Conseil communal du 11 juin : procès-verbal

Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 19 h 00.

Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal PS, intègre la séance peu après son ouverture.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

JURIDIQUE

1. Motion relative aux visites domiciliaires

En 2018, le Conseil communal s'est prononcé sur une motion relative aux visites domiciliaires. Aujourd'hui, le Conseil communal est invité à renouveler sa décision à ce sujet.

Tout d'abord, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, donne la parole à Monsieur Oger BRASSART, Premier Echevin. Ses propos sont reproduits ci-après : " Tout d’abord souligner que c’est un sujet difficile et délicat pcq il concerne des femmes et des hommes qui pour la plupart ont eu un parcours de vie difficile, chaotique ou éprouvant. Sujet délicat aussi pcq il concerne la sécurité de nos concitoyens ainsi que le respect de l’état de droit.
Ensuite rappeler qu’il s’agit bien entendu d’une matière fédérale relevant de la justice, de l’asile et de la migration. Ce qui ne nous empêche pas de donner un avis. Par contre, nous ne sommes pas au sein de cette assemblée les plus outillés pour traiter de ce sujet complexe. Nos ministres et députés, ne l’oublions pas, sont aidés de spécialistes, de juristes et d’experts. Et ce texte ne faisait pas partie du programme de tous les partis de la majorité. Il en va ainsi en cas de coalition. Les aspirations sont différentes et on tente de trouver u n chemin commun ».
Quel est-il ?
Des balises très concrètes par rapport au texte de la Majorité Suédoise précédente en 2019 afin e le rendre plus proportionné et acceptable.
1. la visite domiciliaire ne concernera que des cas très spécifiques : ordre de quitter le territoire ET l’exécution de ce mandat ET représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale en raison de faits d’extrémisme par ex.
2. la visite ne fait que sous des conditions très strictes s’agissant de la règle de l’inviolabilité du domicile. C’est un Juge d’instruction qui est compétent. La visite ne peut être effectuée que par un fonctionnaire de police APRES avoir reçu l’autorisation du magistrat, ; c’est une garantie contre les abus ou risques d’arbitraire. Elle est effectuée entre 5h et 21h jamais la nuit. En veillant aux droits des enfants
3. La visite ne concerne QUE l’étranger visé par les faits
4. La visite est le dernier recours.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Geoffray VANDERMASSEN, Conseiller communal Socialibre qui déclare ce qui suit : " Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevins, chers collègues,
Le groupe Socialibre souhaite aujourd'hui réaffirmer son attachement indéfectible aux libertés fondamentales, aux droits humains et aux principes qui fondent notre État de droit.
La question qui nous est soumise dépasse largement le débat migratoire. Elle touche à des valeurs essentielles : le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile, la protection des familles et la garantie que chaque citoyen puisse vivre sans craindre une intrusion disproportionnée de l'autorité publique dans sa sphère privée.
Nous sommes conscients que la gestion des flux migratoires relève de la compétence de l'État fédéral et que celui-ci doit disposer d'outils lui permettant d'appliquer les décisions prises démocratiquement. Mais nous considérons également que l'efficacité d'une politique ne peut jamais justifier un affaiblissement des garanties fondamentales qui protègent chacun d'entre nous.
L'histoire nous enseigne que les libertés ne disparaissent pas du jour au lendemain. Elles s'érodent progressivement lorsque l'on s'habitue à considérer certaines atteintes comme normales ou nécessaires. C'est précisément pour éviter cette banalisation que la vigilance démocratique est indispensable.
Notre groupe ne souhaite pas opposer sécurité et liberté. Nous pensons au contraire que la véritable force d'une démocratie réside dans sa capacité à garantir les deux. Une société libre est une société qui protège ses citoyens tout en respectant leurs droits fondamentaux.
En tant qu'élus locaux, nous avons également la responsabilité de mesurer les conséquences concrètes de telles mesures sur notre territoire. Derrière les textes de loi, il y a des femmes, des hommes, des enfants, des familles, mais aussi des citoyens, des associations, des travailleurs sociaux et des bénévoles qui contribuent chaque jour à la cohésion de notre commune.
Le groupe Socialibre restera donc particulièrement attentif à toute évolution législative susceptible de porter atteinte aux libertés publiques, à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.
Nous resterons vigilants, non seulement pour les personnes directement concernées aujourd'hui, mais aussi pour l'ensemble des citoyens lessinois. Car les principes que nous défendons ne valent pas pour une catégorie de population ; ils constituent les garanties dont bénéficie chacun d'entre nous.
À travers cette motion, nous affirmons notre volonté commune de défendre une société fondée sur le respect, la justice, la solidarité et l'État de droit. Une société où la sécurité ne s'obtient jamais au détriment des libertés fondamentales.
C'est dans cet esprit que le groupe « Socialibre » soutient cette démarche et continuera à défendre les droits et libertés de tous les citoyens de Lessines.
Je vous remercie."

Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, observe que le courrier du 27 avril 2026 a été joint aux annexes tardivement. C'est pourquoi il sollicite le report de ce point.

A l'unanimité, le report est décidé.

RECETTES ET FINANCES

2. Comptes communaux pour l'exercice 2025 - Approbation

Les comptes communaux sont présentés à l'Assemblée par Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président.

Voici les informations principales communiquées : les recettes au service ordinaire de l'exercice propre s'élèvent à 33.018.766,26€. Parmi celles-ci, on remarque :
•Additionnels à l’Impôt des Personnes Physiques (taxe communale)
6.836.910,10€ contre 6.968.901,10€ attendus (-131.991€)
•Fonds des communes
6.603.339,38€ comme prévu au budget
•Additionnels au précompte immobilier (taxe communale)
5.862.649,05€ contre 5.713.078,21€ (+149.570,84€)
Les dividendes et redevances ont été perçus davantage que prévu.

Quant aux dépenses, elles ont été engagées à concurrence de 31.023.320,58€, et se répartissent comme suit :

•Personnel : plus de 11.235.122,05€ (dont 1.638.282,32€ de subsides APE)
•Fonctionnement : 3.335.440,27€
•Dette : 4.230.989,07€
•Transferts : + de 12.221.769,19€. Parmi les transferts, voici les principaux : 4.928.500€ (=) pour le CPAS, 2.212.577,46€ (=) pour la Zone de Police, 510.093,22€ (=) pour la Zone de secours, 793.944,09€ (-6.055,91€) pour la RCASL, 399.077€ (=) pour le CCRM, 330.000€ (=) pour l'Office de Tourisme, 265.000€ (=) pour l'ADL et enfin, 200.000€ (=) pour la Coupole sportive.

Au service extraordinaire, pour les exercices antérieurs, on comptabilise 10.793.199,23€ principalement pour l’aménagement du nouveau service des travaux. A l’exercice propre : 3.322.712,57€ ont été enregistrés. Voici les principaux investissements :

•PIMACI : 763.284,05€
•Aire d’accueil des motor-homes : 409.434,21€
•PCA – Aménagement d’un parc : 287.879,45€
•Achat de véhicules : 226.497,06€
•Eclairage public : 265.791,09€
•Eglises : 233.692,39€
•Schéma de développement communal : 114.158,66€
•Entretien des voiries : 134.035,38€
•Démolition de l’ancienne maison communale de Ghoy : 51.966,43€

En conclusion, le résultat de l'exercice s'approche des 2.000.000€.

Soumis au vote, les comptes communaux recueillent l'unanimité des suffrages.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes 2025 transmis par Madame la directrice financière au collège communal en date du 18 mai 2026,

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;

Attendu que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Ouï la présentation synthétique en séance ;

Ouï les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1ᵉʳ
D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2025:

Bilan	ACTIF	PASSIF
	169.822.724,76 €	169.822.724,76 €

Compte de résultats	CHARGES (C)	PRODUITS (P)	RESULTAT (P-C)
Résultat courant	31.099.240,02 €	32.737.495,62 €	1.638.255,60 €
Résultat d'exploitation (1)	36.119.330,37 €	37.606.753,72 €	1.487.423,35 €
Résultat exceptionnel (2)	7.646.489,99 €	3.691.760,91 €	-3.954.729,08 €
Résultat de l'exercice (1+2)	43.765.820,36 €	41.298.514,63 €	-2.467.305,73 €

	Ordinaire	Extraordinaire
Droits constatés (1)	42.835.384,67 €	20.326.693,01 €
Non Valeurs (2)	133.506,11 €	0,00 €
Engagements (3)	34.794.506,98 €	18.647.159,29 €
Imputations (4)	34.195.095,91 €	8.767.116,68 €
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)	7.907.371,58 €	1.679.533,72 €
Résultat comptable (1 – 2 – 4)	8.506.782,65 €	11.559.576,33 €

Article 2
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.

3. Rapport établi en application de l'article L1124-40 §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du rapport de Madame la Directrice financière concernant l'exécution de sa mission de remise d'avis de légalité des décisions du Conseil et du Collège ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 30.000 €, établi en application de l'article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

4. Modifications budgétaires n° 1 des services ordinaire et extraordinaire 2026 - Décision

Suite à l'adoption des comptes communaux, les premiers amendements budgétaires sont présentés au Conseil communal.

Tout d'abord, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, s'interroge sur la majoration du crédit relatif aux frais de procédure à la fonction budgétaire 722. Il s'agit des frais liés au litige concernant l'école de Bois-de-Lessines dans son volet bâtiment et non incendie. Ensuite, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, observe la diminution de crédit à la fonction budgétaire 721, cette baisse résulte de l'application du décret gratuité. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, rappelle que le décret de la Fédération se base sur des années scolaires alors que le budget communal est établi sur des années civiles. Les amendements proposés découlent des chiffres obtenus. A ce stade, il n'est pas possible d'anticiper les subventions futures de la fédération dans le cadre du décret gratuité.
A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l'Enseignement, confirme travailler main dans la main avec Monsieur le Bourgmestre, par ailleurs Echevin des Finances. Elle ne manque pas de se concerter avec les Directions scolaires.

Enfin, Monsieur Eric MOLLET, Conseiller communal PS, s'inquiète de la suppression des crédits prévus initialement au budget pour l'aménagement d'un cimetière à Wannebecq. Il est confirmé que l'adjudication des travaux n'est pas réaliste en 2026. En effet, le permis d'urbanisme déposé sur base du travail de l'auteur de projet a été considéré comme incomplet par les services du fonctionnaire délégué.
Comme demandé, copie du courrier sera transmise au Conseiller communal.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires N° 1 de l'exercice 2026 établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu sa délibération du 30 décembre 2025 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2026 ;

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 12 février 2026 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Considérant qu'il s'avère indispensable de proposer des nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu'extraordinaire ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	35.275.007,67	12.941.552,42
Dépenses totales exercice proprement dit	35.250.120,92	19.777.076,52
Boni / Mali exercice proprement dit	24.886,75	- 6.835.524,10
Recettes exercices antérieurs	8.173.330,27	1.679.533,72
Dépenses exercices antérieurs	29.510,92	1.515.727,55
Prélèvements en recettes	0,00	13.549.416,21
Prélèvements en dépenses	0,00	5.598.085,04
Recettes globales	43.448.337,94	28.170.502,35
Dépenses globales	35.279.631,84	26.890.889,11
Boni / Mali global	8.168.706,10	1.279.613,24

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
Fabriques d'église
Zone de Police	2.323.206,33	6 mars 2026

Les autres dotations restent inchangées par rapport au budget

3. Budget participatif : non

Article 2
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et à la directrice financière.

5. Fabriques d'Eglise (6)
Selon les délais, le Conseil communal, unanime, tantôt reçoit communication, tantôt approuve les comptes 2025 des fabriques d'église suivantes : Saint-Pierre de Lessines, Saint-Roch de Lessines, Saint-Léger de Wannebecq, Saint-Martin de Deux-Acren et Saints-Gervais & Protais de Bois-de-Lessines.

En outre, le budget 2026 de la fabrique d'église Saint-Sulpice de Papignies est adopté par vingt-deux voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, Socialibre, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Monsieur Dave DE BACKER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Madame Gwendoline CUVELIER, et trois abstentions de Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER et de Madame Séverine RASMONT, Conseillers communaux PS.

Les actes administratifs suivants sont adoptés :

5.1. Compte 2025 de la Fabrique d’église Saint-Pierre à Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 28 avril 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 29 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint Pierre, arrête le compte, pour l'exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agrée du culte ;

Vu la décision du 18 mai 2026, réceptionnée en date du 18 mai 2026 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve avec la remarque suivante, le reste du compte ;
-"Attention à l'équilibre entre les recettes et les dépenses extraordinaires."

Considérant, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 18 mai 2026 ;

Considérant que sont portés au compte les montants réellement payés ; que ce faisant les dépassements de crédit qui en résultent peuvent être approuvés à titre exceptionnel ;

Considérant que les notes de crédit relatives à l'eau, gaz, électricité... doivent être comptabilisées en recettes et non pas en négatif de l'article de dépenses ;

Considérant que seules peuvent être portées au compte les factures se rapportant à l'exercice concerné par ledit compte ;

A l'unanimité, le CONSEIL COMMUNAL arrête :

Article 1
La délibération du 28 avril 2026 par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint Pierre a décidé d'arrêter le compte pour l'exercice 2025 est modifiée comme suit :

Recettes	Libellé	Montant initial	Nouveau montant
R18c	Remboursement	0,00	23.386,27
Dépenses	Libellé	Montant initial	Nouveau montant
D05	Éclairage	- 262,88	2.035,41
D06d	Combustible chauffage	9.995,09	27.760,89
D35d	Installations techniques	19.969,80	16.943,24

Article 2
La délibération du 28 avril 2026 par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint Pierre a décidé d'arrêter le compte pour l'exercice 2025, telle que modifiée à l'article 1, est réformée aux chiffres suivants :

	Compte 2025	Montant corrigés par la tutelle communale
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	121.730,59	145.116,86
- dont l’intervention communale ordinaire	118.977,43	118.977,43
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	98.001,13	98.001,13
- dont l’excédent du compte annuel précédent	85.501,83	85.501,83
Total des recettes	219.731,72	243.117,99
Dépenses ordinaires (chapitre I)	15.976,60	36.040,69
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	62.833,31	62.806,75
- dont dépenses de personnel
- dont dépenses d'entretien
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	79.688,27	79.688,27
- dont le déficit du compte annuel précédent
Total des dépenses	158.498,18	178.535,71
Résultat ( excédent )	61.233,54	64.582,28

Article 3
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

5.2. Compte 2025 de la Fabrique d’église Saint-Roch de Lessines - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 11 avril 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 28 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint-Roch, arrête le compte, pour l'exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agrée du culte ;

Vu la décision du 13 mai 2026, réceptionnée en date du 13 mai 2026 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve avec la remarque suivante, le reste du compte ;
-"R23 : afin de ne pas gonfler artificiellement le boni du compte, cette somme est à replacer en D53. Le montant sera placé en 2026 mais plus encodé vu la correction au compte 2025.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants : D53 : 70000€ "

Considérant, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 13 mai 2026 ;

Considérant qu'à l'article 53 des dépenses extraordinaires, l'organe représentatif du culte inscrit 70000€ alors que la dépense n'est pas réelle ;

Considérant que celle-ci ne peut être, dès lors, acceptée ; qu'il convient à l'établissement cultuel de réintroduire cette écriture dans une modification budgétaire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A l'unanimité, le CONSEIL COMMUNAL approuve la délibération du 11 avril 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'église Saint-Roch a arrêté le compte de l'exercice 2025, la tutelle communale décidant de ne pas suivre la décision de l'organe représentatif du culte ;

	Compte 2025	Compte 2025 arrêté par l'évêché	Compte 2025 arrêté par la tutelle communale
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	34.668,80	34.668,80	34.668,80
- dont l’intervention communale ordinaire	21.154,11	21.154,11	21.154,11
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	98.053,51	98.053,51	98.053,51
- dont l’excédent de l’exercice 2022 (R19)	27.653,51	27.653,51	27.653,51
- dont un subside extraordinaire communal (R25)	0,00	0,00	0,00
Total des recettes	132.722,31	132.722,31	132.722,31
Dépenses ordinaires (chapitre I)	4.993,68	4.993,68	4.993,68
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	23.196,61	23.196,61	23.196,61
- dont dépenses de personnel (D16 à D26)	10.686,43	10.686,43	10.686,43
- dont dépenses d'entretien (D27 à D35d)	1.321,97	1.321,97	1.321,97
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00	70.000,00	0,00
- dont le déficit de l’exercice 2022 (D51)	0,00	0,00	0,00
Total des dépenses	28.190,29	98.190,29	28.190,29
Résultat ( excédent )	104.532,02	34.532,02	104.532,02

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Évêché de Tournai.

5.3. Compte 2025 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 09 avril 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 23 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint-Léger, arrête le compte, pour l'exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agrée du culte ;

Vu la décision du 15 mai 2026, réceptionnée en date du 15 mai 2026 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve avec la remarque suivante, le reste du compte ;
-"D50g aucun montant mentionné. Pour rappel : tout employeur est tenu légalement de s'affilier à une médecine du travail "

Considérant, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15 mai 2026 ;

Considérant que tout remboursement effectué à un tiers doit être accompagné d'un relevé de créance justificatif ;

Considérant que, lorsqu'il s'agit d'un mandat "cachet", celui-ci doit être apposé sur la facture dès sa réception et que la date d'émission d'un mandat de paiement doit être antérieur à la date de paiement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A l'unanimité, le Conseil communal approuve la délibération du 09 avril 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'église Saint-Léger a arrêté le compte de l'exercice 2025 ;

	Compte 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	13.425,92
- dont l’intervention communale ordinaire	10.755,96
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	11.632,78
- dont l’excédent présumé de l’exercice précédent	11.632,78
Total des recettes	25.058,70
Dépenses ordinaires (chapitre I)	2.117,71
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	11.327,59
- dont dépenses de personnel	4.226,84
- dont dépenses d'entretien
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit présumé de l’exercice précédent	0,00
Total des dépenses	13.445,30
Résultat (excédent)	11.613,40

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

5.4. Compte 2025 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren - Communication

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2025, arrêté aux chiffres ci après par le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Martin de Deux-Acren en séance du 08 avril 2026 et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 28 avril 2026 ;

	Compte 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	45.020,65
- dont l’intervention communale ordinaire	38.769,95
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	15.788,12
- dont l’excédent du compte annuel précédent	15.788,12
Total recettes	60.808,77
Dépenses ordinaires (chapitre I)	14.216,98
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	30.569,67
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	44.786,65
Résultat comptable	16.022,12

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

5.5. Compte 2025 de la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 23 avril 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 24 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saints Gervais et Protais, arrête le compte, pour l'exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agrée du culte ;

Vu la décision du 15 mai 2026, réceptionnée en date du 15 mai 2026 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve avec la remarque suivante, le reste du compte ;
-"D56 : Toute dépense extraordinaire doit être compensée par une recette extraordinaire. Le versement du R25 se fait sur présentation des factures à la commune."

Considérant, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15 mai 2026 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer également sur ce document ;

A l'unanimité, le Conseil communal approuve la délibération du 23 avril 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'église Saints Gervais et Protais a arrêté le compte de l'exercice 2025 ;

	Compte 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	37.650,53
- dont l’intervention communale ordinaire	25.406,69
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	17.834,81
- dont l’excédent présumé de l’exercice précédent	17.834,81
Total des recettes	55.485,34
Dépenses ordinaires (chapitre I)	1.366,46
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	29.444,72
- dont dépenses de personnel	9.453,16
- dont dépenses d'entretien	8.931,76
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	2.862,86
- dont le déficit présumé de l’exercice précédent	0,00
Total des dépenses	33.674,04
Résultat (excédent)	21.811,30

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

5.6. Budget 2026 de la Fabrique d’église Saint Sulpice à Papignies - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 13 mai 2026, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 02 juin 2026, par laquelle le conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Sulpice, arrête le budget, pour l'exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 03 juin 2026, réceptionnée en date du 03 juin 2026, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2026 et, pour le surplus, approuve avec remarque, le reste du budget 2026 ;
- "R28a : La recette extraordinaire conséquence de la remise en ordre comptable est ventilée entre le prêt de la paroisse et le prêt du trésorier. Idem pour la dépense extraordinaire en D62a.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
R28a : 4.910,81
R28b : 4.484,90
D62a : 4.910,81
D62b : 4.484,90 "

Considérant que certaines pièces justificatives sont manquantes afin de justifier les dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur ;

Considérant que le total des recettes extraordinaires est égal au total des dépenses extraordinaires : équilibre du service extraordinaire ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve la délibération du 13 mai 2026, par laquelle le conseil de fabrique de l'établissement cultuel a arrêté le budget pour l'exercice 2026 dudit établissement cultuel, avec les modifications suivantes :

Dépenses	Libellé	Montants initiaux	Montants corrigés par l'évêché	Nouveaux montants
D62a	Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur		4.910,81	2.470,37
D62b	Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur	9.395,1	4.484,90	834,90
Recettes
R28a	Solde de subside ordinaire reçu dans les limites du compte	9.395,71	4.910,81	2.470,37
R28b	Solde de subside ordinaire reçu dans les limites du compte		4.484,90	834,90

La délibération, telle que modifiée, est réformée aux résultats suivants :

	Montants budget 2026	Montants corrigés par la commune budget 2026
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	5.562,95	5.562,95
- dont l’intervention communale ordinaire	4.603,97	4.603,97
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	9.395,71	3.305,27
- dont l'intervention communale extraordinaire	9.395,71	3.305,27
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des recettes	14.958,66	8.868,22
Dépenses ordinaires (chapitre I)	2.385,00	2.385,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	3.177,95	3.177,95
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	9.395,71	3.305,27
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	14.958,66	8.868,22

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

6. Octroi d’un subside 2026 à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » (Grand Prix Claudy Criquielion) - Décision

Le Conseil communal, unanime, décide d'octroyer un subside au profit de l'ASBL "Entente cycliste acrenoise" pour l'exercice 2026, au montant de 12.500€ sachant que 500€ ont été rajoutés en modification budgétaire.

Il en résulte la délibération suivante :

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de promouvoir le sport au sein de l’entité lessinoise ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager une telle initiative ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 12.000,00 euros a été inscrit à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande introduite par l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » sollicitant l'octroi d'un subside d'un montant de 12.500,00€ dans le cadre de l'organisation de cet évènement ;

Considérant que les crédits inscrits ne permettent pas de couvrir intégralement le montant sollicité ;

Considérant que le complément de 500,00€ nécessaire à l'octroi du subside demandé est prévu dans la modification budgétaire ;

Vu les statuts de cette ASBL ;

Vu les comptes annuels 2025, le budget 2026 ainsi que le rapport d’activités 2025 de cette association ;

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’accorder un subside de 12.500 euros, pour l’année 2026, à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise », afin de soutenir l'hommage et l’organisation du Grand Prix Claudy Criquielion.

Article 2
d’affecter la dépense y afférente à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Article 3
de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7. Application de l'article 60 du RGCC - Décisions (3)

En raison d'insuffisance de crédits budgétaires ou de défaut d'engagement de la dépense, le Collège communal a été contraint de faire application de l'article 60 du RGCC afin de pouvoir procéder à différents paiements.

Ainsi, le Conseil communal, unanime, ratifie :
- les délibérations du Collège communal du 27 avril 2026 relatives aux paiements de factures énergétiques pour l'aire d'accueil des motorhomes ;
- la délibération du Collège communal du 25 mai 2026 relative au paiement des frais du système de téléphonie à prévoir dans l'ascenseur du Centre administratif ;
- la délibération du Collège communal du 25 mai 2026 pour le paiement des salaires à certaines fonctions budgétaires.

Les trois délibérations suivantes sont adoptées :

7.1. 3P-2472 - Aire publique d'accueil pour motor-homes - Consommation électrique - Régularisation et nouvel acompte - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC) qui prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;

Vu l'article 60 du RGCC ;

Considérant la délibération du Collège communal du 27 avril 2026 décidant, à défaut de crédits budgétaires suffisants, de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d’imputer et exécuter sous sa responsabilité la dépense liée à la facture de régularisation n°E191737340 (E26/0139928) du 12 mars 2026 établie par TOTAL ENERGIES POWER & GAS BELGIUM, rue Saint-Laurent, 54 à 4000 LIEGE, au montant de 436,39€ TVAC ;

Considérant sa décision du même 27 avril 2026 décidant de faire application de l'article 60 du RGCC et d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité la dépense liée à la facturation mensuelle d'un montant de 246,44 € TVAC pour la période allant de mai à juillet 2026, soit 739,32 € TVAC ;

Considérant que celle-ci doit faire l'objet d'une ratification par le Conseil communal en sa plus prochaine séance;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la délibération du Collège communal du 27 avril 2026 décidant, à défaut de crédits budgétaires suffisants, de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d’imputer et exécuter sous sa responsabilité la dépense liée à la facture de régularisation n°E191737340 (E26/0139928) du 12 mars 2026 établie par TOTAL ENERGIES POWER & GAS BELGIUM, rue Saint-Laurent, 54 à 4000 LIEGE, au montant de 436,39€ TVAC ;

Article 2
de ratifier la délibération du Collège communal du 27 avril 2026 décidant de faire application de l'article 60 du RGCC et d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité la dépense liée à la facturation mensuelle d'un montant de 246,44 € TVAC pour la période allant de mai à juillet 2026, soit 739,32 € TVAC ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.2. 3P-2635 - Centre Administratif - Mise en conformité, maintenance et entretien de l'ascenseur sis Grand Place 12 - Tranche de marché 1 : Travaux de mise en conformité de l'ascenseur - Approbation de la modification de marché 1.1. Système de téléphonie - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC) qui prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;

Vu l'article 60 du RGCC ;

Vu la délibération du Collège communal du 25 mai 2026 décidant, dans le cadre du marché ayant pour objet le Centre Administratif – Mise en conformité, maintenance et entretien de l’ascenseur sis Grand Place 12 – Tranche de marché 1 : Travaux de mise en conformité de l’ascenseur :
• d’approuver la dépense complémentaire relative au système de téléphonie, d’un montant de 895,00 euros H.T.V.A ou 1.082,95 euros, 21% T.V.A.C, reprise sur la facture n°INV/2026/00134 du 22 avril 2026 introduite par DPG LIFT de QUAREGNON et ce, à défaut de bon de commande ou d’une délibération du Collège communal validant l’engagement ;
• de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d’imputer et exécuter sous sa responsabilité la dépense reprise supra ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la délibération du Collège communal du 25 mai 2026 qui décide d'approuver la dépense complémentaire relative au système de téléphonie et de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.3. Paiement des salaires - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;

Vu l'estimation des montants aux articles 835/112-02 et 930/112-01 approuvée dans le budget 2026 ;

Considérant que le budget actuellement disponible pour les articles ci-dessous est actuellement insuffisant :

Articles	Dépassement
835/112-02	414,61 €
930/112-01	519,74 €

Considérant qu'on peut augmenter le budget lors de la prochaine MB1 aux articles ci-dessus et qu'il faudra attendre la validation par la tutelle ;

Considérant qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;

Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant tout paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible au budget ;

Vu la décision du Collège communal du 25 mai 2026 ;

Attendu que le Conseil communal soit appelé à ratifier cette décision ;

En conséquence ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 25 mai 2026 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement des pécules de vacances et de sortie aux articles suivants du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce, afin de mettre le solde de ces articles en positif ;

Articles	Dépassement
835/112-02	414,61 €
930/112-01	519,74 €

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

MARCHÉS PUBLICS

8. 3P-2450 - Acquisition de structures funéraires pour les cimetières de la Ville de LESSINES (2026-2029) - Choix et conditions du marché - Décision

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur les choix et les conditions du marché relatif à l'acquisition de structures funéraires pour les cimetières de la Ville de LESSINES pour les exercices 2026 à 2029.
Le montant estimé globalement pour ce marché, pour 4 années est de 110.460,00 €/HTVA soit 133.656,60 €/TVAC.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°32/2026, remis en date du 22 avril 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant le cahier de charges n° 3P-2450/2025 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition de structures funéraires pour les cimetières de la Ville de LESSINES (2026-2029) pour un montant annuel estimé à 27.615,00 € HTVA ou 33.414,15 € TVAC et reprenant les reconductions comme suit :
•   Marché de base (Acquisition et placement de structures funéraires pour les cimetières de la Ville de LESSINES (2026-2029), estimé à 27.615,00 € HTVA ou 33.414,15 € TVAC ;
•   Reconduction 1 (Acquisition et placement de structures funéraires pour le cimetière de la Ville de LESSINES (2026-2029), estimé à 27.615,00 € HTVA ou 33.414,15 € TVAC ;
•   Reconduction 2 (Acquisition et placement de structures funéraires pour le cimetière de la Ville de LESSINES (2026-2029), estimé à 27.615,00 € HTVA ou 33.414,15 € TVAC ;
•   Reconduction 3 (Acquisition et placement de structures funéraires pour le cimetière de la Ville de LESSINES (2026-2029), estimé à 27.615,00 € HTVA ou 33.414,15 € TVAC;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l'article 878/124-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € HTVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13 avril 2026 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3P-2450 relatif au marché ayant pour objet Accord-cadre - Acquisition de structures funéraires pour les cimetières de la Ville de LESSINES (2026-2029) établi au montant estimé globalement, pour 4 années, de 110.460,00 € HTVA ou 133.656,60 € 21 % TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l'article 878/124-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

9. 3P-2569 - Prélèvement d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant (2026-2029) - Voies et moyens (Exercice 2026) - Décision

Dans le cadre du PIMACI, il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes de prélèvements d'échantillons et d'essais en laboratoire pour l’aménagement de pistes cyclables au chemin de Papignies à LESSINES, d'une part, à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES d'autre part.

Le Conseil communal, unanime, se prononcer sur la levée des voies et moyens nécessaires.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 16 février 2026 désignant INISMA de MONS, en qualité d’adjudicataire pour le marché ayant pour objet le prélèvement d’échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant (2026-2029), aux prix unitaires repris dans l’offre de ce candidat (à titre indicatif, le montant d’offre contrôlé s’élève à 50.0265,00 euros H.T.V.A ou 60.820,65 euros, 21% T.V.A.C, tenant compte des QP reprises à l’inventaire) ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026, dans le cadre du PIMACI 2022-2024 – Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024, pour d’une part, l’aménagement de pistes cyclables au chemin de Papignies à LESSINES et d’autre part, le réaménagement et la sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES ;

Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 421/735-60// 2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et est financé par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
dans le cadre du PIMACI, de porter les dépenses relatives aux commandes de prélèvements d'échantillons et d'essais en laboratoire nécessaires aux chantiers d'aménagement de pistes cyclables au Chemin de Papignies à LESSINES, d’une part, et de réaménagement et de sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES, d’autre part, à charge de l'article 421/735-60//2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et de les financer par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

10. 3P-2585 - Marché de conception-réalisation d'un pont-levis sur le site du chargeur à bateaux de LESSINES - Approbation des rapports essais de sol et PGSS - Décision

En séance du 29 avril 2026, le Conseil communal a approuvé les conditions du marché ayant pour objet le marché de conception-réalisation d'un pont-levis sur le site du chargeur à bateaux de LESSINES, estimé au montant total de 799.100,00 euros H.T.V.A ou 966.911,00 euros, 21% T.V.A.C, et a choisi la procédure ouverte comme mode de passation de marché.

Par ailleurs, la société en charge des essais de sol a transmis ses rapports en date du 11 mai 2026 et le bureau en charge de la rédaction du plan général de sécurité-santé a transmis son plan le 28 mai 2026. Le Conseil communal, unanime, valide ces documents, partie intégrante de ce dossier.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2024 relatif à l’octroi d’une subvention à la Ville de LESSINES en vue de mener son opération de développement urbain 2024, d’un montant total de 862.911,50 €, frais d’études compris ;

Vu la décision prise par le Conseil Communal en séance du 23 novembre 2023, décidant d’une part, de solliciter l’intercommunale IDETA dans le cadre des services in house et d’autre part, d’approuver le dossier d’opération de développement urbain « Au fil de l’eau ».

Vu la décision prise par le Conseil Communal en séance du 12 mars 2024, approuvant le dossier de financement de l’opération de développement urbain « Au fil de l’eau », et comprenant le réaménagement du site du « chargeur à bateaux » et la reconversion du site « Dendre Sud ».

Vu sa décision du 29 avril 2026 approuvant les conditions du marché ayant pour objet le marché de conception-réalisation d'un pont-levis sur le site du chargeur à bateaux de LESSINES, estimé au montant total de 799.100,00 euros H.T.V.A ou 966.911,00 euros, 21% T.V.A.C, et choisissant la procédure ouverte comme mode de passation de marché ;

Considérant que les résultats des essais ont été réceptionnés en date du 11 mai 2026 ;

Considérant que le plan général sécurité-santé a été reçu en date du 28 mai 2026 ;

Considérant que ces documents font partie intégrante du cahier spécial des charges n°LESSINES 23 et qu'il convient donc de les approuver ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

Article 1er
d'approuver les rapports relatifs aux résultats des essais N°50.602.-1 du 11 mai 2026 et N°50.602-2 du 06 mai 2026 qui font partie intégrante du cahier spécial des charges N°LESSINES 23 ;

Article 2
d'approuver le plan général de sécurité-santé, qui fait partie intégrante du cahier spécial des charges N°LESSINES 23 ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11. 3P-2645 – Centre Administratif - Restauration et mise en conformité – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Certains locaux anciennement occupés par la police de proximité doivent faire l’objet de travaux de rafraichissement et répondre aux nouvelles contraintes en matière de bien-être au travail.
Ainsi, le Conseil communal, unanime, se prononce sur le marché visant à cette restauration et mise en conformité comprenant des travaux de démolition, de percement de baies, de remplacement et pose de châssis en aluminium, de pose de cloisons, porte et châssis, dont l'estimation s'élève au montant total de 78.922,25 euros, 21% TVAC et qui peut être conclu par procédure négociée sans publication préalable.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que certains locaux du Centre Administratif de la VILLE DE LESSINES, anciennement occupés par la police de proximité, ne rencontrent plus les besoins des nouveaux occupants et doivent faire l’objet de travaux de rafraichissement ;

Considérant que ce marché vise la restauration et la mise en conformité du Centre Administratif de la VILLE DE LESSINES, notamment par la réalisation de :
•   travaux de démolition ;
•   travaux de percement de baies ;
•   remplacement et pose de châssis en aluminium ;
•   réalisation de cloisons et cloisons EI ;
•   fourniture et pose de portes et châssis EI.

Considérant qu’à cet égard, un cahier des charges n°3P-2645/2026 a été rédigé ;

Considérant ce marché est estimé au montant total de 65.225,00 euros H.T.V.A ou 78.922,25 euros, 21% T.V.A.C, et peut dès lors être passé par procédure négociée sans publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à hauteur de 60.000,00 euros à charge de l’article 104/724-60 // 2026 0003 du budget extraordinaire de l’exercice 2026, lequel devant faire l’objet d’une adaptation lors de la prochaine modification, et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que l'adjudication ne pourra avoir lieu qu'après approbation de la modification budgétaire par les autorités de tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 26 mai 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°34/2026, remis en date du 01 juin 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3P-2645/2026 relatif au marché ayant pour objet le Centre Administratif - Restauration et mise en conformité, pour un montant total estimé à 65.225,00 euros H.T.V.A ou 78.922,25 euros, 21% T.V.A.C.

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 104/724-60 // 2026 0003 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, lequel doit faire l’objet d’une adaptation par voie de modification budgétaire, et de la financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

12. 3P-2650 - Entretien et réfection de voiries communales (2026) - Travaux - Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Dans le cadre de l'entretien des voiries publiques communales, le Collège communal, en date du 09 février 2026 a priorisé les sites suivants : l'accès à l’arrière de la bibliothèque de LESSINES, le Zoning Ouest à LESSINES, le Marais de WANNEBECQ à WANNEBECQ et la rue de l’Ordre à DEUX-ACREN.
Les travaux sont estimés à 263.485,07 € TVA comprise et les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, expose la nature des travaux comme suit : "Pour le lot 1, rue de l'Ordre, il s'agit d'une réfection uniquement du revêtement en asphalte et du remplacement des trappillons d'égouttage (estimation 2 semaines de travail). Quant au lot 2 au Zoning Ouest, il est question d'une réfection en 2 couches de l'asphalte dans la zone en annexe sur 2 couches, en raison du passage de poids lourds (estimation 1 semaine de travail). Pour le lot 3, au Marais de Wannebecq, on envisage une réfection complète du coffre avec stabilisation au ciment en raison de la zone de marais. Enfin, le lot 4 concerne le repavage complet devant la bibliothèque triangle près de la bibliothèque avec recréation des places de stationnement et du morceau de trottoir existant devant les maisons, sans toucher aux bordures.

Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur les conditions du présent marché ainsi que sur ses voies et moyens.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 09 février 2026 qui a souhaité que des travaux d’entretien et de réfection de voiries communales soient réalisés en priorité aux endroits suivants : accès à l’arrière de la bibliothèque de LESSINES, Zoning Ouest à LESSINES, Marais de WANNEBECQ à WANNEBECQ et rue de l’Ordre à DEUX-ACREN ;

Considérant qu’afin de rencontrer ses obligations de service public la VILLE DE LESSINES doit entretenir les voiries publiques communales de l’ensemble de ses communes ;

Considérant le cahier de charges n° 3P-2650/2026 relatif au marché ayant pour objet les travaux d’entretien et réfection de voiries communales (2026) pour un montant global estimé de 217.756,25 € HTVA, soit 263.485,07 € 21% TVA comprise et alloti comme suit :
•   Lot n°1 : Rue de l'Ordre - DEUX-ACREN : 44.084,00 € HTVA ou 53.341,64 € TVAC ;
•   Lot n°2 : Zoning Ouest – LESSINES : 87.027,50 € HTVA ou 105.303,28 € TVAC ;
•   Lot n°3 : Marais de Wannebecq - WANNEBECQ : 66.530,00 € HTVA ou 80.501,30 € TVAC ;
•   Lot n°4 : Remplacement du pavage du trottoir - Bibliothèque communale – LESSINES : 20.114,75 € HTVA ou 24.338,85 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/735-60 //2026 0021 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € HTVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mai 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°34/2026, remis en date du 01 juin 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe, lequel n'appelle aucune remarque quant à sa légalité ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3P-2650/2026 relatif au marché ayant pour objet les travaux d’entretien et réfection de voiries communales (2026) pour un montant total estimé de 217.756,25 € HTVA ou 263.485,07 € 21% TVA comprise et alloti comme suit :
•   Lot n°1 : Rue de l'Ordre - DEUX-ACREN : 44.084,00 € HTVA ou 53.341,64 € TVAC ;
•   Lot n°2 : Zoning Ouest – LESSINES : 87.027,50 € HTVA ou 105.303,28 € TVAC ;
•   Lot n°3 : Marais de Wannebecq - WANNEBECQ : 66.530,00 € HTVA ou 80.501,30 € TVAC ;
•   Lot n°4 : Remplacement du pavage du trottoir - Bibliothèque communale – LESSINES : 20.114,75 € HTVA ou 24.338,85 € TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2026 0021 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13. 3P-2676 - Convention de partenariat relative à la passation d'un marché public conjoint - Approbation

Le Collège communal souhaite renforcer les synergies entre la Ville et les différentes structures communales : le CPAS, l'ADL, le CCRM, l'Office de Tourisme et la RCASL.
Une convention de partenariat a été rédigée afin de respecter la légalité lors de la passation de ces marchés.
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur la convention de partenariat relative à la passation d'un marché public conjoint qui sera soumise aux pouvoirs adjudicateurs associés lors de la passation des marchés conjoints.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, il s'agit une initiative louable. Toutefois, il dénonce les passages laissés blancs. S'agit-il de marchés de travaux, de services ou de fournitures?, s'interroge-t-il. Cette convention le laisse perplexe.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, il s'agit de proposer un document lisible qui sera adapté selon le type de marché. Cette convention est une trame.

Certains Conseillers communaux considèrent qu'il aurait fallu mentionner dans le titre du point : Modèle de convention plutôt que convention.

La délibération suivante est adoptée :

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
de marquer son accord sur la convention de partenariat relative à la passation d'un marché public conjoint qui sera soumise aux pouvoirs adjudicateurs associés lors de la passation de chaque marché conjoint ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14. 3P-2677 - Remplacement des serveurs informatiques de la Ville de LESSINES par le biais de la Centrale d’achat PARADIGM – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Les serveurs informatiques doivent être remplacés, le coût de cet investissement peut être estimé à 243.184,18 euros, 21% TVAC.
A cet effet, le Conseil communal, unanime, marque son accord sur le recours au marché ayant pour objet la fourniture, l’installation et la maintenance de matériel informatique de la Centrale d’achat de PARADIGM et son lot N°5 (Serveurs, équipements de réseau et accessoires), conclu par procédure ouverte, en vue de procéder au remplacement des serveurs informatiques.

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, attire l'attention de l'exécutif sur la nécessité de veiller à la sécurité informatique du système. Il convient de veiller au verrouillage des accès pour éviter tout hacking. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président confirme que l'Administration peut faire l'objet de 10 tentatives d'intrusion par jour.

Le Conseil communal, unanime, adopte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36, et notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision prise par le Collège communal le 08 septembre 2025 décidant d’une part, d’adhérer à la centrale d’achat de PARADIGM, organisme d’intérêt public dont le siège social est situé Iris Tower, Place Saint-Lazare, 2 à 1210 BRUXELLES et d’autre part, de s’inscrire à la Centrale d’achat et au e-catalogue de PARADIGM pour la commande en ligne de produits et services informatiques, notamment de serveurs informatiques ;

Considérant le cahier spécial des charges référencé CSC 2023-007 relatif au marché ayant pour objet la fourniture, l’installation et la maintenance de matériel informatique pour les besoins de la Centrale d’achat de PARADIGM conclu par procédure ouverte ;

Considérant que la Ville de LESSINES souhaite procéder au remplacement des serveurs informatiques des services communaux ;

Considérant que le montant estimé de la dépense s’élève à 200.978,66 euros H.T.V.A ou 243.184,18 euros, 21% T.V.A.C ;

Considérant qu’il est proposé de recourir au marché cité ci-avant conclu par la Centrale d’achat de PARADIGM, et plus spécifiquement au lot n°5 (Serveurs, équipements de réseau et accessoires), de sorte que la Ville de LESSINES soit dispensée de l’obligation d’organiser elle-même une procédure de passation de marché public ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 104//742-53//2026 0009 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 08 mai 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°33/2026, remis en date du 26 mai 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe, lequel n'appelle aucune remarque quant à sa légalité ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de recourir au lot N°5 (Serveurs, équipements de réseau et accessoires) du marché ayant pour objet la fourniture, l’installation et la maintenance de matériél information pour les besoins de la Centrale d’achat de PARADIGM conclu par procédure ouverte, en vue de procéder au remplacement des serveurs informatiques de la Ville de LESSINES, estimé au montant de 200.978,66 euros H.T.V.A ou 243.184,18 euros, 21% T.V.A.C ;

Article 2
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 104//742-53//2026 0009 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

LOGEMENT

15. Organisation des Pôles locaux du logement

Par courrier du 15 mai 2026, Madame Cécile NEVEN, Ministre régionale du logement sollicite l'avis du Conseil communal quant au pôle local du logement auquel la Ville serait rattachée et à sa dénomination.

La parole est donnée à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS qui s'interroge sur le débat mené au sein du Collège communal quant aux conséquences pour l'Habitat du Pays Vert et l'Agence Immobilière Sociale.

Pour Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, il est évident que le territoire proposé pour le pôle local du logement recouvre un vaste territoire qui dépasse de loin les limites de cette ville, il ne s'agit donc certainement pas d'appartenir au pays d'Ath. Ni l'Habitat du Pays vert, ni l'AIS n'ont eu d'autres informations que celles contenues dans le courrier de Madame la Ministre.

Quant à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine et Présidente de l'AIS, elle confirme que le courrier en question a été reçu tardivement par l'AIS. Nous ne disposons pas de davantage d'informations concernant le financement et les ressources, précise-t-elle.

Madame Véronique REIGNIER s'étonne du rattachement des communes de Frasnes-Lez-Anvaing, car elle est proche de la commune de Leuze-en-Hainaut, et de Silly et d'Enghien qui, il y a plusieurs années, refusaient le principe même des logements sociaux.

Monsieur le Bourgmestre ne peut parler pour ses homologues d'autres communes. Sa volonté est d'éviter à Lessines d'appartenir à un territoire qui ne lui correspond pas.

Enfin, Monsieur Oger BRASSART, Premier Echevin, rappelle l'expérience malheureuse pour Lessines, de se retrouver avec l'Habitat du Pays Vert sans aucun levier pour développer concrètement une politique de logements sociaux, les moyens étant focalisés sur la ville la plus grande.

Le groupe PS sollicite un vote distinct sur le territoire et sur la dénomination du pôle.

Monsieur le Bourgmestre-Président accède à cette demande, il précise toutefois que cette décision consiste en une proposition à transmettre à Madame la Ministre.

Soumise au vote, la proposition de territoire intégrant Frasnes-lez-Anvaing, Silly et Enghien recueille dix-sept voix pour et huit votes contre ;
Soumise au vote, la proposition de dénomination "Dendre et Collines" recueille l'unanimité des suffrages.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu la Déclaration de politique régionale wallonne 2024-2029 prévoyant la création d'une Agence wallonne de l'habitation et des pôles locaux du logement ;

Vu le courrier du 15 mai 2026 émanant de la Ministre Wallonne de l'énergie, du plan air-climat, du logement et des aéroports, concernant les pôles locaux du logement (PLL) et sollicitant l'avis de notre commune sur l'affectation initiale de celle-ci au sein du pôle proposé et le cas échéant, de motiver une demande d'adaptation, notamment en matière de rattachement, de fusion, de scission ou de création de pôle ;

Vu l'avis de l'Union des villes et des communes de Wallonie asbl, daté du 8 avril 2026 ;

Considérant que le Schéma régional de développement du logement public ambitionne la création de 14 pôles locaux du logement public, répartis en 14 bassins géographiques et couvrant l'ensemble du territoire wallon ;

Considérant que les Pôles locaux du logement constitueraient le relais local de l'Agence, assurant une présence de proximité au travers d'un maillage territorial complet ;

Considérant qu'il s'agit d'un dispositif de coordination territoriale visant à structurer, à l'échelle supra-locale, l'action des différents acteurs intervenant dans le secteur du logement ;

Considérant que son objectif principal vise à favoriser une approche intégrée et cohérente des politiques de logement, en dépassant les logistiques institutionnelles ;

Considérant que le découpage géographique proposé est susceptible d'avoir un impact important sur :
- l'accessibilité des services aux citoyens ;
- la cohérence territoriale ;
- les partenariats existants avec les opérateurs du logement ;

Considérant que cette proposition reprend la Ville de Lessines dans le bassin intitulé "Pays d'Ath" ;

Considérant que ce bassin tel que proposé est composé des communes de Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Chièvres, Ellezelles, Flobecq, Lens et Lessines ;

Considérant d'une part que ce nom de pôle n'est pas opportun, mettant en avant la ville d'Ath, certes centrale sur le territoire, mais il serait plus opportun de modifier la dénomination de ce pôle afin de proposer par exemple "Dendre et Collines" ou "Val de Dendre", reflétant ainsi plus fidèlement le périmètre d'action des 9 entités au regard de leur territoire ;

Considérant que la synthèse du pôle proposé indique que selon la classification des communes belges, les neuf communes, composant le pôle sont plutôt rurales et pour la plupart des "zones de résidence des migrants", soit des zones où habitent des navetteurs, une partie du bassin se trouvant dans la zone d'influence de la région bruxelloise ;

Considérant que les communes de Silly et d'Enghien sont-elles reprises dans le pôle voisin dénommé "Senne Vallée" ;

Considérant que, le Collège communal ne conteste pas, à priori, les objectifs visés par la réforme du secteur du logement de la Ministre wallonne du Logement Cécile NEVEN mais, pour des raisons évidentes de cohérence, ne fût-ce que sur le plan administratif, il considère que le découpage qui a conduit à rattacher les communes de Silly et Enghien sur le pôle Senne Vallée n'est pas cohérent avec la caractéristique définie de la majeure partie du pôle "Pays d'Ath" comme abritant des "zones de résidence de migrants alternants" et surtout qu’il ne permettra pas de rencontrer efficacement les objectifs de la réforme ;

Considérant que la zone de police des Collines comprend les communes de Flobecq, Ellezelles, Frasnes-Lez-Anvaing et Lessines ;

Considérant qu'à l'exception de Frasnes-Lez-Anvaing, l'ensemble des communes composant la zone sont reprises dans le projet de pôle ;

Considérant que la commune de Frasnes-Lez-Anvaing est proposée comme faisant partie du pôle "Wallonie Picarde" ;

Considérant le projet de fusion des zones de police à venir ;

Considérant que la gestion du logement et les missions des services de police de proximités sont des thématiques très liées ;

Considérant qu'étendre le pôle proposé en incluant la commune de Frasnes-Lez-Anvaing permettrait une meilleure synergie entre les matières du logement et celles que doivent gérer les services de police de proximité ;

Considérant que l'échelle du bassin telle que proposée est faible à l'échelle de la région wallonne ;

Par les motifs précités,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
à la majorité, par dix-sept voix pour et huit voix contre, de proposer le rattachement des communes de Silly, d'Enghien et de Frasnes-Lez-Anvaing sur le pôle "Pays d'Ath" ;

Article 2
à l'unanimité, de proposer le remplacement de la dénomination "Pays d'Ath" par "Dendre et Collines".

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame Cécile NEVEN, Ministre Wallonne de l'énergie, du plan air-climat, du logement et des aéroports via le guichet des pouvoirs locaux.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, quitte la séance.
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AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

16. COUP DE POUCE - Renouvellement de l'agrément

Dans un souci de transparence, le Collège communal tient à informer le Conseil communal de sa demande d'agrément de l'école de devoirs du Service Coup de Pouce auprès de l'ONE et du règlement d'ordre d'intérieur de cette structure.

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales qui déclare ce qui suit : " CDP n'est pas seulement un service communal dédié aux enfants de 6-12 ans, c'est aussi un service reconnu école de devoirs par le décret fwb et dont le subside annuel s'élève à 12 383 euros pour 2025.
Le soutien scolaire se tient les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15 à 17h.
Il permet aux enfants d'être soutenus dans les apprentissages aux devoirs et leçons.
Le personnel encadrant est en lien continu avec les famille et l'école, ce qui facilite la coordination entre les acteurs quand des difficultés surviennent.
L'EDD est donc un gage de réussite et de bien être pour l'enfant. En outre, c'est un soutien gratuit.

En mars dernier, l'ONE nous félicitait pour la bonne tenue comptable et administrative de notre service.
Depuis avril 2025, un nouveau chef de projet et responsable du service a fait son entrée et nous avons également engagé deux nouvelles éducatrices pour renforcer l'équipe.

Cette mise à disposition de moyens en ressources humaines témoigne bien de l'attention de notre majorité pour soutenir la jeunesse locale.

Ce soir, nous vous soumettons les documents ROI et projet pédagogique réactualisés en vue de renouveler l'agrément EDD et continuer à obtenir la reconnaissance et les subventions.
A savoir que, pour respecter les délais, les documents ont été encodés avant la date butoir du 30/4
Je ne peux que remercier l'équipe pédagogique pour la qualité du travail."

Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, se rallie aux félicitations et remerciements au personnel. Elle observe les moyens conséquents alloués pour ces services.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui encadre le fonctionnement des services communaux et garantit l’implication des autorités locales dans la gestion des services publics de proximité ;

Vu la mise en œuvre du service Coup de Pouce de la Ville de Lessines, s’inscrivant dans une logique de cohésion sociale et de proximité à destination des enfants âgés de 6 à 12 ans ainsi que de leurs familles ;

Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Écoles de Devoirs, et notamment ses dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement d’un agrément pour une période de cinq ans ;

Vu l’obligation pour les pouvoirs organisateurs de déposer auprès de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), au plus tard 120 jours avant la date de fin de l’agrément, le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet pédagogique relatifs au fonctionnement et aux finalités pédagogiques et sociales des Écoles de Devoirs agréées et subsidiées ;

Vu le plan d’action annuel 2025-2026 élaboré par le service Coup de Pouce et son coordinateur, ainsi que le rapport d’activités annuel du service ;

Considérant que ces documents définissent l’ensemble des missions et activités du service Coup de Pouce, à savoir l’accompagnement scolaire, socio-culturel et citoyen, ainsi que l’émancipation sociale des enfants âgés de 6 à 12 ans, et l’accompagnement social et à la parentalité assuré au moyen de permanences sociales et d’ateliers à destination des parents ;

Considérant que le dépôt du dossier de renouvellement d’agrément conditionne le maintien du subventionnement octroyé par l’ONE ainsi que la continuité des actions menées en faveur du public cible.

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
D’approuver le renouvellement de la demande d’agrément de l’École de Devoirs (EDD) du service Coup de Pouce de la Ville de Lessines auprès de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), pour une nouvelle période de cinq ans, conformément au décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Écoles de Devoirs ;

Article 2
De valider les documents actualisés, à savoir le Règlement d’Ordre Intérieur 2026 et le Projet pédagogique 2026-2031, tels qu’élaborés par l’équipe du service Coup de Pouce et son coordinateur ;

Article 3
De confirmer le dépôt du dossier complet de renouvellement d’agrément sur le portail de l’ONE en date du 30 avril 2026, dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, réintègre la séance.
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17. PCS - Rapport financier 2025 - Approbation

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales qui présente à l'assemblée le rapport financier du PCS 2025, mais également les actions qui sont menées dans ce cadre. Elle déclare ce qui suit : " Le présent dossier vise à justifier les moyens alloués au Plan de Cohésion sociale envers la RW, autorité subsidiante et les pièces jointes sont soumises aux conseillers. Ce dossier reste bien peu concret et assez imbuvable techniquement pour mettre en lumière l'action sociale réalisée .
C'est pourquoi nous proposerons la présentation qui va suivre. En préambule, rappelons que 2025 fût une année charnière puisque nous avons recruté un nouveau chef de projet entièrement dédié au PCS. Depuis avril 2025, un cadastre des associations locales et des organismes partenaires a pu être réalisé pour une mise en réseau dans les secteurs de la jeunesse, de la réinsertion socio-professionnelle, de la santé entre autres. On a pu retisser des liens entre les acteurs. Un diagnostic du territoire a été réalisé et démontre certaines problématiques sur lesquelles travailler pour lutter contre la précarité : emploi, formation, santé.
De nouvelles orientations et de nouvelles règles de financement sont attendues pour 2027 afin de renouveler le PCS.
Aussi, vous le verrez, nous avons travaillé de manière structurée et renforcée en 2026 principalement avec notre service Animados (service communal pour les 12-18 ans). Un nouveau projet pédagogique et un ROI ont par ailleurs été validés." Par ailleurs, elle tient à souligner le travail accompli et remercie les services.

Ensuite, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, rappelle la remarque émise le 11 septembre 2025 par la Région wallonne quant à l'éligibilité des dépenses subventionnées. Elle observe que 340.000€ pour des rémunérations ne correspond pas à la volonté régionale qui plaide pour l'allocation des subventions aux actions en vue de la réalisation des objectifs du plan. Il ne s'agit nullement de critiquer le travail accompli par les services.

A cette remarque, Madame l'Echevine précise travailler en symbiose avec Monsieur le Bourgmestre, par ailleurs Echevin des Finances. Tout rentrera dans l'ordre d'ici 2026. Pour Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, il s'agit de technique budgétaire liée à des codes d'articles.

Soumis au vote, le rapport financier est approuvé par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et huit abstentions du groupe PS.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale (PCS) ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au PCS 2020–2025 ;

Vu le Décret du 26 juin 2025 prolongeant officiellement la programmation actuelle du Plan de Cohésion Sociale jusqu’au 31 décembre 2026, dans le respect de la Déclaration de Politique Régionale 2024–2029, notamment en ce qui concerne la simplification administrative, la continuité des services, et le soutien aux actions locales de cohésion sociale ;

Vu que cette prolongation vise à éviter toute rupture dans les services rendus à la population, tout en permettant une réforme du dispositif PCS plus cohérente, progressive et en concertation avec les acteurs de terrain ;

Considérant que la Ville de Lessines souhaite poursuivre son engagement dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale ;

Vu les actions effectivement menées sur le territoire dans le cadre du PCS 2025, conformément aux objectifs fixés ;

Considérant que la Ville de Lessines souhaite poursuivre son engagement dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale ;

Considérant que les dépenses justifiées s’élèvent à 191.913,11 €, soit un montant supérieur au total à justifier (181.441,94 €), composé de la subvention régionale de 145.153,55 € et de la part communale de 25 % ;

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter le rapport financier PCS 2025 en vue de sa transmission à la Direction de la Cohésion Sociale (DiCS) du SPW ;

Considérant que le rapport financier PCS 2025 a été approuvé par le Collège communal en sa séance du 01er juin 2026.

Par dix-sept voix pour et huit abstentions,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal du 01er juin 2026 approuvant le rapport financier 2025 relatif au Plan de Cohésion Sociale, conformément à l’article 27 du Décret du 22 novembre 2018 et aux dispositions du Décret du 26 juin 2025 prolongeant la programmation actuelle jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Article 2
De charger les services compétents de transmettre le rapport financier généré via la plateforme eComptes, au plus tard pour le 30 juin 2026, conformément aux directives du SPW – Direction de la Cohésion sociale.

18. Validation de la liste des clubs et associations sportives

Le Conseil communal, unanime, valide la liste des clubs et associations sportives établie par la RCASL sur base des réponses qu'elle a obtenues de leur part.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu la volonté du Collège communal de favoriser la pratique sportive sur le territoire de l'entité ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du sport ;

Vu le cadre institué en vue de décerner les mérites sportifs ;

Considérant que la RCASL a fourni une liste des clubs et associations sportifs sur base des informations qu'ils lui ont transmises ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'arrêter cette liste ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'arrêter la liste des clubs et associations sportifs comme suit :

Nom	Prénom	Nom du club	Catégorie
Baudechon	Alain	Boxing Club Lessines	art martial
Vella	Arnaud	Royal Judo Club Lessinois	art martial
Wattiaux	David	Karaté Do Shotokan Enghien Lessines	art martial
Dupont	Willy	Jitsukan	art martial
Marquebreucq	Patrick	Athlétic Club Lessines Enghien	Athlétisme
Lizon	Maxime	Les ADDM Ogy - Jogging	Athlétisme/jogging
Daumerie	Laurence	Badminton Club Lessinois	Badminton
Beine	Philippe	Bois-de-Lessines Sports	Balle pelote
Barbaix	Arnaud	WANNEBECQ PELOTE CLUB	Balle pelote
Cornette	Cédric	Ogy Pelote	Balle pelote
Vandendaul	Gaetan	Ollignies Gare	Balle pelote
Hindricq	Jean	Pelote Joyeuse Lessines	Balle pelote
Van Geel	Johan	Union Basket Lessines Flobecq	Basket-ball
Au Village d’Acren		Les Aiglons	Billard
Au Village d’Acren		La Bande de Potes	Billard
Maison du Peuple		Les Amis du Peuple	Billard
Le Trieu		Pelots	Billard
Le Pacific		Les Chèvres Acolytes	Billard
Eh Tof Bar		Les Bons Amis	Billard
Vandendaul	Alain	Bingwa	Billard
Delhuven	Steve	Winners	Billard
Criquielion	Michel	Royal Entente Cycliste Acrenoise	Cyclisme
Soyez	Eric	Royal Vélo Club Saint Roch	Cyclisme
Luystermans	David	VTT Lessines	Cyclisme
Plateau	Jonathan	Cyclo Club Saint-Roch	Cyclisme
François	Kévin	Choryfée	Danse
Vroonen	Hervé	Texas Wolves - country	Danse
De Prijck	Jean-Paul	Ecurie du pavé	Equestre
Vandaele	Cathy	Poney Club Ponchaut	Equestre
Tennstedt	Hugues	cercle Royal escrime detaille	Escrime
Dehaene	Denis	REAL - section adultes	Football
Dehaene	Nadine	REAL - section jeunes	Football
Damien	Nicaise	MFC Lessines	Futsal
Jonnaert	Aurélie	Coupole Sportive Lessines	Futsal
Brassard	Oger	Les dynamic's	Gymnastique
Dandoy	Audrey	Les vaillantes Ollignoises	Gymnastique
Spitaels	Michel	Cercle des Collines	Gymnastique pilate
Bruneau	Martine	Gymanstique loisir séniors	Gymnastique
Thesin	Nadine	Les Vaillants Acrenois	Marche
Anzaldi	Felice	Cercle des Nageures Lessinois	Natation
Avez	Hugo	La Gaule Acrenoise	Pêche
Dedessuslesmoustier	Michel	La Gaule Lessinoise	Pêche
Mollet	Alain	Les Pêcheurs de l'Ancre	Pêche
Comblet	Yves	Pétanque Club Lessinois	Pétanque
Rigo	Marc	Royal Cercle de Tennis de table Acrenois	Tennis de table
Dubray	Sébastien	TTC Friends Papignies	Tennis de table
Grimonster	Rudy	Volley Club Lessines Flobecq	Volley-ball

Article 2
de transmettre cette décision à la Présidente de la RCASL.

ENSEIGNEMENT

19. Enseignement fondamental - Déclaration des emplois vacants pour l’année scolaire 2026-2027 - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la délibération du Collège communal du 13 avril 2026 par laquelle il déclare vacants les emplois à conférer dans l'enseignement communal.

L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’Enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le Décret du 10 avril 1995 portant sur les mesures urgentes en matière d’enseignement et plus particulièrement son article 31 ;

Vu les emplois vacants établis au 15 avril 2026 ;

Considérant qu’à la condition d’être demeurés vacants au 1er octobre 2026, les emplois pourront être conférés à titre définitif pour l’année scolaire 2026-2027 ;

Considérant que ces emplois devront être attribués en respectant l’ordre de priorité pour autant que soient remplies les conditions suivantes : 600 jours d’ancienneté dont 240 jours dans la fonction exercée, répartis sur trois années scolaires et que les candidats fassent valoir leur droit par lettre recommandée ou par mail au Service Enseignement avant le 31 mai 2026 ;

Considérant qu’à la date du 15 avril 2026, les emplois suivants sont vacants :

- Instituteur primaire : 9 périodes
- Accompagnement personnalisé (rattaché à la fonction d’instituteur primaire) : 14 périodes
- Encadrement différencié (rattaché à la fonction d’instituteur primaire) : 9 périodes
- Instituteur primaire immersion néerlandais : 48 périodes
- PRIMO : 2 périodes
- Maître de langue moderne anglais : 4 périodes
- Maître de religion islamique : 8 périodes
- Maître de religion protestante : 2 périodes
- Instituteur maternel : 45 périodes
- Maître de psychomotricité : 2 périodes
- Maître d'éducation physique : 2 périodes
- Encadrement différencié (rattaché à la fonction de maître de psychomotricité) : 3 périodes

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 13 avril 2026 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de prendre acte de la décision du Collège communal du 13 avril 2026 déclarant vacant les emplois à conférer à titre définitif pour l’année scolaire 2026-2027 pourvu que ceux-ci demeurent vacants au 1er octobre 2026, à savoir :

- Instituteur primaire : 9 périodes
- Accompagnement personnalisé (rattaché à la fonction d’instituteur primaire) : 14 périodes
- Encadrement différencié (rattaché à la fonction d’instituteur primaire) : 9 périodes
- Instituteur primaire immersion néerlandais : 48 périodes
- PRIMO : 2 périodes
- Maître de langue moderne anglais : 4 périodes
- Maître de religion islamique : 8 périodes
- Maître de religion protestante : 2 périodes
- Instituteur maternel : 45 périodes
- Maître de psychomotricité : 2 périodes
- Maître d'éducation physique : 2 périodes
- Encadrement différencié (rattaché à la fonction de maître de psychomotricité) : 3 périodes

Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

20. Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2025 - Approbation

Le Conseil communal constate qu'il n'est pas aisé de compléter de manière exhaustive ce rapport dans la mesure où certaines données ne sont pas disponibles par l'Administration, car elle dépend de la transmission d'informations provenant d'autres structures. Il s'interroge sur la sanction liée au défaut de validation de ce document.

Le Conseil communal, unanime, valide ce rapport des rémunérations des mandataires communaux tel qu'établi pour l'exercice 2025 à communiquer à la tutelle.

La délibération suivante est adoptée :

Vu l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le C.D.L.D. ainsi que la Loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 qui prévoit, en son point 13.3, l'envoi au Gouvernement wallon pour le 1er juillet 2018, d'un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon, datant du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1, L6451-1 du C.D.L.D ;

Vu l'Arrêté ministériel de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, datant du 14 juin 2018, qui fixe les modèles de rapports annuels de rémunérations ;

Considérant que l'Arrêté ministériel du 11 avril 2022 modifiant l'Arrêté ministériel du 14 juin 2018, pris en exécution de l'article 9 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du CDLD, ne modifie pas le modèle de rapport de rémunérations pour les Communes, C.P.A.S. et Provinces ;

Vu la circulaire relative au rapport de rémunération 2026 - exercice 2025 du Ministre en charge du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Considérant le rapport de rémunération écrit soumis à l'approbation du Collège communal du 11 juin 2026 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable 2025, par les mandataires et les personnes non élues.

Article 2
de modifier le pourcentage de présence en commission pour les conseillers qui ont vu leur mandat perdu ou octroyé au sein de ces commissions durant l'année 2025.

Article 3
d'annexer ce rapport de rémunération 2025 au rapport annuel de la Ville et de le publier sur le site internet de la commune.

Article 4
de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon dès approbation de la décision du Conseil communal.

21. Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations (5)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les ordres du jour des intercommunales suivantes : CENEO, FARYS, IDETA, IGRETEC, IPALLE.

Les cinq délibérations suivantes sont adoptées :

21.1. CENEO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale CENEO ;

Vu sa délibération du 27 février 2025 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale CENEO ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 29 juin 2026 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale CENEO du 29 juin 2026, à savoir :

1.   Rapports de gestion du Conseil d’administration et du Collège des contrôleurs aux comptes ;
2.   Rapport annuel de rémunération du Conseil d’administration ;
3.   Comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2025 – Approbation ;
4.   Décharge à donner aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice de leur mandat au cours de l’année 2025 ;
5.   Décharge à donner aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de l’année 2025 ;
6.   Nominations statutaires ;
7.   Dissolution et retrait des participations de CENEO dans la société CERWAL.

Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;

Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale CENEO.

21.2. FARYS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Ville de Lessines est affilié(e) à l'intercommunale FARYS ;

Vu sa délibération du 24 avril 2025 par laquelle il a désigné ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale FARYS ;

Vu les statuts de FARYS ;

Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de FARYS du 1er avril 2026 dans laquelle est communiqué l'ordre du jour;

Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale;

Vu le résultat du vote secret organisé sur la base de l'art. 34 du Décret flamand sur l'administration locale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 19 juin 2026 de FARYS;

1.   Modifications des participants et/ou du capital
2.   Actualisation des annexes 1 & 2 des statuts suite aux modifications des participants et/ou du capital
3.   Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice 2025
4.   Rapports du commissaire
5.   a. Approbation des comptes annuels de l'exercice 2025 clôturés au 31 décembre 2025
b. Approbation des comptes annuels consolidés de l'exercice 2025 clôturés au 31 décembre 2025
6.   Décharge des administrateurs et du commissaire
7.   Actualisation du jeton de présence
8.   Nominations statutaires
9.   Divers

Article 2
de mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;

Article 3
de charger le Conseil Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre la présente délibération à FARYS.

21.3. IDETA - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;

Vu sa délibération du 27 février 2025 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 18 juin 2026 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

Considérant les points repris à l'ordre du jour de l'Assemblée ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA du 18 juin 2026, à savoir :
1. Rapport d'activités 2025
2. Comptes annuels au 31.12.2025
3. Affectation du résultat
4. Rapport du Commissaire-Réviseur
5. Décharge au Commissaire-Réviseur
6. Décharge aux Administrateurs
7. Rapport de Rémunération du Conseil d’administration de l’Intercommunale Ideta (Art. L6421-1 du CDLD)
8. Rapport du Comité de rémunération de l'Intercommunale Ideta (Art. L1523-17§2)
9. Rapport spécifique sur les prises de participations CDLD 1512-5
10. Divers

Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.

Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.

21.4. IGRETEC - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC ;

Vu sa délibération du 27 février 2025 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IGRETEC ;

Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 25 juin 2026 ;

Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IGRETEC du 11 décembre 2025 à 17h30, à savoir :
1.   Affiliations/Administrateurs ;
2.   Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2025 - Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2025 - Rapport de gestion du Conseil d’Administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes - Rapport spécifique du Conseil d’Administration sur les prises de participations ;
3.   Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2025 ;
4.   Approbation du rapport du Conseil d’Administration au sens de l’article L6421-1 du CDLD ;
5.   Décharge à donner aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2025 ;
6.   Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2025 ;
7.   Scission de SORESIC ;
8.   Tarification In House ;
9.   Modifications statutaires

Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal ;

Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IGRETEC.

21.5. IPALLE - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu l’Arrêté Royal du 17 juin 1976 autorisant la constitution de l’Intercommunale IPALLE ;

Vu l’article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;

Considérant les parts détenues par la Ville au sein de l’intercommunale IPALLE ;

Considérant que la Ville est représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;

Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale, conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD ;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 25 juin 2026, à savoir :
1.   Approbation du rapport de responsabilité sociétale et environnementale « finances et durabilité » 2025.
2.   Comptes annuels statutaires au 31 décembre 2025 de la SC IPALLE :
2.1 Présentation des comptes annuels par secteur d'activité, des comptes annuels de la SC IPALLE et de l'affectation du résultat
2.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
2.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat
3.   Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2025 de la SC IPALLE :
3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SC IPALLE et de l'affectation du résultat
3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
4.   Décharge aux administrateurs.
5.   Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises) concernant les comptes annuels statutaires et consolidés.
6.   Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD).
7.   Autres documents requis par le CDLD.
8.   Confirmation des rémunérations des président et vice-président ainsi que des jetons de présence au sein des instances.
9.   Remplacement d’administrateur.

Article 2
de mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal;

Article 3
De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE conformément à l'article L6511-2 § 2 du CDLD.

22. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été présenté.

23. Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal traite des quatre questions suivantes.

23.1. Question de Mme Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, relative à l'acquisition d'un immeuble et parking rue Général Freyberg

Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, interpelle Monsieur le Président en ces termes : "Monsieur le Président du Conseil communal, Pourriez-vous inscrire au conseil de ce 11 juin 2026 la question suivante :
Lors de la séance du 29 avril dernier, notre Conseil communal a décidé de l’acquisition d’un immeuble et d’un parking à la rue Général Freyberg.
Des citoyens m’ont interpellée au sujet de cette acquisition.
En effet, par le passé des pompes à carburants ont été exploitées sur ce site.
De quelles garanties disposez-vous pour établir que le sol de ce site soit sain, sans pollution ?
Je vous remercie pour votre attention."

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire apporte les éléments de réponse suivants :
"Nous revenons donc une fois de plus sur le dossier du PCA DENDRE SUD devenu SOL. Son périmètre étant très étendu, je me permets de préciser que les parcelles concernées par votre question sont celles de l’ancien NOPRI et se trouvent sur le site de ce que nous appelons l’île.
Puisque nous partageons une certaine longévité sur les bancs du CC, vous vous souviendrez très certainement de la saga des études (études historique, d’orientation, de caractérisation, plan d’assainissement) imposées par « le Décret Sol » et des nombreuses interpellations auxquelles elles ont donné cours, l’opposition de l’époque s’en étant donné à cœur joie.
Que vous ne vous souveniez pas des détails n’a rien d’extraordinaire d’autant que la première étude, à savoir l’étude historique, nous a été livrée en 2010.J’ajouterai que dans un dossier d’une telle complexité et d’une telle envergure, on est amené, même si on en a la charge, à se remémorer l’enchaînement des évènements !
Pour rappel donc, : l’étude historique détermine les sites potentiellement à risque, si nécessaire, il s’en suit une étude d’orientation, de caractérisation et un plan d’assainissement.
Dans ce cadre, l'étude historique réalisée en 2010 avait pour finalité :
- de relever, à l’intérieur du périmètre d’avant-projet, des parcelles susceptibles d’accueillir ou d’avoir accueilli des activités à risque pour la qualité sanitaire du sol ;
- d’établir les études dont les degrés de détail dépendent des activités historiques spécifiques ;
- de tirer des conclusions relatives à la nécessité d’établir des études d’orientation et éventuellement de caractérisation dans le cadre de la procédure d’élaboration du PCA.
Cette étude historique a analysé le site et en résumé, y a identifié 2 dépôts de mazout et 1 d’essence. Elle a conclu que la suspicion d’une pollution de sol est faible et qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une étude d’orientation dans le cadre de l’instruction du PCA.
Il vous est toujours loisible de consulter cette étude historique."

Madame Véronique REIGNIER remercie Madame l'Echevine.

23.2. Question de Mme Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, relative à la sécurisation du site autour de l'Arbre de la liberté à Bois-de-Lessines

Mme Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, pose une question relative à la sécurisation du site autour de l'Arbre de la liberté à Bois-de-Lessines comme suit : "Le 6 mai dernier, la Ville annonçait via sa page Facebook, la mise en place d’un périmètre de sécurité autour de l’Arbre de la Liberté à Bois-de-Lessines à la suite de la chute d’une branche et dans l’attente d’une expertise approfondie.
À l’approche des Fêtes de l’Été et de la brocante du club de balle pelote, qui attirent chaque année de nombreux visiteurs sur ce site emblématique, alors que plusieurs citoyens s’inquiètent également de l’état général de certains équipements, notamment du terrain de tennis dont les infrastructures se dégradent progressivement et ne permettent plus une utilisation normale, le Collège communal peut-il préciser les conclusions de l’expertise réalisée, les mesures prises ou envisagées pour garantir la sécurité du public et les actions qu’il entend mettre en œuvre afin de sécuriser, entretenir et redynamiser durablement l’ensemble de cet espace au bénéfice des habitants de Bois-de-Lessines ?
Je vous remercie."

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président répond comme suit : "Madame la Conseillère, Nous avons effectivement été informés, le 6 mai dernier, de la chute d’une branche du Tilleul à Bois-de-Lessines. Dès la constatation de cet incident, un arrêté de fermeture a été pris afin de sécuriser immédiatement la zone située aux abords de l’arbre, comprenant notamment le terrain de tennis et le mini-golf. Cette décision a été prise dans un souci de prévention et de protection des usagers.
Par ailleurs, lors de sa séance du 11 mai 2026, le Collège communal a approuvé le lancement d’un marché public visant à désigner un prestataire spécialisé, chargé de réaliser une étude approfondie de l’état sanitaire de l’arbre. Cette mission comprend une étude tomographique, un test de traction ainsi qu’une résistographie.
À ce jour, le test de traction a déjà été réalisé. La société mandatée nous a indiqué que les deux autres analyses devraient être effectuées prochainement, dans la seconde moitié du mois de juin, sous réserve de conditions météorologiques favorables permettant leur bonne réalisation.
Je tiens à rappeler que cet arbre bénéficie du statut d’arbre remarquable. Dès lors, une fois l’ensemble des résultats connus, toute intervention éventuelle devra être examinée en tenant compte de ce statut particulier et fera, le cas échéant, l’objet d’une consultation préalable des autorités compétentes.
La sécurité du public demeure évidemment notre priorité. Les mesures de protection resteront en place aussi longtemps que nécessaire et les décisions qui seront prises par la suite s’appuieront sur les conclusions objectives des expertises en cours.
Concernant plus spécifiquement l’état et l’entretien des infrastructures sportives que vous évoquez, celles-ci relèvent de la compétence de la Régie communale. Je laisserai donc Madame l’Échevine compétente compléter utilement ma réponse sur ce volet. "

Il cède la parole à Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports. Elle précise que les terrains de tennis de Bois-de-Lessines datent de 1979. Postérieurement, on a permis la construction d'un agora-space en 2018 sous la gestion de la RCASL et regretté des dégradations causées d'une part par les racines de l'arbre de la liberté et d'autre part, le vandalisme (filet cassé, piquets désolidarisés). Avant la chute d'une branche de l'arbre, les services passaient régulièrement réparer et entretenir le terrain en même temps que le terrain de mini-golf. Dès que la régie est avisée, elle intervient rapidement. Les abords extérieurs de l'école sont entretenus par l'ouvrier communal en charge des bâtiments scolaires.

Madame Ginger MARQUEGNIES remercie les intervenants et indique qu'elle trouve dommage le manque d'équité envers les personnes placées en MRS et celles accueillies chez leurs enfants pour leur fin de vie

23.3. Question de Mme Gwendoline CUVELIER, Conseillère communale PS, relative à la taxation sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

La parole est donnée à Mme Gwendoline Cuvelier, Conseillère communale PS, relative à la taxation sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium, comme suit : "Monsieur le Président du Conseil communal, Lors du conseil communal du 23 octobre 2025, j'ai fait la demande d'exonération supplémentaire pour les personnes ayant vécu au moins 20 ans ou la moitié de leur vie sur le territoire de Lessines concernant le règlement taxe 2026-2031,sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ainsi que pour le règlement relatif à la concession de sépultures exercice 2026-2031. Cette suggestion devait être étudiée. Lors du conseil communal du 29 janvier 2026, j'ai obtenu réponse favorable par rapport au règlement redevance relatif à la concession de sépultures pour l'exercice 2026-2031.
Pouriez-vous répondre de manière, je l'espère favorable à la seconde partie de ma demande concernant le règlement taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ? D'avance, je vous remercie."

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président répond comme suit : "Madame la Conseillère, Vous avez effectivement soulevé cette question lors de la séance du Conseil communal du 23 octobre 2025, en proposant d’étendre certaines exonérations aux personnes ayant résidé durant une longue période sur le territoire de Lessines avant de quitter la commune.
Concernant le règlement-taxe sur les inhumations, les dispersions de cendres et les mises en columbarium, cette proposition a été examinée à la lumière des pratiques observées dans les communes voisines ainsi que du cadre réglementaire applicable.
Il ressort de cette analyse que la grande majorité des communes de la région ne prévoient pas d’exonération fondée sur la durée de résidence antérieure sur leur territoire. C’est notamment le cas d’Ellezelles, Enghien, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, Beloeil ou encore Brunehaut.
Lorsque certaines communes ont mis en place un mécanisme dérogatoire, celui-ci est généralement très limité dans le temps. Ainsi, Ath ne prévoit une exonération que lorsque le décès survient dans les cinq années qui suivent le départ de la commune. Cette période est limitée à un an à Brugelette et à dix ans à Chièvres.
Par ailleurs, la circulaire budgétaire régionale ne recommande pas d’autres exonérations que celles prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en faveur des personnes indigentes et des personnes inscrites dans les registres de la population de la commune.
Il convient également de rappeler que cette taxe a précisément pour objet de distinguer la situation des personnes qui ne sont plus domiciliées sur le territoire communal. Dès lors, prévoir une exonération générale pour toute personne ayant vécu vingt ans à Lessines ou la moitié de sa vie dans la commune reviendrait, dans de nombreux cas, à réduire fortement la portée et l’objectif même de cette taxe.
Au regard de ces différents éléments, nous ne sommes pas favorables, à ce stade, à une modification du règlement dans le sens proposé.
J’espère avoir répondu à votre question."

Pour Madame Gwendoline CUVELIER, cette réponse n'est pas satisfaisante. Sa proposition visait à rencontrer les cas des citoyens dirigés vers les maisons de repos et de soins ou repris par leur famille. Cette position paraît incohérente par rapport à l'exonération prévue pour les achats de concessions.

23.4. Question de M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, relative à la dotation à la Zone de secours WAPI pour l'année 2025

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, questionne enfin le Collège communal, relativement à la dotation à la Zone de secours WAPI pour l'année 2025 en ces termes : "Monsieur le Président du Conseil communal, Pourriez-vous inscrire au conseil de ce 11 juin 2026 la question suivante :
Dotation communale à la Zone de secours WAPI pour l’année 2025.
Depuis plusieurs mois, j’interpelle (entre autres) le Collège au sujet de la dotation communale à la Zone de secours WAPI pour l’année 2025.
Je m’interroge sérieusement sur la légalité des décisions prises par les différentes autorités administratives concernées. La loi fixe en effet un calendrier clair et contraignant, qui n’a manifestement pas été respecté.
Dès lors, pouvez-vous préciser au Conseil communal pour quelles raisons l’arrêté du gouverneur du 30 octobre 2025, qui vous a été notifié, n’a jamais été porté à sa connaissance ?
Je rappelle, si nécessaire, que le Conseil communal dispose de la compétence pour former un recours contre cet arrêté dans un délai, serré, de 20 jours. Encore faut-il qu’il ait été informé."

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, répond ce qui suit : "Monsieur le Conseiller, Je vais tout d’abord rappeler brièvement les faits afin que chacun dispose du même niveau d’information.
Le 1er juillet 2025, le Conseil de zone a adopté à l’unanimité des membres présents la clé de répartition des contributions communales pour l’exercice 2025.
Cette clé de répartition a ensuite été approuvée par le Conseil communal le 11 septembre 2025, également à l’unanimité. Elle fixait la contribution de la Ville à 510 093,22 EUR, soit une diminution de plus de 35 000 EUR par rapport à la prévision initiale du budget 2025.
À la suite de vos interrogations relatives à l’absence d’avis de la Directrice financière, le dossier a été réexaminé. Un avis a été sollicité et la même clé de répartition a été soumise une seconde fois au Conseil communal le 26 novembre 2025. Elle a alors été approuvée à la majorité puisque le groupe PS, dont vous faites partie, est revenu sur son vote.
Vous m’interrogez aujourd’hui sur l’arrêté du Gouverneur du 30 octobre 2025. En effet, cet arrêté n’a pas été soumis au Conseil communal.
La raison est relativement simple : contrairement aux exercices précédents, il n’existait pas de désaccord de fond entre la Ville et la clé de répartition retenue. Cette dernière avait déjà été approuvée par notre Conseil communal en septembre 2025, avant même l’intervention du Gouverneur.
Autrement dit, l’arrêté du Gouverneur confirmait une clé de répartition que notre Conseil avait déjà validée. Il ne modifiait pas la contribution de la Ville et ne créait aucun préjudice particulier pour celle-ci.
Dès lors, la question essentielle n’est pas de savoir si un recours était théoriquement possible, mais bien de savoir quel aurait été son objet et, surtout, quel intérêt la Ville aurait eu à l’introduire.
À ma connaissance, aucun intérêt communal ne justifiait un tel recours. Le Conseil communal s’était prononcé favorablement sur cette clé de répartition et, après les vérifications complémentaires que vous aviez vous-même sollicitées, il l’a à nouveau approuvée le 26 novembre 2025.
Permettez-moi d’ailleurs de souligner que nous sommes face à une situation quelque peu singulière : vous semblez aujourd’hui regretter qu’un recours, qui aurait par ailleurs entraîné des frais pour la Ville, n’ait pas été envisagé contre une décision qui correspond précisément à celle que le Conseil communal avait lui-même validée, votre groupe y compris.
Je comprends votre souci de vigilance quant au respect des procédures, mais il convient également de garder à l’esprit la finalité de celles-ci. En l’espèce, la Ville de Lessines n’avait aucun intérêt concret à contester un arrêté qui reprenait une clé de répartition qu’elle avait approuvée à deux reprises, à moins que vous ne soyez opposé à une répartition équitable entraînant une diminution de la contribution financière des Lessinois…
Je pense dès lors que le débat est davantage théorique que pratique, puisque ni le montant de la contribution, ni les intérêts de la Ville, ni les droits du Conseil communal n’ont été lésés dans ce dossier.
J’espère avoir répondu à vos inquiétudes."

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, il appartenait au Gouverneur de la Province de Hainaut de se saisir de cette question compte tenu des délais. Sa décision apparaît tardive, et selon lui, il aurait été de bon ton d'en aviser le Conseil communal.

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