Conseil communal du 26 février : procès-verbal

Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers communaux. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusése :
Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillère communale.
__________

Monsieur Antoine MOTTE, Le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 19 h 30 et prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Gwendoline CUVELIER, Conseillère communale PS.

Ensuite, il propose à l'Assemblée d'observer une minute de silence en hommage à Monsieur Bruno EECKHAUT, ancien Conseiller de l'Action Sociale et ancien professeur à l'Ecole communale de Promotion sociale, devenue LEA (Lessines Enseignement pour Adultes).

La minute de silence est respectée.

Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés successivement.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

DIRECTEUR GÉNÉRAL

1. Motion du conseil communal de Grammont visant à maintenir un hôpital de soins intensifs à part entière au sein de l'AZORG, campus de Grammont - Décision

Le Conseil communal est invité à s'exprimer quant au maintien de l'hôpital de Grammont (Geraardsbergen).

La parole est donnée à Monsieur Emmanuel MONSEUX, Conseiller communal Oser-Les Engagés. Il déclare ce qui suit : "Comme le souligne la motion, la réforme actuelle du paysage hospitalier ouvre une période de transition marquée par quelques incertitudes. Bien entendu, cette réforme se construit et se construira sur base de concertations des différents acteurs concernés. La motion qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit précisément dans cette dynamique de co-construction : elle permet à notre conseil communal de faire entendre clairement la voix du terrain et les besoins de notre population.
Le maintien des services proposés par l’hôpital de Grammont est un enjeu fondamental. Il s’agit avant tout d’une question d’accessibilité aux soins pour un public particulièrement vulnérable, notamment les personnes âgées et les patients fragilisés pour lesquels la proximité des services d’urgence, de soins intensifs et de soins aigus peut faire une réelle différence.

Dans un contexte de pénurie croissante de médecins généralistes, la présence d’un hôpital de proximité constitue également un soutien essentiel à la première ligne de soins.
Au-delà de l’aspect strictement médical, le maintien de ces services représente aussi un enjeu socio-économique important.

Enfin, rappelons que ces services bénéficient non seulement aux habitants de Grammont, mais également à une part significative de notre propre population, près de 10 % des Wallons dont les Lessinois.
Pour toutes ces raisons, la majorité soutient pleinement cette motion et réaffirme la nécessité de maintenir à Grammont un service d’urgence, des soins intensifs et des soins aigus de proximité."

Par après, Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, reçoit la parole et propose un amendement :

" Monsieur le Bourgmestre, Chers Collègues,

La motion qui nous est soumise concerne le maintien d’un service complet de soins intensifs au sein du réseau AZORG, campus de Geraardsbergen. Pour le groupe PS, la question est simple : l’accessibilité aux soins intensifs n’est pas un enjeu secondaire. Elle touche directement à la sécurité des patients, au temps d’intervention en cas d’urgence vitale et à l’égalité d’accès aux soins. Nous soutiendrons cette motion.
Mais nous souhaitons également l’amender. Parce qu’un soutien de principe ne suffit pas. Nous voulons des garanties concrètes : transparence des critères, analyse d’impact sur les délais d’intervention et engagement clair quant au maintien d’un service opérationnel 24h/24 et 7j/7. Au-delà du cas de Grammont, nous devons avoir une vision globale. Les habitants de Lessines fréquentent aussi le site d’EPICURA à Ath. Notre débat n’est pas un site contre un autre. Il est de garantir, à l’échelle de notre bassin de vie, un maillage hospitalier équilibré et sécurisé. Nous savons que le paysage hospitalier évolue. Les contraintes budgétaires existent. La concentration de certaines activités peut se justifier pour des raisons de qualité et de taille critique. Mais ce que nous refusons, c’est qu’une réforme purement comptable affaiblisse l’accessibilité réelle pour les habitants de Lessines. L’ADN socialiste est clair : La santé est un droit. L’hôpital public est un pilier de la solidarité. Et l’égalité d’accès aux soins doit rester la priorité. Nous demandons donc au Collège : Un état des lieux précis des temps d’accès aux soins intensifs pour les Lessinois.ses; Un suivi régulier des évolutions au sein d’AZORG et d’EPICURA ; Et une information transparente au Conseil communal sur toute modification impactant notre population. Notre seule boussole reste l’intérêt des habitants de Lessines. Merci."

Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, considère que, pour la facilité des Conseillers communaux, les textes auraient pu être traduits.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, considère que l'amendement tel que présenté par Monsieur DE BACKER ne concerne pas directement la motion. Ainsi, il s'engage à relayer les interrogations posées à la ZS WAPI qui sera la plus apte à apporter les réponses attendues. En effet, il s'agit ici d'obtenir des informations plutôt que d'amender le texte de soutien.

A l'unanimité, le Conseil communal soutient la motion.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le mail reçu le 4 février 2026 par lequel les autorités grammontoises sensibilisent les communes voisines des conséquences de la réforme du paysage hospitalier qu'envisagerait le gouvernement fédéral ;

Vu la motion adoptée par le CPAS (OCMW) de Grammont (Geraardsbergen) le 27 janvier 2026 ;

Considérant que les hôpitaux d'Ath et de Grammont sont les plus proches pour les Lessinois ;

Considérant que de nombreux citoyens de l'entité lessinoise fréquentent l'hôpital de Grammont et y bénéficient de soins ;

Vu l'importance de préserver des services de soins aigus proches de tous les habitants ;

Considérant qu'indépendamment de la langue officielle utilisée à Grammont (Geraardsbergen), les concitoyens francophones peuvent compter sur des services médicaux de qualité et de proximité ;

Considérant que la Ville de Lessines ne souhaite pas que ses habitants soient privés d'un accès essentiel aux soins ;

Considérant qu'il importe de relayer l'inquiétude de la population ;

Après en avoir débattu ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de soutenir la motion présentée par le CPAS de Grammont, à savoir :

MOTION VISANT À MAINTENIR UN HÔPITAL DE SOINS AIGUS À PART ENTIÈRE À AZORG, CAMPUS GERAARDSBERGEN.
FAITS, CONTEXTE ET ARGUMENTATION
Vu le rapport final d'un groupe d'experts du 17-12-2025 sur la réforme du paysage hospitalier, commandé par la conférence interministérielle de la santé publique ;

Vu les 12 recommandations qui y sont formulées ;

Considérant que ce rapport sera soumis à différents organes consultatifs, qui devront formuler leur avis ;

Considérant que le gouvernement fédéral déterminera ensuite les grandes lignes de la réforme du paysage hospitalier ;

Compte tenu de la grande incertitude qui règne quant à la nature de l'hôpital de Grammont ;

Considérant qu'une réforme du paysage hospitalier peut, en soi, contribuer à des soins de qualité, accessibles, abordables et tournés vers l'avenir, surtout dans un contexte de vieillissement de la population et d'innovation médicale rapide, mais qu'il est souhaitable que notre administration, comme beaucoup d'autres administrations locales, obtienne dès que possible des éclaircissements sur cette réforme ;

Considérant que la véritable qualité des soins implique également la proximité, la continuité et l'humanité ;

Que la proximité des soins est cruciale, tant pour les patients et leurs familles que pour les prestataires de soins ;

Considérant que le sud de la région de la Dendre présente un profil socio-économique vulnérable, ce qui a des répercussions sur la pauvreté en matière de mobilité de la population, rendant les déplacements (trop) longs pour se faire soigner peu souhaitable et allant à l'encontre de l'objectif d'accessibilité des soins de santé ;

Que les patients vulnérables doivent conserver les mêmes chances de réussite dans chaque parcours de soins, en particulier les personnes âgées qui ont besoin d'aide pour se déplacer, les enfants qui dépendent de parents (qui travaillent) et les patients pour lesquels les frais de train, de bus ou de voiture constituent un obstacle réel ;

Considérant que notre population compte non seulement de nombreux citoyens âgés, mais également un groupe important de personnes vulnérables, qui, pour des raisons socioculturelles, ont souvent recours à notre hôpital pour obtenir des soins de première ligne ;

Compte tenu de la pénurie structurelle de médecins généralistes dans la région de Grammont ;

Compte tenu du fait que Geraardsbergen ne compte aujourd'hui que 24 médecins généralistes (dont 2 ont plus de 80 ans) pour environ 35 000 habitants, soit un médecin généraliste pour environ 1 450 habitants, ce qui est nettement inférieur à la moyenne flamande d'environ un médecin généraliste pour 640 habitants ;

Considérant que, pour cette raison, l'administration locale a déjà pris l'initiative de créer Dokter9500 afin de garantir l'accès aux soins de première ligne pour les habitants qui n'ont pas de médecin généraliste attitré et que, en deux mois, 120 consultations ont eu lieu et 86 patients uniques sans médecin généraliste se sont présentés ;

Considérant qu'une réduction supplémentaire ou la fermeture des services d'urgence de l'hôpital de Grammont entraînerait une pression accrue sur un service de médecine générale déjà en sous-effectif, les patients ne pouvant plus être assurés de bénéficier de soins urgents ;

Considérant que, dans un contexte de pénurie de médecins généralistes, un service d'urgence qui doit de plus en plus compter sur la présence ou l'intervention d'un poste médical de garde peut compromettre l'accessibilité et la sécurité des soins urgents ;

Considérant que, dans un contexte de pénurie de médecins généralistes, un service d'urgence qui doit de plus en plus compter sur la présence ou l'intervention d'un poste médical de garde peut compromettre l'accessibilité et la sécurité des soins d'urgence ;

Considérant que ce risque est particulièrement élevé pour les groupes vulnérables, notamment les personnes âgées, les familles avec de jeunes enfants et les personnes à mobilité réduite ou disposant de
réseaux de soins limités ;

Considérant que la proximité des soins d'urgence est un facteur crucial pour la sécurité des patients, le temps de réponse et la qualité des soins, en particulier dans une région plus rurale comme la nôtre ;

Compte tenu de la situation géographique importante du campus de Grammont (service d'urgence couvrant plus de 100 000 habitants) ;

Considérant que l'hôpital de Grammont est une entité médicale importante pour l'ensemble de la région, notamment pour les patients de Wallonie (nord du Hainaut) et qu'environ 10 % des admissions concernent des patients provenant de la Région wallonne ;

Que les services d'urgence du Campus de Grammont ont traité plus de 4 000 patients en 2025, dont une grande partie ne peut atteindre un centre de soins d'urgence dans un délai d'une demi-heure.

Compte tenu des nombreux emplois que le campus de Grammont offre dans la région de la Dendre ;

Compte tenu de la fusion qui a eu lieu au sein d'AZORG, à la suite de laquelle notre hôpital Campus Geraardsbergen a réalisé d'importants investissements et a déjà subi ces dernières années un certain nombre de
transformations, conformément aux avis du KCE, ce qui rend la stabilité souhaitable et rend toute nouvelle réduction des services inacceptable ;

CADRE JURIDIQUE
Vu les dispositions du décret sur l'administration locale du 22 décembre 2017 ;

Règlement intérieur du conseil du CPAS ;

DÉCISION

Article 1 :
Le conseil du CPAS souhaite que l'hôpital de Grammont reste un hôpital de soins aigus à part entière, capable de fournir des soins imprévisibles et, en tout état de cause, de maintenir son service d'urgence et son SMUR.

Article 2 :
Le conseil du CPAS demande aux autorités fédérales et flamandes de tenir compte, dans leurs décisions concernant la réforme du paysage hospitalier et des services d'urgence, de la situation géographique, du nombre d'habitants desservis, de la nature et des caractéristiques de la population bénéficiaire des soins, de la proximité des soins et de ne pas laisser apparaître de déserts médicaux dans les zones rurales.

Article 2
de transmettre sa décision à la Ville & du CPAS de Grammont et aux autorités fédérales et régionales compétentes.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

2. Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la décision du Ministre de Tutelle datée du 12 février 2026 par laquelle il approuve le budget de la Ville de Lessines pour l'exercice 2026 adopté en séance du 30 décembre 2025.

MARCHÉS PUBLICS

3. 3P-2581 et 2582 - Travaux d'aménagement d'une aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" - Contrats de mise à disposition d'un abonnement de sécurisation du site et de connexion wifi sécurisée - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

En séance du 06 octobre 2025, le Collège communal a décidé de conclure un contrat de connexion wifi et un contrat de mise à disposition d'un abonnement de sécurisation du site de l'aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" à LESSINES.

Vu l'insuffisance de crédits budgétaires permettant d'honorer la facture, le Collège communal, en séance du 26 janvier 2026, a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC afin de payer, sous sa responsabilité, la facture établie par la société CAMPING-CAR PARK de PORNIC (FRANCE).

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu ses décisions du 06 octobre 2025, désignant CAMPING-CAR PARK de PORNIC (FRANCE) pour :
• d'une part, le contrat de connexion WIFI sécurisée de l'aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" à LESSINES pour le montant d'offre contrôlé annuel de 348,00€ HTVA ou 421,08€, 21% TVAC ;
• et d'autre part, le contrat de mise à disposition d'un abonnement de sécurisation du site de l'aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" à LESSINES pour le montant d'offre annuel contrôlé de 420,00€ HTVA ou 508,20€, 21% TVAC.

Considérant qu'une facture a été introduite en date du 19/12/2025, d'un montant de 35,20€ HTVA, relative aux deux contrats susvisés pour la période du 15/12/2025 au 31/12/2025 ;

Considérant que lors de la réception de la facture, la dernière modification budgétaire de l'exercice 2025 était déjà clôturée, ainsi que le budget 2026, rendant donc impossible toute inscription de crédits ;

Considérant qu’en l’absence de crédits budgétaires suffisants, le Service Financier n’est pas en mesure d’acquitter la facture introduite par l’entreprise ;

Vu la décision du Collège communal du 26 janvier 2026 approuvant la facture FAFR2512-7457 du 19/12/2025, d’un montant de 35,20€ HTVA, de la société CAMPING-CAR PARK, rue du Docteur Ange Guépin 3 à 44210 PORNIC (FRANCE) et décidant de faire application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité communale et d’imputer sous sa responsabilité la dépense ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 563/124-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de Tutelle dans le cadre de la modification budgétaire n°1 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 janvier 2026 reprise infra ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière

4. 3P-2588 - Acquisition de matériel électrique pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité à l'aire publique d'accueil de motor-homes dans le « Quartier de la Malterie » - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Le Collège communal, en sa séance du 02 février 2026, a dû se résoudre à faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre le paiement des factures relatives à l'acquisition de matériel électrique nécessaire pour le raccordement du site de l'aire d'accueil des motorhomes pour des montants de 301,90€ et 1.119,61€ TVAC.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du 20 octobre 2025 prise par le Collège communal approuvant d'une part, les choix du mode de passation de marché et de financement du marché ayant pour objet l'acquisition de matériel électrique pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité de l'aire publique de motor-homes et d'autre part, la désignation de M. MICHEL BRUNELLE (ETS BRUNELLE) de BRUGELETTE en qualité d'adjudicataire, au montant d'offre contrôlé de 925,30€ HTVA ou 1.119,61€, 21% TVAC.

Considérant que l'approbation des conditions du marché et du choix de mode de passation doit précéder l'attribution selon les dispositions reprises à l'article L1222-3 et 4 du CDLD ;

Considérant que deux factures ont été introduites, l'une d'un montant de 925,30€ HTVA ou 1.119,61€, 21% TVAC correspondant au marché, l'autre d'un montant de 249,50€ HTVA ou 301,90€, 21% TVAC relative à la fourniture de 50M supplémentaire de câble XGB 5G6 B1000;

Considérant que cette dépense complémentaire (+26,96%) fait suite à une nécessité pour la poursuite du chantier, car manquante.

Considérant que lors de la vérification des pièces avant paiement, il s'avère que cette commande complémentaire n'a fait l'objet ni d'un bon de commande, ni d'une délibération du Collège communal validant cet engagement.

Considérant que pour les raisons reprises ci-avant, le Service financier n’est pas en mesure d’acquitter les factures introduites par l’entreprise ;

Vu la décision du Collège communal du 02 février 2026, approuvant les factures n°FAC/2025/08032 du 04 novembre 2025, d'un montant de 249,50€ HTVA ou 301,90€, 21% TVAC et n°FAC/2025/08486 du 20 novembre 2025, d'un montant de 925,30€ HTVA ou 1.119,61€, 21% TVAC des ETS BRUNELLE, chaussée de Mons 34 à 7940 BRUGELETTE et décidant de faire application de l'article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale et d'imputer sous sa responsabilité les dépenses ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l'article 563/725-60/2025/2023 0025 du budget extraordinaire, lequel sera adapté par voie de modification budgétaire n°1 de l'exercice en cours, car insuffisant ;

Considérant qu'il sera financé par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 02 février 2026 reprise infra.

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière

5. 3P-2603 - HNDR - CPAS - CCRM - Cabine Haute Tension - Fourniture, installation et raccordement d’une cellule préfabriquée – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

La Maison de Repos et de soins (MRS) du CPAS de LESSINES, le Centre Culturel René Magritte (CCRM) et l’Hôpital Notre-Dame à la Rose (HNDR) sont alimentés par le biais d’une cabine haute tension, laquelle présente vétusté et dangerosité manifestes.
A cette fin, un bureau d'études a été désigné en date du 30 décembre 2024.

Après moultes tergiversations, un cahier des charges au montant total estimé à 578.962,94 € TVAC est proposé, il prévoit la procédure ouverte au regard de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures.

Sont rappelées les mutations successives : la mise en conformité d'abord, la construction en briques, ensuite, pour aboutir aujourd'hui à une construction préfabriquée.

Le Conseil communal, unanime, approuve cette procédure.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Maison de Repos et de soins (MRS) du CPAS de LESSINES, le Centre Culturel René Magritte (CCRM) et l’Hôpital Notre-Dame à la Rose (HNDR) sont alimentés par le biais d’une cabine haute tension, laquelle présente une vétusté et une dangerosité avancées, ayant abouti à l’interdiction d’y accéder et la nécessité de la remplacer ;

Vu la décision du Collège communal du 30 décembre 2024 désignant le BUREAU ARCADIS BELGIUM de GOSSELIES en qualité d’auteur de projet pour le remplacement de la cabine actuelle par une cabine haute tension – Cellule préfabriquée ;

Vu le cahier de charges n° 3p-2603/2026 relatif au marché ayant pour objet l’HNDR - CPAS - CCRM - Cabine Haute Tension - Fourniture, installation et raccordement d’une cellule préfabriquée, pour un montant estimé à 478.481,77 € HTVA ou 578.962,94 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte en vertu de l’article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge des articles 762/722-60//2024 0088, 771/722-60//2024 0088 et 831/722-60//2024 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et de la financer par un emprunt à contracter auprès d’un organisme financier ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 février 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°15/2026, remis en date du 19 février 2026 par Madame la Directrice financière, lequel n'appelle aucune remarque quant à sa légalité, et joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2603/2026 relatif au marché ayant pour objet HNDR - CPAS - CCRM - Cabine Haute Tension - Fourniture, installation et raccordement d’une cellule préfabriquée, pour un montant total estimé à 478.481,77 € HTVA ou 578.962,94 € TVAC, ainsi que l'avis de marché ;

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge des articles 762/722-60//2024 0088, 771/722-60//2024 0088 et 831/722-60//2024 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et de la financer par un emprunt ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière

6. 3P-2637 - LEA (Lessines Enseignement pour Adultes) - Création d'une nouvelle chaufferie - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

La chaufferie des locaux dédiés à l'enseignement pour adultes (LEA) nécessite d'importants travaux dont le montant estimé s'élève à 117.890,00 € TVAC.

Le Conseil communal prend acte qu'il s'agit d'un remplacement plutôt que d'une rénovation.

A l'unanimité, le Conseil communal marque son accord sur les choix et les conditions ainsi que sur les voies et moyens de ce marché.

Il en résulte la délibération suivante :

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2637/2026 relatif au marché ayant pour objet LESSINES Enseignement pour Adultes - Création d'une nouvelle chaufferie pour un montant total estimé à 111.150,00 € HTVA ou 117.819,00 € TVAC ;

Article 2
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Article 3
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de 735/724-60//2026 0049 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et qu'elle sera financée par un prélèvement sur le fond de réserves extraordinaire ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

7. Mobilité

Le Conseil communal examine successivement les 8 règlements suivants :

7.1. Règlement complémentaire de police – Modification du stationnement – 7860 LESSINES, chemin des Croix - Approbation

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, rappelle que les emplacements pour personnes handicapées ne sont pas dédicacés au seul demandeur d'un tel aménagement. Il conviendrait de sensibiliser la population à cette situation. Le Service Communication de la Ville pourrait utilement rappeler cette évidence.

La délibération suivante est adoptée :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant la configuration des lieux et l'état de la voirie à 7860 LESSINES, chemin des Croix, dans le tronçon compris entre la rue Victor Lepot et le sentier du Persin ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l'interdiction de stationnement qui avait été mis en place au chemin des Croix, dans le tronçon compris entre la rue Victor Lepot et le sentier du Persin, le long des habitations portant les numéros impairs ;

Considérant qu’il y a lieu d’interdire le stationnement au chemin des Croix, dans le tronçon compris entre la rue Victor Lepot et le sentier du Persin, le long des habitations portant les numéros pairs ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’abroger l'interdiction de stationnement à 7860 LESSINES, au chemin des Croix, dans le tronçon compris entre la rue Victor Lepot et le sentier du Persin, le long des habitations portant les numéros impairs ;

Article 2
d’interdire le stationnement à 7860 LESSINES, au chemin des Croix, dans le tronçon compris entre la rue Victor Lepot et le sentier du Persin, le long des habitations portant les numéros pairs ;

Article 3
de matérialiser la mesure par le déplacement du signal E1 avec flèche montante, à 7860 LESSINES, chemin des Croix ;

Article 4
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 5
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 6
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

7.2. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, rue César Despretz 88 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Vu la décision du Conseil communal du 20 décembre 2018 de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées, du côté pair, le long du n°88, rue César Despretz, à LESSINES, via la pose d'un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite et flèche montant "6m" ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant que l'emplacement pour personnes handicapées à 7860 LESSINES, rue César Despretz n°88, n'est plus d'utilité ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°88, rue César Despretz, à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, rue César Despretz n°88 ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

7.3. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, rue César Despretz 90 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 90, rue César Despretz, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de réserver un emplacement pour personnes handicapées devant l'habitation portant le n°90, rue César Despretz à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la RÉGION WALLONNE.

7.4. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7860 LESSINES, rue César Despretz le long du 88- Approbation

A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller PS, fait part de sa crainte de voir instaurer un privilège au bénéfice des propriétaires de garage au détriment des autres citoyens qui disposeront de moins d'espaces de stationnement rendus interdits dans le seul but de faciliter les manoeuvres des occupants des garages. "S'agit-il de satisfaire la clientèle de l'Echevin de la Mobilité", s'interroge-t-il.

Monsieur Oger BRASSART, Echevin de la Mobilité, fait remarquer que l'interdiction concerne les garages de 5 riverains et porte sur une portion de voirie dans un virage.

La mesure de police est adoptée par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et sept voix contre du groupe PS.

La délibération suivante est adoptée :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il importe de permettre aux riverains d'avoir accès aux garages situés au n°29 de la rue César Despretz à 7860 LESSINES, en instaurant une interdiction de stationnement, sur une distance de 3 mètres, le long de l'habitation portant le n° 88 de la rue César Despretz à 7860 LESSINES, dans la projection du garage du 29 ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Par dix-sept voix pour et sept voix contre,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire le stationnement, sur une distance de 3 mètres, le long de l'habitation portant le n°88 de la rue César Despretz à 7860 LESSINES, dans la projection du garage du 29 ;

Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d'une ligne jaune discontinue ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

7.5. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, rue René Magritte 65 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2019 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, du côté impair, le long du n°65, rue René Magritte, et de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante "6m" ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant que l'emplacement pour personnes handicapées à 7860 LESSINES, rue René Magritte n°65, n'est plus d'utilité ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°65, rue René Magritte, à 7860 LESSINES ;

Article 2
de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, rue René Magritte n°65 ;

Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

7.6. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7862 OGY, Rue des Prisonniers Politiques - Approbation

La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS. Cette interdiction porte sur l'angle entre deux voiries. Dès lors, elle s'avère superflue au regard du Code de la route. En effet, la police est d'ores et déjà en capacité de faire respecter cette interdiction.

Pour Monsieur Oger BRASSART, Echevin de la Mobilité, il s'agit de permettre le passage des bus articulés.

La mesure de police est adoptée par dix-huit voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, Socialibre et de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, et six voix contre de Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER, Messieurs Dave DE BACKER, Eric FLAMENT, Mesdames Ginger MARQUEGNIES et Séverine RASMONT, Conseillers communaux PS.

La délibération suivante est adoptée :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il importe d'assurer la fluidité du trafic et notamment celle des bus, dans le carrefour formé par la rue des Prisonniers Politiques avec le RN 57 (chaussée de Renaix) ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Par dix-huit voix pour et six voix contre,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire le stationnement, sur une distance de 6 mètres, le long de l'immeuble portant le n°12 dans la rue des Prisonniers Politiques à l'approche du carrefour formé avec la RN 57 (chaussée de Renaix) à 7862 OGY ;

Article 2
de matérialiser la mesure par le tracé d'une ligne jaune discontinue ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la RÉGION WALLONNE.

7.7. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7864 DEUX-ACREN, rue Léon Lespagnard 29 - Approbation

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS s'interroge si cette proposition est destinée à faire plaisir à un quelconque riverain. Monsieur Oger BRASSART, Echevin de la Mobilité précise qu'il s'agit de garantir la visibilité pour les usagers d'une petite voie provenant de la rue de la Station d'Acren aboutissant à la rue Léon LESPAGNARD.

La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité à l'approche du carrefour formé par la rue Léon Lespagnard et elle-même à 7864 DEUX-ACREN, car le stationnement des véhicules nuit à la visibilité au niveau du carrefour en question (pour lequel la règle de la priorité de droite est d’application) et à l’accès carrossable attenant au n°29 et au carrefour ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire le stationnement du côté impair de la rue Léon Lespagnard à 7864 DEUX-ACREN, le long du n° 29 sur une distance de 5 mètres ;

Article 2
de matérialiser la mesure par une ligne jaune discontinue tracée sur la bordure du trottoir ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la RÉGION WALLONNE.

7.8. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7866 BOIS-DE-LESSINES, rue d'Ollignies 23 - Approbation

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, connaît spécialement bien le lieu où un véhicule est stationné en permanence sur une carrière de champ. Cette mesure consiste, selon lui, à créer un privilège pour un citoyen. La mesure de police est adoptée par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et sept voix contre du groupe PS.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l’article 12,7° ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant qu’il importe d'assurer l'accessibilité des riverains à leur accès carrossable, à la rue d'Ollignies n°23 à 7866 OLLIGNIES, et dès lors d'interdire stationnement du côté pair, du côté opposé à l'accès carrossable sur une distance du 3 mètres ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Par dix-sept voix pour et sept voix contre,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’interdire le stationnement du côté pair de la rue d'Ollignies à 7866 OLLIGNIES, du côté opposé à l’accès carrossable du n° 23, sur une distance de 3 mètres ;

Article 2
de matérialiser la mesure via le tracé d’une ligne jaune discontinue sur la bordure du trottoir ;

Article 3
de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la RÉGION WALLONNE.

8. PLANU - Mise à jour du Plan Général d'Urgence et d'Intervention - Approbation

La mise à jour du Plan Général d'Urgence et d'Intervention communal est soumise à l'approbation du Conseil communal. Madame le Directeur général attire l'attention du Conseil que plusieurs coquilles ont été remarquées dans les documents en annexe.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, il ne s'agit pas de coquilles, mais d'erreurs manifestes. A titre d'exemple, il fait état de la mention du Commandant LOWAGIE qui a quitté la Zone depuis de nombreuses années, la société TAKEDA n'est pas intégrée... Dans ces conditions, il suggère de reporter le vote sur ce point. Il n'ignore pas que ce travail est lourd, mais est essentiel pour le Bourgmestre en cas de crise.

Quant à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, elle préconise de mentionner les numéros de GSM plutôt que des téléphones fixes.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, précise qu'il y aurait lieu de proposer un document synthétique de base et de disposer d'annexes dont les mises à jour se feraient régulièrement et de manière plus souple.

Le report proposé est adopté à l'unanimité du Conseil.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

9. Bibliothèque - Convention AMMAREAL - Ratification

AMMAREAL, collabore à titre gratuit, avec plusieurs bibliothèques et médiathèques en Belgique et en France. Son fonctionnement repose sur la récupération des ouvrages élagués et leur revalorisation via une plateforme de revente.

Le Collège communal, en date du 23 juin 2025, a décidé de conclure une convention avec cette structure de partenariat sans engagement financier ni frais logistiques à la charge de la Bibliothèque.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Vu les difficultés rencontrées par CITECO pour assurer pleinement le partenariat de reprise des livres élagués ;

Considérant que le partenaire AMMAREAL est spécialisé dans la reprise et la revalorisation d’ouvrages élagués et collabore déjà avec plusieurs bibliothèques et médiathèques en Belgique et en France ;

Considérant qu’au-delà de 1 000 ouvrages, l’intervention d’AMMAREAL ne génère aucun coût pour la Bibliothèque communale ni pour la Ville de Lessines ;

Considérant que plus de 12 000 ouvrages ont été élagués depuis le mois de janvier et sont actuellement encore entreposés dans les locaux de la Bibliothèque ;

Considérant la nécessité de libérer des espaces de stockage, notamment dans une salle partagée située au premier étage de l’Hôtel de Ville ;

Considérant que les bénéfices issus de la vente des ouvrages élagués peuvent être reversés à l’un de nos partenaires privilégiés de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant qu’une part des bénéfices peut également être reversée à la Bibliothèque communale, contribuant ainsi à son financement et au développement de ses activités ;

Considérant, dès lors, l’opportunité de modifier le partenariat de reprise des livres élagués en faveur d’AMMAREAL, conformément à la décision du Collège communal du 23 juin 2025 et à soumettre cette décision à ratification du Conseil communal.

A l'unanimité, le Conseil communal décide de ratifier la décision du Collège communal concernant le partenariat à reversement double avec AMMAREAL, à savoir :
• 5 % du produit de la vente des ouvrages reversés au Fonds de réserve caritatif belge ;
• 10 % du produit de la vente des ouvrages reversés à la Bibliothèque communale.

10. Bibliothèque – Convention avec l’Opérateur d’Appui - Ratification

Monsieur Oger BRASSART, Echevin de la Lecture publique précise que l'Opérateur d'Appui est la Bibliothèque centrale du Hainaut.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture, mis en œuvre dans le cadre du Réseau public de la lecture et des bibliothèques publiques ;

Considérant que la Bibliothèque communale Louis Scutenaire, en tant qu’Opérateur direct reconnu au sein du Réseau public de la lecture, peut bénéficier du soutien de l’Opérateur d’Appui ;

Considérant que l’Opérateur d’Appui met à disposition des opérateurs directs un ensemble diversifié de matériel d’animation et d’expositions, destiné à soutenir et enrichir les actions de promotion de la lecture ;

Considérant que ce matériel est prêté à titre gratuit, ce qui permet à la Bibliothèque communale de développer ses activités culturelles sans impact financier supplémentaire pour la Ville ;

Considérant que l’Opérateur d’Appui assure un renouvellement régulier du matériel proposé, garantissant ainsi une offre actualisée et attractive pour le public ;

Vu le projet de convention de prêt de matériel couvrant l’année civile 2026 ;

Considérant dès lors l’opportunité d’adhérer à ladite convention afin de renforcer l’offre d’animations et d’expositions proposée par la Bibliothèque communale Louis Scutenaire.

Le Conseil communal, unanime, décide de ratifier la décision du Collège communal du 8 septembre 2025 approuvant la convention entre l’Opérateur d’Appui et la Bibliothèque communale Louis Scutenaire relative au prêt de matériel dans le cadre du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture.

11. Coup de Pouce – Collaboration avec Bibliothèques sans frontières Belgique ASBL - Ratification

Le service Coup de Pouce a été contacté par l’ASBL Bibliothèques Sans Frontières Belgique en vue d’une collaboration dans le cadre du projet « Khan Academy ».

En Belgique, l’ASBL Bibliothèques Sans Frontières concentre ses actions dans le domaine de l’éducation et de l’accès à l’information, leviers essentiels d’émancipation des publics les plus vulnérables. Elle œuvre notamment à la réduction des inégalités scolaires par la création et la diffusion d’outils et de contenus pédagogiques innovants.

« Khan Academy » est une plateforme numérique ludique et gratuite, déployée par l’ASBL, qui favorise le plaisir d’apprendre tout en respectant le rythme d’apprentissage de chaque enfant. Elle vise à offrir un accès à une éducation de qualité pour toutes et tous.

L’équipe éducative du service Coup de Pouce a souhaité répondre favorablement à cette proposition de collaboration.

En effet, l'adhésion à ce projet permet dès lors à l’école des devoirs de disposer d’un outil numérique pertinent, en adéquation avec les programmes scolaires en vigueur, favorisant l’entraînement et la progression des enfants, principalement en mathématiques et en sciences.

Ainsi, différentes conventions ont été validées par le Collège communal.

Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales, souligne le dynamisme d'une équipe rajeunie et le renforcement de l'école de devoirs.

Le Conseil communal, unanime, ratifie ces conventions.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Écoles de Devoirs, tel que modifié, et notamment l’article 7, §1er, 4°, qui impose d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer un plan d’action annuel constituant la traduction concrète des objectifs du projet pédagogique et comprenant notamment un calendrier, un descriptif d’activités ainsi que les moyens humains et matériels envisagés pour leur mise en œuvre ;

Considérant les objectifs généraux repris dans le Plan d’Action Annuel 2025-2026 de l’École des Devoirs du service Coup de Pouce, et plus particulièrement le volet relatif au soutien scolaire, lequel prévoit la mise en place d’une aide individualisée lors de la réalisation des devoirs et de la révision des leçons, au moyen d’outils pédagogiques traditionnels ainsi que d’outils numériques ;

Considérant que l’intégration de la plateforme numérique « Khan Academy », proposée dans le cadre d’une collaboration avec l’ASBL Bibliothèques Sans Frontières Belgique, s’inscrit pleinement dans les objectifs pédagogiques de l’École des Devoirs, en offrant un support adapté aux référentiels de la Fédération Wallonie-Bruxelles et en renforçant l’accompagnement des enfants, notamment en mathématiques et en sciences ;

Considérant que cette collaboration contribue également au développement d’un poste informatique dédié aux enfants au sein du service Coup de Pouce, favorisant l’accès encadré aux outils numériques dans le cadre du soutien scolaire ;

Considérant la volonté du service Coup de Pouce et de son équipe éducative de se former à l’utilisation de nouveaux outils pédagogiques afin de garantir un accompagnement de qualité aux enfants fréquentant l’École des Devoirs ;

Considérant que la plateforme numérique ainsi que la formation dispensée par l’ASBL Bibliothèques Sans Frontières Belgique sont proposées à titre gratuit et que le service dispose des ressources humaines nécessaires pour assurer la mise en œuvre de cette collaboration ;

Considérant dès lors l’opportunité de formaliser cette collaboration par la conclusion d’une convention soumise à la ratification du Conseil communal.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal du 12 janvier 2026 autorisant la collaboration entre le service Coup de Pouce et l’ASBL Bibliothèques Sans Frontières Belgique dans le cadre du projet d’utilisation de la plateforme en ligne « Khan Academy » ;

Article 2
De ratifier la décision du Collège communal autorisant les agents communaux du service à suivre la formation gratuite de trois heures, dispensée par l’ASBL Bibliothèques Sans Frontières Belgique, organisée au sein des locaux du service Coup de Pouce le mercredi 28 janvier 2026.

12. Occupation d'un bâtiment communal (locaux école de BDL) - Les Créateliers - Convention - Ratification

Dans un souci de transparence, le Collège communal tente de clarifier les différentes occupations des locaux communaux.

Ainsi, certains espaces de l'école communale de Bois-de-Lessines sont utilisés en dehors des heures scolaires.

De manière générale, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, ne cerne pas la distinction entre ce que recouvre la notion d'occupation limitée et d'occupation plus importante. Pour Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales, cette latitude a été négociée avec les demandeurs. Elle rappelle la stratégie à mener avec le service Accueil Temps Libre. La latitude est déterminée sur base du nombre de personnes occupant les locaux et du nombre de locaux occupés.

Pour Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, il était urgent de tenter de clarifier les usages des locaux communaux, fussent-ils scolaires. La Ville est le pouvoir organisateur des écoles communales et doit établir le cadre de telles occupations. Il lui revient que des fêtes familiales et des stages... y ont été et sont organisés sans connaissance des conditions d'occupation et sans le moindre contrôle. Le Collège communal veut éclaircir cette situation.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, la latitude évoquée par l'Echevine ne semble pas compatible avec l'objectivité.

Le Conseil communal, unanime, approuve la convention d'occupation avec les CREATELIERS.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la demande introduite par Mesdames Yseult Dumont et Cindy Walravens, fondatrices de l’association « Les Créateliers », en vue de poursuivre l’organisation d’ateliers de lecture au sein de l’école communale de Bois-de-Lessines ;

Vu la rencontre du 28 avril 2025 entre les fondatrices, des représentants de l’administration communale et Madame Isabelle Privé, Échevine de l’Enseignement et de l’Accueil Temps Libre ;

Vu le souhait exprimé par les fondatrices de maintenir leurs activités, organisées depuis trois ans à raison d’un dimanche après-midi par mois, et de les reprendre à compter du 7 septembre 2025 ;

Vu que les ateliers proposés s’adressent à des enfants âgés de 4 à 8 ans et ont pour objectif de favoriser la lecture, la découverte du livre et l’expression créative dans un cadre ludique et adapté ;

Vu que ces activités se déroulent dans les locaux de garderie de l’école communale, avec accès aux sanitaires et à la cour de récréation, garantissant des conditions adéquates de sécurité et d’encadrement ;

Considérant que les activités organisées par « Les Créateliers » constituent une plus-value éducative et culturelle pour les enfants et les familles lessinoises ;

Considérant que les fondatrices ont souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble des activités organisées dans ce cadre ;

Considérant la nécessité de régulariser formellement l’occupation des bâtiments communaux par la conclusion d’une convention d’occupation précisant les droits et obligations des parties (horaires, responsabilités, assurances, conditions financières) ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de veiller à une gestion cohérente, transparente et équitable de l’utilisation des infrastructures communales, notamment dans le cadre plus large de la structuration de l’Accueil Temps Libre (ATL) à l’échelle communale ;

Considérant, dès lors, qu’il convient non seulement d’acter la conclusion d’une convention d’occupation avec l’association « Les Créateliers », mais également de fixer une tarification applicable aux occupations futures des locaux communaux par des prestataires de services, afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter toute discrimination entre opérateurs.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1er
De ratifier la décision du Collège communal du 2 septembre 2025 approuvant la convention d’occupation liant la Ville de Lessines à l’association « Les Créateliers », en vue de l’organisation de leurs ateliers mensuels de lecture et de leurs activités complémentaires (balades et fêtes d’anniversaire) au sein de l’école communale de Bois-de-Lessines, à compter du 14 septembre 2025;

Article 2
De ratifier la décision du Collège communal relative à la tarification applicable aux futures occupations des locaux communaux par des prestataires de services, fixée comme suit :
– Occupation limitée : 15 € par demi-journée et 30 € par journée complète ;
– Occupation plus importante : 60 € par demi-journée et 120 € par journée complète.

13. RCASL - Vol - Communication

Le Conseil communal entend le suivi réservé par Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports suite au vol commis au centre sportif Claudy CRIQUIELION. Ses propos sont reproduits ci-après :
"Comme évoqué lors du précédent Conseil, le Centre sportif a été victime d’un cambriolage. Le préjudice s’élève à environ 6.000 euros, auxquels s’ajoutent des dégâts matériels. Je voudrais remercier l’opposition pour sa vigilance, qui nous permet de faire le point de manière transparente sur les mesures prises. Un vol était déjà survenu en 2016 et des dispositions avaient été adoptées. Nous avons toutefois constaté qu’au fil du temps, en réalité dès 2017, les contrôles périodiques des systèmes de sécurité n’avaient plus été réalisés. Plus largement, nous avons dû corriger un certain nombre de pratiques qui s’étaient installées dans la durée et qui ne répondaient plus aux exigences actuelles en matière de sécurité. C’est précisément ce suivi structurel que nous avons réactivé aujourd’hui. Concrètement, le bâtiment a été sécurisé, l’ensemble des installations a fait l’objet d’un entretien complet, ce qui n’avait plus été réalisé depuis de nombreuses années, et un audit global est en cours en lien avec l’assurance afin d’adapter, si nécessaire, le niveau de protection. En interne, les procédures ont été revues, notamment pour la gestion des liquidités. Par souci de sécurité, nous n’entrerons pas dans le détail, mais l’objectif est clair : limiter les montants conservés sur place et encadrer davantage les pratiques. La déclaration de sinistre a été introduite et un expert a été désigné. Nous attendons ses conclusions pour les éventuelles mesures complémentaires. Avec la chronologie que nous venons de rappeler, il apparaît clairement que les mesures ont été prises immédiatement, sans attendre qu’une question soit posée en séance. L’enjeu est de garantir aujourd’hui un cadre sécurisé et une gestion rigoureuse pour l’avenir.
C’est dans cet esprit que nous avons agi et que nous continuerons à le faire."

BIEN-ÊTRE ANIMAL

14. Plan d'actions annuel 2026 - Régime d'aide régionale aux communes en matière de Bien-être de la personne animale - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve le plan d'actions à mener sur le territoire de Lessines en répondant à l'aide régionale proposée aux communes par le SPW pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

La parole est donnée à Madame Séverine RASMONT, Conseillère communale PS qui déclare ce qui suit : "
"Le groupe PS salue les efforts consentis au niveau du bien-être animal notamment dans la lutte contre l’invasion des frelons asiatiques, les rappels à la loi concernant la tenue des chiens en laisse sur la voie publique, la continuité du projet du caniparc initié par Monsieur Wittenberg, ainsi que différentes initiatives visant à la protection de la Dendre, le fauchage tardif, l’interdiction de vente d’animaux vivants sur le marché hebdomadaire pour ne citer que celles-là.
Cependant, nous regrettons qu’à l’instar d’autres communes, de plus en plus nombreuses, comme Seneffe et le Mont de l’Enclus, communes qui ont décidé d’interdire tous feux d’artifices tirés par des particuliers, notre ville ne fait qu’encourager les organisateurs de ces festivités mais ne les oblige pas à l’utilisation de dispositifs alternatifs moins sonores et anxiogènes que ce soient pour les animaux dits domestiques et les animaux sauvages mais également pour les personnes âgées et les jeunes enfants. Nous regrettons que cette mesure ne soit pas généralisée et obligatoire pour le respect du plus grand nombre et pour la sécurité publique car chaque année de nombreux accidents sont à déplorer ainsi que la mort d’animaux en Belgique."

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code wallon du Bien-être animal ;

Vu l'aide régionale proposée aux communes par le SPW pour la période 2026-2027 ;

Vu le plan d'actions à mener sur le territoire de Lessines, établi en concertation avec le Conseil consultatif du bien-être de la personne animale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d'approuver le plan d'actions établi, repris en annexe, en vue de solliciter la subvention prévue par le SPW en matière de bien-être animal pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Article 2
de transmettre la présente décision au pouvoir subsidiant, ainsi qu'à Mme la Directrice financière.

ENSEIGNEMENT

15. Enseignement fondamental - Création de quatre emplois mi-temps d'instituteur maternel et de deux périodes de psychomotricité - Ratification

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 19 janvier 2026 actant pour la période du 19 janvier 2026 au 3 juillet 2026, la création de quatre emplois supplémentaires d'instituteur maternel à mi-temps dans les écoles de Bois-de-Lessines (13/26), de Deux-Acren (13/26), de la Gaminerie (13/26), d'Houraing (13/26 + 2/26 de psychomotricité).

Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, sollicite les chiffres des différentes populations scolaires.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il faut qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 16 janvier 2026 à la dernière heure de cours :
•   il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•   il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives entre le 18 novembre 2025 et le 16 janvier 2026 ;
•   son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;

Considérant dès lors que quatre emplois supplémentaires à mi-temps d'instituteur maternel pouvaient être créés à partir du 19 janvier 2026 dans Les écoles de Bois-de-Lessines, de Deux-Acren, de la Gaminerie et d'Houraing ainsi que deux périodes de psychomotricité à l'école d'Houraing ;

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du19 janvier 2026 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 19 janvier 2026 actant pour la période du 19 janvier 2026 au 3 juillet 2026, la création de quatre emplois supplémentaires d'instituteur maternel à mi-temps dans les écoles de Bois-de-Lessines (13/26), de Deux-Acren (13/26), de la Gaminerie (13/26), d'Houraing (13/26 + 2/26 de psychomotricité) ;

Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

16. Problématique des déplacements d'élèves par des enseignants - Communication

Le Conseil communal entend les éléments de réponse de Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l'Enseignement, quant aux transports d'élèves.
Ses propos sont reproduits ci-après :
"Suite aux multiples questions soulevées par la Conseillère Marquegnies le mois dernier, je tenais à apporter des éclaircissements quant aux propos tenus concernant de supposés transports d'enfants par des enseignants d'une implantation à une autre. Et ceci en voiture ce qui est formellement interdit.
Malgré mes dénégations, vous avez affirmé avoir des informations contraires à mes explications.
Afin d'obtenir des détails à vos affirmations, nous vous avons dès lors demandé de nous fournir les éléments en huis clos.

Vos propos lacunaires et évasifs « Des parents vous ont dit que ... » nous ont obligés à interroger officiellement la Directrice faisant fonction.
Comme vous avez pu le lire dans les courriers, cette dernière confirme le fait que durant la panne de chauffage ponctuelle des 7 et 8 janvier :
1/ les démarches pour la réparation ont immédiatement été entreprises afin de rétablir le chauffage au plus vite
2/ les enfants ont été accueillis dans un bâtiment annexe de l'école pour la poursuite des cours et s'y sont rendus .. à pied
3/ au regard des affirmations que vous avez tenues, la Direction a interrogé le personnel enseignant quant au mode de transport et au lieu convenu pour la tenue des cours.

Inutile de vous dire que notre personnel éducatif s'étonne de devoir se justifier de la sorte.

Que vous ne teniez pas compte des explications fournies par une Echevine de l'Enseignement est une chose.
J'ose toutefois espérer que les écrits d'une Direction d'école ne soient pas mis en doute.
Je vous conseille à l'avenir de vérifier les informations qu'on vous rapporte ici et là qui semblent plus tenir des ragots que des faits probants.
Abonder dans le fake news pourrait porter préjudice à notre Institution.

Je tiens une nouvelle fois à assurer le public que le Collège est attentif à la sécurité des élèves et prend ses dispositions en toute légalité quand il s'agit de réagir à des imprévus éventuels qui peuvent survenir dans les écoles."

SECRÉTARIAT COMMUNAL

17. Points complémentaires éventuels - Motions

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes de ce 8 mars 2026, Mme Séverine RASMONT, Conseillère communale PS, a souhaité que la motion suivante soit soutenue par le Conseil communal :

"Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme ;
Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;
Vu les valeurs fondamentales de liberté, d’égalité et de dignité humaine qui fondent l’action publique locale ;

Considérant que depuis plusieurs années, et de manière particulièrement aggravée récemment, les femmes en Iran sont victimes de violences systématiques, de discriminations institutionnalisées, de répressions violentes, d’arrestations arbitraires et, dans certains cas, de condamnations à mort, pour avoir revendiqué leurs droits fondamentaux ; Que depuis ces derniers mois, les femmes et plus particulièrement les jeunes femmes perdent la vie sous les tirs du régime lors des manifestations pendant lesquelles elles revendiquent leurs droits et liberté.
Considérant que ces faits sont largement documentés par les organisations internationales de défense des droits humains et constituent des violations graves et répétées des droits des femmes ;
Considérant que la Journée internationale des droits des femmes, célébrée chaque année le 8 mars, a pour vocation de rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes demeure un combat universel et toujours d’actualité ;
Considérant que les pouvoirs locaux, dans le cadre de leurs compétences et de leur rôle symbolique, ont la responsabilité d’affirmer leur attachement aux valeurs démocratiques et aux droits humains ;
Considérant que le Conseil communal entend réaffirmer son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, ici comme ailleurs ;

Par ces motifs,
Le Conseil communal décide :
D’exprimer sa solidarité pleine et entière avec les femmes iraniennes, ainsi qu’avec toutes celles qui, à travers le monde, luttent pour la reconnaissance et l’exercice effectif de leurs droits fondamentaux ;
De condamner fermement les violences, discriminations et répressions exercées à l’encontre des femmes en Iran, ainsi que toute forme de violence basée sur le genre ;
De réaffirmer l’attachement du Conseil communal aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes, de liberté individuelle et de respect de la dignité humaine ;
De marquer symboliquement la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, notamment par une communication ou un geste symbolique approprié, en cohérence avec les valeurs portées par la présente motion ;
De transmettre la présente motion aux autorités compétentes, ainsi qu’aux associations locales œuvrant pour l’égalité et les droits des femmes, à titre de soutien et de prise de position officielle."

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, est d'avis que cette motion peut être prise en considération. Toutefois, il lui apparaît plus pertinent de dissocier cette motion en deux thématiques, d'une part, la menace iranienne, d'autre part, la protection des femmes.

Le Conseil communal, unanime, se rallie à cette proposition.

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

17.1. Motion en faveur des libertés fondamentales et contre la répression en Iran

Le Conseil communal se mobilise pour soutenir le peuple iranien face à la répression du régime. Nous portons haut et fort notre engagement en faveur des droits humains et des libertés fondamentales.
L’Iran est le théâtre de mobilisations massives portées par une population en détresse. Une inflation galopante, l’effondrement du pouvoir d’achat, une crise de l’eau persistante et l’absence de perspectives pour une majorité de la jeunesse alimentent cette contestation qui dépasse largement les seules revendications socio-économiques. Ce mouvement exprime un rejet profond d’un régime autoritaire et théocratique qui restreint sévèrement les libertés fondamentales.
Face à cette contestation pacifique, les autorités iraniennes répondent par une répression d’une violence inacceptable : usage disproportionné de la force contre les manifestants, tirs à balles réelles, arrestations arbitraires et disparitions forcées, torture et exécutions, violations du droit à un procès équitable, coupures d’internet pour museler la population. Ces faits, documentés par les organisations internationales de défense des droits humains, qui font état de milliers de morts (notamment des pères et des mères qui sont également dans la rue pour défendre leurs enfants), sont glaçants. Ces pratiques constituent de graves violations des normes internationales et du droit humanitaire et ne peuvent rester sans réaction de la communauté internationale.
Le Conseil communal réaffirme son attachement inébranlable aux valeurs universelles de liberté, de dignité et d’égalité. Il exprime sa solidarité avec toutes celles et ceux qui, au péril de leur liberté ou de leur vie, luttent pacifiquement pour la démocratie, la justice et l’État de droit. Face aux autoritarismes du monde, l’indifférence est une forme de complicité.

17.2. Motion relative à la défense des droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes

À la veille de la journée internationale des droits des femmes ce 8 mars, le Conseil communal réaffirme son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, pilier fondamental des droits humains et des sociétés démocratiques. Trente ans après la Conférence de Pékin – Conférence mondiale sur les femmes (1995) – cette égalité reste inachevée, en Belgique, en Europe et dans le monde.
Les violences faites aux femmes constituent une réalité omniprésente : une femme sur trois y sera confrontée au cours de sa vie. Ces violences prennent des formes multiples (physiques, sexuelles, psychologiques, économiques ou numériques) et demeurent trop souvent invisibles, banalisées ou impunies. Les inégalités socio-économiques, la précarité, la sous-représentation des femmes dans les lieux de décision et la persistance d’écarts salariaux et de pension aggravent encore ces situations.
Dans de nombreuses régions du monde, les droits des femmes font l’objet de reculs dramatiques. Les femmes en Afghanistan et en Iran subissent des politiques de répression systématiques qui les excluent de la vie publique et bafouent leurs libertés fondamentales. Dans les zones de conflit, les violences sexuelles sont utilisées comme armes de guerre, en violation flagrante du droit international et de la dignité humaine.
Le Conseil communal exprime sa solidarité avec toutes les femmes qui, partout dans le monde, luttent pour leurs droits, leur liberté et leur dignité. Il rappelle que la défense des droits des femmes est indissociable de la défense de la démocratie, de la paix et de l’État de droit, et qu’aucune forme de violence, de discrimination ou de domination ne peut être tolérée.

18. Question posée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS - Quel est le suivi réservé par la CADA à la demande d'avis du Conseil communal concernant les taxes antennes & pylônes

La parole est donnée à Monsieur Pascal De Handschutter, Conseiller communal PS, afin de poser la question suivante :
"Monsieur le Président,

Il s'agit d'obtenir l'information sur le suivi apporté à ce dossier.
En application des articles 75 à 77 du règlement d'ordre intérieur, je prie le collège à répondres à la question suivante :
Le conseil communal a chargé le collège de solliciter l'avis de la CADA suite au refus du ministre de communiquer le contrat conclu entre la région wallonne et les opérateurs de télécommunications. Ce "deal" pour l'instant curieusement secret, exonère ces contribuables pourtant aux épaules larges, de toute taxe régionale sur les antennes et pylône et impose à la région de dissuader les communes d'appliquer ces taxes au besoin en usant (et même abusant) du pouvoir de tutelle.
Pouvez-vous nous informer du statut actuel de cette demande d'avis auprès de la CADA ?"

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, y répond comme suit :
"Monsieur le Conseiller,
Vous m’aviez interrogé lors du Conseil communal de novembre 2025 sur le suivi apporté à la demande d’avis auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) concernant le protocole d’accord conclu entre la Région wallonne et les opérateurs de téléphonie mobile.
Vous m’interrogez à nouveau à ce sujet. Par conséquent, je vous réponds à nouveau en vous rappelant les faits.
En mars 2025, nous avons interpellé le Ministre afin d’obtenir la communication du protocole d’accord conclu avec les opérateurs de téléphonie mobile, et lui avons adressé un rappel le 12 mai 2025. Le Ministre y a répondu le 6 juin 2025 en transmettant l’avis de son Administration.
Un point sollicitant l’autorisation, et non la sollicitation, d’introduire un recours devant la CADA a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal du 24 juillet 2025, durant lequel vous avez estimé que l’autorisation de ce dernier n’était pas nécessaire, la CADA n’étant pas une juridiction. Comme je vous l’ai communiqué en novembre 2025, en l’absence de décision explicite du Ministre, la demande d’avis auprès de la CADA n’a toutefois pas pu être introduite.
À la suite de votre interpellation de juillet 2025, un nouveau courrier a été adressé au Ministre le 1er septembre 2025 afin de connaître sa position, le cas échéant en faisant sienne la position de son Administration.
Un rappel lui a été adressé le 25 novembre 2025, resté sans réponse à ce jour.
Nous avons dès lors profité de votre réinterpellation pour adresser un nouveau rappel au Ministre ce 25 février 2026, dans l’espoir d’obtenir une position formelle permettant, le cas échéant, de saisir la CADA."

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, clôt la séance publique. Il informe l'Assemblée que la prochaine réunion se tiendra le 26 mars à 19h30, en présence de la délégation de Bobo Dioulasso.

Contenus corrélés: Conseil communal du 26 février, pdf

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DIRECTEUR GÉNÉRAL

1. Motion du conseil communal de Grammont visant à maintenir un hôpital de soins intensifs à part entière au sein de l'AZORG, campus de Grammont - Décision

SECRÉTARIAT COMMUNAL

2. Décision de l'autorité de tutelle - Communication

MARCHÉS PUBLICS

3. 3P-2581 et 2582 - Travaux d'aménagement d'une aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" - Contrats de mise à disposition d'un abonnement de sécurisation du site et de connexion wifi sécurisée - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

4. 3P-2588 - Acquisition de matériel électrique pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité à l'aire publique d'accueil de motor-homes dans le « Quartier de la Malterie » - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

5. 3P-2603 - HNDR - CPAS - CCRM - Cabine Haute Tension - Fourniture, installation et raccordement d’une cellule préfabriquée – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

6. 3P-2637 - LEA (Lessines Enseignement pour Adultes) - Création d'une nouvelle chaufferie - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision

TRAVAUX - TECHNIQUE

7. Mobilité

7.1. Règlement complémentaire de police – Modification du stationnement – 7860 LESSINES, chemin des Croix - Approbation

7.2. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, rue César Despretz 88 - Approbation

7.3. Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, rue César Despretz 90 - Décision

7.4. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7860 LESSINES, rue César Despretz le long du 88- Approbation

7.5. Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, rue René Magritte 65 - Approbation

7.6. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7862 OGY, Rue des Prisonniers Politiques - Approbation

7.7. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7864 DEUX-ACREN, rue Léon Lespagnard 29 - Approbation

7.8. Règlement complémentaire de police - Interdiction de stationner - 7866 BOIS-DE-LESSINES, rue d'Ollignies 23 - Approbation

8. PLANU - Mise à jour du Plan Général d'Urgence et d'Intervention - Approbation

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

9. Bibliothèque - Convention AMMAREAL - Ratification

10. Bibliothèque – Convention avec l’Opérateur d’Appui - Ratification

11. Coup de Pouce – Collaboration avec Bibliothèques sans frontières Belgique ASBL - Ratification

12. Occupation d'un bâtiment communal (locaux école de BDL) - Les Créateliers - Convention - Ratification

13. RCASL - Vol - Communication

BIEN-ÊTRE ANIMAL

14. Plan d'actions annuel 2026 - Régime d'aide régionale aux communes en matière de Bien-être de la personne animale - Approbation

ENSEIGNEMENT

15. Enseignement fondamental - Création de quatre emplois mi-temps d'instituteur maternel et de deux périodes de psychomotricité - Ratification

16. Problématique des déplacements d'élèves par des enseignants - Communication

SECRÉTARIAT COMMUNAL

17. Points complémentaires éventuels - Motions

17.1. Motion en faveur des libertés fondamentales et contre la répression en Iran

17.2. Motion relative à la défense des droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes

18. Question posée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS - Quel est le suivi réservé par la CADA à la demande d'avis du Conseil communal concernant les taxes antennes & pylônes