Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 19 h 30.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communications

Le Conseil communal reçoit communication des arrêtés de Monsieur le Ministre de Tutelle datés respectivement des 13 & 17 juillet 2026 approuvant les modifications budgétaires no1 pour l'exercice 2026 ainsi que les comptes communaux 2025 de la Ville de Lessines, votées en séance du 11 juin 2026.

2.    ASBL Office de Tourisme de Lessines - Démission et remplacement d'un représentant - Décision

Le Conseil communal reçoit communication de la démission d'un représentant de la Ville au sein de l'ASBL "Office de Tourisme" et désigne son remplaçant.
 
Il félicite chaleureusement Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu que la Ville est affiliée à l'ASBL Office du tourisme ;
 
Vu que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de cette ASBL, par cinq délégués, dont trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
 
Vu que dans la composition actuelle du Conseil communal, trois représentants des groupes ENSEMBLE (MR), OSER (Les Engagés), Soci@libre (LCC) formant la majorité et deux représentants du groupe PS ont été désignés par délibération du Conseil communal du 30 janvier 2025 ;
 
Considérant que Monsieur Christophe FLAMENT, représentant du groupe Socialibre, a démissionné de son poste de représentant de la Ville au sein de l'Office du tourisme, en date du 22 juillet 2026 ;
 
Considérant que le groupe Soci@libre a déposé la candidature de M. Geoffrey VAN DER MASSEN, en qualité de représentant au sein de cette ASBL, en date du 30 juillet 2026 ;

En séance publique,
 
LE CONSEIL COMMUNAL désigne Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Conseiller communal Socialibre, en qualité de membre de la chambre publique de l'assemblée générale de l'ASBL Office du tourisme.
 
La présente délibération sera transmise à l'ASBL Office du Tourisme.

RECETTES ET FINANCES

3.    Application de l'article 60 du RGCC - Décisions (8)

Le Conseil communal unanime ratifie les décisions du Collège communal par lesquelles il fait application de l’article 60 du règlement général sur la comptabilité communale afin de payer certaines dépenses :
•    la délibération du 18 mai 2026 où le Collège communal a constaté le défaut de signature de la convention avec la centrale de marchés proposée par le FOREm pour la mise en place d’un VPN au service des travaux. A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, s'interroge sur l'attitude du FOREm qui n'a pas signé la convention. Le Conseil communal se souvient que cette décision avait été adoptée il y a plusieurs années.
•    la délibération du 22 juin 2026 où le Collège communal a constaté le défaut de signature de la convention avec la centrale de marchés proposée par le FOREm. La même remarque qu'au point précédent s'applique.
•    la délibération du 06 juillet 2026 où le Collège communal a constaté l’insuffisance de crédits en vue du paiement d’un pécule de sortie d’un agent. Il est précisé que le départ d'un collaborateur n'était pas prévisible lors de l'élaboration du budget.
•    la délibération du 13 juillet 2026 où le Collège communal a constaté l’absence de crédits budgétaires en vue de la réparation de la barrière de l’aire d’accueil des motorhomes. A ce sujet, si une société a été désignée pour la gestion du site, la Ville reste propriétaire et responsable de l'infrastructure. L'accident a été provoqué par un cycliste non identifié malgré les images produites par le système de caméras.
•    la délibération du 20 juillet 2026 où le Collège communal a constaté l’insuffisance de crédits budgétaires en vue du renouvellement des licences du parc Fortinet ;
•    la délibération du 20 juillet 2026 où le Collège communal a constaté l’absence de crédits budgétaires en vue de la destruction de nids de frelons ;
•    la délibération du 27 juillet 2026 où le Collège communal a constaté l’insuffisance de crédits budgétaires pour les frais de catering en vue de la formation des accueillantes ;
•    la délibération du 27 juillet 2026 où le Collège communal a constaté l’insuffisance de crédits budgétaires pour le paiement des salaires du personnel.
 
Il en résulte les huit délibérations suivantes :

3.1.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2506 - Nouveau complexe pour le Service des Travaux - Mise en place d’un réseau VPN site-à-site FortiGate entre deux bâtiments - Nouveau Site LESSINES ZI OUEST (Serveur Travaux) - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Considérant que l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC) prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu la décision du Conseil communal du 3 juin 2024 d'adhérer à la centrale de marché constituée par le FOREM pour la maintenance de la solution Fortinet existante, l'acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site, ainsi que les services de consultance y afférents ;
 
Vu la décision du Collège communal du 26 mai 2025 de faire appel à la centrale d'achat susmentionnée et approuver la mise en place d'un réseau VPN site-à-site FortiGate entre deux bâtiments pour le nouveau site du service des travaux pour la somme de 14.738,50 € TVAC;
 
Considérant que la dépense a fait l'objet d'une notification le 27 mai 2025 ;
 
Considérant la facture 9300158413 du 4 février 2026 établie par l'adjudicataire NTT Belgium s.a. au montant de 11.519,20 € TVAC, payée le 1er avril 2026 ;
 
Considérant la facture 9300161208 du 24 avril 2026 établie par l'adjudicataire NTT Belgium s.a. et représentant un solde de 3.219,30 € TVAC ;
 
Considérant que la convention d'adhésion à la centrale d'achat du Forem sur laquelle repose l'acquisition n'a été valablement signée que par la VILLE DE LESSINES ;
 
Considérant la décision du Collège communal du 18 mai 2026, qui choisit d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense susmentionnée;
 
Considérant que la présente délibération doit faire l'objet d'une ratification par le Conseil communal en sa plus prochaine séance ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
A défaut de convention d'adhésion à la centrale d'achat du FOREM valablement signée, de ratifier la décision du Collège communal du 18 mai 2026 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d’imputer et exécuter sous sa responsabilité la dépense liée à la facture 9300161208 du 24 avril 2026 établie par l'adjudicataire NTT Belgium s.a. au montant de 3.219,30 € TVAC dans le cadre de la mise en place d'un réseau VPN site-à-site FortiGate entre deux bâtiments pour le nouveau site du service des travaux;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.2.    Application de l’article 60 du RGCC - Acquisition de matériel informatique via la centrale d'achat du FOREm - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC) qui prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu la décision du Conseil communal du 3 juin 2024 d'adhérer à la centrale de marché constituée par le FOREM pour la maintenance de la solution Fortinet existante, l'acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site, ainsi que les services de consultance y afférents ;
 
Vu diverses décisions du Collège communal, passées et à venir, de faire appel à la centrale d'achat susmentionnée pour l'acquisition de matériel informatique ;
 
Considérant que la convention d'adhésion à la centrale d'achat du Forem sur laquelle repose l'acquisition n'a pas été valablement signée ;
 
Vu la décision du Collège communal du 22 juin 2026 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal du 22 juin 2026 par laquelle il décide, à défaut de convention d'adhésion à la centrale d'achat du Forem valablement signée, de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d'imputer et exécuter sous sa responsabilité les dépenses liées aux achats de matériel informatique sous le couvert de cette centrale d'achat ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.3.    Application de l'article 60 du RGCC - Paiement des salaires - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation des montants à l'article 767/112-01 approuvée dans le budget 2026 ; 
 
Considérant que le budget actuellement disponible pour les articles ci-dessous est actuellement insuffisant :

Articles	Dépassement
767/112-01	999,27 €

Considérant qu'on peut augmenter le budget lors de la prochaine MB2 à l'article ci-dessus et qu'il faudra attendre la validation par la tutelle ;
 
Considérant qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant tout paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 06 juillet 2026 ;
 
Attendu que le Conseil communal soit appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence ;

 

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 06 juillet 2026 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement du pécule de sortie à l'article suivant du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce, afin de mettre le solde de cet article en positif ;

Articles	Dépassement
767/112-01	999,27 €

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

3.4.    Application de l'article 60 du RGCC - 3P-2697 - Aire publique d'accueil de motor-homes dans le Quartier de la Malterie - Remplacement de la barrière suite à un accident par tiers - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L. 1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l’article 60 du RGCC ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 124 ;
 
Vu la décision du 13 juillet 2026 prise par le Collège communal approuvant l’offre de CAMPING CAR PARK, rue du Docteur Ange Guépin 3 à FR-44210 PORNIC, établie au montant de 380,00 euros H.T.V.A, décidant de faire application de l’article 60 du RGCC faute de crédit budgétaire et de procédure de passation et d’imputer sous sa responsabilité la dépense à charge de l’article 563/124-48 du budget ordinaire de l’exercice en cours, sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire ;
 
Considérant qu’en effet, à la suite d’un accident de vélo, la barrière du site de la nouvelle aire publique d’accueil de motor-homes dans le Quartier de la Malterie, a été fortement endommagée ;
 
Considérant qu’il était donc indispensable de procéder au remplacement de cette lisse, afin de sécuriser les lieux et ses occupants, davantage occupés en période touristique ;
 
Considérant que cette dépense est portée à charge de l’article 563/124-48 du budget ordinaire de l’exercice en cours, lequel présente un solde insuffisant et doit faire l’objet d’une adaptation lors de la prochaine modification budgétaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 13 juillet 2026 qui décide d’approuver l’offre de CAMPING CAR PARK, rue Docteur Ange Guépin 3 à FR-44210 PORNIC, établie au montant de 380,00 euros H.T.V.A., offre déclarée comme complète, conforme et n’appelant aucune remarque quant à sa validité, de faire application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité communale, et d’imputer sous sa responsabilité la dépense à charge de l’article 563/124-48 du budget ordinaire de l’exercice en cours, sous réserve de l’approbation de la prochaine modification budgétaire ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.5.    Application de l’article 60 du RGCC - Renouvellement des licences du parc Fortinet via la centrale d'achat du FOREm – Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC) qui prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu la décision du Conseil communal du 3 juin 2024 d'adhérer à la centrale de marché constituée par le FOREM pour la maintenance de la solution Fortinet existante, l'acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site, ainsi que les services de consultance y afférents ;
 
Vu diverses décisions du Collège communal, passées et à venir, de faire appel à la centrale d'achat susmentionnée pour l'acquisition de matériel informatique ;
 
Considérant que la convention d'adhésion à la centrale d'achat du Forem sur laquelle repose l'acquisition n'a pas été valablement signée ;
 
Considérant que le montant de la facture reçue par NTTdata s'élève à 11.062,21€ ;
 
Considérant qu'il y a lieu de porter cette dépense à charge de l’article 104/123-13/2025 du budget ordinaire ;
 
Considérant que dès lors les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, que l’adaptation est prévue lors de la modification budgétaire n°2 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 juillet 2026 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale ;  

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De ratifier la décision du Collège du 20 juillet 2026 par laquelle il décide, à défaut de crédits budgétaires et de convention d'adhésion à la centrale d'achat du Forem valablement signée, de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d’imputer et exécuter sous sa responsabilité le paiement de 11.062,21€ lié aux renouvellements des licences du parc Fortinet sous le couvert de cette centrale d'achat ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.6.    Application de l'article 60 du RGCC - Destruction d'un nid de frelons - Ratification 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu l'urgence ; 
 
Considérant qu'un nid de frelons a été localisé à l'intérieur d'une bouche d'égoût dans une ruelle à l'Avenue de la Couture Trohelle à Deux-Acren ;
 
Considérant que le frelon est un insecte particulièrement agressif et reconnu comme espèce invasive, sa présence au niveau du sol représentait un danger critique pour les riverains ; 
 
Considérant qu'il y avait urgence, le Service Travaux a mandaté FDestruction pour détruire le nid ;
 
Considérant que le foyer a été neutralisé efficacement ;
 
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu pour l'éradication des nids de frelons ; 
 
Considérant qu'il appartient au Collège communal de décider, sous sa responsabilité, d'imputer et d'exécuter la dépense susmentionnée, à savoir le montant de 60 €, 21 % TVAC ; et de payer à FDestruction la totalité de sa facture ;
 
Considérant que la présente délibération doit faire l'objet d'une ratification par le Conseil communal en sa plus prochaine séance ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 20 juillet 2026 qui approuve la facture de FDestruction établie au montant de 60 €, 21% TVAC dans le cadre de la destruction de nid de frelons et de faire application de l'article 60 du RGCC qui prévoit d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité le paiement de ladite dépense de 60 €, 21% TVAC à FDestruction ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la directrice financière ;

3.7.    Application de l'article 60 du RGCC - Frais de catering lors d'une formation continuée pour les accueillantes - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC) qui prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;
 
Vu l'article 60 du RGCC ; 
 
Vu la décision du Collège communal du 09 février 2026 d'autoriser la prise en charge des frais de catering lors de la formation continuée pour les accueillantes ;
 
Vu les diverses formations, passées et à venir ;
 
Considérant que la facture pour la première formation de Ging's Coffee s'élève à 57,00€ ;
 
Considérant que la facture de l'Erable pour la deuxième date de formation s'élève à 120,01€ ;
 
Considérant qu'il y a lieu d'estimer la dépense à 120,00€ pour la formation du mois de septembre 
 
Considérant qu'il y a lieu de porter ces dépenses à charge de l’article 83503/123-16 du budget ordinaire ;
 
Considérant que dès lors les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, que l’adaptation est prévue lors de la modification budgétaire n°2 ;
 
Vu la décision du Collège communal du 27 juillet 2026 de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De ratifier la décision du Collège du 27 juillet 2026 par laquelle il décide, à défaut de crédits budgétaires, de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d’imputer et exécuter sous sa responsabilité le paiement de 57,00 € pour Ging's Coffee et 120,01 € pour l'Erable, dépenses liées aux frais de catering lors des formations pour les accueillantes, ainsi que de prévoir une dépense estimée de 120,00 € pour la formation programmée en septembre ;
 
Article 2
de porter ces dépenses à charge de l'article 83503/123-16 du budget ordinaire ; 
 
Article 3
de soumettre la présente délibération au Conseil communal pour ratification en sa plus prochaine séance ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

3.8.    Application de l'article 60 du RGCC - Paiement des salaires - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation du montant à l'article 124/112-02 approuvée dans le budget 2026 et les modifications des montants lors de la MB1 ;
 
Considérant que le budget actuellement disponible pour l'article ci-dessous est actuellement insuffisant :

Articles	Dépassement
124/112-02	- 1.344,02

Considérant qu'on peut augmenter le budget lors de la prochaine MB2 à l'article ci-dessus et qu'il faudra attendre la validation par la tutelle ;
 
Considérant que le personnel ne peut être pénalisé et qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Vu la décision du Collège communal du 20 juillet 2026 ; 
 
Attendu que le Conseil communal soit appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 20 juillet 2026 faisant application à l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement des pécules de vacances et de sortie aux articles suivants du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce, afin de mettre le solde de ces articles en positif ;

Articles	Dépassement
124/112-02	- 1.344,02

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

4.    Cautionnement de la Ville de Lessines en faveur de la RCASL pour contracter un emprunt relatif au financement du centre aquatique et du réaménagement du complexe sportif - Approbation

Complémentairement à sa décision du 08 novembre 2022, le Conseil communal unanime décide de se porter caution pour la RCASL pour son crédit de 4.500.000 € auprès de Belfius Banque.
 
A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, attire l'attention sur le libellé du texte proposé à l'article 1 de la décision. Le Conseil communal unanime corrige le texte initial en formulant que la Ville de Lessines se portera caution et non pas le Conseil communal. La distinction revêt d'une certaine importance. Quant à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, il observe que le taux d'intérêt est passé de 3,66 à 4,12. A cette dernière remarque, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, considère qu'il aurait été plus intéressant de solliciter, dès le départ du projet, le montant suffisant pour un investissement pareil.
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
 
Vu sa décision du 08 novembre 2022 par laquelle la Ville se porte caution pour la RCASL de son crédit de 9.000.000€ auprès de Belfius Banque ;
 
Attendu que la REGIE COMMUNALE AUTONOME POUR LE SPORT LESSINOIS, ci-après dénommée "le Crédité", ayant son siège social Boulevard Emile Schevenels, 24B, 7860 Lessines, TVA BE 0645.833.621, a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, une ouverture de crédit de 4.500.000,00 EUR (quatre millions cinq cent mille euros), ci-après dénommé "Contrat", destinée au financement à la construction d’un centre aquatique dont les modalités sont prévues dans l’offre de crédit du 18 juin 2026 ;
 
Attendu que les crédits pour un montant de 4.500.000,00 EUR (quatre millions cinq cent mille euros) doivent être garantis par la Ville ;
 
Attendu que l'aménagement d'une piscine s'avère indispensable en vue de l'apprentissage de la natation par les jeunes enfants ;
 
Considérant que cet aménagement répond aux besoins exprimés par la population et par les écoles ;
 
Considérant que ce projet rayonnera au-delà des frontières de la Ville ;
 
Considérant que la RCASL émane de la volonté du Conseil communal ; 
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 août 2026 ;
 
Considérant l'avis n°49/2026 favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 12 août 2026, annexé à la présente délibération ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
que la Ville de Lessines se porte solidairement et indivisiblement caution pour le remboursement de toutes les sommes qui seraient dues par le Crédité à Belfius Banque, en vertu du Contrat, tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires. Le cautionnement s'applique à concurrence d'un montant maximum de 4.500.000,00 EUR.
Dans cette limite maximale, le cautionnement couvre tant les engagements garantis en capital que les intérêts et les frais, en ce compris, notamment, toutes les indemnités et/ou pénalités dues en cas de non-respect par le Crédité de ses engagements, ainsi que tous les frais d'acte, les frais de recouvrement et/ou honoraires.
En cas de non-respect par la caution de ses obligations découlant du présent acte de cautionnement, le montant maximum du Cautionnement tel que convenu au paragraphe ci-dessus sera majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires.
Les intérêts débiteurs, provisions et autres dus seront calculés de la même manière et sur la base des mêmes tarifs que ceux qui auront été convenus avec le crédité principal et ce, même si Belfius Banque, n'a formulé aucune demande de remboursement, judiciaire ou extra-judiciaire, de même qu'en cas de faillite, demande de réorganisation judiciaire, demande de sursis de paiement, gestion budgétaire ou toute autre mesure ayant un effet ou objectif similaire dans le chef du Crédité.
Les frais d'enregistrement et toutes autres taxes ou impôts, ainsi que tous les frais, en ce compris les honoraires d'avocats, auxquels le présent acte de cautionnement, son exécution ou son inexécution, sa production devant le tribunal ou toute autre autorité, donneraient lieu, sont à la charge de la Caution.
 
Article 2
d'autoriser Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par le Crédité dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée au Crédité en cas de non-paiement dans les délais.
 
Article 3
de ne pas pouvoir se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec le Crédité, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre le crédité, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La Ville autorise Belfius Banque à accorder au crédité des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La Ville déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou le crédité apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé au crédité. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la ville les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la ville renonce également au bénéfice de l’article 9.1.32 du nouveau Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.
Attendu que, le crédité s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.
En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Ville, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. La caution déclare avoir pris connaissance de l’offre de crédit susmentionnée et du Règlement des crédits aux entreprises novembre 2022 y afférent, et en accepter les dispositions.
 
Article 4
de soumettre à l’Autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.
 
Article 5
de transmettre la délibération suivante à Belfius, à la RCASL et à la Directrice financière.
 
Article 6
de renoncer également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

5.    Constitutions du fonds de réserve - Décisions (3)

Le Conseil communal unanime décide de constituer le fonds de réserve extraordinaire par :  
•    un prélèvement d'un montant de 3.000.000 € du budget ordinaire ;
•    l’affectation du subside FERI d’un montant d’1.355.149,45€. A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS s'interroge sur l'inscription d'un tel montant alors qu'il sera versé à concurrence de 20% pendant 5 ans. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président rappelle que le FERI remplace aujourd'hui le PIC. Il appartient à la commune de déterminer à quoi cette subvention sera allouée. Nous disposons d'une promesse de subsides de sorte que le droit doit être constaté. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS considère qu'il aurait été plus logique de statuer sur cette question à l'occasion de la présentation des amendements budgétaires. L'Administration vérifiera que cette inscription a été incorporée dans la modification budgétaire déjà votée.
•    la réaffectation du solde d’emprunt relatif aux travaux d’entretien des voiries de la Porte d’Ogy et de la ruelle des Dominicains pour un montant de 40.558,27 €.
 
Les trois délibérations suivantes sont adoptées :

5.1.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire à partir du service ordinaire sur l'exercice 2026 - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant que le compte de l'exercice 2025 présente un résultat budgétaire ordinaire positif d'un montant de 7.907.371,58 €;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire 2026;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE,
 
Article 1er
de constituer un fonds de réserve extraordinaire d'un montant de 3.000.000,00 €, afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l'article 060/955-01 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.2.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2026 par l’affectation du subside relatif au Fonds extraordinaire régional des Investissements (FERI) 2026 - 2030 - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L3342-1 et suivants ;
 
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général sur la Comptabilité communale et ses modifications ultérieures ;
 
Vu le Décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
 
Vu le courrier du SPW Intérieur Action sociale du 24 novembre 2025 notifiant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Fonds extraordinaire régional d'Investissements (FERI) pour la programmation 2026-2030, dont 1.355.149,45 € alloués à la Ville de Lessines ;
 
Vu les courriers du SPW Intérieur Action sociale des 10 décembre 2025 et 26 janvier 2026 relatifs à des compléments d'informations qui préconisent notamment le transfert de cette subvention dans un fonds de réserve ;
 
Considérant que la constitution de ce fonds de réserve sera portée à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
D’affecter le subside relatif au Fonds extraordinaire régional des Investissements (FERI) pour la programmation 2026-2030, d’un montant de 1.355.149,45 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir des dépenses futures du service extraordinaire ; 
 
Article 2
De porter la dépense relative à l’article 1 à charge de l’article 060/955-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.3.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2026 - Réaffectation du solde d'emprunt - Entretien des voiries Porte d'Ogy et ruelle des Dominicains - Décision

Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2024 de désigner la société Travaux Publics Hubaut à 7531 Havinnes en qualité d'adjudicataire du marché ayant pour objet les travaux d'entretien de voiries Porte d'Ogy et ruelle des Dominicains pour un montant de 343.184,19 € TVA comprise, d'engager cette dépense majorée jusqu'à concurrence du crédit budgétaire disponible pour les révisions éventuelles à charge de l'article 421/35-60//2023 0014 et de la financer par un emprunt ;
 
Considérant l’emprunt ING N° 72 d'un montant de 375.769,29 € contracté à cet effet ;
 
Considérant que le décompte final relatif à ces travaux s'élève au montant de 335.211.02 € ;
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 40.558,27 € sur le service extraordinaire ;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’Administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser anticipativement cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2023 0014 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt ING N° 72 d'un montant de 40.558,27 € contracté dans le cadre des travaux d'entretien de voiries Porte d'Ogy et ruelle des Dominicains à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2023 0014 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.    Compte 2025 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy - Communication

Le compte 2025 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy est communiqué au Conseil communal.

L’acte administratif suivant est adopté :

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la délibération du 26 mai 2026, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 28 mai 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint Medard, arrête le compte, pour l'exercice 2025, dudit établissement cultuel ;
 
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ; 
 
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte ;
 
Vu la décision du 03 juin 2026, réceptionnée en date du 03 juin 2026 par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste du compte ;
 
Considérant que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 03 juin 2026 ;
 
Considérant que tout remboursement effectué à un tiers doit être accompagné d'un relevé de créance justificatif ;
 
Considérant que les dépenses relatives à la rénovation des bâtiments, qui ne relèvent pas de l'entretien courant, mais qui constituent un investissement dans le patrimoine de la Fabrique, doivent être inscrites au service extraordinaire ; 
 
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy en date du 26 mai 2026 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

Le Conseil communal reçoit communication de la délibération du 26 mai 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'église Saint Médard a arrêté le compte de l'exercice 2025 ;

	Compte 2025
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	24.287,88
- dont l’intervention communale ordinaire	23.172,27
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	25.891,22
- dont l’excédent du compte annuel précédent	25.891,22
- dont un subside extraordinaire communal	0,00
Total recettes	50.179,10
Dépenses ordinaires (chapitre I)	2.646,14
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	14.008,24
- dont dépenses de personnel	5.048,33
- dont dépenses d'entretien	2.402,32
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	0,00
- dont le déficit du compte annuel précédent	0,00
Total dépenses	16.654,38
Résultat ( excédent )	33.524,72

Article 2
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.                       

7.    Octrois de subsides - Décisions (9)

Le Conseil communal se prononce à l'unanimité sur l’octroi :
 
- des deux subsides extraordinaires suivants :
•    23.595,00 € à la Fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour les travaux de réparation de la toiture ;
•    10.000 € maximum à l'asbl Union Basket Lessines Flobecq pour l'acquisition de matériel (4 paniers mobiles et 56 ballons) moyennant son affectation sur le territoire de Lessines. A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS s'étonne que cet investissement ne fasse pas l'objet de subventions de la part de l'ADEPS ou d'Infrasport. Pour Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, compte tenu des montants et des délais pour espérer obtenir des subsides de l'ADEPS et d'Infrasport, cette option n'est pas apparue pertinente. Par ailleurs, les écoles et la RCASL sollicitent l'appui de ces structures. 
 
- des sept subsides ordinaires suivants :
•    1.250 € pour l'ASBL "Ami...l'pattes" ;
•    30.000 € maximum pour l’ASBL "La Babillarde" ;
•    7.500 € pour l’ASBL "Lessines Inter" ;
•    2.500 € pour l’ASBL "La Maison de la Laïcité" ;
•    2.500 € pour les consultations des nourrissons par l’ONE ;
 
Quant aux deux derniers points suivants :
•    20.000 € pour l'ASBL "Repères" pour ses actions dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale ;
•    3.000 € pour l'ASBL "Repères", 

Madame Isabelle PRIVE, Echevine Soci@libre, intervient comme suit : « Nous octroyons un transfert de subvention à Repères de l'ordre de 23.000 euros dans le cadre du PCS. Nous avons une nouvelle cheffe de projet, et je souhaiterais un rapport de sa part pour évaluer l'impact sur ce dernier. Je n'ai pas trouvé de con-vention entre la ville et l'ASBL (dernière date de 2014), or, elle devait être renouvelée ».
Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, s'interroge sur les informations attendues par Madame l'Echevine des Affaires sociales. Madame Isabelle PRIVE considère que la convention entre cette ASBL et la Ville date de 2014. Un éducateur de rue serait actif sur le territoire de Lessines. Elle observe que sous l'égide de Madame Véronique REIGNIER et Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, membres de l'exécutif précédent, les services de cette ASBL ont été élargis pour les citoyens de communes voisines qui ne contribuent pas au fonctionnement de la structure hormis les 500€ versés par le CPAS de Flobecq. Le changement survenu dans le cadre légal des Plans de Cohésion Sociale n'a pas été traduit dans la convention en question.

Madame Véronique REIGNIER rappelle les besoins financiers de la structure notamment pour permettre le paiement des salaires de son personnel.

Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, il constate que le Collège communal a manifestement mal instruit le point, si après l'inscription de ces deux points, il en propose le report. Il convient de veiller à ne pas mettre en péril l'existence-même de l'ASBL.

Pour Madame Isabelle PRIVE, la trésorerie de l'ASBL Repères n'apparaît pas en difficulté, il convient toutefois d'être attentif à l'impact de la réforme des APE. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président s'engage à présenter ces points à la prochaine séance du Conseil communal.

Les reports des deux points 7.8 et 7.9 sont décidés par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Soci@libre et huit voix contre du groupe PS.
 
Il en résulte les sept délibérations suivantes sont adoptées :

7.1.    Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour des travaux de réparation de la toiture et des corniches de l'église - Voies et Moyens - Décision

Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines du 7 mai 2026 d'effectuer des travaux de réparation de la toiture et des corniches de l'église, de choisir la procédure négociée sur simple facture acceptée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant la procédure de mise en concurrence menée par la fabrique d’église ;
 
Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église Saints-Gervais et Protais du 4 juin 2026 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné la srl Sola Construction à 7866 Bois-de-Lessines au montant de 23.595,00 € TVA comprise ;
 
Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires sont inscrits au budget de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire est prévu au budget communal extraordinaire 2026 à charge de l’article 79007/522-51//2026 0071 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant la Codification de la Législation relative aux Pouvoirs locaux et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l’article L-1321-1 9° établissant la liste des dépenses que les lois mettent à charges de la commune ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 € hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas requis ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 23.595,00 € à la fabrique d’église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour les travaux de réparation de la toiture et des corniches de l'église ;
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 79007/522-51//2026 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 3
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

7.2.    Octroi d’un subside extraordinaire à l'asbl Union Basket Lessines Flobecq pour l'acquisition de matériel - Voies et Moyens - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de promouvoir le sport au sein de l’entité lessinoise ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager une telle initiative ;
 
Vu les statuts, les comptes annuels 2025, le budget 2026 ainsi que le rapport d’activités 2025 de l'asbl Union Basket Lessines Flobecq ;
 
Vu la demande introduite par cette asbl sollicitant l'octroi d'une subvention extraordinaire afin d'acquérir du matériel ;
 
Considérant qu'un subside peut être octroyé pour l'acquisition de 4 paniers de basket et 56 ballons pour un montant estimé à 10.000 € ;
 
Considérant que ces fournitures devront faire l'objet d'une mise en concurrence en respect de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi que des lois et arrêtés royaux y afférents, et qu'elles devront être affectées sur le territoire de Lessines ;
 
Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;
 
Considérant qu’un crédit budgétaire est prévu en modification budgétaire N°1 du budget extraordinaire 2026 à charge de l’article 764/522-52//2026 0094 et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 € hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas requis ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’octroyer un subside extraordinaire d'un montant maximum de 10.000 € à l'asbl Union Basket Lessines Flobecq pour l'acquisition de matériel (4 paniers mobiles et 56 ballons) moyennant son affectation sur le territoire de Lessines ; 
 
Article 2
de porter cette dépense à charge de l’article 764/522-52//2026 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire
 
Article 3
de liquider le subside sur présentation des devis et autres des pièces justificatives requises, notamment pour la mise en concurrence, et d'en assurer l'utilisation sur base des factures d'achats ;
 
Article 4
de joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

7.3.    Octroi d’un subside à l’ASBL "Ami…l’pattes" pour l’année 2026 - Décision

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;
 
Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;
 
Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 25 juin 2026 ;
 
Vu les comptes annuels 2025, le budget 2026 ainsi que le rapport d’activités 2025 de cette association desquels il ressort que la subvention 2025 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
 
Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;
 
Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
 
Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 

Article 1er    
d’accorder un subside de 1.250,00 euros pour l’année 2026 à l’ASBL Ami…l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité ;
 
Article 2    
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3       
d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal ;
                        
Article 4       
de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

7.4.    Octroi de subside - ASBL "La Babillarde" pour l'année 2026 - Décision

Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;
 
Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention susmentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;
 
Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;
 
Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ; 
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;
 
Vu les demandes de subsides 2026 de l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;
 
Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;
 
Vu le compte annuel 2025 & le budget 2026 de cette association ;
 
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 30 juin 2026 approuvant notamment ces comptes ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
d’accorder, conformément à la demande, un subside 2026 d’un montant maximum de 30.000,00 euros à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » dans le cadre de la convention conclue avec cette asbl relative aux services d’accueillantes et de garde d’enfants malades.
 
Article 2
de liquider ce subside 2026 au prorata des décomptes trimestriels des journées de garde pour le service d’accueillantes et sur base du décompte annuel pour la garde d’enfants malade.
 
Article 3
de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
d’imposer à l’ASBL « La Babillarde – A DO MI SI’L » le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la démocratie locale et de la décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.
 
Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.5.    Octroi de subside - ASBL "Lessines Inter" pour l'année 2026 - Décision

Considérant qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale ;
 
Considérant qu’un crédit de 7.500,00 euros a été inscrit à cet effet à l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Considérant que l’ASBL « Lessines Inter » a pour objectif, par le biais du réseau national de « Radio Nostalgie » et par des décrochages locaux, de diffuser des émissions centrées sur le terroir communal et d’autre part, de participer également à l’animation culturelle et musicale de la ville en donnant une résonance particulière, par voie des ondes, aux évènements folkloriques de la région ;
 
Vu les statuts de l’ASBL « Lessines Inter » ;
 
Vu les comptes 2025, le budget 2026, ainsi que le rapport d’activités 2025 de l'ASBL précité ;
 
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 28 juin 2026 qui a approuvé les comptes 2025 et le budget 2026 de l’ASBL précitée ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;
 
Vu la demande de subside 2026 introduite par l’ASBL « Lessines Inter » ;
 
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er   
d’octroyer, afin de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale, un subside 2026 de 7.500,00 euros à l’ASBL « Lessines Inter » en vue de l’aider dans ses activités organisées en faveur de l’entité.
 
Article 2     
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 3   
d’appliquer les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter le bénéficiaire du subside à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.
 
Article 4     
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.6.    Octroi de subside à l’ASBL « Maison de la Laïcité » pour l’année 2026 - Décision.

Vu la demande de l’ASBL « La Maison de la Laïcité » du 02 avril 2026 visant l’octroi d’un subside communal, pour l’exercice 2026 ;
 
Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’association s’est fixé les buts suivants :
•    promouvoir et défendre les valeurs de la laïcité en général,
•    promouvoir et défendre l’enseignement officiel, l’éducation laïque et l’enseignement de la morale non confessionnelle,
•    assurer la défense des droits des personnes qui se réclament de la laïcité,
•    organiser des cérémonies laïques,
•    développer différentes activités dans le secteur culturel, philosophique, social et moral ;
 
Considérant que la laïcité est une conception de l’organisation de la société qui assure l’égalité en droit des citoyens dans le respect des lois, permet à la fois l’expression du pluralisme des convictions et l’émancipation de tous en favorisant le libre accès au savoir et à la culture.
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager les initiatives menées par l’ASBL « La Maison de la Laïcité » au sein de la Ville de Lessines ; 
 
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire de cette ASBL qui approuve, pour l’exercice 2025, ses comptes et bilans, le rapport d’activité ainsi que le projet de budget pour l’année 2026 ;
 
Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé le subside octroyé par la ville de Lessines en 2025 aux fins pour lesquelles il lui a été accordé ;
 
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’exercice 2026, un subside de 2.500,00€, afin de l’aider à concrétiser ses buts;
 
Attendu qu’un crédit suffisant a été inscrit à l’article 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours en vue de subventionner ladite ASBL ;
 
Vu la Circulaire budgétaire invitant les communes à soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques ;
 
Vu le Règlement communal sur l’octroi des subventions.
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer à l’ASBL « La Maison de la Laïcité » un subside 2026 de 2.500,00 euros afin de lui permettre de mettre en exécution les missions reprises dans les statuts.
 
Article 2  
de lui prescrire le respect des obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 3 
d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 79090/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.7.    Octroi de subside - Consultations ONE pour l'année 2026 - Décision

Vu la demande commune émanant des consultations de Nourrissons fusionnées organisées sur le territoire de l’entité en collaboration avec l’ONE sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2026 ;
 
Attendu qu’un crédit de 2.500,00 euros a été inscrit à l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
 
Vu les diverses actions menées par les consultations de nourrissons de l’entité en vue de soutenir les parents et de respecter les missions demandées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;
 
Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les consultations ;
 
Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des consultations pour les jeunes enfants de l’entité ;
 
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;
 
Attendu que le subside accordé en 2025 aux mêmes fins a bien été utilisé conformément à la décision du Conseil communal ;
                  
Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er    
d’octroyer aux consultations ONE de nourrissons travaillant en collaboration avec l’ONE installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside 2026, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des jeunes enfants, un montant global de 2.500,00 euros.
 
Article 3 
de porter cette dépense à charge de l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7.8.    Octroi d’un subside à l’ASBL « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2026 - Décision

Le Conseil communal décide de reporter le point.

7.9.    Octroi d’un subside à l’ASBL "Repères" pour l’année 2026 - Décision

Le Conseil communal décide de reporter le point.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

8.    Indicateur-expert provincial - Convention - Approbation 

Dans le cadre de sa mission de mise à jour des revenus cadastraux, l'indicateur-expert provincial propose une convention de collaboration entre la Ville de Lessines et la Province de Hainaut.

La parole est donnée à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine MR-Ensemble qui déclare ce qui suit :

" Il s’agit ici de se prononcer sur une convention avec la Province de Hainaut dans le cadre de la Supra communalité.

Cette convention vise à coopérer dans le cadre de la transmission, à l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, (autrefois dénommée « le Cadastre ») les modifications intervenues en matière de constructions et d’aménagements d’habitations sur notre Territoire. Transmettre ces données est une obligation légale définie par l’AR du 30 juillet 2018. L’objectif est ici de procéder à l’actualisation des données cadastrales relatives au niveau du confort des maisons individuelles recensées sur le territoire de Lessines et de ses Villages. En effet, il est surprenant de constater que sur 7708 maisons individuelles recensées, 3500 soit 45 pour cent sont déclarées sans confort (c’est-à-dire sans chauffage et sans salle de bains). C’est donc dans ce secteur que va se concentrer la mission et qu’il y a lieu d’agir tant pour le confort de nos concitoyens qui se trouvent dans une telle situation, que pour les propriétaires qui ont peut-être racheté des taudis pour les transformer. C’est une question d’égalité de traitement pour les propriétaires de Lessines et de ses Villages"

La parole est ensuite donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS. Ce dernier déclare que la dernière péréquation a été effectuée dans le courant des années septante, et si la réévaluation des revenus cadastraux se justifie, il considère que cette proposition survient à un moment inopportun, sachant que les différents gouvernements ont promis aux citoyens qu'ils gagneraient quelque 500 euros par leurs différentes réformes fiscales. Par la révision de la base taxable, le contribuable risque de voir le montant total de l'impôt à payer accru, indépendamment du fait que le taux de la taxe soit maintenu inchangé.

Le Conseiller communal rappelle que les citoyens, qui décident d'acquérir une maison, le font avec des revenus qui ont déjà fait l'objet d'une imposition. Il faut se souvenir que le travailleur commence à travailler pour lui de plus en plus tard, dans le courant du 2ᵉ trimestre. Tout le travail effectué auparavant couvre sa contribution aux taxes et impôts.

L'acquisition de l'immeuble fait l'objet de droits d'enregistrement, alors, même si le gouvernement a décidé de les réduire, cette mesure a eu pour effet de booster les prix à la hausse. Si le contribuable, devenu propriétaire, décide de réaliser des travaux, là aussi, il s'acquittera de la TVA. Par après, chaque année, il veillera à payer le précompte immobilier. Enfin, lors de son décès, ses ayant-droit devront régler des droits de succession. Ainsi, en trois générations, votre maison est dévorée par les impôts. Si la motivation de cette mesure est justifiée, le timing n'est pas bien choisi. L'avalanche fiscale se répercutera inévitablement sur le locataire.

Quant à M. Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, il prend acte que 3.500 habitations seraient susceptibles d'être concernées par cette réévaluation. Il rappelle que certaines maisons ont été considérées comme modestes avec un précompte immobilier réduit. Il craint que cette réévaluation, même normale, pourrait avoir des répercussions dommageables pour les petites gens déjà fragilisées.

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, interpelle l'exécutif. Si la base taxable augmente, est-ce à dire que le Collège communal a dans ses intentions la volonté de réduire le taux des taxes additionnelles ? A cette question, Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine MR-Ensemble, rappelle l'exigence d'un budget en équilibre, à défaut de tomber sous CRAC, option qui n'a jamais été souhaitée. Il n'est pas possible à ce stade de répondre à cette interrogation. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, contredit cette affirmation, car lui était demandeur de bénéficier de l'appui du CRAC, afin de payer les emprunts publics moins chers. Il cite l'exemple d'une grange considérée comme maison modeste, alors que des travaux conséquents y ont été réalisés, tels que l'aménagement d'une piscine. Dans ce cas, la justice fiscale doit être appliquée.

Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine MR-Ensemble, ajoute :

"Après cet échange, je tiens quand même à m’exprimer sur le sujet suite aux publications parues sur la page facebook du PS dont je suis une fervente lectrice. Celles-ci se rapportent au précompte immobilier tout en expliquant très bien le calcul. Il y est indiqué que l’indexation est décidée par le Fédéral, ce qui est une réalité. Toutefois, tant les additionnelles au précompte immobilier que la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques relève du pouvoir local. 

A Lessines, au niveau local, tout est à son maximum :
Les centimes additionnels sont à 2800 alors que le taux recommandé par la circulaire budgétaire pour l’année 2027 et les années précédentes est de 2600. Des recherches effectuées, ils étaient en 1993, de 2850. La Majorité socialiste absolue de l’époque a même souhaité la faire passer à 3000. Je peux prouver par des documents d’époque tout ce que j’avance. Il aura fallu l’absence, lors du CC du 18/12/1998, de plusieurs conseillers de la majorité, pour que l’opposition de l’époque composée du PRL et du PSC puissent les ramener à 2800. Quant à l’additionnel à l’IPP, il est à son maximum depuis 2014, soit à 8,8 pour cent.

Cette décision a été prise durant le majorat de Mr Pascal DE HANDSCHUTTER alors également échevin des Finances. Mr DE HANDSCHUTTER a par ailleurs été soutenu par sa majorité, dont je faisais partie. Le PS a, en effet, perdu la majorité absolue en 2001. Cette mise au point ne vise en aucun cas à polémiquer, mais est faite dans un but de clarification pour le cas où certaines publications ultérieures tendraient à faire croire que le PS, à partir du moment où il est dans l’opposition, peut « raser gratis » et faire les miracles, ce qu’il n’a pu réaliser dans la majorité."

Pour Monsieur le Bourgmestre-Président, les propos de M. Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, qualifiant certains lessinois "de petites gens" est inappropriée. Pour M. le Bourgmestre, un Lessinois est un Lessinois, et il appartient de les considérer de la même manière.

En guise de conclusion, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, observe, par la présentation de ce point, toute l'utilité de l'institution provinciale.

Soumise au vote, cette proposition recueille 17 voix pour des groupes MR-ENSEMBLE, Oser-Les Engagés et Soci@libre, et 8 abstentions du groupe PS.

La délibération suivante est adoptée : 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Considérant que le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier qui est une source de recette tant pour la Région que pour les provinces et les communes ;
 
Considérant qu’une correcte perception de l’impôt et le respect de l’équité fiscale supposent que le revenu cadastral correspond aux caractéristiques réelles du bien immobilier ;
 
Considérant que le revenu cadastral est établi par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ci-après dénommée le « Cadastre » ;
 
Considérant que les administrations communales doivent communiquer au Cadastre les changements apportés aux propriétés ;
 
Considérant que le renforcement de l’action des provinces en soutien aux communes figure parmi les « axes prioritaires » définis par les provinces conformément aux Déclarations de Politique Régionale 2009-2014 et suivantes ;
 
Considérant qu'une collaboration Provinces-Communes est bénéfique tant pour les Communes que pour les Provinces ;
 
Considérant la proposition de convention entre la Province de Hainaut et la Ville de Lessines, ci-annexée ;
 
Considérant l'objectif de celle-ci qui est de travailler conjointement dans le but de procéder à l'actualisation des données cadastrales relatives au niveau de confort des maisons individuelles recensées sur le territoire de la Ville de Lessines ;
 
Vu ce qui précède,

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de marquer son accord sur la proposition de convention de collaboration, reprise en annexe, entre la Ville de Lessines et la Province de Hainaut, dans le cadre de la mission de l'indicateur-expert provincial, relative à la mise à jour des revenus cadastraux ;
 
Article 2
de valider le calendrier indicatif tel que proposé par la Province du Hainaut ; 
 
Article 3
de transmettre la convention ci-annexée signée à la Province du Hainaut ;
 
Article 4
de charger le Collège Communal de prendre les modalités de mise en œuvre.

BIEN-ÊTRE ANIMAL

9.    Parc canin - Règlement communal relatif à l'occupation du parc canin de la Ville de Lessines - Approbation

Afin d’organiser une bonne utilisation du parc canin, le Conseil communal, majoritairement se prononce sur le règlement d’ordre intérieur de cette infrastructure établie à Lessines, au Parc du Caillou Hubin.
 
La parole est donnée à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS. A la lecture de la proposition de ROI, elle s'interroge sur la vérification du respect de ces dispositions. En outre, elle plaide pour que l'on soit attentif à la problématique des déjections canines. 
 
Cette question fait l'objet d'un examen par la Commission du Bien-Être Animal. Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président fait confiance aux utilisateurs qui étaient en attente de pareille infrastructure. Par ailleurs, le recours aux sanctions administratives.
 
Soumis au vote, le règlement obtient dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et huit abstentions du groupe PS pour les raisons précitées. 
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L.1122-32 et L.1122-33 ;
 
Vu la proposition de règlement communal du parc canin de Lessines, situé au Parc du Caillou Hubin, en séance du 13 juillet 2026 ;
 
Considérant que l'inauguration du parc canin est prévue le 4 octobre 2026 ;
 
Considérant qu'afin de pouvoir ouvrir le site au public, il y a lieu d'adopter un Règlement d'Ordre Intérieur ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
d'approuver le Règlement communal d'Ordre Intérieur du parc canin de Lessines, situé au Parc du Caillou Hubin tel que proposé ;
 
Article 2
de charger le service de transmettre une copie du Règlement à la Zone de Police des Collines et au Fonctionnaire sanctionnateur de la Province de Hainaut à l'effet de les informer de son existence et entrée en vigueur ;
 
Article 3
de charger les services concernés d'afficher le Règlement communal à l'entrée du parc canin et de le publier sur le site Internet de la Ville et sur la plateforme Délibérations.be.

MARCHÉS PUBLICS

10.    Déclassement d'une camionnette du Service des Travaux - Mise en vente - Décision

Le Conseil communal unanime se prononce sur le déclassement et la mise en vente d'un véhicule communal.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que le véhicule communal suivant est dégradé et irréparable : Camionnette (CT) RENAULT immatriculée JWQ274 – N° de patrimoine 05-322-37 – numéro de châssis VF1FCONAF28159794, mise en circulation le 25 février 2003 ;
 
Considérant le caractère obsolète de ce véhicule ;
 
Considérant que ce véhicule est encore couvert par un contrat d’assurance ;
 
Considérant que ce véhicule est totalement amorti et présente une valeur comptable nulle ;
 
Considérant qu’il est proposé de procéder à une mise en vente aux enchères de ce véhicule lors d’une prochaine campagne de vente ;
 
Considérant que le Conseil communal invite le Collège communal à mettre en œuvre la procédure de revente du présent véhicule communal

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de déclasser le véhicule suivant :

Type de véhicules & marque	Immatriculation	N° de châssis	N° de patrimoine
Camionnette (CT) RENAULT	JWQ274	VF1FCONAF28159794	05-322-37

Article 2
de charger le Collège communal de procéder à une mise en vente aux enchères de ce véhicule lors d’une prochaine campagne de vente ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération au Service Assurances afin de mettre un terme aux contrats d’assurance de ce véhicule ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

11.    Liste des marchés conclus par le Collège communal du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 en vertu de la délégation donnée du Conseil - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la liste des marchés conclus entre janvier et juin 2026 par le Collège en vertu de la délégation donnée pour les marchés inférieurs à 60.000,00€ HTVA.

12.    3P-2237 - Travaux - Entretien extraordinaire des voiries - Porte d'Ogy et Ruelle des Dominicains - Auteur de projet - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal unanime se prononce sur les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses relatives à la mission d'auteur de projet dans le cadre des travaux d'entretien de voiries de la Porte d'Ogy et Ruelle des Dominicains pour un montant estimé de 2.500,30€.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté du gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Collège communal du 10 juillet 2023 approuvant les conditions du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux de voiries pour un montant estimé à 28.099,17 € HTVA ou 34.000,01 €, 21 % TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;
 
Vu la décision du Collège communal du 04 septembre 2023 approuvant la désignation de H.I.T comme auteur de projet aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat pour chaque lot, soit un pourcentage d’honoraires de 4,25 % pour le lot 2 (entretien extraordinaire de la Porte d'Ogy et Ruelle des Dominicains + aménagement PMR de leurs trottoirs) sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues ;
 
Considérant que l'engagement initial à cet effet de 9.350,00 € est insuffisant pour prendre en charge le décompte des honoraires du H.I.T au montant total estimé de 11.850,30 € TVAC ;
 
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits en MB1 à charge de l'article 421/735-60/2023 /2023 0014 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'ils sont financés par un prélèvement sur le fond de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000€ hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1,3° du code de la Démocratie locale et de la Délocalisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière n'est pas requis ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter le solde de la dépense relative à la mission d'auteur de projet dans le cadre des travaux d'entretien de voiries de la Porte d'Ogy et Ruelle des Dominicains pour un montant estimé de 2.500,30€, 21% TVAC à charge de l'article 421/735-60/2023/2023 0014 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière; 

13.    3P-2237 - Travaux - Entretien extraordinaire des voiries - Rues Glacenée et Gilles - Auteur de projet - Voies et moyens - Décision 

Le Conseil communal unanime se prononce sur les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses relatives à la mission d'auteur de projet dans le cadre des travaux d'entretien de voiries rues Glacenée et Gilles pour un montant estimé à 8.694,95€.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté du gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la décision du Collège communal du 10 juillet 2023 approuvant les conditions du marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet dans le cadre de travaux de voiries pour un montant estimé à 28.099,17 € HTVA ou 34.000,01 €, 21 % TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des opérateurs économiques à consulter dans le cadre de ce dossier ;
 
Vu la décision du Collège communal du 04 septembre 2023 approuvant la désignation de H.I.T comme auteur de projet aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat pour chaque lot, soit un pourcentage d’honoraires de 4,05 % pour le lot n°3 des travaux d'entretien extraordinaires des rues Glacenée et Gilles sur le montant total HTVA des travaux, révisions comprises, toutes techniques confondues ;
 
Considérant que l'engagement initial à cet effet de 8.910,00€ est insuffisant pour prendre en charge le décompte des honoraires du H.I.T au montant total estimé à 17.604,95 €, 21% TVAC ;
 
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits en MB1 à charge de l'article 421/735-60/2023/2023 0014 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'ils sont financés par un prélèvement sur le fond de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000€ hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1,3° du code de la Démocratie locale et de la Délocalisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière n'est pas requis;

 A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter le solde de la dépense relative à la mission d'auteur de projet dans le cadre des travaux d'entretien extraordinaire des rues Glacenée et Gilles pour un montant estimé à 8.694,95, 21% TVAC à charge de l'article 421/735-60/2023/2023 0014 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière; 

14.    3P-2529 - Acquisition d'une solution de numérisation, de stockage et de classement du courrier entrant et sortant (in house) - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal, à la majorité, se prononce sur les voies et moyens nécessaires au paiement d’une solution de numérisation, de stockage et de classement du courrier pour un montant estimé à maximum 10.000 €.
 
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, regrette de n'avoir pas avoir pu disposer d'une note technique sur ce sujet. Il a bien compris que ce marché porte sur la récupération de données. Il souhaiterait toutefois pouvoir disposer d'une liste exhaustive des courriers entrants et sortants de l'administration. Il cite le cas de la commune de Libramont où l'opposition a sollicité un tel document qui lui avait été refusé par le Collège communal, mais qui a dû accéder à cette requête par décision du Ministre de tutelle. Pour Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, le marché proposé consiste, en effet, en la récupération des données qui nécessitera différentes opérations manuelles. La solution retenue devrait permettre d'être plus efficace et pertinente, surtout en ce qui concerne le courrier sortant. Il n'y a aucune volonté de l'exécutif de taire l'une ou l'autre information. Actuellement, nous ne disposons pas d'une telle note synthétique.
 
A cette remarque, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, se souvient des encodages passés qui faisaient l'objet d'un inventaire dans lequel étaient précisés expéditeur, objet, ...
 
Pour M. MOTTE, compte tenu de l'évolution technologique, cette solution est efficace.
 
Soumis au vote, cette proposition recueille 17 voix Pour des groupes MR-ENSEMBLE, Oser-LES ENGAGES, Soci@libre et 8 voix Contre du PS.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 14 juillet 2025 désignant l'intercommunale iMio de GEMBLOUX, en application de l'exception "in house" en vue de l'acquisition d'une solution de numérisation, de stockage et de classement du courrier entrant et sortant ;
 
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026, notamment celle concernant la récupération des données ; 
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l'article 104/742-53/2025/2025 006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire, dans la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026 ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter la dépense estimée à maximum 10.000,00€ relative au marché d'acquisition d'une solution de numérisation, de stockage et de classement du courrier entrant et sortant (in house), à charge de l'article 104/742-53/2025/2025 006 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire ; 
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15.    3P-2537 - PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES - Voies et Moyens - Approbation 

Le Conseil communal unanime se prononce sur les voies et moyens nécessaires au paiement de la dépense relative au réaménagement et à la sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES pour un montant estimé à 865.287,72 €.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2025 relative à l'attribution du marché PIMACI 2022-2024 - Plan d'investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022-2024 - Réaménagement et sécurisation de la piste cyclable à la rue de la Florbecq à OLLIGNIES - Relance à PERSYN NV, Blokellestraat 113A à 8550 Zwevegem pour le montant d’offre contrôlé de 713.984,00 € hors TVA ou 833.868,86 €, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 3P-2537/2025 ; 

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications relatives au chaulage du sol reprises dans l’avenant n°1 de l'auteur de projet, Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) ;

Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 3,64% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 739.950,00 € hors TVA ou 865.287,72 €, TVA comprise ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur Eric FRICHE a donné un avis favorable ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 421/735-60/2025 / 2023 0044 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu'elle sera financée par prélèvement sur les fonds de réserve extraordinaires, sous réserve de l’inscription et l’approbation des crédits nécessaires dans la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2026 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives à la présente modification de marché n°1 à charge de l'article 421/735-60/2025 / 2023 0044 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de les financer par prélèvement sur les fonds de réserve extraordinaires, sous réserve de l'inscription et l'approbation des crédits nécessaires dans la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2026 ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

16.    3P-2662 - Acquisition d'un tracteur pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal unanime se prononce sur l'achat d'un tracteur pour le Service des Travaux au montant estimé à 140.000€, sur le choix de la procédure négociée comme mode de passation du marché et sur le financement de la dépense par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
 
Vu l'avis préalable de la Conseillère en Prévention rendu en date du 21 mai 2026, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; 
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°41/2026, remis en date du11 juin 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
 
Considérant que le service des Travaux sollicite le remplacement du tracteur de type John DEERE 6056, acquis en 1997 et affichant pas loin de 13.200 heures au compteur ; 
 
Considérant que l’acquisition d’un modèle neuf de dernière génération est indispensable pour l’exercice des fonctions dédiées aux agents communaux sur le territoire communal ;
 
Considérant le cahier de charges n° 3P-2662/2026 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition d'un tracteur pour le Service des Travaux pour un montant estimé à 115.702,48 euros HTVA ou 140.000,00 euros, 21% TVAC ;
 
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable, en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-98//2026 0013 et sera financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € HTVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 mai 2026 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3P-2662/2026 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition d'un tracteur pour le Service des Travaux, pour un montant total estimé à 115.702,48 euros HTVA ou 140.000,00 euros, 21% TVAC ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;
 

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/743-98//2026 0013 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

17.    3P-2685 - Acquisition de 2 camionnettes pour le Service des Travaux – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal unanime se prononce sur l'acquisition de 2 camionnettes pour le Service des Travaux au montant estimé de 100.000€ TVAC, sur le choix de la procédure négociée comme mode de passation du marché et sur le financement de cette dépense par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
 
Monsieur Eric FLAMENT, Conseiller communal PS, s'interroge sur les notions de service des travaux et de régie communale. Ces termes recouvrent une même réalité. Les documents seront adaptés pour reprendre la même formulation.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°47/2026, remis en date du 10 juillet 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
 
Vu l'avis préalable à l'achat du Conseiller en Prévention remis en date du 12 juin 2026 ; 
 
Considérant qu’un crédit est prévu au budget extraordinaire de l’exercice 2026 afin de procéder au remplacement de deux véhicules vétustes du service Bâtiments de la Régie communale ;
 
Considérant qu’à cet effet, un cahier de charges n° 3P-2685/2026 a été rédigé ;
 
Considérant que ce marché ayant pour objet l’acquisition de 2 camionnettes pour la Régie communale” est estimé au montant total de 82.644,63 euros H.T.V.A ou 100.000,00 euros, 21% T.V.A.C, scindé respectivement comme suit :
•    Lot n°1 : Camionnette de type fourgon : 35.537,19 euros H.T.V.A ou 43.000,00 euros, 21% T.V.A.C ;
•    Lot n°2 : Camionnette tôlée : 47.107,44 euros H.T.V.A ou 57.000,00 euros, 21% T.V.A.C ;
 
Considérant qu'il est dès lors proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 124/743-52//2026 0013 du budget extraordinaire de l’exercice 2026, et est financé par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 euros H.T.V.A, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er juillet 2026 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3P-2685/2026 relatif au marché ayant pour objet l’acquisition de 2 camionnettes pour le service des travaux pour un montant total estimé à 82.644,63 euros H.T.V.A ou 100.000,00 euros T.V.A.C., réparti comme suit :
•    Lot n°1 : Camionnette de type fourgon : 35.537,19 euros H.T.V.A ou 43.000,00 euros, 21% T.V.A.C ;
•    Lot n°2 : Camionnette tôlée : 47.107,44 euros H.T.V.A ou 57.000,00 euros, 21% T.V.A.C ;
 
Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
 
Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 124/743-52//2026 0013 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
 
Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

18.    Règlement complémentaire de police – Modification du stationnement – 7864 DEUX-ACREN, rue du Pont - Approbation

Afin d'organiser au mieux le stationnement à Deux-Acren, rue du Pont, un règlement de police est adopté à l'unanimité du Conseil communal.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant la configuration des lieux à 7864 DEUX-ACREN, rue du Pont ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’organiser le stationnement en partie sur le trottoir et sur la chaussée, du côté pair, entre le n°6 et le n°10 (dans le respect du maintien d'un cheminement piéton d'au moins 1,50 mètre du côté extérieur de la voie publique) ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'organiser le stationnement en partie sur le trottoir et sur la chaussée, du côté pair, entre le n°6 et le n°10 (dans le respect du maintien d'un cheminement piéton d'au moins 1,50 mètre du côté extérieur de la voie publique), et d'établir une zone d'évitement de 5 mètres en deçà du passage pour piétons existant ;
 
Article 2
de matérialiser la mesure par les marques au sol appropriées ; 
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

19.    TEC - Trafic Chemin de Chièvres - Communication

Monsieur le Bourgmestre communique à l'Assemblée les conclusions lui fournies par le TEC comme suit :
"Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Je souhaite profiter de cette séance pour vous informer des démarches entreprises concernant la circulation des bus TEC sur le Chemin de Chièvres.
Ces derniers mois, plusieurs riverains m’ont interpellé quant à la vitesse des bus circulant sur cette voirie, mais également quant à la pertinence du maintien de cette desserte au regard de sa fréquentation.
Souhaitant disposer d’éléments objectifs avant de nous prononcer, nous avons rencontré les représentants du TEC le 17 juin dernier afin d’échanger sur ces préoccupations et de leur demander une analyse précise de la situation.
À la suite de cette réunion, LE TEC nous a transmis, le 22 juillet dernier, les statistiques demandées. Celles-ci nous ont toutefois été communiquées à titre confidentiel. Nous ne sommes donc pas autorisés à en divulguer le détail. En revanche, nous pouvons partager les conclusions qui en découlent.
Concernant la vitesse des véhicules, l’analyse réalisée par LE TEC confirme que les bus circulent à des vitesses conformes aux limitations en vigueur, à savoir 50 km/h, sur les trois zones ayant fait l’objet d’un contrôle (à savoir, 43, 45 et 48 km/h). Les éléments objectifs dont nous disposons ne permettent donc pas de conclure à un problème de vitesse sur cet axe."
 
Monsieur Oger BRASSART, Echevin Oser-LES ENGAGES, ajoute ce qui suit :
"S’agissant de la fréquentation, les statistiques montrent que la ligne 87 demeure une ligne largement utilisée. Si une légère diminution du nombre de validations est constatée entre 2024 et 2025, principalement en raison de la suppression provisoire des arrêts du Proxy Delhaize et de l’Athénée Royal René Magritte, son niveau de fréquentation reste élevé et relativement stable depuis trois ans. Le TEC en avait d’ailleurs fait une ligne « prioritaire » lors de son projet de redéploiement.
Ces données mettent également en évidence le rôle important joué par Lessines sur cette ligne. En effet, près de 30 % des montées sont réalisées sur le territoire de notre commune, qui compte quatorze arrêts, dont quatre situés dans le centre-ville. LE TEC précise également que l’utilisation de la ligne varie selon les périodes de l’année, avec une diminution plus marquée durant la période estivale, une évolution qui s’observe de manière habituelle sur son réseau."
 
Ce à quoi Monsieur le Bourgmestre complète en ces termes :
"Cette démarche illustre notre volonté d’examiner les préoccupations exprimées par les citoyens avec sérieux, en nous appuyant sur des données objectives plutôt que sur des impressions. Le Collège communal continuera naturellement à suivre ce dossier avec attention et poursuivra le dialogue avec LE TEC dans l’intérêt des riverains, des usagers des transports en commun et, plus largement, de l’ensemble des Lessinois."
 
Monsieur Oger BRASSART, Echevin Oser-LES ENGAGES, ajoute que le TEC poursuivra dans sa volonté de défendre le transport en commun, notamment au regard de cette lutte contre les changements climatiques, en favorisant d’autres modes de transport que la voiture.
 
Monsieur le Bourgmestre-Président remercie l'assemblée pour son attention.
 
Quant Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, il regrette que ce point ait été inscrit en communication de manière telle que le débat n'est pas possible.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

20.    AES - Projet d'accueil - Approbation

Le projet d'accueil du programme CLE est adopté à l'unanimité du Conseil communal.
 
A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE, Echevine Soci@libre, intervient comme suit :
"Avant tout, je tiens à souligner le travail collaboratif et qualitatif effectué par notre cheffe de projet AES depuis sa prise de fonction en avril de cette année.
En quelques semaines, un cadastre complet a été réalisé sur le terrain,
ce qui a permis d'établir des liens directs avec les directions d'écoles et surtout avec les 26 auxiliaires affectées aux accueils du matin et du soir sur les différents sites.
 
Notre volonté politique pour améliorer et professionnaliser le secteur de l'AES se traduit dans les dossiers mis à votre disposition ce soir.
L'objectif est de placer l'enfant au cœur du dispositif, de cadrer les responsabilités parentales, car ils sont nos premiers partenaires, et surtout de valoriser le personnel communal.
 
A ce titre, une remise à niveau selon le profil individuel de l'auxiliaire est effective depuis quelques semaines.
Un programme de formation adéquat, gratuit et dispensé avec des partenaires tels que LEA valorise la fonction et le rôle de l'encadrante.
A la lecture du projet éducatif, vous apprécierez les changements qui restructurent l'AES dans nos écoles.
L'accueillante n'est plus considérée comme une « gardienne » d'enfant, elle représente la personne de confiance qui contribue à l'épanouissement de l'enfant durant le temps entre l'école et la maison.
Nos lieux d'accueil incluent aussi des enfants à besoins spécifiques. Aussi, une formation professionnelle sera envisagée dans le parcours général.
 
Pour être objectifs, nous avons tenu compte du taux d'encadrement réglementaire en fonction du nombre d'enfants effectif.
Nous tiendrons compte d'une certaine stabilité du personnel, de ses aptitudes, de ses compétences et de ses capacités d'adaptation en fonction de l'organisation générale et particulière.
Les mobilités nécessaires sont argumentées en fonction du service rendu.  
Une étude des besoins en personnel sera bientôt soumise au collège pour décision.
 
D'un point de vue financier : tout notre personnel est engagé, la plupart en CDI et au maximum d'heures possible selon les besoins des Etablissements.
Notre investissement est largement supérieur à la contribution parentale et à la subvention ONE suite à l'agrément.
 
Aussi, pour offrir à la population un service de qualité, il est important de former le personnel aux exigences que requièrent les fonctions d'encadrement.
Il est primordial de travailler en collaboration avec les acteurs de l'école, les familles et en se recentrant sur le bien-être de l'enfant de manière individuelle, mais aussi de manière collective."
 
Madame REIGNIER félicite le travail accompli, rendu possible par l'embauche de personnel supplémentaire. Ce document était indispensable pour organiser au mieux la prochaine rentrée scolaire.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, ainsi que son arrêté d’application, modifiés par le décret du 29 mars 2009 et son arrêté d’exécution du 14 mai 2009 ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le Code de qualité de l’accueil et portant définition des objectifs communs aux différentes structures d’accueil ;
 
Considérant l’expiration prochaine de l’agrément accordé par l’ONE aux huit accueils extrascolaires de la Ville de Lessines ;
 
Considérant qu’il est indispensable de procéder au renouvellement de cet agrément afin de garantir la continuité de l’organisation des accueils extrascolaires ainsi que le maintien du financement du Service Accueil extrascolaire de la Ville de Lessines ;
 
Considérant que les huit accueils extrascolaires remplissent les conditions requises pour le renouvellement de leur agrément ;
 
Considérant que la réglementation applicable impose à tout pouvoir organisateur de disposer d’un projet d’accueil répondant aux exigences du Code de qualité ;
 
Considérant que le projet d’accueil des accueils extrascolaires de la Ville de Lessines se compose d’un Règlement d’ordre intérieur et d’un projet éducatif ;
 
Considérant que le Règlement d’ordre intérieur constitue un outil essentiel d’information et de référence à destination des parents et des accueillant(e)s, notamment en ce qui concerne les horaires, les modalités d’encadrement, la participation financière des parents, les modalités de paiement et les règles de vie ;
 
Considérant que le projet éducatif formalise les pratiques éducatives mises en œuvre au sein des accueils extrascolaires afin de répondre aux objectifs définis par le Code de qualité de l’accueil ;
 
Considérant que la mise à jour du projet d’accueil permet d’adapter le fonctionnement des accueils extrascolaires aux réalités du terrain, de renforcer la cohérence des pratiques éducatives et de garantir une information claire à destination des familles ;
 
Considérant que le Règlement d’ordre intérieur et le projet éducatif ont été approuvés par le Collège communal lors de ses séances des 22 et 29 juin 2026 ;
 
Considérant que le projet d’accueil actualisé doit être transmis à l’ONE dans le cadre de la demande de renouvellement de l’agrément des huit accueils extrascolaires et annexé au Programme CLE 2026-2031.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE 
 
Article 1er
D'approuver le projet d'accueil des accueils extrascolaires des écoles communales de la Ville de Lessines, composé du Règlement d'ordre intérieur et du projet éducatif ;
 
Article 2
D'annexer le projet d'accueil au Programme CLE (ATL) 2026-2031 et de le transmettre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) dans le cadre de la demande de renouvellement de l'agrément des huit accueils extrascolaires communaux ;

Article 3
D'abroger le projet d'accueil annexé au précédent Programme CLE, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 1er avril 2021 ;
 
Article 4
De prévoir un exemplaire du projet d'accueil à la disposition des parents et du personnel d'accueil dans chaque implantation scolaire communale ;
 
Article 5
De charger le Service Accueil extrascolaire de veiller à l'application et au respect du projet d'accueil dans l'ensemble des huit accueils extrascolaires communaux ;
 
Article 6
De charger le service Accueil Temps Libre de transmettre le présent projet d'Accueil  :
•    pour information et mise en œuvre aux directions des écoles communales, aux accueillant(e)s et aux parents ;
•    pour validation à l'ONE dans le cadre du renouvellement de l'agrément des accueils extrascolaires.

21.    AES - Règlement-redevance - Exercices 2026-2031 - Décision

Le Conseil communal unanime se prononce sur le règlement-redevance pour les prestations accomplies dans le cadre de l'accueil extra-scolaire.
 
Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales rappelle les dispositions passées et la proposition actuelle. 
 
Quant à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, il s'interroge sur la récupération des montants dus compte tenu de la majoration votée des frais de poursuite. A ce sujet, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président confirme que l'Administration met tout en oeuvre pour récupérer les deniers dus, certains datant de 2021. Une procédure plus fiable sera mise en oeuvre pour éviter toute déperdition des informations qui seront de ce fait sécurisées.
 
Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales précise que sera instauré un système de badgage qui facilitera la facturation.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2, L3131-1, § 1er, 3°, et L3132-1 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; considérant que la Ville de Lessines dispose d'un registre des traitements permettant à toute personne de connaître, pour ce qui concerne le présent règlement-redevance, le responsable du traitement, les finalités poursuivies, les données à caractère personnel traitées, leur mode de collecte, leur durée de conservation ainsi que les éventuelles communications à des tiers ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de cette Charte ;
 
Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;
 
Vu la circulaire relative à la gratuité de l'accès à l'enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
 
Vu la circulaire budgétaire 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
 
Considérant la situation financière de la Ville de Lessines ;
 
Considérant que la Ville de Lessines organise un service d'accueil extrascolaire dans ses écoles communales, le matin avant le début des cours et l'après-midi après la fin des cours ;
 
Considérant qu'il y a lieu de fixer la redevance due par les parents bénéficiant de ce service ;
 
Considérant que la mise en place d'une redevance forfaitaire par tranche de présence permet de simplifier la gestion administrative des accueils extrascolaires tout en proposant une tarification plus équitable pour les familles ;
 
Considérant que la présente décision est susceptible d'avoir une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;
 
Considérant la transmission du dossier à Madame la Directrice financière pour avis préalable en date du16/07/2026 ;
 
Considérant que l'avis sollicité n'a pas été rendu dans le délai légal imparti ; 

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
ARTICLE 1 – OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance due pour tout enfant bénéficiant du service d'accueil extrascolaire organisé au sein des écoles communales, en dehors des heures de classe et durant les périodes scolaires ;
 
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA REDEVANCE
§ 1er. L'accueil extrascolaire du matin fait l'objet d'une redevance forfaitaire de 0,50 € par enfant et par tranche de trente minutes de présence. L'accueil se termine à 8 h 30. Toute tranche de trente minutes entamée est due.
§ 2. L'accueil extrascolaire de l'après-midi fait l'objet d'une redevance forfaitaire de 0,50 € par enfant et par tranche de trente minutes de présence. L'accueil débute à 15 h 15. Toute tranche de trente minutes entamée est due.
§ 3. Tout retard non justifié après la fermeture de l'accueil extrascolaire donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 2,00 € par enfant et par quart d'heure de retard entamé.
§ 4. Les redevances visées aux §§ 1er à 3 sont, le cas échéant, cumulables.
 
ARTICLE 3 – REDEVABLES
§ 1er. La redevance est due par les parents ou les représentants légaux de l'enfant bénéficiant du service d'accueil extrascolaire.
§ 2. Lorsque plusieurs personnes sont tenues au paiement de la redevance, celle-ci est due solidairement et indivisiblement, conformément aux dispositions légales applicables.
§ 3. Toute autre personne assumant la garde de l'enfant et ayant sollicité le bénéfice du service d'accueil extrascolaire peut également être tenue solidairement au paiement de la redevance.
 
ARTICLE 4 – EXIGIBILITÉ ET RECOUVREMENT
§ 1er. La redevance est due mensuellement. Elle est réclamée par l'envoi d'une facture au(x) redevable(s), mentionnant le délai dans lequel le paiement doit être effectué.
§ 2. À défaut de paiement dans le délai imparti, le recouvrement est poursuivi conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les frais administratifs liés à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé sont fixés à 15,00 € et sont mis à charge du redevable.
 
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'application du présent règlement est effectué conformément à la réglementation en vigueur.
•    Responsable du traitement : le Collège communal de la Ville de Lessines ;
•    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
•    Catégorie de données traitées : données d'identification ;
•    Mode de collecte : communication par le demandeur ou son représentant ;
•    Durée de conservation : les données sont conservées pendant une durée de dix ans avant leur suppression ou leur transfert aux Archives de l'État, conformément aux dispositions légales applicables ;
•    Communication des données : les données ne sont communiquées qu'aux personnes ou organismes autorisés par ou en vertu de la loi ou aux sous-traitants de la Ville de Lessines intervenant dans le cadre de leurs missions.
 
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR
§ 1er. Le présent règlement-redevance est transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze jours de son adoption par le Conseil communal.
§ 2. Il entre en vigueur conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à la publication des règlements communaux.
 
ARTICLE 7
Le règlement-redevance relatif aux frais liés à l'accueil extrascolaire pour les exercices 2026 à 2031, adopté par le Conseil communal en sa séance du 26 novembre 2025, est abrogé.

22.    Validation de la liste des clubs et associations sportives - Complément

En séance du 11 juin dernier, le Conseil communal a arrêté la liste des clubs sportifs amenés à collaborer dans le Conseil consultatif du sport.
 
Or, il est apparu que 4 clubs supplémentaires pourraient également y participer. C'est pourquoi le Conseil communal unanime décide d'intégrer à cette liste les clubs suivants : 
•    Les Poneys de Virgi (catégorie « Équitation ») ;
•    la JS Meslin Grand Marais (catégorie « Football ») ;
•    Angel Crew (catégorie « Danse ») ;
•    Rainbow Multisport Team ASBL (Triathlon, Duathlon, Aquathlon, Run & Bike).
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la volonté du Collège communal de favoriser la pratique sportive sur le territoire de l'entité ;
 
Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du sport ;
 
Vu le cadre institué en vue de décerner les mérites sportifs ;
 
Considérant que la RCASL a fourni une liste des clubs et associations sportifs sur base des informations qu'ils lui ont transmises ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'arrêter cette liste ;
 
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu la délibération du Conseil communal du 11 juin 2026 arrêtant la liste des clubs et associations sportives éligibles dans le cadre de l'organisation des Mérites sportifs ;
 
Considérant qu'à la suite d'une comparaison entre cette liste et celle reprise dans le Programme de Coordination Locale pour l'Enfance (CLE), il est apparu que certains clubs et associations sportives actifs sur le territoire communal n'y figuraient pas ;
 
Considérant que les structures concernées sont les suivantes :
•    Les Poneys de Virgi, dans la catégorie « Équitation » ;
•    la JS Meslin Grand Marais, dans la catégorie « Football » ;
•    Angel Crew, dans la catégorie « Danse » ;
•    Rainbow Multisport Team ASBL (Triathlon, Duathlon, Aquathlon, Run & Bike) ;
 
Considérant qu'il y a lieu de compléter la liste des clubs et associations sportives éligibles afin d'assurer une représentation complète des structures sportives concernées dans le cadre de l'organisation des Mérites sportifs ;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 juillet 2026 proposant l'ajout des clubs/associations sportives à la liste approuvée par le Conseil communal en sa séance du 11 juin 2026.

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
D'approuver l'ajout des clubs et associations sportives suivants à la liste des structures éligibles dans le cadre de l'organisation des Mérites sportifs, approuvée par le Conseil communal en sa séance du 11 juin 2026 :
•    Les Poneys de Virgi (catégorie « Équitation ») ;
•    la JS Meslin Grand Marais (catégorie « Football ») ;
•    Angel Crew (catégorie « Danse ») ;
•    Rainbow Multisport Team ASBL (Triathlon, Duathlon, Aquathlon, Run & Bike).
 
Article 2
D'arrêter la liste des clubs et associations sportifs comme suit :

Nom	Prénom	Nom du club	Catégorie
Baudechon	Alain	Boxing Club Lessines	Art martial
Vella	Arnaud	Royal Judo Club Lessinois	Art martial
Wattiaux	David	Karaté Do Shotokan Enghien Lessines	Art martial
Dupont	Willy	Jitsukan	Art martial
Marquebreucq	Patrick	Athlétic Club Lessines Enghien	Athlétisme
Lizon	Maxime	Les ADDM Ogy - Jogging	Athlétisme/jogging
Feuillet	Johan	Rainbow Multisport Team ASBL	Athétisme
Daumerie	Laurence	Badminton Club Lessinois	Badminton
Beine	Philippe	Bois-de-Lessines Sports	Balle pelote
Barbaix	Arnaud	WANNEBECQ PELOTE CLUB	Balle pelote
Cornette	Cédric	Ogy Pelote	Balle pelote
Vandendaul	Gaetan	Ollignies Gare	Balle pelote
Hindricq	Jean	Pelote Joyeuse Lessines	Balle pelote
Van Geel	Johan	Union Basket Lessines Flobecq	Basket-ball
Au Village d’Acren		Les Aiglons	Billard
Au Village d’Acren		La Bande de Potes	Billard
Maison du Peuple		Les Amis du Peuple	Billard
Le Trieu		Pelots	Billard
Le Pacific		Les Chèvres Acolytes	Billard
Eh Tof Bar		Les Bons Amis	Billard
Vandendaul	Alain	Bingwa	Billard
Delhuven	Steve	Winners	Billard
Criquielion	Michel	Royal Entente Cycliste Acrenoise	Cyclisme
Soyez	Eric	Royal Vélo Club Saint Roch	Cyclisme
Luystermans	David	VTT Lessines	Cyclisme
Plateau	Jonathan	Cyclo Club Saint-Roch	Cyclisme
Grard	Angélique	Angel Crew	Danse
François	Kévin	Choryfée	Danse
Vroonen	Hervé	Texas Wolves - country	Danse
De Prijck	Jean-Paul	Ecurie du pavé	Equestre
Cambron	Virginie	Les poneys de Virgi	Equestre
Vandaele	Cathy	Poney Club Ponchaut	Equestre
Tennstedt	Hugues	cercle Royal escrime detaille	Escrime
Broquet	Didier	JS Meslin Grand Marais	Football
Dehaene	Denis	REAL - section adultes	Football
Dehaene	Nadine	REAL - section jeunes	Football
Damien	Nicaise	MFC Lessines	Futsal
Jonnaert	Aurélie	Coupole Sportive Lessines	Futsal
Brassard	Oger	Les dynamic's	Gymnastique
Dandoy	Audrey	Les vaillantes Ollignoises	Gymnastique
Spitaels	Michel	Cercle des Collines	Gymnastique pilate
Bruneau	Martine	Gymanstique loisir séniors	Gymnastique
Thesin	Nadine	Les Vaillants Acrenois	Marche
Anzaldi	Felice	Cercle des Nageures Lessinois	Natation
Avez	Hugo	La Gaule Acrenoise	Pêche
Dedessuslesmoustier	Michel	La Gaule Lessinoise	Pêche
Mollet	Alain	Les Pêcheurs de l'Ancre	Pêche
Comblet	Yves	Pétanque Club Lessinois	Pétanque
Rigo	Marc	Royal Cercle de Tennis de table Acrenois	Tennis de table
Dubray	Sébastien	TTC Friends Papignies	Tennis de table
Grimonster	Rudy	Volley Club Lessines Flobecq	Volley-ball

ENSEIGNEMENT

23.    Enseignement fondamental - Création d'un emploi mi-temps d'instituteur maternel - Ratification 

Le Conseil communal unanime ratifie la décision du Collège communal du 25 mai 2026 actant, pour la période du 27 mai 2026 au 3 juillet 2026, la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école d'Ollignies.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;
 
Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;
 
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 26 mai 2026 à la dernière heure de cours :  
•    il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•    il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives entre le 16 mars 2026 et le 26 mai 2026, ;
•    son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;
 
Considérant l'avis anticipé de la direction d'école confirmant l'ouverture de classe au 27 mai 2026 à l'école d'Ollignies ;
 
Considérant dès lors qu'un emploi supplémentaire à mi-temps d'instituteur maternel pouvait être créé à partir du 27 mai 2026 dans cette école ;
 
Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 25 mai 2026 ;
 
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 25 mai 2026 actant pour la période du 27 mai 2026 au 3 juillet 2026, la création d'un emploi supplémentaire d'instituteur maternel à mi-temps à l'école d'Ollignies ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

24.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été présenté.

25.    Question posée par Mme Séverine RASMONT, Conseillère communale PS, relative à des aménagements à prévoir à la Résidence René Magritte suite aux fortes chaleurs actuelles

Monsieur le Bourgmestre-Président donne la parole à Mme Séverine RASMONT, Conseillère communale PS, qui pose la question suivante :
"Le groupe PS a reçu plusieurs informations et témoignages faisant état de températures supérieures à 30 °C dans certaines chambres de la Résidence René Magritte, avec des conséquences préoccupantes pour les résidents vulnérables comme pour les conditions de travail du personnel. Alors que le plan canicule interne n’a été finalisé par le Conseil de l’action sociale qu’au début du mois d’août, la majorité peut-elle nous indiquer si une étude technique et un plan pluriannuel d’investissement sont prévus afin d’adapter durablement le bâtiment aux épisodes de fortes chaleurs, notamment par l’amélioration de l’isolation, de l’occultation, de la ventilation et du rafraîchissement des chambres et des espaces de travail ?"
 
Monsieur Didier DELAUW, Président de CPAS, y répond comme suit : 
" La problématique des fortes chaleurs au sein des maisons de repos constitue une préoccupation réelle, qui dépasse largement la seule situation de la Résidence René Magritte.
L’étude récemment publiée par la Fédération de la construction Embuild indique ainsi que 95 % des maisons de repos et des hôpitaux doivent être rénovés pour faire face aux vagues de chaleur, dans un contexte de vieillissement du parc immobilier, de changement climatique et d’augmentation attendue du nombre de personnes âgées.
La Résidence René Magritte, dont le bâtiment a été inauguré en 1980, n’échappe évidemment pas aux difficultés rencontrées par de nombreux établissements de cette génération.
 
Des mesures prises avant même la formalisation du plan canicule
Il convient tout d’abord de préciser que le CPAS n’a pas attendu l’adoption formelle du plan canicule du 4 août 2026 pour agir.
La Résidence disposait déjà depuis plusieurs années d’un espace climatisé, à savoir le restaurant des résidents situé au rez-de-chaussée, permettant notamment de répondre aux exigences de l’AVIQ relatives à la mise à disposition d’un lieu de vie climatisé ou maintenu à une température adéquate inférieure à 27°C.
À la suite de la période de fortes chaleurs connue en 2025, même si celle-ci avait été relativement courte, la Direction avait procédé à des relevés de températures et engagé une réflexion sur les mesures à prendre tant pour les résidents que pour les membres du personnel.
De premiers investissements ont ainsi été décidés en prévision de l'été 2026 :
•    acquisition de ventilateurs afin d'équiper les bureaux et différents locaux accessibles au personnel ;
•    choix, par le Conseil, de climatiser un second espace collectif de plus grande capacité, à savoir la salle des fêtes.
Ces travaux ont été réalisés et la salle des fêtes est climatisée depuis le printemps 2026. La Résidence dispose donc désormais de deux espaces collectifs climatisés pouvant accueillir tant les résidents que les membres du personnel (notamment pendant leurs pauses).
Ces espaces ne permettent certes pas d'accueillir simultanément l'ensemble des résidents et du personnel. Il faut également tenir compte du fait que certains résidents, malgré les propositions qui leur sont faites, préfèrent rester dans leur chambre. Cette réalité doit être intégrée dans l'organisation des mesures de prévention.

Des mesures renforcées dès les premières fortes chaleurs de juin 2026
Dès la première période de fortes chaleurs de juin 2026, différentes dispositions complémentaires ont été mises en œuvre pour le personnel :
•    assouplissement temporaire des règles relatives à la tenue de travail, avec possibilité de porter un T-shirt personnel uni en coton, sous réserve du maintien obligatoire des équipements de protection individuelle pour les fonctions qui l'imposent ;
•    octroi d'une pause supplémentaire de 15 minutes par jour permettant de se rafraîchir dans les locaux climatisés ;
•    possibilité de prendre le repas de midi dans ces mêmes locaux ;
•    mise à disposition de bouteilles d'eau ;
•    mise à disposition de ventilateurs dans les différents locaux communs et bureaux de la maison de repos.
Pour les résidents, les équipes ont notamment renforcé les tournées d'hydratation et proposé régulièrement de descendre dans les espaces climatisés. L'aération nocturne des locaux est également privilégiée lorsque les températures extérieures le permettent.
Des initiatives complémentaires sont par ailleurs organisées par les équipes : activités avec de l'eau, rafraîchissement des pieds, activités ludiques adaptées ou encore distribution de glaces aux résidents et au personnel.
 

Un dispositif évalué favorablement par l'AVIQ
Ces différentes mesures ont été examinées lors d’une visite de l'AVIQ, le 20 juillet dernier.
Les dispositions mises en place ont été favorablement accueillies et le rapport établi à la suite de cette visite confirme que l'établissement met en œuvre des mesures appropriées de prévention et de gestion des épisodes de fortes chaleurs.
Depuis, dans le prolongement des audits menés dans les maisons de repos, l'AVIQ a proposé un modèle de plan canicule destiné à être adapté à la situation propre à chaque établissement.
C'est dans ce contexte que le Conseil de l'action sociale a formalisé et adopté le plan canicule de la Résidence René Magritte le 4 août 2026. Cette adoption ne marque donc pas le début de la prise en charge de la problématique : elle formalise et structure un ensemble de dispositions dont la majorité était déjà appliquée sur le terrain.
Le Conseil avait d'ailleurs déjà adopté, le 7 juillet 2026, différentes mesures spécifiques concernant les conditions de travail du personnel en période de fortes chaleurs.
 
Préparer maintenant les investissements structurels
Au-delà des mesures immédiates, le CPAS est conscient que la question doit également être envisagée à plus long terme.
La volonté est notamment de poursuivre l'amélioration du confort thermique de la Résidence et d'examiner les possibilités d'étendre le rafraîchissement à d'autres espaces.
Il serait toutefois peu pertinent de procéder à une multiplication d'installations de climatisation sans disposer préalablement d'une vision globale des performances énergétiques d'un bâtiment datant de 1980. Une telle approche pourrait conduire à des investissements coûteux, à une augmentation importante de la consommation énergétique et, éventuellement, à traiter les conséquences sans agir suffisamment sur les causes.
C'est pourquoi le CPAS envisage de faire réaliser un audit énergétique du bâtiment, afin d'objectiver la situation et d'identifier les interventions les plus pertinentes.
Des contacts ont déjà été pris avec des sociétés spécialisées afin de préciser le contenu et le périmètre de cet audit.
Cette démarche est d'ailleurs confortée par l'AVIQ qui, dans son rapport du 20 juillet, estime que, « compte tenu de l’état de vétusté du bâtiment, il serait opportun d’en analyser les performances énergétiques avant d’envisager l’installation plus large de climatiseurs et de privilégier, le cas échéant, des mesures structurelles adaptées » .
L'objectif est donc d'étudier la problématique dans son ensemble : isolation et comportement thermique du bâtiment, protections solaires et occultation, ventilation, possibilités de rafraîchissement, amélioration du confort des chambres et des espaces de travail, mais également contraintes techniques, énergétiques et financières.
 
Une programmation qui devra reposer sur des données objectivées
À ce stade, il serait prématuré d'annoncer un programme précis de travaux ou un calendrier pluriannuel avant d’entamer cette analyse et de disposer de ses conclusions.
L'audit devra précisément permettre d'identifier les priorités, d'évaluer les différentes solutions techniques, d'en mesurer les coûts et les gains attendus et, sur cette base, de proposer aux organes décisionnels du CPAS une programmation cohérente des investissements à réaliser.
La démarche du CPAS se situe donc sur deux niveaux complémentaires : protéger immédiatement les résidents et les travailleurs lors des épisodes de fortes chaleurs, tout en préparant les décisions structurelles qui permettront d'adapter progressivement un bâtiment de plus de quarante ans aux nouvelles réalités climatiques."