Conseil communal du 29 avril : procès-verbal

Présents :
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre - Président. Monsieur Oger BRASSART, 1er Échevin. Madame Aurélia CRIQUIELION, Madame Isabelle PRIVE, Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Monsieur Frédéric DUBREUCQ, Échevins. Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, qui intègre la séance au point 2. Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Eric FLAMENT, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN, Monsieur Christophe FLAMENT, Madame Julie MEUNIER, Monsieur Francis SERLIPPENS, Monsieur Morgan LONGEVAL, Monsieur Eric DE NEVE, Madame Martine DESOER, Monsieur Emmanuel MONSEUX, Monsieur Nathan SPITAELS, Madame Gwendoline CUVELIER, Monsieur Jean-Paul RICHET, Madame Séverine RASMONT, Conseillers. Madame Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

Excusés :
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillers.
__________

Monsieur Antoine MOTTE, le Bourgmestre - Président, ouvre la séance à 19 h 30.

Il prie l'Assemblée de bien vouloir excuser les absences de Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER et de Madame Ginger MARQUEGNIES, Conseillers communaux PS.

L'ordre du jour est entamé.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Séance publique

SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Décision de l'autorité de tutelle - Communication

Le Conseil communal reçoit communication du courrier du Ministre de Tutelle du 31 mars 2026 indiquant que la délibération du 29 janvier 2026 du Conseil communal adoptant la taxe annuelle sur la force motrice exercices 2026-2031, est devenue exécutoire par expiration du délai.

__________
Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, intègre la séance.
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2. Supracommunalité - Note de missions - Demande du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon invite le Conseil communal à se prononcer sur les missions supracommunales pour le 1er mai 2026.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, donne la parole à Monsieur Oger BRASSART, Premier Echevin, qui impose les appuis essentiels apportés par la Province à la Ville.

Il donne lecture à l'assemblée des principaux éléments de proposition de décision.

Ensuite, la parole est cédée à Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS qui déclare ce qui suit :
"Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Chers collègues,
Nous sommes aujourd’hui invités à nous prononcer, à la demande du Ministre DESQUESNES, sur une réforme institutionnelle importante, et je le cite « qui touche directement le transfert des missions provinciales vers des niveaux de pouvoir plus adéquats avec maintien de l’emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de bourgmestres » .
Le collège communal a ciblé les missions provinciales dont la population lessinoise bénéficie ainsi que les services communaux en s’engageant à soutenir le principe d’une réforme de l’organisation institutionnelle pour autant que celle-ci soit exercée au niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, dans le respect de la neutralité budgétaire et fiscale et sans que cela ne conduise à une dégradation du service public.
Mais il faut le dire clairement ; nous devons nous positionner dans un contexte de flou particulièrement préoccupant. De nombreuses questions restent ouvertes :
•   Quelles garanties d’efficacité, de neutralité budgétaire, les pouvoirs repreneurs vont-ils pouvoir assurer ?
•   Pouvons-nous réellement croire à de réelles économies ?
Et il y en a bien d’autres encore , la liste est longue !!
Faut-il rappeler l’exemple du transfert des voiries provinciales à la Région ? Elles n’ont jamais été aussi mal entretenues que depuis ce transfert !
À ce stade, aucun schéma institutionnel précis n’est arrêté, aucun chiffrage n’est communiqué et aucune garantie contraignante n’est apportée. Et pourtant, il nous est demandé de nous prononcer.
Or la jurisprudence constante du Conseil d’Etat rappelle qu’un conseil communal ne peut se prononcer valablement qu’en pleine connaissance de cause sur base d’éléments suffisamment précis quand aux incidences de la décision à prendre.
Soyons rigoureux. On nous parle de neutralité budgétaire. Mais chacun ici le sait, aucune réforme institutionnelle récente n’a été neutre pour les communes.
L’expérience des zones de secours en est une illustration concrète.
En l’absence d’une démonstration financière claire, le risque de transfert de charges vers les communes est réel. Et derrière les communes, ce sont les citoyens qui paient.
Pour une commune comme Lessines, ce débat n’est pas théorique. Il est très concret.
Si certaines compétences provinciales devaient être transférées sans financement intégral, cela signifie que la commune pourrait devoir assumer des charges supplémentaires importantes.
Je cite notamment
•   la gestion des cours d’eau et à la lutte contre les inondations, qui nécessitent une approche à l’échelle du bassin versant et une expertise technique pointue.
•   l’ingénierie territoriale et les études de voiries, aujourd’hui assurées au niveau provincial, et qui devraient alors être externalisées à des bureaux privés avec un coût bien plus élevé.
•   les analyses sanitaires et environnementales, pour lesquelles les services provinciaux permettent aujourd’hui une mutualisation des moyens. Sans cette mutualisation, chaque intervention aurait un coût significatif pour la commune.
•   Les formations des services de secours, aux missions liées à la sécurité, notamment la fonction de fonctionnaire sanctionnateur, ou encore à certains services en matière de santé ou d’accompagnement social.
Autant de compétences, que vous avez ciblées qui dépassent clairement l’échelle d’une commune et qui nécessitent des moyens humains et financiers importants.
Soyons clairs. Les communes ne sont ni dimensionnées ni financées pour absorber seules ce type de missions.
En matière de gouvernance démocratique, on évoque l’émergence de nouvelles structures, comme une assemblée des bourgmestres.
À ce stade, aucune précision n’est apportée quant à son fonctionnement, aucune garantie n’est donnée quant à la représentation des minorités et aucun cadre clair de responsabilité démocratique n’est défini. Cela pose une question fondamentale de légitimité et de contrôle.
Nous ne manquerons pas d’évoquer également la situation du personnel provincial ; aucune garantie sérieuse ne leur est donnée. Derrière ces réformes, il y a des femmes et des hommes, des agents publics qualifiés, dont l’avenir reste aujourd’hui totalement incertain.

Dès lors, notre position est simple et responsable. Le groupe PS ne refuse pas le principe d’une réforme. Mais il refuse une réforme à l’aveugle. Une institution publique doit pouvoir évoluer, se moderniser et se remettre en question, mais certainement pas dans ce climat de marchandage, de précipitation et d’improvisation comme il nous est présenté.
Nous demandons un chiffrage précis et transparent, des garanties financières contraignantes pour les communes, le maintien du niveau de service aux citoyens, un cadre démocratique clair et des garanties pour le personnel.
Sans ces éléments, il ne s’agit pas d’une réforme maîtrisée. Il s’agit d’un transfert de risques vers les communes.
Et pour Lessines, cela signifie très concrètement soit une augmentation de la pression fiscale, soit une réduction des services à la population.
Cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
En l’absence de tout cadre normatif , opérationnel et financier suffisamment précis permettant d’identifier ou d’évaluer les conséquences d’éventuels transferts de compétences, le groupe PS votera donc CONTRE ce point ."

Pour Monsieur Oger BRASSART, les points soulevés par la Conseillère communale doivent être appréhendés à un autre niveau de pouvoir. Il est demandé à la Ville d'identifier les missions indispensables accomplies par la province au bénéfice de la commune.

Enfin, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, rappelle les deux articles du projet de décision qui soulignent la nécessité de veiller à la neutralité budgétaire et au maintien du service à la population. Il confirme avoir entendu la demande du groupe PS.

Soumise au vote, la proposition recueille dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et par 6 voix contre du groupe PS

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixant l'ambition du Gouvernement wallon concernant l'évolution de l'institution provinciale ;

Vu la note d'orientation sur l'institution provinciale approuvée par le Gouvernement wallon et adressée aux communes par le Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, invitant celles-ci à émettre un avis sur les missions supracommunales à maintenir ou à développer ;

Vu la demande de transmission des positions communales pour le 1er mai 2026 ;

Considérant les actions déjà menées, à la satisfaction de la commune, par la Province de Hainaut en matière de supracommunalité ;

Considérant que le territoire provincial constitue le périmètre adéquat pour mener certaines politiques publiques, notamment en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap, de formation des services de secours, d’ingénierie territoriale, de lutte contre les inondations et de soutien à l’agriculture ;

Considérant l’importance d’assurer la continuité et la cohérence des services supracommunaux rendus aux citoyens et aux pouvoirs locaux ;

Après en avoir délibéré ;

Par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-Les Engagés et Socialibre et par 6 voix contre du groupe PS,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de soutenir le principe d'une réforme de l'organisation institutionnelle visant à améliorer la lisibilité et l'efficacité de l'action publique.

Article 2
de considérer que chaque compétence doit être exercée au niveau de pouvoir le plus pertinent, le plus efficace et le plus proche du citoyen.

Article 3
d'insister sur le caractère strictement impératif de la neutralité budgétaire pour les communes et fiscale pour les citoyens.

Article 4
de veiller à ce qu’aucune réforme ne conduise à une dégradation du service public, ni à une perte d’expertise.

Article 5
de cibler les thématiques suivantes :

* Nomenclature « Général »
De demander le maintien et le développement du service provincial des indicateurs-experts qui assistent les communes dans la mise à jour des revenus cadastraux, mission provinciale essentielle de supracommunalité.
* Nomenclature « Assurances »
De demander le maintien du service provincial des assurances « volontariat » consistant en une souscription gratuite pour les associations couvrant leurs bénévoles en responsabilité civile, accidents corporels et protection juridique. Plusieurs associations lessinoises en bénéficient chaque année.
* Nomenclature « Sécurité et ordre public »
De demander le maintien du service provincial des amendes administratives et la mise à disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur provincial au bénéfice des communes. La fonction de fonctionnaire sanctionnateur requiert un agent de niveau A disposant d’une expertise juridique spécifique. Pour de nombreuses communes dont la nôtre, le financement et l’organisation d’un tel poste ne sont pas soutenables. Cette mission relève donc pleinement de la supracommunalité et justifie son maintien au niveau provincial.
* Nomenclature “Zones de secours”
De demander le maintien de cette mission provinciale au titre de compétence de supracommunalité indispensable au territoire et à ses habitants.
* Nomenclature “Communications routières”
De demander le maintien de la mission provinciale Hainaut Ingénierie Technique en matière d’aménagement, entretien voiries et signalisation, au titre de compétence de supracommunalité, qui agit en tant qu’auteur de projet.
* Nomenclature “Voies d’eau non navigables”
De demander le maintien de la mission provinciale de gestion des cours d’eau et lutte contre les inondations au titre de compétence de supracommunalité car indispensable au territoire et à ses habitants particulièrement à notre entité de Lessines. La gestion des cours d’eau de deuxième catégorie et la lutte contre les inondations nécessitent une approche par bassin versant dépassant le périmètre communal et requérant une expertise hydraulique spécifique.
* Nomenclature “Economie, commerce et artisanat “
•   De demander le maintien de la mission provinciale d’Hainaut Développement de collecte et analyse des données socio-économiques officielles utiles aux communes, relevant pleinement de la supracommunalité. À l’heure de l’open data et de l’objectivation des politiques publiques, ce service constitue un outil stratégique indispensable.
•   de demander le maintien des Services agricoles – CREPA et CARAH, au titre de supracommunalité, au regard de l’importance du secteur agricole en Hainaut, car ces services assurent un accompagnement technique, scientifique et économique essentiel au maintien d’une agriculture durable et compétitive.
•   De demander le maintien du service provincial de pédologie de Hainaut Développement au titre de supracommunalité. Le service de pédologie assure les prélèvements et analyses de sols ainsi que les conseils en fertilisation, contribuant à l’optimisation des productions agricoles et au maintien de la qualité environnementale.
•   De demander le maintien, au titre de supracommunalité, du service provincial économie et information des services agricoles & Pêche du CREPA/CARAH, car il accompagne les exploitants agricoles dans la gestion économique de leur exploitation, notamment dans le cadre des demandes d’aides régionale et du suivi administratif des dossiers.
Il fournit une expertise technique et financière spécialisée difficilement mobilisable à l’échelle communale.
•   De demander le maintien du service d’expérimentation et de la ferme expérimentale et pédagogique de Hainaut Développement. Cette mission technique et pédagogique, au service de l’ensemble du secteur agricole provincial, relève clairement de la supracommunalité.
•   De demander le maintien des entreprises de travail adapté parmi lesquelles le Moulin de la Hunelle et qui emploient 540 personnes atteintes d’un handicap.
* Nomenclature “Culture, Loisir, fêtes”
De demander le maintien du réseau provincial des bibliothèques communales, car il constitue un service public culturel accessible à tous et un soutien essentiel aux établissements scolaires et aux citoyens du territoire provincial. La Ville de Lessines s’y active depuis de nombreuses années au travers du prêt “inter” par sa Bibliothèque communale Louis Scutenaire.
* Nomenclature “Hygiène et salubrité publique”
De demander le maintien des missions provinciales d’Hainaut Analyses au titre de supracommunalité pour les missions d’analyses agroalimentaires, environnementales et sanitaires (analyse des moisissures dans les logements, la qualité de l’air dans les logements… ainsi que les analyses dans les collectivités) qui participent à la prévention des risques et à la sécurité publique, avec une expertise reconnue mobilisable en cas de crise.
* Nomenclature “Enseignement”
De demander le maintien, au titre de supracommunalité, de l’Académie de Police, de l’École du Feu de Hainaut Formation, de l’École des Secouristes et Ambulanciers de Hainaut Formation, et de l’École d’administration de Hainaut Formation, ainsi que du Service d’appui psychologique aux intervenants. Ces formations agréées assurent la qualification, le perfectionnement et le recyclage des services de sécurité et des pouvoirs locaux, répondant à des obligations légales et à des besoins supralocaux.
* Nomenclature "Promotion de la santé"
De demander le maintien de tels appuis.

Article 6
de transmettre au Gouvernement wallon la présente résolution dans les délais requis.

3. Conseil consultatif du sport - Représentant du Conseil communal - Désignation

Conformément au règlement du Conseil consultatif du sport adopté en 2016, 6 représentants du Conseil communal doivent être désignés parmi lesquels l'Echevine des Sports. Or, en séance du 25 janvier 2025, le Conseil communal n'a désigné que 5 membres. C'est pourquoi le Conseil communal, unanime, désigne un représentant supplémentaire.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à la validation et à l'installation des Conseils communaux et du Collège communal ;

Vu sa délibération du 18 décembre 2007 décidant de la création d'un Conseil consultatif du sport ;

Vu sa délibération du 25 février 2016 fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du sport ;

Considérant que, conformément à l'article 3 du règlement d'ordre intérieur, le conseil se compose de membres avec voix délibérative et de membres de droit avec voix consultative ;

Considérant que les membres avec voix délibérative sont les représentants des associations sportives actives sur le territoire communal ;

Considérant que les 6 membres de droit sont l'Echevin ayant le sport dans ses attributions et cinq membres désignés par le Conseil communal : 3 représentants de la majorité et 2 représentants de l'opposition ;

Considérant sa décision du 30 janvier 2025 désignant :

Pour la majorité
•   Mme Aurélia CRIQUIELION
•   M. Ugo GIACOMELLI
•   M. Nathan SPITAELS

Pour l’opposition
•   M. Eric FLAMENT
•   Mme Jessika DURIEUX

Considérant qu'il manque dès lors un membre de droit représentant de la majorité ;

En séance publique, et à l'unanimité,
Le CONSEIL COMMUNAL prend acte que Monsieur Sébastien DELVOYE est désigné en qualité de représentant du Conseil communal au sein du Conseil consultatif du sport.

JURIDIQUE

4. Règlement-redevance relatif aux plaines communales - Exercices 2026-2031 - Décision

Afin d'organiser au mieux des plaines de vacances, il est proposé au Conseil communal de se prononcer sur un règlement-redevance dont les tarifs sont les suivants :

	Entité et enfant du personnel communal	Hors entité
1er enfant	60 €	80 €
2e enfant ou +	55 €	75 €

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, donne la parole à Madame Isabelle PRIVE, Echevine de la Petite Enfance, qui intervient comme suit :
" C'est avec une satisfaction non dissimulée que je soumets au vote du Conseil communal le présent point. En effet, les plaines de jeux communales, appelées camps de vacances depuis près de 20 ans, ont été démantelées durant la majorité précédente. Covid, suppression des crédits pour motif budgétaire, cession du secteur aux ASBL et autres opérateurs privés, perte de subventions ONE, gestion administrative et politique chaotique, ont enterré tout espoir d'organiser pour la population un service public accessible et qualitatif. Et ceci depuis près de 5 ans. En reprenant le dossier dans le cadre de mes fonctions d'Echevine, il me semblait naturel de remettre en place un projet structuré et mené de manière professionnelle. La majorité actuelle soutient pleinement cette initiative. Nos actions seront transparentes.
Le présent règlement fixe le prix de l'intervention parentale par semaine. Il a été évalué par rapport à d'autres plaines mais aussi par rapport aux stages privés. Notre volonté étant de rendre accessible un encadrement de qualité pour les familles lessinoises. Pour information, en 2021 le règlement fixait l'intervention parentale à 55 euros le premier enfant, 50 euros à partir du 2è et 70 euros hors entité.

Cette année de démarrage prévoit l'accueil et les activités pour 106 enfants /semaine dans un lieu adéquat et avec un encadrement respectant toutes les normes ONE. Les crédits budgétaires disponibles sont travaillés de manière transversale afin de maintenir un équilibre entre les recettes et les dépenses.
L'an prochain, nous avons l'ambition réaliste de former nos moniteurs in situ. C'est aussi grâce à l'expérience des jeunes chefs de projet ATL et AES nouvellement engagés que la coordination sera optimale en termes d'organisation. D'autres dossiers seront soumis à votre approbation par ailleurs.
En conclusion, tel le phénix renaissant de ses cendres, les plaines de jeux communales n'auront pas le nom de plaines évasion.
Nous avions promis, nous tenons notre engagement pour les enfants et leurs familles."

A ce propos, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS, se réjouit de cette décision et félicite de ce que l'Echevine puisse disposer d'un appui en matière de personnel pour pouvoir mettre en oeuvre un tel projet. Elle suppose que le Conseil communal devra également se prononcer sur le ROI de cette plaine.

Madame Isabelle PRIVE souligne le travail de la Coordinatrice fraîchement engagée et du Service Affaires sociales. Elle ne manquera pas de relayer ce retour positif auprès du personnel. Elle confirme le processus de sélection des animateurs et la présentation du ROI à une prochaine assemblée.

Le règlement est adopté à l'unanimité.

La délibération suivante est adoptée :

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par la Ville de Lessines proposant un accueil des enfants dans le cadre d'une plaine communale durant les périodes de vacances scolaires ;

Considérant que la plaine communale peut être fréquentée par des enfants domiciliés sur le territoire de la Ville de Lessines que par des enfants venant d'autres communes ;

Considérant qu'il est nécessaire de répercuter les coûts liés à la plaine et aux stages communaux sur les utilisateurs ;

Considérant que les familles résidant sur le territoire communal participent indirectement aux frais de la plaine communale vie les additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier ;

Considérant que la Ville de Lessines souhaite également appliquer un tarif préférentiel pour les membres du personnel communal et qui n'habitent pas l'entité car ils participent directement ou indirectement à l'élaboration du projet ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance pour l'accueil des enfants dans le cadre d'une plaine communale durant les périodes de vacances scolaires.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

	Entité et enfant du personnel communal	Hors entité
1er enfant	60 €	80 €
2e enfant ou +	55 €	75 €

ARTICLE 3 - REDEVABLES
§1. La redevance est due par les parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil dans le cadre d'une plaine communale durant les périodes de vacances scolaires.

§2. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les deux parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil, peu importe la situation juridique qui les lie au moment où la redevance est due, et ce conformément à l’article 203 du Code civil.

§3. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les parents et tuteurs de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire.

§4. La personne qui n’est ni parent ni tuteur de l’enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire est également redevable de la redevance de manière solidaire et indivisible avec les personnes mentionnées aux §1 à 3, lorsque :
• l’enfant est fiscalement à la charge de cette personne;
• cette personne est responsable de l’enfant à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due au comptant, contre remise de preuve de paiement.

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le Collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.

RECETTES ET FINANCES

5. Application de l'article 60 du RGCC - Décisions (9)

En raison d'insuffisance de crédits budgétaires ou d'erreurs administratives, le Collège communal a été contraint de faire application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale pour permettre le paiement de différentes dépenses.

Le Conseil communal entend que certains crédits avaient bien évidemment été inscrits, mais sont apparus insuffisants. Par facilité, le Conseil communal préconise à l'avenir d'identifier le montant manquant au sein de l'intégralité de la dépense.

A l'unanimité, le Conseil communal ratifie les décisions suivantes :

•   la délibération du Collège communal du 16 mars 2026 relative au paiement de 32.235,79€ pour la cotisation Maison du Tourisme et 185.973,94€ pour la cotisation IDETA ;
•   la délibération du Collège communal du 23 mars 2026 relative au paiement de 384.790,74€ pour les recyparcs et 23.781,88€ pour la taxe RW ;
•   la délibération du Collège communal du 26 janvier 2026 relative aux paiements des factures du 10 novembre 2025, du 02 décembre 2025 et du 04 décembre 2025, aux montants respectifs de 437,03€, TVAC, de 194,24€, TVAC, et de 97,93€ TVAC pour NORMEC B.T.V. ;
•   la délibération du Collège communal du 30 mars 2026 relative au paiement de la facture du 25 février 2026 de 116,16€ HTVA pour TOTAL ENERGIES POWER & GAS BELGIUM ;
•   la délibération du Collège communal du 23 mars 2026 relative au paiement de 11.519,20€ TVAC pour NTT BELGIUM en vue de la mise en place d'un réseau VPN ;
•   la délibération du Collège communal du 07 avril 2026 relative au paiement de 97,93€, TVAC pour ORES ASSETS ;
•   la délibération du Collège communal du 07 avril 2026 relative au paiement de 6.788,10€ concernant le décompte de travaux à l’église Saints-Gervais-et-Protais de BOIS-DE-LESSINES ;
•   la délibération du Collège communal du 13 avril 2026 relative au paiement de 3.609,31€ TVAC pour LOISELET en vue de l'entretien de tondeuse ;
•   la délibération du Collège communal du 07 avril 2026 relative au paiement du solde de la facture relative à l'acquisition de pièges à frelons asiatiques pour un montant de 214,70€ TVAC.

Il en résulte les 9 délibérations suivantes :

5.1. Cotisations 2026 IDETA - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;

Considérant que les cotisations 2026 IDETA ont été établies le 27 février 2026 et reçues à l'Administration communale le 02 mars 2026 ;

Considérant que des crédits sont prévus aux articles 562/435-01 "Cotisations IDETA - maison du tourisme" et 511/435-01 "Cotisations IDETA" du budget ordinaire exercice 2026 à concurrence respectivement de 32.011,38€ et de 184.677,17€ ;

Considérant que la cotisation 2026 IDETA s'élève à 185.973,94€ ;

Considérant que la cotisation 2026 Maison du Tourisme s'élève à 32.235,79€ ;

Considérant que ces montants sont payables pour le 14/03/2026 ;

Considérant que les crédits prévus au budget sont insuffisants pour couvrir les montants dus pour le 14/03/2026 ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits dans la première modification budgétaire ;

Vu l'article 60 §2 alinea 1 du RGCC ;

Vu la décision du Collège communal en date du 16 mars 2026 ;

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision ;

En conséquence,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 16 mars 2026 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, afin d'éviter l'application des intérêts de retard, le paiement de 32.235,79€ pour la cotisation Maison du Tourisme et 185.973,94€ pour la cotisation IDETA ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.2. Cotisations 2026 IPALLE - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et ses modifications ultérieures ;

Considérant que les cotisations 2026 IPALLE ont été établies le 20 janvier 2026 et reçues à l'Administration communale le 6 février 2026;

Considérant que des crédits sont prévus à l'article 876/435-01 "Participation frais fonctionnement IPALLE (traitement déchets et parcs à conteneurs)" du budget ordinaire exercice 2026 à concurrence de 1.173.410,72€;

Considérant que la cotisation 2026 relative aux recyparcs s'élève à 769.581,48€;

Considérant que la cotisation 2026 relative à la taxe RW recyparcs 2026-Substitution s'élève à 23.781,88€;

Considérant que le calcul de ces 2 cotisations incluent le nombre de secondes résidences au 1er janvier 2025;

Considérant que les cotisations 2026 relatives aux recyparcs, UVE, collecte en PAV, taxe RW UVE 2026-Substitution et taxe RW recyparcs 2026-Substitution s'élèvent à 1.180.603,98€

Considérant que ces montants sont payables moitié pour le 1/04/2026 et moitié pour le 1/10/2026;

Considérant que les crédits budgétaires sont insuffisants afin de couvrir les montants dus pour le 1/04/2026;

Vu l'article 60 §2 alinea 1 du RGCC ;

Vu la décision du Collège communal en date du 23 mars 2026;

Attendu que le Conseil communal est appelé à ratifier cette décision;

En conséquence,

A l'unanimité,
CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 23 mars 2026 faisant application de l'article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale et d'exécuter sous sa responsabilité, afin d'éviter l'application des intérêts de retard, le paiement de 384.790,74€ pour les recyparcs et 23.781,88€ pour la taxe RW;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.3. 3P-2472 - Aire publique d'accueil pour motor-homes - Consommation électrique - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC) prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;

Vu l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Considérant que dans le cadre du budget ordinaire, des crédits ont été dédiés à la consommation d'électricité de l'aire publique d'accueil pour motor-homes ;

Considérant qu'au moment de l'élaboration du budget, il était difficile d'estimer valablement le montant des consommations électriques ;

Considérant qu'après plusieurs semaines de fonctionnement, il s'avère que les crédits nécessaires au paiement des factures de TOTAL ENERGIES, fournisseur d'électricité, sont insuffisants ;

Considérant que le Service financier a prévu des crédits complémentaires lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'afin de procéder au règlement de la facture actuelle (n°E26/01061851 du 25 février 2026) et des suivantes, couvrant la période de mars à juin, il est nécessaire de faire application de l'article 60 du RGCC ;

Vu la facture n°E26/01061851 du 25 février 2026 établie par TOTAL ENERGIES POWER & GAS BELGIUM, rue Saint-Laurent, 54 à 4000 LIEGE au montant mensuel de 116,16 € HTVA ;

Considérant qu'il s'agit d'une facturation mensuelle et qu'il y a lieu de prévoir les crédits correspondant aux factures qui seront établies jusqu'à l'approbation de la modification budgétaire, soit de mars à juin pour un montant mensuel de 116,16 € HTVA ;

Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2026 qui décide, à défaut de crédits budgétaires suffisants, de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d’imputer et exécuter sous sa responsabilité la dépense liée à la facture n°E26/01061851 du 25 février 2026 établie par TOTAL ENERGIES POWER & GAS BELGIUM, rue Saint-Laurent, 54 à 4000 LIÈGE au montant mensuel de 116,16 € HTVA ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 30 mars 2026 qui décide, à défaut de crédits budgétaires suffisants, de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale et d’imputer et exécuter sous sa responsabilité la dépense liée à la facture n°E26/01061851 du 25 février 2026 établie par TOTAL ENERGIES POWER & GAS BELGIUM, rue Saint-Laurent, 54 à 4000 LIEGE au montant mensuel de 116,16 € HTVA ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.4. 3P-2429 - Désignation d'un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (SECT) - 2025-2027 - Approbation de la modification de marché 1 - Parking aire de camping cars sis Chemin du Tordoir 1 à 7860 LESSINES - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le Règlement Général sur la Comptabilité Communale (RGCC), notamment les articles 60 et 64 ;

Vu la décision du Collège communal du 28 juillet 2025 relative à l'attribution du marché ayant pour objet la désignation d'un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail ( SECT) - 2025-2027, à B.T.V., rue Neerveld, 109/6 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT pour le montant d’offre contrôlé de 93.082,63 € hors TVA ou 112.629,98 €, 21 % TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 26 janvier 2026 approuvant les factures F25114109 du 10 novembre 2025 et F25123247 du 02 décembre 2025 aux montants respectifs de 361,18€ HTVA ou 437,03€, 21% TVAC et 160,53€ HTVA ou 194,24€, 21% TVAC, établies par l’entreprise désignée, et décidant de faire application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité communal et d’imputer sous sa responsabilité le paiement des dépenses ;

Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit à charge de l’article 563/124-06 du budget ordinaire de l’exercice en cours, sous réserve d’approbation du budget communal par l’Autorité de Tutelle dans le cadre de la modification budgétaire n°1 ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 26 janvier 2026 approuvant les factures F25114109 du 10 novembre 2025 et F25123247 du 02 décembre 2025 aux montants respectifs de 361,18€ HTVA ou 437,03€, 21% TVAC et 160,53€ HTVA ou 194,24€, 21% TVAC de NORMEC B.T.V. de WOLUWE-SAINT-LAMBERT, décidant de faire application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité communal et d’imputer sous sa responsabilité le paiement de la dépense ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.5. 3P-2506 - Nouveau complexe pour le service des travaux - Mise en place d'un réseau VPN site-à-site FortiGate entre deux bâtiments – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 23 mars 2026 qui, à défaut de convention d'adhésion à la centrale d'achat du Forem valablement signée, fait application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale, impute et exécute sous sa responsabilité la dépense liée à la facture 9300158413 du 4 février 2026 établie par l'adjudicataire NTT Belgium s.a. au montant de 11.519,20 € TVAC dans le cadre de la mise en place d'un réseau VPN site-à-site FortiGate entre deux bâtiments pour le nouveau site du service des travaux;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.6. 3P-2510 - Aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" - Nouveau raccordement au réseau de distribution électrique - Modification de marché 1 : Acte technique sur comptage existant - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 07 avril 2026 approuvant la facture n°12109621 du 04 décembre 2025, d’un montant de 80,93€ HTVA ou 97,93€, 21% TVAC de ORES ASSETS SC de GOSSELIES, décidant de faire application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité communal et d’imputer sous sa responsabilité le paiement de la dépense ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.7. 3P-2528 - Acquisition d'une tondeuse zéro turn pour le Service Espace Verts et des tondeuses mulching pour les cimetières - Lot 2 - Application de l'art 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'article 64 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;

Vu l'article 60 du RGCC ;

Vu la délibération du Collège communal du 13 octobre 2025 approuvant les choix et les conditions du marché d'acquisition d'une tondeuse zéro turn et des tondeuses mulching pour l'entretien des espaces verts et des cimetières ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 22 décembre 2025 approuvant l'attribution du lot 1 (Acquisition d'une tondeuse zéro turn) au montant de 26.607,50 € HTVA soit 32.195,08 €, 21% TVAC à VERTITEC et du lot 2 (Acquisition des tondeuses Mulching pour les cimetières) au montant de 2.982,91€ HTVA soit 3.609,31, 21% TVAC au ETS LOISELET ;

Considérant qu'il appartient au Collège communal de décider, sous sa responsabilité, d'imputer et d'exécuter la dépense susmentionnée, à savoir :
• Pour le lot 1 (Acquisition d'une tondeuse zéro turn pour le Service des Espaces Verts) au montant de 26.607,50 € HTVA soit 32.195,08 €, 21 % TVAC; à VERTITEC ;
• Pour le lot 2 (Acquisition de tondeuses Mulching pour les cimetières) au montant de 2.982,90 € HTVA soit 3.609,31€ TVAC à ETS LOISELET ET FILS ;

Considérant que la présente délibération doit faire l'objet d'une ratification par le Conseil communal en sa plus prochaine séance ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits aux articles budgétaires 766/744-51//2025 0011 pour l’acquisition de la tondeuse zéro turn et 878/744-51//2025 0011 pour l’acquisition de tondeuses mulching inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2025 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 13 avril 2026 qui décide de faire application, au vu de l'erreur de calcul dans le rapport d'examen des offres du lot 2 et de l'insuffisance de motivation de l'irrégularité substantielle de celle-ci, de l'article 60 du RGCC qui prévoit d'imputer et d'exécuter, sous sa responsabilité le paiement de ladite dépense de 2.892,90 € HTVA soit 3.609,31€, 21% TVAC à ETS LOISELET ET FILS ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière ;

5.8. 3P-2551- Église Saints-Gervais-et-Protais de BOIS-DE-LESSINES - Travaux préparatoires et de démolition des plafonds voûtés - Approbation décompte final et Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 07 avril 2026 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale et d’imputer sous sa responsabilité la dépense relative au décompte final du marché relatif à l’Église Saints-Gervais-et-Protais de BOIS-DE-LESSINES - Travaux préparatoires et de démolition des plafonds voûtés, pour le solde de la dépense, soit 6.788,10€, à charge de l’article 790/07/724-60/2025/2025 0059 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve de l’approbation de la MB1 par les autorités de Tutelle ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

5.9. 3P-2630 - Acquisition de pièges pour les frelons asiatiques - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 02 décembre 2024 en application des articles L1222-3 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recourir à un marché conjoint, et ce, pour les marchés publics d’un montant estimé inférieur à 60.000 € HTVA ;

Vu le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment les articles 60 et 64 ;

Vu la décision du Collège communal du 02 février 2026 qui a désigné l'entreprise PLASTIQUAL, Avenue André Ernst 20 à 4800 PETIT-RECHAIN en qualité d’adjudicataire du marché ayant pour objet l’acquisition de pièges pour les frelons asiatiques pour la VILLE DE LESSINES aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;

Vu la décision du Collège communal du 07 avril 2026 qui a approuvé la facture CC260255 de la société PLASTIQUAL établie au montant de 3.070 € HTVA ou 3.714,70 € TVAC et qui porte la dépense d'un montant de 3.500 € TVAC à charge de l'article 87501-124-02 du budget ordinaire de l'exercice en cours et de faire application de l'article 60 du RGCC pour le solde, soit un montant de 214,70 € TVAC ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 07 avril 2026 qui fait application de l'article 60 du RGCC pour le paiement du solde de ladite facture, soit un montant de 214,70 € TVAC dans le cadre d'acquisition de pièges pour les frelons asiatiques ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6. Libération de tranches de capital - Décisions (12)

Le Conseil communal, unanime, se prononce sur la libération, au profit d’IPALLE, de 12 tranches de capital dans le cadre du financement des travaux d’égouttage suivants :

•   aux Rues de Jeumont, Louis Lenoir Scaillet et des Curoirs, à concurrence de 593,30 € ;
•   à la Grand' Rue à Lessines, à concurrence de 6.529,61 € ;
•   aux Rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, Ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;
•   à la Rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;
•   aux Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;
•   à la Rue Jules Chevalier, à concurrence de 2.845,07 € ;
•   à la Rue Général Freyberg, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, Rue Latérale, Rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;
•   à la Rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 € ;
•   à la Place d'Acren, à concurrence de 4.181,99 € ;
•   à la Rue de Lessines et au Chemin de Mons à Gand, à concurrence de 5.425 €,
•   à la Rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;
•   à la Rue Boureng, à concurrence de 465,08 €.

Il en résulte les 12 délibérations suivantes :

6.1. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage rues de Jeumont, Louis Lenoir Scaillet et des Curoirs - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rues de Jeumont, Louis Lenoir Scaillet et des Curoirs (dossier n° 55023/01/G022 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 26 mars 2026 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 56.504,92 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 11.866,03 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 593,30 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la première tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues de Jeumont, Louis Lenoir Scaillet et des Curroirs, à concurrence de 593,30 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.2. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage Grand'rue à Lessines - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés Grand' rue à Lessines (dossier n° 55023/01/G021 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 14 octobre 2021 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 621.867,98 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 130.592,28 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 6.529,61 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la cinquième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Grand' rue à Lessines, à concurrence de 6.529,61 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.3. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Blanchisseries et du Pont, Bourses de Louvain, Ancien Chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le mode de libération.

Vu sa décision du 24 mai 2012 :
• de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
• de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA , de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération .

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et 62,97 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2025, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la seizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourses de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;

Article 2
de libérer la quatorzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;

Article 3
de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 4
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.4. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue des Quatre Fils Aymon (2ème partie) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;

Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la treizième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.5. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le mode de libération.

Vu sa décision du 24 mai 2013 :
• de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
• de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1
de libérer la dix-septième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.6. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Jules Chevalier - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Jules Chevalier (dossier n° 55023/01/G023 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 270.959,21 hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 56.901,43 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 2.845,07 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la sixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Jules Chevalier, à concurrence de 2.845,07 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.7. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues Général Freyberg, Latérale, de l’Armistice, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la quinzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.8. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage de la rue des Moulins - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2004 ;

Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à 191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;

Vu sa décision du 24 mai 2012 :
• de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
• de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De libérer la dix-huitième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.

Article 2
De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Article 3
La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

6.9. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Place d'Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Place d'Acren (dossier n° 55023/01/G013 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 27 août 2020 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 398.284,48€ hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 83.639,74 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 4.181,99 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la sixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la Place d'Acren, à concurrence de 4.181,99 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.10. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage rue de Lessines et chemin de Mons à Gand - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue de Lessines et chemin de Mons à Gand (dossier n° 55023/01/G008 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 5 octobre 2023 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 258.361,58 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 108.501,86 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.425,09 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la troisième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue de Lessines et du chemin de Mons à Gand, à concurrence de 5.425,09 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.11. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
De libérer la quinzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

6.12. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Boureng à Deux Acren - Voies et Moyens - Décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situés rue Boureng à Deux Acren (dossier n° 55023/01/G018 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

Vu sa décision du 6 octobre 2022 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 40.441,87 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 9.301,63 € et d’en fixer le mode de libération ;

Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 465,08 € pour l’année 2026 ;

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 27/2026, remis en date du 13 mars 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de libérer la quatrième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Boureng à Deux Acren, à concurrence de 465,08 € ;

Article 2
de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2026 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

7. Situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 - Communication

Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.

8. Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Modification budgétaire n°1 - Exercice 2026 - Décision

La première modification budgétaire de la Fabrique d'église Saint-Pierre est soumise à l'approbation du Conseil communal. Il s'agit bien d'une décision et non pas d'une communication.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, propose une correction au document présenté par la Fabrique. En effet, les poste D53 et R23 doivent être revus compte tenu de la perception de titre de 40.800€ par la Fabrique.

Le Conseil communal unanime décide d'amender ce document comme proposé par Monsieur le Bourgmestre.
La décision d'approuver la modification budgétaire corrigée est approuvée par dix-sept voix pour des groupes MR-Ensembe, Oser-Les Engagés et Socialibre et six abstentions du groupe PS.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte en date du 24 février 2026 de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 de la Fabrique d’église Saint Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 23 février 2026 ;

Vu la décision du 16 mars 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête sans remarque la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 de la Fabrique d’église précitée ;

Considérant que le montant inscrit à l'article D53 du chapitre des dépenses extraordinaires doit être égal au montant inscrit à l’article R23 du chapitre des recettes extraordinaires ;

Considérant que la correction apportée à la modification budgétaire n°1 aura pour effet de ramener le supplément communal à 0€, au lieu de 29.585,51€ ;

A la majorité, le CONSEIL COMMUNAL approuve la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 avec les corrections suivantes :
"Le montant inscrit à l'article D53 doit être égal au montant inscrit en R53, le R17 est ramené à 0€".

Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants :
D53 : 40.800,00€ , R17 : 0,00€

	Montants budget 2026	Majorations	Nouveaux montants après MB 2026 n°1	Montants corrigés par la commune
Recettes ordinaires totales (chapitre I)	49.498,59	-16.536,00	32.962,59	3.377,08
- dont l’intervention communale ordinaire	46.129,51	-16.536,00	29.585,51	0,00
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)	202.550,86	76.650,00	279.200,86	279.200,86
- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours	104.300,86	0,00	104.300,86	104.300,86
Total des recettes	252.049,46	60.114,00	312.163,45	282.577,94
Dépenses ordinaires (chapitre I)	38.600,00	- 8.500,00	30.100,00	30.100,00
Dépenses ordinaires (chapitre II-I)	74.363,45	- 8.000,00	66.363,45	66.363,45
Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)	139.086,00	76.614,00	215.700,00	174.900,00
- dont le déficit présumé de l’exercice en cours	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des dépenses	252.049,45	60.114,00	312.163,45	271.363,45
Résultat	0,00	0,00	0,00	11.214,49

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

9. Acquisition d'un ensemble de parcelles situées à la Rue Général Freyberg 22A, 22C, 7860 LESSINES - Promesse de vente - Acte authentique - Approbation - Voies et moyens - Décisions

Le 17 décembre 2024, le Conseil communal s'est prononcé sur l'arrêté d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du schéma d'orientation local "Quartier Dendre Sud", publié au Moniteur belge du 5 février 2025.

Maintenant, il est proposé au Conseil communal de valider la promesse de vente pour les deux parcelles établies à la Rue Général Freyberg au montant de 625.000€. Cette promesse valide le montant et les conditions de vente et vaut donc vente.

Suite à cette validation, le Comité d’acquisition des immeubles rédigera l'acte de vente et représentera la Ville de LESSINES lors de la signature.

L'intervention de ce Comité ne prévoit pas que l'acte de vente soit à nouveau présenté au Conseil communal avant signature.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, propose à l'Assemblée de traiter ce point et le suivant simultanément, vu l'objet similaire, et précise que deux votes seront proposés.
.
Il cède la parole à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, qui déclare ce qui suit et qui illustre son propos de visuels :
"Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Chères Lessinoises, Chers Lessinois dans l'Assemblée,
J’ai souhaité mettre un peu de contexte sur les deux prochains points, car ils sont étroitement liés. Je vous propose donc de les introduire ensemble, même si le Conseil les votera séparément.
Il s'agit de l'acquisition par notre Ville d'un ensemble de biens situés rue Général Freyberg et Impasse des Brasseries : les appartements, l'ancienne galerie commerçante, la zone de parking, la pointe de l'île, ainsi que quatre garages.
Si deux points distincts vous sont soumis, c'est parce que ces biens relèvent de deux entités juridiques différentes : une partie est détenue à titre personnel, l'autre appartient à une société. Cela implique deux promesses de vente, et donc deux délibérations.
Ces acquisitions s'inscrivent dans la mise en œuvre du schéma d'orientation local « Quartier Dendre Sud », un projet structurant pour l'avenir de notre centre-ville, approuvé en 2020 et pour lequel un arrêté d'expropriation a été adopté unanimement par notre Conseil en décembre 2024.
Les biens dont il est question font partie de ce périmètre et sont indispensables, notamment, à l'aménagement d'un parc à la pointe de l'île.
La négociation amiable imposée dans la procédure d’expropriation et réalisée en présence du comité d’acquisition , avec l’assentiment de celui-ci a débouché sur les deux promesses de vente soumises à l’approbation du Conseil Communal.
À l'origine, nous souhaitions n'acquérir que la pointe de l'île et le parking. Mais les propriétaires n'ont pas accepté de scinder la vente de leurs biens. Nous avons donc adapté notre approche pour permettre au projet d'évoluer.
Côté finances, par souci de transparence : les promesses de vente qui vous sont soumises aujourd'hui totalisent 1.500.000 euros.
Elles seront financées à hauteur de 1.200.000 euros par le subside régional de 2.139.840 euros octroyé à notre ville en juin 2024, et de 300.000 euros par emprunt communal.
Voilà le cadre dans lequel s'inscrivent ces deux points."

Le groupe PS se réjouit que ce dossier avance. Cette acquisition recueille l'unanimité des suffrages.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de tourisme, d'agriculture, de nature et de forêt, de pouvoirs locaux et de logement ;

Vu le schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud », approuvé par arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 mai 2024 et 03 juin 2024 octroyant une subvention à la Ville de Lessines en vue de mener une opération de développement urbain ;

Vu l'arrêté d'expropriation du 17 décembre 2024 du Conseil communal de LESSINES relatif à l'acquisition des biens immeubles en vue de la mise en œuvre du schéma d’orientation local dit « Quartier Dendre Sud » publié au Moniteur belge du 5 février 2025 ;

Considérant que ces acquisitions ont été déclarées comme d'utilité publique ;

Considérant la décision du Collège communal du 03 mars 2025, validant le "Formulaire de demande d'introduction de dossier" ainsi que le formulaire "Volet B - Estimation d'immeuble" et demandant de les envoyer au Comité d'Acquisition afin de faire appel à leurs services en vue des acquisitions et expropriations dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 23 mars 2026 approuvant le paiement d'une provision en faveur du Comité d'Acquisition de MONS, pour l’ensemble des frais d’acte liés aux expropriations en vue de mettre en oeuvre le PCA Dendre Sud ;

Considérant la promesse de vente signé par le Comité d'Acquisition de Mons et Monsieur PETIT Pierre pour l'acquisition des biens situés à 7860 LESSINES, Rue Général Freyberg 22A et 22C, cadastrés LESSINES Division 1 (LESSINES) Section D n°s 536 T et 536 V ;

Considérant que cette acquisition contribuera à la mise en œuvre de la réalisation des objectifs du schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/712-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un emprunt et par subside ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 21 avril 2026 ;

Vu l'avis de légalité sur la présente décision n°30/2026, remis en date du 21 avril 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Vu ce qui précède,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de marquer son accord sur la promesse de vente des biens situés à 7860 LESSINES, Rue Général Freyberg 22A et 22C, cadastrés LESSINES Division 1 (LESSINES) Section D n°s 536 T et 536 V, appartenant à Monsieur PETIT Pierre, pour un montant de 625.000,00 € ;

Article 2
de mandater le SPW Finances, Département des Comités d'acquisition, Direction du Comité d'acquisition de Mons pour instrumenter l'acte authentique et y représenter la Ville de LESSINES ;

Article 3
de dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte ;

Article 4
de porter les dépenses relatives à l'acquisition de ces biens à l'article 930/712-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de le financer à concurrence de 125.000 € par emprunt et de 500.000 € par subside ;

Article 5
de transmettre la présente délibération au Comité d’Acquisition de Mons ;

Article 6
de transmettre la présente décision à Madame le Directrice financière

10. Acquisition d'un ensemble de parcelles situées à la Rue Général Freyberg 22B et à l'Impasse des Brasseries 2+/15, 2+/16, 2+/17, 2+/18, 7860 LESSINES - Promesse de vente - Acte authentique - Approbation - Voies et moyens - Décisions

Corollairement au point précédent, le Conseil communal est invité à valider la promesse de vente pour d'autres parcelles établies à la Rue Général Freyberg et à l'Impasse des Brasseries au montant de 875.000€. Cette promesse valide le montant et les conditions de vente et vaut donc vente.

Suite à cette validation, le Comité d’acquisition des immeubles rédigera l'acte de vente et représentera la Ville de LESSINES lors de la signature.

L'intervention de ce Comité ne prévoit pas que l'acte de vente soit à nouveau présenté au Conseil communal avant signature.

Soumise au vote, la proposition recueille l'unanimité des suffrages.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de tourisme, d'agriculture, de nature et de forêt, de pouvoirs locaux et de logement ;

Vu le schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud », approuvé par arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 mai 2024 et 03 juin 2024 octroyant une subvention à la Ville de Lessines en vue de mener une opération de développement urbain ;

Vu l'arrêté d'expropriation du 17 décembre 2024 du Conseil communal de LESSINES relatif à l'acquisition des biens immeubles en vue de la mise en œuvre du schéma d’orientation local dit « Quartier Dendre Sud » publié au Moniteur belge du 5 février 2025 ;

Considérant que ces acquisitions ont été déclarées comme d'utilité publique ;

Considérant la décision du Collège communal du 03 mars 2025, validant le "Formulaire de demande d'introduction de dossier" ainsi que le formulaire "Volet B - Estimation d'immeuble" et demandant de les envoyer au Comité d'Acquisition afin de faire appel à leurs services en vue des acquisitions et expropriations dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 23 mars 2026 approuvant le paiement d'une provision en faveur du Comité d'Acquisition de MONS, pour l’ensemble des frais d’acte liés aux expropriations en vue de mettre en œuvre le PCA Dendre Sud ;

Considérant la promesse de vente signé par le Comité d'Acquisition de Mons et la SA MACOPEX pour l'acquisition des biens situés à 7860 LESSINES, Rue Général Freyberg 22B et Impasse des Brasseries 2+/15, 2+/16, 2+/17, 2+/18, cadastrés LESSINES Division 1 (LESSINES) Section D n°s 536 B2, 542 T2, 542 V2, 542 W2 et 542 X2 ;

Considérant que cette acquisition contribuera à la mise en œuvre de la réalisation des objectifs du schéma d’orientation local n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/711-60//2026 0089 et de l'article 930/712-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un emprunt et subside ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 21 avril 2026 ;

Vu l'avis de légalité sur la présente décision n°31/2026, remis en date du 21 avril 2026 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Vu ce qui précède,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de marquer son accord sur la promesse de vente des biens situés à 7860 LESSINES, Rue Général Freyberg 22B et Impasse des Brasseries 2+/15, 2+/16, 2+/17, 2+/18, cadastrés LESSINES Division 1 (LESSINES) Section D n°s 536 B2, 542 T2, 542 V2, 542 W2 et 542 X2, appartenant à la SA MACOPEX, dont les bureaux sont situés à 1000 BRUXELLES, pour un montant de 875.000,00 € ;

Article 2
de mandater le SPW Finances, Département des Comités d'acquisition, Direction du Comité d'acquisition de Mons pour instrumenter l'acte authentique et y représenter la Ville de LESSINES ;

Article 3
de dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte ;

Article 4
de porter les dépenses relatives à l'acquisition de ces biens à l'article 930/711-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de le financer à concurrence de 35.000 € par emprunt et de 140.000 € par subside et à l'article 930/712-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et de le financer à concurrence de 140.000 € par emprunt et de 560.000 € par subside ;

Article 5
de transmettre la présente délibération au Comité d’Acquisition de Mons ;

Article 6
de transmettre la présente décision à Madame le Directrice financière.

MARCHÉS PUBLICS

11. 3P-160 - Contrat d’égouttage - Chaussée Gabrielle Richet & Ancien chemin d'Ollignies à LESSINES - Travaux d'égouttage - Projet définitif - Approbation

Le Conseil communal, unanime, approuve la modification du plan d'implantation du projet de travaux d’égouttage à la Chaussée Gabrielle Richet et l’Ancien Chemin d’Ollignies établi par IPALLE dont l’estimatif s’élève à 322.488,72 € HTVA pour lesquels la SPGE prend en charge la globalité des dépenses à l'exception de 34% de part communale, soit un montant estimé de 109.646,16 € HTVA.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le Contrat d’Égouttage pour l’Assainissement des Eaux résiduaires urbaines approuvé par le Conseil communal du 29 juillet 2010 et ayant pour but de favoriser la coordination des investissements des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration, et d’assurer un assainissement approprié des agglomérations situées sur le territoire de la commune de LESSINES ;

Considérant que ce contrat est signé entre trois parties, la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE), rue des Ecoles, 17-19 à 4800 VERVIERS, l’Organisme d’Assainissement agréé (OAA), IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES et la Ville de LESSINES ;

Considérant que la VILLE DE LESSINES a invité l’Intercommunale IPALLE à analyser la situation de l'égouttage à la Chaussée Gabrielle Richet à la suite de problèmes récurrents d’infiltrations des eaux usées à la rue du Syndicat à LESSINES, l'égouttage traversant des terrains privés ;

Considérant que l’Intercommunale IPALLE a réalisé une étude endoscopique de la zone concernée dont la conclusion a mis en lumière un envasement et des dégradations des installations ;

Attendu qu’afin de résoudre ces problèmes et de ne plus empiéter sur le domaine privé, il est proposé de mettre en place une déviation du système d’égouttage par l’Ancien Chemin d’Ollignies ;

Vu le cahier spécial des charges ayant pour objet le marché public de travaux d'égouttage - Chaussée Gabrielle Richet et Ancien Chemin d'Ollignies et ses annexes établis par IPALLE ainsi que l'estimatif des travaux à exécuter afin de remettre en ordre le réseau d'égouttage défaillant d’un montant de 322.488,72 € HTVA ;

Vu la version adaptée du plan d'implantation des travaux, tenant compte du déplacement des impétrants communiqué par l'Intercommunale IPALLE en date du 08 avril 2026 à notre administration ;

Considérant que dans le cadre de l’activation du programme d’investissement la Société publique de Gestion de l’Eau - SPGE a approuvé l’étude du projet susmentionné en date du 22 août 2025, conformément au contrat d’égouttage pour l’Assainissement des Eaux résiduaires urbaines. La SPGE prend en charge la globalité des dépenses à l'exception de 34% de part communale, soit au stade actuel du projet : 109.646,16 € ;

Considérant que le présent marché aura une implication financière au terme de la réalisation des travaux par le truchement d’une libération annuelle des montants selon une répartition qui sera communiquée par la SPGE, ultérieurement ;

Considérant que la mise à jour du plan d'implantation des travaux n'engendre aucune modification au niveau de l'estimation des coûts ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver la modification du plan d'implantation du projet de travaux d’égouttage à la Chaussée Gabrielle Richet et l’Ancien Chemin d’Ollignies établi par IPALLE comprenant le cahier spécial des charges, les plans ainsi que l'estimatif des travaux d’un montant de 322.488,72 € HTVA pour lesquels la SPGE prend en charge la globalité des dépenses à l'exception de 34% de part communale (prévus dans le cadre du contrat d'égouttage, soit un montant estimé de 109.646,16 € HTVA) ;

Article 2
de transmettre la présente délibération à la Société publique de Gestion de l’Eau (SPGE), rue des Ecoles, 17-19 à 4800 VERVIERS, à l’Organisme d’Assainissement agréé (OAA), IPALLE, Chemin de l'Eau vive, 1 à 7503 FROYENNES et à Madame la Directrice financière.

12. 3P-2585 - Marché de conception-réalisation d’un pont-levis sur le site du chargeur à bateaux de Lessines – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

La Ville de LESSINES bénéficie de deux subventions en vue de mener l'opération de développement urbain.

A cet égard, l'intercommunale IDETA, désignée dans le cadre des services in house, a remis le projet complet pour le marché de conception-réalisation d'un pont-levis sur le site du chargeur à bateaux de LESSINES.

Estimé à 799.100,00 € HTVA ou 966.911,00 € TVAC, ce marché peut être conclu par procédure ouverte.

Le Conseil communal est donc invité à approuver le choix, l'estimation et les conditions du marché ci-avant repris.

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président donne la parole à Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme qui déclare ce qui suit et qui illustre son propos de visuels : "Nous revoilà sur le site du chargeur à bateaux. Un lieu chargé d'histoire, témoin de notre passé industriel, qui avait été progressivement délaissé au fil des années.
Avec l'aire de motor-homes inaugurée récemment, nous avons ajouté une nouvelle dimension à notre ville : une dimension touristique, en lien direct avec notre volonté de valoriser notre cadre de vie et de faire de Lessines une destination, et plus seulement une ville de passage.
Et ce projet ne s'arrête pas là. Il s'inscrit dans une vision globale, celle de reconnecter la ville à son environnement. Cela passe par le développement d'un maillage bleu et vert, qui redonne toute leur place à la Dendre et à la nature en cœur de ville.
Mais cela passe aussi par la création d'une liaison en mobilité douce entre la gare et le centre-ville, rendue possible notamment par l'aménagement futur d'un pont-levis.
Si vous regardez le plan projeté, vous pouvez identifier les éléments clés de cette vision :
•   la gare
•   le projet privé des containers
•   et le maillage vert

Le point qui nous occupe plus particulièrement aujourd'hui, c'est précisément le marché de conception et de réalisation de cette passerelle, pour laquelle nous avons reçu une subvention d’un montant de 862.911,50 €.
Un ouvrage qui permettra aux cyclistes et aux piétons de relier la gare au centre-ville en toute sécurité.
C'est une avancée concrète pour la mobilité douce à Lessines, et une invitation à la promenade qui mènera nos concitoyens, mais aussi nos visiteurs, jusqu'au site de l'ancienne caserne des pompiers.
Présentation en image des projets prévus sur le site du chargeur à bateaux."

A l'unanimité, le Conseil communal valide ce point.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision prise par le Conseil Communal en séance du 23 novembre 2023, décidant d’une part, de solliciter l’intercommunale IDETA dans le cadre des services in house et d’autre part, d’approuver le dossier d’opération de développement urbain « Au fil de l’eau ».

Vu la décision prise par le Conseil Communal en séance du 12 mars 2024, approuvant le dossier de financement de l’opération de développement urbain « Au fil de l’eau », et comprenant le réaménagement du site du « chargeur à bateaux » et la reconversion du site « Dendre Sud ».

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2024 relatif à l’octroi d’une subvention à la Ville de LESSINES en vue de mener son opération de développement urbain 2024, d’un montant total de 862.911,50 €, frais d’études compris ;

Considérant que l’intercommunale IDETA a transmis le cahier des charges n° LESSINES 23 relatif au marché ayant pour objet le marché de conception-réalisation d’un pont-levis sur le site du chargeur à bateaux de Lessines, pour un montant estimé à 799.100,00 € HTVA ou 966.911,00 €, TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte en vertu de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/732-60//2026 0018 du budget extraordinaire et sera financé à hauteur de 80% par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire Développement urbain 2024 “Au fil de l’Eau”, le solde par un emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°28/2026, remis en date du 26 mars 2026 par Madame la Directrice financière, dont il a été tenu compte et qui est joint en annexe ;

Considérant que la délibération a été corrigée afin de respecter la légalité ce en quoi la remarque a été levée ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
d’approuver le cahier de charges n°LESSINES 23 relatif au marché ayant pour objet le marché de conception-réalisation d’un pont-levis sur le site du chargeur à bateaux de Lessines, pour un montant total estimé à 799.100,00 € HTVA ou 966.911,00 € TVAC.

Article 2
de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3
d’approuver l’avis de marché à publier au niveau national.

Article 4
de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/732-60//2026 0018 du budget extraordiaire de l’exercice en cours et de la financer à hauteur de 80% par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire Développement urbain 2024 “Au fil de l’Eau”, le solde par un emprunt.

Article 5
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

13. BIBLIOTHÈQUE - Cercle de Généalogie et d'Histoire de Lessines - Convention de partenariat - Ratification

Le Conseil Communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 16 mars 2026 portant sur la convention de partenariat entre la Ville de Lessines et le Cercle de Généalogie et d’Histoire de Lessines, relative à la mise à disposition d’un local partagé au 1er étage de la Bibliothèque communale Louis SCUTENAIRE.

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture dans le cadre du réseau public de la lecture et des bibliothèques publiques ;

Vu les missions assignées aux bibliothèques publiques en matière d’éducation permanente, d’accès à l’information, de soutien à la réussite scolaire et de cohésion sociale ;

Vu le projet d’aménagement d’un local du 1er étage de la Bibliothèque communale Louis Scutenaire, récemment libéré suite à l’élagage du fonds documentaire et aux derniers aménagements en cours ;

Considérant que ce local présente des conditions idéales pour accueillir un espace partagé (luminosité, superficie, mobilier existant, accessibilité partielle) ;

Considérant que la mise à disposition du local permet de développer l’ouverture au monde culturel, l’éducation permanente et le soutien aux activités éducatives et associatives sur le territoire communal ;

Considérant que plusieurs partenaires locaux ont manifesté leur intérêt pour occuper le local, notamment le Cercle de Généalogie et d’Histoire de Lessines pour ses permanences et ateliers, ainsi que le service Animados pour ses activités de soutien scolaire ;

Considérant que le local pourra également accueillir des étudiants et autres usagers en dehors des heures de cours, leur offrant un espace calme de travail et de socialisation ;

Considérant que cette mutualisation contribue à optimiser l’utilisation des ressources communales, à renforcer les synergies entre opérateurs culturels, éducatifs et sociaux, et à améliorer l’offre de services à destination des citoyens ;

Considérant que les quelques aménagements restants devraient être achevés avant le 18 avril 2026, date de la cérémonie du 25e anniversaire de la Bibliothèque ;

Considérant que le local partagé pourra être inauguré lors de cet anniversaire et que le Cercle de Généalogie et d’Histoire pourra installer une exposition temporaire pour l’évènement ;

Considérant que la mise à disposition sera consentie à titre gracieux, avec des engagements réciproques des occupants pour le respect des lieux, du règlement intérieur de la Bibliothèque et la participation éventuelle à des projets communs (expositions, animations, activités éducatives) ;

Considérant l'approbation du Collège communal en sa séance du 16 mars 2026, relatif à la convention de partenariat entre la Ville de Lessines et le Cercle de Généalogie et dHistoire de Lessines.

A l'unanimité, le Conseil Communal décide de ratifier la décision du Collège communal du 16 mars 2026 portant sur la convention de partenariat entre la Ville de Lessines et le Cercle de Généalogie et d’Histoire de Lessines, relative à la mise à disposition d’un local partagé au 1er étage de la Bibliothèque communale Louis Scutenaire.

CULTURE ET PATRIMOINE

14. BIBLIOTHÈQUE - ROI local partagé - Approbation

Le Conseil communal, unanime, ratifie la décision du Collège communal du 16 mars 2026 et approuve le règlement d’ordre intérieur relatif à l’utilisation de l’espace partagé situé au 1er étage de la Bibliothèque communale Louis SCUTENAIRE.

La délibération suivante est adoptée :

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture dans le cadre du Réseau public de la lecture et des bibliothèques publiques ;

Vu les missions assignées aux bibliothèques publiques en matière d’éducation permanente, d’accès à l’information, de soutien à la réussite scolaire et de cohésion sociale ;

Vu la décision du Collège communal du 30 juin 2025 approuvant l’aménagement d’un espace partagé au 1er étage de la Bibliothèque communale Louis Scutenaire ;

Vu l’inauguration de cet espace, prévue le 18 avril 2026, à l’occasion de la célébration des 25 ans de présence de la bibliothèque communale au sein de l’Hôtel de Ville ;

Considérant le projet d’aménagement d’un local du 1er étage de la Bibliothèque communale Louis Scutenaire, récemment libéré à la suite de l’élagage du fonds documentaire et des derniers aménagements réalisés ;

Considérant que la mise à disposition de cet espace permet de développer l’ouverture au monde culturel, l’éducation permanente ainsi que le soutien aux activités éducatives et associatives sur le territoire communal ;

Considérant que plusieurs partenaires locaux ont manifesté leur intérêt pour occuper cet espace, notamment le Cercle de Généalogie et d’Histoire de Lessines pour ses permanences et ateliers, ainsi que le service Animados pour ses activités de soutien scolaire ;

Considérant que cet espace pourra également accueillir des étudiants et autres usagers en dehors des heures de cours, leur offrant un lieu calme propice au travail et à la socialisation ;

Considérant que cette mutualisation contribue à optimiser l’utilisation des ressources communales, à renforcer les synergies entre opérateurs culturels, éducatifs et sociaux et à améliorer l’offre de services à destination des citoyens ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités d’utilisation de cet espace afin d’en garantir un fonctionnement optimal et une utilisation harmonieuse par les différents usagers ;

Considérant dès lors qu’il convient d’adopter un règlement d’ordre intérieur spécifique afin d’encadrer l’utilisation de cet espace partagé ;

Considérant l'approbation du Collège en sa séance du 16 mars 2026, relatif au règlement d'ordre intérieur de l'espace partagé.

A l'unanimité, le Conseil communal décide de ratifier la décision du Collège communal du 16 mars 2026 et d'approuver le règlement d’ordre intérieur relatif à l’utilisation de l’espace partagé situé au 1er étage de la Bibliothèque communale Louis Scutenaire.

AFFAIRES CIVILES

15. Soutien au RFUAP - Communication

Le Conseil communal est informé du soutien apporté par la Ville de Lessines au RFUAP.

Ainsi, Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président tient à apporter à l'Assemblée des éléments d'informations suite aux propos tenus sur les réseaux sociaux. Il déclare ce qui suit : "Le 27 février dernier, une polémique a été relayée sur les réseaux sociaux par le Royal Front Unique des Associations Patriotiques, indiquant que le changement de Collège communal en 2024 aurait désormais pour conséquence d’empêcher le dépôt de coussins de fleurs au pied des monuments et stèles lors des commémorations.
Informé de cette situation, le Collège communal a souhaité rétablir un dialogue direct et a convié plusieurs représentants du RFUAP à une rencontre organisée le 9 mars 2026.
Lors de cet échange, il a été rappelé que la décision récente du Collège ne visait nullement à exclure le RFUAP, mais au contraire à renforcer la portée symbolique des cérémonies, en prévoyant le dépôt d’une gerbe unique, plus imposante, portant à la fois le nom de la Ville et celui du RFUAP. Cette orientation avait, par ailleurs, été communiquée préalablement par Monsieur l’Échevin auprès du RFUAP lors d’une réunion, le 22 janvier 2026.
Il a également été souligné que cette formule n’empêche en rien une participation conjointe, puisque la gerbe peut être déposée simultanément par un représentant de la Ville et un représentant du RFUAP.
Le Collège communal a, à cette occasion, réaffirmé son attachement au devoir de mémoire et son soutien constant aux associations patriotiques, tout en regrettant que cette situation ait donné lieu à une communication publique susceptible de créer une confusion inutile.
Dans le prolongement de cette rencontre, un courrier a été adressé dès le 10 mars aux représentants du RFUAP, afin de confirmer la volonté claire de la Ville de les associer pleinement aux cérémonies commémoratives et d’encourager un dialogue direct et constructif à l’avenir.
En date du 25 mars, le Président du RFUAP a toutefois adressé un courrier à une majorité des membres du Conseil communal, présentant sa propre lecture des faits et exprimant son ressenti quant au déroulement de la réunion du 9 mars.
Le même jour, un courrier m’a également été transmis, ainsi qu’à Monsieur l’Échevin, dans lequel le RFUAP indique notamment son souhait d’assurer désormais lui-même l’achat de ses compositions florales, invoquant à la fois une volonté d’autonomie et de neutralité.
Au regard de ces éléments, il nous a paru utile de porter à la connaissance du Conseil communal l’ensemble du contexte, afin que chacun puisse disposer d’une information complète, objective et fidèle à la réalité des échanges intervenus."

Il cède ensuite la parole à Monsieur Oger BRASSART, Echevin des Associations patriotiques dont l'intervention est reproduite ci-après :
" Patriotisme. Mémoire. Civisme. Solidarité.
Ce ne sont pas de simples mots. Ce sont des repères.
Le patriotisme, ce n’est pas crier plus fort que les autres.
C’est aimer son pays assez pour vouloir l’améliorer.
Le devoir de mémoire, ce n’est pas regarder le passé avec nostalgie.
C’est en tirer des leçons pour ne jamais répéter les mêmes erreurs.
Le civisme, ce n’est pas une contrainte.
C’est la preuve que chacun compte dans la société.
La solidarité, enfin, c’est ce qui nous empêche de devenir indifférents.
C’est ce qui fait de nous un peuple uni. « L’Union fait la force »
C’est ce qui a prévalu au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale à créer un Front Uni regroupant toutes les associations patriotiques quand certains « combattants » reprochaient à d’autres d’avoir été les résistants de la dernière heure, quand les Prisonniers revenus des camps estimaient leur sort peu enviable au regard des Réfractaires qui s’étaient cachés pour échapper au travail obligatoire en Allemagne ou encore aux Vétérans de Léoplod III de ne pas « avoir connu la guerre » comme combattants.
Lessines fut considéré longtemps et partout en Belgique comme un véritable exemple de Front Unique qui regroupaient ainsi toutes les associations patriotiques.
Après le décès des derniers témoins de la Guerre, une autre génération s’est levée.
Cependant, ce Front Unique s’est brisé par le départ et surtout plus récemment par de très nombreuses exclusions de sorte que le Collège a estimé devoir lui-même proposer à toute la population un hommage digne de ce nom à l’occasion de la Commémoration du Jour V de la victoire d 8 mai 1945 en organisant le soir du 8 mai une cérémonie d’hommage aux soldats Anglais tombés à Lessines en 40-45 pour défendre notre pays et nos valeurs démocratiques ainsi qu’une cérémonie au Monument sur le Quai Colonel Vanlierde à 19h...."

ENSEIGNEMENT

16. Enseignement fondamental - Création de deux emplois mi-temps d'instituteur maternel et de quatre périodes de psychomotricité - Ratification

Le Conseil communal unanime ratifie la décision du Collège communal du 16 mars 2026 actant, pour la période du 16 mars 2026 au 3 juillet 2026, la création de deux emplois supplémentaires d'instituteur maternel à mi-temps dans les écoles de Bois-de-Lessines (+ 2/26 de psychomotricité) et de Papignies (+ 2/26 de psychomotricité).

Il en résulte la délibération suivante :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant sur l'organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 13 mars 2026 à la dernière heure de cours :
•   il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
•   il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives entre le 19 janvier 2026 et le 13 mars 2026, ;
•   son inscription soit toujours effective le jour de l’augmentation de cadre ;

Considérant l'avis anticipé des directions des écoles confirmant l'ouverture de classe au 16 mars 2026 de l'école de Bois-de-Lessines et de Papignies ;

Considérant dès lors que deux emplois supplémentaires à mi-temps d'instituteur maternel pouvaient être créés à partir du 16 mars 2026 dans ces écoles ainsi que deux périodes de psychomotricité à l'école de Bois-de-Lessines et de Papignies ;

Vu la délibération adoptée par le Collège communal en séance du 16 mars 2026 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
de ratifier la décision du Collège communal du 16 mars 2026 actant pour la période du 16 mars 2026 au 3 juillet 2026, la création de deux emplois supplémentaires d'instituteur maternel à mi-temps dans les écoles de Bois-de-Lessines (+ 2/26 de psychomotricité), de Papignies (+ 2/26 de psychomotricité) ;

Article 2
de transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

BIEN-ÊTRE ANIMAL

17. Bien-être animal - Convention avec les vétérinaires - Révision - Approbation

La Ville de Lessines collabore avec deux vétérinaires dans le cadre de la stérilisation des chats errants.

Depuis quatre ans, les tarifs fixés pour les différentes opérations et soins n'ont pas été augmentés, malgré la hausse croissante des prix des produits pharmaceutiques.

Ces dernières sollicitent, par conséquent, une adaptation des prix comme suit :
- 50 € pour la castration d'un mâle (au lieu de 48€)
- 85 € pour la stérilisation d'une femelle (au lieu de 75€)
- 75 € pour l'euthanasie (au lieu de 50€)

Il y a donc lieu d'adapter et de renouveler la convention liant la Ville à ces deux vétérinaires. La Cellule BEPA adressera en outre une invitation à signer cette convention à d'autres vétérinaires de l'entité.

Le Conseil communal unanime approuve cette augmentation de prix.

Il en résulte la délibération suivante :

Considérant que, pour mettre en œuvre un volet de la politique du bien-être animal, la Ville de Lessines s’est inscrite dans la démarche initiée par les autorités régionales en vue de la stérilisation des chats errants dès 2015 ;

Considérant que les tarifs recommandés par la Région étaient alors de 70€ pour la stérilisation d’une femelle, 45€ pour la castration, et 50€ pour l’euthanasie et l’incinération ;

Considérant qu'en date du 7 juin 2022, le Conseil communal a approuvé l'augmentation des tarifs à 75€ pour la stérilisation d’une femelle et 48€ pour la castration, le tarif de l’euthanasie et l’incinération étant inchangé ;

Considérant que deux vétérinaires participent à cette stérilisation actuellement et qu'un nouvel appel va être lancé auprès des vétérinaires de l’entité ;

Vu leur demande, quatre ans plus tard, de majorer les prestations comme suit :
- 50 € pour la castration d'un mâle (au lieu de 48€)
- 85 € pour la stérilisation d'une femelle (au lieu de 75€)
- 75 € pour l'euthanasie (au lieu de 50€)

Considérant que cette proposition peut être accueillie favorablement notamment au regard des prix pratiqués en moyenne dans les cabinets vétérinaires ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le projet de contrat ;

Après en avoir débattu,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D’approuver la convention relative à la stérilisation des chats errants dont le texte est reproduit ci-après :
A. Le vétérinaire s’engage à :
1.   Veiller, dans la mesure du possible, à ce que le chat présenté soit bien un chat errant.
2.   S’assurer de la disponibilité des crédits budgétaires, auprès de l’administration communale, avant toute opération de stérilisation ou toute euthanasie.
3.   Examiner l’animal pour déterminer si son état de santé apparent lui permet d’être stérilisé.
4.   Opérer le chat.
5.   Entailler l’oreille droite afin de distinguer les chats stérilisés des autres.
6.   Assurer aux animaux opérés la garde et les traitements nécessaires aux conditions reprises ci-dessous :
- Stérilisation d’une femelle : 3 jours. 85 euros (TTC).
- Castration d’un mâle : 1 à 2 jours. 50 euros (TTC).
7.   Procéder à l’euthanasie du chat si son état de santé est gravement altéré, pour un prix forfaitaire de 75 euros (TTC).
8.   Rétrocéder l’animal à l’association ou aux bénévoles pour que celle-ci ou ceux-ci puisse(nt) le remettre sur le territoire de sa capture et adresser une déclaration de créance accompagnée d’une copie du formulaire à l’administration communale.
9.   Adresser la facture de son intervention à l’administration communale en y joignant le formulaire d’accompagnement dûment complété.

B. La Ville s’engage à :
1.   Dans la limite des crédits budgétaires, verser la somme correspondant à l’intervention au vétérinaire sur base de sa facture.
2.   Tenir à jour une liste des vétérinaires partenaires de la campagne et la diffuser aux personnes concernées.

C. Durée
La campagne de stérilisation prise en charge par la Ville de Lessines s’étend du 1ᵉʳ avril 2026 au 31 mars 2027.

D. Litige
Dans les limites de la loi communale, le Collège communal tranchera toutes les contestations concernant les points non prévus par la présente convention.

Article 2
De transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière ainsi qu’aux vétérinaires signataires de la convention.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

18. Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations (2)

A l'unanimité, le Conseil communal, unanime, se prononce sur les ordres du jour des intercommunales IMIO et ORES.

Il en résulte les deux délibérations suivantes :

18.1. IMIO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil du 27 février 2025 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Ville a été convoqué(e) à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 2 juin 2026 par courrier daté du 24 mars 2026;

Considérant que l’Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.deliberations.be/imio/ ;

Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 2 juin 2026 ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

1.   Présentation du rapport d’activités 2025 ;
2.   Présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration.
3.   Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes.
4.   Approbation des comptes annuels 2025 et adoption du bilan.
5.   Décharge aux administrateurs.
6.   Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
7.   Notification - Délégations du Conseil d’administration.
8.   Fixation des rémunérations et jetons de présence des administrateurs.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale, et ce, conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.

Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1.   Présentation du rapport d’activités 2025 ;
2.   Présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration.
3.   Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes.
4.   Approbation des comptes annuels 2025 et adoption du bilan.
5.   Décharge aux administrateurs.
6.   Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
7.   Notification - Délégations du Conseil d’administration.
8.   Fixation des rémunérations et jetons de présence des administrateurs.

Article 2
De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

Article 3
de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4
de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

18.2. ORES ASSETS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 21 mai 2026 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale ont été désignés par le Conseil communal, en séance du 27 février 2025, parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :

1. Présentation du rapport annuel 2025 – en ce compris le rapport de rémunération - ;
2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025 ;
3. Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2025 ;
4. Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2025 ;
5. Modifications statutaires ;
6. Transfert réseaux Namur et Gesves ;
7. Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés.

Article 2
De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil communal.

Article 3
de transmettre la présente délibération à ORES.

19. Points complémentaires éventuels

Le Conseil communal constate qu'aucun point complémentaire n'a été présenté.

20. Question posée par Mme Séverine RASMONT, Conseillère communale PS, relative à l'extension des carrières

Madame Séverine RASMONT, Conseillère communale PS, interroge Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS, sur ce qui suit :
" Monsieur le Président du CPAS,
Dans le communiqué conjoint de la Ville et du CPAS du 16 janvier 2026, il était indiqué qu’aucune demande de permis n’avait été introduite, qu’aucune autorisation n’avait été requise et qu’aucune décision n’avaient été prise concernant une éventuelle extension de carrière sur des terrains comprenant notamment des propriétés du CPAS.
Ce même communiqué mentionnait toutefois l’existence d’échanges exploratoires avec un opérateur du secteur, ainsi que le fait que ces terrains sont situés en zone d’extraction au plan de secteur.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer aujourd’hui :
– qu’aucune démarche de mise en vente, de négociation ou de valorisation des parcelles boisées appartenant au CPAS n’est actuellement en cours ou envisagée ?
– et que toute évolution éventuelle fera l’objet d’une information complète et préalable du Conseil communal et de la population ?
Plus largement, quelle est la position actuelle du CPAS quant à la gestion et à la préservation de ce patrimoine forestier qui pour rappel est une forêt dite primaire?"

Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président invite la Conseillère communale à lui adresser la question afin qu'il l'oriente vers le membre du Collège communal le plus apte à répondre.

Madame RASMONT acquiesce.

La parole est donnée à Monsieur Didier DELAUW, Président du CPAS qui déclare ce qui suit : "Madame Rasmont, Madame la Conseillère communale, c’est un fait que ces terrains sont en zone d’extraction au plan de secteur mais aucune demande de mise en vente n’est actuellement en cours. Je m’étonne très fort de votre question et je vais vous rafraîchir la mémoire au niveau de la négociation avec Holcim dans le cas où j’en doute fort vous souffririez d’amnésie politique. Je vous rappelle que lorsque vous étiez membre, dans la majorité, du conseil de l’Action sociale, Holcim est venu vous présenter son projet d’extension de la carrière le 26/07/2023. Holcim a entamé un processus exploratoire afin de sonder le CPAS sur la possibilité qu’il pourrait lui donner d’occuper les parcelles que vous évoquez pour y exploiter son sous-sol et étendre l’exploitation de la carrière de l’Ermitage. Je n’y étais pas lors de cette présentation mais vous, vous y étiez, nous avons vérifié le PV de cette séance du conseil. Au jour d‘aujourd’hui, il est prématuré d’affirmer quoi que ce soit et nous en sommes toujours au même stade qu’il y a trois ans, aucun mandat en ce sens n’a été donné par le Conseil de l’Action Sociale, vous en savez certainement autant que moi concernant ce dossier. Ce dossier a semble-t-il été mis au frigo en fin de mandature et ce n’est qu’il y a quelques mois que j’en ai pris connaissance. Par mesure de précaution, le CPAS a désigné un avocat spécialisé dans la matière afin de l’accompagner et de le conseiller dans ce dossier. Toute évolution éventuelle fera bien sur l’objet d’informations au niveau du conseil de l’action sociale ainsi que du conseil communal. Le CPAS communiquera de manière transparente en commun accord avec la Ville, car les deux instances sont concernées. Quant à la position actuelle du CPAS concernant la gestion et la préservation de ce patrimoine forestier, nous sommes en parfaite symbiose avec la DNF (Division Nature et Forêts, qui est le seul à avoir une connaissance affinée de la valeur de ce patrimoine exceptionnel. Notre CPAS a à cœur de préserver et de valoriser ce patrimoine et effectue régulièrement sur conseil de la DNF, les opérations nécessaires à sa préservation ; l’élagage, coupes, les plantations, pose de barrières de dissuasion aux entrées, évacuation de déchets, etc.). Un communiqué conjoint de la Ville et du CPAS a donc été publié le 16 janvier dernier, faisant suite à certaines rumeurs de mise en vente, je ne doute pas que votre groupe n’hésite pas à faire de la récupération politique en semant le trouble dans l’esprit des gens. Personne n’est amateur de sacrifier ce magnifique espace boisé et tous nous y sommes particulièrement attachés. Nous nous conformerons à la légalité et la transparence ce qui a rarement été le cas lorsque vos camarades étaient à la manœuvre."

Madame RASMONT réplique comme suit : "Monsieur Delauw, J’ai pris connaissance d’un récent e-mail de Monsieur Bauwens Damien qui est pour votre complète information le directeur du service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement Département de la Nature et des Forêts.
Ce mail, en substance, relate que « des discussions sont en effet en cours depuis quelque temps déjà entre le CPAS de Lessines et Holcim en vue de l’achat par ces derniers d’une partie des bois du CPAS située au plan de secteur en zone d’extraction. Le DNF est associé à ces discussions et a évidemment bien conscience de la qualité écologique de ces bois. Même si la situation de droit est en faveur d’une extension de l’activité extractive, la décision finale reviendra au CPAS et devra être validée par le Gouvernement wallon. Comme toujours, le principe „éviter-réduire-compenser sera appliqué“. Dans le cas présent, c’est la présence du gisement et l’affectation au plan de secteur qui conditionne le projet. La décision qui sera prise sera notamment fonction des mesures de compensation qui auront pu être proposées par Holcim. Ainsi, on peut conclure que des tractations sont bien en cours de votre côté."

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SECRÉTARIAT COMMUNAL

1. Décision de l'autorité de tutelle - Communication

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3. Conseil consultatif du sport - Représentant du Conseil communal - Désignation

JURIDIQUE

4. Règlement-redevance relatif aux plaines communales - Exercices 2026-2031 - Décision

RECETTES ET FINANCES

5. Application de l'article 60 du RGCC - Décisions (9)

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5.3. 3P-2472 - Aire publique d'accueil pour motor-homes - Consommation électrique - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

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5.5. 3P-2506 - Nouveau complexe pour le service des travaux - Mise en place d'un réseau VPN site-à-site FortiGate entre deux bâtiments – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

5.6. 3P-2510 - Aire publique d'accueil de motor-homes dans le "Quartier de la Malterie" - Nouveau raccordement au réseau de distribution électrique - Modification de marché 1 : Acte technique sur comptage existant - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

5.7. 3P-2528 - Acquisition d'une tondeuse zéro turn pour le Service Espace Verts et des tondeuses mulching pour les cimetières - Lot 2 - Application de l'art 60 du RGCC - Ratification

5.8. 3P-2551- Église Saints-Gervais-et-Protais de BOIS-DE-LESSINES - Travaux préparatoires et de démolition des plafonds voûtés - Approbation décompte final et Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

5.9. 3P-2630 - Acquisition de pièges pour les frelons asiatiques - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

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6.1. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage rues de Jeumont, Louis Lenoir Scaillet et des Curoirs - Voies et Moyens - Décision

6.2. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage Grand'rue à Lessines - Voies et Moyens - Décision

6.3. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Blanchisseries et du Pont, Bourses de Louvain, Ancien Chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

6.4. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue des Quatre Fils Aymon (2ème partie) - Voies et Moyens - Décision

6.5. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital - Voies et Moyens - Décision

6.6. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Rue Jules Chevalier - Voies et Moyens - Décision

6.7. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage des Rues Général Freyberg, Latérale, de l’Armistice, Chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane - Voies et Moyens - Décision

6.8. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage de la rue des Moulins - Voies et Moyens - Décision

6.9. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la Place d'Acren - Voies et Moyens - Décision

6.10. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage rue de Lessines et chemin de Mons à Gand - Voies et Moyens - Décision

6.11. Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle - Egouttage de la rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) - Voies et Moyens - Décision

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8. Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines - Modification budgétaire n°1 - Exercice 2026 - Décision

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MARCHÉS PUBLICS

11. 3P-160 - Contrat d’égouttage - Chaussée Gabrielle Richet & Ancien chemin d'Ollignies à LESSINES - Travaux d'égouttage - Projet définitif - Approbation

12. 3P-2585 - Marché de conception-réalisation d’un pont-levis sur le site du chargeur à bateaux de Lessines – Choix et conditions du marché – Voies et moyens - Décision

AFFAIRES SOCIALES ET SPORTIVES

13. BIBLIOTHÈQUE - Cercle de Généalogie et d'Histoire de Lessines - Convention de partenariat - Ratification

CULTURE ET PATRIMOINE

14. BIBLIOTHÈQUE - ROI local partagé - Approbation

AFFAIRES CIVILES

15. Soutien au RFUAP - Communication

ENSEIGNEMENT

16. Enseignement fondamental - Création de deux emplois mi-temps d'instituteur maternel et de quatre périodes de psychomotricité - Ratification

BIEN-ÊTRE ANIMAL

17. Bien-être animal - Convention avec les vétérinaires - Révision - Approbation

SECRÉTARIAT COMMUNAL

18. Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations (2)

18.1. IMIO - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

18.2. ORES ASSETS - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation

19. Points complémentaires éventuels

20. Question posée par Mme Séverine RASMONT, Conseillère communale PS, relative à l'extension des carrières