Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS. Monsieur Eric MOLLET, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, qui ne participe pas aux points 23.1 à 23.3, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire. 
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 20h et présente à l'Assemblée ses meilleurs voeux pour 2026.
 
L'ordre du jour est entamé.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1.    Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication des décisions du Ministre de Tutelle par lesquelles il approuve la taxe annuelle et les redevances adoptées en séance du 26 novembre 2025.

2.    Démission d'un membre du Conseil de l'Action Sociale - Prise d'acte

Par courrier du 13 janvier 2026, Monsieur Bruno EECKHAUT a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller de l'Action Sociale. 

Le Conseil communal adopte l'acte administratif suivant :

Vu sa délibération du 2 décembre 2024 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale de Lessines ;
 
Considérant que Monsieur Bruno EECKHAUT a présenté, par lettre du 13 janvier 2026, la démission de ses fonctions de membre du CPAS ;
 
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de connaître de cette démission ;
 
 Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

A l'unanimité,

PREND ACTE de la démission de Monsieur Bruno EECKHAUT, de ses fonctions de membre du Conseil de l’Action sociale.

TUTELLE DU CPAS

3.    CPAS - Budget pour l'exercice 2026 - Approbation

Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, présente à l'Assemblée le budget qui, conformément au prescrit légal, est à l'équilibre.

La présentation du budget est accessible via deliberations.be ou dans le fichier pdf joint à cette page.

La délibération suivante est adoptée :

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;
 
Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2026, ses rapports et annexes ;
 
Vu l’avis émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 8 décembre 2025 ;
 
Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 18 décembre 2025 ;
 
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Entendu Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, présentant le budget et la note de politique générale ; 

Par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et huit abstentions motivées du groupe PS, 
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
D’approuver la note de politique générale ainsi que les budgets ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2026 tel que présentés, à savoir :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit	23.734.740,36	150.000,00
Dépenses exercice proprement dit	23.753.541,64	156.000,00
Mali/Boni exercice proprement dit	-18.801,28	- 6.000,00
Recettes exercices antérieurs	55.561,77	0
Dépenses exercices antérieurs	30.760,49	0
Prélèvements en recettes	0	6.000,00
Prélèvements en dépenses	6.000,00	0
Recettes globales	23.790.302,13	156.000,00
Dépenses globales	23.790.302,13	156.000,00
Boni global	0	0

 
La présente délibération sera transmise au CPAS, ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

RECETTES ET FINANCES

4.    Application de l'article 60 du RGCC - Paiement des salaires - Ratification

Afin de permettre le paiement des salaires à différentes fonctions budgétaires, le Collège communal, en date du 22 décembre 2025 a été contraint de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale.
 
Ainsi, le Conseil communal unanime ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article 60 ;
 
Vu l'estimation des montants aux articles 124/111-02,722/111-01, 722/112-01,722/113-01 et 879/115-02 approuvée dans le budget 2025 et les modifications des montants lors de la MB1, MB2 et la MB3 ; 
 
Considérant que le budget actuellement disponible pour les articles ci-dessous est actuellement insuffisant :

Articles	Dépassement
124/111-02	4.822,62 €
722/111-01	5.318,40 €
722/112-01	1.855,23 €
722/113-01	855,60 €
879/115-02	42,56 €

Considérant qu'il convient de régulariser au plus tôt la situation ;
 
Considérant que l'article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant tout paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible au budget ;
 
Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2025 ;
 
Attendu que le Conseil communal soit appelé à ratifier cette décision ;
 
En conséquence ;

À l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 22 décembre 2025 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter, sous sa responsabilité, la dépense relative au paiement des salaires aux articles suivants du budget ordinaire de l'exercice en cours, et ce, afin de mettre le solde de ces articles en positif ;

Articles	Dépassement
124/111-02	4.822,62 €
722/111-01	5.318,40 €
722/112-01	1.855,23 €
722/113-01	855,60 €
879/115-02	42,56 €

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 
5.    Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) - Convention - Approbation
Le module permettant la liaison entre le logiciel ONYX (taxes), déjà installé, et la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) est utile pour le bon fonctionnement du Service.

Afin d'organiser les échanges de données personnelles, le Conseil communal, unanime, approuve la convention proposée.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu sa décision du 2 décembre 2024, en application des articles L1222-3 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, de donner délégation au Collège pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recourir à un marché conjoint, et ce, pour les marchés publics d’un montant estimé inférieur à 60.000 € HTVA ;
 
Vu la décision du Collège communal du 17 février 2025 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet l'installation d'un module de liaison entre la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et le logiciel ONYX (taxes) à destination du Service financier de la Ville de Lessines ;
 
Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2025 qui désigne CIVADIS, rue de Néverlée, 12 à 5020 SUARLEE, en qualité d’adjudicataire de ce marché ;
 
Considérant que la mise en œuvre du marché nécessite la signature d’une convention relative à la communication, par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Ville de Lessines, de données à caractère personnel en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires aux habitants en raison de leur statut ou celui de leurs ayants droit en matière de sécurité sociale ;
 
Vu le contrat N° 25/114 en annexe ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière n’est pas requis ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
D’approuver le contrat n° 25/114 en annexe relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Lessines en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires ;
 
Article 2
De communiquer la présente décision à Madame la Directrice financière.

6.    ASBL "Coupole Sportive Lessines" - Contrat de gestion 2026-2029 - Approbation

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur le contrat de gestion avec l'ASBL "Coupole sportive".
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code des sociétés et des associations ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
 
Vu les statuts de l'ASBL "Coupole Sportive Lessines";
 
Considérant que cette ASBL a pour but de gérer les infrastructures sportives situées sur la commune de Lessines ;
 
Vu le projet de contrat de gestion 2026-2029 entre la Ville de Lessines et cette ASBL, précisant notamment les obligations et engagements de chacun ; 
 
Considérant qu'un crédit est inscrit annuellement à l'article 764/332-03 du budget ordinaire ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000 euros hors TVA, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 13/01/2026 ;
 
Vu l'avis de légalité sur la présente décision n° 3/2026, remis en date du 15/01/2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d'approuver le contrat de gestion 2026-2029 entre la Ville de Lessines & l'ASBL "Coupole Sportive Lessines".
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière, ainsi qu'à l'ASBL "Coupole Sportive Lessines".

7.    RCASL - Budget - Plan d'entreprise - Convention de subsides de prix - 2026 - Approbation

Le budget, le plan d'entreprise et la convention de subsides de prix sont présentés à l'Assemblée par Madame Aurélia CRIQUIELION, Echevine des Sports. 
 
La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, qui s'interroge sur les effets de la modification des taux de TVA décidée par le gouvernement ARIZONA pour les usagers. Madame l'Echevine répond que, pour 2026, ce changement sera sans incidence sur les prix pratiqués pour les usagers.
 
Par ailleurs, il s'inquiète du fait que la convention de subsides de prix n'ait pas été validée avant le 31 décembre 2025. Cette remarque fera l'objet d'une vérification.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;
 
Considérant que la Régie a pour objet social la gestion du Complexe sportif et des infrastructures sportives de la Ville ;
 
Vu le contrat de gestion entre la Régie Communale et la Ville de Lessines ;
 
Vu le budget, le plan d'entreprise et la convention de subside de prix pour l'année 2026 tels que transmis par la Régie ;
 
Considérant qu'afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l'importance sociale et l'activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité;
 
Considérant, en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous;
 
Considérant, dès lors, que la Ville doit s'engager à subventionner ces droits d'entrée au moyen de l'octroi de subsides liés aux prix;
 
Vu le plan d'entreprise 2026 approuvé par le Conseil d'administration de la "Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois" (RCASL);
 
Considérant que les dépenses résultant de l'application de cette convention peuvent être imputées à charge de l'article 76405/332-03;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14/01/2026;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°4/2026 remis en date du 16/01/2026 par Madame la Directrice financière ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er        
Par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et huit abstentions du PS,
d’approuver le budget 2026 tel que transmis par la RCASL ;
 
Article 2
Par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et huit abstentions du PS,
d'approuver le plan d'entreprise pour 2026  tel que transmis par la RCASL ;
 
Article 3
A l'unanimité, d'approuver la convention de subsides de prix conclue pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, telle que transmise par la RCASL ;
 
Article 4
De porter les dépenses résultant de l'application de cette convention à charge de l'article 76405/332-03 du budget ordinaire.
 
Article 5
De transmettre la présente décision à la connaissance de la RCASL et à Madame la Directrice financière.

8.    Budget 2026 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Communication

Le budget de la Fabrique d'église Saint-Pierre de Lessines est communiqué au Conseil communal.
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;
 
Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
 
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
 
Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;
 
Vu l’envoi simultané le 08 septembre 2025 à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, du budget 2026 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 26 août 2025 ;
 
Vu la décision du 25 septembre 2025, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 02 octobre 2025, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête le budget 2026 de la Fabrique d’église précitée avec les remarques suivantes :
- Attention à l’équilibre de l'extraordinaire. Le supplément communal extraordinaire semble avoir été inscrit à l'ordinaire.
- D42 : Le service de révision quinquennale de l'obituaire est facturé à hauteur de 15€ pour cette fabrique d'église.
- D43 : La révision de l'obituaire de la fabrique a été réalisée lors de l'analyse du budget 2026. Le montant actualisé est de 98€ pour l'exercice 2026.
- La remarque du compte 2024 relative à l'article D53 n'a pas été prise en compte. La somme de 40.836,00€ qui devait être replacée est corrigée en D53.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants : 
R17 : 46.129,51 ; R25 : 98.250,00 ; D42 : 15,00 ; D43 : 98 ; D53 : 40.836,00
  
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
 
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Roch à Lessines en date du 12 août 2025 est devenu pleinement exécutoire ;
 
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2026, arrêté aux chiffres ci-après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines en séance du 26 août 2025 et approuvé par l'organe représentatif du culte en date du 25 septembre 2025 avec les remarques suivantes :
 
- Attention à l’équilibre de l'extraordinaire. Le supplément communal extraordinaire semble avoir été inscrit à l'ordinaire.
- D42 : Le service de révision quinquennale de l'obituaire est facturé à hauteur de 15€ pour cette fabrique d'église.
- D43 : La révision de l'obituaire de la fabrique a été réalisée lors de l'analyse du budget 2026. Le montant actualisé est de 98€ pour l'exercice 2026.
- La remarque du compte 2024 relative à l'article D53 n'a pas été prise en compte. La somme de 40.836,00€ qui devait être replacée est corrigée en D53.
Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants : 
R17 : 46.129,51 ; R25 : 98.250,00 ; D42 : 15,00 ; D43 : 98 ; D53 : 40.836,00

	Budget initial 2026	Montants corrigés par l'Evêché budget 2026
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	106.824,59	49.498,59
- dont l’intervention communale ordinaire	103.455,51	46.129,51
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	104.300,86	202.550,86
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	104.300,86	104.300,86
Total des recettes	211.125,45	252.049,45
Dépenses ordinaires (chapitre I)	38.600,00	38.600,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	74.275,45	74.363,45
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	98.250,00	139.086,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00
Total des dépenses	211.125,45	252.049,45

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

JURIDIQUE

9.    Règlement-redevance relatif à la concession de sépultures - Exercice 2026-2031 - Décision

Pour répondre à la demande du Conseil communal, le règlement a été revu et corrigé. Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillère communale PS remercie l'Administration d'avoir répondu à ces remarques. Des précisions sont fournies quant à la notion du "pupitre".
 
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité :

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
 
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ;
 
Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune par le fait de concéder des terrains et cellules columbariums dans les cimetières communaux ;
 
Considérant qu’il convient d’exiger un montant de redevance plus élevé pour les demandes de concession relatives à des personnes non inscrites dans les registres de la population de la Commune au moment de leur décès au motif que les concessions disponibles dans les cimetières de la Commune sont limitées et qu’il convient de favoriser l’occupation des cimetières de la Commune par ses habitants ou par les personnes ayant été domiciliées plus de 20 ans dans la Commune; 
 
Considérant que les demandes relatives aux défunts qui, avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliés dans la Commune, font toutefois également l’objet d’une redevance d’un montant de base ;
 
Considérant que les concédés ou non au sein de la parcelle des étoiles sont gratuits ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;
 
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 13 janvier 2026 ;
 
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 16 janvier 2026 et joint en annexe ; 
 
Sur proposition du Collège communal,
 
Après avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
 
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la concession de sépultures. 
 
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
 
§1. Pour l’octroi d’une première concession de sépulture, les montants de redevance sont les suivants : 
 

Types de concessions	Défunts inscrits dans les registres de la population de la Commune et défunts domiciliés dans la Commune avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins,ou personnes ayant été domicliés plus de 20 ans dans la Commune	Défunts non-inscrits dans les registres de la population de la Commune
Concession d’une durée de 30 ans en pleine terre :
1 m sur 2m : pour une personne	500€	1000€
1 m sur 2m : pour deux personnes	600€	1200€
Concession de 30 ans avec pose de caveau citerne :
conçue pour l’inhumation d’une personne	600€	1200€
conçue pour l’inhumation de deux personnes	700 €	1400 €
conçue pour l’inhumation de trois personnes	800€	1600€
Concession de 30 ans avec caveau en maçonnerie :
conçue pour l’inhumation d’une personne (1m15x3m)	600€	1200€
conçue pour l’inhumation de deux personnes (1m15x3m)	700 €	1400 €
conçue pour l’inhumation de 3 personnes (1m15x3m)	900€	1800 €
conçue pour l’inhumation de 4 personnes ou plus (1m15x3m)	1000€	2000€
Concession de 30 ans avec vestibule de descente de corps pour concession avec caveau en maçonnerie :
Une rangée de cellules (6m² 90)	1500€	3000€
Deux rangées de cellules (14 m²)	2500€	5000€
Trois rangées de cellules (21 m²)	3800€	7600€
Concession pour le dépôt d'une urne dans un columbarium :
une cellule 1 place	600 € + gravure au prix coûtant	1200 €
une cellule 2 places	800€ + gravure au prix coûtant	1400 €
une cellule 3 places	1200€ + gravure au prix coûtant	2200 €
Concession pour le dépôt d'urne en cavurne :
conçue pour l'inhumation d'une à quatre urnes cinéraires	900€	1800€
Placement supplémentaire d’urnes cinéraires dans la concession	300 €	600€
Placement d'une plaquette mémorielle	60 €
Placement d'un pupitre sur un champ commun	365 €

§2. Le tarif de la demande de concession est applicable aux demandes de renouvellement de concession.
 
ARTICLE 3 - REDEVABLE
 
La redevance est due par la personne qui demande l’octroi d’une première concession de sépulture ou le renouvellement de la concession de sépulture.
 
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
 
§1. La redevance est due au comptant, dès la demande de concession ou de renouvellement, contre remise de preuve de paiement.
 
§2. A défaut de paiement, ou si un paiement est impossible au moment de la demande, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
 
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
 
Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure. 
 
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES
 
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;
 
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication. 

10.    Règlement-taxe sur la force motrice - Exercices 2026-2031 - Décision

En date du 16 décembre 2025, de nouvelles instructions relatives à la taxe relative à la force motrice ont été communiquées aux communes.
 
Le Conseil communal, en date du 23 octobre 2025 s'était déjà prononcé sur ce règlement-taxe.
 
C'est pourquoi une adaptation du règlement-taxe voté initialement est ce soir approuvé à l'unanimité du Conseil communal.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
 
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
 
Vu la loi-programme du 18 juillet 2025 ;
 
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
 
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
 
Vu le décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon ;
 
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
 
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
 
Vu la circulaire du 12 décembre 2025 qui réforme le complément régional et l'exonération, applicable dès le 1ᵉʳ janvier 2026 ;
 
Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
 
Considérant que les moteurs utilisés par des personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office ont un impact sur l'environnement, notamment au regard de l'énergie utilisée pour alimenter le moteur, des nuisances sonores qui découlent de l'utilisation du moteur ou encore de l'impact écologique de la production de ces moteurs ;
 
Considérant que l'utilisation des moteurs par les particuliers qui n'exercent pas une des activités susmentionnées est généralement plus réduite; qu'en outre, cette utilisation ne vise pas un but de lucre ;
 
Considérant que l'article 36 du décret-programme du 23 février 2006 précité prévoit que "la taxe communale sur la force motrice est supprimée dès le 1er janvier 2006 sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf, à partir du 1er janvier 2006" ;
 
Considérant que sur le fondement de l’article L 3611-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le taux de la taxe ne peut pas dépasser le plafond fixé à 20EUR/Kw, indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2020 (109,69 sur la base de l’indice 2013) et celui du mois de janvier de l’année fiscale considérée ;
Considérant que ce plafond se justifie par l’intérêt général de promouvoir le tissu économique de la Région wallonne ;
Considérant que la circulaire du Gouvernement wallon du 12 décembre 2025 relative à la taxe sur la force motrice préconise une exonération générale pour les dix premiers kilowatts pour l’ensemble des redevables afin de soutenir le tissu économique et favoriser l’investissement ;
Considérant que la circulaire précitée ainsi que la circulaire relative à l’élaboration des budgets des autorités locales de la Région wallonne préconisent un facteur de simultanéité à 0,70 au-delà de 30 moteurs ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;
 
Considérant la communication du dossier à Madame la Directrice financière en date du 15 janvier 2026 ;
 
Considérant l’avis favorable rendu par Madame la Directrice financière en date du 16 janvier 2026 joint en annexe ;
 
Sur proposition du Collège communal,   
 
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
 
§1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe annuelle sur la force motrice, à savoir les moteurs utilisés dans les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles.
 
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
 
§1. La présente taxe est due dès l'utilisation d'un ou plusieurs moteur(s) durant l'exercice d'imposition par des personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office.
 
§2. La taxe est due pour les moteurs utilisés tant au siège social de l'entreprise que dans un siège d'exploitation ou une annexe. C'est pourquoi les moteurs utilisés dans un siège d'exploitation situé en-dehors du territoire ne sont pas taxés alors même que le siège social de l'entreprise est situé sur le territoire de la Commune.
 

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
 
La taxe est due par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s), exploitant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, et utilisant eux-mêmes ou par l'intervention de personnes intermédiaires dans le cadre de l'exploitation de cette activité un ou plusieurs moteur(s).
 
En cas d’association sans personnalité juridique, tous les membres sont codébiteurs de la taxe.
Peu importe la qualité de détention de ces moteurs : les redevables peuvent être propriétaires, locataires, …
 
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
 
§1. Le taux de la taxe est fixé à 24,69 € par kilowatt [plafond 20 EUR par Kw/indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2020 (109,69 sur la base de l’indice 2013) et celui du mois de janvier de l’année fiscale considérée].
 
§2. Si l'activité ne comporte qu'un seul moteur, le taux de la taxe est multiplié par la puissance en kilowatt du moteur telle qu'indiquée dans l'arrêté accordant l'autorisation d'établir le moteur ou donnant acte de cet établissement.
 
§3. Si l'activité comporte plusieurs moteurs, le taux de la taxe est multiplié par les puissances en kilowatt des moteurs telles qu'indiquées dans les arrêtés accordant les autorisations d'établir le moteur ou donnant acte de ces établissements et en affectant cette somme d'un facteur de simultanéité variable avec le nombre de moteurs.
 
Si l’installation comporte plus de 30 moteurs, la puissance taxable s’établit en additionnant les puissances indiquées dans (i) les arrêtés accordant les autorisations d’établir les moteurs ou donnant acte de ces établissements ou (ii) tout document technique permettant d’établir la puissance et en affectant cette somme d’un facteur de simultanéité égal à 0,70.
Pour déterminer le nombre, on prend en considération la situation existante au 1er janvier de l’année de taxation ou la date de mise en service s’il s’agit d’une nouvelle exploitation.

§4. La puissance des appareils hydrauliques est déterminée de commun accord entre l'intéressé et le Collège communal. En cas de désaccord, l'intéressé a la faculté de provoquer une expertise contradictoire.
 
§5. Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal parce que les installations qu'il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée, exprimée en kilowatt, est considérée comme étant de réserve pour autant qu'elle dépasse 20% de la puissance mentionnée dans l'arrêté d'autorisation.
 
Cette puissance est affectée du coefficient de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé. Dans ce cas, la puissance en kilowatt déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclaration devra être renouvelée tous les trimestres aussi longtemps que cette situation d'exception persiste.
 
On entend par "moteur nouvellement installé" celui à l'exclusion de tous les autres dont la mise en activité date de l'année précédente ou de l'année pénultième. Dans les cas spéciaux, ces détails pourront être élargis.
 
§6. Lorsque, pour une cause d'accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même d'absorber plus de 80% de l'énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l'industrie ne sera imposée que sur la puissance utilisée du moteur, exprimée en kilowatt, à condition que l'activité partielle ait au moins une durée de trois mois et que l'énergie disponible ne soit utilisée à d'autres fins.
L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par le redevable d'avis, recommandés à la poste ou remis contre reçu, faisant connaître à l'administration communale, l'un, la date de l'accident, l'autre,  la date de la remise en marche. L'inactivité ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu'après réception du premier avis.
Le redevable doit en outre produire, sur demande de l'administration communale, tous les documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de ses déclarations.
Sous peine de déchéance du droit à la modération de l'impôt, la mise hors d'usage d'un moteur pour cause d'accident doit être notifiée dans les huit jours à l'administration communale.

ARTICLE 5 - EXONERATIONS
 
Sont exonérés de la taxe :
a) Conformément à l’article L 3611-2, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf sur le territoire de la commune, à partir du 1er janvier 2021, pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’année d’investissement ;
Par "constitué à l'état neuf", il faut entendre le cas où une entreprise achète des pièces et construit elle-même le bien. La date à prendre en considération est alors la date de mise en service du bien.
b) Les 10 premiers kilowatts pour tous les redevables ;
c) Le moteur inactif pendant l'année entière ou en inactivité partielle;
L'activité partielle continue d'une durée égale ou supérieure à un mois, donne lieu à un dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils ont chômé.
Est assimilée à une inactivité d'une durée d'un mois :
•      l'activité limitée à un jour de travail sur quatre semaines dans les entreprises ayant conclu avec le FOREM un accord prévoyant cette limitation d'activité en vue d'éviter un licenciement massif du personnel;
•      l'inactivité pendant une période de quatre semaines suivie par une période d'activité d'une semaine lorsque le manque de travail résulte de causes économiques.
En cas d'exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée au facteur de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé. L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise, par l'intéressé, d'avis, recommandés à la poste ou remis contre reçu, faisant connaître à l'administration communale l'un, la date où le moteur commencera à chômer, l'autre, celle de sa remise en marche. Le chômage ne prendre cours pour le calcul du dégrèvement qu'après la réception du premier avis.
Par dérogation à la procédure prévue aux deux alinéas précédents, le dégrèvement peut être obtenu, suivant les règles ci-après, en faveur des entreprises de construction qui utilisent des moteurs mobiles.
Ces entreprises pourront être autorisées à tenir, pour chaque machine soumise à la taxe, un carnet permanent dans lequel elles devront indiquer les jours d'activité de chaque engin et le chantier où il est occupé. En fin d'année, l'entrepreneur fait sa déclaration sur base des indications portées à chaque carnet, étant entendu qu'à tout moment, la régularisation des inscriptions portées au carnet peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. Cette procédure est réservée aux entreprises de construction ayant une comptabilité régulière qui introduiront, à cet effet, une demande écrite au Collège communal et qui auront obtenu l'autorisation de cette autorité;
 
d) les moteurs actionnant des véhicules assujettis à la taxe de la circulation sur les véhicules automobiles ou spécialement exemptés de l'impôt par une disposition des lois coordonnées relatives à ladite taxe de circulation;
 
e) le moteur entraînant une génératrice d'énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondant à celle qui est nécessaire à l'entrainement de la génératrice;
 
f) le moteur à air comprimé;
 
g) la force motrice utilisée pour le service des appareils d'épuisement des eaux, quelle que soit l'origine de celle-ci, de ventilation qui servent à un usage autre que la production elle-même, et d'éclairage;
 
h) le moteur de réserve, c.-à-d. celui qui est exclusivement affecté au même travail que celui qu'il est destiné à remplacer temporairement. Les moteurs de réserve et de rechange peuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production;
 
g) les moteurs d'une entreprise nouvelle installant son siège d'exploitation sur le territoire de la Commune, ainsi que ceux des nouvelles divisions d'entreprises existantes.
Cette exonération est accordée à partir du 1er janvier qui suit leur mise en activité ou leur occupation.
Cet allègement fiscal est accordé par le Collège communal sur demande formulée par des personnes physiques ou morales qui ont obtenu une subvention ou un prêt dans le cadre des lois de relance économique en vigueur.
Sa durée est limitée à 5 ans.
Le Collège communal est autorisé à faire recueillir tous les éléments nécessaires pour lui permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les requérants ainsi que tout autre document propre à compléter l'instruction des demandes.
 
Les moteurs exonérés de la taxe n’entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité.
 
ARTICLE 6 - DECLARATION
 
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.
 
§2. Tout redevable de la taxe est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l’exercice d’imposition soit le premier jour de l'utilisation des moteurs lorsque cette utilisation a lieu après le 31 mars de l'exercice d'imposition.
 
§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.  
 
ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE
 
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
•    lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
•    lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
•    lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
•    lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;
 
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
 
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée. 
 

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
 
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
 
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
 
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
 
ARTICLE 9 - RECLAMATION
 
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
 
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
 
ARTICLE 10 - TRAITEMENT DE DONNEES
 
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;
 
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR
 
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
 
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication. 

ENVIRONNEMENT

11.    Intervention financière pour l'achat d'un système à composter - Année 2026 - Décision

En collaboration avec IPALLE, le Conseil communal, unanime, décide de l'octroi d'une prime de 30€ pour l'achat de matériel de compostage et valide la convention et le règlement à cette fin.
 
Il en résulte la délibération suivante :

Considérant les objectifs ambitieux en matière de prévention des déchets du Plan wallon des déchets-ressources (PwD-R) ;
 
Considérant que ce programme poursuit entre autres l’objectif général de prévention de l’apparition des déchets notamment via la promotion d’actions de prévention qualitatives et quantitatives de la réutilisation des déchets ;
 
Considérant que parmi les mesures qui devront être prises, la fraction organique des déchets ménagers constitue un enjeu majeur de réduction des quantités de collecte des déchets ménagers produits ;
 
Considérant que dans ce cadre de politique de développement durable de protection de l’environnement il convient d’encourager les citoyens qui participent à l’effort par le biais du compostage à domicile des déchets de cuisine ou de jardin, alternative à la collecte ou au dépôt au Recyparc ou en PAV ;
 
Considérant le rôle exemplatif des pouvoirs publics comme porte-paroles des mesures afin de diminuer la production de déchets et favoriser la protection de l’environnement et de ses ressources ;
 
Considérant que l’Intercommunale de gestion de l’environnement IPALLE promotionne déjà ces thématiques par le biais de formations gratuites ainsi que par l’octroi de tarifs préférentiels à l’acquisition de matériel destiné au compostage ;
 
Considérant que le Conseil communal souhaite complémentairement aux tarifs préférentiels accordés par l’Intercommunale IPALLE, octroyer une « prime compost ».

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE 
 
Article 1er
d'octroyer une prime de 30€ pour tout achat de matériel de compostage, et d'opter pour la convention 2 ;
 
Article 2
d'approuver le règlement pour l'octroi de la prime pour l'achat d'un système à composter et le formulaire y relatif.

MARCHÉS PUBLICS

12.    3P-1698 - Eclairage public - Adhésion au SERVICE LUMIERE d'ORES - Prévisions budgétaires 2026 - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du Service Lumière d'ORES, le Conseil communal, unanime, valide les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses prévues en 2026. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 29 novembre 2022 adhérant à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce à partir du 1er janvier 2023 ;
 
Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour l’année 2026 d’un montant de 13.418,00 € hors TVA, soit 16.235,78 € TVA comprise correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 426/735-60//2026 0030 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de Tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter la dépense de 13.418,00 € hors TVA, soit 16.235,78 € TVA comprise relative à l’adhésion de la Ville à la charte Éclairage public « Service Lumière » pour l’année 2026 à charge de l’article 426/735-60//2026 0030 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de Tutelle ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

13.    3P-1818 - Aménagement d'un nouveau cimetière à WANNEBECQ - Accord sur la création - Avis de Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT - Communication

Le Conseil communal du 11 septembre 2025 a décidé de transmettre à Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT, le dossier d'aménagement d'un cimetière à Wannebecq. 
 
Dans son courrier du 06 janvier 2026, Monsieur le Gouverneur exprime son accord sur le projet.
 
Le Conseil communal prend connaissance de cette information. 
 
L'acte administratif suivant est adopté :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 août 1990 portant le Règlement général de la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que l’actuel cimetière de WANNEBECQ a atteint sa capacité maximale d’accueil des sépultures ;
 
Considérant que le Conseil communal du 27 août 2020 a marqué un accord de principe sur l’acquisition d’une parcelle, appartenant à Monsieur Georges DUPONT, sise à 7861 WANNEBECQ, Place Jean Delhaye, cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A d’une superficie totale de 56 à 07 ca qui réunit les conditions nécessaires pour permettre une nouvelle implantation funéraire ;
 
Vu la décision du Collège communal du 31 août 2020 qui sollicite l'intervention du Comité d’Acquisition de MONS afin d’authentifier l’acte d’acquisition dudit terrain pour cause d’utilité publique ;
 
Vu le rapport établi par le Comité d’Acquisition de MONS qui estime la parcelle comme suit :
•    Le prix de vente du terrain : 90.000,00 €
•    Les frais de remploi et intérêts : 17.493,75 € ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2020 qui approuve le projet d’acte d’achat à établir entre Monsieur Georges DUPONT et la VILLE DE LESSINES ;
 
Vu l’acte d’acquisition établi le 04 mars 2021 par le Comité d’Acquisition de MONS pour un montant de 107.493,75 € ;
 
Considérant qu’au vu de ce qui précède, le Conseil communal est favorable à la création d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ ;
 
Considérant que la législation prévoit que l’avis de Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT doit obligatoirement être sollicité dans le cadre de la création d’un nouveau cimetière ;
 
Considérant que Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT disposait d’un délai légal de 90 jours pour se prononcer, se basant sur l’avis
•    du Service public de Wallonie - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, comprenant l’avis du Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ;
•    du SPW Intérieur et Action sociale, comprenant l’avis de la Cellule Gestion du Patrimoine funéraire. Ces deux avis portant sur la compatibilité du projet avec l’aménagement du territoire et sur son intégration dans le paysage, sur la qualité du projet ainsi que son aménagement intérieur ;
•    du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (Département des permis et autorisations) ; avis portant sur la compatibilité du projet avec l’environnement, essentiellement au regard des eaux souterraines et de la pollution du sol ;
 
Vu la décision du Conseil communal du 11 septembre 2025 qui a marqué son accord sur le dossier administratif à transmettre à Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT composé des documents suivants :
•    Un plan de situation ;
•    Un plan d’aménagement interne ;
•    Un projet de règlement d’administration intérieure ;
 
Vu l'accusé de réception du dossier établi en date du 25 septembre 2025 par les services du Service public de WALLONIE - Intérieur - Direction territoriale du HAINAUT, rue Achille Legrand, 16 à 7000 MONS ;
 
Vu l'avis de complétude du dossier établi en date du 09 octobre 2025 par ce même service ;
 
Vu l'arrêté du Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT du 22 décembre 2025 dont le texte est ici repris :
 
LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE HAINAUT
 
Vu les articles L1232-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs aux funérailles et sépultures, tels que modifiés par le décret du 06 mars 2009 et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant sur l'exécution dudit décret, notamment l'article 7, et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la délibération du 11 septembre 2025, reçue le 25 septembre 2025, par laquelle le Conseil communal de LESSINES marque son accord sur la création d'un nouveau cimetière à WANNEBECQ ;
 
Vu les dossiers complets nécessaires à l'instruction du dossier, reçus le 1er octobre 2025 ;
 
Vu les avis réclamés aux organes désignés par le Gouvernement wallon, en date du 09 octobre 2025, par recommandé avec accusé de réception ;
 
Vu le courrier du 27 octobre 2025, reçu le 29 octobre 2025,et reproduit partiellement en infra, par lequel la Direction du Hainaut I du SPW Territoire, logement, Patrimoine, Énergie communique un avis de principe favorable et motive " (...) En réponse à votre demande ci-dessus référencée, j'ai l'honneur de vous communiquer l'avis de principe favorable de mes services sous réserve du droit des tiers, des résultats de l'enquête publique et de l'avis de différentes instances concernées qui seront sollicitées dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme. En effet, ce projet de création d'un cimetière situé en partie en zone agricole pourra déroger au plan de secteur suivant les articles D.IV.11 et D.IV.13 du CoDT. Il convient de noter que la parcelle est localisée en zone d'aléa d'inondations faibles à très faibles et qu'elle figure sur la cartographie des zones inondées (cf. Géoportail de la Wallonie) à la suite des crues des 14 et 15 juillet 2021. Des mesures d'aménagement adéquates devront dès lors être prévues afin d'assurer une gestion optimale des eaux de débordement sur le site. (...)"
 
Vu le courrier du 18 novembre 2025, reçu le 25 novembre 2025 et reproduit partiellement infra, par lequel la Cellule de la Gestion du Patrimoine funéraire du SPW Intérieur et Action sociale émet un avis favorable et motive : "(...) Le cimetière de WANNEBECQ est actuellement arrivé saturation, en dépit des efforts de gestion proactive mis en œuvre par la commune (affichage et reprise des concessions). Malgré une campagne d'exhumation, il apparaît que le cimetière paroissial de WANNEBECQ ne parvient plus à répondre à la demande actuelle. À la requête de la commune de Lessines, ce projet de cimetière a fait l'objet de nombreuses réunions de suivi menées en concertation avec la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire, afin d'assurer la conformité de l'aménagement. Considérant que la commune de Lessines satisfait à l'ensemble de ses obligations et que le projet intègre l'ensemble des recommandations formulées par notre administration, nous n'émettons aucune objection au projet tel que présenté. L'avis est favorable. (...)" ;
 
Vu l'absence de réponse, dans les délais prévus, du SPW Agriculture, ressources naturelles et Environnement ;
 
Considérant l'avis de principe favorable émis par la Direction du Hainaut I précité ;
 
Considérant l’avis favorable de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire précité ;
 
Considérant qu’en l’absence de réponse dans les délais prévus, l’avis conforme du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est réputé favorable ;
 
Considérant que l’intérêt général n’est pas lésé ;
 
ARRETE
 
Article 1er - la délibération du 11 septembre 2025, reçue le 1er octobre 2025, par laquelle le Conseil communal de LESSINES marque son accord sur la création d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ, EST APPROUVEE ;
 
Article 2 – Le présent arrêté est publié par extrait au Bulletin provincial ;
 
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié :
•    Pour exécution au Conseil communal de LESSINES ;
•    Pour information :
    au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – Département des Permis et des Autorisations, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMURE ;
    au SPW Territoire, Logement, patrimoine, Energie – Direction du Hainaut I, Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS ;
    au SPW Intérieur et Action sociale – Cellule de Gestion du patrimoine funéraire, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 NAMUR.
 
Considérant que ledit arrêté doit être présenté au Conseil communal de la VILLE DE LESSINES pour exécution ; 
 
Considérant que la présente décision n’a aucune incidence financière, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas être sollicité ;

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er 
de prendre acte de l’arrêté du 22 décembre 2025 pris par Monsieur le Gouverneur de la PROVINCE DE HAINAUT dans le cadre de la création d’un nouveau cimetière à WANNEBECQ et qui cadre sa mise en œuvre ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

14.    3P-2395 - Acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs - Voies et Moyens - Approbation 

Le Collège communal du 12 décembre 2024 a attribué le marché d’acquisition de chicanes urbaines. Ce marché, d'une durée de 12 mois, est reconductible 2 fois pour une période de 12 mois (soit 36 mois au total).
 
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses en 2026.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 09 septembre 2024 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs, choisit la procédure par facture acceptée et approuve l’estimatif au montant de 7.200 € HTVA, soit 8.712,00 € 21% TVAC ;
 
Vu sa décision du 12 décembre 2024 qui attribue le présent marché à PREFER SA, Rue de la Digue, 20 à 4400 FLEMALLE aux prix unitaires mentionnés dans son offre, soit 1.414,04 € HTVA ou 1.710,99 € TVAC ;
 
Considérant que les crédits disponibles, en 2026, permettent l'acquisition de 2 chicanes pour un montant de 2.828,08 € HTVA ou 3.421,98 € TVAC ;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 425/741-52//2026 0028 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A L’UNANIMITE,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché ayant pour objet l’acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs à charge de l’article 425/741-52//2026 0028, pour un montant total de 2.828,08 € HTVA ou 3.421,98 € TVAC et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de tutelle ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

15.    3P-2457 - Élagages et abattages d'arbres sur le territoire de la VILLE DE LESSINES - Voies et moyens - Décision

Dans le cadre du marché pluriannuel d'élagages et abattages d'arbres sur le territoire de la Ville de Lessines, le Conseil communal, unanime, lève les voies et moyens nécessaires afin de couvrir ces dépenses susceptibles de survenir en 2026. 
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 03 mars 2025 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet les élagages et abattages d'arbres sur le territoire de la VILLE DE LESSINES, choisit la facture acceptée (marchés publics de faible montant) et estime le marché à 20.900,00 € HTVA ou 25.289,00 € TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 16 juin 2025 qui désigne Monsieur XAVIER DERYCKE, Bloemendael, 1 à 1547 BIÉVÈNE, en qualité d’adjudicataire pour le présent marché aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;
 
Considérant que dans le cadre du présent marché pluriannuel, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires afin de couvrir les dépenses en 2026 ;
 
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026, aux articles 124/725-60//2026 0012, 421/725-60//2026 0012, 721/725-60//2026 0012, 722/725-60//2026 0012, 766/725-60//2026 0012 et 878/725-60//2026 0012 et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de tutelle ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 € HTAV, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
 
Article 1er
de porter la dépense résultant du marché ayant pour objet les élagages et abattages d'arbres sur le territoire de la VILLE DE LESSINES du budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge des articles suivants et dans la limite des crédits disponibles financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation du budget communal par l’autorité de tutelle ;
•    124/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
•    421/725-60//2026 0012 pour 10.000 € TVAC ;
•    721/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
•    722/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
•    766/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
•    878/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

16.    3P-2555 - Acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2025-2027) - Voies et moyens - Décision

Le Conseil communal unanime, lève les voies et moyens nécessaires pour le paiement des dépenses relatives à ce marché.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la décision du Collège communal du 11 août 2025 qui marque son accord sur les choix et conditions du marché d’acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2025-2027), le mode de passation par facture acceptée (marchés publics de faible montant) et le montant de l’estimatif de 19.795,60 € HTVA ou 20.983,36 € TVAC ;
 
Vu la décision du Collège communal du 13 octobre 2025 qui attribue le présent marché à
•    ALAIN YERNAULT, chaussée de Renaix, 299 à 7862 OGY, en qualité d’adjudicataire des lots 1 à 4 :
•    Lot 1 (Acquisition de plantes annuelles) pour le montant de commande maximal annuel de 2.500,00 € hors TVA ou 2.650,00 €, 6% TVA comprise ;
•    Lot 2 (Acquisition de plantes vivaces) pour le montant de commande maximal annuel de 2.125,00 € hors TVA ou 2.252,50 €, 6% TVA comprise ;
•    Lot 3 (Acquisition de bulbes) pour le montant de commande maximal annuel de 500,00 € hors TVA ou 530,00 €, 6% TVA comprise ;
•    Lot 4 (Acquisition d’arbustes) pour le montant de commande maximal annuel de 3.375,00 € hors TVA ou 3.577,50 €, 6% TVA comprise ;
 
•    BOTA-CONCEPT, chaussée de Mons, 266 à 7800 ATH, en qualité d’adjudicataire pour le marché ayant pour objet l’acquisition de plantes, Lot 5 (Acquisition d’arbres à haute tige) pour le montant de commande maximal annuel de 3.250,00 € hors TVA ou 3.445,00 €, 6% TVA comprise ;
 
Considérant que le présent marché a une durée de 12 mois et qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2026 ;
 
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire de la façon suivante, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de Tutelle :
•    Article 421/735-60//2026 0019 : 5.000 € ;
•    Article 766/725-60//2026 0019 : 5.000 € ;
•    Article 878/725-60//2026 0019 : 5.000 € ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché d'acquisition de plantes, bulbes, arbres et arbustes pour la Ville de Lessines (2025-2027) à charge du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans les limites des crédits disponibles et sous réserve d’approbation du budget communal par l’autorité de tutelle :
•    Article 421/735-60//2026 0019 : 5.000 € ;
•    Article 766/725-60//2026 0019 : 5.000 € ;
•    Article 878/725-60//2026 0019 : 5.000 € ; 
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

17.    3P-2614 - Acquisition de sel de déneigement en urgence - Décision du Collège communal du 12 janvier 2026 - Ratification 

Le Collège communal du 12 janvier 2026 a décidé d'approuver l'offre reçue pour le réapprovisionnement en sel de déneigement au montant de 105,00 € HTVA la tonne.
 
A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, félicite Monsieur Frédéric DUBREUCQ pour sa bonne gestion des interventions face aux intempéries. Il note une sensible amélioration du service rendu à la population par rapport au passé. "La présence d'un Echevin des Travaux qui travaille est bénéfique", précise-t-il.
 
Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant qu'à la suite des précipitations hivernales depuis le 03 janvier 2026 le stock de sel de déneigement présent au Service des Travaux avait été largement entamé ;
 
Considérant qu’il était indispensable de faire l'acquisition d'une quantité supplémentaire de sel afin d'assurer convenablement sa mission de service public au cas où les précipitations hivernales devaient se poursuivre ;
 
Vu la décision du Collège communal du 12 janvier 2026 qui a approuvé l'offre de ZOUTMAN SA, Schaapbruggestraat, 50 à 8800 ROESELARE, établi au montant de 105,00 € HTVA la tonne dans le cadre du marché d’acquisition de sel de déneigement pour la VILLE DE LESSINES ;
 
Vu sa décision en cette même séance d’imputer et d’exécuter la dépense relative au présent marché, à défaut de crédits budgétaires suffisants, de faire application de l’article L1311-05 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et d'engager la dépense à charge de l'article 421/140-13 du budget ordinaire de l'exercice en cours ; 
 
Attendu que le Conseil Communal est appelé à ratifier cette décision ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 12 janvier 2026 qui approuve l'offre de ZOUTMAN SA, Schaapbruggestraat, 50 à 8800 ROESELARE, au montant de 105,00 € HTVA la tonne établi dans le cadre du marché d’acquisition de sel de déneigement en urgence pour la VILLE DE LESSINES et à défaut de crédits suffisants, décide de faire application de l'article L1311-05 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et d’engager la dépense à charge de l'article 421/140-13 du budget ordinaire de l'exercice en cours ;
 
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

18.    3P-2615 - Acquisition d'une mini-pelle pour le Service des Travaux – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

La mini-pelle NEUSON 3703 acquise en 2007 est devenue inutilisable.
 
Ainsi, le Conseil communal unanime se prononce sur l’achat, le contrat de maintenance pour une période de quatre ans ainsi que la reprise de l’ancien modèle ainsi que sur le financement de cette dépense. 
 
Ce marché est estimé au montant total de 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, réparti comme suit :
•    Pour l’acquisition : 53.715,00€ hors TVA ou 64.995,15€, 21% TVA comprise ;
•    Pour le contrat d’entretien, 4.800,00€ hors TVA ou 5.808,00€, 21% TVA comprise pour les quatre ans.
 
La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
 
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
 
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
 
Considérant que le Service des Travaux sollicite le remplacement de la mini-pelle Neuson 3703 acquise en 2007, par un nouveau modèle ;
 
Considérant que ce véhicule est indispensable pour la réalisation des travaux sur l’espace communal ;
 
Considérant qu’à cet égard, un cahier de charges n° 3p-2615/2026 a été rédigé lequel reprend outre l’acquisition, un contrat de maintenance durant une période de quatre ans ainsi que la reprise de l’ancien modèle ;
 
Considérant que ce marché est estimé au montant total de 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC, réparti comme suit :
•    Pour l’acquisition : 53.715,00€ hors TVA ou 64.995,15€, 21% TVA comprise ;
•    Pour le contrat d’entretien, 4.800,00€ hors TVA ou 5.808,00€, 21% TVA comprise pour les quatre ans ;
 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable et ce, en vertu de l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;
 
Considérant que le crédit permettant la dépense relative à l’acquisition est inscrit à charge de l’article 421/743-98//2026 0013 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et financé par prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation de budget par les Autorités de Tutelle ;
 
Considérant que le crédit permettant la dépense relative au contrat d’entretien est inscrit à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et le sera pour les exercices suivants ;
 
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 9 janvier 2026 ;
 
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°2/2026, remis en date du 14 janvier 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’approuver le projet visant l’acquisition d'une mini-pelle pour le Service des Travaux, pour un montant total estimé à 58.515,00 € HTVA ou 70.803,15 € TVAC ;
 
Article 2
d’approuver le cahier de charges n° 3p-2615/2026 y relatif ;
 

Article 3
de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
 
Article 4
de porter la dépense résultant de l’acquisition de marché à charge de l’article 421/743-98//2026 0013 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’approbation de budget par les Autorités de Tutelle ;
 
Article 5
de porter la dépense résultant de l’entretien de ce marché à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours et suivants ;
 
Article 6
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

TRAVAUX - TECHNIQUE

19.    Mobilité (4)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les quatre mesures de police suivantes :
 
•    Arrêté Ministériel - 7860 LESSINES, Route régionale N42, traversée de 7860 LESSINES – Approbation
•    Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, Chemin du Mouplon 10 – Approbation
•    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Place Joseph Wauters 13 – Décision
•    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Rue des Quatre Fils Aymon en face du 42 – Décision 
Quant à ce dernier règlement, Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillère communale PS, s'interroge sur la procédure suivie. "Le CPAS, propriétaire du fonds, ne devait-il pas être associé à cette décision?" demande-t-elle.
 
Les quatre actes administratifs suivants sont adoptés :

19.1.    Arrêté Ministériel - 7860 LESSINES, Route régionale N42, traversée de 7860 LESSINES - Approbation de principe

A l'unanimité, le Conseil Communal prend connaissance et ne s'oppose pas au projet d’Arrêté Ministériel portant Règlement Complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à une signalisation lumineuse tricolore sur le territoire de LESSINES.   

19.2.    Règlement complémentaire de police – Abrogation d’un emplacement pour personnes handicapées – 7860 LESSINES, Chemin du Mouplon 10 - Approbation

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
 
Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
 
Considérant que l'emplacement pour personnes handicapées à 7860 LESSINES, chemin du Mouplon n°10, n'est plus d'utilité ;
 
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er
d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, existant le long du n°10, chemin du Mouplon, à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par l’enlèvement des signaux E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6m » placés actuellement à 7860 LESSINES, chemin du Mouplon n°10 ; 
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ;
 
Article 4 
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
 
Article 5 
de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

19.3.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Place Joseph Wauters 13 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 13, place Joseph Wauters, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées le long de l'habitation portant le n°13, place Joseph Wauters 13 à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

19.4.    Règlement complémentaire de police - Instauration d'un emplacement pour personnes handicapées - 7860 LESSINES, Rue des Quatre Fils Aymon en face du 42 - Décision

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
 
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
 
Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
 
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
 
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
 
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
 
Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;
 
Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;
 
Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;
 
Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes handicapées de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;
 
Considérant qu’une personne handicapée réside au n° 42, rue des Quatre Fils Aymon, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;
 
Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;

A l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
 
Article 1er      
de réserver un emplacement pour personnes handicapées en face de l'habitation portant le n°42, rue des Quatre Fils Aymon à 7860 LESSINES ;
 
Article 2 
de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes handicapées et une flèche montante « 6 m » ;
 
Article 3
de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er, et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière ; 
 
Article 4
de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ; 
 
Article 5
de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

20.    Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été présenté.

21.    Questions posées par les Conseillers

21.1.    Question posée par Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS - Problèmes de mobilité dans certains quartiers liés au passage des bus du TEC - Suivi

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Dave DE BACKER, Conseiller communal PS, qui pose la question suivante : " Monsieur L'échevin de la Mobilité, Suite à la suggestion et au vote du report de mon point lors de la séance du 30 décembre 2025, je souhaiterais avoir un suivi concernant les problèmes de mobilité dans certains quartiers liés au passage de la TEC. Pourriez-vous m’informer de l’état actuel de l’interpellation adressée à la TEC et des éventuelles mesures ou réponses envisagées pour améliorer la situation ? Je vous remercie par avance pour votre retour.
 
Monsieur Oger BRASSART, Echevin de la mobilité, y répond comme suit :
" La position du TEC est claire. Mise à sens unique de la partie étroite de la rue du Pont de Pierres, proposition refusée par le Collège en raison notamment de la seule Grande surface commerciale du centre-ville accessible pour les personnes ne disposant pas de voiture. Le TEC nous a même envoyé l’itinéraire de déviation par l’Avenue Delmotte, celle de l’Abattoir, les rues du Progrès, de la Halle et de la Grand-Rue !
 
Lors de notre 2e rencontre avec la gestionnaire régionale, nous avions nous-mêmes proposé l’itinéraire actuel en lieu et place de celui qui évitait TOUTES les dessertes du centre-ville. Notre préoccupation première reste de favoriser le commerce local et de permettre aux citoyens ne disposant pas de véhicule, de pouvoir y accéder en transports en commun.
 
D’autre part, avec notre conseiller en mobilité, j’ai pu interroger la firme flobecquoise de bus qui a récemment obtenu ce « marché » par le TEC. Ils avaient perdu ce contrat en 2017 et l’ont retrouvé en juin 2024 à la seule condition de répondre évidemment aux nouvelles conditions du TEC, à savoir 7 bus ordinaires et 14 bus articulés. Ce marché s’est ouvert à la suite du redéploiement projeté par le TEC et qui a conduit, à la suite de nombreuses réunions à laquelle la Ville et certains de nos citoyens ont contribué, à une desserte très importante sur la Ligne 87. Cet axe devenait prioritaire avec une desserte à horaire cadencé, en semaine et le week-end à l’instar de ce que pratique depuis 2 ans « De Lijn » avec ses liaisons Lessines-Grammont. L’horaire cadencé et le concept de « Ligne Express » reliait Lessines à Renaix et Lessines à Enghien via la E 429.
 
Le nouveau Gouvernement Wallon a estimé ensuite qu’il ne lui était pas possible de réaliser financièrement ce redéploiement. Dans l’intervalle, le marché des nouveaux bus avait été attribué.
 
Alors qu’en est-il ? Le responsable de la société de Flobecq nous indique qu’elle dessert les Lignes 94 et 87, qu’elle favorise les bus accordéons sur la 94 entre Enghien et Ath puisque dans la cité voisine, ces bus ne traversent pas la Gd Place, ni le centre-ville. Par contre, les chauffeurs sont amenés régulièrement en journée à passer d’une Ligne à l’autre suivant leur horaire de travail parfois « coupé ». Sur la 87 qui nous préoccupe, le même responsable nous affirme qu’aucun de ses chauffeurs n’éprouve de difficultés à tourner au bas de la Gd Rue vers la rue du Pont de Pierre pas plus que la montée de l’Avenue Delmotte et que les problèmes d’encombrement du chemin de Chièvres semblent se résoudre peu à peu.
 
Enfin, le Plan communal de mobilité doit être revu. Je vous rappelle qu’il le sera au terme de la réalisation des travaux de la fin du Contournement de la Ville, la N 56 Mons-Lessines A ce sujet, une première réunion de la Task Force mise en place par le Cabinet du Ministre Desquesnes rassemblera jeudi prochain l’Administration de la Région Wallonne, le Cabinet, la Ville de Lessines et la société SOFICO qui en assure le financement".
 
Monsieur Dave DE BACKER considère que la satisfaction du TEC prime sur les attentes des citoyens. Il est dommage que des bus de plus petit gabarit et plus adaptés ne soient pas utilisés.

21.2.    Question posée par Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS - Cambriolage au Centre sportif la nuit de la Saint-Sylvestre

La parole est donnée à Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS qui déclare ce qui suit :
 
"Monsieur le Président, Il m'est revenu que le centre sportif aurait été victime d'un cambriolage la nuit du réveillon. Le casse de la St Sylvestre ! Le coffre-fort aurait été percé et de l'argent emporté. Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette information et le cas échéant communiquer le montant du butin ?"
 
Madame Aurelia CRIQUIELION, Echevine des Sports apporte les éléments de réponse suivants. Effectivement, le Centre sportif a bel et bien été victime d'un cambriolage, ce ne fut toutefois pas la nuit du réveillon. Quelque 6.000€ ont été dérobés et on déplore des dégâts estimés à 2.000€.
 
Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, il est pour le moins dommage de laisser une telle somme d'argent alors que le centre était fermé pour une période prolongée.

21.3.    Question posée par Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS - Réorganisation du personnel auxiliaire et ses conséquences sur la sécurité et le fonctionnement des écoles communales

Monsieur le Président donne la parole à Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillère communale PS, qui pose la question suivante :
" Madame l’Échevine de l’Enseignement, Lors du dernier Conseil communal, vous avez justifié la réorganisation du personnel auxiliaire en affirmant que la mandature précédente n’avait pas géré correctement l’enseignement et qu’une reprise en main était nécessaire afin d’assurer un fonctionnement plus rigoureux et plus efficace des écoles communales.
 
Or, depuis la mise en œuvre de cette réorganisation centralisée au niveau du Pouvoir Organisateur, les situations observées sur le terrain montrent une désorganisation concrète et répétée : changements d’affectation entraînant des absences pour raisons médicales, horaires non équivalents obligeant d’autres auxiliaires à combler les plages non couvertes, interruptions de garderies pendant plusieurs jours, et recours au personnel enseignant pour transporter les enfants d’une implantation à une autre avec leur propre véhicule, faute d’auxiliaires disponibles pour assurer l’accueil.
 
À cela s’ajoute un exemple concret d’anticipation insuffisante : le combustible servant à approvisionner le chauffage d’une école n’a pas été commandé à temps, tandis que les chauffages ont continué à fonctionner pendant toute la période de vacances, alors que lors de notre mandature précédente, nous avions mis en place un système de bons de commande anticipés pour éviter ce type de problème.
Ces faits traduisent non pas une amélioration, mais une dégradation du fonctionnement et un climat d’insécurité, tant pour les enfants que pour le personnel communal.
 
 Ma question est la suivante :
Comment le Collège justifie-t-il aujourd’hui une réorganisation présentée comme nécessaire et plus efficace, alors que celle-ci a conduit à une désorganisation du service, à des situations d’insécurité pour les enfants et le personnel, et à un manque d’anticipation dans la gestion des conditions matérielles des écoles ? Je vous remercie,
 
Madame Isabelle PRIVE, Echevine de l'Enseignement, y répond comme suit :
"Madame la Conseillère, Votre question revêt plusieurs aspects liés à l'organisation du personnel, au fonctionnement des services et aux conditions matérielles des écoles communales
Je vais vous répondre de manière factuelle pour apporter les éléments nécessaires à la compréhension de l'ensemble des sujets.
 
1/ la réorganisation du personnel auxiliaire a pour objectif de renforcer les moyens humains et une répartition équitable des ressources en personnel dans toutes nos écoles.
Le collège a veillé à garantir la continuité du service et la sécurité des enfants et chaque situation a pu être analysée en concertation avec les responsables des Etablissements concernés. Les affectations et les horaires ont été adaptés en fonction des besoins des services
Ce point a été discuté notamment lors de notre dernière réunion des directions.
Aussi, nous avons augmenté en heures de prestation une auxiliaire dévouée qui assumait ses tâches en plus des temps partiels médicaux, nous avons décidé de contrats de remplacement et le personnel enseignant s'est aussi porté volontaire pour certaines surveillances de midi.
Je tiens à souligner le professionnalisme de tout ce personnel qui garantit l'encadrement des enfants.
 
2/ Certaines adaptations ont été nécessaires en matière d'accueil en garderies dans un contexte lié non pas à une désorganisation mais à plusieurs pannes de chauffage survenues ponctuellement.
Notre service technique travaux est intervenue rapidement pour remédier aux problèmes et limiter l'impact sur la tenue des classes
 
3/ La nature des pannes de chauffage : nous tenons à préciser que, dans le premier cas, la panne s'est produite à la reprise des vacances d'hiver et résulte d'une utilisation inadéquate de la remise en marche et non d'un manque de combustible.
Cette situation s'est produite dans un contexte particulier de transition au sein de certaines directions. Le collège rappelle par ailleurs le recrutement en cours qui permettra de stabiliser le personnel de Direction des Ecoles communales. 19 candidats ont passé les épreuves récemment et nous communiquerons prochainement sur les nouvelles désignations.
Dans le 2è cas, la panne s'est produite dans un bâtiment dont nous sommes locataires mais dont l'intervention fût limitée.
Et dans ces deux cas, nous regrettons ces incidents, mais soulignons que des difficultés similaires sont liées à l'état des bâtiments scolaires.
Notre souci étant de remédier à des années de manque d'entretien de manière générale.
A ce sujet, la stratégie immobilière que nous mettons progressivement en place concerne en grande partie les bâtiments scolaires.
Ces investissements sont une priorité pour garantir un environnement optimal à l'attention des enfants et du personnel dans l'enseignement.
Notre attention doit être portée sur l'état de notre Patrimoine et l'intérêt à trouver des solutions en matière d'économies d'énergie dans les établissements scolaires.
 
4/ le dernier point porte sur le respect du cadre légal et de la sécurité des élèves :
Le Collège tient rappeler qu'il n'a autorisé un transport d'élèves par du personnel enseignant ou autre. Si besoin s'en fût, nous aurions organisé un transport avec notre bus communal dédié à cet effet.
 
Enfin, Je vous rappelle que mon rôle est d'objectiver les besoins pour les satisfaire à bon escient.
Jusqu'à présent, aucune vision claire n'avait été dégagée et cela doit changer.
A ce jour, la CCA (Commission Communale D'accueil) a travaillé d’arrache-pied pour mettre en oeuvre l'accueil extra-scolaire de qualité dans les écoles entre autres.
Le personnel auxiliaire sera particulièrement pris en compte dans la réorganisation à venir.
Le respect mutuel, l'implication réciproque et le dévouement sont des valeurs que nous devons transmettre au sein de l'instruction publique.
Le collège reste attentif aux réalités de terrain, à la sécurité des enfants et du personnel. Nous veillons à prodiguer un service public de qualité pour les enfants, les familles, les travailleurs."
 
Madame Ginger MARQUEGNIES est invitée à fournir à huis clos des précisions quant au transport d'élèves qui aurait été effectué par des enseignants d’une implantation à une autre, « en l'absence d'une auxiliaire qui aurait justifié le déplacement des élèves et non pas en raison d’un problème de chauffage ».

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Madame Gwendoline CUVELIER, Conseillère communale PS, quitte la séance.
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