Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 

Excusés :
Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 19 h 30.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser l'absence de Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Christophe FLAMENT et Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillers communaux.
 
Par ailleurs, il invite le public à s'hydrater. En raison des conditions météorologiques particulièrement accablantes, de l'eau minérale est disponible pour les présents.
 
Enfin, compte tenu de la présence du Réviseur d'Entreprises de la RCASL, il propose à l'Assemblée de modifier l'ordre des points inscrits à cette séance. Le Conseil communal unanime ne voit aucun obstacle à traiter du point relatif à la régie.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

RECETTES ET FINANCES

1.    RCASL - Rapport d'activités 2025 - Comptes annuels 2025 - Décharge des Administrateurs, des Commissaires et du Réviseur - Approbation

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, accueille Monsieur PRUNEAU, Réviseur d'entreprise. Il cède la parole à Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports qui présente à l'Assemblée le rapport d'activités de la RCASL et dont les propos peuvent être synthétisés comme suit : 
 
"Introduction
Le rapport présente les activités 2025 de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois (RCASL) et de l’ASBL Coupole Sportive Lessines. Les deux structures œuvrent conjointement au développement du sport local par la gestion des infrastructures, l’organisation d’activités et le soutien aux clubs.
 
Missions
Gérer les infrastructures sportives communales, promouvoir le sport de loisir et de compétition, soutenir les clubs, favoriser l’accès des écoles et maintenir des tarifs accessibles.
 
Chiffres clés
9 membres du personnel, 42 moniteurs, 23 clubs utilisateurs, 1 781 membres de clubs, 1 055 participations aux stages multisports, 1 811 participants aux principaux événements, 10 écoles utilisatrices et 817 heures d’occupation scolaire.
 
Ressources
Les principales recettes de la RCASL s’élèvent à 1.096.363,13 €, provenant principalement du subside communal, des locations d’infrastructures, de l’horeca et de subsides. Les investissements portent principalement sur le centre aquatique (5.806.556,10 €) et l’achat de matériel (8.993,93 €).
 
Activités
Les cours collectifs affichent une forte progression en 2025, avec une hausse importante de la fréquentation pour plusieurs disciplines.
 
Utilisateurs
Les infrastructures accueillent 23 clubs représentant 13 disciplines et 1 781 membres. Parmi les 83 encadrants, 57 disposent d’un titre pédagogique. Dix établissements scolaires utilisent également les installations.
 
Perspectives 2026
Poursuite du chantier du centre aquatique avec une ouverture prévue au premier trimestre 2027, réhabilitation du site Daumerie, renforcement de l’identité de la structure et poursuite des projets de développement.
 
Conclusion
Le rapport met en évidence une offre sportive diversifiée, un soutien constant aux clubs et aux écoles ainsi qu’une préparation active des infrastructures futures. Il est proposé au Conseil communal d’approuver les comptes et le rapport d’activités 2025."
 
La parole est donnée aux Conseillers communaux. Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, n'a pas de remarques à formuler sur le rapport d'activités. Même si le groupe PS a été informé par son représentant au sein de la RCASL, il souhaite obtenir des précisions quant à différents aspects des comptes présentés ce soir. Il doit s'agir d'une déformation professionnelle, précise-t-il.
Tout d'abord, il examine l'actif du bilan.
- les immobilisations corporelles en cours : il observe qu'elles s'élèvent à 5.800.000€. Ce montant traduit le cumul des immobilisations sur plusieurs exercices et pas seulement celles de 2025. Pour 2025, on a comptabilisé 2,8 millions, cela peut paraître peu au regard de l'évolution du chantier. Pour Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports, auteur de projet et entrepreneur introduisent les états d'avancement à leur rythme. Dès réception des documents, ils sont vérifiés pour le paiement. En 2026, des factures devraient parvenir.
- les amortissements : la régie a décidé de ne pratiquer les amortissements qu'à partir de la mise en service de la piscine. Si cette décision est conforme aux normes comptables, il considère que ce choix devrait figurer dans les règles d'évaluation du rapport du réviseur. Madame l'Echevine, rappelle que ce choix avait été opéré avant son mandat. Elle ne voit aucune objection à faire figurer cette information à l'avenir.
- la note de crédits à recevoir : 127.000 € : de quoi s'agit-il ? Madame Aurélia CRIQUIELION précise qu'il s'agit de la correction d'une facture de l'auteur de projet et de l'entreprise qui avait été enregistrée sur un compte erroné.
- les liquidités : elles restent importantes même si elles diminuent. Les fonds placés sur des comptes rémunérateurs émanent de capitaux empruntés. Le coût de l'emprunt ne couvre pas les intérêts perçus du placement. A cette remarque, Madame Aurélia CRIQUIELION fait remarquer que l'emprunt a été contracté avant sa prise de mandat.  
- les produits acquis - intérêts courus non échus : qu'en est-il ? Madame CRIQUIELION précise qu'il s'agit des intérêts perçus en 2026, mais qui concernent l'exercice 2025. 
 
Quant au passif, il épingle les points suivants :
- les capitaux propres sont confortables grâce aux 2 subsides octroyés par la Ville. Si on les soustrait, il ne reste que 45.000€ et une perte à concurrence de 100.000€. Pour Madame l'Echevine, elle hérite d'une situation qu'elle n'a pas provoquée. A cette remarque, le Conseiller communal rétorque qu'il appartient aujourd'hui à l'élue de rectifier le tir. Madame l'Echevine entend la remarque, mais constate ne pas disposer des talents de magicienne.
- les provisions pour risques et charges : il souligne la divergence de vue entre l'expert-comptable et le réviseur. Pour l'administration fiscale il convient de pouvoir justifier cette provision sous peine de sanctions. Pour le comptable, la provision ne se justifiait pas, pour le réviseur, ce n'était pas cohérent par rapport aux exercices précédents. Il y a des différences entre le droit comptable et le droit fiscal. Il conviendra d'adapter la provision par la suite selon la réalité. Pour Monsieur DE HANDSCHUTTER, les tergiversations de l'un et de l'autre sont susceptibles de desservir la Régie.
- la note de crédit interne à établir de 115.000€ : de quoi s'agit-il ? Madame l'Echevine explique qu'il s'agit de la correction du subside de prix suite à un bug avec le logiciel big capitain.
- le compte de régularisation de 163.000€  alors qu'à l'exercice précédent ce compte s'élevait à 17.000€ ? Il s'agit des intérêts sur les emprunts.
 
Quant au compte de résultat, il pointe les rubriques suivantes :
- la charge exceptionnelle de 9.000€ : soit le vol du coffre-fort, Madame Aurélia CRIQUIELION précise que cette écrite ne concerne pas uniquement ce vol;
- les impôts de 37.000€ alors qu'on subit une perte de 109.000€. Il est répondu qu'il s'agit du précompte sur les intérêts. Les démarches n'ont pas encore été accomplies, de sorte que dans le doute, il a été jugé préférable ne pas anticiper. Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, il ne comprend pas cet argument dans la mesure où les précomptes sont récupérables.
 
Enfin, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER invite le Conseil à adapter le libellé du point en y intégrant la décharge à donner également au réviseur. Le Conseil communal unanime adhère à cette suggestion.
 
Le Conseil communal unanime adopte la délibération suivante :

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCASL permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;
 
Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;
 
Vu l'article 7 du contrat de gestion qui stipule que, chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, la Régie soumet au Conseil communal un rapport d'activités conformément à l'article 66 des statuts ;
 
Vu le rapport d'activités, les comptes 2025 ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er        
D’approuver le rapport d'activités de la RCASL, les comptes 2025, ainsi que les rapports du Réviseur et des Commissaires.
 
Article 2
De donner décharge aux Administrateurs, aux Commissaires et au Réviseur.
 
Article 3
De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

JURIDIQUE

2.    Motion relative aux visites domiciliaires

Le Conseil communal a déjà été amené à statuer sur cette question en 2018. Une pièce dans les annexes ayant été intégrée tardivement, il lui est apparu opportun de reporter sa décision. C'est pourquoi cette motion est présentée à nouveau.
 
Madame Séverine RASMONT, Conseillère communale PS, intervient comme suit pour son groupe : "Monsieur le Président, Sur le fond, le groupe PS partage naturellement les principes repris dans les articles 1er et 2 de cette motion. Le respect de la démocratie, de l'État de droit, des droits humains, de la dignité humaine, de l'inviolabilité du domicile et de la vie privée ne souffre d'aucune contestation. C'est précisément parce que nous partageons ces principes que nous regrettons profondément la rédaction de l'article 3. En effet, c'est dans cet article que devrait s'exprimer la position du Conseil communal sur le projet de loi actuellement débattu au Parlement fédéral. Or, que nous dit-il ? Il demande simplement au Gouvernement fédéral et au Parlement de « veiller à garantir un équilibre adéquat » entre la sécurité publique, l'exécution des décisions administratives et la protection des droits fondamentaux. Mais c'est précisément toute la question. Le projet actuellement soumis au Parlement respecte-t-il déjà cet équilibre ? La motion ne répond pas. Le Conseil communal considère-t-il que ce projet apporte des garanties suffisantes ? La motion ne répond pas. Le Conseil communal partage-t-il les inquiétudes exprimées par le Conseil d'État, par des représentants du monde judiciaire et par de nombreuses organisations de défense des droits humains ? Là encore, la motion ne répond pas. Autrement dit, cette motion rappelle des principes auxquels tout le monde peut souscrire, mais elle ne prend aucune position sur le projet de loi lui-même. Nous regrettons également que le texte ne reprenne plus les éléments qui figuraient dans la décision adoptée par ce Conseil communal en 2018, notamment les références aux avis du Conseil d'État, aux préoccupations du monde judiciaire et aux organisations de défense des droits humains. Nous souhaitons également rappeler qu'en 2018, lors de ce même débat, Madame Isabelle Privé (aujourd’hui échevine) déclarait : « Ce point devrait dépasser les clivages politiques car il porte atteinte aux droits humains. Nous ne comptons pas vivre dans un État policier où la solidarité envers les plus faibles serait condamnée par la loi. » Elle ajoutait : « Votre projet de motion est juste dans ses considérants. Par contre, la conclusion de délibération est plus que tiède et ne paraît pas claire. » Nous partageons toujours cette analyse. La conclusion proposée aujourd'hui est, à nos yeux, encore plus prudente. Enfin, nous ne partageons pas le considérant selon lequel il n'appartiendrait pas à une autorité communale de se prononcer sur un projet de loi fédéral. Bien entendu, le Conseil communal ne légifère pas à la place du Parlement. Mais il lui appartient pleinement, lorsqu'il estime qu'un projet soulève des questions touchant aux libertés fondamentales, d'exprimer une position politique et d'adresser un message clair aux autorités compétentes. C'est d'ailleurs ce que le Conseil communal avait déjà fait en 2018. Une motion n'a de sens que si elle exprime une position. Or, en l'espèce, la seule disposition qui aurait dû porter cette position, à savoir l'article 3, ne fait qu'inviter le Gouvernement à rechercher un équilibre sans dire si le projet actuel respecte ou non cet équilibre. Pour toutes ces raisons, le groupe PS De Lessines  estime que cette motion est insuffisante et votera contre. Je vous remercie."
 
Madame Isabelle PRIVE, Echevine, confirme sa position défendue en 2018. Elle observe que la solution doit émaner des instances européennes. Elle s'étonne que le groupe PS ne propose pas d'amendement. Dans ces circonstances, elle continuera de soutenir la proposition initiale. 
 
Par ailleurs, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, évoque l'actualité et le point de vue mitigé émis par le Collège des Procureurs Généraux et les Juges d'instruction sur une telle initiative.
 
Soumise au vote, la motion recueille seize voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et six voix contre du groupe PS.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le courrier du 10 avril 2026 du Centre d'éducation, résistance et citoyenneté, reçu le 27 avril 2026 ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 22 février 2018 relative à cette problématique ;
 
Considérant l'attachement de la Ville de Lessines aux valeurs fondamentales de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits humains et de la dignité de chaque personne ;
 
Considérant que les matières relatives à l'asile, à la migration, à l'accès au territoire, au séjour des étrangers et à l'exécution des mesures d'éloignement relèvent de la compétence de l'autorité fédérale ;
 
Considérant que le débat relatif aux visites domiciliaires soulève à la fois des enjeux liés à l'exécution des décisions administratives, à la sécurité publique et à la protection des libertés fondamentales ;
 
Considérant que l'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 15 de la Constitution ainsi que par les normes internationales applicables ;
 
Considérant que le respect de la vie privée constitue un principe fondamental dans une société démocratique ;
 
Considérant qu'il appartient au législateur de veiller à ce que toute limitation apportée à un droit fondamental soit justifiée par un objectif légitime, nécessaire à sa réalisation et proportionnée au regard de cet objectif ;
 
Considérant que l'intervention préalable d'une autorité judiciaire indépendante constitue une garantie essentielle dans un État de droit lorsqu'il est porté atteinte à l'exercice d'un droit fondamental ;
 
Considérant qu'il importe de préserver la confiance des citoyens dans les institutions publiques et dans le respect des garanties constitutionnelles ;
 
Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité communale de se substituer au Gouvernement fédéral, au Parlement fédéral ou aux juridictions compétentes dans l'exercice de leurs missions respectives ;

A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
De réaffirmer l'attachement de la Ville de Lessines aux valeurs fondamentales de la démocratie, au respect des droits humains, à l'État de droit, à la sécurité publique et à la dignité de chaque personne.
 
Article 2
De rappeler que l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée constituent des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et les instruments internationaux de protection des droits humains.
De souligner que toute mesure susceptible de porter atteinte à ces droits doit être strictement encadrée par la loi, soumise au contrôle préalable d'une autorité judiciaire indépendante et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.
De rappeler également que la préservation de l'ordre public, l'exécution des décisions administratives et la sécurité nationale constituent des objectifs légitimes dont la poursuite doit s'inscrire dans le respect de l'État de droit.
 
Article 3
De demander au Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral de veiller, dans l'examen de tout projet relatif aux visites domiciliaires, à garantir un équilibre adéquat entre les impératifs de sécurité publique, l'exécution des décisions légalement prises et la protection effective des droits fondamentaux.
 
Article 4
De transmettre la présente motion au Premier ministre, aux membres du Gouvernement fédéral ainsi qu'aux parlementaires fédéraux.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

3.    Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du courrier du Ministre de Tutelle du 5 juin 2026 indiquant que la délibération du 29 avril 2026 du Conseil communal, adoptant la redevance pour l'accueil des enfants dans le cadre d'une plaine communale durant les périodes de vacances scolaires pour les exercices de 2026 à 2031, est devenue exécutoire par expiration du délai.

RECETTES ET FINANCES

4.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2026 - Réaffectation du solde d'emprunt - Eclairage public - Projet eLumin - poche 2023 - Décision

Le Conseil communal unanime décide de réaffecter le solde de l’emprunt d'un montant de 65.445,93 €, contracté dans le cadre de la réalisation du projet eLumin Poche 2023 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire. 
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la décision du Collège communal du 28 décembre 2023 de désigner ORES ASSETS en vue de la réalisation du projet eLumin Poche 2023, d'engager la part communale relative à cette dépense, soit 149.907 € TVA comprise, à charge de l'article  426/735-60/2020 0036 du budget extraordinaire de l'exercice 2023 et de la financer par un emprunt;
 
Considérant l’emprunt ING N° 64 du même import contracté à cet effet ;
 
Vu la facture 12111494 de ORES du 28 avril 2026 clôturant ces travaux au montant de 84.461,07 €
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 65.445,93 € sur le service extraordinaire;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’Administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser anticipativement cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2020 0036 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt ING N° 64, soit un montant de 65.445,93 €, contracté dans le cadre de la réalisation du projet eLumin Poche 2023 à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2020 0036 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.    Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2026 - Réaffectation du solde d'emprunt - Entretien des voiries Glacenée et rue Gilles 3P 2366 - Décision

Le Conseil communal unanime statue sur la réaffectation du solde de l’emprunt d'un montant de 97.346,25 € contracté dans le cadre des travaux d'entretien des rues Glacenée et Gilles à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu la décision du Collège communal du 4 novembre 2024 de désigner TRBA s.a. à 7600 Peruwelz en qualité d'adjudicataire du marché ayant pour objet les travaux d'entretien des rues Glacenée et Gilles pour un montant de 483.669,51 € TVA comprise, d'engager cette dépense majorée de 10 % pour révisions éventuelles à charge de l'article 421/35-60//2023 0014 et de la financer par un eomprunt ;
 
Considérant l’emprunt ING N° 71 d'un montant de 532.036,46 € contracté à cet effet ;
 
Considérant que le décompte final relatif à ces travaux s'élève au montant de 434.690,21 €
 
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 97.346,25 € sur le service extraordinaire;
 
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’Administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
 
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser anticipativement cet emprunt ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
 
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
 
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2023 0014 ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt ING N° 71 d'un montant de 97.346,25 € contracté dans le cadre des travaux d'entretien des rues Glacenée et Gilles à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
 
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2023 0014 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;
 
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.    Budget 2026 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy - Approbation

Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, fait observer une divergence dans la numérotation des points repris dans l'ordre du jour et dans le livret. Le Conseil communal unanime décide de traiter les points dans l'ordre qui suit. 
 
Ainsi, le Conseil communal approuve le budget 2026 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy par vingt voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés, Socialibre, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Ginger MARQUEGNIES et Madame Séverine, Conseillers communaux PS et deux abstentions de Monsieur Eric MOLLET et Madame Véronique REIGNIER, Conseillers communaux PS. 
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu la délibération du 26 mai 2026, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 28 mai 2026, par laquelle le conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Médard, arrête le budget, pour l'exercice 2026, dudit établissement cultuel ;  
 
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ; 
 
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte ; 
 
Vu la décision du 09 juin 2026, réceptionnée en date du 09 juin 2026, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget 2026 et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du budget 2026 ;
 
Considérant, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 09 juin 2026 ;
 
Considérant que les dépenses relatives à la rénovation de la chapelle, qui ne relèvent pas de l'entretien courant, mais qui constituent un investissement dans le patrimoine de la Fabrique, doivent être inscrites au service extraordinaire ; 
 
Considérant lès lors que la recette destinée au financement de ces dépenses doit également être inscrite au service extraordinaire pour un montant équivalent ;
 
Considérant que ces corrections apportées au budget initial ont pour effet de ramener le supplément communal à 4.077,72€ en lieu et place de 14.077,72€ ;

Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL approuve la délibération du 26 mai 2026, par laquelle le conseil de fabrique de l'établissement cultuel a arrêté le budget pour l'exercice 2026 dudit établissement cultuel, avec les modifications suivantes :
 

Dépenses	Libellé	Montants initiaux	Nouveaux montants
D59	Grosses réparations d'autres propriétés bâties	0,00	10.000,00
D31	Entretien et réparation d'autres propriétés bâties	10.000,00	0,00
Recettes
R258	Subsides extraordinaires de la commune	25.000,00	35.000,00
R17	Supplément pour les frais ordinaires du culte	14.077,72	4.077,72

La délibération, telle que modifiée, est réformée aux résultats suivants : 

	Montants budget 2026	Montants corrigés par la commune budget 2026
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	15.550,04	4.077,72
- dont l’intervention communale ordinaire	14.077,72	4.077,72
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	46.444,72	56.444,72
- dont l'intervention communale extraordinaire	25.000,00	35.000,00
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	21.444,72	21.444,72
Total des recettes	61.994,76	61.994,76
Dépenses ordinaires (chapitre I)	6.340,00	6.340,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	30.654,76	20.654,76
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	25.000,00	35.000,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	61.994,76	61.994,76

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

TRAVAUX - TECHNIQUE

7.    Mobilité - Politique d'accessibilité au territoire - Projet de schéma régional structurant de mobilité collective - Avis

Le projet de schéma régional structurant de mobilité collective est présenté à l'Assemblée par Monsieur Oger BRASSART, Premier Echevin.
 
De manière synthétique, le Conseil communal retient de cet exposé les éléments suivants :
 
Contexte
Cette synthèse reprend le contenu du PowerPoint sous une forme rédactionnelle, sans photos, cartes ni graphiques.
 
Importance de l'avis
Le projet de réseau structurant wallon définira les priorités de mobilité jusqu'en 2040. La Ville souhaite que Lessines soit reconnue comme une centralité importante et bénéficie d'une desserte adaptée.
 
État des lieux
Lessines a progressivement perdu plusieurs liaisons directes. Malgré les adaptations récentes du TEC, la Ville estime nécessaire de renforcer la lisibilité et l'efficacité des transports publics.
 
Fréquentation
Les transports publics sont largement utilisés : environ 1 800 abonnés SNCB, 1 200 voyageurs SNCB quotidiens et 300 voyageurs TEC par jour.
 
Constats
Le projet régional ne valorise pas suffisamment la ligne SNCB 90, retire la ligne TEC 87 du réseau structurant, oriente insuffisamment Lessines vers Tournai et prévoit une liaison Renaix–Ath sans passage par Lessines.
 
Corrections
La Ville demande la reconnaissance de Houraing, Ollignies, de la Place du Jeu de Balle et d'Orientis dans la cartographie régionale.
 
Demandes
Reconnaître les lignes SNCB 90 et TEC 87 comme structurantes, améliorer les liaisons ferroviaires, garantir la desserte des villages, intégrer les réseaux cyclables et assurer la cohérence avec les futurs schémas communaux.
Le Conseil communal est invité à transmettre un avis argumenté afin d'assurer une meilleure intégration de Lessines dans le futur réseau structurant wallon.
 
En guise de conclusion, Monsieur Oger BRASSART rappelle que Lessines est la quatrième ville de la Wallonie picarde et elle est la seule qui n'est pas reliée à son pôle. La gare d'Houraing fait partie du pôle de rabattement, elle a été oubliée, mais n'a pas vocation à disparaître. Il convient d'envisager le déploiement de pistes cyclopiétonnes susceptibles d'être utilisées par 2.000 personnes.
 
Le Conseil communal unanime décide d'émettre l'avis suivant :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Schéma de Développement Territorial (SDT) de la Région wallonne ;
 
Considérant le plan communal de mobilité de LESSINES approuvé par le conseil communal du 28 mars 2013 ;
 
Considérant que chaque semestre, l’Autorité Organisatrice du Transport (AOT) organise une série de réunions des Organes de Consultation des bassins de mobilité (OCBM) conformément à l’article 5 septies du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, introduit par le décret du 29 mars 2018 ;
 
Considérant que ces organes de consultation sont chargés d’émettre des recommandations concernant les évolutions de l’offre de mobilité collective et partagée, qu’il s’agit du lieu pour informer (les communes notamment) des évolutions en termes de mobilité et de faire remonter à la Région nos modalités locales concernant les orientations stratégiques wallonnes ;
 
Considérant que la réunion du 27 novembre 2025 portait sur l’élaboration de la politique régionale d’accessibilité au territoire avec sollicitation de l’avis de l’OCBM sur le projet de schéma régional structurant de mobilité collective ;
 
Considérant que ce schéma a pour objectif d’organiser un réseau de transport public plus cohérent, plus efficace et mieux adapté aux besoins réels de déplacement de la population ;
 
Considérant le courrier du 10 novembre 2025 transmis aux communes de Wallonie selon lequel un avis communal est sollicité sur les propositions de connexion de leurs centralités et sur la localisation des mobipôles ; que cet avis, sous forme de délibération du Conseil communal est à transmettre à l’AOT-SPW MI dans les 3 mois à dater de l’envoi du procès-verbal définitif de l’OCBM, soit le 23 avril 2026 ;
 
Considérant que l’AOT a accordé une prolongation du délai de la remise d’avis du Conseil communal jusqu’au 30 juin 2026 pour les communes de Wallonie picarde ;
 
Considérant qu’au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable ;
 
Considérant que :
•    Les Communes sont invitées à se prononcer sur les propositions de connexions de leurs centralités villageoises au réseau structurant et la localisation des mobipôles hors gare ;
•    Elles sont donc amenées à vérifier les pôles de destination D1 (connexion prioritaire à un pôle urbain) et D2 (connexion prioritaire à un pôle majeur) proposées par le SPW MI sur base des flux issus de la téléphonie mobile. Ce choix des destinations D1 et D2 doit permettre de mettre en évidence et de résorber d’éventuelles carences dans le réseau de transport public pour l’accessibilité de ces centralités villageoises aux services offerts dans les pôles urbains.
 
Considérant que la commune de LESSINES actuellement dispose sur son territoire, au sens du SDT :
•    D’une centralité urbaine : LESSINES ;
•    D’une centralité villageoise : DEUX-ACREN.
 
Considérant que LESSINES est actuellement connectée à TOURNAI (comme D2) via la gare SNCB de LESSINES, laquelle joue un rôle de mobipôle de rabattement local mais qu’aucune connexion directe n’est assurée et que la correspondance en gare d’ATH pour atteindre TOURNAI est actuellement de 40 minutes ;
 
Considérant que la connexion ferroviaire directe LESSINES – MONS avec un potentiel actuel de 1200 voyageurs répartis sur les 4 points d’arrêt doit être conservée ;
 
Considérant que la centralité villageoise de DEUX-ACREN se situe sur le réseau SNCB ;
 
Considérant que, sur base des flux issus de la téléphonie mobile, le SPW MI propose :
•    Pour DEUX-ACREN :
    Destination D1 (connexion prioritaire à un pôle urbain) : LESSINES ;
    Destination D2 (connexion prioritaire à un pôle majeur) : BRUXELLES.
 
Considérant que le choix de LESSINES comme destination prioritaire D1 est cohérente au regard :
•    De la proximité géographique et fonctionnelle ;
•    De la concentration des services administratifs, commerciaux et scolaires ;
•    De l’organisation actuelle des lignes de transport public convergeant vers le centre de LESSINES.
 
Considérant que le choix de BRUXELLES comme destination D2 apparaît pertinent au regard :
•    De son statut de pôle majeur du bassin de mobilité ;
•    De la concentration des services hospitaliers, d’enseignement supérieur et d’emplois ;
•    Des flux pendulaires observés vers BRUXELLES.
 
Considérant que les mobipôles de rabattement local de LESSINES et DEUX-ACREN sont proposés au niveau des gares SNCB, ce qui est optimal au vu des liaisons structurantes passant par ces gares ;
 
Considérant que la gare SNCB d’HOURAING se situe également dans la centralité urbaine de LESSINES et que l’accès au PAE LESSINES OUEST peut être réalisé depuis cette gare via un cheminement cyclo-piéton de par sa proximité plus importante par rapport à la gare de LESSINES ;
 
Considérant que la gare d’HOURAING se situe dans la centralité urbaine de LESSINES et qu’il est donc essentiel que cette gare soit desservie de la même manière que la gare de LESSINES ;
 
Considérant qu’il est proposé d’inscrire cette gare d’HOURAING comme mobipôle de rabattement local dans le schéma structurant de mobilité collective ;
 
Considérant que la VILLE DE LESSINES proposera d’ajouter OLLIGNIES comme centralité villageoise lors de la rédaction de son schéma de développement communal et que donc un mobipôle doit être d’ores et déjà être inscrit à cet endroit et plus précisément à l’arrêt TEC dit ‘Place du Jeu de Balle’, situé CHAUSSEE VICTOR LAMPE ;
 
Considérant que la localisation proposée pour le mobipôle d’OLLIGNIES :
•    Bénéficie d’une centralité fonctionnelle et d’une visibilité optimale ;
•    Constitue un point de convergence naturel des lignes locales ;
•    Présente un potentiel d’aménagement en véritable nœud intermodal (bus, modes actifs, stationnement vélo sécurisé, dépose-minute, parking de covoiturage, etc.) ;
•    Présente une proximité avec le PAE ORIENTIS 4 ;
•    Accueille un centre commercial, une école d’enseignement fondamental, une pharmacie et des commerces de proximité ;
•    Permet une correspondance efficace vers LESSINES.
 
Considérant que, la VILLE DE LESSINES propose :
•    Pour OLLIGNIES :
    Destination D1 (connexion prioritaire à un pôle urbain) : LESSINES ;
    Destination D2 (connexion prioritaire à un pôle majeur) : BRUXELLES.
 
Considérant que le choix de LESSINES comme destination prioritaire D1 est cohérente au regard :
•    De la proximité géographique et fonctionnelle ;
•    De la concentration des services administratifs, commerciaux et scolaires ;
•    De l’organisation actuelle des lignes de transport public convergeant vers le centre de LESSINES.
 
Considérant que le choix de BRUXELLES comme destination D2 doit être argumenté et clarifié sur base des données FMD du SPW MI, données que la VILLE DE LESSINES n’a pas en sa possession ;
 
Considérant que le PAE ORIENTIS devrait être inclus dans sa globalité comme POI (Point Of Interest) dans l’étude du schéma structurant de mobilité collective ;
 
Considérant que le PAE ORIENTIS 4 est en cours d’extension et qu’il répondra probablement aux critères définis de POI (à savoir 1000 emplois) dans un futur à moyen-terme et qu’il sera donc nécessaire d’y amener les travailleurs ;
 
Considérant que la VILLE DE LESSINES a participé activement, tant au niveau des acteurs politiques que des services communaux et des citoyens, au projet de redéploiement du TEC sur la zone ATH-LESSINES durant 4 années ;
 
Considérant que la VILLE DE LESSINES a déjà obtenu des modifications structurelles afin d’améliorer les correspondances en gare de LESSINES entre les bus et les trains ;
 
Considérant que la ligne de bus 87 actuelle faisant RENAIX – ELLEZELLES – FLOBECQ – LESSINES - ENGHIEN, desservant notamment OLLIGNIES et présentant une version passant à proximité du PAE ORIENTIS 4, présenté comme futur potentiel POI ;
 
Considérant que la ligne de bus 87 présente un nombre non négligeable de montées et qu’elle permet de connecter de nombreux élèves à différentes institutions scolaires ;
 
Considérant que la ligne de bus 87 n’est actuellement pas inscrite comme structurante ou comme connexion centralité villageoise/POI, malgré son fort potentiel et qu’elle était indiquée comme ligne structurante lors de l’étude du redéploiement TEC sur la zone d’ATH avec notamment 300 voyageurs quotidiens entre LESSINES et ELLEZELLES ;
 
Considérant que ces propositions visent à améliorer l’accessibilité des centralités villageoises aux services, équipements et fonctions urbaines localisés dans les pôles urbains et majeurs ;
 
Considérant que les communes ont jusqu’en 2030 pour rédiger leur schéma de développement communal et définir notamment leurs centralités ;
 
Considérant que les données FMD utilisées ne sont pas accessibles aux communes, ce qui ne leur permet pas de vérifier les destinations D1 et/ou D2 définies ;
 
Considérant que les communes pourraient sur base des données FMD et de leur réalité territoriale demander une modification de leur pôle majeur considéré dans le schéma structurant de mobilité collective actuellement défini ;
 
Considérant qu’aucune garantie n’a été donnée quant à la capacité d’adaptation du schéma en cas de nouvelles centralités ajoutées dans les schémas de développement communaux ;
 
Considérant que les données de fréquentation (V/N, montées/descentes par arrêt) ne sont pas accessibles aux communes que pour pouvoir vérifier la bonne évaluation des différentes lignes de bus ;
 
Considérant que le SPW MI étudie également le réseau structurant cyclable et que celui-ci devrait intégrer des critères de définition cohérents et complémentaires au schéma structurant de mobilité collective, afin de garantir la logique de rabattement et du « dernier kilomètre » ;
 
Considérant que l’avenir des lignes actuels n’est pas clairement défini dans le schéma structurant de mobilité collective et qu’aucune méthodologie ne semble être définie pour évaluer l’avenir de ces lignes ;
 
Considérant que la carte actuelle mise à disposition ne permet pas de constater avec précision les tracés précis des liaisons bus structurantes proposées ;
 
Considérant que le service de transport à la demande n’est pas clairement défini, que ce soit sur son fonctionnement ou son financement ;
 
Considérant que le schéma structurant de mobilité collective ne précise aucune échéance si ce n’est l’échéance finale de 2040 et qu’aucune priorisation de mise en place n’est définie.

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
De confirmer :
•    LESSINES comme centralité urbaine de pôle d’ancrage ;
•    DEUX-ACREN comme centralité villageoise ;
•    Les gares de LESSINES et DEUX-ACREN comme mobipôles de rabattement local ;
•    LESSINES comme destination D1 de DEUX-ACREN ;
•    BRUXELLES comme destination D2 de DEUX-ACREN ;
•    Le réseau ferroviaire SNCB comme schéma structurant pour la centralité villageoise de DEUX-ACREN et la centralité urbaine de pôle d’ancrage de LESSINES ;
•    Le PAE LESSINES OUEST comme Point Of Interest.
 
Article 2
D’inviter le SPW à :
•    Proposer une meilleure correspondance en gare d’ATH vers TOURNAI ou prévoir deux trains par heure entre ATH et GRAMMONT ;
•    Conserver la liaison ferroviaire directe entre LESSINES et MONS ;
•    Définir HOURAING comme mobipôle de rabattement local pour le PAE LESSINES OUEST
•    Ajouter la gare d’HOURAING comme mobipôle de rabattement local au vu de sa présence dans la centralité urbaine de LESSINES et de sa proximité cyclo-piétonne avec le PAE LESSINES OUEST et d’assurer le même service de transport qu’en gare de LESSINES ;
•    Ajouter OLLIGNIES comme potentielle centralité villageoise supplémentaire dans le cadre du schéma de développement communal, en considérant LESSINES comme sa destination D1 et en analysant les flux de déplacement afin de déterminer la destination D2 de cette centralité villageoise, qui serait à première vue BRUXELLES ;
•    Ajouter l’arrêt de bus ‘OLLIGNIES – Place du jeu de balle’ comme mobipôle de rabattement local dans le schéma régional structurant de mobilité collective au vu de la volonté de la VILLE DE LESSINES d’ajouter une centralité villageoise à OLLIGNIES dans le cadre de son schéma de développement communal ;
•    Considérer le PAE ORIENTIS dans sa totalité comme Point Of Interest, et donc également le PAE ORIENTIS 4 se situant sur le territoire lessinois ;
•    Redéfinir la ligne de bus 87 RENAIX – ELLEZELLES – FLOBECQ – LESSINES – ENGHIEN comme ligne structurante au vu du potentiel d’usagers de par la présence des PAE ORIENTIS, PAE LESSINES OUEST et de nombreuses institutions scolaires présentes sur ce tronçon et également au vu de la volonté communale d’inscrire une centralité villageoise et un mobipôle de rabattement local à OLLIGNIES ;
•    Transmettre les données FMD aux communes afin qu’elles puissent vérifier les destinations D1 et/ou D2 de leurs centralités villageoises et centralités urbaines et ainsi laisser la possibilité aux communes de demander une modification du pôle majeur considéré sur base de ces donnes et de leur réalité territoriale (notamment afin de confirmer la destination D2 TOURNAI attribuée à LESSINES et la destination D2 Bruxelles à priori à considérer pour la centralité villageoise projetée à OLLIGNIES) ;
•    Garantir l’adaptation du schéma au regard des schémas de développement communaux (et notamment des nouvelles potentielles centralités ajoutées) qui seront réalisés d’ici 2030 ;
•    Transmettre les données de fréquentation (V/N, montées/descentes par arrêt) des différentes lignes de bus aux communes afin qu’elles puissent vérifier la bonne évaluation des lignes présentes sur leur territoire dans l’étude ;
•    Intégrer au schéma structurant cyclable actuellement en étude au niveau du SPW-MI des critères de définition cohérents et complémentaires à ce schéma structurants de mobilité collective et ce afin de garantir la logique de rabattement et du « dernier kilomètre » ;
•    Clarifier l’avenir de la desserte fine en bus des villages du territoire de LESSINES ;
•    Préciser sur la cartographie les tracés précis des liaisons bus structurantes avant la clôture de la consultation ;
•    Clarifier l’organisation effective du transport à la demande (modalité de mise en place et financement notamment) ;
•    Préciser le planning et la priorisation de mise en place de ce schéma structurant de mobilité collective.
 
Article 3
D’indiquer au SPW MI que la réalisation de cette étude est prématurée au vu du délai laissé jusqu’en 2030 aux communes pour définir leurs centralités dans le cadre du schéma de développement communal et de proposer que l’adoption définitive de ce schéma ne soit effective qu’après 2030. D’une part, car le réseau structurant actuellement défini pourrait être difficilement adaptable aux nouvelles centralités qui seront proposées. D’autre part, car la reconnaissance de ces centralités pourrait être compromise du fait que celles-ci ne sont pas reprises dans le réseau structurant actuel.

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Monsieur Oger BRASSART, 1er Echevin, quitte la séance.
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AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

8.    Plaines communales - Règlement d'Ordre Intérieur - Approbation

Le Conseil communal unanime décide de ratifier la décision du Collège du 08 juin 2026 approuvant le Règlement d’ordre intérieur (version 2026) des plaines communales Cap’Aventures Lessines.
 
A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, se réjouit de cette initiative. Elle s'interroge sur les candidatures réceptionnées suite à l'appel lancé via les réseaux sociaux.
 
Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales déclare ce qui suit : 
 
"Chers collègues,
Nous l'avions évoqué précédemment le 26 avril dernier en votant le règlement-redevance, voici la continuité du projet Cap'aventures Lessines.
Il s'agit donc de se prononcer sur le ROI des plaines mises en place pour les deux semaines estivales (dernière semaine de juillet première d’août).
Ce document fixe les règles du vivre-ensemble de notre organisation d'un point de vue pratique et sera remis aux parents responsables pour signature.
Il va de soi, pour votre information, que les inscriptions sont ouvertes au public depuis quelques semaines et que le nombre d'encadrants sera fixé en ce sens.
Ce 30 juin, nous procéderons à la sélection du personnel breveté, non breveté et des professionnels de l'enfance.
Le programme journalier sera élaboré avec ce même personnel supervisé par nos coordinateurs communaux.
Nous restons attentifs à organiser une plaine communale de qualité accessible à tous. 
Je ne peux que me féliciter du travail produit par les deux collaborateurs communaux en si peu de temps. Ils forment déjà un tandem efficace.
Nous évaluerons ensemble cette remise en route depuis 2021 et en ferons part à votre vénérable assemblée."
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui confie aux communes la gestion des services d’accueil extrascolaire et l’organisation d’activités destinées aux enfants ;
 
Vu la mise en œuvre du service Cap’Aventures Lessines, inscrit dans une politique communale d’accueil, de loisirs éducatifs et de soutien aux familles durant les périodes de congés scolaires ;
 
Vu l’importance pour la Ville de Lessines de garantir une offre d’accueil structurée, sécurisée et de qualité durant les périodes de vacances scolaires, répondant aux besoins des enfants et des parents ;
 
Considérant la nécessité d’assurer un cadre clair et transparent relatif à l’organisation des plaines communales, notamment en ce qui concerne les modalités d’inscription, l’encadrement, les horaires, la participation financière des familles et les règles de vie ;
 
Considérant que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil essentiel d’information et de référence, tant pour les parents que pour les équipes d’encadrement ;
 
Considérant que la mise à jour du règlement d’ordre intérieur pour l’année 2026 permet d’adapter l’organisation des plaines aux réalités du terrain et aux exigences de qualité du service ;
 
Considérant dès lors qu’il y a lieu de soumettre au Collège communal et au Conseil communal le projet de règlement d’ordre intérieur des plaines communales Cap’Aventures Lessines (version 2026)
 
Considérant l'approbation du présent ROI par le Collège communal en sa séance du 08 juin 2026.

Le Conseil communal unanime décide de ratifier la décision du Collège, en sa séance du 08 juin 2026, approuvant le Règlement d’ordre intérieur (version 2026) des plaines communales Cap’Aventures Lessines.
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Monsieur Oger BRASSART, 1er Echevin, réintègre la séance.
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Point urgent

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

9.    ATL - Renouvellement Programme CLE

Le Programme de Coordination Locale pour l’Enfance de la Ville de Lessines arrive à son terme et doit être renouvelé tous les cinq ans.
 
La Ville de Lessines a bénéficié d’une prolongation d’un an accordée par l’ONE afin de permettre la rédaction d’un programme qualitatif, construit selon une procédure adaptée, notamment en raison de l’arrivée de nouveaux intervenants dans la coordination ATL.
 
Compte tenu de la procédure administrative itérative et des exigences de l'ONE pour garantir les subventions, le Conseil communal prononce l'urgence. Les noms des Conseillers communaux ayant déclaré l'urgence sont repris au présent procès-verbal :
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Oger BRASSART, Madame Isabelle PRIVE, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Madame Aurélia CRIQUIELION, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Antoine MOTTE, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Didier DELAUW, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT.
 
Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, observe que, malgré les renforts conséquents apportés aux affaires sociales, il est regrettable que le dossier n'ait pu être présenté dans les temps. Elle souligne également une erreur dans les dates mentionnées. Le coordinateur a-t-il été engagé en février ou en mars 2025, s'interroge-t-elle? L'ONE avait déjà accordé un délai, il est dommage que les services n'aient pas été en mesure de finaliser ce travail dans les temps. Par ailleurs, elle regrette que les représentants du groupe PS dans la CCAES n'aient pas été conviés à la réunion de travail.
 
Madame Isabelle PRIVE, Echevine des Affaires sociales, aurait apporté toutes les réponses aux questions de la conseillère, si elle avait reçu la parole pour introduire le point. 
 
Elle déclare ce qui suit :" 
Cher collègues,
Ce point soumis à votre approbation nous permettra de répondre aux exigences de l'ONE, partenaire principal et pouvoir subsidiant en matière d'accueil temps libre et d'accueil extra scolaire.
Le programme de coordination Locale pour l'enfance a été élaboré suite au renouvellement de la Commission Communale de l'Accueil Temps Libre (CCA) le 19 mars 2025 avec de nouveaux membres. Une dynamique nouvelle est en place.
Un chef de projet a été engagé en avril 2025 afin de coordonner l'ATL et de rédiger le document soumis ce jour.
En parallèlle, ce même chef de projet est responsable du service Coup de pouce et de son école de devoirs, dont il a aussi fallu renouveler l'agrément afin de sauvegarder les subsides.
L'ONE nous a imposé la deadline du 30 juin 2026 et nous devions passer par de multiples étapes dont deux assemblées de travail collaboratif qui se sont clôturées par la réunion CCA de ce mardi soir validant le document final.
Afin de ne pas compromettre l'obtention de l'agrément et les subsides, nous présentons en urgence les points suivants :

Programme CLE
le PV de la réunion de CCA
le fichier détaillé de toutes les accueillantes scolaires en formation jusque 2027.
Ces dernières, au nombre de 25, sont en formation depuis le mois de mai et sont très motivées par leurs apprentissages.
Deux autres dossiers seront soumis à un prochain conseil : le ROI des AES des écoles et leur règlement-redevance.
A noter que les membres du personnel ATL et AES ont collaboré en tandem sous la supervision du chef de bureau des affaires sociales.
Nous les en remercions vivement.
La teneur des documents produits  témoignent du sérieux et de la qualité du travail produit en un temps très serré."
 
Le Conseil communal unanime approuve le programme CLE, tel qu'établi par les services, qui sera transmis à l'ONE au plus tard pour le 30 juin 2026.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, ainsi que son arrêté d’application, modifiés par le décret du 29 mars 2009 et son arrêté du 14 mai 2009 ;
 
Vu l’obligation de renouveler le Programme de Coordination Locale pour l’Enfance (CLE) tous les cinq ans afin de maintenir l’adhésion au dispositif de l’Accueil Temps Libre (ATL) ;
 
Vu la prolongation d’un an accordée par l’ONE afin de permettre l’élaboration d’un nouveau programme CLE de qualité ;
 
Vu la prise de fonction de Monsieur Davy STUDER en date du 12 mai 2025 en qualité de coordinateur Accueil Temps Libre ;
 
Vu le travail réalisé par le coordinateur ATL en collaboration avec les membres de la CCA, comprenant notamment :

•    la révision de la composition de la CCA ;
•    l’évaluation du CLE précédent ;
•    la réalisation de l’état des lieux de l’accueil des enfants de 2,5 à 12 ans via questionnaires et rencontres des opérateurs ;
•    l’analyse des données récoltées ;
•    la définition des objectifs du nouveau programme ;
•    l’encodage des données sur la plateforme de l’OEJAJ ;
•    la rédaction du Programme CLE 2026-2031 ;
 
Vu les validations successives de ces étapes par la Commission Communale de l’Accueil ;
 
Vu la présentation du Programme CLE à la Commission Communale de l’Accueil en date du 23 juin 2026 ;
 
Considérant que le Programme CLE doit être déposé auprès de l’ONE au plus tard le 30 juin 2026 afin de garantir la continuité du subventionnement des services ATL ;
 
Considérant que l’approbation dudit document doit être réalisée par le Conseil communal sur proposition du Collège communal ;
 
Considérant l’importance de garantir la continuité du financement des services d’Accueil Temps Libre, en ce compris l’AES, de la Ville de Lessines ;
 
Considérant l'approbation du Collège en sa séance du 22 juin 2026 et la sollicitation d'un point en urgence pour la séance du Conseil communal de ce jeudi 25 juin 2026 ;
 
Considérant l’urgence liée aux délais imposés par l’ONE.

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE 
 
Article 1er
D’approuver le Programme de Coordination Locale pour l’Enfance (CLE) de la Ville de Lessines pour la période 2026-2031 ;
 
Article 2
De charger les services communaux compétents de procéder au dépôt du Programme CLE sur la plateforme de l’ONE dans les délais prescrits, à savoir au plus tard le 30 juin 2026, après approbation par le Conseil communal ;
 
Article 3
De prendre acte que les annexes relatives au règlement d’ordre intérieur des accueils extrascolaires feront l’objet d’une présentation et d’une approbation lors d’un prochain Conseil communal ;
 
Article 4
De confirmer que la présente démarche est réalisée afin de garantir la continuité du subventionnement des services d’Accueil Temps Libre, en ce compris l’AES.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

10.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été présenté.

11.    Questions posées par les Conseillers

Le Conseil communal constate qu'aucune question n'a été posée.