interpellation du Collège communal au sujet de l'aménagement de deux éoliennes sur Papignies/Wannebecq.
 
La parole est donnée à Monsieur Baudouin VERVAEKE qui déclare ce qui suit :
"Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal de Lessines, vous trouverez ci-dessous, le texte intégral de l'interpellation que je souhaite vous soumettre lors d'une prochaine séance du Conseil communal.
En mai 2021, la société « E-Nos Vents » annonçait le projet de demande de permis unique relatif à l'implantation de deux éoliennes de 4,5 MW chacune et ses auxiliaires localisées sur notre commune de Lessines entre la RN56 et la rue Pierre Fontaine. Ce projet de construction de deux éoliennes de plus de 150 mètres de haut est à 100 % au profit exclusif de la société japonaise TAKEDA implantée à Lessines puisqu'elle pourra bénéficier directement de l'électricité produite via un raccordement en ligne directe de ses installations (Source Luminus:https://press. luminus.be/un-Ciroiet-de-2-nouvelles-eoliennes-DQur-repondre-aux-besoins-enerigetiques-de-de-lentreprise-pharmaceutiaue- takeda-a-lessines)
Ces éoliennes « TAKEDA » seront visibles de loin, elles impacteront principalement les villages de Wannebecq et de Papignies dont les premières maisons se situent à moins de 600 mètres du pied de ces 2 éoliennes. La vue des Lessinois, des Athois, des Flobecqois, Ellezellois,.... sera elle aussi impactée. À cette vue imprenable sur ce futur paysage Lessinois se rajoutent les éoliennes du parc d'Ollignies, de Ghislenghien, de Rebaix, de Frasnes, de Leuze et bien d'autres encore si nous continuons à accepter d'être « encerclés » par des éoliennes de plus en plus imposantes. N'oublions pas que nous avons déjà une vue imprenable sur le nouveau centre logistique de TAKEDA, les enseignes lumineuses bleues de Baxter et son centre logistique, de l'éclairement diurne de leur site et de celui de BTG, des futures installations de la CUP qui fait d'ailleurs l'objet d'un recours au conseil d'état par vos soins, de la RN56.... Vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs que la vue depuis les alentours de notre ville de Lessines devient de plus en plus triste et nuisible à nos patrimoines paysagé et architectural, à nos biens immobiliers, à notre économie touristique,... sans parler de la nuisance sonore qui ne fait qu'augmenter depuis quelques années suite aux constructions industrielles ou routières dans notre voisinage. Toutes ces nuisances altèrent de plus en plus le bien-être de la population lessinoise.
En collaboration avec mes voisins, nous vous avons transmis par écrit le 14 juin 2021, ainsi qu'aux communes de Ath, de Flobecq et d'Ellezelles, plus copie à « E-Nos Vents » maître d'ouvrage, nos observations, suggestions, demandes de mise en évidence de points particuliers et suggestions alternatives techniques concernant ce projet d'implantation de deux éoliennes.
En résumé, ce courrier abordait différents points mettant en exergue les incohérences de ce projet d'implantation des deux éoliennes « TAKEDA >» avec le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région Wallonne.
Les points principaux sont entre autres :
Le non-respect des distances entre les éoliennes et les habitations les plus proches ;
Le non-respect du principe de regroupement des éoliennes : il y a trois parcs éoliens à moins de 5 km (6 éoliennes Ollignies/Hellebecq, 3 éoliennes à Ghislenghien et 3 éoliennes à Rebaix) ;
Le non-respect de la priorisation des parcs d'éoliennes d'au moins 5 unités par rapport aux petites unités démultipliées ;
Le doute sur l'impact paysagé et la faune : nous nous situons dans une zone principalement agricole à proximité de zones d'espaces verts, d'habitats à caractère rural, naturel, de plans d'eau et de zones boisées au sud du projet (non reprises au plan de secteur) abritant une faune variée. De plus, une zone Natura 2000 se situe dans un rayon de moins de 5 km.
Le doute sur la rentabilité réelle technique et financière.

Aujourd'hui, nous n'avons eu aucun retour de « E-Nos vents » sur nos questions et inquiétudes. J'espère fortement que l'étude d'incidence sera présentée à la population de Lessines et aux citoyens des différentes entités concernées par l'implantation des deux éoliennes « TAKEDA » avant l'introduction du permis unique. J'espère aussi que cette demande sera appuyée par le Collège et Conseil Communal de Lessines.
A ce jour, il n'existe aucune vue à long terme de la Région Wallonne sur ce que seront les implantations futures des parcs éoliens, il n'y a rien d'organisé, chacun vient avec son projet. Depuis quelques temps, plusieurs communes, dont Enghien, Ciney, Frasnes-lez-Anvaing, Andenne, Pont-à-Celles, Bastogne, Bertogne, Dalhem, Vielsalm, Eghezée et d'autres qui ont déjà accepté des éoliennes auparavant disent aujourd'hui NON à de nouvelles implantations d'éoliennes sur leur territoire et même introduisent des recours au conseil d'état afin de protéger leur environnement et de garantir le bien-être de leurs citoyens à long terme.
Nous devons être conscients qu'une éolienne terrestre à une durée de vie de 15 à 25 ans (https://Dlanete.lesechos.fr/enQuetes/le-recyclage-des-eoliennes-en-france-mvthe-ou-realite-12932/), qu'elle n'est pas neutre en carbone comme certains le disent ; on estime d'ailleurs que sa construction générera plus 12,7 grammes d'équivalent CO2 par Kwh produit soit plus de 320 tonnes par an d'équivalent C02 pour ces 2 éoliennes. Les pâlies des éoliennes ne sont pas recyclables, les fondations qui représentent plus 2.000 m3 ou 5.400 tonnes de béton, sont difficiles à extraire du sol, les engins de démolition et de transport généreront beaucoup de CO2, ceux-ci seront probablement enfuis à tout jamais sur ce terrain agricole censé nous nourrir.
Ma question :
Dans le cas où l'étude d'incidence, réalisée en toute indépendance, mettrait en évidence des dérogations substantielles aux prescriptions du cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région Wallonne, comme la distance aux habitations, le regroupement d'éoliennes, ... évoquées ci-dessus, quelle sera la position/l'avis du Collège des Bourgmestre et échevins sur l'octroi du permis unique ?"

Conformément aux dispositions du Règlement d'Ordre Intérieur, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, apporte les éléments de réponse. Tout d'abord, l'Administration n'a, à ce jour, reçu aucune demande de permis. Si un permis devait être introduit, une étude d'incidences devrait alors être menée. Par ailleurs, il est rappelé que le Collège communal ne dispose que d'un pouvoir d'avis. Il appartiendra alors aux citoyens de faire valoir leurs remarques et observations sur le dossier introduit lors de l'enquête. A ce stade, le Collège communal ne peut qu'attendre de voir le projet qui sera, le cas échéant, présenté. Le Collège sera alors attentif notamment aux distances entre ces constructions et les habitations.
 
Monsieur Baudouin VERVAEKE se déclare rassuré des propos de Monsieur le Bourgmestre. Il précise en outre qu'une association de citoyens "Vents contraires", défendant les intérêts des villageois, compte, jour après jour, de plus en plus de membres. 

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Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemblre, quitte la séance.
Madame Christine CUVELIER, Conseillère communale Majorité communale, intègre la séance.
Monsieur Marc LISON, Président de CPAS, intègre la séance.
Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller Soci@libre, intègre la séance.
Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller Soci@libre, intègre la séance.
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

2.    Remembrement foncier "REBAIX" - Impact sur des propriétés communales et sur le domaine public - Avis

Suivant les dispositions du Code de l'environnement et du Code wallon de l'agriculture, l'enquête publique relative à l'élaboration du remembrement rural de Rebaix est actuellement organisée jusqu'au 21 avril 2023 sur les territoires de la Ville d'Ath et de la Ville de Lessines.
 
Outre le remaniement des terres agricoles et d'autres biens, ce projet comprend la suppression de sentiers et chemins et la création de chemin, donc de domaine public. Ce projet prévoit également l'échange de propriétés appartenant à la Ville de Lessines.
 
Dans le cadre de l'élaboration de ce projet, le Collège communal a émis un accord de principe sur les aménagements du domaine public, mais seule une partie des attentes et demandes du Collège a été intégrée au projet aujourd'hui soumis à enquête publique.
 
Dans le cadre de cette enquête publique, le Conseil communal est exprimé son avis sur cette proposition. 
 
Deux représentants du SPW présentent à l'Assemblée le projet de remembrement.
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire les remercie. Elle rappelle que la procédure ne prévoit pas de demande formelle d'avis du Conseil communal. On peut s'en étonner et le regretter. C'est pourquoi les services communaux ont profité de la période d'enquête publique pour convier le SPW en vue de cette présentation. Par ailleurs, elle s'interroge sur les raisons qui justifient que les propositions formulées par le Collège communal le 29 mars 2022 n'ont pas été intégrées dans le projet soumis à enquête.
 
A la demande de Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, l'intervention du groupe est lue et reproduite ci-après :"Il y a deux volets dans ce dossier, l’un concerne le remaniement des terres agricoles et des échanges de propriétés, l’autre concerne des sentiers et chemins. Le premier est plutôt technique et n’induit pas de commentaires particuliers. Pour le second, en revanche, Ecolo ne peut suivre le projet de délibération qui est beaucoup trop faible. Si nous notons avec satisfaction que le Collège a repris une grande partie des recommandations de la CCATM, nous regrettons qu’il ne défende pas davantage sa position et ne monte pas au créneau pour défendre un maillage plus important de sentiers et chemins sur les villages de Papignies et Wannebecq. Lessines rate une occasion de développer un réseau de mobilité douce dans la campagne de ces villages et d’en augmenter de facto l’attractivité touristique.
Il nous est proposé principalement des suppressions de sentiers. Certaines sont tout à fait acceptables : il y a des sentiers qui aujourd’hui ne mènent plus nulle part en raison de la modification de l’environnement. Mais pour d’autres, des alternatives doivent être proposées et défendues. Baisser les bras comme le Collège le fait sous prétexte que les alternatives traversent des propriétés et des zones d’exploitation de terres agricoles n’est pas acceptable. Dans le cadre d’un dossier de remembrement foncier, l’autorité publique a les leviers en mains ! En baissant les bras, elle donne satisfaction à des intérêts particuliers et donne une prime à ceux qui ont contribué avec le temps à faire disparaître chemins et sentiers! 
Ecolo demande que le Conseil de ce jeudi aille au-delà de l’expression d’un regret et soutienne explicitement -au minimum- les propositions de créations de sentiers et chemins qui avaient été approuvées par le Collège communal lors de sa séance du 29 mars 2022."
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle souhaite savoir si des projets concrets vont voir le jour. "Serait-il possible de revenir vers les communes avec un programme des travaux?", demande-t-elle. Si le programme n'est à ce jour pas présenté, il est précisé que les travaux feront l'objet de subsides de l'ordre de 60% pour les travaux et de 80% pour les investissements en matière d'environnement.
En ce qui concerne l'ensemble des recommandations formulées par le Collège communal, toutes n'ont pas été jugées pertinentes par la Région. Des alternatives ont donc été proposées. En outre, le SPW ne peut aller au-delà du périmètre de remembrement actuellement présenté, précise-t-on.
 
Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, s'inquiète de la réaction des agriculteurs, premiers concernés par ce projet. Selon le SPW, une majorité d'entr'eux serait satisfaite. 
 
Il est rappelé qu'à titre individuel, tout Conseiller, comme tout citoyen, peut se manifester dans le cadre de l'enquête publique actuellement en cours.
 
Par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser & Soci@libre, et une voix contre du groupe Ecolo, le Conseil communal décide d'émettre l'avis reproduit dans l'acte administratif.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code wallon de l'agriculture ;
 
Vu le Code de l'environnement ;
 
Considérant que le 17 décembre 2015, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à un aménagement foncier dans les communes de ATH et LESSINES, dénommé aménagement foncier "REBAIX" ;
 
Considérant que le Comité d'aménagement foncier "MOUSTIER - MARCQ" a été chargé de reprendre ab initio les opérations menées par le Comité d'échange "MOUSTIER - MARCQ" ;
 
Considérant l'approbation du projet par le Comité d'aménagement foncier "MOUSTIER - MARCQ" ;
 
Considérant l'enquête publique organisée du 22 mars au 21 avril 2023 ;
 
Considérant que le décret voirie du 6 février 2014 ne s'applique pas dans le cadre de cette procédure régie par le Code wallon de l'agriculture ;
 
Considérant que le Conseil communal ne dispose pas d’un rôle formel dans la procédure d’adoption d’un programme d’aménagement foncier (art D 266 et s du code wallon de l’agriculture) et donc sur la modification, suppression ou création de domaine public qui en découle ;
 
Considérant, dès lors, que le Conseil communal est consulté dans le cadre de l'enquête publique en vue d'émettre un avis et d'éventuelles remarques, observations, réclamations, sur la modification du domaine public et sur la modification des propriétés communales relatives à ce projet ;
 
Considérant que la Ville de LESSINES a participé à ce projet par la désignation d'un représentant à la Commission de remembrement ainsi que par l'implication de l'administration, du Collège communal et de la C.C.A.T.M. pour la modification du domaine public ;
 
Considérant que l'ensemble des propositions de créations de sentiers et chemins ayant fait l'objet d'un avis favorable du Collège communal en séance du 29 mars 2022 n'a pas été concrétisé dans le projet soumis à enquête publique ;
 
Considérant, ainsi, que la proposition de création d'un chemin de promenade au nord du sentier n°66 LE/WA (supprimé), entre le Marais de Wannebecq et la N56 n'a pas été retenue par le Comité d'aménagement foncier "MOUSTIER - MARCQ" ; ainsi que, la proposition de création d'un chemin de promenade à proximité du tracé du sentier n°65 LE/WA entre la rue Haute à WANNEBECQ et le chemin de Perquiesse ;
 
Considérant que ces deux propositions n'ont pas été retenus du fait que la division des propriétés et des zones d'exploitations des terres agricoles n'est pas compatible avec le tracé de chemin de promenade ;
 
Considérant, en effet, que la création de chemins de promenade dans la division prévue allait induire la traversée d'exploitations agricoles par le tracé de ces chemins ;
 
Considérant que la proposition de création d'un chemin de promenade entre le chemin n°24 LE/WA (à créer), et le Marais de Wannebecq (aux alentours du n°11) n'a pas été retenue par le Comité d'aménagement foncier "MOUSTIER - MARCQ" car le périmètre d'aménagement foncier s'arrête, à cet endroit, avant le Marais de Wannebecq et que le chemin créé n'aurait, dès lors, pu avoir de connexion avec une voirie ;
 
Considérant que la modification du domaine public consiste en la suppression administrative dans le périmètre du remembrement :
•    des sentiers n° 06, 09, 12, 13, 28, 30, 32, 33, 36, 38, 39, 41, 42, 49 sur PAPIGNIES ;
•    des chemins n° 02, 9, 16, 18 sur PAPIGNIES ;
•    des sentiers n° 47, 48, 49, 60, 64, 65, 67, 68, 66 sur WANNEBECQ ;
•    du chemin n° 23 sur WANNEBECQ ;
 
Considérant que le projet prévoit, sur PAPIGNIES, la création de domaine public par l'ajout :
•    d’un chemin AF N°9 LE/PA d'une largeur de 4,75 m, au nord de la rue des Pires, dans la prolongation du chemin déjà existant ;
•    d’un chemin de promenade AF N°10 LE/PA d'une largeur de 2 m, en jonction entre le chemin AF N°9 LE/PA et le chemin CH N°12 LE/PA ;
•    d’un chemin de promenade AF N°11 LE/PA d'une largeur de 2 m, en jonction entre le chemin AF N° 28 LE/PA et le chemin CH N°6 LE/PA ;
•    d’un chemin de promenade AF N°21 LE/PA d'une largeur de 3m, situé au lieu-dit « Pont de Trimpont », en jonction des deux parties du chemin de la Cavée interrompu par l’autoroute ;
•    d’un chemin AF N°26 LE/PA d'une largeur de 3,8 m, dans le prolongement du CH. N°9 LE/PA (nouveau tracé suite à la création de l’écluse) ;
•    d’un chemin AF N°29 LE/PA d'une largeur de 2 m, au niveau du tronçon situé entre le chemin AF N°25 LE/PA et le CH. N°16 LE/PA ;
 
Considérant que le projet prévoit, sur WANNEBECQ, la création de domaine public par l'ajout d’un chemin AF N°24 LE/WA d'une largeur de 4,50 m, à la jonction entre le chemin du Champ Jacob et le chemin Marais de Wannebecq ;
 
Considérant que le domaine public est également modifié, par le sentier n°28 situé entre le chemin CH AF N°10 LE/PA et le chemin CH AF N°11 LE/PA sur PAPIGNIES qui est versé dans le domaine public, sur une largeur de 2 m, pour en renforcer la pérennité ;
 
Considérant que le nombre de sentiers et de chemins supprimés est largement supérieur au nombre de sentiers ou de chemins créés ;
 
Considérant qu'il est regrettable que le maillage des sentiers et chemins sur le territoire de PAPIGINES et WANNEBECQ, soit ainsi réduit, ce qui est contraire aux politiques actuelles de développement des modes de déplacements ;
 
Considérant que le projet prévoit l'échange des propriétés privées de la Ville de LESSINES situées à :
•    PAPIGNIES, rue des Pires, cadastrée section B n°144, d'une contenance de 1,80 are ;
•    WANNEBECQ, Marais de Wannebecq, cadastrée section C n°17/2, d'une contenance de 1,55 are ;
•    WANNEBECQ, Marais de Wannebecq, cadastrée section C n°84/2, d'une contenance de 0,95 are ;
•    WANNEBECQ, Marais de Wannebecq, cadastrée section C n°679/2, d'une contenance de 0,20 are ;
 
Considérant que ces parcelles sont situées en zone agricole au plan de secteur et localisées en bordure de voirie ;
 
Considérant que ces parcelles ont, dans l'aménagement foncier, une valeur de 33,485 points ;
 
Considérant que l'aménagement foncier prévoit de retirer ces parcelles des propriétés de la Ville de LESSINES et d'attribuer comme propriétés à la Ville de LESSINES les numéros de lot :
•    21311, situé à PAPIGNIES, chemin de la Cavée, d'une contenance de 1,53 are et d'une valeur de 14,680 points ;
•    21003, situé à PAPIGNIES, le long de l'autoroute, entre 2 parties du chemin de la Cavée, d'une contenance de 53,16 ares et d'une valeur de 414,42 points ;
 
Considérant que ces deux terrains sont situés en zone agricole au plan de secteur ;
 
Considérant que le premier lot a un occupant désigné ;
 
Considérant que le deuxième lot n'a pas d'occupant de désigné, attendu que l'objectif est d'élargir le domaine public (chemin de promenade) qui sera créé à cet endroit afin d'en aménager les bords, par exemple avec des plantations et une vocation didactique ;
 
Considérant que la Ville de LESSINES obtient ainsi des terrains avec un boni de 395,736 points par rapport à la situation d'origine ;
 
Considérant que le Comité d'aménagement foncier "MOUSTIER - MARCQ" a défini que chaque point vaudra 29 € ;
 
Considérant qu'il est, pour le boni des points attribués à la Ville de LESSINES, demandé à cette dernière un montant de 11.476,34 € ;
 
Considérant que ce montant sera à prévoir à charge du budget extraordinaire ;
 
Considérant qu'il ne sera pas nécessaire de prévoir des frais administratifs ou de notaire pour la réalisation des actes y relatifs ;
 
Considérant qu'une subvention de 60% pourrait être accordée à la Ville de LESSINES pour la réalisation de travaux ;
 
Vu ce qui précède,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL
 
Article 1er
regrette que le maillage des sentiers et chemins soit réduit sur le territoire de PAPIGNIES et WANNEBECQ par l'aménagement foncier, ce qui est contraire aux politiques actuelles de développement des modes de déplacements ;
 
Article 2
émet un avis favorable sur les créations de domaine public, prévues par l'aménagement foncier, sur le territoire de PAPIGNIES et WANNEBECQ ; 
 
Article 3
émet un avis favorable sur les modifications apportées aux propriétés privées de la Ville de LESSINES, par l'aménagement foncier, sur le territoire de PAPIGNIES et WANNEBECQ ;

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Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, réintègre la séance.
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Points urgents

SECRÉTARIAT COMMUNAL

3.    Motion de solidarité avec les travailleuses et travailleurs de Delhaize

Sur proposition de Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communal, le Conseil communal est invité à adopté une motion en faveur du personnel de la société DELHAIZE.
 
Monsieur Dave DE BACKER présente le document qui avait été transmis à l'ensemble des Conseillers communaux. Il partage l'inquiétude légitime des 9.000 travailleurs concernés. En effet, il rappelle que l'article 32 bis ne garantit que, pour une période de 6 mois, le maintien des conditions de travail. Ainsi, le personnel qui a été encensé lors de la crise du COVID se retrouve aujourd'hui méprisé de par le risque de perdre ses acquis sociaux. En outre, mettre en place du travail par le biais des franchises aboutit à anéantir le rôle des syndicats et à diminuer leur représentation. Il précise enfin qu'un magasin DELHAIZE en Région bruxelloise a été étudié par l'Auditorat du Travail qui a conclu au non-respect des droits des travailleurs.
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il s'agit d'un choc économique qui risque de ne pas se limiter au seul groupe DELHAIZE.
 
Ensuite, Monsieur Antoine MOTTE, Conseiller communal Ensemble, intervient comme suit : « Nous ne souhaitons pas porter ce texte que nous considérons comme opportuniste et ce, pour deux raisons :
Tout d’abord, il n’est pas du ressort de notre Conseil Communal de s’immiscer dans un processus interne propre à une entreprise privée. Rien dans le processus en cours n’est illicite ou illégal.
Deuxièmement, nous ne souhaitons pas créer, dans le chef des travailleurs concernés par ce type de plan et légitimement inquiets, une forme de faux espoir quant à notre possibilité d’influer le cours des choses.
Nous nous abstiendrons donc lors du vote de cette motion. »
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, elle considère que l'article 4 de la motion proposée est trop flou. Il s'agit d'un problème d'un secteur entier et pas d'une seule chaîne. Elle suggère d'amender le libellé en intégrant la demande du Conseil communal de solliciter de la Région la tenue d'une commission paritaire commune au secteur.
 
L'amendement proposé et la motion adaptée sont adoptés par quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Oser, Soci@libre et Ecolo et quatre abstentions du groupe Ensemble.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu l’annonce par Delhaize le mardi 7 mars 2023 de son intention de convertir l’ensemble des 128 supermarchés en gestion propre en Belgique en magasins franchisés gérés par des entrepreneurs indépendants ;
 
Considérant le choc que cette annonce a provoqué auprès des 9000 travailleuses et travailleurs, qui avaient pourtant été considérés comme essentiels durant le Covid et qui avaient parfois mis en danger leur santé pour continuer à offrir un accès aux denrées alimentaires pendant cette période ;
 
Considérant que Delhaize a déjà annoncé sa volonté de supprimer 280 emplois au sein de son siège belge ;
 
Considérant que cette décision s’inscrit dans une logique de maximisation de son profit, malgré des bénéfices déjà importants, au détriment des travailleuses et travailleurs ;
 
Considérant l’impact que cette décision pourrait avoir sur les clientes et clients de Delhaize, en termes de prix des produits, alors que le prix du caddy a déjà augmenté de près de 20% en un an ;
 
Considérant l’impact que cette décision pourrait avoir sur l’accessibilité des supermarchés pour les citoyennes et citoyens de notre commune ;
 
Considérant que cette décision s’inscrit dans un mouvement de basculement du centre de décision de Delhaize de la Belgique vers les Pays-Bas, la Belgique devenant une simple plateforme logistique pour le groupe ;
 
Considérant que cela remettra aussi en cause la présence des syndicats dans les magasins et donc la protection collective des travailleuses et travailleurs ;
 
Considérant le risque que cela représente pour l’emploi et les conditions de travail dans les supermarchés ;
 
Considérant le risque de contagion de cette transformation du monde du travail dans tout le secteur de la grande distribution, qui concerne plus de 100.000 emplois en Belgique, voire dans tout le tertiaire, vers toujours plus de flexibilité pour les travailleuses et travailleurs des enseignes qui sont soumis à des contraintes de plus en plus fortes, vers une fragmentation des organisations de travailleuses et travailleurs, et vers une harmonisation vers le bas des conditions de travail ; 
 
Considérant la mise sous scellé le samedi 18 mars 2023 d’un magasin franchisé AD Delhaize de grande taille à Bruxelles par l’auditorat du travail en raison de non-respect du droit social constaté lors d’un contrôle ;
 
Après en avoir débattu ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de manifester son soutien et sa solidarité envers l’ensemble des travailleuses et des travailleurs de Delhaize.
 
Article 2
d'exhorter la direction de Delhaize à :
•    S’engager dans une vraie procédure de négociation avec les syndicats en recherchant d’autres solutions que la mise sous franchise ;
•    Offrir, si la décision de mise sous franchise des 128 magasins devait se confirmer à l’issue de ces négociations, des garanties de maintien de l’emploi de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs concernés et de maintien de leurs droits acquis (légaux et conventionnels), non seulement au moment du transfert vers les franchisés, mais aussi par la suite.
 
Article 3
de demander au gouvernement fédéral :
•    De veiller au respect du droit social par les 636 magasins franchisés du groupe Delhaize et, plus généralement, dans toutes les enseignes de grande distribution, franchisées ou non ;
•    D’inciter les partenaires sociaux à se mettre autour de la table pour réformer le paysage des commissions paritaires dans le secteur afin d’éviter le shopping entre les commissions vers le moins-disant social ;
•    De soutenir toute initiative législative visant à empêcher le contournement du droit social de la part des grandes entreprises et groupes internationaux.
 
Article 4
de demander au ministre régional de l’Économie :
•    D’analyser, dans le cadre de ses compétences économiques, la manière de lutter efficacement contre la mise sous franchise à marche forcée du secteur de la grande distribution, au détriment de l’emploi et des conditions de travail ;
•    D’analyser les actions possibles afin de préserver l’activité économique et donc les emplois de ce secteur dans la région.
•    D'organiser une commission paritaire commune au secteur de la grande distribution.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

4.    Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité - Rapport annuel 2022 - Demande de subvention - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve le rapport d'activités de la CCCATM pour l'exercice 2022.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code du développement territorial (CoDT) et notamment ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 et plus particulièrement les articles D.I.12 et R.I.12-6 prévoyant l'octroi de subventions aux communes ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 28 février 2019 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) conformément à la législation en vigueur ;
 
Attendu que la commission s'est réunie en 2022 en date du 08 février, 10 mai, 22 juin, 11 juillet, 14 septembre et 14 décembre ;
 
Vu les procès-verbaux des 6 réunions de la commission en 2022 ;
 
Vu le rapport annuel d'activités de la CCATM 2022 ;
 
Considérant que la commission a examiné 7 dossiers en 2022 ;
 
Vu le tableau récapitulatif des dossiers traités par la commission en 2022, le tableau des présences par réunion, le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission, la déclaration de créance, l'attestation de la participation du président ou des membres ou de la personne qui assure le secrétariat à des formations en lien avec leur mandat respectif, les procès-verbaux de chaque réunion de 2022, constituant les pièces à joindre à la demande de subvention ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le rapport d'activités de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) 2022 ;
 
Article 2
de transmettre ce rapport au pouvoir subsidiant accompagné du dossier de demande de subvention à laquelle l'Administration peut prétendre auprès de cette instance ; 
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière. 

RECETTES ET FINANCES

5.    CPAS - Budget pour l'exercice 2023 - Approbation

Le budget du CPAS pour l'exercice 2023 est soumis à l'approbation du Conseil communal.
 
La parole est donnée à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, qui déclare ce qui suit : " Chaque année, l’élaboration du budget de l’exercice suivant est un travail conséquent qui nécessite de se positionner sur la politique sociale que l’on désire mener et sur les projets à initier ou poursuivre.
Le projet « e-inclusion », sélectionné en novembre 2022 et subsidié par l’Europe, grâce auquel une assistante sociale a pu être engagée pour mobiliser des bénéficiaires du RIS dans une formation qui donnera des outils et réflexes numériques nécessaires à l’inclusion sociale, a mis en lumière la nécessité de reprendre en main l’activation de notre public.
Notre volonté est ainsi de miser sur l’activation sociale pour mener à l’insertion professionnelle via, notamment, une augmentation des engagements dans le cadre de l’article 60§7.
Aussi, nous avons augmenté de 88% par rapport au budget initial 2022 (+736.000€) , les dépenses de transferts relatives à la fonction 8451 (insertion socioprofessionnelle), espérant passer de l’engagement de 18 à 33 personnes via l’article 60§7 (En contrepartie, les recettes ont été augmentées de près de 670.000€).
Cette remobilisation de notre public, amorcée déjà l’an dernier, ajoutée au durcissement de la politique d’octroi des aides, a déjà permis de voir le nombre de bénéficiaires du RIS stagner, voire légèrement diminuer. Ainsi, au 31/12/2022, nous enregistrons 305 dossiers contre 332 au 31/12/2021.
Cette diminution explique que, malgré les indexations successives du RIS depuis novembre 2021 (+15%), il nous a semblé opportun de n’augmenter les prévisions de dépenses y relatives que de 5%.
A contrario, la guerre en Ukraine et le contexte de crise économique précarisant de plus en plus de citoyens justifient le fait que nos dépenses de transferts aient été indexées de 27% par rapport au budget initial 2022 : paiement des aides sociales équivalentes au RIS aux réfugiés Ukrainiens (+400.000€ avec 125% de recettes en corollaire), augmentation des aides sociales pour le paiement des factures d’énergie (+100.000€ dont une partie financée par un subside exceptionnel de 77.571,44€), augmentation des aides sociales en espèces et en nature (+55.000€ en dépenses).
Nous espérons que ces efforts seront suffisants pour soutenir efficacement nos concitoyens mais nous ne mesurons pas encore, à ce jour, l’impact de la flambée des coûts de l’énergie et autres biens et denrées de consommation.
Cette crise a un impact général conséquent sur nos prévisions budgétaires, dans la mesure où elle a généré des sauts d’index récurrents qui expliquent l’indexation des salaires de 12% depuis novembre 2021 et une prévision d’indexation de 3,2% en 2023 (2 index).
Au total, notre masse salariale fait un bon de 18,74% par rapport au budget initial 2022, soit +1.591.923,31€, en raison de ces indexations successives mais aussi de l’évolution barémique naturelle de nos agents, d’un renfort subsidié devenu structurel pour notre maison de repos-et de soins (+215.000€), des formations 600 du personnel de soins (remplacements subsidiés : +/- 50.000€) et de l’engagement subsidié d’une assistante sociale (projet e-inclusion).
De même, les dépenses de fonctionnement ont été indexées de 17%, notamment pour faire face à l’augmentation du coût des denrées alimentaires (cuisine centrale) , de divers matériel, matériaux et fournitures (maison de repos : matériel d’incontinence, entretien du linge, médicaments,…) et surtout, de l’énergie pour lequel nous avons appliqué stricto sensu les recommandations de la circulaire budgétaire : 150% des montants prévus en 2022 pour l’électricité, 250% pour le gaz, 200% pour le mazout de chauffage. 
Notons que nous avons dû également inscrire aux exercices antérieurs, la cotisation de responsabilisation prévisionnelle à laquelle nous sommes confrontés (différentiel entre le coût des pensions du personnel nommé et les cotisations prélevées sur la masse salariale du personnel statutaire actuellement en service + pénalités) : 519.992€.
 
Dépenses ordinaires
En recettes, soulignons que nous avions indexé le prix de journée de la Maison de repos de 10% en juillet 2022(= +300.000€ sur 2023), que nous comptons sur une meilleure optimalisation du forfait « INAMI » (+18,77% ->+700.000€), que la subvention APE augmente de 11,89% (+75.000€), que la prévision d’augmentation du fonds spécial de l’aide sociale est estimée à 40.000€ et que les recettes de transferts relatives aux aides sociales subsidiées (RIS, AE, art 60,énergie, projet e-inclusion,…) ont été indexées.
De plus, une recette « fictive » a été enregistrée, selon la possibilité laissée par la circulaire budgétaire, afin de compenser les dépenses dont la probabilité de réalisation est douteuse. Nous avons ainsi enregistré un montant de 27.44,70€ correspondant à des charges de nouveaux emprunts hypothécaires prévus intégralement en 2023 alors que la date de leur consolidation est probablement assez tardive sur l’année. 
Au total, après inscription des dépenses et recettes nécessaires, notre budget ordinaire 2023 présentait un mali de 4.815.271,02€ :
◦    déficit exercices antérieurs: 519.992,00€ (cotisation de responsabilisation)
◦    déficit exercice propre: 4.295.279,02€ 
Afin de l’équilibrer, nous avons prélevé 106.515,23€ sur le fonds de réserves ordinaire (reliquat du boni ordinaire du compte 2020), dégagé un boni présumé du compte 2022 via adaptations sur le budget 2022: 308.755,79€ et sollicité une dotation communale de 4.400.000€ (+800.000€ par rapport à 2022 mais + 445.717,83€ par rapport à 2021).
Recettes ordinaires
En ce qui concerne le service extraordinaire, celui-ci s’équilibre aux montants respectifs de dépenses et de recettes de 374.235,50€.
17 projets prévus dont 1 initié en 2019 (transformation du Relais: étude et honoraires) pour un montant total de 374.235,50€.
◦    8 projets par emprunt (montant total de 243.500,0€)
◦    9 projets financés sur fonds propres, par prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaire(montant total de 142.100€).
 
Ce budget 2023, reflétant la crise économique que nous traversons et anticipant une paupérisation accrue de notre population, démontre encore combien notre CPAS est un service public nécessaire et combien la charge de personnel représente la substance-même des services rendus à la population. Ainsi, le personnel représente 51% des dépenses du CPAS :
- les assistants sociaux sans qui l’aide et le soutien sociaux ne seraient pas possibles, 
- le personnel soignant et paramédical, le personnel de cuisine, d’entretien, de buanderie, personnel technique sans qui les résidents de la Maison de repos-et de soins ne pourraient bénéficier d’un confort et d’un encadrement de qualité nécessaires à ce lieu de vie et sans qui nos bâtiments ne pourraient être maintenus en état,
- les aide-ménagères, les livreurs de repas, les chauffeurs du Solidacar sans qui nos aînés ne pourraient rester à domicile ou se rendre à leurs rendez-vous
- et les services support (service du personnel, comptabilité, informatique, secrétariat, accueil, membres du Comité de direction,…) sans qui notre institution dans sa globalité ne pourrait fonctionner.

Nous pouvons dire que nous avons mis les moyens pour permettre à notre personnel en place de continuer à assurer ses missions et pour donner au public précarisé, aux aînés de notre Commune et aux résidents de la maison de repos toute l’aide et le soutien nécessaires, dans la continuité des années précédentes, avec une volonté renforcée d’activer les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale.
Nous espérons que ces prévisions seront suffisantes, au regard de l’évolution du contexte socioéconomique et remercions la Ville de l’effort consenti au bénéfice de la politique sociale."
 
Le Conseil communal unanime approuve le budget et la note de politique générale.
 
Il en résulte la délibération suivante : 

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2023 ;
 
Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2023, ses rapports et annexes ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 30 novembre 2021 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du CPAS du 8 février 2023 ;
 
Vu l’avis émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 13 février 2023 ;
 
Vu l'avis n°01-2023 de Monsieur le Directeur financier f.f. du CPAS sur le budget 2023 ;
 
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Entendu Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, présentant le budget et la note de politique générale ; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
D’approuver la note de politique générale ainsi que les budgets ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2023 tel que présentés, à savoir :
 

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	21.022.710,77	350.085,50
Dépenses exercice proprement dit	20.917.989,79	374.235,50
Mali/Boni exercice proprement dit	104.720,98	-23.750,00
Recettes exercices antérieurs	308.755,79	0,00
Dépenses exercices antérieurs	519.992,00	0,00
Prélèvements en recettes	106.515,23	23.750,00
Prélèvements en dépenses	0,00	0,00
Recettes globales	21.437.981,79	374.235,50
Dépenses globales	21.437.981,79	374.235,50
Boni global	0,00	0,00

 
La présente délibération sera transmise au CPAS, ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

 
__________
Madame Christine CUVELIER, Conseillère Majorité communale, quitte la séance.
__________

6.    Application de l'article 60 du RGCC - Cotisations 2023 IPALLE - Ratification

Afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard, le Collège communal en date du 20 mars 2023 a dû se prononcer sur le paiement de la moitié des cotisations annuelles en faveur d'IPALLE. Or, l'Administration est actuellement limitée dans l'utilisation des ressources financières aux douzièmes provisoires. 
 
Ainsi, le Conseil communal, unanime, décide de ratifier cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que les cotisations 2023 IPALLE ont été établies le 31 janvier 2023 et reçues à l'Administration communale le 3 février 2023;
 
Considérant que des crédits sont prévus aux articles 876/124-06 "Prestations de tiers pour l'enlèvement des immondices" et 876/435-01 "Participation frais fonctionnement IPALLE (traitement déchets et parcs à conteneurs)" du budget ordinaire exercice 2023 à concurrence respectivement de 372.800€ et de 890.000€;
 
Considérant que la cotisation 2023 relative à la collecte en porte-à-porte s'élève à 375.042,15€;
 
Considérant que les cotisations 2023 relatives aux recyparcs collecte et traitement du déchet organique (biométhanisation), UVE, collecte en PAV, taxe RW UVE 2023-Substitution et taxe RW recyparcs 2023-Substitution s'élèvent à 978.659,42€;
 
Considérant que ces montants sont payables moitié pour le 1/04/2023 et moitié pour le 1/10/2023;
 
Considérant que le budget est soumis à l'approbation de la tutelle et par conséquent, les crédits sont disponibles à raison des douzièmes provisoires;
 
Considérant que ceux-ci sont insuffisants afin de couvrir les montants dus pour le 1/04/2023;
 
Vu l'article 60 §2 alinea 1 du RGCC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 mars 2023;
 
Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision;
 
En conséquence,

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 20 mars 2023 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, afin d'éviter l'application des intérêts de retard, le paiement de 187.521,07€ pour la collecte porte-à-porte et 316.818,60€ pour recyparcs collecte et traitement du déchet organique (biométhanisation); 
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.    Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour l’exercice 2023 - 3P-1489 - Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage et backup - Réaffectation de la trésorerie - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2171 d'un montant de 12.338,53 € contracté dans le cadre de ce marché à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire pour couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la décision du Collège communal du 18 mars 2019 de désigner NEXIS SA en qualité d'adjudicataire pour le remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine, aux prix unitaires mentionnés dans l'offre, d’engager ces dépenses à charge de l’article 104/742-53//2019 0007 du budget extraordinaire de l'exercice 2019, et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt de 285.000 € ;
 
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2171 contracté à cet effet ;
 
Considérant que l'ensemble des factures de NEXIS SA, pour ce projet, s'élève au montant de 272.661,47 €
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 12.338,53 € sur le service extraordinaire ;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’Administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires ;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire ;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2019 0007 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2171 d'un montant de 12.338,53 € contracté dans le cadre du marché "Remplacement des serveurs de virtualisation, de l'espace de stockage, des moyens de backup et mise en œuvre d'un serveur de contrôle de domaine " à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2019 0007 du budget de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
__________
Madame Christine CUVELIER, Conseillère Majorité communale, intègre la séance.
__________

8.    Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2022 au 30/09/2022 et du 01/01/2022 au 31/12/2022 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2022 au 30/09/2022 et du 01/01/2022 au 31/12/2022.

9.    Octrois de subsides

Le Conseil communal statue sur l'octroi de deux subsides.
 
- Par dix-sept voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Soci@libre et une abstention du groupe Ecolo, il décide d'octroyer un subside d'un montant de 421,54 € en faveur de la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour la prise en charge du traitement de novembre 2020 de l’organiste ainsi que des frais de secrétariat social ;
 
- A l'unanimité, il décide d'octroyer un subside d'un montant de 5.000,00 €, pour l’année 2023, à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise », pour l’organisation du Grand Prix Claudy Criquielion. 
 
Il en résulte les deux délibérations suivantes :

9.1.    Octroi d’un subside complémentaire à la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy - Salaire de l’organiste relatif aux exercices antérieurs - Décision

Vu l’Arrêté du 22 avril 2004 portant Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;
 
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 09 novembre 2021, du budget 2021 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 03 novembre 2021 ;
 
Vu la décision du 17 novembre 2021, réceptionnée à l'Administration communale de Lessines le 18 novembre 2021, par laquelle l'Evêché de Tournai, organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le budget 2021 de la Fabrique d'église précitée, réceptionnée en leur bureau le 10 novembre 2021
 
Vu la décision du Conseil communal du 16 décembre 2021 d'approuver le budget 2021 de la fabrique d'église Saint-Médard de Ghoy;
 
Considérant que, suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le salaire du mois de novembre 2020 dû à l’organiste, pour une charge salariale totale de 322,96 €, n’a pu être versé qu’en mars 2021 ;
 
Considérant que pour régulariser cette situation, la fabrique d’église a fait appel au Secrétariat social du Tournaisis et que cette intervention a généré une facture de 98,58 € ;
 
Vu la décision du Conseil de fabrique du 3 novembre 2021 de porter ces dépenses à charge de l’article 62a du budget extraordinaire 2021 de la fabrique, conformément aux prescrits du guide du fabricien ;
 
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article 62a du budget extraordinaire 2021 de la fabrique d’église Saint –Médard à Ghoy et qu’ils sont financés par un subside communal ;
 
Vu la demande de subsides de la fabrique d’église du 6 juillet 2022 ;
 
Considérant que cette dépense relève du budget communal ordinaire par sa nature et qu'elle peut être portée à charge de l'article 79005/435-01/2020 ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
D’octroyer un subside complémentaire d'un montant de 421.54 € à la fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour la prise en charge du traitement de novembre 2020 de l’organiste ainsi que des frais de secrétariat social y afférents ;
 
Article 2
De liquider ce subside sur présentation des pièces justificatives par la fabrique d’église ;
 
Article 3
De joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

9.2.    Octroi d’un subside 2023 à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » (Grand Prix Claudy Criquielion) - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de promouvoir le sport au sein de l’entité lessinoise ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager une telle initiative ;
 
Attendu qu’à cette fin, un crédit de 6.000,00 euros a été inscrit à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » concernée par le subside alloué dans le cadre de cet événement ;
 
Vu les statuts de cette ASBL ;
 
Vu les comptes annuels 2022, le budget 2023 ainsi que le rapport d’activités 2022 de cette association ;
 
Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;
 
Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er   
d’accorder un subside de 5.000,00 euros, pour l’année 2023, à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise », afin de soutenir l'hommage et l’organisation du Grand Prix Claudy Criquielion.
 
Article 2   
d’affecter la dépense y afférente à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3    
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

JURIDIQUE

10.    Convention de partenariat entre la Ville et l'ASBL ADL relative à l'immeuble situé à 7860 LESSINES, Grand' Place 3-5 - Approbation

Dans le cadre des synergies avec l'ASBL Agence de Développement local (ADL), une convention est proposée en vue de la gestion de l'immeuble sis à 7860 Lessines, Grand'Place 3-5.
 
Madame Dominique PASTURE, Conseillère communale Ecolo, sollicite que l'intervention de son groupe soit lue. L'intervention est reproduite ci-après : "Cinq ans, il a fallu cinq ans au Collège pour enfin se décider à donner un avenir à l’immeuble qu'occupait le restaurant “l’entremet”. En avril 2018, le Collège justifiait l’achat pour éviter que cet immeuble reste inoccupé. Le Collège a raté son pari ! Aujourd’hui, la signature d’une convention avec l’ADL semblerait une solution pour débloquer ce dossier. Une convention? Ecolo se demande bien pourquoi? L’ADL n’a-t-elle pas naturellement vocation à dynamiser le commerce à Lessines et à lutter contre les commerces vides? Bizarre…Bizarrement aussi, le Collège lui demande en plus de prendre en charge la mise en conformité des installations électrique et de gaz! N’est-ce pas normalement au propriétaire de s’en charger? Surtout que la ville est certainement mieux outillée que l’ADL pour superviser ces mises en conformité?  Dans ce dossier, le Collège se décharge de ses responsabilités un peu facilement sur l’ADL…"
 
La parole est ensuite donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre dont le texte est reproduit comme suit : " Ce dossier est, selon moi, vide. Mis à part votre projet de délibération et de convention, rien. Les nouveaux Conseillers communaux sont bien en peine de prendre des décisions éclairées sur le sujet. Je dois donc informer l'Assemblée. Le 24 avril 2018, le Conseil communal statue sur l'acquisition de cet immeuble pour cause d'utilité publique. Je vous demandais à l'époque de justifier cette dépense de 300.000€ pour l'achat d'un ancien restaurant à des particuliers sans affectation préalable de ce bâtiment. Monsieur le Bourgmestre précisait qu'il s'agissait de priorité publique pour éviter la désertification du centre-ville. Mis à part pour la distribution de sacs poubelles, ces locaux sont restés vides. En octrobre 2019, Monsieur André MASURE, interroge l'Echevine du Commerce quant à la réhabilitation du bâtiment. Réponse : " les services ont estimé à la grosse louche la mise en conformité et doivent affiner les coûts pour pouvoir réfléchir à la destination du bien. En outre, le produit de la location de l'étage couvre largement le capital et les intérêts du montant engagé pour l'acquisition." Soucieuse de vérifier l'état du dossier, je n'ai jamais reçu d'estimatif ni de preuve de la rentabilité de la location. En décembre 2020, Madame l'Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, nous signale en Conseil communal que les normes de sécurité pour une mise en conformité varient et que le bail pour le logement se terminera en février 2022. Je me suis donc inquiétée de ce point en mars 2021, soit un an avant le terme du bail. Il appert que le premier loyer a été versé à la Ville le premier janvier 2018. Soit sur la période de novembre 2018 à mars 2022, 35.000 € (41x832€). Depuis le départ des locataires, le logement est resté inoccupé alors qu'il manque de logements d'urgence. Le dossier reste donc en sourdine jusqu'à la décision de l'ADL lors de son Conseil d'Administration du 30 juin 2022. Etant absente pour cause de maladie, j'ai obtenu, fin octobre, une copie du cahier des charges relatif à la mise en conformité en vue d'exploiter un restaurant dont le pouvoir adjudicateur est l'ADL. Madame l'Echevine, nous n'avons plus eu de réunion sur le sujet depuis des mois et vous présentez ce soir un dossier bien léger. Nous estimons que votre convention est un brouillon. Premièrement, la Ville est propriétaire et cède à l'ADL la mission de trouver un profil horeca sérieux et qui présentera un projet visant à redynamiser le centre-ville. Sous quels critères le jury de l'ADL déterminera le profil? Est-ce bien la mission de service public que de créer de l'horeca alors que plusieurs activités existantes ont besoin de soutien. (deux fermetures d'établissement dans la Grand'Rue). Deuxièmement, qu'en est-il de la concurrence avec la cafétériat de l'HNDR pour laquelle rien n'est prévu en terme d'exploitation? Troisièmement, d'où sort le montant de 15.000€ à verser à l'ADL? Quatrièmement, le futur bail commercial prévoit-il que le locataire doive lui-même mettre aux normes afsca la cuisine en contrepartie de réduction de loyers? Quid des montants? Votre article 2 de la convention in fine prévoit qu'il revient au Collège communal de décider du choix du bail commercial et du logement. Conclusion : à quoi sert-il de passer par l'ADL pour affecter l'immeuble et rénover ce bien communal. Si vous souhaitez une projet horeca "intéressant", créez un restaurant social ou une maison d'artistes, il y aura des clients."
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre ne comprend pas l'intervention de l'ADL dans ce dossier. "Pourquoi ne pas se débarrasser de cet immeuble non conforme ?", demande-t-il.
 
Pour Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce, l'achat était justifié car il manque cruellement de service horeca comparativement aux villes avoisinantes. L'ADL avait, alors, émis l'idée soutenue par l'unanimité des membres du Collège communal d'acquérir cet immeuble. En 2019, le Service incendie avait visité le site et imposé de travaux de compartimentage. Le devis reçu à l'époque des services portait l'estimation de la dépense à 250.000€ htva.
 
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale, sollicite une copie de ce devis.
 
Les frais étaient alors trop lourds. L'Administration s'est alors penchée sur la possibilité de présenter un dossier de vente avec charges. Mais il fallait, dans cette hypothèse, disposer d'un cahier des charges et désigner un auteur de projet soit, une dépense de 30.000€. L'ADL a, ensuite, pris l'initiative de se saisir de ce dossier. Elle a fait venir des spécialistes en compartimentage dont les estimations étaient nettement inférieures au devis de 2019.
 
Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, cet achat pour cause d'utilité publique s'apparente davantage à répondre à un intérêt privé, comme l'atteste la promesse de vente. L'horeca doit être porté par du privé.
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, s'inscrit en faux face à de tels propos. En effet, une commune voisine propose également de l'horeca.
 
Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, observe qu'en 2018, Madame l'Echevine s'était engagée à redynamiser l'horeca. En 2023, on ne constate rien de concret. Il considère que la majorité communale a acheté bêtement un bâtiment non conforme. Allez-vous conclure un bail commercial pour une durée de 9 ans, s'interroge-t-il ? Quid si cela ne fonctionne pas ? Il suggère à Madame l'Echevine de s'affilier au PTB. 
 
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER rappelle que l'objectif poursuivi est de faire revivre la Ville.
 
La proposition recueille treize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et cinq voix contre Ecolo et Soci@libre. 
 
La délibération suivante est adoptée : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le contrat de gestion conclu ce 14 février 2023 entre la Ville et l'ASBL Actions de développement local de Lessines ;
 
Considérant que l'immeuble situé à 7860 LESSINES, Grand' Place 3-5, est actuellement inexploité et inoccupé ;
 
Considérant la volonté des autorités communales d'affecter le rez-de-chaussée de l'immeuble à une activité HORECA, et ce pour améliorer l'attractivité de la Ville ;
 
Considérant que l'ASBL ADL se propose de se charger de cette mission, dans la prolongation de celles qui lui sont attribuées dans le contrat de gestion ;
 
Considérant que le contrat de gestion prévoit effectivement que la Ville peut attribuer des missions plus spécifiques à l'ASBL ADL, moyennant débat en séance du Conseil communal ;
 
Considérant qu'il y a lieu de charger l'ASBL ADL de rechercher le meilleur candidat intéressé pour ouvrir une activité HORECA au sein de l'immeuble précité ; qu'il convient par ailleurs de lui demander de se charger de la réalisation des travaux utiles à l'ouverture d'un commerce ;
 
Considérant qu'il est opportun d'établir les droits et obligations tant de la Ville que de l'ASBL ADL par le biais de la conclusion d'une convention ;
 
En conséquence,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d'approuver la convention intitulée "convention de partenariat entre la Ville de LESSINES et l'ASBL Actions de développement local à propos de l'immeuble situé à 7860 LESSINES, Grand' Place 3-5" ;
 
Article 2
d'octroyer le montant complémentaire de 15.000,00 € à l'ASBL ADL, tel que prévu dans ladite convention, et de prévoir ces crédits complémentaires lors de modification budgétaire n° 1 de l'exercice en cours ;
 
Article 3
de charger le Collège communal d'assurer l'exécution de la présente délibération.

11.    Dotation 2023 de la Zone de secours de Wallonie Picarde - Arrêté du 14 décembre 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut et décision implicite du rejet du recours par la Ministre de l'Intérieur - Autorisation d'ester en justice

A l'unanimité, le Conseil communal prend acte de la décision implicite de rejet de la Ministre de l'intérieur, à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, sur le recours notifié par la Ville le 28 décembre 2022, contre l'Arrêté du 14 décembre 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2023 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde. Par ailleurs, il autorise le Collège communal à ester en justice à l'encontre, d'une part, de l'Arrêté du 14 décembre 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2023 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de la Ministre de l'Intérieur, à défaut d'avoir statué sur le recours notifié par la Ville le 28 décembre 2022 contre l'Arrêté du 14 décembre 2022 du Gouverneur de Province.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 68 et 69 ;
 
Vu l'absence d'accord dans le délai légal entre les Communes de la Zone de secours Wallonie Picarde concernant la fixation du montant des dotations communales dans le cadre du budget 2023 ;
 
Vu l'Arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2022, parvenu à la Ville de Lessines ce 16 décembre 2022, fixant la dotation de la Ville de Lessines pour 2023 au montant de 595.529,40 € ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 22 décembre 2022 d'introduire un recours auprès de la Ministre de l'Intérieur contre ce nouvel Arrêté du Gouverneur de Province, notifiée à la Ministre par voie recommandée le 28 décembre 2022 ;
 
Considérant que la Ministre de l'Intérieur dispose d'un délai de 40 jours pour se prononcer sur le recours introduit par la Ville ;
 
Considérant qu'à la date du 7 février 2023, la Ville n'a pas reçu d'arrêté de la Ministre ;
 
Considérant que l'article 68 §3 de la Loi du 15 mai 2007 prévoit qu'à "défaut de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé rejeté" ;
 
Considérant que, dans ces circonstances, la Ville dispose d'un droit d'introduire un recours contre l'Arrêté du Gouverneur de Province du Hainaut du 14 décembre 2022, dans la mesure où le rejet implicite de la part de la Ministre vaut inscription de la dotation communale dans le budget communal au 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue ;
 
Considérant qu'il convient d'introduire un recours pour maintenir l'argumentation juridique suivie par la Ville jusqu'à ce jour et pour se voir annuler l'Arrêté du Gouverneur ;
 
Considérant que pour des raisons de minutie juridique, il convient également d'introduire un recours contre la décision implicite de rejet de la Ministre dont il est question ci-avant ;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2023 décidant d'introduire un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat à l'encontre de l'Arrêté du Gouverneur précité et de la décision implicite de rejet de la Ministre du recours introduit par la Ville le 28 décembre 2022 contre l'Arrêté du 14 décembre 2022 du Gouverneur de Province ;
 
Considérant qu'il revient au Conseil communal d'autoriser le Collège communal à introduire ce recours par application de l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de prendre acte de la décision implicite de rejet de la Ministre de l'intérieur, à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, sur le recours notifié par la Ville le 28 décembre 2022, contre l'Arrêté du 14 décembre 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2023 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde ;
 
Article 2
d'autoriser le Collège communal à ester en justice à l'encontre, d'une part, de l'Arrêté du 14 décembre 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2023 pour la Zone de secours de Wallonie Picarde et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de la Ministre de l'Intérieur, à défaut d'avoir statué sur le recours notifié par la Ville le 28 décembre 2022 contre l'Arrêté du 14 décembre 2022 du Gouverneur de Province.

ENERGIE

12.    Prolongation de l'extinction de l'éclairage public à l'exception de l'hypercentre - Ratification

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier la décision du Collège communal du 13 mars 2023 relative à l'éclairage public. Ainsi, l'option retenue consiste en une extinction limitée de 00h à 05h du lundi au vendredi, à l’exclusion des nuits de week-end et des jours fériés et à l'exception de l'hypercentre qui resterait allumé toutes les nuits, du crépuscule à l'aube, pour permettre la bonne utilisation des caméras de sécurité.
 
A ce sujet, l'intervention du groupe Ecolo est reproduite comme suit : "Ecolo se réjouit que globalement les mesures prises pour limiter l’éclairage public sur l’entité soient maintenues. Ces mesures induites pour soulager notre facture énergétique sont bonnes pour l’environnement : elles permettent d’économiser du CO2 et de réduire la pollution lumineuse nuisible aux écosystèmes. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons accepter que l’éclairage soit maintenu lorsque les déplacements dans l’entité sont plus importants, ce qui arrive souvent le week-end et les jours fériés. Une dérogation à la règle a aussi du sens dans ce que le Collège appelle l’hypercentre. Toutefois, même si nous avons bien une idée de ce que l’hypercentre représente, nous aimerions que le Collège précise les rues et places concernées."
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il s'agit d'un périmètre ressemblant au quadrilatère entre la Grand'Place, la Grand'Rue, la Rue Général Freyberg, la Rue des Moulins. Cette option a été suivie par bon nombre des communes. En ce qui concerne un incident survenu à la rue Watterman, le Conseil communal observe qu'il est survenu aux alentours de 18h, soit quand l'éclairage était opérationnel.
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'interroge sur l'économie effective de cette mesure. Les services communaux seront invités à fournir ces précisions.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la délibération du Conseil communal en date du 23 mars 2017 concernant l’engagement de la Ville envers la Convention des Maires via POLLEC 3 : la Politique Locale Énergie et climat de la Région Wallonne ;
 
Vu l’adhésion officielle de la Ville à la Convention des Maires en date du 18 avril 2017 ;
 
Considérant que la Convention des Maires vise à s’engager pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif européen de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à l'horizon 2030, à augmenter de 27 % la part d’énergie renouvelable sur le territoire et à adopter une approche commune pour lutter contre les changements climatiques ;
 
Considérant qu’une approche participative est nécessaire pour impliquer la société civile afin d’atteindre ces objectifs ;
 
Considérant qu’il revient aux autorités locales, qui constituent le niveau d’administration le plus proche du citoyen, de montrer l’exemple ;
 
Vu le Plan d’Action en Faveur de l’Énergie Durable et du Climat approuvé par le Conseil communal en date du 27 août 2018 ;
 
Vu la circulaire du SPW Intérieur en date du 3 septembre 2022 en vue de contribuer à l’effort collectif de réduction des consommations ;
 
Considérant la proposition initiale d'ORES relative à l'extinction de l'éclairage public en période de crise énergétique ;
 
Vu la décision du Collège communal en date du 03 octobre 2022 concernant l'extinction de l'éclairage public de minuit à 5h jusqu'au 31 mars 2023 ;
 
Vu la délibération du Conseil communal, en sa séance du 22 décembre 2022, quant à la prolongation d'extinction de l'éclairage public de minuit à 5h, au-delà du 31 mars 2023 ;
 
Considérant les nouvelles propositions d'ORES quant aux possibilités d'extinction suivant ces 3 options :
•    Option 1 - Un fonctionnement conventionnel : un allumage au coucher du soleil et une extinction au lever du soleil ;
•    Option 2 (celle d'actualité) - Une extinction générale de 00h à 05h toutes les nuits : un allumage au coucher du soleil et une extinction au lever du soleil ;
•    Option 3 - Une extinction limitée de 00h à 05h du lundi au vendredi, et donc à l’exclusion des nuits de weekend (du vendredi au samedi & du samedi au dimanche) et des jours fériés (exemple : la nuit du 24 au 25 décembre). Pour cette option, ORES programmerait un allumage au coucher du soleil et une extinction au lever du soleil et ce, 5 nuits/semaine sauf les nuits des jours fériés.
 
Considérant l'avis du Chef de Corps de Police à propos de l'inopérabilité des caméras de sécurité durant la période d'extinction de l'éclairage public ;
 
Considérant le budget de 1.125,00 € nécessaire pour qu'ORES effectue les modifications aux cabines utiles au bon fonctionnement de l'éclairage public à proximité des caméras de sécurité ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 adhérant à la Charte Éclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce, au 1er janvier 2020 ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 426/735-60//2023 0024 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;
 
Vu la décision du Collège communal, en date du 13 mars 2023, de choisir l'option 3, soit une extinction limitée de 00h à 05h du lundi au vendredi, à l’exclusion des nuits de weekend et des jours fériés, et à l'exception de l'hypercentre qui resterait allumé toutes les nuits, du crépuscule à l'aube, pour permettre la bonne utilisation des caméras de sécurité ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal du 13 mars 2023 de choisir l'option 3 : Une extinction limitée de 00h à 05h du lundi au vendredi, à l’exclusion des nuits de weekend et des jours fériés et à l'exception de l'hypercentre qui resterait allumé toutes les nuits, du crépuscule à l'aube, pour permettre la bonne utilisation des caméras de sécurité, et de commander à ORES les interventions nécessaires dans les cabines électriques utiles ;
 
Article 2
De transmettre la délibération à Madame la Directrice Financière et au Gestionnaire du Réseau de Distribution ORES.

MARCHÉS PUBLICS

13.    3P-2000 - Elagage, abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de LESSINES (2021 - 2025) - Application de l'article L1311-5 du CDLD - Ratification

Le Collège communal, en sa séance du 06 mars 2023, a marqué son accord sur le devis en vue de procéder à l'abattage, en urgence, d'un frêne commun sis dans le parc d'Ollignies (Parvis) au montant de 2.850,00 € HTVA, soit 3.448,50 €, 21% TVAC. Dans ces circonstances, il a été fait application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses et dépassements de crédits réclamés par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
 
Vu la décision du Collège communal du 15 novembre 2021 relative à l'attribution du marché d'élagage, d'abattage et dessouchage des arbres sur le territoire de la Ville de LESSINES (2021 - 2025) à Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire ;
 
Vu la décision du Collège communal du 06 mars 2023 relative à l'application de l'article L1311-5 du CDLD afin de procéder en urgence à l’abattage d’un frêne commun sis Parvis de l’Eglise à OLLIGNIES et de commander à l’adjudicataire du marché susmentionné, Monsieur Xavier DERYCKE, la prestation pour un montant de 2.850,00 € HTVA ou 3.448,50 €, 21 % TVAC ;
 
Considérant que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 06 mars 2023 relative à l’application de l'article L1311-5 du CDLD dans le cadre de l’abattage d’un frêne commun sis Parvis de l’Eglise à OLLIGNIES par Monsieur Xavier DERYCKE, rue Champ Notre-Dame, 86 à 7830 SILLY pour le montant de 2.850,00 € HTVA ou 3.448,50 €, 21 % TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14.    3P-2183 - Moulin Williame - Analyse des boiseries - Analyses complémentaires – Application de l’article 60 du RGCC – Ratification

Le Collège communal du 23 janvier 2023 a approuvé la modification n°1 en vue de la réalisation d'analyses complémentaires des boiseries du Moulin Williame pour le montant en plus de 4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC. 
Il s'avérait nécessaire d'effectuer ces sondages complémentaires afin de pouvoir évaluer avec suffisamment de précision l'état du bois et ainsi éviter des imprévus pendant la construction.
C'est pourquoi, le Collège communal 20 février 2023 a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC afin de permettre le paiement de cette intervention pour laquelle les crédits budgétaires étaient insuffisants.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu la décision du Collège communal du 10 octobre 2022 relative à l'attribution du marché d'analyse des boiseries du Moulin Williame à ATTIC, Tinnenpotstraat, 7 à 8850 ARDOOIE pour le montant d’offre contrôlé de 4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 23 janvier 2023 relative à l’approbation de la modification n°1 pour la réalisation d'analyses complémentaires dans le cadre du présent marché pour le montant en plus de 4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 février 2023 relative à l’application, dans le cadre de la commande d’analyses complémentaires des boiseries du Moulin Williame, de l'article 60 du règlement général de la comptabilité communale et à l’imputation et l’exécution sous sa responsabilité de la dépense de 4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC ;
 
Considérant qu’il était primordial que les sondages soient réalisés de manière approfondie, afin de conforter l’auteur de projet dans ses choix de mode constructif et d'éviter ainsi toute déconvenue lors de la construction ;
 
Considérant que bien qu’il n’y avait pas de crédit disponible pour réaliser cette modification de marché, il était indispensable que celle-ci prenne cours rapidement afin de ne pas mettre en péril le bon déroulement de la mission d’auteur de projet et les délais impartis par le Pouvoir subsidiant ;
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 762/722-60/2022/2017 0011 du budget extraordinaire et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal 20 février 2023 qui décide de faire application, dans le cadre de la commande d’analyses complémentaires des boiseries du Moulin Williame, de l'article 60 du règlement général de la comptabilité communale et d’imputer et d’exécuter sous sa responsabilité la dépense de 4.000,00 € HTVA ou 4.840,00 €, 21 % TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15.    3P-2269 - Mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour la création d'un "maillage vert et bleu en milieu urbain" et le "développement d'une aire d’accueil pour motor-homes" - Sollicitation IDETA - Marché in house - Décision

Dans le cadre de l’aménagement du « Quartier de la Malterie », le Collège communal du 07 juin 2022 a désigné IDETA pour l'exécution d'une mission de mobilisation de moyens (MMO) et d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) par le biais des relations in house.
 
A la suite de cette mission de mobilisation, la Ville de Lessines s’est vue octroyer deux subsides, à savoir ;
•    123.591,12 € dans le cadre de l’appel à projet "Maillage vert et bleu en milieu urbain" afin de renforcer et restaurer le maillage vert (pour la nature) et bleu (pour les cours d'eau) à proximité du chemin du Tordoir ;
•     279.946,00 € dans le cadre de l’appel à projet "Développement des aires d’accueil pour motor-homes" afin de mettre en œuvre le projet d’aménagement d'une aire de 15 motor-homes dans le "Quartier de la Malterie".
 
Malgré que ces deux appels à projets soient soumis à des contraintes techniques et administratives différentes (délais à respecter, présentations obligatoires,…), IDETA propose, dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage, de les regrouper et de les considérer comme faisant partie d’un seul et même dossier à mettre en œuvre. Ce choix se justifie par la proximité géographique des deux projets (Quartier de la Malterie) mais également par l’attractivité supplémentaire que peut représenter cette fusion pour les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par ce projet.
Afin de respecter les délais imposés, il est proposé au Conseil communal de confier à IDETA la mission d’auteur de projet. 
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, s'interroge sur l'attractivité de la malterie. Il souligne que ce site est une propriété privée.
 
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre s'interroge sur les délais fixés pour la réalisation de ces deux projets. 
 
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, précise que des séances d'information seront programmées tout prochainement par IDETA afin de sensibiliser le public et les associations à ces projets. L'intercommunale veillera à la communication que la Ville ne manquera pas de relayer.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 (marchés In house) ;
 
Attendu que la commune de LESSINES est associée à l’Intercommunale IDETA ;
 
Attendu que la Ville de LESSINES souhaite mettre en œuvre le projet d’aménagement du périmètre du "Quartier de la Malterie" pour lequel elle a été retenue dans le cadre des 2 projets du Plan de relance wallon : Maillage vert et bleu et Aire de motor-homes ;
 
Attendu que l’intercommunale IDETA a parfaite connaissance de l’objet de la demande ;
 
Vu la décision du Conseil d’Administration d’IDETA du 28 janvier 2022 fixant le cadre contractuel des relations in house offertes aux communes associées ;
 
Vu les conditions générales de prestations de services et les conditions générales de mise en œuvre de mission, toutes deux communiquées par IDETA ;
 
Considérant que la Ville de LESSINES souhaite éventuellement recourir, sur base des décisions susvisées, aux services d’IDETA en qualité d’auteur de projet ;
 
Considérant qu’avant qu’une éventuelle mission puisse formellement lui être confiée, IDETA établira un devis détaillé des honoraires exigibles pour cette mission compte tenu des tarifs prédéfinis par son Conseil d’Administration ;
 
Considérant que ce devis sera dressé en concertation avec les services communaux ;
 
Considérant qu’après établissement dudit devis, il sera soumis pour approbation au Collège communal qui statuera sur la désignation d’IDETA et l’ordre de début de mission ;
 
Vu les dispositions de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics abrogeant la directive 2004/18/CE ;
 
Considérant que la Directive susdite définit, en ses articles 11 et 12, la manière dont doivent être appréhendées les relations in house entre pouvoirs adjudicateurs se faisant ainsi l’écho de la jurisprudence de la CJUE ;
 
Considérant que ces dispositions normatives redéfinissent clairement les conditions « sacralisant » les relations contractuelles tarifées entre pouvoirs adjudicateurs et la manière dont elles peuvent échapper à la législation sur les marchés publics ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés pour une mission d'auteur de projet dans le cadre du périmètre dit "Quartier de la Malterie" pour la création d'un "maillage vert et bleu en milieu urbain" et le "développement d'une aire d’accueil pour motor-homes" afin qu’elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l’ensemble des associés, un devis sur lequel le Collège communal pourra ultérieurement statuer ;
 
Article 2
de charger le Collège communal d’exécuter la présente décision ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

16.    Mobilité

Quatre règlements complémentaires de police suivants sont adoptés, à l'unanimité, par le Conseil communal :
 
1. Instauration d'un emplacement PMR à LESSINES, Chaussée Gabrielle Richet 39 ;
2. Instauration d'un emplacement PMR à LESSINES, Rue Eugène Dupont 52-54 ;
3. Interdiction du stationnement à LESSINES, rue Latérale sur 1,5 mètre de part et d’autre du garage de l'habitation portant le n° 11
4. Aménagement d'un passage pour piétons à hauteur de la Place d'Ollignies à 7866 OLLIGNIES à son débouché sur la chaussée Victor Lampe.
 
Les quatre délibérations suivantes sont adoptées :

16.1.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement PMR - 7860 LESSINES, chaussée Gabrielle Richet 39 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n°39, chaussée Gabrielle Richet, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de réserver un emplacement pour personne à mobilité réduite le long du n°39, chaussée Gabrielle Richet à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m » ; 
 
Article 3
porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.2.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement PMR - 7860 LESSINES, rue Eugène Dupont 52-54 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 52, rue Eugène Dupont, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de réserver un emplacement pour personne à mobilité réduite le long des numéros 52 et 54, rue Eugène Dupont à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m » ; 
 
Article 3
porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

16.3.    Règlement complémentaire de police – Interdiction de stationner de part et d'autre d'un garage - 7860 LESSINES, rue Latérale 11 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il importe de faciliter l’accès au garage situé à la rue Latérale 11 à 7860 LESSINES en interdisant le stationnement sur 1,5 mètre de part et d’autre du garage appartenant à l’habitation portant le n° 11 ;
 
Considérant qu'il s'agit de la voirie communale; 

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’interdire le stationnement à 7860 LESSINES, rue Latérale sur 1,5 mètre de part et d’autre du garage de l'habitation portant le n° 11 ;
 
Article 2
de matérialiser cette mesure par le tracé d'une ligne jaune discontinue ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ;
 
Article 4
de sanctionner le présent règlement par des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des Lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

16.4.    Règlement complémentaire de police - Aménagement d’un passage pour piétons - 7866 OLLIGNIES, Place d'Ollignies - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses Arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant à la Place d'Ollignies à 7866 OLLIGNIES (desserte Nord), à son débouché sur la chaussée Victor Lampe ;
 
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de créer un passage pour piétons à hauteur de la Place d'Ollignies à 7866 OLLIGNIES (desserte Nord), à son débouché sur la chaussée Victor Lampe ;
 
Article 2
de porter la disposition reprise à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière ;
 
Article 3
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

17.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal traite des quatre points complémentaires déposés par les Conseillers communaux.

17.1.    Convention lors d'une revente d'un bien public au secteur privé : communication des conditions au préalable de l'acte d'achat. Cas du 15 rue Général Freyberg – Décision

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre. Elle déclare ce qui suit : "Il y a 10 ans, le Conseil communal de l'époque avait décidé d'acquérir l'ancien Goret pour cause d'utilité publique. A l'époque, j'avais plaidé en tant que membre du Collège communal pour l'installation de la maison Croix-Rouge mais le Président de CPAS avait besoin de stocker du matériel et les garages lui ont été cédés. Le prix d'achat 260 000 euros pour l'ensemble. Pas d'affectation de l'immeuble.
En 2012, le nouveau Bourgmestre a suscité le Collège afin de revendre le bâtiment aux propriétaires de la friche voisine car ils avaient un projet immobilier. Nous avons donc bradé le bien à 100 000 euros croyant qu'un projet allait éclore.
Le projet de compromis de vente devait intégrer les termes suivants : la Ville pouvait racheter au prix vendu si un projet immobilier ne se concrétisait pas dans un délai à convenir
Depuis 2018 et malgré le permis octroyé aux promoteurs, rien ne bouge et le collège seul, a décidé de renoncer à son droit de rachat.
 
La proposition de décision : 
Considérant :
•    l'absence de projet de convention préalable à l'aliénation du bien 15 rue G FREYBERG sur les conditions émises par la ville
•    la décision du collège de prendre position sur son droit de rachat
 
Considérant l'incertitude malgré la validité du permis de voir éclore un projet immobilier servant à redynamiser le centre ville
 
Le Conseil communal décide :
•    qu'à l'avenir le projet de convention avec un partenaire privé lui soit soumis pour décider en connaissance de cause
•    que le collège rencontre les promoteurs sur l'état d'avancement de leur projet et communique aux conseillers
•    de transmettre au conseillers la décision de principe prise par le collège sur la prolongation des délais de réalisation qui étaient encore à préciser (cf Collège du 21 avril 2021)"
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, fait observer qu'il ne s'agit pas d'un achat mais d'une vente. Toutes les conventions ont été validées par le Conseil communal et les décisions du Collège communal sont accessibles à tout Conseiller communal. D'ailleurs, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, ne s'en prive pas.
 
Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, précise que les travaux sont actuellement en cours.
 
La majorité votera contre ce point tel que présenté. Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, c'est le Collège communal qui a décidé de renoncer à récupérer ce bien. Elle incite le Collège communal à être davantage attentif aux conventions qu'il signe et signera. Elle cite l'exemple de la propriété d'Ogy.
 
La proposition est rejetée par treize voix des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et soutenue par cinq voix des groupes Soci@libre et Ecolo.

17.2.    Bien-être animal : Suivi de l'appel à projet RW - faciliter l'accès et les soins aux animaux des publics fragilisés - Décision

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre. Ses propos sont reproduits ci-après :
 
" Depuis début mars, le Collège communal a communiqué la publicité sur son site internet : subvention de 75 euros pour les soins et conditions voir les agents désignés pour le BEA. Date introduction max le 30/6
Lors de notre Conseil du 22/11/22 je vous interrogeais comme suit Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, s'interroge sur le temps écoulé entre décembre 2021 et fin novembre 2022. "La Ville n'aurait-elle pas perdu le bénéfice de la subvention pour 2022?", s'interroge-t-elle. "Avons-nous des justificatifs de dépenses pour disposer de ce subside?" 
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il ne s'agit pas de dépenser de l'argent si le besoin n'est pas exprimé. En l'espèce, il s'agit de permettre au public précarisé qui peut être amené à devoir se séparer même temporairement de son animal, de pouvoir, le cas échéant bénéficier de cette aide.
Il appert que, le 13/12 2021 la ville recevait confirmation de la région wallonne du versement de 80% du montant de 12 000 euros. L'arrêté stipule que les dépenses admissibles correspondant aux dépenses engagées et payées concernent la période du 1 er mars 2022 au 30 juin 2023
Nous considérons donc avoir perdu tout le bénéfice de ces subventions puisque vous appelez le public à rentrer leur dossier sur 3 mois (mars-juin).  
 
La proposition de décision :
Considérant
•    le suivi actuel de l'utilisation des subventions de la Région Wallonne en faveur du BEA
•    les autres engagements de l'appel à projets pour lesquels Lessines a répondu
•    le manque de points importants mis à l'ordre du jour du Conseil Consultatif du Bien-être Animal
Le Conseil communal décide de :
- charger le collège d'inscrire à l'ordre du jour le dossier appel à projets et son suivi
- s'inquiéter de la possibilité de rentrer les demandes de subvention pour l'année 2022 et de la possibilité de proroger la date du 30/6 auprès de la RW."
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise que le projet se structure sur trois axes.
Le premier concerne la plateforme d'échange pour les citoyens en besoin de faire garder leur animal et les citoyens en capacité de répondre à ces attentes. On peut considérer que cet axe n'a pas rencontré de réel succès.
Le deuxième axe concerne l'animation dans les homes de l'entité.
Le troisième axe concerne le subside de 75€ pour les frais vétérinaire et de toilettage. Deux agents communaux consacrent une partie de leur temps de travail à cette matière, en collaboration avec le CPAS. Notre règlement serait peut-être trop exigeant de telle sorte que le Conseil communal sera invité à le revoir.
 
En ce qui concerne les échéances, d'autres communes que Lessines sollicitent une prorogation de la mesure jusqu'en février 2024. Madame la Ministre aurait validé le principe et cette procédure est actuellement soumise à l'Inspection des Finances. Il va de soi que si la totalité des subsides n'est pas justifiée, il faudra en rembourser une partie.
 
Le Conseil communal unanime reporte cette proposition.

17.3.    Situation de la salle la Couturelle et du bâtiment communal y attaché place Curé Borremans : Etat de l'immobilier et location de salle - Décision

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre.
 
"La promesse de la majorité dans son programme de 2018 pour créer une maison de village à Papignies étant largement dépassée, nous nous inquiétons de l'état de délabrement des biens communaux au sein même du village. Alors que la salle Couturelle est encore louée au public (décisions du collège en 2017), son état laisse à désirer et le collège n'agit pas pour la mettre aux normes, mais encaisserait les loyers.
D'autre part, j'avais en tant qu'échevine en 2012 plaidé pour créer un logement d'urgence dans le bâtiment annexe ce qui n'a pas été accepté par le collège de l'époque malheureusement
Depuis 2008 l'immeuble est inoccupé et continue de se dégrader
L'école occupe d'autres bâtiments privés pour un loyer modeste, mais jusqu'à quand ?
 
Considérant :
* que le projet de maison de village n'est plus possible avant l'échéance de la présente mandature ;
* l'état de vétusté de la salle couturelle mais sa location au public ;
* l'état du bâtiment annexe inoccupé ;
* que les prix tarifés dans la convention d'occupation de la salle couturelle ne sont pas à la hauteur de la qualité de la location ;
 
Le Conseil communal décide
* de revoir la convention en termes de prix, mais aussi de faire un état des lieux de la salle afin mentionner l'état de celle-ci et d'y mentionner l'équipement adéquat fonctionnel
* de demander au Collège ses intentions quant au bâtiment annexe."
 
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin, explique à l'Assemblée que l'aménagement de Maison de Village est subordonné à l'adhésion du PCDR. Ce projet ne pourra aboutir d'ici la fin de la mandature. Les tarifs appliqués ont été fixés et sont appliqués. Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, le tarif de 300€ est excessif pour une salle dont on peut s'interroger sur son respect des normes de sécurité. Il est rappelé que montant fixé pour la mise à disposition de la salle est dégressif : 150€ pour une première journée, 100€ pour une deuxième journée, et 50€ pour une troisième. Monsieur l'Echevin fait observer que si cette salle n'est pas aux normes, il convient de la fermer. Par ailleurs, la révision des tarifs n'est actuellement pas envisageable. Maintenant, il entend les arguments de Madame PRIVE. Enfin, Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal Majorité communale, suggère de solliciter l'avis de la Conseillère en prévention à ce sujet. 
 
Le Conseil communal, unanime, valide la proposition d'inviter le Collège communal à se pencher, avec les services communaux, sur la remise en état de cette salle et de son annexe.

17.4.    Dossier terrains synthétiques : Rapport de l'ASBL Entente Acren Lessines sollicité par le Conseil communal

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre. Il déclare les propos suivants :
 
" Monsieur le Président, Conformément à l’art 1122-4 du code de la démocratie et de la décentralisation,je vous prie de bien vouloir inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour du conseil communal du 30/03/2023.Et ce,au nom du groupe Soci@libre.

Considérant l’argumentaire développé par le Président de la RÉAL,transmis en copie,
Le Conseil communal décide d’analyser les différents points y détaillés.
Il prend position sur l’impact financier à charge de la ville de Lessines."
Selon le Conseiller communal, la RÉAL aurait dû transmettre les documents demandés lors du Conseil communal de février 2023 à l’Administration, et ce, depuis 3 semaines. Les membres alors présents dans la salle ne l’ont manifestement pas compris… Ainsi,ce vendredi à 20h30, suite au coup de fil d’un des dirigeants ayant appris qu’il y avait Conseil communal ce jeudi, le Conseiller communal n’a eu comme seule option d’inscrire un point complémentaire. Il a contacté la RÉAL, et a proposé qu’un des leurs vienne expliquer son projet, son financement et répondre aux questions des Conseillers.
Il a ensuite demandé au Bourgmestre de permettre, lors de la discussion de ce point, une interruption de séance, au cours de laquelle, le représentant de la RÉAL pourra dialoguer avec le Conseil communal. Il lui semblait que cette façon de procéder, originale certes, et informelle, reste légale.
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, la demande formulée par le Conseil communal en février dernier a été relayée par les médias afin que nul n'ignore les attentes du Conseil. En outre, l'Administration a adressé un courrier à la REAL rapidement après la séance. Elle a en outre, adressé ce courrier par mail au club. Il est pour le moins dommage que ce courrier de la REAL aboutisse par la voie politique alors qu'adresser la réponse à l'administration aurait pu permettre un traitement serein de cette question. Il préconise dès lors que les Conseillers communaux prennent le temps d'examiner le dossier et puissent en débattre dans leur famille politique respective. 
 
A défaut d'accord quant à une suspension de séance devant permettre à la REAL de présenter son projet, Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, donne lecture du courrier rédigé par le Président du club.
1.    Historique : En 2016, un dossier est envisagé en vue de construire des terrains synthétiques pour le club de football de la ville . Le dossier est géré auprès d'infrasports par Monsieur Renuart. Après visite des différents sites, il s'avère que seul le site des camomilles répond aux conditions requises. Monsieur Renuart précise immédiatement qu'un dossier global incluant une partie vestiaires devra être envisagé. Dans ce cas, le montant dépassera le montant maximum petites infrastructures à savoir 1.500.000 euros. Vu l'urgence de pouvoir mettre à disposition les terrains (pour rappel, la CUP a récupéré les terrains du stade Natté en mettant fin au bail), Infrasports accepte la réalisation du dossier en 2 phases à savoir une première phase terrain synthétique et une deuxième phase vestiaires. A cet effet, par délibération du Conseil communal en septembre 2017, la Ville de Lessines s'engage sur la réalisation des vestiaires dans les 5 ans. La Ville peut donc bénéficier pour cette première phase d'un taux de subsidiation plus important (petites infra au lieu de grandes infra). Il convient à présent de déplorer que des modalités plus précises (montant...) n'aient pas été fixées à l'époque.
 
2.    Projet vestiaires : Dès 2019, la Real a proposé un projet complet et ambitieux comprenant vestiaires, tribune et autres. Peu d'attention et de suivi ont été accordés à ce projet. En février 2021, suite à relance de la Real, le Collège a souhaité obtenir un plan détaillé et un estimatif précis du coût des travaux.
Avec l'aide d'un architecte et d'un bureau d'études, un devis détaillé a été transmis en mai 2021. La Ville souhaite limiter son intervention financière à la partie vestiaires ce que la Real comprend et accepte. Il s'agit d'ailleurs de l'engagement pris par la Ville.
Vous trouvez donc ci-dessous le détail établi sur base des prix actuels en vigueur et communiqué par un bureau d'architecture spécialisé en dossier sportif pour la partie vestiaires uniquement. Ces prix peuvent être mis en comparaison avec le devis transmis en mai 2021 pour vérification.
 

Vestiaires collectifs	1700 eur/m2	320 m2	544.000 eur
Vestiaires arbitres	1750 eur/m2	45 m2	78.750 eur
Local technique	1500 eur/m2	25 m2	37.500 eur
Local materiel	1500 eur/m2	25 m2	37.500 eur
Techniques spéciales	fft estimé		215.000 eur

 
Ce poste comprend la ventilation, le chauffage, l'électricité,...

Sanitaires                     1900 eur/m2        35 m2 Démolition et évacuation
 
66.500 eur
 
30.000 eur
 
 Total                                                                                1.009.250 htva
 
 Pour le calcul de la surface vestiaires collectifs, le détail est le suivant : la surface du vestiaire actuel est de 47.56 m2 pour le vestiaire visité.
8 vestiaires sont nécessaires puisque 3 matchs sont régulièrement programmés simultanément par la fédération et que les vestiaires ne sont pas libérés pour le match suivant et l'arrivée des autres équipes. Il convient également de tenir compte de l'explosion du foot féminin et des vestiaires séparés pour cette partie de l'activité. La surface comptabilisée a été limitée à 40 m2 par vestiaire.
Le bâtiment sera implanté en démolissant une partie de la tribune actuelle afin d'occuper une position centrale et faciliter les raccordements en gaz et électricité.
 
3.    Aspect financier : un subside de 655.920 euros a été accordé à la Ville de Lessines. La liquidation de ce subside est notamment conditionné à la réalisation de la phase 2 (vestiaires) dans les 5 ans. Nous sommes donc dans l'urgence et un accord doit à présent être trouvé sous peine de jeter ce montant à la poubelle. Il est à noter qu'une partie de ce subside (113.837 euros) a déjà été perçu par la Régie communale autonome par le biais du remboursement TVA suite au transfert de propriété.  L'opération envisagée présente les aspects financiers suivants :
1.    Elle constituera toujours un boni pour les finances communales. En effet, le montant demandé par la Real (450.000 euros) est inférieur au montant à percevoir
2.    L'opération est sans aucun risque financier pour la ville. Le montant attribué est fixe et non révisible. La Real devant s'engager à supporter les coûts supplémentaires d'un projet éventuellement plus important.
3.    Le taux de subsidiation actuel est de 50 % pouvant, sous certaines conditions énoncées à l'article 5 du décret du 20 décembre 2020, être majoré légèrement.
4.    Engagement Real : l'asbl s'engage, comme demandé, par la Ville de Lessines, à : constituer le dossier, obtenir les accords des pouvoirs subsidiants pour cette partie 2, prendre en charge tous les coûts autres que ceux relatifs aux vestiaires comme détaillés ci¬ dessus, à savoir 1.009.250 eur. Nous nous réjouissons que ce projet initié et réalisé par notre club permette de libérer un montant conséquent ( à savoir+ de 200.000 eur) en faveur de sportifs d'autres disciplines de l'entité. Nous invitons les membres des autres clubs sportifs à créer des dossiers, les porter et, in fine, les réaliser.
 
Pour le Conseil d'administration de l'Entente Acren Lessines, Le Président."
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, regrette que, pour des questions d'égo selon lui, on ne puisse trouver une issue favorable pour la jeunesse avant tout. Il se déclare tout à fait neutre sur le sujet, car il n'était pas Conseiller communal au moment où le Conseil communal a eu à statuer sur le dossier des terrains synthétiques. Ainsi, en 2017, Monsieur Dimitri WITTENBERG, alors Echevin des Sports, a expliqué que les investissements en faveur du club de football allaient être priorisés, d'abord, les terrains synthétiques, ensuite, les vestiaires. En outre, l'ASBL de la REAL n'est pas une ASBL comme les autres. En effet, le fait de subsidier des investissements pour ce club porteur du projet d'aménagement des vestiaires et tribune le ferait sur un terrain, propriété communale, cédée par bail emphytéotique à l'ASBL les Camomilles. Donc, ces investissements reviendront à la Ville. Il serait regrettable qu'en raison de l'entêtement des protagonistes, la Ville ne récupère pas de subventions régionales et que le club ne dispose pas de vestiaires corrects. Les bâtiments actuels ont été érigés en 1983. Il retrace la fusion des clubs de football. Lessines ne compte plus qu'un seul club la REAL. Ainsi, le nombre de joueurs a augmenté, la féminisation de ce sport et l'effet des terrains synthétiques ont eu pour effet d'accroître encore davantage les besoins en vestiaires notamment. 
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, les Conseillers communaux vont mener une réflexion sur le projet.
 
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, le courrier reçu et lu ne constitue pas un dossier. 
 
Monsieur André MASURE, Conseiller communal Soci@libre, plaide pour un soutien administratif en vue de l'élaboration de ce dossier (marchés publics). Il observe que si une solution avait été dégagée en 2021, le coût de ce marché aurait été moindre. Plus on attend, plus cet investissement coûtera cher. Il s'interroge également la validité du délai pour l'obtention de subsides régionaux.

18.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal est invité à entendre la réponse à la question posée par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre :
 
Quelles initiatives comptez-vous prendre pour sauvegarder les passages à niveau dans notre Ville? Dans son contrat de performance 2023-2032, la SNCB prévoit une actualisation de son plan de sécurisation des passages à niveau. Les décisions y afférent auront un impact ,non négligeable quant à la mobilité des villes et Communes. A Lessines, malgré les investissements colossaux pour faire venir les touristes (connexion HNDR) et les visiteurs extérieurs (Moulin Williame), les lessinois n'ont que peu de facilités d'accès en termes de mobilité. Notre ambition de voir un jour une offre adaptée par train et bus semble bien utopique et personne ne s'est battu depuis 12 ans pour trouver des solutions. 
Aujourd'hui, et à l'avenir la SNCB va déterminer les suppressions éventuelles de PAN ou en améliorer certains en terme de sécurisation.
Cela ne pourra se faire sans concertation communale.
 
Pour rappel, en 2016 lors d'une interpellation citoyenne concernant la suppression du PAN de la rue basse couture et de l'éventuelle suppression de celui de la rue de l'écluse à Papignies, le Bourgmestre déclarait ceci:
Infrabel a marqué son accord pour ne pas fermer à court terme le passage à niveau 119 (ecluse) mais de la coupler à celui n)118 (station de papignies) dont la fermeture est prévue à long terme min 5 ans. Ces deux PAN ne seront pas supprimés avant que les ouvrages d'Art à construire ne soient en service.  
Un autre remarque: PV du CC du 2/7/2020 lors de l'adoption du projet définitif Dendre Sud:  Suite à l'enquête publique :"concernant la suppression de 3 passages à niveau (houraing, rue L Scaillet et rue de jeumont) et la création d'une nouvelle route en provenance de la Chée G richet, ce projet n'est pas porté par la Ville. Toutefois, celle ci pourra relayer auprès d'INFRABEL les problématiques engendrées (trafic, nuisances, impact sur la valeur des biens..)  afin qu'elles puissent être intégrées à un éventuel projet.
Avant toute formalisation de ce projet, des études doivent être menées . A noter que les remarques et objections de l'enquête n'ont pas remis le projet de PCAR2 dit dendre sud.
 
Nos questions:
En tant que pouvoir exécutif et en raison des inquiétudes déjà relayées par la population ces dernières années, allez vous être proactifs et créer la concertation avec INFRABEL ?
Allez-vous enfin associer tous les Conseillers à cette concertation et ses résultats car cette problématique concerne toute la population en terme de sécurité routière et de mobilité ?
 
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux et de la Mobilité, la Ville de Lessines est proactive en cette matière. Elle rappelle les actions constructives de Monsieur Oger BRASSART, Conseiller communal Oser et Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller communal Ecolo. Actuellement, Infrabel n'a introduit aucune demande à ce sujet. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, rappelle le groupe de travail instauré sur cette thématique auquel Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller communal Soci@libre et lui-même ont participé. Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale Soci@libre, conclut que la majorité attend et laisse passer le train...
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, lève la séance publique à 22h45.

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Monsieur Eric MOLLET, Echevin, quitte la séance.
Monsieur Patrice BAGUET, Conseiller Majorité communale, quitte la séance.
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